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DEKRA Industrial SAS AGENCE CENTRE ATLANTIQUE Les Courrières Rue Jean Perrin 87170 ISLE Tel : 05.55.43.84.88 Fax : 05.55.43.84.81

Destinataire : M ROYER CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LIMOGES 16 Place Jourdan BP 403 87000 LIMOGES

DEKRA Industrial SAS, Siège Social : 19, rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 LIMOGES Cedex 1 www.dekra-industrial.fr - N°TVA FR 44 433 250 834 SAS au capital de 8 628 320 € - SIREN 433 250 834 RCS LIMOGES - NAF 7120 B

RDIAG/V.0411

AUDIT SECURITE ET ACCESSIBILITE INCENDIE IMMEUBLE ZI NORD - CCI CAMPUS CONSULAIRE

RAPPORT DE DIAGNOSTIC SUR OUVRAGE EXISTANT

Maître d’Ouvrage : CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LIMOGES

Mission concernée : AUT

Rapport établi par :

NICOLAS BARRET Ingénieur généraliste

Référence : 51310532/1 Nombre de pages : 44 Date : 2 décembre 2013

Référence : 51310532/1 AUDIT SECURITE et ACCESSIBILITE INCENDIE IMMEUBLE ZI NORD - CCI CAMPUS consulaire RDiag/V.0411 /!Paramètre de caractère non conforme

SOMMAIRE

1 DONNÉES GÉNÉRALES.......................................................................................3

1.1 OBJET DU RAPPORT.................................................................................................................. 3

1.2 IDENTIFICATION DES INTERVENANTS .................................................................................... 3

1.3 DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EXISTANT............................................................................... 3

1.4 ÉTENDUE DE LA MISSION ET DU PRÉSENT RAPPORT......................................................... 4

1.5 CLASSEMENT.............................................................................................................................. 5

1.6 FORMULATION DES AVIS .......................................................................................................... 6

1.7 LISTE DES DOCUMENTS REÇUS.............................................................................................. 7

2 AVIS SUR LES ÉLÉMENTS EXAMINÉS...............................................................8

2.1 RÉCAPITULATIF DES AVIS ET OBSERVATIONS .................................................................... 8

2.2 RISQUE D'INCENDIE DANS UN ERP DU 1er GROUPE............................................................ 9

2.3 ACCESSIBILITÉ DES CONSTRUCTIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES .................... 40


1 DONNÉES GÉNÉRALES

1.1 OBJET DU RAPPORT

Le présent rapport a été établi par DEKRA Industrial dans le cadre de la mission AUT d’assistance technique qui lui a été confiée par le maître de l'ouvrage. Ce rapport rend compte des avis et observations formulés à l’issue des visites sur les lieux et de l’examen des documents qui lui ont été fournis. La diffusion du présent rapport « in extenso » aux entreprises concernées par le projet est à la charge du maître de l’ouvrage.

1.2 IDENTIFICATION DES INTERVENANTS

• MAITRE D’OUVRAGE CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LIMOGES

16 Place Jourdan BP 403 87000 LIMOGES

1.3 DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EXISTANT

• Adresse de l’ouvrage : RUE PHILIPPE LEBON 87022 LIMOGES CEDEX

• Caractéristiques ou particularités :

Il s'agit d'un établissement recevant du public existant, composé d'un groupement d'établissement et/ou d'exploitation non isolé entre eux, placé sous direction unique. ETS à R+1 à structure traditionnelle en béton armé. Il se développe en "râteau" composé de 4 ailes identiques reliées à la barre principale. Il regroupe les activités suivantes : - banque Postale dans la continuité d'activité (PCA) au RDC aile ouest intermédiaire, soumis à code du travail - Indépendance Royale aile ouest au RDC + R+1, activité de type W, - Campus consulaire regroupant (ESCS, GEONAT, ISIH), sur le reste de l'établissement 2 ailes Est sur l'ensemble des étages. Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : Etablissements installés dans un bâtiment :W administration et R Enseignement/formation professionnelle


1.4 ÉTENDUE DE LA MISSION ET DU PRÉSENT RAPPORT

DEKRA Industrial agit ici en qualité de consultant technique assujetti à une simple obligation de moyens. Il ne saurait substituer ses fonctions ni ses responsabilités à celles des différents intervenants, qu’ils soient concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs, agents d’entretien ou de maintenance. Sa responsabilité ne se confond pas, pour la présente mission, avec la responsabilité du contrôleur technique visée par les dispositions de l’article L.111-24 du CCH. Il est rappelé que l’examen des ouvrages et éléments d’équipement est effectué sur les parties visibles et accessibles au moment de la visite de l’intervenant de DEKRA Industrial, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.

Il appartient au Maître d’Ouvrage de transmettre à DEKRA Industrial tous documents pouvant s’avérer utiles à l’établissement de son diagnostic (plans de l’existant, avis des autorités administratives, résultats de sondages et essais, autres rapports de diagnostic ou de vérification..etc)

• Objectifs du diagnostic :

Dans le cadre du marché 2013-0744-5161 Prestations de services de sécurité , et selon notre convention du1/07/2013, il s'agit d'une mission de diagnostic portant sur un immeuble ref : CAMPUS CONSULAIRE sis 136, avenue ZI NORD 87 LIMOGES 19000 TULLE. Nos prestations comprenent :

- Vacation sur site d'un ingénieur bâtiment expérimenté qualifié sécurité incendie des ERP- Audit technique des ouvrages (hors essais, vérification et moyens d'accès particuliers)

égard la sécurité incendie et notamment : • Dispositions administratives (analyse du registre de sécurité, du PV de la derniè

commission de sécurité) • Dispositions techniques génarales de conception (constructions, dégagemen

gaines, isolement par rapport au tiers, locaux à risques, aménagements intérieudésenfumage , moyens de secours, système d'alarme et détection incendie, haet escaliers, consignes, etc…)

- Relevés d'observations et photos éventuelles, - Rapport de synthèse avec avis quant à la conformité au règlement de sécurité incendie

recommandations éventuelles pour la remédiation si nécessaire en vue de vue d'uexploitation en ERP de la 3° catégorie.

- Il n'est pas prévu l'établissement du dossier d'amélioration de la sécurité (plans, noticeéchéanciers) à soumettre à l'étude de la commission de sécurité compétente.

Conformément à l'article GE9 du Règlement de Sécurité ERP, ce rapport précise, notamment, dans l'ordre des articles de ce règlement, la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements aux dispositions applicables à ce jour.

