schéma de cohérence territoriale de la région flandre...

SCoT approuvé le 13 juillet 2007, rendu exécutoire le 16 octobre 2007

Agence d’urbAnisme et de développement de lA région FlAndre-dunkerque - JAnvier 2008

Schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque

RappoRt de pRésentation

SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE LA RÉGION FLANDRE-DUNKERQUE


1 – Synthèse des enjeux environnementaux stratégiques

2 – Explication des choix retenus pour le projet au regard de l’environnement

3 – Articulation du SCoT avec les autres documents d’urbanisme et les plans et programmes soumis a l’évaluation environnementale avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération

4 – Analyse des incidences notables prévisibles du projet sur l’environnement

5 – Mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet pour l’environnement

6 – Modalités d’évaluation de la mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque

7 – Déclaration de prise en compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé

8 – Présentation synthétique du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque (résumé non technique du SCoT)

Points de repère

CRédit photos

Photothèque AGUR - PAD/LEZ-ARTS

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Schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque


5SynThèSe DeS enjeux environnemenTaux STraTégiqueS

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sommaiRe

i - Disposer d’une ressource en eau suffisante et de bonne qualité Page 7

ii - maîtriser les risques technologiques Page 9

iii - réduire la pollution atmosphérique Page 10

iv - enrichir la biodiversité Page 11

v - Conserver des paysages attractifs Page 13

vi - veiller à une gestion optimale des déchets Page 13

vii - Lutter contre les nuisances sonores Page 14

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rapport de présentation

Synthèse des enjeux environnem

entaux stratégiques

La réalisation d’un état initial détaillé et réaliste de l’environnement a permis de déterminer les forces et les faiblesses du territoire en la matière, mais éga-lement de mettre en exergue ses potentialités. Il résulte de cette analyse de la situation et de son évolution prévisible que les enjeux environ-nementaux du SCoT revêtent deux aspects :

• l’un relève plutôt du domaine social car il est relatif au maintien des équilibres nécessaires à la « santé globale » de la population vivant ou appelée à vivre sur le territoire et, de façon plus générale, à la prise en compte de phénomènes nuisibles à terme pour la planète et l’humanité : eau de bonne qualité et en quantité suffisante, air sain, présence d’espa-ces de nature et de détente, minimisation des risques et des nuisances, bonne gestion des déchets, etc.

• l’autre a un sens économique, considérant la qualité de l’environne-ment comme un levier sur lequel s’appuyer pour valoriser le territoire : exemplarité, respect des règlements et engagements, amélioration de l’image, recherche et développement technologique, création de nou-veaux emplois liés à l’environnement…

Ces enjeux environnementaux, hérités de la géographie et de l’histoire de la région Flandre-Dunkerque, sont à confronter aux autres enjeux dont le syndi-cat mixte tient compte pour bâtir son projet : développement des activités et de l’emploi, besoins en logements, en moyens de déplacement, en services et équipements multiples… Leur présentation est ici synthétique, et on se référera à l’état initial de l’environnement pour appréhender dans le détail les éléments techniques et scientifiques qui permettent de les qualifier d’enjeux.

Leur prise en compte dans le SCoT est fondamentale, tant pour orienter les choix qu’il est demandé au projet d’exprimer, que pour évaluer les incidences que pourra avoir la mise en œuvre de ce dernier et définir les mesures de sup-pression, de réduction, ou de compensation d’impacts négatifs qu’il sera éven-tuellement nécessaire de prendre.

Le fait que l’objectif général que poursuit le projet de territoire a trait à l’aug-mentation de l’attractivité de ce dernier donne évidemment à ces enjeux envi-ronnementaux une place éminemment stratégique.

i - disposeR d’une RessouRCe en eau suffisante et de bonne qualité

L’omniprésence de l’eau figure parmi les grandes caractéristiques géophy-siques de la région dunkerquoise. C’est aussi une source importante de pré-occupations, pour de nombreuses raisons :

• la région Flandre-Dunkerque ne dispose pas sur son territoire de res-sources en eau exploitables pour les usages réclamant une bonne qualité, dont l’alimentation humaine. Ce sont les nappes phréatiques de l’Artois, près de Saint-Omer, qui fournissent cette eau.

• Un système d’alimentation en eau industrielle, à partir d’eau de surface, a été mis en place il y a une trentaine d’années, mais sa capa-cité pourrait atteindre ses limites dans un proche avenir. Or le prin-cipal objectif économique du Dunkerquois repose sur le développe-ment du port et de la grande industrie.

• Les prélèvements dans les cours d’eau sont fortement réglementés dans le cadre du grand bassin de l’Escaut.

• Un tiers du territoire du SCoT se situe sous le niveau des hautes mers et est drainé depuis des siècles par un système complexe mettant à contribution les propriétaires fonciers : les wateringues. Les exu-toires à la mer évacuent également les eaux excédentaires pro-venant des territoires voisins (marais audomarois, plaine de la Lys, polders belges). Jusqu’ici efficace, cette organisation est confrontée aujourd’hui aux signes inquiétants de l’effet de serre.

• Malgré les efforts réalisés en matière d’assainissement, les particu-larités du réseau hydrologique et les rejets auxquels il est soumis font que les niveaux de pollution des eaux restent élevés, et souvent incompatibles avec le maintien d’une vie aquatique normale. Certai-nes sections parmi les plus polluées sont partagées avec la Flandre occidentale belge, qui utilise en partie ces eaux pour fabriquer son eau potable.

• La mer du Nord, plus grand espace naturel du SCoT Flandre-Dunker-que, est soumise à des rejets urbains, industriels et agricoles impor-

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tants, et à une circulation maritime intense et dangereuse. La pré-servation de la qualité de ce bien international et des écosystèmes littoraux est une priorité européenne.

• L’érosion du littoral touche toute la Côte d’Opale. Longtemps sen-sible à l’est de Dunkerque, le phénomène s’est stabilisé mais la vigi-lance s’impose si le climat évolue et si le niveau moyen des océans monte.

Ce constat mène à l’identification de six enjeux majeurs que le projet doit s’efforcer d’intégrer :

• Un enjeu de solidarité : l’accès à l’eau potable doit être garanti pour tous. Or l’inflation du prix du m³ délivré aux abonnés, inflation liée de plus en plus aux coûts de dépollution, pénalise les plus nécessiteux d’entre eux. La maîtrise de la facture d’eau potable dépendra à l’ave-nir des moyens mis en œuvre collectivement et individuellement pour prévenir les pollutions. Ces moyens coûteront moins cher que les moyens curatifs que générerait à terme un scénario non préventif. De plus, la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une concertation avec les territoires voisins (Audomarois, Flandre belge…) pour les raisons ci-dessus évoquées.

• Un enjeu de durabilité : il faut garantir l’accès à des ressources de bonne qualité pour les générations actuelles et futures, tout en per-mettant le développement économique et humain de la région. Or le constat est que les nappes de l’Audomarois peuvent être périodi-quement surexploitées et en difficulté de régénération. Des disposi-tions ont été prises pour faire face à ce problème (réinjection d’eau de surface), mais elles demeurent insuffisantes pour constituer une garantie sur le long terme.

De plus, l’état qualitatif des cours d’eau ne permet pas d’envisager à court ou moyen termes leur exploitation à des fins d’alimentation humaine à un coût économiquement acceptable, et les prélèvements sont réglementés dans le cadre de la convention Escaut. Il faut donc envisager d’autres solutions.

• Un enjeu de protection de la santé publique : en matière de pota-bilité de l’eau, les critères de qualité vont aller dans le sens d’une exi-

gence plus grande (cf. Directive cadre européenne), et vont deman-der une vigilance accrue tant en matière de protection des nappes phréatiques qu’en matière de distribution (les branchements en plomb restant très nombreux).

La santé publique est également l’enjeu principal de la réalisation, face à la pollution encore importante des eaux de surface et aux menaces dont fait l’objet le milieu marin, de dispositifs performants de collecte et d’épuration des eaux usées, qu’elles soient d’origine domestique ou industrielle. Aussi, l’important effort d’équipement des zones littorales en réseaux d’assainissement et en stations d’épu-ration urbaines et industrielles doit être poursuivi, la qualité de l’eau et des écosystèmes aquatiques terrestres et marins demeurant pré-occupante.

• Un enjeu économique : l’eau de bonne qualité apparaît comme un facteur limitant pour le développement des activités industrielles et artisanales, voire certaines activités agricoles. Quant à la maîtrise des rejets et à l’épuration des effluents domestiques, industriels et agricoles, elles sont indispensables au maintien et au développement d’activités telles que la pêche (en mer et en eaux douces) et le tourisme. Enfin, le coût du m³ d’eau potable constitue bien entendu un critère d’attractivité économique pour la région Flandre-Dunkerque.

• Un enjeu de sécurité des populations et des biens, face aux risques d’inondation par les eaux continentales et de recul du trait de côte, comme évoqué ci-dessus. A noter que l’enjeu de sécurité concerne également les villages dépourvus de réserves naturelles ou artificiel-les d’eau et qui sont, en plus, très insuffisamment équipés en réseaux présentant les caractéristiques techniques nécessaires à une bonne protection contre l’incendie.

• Un enjeu écologique : les zones humides jouent un rôle majeur dans la préservation des équilibres naturels et l’enrichissement de la biodi-versité, en plus de leur fonction de régulation des écoulements.

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ii - maîtRiseR les Risques teChnologiques

Sur le littoral dunkerquois, où sont implantées 15 entreprises relevant de la directive Seveso (dont 13 Seveso « seuil haut ») et une centrale nucléai-re, les risques technologiques sont un sujet important et sensible, mais la situation diffère de celle que présentent d’autres grands sites industriels, à l’histoire plus ancienne. En effet, une séparation assez nette a été instaurée dès les années 70 (SDAU-1�74) entre les zones à vocation d’accueil de la grande industrie et les zones résidentielles, et l’installation de la majorité des entreprises Seveso est postérieure à cette époque. D’autre part, depuis une quinzaine d’années se sont mis en place plusieurs dispositifs d’infor-mation, de prévention et de protection : plan particulier d’intervention (PPI) sur toute la zone concernée, plans d’organisation interne (POI) et simula-tions d’accidents dans les entreprises, travaux visant à réduire le risque à la source, secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industriel-les (SPPPI et sa commission « risques »), sirènes d’alerte, campagnes d’infor-mation, distribution de pastilles d’iode (risque nucléaire), etc. La présence d’un centre nucléaire de production d’électricité et d’unités de réception et de traitement de produits pétroliers change également la donne en matière de surveillance du site, surtout dans le cadre du plan Vigipirate (les accidents technologiques pouvant aussi découler d’actes terroristes). Enfin, un « schéma d’environnement industriel » exprime depuis 1��3 les règles définies par l’ensemble des acteurs du développement économique pour accueillir les nouvelles entreprises dans des conditions s’efforçant de res-pecter au maximum les populations et l’environnement.

Néanmoins, certaines situations demeurent délicates, notamment à Mardyck, ainsi qu’au nord de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyck, en raison d’une trop grande proximité entre des installations Seveso « seuil haut » et les zones habi-tées. La localisation de certaines entreprises pose quant à elle des contraintes pour le développement urbain et la recherche d’une meilleure organisation de l’agglomération (desserte du centre par la chaussée des darses, extension du projet Neptune...). Réciproquement, la pression du développement urbain pourrait faire peser une contrainte sur le développement desdites entreprises.

Au risque « statique » que génèrent certaines installations industrielles s’ajoute un risque « mobile » présenté par les transports de matières dan-gereuses, dont les tonnages vont croissant.

Des infrastructures telles que les gares de triage ferroviaire, les quais de manutention de marchandises diverses transitant par mer (interdites dans le tunnel sous la Manche), ou l’autoroute A 16 en section urbaine et certains axes de desserte de la plate-forme industrialo portuaire, constituent de plus en plus des zones génératrices d’un risque technologique beaucoup moins bien maîtrisé que celui qu’engendrent les installations industrielles.

Enfin, les difficiles conditions de navigation dans la Manche et le sud de la mer du Nord font peser des menaces importantes de collision entre navires chargés de matières polluantes, toxiques et dangereuses. Bien que sans grandes conséquences dommageables pour l’environnement, l’échouage du roulier « Tricolor » a fortement alerté les acteurs locaux à ce propos et engagé un processus de renforcement des moyens de surveillance, d’alerte, de secours et de gestion des accidents maritimes et de leurs conséquences.

Le débat sur la question de la prise en compte des risques technologiques a toutes les chances de s’amplifier sur le littoral Nord, pour au moins quatre raisons qui se déclinent en enjeux stratégiques pour le projet :

• Le développement portuaire et l’industrialisation doivent se pour-suivre – c’est un choix politique clairement exprimé – et l’accueil de nouvelles installations présentant des risques, même faibles, ne peut être exclue. De même, la présence de réacteurs nucléaires de nouvelles générations n’est a priori pas remise en cause à l’issue de l’exploitation des réacteurs actuels.

• Les transports de marchandises, et donc de matières dangereuses, devraient considérablement s’amplifier, tant sur terre que sur mer, et non seulement en raison du développement de la seule région dunkerquoise.

• La sensibilité des habitants vis-à-vis des risques va probablement continuer à croître. D’ailleurs, depuis l’accident de Toulouse (2001), les populations les plus concernées se montrent inquiètes et cer-tains habitants se sont récemment mobilisés pour que leur situation soit mieux prise en considération et que des possibilités d’indemnisa-tion et de relogement leur soient offertes, en application des oppor-tunités présentées par la loi du 30 juillet 2003. Une stratégie foncière et financière spécifique devra être mise en œuvre à ce propos.

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• L’exposition aux risques s’ajoute à d’autres nuisances qui deviennent de plus en plus insupportables pour les riverains (pollution atmos-phérique, bruit, odeurs, dangers de la circulation routière...)

En revanche, la maîtrise des risques technologique constitue aussi pour le littoral dunkerquois un enjeu important en termes de recherche et de développement, en phase avec le pôle de compétences « Dunkerque tech-nologies » sur la sécurité des process industriels.

iii - RéduiRe la pollution atmosphéRique

Vue sous l’angle de moyennes annuelles relevées pour un nombre limité de polluants dits « de référence », la pollution atmosphérique sur le littoral dunkerquois peut paraître « acceptable », au regard du contexte industriel local. Elle a même tendance à s’améliorer pour plusieurs indicateurs, grâce notamment aux très importants efforts réalisés par les industriels.

Plusieurs constats viennent cependant altérer cette vision rassurante :

• les niveaux de pollution ne sont pas uniformément répartis sur l’ag-glomération et des quartiers sont donc plus exposés que d’autres (proximité des établissements industriels et direction dominante du vent étant des facteurs déterminants),

• les rejets ne sont pas d’intensité constante, mais suivent les processus de fabrication au sein des entreprises, et se font donc par «bouffées»,

• il est constaté par les médecins locaux que les « pics » de pollution, qui résultent de la conjonction de ces deux premiers facteurs, provo-quent d’importantes gênes respiratoires chez les personnes les plus sensibles (enfants, personnes âgées ou malades),

• les quartiers les plus exposés comportent beaucoup de logements sociaux, et une proportion importante de personnes déjà fragilisées par d’autres difficultés (sociales, financières, sanitaires…) et en situa-tion captive,

• par rapport à la dizaine de polluants faisant l’objet de mesures, c’est une grande variété de composés chimiques d’origine industrielle qui s’échappent et peuvent se combiner dans l’atmosphère et, parmi eux, bon nombre sont probablement nocifs pour la santé et l’envi-ronnement.

L’engagement des industriels dans la modernisation de leurs outils, l’appel à des process de fabrication moins polluants, le recours à des technologies plus performantes de dépollution… devraient concourir à une amélioration de la situation. En revanche, l’accueil de nouvelles activités industrielles, sc

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même peu polluantes, pourrait contrebalancer les gains obtenus et « enri-chir » la variété des composés chimiques rejetés. A noter également une croissance attendue de la pollution atmosphérique issue des transports maritimes et terrestres dans cette partie de l’Europe, dans l’attente que de nouveaux développements technologiques ne résolvent le problème à un terme plus long que celui du SCoT (évolution des infrastructures et modes de transport, motorisation des véhicules)

Au regard de la situation observée et des perspectives de son évolution au travers d’une tendance « au fil de l’eau », le phénomène de pollution atmosphérique qui affecte le littoral dunkerquois pose des enjeux stratégi-ques pour le projet de territoire :

• un enjeu sanitaire évident, à mettre en parallèle avec le sous-équi-pement médical dont souffre la région Flandre-Dunkerque, l’existen-ce de maladies professionnelles, la fragilité physique, psychologique et sociale de certaines des populations exposées,

• un enjeu d’image : diminution de l’attractivité résidentielle de l’ag-glomération par rapport à celle de son avant-pays ou des territoires voisins, dévalorisation de quartiers soumis fréquemment aux odeurs et aux souillures (et éventuelles difficultés de commercialisation de zones de développement), altération des paysages littoraux par les panaches de fumée…

• un enjeu économique : handicap pour le tourisme et les activités récréatives de plein air, pour l’accueil d’entreprises dont les process de fabrication exigent une bonne qualité de l’air (agroalimentaire, électronique, etc.)… mais aussi sujet de recherche et de mise au point de nouvelles technologies, susceptibles de générer de nouvel-les filières de développement,

• un enjeu de solidarité internationale, en rapport avec les engage-ments européens et nationaux sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la protection de la couche d’ozone stratosphérique.

iV - enRiChiR la biodiVeRsité

Quatre constats principaux émanent de l’analyse de l’état initial de l’en-vironnement pour ce qui concerne la biodiversité de la région Flandre-Dunkerque :

• La mer est le plus vaste espace naturel du territoire. L’état général des écosystèmes marins reste bon, mais fait l’objet d’une dégrada-tion lente et régulière sous l’influence des rejets terrestres et mari-times et de la surexploitation halieutique. Ces phénomènes sont évidemment à appréhender à une échelle qui dépasse largement le contexte du SCoT.

• Les espaces terrestres strictement naturels, créés sans intervention humaine et non occupés par une activité, sont très peu étendus. Ils couvrent environ 1 700 ha (hors domaine maritime), soit 2 % de la superficie du SCoT. Les dunes et espaces littoraux représen-tent environ 1 100 ha, les boisements naturels 500 ha, et les zones humides non agricoles 100 ha. L’essentiel de la biodiversité de la région Flandre-Dunkerque est par conséquent fortement tributaire de l’agriculture, qui occupe 72 % des sols. Or les pratiques d’agricul-ture intensive, les plus développées sur le plan local, s’avèrent peu propices au maintien d’une biodiversité élevée.

• Avec plus de 310 habitants/km² sur un territoire sans contraintes phy-siques majeures et la présence d’importants pôles générateurs de mobilité (centres urbains, port, zones d’activités, sites balnéaires), la région Flandre-Dunkerque est parcourue par de nombreuses infras-tructures de transport qui conduisent à un morcellement important de l’espace, peu propice aux nécessaires migrations des espèces.

• Les bouleversements des habitats naturels générés par l’industriali-sation et l’urbanisation ont été considérables et nombreux, et cer-tains perdurent : amputation d’espaces littoraux (80 % des massifs dunaires du département en moins d’un demi-siècle), pollution des écosystèmes, notamment aquatiques, perturbations liées à la fré-quentation humaine, etc.

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Au regard des objectifs urbains et économiques que poursuivent les acteurs locaux, régionaux et nationaux autour du pôle de Dunkerque, et que le SCoT doit intégrer, l’enjeu global est bien d’atteindre un équilibre entre les différentes fonctions du territoire, comme le stipulent la loi Solidarité et renouvellement urbains et ses applications au travers du code de l’urbanis-me. La conservation d’un bon niveau de biodiversité participe grandement à la constitution de cet équilibre.

Cet enjeu global se décline, en termes d’aménagement du territoire, selon plusieurs enjeux spécifiques :

• Le maintien d’un vaste territoire agricole – et donc d’une agricul-ture dynamique – est une condition nécessaire à l’enrichissement de la biodiversité, compte tenu du contexte particulier de la région Flandre-Dunkerque. Ce n’est toutefois pas une condition suffisante puisque la nature des pratiques agricoles joue à cet égard un rôle fondamental. L’enjeu tient donc en la capacité du territoire à mettre progressivement en place une agriculture qui soit suffisamment performante pour résister aux pressions urbaines et économiques, et suffisamment respectueuse de l’environnement pour garantir les équilibres biologiques. Le SCoT n’ayant pas capacité juridique à réglementer les activités, il ne pourra manifestement apporter qu’une réponse très partielle à cette question.

• Le deuxième enjeu spécifique concerne les sites dénués d’utilité éco-nomique ou sociale : friches, délaissés, zones de servitudes diverses, terrains sans affectation, etc. Relativement nombreux dans cette région de tradition industrielle, ils peuvent constituer, moyennant leur renaturation, des sites refuges pour la flore et la faune sauvages, et des points-relais le long des corridors biologiques. A noter les poten-tialités offertes par la zone industrialo portuaire, en toute compatibilité avec les activités économiques qui s’y développent, et dont le bénéfice en termes d’image (ce qui est également un enjeu) peut être intéres-sant.

• Le maintien et la création de corridors biologiques, cités ci-dessus, dans les processus d’aménagement territorial, constituent un enjeu à part entière au regard du problème de fragmentation de l’espace, précédemment mentionné.

• La création de zones de loisirs et de tourisme, ou la réalisation d’opé-rations de paysagement, recèlent également une dimension écolo-gique qui, correctement prise en compte, entre parfaitement dans le cadre de l’enjeu d’enrichissement de la biodiversité.

Enfin, le projet ne peut ignorer l’enjeu plus général de la lutte contre les pol-lutions de toutes natures, qui ont un impact négatif direct sur la faune et la flore, ou indirect par le biais de l’altération et de la destruction de leurs ha-bitats, qu’il s’agisse des milieux continentaux ou du milieu marin.

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V - ConseRVeR des paysages attRaCtifs

Les pressions de l’urbanisation, du développement industriel et portuaire et de l’agriculture intensive génèrent des modifications importantes dans les paysages. Or les nouveaux paysages qui se créent ne sont pas toujours en adéquation avec le souci exprimé par ailleurs de valoriser le patrimoine et les valeurs identitaires du territoire, ni de favoriser le développement des activités de loisirs et de tourisme : banalisation des entrées de villes et villages, prolifération des panneaux publicitaires, standardisation des opé-rations d’habitat individuel (lotissements), régression du bocage, implanta-tion de bâtiments aux volumes imposants et de superstructures pour l’in-dustrie, l’agriculture, le transport d’énergie, les communications, etc.

Pour autant, le développement de la région Flandre-Dunkerque ne peut être compatible avec une vision « conservatrice », visant à figer les paysages en place. L’enjeu paysager relève donc plus de l’intégration systématique de démarches d’accompagnement paysager dans les opérations d’amé-nagement – en s’appuyant sur les éléments constitutifs des « valeurs » identitaires : couleurs, matériaux, formes, végétation… – que de la mise en œuvre généralisée de mesures strictement conservatoires, à réserver aux sites considérés comme emblématiques au regard de références artisti-ques, historiques, écologiques…

Vi – VeilleR à une gestion optimale des déChets

L’analyse de l’état initial de l’environnement conduit à un constat relative-ment optimiste quant à la gestion des déchets ménagers et assimilés. En effet, à l’heure de l’élaboration du SCoT, tous les regroupements de collec-tivités ayant autorité en la matière ont engagé leur programme de mise en œuvre d’une stratégie axée sur le tri à la source et la valorisation, en priorité par recyclage des matières et en second lieu par incinération avec récupé-ration d’énergie.

L’enjeu « déchets » demeure cependant stratégique pour la collecte, la valo-risation et l’élimination des déchets spécifiques, responsables d’une pol-lution diffuse et, le plus souvent, dangereuse. Leur nomenclature ne cesse de s’étendre : déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD), déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), déchets d’activités de soins (DAS), emballages de produits phytosanitaires (EPPS), produits phytosanitaires non utilisés (PPNU), etc. Les filières de collecte et de trai-tement se mettent en place, mais il faudra encore du temps pour attein-dre des résultats probants. A noter que le code de l’urbanisme – et donc le SCoT – ne constitue pas le meilleur outil pour résoudre ces questions, qui relèvent principalement de l’organisation des acteurs et de la gestion d’activités.

Dans un autre registre, celui des déchets industriels, l’enjeu principal est aujourd’hui d’assurer la prise en charge de la production locale de déchets ultimes spéciaux (et potentiellement dangereux) qui, depuis la fermeture du centre de stockage de Menneville (Pas-de-Calais), sont acheminés en Seine-et-Marne, à Villeparisis. Outre qu’un tel dispositif n’observe pas les principes d’autosuffisance et de proximité mis en avant par la loi « déchets » de 1��2, doit être prise en compte la fermeture, programmée, du centre de traitement et de stockage précité. Cet enjeu sous-tend la question de l’aménagement d’un tel centre sur le territoire du syndicat mixte de la Côte d’Opale, éventuellement dans la région Flandre-Dunkerque.