• Limites du diagnostic, et référentiel retenu :

Nota: Les diagnostics parasitaires du bois, les repérages amiante et les diagnostics plomb avant travaux ne relèvent pas des prestations de contrôle technique construction, tel que défini par la loi du 4 janvier 1978 (modifiée par ordonnance du 8 juin 2005). Il est de la responsabilité du maître d'ouvrage de les diligenter avant le démarrage des travaux.


• Date(s) de visite in situ : 29 novembre 2013

• Ouvrages non accessibles :

A défaut de sondages destructifs, les vides de construction constituant les plénums, coffrages et gaines techniques

1.5 CLASSEMENT

• Source d’information des hypothèses prises en compte et effectif :

Déclaration du chef d'Etablissement : non transmise - Par la suite dans la conduite du diagnostic , il a été pris en compte une déclaration d'éffectifs comptés sur la base de la simultanéité d'occupation des locaux et diverses exploitations pris en occupation maximale - voir ci après Permis de construire ou autorisation de travaux : non porté à notre connaissance Ancien rapport de visite de la Commission de Sécurité : sans objet Dossier de maîtrise d'oeuvre : sans objet Calcul des effectifs : L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau Voir ci après – hypothèses prises par le contrôleur en l’absence de données Effectif du public : 535 Effectif du personnel : 19

• Catégorie ou classe : troisieme - 301 pers à 700 pers

• Type(s) et / ou activité(s) : R -Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hebergement Avec activités de type W - administration

Locaux recevant des travailleurs


1.6 FORMULATION DES AVIS

La signification des abréviations utilisées est précisée ci-après :

• F : avis favorable Les dispositions techniques constatées sont satisfaisantes pour l’usage présenté, au regard du référentiel retenu.

• S :avis suspendu Les dispositions techniques constatées sont insuffisantes pour émettre un avis favorable, il y a donc lieu d’apporter à DEKRA Industrial les compléments d’information nécessaires, faute de quoi cet avis devra être considéré comme défavorable.

• D : avis défavorable Les dispositions techniques constatées ne sont pas satisfaisantes pour l’usage présenté au regard du référentiel retenu. Il peut s’agir par exemple d’une disposition non conforme aux dispositions réglementaires ou aux règles de l’art, ou d’un risque aggravé de sinistralité.

• SO : sans objet ou non applicable Les dispositions techniques citées dans le référentiel d’examen ne concernent pas l’ouvrage examiné

• HM : hors mission Les dispositions techniques citées dans le référentiel d’examen ne rentrent pas dans le cadre de la mission confiée à DEKRA Industrial, qui attire l’attention du Maître d’ouvrage et des constructeurs sur ce point.

• PM : pour mémoire La disposition concernée ne donne pas lieu à formulation d’un avis dans le cadre du document fourni au maître d’ouvrage : il s’agit en général d’une définition ou d’un rappel.

• AC : autorités compétentes Les dispositions concernées nécessitent l’accord des autorités compétentes.

• RS : rapport spécifique La disposition concernée est analysée dans un autre document.


1.7 LISTE DES DOCUMENTS REÇUS

NEANT


2 AVIS SUR LES ÉLÉMENTS EXAMINÉS

2.1 RÉCAPITULATIF DES AVIS ET OBSERVATIONS

Voir dans le corps du rapport aux rubriques concernées.

Référence : 51310532/1 AUDIT SECURITE et ACCESSIBILITE INCENDIE IMMEUBLE ZI NORD - CCI CAMPUS consulaire Disp Gen ERP / V 1010 RDiag/V.0411 /!Paramètre de caractère non conforme

2.2 RISQUE D'INCENDIE DANS UN ERP DU 1er GROUPE

Arrêté du 25 Juin 1980 modifié dispositions générales

POINTS EXAMINES OBSERVATIONS AVIS

Livre 1 DISPOSITIONS APPLICABLES

A TOUS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT

DU PUBLIC

Chapitre 1 CHAPITRE UNIQUE

Section 1 Classement des établissements

Article GN 1 Classement des établissements

L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement. Il comprend : - d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ; - d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public.

PM



. Les dispositions du présent chapitre sont applicables

aux établissements destinés à l'enseignement ou à la formation, à l'exception de la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l'exploitant de l'établissement et aux activités d'administration. Au titre du type W, L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou, à défaut, suivant la densité d'occupation suivante :

a) Aménagements intérieurs prévus : - une personne pour 10 mètres carrés de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public (halls, guichets, salles d'attente, etc.) ;

b) Aménagements intérieurs non prévus : - une personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers

Au titre du type R, L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau

PM

..

Les effectifs suivants ont été pris en hypothèses : - banque Postale : 45 personnes - Indépendance Royale : 45 personnes, - Campus consulaire regroupant (ESCS, GEONAT, ISIH) :

RDC A113 45 A110 45 A108 45 A112 15 C112 19 A109 45 CEL 4*5 = 20 Etage B213 15 B227 25 B211 25 B225 25 B214 15 B230 40 B216 25 B244 15 B218 35 B243 15

TOTAL : 535 personnes

PM



Article GN 2 Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux

La répartition en types d'établissements ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires. Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations.

F

Article GN 3 Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux

SO

Section 2 Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement



Article GN 4 Procédure d'adaptation des règles de sécurité

Les dispositions prises en application de l'article R123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention. Le permis de construire ou l'autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l'autorité compétente. A cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l'objet de la part du constructeur d'une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser. Les atténuations peuvent en particulier porter sur le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction et les compensations consister notamment en moyens d'évacuation supplémentaires.

PM

Article GN 5 Etablissement comportant des locaux de types différents

Lorsqu'un établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie que cet établissement

F

Article GN 6 Utilisations exceptionnelles des locaux

Concerne l'exploitant

PM

Article GN 7 Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur

SO



Article GN 8 Principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation

L'évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l'article R 123-4 du Code de la construction et de l'habitation, les principes suivants sont retenus : 1. Tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation ; 2. Formaliser dans le dossier prévu à l'article R 123-22 la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; 3. Créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés ; 4. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés ; 5. Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ; 6. Garder au niveau de l'exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d'ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ; 7. Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap

S

Article GN 9 Aménagement d'un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants

Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du présent règlement sont applicables

F

Article GN 10 Application du règlement aux établissements existants

l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants. Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité

F



Section 3 Contrôles des établissements

Article GN 11 Notification des décisions

Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire. Elles sont assorties éventuellement de délais d'exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d'exploitation à la suite d'une visite de la commission de sécurité.

PM

Article GN 12 Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction

Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions de sécurité et lors des vérifications techniques faites par les "personnes" ou organismes agréés, que les matériaux et éléments de construction qu'ils utilisent ontun classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classements fixés dans la suite du présent article. L'exploitant n'a pas de dossier de recolement des PV feu des matériaux, matériels et éléments de construction mis en oeuvre consécutivement aux diverses phases de travaux réalisées depuis.

S

Section 4 Travaux

Article GN 13 Travaux dangereux


PM

Section 5 Normalisation

Article GN 14 Conformité aux normes essais de laboratoires

F

LIVRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DES

QUATRE PREMIÈRES CATÉGORIES

Titre 1 DISPOSITIONS GENERALES



Chapitre 1 GENERALITES

Article GE 1 Objet

PM

Section 1 Contrôle des établissements

Article GE 2 Dossier de sécurité

PM

Article GE 3 Visite de réception

A la demande d'autorisation d'ouverture

PM

Article GE 4 Visites périodiques

PM

Article GE 5 Avis relatif au contrôle de la sécurité


PM

Section 2 Vérifications techniques

Article GE 6 Généralités

Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes agréés. De plus, un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, gaz, conduit de fumées, ssi, moyen de secours, extincteurs, etc.). A ce jour, nous constatons l'absence de registre de sécurité. Nous attirons l'attention de l'exploitant, qu' il peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés.

S



Article GE 7 Conditions d'application

Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent ;

PM



Article GE 8 Types de vérification

Les vérifications dans les établissements en exploitation : Ces vérifications sont effectuées dans des établissements ouverts au public afin d'informer l'exploitant, par des observations clairement définies, de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées. Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du règlement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas :

- de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc.) ; - de l'état d'entretien et de maintenance des installations ; - du bon fonctionnement des installations de sécurité ; - de l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs ; - de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'établissement.

A cet effet, l'exploitant doit communiquer à l'organisme agréé le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l'articleGE7, § 2, qui lui sont nécessaires. Les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas :

- par l'examen des documents afférents à l'entretien et à la maintenance ; - par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur ; - par des essais de fonctionnement

Elles peuvent concerner tout ou partie des installations ou équipements techniques d'un établissement selon la demande formulée par l'exploitant ou le chef d'établissement. Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications visés aux articles R 123-22 du Code de la construction et de l'habitation. Les vérifications en exploitation font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE).

PM



Article GE 9 Rapports de vérifications

Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section

PM

Article GE 10 Obligations des techniciens compétents lors des vérifications

SO

Chapitre 2 CONSTRUCTION



Section 1 Conception et desserte des bâtiments

Afin de permettre en cas de sinistre : - l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ; - l'intervention des secours ; - la limitation de la propagation de l'incendie,

Conception de la distribution intérieure des bâtiments. Celle-ci peut être obtenue : par un cloisonnement traditionnel conforme aux articles CO24. Desserte des bâtiments. Compte tenu de la distribution intérieure choisie, les bâtiments doivent être desservis dans les conditions suivantes: * Distribution par cloisonnement traditionnel :Les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à moins de 8 mètres au-dessus du sol doivent être desservis par des voies engins. * Voie utilisable par les engins de secours et espace libre : voie, d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : Largeur, bandes réservées au stationnement exclues :

3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres ; 6 mètres pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 mètres.

Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum. Rayon intérieur minimal R : 11 mètres. Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres. (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres). Hauteur libre : 3,50 mètres. Pente inférieure à 15 %.

F



. * Chaque bâtiment, en fonction de sa hauteur et de

l'effectif du public reçu, doit avoir une ou plusieurs façades accessibles, desservies chacune par une voie * Façade accessible : façade permettant aux services de secours d'intervenir à tous les niveaux recevant du public. Elle comporte au moins une sortie normale au niveau d'accès du bâtiment et des baies accessibles à chacun de ses niveaux * Baie accessible : toute baie ouvrante permettant d'accéder à un niveau recevant du public « et présentant les dimensions minimales suivantes : hauteur 1,30 mètre, largeur 0,90 mètre * Le nombre minimal de façades accessibles et de dessertes correspondantes par des voies ou espaces libres est fixé comme suit : Une façade accessible desservie par une voie de 8 mètres de large - ERP de 3° catégorie

F

Section 2 Isolement par rapport aux tiers

Un établissement recevant du public doit être isolé de tout bâtiment ou local occupé par des tiers afin d'éviter qu'un incendie ne puisse se propager rapidement de l'un à l'autre. Les façades des bâtiments abritant l'établissement recevant du public et le tiers "restauration" sont séparées par une aire libre de moins de 4 mètres minima. Aucune exigence de protection au feu n'est requise.

F



Section 3 Résistance au feu des structures

Les structures du bâtiment abritant un établissement recevant du public doivent présenter des qualités de résistance au feu afin de préserver la stabilité de l'édifice et de s'opposer à une propagation rapide du feu en cas d'incendie pendant le temps nécessaire à l'alarme et à l'évacuation des occupants de l'établissement et des locaux tiers éventuels situés dans le même bâtiment. Sur le vu de certaines dispositions constructives, plancher industrialisé de type dalle alvéolée sur hourdis de compression, organisation des porteurs, et voile péri métrique de façades, nous pouvons indiquer que les structures et planchers hauts restituent un degré de résistance au feu de 1/2 h à minima. Les éléments principaux de structure qui traversent des exploitations ou locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent avoir, dans la hauteur de ces locaux, un degré de stabilité au feu égal au degré coupe-feu du plancher d'isolement supporté. En l'absence de sondages destructifs, de système de protection rapportés et de la fourniture de documents des tels que construits, plans des armatures de béton armé, justificatifs de calculs au feu, ces éléments particuliers, n'ont fait l'objet que d'un seul contôle visuel ne nous permettant pas de formuler un avis qu'à la tenue au feu exigée.