Enfin, la gestion des sédiments pollués des cours d’eau et des bassins maritimes, qui s’apparentent à des déchets spéciaux, constitue également en enjeu à part entière au regard de l’aménagement et du développement de la région dunkerquoise. Le dragage des canaux devient d’une extrême

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urgence, pour des questions de navigabilité et de compétitivité de la voie d’eau par rapport aux autres modes de transport des marchandises, en par-ticulier dans la perspective de la création de la liaison fluviale Seine – Nord Europe. Il s’agit également d’une nécessité pour améliorer l’évacuation des eaux excédentaires vers la mer (cf. chapitre I, ci-dessus). Le stockage à terre des sédiments toxiques provenant des cours d’eau et des bassins mariti-mes est une obligation. Sa mise en oeuvre mobilisera du foncier et récla-mera des dispositions d’aménagement spécifiques, relevant pour partie des documents d’urbanisme réglementaire.

Vii – lutteR ContRe les nuisanCes sonoRes

La « tranquillité » est l’un des atouts mis en avant par les citadins venus s’établir dans l’espace rural pour expliquer leur choix résidentiel. Le bruit est en effet devenu un enjeu d’aménagement du territoire, et le diagnostic détaillé entrant dans le cadre de la réalisation de « l’état initial de l’environ-nement » en apporte la démonstration.

Certes, la région Flandre-Dunkerque, et en particulier l’agglomération, n’ont pas à être stigmatisées en la matière, car les nuisances sonores affec-tent toutes les villes, au point d’y être dans certain cas le principal problème environnemental.

En revanche, les spécificités liées à la grande industrie, à la configuration des voies routières et ferroviaires (transports bruyants en zones urbaines, comme la desserte ferroviaire de l’usine des dunes, ou les gares de triage), au plan de circulation routière (carrefour Europe-Guynemer, RN 225 et A 16 en section urbaine…), qui parfois se cumulent avec l’isolation acoustique déficiente ou absente des logements anciens, militent pour que la lutte contre le bruit s’inscrive comme enjeu stratégique pour la bonne réussite des opérations d’urbanisme à venir.

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exPLiCaTion DeS Choix reTenuS Pour Le ProjeT au regarD De L’environnemenT 15

sommaiRe

LE SCoT AU REGARD DU SDAU DE 1974 ET DU SCHÉMA DIRECTEUR DE 1990 Page 18

i - Du SDau au schéma directeur Page 18

ii - La mise en révision précoce du schéma directeur de 1990 Page 22

iii - L’évaluation de la mise en œuvre du schéma directeur de 1990 Page 26

LES CHOIX RETENUS POUR LE PROJET ET LEURS RAISONS Page 34

i - Les raisons démographiques Page 34

ii - Les raisons sociales et sociétales Page 35

iii - Les raisons économiques Page 36

iv - Les raisons environnementales Page 38

v - Les raisons politiques, juridiques et financières Page 39

LES CHOIX D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU REGARD DE L’ENVIRONNEMENT Page 40

i - Choix relatifs à l’habitat Page 40

ii - Choix relatifs aux déplacements des personnes et des marchandises, au stationnement des véhicules et à la régulation du trafic automobile Page 41

iii - Choix relatifs au développement économique Page 44

iv - Choix relatifs aux loisirs Page 47

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Explication des choix retenus pour le projet au regard de l’environnem

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Les politiques publiques d’urbanisme qu’il sera nécessaire de mener sur le territoire de la région Flandre-Dunkerque jusqu’à l’horizon 2015, et vraisemblablement au-delà, correspondent à des choix économiques, sociaux et environnementaux visant à répondre au mieux aux grandes problématiques décelées à l’issue de l’établisse-ment du diagnostic socio-économique et de l’état initial de l’environnement.

Ces choix sont à confronter aux valeurs fondamentales du développement durable et, en particulier, aux principes généraux d’équilibre, de mixité et de protection de l’environnement énoncés par les textes réglementaires relevant des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat » et de leurs décrets d’application.

Le SCoT doit également se plier aux exigences de la directive européenne n° 2001/42/CE relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, et à sa transposition dans le droit français au travers de l’or-donnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et du décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 modifiant le Code de l’urbanisme.

En référence à ces textes, il convient d’expliquer tout particulièrement en quoi les choix d’aménagement effectués par les élus du syndicat mixte respectent les objectifs de protection de l’environnement établis aux niveaux international, communautaire et national.

A noter que nombreux sont les choix d’aménagement qui, dans le SCoT de la région Flandre-Dunkerque, ont précisément pour objet principal la protection ou l’amélioration de l’environnement, et qui répondent donc directement à des préoccupations de cette nature sans pour autant en référer à des textes de norme juridique supérieure.

De plus, le SCoT étant le troisième document de planification dont se dote la région Flandre-Dunkerque, (SDAU en 1974, puis schéma directeur en 1990), l’aménagement de son territoire est déjà fortement orienté par les dispositions prises antérieurement. S’il convient d’infléchir et de compléter certaines de ces dispositions, notamment au regard des problématiques de protection de l’en-vironnement, les choix généraux qui sont faits dans le nouveau projet politique ne remettent pas fondamentalement en cause certaines orientations spatiales majeures qui, prises en fonction de ces schémas antérieurs, ont contribué à for-tement structurer le territoire. On se référera à ce propos à la première partie de ce document.

Dans un second temps, il paraît nécessaire d’apporter un éclairage sur les prin-cipaux choix politiques et techniques qui mènent au projet d’aménagement et de développement durable et aux orientations générales d’aménagement. Il s’agira ensuite de préciser, dans un troisième chapitre, en quoi les exigences de protection de l’environnement énoncées à des niveaux juridiques supérieurs ont infléchi la traduction de ces choix, tout au moins ceux qui ont des consé-quences en termes d’aménagement spatial.

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LE SCoT AU REGARD DU SDAU DE 1974 ET DU SCHEMA DIRECTEUR DE 1990

A l’exception du territoire de la communauté de communes du pays de Cassel (intégré au SCoT en 2002), le périmètre du SCoT a été couvert par des docu-ments de planification stratégique depuis 1974, date d’approbation du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) de la région dunkerquoise.

Dans plusieurs autres régions françaises, de tels SDAU n’ont pas été mis en œuvre, les effets économiques et sociaux du premier choc pétrolier (suite à la guerre du Kippour, en 1973) ayant eu tôt fait d’anéantir les fantastiques pers-pectives de développement qui avaient cours à l’époque. Mais à Dunkerque, en plein choc pétrolier, sortait de terre la raffinerie des Flandres et se construi-saient des plates-formes de forage ! D’autres grands chantiers allaient masquer pendant toutes les années 70, et jusque 1985, les réalités de la crise : creuse-ment de l’avant port ouest (1975), édification du centre nucléaire de produc-tion d’électricité de Gravelines (1981), réalisation du canal des dunes (1985)… Si bien que le SDAU a été fidèlement transcrit dans les plans d’occupation des sols de l’époque, ce qui a contribué à structurer durablement le territoire.

Le schéma directeur, qui lui a succédé en 1990, a certes considérablement réduit les ambitions initiales, mais n’a pas modifié les grands axes de l’orga-nisation territoriale et les principales dispositions régissant la destination des sols. D’autres documents de planification et de programmation se sont, par la suite, inscrits dans ces dispositions et les ont confortées (projet d’aggloméra-tion, plan de déplacements urbains, programme local de l’habitat de la CUD, trame verte, schéma touristique, schéma d’environnement industriel…). Ce poids des décisions nationales prises dans les années 60 et 70, cette constance dans la vision de l’aménagement de ce territoire et la réalisation, en fonction des schémas antérieurs, d’équipements fortement structurants, expliquent l’absence de variantes d’aménagement dans le SCoT. Ce dernier se veut en effet agir beaucoup plus en termes de « façon de faire », en visant un développement qui soit cette fois « durable », qu’en termes de réorganisation spatiale du terri-toire, sauf de façon marginale.

i – du sdau au sChéma diReCteuR

Approuvé en décembre 1��0, le schéma directeur fut le fruit d’une longue période de gestation, amorcée en 1�84 alors que les forces vives du Dunkerquois s’interrogeaient avec angoisse sur le devenir de leur territoire dont les piliers économiques (port, métallurgie, sidérurgie, pétrochimie et construction navale) étaient très durement affectés par la crise. Un des temps forts de la réflexion collective fut la rédaction et l’édition – en 1�88, soit peu de temps après la fermeture des chantiers navals – d’un livre blanc intitulé « Cartes sur table », titre évocateur d’une volonté locale de mise à plat objective des atouts et handicaps de la région dunkerquoise avant tout échafaudage de nouvelles perspectives.

Le SDAU de 1�74 avait été bâti dans l’euphorie de la croissance marquant la fin (mais on ne le savait pas encore) des « trente glorieuses » de l’après-guerre. La différence extrême de contexte économique et social explique en grande partie le contraste qui, d’évidence, oppose les deux documents de planification, tant dans leur contenu que dans les expressions cartogra-phiques utilisées. Le contexte juridique de l’élaboration du document avait lui aussi changé, puisqu’il revenait au seul comité syndical, composé d’élus du territoire, d’assurer la responsabilité de cette élaboration au sein d’un syndicat mixte mis en place à cette fin et associant au comité syndical l’État et des personnes publiques (le SDAU ayant été élaboré par une commis-sion locale d’aménagement et d’urbanisme ou élus et services de l’État par-tageaient le pouvoir de décision)

Brossée à grands traits, la situation du Dunkerquois à la fin des années 80 présentait :

• un tissu économique extrêmement fragilisé en raison de son manque de diversification,

• un déséquilibre de la pyramide des âges avec, pour la première fois, des jeunes arrivant sur le marché du travail en période de réces-

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• Intégrer de nouvelles sensibilités (notamment relatives à l’environ-nement), ainsi que les éléments susceptibles de donner une nouvelle chance de développement à la région Flandre-Dunkerque.

En revanche, les grandes orientations relatives à l’affectation des différents espaces composant le territoire ont été maintenues : espace du port et de la grande industrie, centralité d’agglomération, maintien d’un espace rural cohérent, sites balnéaires, trame verte, etc.

I.1 – Matérialisation dans le schéma directeur de l’adaptation au nouveau contexte socio-économique et démographique

Quatre dispositions expriment particulièrement cette orientation :

I.1.1 – La réduction des surfaces et la redistribution des zones d’activités économiques

Il s’agit en particulier de la réduction d’emprise de 2 800 ha opérée sur la zone industrialo portuaire, à Craywick et au nord de Bourbourg. S’y ajoute la suppression de zones d’activités à Coppenaxfort et à l’est de Bourbourg (environ 700 ha)

En revanche sont affichées les ZAE rurales supérieures à 10 ha, en particu-lier les « zones d’entreprises » (bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques) mises en place à Wormhout et au sud-ouest de Bergues, et qui doivent par-ticiper à la création de nouveaux emplois et à la diversification économique recherchée. Dans la même logique (souci de souplesse d’implantation et de diversification de l’offre), une couleur unique efface la distinction faite dans le SDAU entre zone portuaire et autres types de ZAE. Enfin,apparaît la notion de « pôles de services aux entreprises » à Grande-Synthe et Loon-Plage.

I.1.2 – La rationalisation du schéma d’infrastructures

Le SDAU retenait le principe de la réalisation à court terme d’une voie rapide de contournement de l’agglomération (rocade urbaine sud), à moyen terme

sion et de reconversion (créant maints problèmes de formation), et la mutation du bassin d’emploi en zone d’émigration après 15 ans d’immigration,

• un effondrement du marché de l’immobilier ancien et de graves pro-blèmes de vacance dans le parc de l’habitat collectif social, venant s’ajouter à une dégradation inéluctable de ce dernier après 20 ou 25 ans d’exploitation,

• un alourdissement des charges financières des collectivités, en raison de nouvelles compétences acquises du fait de la décentralisation (lois Deferre : 1�83) concomitamment à des pertes de recettes provenant de la perception de la taxe professionnelle,

• des collectivités prises au piège de l’inscription dans leurs POS d’en-gagements en termes d’ouverture à l’urbanisation, d’emplacements réservés pour des équipements… qui se déclaraient dorénavant surdimensionnés, voire inutiles, tout en pénalisant les investisse-ments agricoles par modification de la destination des sols,

• des difficultés dans le domaine de l’agriculture, avec une diminution du nombre des exploitations (- 30 % entre 1�70 et 1�85 en Flandre maritime), avec entre autres raisons les expropriations massives liées à la mise en œuvre du SDAU (Port, ZAC, coupures vertes…), s’ajou-tant à la régression de l’élevage par application des quotas laitiers européens (avec des conséquences négatives en matière de paysage et de biodiversité : suppression de haies, brise-vent, mares, talus, pâtures…),

• une montée des inquiétudes face aux pollutions et nuisances géné-rées par l’industrie lourde, alors que la sensibilisation aux problèmes environnementaux allait croissant (les années 80 étant marquées par l’entrée en politique des courants écologiques)

Pour ces raisons, le schéma directeur de 1��0 traduit de façon assez nette une double volonté :

• S’adapter à un contexte socio-économique et démographique devenu défavorable,

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d’une autoroute en rase campagne, puis d’une seconde autoroute plus au sud à long terme. Ces options sont abandonnées dans le schéma directeur. Le tracé autoroutier littoral (A 16) s’appuie sur la rocade urbaine sud, mais un contournement autoroutier de l’agglomération est maintenu pour faire face à toute saturation à long terme.

Les échéances de réalisation ou d’extension des bassins portuaires se déca-lent dans le temps, et le principe d’une liaison par voie d’eau entre le port ouest et le canal de Bourbourg (entre Bourbourg et Craywick) est aban-donné.

A noter également la réduction des surface (de 400 à 50 ha) affectant le projet de réserve d’eau de Bellevue, compte tenu des modification de pers-pectives démographiques, et donc des besoins en eau potable (cf. ci-après en I.1.3)

I.1.3 – Le recalibrage des zones d’extension de l’urbanisation

Le SDAU prévoyait une croissance de la population du bassin d’emploi de l’ordre de 10 000 habitants par an, atteignant 500 000 habitants en l’an 2000. La population en 1�75 étant de 247 000 habitants, une telle croissance nécessitait la construction de 4 000 logements par an jusqu’en 2000, d’où la taille impressionnante des zones d’extension urbaine affi-chées dans les POS (la notion de renouvellement urbain étant quasiment inconnue dans le SDAU). A noter que le recensement de 1��0 fait état de 262 700 habitants, et celui de 1�� de 263 000 habitants, ce qui permet de mesurer l’ampleur des décalages entre les perspectives du SDAU et les réalités du bassin d’emploi.

Le réajustement en fonction du nouveau contexte s’est concrétisé par la suppression de 400 ha de zones à vocation résidentielle en périphérie de l’agglomération, alors que sur certaines de ces zones avaient été engagées des procédures de ZAC par la communauté urbaine de Dunkerque : Coude-kerque-Branche (ZAC des 7 Planètes), Téteghem (ZAC du Chapeau rouge), Armbouts-Cappel (ZAC du lac), ainsi que Leffrinckoucke, Bierne, Hoymille et, plus en profondeur des terres, Wormhout, Hondschoote, etc.

La volonté de recomposer au plus près des centres les zones d’extension urbaine, et de densifier les espaces centraux plutôt que de consommer des

espaces nouveaux et périphériques, ce qui pénalisait l’activité agricole, a alors été affichée, tant pour l’agglomération que pour les bourgs et villa-ges. Ceci a d’ailleurs donné lieu à un exercice cartographique ayant abouti à la réalisation d’une carte de destination des sols d’une extrême précision, demandé de manière explicite à l’époque par les élus, mais qui fut ultérieu-rement jugé très contraignant et fut source de nombreux conflits lors de la révision ou la modification des POS. D’où le qualificatif de « super-POS » donné au schéma directeur, en complète opposition sur ce point avec les représentations très simplifiées du SDAU.

Enfin, en matière d’habitat, le schéma directeur affiche l’objectif d’une gestion plus qualitative que quantitative des besoins en logements, et prône la mise au point de stratégies spécifiques sous forme de program-mes locaux de l’habitat.

I.2 – Intégration dans le schéma directeur des nouvelles sensibilités et des éléments porteurs de nouvelles perspectives de développement

L’élaboration du schéma directeur se déroula certes dans un climat de profonde crise économique et sociale, mais ce fut également une période d’émergence d’événements d’ampleur internationale offrant de nouvelles perspectives au Dunkerquois en termes de développement et d’aménage-ment de son territoire. Ces événements redonnaient en quelque sorte une réalité porteuse d’espoir à ce qui était plus ou moins classé au rang des utopies dans le SDAU

Il en fut ainsi pour la décision de créer le tunnel sous la Manche et ses infras-tructures de liaison, pour la mise en place de financements européens dédiés aux secteurs en difficulté (fonds Resider, Renaval, Objectif 2) et la mise en place de mesures nationales exceptionnelles (pôle de conversion Dunkerque-Calais), ou encore pour la signature de l’Acte unique européen (1�87). Ces dispositions ont eu une influence sur les orientations d’aména-gement retenues dans le schéma directeur, en particulier sur trois points :

• l’affichage des équipements structurants que sont l’autoroute A 16/E 40 et la ligne Eurostar Paris-Lille-Londres, avec les aménagements qui les accompagnent : réorganisation des dessertes routières locales

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et désenclavement est-ouest de l’agglomération et du port, réalisa-tion de la RD 600 (liaison vers Saint-Omer et l’A 26), accès des TGV en gare de Dunkerque,

• l’affirmation d’une volonté d’accroître le rayonnement de l’agglo-mération, en particulier par un redressement du niveau des services offerts par son centre,

• la prise en compte de la nécessité d’améliorer l‘image du Dunkerquois vis-à-vis des flux internationaux qui allaient désormais côtoyer l’ag-glomération (objectif de paysagement des abords d’infrastructures routières et des entrées de villes)

A noter également une volonté de « remaillage » de l’agglomération et de désenclavement des quartiers, avec l’affichage d’un « boulevard urbain cir-culaire » autour du centre de Dunkerque, et d’une reconquête de friches et territoires portuaires délaissés de leurs activités par du tissu urbain (projet Neptune)

Enfin, les années 80 ont été marquées par la montée en puissance des pré-occupations relatives à la qualité de l’environnement et du cadre de vie, et l’apparition de nouveaux besoins de consommation liés au « temps libre ». Cela se traduit dans le schéma directeur par un renforcement de la protec-tion de certains espaces et par un souci d’accompagnement du développe-ment économique par des efforts environnementaux et récréatifs :

• suppression du projet de « route des plages » que le SDAU faisait ser-penter au travers des massifs dunaires de l’est de Dunkerque,

• annulation des projets d’extensions urbaines dans la zone maraîchè-re et horticole de Rosendaël et Leffrinckoucke,

• changement de qualification pour les espaces dits « verts », qui deviennent « espaces de nature, loisirs, tourisme », ce qui offre un choix de vocation et d’aménagement plus large,

• intégration dans la trame verte d’agglomération d’espaces ayant vocation d’habitat dans le SDAU et ayant fait l’objet de mesures d’ac-quisition foncière en ce sens (ZAC du lac d’Armbouts-Cappel, ZAC des 7 Planètes à Coudekerque-Branche),

• extension du bois des forts en un « croissant vert » atteignant Téte-ghem, Leffrinckoucke et Zuydcoote,

• inscription de liaisons paysagères facilitant l’accès aux sites de nature et loisirs par des moyens de mobilité douce (« chemins verts »),

• identification du parc de l’Aa, au sud de Gravelines,

• prise en considération d’un souci de qualité paysagère le long des infrastructures de transport et dans les zones d’activités économi-ques, y compris la zone portuaire,

• etc.

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ii – la mise en RéVision pRéCoCe du sChéma diReCteuR de 1990

Le schéma directeur approuvé en décembre 1��0 fut mis en révision en décembre 1��8. Or, théoriquement, un schéma directeur est censé déter-miner les objectifs stratégiques et spatiaux de développement et d’amé-nagement d’un territoire pour un horizon temporel situé à environ 20 ans. De ce point de vue, le schéma de 1��0 ne méritait aucunement une remise en question, les principes fondamentaux et l’économie générale du projet gardant en effet leur pertinence et leur validité à l’aube des années 2000. En revanche, force est de constater que les nombreux travaux de réflexion et événements qui ont concerné la région Flandre-Dunkerque dans les années �0 marquent, d’une part, une certaine incompatibilité avec le souci du détail qui caractérise la carte de destination des sols de ce schéma, et constituent, d’autre part, un enrichissement notable des stratégies locales dont il conviendrait qu’elles puissent être mieux affichées dans un docu-ment de cette nature.

Mais, au-delà de cet aspect plutôt « technico-réglementaire » de l’approche, l’absence d’une structure capable de rassembler et faire débattre les acteurs urbains et ruraux du bassin d’emploi sur des préoccupations communes ou complémentaires, se faisait de plus en plus sentir dans un contexte où l’intercommunalité de projet prend beaucoup plus d’importance que par le passé (conformément à la loi, le syndicat mixte avait en effet été dissous après l’approbation du schéma directeur)

En matière d’aménagement territorial, les motifs de la révision du schéma directeur furent de cinq ordres :

II.1 – L’évolution du cadre législatif après 1990

Le schéma directeur ne pouvait en effet prendre en compte plusieurs textes particulièrement importants pour l’aménagement du territoire et promul-gués après 1��0 :

• la loi d’orientation sur la ville (13 juillet 1��1)

• la loi sur l’eau (3 janvier 1��2) et le schéma directeur d’aménage-ment et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie (approuvé le 20 décembre 1��6)

• la loi sur l’élimination des déchets et la protection de l’environne-ment (13 juillet 1��2)

• la loi sur le bruit (31 décembre 1��2)

• la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages (8 janvier 1��3)

• la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement (2 février 1��5)

• la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (4 février 1��5)

• la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (30 décem-bre 1��6)

II.2 – La réalisation d’équipements structurants et la capacité de mesurer leurs véritables effets

Ce fut en particulier le cas pour :

• le tunnel sous la Manche (disparition des liaisons transmanche par ferries à Dunkerque)

• l’autoroute A 16 (importance des flux de circulation des poids lourds, rapprochement avec Boulogne-sur-Mer, Calais et la côte belge)

• la liaison TGV (facilité d’accès à Paris : atout pour les activités tertiaires)

• la réalisation de la Cité de l’Europe (fragilisation du tissu commer-cial dunkerquois, accentuée par la création d’Euralille dans le même temps)

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• le développement de l’université du littoral Côte d’Opale (appari-tion de nouveaux besoins : logements pour étudiants, laboratoires, culture, transports…)

• l’implantation de plusieurs grandes entreprises (diversification des activités, besoins en nouvelles formations, concrétisation d’une ouverture internationale, nécessité de rénover les anciennes ZAE…)

• l’évolution du parc de production énergétique (gazoduc NorFra, uti-lisation de chaleur d’origine industrielle, sources d’énergie renouve-lable : éoliennes, piles à combustible…)

• le développement du port rapide (besoins en logistique, en immobi-lier d’entreprises, évolution du trafic routier)

• la réalisation de la première phase du projet Neptune (désenclave-ment de quartiers portuaires, développement tertiaire, premières opérations de renouvellement urbain)

• etc.

II.3 – L’adoption de chartes, la mise au point de plans thématiques et de documents-cadres

Dans les années qui suivirent l’approbation du schéma directeur, furent mis en chantier et réalisés :

• le schéma d’environnement industriel,

• le premier programme local de l’habitat de la communauté urbaine de Dunkerque,

• la charte commerciale de la CUD,

• le contrat portuaire,

• les schémas de développement touristique de la région Flandre-Dunkerque, puis de la Côte d’Opale,

• le plan de référence des « chemins verts » de la CUD,

• le premier projet d’agglomération et le projet urbain,

• le dossier de voirie d’agglomération,

• etc.

II.4 – Les adaptations liées à la réorientation ou à la redéfinition des poli-tiques des maîtres d’ouvrage

Ce fut notamment le cas pour :

• Le schéma portuaire (par exemple : objectif de réafficher un projet de canal de liaison du port ouest avec le canal à grand gabarit),

• Les projets d’implantation d’unités de tourisme et plaisance maritime en front de mer à Dunkerque et Gravelines (projets en contradiction avec la loi littoral),

mais aussi, et surtout, pour les multiples projets de modification de confi-guration spatiale de zones d’extension de l’urbanisation ou d’activités éco-nomiques, qui se heurtaient à la rigidité de la carte de destination des sols. Le degré de précision cartographique de cette dernière lui conférait en effet un pouvoir abusif, instaurant entre les projets et le schéma directeur un rapport de conformité qui n’avait pas lieu d’être.

II.5 – La nécessité de prendre en considération les principes du dévelop-pement durable

Bien que la notion de développement durable ait été formalisée en 1�87 avec le rapport « Notre avenir commun » de la commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU (« rapport Brundtland »), c’est le « Sommet de la terre », tenu à Rio de Janeiro en 1��2, qui a contribué à sa médiatisation. Le schéma directeur ne pouvait donc y faire référence,

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même si plusieurs de ses orientations s’avèrent parfaitement compatibles avec les principes développés dans les « Agendas 21 locaux » à la fin des années �0.

Instrument de planification, approche intégrée du territoire interrogeant tous les champs du développement et tous les acteurs, le schéma directeur est en effet un excellent vecteur pour l’application des principes de déve-loppement durable. Le code de l’urbanisme devait d’ailleurs introduire un article (L.121-10) qui résume parfaitement le rôle des documents d’urba-nisme en la matière :

« les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant, d’une part, de limiter l’utilisation de l’espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques et, d’autre part, de prévoir suffisamment d’espaces constructibles pour les acti-vités économiques et d’intérêt général, ainsi que pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat. »

iii – l’éValuation de la mise en œuVRe du sChéma diReCteuR de 1990

Bâti en période de crise, le schéma directeur de 1��0 est manifestement un dispositif de gestion de cette crise, de réajustement entre, d’une part, les réalités et les possibilités du territoire et, d’autre part, ce qui, issu de la période précédente, était devenu une utopie.