F

Section 4 Couvertures

Les dispositions de la présente section ont pour but de préserver la couverture de l'établissement recevant du public des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers. La toiture étant inaccessible, nous ne sommes pas en mesure d'émettre un avis vis à vis du système de protection du revêtement d'étanchéité en place et à défaut de documents vis à vis des ouvrages exécutés. PM ; Au-delà de 12 mètres entre l'établissement et le bâtiment voisin ou la limite de la parcelle voisine, aucune exigence n'est demandée pour la protection de la toiture par rapport à un feu extérieur

PM

Article CO 16 Généralités

PM



Section 5 Façades

Les dispositions de la présente section ont pour but d'empêcher la propagation du feu par les façades L'instruction technique relative aux façades précise les conditions d'application et définit des solutions ne nécessitant pas de vérifications expérimentales ou par analogie Les revêtements extérieurs de façades sont en matériau minéral à base de liant hydraulique de catégorie M2 ou C-s3, d0. La règle du C + D, n'est pas appliquée à l'ensemble d'une façade.

F


PM

Section 6 Distribution intérieure et compartimentage

Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu et des fumées à travers la construction. A cet effet, les locaux doivent être séparés des locaux qui leur sont contigus et des dégagements par des parois verticales et des portes ayant certaines caractéristiques de résistance au feu. Toutefois, ces parois et ces portes peuvent ne pas présenter de caractéristiques de résistance au feu pour certains locaux à surface réduite ou si elles distribuent des locaux ou dégagements regroupés à l'intérieur d'un compartiment Les dispositions relatives à la résistance au feu des parois verticales et des portes sont conformes au réglement de sécurité (PF à CF de degré 1/2 h exigé). Les parois entre locaux accessibles au public et les parois entre locaux accessibles au public et les locaux non accessibles au public classés à risques courants sont : CF 1/2 h, Pour les locaux accessibles au public non réservés au sommeil : dito, Pour les locaux accessibles au public réservés au sommeil : CF 1/2 h (élements justifiés par procès verbal - cloisons carreaux de platre PV N° 96-42721, cloisons placoplatre 72/48 suivant PV 96-41955, 98/48 suivant PV 96-14956). Les blocs-portes et les éléments verriers des baies d'éclairage équipant les parois verticales sont CF1/2 h à PF 1/2 h Les parois verticales auxquelles un degré de résistance au feu est imposé sont construites de plancher à plancher.

F


PM



Section 7 Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers

Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public Sont notamment considérés comme locaux à risques particuliers , les locaux sont classés suivant les risques qu'ils présentent en :

Locaux à risques particuliers, qui se subdivisent en :

- locaux à risques importants LRPI (chaufferie Gaz P > 70 kW, local machinerie ascenseur) - locaux à risques moyens LRPM ( stockage RDC A106, local poubelles D107, ménage C105, batteries D101, onduleur D102, TGBT D103; ménage C208

Les conditions d'isolement du LRPI, sont satisfaisantes, parois maçonnées en blocs d'agglomérés de ciment de 20 cm mis en œuvre selon DTU 20-1, CF de degré 2 heures selon PV du CSTB N° 991 R 207, plancher haut protégé par flocage minéral de type FIBRO FEU ep > 10 cm, CF degré 2 heures essais de facteur de transmission de température effectués par les laboratoires du CSTB et CTICM. Les conditions de ventilation réalisées en gaines résistantes au feu maçonnées semblent satisfaisantes, à défaut de vacuité, de sondage et d'accès particuliers dans les étages.

F

.

Les locaux à risques moyens répondent aux conditions précédentes, Ils sont isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers «hauts» et parois CF de degré une heure. (éléments justifiés par procès verbal - cloisons carreaux de plâtre PV N° 96-42721, cloisons Placoplatre 72/48 suivant PV 96-41955, 98/48 suivant PV 96-14956). Les blocs portes sont CF de degré une demi-heure équipés d'un ferme-porte. Les conditions de ventilation des locaux de services électriques sont satisfaisantes eu égard les exigences de la norme C15-100, en ce qui concernent les systèmes d''extraction mécanique. Les autres locaux, sont ventilés par balayage naturel, avec prises d'air et rejet directement en façades. Les conduits et gaines traversant et/ou prenant naissance dans ces locaux n'amènent de notre part aucune observation. nota: la ventilation du local APS (batterie 190 élements de 75 AH) n'a pas pu être vérifiée an l'absence de documentation technique sur le réseau d'extraction installé. Il y aura lieu néanmoins de prévoir la mise en œuvre de ferme porte sur la porte du local C208, D107 et C105.

F



Section 8 Conduits et gaines

Les dispositions de la présente section ont pour but de limiter les risques de propagation créés par le passage de conduits à travers des parois horizontales ou verticales résistant au feu. L'accès depuis les circulations nous a permis de vérifier l'état des conduits et gaines spécifiques, techniques à savoir : - gaine spécifique courants faibles, - gaine spécifique courants forts de division en étage, - gaine spécifique ventilation, Les conduits sont placés dans une gaine en matériaux incombustibles de coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi franchie avec un maximum de 60 minutes. Les gaines verticales, sont recoupées horizontalement dans la traversée des planchers. Les trappes et portes de visites réalisées dans la gaine restituent un degré pare-flammes de degré une demi-heure à minima. Les trémies et réservations réservées pour le passage des conduits et canalisations sont calfeutrées.

F

Article CO 31 Conduits traversant, prenant naissance ou aboutissant dans un local à risques courants ou moyens accessible ou non au public

§ 1 Principe

PM

Section 9 Dégagements



Sous-Section 1 Dispositions générales

L'ensemble des portes ont une largeur de passage de 80 cm, hors travaux neufs en cours au RDC au titre de la Banque Postale PCA. Il est rappelé qu'en application de l'art CO36§2, les DGT de 1 up doivent avoir une largeur de 90 cm. Cette dimension qui était de 80 cm précédemment a été adoptée afin de permettre la circulation des PMR circulant en fauteuil. Cette largeur de 80 cm est admise, §2 de l'A du 25 janv. 1979, pour les portes ne desservant qu'une pièce de moins de 30 m². Concernant, les portes à doubles vantaux, il y aura lieu de réviser l'ensemble afin de supprimer les verrous à aiguilles au profit de crémones. Les éléments verriers sont conformes au DTU 39 en matière de protection contre les riques de heurts. Les alléges, et gardes corps n'amènent de notre part aucune observation via la NF P 01-012.

F

Article CO 34 Terminologie

PM

Sous-Section 2 Sorties

Les sorties sont reliées entre elles par des dégagements de 2 unités de passage. Il existe au RDC 6 sorties totalisant 11 up, et au étage 4 escaliers de 2 up, soit 8 Up. Afin d'évacuer l'effectif du site, il doit à minima exister 3 DGT totalisant 6 up. La distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir en rez-de-chaussée à partir d'un point quelconque d'un local pour atteindre une sortie donnant sur l'extérieur ou un dégagement protégé menant à l'extérieur, dont toutes les portes intérieures sont munies de ferme-porte, ne doit pas excéder : - 50 mètres si le choix existe entre plusieurs sorties ; - 30 mètres dans le cas contraire (attention voir ci après) Hors étage, sont concernées les 4 ailes, présentant des culs de sac > à 10 m. voir ci après.