Le bilan de sa mise en œuvre est, au regard de cette situation, globalement positif, nombre de ses dispositions ayant pu être concrétisées grâce aux solidarités et aux mesures dynamiques mises en place pour sortir de la crise.

Est réalisée ci-après une évaluation sommaire de la mise en œuvre de ce schéma directeur au regard des dispositions d’aménagement qui y sont précisées.

III.1 – L’agglomération

III.1.1 – Le développement de la zone urbaine centrale de Dunkerque

La réalisation de la première phase du projet Neptune sur le domaine por-tuaire libéré de certaines de ses activités économiques correspond tout à fait à ce que le schéma directeur formulait comme objectif. Seule l’idée d’une extension, sur le domaine public maritime, d’équipements récréatifs et touristiques, a dû être abandonnée, un tel projet n’étant pas compatible avec l’application de la loi littoral.

III.1.2 – La réalisation d’un nouvel accès direct au centre-ville de Dunkerque

Il s’agissait de mettre en relation directe le secteur Neptune et l’autoroute A 16 par une voie prenant naissance à l’échangeur de Petite-Synthe (Pont Loby) et traversant Saint-Pol-sur-Mer.

Seule une partie de cette voie a été réalisée (avenue de la Villette). La section plus au nord, dont le principe est maintenu, reste à définir de façon précise.

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III.1.3 – La localisation à Dunkerque-centre des services d’agglomération, des centres décisionnels et des équipements renforçant les fonc-tions urbaines centrales

Le schéma directeur cite à ce titre des équipements et services dont certains étaient déjà dans une phase préparatoire de mise en œuvre à l’époque, et qui ont effectivement été menés à bien : pôle universitaire (unités d’ensei-gnement et de recherche, restaurant, bibliothèque…), gare TGV, port de plaisance (bassin du commerce et grand large), pôle culturel (musée por-tuaire)

Ces fonctions de centralité d’agglomération ont été complétées par un renforcement du pôle administratif et tertiaire (maison de l’emploi, centre tertiaire des Trois ponts, hôtel des technologies, nouvelle sous-préfecture, CEFRAL, lycée des métiers), de l’offre culturelle (multiplexe), de la plaisance (bassin de la Marine) et, surtout, du commerce (pôle et centre Marine)

III.1.4 – Le maintien de la densité et de la qualité d’urbanisation

Le schéma directeur prescrivait la reconquête et la requalification du tissu ancien, ce qui a effectivement été engagé au travers de bien des program-mes immobiliers dans toute l’agglomération, toutes procédures confon-dues. En revanche, très peu d’actions de ce type ont concerné le parc de la reconstruction.

Le schéma visait également le recalibrage des zones d’extension urbaine périphériques à l’agglomération, ce qui a été mis en œuvre par la révision des POS et des procédures engagées par la CUD. Il y a notamment eu réduc-tion notable des programmes de ZAC d’habitat périphériques, que ce soit à Armbouts-Cappel (ZAC du lac), à Coudekerque-Branche (ZAC des Sept Planètes), Téteghem (ZAC du Chapeau rouge) ou Leffrinckoucke (ZAC du pont)

III.1.5 – L’amélioration de l’image de la ville

Cette question se rapportait au paysagement des accès, des voies routières structurantes et des canaux. Il lui a été répondu pour ce qui concerne l’A 16 (projet Samel), un certain nombre d’accès dans l’agglomération à partir de

cette dernière (pénétrantes de Rosendaël-centre, du stadeTribut, de la Vil-lette) et pour des axes structurants tels que le boulevard de la République à Malo et Rosendaël, la RN 1 à Petite-Synthe, le quai des Hollandais à Dunker-que-centre… S’y ajoute la rénovation des places du centre de Dunkerque (places Jean-Bart, de la République, du Minck) et les rénovations de quar-tiers sociaux (Carré de la Vieille à Dunkerque). En revanche, l’effort de pay-sagement des rives des canaux de l’agglomération a été particulièrement timide (petit tronçon du canal de Bourbourg)

III.1.6 – Le renforcement des centres dans les quartiers et les communes de l’agglomération

Bien qu’il reste encore beaucoup de chantiers à mener, de nombreux projets ont été réalisés en application de cette orientation du schéma directeur, par exemple la restructuration et l’embellissement des places centrales dans les quartiers de Petite-Synthe (place Louis XIV) et Rosendaël (place des Martyrs de la Résistance) ou d’autres communes (places du beffroi à Saint-Pol-sur-Mer, Europe à Grande-Synthe, etc.). Ces opérations sur l’espace public ont été accompagnées le plus souvent d’investissements privés en matière de logements, de commerces et de services, qui ont permis de conserver et consolider les fonctions urbaines de ces centralités ainsi que leur identité.

III.1.7 – L’amélioration des échanges entre les différentes centralités

Le schéma directeur prévoyait, et affichait sur sa carte de destination géné-rale des sols, des « liaisons paysagères et récréatives », aux caractéristiques piétonnes et cyclables, destinées à relier les différents quartiers entre eux et avec les espaces de nature et de loisirs de la trame verte d’agglomération. La réalisation de ce réseau a été engagée, mais ne lui confère pas encore le caractère de continuité qu’il doit présenter pour être pleinement attractif.

III.2 – Le secteur est

III.2.1 – La protection et la mise en valeur des massifs dunaires

Le processus de protection juridique, d’acquisition et de gestion des massifs

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dunaires de l’est-Dunkerquois, déjà très avancé lors de l’approbation du schéma directeur en 1��0, a été poursuivi et étendu.

III.2.2 – La modernisation des stations balnéaires

Les différents fronts de mer balnéaires ont effectivement fait l’objet d’une politique spécifique de rénovation de la part de la communauté urbaine (requalification des stations balnéaires), accompagnée par les communes concernées ou leurs groupements (syndicat intercommunal des dunes de Flandre), ce qui a permis, par l’intermédiaire de la mission touristique Flandre-Littoral, de moderniser et compléter les équipements d’accueil, d’animation et d’hébergement.

Toutefois, les secteurs que le schéma directeur désigne comme étant sus-ceptibles d’accueillir des aménagements mixtes habitat/nature (ZAC de la Licorne à Dunkerque, ZAC Europlage à Leffrinckoucke, dune du Calvaire à Bray-Dunes), ont finalement été conservés en l’état naturel en application de la loi littoral.

III.2.3 – L’application des principes d’aménagement en profondeur

Cette disposition du schéma directeur établit un « croissant vert » entre Bergues et les stations balnéaires, en s’appuyant sur le bois des forts, le golf public, le fort Vallières, le fort Louis, le lac de Téteghem, les plans d’eau et la dune fossile de Ghyvelde. Ce croissant vert a pour fonction d’accueillir des activités de loisirs, nature et tourisme complémentaires à celles s’exerçant sur les fronts de mer où les possibilités d’implantation sont devenues très réduites (dunes protégées, loi littoral, raréfaction du foncier aménageable). Il répond à un double souci de création de richesses et d’emplois (déve-loppement du tourisme marchand) et de gestion équilibrée d’un secteur appelé à subir de fortes pressions (nécessité de maintenir de l’activité agri-cole et de protéger des milieux naturels sensibles)

La communauté urbaine de Dunkerque a, sur son périmètre, déclaré ce projet d’utilité publique et engagé les procédures foncières lui permettant de maîtriser et aménager les terrains. Toutefois, les opérations qui ont été réalisées (essentiellement des plantations, dans la poursuite du bois des forts) n’ont pas été accompagnées d’une dynamique de valorisation du site envers des investisseurs touristiques, en particulier autour du lac de Téte-

ghem. En revanche, une aire d’accueil des gens du voyage a été aménagée en bordure de la RD 601 (ex-RN 1) à Leffrinckoucke, ce qui peut paraître en décalage avec la vocation donnée au croissant vert.

III.2.4 – La réalisation d’équipements spécifiques

Le schéma directeur visait, au travers de cette orientation, le développe-ment de la vocation sportive, touristique et d’affaires de l’aérodrome des Moëres. Si les deux premières vocations se sont confirmées, il n’en fut rien pour la troisième, cet aérodrome étant limité techniquement dans ses capacités d’évolution.

III.2.5 – L’amélioration des dessertes du littoral

Le schéma directeur marque la volonté de relier les stations balnéaires à l’autoroute A 16 par l’intermédiaire des RD 4 (Téteghem), 7� (Leffrinckouc-ke) et �47 (Ghyvelde). Il est insisté pour que ces RD comportent des aména-gements spécifiques pour les piétons et les cyclistes.

Aujourd’hui, les RD 4 et 7� sont reliées chacune à l’A 16 par un demi échan-geur (un doublement restant en projet), et la RD �47 par un diffuseur complet. Des pistes et bandes cyclables ont été aménagées par le Conseil général du Nord, mais la sécurité des liaisons cyclistes est finalement mieux assurée au niveau des voies départementales ou communales qui franchis-sent l’autoroute sans échange avec cette dernière.

Le schéma directeur préconise également la réalisation d’une déviation de la RD 60 (route des plages) destinée à permettre le contournement par le sud du centre de Bray-Dunes (avec un branchement sur la RD �47). Cette voie n’a pas été réalisée, ni même transcrite dans le POS/PLU.

III.2.6 – L’amélioration du paysage

Le schéma directeur préconise notamment la plantation des berges du canal de Furnes (non réalisée), le paysagement des accès aux stations balnéaires (une opération de requalification paysagère de la RD 60 a été engagée par la CUD et se poursuit), la réalisation d’un écran boisé à l’ouest de l’usine des Dunes (toujours prévue, en plus de la butte qui a été réalisée) et l’engage-ment d’une politique de protection et de recomposition du paysage rural

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et urbain dans tout le secteur considéré, sur le thème des pays bas français (orientation qui n’a pas connu de suites pour l’instant)

III.3 – Le secteur ouest

III.3.1 – L’ambition de valorisation du port rapide

Le rythme de développement n’a pas permis de concrétiser le projet de franchissement de la RN 1 par la darse de l’Atlantique, comme l’affichait le schéma directeur. De même, les bassins de la Baltique, de la Méditerranée et du Pacifique n’ont pas été creusés, et leur configuration a d’ailleurs été modifiée. En revanche, la nouvelle stratégie du port autonome (inversion de l’objectif antérieur qui était 70 % d’industrie et 30 % de commerce) a pleinement été mise en œuvre avec le développement du port rapide et de sa plate-forme logistique, complétés par la réalisation de la plate-forme Eurofret à la jonction de l’A 16 et de la RD 600.

III.3.2 – L’abandon des liaisons fluviales

Au regard de la réalisation du canal des dunes, reliant l’avant-port ouest au bassin minéralier et au canal à grand gabarit, l’autorité portuaire avait abandonné l’idée de mettre en communication le prolongement futur du bassin de l’Atlantique avec le canal à grand gabarit, par l’intermédiaire du canal de Bourbourg (alors que ce projet était dans le SDAU)

Cette idée est cependant réapparue, plusieurs années après l’approbation du schéma directeur, alors que s’esquissait le projet de voie canalisée Seine-Nord Europe.

III.3.3 – Le maintien d’une plate-forme industrialo portuaire de grande capacité

Même si les 2 800 ha que le SDAU prévoyait à Craywick et Loon-Plage pour l’extension du port à long terme ont été effacés, le maintien d’une réserve foncière portuaire importante s’est effectivement avéré être un atout majeur pour le Dunkerquois. Les mécanismes de ré-industrialisation

mis en place ont notamment permis la consolidation des pôles pétrochi-mique (Polimeri, Polychim) et métallurgique (Aluminium-Dunkerque, Bus Valera…), mais ont aussi répondu au souci de diversification des filières, avec l’implantation de grandes entreprises de la chimie fine (BASF) et de l’agro-alimentaire (Euro Aspartame, Nord Cacao, Bolloré…), enrichissant dans le même temps le caractère international du site portuaire (14 natio-nalités représentées)

Quant au couloir technique maintenu à Saint-Georges-sur-l’Aa, il a facilité l’inscription du « barreau de Saint-Georges », voie ferrée essentielle pour maintenir la liaison à terme de part et d’autre du bassin de l’Atlantique et avec la voie mère.

III.3.4 – Le maintien des possibilités de développement de la zone d’activi-tés économiques du canal de Bourbourg

Afin de garder un bon niveau d’attractivité par rapport aux nouvelles ZAE, la grande zone d’activités longeant l’A 16 et le canal de Bourbourg a fait l’objet d’actions de rénovation et les espaces complémentaires affichés dans le schéma directeur ont été effectivement affectés à la création des parcs d’activités du Noord-Gracht, du Pont Loby (Dunkerque) et des Repdy-cks (Grande-Synthe), ainsi qu’à l’accueil de la première grande entreprise pharmaceutique du Dunkerquois, Astra Zeneca. En revanche, si les zones de PME-PMI du lac d’Armbouts-Cappel et de Téteghem ont connu, elles aussi, un bon bilan de commercialisation, il n’en a pas été de même pour le parc d’activités de la Grande Porte, créé par la communauté urbaine de Dunkerque en bordure de la RN 225 à Cappelle-la-Grande (problème de qualité des sols). Le même problème affecte la ZAE que le schéma directeur délimite à Spycker et Brouckerque, au sud du canal de Bourbourg, et qu’il est prévu d’abandonner bien que cette inscription au schéma directeur ait donné lieu à une transcription pour le long terme dans les POS de Brouc-kerque et Spycker (sans mise en œuvre de procédures foncières)

Quant à la grande ZAE que le SDAU prévoyait entre Bourbourg et Broucker-que, son emprise a été paradoxalement maintenue dans les POS des com-munes concernées, faute de mise en révision des POS, bien que le schéma directeur l’ait supprimée.

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III.3.5 – L’introduction d’une notion de mixité de l’espace

Par cette orientation, transcrite graphiquement par une couleur unique pour toutes les zones d’activités, le schéma directeur vise à éviter une dis-crimination trop grande entre la zone industrialo portuaire et les autres ZAE en termes de nature des activités, même s’il est convenu que l’industrie lourde et génératrice de risques technologiques a plutôt sa place en zone portuaire.

L’analyse du tissu industriel implanté depuis 1��0 permet de constater que cette préconisation a été bien suivie.

III.3.6 – Un renforcement tout particulier de services aux entreprises

Le schéma directeur concrétise cet objectif par l’affichage de deux sites appelés à devenir à la fois des centres tertiaires, des plates-formes multi-modales et des centres de vie (hébergements, commerces, services) dédiés aux activités industrielles et portuaires.

• Le secteur de la Maison blanche, à l’ouest de Loon-Plage : ce secteur a effectivement accueilli des hôtels, une zone d’activités tertiaires (Loon-Tertiaire) et se prolonge vers le sud par la plate-forme logisti-que Eurofret,

• Le secteur situé à proximité du centre routier de transports (CRT), dans la ZAE de Grande-Synthe : le CRT a disparu et ce secteur, dédié à des activités de PME-PMI, s’étend à l’ouest sous la forme du parc d’activités des Repdycks.

III.3.7 – L’établissement ou l’amélioration d’un réseau d’infrastructures pour la desserte du port et des ZAE

Il s’agit essentiellement d’une déviation de l’A 16 destinée à contour-ner l’agglomération par le sud (depuis sa jonction avec la RD 600 jusqu’à l’échangeur permettant l’accès à Dunkerque-centre). Ce projet n’a pas été retenu dans le dossier de voirie d’agglomération (DVA), mais il se concré-tise dans certains POS et PLU par des réserves fragmentaires d’emplace-ment (en application du SDAU, où cette infrastructure était déjà prévue). La

question est remise au débat, avec une autre formulation, dans le cadre de l’élaboration du SCoT.

Le schéma directeur prévoit également la réalisation d’un échangeur sur l’A 16 à l’est de Loon-Plage, de manière à permettre une liaison directe avec la zone pétrochimique de Mardyck. Ce projet n’a pas donné lieu à réalisa-tion, mais il est maintenu dans le SCoT.

Le doublement de la RD 600 est également affiché et, si les emprises néces-saires ont été acquises par le conseil général du Nord, le doublement de chaussée lui-même n’a pas été réalisé, le trafic ne le justifiant pas. Toute-fois, des aménagements de sécurité (giratoires) ont été créés par le Conseil général.

Est également prévue une voie de liaison entre la RN 225 (au niveau de la ZAE de la Grande porte, à Cappelle-la-Grande) et l’A 16 (échangeur du Pont Loby), après franchissement du canal de Bourbourg. Cette voie, dite « barreau de Cappelle », n’a pas été réalisée, mais son principe a été main-tenu et sa programmation a été effectuée par le Conseil général du Nord, dans une configuration modifiée (réaménagement de voies existantes, et non « liaison inter-autoroutes »)

Enfin, le schéma directeur indique l’importance d’une liaison ferrée avec le tunnel sous la Manche, via la voie Dunkerque-Calais existante.

III.3.8 – La réalisation d’écrans boisés

Ces écrans boisés visent à isoler les zones urbaines des zones d’activités. En application du SDAU, puis du schéma directeur, elles ont été inscrites dans les POS, puis les PLU, et en grande partie réalisées par la communauté urbaine de Dunkerque : zone du Prédembourg au nord de Grande-Synthe, ceinture boisée de Loon-Plage, secteur de Gravelines (Petit-Fort-Philippe), coulée verte de Mardyck.

III.3.� – La prise en compte de la notion de valorisation des espaces économiques

Les principales voies de desserte du port ouest ont fait l’objet d’actions de paysagement au fur et à mesure de l’affectation de leurs abords (entrepri-

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ses, couloirs techniques…) et des actions de même nature, complémentai-res à celles prévues par le schéma directeur, ont été réalisées en applica-tion du schéma d’environnement industriel, approuvé en 1��3. La notion de paysagement se complète d’ailleurs dans certains cas par une prise en compte de la nécessité de renforcer la biodiversité des sites (coulée verte de Mardyck-Loon-Plage : création de milieux différents)

Des ZAE anciennes (canal de Bourbourg) ont fait l’objet de mesures de réno-vation portant sur les espaces publics (communauté urbaine, communes) et privés (entreprises) et leurs extensions ont été conçues sous forme de « parcs d’activités » (cf. ci-dessus en III.3.4). Certaines entreprises situées le long de l’A 16 et conscientes d’un « effet de vitrine » ont efficacement com-plété sur leur propre emprise le dispositif de paysagement mis en place par l’action publique (Arcelor-Mardyck, Borax, Astra-Zeneca, Teris). Les grandes entreprises qui se sont installées depuis 1��0 ont généralement accompa-gné leur implantation par des travaux d’insertion paysagère et des efforts architecturaux, et des usines plus anciennes ont engagé des opérations de valorisation de leurs espaces de vie et de travail (Arcelor-Dunkerque, Raffi-nerie des Flandres). Les actions paraissent plus difficiles à mener pour les PME-PMI, surtout si elles ne sont pas organisées en clubs de zones.

III.3.10 – La préservation de zones d’intérêt écologique

Le schéma directeur visait essentiellement la zone des Salines, entre Fort-Mardyck et Arcelor-Mittal. Ce remblai industriel des années 70, dont une grande partie ne fut jamais utilisée, a été reconquis par la nature ce qui lui confère, dans son contexte industriel et urbain, un intérêt floristique et fau-nistique important. Un statut de protection a été effectivement donné à ce site dans les PLU des communes concernées.

III.3.11 – La reconstitution de plages et de cordons dunaires au nord des infrastructures portuaires

Le schéma directeur estimait qu’une vocation récréative, voire touristique, serait envisageable pour ces sites, se situant dans le prolongement ouest de la digue du Braek. Les évolutions dans l’appréciation des risques tech-nologiques, après l’accident de 2001 à Toulouse, remettent fortement en question cette orientation du schéma directeur.

III.4 – La vallée de l’Aa

III.4.1 – La protection et la mise en valeur des sites naturels

La protection de l’estran de Grand-Fort-Philippe et des dernières dunes de Gravelines (Petit-Fort-Philippe) a été inscrite dans les POS, puis les PLU de ces communes, et de nombreuses actions de mise en valeur ont été entre-prises. De même, les zones boisées des environs de Watten et les terrains les jouxtant (zones de préemption du Conseil général du Nord), ainsi que les marais de Nieurlet, bénéficient d’une protection urbanistique dans les POS, en accompagnement d’autres mesures (réserve naturelle, site inscrit)

III.4.2 – Le développement des espaces de loisirs de plein air

Les dispositions prises au travers des PLU sont compatibles avec cette orientation du schéma directeur tant à Watten (zone de préemption dépar-tementale) qu’à Gravelines (fortifications, parc de l’Aa, zone du Polder) et Grand-Fort-Philippe (parc de l’Estran)

III.4.3 – Le confortement du pôle touristique urbain de Gravelines

Le projet Nauticaa, complexe dédié aux sports de voile prévu sur le domaine public maritime à Petit-Fort-Philippe – et correspondant à un affichage dans le schéma directeur – a été abandonné. Il eût de toute manière été diffici-lement concevable au regard de l’application de la loi littoral. En revanche, le développement de la plaisance dans le chenal de l’Aa et au niveau du bassin Vauban de Gravelines a été engagé ; mais un projet d’immobilier de tourisme devant accompagner une nouvelle offre en anneaux de plaisance a également été abandonné. Les perspectives restent toutefois ouvertes. Enfin, d’importants travaux ont continué à être menés pour améliorer le patrimoine historique et architectural de la ville de Gravelines et les quar-tiers de maisons de pêcheurs de Grand-Fort-Philippe.

III.4.4 – La modernisation des stations balnéaires de Grand-Fort-Philippe et Gravelines (Petit-Fort-Philippe)

Ces deux communes ont fait partie du programme de requalification des stations balnéaires anciennes, mené par la communauté urbaine de Dun-

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kerque, et de nombreuses opération de rénovation urbaine ont concerné leurs espaces publics proches de la mer (opérations accompagnées par les communes). Des équipements d’accueil, d’animation et d’hébergement ont également été améliorés ou créés : camping de la plage, maison de la mer à Grand-Fort-Philippe, réaménagement de la digue-promenade, modernisa-tion du centre de voile et camping des Trois fermes à Gravelines.

III.4.5 – La protection paysagère de la vallée de l’Aa

Les dispositions de certains POS ont été renforcées de manière à freiner la prolifération d’habitations légères de loisirs sur parcelles privées, phéno-mène important dans la vallée de l’Aa.

III.4.6 – La protection du patrimoine architectural et historique

Cette orientation du schéma directeur a été suivie à l’occasion de la réalisa-tion de plusieurs opérations, tant à Gravelines (remparts, centre ville) qu’à Grand-Fort-Philippe (maison de la mer, maison du sauvetage) et Watten (tour de l’abbaye, abords de la « maison de l’évêque »). Elle n’a toutefois pas donné lieu à la création de ZPPAUP.

III.5 – La zone rurale

III.5.1 – Le renforcement de la centralité des bourgs

Dans l’ensemble, les bourgs ruraux ont vu leurs fonctions commerciales et leurs services à la population se consolider tandis que, dans plusieurs villa-ges, la tendance a été inverse alors même que la population résidentielle augmentait. Les commerces de hard discount ont notamment fait leur apparition aux abords de Bergues et de Wormhout, favorisant un rayonne-ment sur un périmètre assez large. Quant aux équipements sportifs, cultu-rels et sociaux des communes, ils se sont plutôt bien développés.

III.5.2 – Le rééquilibrage et la régulation des zones d’activités économiques

Les premières zones d’activités rurales affichées dans un document de pla-

nification se sont réalisées (seule celle au sud-ouest de Bergues figurait dans le SDAU). Elles correspondent à une nouvelle offre en foncier économique, capable de satisfaire les demandes d’investisseurs industriels d’une « nou-velle génération », ne souhaitant pas une implantation en zone industrialo portuaire. Les ZAC à vocation économique de la Kruystraëte à Wormhout, de la Croix rouge et du Bierendyck à Socx et Bierne, ont été commercialisées avec succès, les échangeurs nécessaires sur l’A 25 ayant été réalisés pour les desservir. A contrario, d’autres ZAE rurales de plus de 10 ha (les seules repré-sentées dans le schéma directeur), moins bien desservies, n’ont pas connu un développement aussi significatif (Hoymille, Killem, pont au cerfs à Honds-choote, Holque, Grand Mille Brugge à Steene…). La plupart de ces zones n’avaient en fait été retenues qu’en raison de la préexistence de quelques entreprises sur le site (voire une seule) et le souci de maintenir la perception de la taxe professionnelle par la commune (ce qui a ensuite perdu de son actualité avec le transfert de la compétence économique aux communautés de communes et la mise en place de TP communautaires). Cela a conduit à la mise en place d’une nouvelle stratégie lors de l’élaboration du SCoT.

III.5.3 – La recomposition des villages autour de leur centre

Cette disposition du schéma directeur a fait l’objet d’une représentation très précise sur la carte de destination générale des sols, ce qui a conduit à une transcription fidèle dans la plupart des POS, puis des PLU. A cette occasion s’est opéré le plus souvent un réajustement des capacités d’ur-banisation des communes par rapport à ce que leurs POS affichaient en application du SDAU.