F

.

La porte de recoupement de la circulation aile est RDC entre A109 et C111 devra être asservie à l'équipement d'alarme. Elle devra être remplacée par une porte va et vient avec occulus, car il existe 2 choix possibles pour évacuer ce secteur

S



Sous-Section 3 Escaliers

En aggravation des dispositions du type R, l'accès au RDC des cages d'escalier doit être protégé par la mise en œuvre de porte PF de degré 1/2 h, avec FP. Les portes doivent ouvrir dans le sens de l'évacuation. Ces portes doivent être à fermeture automatiques, admises à la NF DAS, et asservies au SSI de cat. A. Ou à défaut voir pour limiter à 150 pers au titre du public l’effectif accueilli en étage (effectif déclaré) En étage, il existe un cul de sac de plus de 23 m pour atteindre un dégagement protégé. Les portes des locaux accessibles au public donnant sur des dégagements en cul-de-sac ne doivent pas être à plus de 10 mètres du débouché de ce cul-de-sac. Depuis tout point d'un local, les distances maximale à parcourir pour atteindre soit une sortie, soit un dégagement protégé doivent être < à 30 m (40 mesurés). Pour ce faire, il y aura lieu de prévoir en étage, et ceci pour les 4 ailes concernées (distribution similaire par un couloir unique), la création d'un escalier supplémentaire. Il pourra être implanté en extérieur, en pignon ou en façade, accessible depuis la transformation d'une allège en issue de secours. Sa largeur sera de 1 up à minima, il pourra être tournant à fût central. En étage, il devra être desservi par modification légère de la distribution de cloisonnement, accessible depuis une circulation, exceptionnellement par un local, si balisageage suffisante et aménagement permettant l'évacuation sure et rapide à travers ce local.

D

Sous-Section 4 Espaces d'attente sécurisés

A prévoir en étage selon les dispositions ce dessous. Les espaces d'attente sécurisés prévus à l'article GN8 peuvent être aménagés dans tous les espaces accessibles au public ou au personnel, (bureaux ou salle de classe)

D



.

Les caractéristiques d'un espace d'attente sécurisé sont les suivantes : a) Implantation : - être au nombre minimum de 2 par niveau où peuvent accéder des personnes circulant en fauteuil roulant. ; - être créé à proximité d'un escalier ; - pouvoir être atteints dans le respect des distances maximales maxi 50 et 30 m b) Capacité d'accueil des espaces par niveau : - avoir une superficie cumulée permettant d'accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes, augmentée d'une personne en fauteuil roulant par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné, tout en maintenant la largeur du dégagement menant à l'issue ; - chaque espace d'attente sécurisé doit avoir une capacité d'accueil minimale de 2 personnes circulant en fauteuil roulant ; c) Résistance au feu : - avoir des parois d'un degré de résistance au feu CF 1/2 h, les blocs-portes étant coupe-feu de même degré que la paroi traversée avec un maximum d'une heure et les portes dotées de ferme-portes ; d) Protection vis-à-vis des fumées : - l'espace d'attente doit posséder un ouvrant en façade (à commande accessible à la personne qui s'est placée dans l'espace),

PM



.

e) Éclairage de sécurité : - l'espace d'attente doit être équipé d'un éclairage de sécurité f) Signalisation et accès : - l'espace doit être identifié et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de secours au moyen d'un balisage spécifique ; - les accès et les sorties à l'espace doivent être libres en présence du public ; - les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles pour pouvoir être manoeuvrés ; - toute personne ayant accès à un niveau de l'établissement doit pouvoir accéder aux espaces d'attente sécurisés du niveau et doit pouvoir y circuler ; g) Moyens de secours : - les espaces d'attente sécurisés doivent figurer sur les plans schématiques ; - des consignes sont disposées à l'intérieur de l'espace, bien visibles, rédigées en français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité ; - au moins un extincteur à eau pulvérisée doit être installé dans un espace d'attente sécurisé non situé à l'air libre ; - au moins un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d'appel d'urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité).

PM



Chapitre 3 AMENAGEMENTS INTERIEURS,

DECORATION ET MOBILIER

Les sols des dégagements non protégés et des locaux doivent être classés DFL-s2 ou en catégorie M4. Présence sols PVC collés sur support béton tous niveaux Les parois des escaliers protégés sont classées : - B-s1, d0 ou en catégorie M1 pour les plafonds et les rampants ; - B-s2, d0 ou en catégorie M1 pour les parois verticales ; - CFL-s1 ou en catégorie M3 pour les paliers de repos et les marches. (*) Un escalier protégé est un escalier dans lequel le public est à l'abri des flammes et de la fumée. Les parois verticales des dégagements non protégés et des locaux sont classés C-s3, d0 ou en catégorie M2. Peinture sur toile de verre collé sur support plâtre ou ppc M1, Tapisserie papier peint pour le reste. Les plafonds des dégagements non protégés et des locaux sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M1. Plafond en dalle laine minérale suspendu sur ossature selon DTU 58-1 A défaut de communication PV en réaction au feu, de possibilité d'effectuer de sondages destructifs, nous émettons un avis suspendu. Voir GN 12

S



. A terme, pour tous travaux d'isolation, nous vous rappelons que les produits d'isolation acoustique, thermique ou autre, simples ou composites, dont l'épaisseur d'isolant est supérieure à 5 mm (10 mm en sol), doivent respecter l'une des dispositions suivantes :

a. Etre classés au moins : o A2 - s2, d0 en paroi verticale, en

plafond ou en toiture ; o A2FL - s1 en plancher, au sol.

Lorsque les produits concernés ne sont pas encore marqués CE, le classement M0 peut également attester de la performance requise ;

b. Etre protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer son rôle protecteur, vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé, durant au moins :

o 1/4 heure pour les parois verticales et les sols ;

o 1/2 heure pour les autres parois.