Toutefois, dans certaines communes, les capacités d’urbanisation ainsi « figées » spatialement dans le schéma directeur se sont déclarées insuffi-santes, ou non opérationnelles (rétention foncière). Cette rigidité cartogra-phique n’a pas permis le recours à des solutions alternatives et a conduit à certaines situations de blocage.

III.5.4 – La réalisation de grands équipements

L’emprise du lac réservoir de Bellevue, que le SDAU dimensionnait à environ 400 ha au regard des prévisions démographiques de 1�70, a été ramenée à de plus justes proportions (50 ha) et les terrains ont été acquis par le Syndi-cat mixte pour l’alimentation en eau de la région dunkerquoise (SMAERD)

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La ligne TGV supportant l’Eurostar, préfigurée dans le schéma, a été effec-tivement construite.

III.5.5 – La réalisation d’infrastructures routières

Parmi les quatre projets de nouvelles infrastructures concernant le secteur rural que le schéma directeur affichait :

• Le contournement d’Hondschoote est réalisé uniquement dans sa section est (liaison RD �47 – frontière),

• La déviation nord d’Esquelbecq est abandonnée,

• Le demi échangeur d’Herzeele sur l’A 25 a été doublé,

• L’échangeur de Bierne a été réalisé,

• Le doublement de la RD 600 est maintenu en termes de projets (l’em-prise est propriété du Conseil général du Nord), mais l’aménagement n’est pas réalisé. En revanche, une amélioration de la sécurité par des giratoires a été opérée aux carrefours avec les RD 11 (Bourbourg), 46 (Cappellebrouck) et 7 (Holque)

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LES CHOIX RETENUS POUR LE PROJET ET LEURS RAISONS

Fort logiquement, les justifications des objectifs constituant le projet politique sous-tendant le SCoT relèvent de problématiques démographiques, sociales, sociétales, économiques, environnementales, politiques, juridiques et finan-cières, ayant des incidences majeures sur les multiples voies conduisant à un aménagement et un développement voulus équilibrés et durables du territoire. Certaines de ces problématiques se rapportent à des échelles territoriales dépas-sant très largement celle de la région Flandre-Dunkerque. D’autres lui sont spé-cifiques. Plusieurs d’entre elles impliquent des choix ne relevant pas directement des politiques d’urbanisme, mais les élus ont jugé important d’afficher ces choix dans le projet qu’ils ont forgé pour le territoire (formation, culture, santé…). Néanmoins, toutes ont une influence palpable sur les objectifs fixés au travers du projet, qui s’en trouve ainsi imprégné dans ses différentes dimensions et ren-forcé dans sa cohérence.

i – les Raisons démogRaphiques

La lecture de la pyramide des âges de la région Flandre-Dunkerque et l’ex-ploitation des modèles de projection démographique de l’INSEE font appa-raître des phénomènes ayant des incidences très importantes sur les orien-tations à donner au projet dans plusieurs domaines :

• Le vieillissement général de la population et l’augmentation de l’espérance de vie, phénomènes que connaissent, à des degrés divers, toutes les régions d’Europe occidentale, constituent certaine-ment les évolutions démographiques les plus remarquables. La pro-gression du nombre de personnes âgées sur le territoire va induire de nouveaux besoins et des changements profonds dans le fonc-tionnement de la société qui sera confrontée à des situations parfois délicates si insuffisamment anticipées. Par le SCoT, la région Flandre-Dunkerque prévoit de renforcer sa préparation à cette évolution, notamment au travers des objectifs relatifs à l’habitat (adaptabilité des logements, accessibilité aux transports et aux services publics et privés), à la santé (équipements spécifiques, soins à la personne), au maintien et au développement des entreprises, aux loisirs et au tou-risme (nouvelle offre), etc.

• La diminution du nombre d’enfants commence à se faire sentir dans l’évolution des effectifs scolaires, et donc en termes de ferme-ture ou d’adaptation des équipements d’enseignement. Des effets induits sont à craindre en matière de déplacements et d’urbanisation, et leur prise en compte dans les objectifs du SCoT s’ajoute aux autres raisons qui militent pour le renforcement du renouvellement urbain et des mixités fonctionnelles et sociales, des systèmes de transports collectifs et de la coopération intercommunale.

• L’augmentation du nombre des ménages, dont le scénario moyen évalué par l’INSEE peut être retenu comme hypothèse plausible dans le Dunkerquois (cf. diagnostic), explique pour partie les objectifs

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affichés en termes de nouveaux logements à réaliser (des explica-tions relevant du champ social, notamment quant à la structure des ménages, interviennent également : cf. ci-après)

ii – les Raisons soCiales et soCiétales

Le développement durable plaçant l’Homme au cœur des préoccupations, il est logique qu’un projet de territoire tienne compte en premier lieu dans ses objectifs des nombreux facteurs relevant d’une approche sociale ou sociétale. On relèvera en particulier que :

• la persistance dans le Dunkerquois de taux de chômage et de pré-carité trop élevés oblige à déterminer des objectifs à caractère social dans de nombreuses composantes du projet de territoire : insertion professionnelle, santé, logement, éducation, services, transports, loisirs, etc.

• la réduction du temps de travail se solde par de nouvelles exigen-ces en matière de loisirs culturels et sportifs, de santé et de remise en forme, et donc d’équipements et d’espaces s’y rapportant (avec ce que cela implique en termes de stratégie foncière et urbaine, d’ac-cessibilité, etc.)

• l’uniformisation des modes de vie entre urbains et ruraux, la crois-sance généralisée de la fonction résidentielle des campagnes périur-baines, la persistance de l’attirance des Français pour la maison individuelle sont, face à la raréfaction du foncier urbain, autant de faits sociétaux qui influent fortement sur l’équilibre à trouver dans le projet de territoire entre étalement et renouvellement urbains, et sur la nature des produits à commercialiser en matière de logement.

• l’éclatement des structures familiales, avec multiplication des ménages monoparentaux, a une influence sur la demande en loge-ments et donc sur la politique de l’habitat. Ce phénomène explique également en partie la croissance de l’activité féminine, particuliè-rement sensible dans le Dunkerquois et qui, d’une part, aggrave le chômage et, d’autre part, engendre de nouveaux besoins en matière de services (crèches, horaires d’ouverture des commerces et services au public...), de formation, etc. Le PADD affiche donc des objectifs en ce domaine.

• La prédominance et la croissance de l’usage de l’automobile pour

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les déplacements (dont le nombre augmente sans cesse) est une autre tendance lourde de nos sociétés, qui a des conséquences sociales et environnementales pouvant être graves. Cela justifie certains choix exprimés dans le PADD en matière d’aménagement du territoire et d’organisation des transports (confortement des centres, maîtrise de la périurbanisation, dessertes en transports collectifs), bien que le Dunkerquois offre globalement des conditions de circulation plutôt bonnes.

• la prise de conscience et la médiatisation de plus en plus fortes des problèmes environnementaux et sanitaires prennent évidemment un relief tout particulier sur le littoral dunkerquois et expliquent les objectifs d’excellence environnementale et de concertation recher-chés au travers des multiples facettes du projet de territoire, en parti-culier celles qui ont trait au choix industriel.

• La montée de certaines formes d’insécurité, et en particulier les menaces d’actes terroristes, dont un site aussi sensible que Dunker-que doit tenir compte, se soldent par la mise en place de contraintes spécifiques en matière d’accessibilité de sites, de pratiques de loisirs, d’exploitation touristique.

Enfin, le projet insiste beaucoup sur le renforcement de la concertation, de la solidarité et des partenariats intercommunaux, face à la tendance observée dans les sociétés occidentales d’une montée de l’individualisme et des attitudes « nimby », avec pour corollaire un recul des logiques de mutualisation et d’intérêt général.

iii – les Raisons éConomiques

En matière d’économie, les éléments de justification des objectifs poursui-vis dans le PADD sont en particulier les suivants :

• L’importance des installations et des potentialités portuaires et indus-trielles existantes, leur capacité à générer de l’activité tertiaire sur un territoire (sous-traitance, services, commerces…), la présence d’une main d’œuvre qualifiée, l’importance croissante de la logistique por-tuaire dans les logiques de mondialisation, expliquent évidemment le choix fait par le syndicat mixte, mais aussi par les personnes publi-ques associées (notamment l’État, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais, le conseil général du Nord, la chambre de commerce et d’in-dustrie de Dunkerque…), de poursuivre ce type de développement sur le long terme, tout en diversifiant les activités.

Le contexte de concurrence métropolitaine, né du positionnement géographique de Dunkerque et de ses liaisons performantes avec des grands centres d’activités tertiaires de proximité (Eurotunnel, Lille) ou un peu plus éloignés (Paris, Bruxelles, Londres), justifie également le choix du positionnement du Dunkerquois sur les activités du port et de la grande industrie (incluant toutefois les activités tertiaires dédiées), ainsi que les objectifs poursuivis en matière de commerce et services par exemple, ou encore l’intégration du Dunkerquois dans un réseau métropolitain littoral et transfrontalier.

Tous les objectifs qui interviennent en incidence de ce choix global (offre foncière, infrastructures, etc.) se justifient de la même manière. A noter qu’en termes d’organisation spatiale ce choix s’accommode évidemment fort peu de la notion de « mixité des fonctions urbai-nes », sauf en matière de services et d’activités tertiaires induites.

Quant aux problématiques spécifiques émergeant du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, elles amènent à préciser le sens à donner à cet objectif majeur dans un contexte de concurrence et d’ouverture internationales, mais aussi de raréfaction de certaines ressources et de recherche d’une meilleure préservation de l’envi-ronnement et de la santé des populations : renforcement du tertiaire

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lié à l’industrie et au port, comblement du déficit en recherche et innovation, adaptation des formations, revalorisation des métiers industriels, développement des TIC, maîtrise des pollutions et des risques, optimisation de l’exploitation des ressources (eau, énergie), valorisation des déchets, etc.

• Les choix relatifs à l’amélioration des conditions résidentielles, qui visent en premier lieu à conserver et attirer les ménages sur le territoi-re, se justifient également par leur sens économique, dans la mesure où le nécessaire renforcement des commerces et des services à la population participe au développement d’emplois et de richesses spécifiques, contribuant de ce fait à l’augmentation de la production liée à l’économie résidentielle.

• Le dynamisme de l’agriculture locale et les progrès qu’elle affiche, sa contribution au maintien de l’équilibre du territoire par la conser-vation de valeurs paysagères, écologiques, économiques et culturel-les participant largement à ce qui constitue la « ruralité », justifient les dispositions du projet visant à conserver sur le territoire du SCoT une occupation des sols très majoritairement agricole. Il s’agit notam-ment des objectifs visant à limiter l’étalement urbain et la consom-mation de foncier par l’habitat.

• Les objectifs visant au renforcement de l’activité touristique sont jus-tifiés par le fait que les destinations littorales demeurent très prisées, par le bon niveau de fréquentation qu’obtient la région Flandre-Dun-kerque dans ce registre, par l’existence de potentialités encore insuf-fisamment exploitées (dans l’offre comme dans les clientèles), et par la capacité qu’offre cette branche économique de répondre au déficit chronique en emplois féminins dont souffre le Dunkerquois (alors même que le taux d’activité des femmes augmente)

• Des facteurs économiques exogènes justifient également un certain nombre d’objectifs fixés dans le PADD, notamment en matière d’in-frastructures routières, ferroviaires et fluviales majeures. Dunker-que se situe dans un corridor européen de fret sujet à une forte augmentation des flux de transit, ces derniers résultant à la fois de la croissance de l’activité des ports de la Côte d’Opale, du tunnel sous la Manche et de la plate-forme multimodale de Dourges, et de

la multiplication des déplacements touristiques et professionnels au sein de l’Eurorégion. La perspective d’un développement impor-tant des modes routiers de transport des marchandises en Europe, malgré les investissements dans des modes alternatifs de transport, suscite beaucoup d’inquiétudes quant la circulation sur la section urbaine de l’autoroute A 16 et oblige à prévoir des solutions pallia-tives (élargissement ou contournement). En matière de transports générés par le port et l’industrie, le projet met l’accent sur le renfor-cement, quand cela s’avèrera nécessaire, de voies routières existan-tes (RD 600 notamment) et l’utilisation des alternatives à la route, par modernisation des liaisons ferroviaires et fluviales, création à terme d’un nouveau canal de desserte portuaire, et utilisation du cabo-tage à courte distance. Une hypothèse à plus long terme de ligne ferroviaire littorale dédiée au fret est évoquée, mais son étude doit trouver place dans des procédures dépassant de beaucoup l’échelle du SCoT de la région Flandre-Dunkerque.

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iV – les Raisons enViRonnementales

Tant son contexte géophysique (présence d’un littoral, de nombreuses zones humides…) que son histoire économique et humaine font de la région Flandre-Dunkerque un territoire comportant de forts enjeux envi-ronnementaux. Les choix de développement urbain et économique, expri-més dans le PADD et faisant l’objet de prescriptions dans le DOG, tiennent donc éminemment compte de cette dimension, en particulier :

• La gestion de l’eau est au cœur de nombreuses préoccupations, relatives tant à l’alimentation de la population et des établissements industriels et agricoles, qu’à la lutte contre les inondations et les pol-lutions. La prise en considération de ces problématiques transparaît à de nombreuses reprises dans les orientations de développement économique et urbain du projet et justifie d’ailleurs plusieurs disposi-tions de ce dernier, en articulation avec le SDAGE Artois-Picardie. Ces dispositions renvoient également à des objectifs de renforcement de la solidarité avec les territoires voisins, qu’il s’agisse de l’Audoma-rois (où se situe la ressource en eau potable) ou de la Belgique, avec laquelle les bassins hydrographiques sont partagés.

• La maîtrise des pollutions et des nuisances revient comme facteur conditionnel dans les objectifs relevant du développement indus-triel, de la production et de la consommation énergétiques, de l’acti-vité agricole et des déplacements. Cela se justifie évidemment par la volonté de protéger la santé des populations et garantir une bonne qualité de l’environnement, notamment au regard de problèmes de pollution de l’air qui, certes, s’atténuent, mais restent encore très per-ceptibles dans le Dunkerquois. Il s’agit aussi, au travers de ces objec-tifs, de restreindre le recours à des énergies fossiles qui s’amenuisent et de respecter l’engagement de la France dans le protocole de Kyoto relatif à la lutte contre l’effet de serre.

De même, l’importance donnée aux dispositions visant à maîtriser les risques technologiques est justifiée par l’existence de plusieurs installations industrielles relevant de la directive dite « Seveso – seuil haut » et d’un choix économique qui vise clairement à donner leur place à de nouvelles installations de ce type. Leur implantation est

en effet nettement plus sécurisée sur un site où ces difficultés sont relativement bien maîtrisées et qui vise l’excellence en la matière que dans des régions du Tiers-monde.

• Phénomène mondial lié aux effets directs et indirects des activités humaines, l’appauvrissement de la biodiversité touche égale-ment la région Flandre-Dunkerque. Bien que ce péril ne soit géné-ralement reconnu à sa juste valeur que par la communauté scientifi-que, mention en est faite dans l’état initial de l’environnement dressé pour l’élaboration du SCoT, et plusieurs objectifs du projet d’aména-gement se trouvent justifiés par sa prise en considération : renfor-cement de la protection de zones naturelles, développement des trames verte et bleue, protection et reconstitution de zones humides et du bocage, maintien et réalisation de corridors biologiques, inci-tation à l’application de la gestion différenciée sur les espaces dits « verts » et aux pratiques d’agriculture raisonnée, accompagnement des travaux portuaires et industriels par des actions de nature éco-logique, etc. Il s’agit bien, dans le projet, d’un vrai choix d’aménage-ment, et non de mesures d’accompagnement ou de compensation.

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V – les Raisons politiques, juRidiques et finanCièRes

Que dans un document de planification ayant une portée juridique cer-taine – et c’est le cas pour le SCoT – les choix stratégiques soient en partie justifiés par le souci de respecter des normes juridiques supérieures (en particulier les textes européens et les lois de la République) est chose allant de soi et ne méritant pas plus ample explication.

En revanche, il est d’autres facteurs d’influence, émanant de la sphère « poli-tico juridico financière », qui justifient des options prises dans le projet de territoire sans pour autant qu’ils soient porteurs d’une valeur prescriptive, en particulier :

• Le phénomène de métropolisation se généralise et se traduit, aux échelles locales, par les multiples influences qu’une agglomération exerce sur les territoires qui lui sont périphériques, en termes d’or-ganisation territoriale comme de vie économique et sociale. Ainsi, les territoires ruraux qui ne bénéficient pas du rayonnement d’une agglomération forte ont en général du mal à « exister » à partir de leurs propres forces et sont irrémédiablement en recul. En insistant sur la solidarité territoriale et les partenariats, sur une meilleure exploitation des complémentarités existant entre l’agglomération dunkerquoise et le pays rural, les objectifs retenus dans le PADD s’ef-forcent d’intégrer cette dimension à l’échelle locale. Le positionne-ment du projet de la région Flandre-Dunkerque à l’échelle d’un litto-ral régional (syndicat mixte de la Côte d’Opale) et transfrontalier, en s’appuyant sur l’effet des réseaux de villes cette fois, situe l’ambition métropolitaine aux niveaux national et européen.

• La raréfaction de l’argent public, liée à la conjoncture écono-mique et aux nouvelles compétences auxquelles les collectivités locales doivent faire face en raison de la décentralisation, va encore s’amplifier avec la réduction annoncée de d’accès à certains fonds européens, en particulier de type Feder, en lien avec l’ouverture de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale. Cela jus-tifie certaines orientations du PADD, en particulier celles qui militent pour une plus grande mutualisation des moyens, pour une optimi-sation des démarches, pour une hiérarchisation plus rigoureuse des

actions, et pour une évolution de la fiscalité locale vers un efface-ment progressif des distorsions préjudiciables à un développement économique et urbain équilibré.

• L’intercommunalité et les transferts de compétences se renforcent, avec parfois éloignement du citoyen par rapport à des nouveaux lieux d’exercice du pouvoir, au regard d’assemblées d’élus dont la com-position elle-même évolue beaucoup. Ce phénomène justifie que la menée à bien de nombreuses démarches correspondant aux objectifs fixés dans le PADD fasse appel à des pratiques de gouvernance.

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LES CHOIX D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AU REGARD DE L’ENVIRONNEMENT

Il s’avère nécessaire d’expliquer ici de quelle manière les mesures de protec-tion environnementale définies aux niveaux international, communau-taire et national ont été prises en considération pour orienter la transcrip-tion spatiale et règlementaire du projet porté par le syndicat mixte. Cette explication vient en complément de l’examen de l’articulation du SCoT avec d’autres documents de type « plans et programmes » dont certains sont relatifs à l’environnement, en application de l’article R.122-2 du Code de l’urbanisme (cf. document spécifique du rapport de présentation)

Même si la volonté du syndicat mixte a été de ne pas évacuer de son projet les objectifs qu’il se donne dans les domaines autres que ceux qui se rapportent aux politiques publiques d’urbanisme (santé, culture, sport, formation…), c’est bien au regard de ces dernières, et des champs définis par l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme, que l’exercice est mené. Du reste, le document d’orienta-tions générales (DOG) ne reprend du projet politique (PADD) que les éléments relevant de ces seuls champs.

i – Choix Relatifs a l’habitat

Le SCoT fait le choix de privilégier le renouvellement urbain sur l’ensemble du territoire, de favoriser l’urbanisation nouvelle au plus près des centres, dans la continuité de l’habitat existant, et de maîtriser les phénomènes d’étalement urbain en recherchant des formes urbaines moins consommatrices de foncier. Ce faisant, il agit dans le sens d’une gestion plus économe des sols et d’une préservation des espaces naturels, dont ceux qui sont réservés aux activités agricoles. En effet, en adoptant comme objectif une répartition équilibrée de la construction neuve entre l’agglomération et l’avant-pays, ne consommant pas plus de 1% de la surface agricole pour les extensions urbaines à l’horizon de dix ans, le syndicat mixte vise à pérenniser une situation d’équilibre entre les zones urbaines et rurales qui perdure depuis 1�75 et répond aux exigences du Code de l’urbanisme (article L.121-1 : principe d’équilibre)

Ce mode d’occupation de l’espace, et les orientations données quant à l’insertion paysagère des franges d’urbanisation nouvelle et des entrées de villes et villages, répondent aux exigences du même article quant à la préservation des caractéristiques des paysages. C’est en particulier vrai dans les sites les plus sensibles dont le SCoT fait état.

Les restrictions relatives aux extensions urbaines linéaires vont aussi dans le sens d’une limitation de la fragmentation des zones naturelles et agri-coles, et favorisent le maintien et la création de corridors biologiques. Le document d’orientations générales indique par ailleurs que les extensions urbaines doivent respecter les équilibres naturels dans les espaces référen-cés en ZNIEFF. Elles doivent de même éviter toute atteinte aux sites natu-rels ou agricoles dont le SCoT indique la protection. La protection explicite (cf. DOG, titre II) d’une trentaine de milieux naturels non protégés par des obligations juridiques de norme supérieure, ou de zones à haute valeur agricole (zones maraîchères par exemple), entre dans cette logique.

La gestion des eaux usées et pluviales dans les opérations d’habitat fait

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l’objet d’orientations visant à réduire la pollution des milieux naturels et les phénomènes de ruissellement, obligations relevant tant du Code de l’urba-nisme que de la directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et, en incidence de cette dernière, des lois sur l’eau du 21 avril 2004 et du 30 décembre 2006, et du SDAGE Artois-Picardie avec lequel le SCoT est compatible (cf. document spécifique). Le choix, fait dans le SCoT, de mieux maîtriser les risques d’inondation en prédéterminant des zones d’épanche-ment des crues et en organisant la rétention des eaux en amont des sec-teurs sensibles, guide en partie l’organisation urbaine de certains bourgs et villages.

Dans les communes littorales, le DOG exprime, sous forme de règles d’ur-banisation, le choix de maintenir des coupures d’urbanisation, de réaliser les extensions urbaines (du reste très limitées) en continuité de l’urbani-sation existante et d’identifier les espaces remarquables qu’il convient de protéger. Sont de plus précisées la nature et les conditions de réalisation des opérations qui peuvent être implantées dans les espaces proches du rivage. Ces choix répondent aux exigences des articles L.146-1 à L.146-� du Code de l’urbanisme portant application de la loi littoral du 3 janvier 1�86.

ii – Choix Relatifs aux déplaCements des peRsonnes et des maRChandises, au stationnement des VéhiCules et a la Régulation du tRafiC automobile

II.1 – Des choix opérés en fonction d’un objectif de réduction des émis-sions de polluants et de gaz à effet de serre

L’objectif général affiché par le SCoT de réduire la place des transports routiers, tant pour le déplacement des personnes que pour l’achemine-ment des marchandises, obéit principalement au souci de réduire locale-ment les nuisances générées par ce mode de transport, en particulier la pollution atmosphérique et l’émission de gaz à effet de serre. Cet objectif témoigne de la prise en compte de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1��6 et de la cohérence du SCoT avec le plan régional pour la qualité de l’air (PRQA Nord-Pas de Calais, approuvé le 5 avril 2001) et le plan local de protection de l’atmosphère (PPA, approuvé le 2� décembre 2003). Ce choix correspond également au souci de contri-buer à l’effort que la Nation s’est engagé à fournir en adoptant, le 1� janvier 2000, un programme national de lutte contre le changement climatique faisant suite à la signature du protocole de Kyoto.

Cette orientation s’exprime d’abord par l’affichage d’un nombre relative-ment réduit de projets d’infrastructures routières nouvelles, au profit d’un renforcement des infrastructures en place. Les dispositions du SCoT concer-nant la plupart d’entre elles sont d’ailleurs commandées en grande partie par des impératifs de nature économique dépassant largement la région Flandre-Dunkerque.

En effet, parmi les principaux axes routiers nouveaux qu’affiche le SCoT, figurent :

• ceux qui relèvent de l’aménagement du site industrialo portuaire de Dunkerque, consécutivement à l’extension prévue des bassins et plates-formes logistiques et industrielles, et qui relèvent de choix nationaux devant intervenir à un terme qui n’est pas connu,

• ceux qui sont tributaires du développement économique de tout un territoire métropolitain, littoral et transfrontalier, en relation avec un vaste hinterland

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La principale hypothèse d’infrastructure routière nouvelle consiste en un contournement de l’agglomération par un dédoublement de l’A 16. Ce projet était déjà inscrit dans le schéma directeur approuvé en 1��0. Il est destiné à permettre un meilleur écoulement des flux de transit, qui ne font que croître et posent déjà de gros problèmes de sécurité. Il doit être étudié par les services de l’État comme alternative à deux autres solutions, qui peuvent s’additionner :

• l’amélioration de la gestion des flux sur l’infrastructure actuelle,

• le renforcement de cette section urbaine de l’A 16 par création d’une voie supplémentaire dans chaque sens entre Loon-Plage et Dunker-que (Pont Loby)

S’il était retenu, ce contournement autoroutier ne permettrait les échanges qu’avec la RD 600, une voie nouvelle desservant la zone pétrochimique de Mardyck, et l’A 25, de manière à ne pas favoriser la périurbanisation.

L’impact de ce contournement sur l’environnement serait visiblement important, notamment en raison de son passage dans la plaine maritime (incidences notables sur l’hydraulique et l’agro système) et de la coupure qu’il infligerait au bois des Forts, entre Bergues et Dunkerque (où un passage en viaduc serait nécessaire compte tenu de la présence des voies ferrées, de la RD �16 et du canal de Bergues). Cette alternative se confronte donc à la mise en œuvre, en application du schéma directeur de 1��0, d’un « crois-sant vert » prolongeant le bois des Forts vers le site balnéaire. Toutefois, aucune disposition réglementaire liée à la protection de l’environnement et relevant du niveau national, communautaire ou international ne s’op-pose au choix de cette solution.

Le renforcement in situ de l’A 16, a priori beaucoup moins dommagea-ble pour l’environnement naturel, devrait s’accommoder de l’espace très contraint qui borde l’emprise actuelle sur la section concernée. Cette solu-tion nécessiterait par ailleurs la reconstruction de plusieurs ponts et échan-geurs, et ne résoudrait peut être pas le problème d’engorgement, prévisi-ble à un terme plus lointain que 2015-2020, sauf mise en place de mesures complémentaires et spécifiques de gestion des flux.

Manifestement, ce sont les conditions de développement économique et d’environnement urbain (sécurité, pollution, bruit…) et leur évolution pré-

visible, et non des conditions d’environnement naturel, qui orienteront le choix qu’il sera nécessaire d’opérer à court terme entre les différentes solu-tions. Nécessairement, en l’attente d’études plus précises, le SCoT retient et traduit les différentes options possibles et s’efforce de ne pas afficher de projets susceptibles de rendre impossible la concrétisation de l’une ou l’autre de ces options. Il convient de rappeler que, quelle que soit la solu-tion adoptée, elle interviendra en réponse à un problème généré par un phénomène dépassant très largement le territoire du SCoT, et non en tant que choix de développement des infrastructures autoroutières opéré par le syndicat mixte.

Quant à l’A 25 (et son prolongement RN 225) et à la RD 600, l’objectif porte sur un renforcement, quand les flux supportés le rendront nécessaire, des infrastructures en place par addition de voies de circulation, sur des empri-ses foncières déjà maîtrisées dans le cas de la RD 600.

Le choix de réduire les transports routiers de marchandises s’exprime éga-lement dans le SCoT par les objectifs visant à renforcer les liaisons ferrées existantes, valoriser les liaisons fluviales dans le cadre de l’accompagne-ment du projet Seine-nord Europe, et développer différentes formes de cabotage vers les ports de la Manche, de la mer du Nord et de la Baltique.

Le même choix de réduction des pollutions et émissions de gaz à effet de serre conduit, dans le domaine du transport des personnes, à l’affichage d’objectifs visant à réduire la place de l’automobile au bénéfice des trans-ports collectifs (y compris ferroviaires) et des modes pédestre et cyclis-te de déplacement. En corollaire, le SCoT prévoit la création de parcs de stationnement péricentraux, reliés aux centres par des voies piétonnes et cyclables, voire des navettes de transports en commun.

Il s’agit également d’éviter la concentration des flux de circulation auto-mobile et l’accumulation de nuisances dans certains quartiers en organi-sant une meilleure diffusion des flux routiers. C’est cette considération, favorisée par l’extension du centre de Dunkerque vers les anciennes darses portuaires, qui commande l’objectif de desservir également le centre d’ag-glomération par la chaussée des darses, laissant à d’autres voies le rôle de desserte des quartiers périphériques.

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II.2 – Des choix qui respectent la loi littoral

Le projet d’aménagement et de développement durable et le document d’orientations stratégiques ne prévoient, en dehors de la circonscription du port autonome de Dunkerque (dont les aménagements dérogent à la loi littoral), aucune voie nouvelle de transit à moins de 2 km du rivage, ni de voies routières dans les espaces proches du rivage et non urbanisés, et respectent en cela l’article L.146-7 du Code de l’urbanisme.

II.3 – Des choix qui tiennent compte des nuisances sonores

Outre le fait que doivent s’exercer les dispositions appliquant la loi sur le bruit du 31 décembre 1��2, notamment celles qui résultent du classement des infrastructures de transports terrestres et du recensement des « points noirs du bruit » réalisés par les services de l’État, le projet d’aménagement défini par le SCoT prend lui-même en compte la nécessité de protéger des bruits de circulation les secteurs urbains résidentiels et les équipements sensibles, en conformité avec l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme.

Il en est ainsi pour l’objectif général de réduction de la place réservée à l’automobile, plus particulièrement dans les centres urbanisés, au profit du développement de modes plus « doux », et moins bruyants, de dépla-cement.

Le PADD et le DOG indiquent également l’objectif de poursuivre la réalisa-tion de dispositifs visant à atténuer les nuisances sonores le long des axes routiers et ferroviaires importants lorsque la présence humaine le nécessi-te, et de ne pas permettre les transports de marchandises au-delà de l’usine des Dunes sur la voie ferrée qui, menant en Belgique, traverse des zones urbaines denses.

A noter que la législation nationale permet de mettre en œuvre une « carto-graphie du bruit » susceptible d’orienter, avec un pouvoir réglementaire, le développement urbain en fonction de l’exposition aux nuisances sonores, comme le stipule la directive européenne du 25 juin 2002.

II.4 – Des choix qui prennent en compte les risques technologiques

Quelle que soit l’option choisie pour la section urbaine de l’A 16 (cf. ci-dessus en II.1), le SCoT prévoit la réalisation d’un échangeur à l’est de Loon-Plage, afin de doter d’une desserte directe la zone de concentration des entreprises pétrochimiques de Mardyck. Ce choix est commandé par des raisons environnementales. Il s’agit en effet de détourner sur ce nouvel iti-néraire les transporteurs de matières dangereuses (en 2005 : un poids lourd sur cinq, sur l’A 16) qui actuellement accèdent aux usines pétrochimiques en traversant un des quartiers commerciaux les plus fréquentés de l’agglo-mération (zone de l’hypermarché Auchan), via la RD 131 et la RN 1.

C’est également dans l’objectif de pallier le risque technologique relatif aux transports de matières dangereuses que le projet prévoit de séparer au maximum les flux interurbains et industriels à l’ouest de l’aggloméra-tion, par la création dans le site portuaire d’axes interindustriels permet-tant de donner priorité à la circulation interurbaine sur la RN 1, dans ses configurations actuelle et future (c’est à dire après extension de la darse de l’Atlantique)

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iii – Choix Relatifs au déVeloppement éConomique

Le projet d’aménagement et de développement durable retient les activités industrielles et portuaires comme principal support économique du littoral dunkerquois. Ce choix s’accompagne cependant d’un impératif, celui de la recherche de l’excellence environnementale, qui est exprimé avec force et décliné dans les différentes composantes de l’aménagement du territoire ayant trait non seulement à ces fonctions économiques dominantes, mais aussi à l’accueil des PME-PMI, à l’occupation agricole et à la localisation des activités touristiques.

III.1 – Le port et la grande industrie

Grand projet d’intérêt national, l’aménagement de la plate-forme industrialo portuaire de Dunkerque répond en priorité à des impératifs économiques et techniques que les considérations environnementales accompagnent plus qu’elles n’orientent, en application des textes réglementaires. Quoique bien intégrée dans le projet politique porté par le syndicat mixte, il s’agit d’une opération qui s’impose au SCoT. En revanche, le PADD et le DOG fixent des objectifs visant à orienter le développement de la zone industrialo portuai-re vers des choix permettant d’intégrer une dimension écologique plus forte dans les processus d’aménagement sans apporter de contraintes aux fonctions économiques liées à ces derniers. Cet objectif du SCoT n’apparaît toutefois pas commandé par des exigences environnementales exprimées à des niveaux juridiques supérieurs (la stratégie nationale pour la biodiversité n’étant pas arrêtée ni, a fortiori, déclinée en termes réglementaires)

L’objectif de la recherche d’une bonne qualité des eaux à l’horizon 2015, imposé par la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2003 et sa transposi-tion dans la loi du 21 avril 2004, concerne éminemment la zone industrialo portuaire. Cet objectif est soutenu par le syndicat mixte du SCoT, mais il appartient à l’autorité portuaire de tenir compte de ces textes (et du SDAGE Artois-Picardie) dans le cadre de l’aménagement de la ZIP.

En revanche, le choix d’un développement économique en grande partie fondé sur la grande industrie et le souci de ménager la ressource en eau

potable (directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000) obligent à prévoir des dispositions nouvelles d’alimentation en eau industrielle, le dispo-sitif actuel atteignant ses limites. Ceci justifie notamment le projet de créa-tion dans le périmètre du SCoT de la réserve d’eau de Bellevue.

Le SCoT fixe comme objectif de localiser en priorité dans la zone indus-trialo portuaire les entreprises susceptibles de présenter des nuisances et des risques en raison de la nature et du volume de leurs productions et de leurs rejets avérés ou potentiels (en particulier les entreprises relevant des directives Seveso). Il affiche ainsi une disposition d’aménagement du terri-toire nettement orientée par une prise en compte de l’environnement, de la sécurité et de la qualité de vie des habitants, et conforme aux termes de l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme. Il en est de même pour la déter-mination des zones tampons et coupures vertes séparant les zones indus-trielles des secteurs résidentiels. Idem pour la règle imposant l’examen de la vocation à donner aux terrains industriels proches de l’urbanisation et libérés de l’activité qu’ils portaient. Concernant le village de Mardyck, le choix consiste à appliquer conjointement les mesures édictées par la loi du 30 juillet 2003 (détermination d’un périmètre d’exposition aux risques dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques) et inciter les industriels riverains à réaliser des installations permettant de réduire au maximum chaque risque à sa source. A noter toutefois, concernant cette dernière disposition, que le SCoT est inopérant pour ce qui concerne la fixa-tion d’objectifs propres aux activités des entreprises, fonction régie par des textes juridiques non transcrits dans le Code de l’urbanisme.

III.2 – Les zones d’activités économiques

Le SCoT affiche l’objectif de rationaliser l’offre en matière de zones d’ac-tivités économiques. Cet objectif revient à valoriser les initiatives inter-communales sur des sites présentant les potentialités économiques les plus intéressantes. Il répond ainsi au souci d’économiser le foncier et d’utiliser les dessertes les plus efficaces et les plus diversifiées pour les transports de marchandises et de personnes (les voies ferrées et gares ferroviaires sont notamment valorisées), ce qui vise une moindre dépense énergétique et une diminution des nuisances dues aux transports routiers, objectifs inter-nationaux et nationaux déjà mentionnés.

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Cette volonté de rationalisation vise également à réduire la diffusion des impacts sur l’environnement (pollution de l’eau et des sols, incidences pay-sagères…) en permettant une meilleure maîtrise de ceux-ci par le regrou-pement des moyens préventifs et curatifs sur un nombre plus limité de zones (assainissement, gestion des déchets, paysagement…). De plus, la sélection ainsi opérée et les configurations retenues pour les pôles d’acti-vités structurants et les ZAE d’intérêt intercommunal tiennent compte des protections paysagères et écologiques que le SCoT affiche par ailleurs, ce qui a conduit à des choix de localisation pour les deux zones à créer (toutes les autres ZAE s’appuient en effet sur des sites préexistants).

Ainsi, il a été préféré une implantation au nord-est de Bourbourg (dans la continuité de la zone industrialo portuaire) plutôt qu’à Craywick (bordure du canal à grand gabarit) pour une future ZAE bord à canal permettant de répondre à l’objectif de valoriser le transport fluvial. La plaine de Craywick est en effet une zone humide de grande qualité (référencée en ZNIEFF de type I), au régime hydraulique sensible, et occupée par des exploitations agricoles dynamiques.

Le projet de ZAE de Ghyvelde-Les Moëres vise quant à lui à tirer bénéfice de la présence sur l’A 16 de l’échangeur le plus proche de la Belgique. Cette future ZAE se situera pour partie dans la ZNIEFF 111-02, de type I, correspon-dant à la zone agricole humide de la cuvette des Moëres et incluant l’échan-geur autoroutier. Cette ZNIEFF ne constitue pas une mesure réglementaire de protection du site. Toutefois, l’implantation choisie est telle que la plus grande partie de la ZAE se situera en dehors de la dépression humide, sur des terrains aujourd’hui isolés de cette dernière par l’autoroute A 16 et possédant des caractéristiques écologiques a priori de moindre intérêt que les quelque 1 000 ha qui constituent le reste de ladite ZNIEFF (instaurée en 1�87). Le document d’orientations générales précise de ce fait des limites d’exten-sion pour la ZAE et prescrit des orientations relatives à la prise en compte des caractéristiques hydrologiques, écologiques et paysagères des terrains concernés. Sa localisation dans le « croissant vert » obligera par ailleurs à la mise en œuvre de dispositions environnementales particulières dans le cadre du schéma d’organisation qui devra être réalisé pour ce dernier.

L’objectif de renforcement des ZAE préexistantes s’accompagne des mêmes considérations environnementales pour déterminer les caractéristiques de ces extensions.

Enfin, le SCoT fait le choix de fixer des prescriptions de qualité environ-nementale pour l’aménagement de l’ensemble des zones d’activités éco-nomiques. Ces objectifs se fondent sur les textes relatifs à la protection de la nature, à la gestion de l’eau, de l’air, des sols, du bruit et des paysages, et font l’objet de prescriptions dans le document d’orientations générales.

III.3 – Les zones agricoles

L’activité agricole de la région Flandre-Dunkerque est dynamique, pro-ductive et génératrice de beaucoup d’activités en aval. A ce titre, le syndi-cat mixte considère qu’elle doit continuer à faire l’objet d’attention et de soutien. Mais les zones agricoles sont également le support le plus impor-tant de la biodiversité terrestre de la région Flandre-Dunkerque, où les zones strictement « naturelles » sont relativement peu étendues (cf. état initial de l’environnement). L’agriculture participe notamment à la préser-vation et à l’entretien de nombreuses zones humides, tant dans la vallée de l’Yser que dans la plaine maritime (wateringues). L’objectif de protection de l’agriculture affiché dans le SCoT vise donc aussi à préserver et consolider l’équilibre écologique du territoire, y compris dans les franges urbaines de l’agglomération. L’objectif de s’appuyer sur les espaces agricoles pour enrichir la biodiversité du territoire anticipe d’ailleurs sur la stratégie nationale pour la biodiversité qui doit être mise au point en application de la convention internationale sur la diversité biologique, signée par la France, et entrée en vigueur en mars 1��4.

Les dispositions relatives à la protection d’espaces agricoles très sensibles (par exemple la zone maraîchère et horticole de Rosendaël), ou à la maî-trise générale de l’étalement urbain et de la consommation foncière pour l’urbanisation sous toutes ses formes, ont dès lors non seulement un sens économique et social (préservation des exploitations), mais également un sens environnemental très fort.

De la même manière, les paysages ruraux sont largement façonnés par l’activité agricole. Le maintien dans de bonnes conditions de l’agriculture garantit la pérennisation de paysages ouverts et changeants qui partici-pent visuellement et culturellement à l’équilibre voulu sur le territoire entre les mondes urbain et rural.

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Les justifications environnementales de ces objectifs du PADD et des dispo-sitions à caractère prescriptif qui en découlent dans le document d’orien-tations générales puisent notamment leur légitimité dans l’article L.121-1 du Code de l’urbanisme et dans l’article L.211-1 du Code de l’environne-ment transcrivant notamment la loi du 23 février 2005 relative au dévelop-pement des territoires ruraux (préservation et gestion durable des zones humides). Les prescriptions du DOG (titre I, § B1) visent notamment à éviter au maximum les perturbations du réseau hydraulique, en particulier dans les wateringues.

Le choix du maintien d’une agriculture bien représentée sur le territoire s’assortit, dans le PADD, d’objectifs relatifs à la protection des ressources naturelles contre les pollutions d’origine agricole (promotion de l’agricultu-re raisonnée). Outil d’aménagement du territoire, le SCoT ne peut toutefois, dans le document d’orientations générales, donner une valeur prescriptive à un objectif ayant trait à la gestion d’une activité, quelle qu’elle soit (en l’occurrence, ce sont notamment les dispositions du Code de l’environ-nement et du Code rural qui s’appliquent). En revanche, la détermination de secteurs excluant tout autre type d’activité (zones agricoles porteuses d’un intérêt écologique majeur) ou réclamant un maintien de leurs valeurs paysagères, est un objectif du SCoT qui s’appuie sur des considérations environnementales pour guider l’usage des sols concernés, y compris dans leurs fonctions agricoles (maintien du bocage, par exemple)

III.4 – Le tourisme

Intéressant l’ensemble du territoire du SCoT, l’activité touristique est étroi-tement liée à l’offre de loisirs et les choix d’aménagement retenus dans le PADD distinguent peu les deux fonctions, sauf en matière d’hébergement, qui apparaît comme une spécificité touristique.

En ce domaine de l’hébergement touristique, les objectifs du SCoT sont guidés par trois types de considérations au regard de l’environnement :

• Le respect de la loi littoral (articles L.146-1 à L.146-� du Code de l’urbanisme) dans les communes concernées

Le document d’orientations générales détermine les secteurs lit-toraux où sont admises les opérations d’hébergement de type camping-caravaning, parc résidentiel de loisirs, bungalow-parks, etc. Les hébergements relevant de l’immobilier de tourisme, tels que l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les maisons familiales de vacances, les résidences secondaires, ne sont admis que dans les zones urbaines et dans leur prolongement, ou sous forme de ha-meaux situés en dehors des espaces remarquables identifiés par le SCoT. Hors des espaces urbanisés, s’applique aux hébergements touristiques le respect d’une bande de 100 m à compter de la limite haute du rivage.

• La protection des paysages

Le SCoT émet des objectifs se référant à la loi du 2 mai 1�30 (relative à la protection des sites) et à la loi sur les paysages (8 janvier 1��3), et prescrit des dispositions relatives à l’insertion paysagère des équipe-ments d’hôtellerie de plein air.

• La protection des milieux naturels et agricoles et des ressources

S’appliquent aux hébergements touristiques les dispositions évo-quées de manière plus générale pour l’habitat (cf. chapitre I)

En contrepartie, le PADD et le DOG affichent l’objectif d’ouvrir certains sites de la trame verte d’agglomération à l’accueil d’équipements de loisirs et de tourisme, y compris d’hébergement en dur (cf. ci-après)

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iV – Choix Relatifs aux loisiRs

En vertu de ce qui est exprimé dans le paragraphe précédent (III.4), il sera ici traité indistinctement des objectifs relatifs aux loisirs de la population résidentielle et de ceux qui, en même temps, participent aux activités tou-ristiques.

La prise en compte de l’environnement dans la justification des choix d’aménagement récréatif exprimés dans le SCoT est importante et témoi-gne d’un double souci :

• celui de valoriser les éléments patrimoniaux les plus attrayants et recélant les plus grandes potentialités en matière d’activités de loisirs,

• celui de préserver ces éléments patrimoniaux de toute altération induite par une pratique trop intense desdites activités.

En termes d’environnement, les éléments du patrimoine naturel sont parti-culièrement concernés par toutes les activités de loisirs de plein air (titre VI, § D du DOG). Les espaces naturels étant relativement peu étendus et faisant généralement l’objet de mesures de protection relativement strictes, le SCoT affiche les objectifs suivants :

• Permettre, en tenant compte du degré de fragilité des milieux, des activité de loisirs et de tourisme dans les espaces protégés, moyen-nant la réalisation des seuls aménagements et installations permis par le statut de protection conféré à ces espaces par les textes juridi-ques en vigueur, notamment ceux émanant :

de la loi du 2 mai 1�30 relative aux monuments naturels et aux sites (inscription à l’inventaire, classement),

de la loi du 10 juillet 1�76 relative à la protection de la nature (réserves naturelles, espaces boisés),

des directives européennes « oiseaux » (2 avril 1�7�) et « habi-tats » (21 mai 1��2) qui créent respectivement la zone de pro-

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tection spéciale (ZPS) du Platier d’Oye (qui concerne légèrement Grand-Fort-Philippe) et les zones spéciales de conservation (ZSC) des dunes de la plaine maritime flamande, de la dune fossile de Ghyvelde et de la cuvette audomaroise (impliquant Nieurlet), l’en-semble s’intégrant dans le réseau Natura 2000,

de la loi du 18 juillet 1�85 (espaces naturels sensibles du départe-ment du Nord),

de la loi littoral du 3 janvier 1�86,

des lois et décrets relatifs à l’occupation du domaine public mari-time.

S’y ajoutent les espaces naturels non concernés par ces réglementa-tions et pour lesquels le SCoT prescrit la protection en définissant la nature des usages permis (cf. titre II du DOG)

• S’appuyer sur les atouts de la zone rurale pour développer des loisirs compatibles avec l’activité agricole et les fonctions qui lui sont liées (randonnée, pêche, canoë, activités de découverte, accueil à le ferme, écomusées…)

• Bâtir une stratégie de développement du tourisme fluvial à partir de la reconquête de la qualité des cours d’eau et de leurs berges.

• Créer de nouveaux sites dédiés aux activités de loisirs et de tourisme dans une logique de valorisation de l’environnement. Les objectifs s’inscrivant dans cette logique conduisent notamment à l’afficha-ge du croissant vert et des autres espaces constituant, avec leurs liaisons, la trame verte d’agglomération (cf. titres III et VI du DOG). Ces espaces sont susceptibles d’accueillir des équipements récréatifs et touristiques plus lourds, y compris d’hébergement, sauf dans les secteurs qui font l’objet d’une protection au titre des dispositions ci-dessus mentionnées.

La prise en compte des règles de protection de l’environnement oriente la localisation de la plupart des autres équipements de loisirs et de tourisme dans les sites urbains (agglomération, bourgs et villages).

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Les extensions des installations de plaisance maritime doivent quant à elles obéir aux prescriptions découlant des textes régissant l’occupation du domaine public maritime. Le SCoT fait le choix de développer prioritaire-ment les ports existants, qui ont l’avantage d’offrir de bonnes opportunités d’extension et de se situer dans un contexte déjà urbanisé (Dunkerque et Gravelines)

arTiCuLaTion Du SCoT aveC LeS auTreS DoCumenTS D’urbaniSme eT LeS PLanS eT ProgrammeS SoumiS a L’évaLuaTion environnemenTaLe aveC LeSqueLS

iL DoiT êTre ComPaTibLe ou qu’iL DoiT PrenDre en ConSiDéraTion

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sommaiRe

introduction Page 51

COMPATIBILITÉ DU SCoT AVEC LE SDAGE ET LES SAGE Page 54

i – Compatibilité du SCoT avec le SDage du bassin artois-Picardie Page 55

ii – Compatibilité du SCoT avec le Sage de l’audomarois Page 60

iii – Compatibilité du SCoT avec la Loi littoral Page 63

PRISE EN COMPTE D’AUTRES DOCUMENTS RELATIFS À L’URBANISME ET À L’ENVIRONNEMENT Page 65

i – Prise en compte de la charte de développement durable du pays des moulins de Flandre Page 66

ii – Prise en compte du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDeDma du nord) Page 67

iii – Prise en compte du plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux (PreDiS) de la région nord-Pas-de-Calais Page 68

iv – Prise en compte des plans nationaux d’élimination de certains déchets spéciaux dangereux Page 68

v – Prise en compte des programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates Page 69

vi – Prise en compte du schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées Page 69

vii – Prise en compte des programmes situés à l’intérieur des périmètres des sites natura 2000 Page 70

ANNEXES Page 72

annexe 1 – Compatibilité du SCoT avec les 80 dispositions du schéma directeur d’aménagementet de gestion des eaux (SDage) du bassin artois - Picardie Page 72

annexe 2 – Compatibilité du SCoT avec les mesures du schéma d’aménagementet de gestion des eaux (Sage) de l’audomarois Page 81

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entale avec lesquels il doit être com

patible ou qu’il doit prendre en considérationLa directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 impose aux états membres de mener une procédure d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

L’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 transcrit ces dispositions dans le droit français et fixe le cadre général de son application. Deux décrets, datés du 27 mai 2005, parachèvent la transposition de cette directive dont l’un, le décret n° 2005-608, modifie le code de l’urbanisme.

Enfin, une circulaire du 6 mars 2006 (n° 2006616 UHC/PA2) précise aux autori-tés de l’État les modalités d’application du décret en matière de SCoT et de PLU.

Parmi les prescriptions qui ressortent de ces différents textes, obligation est faite de s’assurer que le contenu du SCoT est compatible avec un certain nombre de documents de norme juridique supérieure à la sienne et en prend d’autres en considération.

Les termes de « compatibilité » et de « prise en considération » ayant une valeur juridique nettement différente, il convient de déterminer avec précision avec quels documents le SCoT de la région Flandre-Dunkerque devra entretenir l’un ou l’autre de ces rapports juridiques.

L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme précise que « les schémas de cohé-rence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les directives territoriales d’aménagement et avec les prescriptions particu-lières prévues par le III de l’article L. 145-7. En l’absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants.»

La région Flandre-Dunkerque n’est pas concernée par une directive territoriale d’aménagement (DTA). En revanche, un ensemble de trois directives régionales d’aménagement a été approuvé par arrêté ministériel en date du 5 juillet 2006, en même temps que le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) de la Région Nord-Pas de Calais. N’émanant pas de l’auto-rité de l’État, ces directives n’ont pas valeur de DTA, la législation actuelle ne permettant pas à l’institution régionale d’élaborer des documents d’aménage-ment et d’urbanisme de portée juridique contraignante. Le SRADT et les DRA qui l’accompagnent n’entraînent donc pas de mise en compatibilité du SCoT.