PM



Chapitre 4 DESENFUMAGE

Les trémies formant hall, créées par la communication possible entre niveaux constitue un atrium au sens du règlement de sécurité. C'est une réservation d'un volume libre disposé comme une cour ou rue intérieure, recouvert et entouré de locaux ouvertes ou non sur le volume. L'éclosion d'un incendie dans ce volume ou son environnement immédiat engendre des risques de propagation du feu, des fumées et des gaz chauds. Sur le vu des dimensions et caractéristiques géométriques, relatifs à la détermination de la section de base, cet atrium constitue un petit atrium. Ces ouvrages sont implantés dans des bâtiments dont la hauteur du plancher bas le plus élevé ne dépasse pas 8 mètres par rapport au niveau bas de l'atrium (R + 2 ou R + 1 avec sous-sol). Leur section de base est d'au moins 5 x 5 mètres. Ces trémies formant hall, doivent être désenfumées. Leur désenfumage pourra etre réalisé naturellement par des ouvertures installées en partie haute de l'atrium et représentant une surface libre égale 1/100ème de la section de base avec un minimum de 2 mètres carrés ; ou mécaniquement avec un débit extrait égal à 1 m3/s pour 100 m² de section de base, avec un minima à 3 m3/s L'amenée d'air s'effectuera directement en pied de l'atrium depuis les portes d'usage d'entrée. les commandes d'ouverture pourront être pneumatique ou électrique. Les commandes mannuelles d'ouverture (DCM) devront être doublées et asservies depuis le centra liseur de mise en sécurité (CMSI) et conformes à la NF S61-934.

D



. En aggravation des dispositions générales du règlement de sécurité, les escaliers des bâtiments de plus d'un étage sur RDC et comportant plus de 150 personnes en étage, doivent être protégés. Les escaliers protégés dits en cloisonnés doivent être désenfumés. A ce titre, il existe un dispositif d'évacuation de fumées en haut de cage, exutoire de SG 1 m², et commande par treuil en bas de cage. En bas de cage il doit exister un dispositif d'amenée d'air de section équivalente (1 m²), nécessaire au balayage efficace des fumées en cas d'incendie, de manière à sécuriser l'évacuation du public. Cette amenée d'air doit être pris directement sur l'extérieur et non sur les circulations horizontales adjacentes. Pour parfaire, au contrainte du site, et de l'implantation des cages d'escalier dans le bâtiment central, au titre du dossier de demande d'autorisation d'aménager, un demande de dérogation peut être sollicité, en remplacement d'amenée d'air statique naturelle par la mise en place de surpression* des cages d'escaliers. Cette condition implique néanmoins de désenfumer les circulations conduisant aux escaliers. Cette dernière et ceci en application de exigences du type R, pourraient être compensées par le désenfumage de tous les locaux accessibles contigus et/ou desservis, par la présence de fenêtres et ouvrants en façades, associée à la détection incendie des circulations (ssi A). (*) la surpression consiste à insuffler / souffler par le biais d'un ventilateur mécanique spécifique, raccordé à un réseau de gaines CF ½ h depuis l'extérieur. Les prescriptions et valeurs des débits et pressions applicables sont données dans l'instruction technique 246. Cette surpression doit être asservie à l'ouverture des désenfumages. Ou à défaut voir pour limiter à 150 pers au titre du public l’effectif accueilli en étage (effectif déclaré)

S

Chapitre 5 CHAUFFAGE, VENTILATION,

REFRIGERATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR ET

INSTALLATION D'EAU CHAUDE SANITAIRE



Section 2 Implantation des appareils de production de chaleur

Energie : Gaz naturel Chaudière GUILLOT OPTIMAGAZ : E 232 et E116 Puissance > à 300 KW Les conditions d'isolement du local, d'accès, de ventilation de la chaufferie, ventilation du conduit de fumées, implantation, dispositions constructives, organes de sécurité, coupures d'urgence sont satisfaisantes eu égard les prescriptions de l'Arrêté du 23 juin 78, et arrêté du 2 aout 77. Absence d'observation constaté - voir néanmoins à procéder aux opérations périodiques d'entretien et de vérification, à consigner en registre de sécurité

F

Section 7 Traitement d'air et ventilation

Traversé d'étage en gaine incombustible et résistant au feu. Les vacuités nous ont permis d'identifier des collecteurs collectifs horizontaux desservant l'ensemble des circulation, et les locaux à pollution spécifique attenant. Le fonctionnement est permanent non sens de l'art CH43 du règlement de sécurité, les réseaux sont en acier galvanisé et présentent des écart feu compatibles avec les matériaux combustibles proches. Le rejet s'effectue en toiture, par groupe extérieur (non accessible). L'apport d'air est renouvelé par des ventilations ménagées en façade. Le système est assimilé à de l'extraction simple flux dit de confort, les débits par bouches sont < à 200 m3/h, système d'extraction mixte . Sur le vu de la desserte, de l'exploitation actuelle, nous ne formulons pas d'observations particulières. Néanmoins afin de prémunir la propagation d'un sinistre à tracasser les conduits collectifs, des dispositifs d'obturation terminaux, ou clapet coupe feu taré à fusible automatique, devront être mis en œuvre au droit des traversés des parois des locaux à risques incendie et à chaque piquage horizontal en gaine technique et/ou à défaut à chaque traversé de plancher.

F



Chapitre 6 INSTALLATIONS AUX GAZ COMBUSTIBLES ET AUX

HYDROCARBURES LIQUEFIES

La pression maximale effective de distribution du gaz à l'intérieur d'un bâtiment est autorisée. La réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur du bâtiment sont prises en application du décret du 23 mai 1962, fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ; Le branchement alimentant en gaz l' établissement à partir d'un réseau de distribution est muni d'un organe de coupure de branchement. L'organe de coupure de branchement est bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile, accessible en permanence du niveau du sol, facilement manœuvrable, placé à l'extérieur du bâtiment et à son voisinage immédiat, et dans un coffret . Il est à fermeture rapide de type 1/4 de tour. Les conditions d'aréation du local sont satisfaisantes PM : L'exploitant de l'établissement doit entretenir régulièrement et maintenir en bon état de fonctionnement les installations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité. Un livret d'entretien sur lequel l'exploitant est tenu de noter les dates des vérifications et des opérations d'entretien effectuées sur les installations. Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans

F

Chapitre 9 ASCENSEURS, ESCALIERS

MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS

Local machinerie P < 100 kVA, isolement, ventilation, dispositif de secours sans obsertaion particulière. Les ascenseurs doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par un organisme agréé. L'exploitant est tenu de : - produire, à l'occasion de la visite de réception des appareils , le registre technique des appareils annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant un exemplaire du rapport des examens et essais avant la mise en service ; - classer ensuite dans ce registre tous les documents, rapports, attestations qui doivent être rédigés et lui être remis après tout examen ou intervention quelconque sur l'appareil ; - prendre, dès la constatation d'un défaut de fonctionnement de l'appareil compromettant la sécurité des usagers, toutes mesures pour assurer celle-ci (mise à l'arrêt de l'appareil, condamnation d'une porte au verrouillage défectueux, etc.). L'arrêt partiel ou total du service doit être porté à la connaissance du public par des pancartes et une signalisation placées bien en évidence à chaque accès intéressé. - « s'assurer de la propreté des cuvettes des gaines et au besoin de faire procéder à leur nettoyage ».