Ce dernier peut néanmoins en tenir compte de façon profitable.

En revanche, toujours en application de l’article précité, le SCoT doit être com-patible avec la loi littoral du 3 janvier 1986, transcrite dans les articles L. 146-1 à L. 146-9 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, l’article L.122-1 du code de l’urbanisme fixe également des docu-ments avec lesquels le SCoT doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d’équipement de l’État, des collectivités locales et des établis-sements et services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code.

Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compati-ble dans un délai de trois ans.

[…]

Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l’objet d’une publication par arrêté préfectoral, le projet d’aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de dévelop-pement du pays.»

Par conséquent, le SCoT de la région Flandre-Dunkerque n’étant pas concerné par un parc naturel régional, sa compatibilité ne doit être assurée qu’avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE du bassin Artois-Picardie) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernant son périmètre. Il s’agit en l’occurrence du SAGE du delta de l’Aa et du SAGE de l’Yser qui, tous deux, sont en cours d’élaboration, mais aussi du SAGE de l’Audomarois. Ce dernier, qui concerne quatre communes du terri-toire du SCoT (Watten, Nieurlet, Saint-Momelin et Noordpeene) a été approuvé le 31 mars 2005.

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nCes documents sont d’ailleurs mentionnés dans la liste figurant en annexe de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, en application du décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 (cf. article R. 122-2 du code de l’urbanisme ci-dessous). Y figurent également les documents que le SCoT doit simplement prendre en compte dès lors qu’ils constituent, en référence à l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, « des programmes d’équipement de l’État, des collectivités locales et des établissements et services publics ». Or ce lien juridique n’est pas toujours facile à déterminer. Dans le doute, sera examinée la prise en compte de l’en-semble des documents figurant sur cette liste et s’appliquant à son territoire. Enfin, la prise en compte de la charte du pays des moulins de Flandre par le PADD fera également l’objet d’une explication en application de l’article L 122-1 du code de l’urbanisme.

article r122-2 du code de l’urbanisme :

« Le rapport de présentation

1° …….

2° Décrit l’articulation du schéma avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L122-4 du code de l’en-vironnement* avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération ;

3° …….

……. »

*LISTE DES PLANS ET PROGRAMMES ANNEXEE AU 1 DE L’ARTICLE L.122-4

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

REMARQUES AU REGARD DU SCoT DE LA REGION FLANDRE-DUNKERQUE

1° Schémas multimodaux de services collectifs de transports prévus par l’article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1�82 modifiée d’orien-tation des transports intérieurs.

Ces schémas ont été supprimés par l’ordonnance du 8 juin 2005

2° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1�83.

Il n’existe pas de schéma de mise en valeur de la mer sur le territoire concerné

3° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1�82 modifiée d’orienta-tion des transports intérieurs.

Le PDU de la communauté urbaine de Dunkerque doit être compatible avec le SCoT (et non l’inverse)

4° Plans départementaux des itinérai-res de randonnée motorisée prévus par l’article L.361-2 du code de l’en-vironnement.

Un tel plan n’existe pas dans le dépar-tement du Nord

5° Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L.212-1 et L.212-2 du code de l’environnement.

Le SCoT doit être compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie, approuvé le 20 décembre 1��6

6° Schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus par les arti-cles L.212-3 à L.212-6 du code de l’environnement.

Le SCoT devra être compatible avec le SAGE du delta de l’Aa et le SAGE de l’Yser dès que ces documents seront approuvés. Il doit être compatible avec le SAGE approuvé de l’Audomarois

7° Plans départementaux ou interdé-partementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l’article L.541-14 du code de l’environnement.

Absence de lien juridique spécifique : prise en compte du PDEDMA approu-vé le 12 novembre 2001

8° Plans régionaux ou interrégionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l’article L.541-13 du code de l’environnement.

Absence de lien juridique spécifique : prise en compte du PREDIS approuvé en 1��6

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patible ou qu’il doit prendre en considération

*LISTE DES PLANS ET PROGRAMMES ANNEXEE AU 1 DE L’ARTICLE L.122-4

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

REMARQUES AU REGARD DU SCoT DE LA REGION FLANDRE-DUNKERQUE

�° Plan d’élimination des déchets ménagers d’Ile-de-France prévu par l’article L.541-14 du code de l’envi-ronnement.

Ne concerne pas la région Flandre-Dunkerque

10° Plans nationaux d’élimination de certains déchets spéciaux dange-reux prévus par l’article L.541-11 du code de l’environnement.

Absence de lien juridique spécifique : prise en compte

11° Schémas départementaux des car-rières prévus par l’article L.515-3 code de l’environnement.

Absence de schéma des carrières dans le département du Nord

12° Programmes d’action pour la pro-tection des eaux contre la pollu-tion par les nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’ac-tion à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Absence de lien juridique spécifique : prise en compte de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2004

13° Directives régionales d’aména-gement des forêts domaniales prévues par l’article L.4 du code forestier.

Absence de forêt domaniale dans la région Flandre-Dunkerque

14° Schémas régionaux d’aménage-ment des forêts des collectivités prévus par l’article L.4 du code forestier.

Absence de forêt de collectivité dans la région Flandre-Dunkerque

15° Schémas régionaux de gestion syl-vicole des forêts privées prévus par l’article L.4 du code forestier.

Absence de lien juridique spécifique : prise en compte du schéma régional d’avril 2006

16° Programmes situés à l’intérieur du périmètre d’un site Natura 2000 visés à l’article R.214-34-1 (d) du code de l’environnement.

Absence de lien juridique spécifique : prise en compte

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n COMPATIBILITE DU SCoT AVEC LE SDAGE ET LES SAGE

La gestion de la ressource en eau est l’un des principaux enjeux environnemen-taux de la région Flandre-Dunkerque que le SCoT met en relief. Sur la base des analyses et problématiques énoncées lors de l’examen de l’état initial de l’envi-ronnement, le PADD formule de nombreux objectifs dans les domaines géné-raux de l’alimentation en eau potable et en eau industrielle, de la gestion des écoulements, de la qualité des eaux douces et marines, et de la préservation des milieux humides (axe I, grand objectif 4, chapitre 2).

Le double souci de la protection des ressources en eau et de l’optimisation de leurs différents usages transparaît également dans les objectifs ayant trait aux autres dimensions du projet, notamment le développement économique et l’habitat. Le document d’orientations générales précise quant à lui la nature des actions qui, dans le domaine de l’aménagement du territoire, cherchent à atteindre ces objectifs.

Indépendamment des mesures visant explicitement à préserver les ressources en eau, ce sont tous les objectifs et orientations qui doivent être compatibles avec les dispositions contenues dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie, approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1996. Le projet d’aménagement que traduit le SCoT ne doit donc pas présenter de contradictions avec les orientations fondamentales du SDAGE, document de niveau juridique supérieur à celui du SCoT.

A noter qu’en application de la loi sur l’eau du 21 avril 2004, qui transpose dans le droit français la directive cadre sur l’eau (DCE) d’octobre 2000, le SDAGE Artois-Picardie doit être mis à jour pour fin 2009. Cette mise à jour n’entraînera pas nécessairement des modifications de ses orientations générales (mais, le cas échéant, des modifications importantes seraient susceptibles d’entraîner une mise en compatibilité du SCoT)

Pour ce qui concerne la compatibilité du SCoT avec les SAGE, il convient de noter que :

• Le territoire du SCoT de la région Flandre-Dunkerque est concerné par

trois SAGE : ceux du delta de l’Aa, de l’Yser et, pour quatre communes, de l’Audomarois.

• Ces SAGE s’appliquent à des sous-bassins hydrographiques contigus, couvrant l’aire du SCoT et débordant celle-ci.

• Les SAGE du delta de l’Aa et de l’Yser ne sont pas approuvés et, par conséquent, la mise en compatibilité du SCoT avec leurs objectifs devra, si nécessaire, être envisagée ultérieurement (dans les trois ans suivant leur approbation). Toutefois, les travaux d’élaboration du SCoT ont été menés en cohérence avec ceux qui relèvent de l’élaboration de ces SAGE, notamment celui du delta de l’Aa qui a achevé son état des lieux en mai 2006.

• Le SAGE de l’Audomarois a été approuvé le 31 mars 2005 et, bien qu’il ne concerne le SCoT Flandre-Dunkerque que pour quatre communes, le rapport de compatibilité devra être établi. A noter que les dispositions du SCoT tiennent compte de l’interdépendance qui existe entre le terri-toire Flandre-Dunkerque et ce sous-bassin hydrographique (ressources en eau potable, gestion des crues, qualité des cours d’eau)

En conclusion, ne peut donc être raisonnablement examinée, au titre de la pré-sente démarche, que la compatibilité du SCoT avec, d’une part, le SDAGE du bassin Artois-Picardie et, d’autre part, le SAGE de l’Audomarois.

L’évaluation de cette compatibilité est examinée ci-après, les documents de référence utilisés étant :

• le rapport de présentation des orientations générales du SDAGE (docu-ment officiel de juin 1997) et le répertoire des dispositions de mise en œuvre qui l’accompagne,

• le rapport de présentation du SAGE de l’Audomarois, publié en avril 2005 (orientations stratégiques et spécifiques)

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patible ou qu’il doit prendre en considération i – Compatibilité du sCot aVeC le sdage du bassin aRtois-piCaRdie

Est examinée ci-après l’articulation du SCoT avec les orientations générales du SDAGE Artois-Picardie approuvé le 20 décembre 1��6. On trouvera en annexe 1 les éléments d’évaluation de cette articulation avec les mesures précises de ce SDAGE.

I.1 – Orientation n° 1 du SDAGE : « garantir l’alimentation en eau potable »

I.1.1 – « Protéger les champs captants »

Bien que les champs captants soient situés en dehors de son périmètre (Audomarois), le PADD insiste sur l’objectif de protection les concernant. Toutefois, aucune prescription d’urbanisme s’y rapportant ne peut être incluse dans le document d’orientations générales (ces prescriptions relè-vent du SCoT de l’Audomarois). De même, aucune disposition d’aménage-ment du SCoT n’a d’incidence directe sur ces champs captants.

Dans le souci de protéger ces aquifères d’une surexploitation, et au regard des projections relatives à l’augmentation des besoins des ménages et de l’industrie (besoins quantifiés dans le document relatif aux incidences prévisibles du projet sur l’environnement), le SCoT exprime l’objectif de rechercher des nouvelles ressources en eau potable, y compris en dehors de la région Flandre-Dunkerque. Cet objectif est partagé par les premières analyses opérées dans le cadre de l’élaboration du SAGE du delta de l’Aa.

L’objectif de renforcer le dispositif d’alimentation de l’industrie par de l’eau n’étant pas captée dans les nappes phréatiques (eau industrielle) va égale-ment dans le sens d’une protection de la capacité de production des nappes phréatiques de l’Audomarois, déclarées « irremplaçables » (cf. ci-après)

I.1.2 – « Gérer l’exploitation des ressources en eaux souterraines »

Les ressources en eau souterraine superficielle du territoire du SCoT sont limitées et ne sont pas exploitables à des fins d’alimentation humaine. Il n’est pas envisagé d’exploiter les ressources profondes pour la production

d’eau potable, les nappes étant captives. La gestion quantitative et qualita-tive de ces nappes ne fait d’ailleurs pas l’objet d’objectifs particuliers dans le cadre du SDAGE. Toutefois, le SCoT fait part d’un objectif général de pro-tection des nappes superficielles, par exemple en intégrant dans le docu-ment d’orientations générales des prescriptions relatives à l’identification et au traitement des sols pollués.

I.1.3 – « Trouver un accord avec nos voisins belges sur la gestion de la nappe du calcaire carbonifère »

Cet objectif du SDAGE ne concerne pas la région Flandre-Dunkerque, la nappe du carbonifère n’étant pas exploitée sur le territoire.

I.1.4 – « Préserver les possibilités complémentaires d’utiliser l’eau de surface pour la potabiliser »

Le SCoT affiche l’objectif de créer, sous l’autorité du Syndicat mixte pour l’alimentation en eau de la région dunkerquoise (SMAERD), un lac-réser-voir d’une cinquantaine d’hectares sur les territoires des communes de Bollezeele, Merckeghem et Eringhem. Ce projet constitue une mesure de sécurité vis-à-vis d’une possible pénurie ou d’une pollution accidentelle des nappes. L’alimentation de cette réserve se ferait par l’acheminement d’eaux de surface (canal à grand gabarit) et le ruissellement des eaux plu-viales dans un vallon naturel fermé par un barrage. Cette eau pourrait être destinée à des usages industriels ou, moyennant la création d’une installa-tion spécifique, à l’alimentation en eau potable.

I.2 – Orientation n°2 du SDAGE : « améliorer la qualité des eaux de rivières »

I.2.1 – « Préserver nos belles rivières »

Cette orientation du SDAGE concerne en priorité les cours d’eau du bassin Artois-Picardie pour lesquels l’objectif de qualité est porté au niveau 1 (eau de bonne qualité). Aucun cours d’eau du SCoT n’est concerné (l’objectif de qualité est, au mieux, de niveau 2 : qualité moyenne). En revanche, les objec-tifs d’améliorer la qualité des cours d’eau, à quelque niveau que ce soit, et

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nde ne pas aggraver leur charge polluante à l’occasion du développement urbain et économique, sont exprimés dans le PADD et suivis d’orientations dans le DOG (développement de l’assainissement urbain, lutte contre les pollutions industrielles). Toutefois, en ce domaine, ce sont surtout les pra-tiques et les modes de gestion des activités qui sont déterminants (respect des normes de rejet), ce qui ne relève pas du code de l’urbanisme.

I.2.2 – « Vers des objectifs plus ambitieux à l’aval des grandes agglomérations »

Le SDAGE affiche l’ambition de parvenir à des niveaux de qualité accep-table des eaux de surface susceptibles d’être utilisées, éventuellement sur d’autres territoires, pour fabriquer de l’eau potable. A ce titre, l’objectif de renforcement de l’assainissement urbain affiché dans le SCoT et l’absence de grands projets de développement dans le bassin de l’Yser – rivière dont les eaux sont utilisées en Belgique pour l’alimentation en eau potable, via la réserve du Blankaart – sont des éléments de compatibilité du SCoT avec cet objectif du SDAGE.

De même, certains développements prescriptifs donnés dans le document d’orientations générales (titres I, II et VIII) afin de mieux protéger les milieux aquatiques continentaux et marin, assurent la compatibilité du SCoT avec les orientations générales du SDAGE, par exemple :

• La gestion des eaux de première pluie en zone agglomérée (prise en compte de la qualité des eaux marines, en aval des rejets urbains),

• La protection des zones humides et l’exploitation de certaines d’entre elles pour créer des sites de stockage et d’épuration des eaux (Bierne, Bas de Quaëdypre, vallée de l’Yser…)

I.3 – Orientation n°3 du SDAGE : « intégrer l’eau dans la ville »

I.3.1 – « Refuser l’objectif 3 à l’aval des grandes agglomérations »

Le SCoT exprime un objectif de valorisation de la « trame bleue » formée par les ports, les rivières, les canaux, les watergangs et les zones humides. Cet objectif répond à un souci de reconquête de la qualité des milieux

aquatiques, mais également à une préoccupation d’image, de cadre de vie résidentiel et de développement des activités de loisirs et de tourisme. L’obtention du « pavillon bleu », le bon classement qualitatif des eaux de baignade sur plusieurs années… illustrent les résultats déjà obtenus par les efforts d’assainissement urbain et de gestion des eaux pluviales réalisés dans le passé par l’agglomération. Le SCoT affirme la volonté des collectivi-tés de prolonger et d’intensifier ces efforts et s’inscrit donc en compatibilité avec cet objectif du SDAGE.

Toutefois, force est de constater que la charge polluante des cours d’eau est encore importante en amont de l’agglomération, pour des raisons qui ne relèvent pas uniquement de questions relatives à l’urbanisation dans le périmètre du SCoT. En conséquence, l’atteinte d’objectifs de qualité de niveaux inférieurs au niveau 3 paraît difficile à court terme.

I.3.2 – « Avoir une action plus soutenue sur le raccordement à l’égout »

Dans le périmètre de la communauté urbaine de Dunkerque, le taux de raccordement à l’égout est proche de 100%. De gros efforts sont en cours de réalisation dans le pays des moulins de Flandre, en particulier dans le bassin de l’Yser qui accusait du retard en ce domaine. Le SCoT insiste sur la nécessité de « poursuivre, au travers des schémas d’assainissement, les efforts de collecte et d’épuration des eaux usées urbaines en privilégiant, en zone rurale, les techniques naturelles (lagunage) et, pour l’habitat diffus et les écarts, l’assainissement autonome ou regroupé pour le traitement des effluents, de manière à optimiser les investissements publics » (grand objectif 4.2 du PADD)

I.3.3 – « Avoir une action efficace appropriée et durable sur les sédiments »

L’entretien des cours d’eau n’est pas une question directement reliée au code de l’urbanisme, ce qui rend le SCoT inopérant en termes de prescrip-tions en la matière. Néanmoins, cette préoccupation est signalée et le PADD préconise de réaliser un entretien soutenu des cours d’eau et des bassins portuaires. En conséquence d’une telle action, est inscrit dans le SCoT l’ob-jectif de déterminer, de façon concertée, la localisation de nouveaux sites de dépôt de sédiments de dragage. Cet objectif est traduit dans le docu-ment d’orientations générales, où il est fait référence au schéma directeur des dépôts de dragage des Voies navigables de France (titre VIII)

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patible ou qu’il doit prendre en considérationI.4 – Orientation n°4 du SDAGE : « reconquérir le patrimoine écologique »

I.4.1 – « Maîtriser l’érosion et le ruissellement »

Cet objectif est clairement exprimé dans le PADD, où un chapitre est consa-cré à cette problématique (grand objectif 4, § 2).

Comme le signale le SDAGE, les problèmes de ruissellement et d’érosion des sols dans les zones rurales sont aggravés par des pratiques agrico-les mal appropriées : mauvais sens de labourage par rapport aux pentes, absence de bandes enherbées sur les rives des cours d’eau, suppression de talus et de haies… Le document d’orientations générales ne peut toutefois émettre de prescriptions en la matière.

En revanche, dans son titre VIII, le DOG développe une série d’orientations ayant pour objet la limitation de l’imperméabilisation et l’adoption de techniques de gestion des eaux pluviales alternatives au « tout à l’égout » (noues, chaussées réservoirs, tranchées filtrantes…), en totale cohérence avec les objectifs du SDAGE.

I.4.2 – « Maîtriser l’exploitation des granulats »

L’exploitation des granulats est une activité très marginale dans la région Flandre-Dunkerque. En effet, les seules carrières en exploitation concernent l’argile (Nieurlet) et ont une activité très limitée, qui affecte peu les milieux aquatiques. Par ailleurs, le SCoT n’exprime pas de projets particuliers dans le domaine de l’exploitation des granulats, que ce soit sur terre ou en mer.

L’exploitation du sable, essentiellement à des fins de réalisation de remblais d’infrastructures, reste très ponctuelle et donne lieu à la création de plans d’eau qui ont un usage économique (bassins portuaires) ou une vocation récréative ou écologique.

I.4.3 – « Lutter contre l’eutrophisation »

L’eutrophisation est un phénomène très répandu dans le système hydrolo-gique de la région Flandre-Dunkerque, en raison d’apports de phosphates et nitrates restant importants, et des faibles écoulements qui caractérisent les cours d’eau, surtout en période d’étiage.

Les objectifs relatifs au développement de l’assainissement urbain (cf. ci-dessus, § I.3.2) visent notamment à réduire les apport de phosphates dans les milieux aquatiques terrestres et marins. Le document d’orien-tations générales précise à ce propos que les dispositifs de collecte et d’épuration des effluents domestiques à mettre en œuvre devront « pri-vilégier l’efficacité au regard de la protection du milieu récepteur ». Les servitudes et obligations concernant l’assainissement urbain devront, dans les documents sectoriels d’urbanisme, être compatibles avec cette disposition du SCoT qui, elle-même, rejoint les préoccupations du SDAGE. Moyennant la mise en œuvre de ces dispositions, les projets de dévelop-pement urbain affichés par le SCoT ne sont pas de nature à contrarier cet objectif du SDAGE.

La lutte contre l’émission d’azote et de phosphore d’origine agricole et industrielle relève quant à elle de la gestion des activités concernées et de l’application du code de l’environnement. Le SCoT ne définit donc pas d’orientations en la matière, même si le PADD insiste sur la nécessité de prise en compte de cette problématique (lutte contre les rejets clan-destins, développement des pratiques agri-environnementales). A noter cependant que l’objectif de multiplier les zones de rétention et de stoc-kage des eaux ajoute une fonction d’épuration par lagunage à la fonc-tion de sécurité contre les inondations (bassin de l’Yser, Bierne et bas de Quaëdypre)

I.4.4 – « Retrouver la vocation à poissons migrateurs »

Cet objectif du SDAGE vise l’aménagement des barrages qui, sur certains cours d’eau, font obstacle à la remontée des poissons vers les frayères. Il s’agit d’y aménager des passes à poissons. La région Flandre-Dunkerque est relativement peu concernée par cette question, en particulier dans la plaine maritime. A noter toutefois que les pompes de refoulement des wateringues constituent des obstacles à la circulation des poissons d’un watergang (ou canal) à un autre, et portent notamment préjudice à la reproduction du brochet (espèce repère du plan pêche) et de l’anguille (espèce migratrice emblématique de ce contexte piscicole proche de la mer, classée « vulnérable » dans le livre rouge des espèces menacées de poissons d’eau douce). Le PDPG du Nord (plan départemental de protec-tion du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles) renvoie au SAGE du delta de l’Aa le soin de définir précisément les orientations

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nd’aménagement qui s’avèrent nécessaires pour améliorer la situation. Les projets relevant de la mise en œuvre du SCoT devront alors se montrer compatibles avec ces orientations.

Pour ce qui concerne l’Yser et ses affluents, les dispositions seront égale-ment à prendre dans le cadre du SAGE, sachant que le contrat de rivière a permis de lancer les premières opérations de renaturation.

De manière générale, les objectifs du SDAGE relatifs à ces problèmes relè-vent plus de la gestion des cours d’eau et de la conception des ouvrages hydrauliques que de questions relatives à l’aménagement du territoire aux échelles abordées dans le SCoT. Aussi, les orientations de ce dernier ne révèlent pas, a priori, d’incompatibilité avec le SDAGE.

I.4.5 – « Entretenir les cours d’eau »

Le PADD formule parmi ses objectifs « la remise en état et l’entretien des rivières, canaux, wateringues et plans d’eau par des techniques douces (renaturation) », ce qui rejoint parfaitement l’objectif du SDAGE. Il signale également, par exemple, la nécessité de lutter contre les envahissements de cours d’eau par des espèces invasives, notamment la jussie.

Ces questions peuvent toutefois faire difficilement l’objet de prescriptions dans le cadre d’un SCoT (absence de lien juridique avec le code de l’urba-nisme) et sort donc du champ de compatibilité SCoT/SDAGE/SAGE. Quoi qu’il en soit, le projet ne contient pas de dispositions contradictoires avec cet objectif du SDAGE.

I.4.6 – « Assurer la maîtrise des sols dans les zones humides »

La quasi totalité des zones humides recensées sur le territoire du SCoT – et ne faisant pas jusqu’ici l’objet d’une protection réglementaire (site classé, réserve naturelle…) – est affichée dans le titre II du document d’orientations générales en tant qu’espaces naturels à protéger par le biais des documents sectoriels d’urbanisme. Cette première étape de protection juridique pour-rait donner lieu par la suite à une stratégie foncière des collectivités (EPCI, Conseil général) menant à une maîtrise publique des sols.

Parmi ces zones figurent des secteurs inondables longeant l’Yser et certains

de ses affluents, le SCoT prescrivant par ailleurs de limiter l’urbanisation dans les lits majeurs de ces rivières au vu de l’atlas des zones inondables qui a été dressé, et dans l’attente que des plans de prévention des risques d’inondation imposent des servitudes en la matière.

I.5 – Orientation n°5 du SDAGE : « valoriser le littoral »

I.5.1 – « L’aspect conchylicole »

Le littoral de la région Flandre-Dunkerque ne dispose pas d’exploitations conchylicoles autorisées. Une expérience de mytiliculture sur filins immer-gés est engagée par des marins pêcheurs locaux et ses résultats sont encou-rageants. Les objectifs mentionnés ci-dessus (lutte contre l’eutrophisation, développement de l’assainissement urbain), qui ont également pour fina-lité la protection du milieu marin contre les pollutions bactériologique et physico-chimique d’origine continentale, ne peuvent que favoriser une telle mise en valeur du milieu marin. Le SCoT ne donne toutefois pas à la conchyliculture une dimension économique de premier rang sur le littoral dunkerquois. Malgré cela, le PADD se donne pour objectif d’accompagner le développement du port et de l’industrie, priorité économique du terri-toire, par les meilleures dispositions susceptibles d’éviter la contamination des eaux et organismes marins, ce qui nécessite le respect des prescriptions du code de l’environnement par les entreprises et organismes impliqués dans ce développement.

I.5.2 – « L’aspect touristique »

Comme il est mentionné au paragraphe I.3.1 ci-dessus, l’effort d’assainisse-ment urbain réalisé dans l’agglomération a permis d’atteindre une qualité stable et correcte des eaux de baignade, ce qui n’est pas aujourd’hui de nature à contraindre le développement du tourisme balnéaire. Le projet local vise à conforter cette activité touristique et rejoint sur ce point l’ob-jectif du SDAGE. Une amélioration de la qualité amont de l’eau des émis-saires (Aa, canal à grand gabarit, wateringues) pourrait probablement per-mettre d’atteindre le meilleur niveau de qualité bactériologique. Dans ce but, un effort d’assainissement en amont est engagé dans le périmètre du

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patible ou qu’il doit prendre en considérationSCoT, mais ce dernier n’est pas le seul territoire concerné. De plus, les rejets d’eaux usées de navigants peu scrupuleux échappent au champ de l’urba-nisme auquel s’applique le SCoT.

I.6 – Orientation n°6 du SDAGE : « maîtriser les usages de l’eau »

I.6.1 – « Tenir compte des usages de l’eau »

Dans le but d’économiser l’eau potable, le Dunkerquois s’est doté dès les années 70 d’un réseau d’eau industrielle alimenté par de l’eau de surface (pour des usages ne réclamant pas le niveau qualitatif de la potabilité). Compte tenu de l’ambition affichée dans le SCoT de développer l’industrie, demeure l’objectif de conforter ce dispositif en utilisant au besoin d’autres sources. Dans le cadre de son élaboration, le SAGE du delta de l’Aa a engagé des études prospectives en ce sens mais, déjà, le projet de lac-réservoir de Bellevue affiché dans le SCoT entre dans cette logique. Cette sécurité d’ali-mentation, qui pourrait le cas échéant produire de l’eau potable, répond à l’une des préoccupations du SDAGE qui s’applique explicitement au Dunkerquois.

En référence au SDAGE, le projet exprime également l’objectif d’écono-miser la ressource en eau dans les domaines de l’industrie, des usages domestiques, de l’agriculture ; mais le SCoT ne peut, au travers du DOG, émettre de prescriptions à ce propos, ces sujets ne relevant pas du code de l’urbanisme.

I.6.2 – « Assurer les loisirs de l’eau »

Le SCoT définit des objectifs en matière de loisirs dont certains s’appuient sur la présence de la « trame bleue », composée des rivières, canaux et plans d’eau qui sont omniprésents dans la région Flandre-Dunkerque (PADD – grand objectif 4.3). L’objectif de rechercher une meilleure qualité des eaux de surface vise certes la protection de la santé publique, la préser-vation, la restauration et l’enrichissement de la biodiversité aquatique, mais également l’amélioration des conditions de pratique d’activités récréatives comme la pêche en eau douce, le canoë, le pédalo, la voile, etc.

I.6.3 – « Renforcer la police des eaux »

Portant sur l’organisation des acteurs et se situant dans le champ d’applica-tion du code de l’environnement, cette question n’a pas à être traitée dans le SCoT.

I.7 – Orientation n°7 du SDAGE : « informer et sensibiliser »

Le SCoT n’a pas vocation à déterminer des objectifs et orientations en ce domaine et ne peut donc établir un lien de compatibilité avec le SDAGE.

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nii – Compatibilité du sCot aVeC le sage de l’audomaRois

Est examinée ci-après l’articulation du SCoT avec les orientations généra-les du SAGE de l’Audomarois approuvé le 31 mars 2005. On trouvera en annexe 2 les éléments d’évaluation de cette articulation avec les mesures précises de ce SAGE.

II.1 – Orientation n° 1 du SAGE : « Sauvegarde de la ressource en eau »

II.1.1 – « Protéger les ressources exploitées actuellement »

D’éventuelles dispositions de protection des champs captants inscrites dans le SCoT de la région Flandre-Dunkerque ne pourraient être transcrites dans les documents locaux d’urbanisme des communes de l’Audomarois concernées par les captages d’eau potable. Toutefois cet objectif de pro-tection est mentionné dans le PADD et les syndicats d’alimentation en eau intervenant dans le périmètre du SCoT ont pris des mesures juridiques, fon-cières et financières pour obéir à ces orientations du SAGE.

II.1.2 – « Garantir la satisfaction des besoins futurs »

L’état initial de l’environnement fait part de l’enjeu que constitue l’alimen-tation en eau potable de la région Flandre-Dunkerque face au projet de développement urbain et économique exprimé dans le projet de territoire. Cette question fait l’objet d’une analyse d’incidences en termes de quanti-tés nécessaires à l’horizon de dix ans, au regard des capacités potentielles des nappes phréatiques actuellement exploitées. La conclusion, commune au SCoT, aux premières orientations du SAGE du delta de l’Aa, et à celles du SAGE de l’Audomarois, tient dans la recherche de nouvelles ressources à l’extérieur du périmètre du SCoT, ce qui figure parmi les objectifs du PADD (grand objectif 4, § 2). Est également à rappeler l’objectif (traduit dans le document d’orientations générales) de créer en cas de besoin un lac réser-voir d’environ 50 ha pouvant alimenter le Dunkerquois en eau industrielle ou potable.

II.1.3 – « Améliorer la connaissance »

Cet objectif ne se situe pas dans le champ de l’aménagement du territoire et ne concerne pas le SCoT.

II.2 – Orientation n° 2 du SAGE : « Lutte contre les pollutions »

II.2.1 – « Maîtriser les pollutions d’origine domestiques »

Les dispositions du SCoT relatives à l’assainissement urbain figurent à la fois dans le PADD (grand objectif 4, § 2) et dans le DOG (titre I, § C). Elles s’appliquent en particulier aux quatre communes du SCoT situées dans le périmètre du SAGE, même si tous les effluents urbains de ces dernières ne sont pas évacués in fine dans le bassin versant du marais audomarois. Ces dispositions paraissent donc compatibles avec les orientations stratégi-ques du SAGE.

II.2.2 – « Maîtriser les pollutions d’origine industrielle »

La briqueterie et tuilerie de Nieurlet et l’entreprise de BTP de Noordpeene sont les seules activités de nature « industrielle » existant dans les quatre communes du SCoT incluses dans le SAGE. Elles ne sont pas situées dans des zones d’activités qui, en référence au projet économique affiché dans le SCoT, seraient vouées à un renforcement. Par ailleurs, le SCoT indique dans son PADD, pour ces entreprises comme pour les autres, un objectif de maî-trise et d’assainissement des effluents industriels qui rejoint l’orientation générale indiquée dans le SAGE.

II.2.3 – « Maîtriser les pollutions d’origine agricole »

Le PADD insiste sur la nécessité de développer les pratiques d’agriculture raisonnée ayant, entre autres, pour but de réduire la pollution des eaux et des sols par les nitrates et les produits phytosanitaires. Aucune règle se réclamant de l’application du code de l’urbanisme ne peut toutefois per-mettre à un SCoT, par son document d’orientations générales, de se rendre compatible avec un SAGE sur cette question.

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patible ou qu’il doit prendre en considérationII.2.4 – « Améliorer les pratiques d’épandage »

Comme la précédente, cette orientation ne peut être poursuivie au travers de la mise en œuvre du SCoT.

II.3 – Orientation n° 3 du SAGE : « Valorisation des milieux humides et aquatiques »

II.3.1 – « Reconnaître la valeur écologique des milieux »

Le SCoT concrétise cette reconnaissance, préalablement identifiée dans l’état initial de l’environnement, en prescrivant dans son DOG (titre II) la pro-tection de plusieurs de ces zones humides, dont certaines sont répertoriées en ZNIEFF, voire inscrites partiellement à l’inventaire de sites. Il s’agit :

• des zones basses situées le long de l’Aa à Watten, au pied du bois du Ham et du Bois royal (eux-mêmes inscrits en zone protégée),

• du marais du Ham, à Saint-Momelin,

• des marais de Booneghem et du Moerelaek, à Nieurlet,

• des marais du Schoubrouck et du Grand Bragard, à Noordpeene.

Au total, ces quatre zones humides, qui font l’objet chacune d’une délimi-tation précise, couvrent une surface d’environ 420 ha.

Le SCoT paraît donc parfaitement compatible avec le SAGE sur ce point.

II.3.2 – « Entretenir de façon pérenne les milieux »

Cette orientation ne peut faire l’objet de prescriptions dans le SCoT.

II.3.3 – « Satisfaire les usages de loisirs »

Les prescriptions du DOG relatives à la protection des milieux humides ci-dessus mentionnés n’excluent pas les usages de loisirs, pourvus qu’ils

soient « adaptés au degré de fragilité des écosystèmes en place et respec-tueux des valeurs paysagères des sites » (titre II)

Par ailleurs l’Aa fait partie de la « trame bleue » pour laquelle le PADD formule un objectif de valorisation, en particulier au travers du développe-ment de pratiques de loisirs et de tourisme (tourisme fluvial, en particulier)

II.4 – Orientation n° 4 du SAGE : « Maîtrise des écoulements »

II.4.1 – « Maîtriser les crues en fond de vallée »

Une grande partie du SCoT (le territoire des wateringues) se situe en aval du marais audomarois et du cours supérieur de l’Aa. Ces territoires sont tri-butaires l’un de l’autre pour résoudre les problèmes de gestion des crues. Le premier doit tout mettre en œuvre pour évacuer à la mer les eaux prove-nant du second, celui-ci devant s’efforcer de retenir au maximum les eaux excédentaires pour éviter des débits ingérables en aval, où la notion de « fond de vallée » perd évidemment de son sens.

Le PADD du SCoT contient donc des objectifs en la matière, qui sont com-patibles et complémentaires des orientations du SAGE. Les prescriptions relatives à ces objectifs figurent dans le titre VIII du DOG, consacré à la pré-vention des risques. Ces prescriptions s’appliquent aux communes du SCoT incluses dans le SAGE.

Par ailleurs, un plan de prévention des risques d’inondation a été prescrit dans ces communes le � janvier 2001. Ses dispositions renforceront celles du SCoT en imposant des servitudes dans les documents d’urbanisme de ces communes.

II.4.2 – « Maîtriser les écoulements en milieu rural »

Cette orientation du SAGE vise à adopter des aménagements et pratiques agricoles favorisant la rétention des eaux plutôt que leur ruissellement. Cette orientation rejoint celle du PADD qui promeut, pour les mêmes raisons, la généralisation des pratiques agri environnementales, mais qui ne peut être transcrite dans le document d’orientations générales puisqu’il

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nne s’agit pas d’une problématique codifiée au titre de l’urbanisme.

II.4.3 – « Maîtriser les eaux pluviales en milieu urbain »

Le PADD définit les objectifs du SCoT en la matière dans son chapitre 4.2 et le DOG précise les dispositions à prendre en matière d’urbanisme régle-mentaire et opérationnel pour faciliter l’infiltration des eaux pluviales et limiter l’imperméabilisation des sols (cf. titre VIII, § A, consacré à la préven-tion des risques naturels)

Par ailleurs, le développement prévisible de l’urbanisation permis par le SCoT dans les communes comprises dans le SAGE n’est pas de nature à aggraver la situation dans le bassin versant du SAGE.

Les dispositions du SCoT paraissent donc compatibles avec les orientations du SAGE.

II.5 – Orientation n° 5 du SAGE : « Maintien des activités du marais audomarois »

II.5.1 – « Maîtriser le fonctionnement hydraulique et les niveaux d’eau »

Cette question relève du fonctionnement des ouvrages, de la gestion des activités (maraîchage) et des conventions entre partenaires. Elle concerne les quatre communes du SCoT comprises dans le SAGE, mais n’a pas de lien direct les documents et procédures d’urbanisme.

II.5.2 – « Améliorer la qualité de l’eau »

Cette orientation du SAGE vise à lutter contre l’eutrophisation des eaux provoquée par les rejets domestiques, en particulier ceux qui émanent de l’habitat de loisirs qui se développe dans le marais.

Les dispositions que le DOG prescrit en matière d’assainissement urbain s’appliquent à ces formes d’habitat. Par ailleurs, la protection de plus de 400 ha de zones humides, même si elle n’interdit pas la réalisation d’habita-tions de loisirs, vise à en limiter l’expansion.

De plus, dans son titre VI, § D, consacré aux activités de tourisme et de loisirs, le DOG indique que, dans l’espace rural, « les équipements et amé-nagements récréatifs et touristiques nécessaires aux pratiques s’exerçant de manière diffuse en dehors des sites urbanisés (randonnée, tourisme fluvial, bases de nature et loisirs, sites d’accueil, d’animation et d’héberge-ment ruraux…) devront respecter les dispositions réglementaires s’appli-quant aux espaces concernés (agriculture, établissements classés d’éleva-ge industriel, paysage, gestion de l’eau, protection des écosystèmes…). A noter qu’à Nieurlet le marais est inclus dans une zone Natura 2000, ce qui est de nature à en limiter les usages à des fins récréatives et touristiques.

Les orientations du SCoT ne sont donc pas de nature à aller à l’encontre de celles qui sont développées dans le SAGE à ce sujet.

II.5.3 – « Entretenir les voies d’eau et les berges »

Ce problème est également soulevé dans le PADD du SCoT (cf. grand objec-tif 4, § 2) sans que ce dernier puisse être opérant en la matière puisque cette question relève de la gestion d’ouvrages et d’équipements.

II.5.4 – « Maintenir les activités agricoles traditionnelles »

Rien dans les objectifs du PADD et dans les orientations du DOG ne va à l’encontre de cette orientation du SAGE, qui concerne les communes de Watten, Saint-Momelin, Nieurlet et Noordpeene. La protection des zones humides indiquée précédemment (cf. § II.3) n’exclut pas les pratiques agri-coles sur les sites concernés, ni les constructions et installations strictement nécessaires à ces activités.

II.5.5 – « Proposer des activités de tourisme et de loisirs de qualité »

Les potentialités touristiques de Watten sont reconnues dans le SCoT de la région Flandre-Dunkerque (cf. grand objectif 7 du PADD et titre VI, § D du DOG), sans que ce dernier soit fondé à déterminer la nature et le niveau de qualité des activités elles-mêmes. Comme il est indiqué ci-dessus (§ II.5.2), les activités de loisirs (notamment la pêche) et de tourisme ne sont pas exclues des zones protégées pourvu qu’elles n’altèrent ni leurs écosystè-mes, ni leurs caractéristiques paysagères.

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patible ou qu’il doit prendre en considérationLes orientations du SAGE traitant de l’organisation des acteurs du tourisme, de la communication, des plans de gestion, etc. n’ont pas de liens directs avec le SCoT de la région Flandre-Dunkerque.

II.5.6 – « Mettre en valeur le patrimoine »

La mise en valeur du patrimoine, qu’il soit naturel, architectural, histori-que ou paysager, est un objectif important du SCoT et fait à ce titre l’objet d’un chapitre entier dans le PADD (grand objectif 4, § 3). Le DOG définit les orientations relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine, notamment dans ses titres I (zones urbanisées), II (zones naturelles) et VII (paysages). Ces orientations sont évidemment applicables au travers des documents d’urbanisme des quatre communes du SCoT concernées par le SAGE. Cela est d’ailleurs justifié par l’existence dans ces communes de sites inscrits à l’inventaire (Montagne de Watten, marais de Booneghem) qui signent la reconnaissance de cette qualité paysagère.

Enfin, le SCoT ne prévoit pas de projet d’infrastructure ou de superstructure à proximité du marais audomarois et susceptible d’en altérer le patrimoine.

II.6 – Orientation n° 6 du SAGE : « Connaissances, sensibilisation et communication »

Cette orientation stratégique générale s’articule sur quatre axes qui ne ressortent pas du champ de l’urbanisme et avec lesquels la mise en com-patibilité du SCoT ne paraît pas requise : « développer les compétences et connaissances sur le thème de l’eau, diffuser le SAGE et les données du SAGE, sensibiliser aux enjeux du SAGE, accompagner la participation et la concertation »

iii – Compatibilité du sCot aVeC la loi littoRal

C’est un chapitre entier du titre VI du document d’orientations générales (objectifs relatifs à la protection des paysages et à la mise en valeur des entrées de villes) qui est consacré à la mise en compatibilité du SCoT avec les articles L. 146-1 à L. 146-� du code de l’urbanisme, appliquant la Loi lit-toral du 3 janvier 1�86.

On y relèvera en particulier (cf. document d’orientations générales, titre VII, § A.1) :

• l’identification, en vue de leur protection, des espaces remarquables situés dans les communes littorales,

• l’indication de la localisation des coupures d’urbanisation, que les documents sectoriels d’urbanisme devront délimiter avec précision,

• les règles relatives aux extensions limitées de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, ces derniers étant localisés dans le SCoT mais devant être précisément délimités par les documents sectoriels d’urbanisme (ces règles sont conçues dans le cadre d’une politique globale d’équilibre entre le développement économique et urbain et la protection des espaces naturels littoraux),

• l’évaluation des capacités d’accueil des espaces urbains et à urbaniser.

Ces prescriptions paraissent compatibles avec les indications données par les circulaires UHC/PS1 n° 2005-57 du 15 septembre 2005, et UHC/DU1 n° 2006-31 du 14 mars 2006, et par le document guide produit conjointe-ment, en juillet 2006, par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, et le Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer.

A noter également que le projet ne comporte pas de création de nouvelles routes de transit à moins de 2 km du rivage, ou de routes de desserte locale le long du rivage naturel, comme le stipule la loi littoral.

Par ailleurs, afin de faciliter l’application de cette loi et d’en pallier les possi-bles impacts négatifs en matière de développement du tourisme balnéaire,

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nle SCoT prescrit, avec le « croissant vert », la mise au point d’un schéma d’organisation de la zone géographique située en arrière du littoral de l’est de Dunkerque. Cette organisation territoriale aura pour objet de mettre en cohérence avec la vocation touristique de ce secteur les différents projets d’aménagement et d’équipement susceptibles d’y voir le jour : développe-ment urbain, activités commerciales et artisanales, équipements de loisirs et de tourisme (y compris les hébergements), activité agricole, espaces naturels protégés, etc., avec le souci d’une continuité transfrontalière. Cette organisation vise à reporter sur l’arrière-littoral les activités, notam-ment récréatives et touristiques, qui ne nécessitent pas la présence de la mer pour s’exprimer.

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patible ou qu’il doit prendre en considérationPRISE EN COMPTE D’AUTRES DOCUMENTS RELATIFS A L’URBANISME ET L’ENVIRONNEMENT

La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à l’environnement, est une exigence moins forte que l’observation d’un rapport de compatibilité. Il s’agit de faire en sorte que les objectifs énoncés dans le PADD et traduits sous forme prescriptive dans le document d’orientations générales (DOG) soient établis en toute connaissance des finalités propres à ces documents. De fait, pour ce qui concerne le SCoT de la région Flandre-Dun-kerque, ces derniers ne se limitent d’ailleurs pas à ceux que mentionnent les articles L 122-1 et L 122-2 du code de l’urbanisme et l’annexe à l’article L 122-4 du code de l’environnement, précédemment exposés, puisqu’on été également pris en considération les documents relatifs à l’environnement suivants :

• le plan régional pour la qualité de l’air,

• le plan de protection de l’atmosphère de la région dunkerquoise,

• le profil environnemental régional,

• le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée,

• le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles,

• le schéma collectif des espaces naturels et ruraux (contribution de la Région Nord-Pas-de-Calais),

• le schéma régional d’aménagement des forêts du Nord-Pas-de-Calais,

• le contrat de rivière Yser,

• le classement sonore des infrastructures terrestres de la région dunker-quoise.

Enfin, ont été pris en compte le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire du Nord-Pas-de-Calais (SRADT) et les trois directives régionales d’aménagement (DRA) qui l’accompagnent, docu-ments approuvés par deux arrêtés ministériels distincts le 5 juillet 2006.

Les orientations du SCoT en matière de renouvellement urbain et de maîtrise de la périurbanisation sont en cohérence totale avec la première directive, consacrée à ce thème. La deuxième directive est centrée sur la mise en place de

la trame verte et bleue régionale, support de développement d’une politique ambitieuse du paysage. Les objectifs du PADD (notamment le grand objectif 4) et les orientations du DOG s’appuient sur cette stratégie régionale et l’appli-quent au territoire Flandre-Dunkerque au travers de la protection des espaces naturels (titre II du DOG), de la réalisation de corridors biologiques (titre III), ou encore de la valorisation des paysages (titre VII). Enfin, la troisième DRA ne relève pas du SCoT puisqu’elle traite de l’organisation et du financement de l’in-génierie territoriale.

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ni – pRise en Compte de la ChaRte de déVeloppement duRable du pays des

moulins de flandRe

La charte du pays des moulins de Flandre a été validée en septembre 2004, le pays étant officiellement constitué le 1er janvier 2005.

Elle s’organise selon cinq grandes orientations dont les éléments ayant une incidence sur l’aménagement du territoire sont intégrés ou déclinés dans le projet d’aménagement et de développement durable du SCoT. Ces orien-tations sont intitulées comme il suit :

• La dynamique périurbaine comme principal moteur du dévelop-pement

On retiendra, parmi les objectifs du PADD prenant en considération les thématiques développées dans ce premier axe : le confortement du commerce, de l’artisanat et des services de proximité, le dévelop-pement des techniques d’information et de communication, la politi-que de confortement et de création de zones d’activités dans la zone rurale, la recherche de synergies économiques avec les activités por-tuaires, le développement des transports collectifs et l’amélioration de la mobilité, les besoins en logements neufs et en réhabilitation de l’habitat, le renforcement du rôle des bourgs, le tourisme rural…

• La ruralité comme facteur d’attraction

Les préoccupations exprimées dans le PADD rejoignent toutes les orientations de la charte relatives à la protection et la mise en valeur des paysages, l’enrichissement de la biodiversité, les questions rela-tives à l’eau et aux zones humides, le développement de l’agrotou-risme, la promotion des pratiques agri-environnementales…

• L’identité flamande comme lien social

Les objectifs développés par la charte dans cet axe relèvent de pro-blématiques pour lesquelles le SCoT est inopérant, mais que le PADD mentionne quand même dans la mesure où le syndicat mixte consi-dère qu’il est indispensable de les aborder dans un projet de terri-toire : cohésion sociale, politiques sportive et culturelle, promotion de l’image et de l’identité…

• Développer des projets de coopération avec les territoires voisins

On retrouve dans cette orientation des objectifs thématiques retenus dans différents axes du PADD, relatifs notamment à la mobilité et aux transports collectifs, au développement économique, à la gestion de l’eau et au tourisme.

• Fonctions du pays et mise en œuvre de la charte

Cette orientation est strictement dédiée à l’organisation et au mode de fonctionnement du pays, ainsi qu’à des notions d’animation et de communication. Le PADD du SCoT n’a pas vocation à traiter de ces questions. Elles sont toutefois prises en compte dans le chapitre annexé au PADD et relatif aux moyens pouvant être mis au service du projet.

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patible ou qu’il doit prendre en considérationii – pRise en Compte du plan dépaRtemental d’élimination des déChets

ménageRs et assimilés (pdedma du noRd)

Dans le département du Nord, ce plan a été approuvé le 12 novembre 2001. Il promeut une nouvelle approche de la gestion des déchets ménagers, dont les orientations suivent quatre directions :

• réduire la production de déchets ménagers,

• donner la priorité au recyclage et à la valorisation des déchets,

• faciliter le ramassage et le transport des déchets,

• limiter au maximum la mise en décharge.

A noter qu’il n’existe pas de lien juridique entre les PDEDMA et le code de l’urbanisme. Cependant, le projet tient compte des préconisations qui sont susceptibles d’avoir une influence sur la manière d’aborder l’organisation et l’aménagement du territoire, même si aucune d’entre elle ne fait référence à des dispositions spatialisées. Le chapitre 4.4 du PADD fait d’ailleurs expli-citement référence au PDEDMA du Nord dans la formulation des objectifs poursuivis en la matière, qui visent notamment à :

• poursuivre et développer les processus donnant priorité à la réduction de la production de déchets et à leur élimination par valorisation,

• donner priorité aux modes de transport ferroviaire et fluvial pour acheminer les déchets ultimes vers les centres de traitement et d’en-fouissement technique (il n’existe en effet plus de décharges en exploitation dans la région Flandre-Dunkerque),

• renforcer, promouvoir et engager des démarches de collecte, de tri, de valorisation et de sécurisation de déchets.

Le document d’orientations générales prescrit quant à lui de favoriser le tri sélectif des déchets en prévoyant des dispositifs adaptés dans les opé-rations urbaines (construction neuve et rénovation). A noter que des déci-sions prises antérieurement à l’élaboration du SCoT expliquent que ce dernier ne prévoit pas d’équipements structurants relatifs à l’élimination

des déchets (centre de valorisation énergétique prévu hors territoire du SCoT pour le pays des moulins de Flandre, en construction à Dunkerque pour la communauté urbaine)

De même, le SCoT prend en considération le plan régional de gestion des déchets du BTP, dont les objectifs portent essentiellement sur l’améliora-tion des pratiques, sans incidences spatiales directement transposables dans un SCoT. Ainsi, le PADD exprime l’objectif de généraliser les pratiques de « chantiers propres » et de préférer la déconstruction à la démolition, de rechercher une valorisation maximum des matériaux, ou encore d’apporter la plus grande vigilance à la création et à la gestion de sites de dépôt de matériaux inertes.