F



Chapitre 11 MOYENS DE SECOURS CONTRE

L'INCENDIE

Il existe un équipement d'alarme de type 1, associé à un CMSI Cerberus Guinard, certifié NF CMSI C-95, sous entretien société SIEMENS. La détection automatique incendie est installée dans les circulations horizontales et locaux techniques, de services et à risques incendie. La détection manuelle est associée à ce zonage à savoir 4 zones - ZDM, ZDAI aile ouest RDC - ZDM, ZDAI aile ouest R+1 - ZDM, ZDAI aile est RDC - ZDM, ZDAI aile est R+1 Il existe une seule zone d'alarme d'évacuation étendue au bâtiment. Le compartimentage par asservissement à ventouses des portes Va et vient de recoupement est assuré.

F

. Travaux à entreprendre sur l'EA. - asservissement des PCF des cages d'escalier, - asservissement des commandes de désenfumage du hall, - asservissement de l'arrêt général de la ventilation, - extension de la détection incendie au local stockage A 106, - mise en œuvre de flash lumineux associés dans les locaux ou le public est seul (WC),

S

. A vérifier auprès des services concernés lors de la demande d'autorisation, Défense extérieure INCENDIE : Les moyens en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être évalués en fonction des risques et déterminés selon les directives des services publics de secours contre l'incendie

PM

Référence : 51310532/1 AUDIT SECURITE et ACCESSIBILITE INCENDIE IMMEUBLE ZI NORD - CCI CAMPUS consulaire Type R /V.0603 RDiag/V.0411 /!Paramètre de caractère non conforme

Arrêté du 04 juin 1982 modifié - Dispositions particulières Type R


LIVRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DES

QUATRE PREMIÈRES CATÉGORIES

TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE VI ÉTABLISSEMENTS DU TYPE R

Section 1 Généralités

Article R 1 Établissements assujettis

Voir article GN1 PM

Article R 2 Détermination de l'effectif

Voir article GN1 PM

Article R 3 Conditions particulières d'exploitation

à la charge de l'exploitant PM

Article R 4 Parc de stationnement couvert

SO

Article R 5 Utilisation de produits et de matériels dangereux

SO

Section 2 Construction

Article R 6 Conception de la distribution intérieure et stabilité au feu des structures

la création de compartiments n'est pas autorisée - dans un niveau comprenant un ou plusieurs locaux à risques importants

F

Article R 7 Locaux d'enseignement comprenant des installations d'enseignement technique

« Les locaux d'enseignement utilisant des installations techniques qui ne fonctionnent que pendant les heures de cours et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la formation sont considérés pour l'application du présent règlement comme des salles de cours.

F

Article R 8 Préaux

SO



Article R 9 Volumes libres intérieurs

Les volumes libres intérieurs doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'IT 263. Voir atrium et section désenfumage

D

Article R 10 Locaux à risques

Voir également articles CO 27 et CO28 F

Article R 11 Produits dangereux dans les locaux d'enseignement à caractère technique

SO

Article R 12 Produits dangereux dans les locaux d'enseignement à caractère scientifique ou dans les locaux de recherche

SO

Section 3 Dégagements

Article R 13 Largeur des dégagements

F

Article R 14 Dégagements des écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants

SO

Article R 15 Escaliers

En aggravation des dispositions génrale, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement formant cul-de-sac. En aggravation les accès aux cages d'escaliers protégés doivent être munis de portes à fermeture automatique lorsqu'il est fait usage d'un équipement d'alarme du type 1 ou 2. Cette disposition ne s'oppose pas au maintien des portes en position fermée. En aggravation, l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants : - dans un bâtiment ne comportant qu'un étage sur rez-de-chaussée, sous réserve que le nombre de personnes admises à l'étage ne dépasse pas 150 ; - pour un seul escalier supplémentaire desservant deux étages sur rez-de-chaussée au plus.

D

Article R 16 Portes

voir équipement d'alarme - concerne l'asservissement des portes de recoupement

F

Article R 17 Portes des sorties de secours

Abrogé par arrêté du 02/02/1993 SO



Section 4 Aménagements

Article R 18 Sièges de salles polyvalentes

Supprimé par arrêté du 13/01/2004 SO

Section 5 Désenfumage

Article R 19 Domaine d'application

Voir article DF F

Section 6 Chauffage-ventilation

Article R 20 Règles d'utilisation

F

Article R 21 Température des appareils d'émission

F

Article R 22 Ventilation

F

Article R 23 Installations pédagogiques

SO

Section 7 Installations électriques

Article R 24 Appareillage des écoles maternelles


Article R 25 Coupure d'urgence

A l'exception des circuits d'éclairage, des dispositifs de coupure d'urgence doivent être installés dans les ateliers, salles de travaux pratiques, laboratoires, cuisines pédagogiques

PM

Section 8 Éclairage

Article R 26 Eclairage normal




Article R 27 Éclairage de sécurité

L'éclairage d'évacuation permet à toute personne d'accéder à l'extérieur, en assurant l'éclairage des cheminements, des sorties, des indications de balisage, des obstacles et des indications de changement de direction. Attention, un éclairage d'ambiance ou d'anti-panique doit être installé dans tout local ou hall dans lequel l'effectif du public peut atteindre cent personnes. A prévoir si il est prévu l'aménagement de tels locaux dans le programme de travaux

F

Section 9 Appareils de cuisson et de remise en température

SO

Section 10 Moyens de secours

Article R 30 Moyens d'extinction

F

Article R 31 Système de sécurité incendie, système d'alarme

F

Article R 32 Système d'alerte

F

Article R 33 Exercices d'évacuation

A la charge du Chef d'établissement PM

Référence : 51310532/1 AUDIT SECURITE et ACCESSIBILITE INCENDIE IMMEUBLE ZI NORD - CCI CAMPUS consulaire HAND ERP existant / V.0811 RDiag/V.0411 /!Paramètre de caractère non conforme

2.3 ACCESSIBILITÉ DES CONSTRUCTIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et arrêté du 21 mars 2007 - Accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public


Article 5 du décret n°2006-555 (art. R. 111-19-8 à R. 111-19-11

du CCH)

L'article 5 du décret n° 2006-555 modifie la sous section 5 de la section III du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation en introduisant la sous section : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.

ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 MARS 2007

L'article 2 définit les règles applicables suivant les établissements, installations, parties de bâtiment ou d'installation concernés par les travaux.

ERP 1er groupe : Travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic d'accessibilité handicapés. Ce diagnostic doit inclure une évaluation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation. Le diagnostic accessibilité devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1er janvier 2010. Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisés les travaux de mise en accessibilité Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire (missions L+S), la mission Hand est obligatoire. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

PM



ERP 1er groupe existant Remise en conformité obligatoire

Respect des dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 modifié propres aux constructions neuves au 1er janvier 2015. Néanmoins, des adaptations mineures sont possibles par rapport aux règles applicables à la construction neuve données aux articles 3 à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 ci-après.

PM

ARTICLES 3 à 10 DE L'ARRETE DU 21 MARS 2007

Les articles 3 à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 édictent les modalités particulières relatives à l'application des règles de l'arrêté du 1er août 2006 modifié. Ces modalités s'appliquent uniquement lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application.

GENERALITES

Les obligations définies ci-dessous, sont à respecter afin d'assurer l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ainsi que leurs abords. Il est à noter que certains points de la réglementation, visant notamment les handicaps sensoriels, ne font pas encore l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis correspondants portés au présent rapport sont donc établis selon l'appréciation propre du contrôleur, au vu des dispositions présentées, sans préjuger d'interprétation contraire. Nous attirons votre attention sur les valeurs dimensionnelles indiquées dans le présent rapport qui sont des valeurs limites : minimales (exemple: largeur de passage, etc.) ou maximales (exemple : degré des pentes, etc.).

PM

CHEMINEMENTS EXTERIEURS

Le cheminement extérieur permet d'assurer une continuité dans la chaîne des déplacements, depuis l'accès au terrain jusqu'à l'entrée du ou des bâtiments. La sécurisation des escaliers extérieurs de moins de 3 marches sera à prévoir notamment - appel de vigilance malvoyant à 50 cm de la descente, - main courante recommandée de part et d'autre, - contraste visuel des contres marches - depuis le portail d'entrée un cheminement marqué, signalé (fil d'ariane pour aveugles) sera à prvoir jusqu'à l'entrée principale.

F



STATIONNEMENT AUTOMOBILE

Le parc de stationnement extérieur à l'usage du publict comporte des places de stationnement adaptées et localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées par un cheminement accessible. Travaux en cours, signalisation verticale (code de la route à prévoir)

F

ACCES A L'ETABLISSEMENT OU A L'INSTALLATION

Le niveau d'accès principal au bâtiment est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.

F

ACCUEIL DU PUBLIC

SO

CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES

Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public de façon autonome par un cheminement sans danger avec des éléments le structurant qui sont repérables par les personnes malvoyantes.

F

CIRCULATIONS INTERIEURES VERTICALES

ESCALIERS

Applicable aux escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement que le bâtiment comporte ou non un ascenseur. Un dispositif d'appel de vigilance contrasté visuellement, et tactilement sera mis en œuvre à 50 cm en haut de chaque pallier, Les contremarches (1° et dernière) seront contrastées visuellement. La main courante sera prolongée à minima de la valeur d'un giron afin d'améliorer la préhension.

F



ASCENSEURS

Ascenseur à remettre en conformité - Equipements concernés: - signalisation palière du mouvement de cabines, - panneau de commande, - commande de secours. Observation: - commande de palier (boutons en relief + contrastés + action sonore), - flèche lumineuse de position "montée" "descente" accompagnées d'un signal sonore à prévoir au dessus des portes palières - plaque commande intérieure

> dispositif de demande de secours visible + audible (bouton fond h=jaune), > surface active des boutons en relief + contraste, hauteur 15 à 40 mm, > signal de chaque appui sur bouton, > hauteur de relief des symboles, > niveau de sorte (vert de préférence), > à l'arrêt de l cabine confirmation vocale du niveau entre 35 et 65 dB, > aide à la communication par boucle magnétique

- environnement cabine (installation d'un miroir)

S

REVETEMENTS DES SOLS, MURS ET PLAFONDS

F

PORTES, PORTIQUES ET SAS

Les portes doivent pouvoir offrir une largeur de passage de 90 cm hors contraintes structurelles (ensemble à 80 cm hors travaux PCA), y compris les portes à doubles vantaux, vantail d'usage. Absence d'espace de manœuvre de porte en approche latérale ou frontale de la salle C108. L'extrémité des poignées de portes des locaux B228, B214, B202, A209b, A210 devront se trouver à plus de 40 cm d'un angle rentrant.

D



SANITAIRES

Les sanitaires prévus pour le public doivent comporter un cabinet d'aisance accessible par niveau. Ils doivent se situer au même emplacement que les autres. Il doit exister un sanitaire accessible adapté pour chaque sexe (présence d'un seul sanitaire "femmes" RDC et étage, à dissocier) Observation relevée:

- largeur de porte d'accès au sas de 0.80 m, - absence d'espace de manœuvre de porte, impossibilité de demi tour dans le sas (diam 150 cm), - à l'intérieur du WC, absence d'espace de retournement 1/2 tour, - la porte est à 80 cm de large (pas de contrainte structurelle constatée), - absence de dispositif de fermeture de la porte, - le sanitaire PMR doit comporter un lave mains spécifiques,, h < 0.85 m + espace d'usage, - pour les PMR mal entendants, un dispositif d'alarme du type flash lumineux, doit être prévu

loc : Etage 1 et RDC (configuration identique)

D

SORTIES

Les sorties accessibles sont facilement repérées, atteintes et utilisées et correspondre à un usage normal du bâtiment.

F

ECLAIRAGE

Les circulations intérieures et extérieures comportent une qualité d'éclairage satisfaisante de sorte à ne pas créer de gêne visuelle, que l'éclairage soit artificiel ou naturel.

F

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ASSIS

F

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