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niii – pRise en Compte du plan Régional d’élimination des déChets industRiels

spéCiaux (pRedis) de la Région noRd-pas-de-Calais

Le PREDIS de la Région Nord-Pas-de-Calais a été approuvé le 2 février 1��6. Il comporte une partie réservée à l’élimination des déchets de soins à risques. Comme le PDEDMA, il n’a pas de lien juridique avec le code de l’urbanisme. Il est par ailleurs très peu directif en matière d’orientations spatiales.

Compte tenu de l’importance de la place donnée à l’industrie dans l’objec-tif général de développement économique du territoire, le SCoT formule des objectifs en matière de gestion des déchets résultant de l’activité industrielle. Il s’appuie pour cela sur les orientations données par le PREDIS, notamment en énonçant dans sa stratégie des objectifs à caractère général, sans portée spatiale, comme la promotion du développement de la valori-sation de ces déchets (entre autres par le biais de l’écologie industrielle). De tels objectifs ne peuvent faire l’objet de prescriptions dans le document d’orientations générales.

En revanche, il propose une réponse aux principes d’autosuffisance et de proximité mis en avant par le PREDIS. Ainsi, le PADD affiche l’objectif de localiser dans la zone industrialo portuaire un centre de stockage de déchets industriels spéciaux dès lors qu’une décision prise à l’échelle du syndicat mixte de la Côte d’Opale estimera que la région Flandre-Dunker-que est plus indiquée que ses voisines pour accueillir un tel équipement. Cette disposition est affichée en ces termes parmi les grands projets d’équi-pements et de services nécessaire à la mise en œuvre du schéma (titre X du document d’orientations générales)

iV – pRise en Compte des plans nationaux d’élimination de CeRtains déChets spéCiaux dangeReux

Ces plans sont « établis par le ministre chargé de l’environnement pour certai-nes catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage » (article L. 541-11 du code de l’environnement).

Les déchets nucléaires font l’objet d’une réglementation spécifique, échap-pant à ce type de plans.

De tels plans existent par exemple pour les piles et accumulateurs usagés (12 mai 1��), pour l’amiante (1��7), pour les polychlorobiphényle et poly-chloroterphényles (PCB et PCT – 18 janvier 2001), etc. Ils réglementent tout particulièrement les conditions de prélèvement, de collecte, de transport, de traitement, d’élimination, de stockage… des déchets dangereux, sans véritables interférences avec les dispositions à prendre dans le cadre d’un SCoT. Leur prise en compte ne se traduit donc pas en termes de disposi-tions d’urbanisme, champ avec lequel ces textes réglementaires n’ont pas de lien juridique (ils relèvent essentiellement du code de l’environnement et du code de la santé publique)

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patible ou qu’il doit prendre en considérationV – pRise en Compte des pRogRammes d’aCtion pouR la pRoteCtion des eaux

ContRe la pollution paR les nitRates

Ces programmes sont mis en œuvre en application du décret ministériel du 10 janvier 2001 (modifié le 30 mai 2005) et s’appliquent dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions du décret du 27 août 1��3. Chaque programme est arrêté par le préfet du département, après consultation du Conseil général, du conseil départemental d’hygiè-ne, de la chambre départementale d’agriculture, de l’agence de l’eau et du comité technique de l’eau. Pour le département du Nord, cet arrêté date du 20 juillet 2004 (le département étant entièrement en zone vulnérable)

Ce programme, destiné à lutter contre les excédents de nitrates et à éviter l’altération des eaux souterraines et de surface, concerne l’utilisation des fertilisants organiques et minéraux contenant des composés azotés ainsi que les pratiques agricoles qui y sont associées (fumure, épandage, enher-bement des berges des cours d’eau…)

Ces programmes prescrivent donc des obligations en matière de gestion de l’activité agricole, domaine pour lequel le SCoT est inopérant. Néanmoins, le syndicat mixte a tenu, dans le PADD, à ce que soit exprimé l’objectif de lutter contre la pollution azotée d’origine agricole (développement de l’agriculture raisonnée et des pratiques agri-environnementales par le biais des contrats d’agriculture durable et du programme de maîtrise des pollu-tions d’origine agricole, reconstitution de structures bocagères, réalisation de bandes enherbées…)

Vi – pRise en Compte du sChéma Régional de gestion sylViCole des foRêts pRiVées

Conformément à l’article L. 222-1 du code forestier, le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) des forêts privées du Nord-Pas-de-Calais a été élaboré par le Centre régional de la propriété forestière pour la région admi-nistrative de son ressort. Approuvé en avril 2006, le SRGS s’inscrit dans le cadre des orientations régionales forestières du Nord Pas de Calais, approu-vées le 24 juin 1��.

Ces dernières définissent 4 grandes orientations pour les forêts régionales :

• favoriser le développement des espaces boisés,

• encourager la production de feuillus de qualité,

• exploiter les potentialités régionales en tenant compte du rôle écolo-gique de la forêt,

• apporter un soutien accru au secteur de la transformation et du négoce.

Le SCoT de la région Flandre-Dunkerque n’a pas vocation à réglementer la gestion forestière et il n’existe pas de liens juridiques en la matière entre le code forestier et le code de l’urbanisme. Cependant, les objectifs du PADD, et les prescriptions du document d’orientations générales en matière de protection des espaces naturels, vont dans le sens de la première des orien-tations précitées. En effet, le DOG prescrit la protection, dans les documents sectoriels d’urbanisme, de tous les massifs forestiers naturels de la région Flandre-Dunkerque. Dans certains cas, les espaces concernés favorisent des extensions de ces sites boisés, le plus souvent en lien avec la mise en œuvre de la politique départementale des espaces naturels sensibles.

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nVii – pRise en Compte des pRogRammes situés à l’intéRieuR des péRimètRes

des sites natuRa 2000

Le territoire du SCoT comporte, en totalité ou en partie, quatre sites Natura 2000 (cf. état initial de l’environnement) :

• les dunes de la plaine maritime flamande (dont une grande partie est sur le domaine public maritime terrestre et marin),

• les dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde,

• les étangs et marais de Nieurlet (partie de la cuvette audomaroise),

• l’extrémité est du Platier d’Oye.

Trois sites inclus dans le périmètre de la zone Natura 2000 des dunes de la plaine maritime flamande sont susceptibles d’accueillir des activités touris-tiques : l’ensemble formé par le Fort des dunes et la batterie côtière (projet à thématique muséale), à Leffrinckoucke, la Ferme nord de Zuydcoote (projet indéterminé) et un terrain dunaire jouxtant le camping municipal de Bray-Dunes et destiné à permettre l’extension de ce dernier. Ce choix s’explique par la volonté de préserver les deux éléments du patrimoine bâti précités, rares témoignages historiques de ce littoral dévasté par la Seconde Guerre Mondiale, auxquels il est souhaitable de donner un usage. Ils sont en site classé et entourés de terrains acquis par le Conservatoire du Littoral, ce qui devrait contribuer à assurer une bonne maîtrise des opérations de valorisa-tion touristique les concernant. Ces dernières devront néanmoins donner lieu à l’étude des impacts sur les milieux naturels environnants de la fré-quentation qu’elles généreront. Quant à la zone d’extension du camping de Bray-Dunes, elle se situe hors site classé et sa capacité d’accueil est limitée par la loi littoral (espace proche du rivage). Cette réalisation est justifiée par la nécessité de pallier le déficit de la station balnéaire en matière d’héber-gements collectifs de tourisme (création d’un hameau de bungalows ou chalets, bien intégrés dans l’environnement)

Des exploitations mytilicoles, utilisant la technique des naissains fixés sur filins immergés, sont prévues sur le domaine public maritime dans la partie marine de la zone Natura 2000. Il ne s’agit pas d’équipements lourds et leur impact sur l’équilibre du milieu naturel devrait être négligeable. Aucun

équipement complémentaire à terre n’est envisagé. Cette activité écono-mique devrait plutôt provoquer un accroissement de la vigilance vis-à-vis des rejets polluants en mer, que ces derniers soient d’origine maritime ou terrestre.

Il n’a pas été identifié d’autres programmes particuliers d’équipements à l’intérieur des périmètres retenus, que lesdits programmes soient engagés par l’État, les collectivités locales, ou les établissements et services publics. Seuls sont engagés, sur le littoral, des programmes d’acquisitions fonciè-res et de gestion des milieux par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et par le Conseil général du Nord, ce qui est mentionné dans l’état initial de l’environnement. Ces interventions ne donnent pas lieu à la réali-sation d’équipements importants.

Le projet de territoire exprimé par le SCoT sous l’angle de l’aménagement permet toutefois la réalisation, aux abords de certaines zones Natura 2000, d’aménagements et d’équipements susceptibles de générer des inciden-ces sur lesdites zones. Il faudra pratiquer, en temps voulu, l’analyse de ces incidences (études d’impact, dossiers d’évaluation d’incidences, en appli-cation de l’article L. 414-4 du code de l’environnement). Mais les projets susceptibles de voir le jour, au regard du SCoT et à l’échelle de ce dernier, ne paraissent pas pouvoir être de nature à contrarier les objectifs poursuivis par le classement Natura 2000.

Ces projets ne sont pas tous identifiés, mais certains d’entre eux sont pré-visibles :

• Le développement urbain des communes

Au regard de l’application de la loi littoral et de la priorité donnée par ailleurs dans le SCoT au renouvellement urbain, les extensions urbai-nes des communes de Leffrinckoucke, Zuydcoote, Ghyvelde et Bray-Dunes resteront relativement modérées. De plus, compte tenu des caractéristiques urbaines de ces communes (densité, nature du tissu urbain…), elles correspondront à un apport de population compati-ble avec l’objectif de préservation des habitats naturels, fondement des zones spéciales de conservation (ZSC) établies sur les dunes fla-mandes et la dune fossile de Ghyvelde et donnant lieu à leur intégra-tion dans le réseau Natura 2000.

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patible ou qu’il doit prendre en considérationLe développement urbain de Grand-Fort-Philippe ne pourra s’effec-tuer en front de mer, les zones urbanisables y ayant une très faible capacité résiduelle. Il s’effectuera donc suffisamment loin de la zone de protection spéciale (ZPS : protection des habitats des oiseaux) ayant donné lieu à l’inscription du Platier d’Oye dans le réseau Natura 2000.

Quant à Nieurlet, les extensions futures du village seront a priori très modérées et n’exerceront pas une pression supplémentaire sur la ZSC du marais.

• Les opérations touristiques

Une bonne compatibilité devra être recherchée entre, d’une part, les zones Natura 2000 des dunes de Flandre et de la dune fossile et, d’autre part, le développement touristique du littoral de l’est de Dunkerque. La stratégie d’organisation du « croissant vert » (cf. docu-ment d’orientations générales, titre III) vise à localiser les futurs équi-pements touristiques d’animation et d’hébergement en arrière du périmètre Natura 2000. Ainsi, une partie de la pression anthropique s’exerçant sur les espaces côtiers sera reportée vers la zone arrière littorale. Néanmoins, il sera prudent d’anticiper sur une possible aug-mentation de la fréquentation des habitats naturels que constituent les plages et les dunes, en renforçant les dispositifs de gestion des milieux et du public. Ce sera particulièrement le cas pour les terrains proches de la Ferme sud de Zuydcoote, élément du croissant vert situé en bordure immédiate du site Natura 2000 et qui recèle de bonnes potentialités récréatives et touristiques. Quant au camping du Perro-quet, situé dans le site classé mais en dehors de la zone spéciale de conservation, il ne devrait pas générer de pression supplémentaire sur le milieu dunaire, l’autorisation d’exploitation dont il dispose ne permettant pas d’augmentation de son nombre d’emplacements. Sa suppression, si elle était évoquée, ne pourrait être envisagée que par une action de l’État : non reconduction de l’autorisation d’exploiter et décision de la Commission supérieure des sites.

Le développement attendu des sports de voile (en mer et sur l’es-tran) ne devrait pas, quant à lui, avoir d’impacts majeurs sur la zone maritime comprise dans le périmètre Natura 2000 des dunes de la

plaine maritime flamande. En revanche, le développement des sports motorisés (sur les plages comme en mer) demandera vraisemblable-ment à être bien maîtrisé.

Les projets touristiques susceptibles de voir le jour à Grand-Fort-Phi-lippe devraient plutôt concerner l’exploitation du domaine nautique et du patrimoine liés au chenal de l’Aa, en complémentarité avec le développement touristique de Gravelines et sans incidences sur la zone Natura 2000. Une croissance de la fréquentation du site du Platier d’Oye est toutefois probable, mais ne sera pas a priori générée principalement par une augmentation des capacités touristiques de Grand-Fort-Philippe. Elle demandera néanmoins des mesures de gestion adaptées.

Quant au marais de Booneghem, il devrait être beaucoup moins sol-licité par la fréquentation touristique que le cœur du marais Audo-marois, la commune de Nieurlet n’ayant pas vocation à accueillir des équipements touristiques lourds.

• Les infrastructures de transport

Il n’est pas prévu dans le SCoT la réalisation de nouvelles infrastruc-tures de transport dans les différents sites Natura 2000 ou à leurs abords.

Sont toutefois évoqués dans le SCoT (PADD et DOG) :

le projet de réalisation, par la Région Nord-Pas de Calais, d’une voie verte transfrontalière (réservée aux cyclistes) longeant la voie ferrée Dunkerque-Adinkerke, et donc le site Natura 2000 des dunes de la plaine maritime flamande,

la possibilité d’une ré-exploitation de cette voie ferrée sous forme d’une liaison interurbaine par tram-train.

Ces deux liaisons ne créeront pas une coupure physique importan-te et desserviront plutôt les stations balnéaires. Leur réalisation ne paraît pas incompatible avec la présence de la zone Natura 2000.

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nANNEXES

annexe 1 : Compatibilité du sCot aVeC les 80 dispositions du sChéma diReCteuR d’aménagement et de gestion des eaux (sdage) du bassin aRtois-piCaRdie

DISPOSITIONS DU SDAGE (JUIN 1��7 - CAHIER N°4) COMPATIBILITÉ DU SCoT AVEC LES DISPOSITIONS DU SDAGE

A - La gestion quantitative de la ressource

La connaissance

A1 - Développer les réseaux d’observation piézométriques des nappes. Cette disposition du SDAGE ne relève pas de questions relevant du code de l’urba-nisme, donc du SCoT

A2 - Développer les dispositifs de mesure des quantités d’eau transitant dans les cours d’eau canalisés et sur l’ensemble du réseau.

Ces dispositions se situent dans les champs de la métrologie et de la gestion des cours d’eau, pour lesquels le SCoT est inopérant.

L’aménagement du territoire

A3 - Prendre en compte et inscrire dans les documents d’urbanisme et d’aménage-ment les contraintes liées à l’eau dans les grands enjeux de l’aménagement du territoire.

A4 - S’assurer de la disponibilité des ressources en eau préalablement aux décisions d’aménagement du territoire.

A5 - Pour la liaison Seine-Nord, une étude spécifique définira les règles d’alimenta-tion du canal afin notamment de préserver les variations du régime hydrologi-que des rivières concernées.Un débit limite des rivières sera arrêté en deçà duquel elles ne pourront plus alimenter directement le canal.

Le SCoT Flandre-Dunkerque mentionne tout particulièrement les contraintes liées à l’eau dans les grands enjeux d’aménagement du territoire et insiste particulièrement sur le caractère limitant que peut présenter l’accès à cette ressource vis-à-vis du déve-loppement urbain et, surtout, économique (cf. rapport de présentation). Il définit des objectifs en la matière pour pallier ces difficultés potentielles (réserve de Bellevue, interconnexions, recherche de nouvelles ressources pour l’eau industrielle…)Du strict point de vue de l’aménagement du territoire, la ressource en eau potable étant située hors SCoT Flandre-Dunkerque, les dispositions de planification et d’auto-risation correspondant à la protection et l’exploitation des nappes sont à prendre dans le SCoT de l’Audomarois. Le PADD du SCoT Flandre-Dunkerque rappelle néan-moins ces précautions.Pour ce qui concerne la gestion des débits au regard du canal Seine-Nord, le SCoT ne peut émettre de prescriptions.

La gestion

A6 - Veiller à une gestion optimale des zones de ressources potentielles tant du point de vue quantitatif que qualitatif, notamment en mettant en œuvre des zones de sauvegarde de la ressource, pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable.

A7 - Répartir les eaux selon leurs qualités et leurs quantités entre les besoins des dif-férentes usages de l’eau (industriels, agricoles, urbains, transports, loisirs…) et le fonctionnement biologique des cours d’eau.

Les nappes de l’Artois sont les ressources actuellement les plus proches du Dunkerquois pour son alimentation en eau potable. Leur préservation dépend de l’efficacité de mesures prises sur le territoire du SCoT de l’Audomarois.Le SCoT Flandre-Dunkerque énonce dans le PADD (grand objectif 4-§ 2) et le DOG (titre I-§ C) les dispositions visant à préserver les autres ressources en eau (Yser et ses affluents, canaux et watergangs) en vue de garantir un bon fonctionnement bio-logique et de bonnes conditions d’usage : eau industrielle, loisirs et tourisme fluvial (trame bleue), transports…La concertation des acteurs locaux sur ces questions de gestion relève en particulier des commissions locales de l’eau mises en place pour les SAGE du delta de l’Aa et de l’Yser.

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La solidarité

A8 - Promouvoir la passation des contrats de ressources. Les modalités d’organisation des acteurs des territoires concernés ne sont pas du ressort des SCoT.

A� - Adapter les consignes de gestion du système des voies navigables pour satis-faire l’ensemble des besoins.

Cette question relève de la gestion des voies navigables et de l’action des sections de wateringues. Le SCoT ne peut être prescriptif en la matière.

Les marges de sécurité

A10 - Préconiser l’interconnexion des réseaux de distribution de faible importance ou dépendant d’une ressource unique afin de sécuriser leur approvisionne-ment tout en privilégiant des ressources de proximité.

A11 - Réaliser les investissements nécessaires pour assurer la sécurité d’approvision-nement en période d’étiage, en particulier des zones humides, par des techni-ques appropriées (stockages en retenues collinaires ou en carrières)

Le SCoT mentionne la solution de l’interconnexion des réseaux de distribution, prévoit la réalisation d’une réserve de sécurité et préconise la réalisation de bassins de retenue temporaire des eaux excédentaires pouvant jouer, en cas de besoin, le rôle de bassins de stockage de plus longue durée pour faire face aux besoins agrico-les en période d’étiage (DOG, titre VIII-§ A.1)

A12 - Mettre en place les conditions techniques et politiques de réduction des prélè-vements dans les aquifères en voie d’épuisement.

A13 - Préconiser la gestion dynamique de la ressource (eau de surface l’hiver, eau de nappe l’été) lorsque cela est possible.

De telles dispositions relèvent des SAGE et des exploitants, et le SCoT est inopérant en la matière.

Les économies

A14 - Poursuivre les efforts en matière d’économie d’eau, dans l’industrie, l’agricul-ture, la distribution d’eau potable et chez le consommateur.

Le PADD fait sien ces objectifs (grand objectif 4-§ 2), mais ces derniers ne peuvent être transcrits dans le DOG par des prescriptions s’inscrivant en application du code de l’urbanisme.

B - La gestion qualitative de la ressource

Qualité des eaux superficielles

B1 - Redéfinir des objectifs de qualité des cours d’eau plus ambitieux en référence à la carte B1, à partir d’exercices de faisabilité technique et financière et de compa-tibilité réglementaire, et en considérant notamment deux cas particuliers [aval de l’agglomération lilloise, et aval de Saint-Quentin]Les autorisations de rejets conduiront à des exigences compatibles avec ces objectifs dans un souci de réalisme technique et financier.

La carte B1 indique un objectif de qualité de niveau 2 (sur 3) pour l’ensemble du réseau hydrographique du SCoT, sauf pour le Noordgracht et le canal exutoire (niveau 3)Il ne revient pas au SCoT de définir ces objectifs de qualité ni de gérer les autorisa-tions de rejets.

B2 - Appliquer les textes réglementaires relatifs au traitement des eaux urbaines rési-duaires compte tenu de la délimitation des zones sensibles.

Le nord du territoire du SCoT (secteur des wateringues) est en zone sensible pour la qualité des eaux de baignade et des eaux conchylicoles (en référence à la carte B2 du SDAGE). Le PADD indique dans son grand objectif 4 (§ 1) la volonté de lutter contre la pollution du milieu marin. Le SCoT paraît cependant inapproprié en matière d’application des textes réglementaires relatifs au traitement des eaux urbaines résiduaires.

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B3 - Poursuivre les efforts de réduction et de limitation des apports de substances toxiques.

Dans son objectif de protection des milieux aquatiques, le PADD vise explicitement les rejets provenant de l’industrie et pouvant contenir des substances toxiques, mais la maîtrise de ces rejets ne relève pas du code de l’urbanisme.

B4 - Définir et mettre en œuvre une politique de lutte contre le phosphore, en prio-rité dans les zones sensibles à l’eutrophisation.

Dans le PADD (grand objectif 4-§ 2) et le DOG (titre I-§ C), le SCoT adopte respective-ment des objectifs et des mesures prescriptives destinées à améliorer les dispositifs de collecte et d’épuration des effluents domestiques en privilégiant l’efficacité au regard de la protection du milieu récepteur, ce qui est de nature à réduire l’eutrophi-sation de ce dernier. En revanche, le SCoT ne peut réglementer l’activité agricole qui, pour une large part (nitrates) est également responsable de ce phénomène.

Les eaux par temps de pluie

B5 - Assurer la maîtrise des rejets d’eaux de ruissellement contaminées et des pollu-tions diffuses.

Le titre VIII-§ A du DOG définit une série de prescriptions allant dans ce sens, en appli-cation du grand objectif 4 du PADD (notamment le stockage des eaux de première pluie et leur rejet au milieu naturel après traitement)

Les boues de stations d’épuration

B6 - Valoriser, en priorité en agriculture, les sous-produits organiques de l’épuration provenant des collectivités locales et des industries, dès lors qu’on est capable de démontrer, au travers des procédures adéquates (autorisations administrati-ves ou homologations), leur innocuité.

Le SCoT ne peut prescrire de dispositions en matière de gestion de ces sous-produits, notamment des boues de stations d’épuration.

Les piscicultures

B7 - Instruire avec une particulière attention les demandes d’autorisations de créa-tions ou d’extension d’élevages piscicoles en fonction de leurs impacts sur les cours d’eau.

Au regard de la qualité de leurs eaux, les cours d’eau du SCoT ne sont pas aptes à accueillir des équipements de pisciculture.

La reconquête de la qualité des eaux conchylicoles et de baignade

B8 - Mettre en place une politique de reconquête conchylicole et poursuivre la politi-que en matière d’épuration et d’assainissement en étudiant de manière précise chaque bassin versant des rivières littorales.

B� - Gérer sur l’ensemble des bassins versants côtiers la compatibilité des activités avec la qualité recherchée.

B10 - Rechercher les solutions d’assainissement qui présentent les meilleures garan-ties vis-à-vis de la protection de la santé publique et de l’environnement dans les zones où les rejets peuvent avoir, dans des conditions de proximité, un impact microbiologique sur les eaux littorales.

Les dispositions du SCoT relatives à la disposition B2 du SDAGE répondent égale-ment à cette préoccupation, dans la mesure où l’activité touristique du littoral Nord est en partie tributaire de la qualité des eaux de baignade, et que se développe par ailleurs une filière mytilicole très prometteuse qui ne peut être compromise par une mauvaise qualité des eaux continentales se rejetant à la mer. Le DOG stipule à cet égard, dans son titre I-§ C, que les dispositifs d’assainissement urbain doivent privilé-gier l’efficacité au regard de la protection du milieu récepteur.Est toutefois à noter le transit par l’Aa d’une pollution dont l’origine se situe en amont du territoire du SCoT.

B11 - Réaliser les études d’incidences environnementales de tous les rejets de pro-duits de dragage en milieu marin.

La gestion des boues de dragage des bassins portuaires, et les études d’incidences environnementales qui doivent accompagner ces activités relèvent de l’autorité por-tuaire et du code de l’environnement.

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L’amélioration de la connaissance

B12 - Exploiter et renforcer les réseaux de surveillance existants et dégager des indi-cateurs hydrobiologiques globaux.

Les réseaux de surveillance de la qualité des cours d’eau et du milieu marin ne sont pas du ressort de la mise en œuvre du SCoT. Les compétences mobilisées sont citées dans l’état initial de l’environnement. En revanche, les indicateurs qui en émanent permettent le suivi environnemental du territoire.

La protection de la ressource en eau souterraine

B13 - Assurer la protection des champs captants irremplaçables et parcs hydro-géologiques (carte B3) et programmer les actions techniques réglementaires nécessaires.

La carte B3 du SDAGE démontre que la protection des champs captants par des mesures réglementaires relève d’un territoire voisin du SCoT, comme il est dit en réponse à la disposition A3 ci-dessus.

Les périmètres de protection

B14 - Renforcer les moyens mis en œuvre pour le contrôle des prescriptions applica-bles et programmer la réalisation des périmètres conformément à l’article 13 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1��2.

Mis en place par le syndicat mixte d’alimentation en eau de la région dunkerquoise (SMAERD), ces périmètres se situent sur le territoire audomarois et ne dépendent pas réglementairement de la mise en œuvre du SCoT Flandre-Dunkerque.

Les mesures agro-environnementales

B15 - Appliquer les textes réglementaires relatifs à la protection contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

B16 - Promouvoir les mesures agro-environnementales, les approches de la lutte intégrée et raisonnée et l’agrobiologie et rechercher l’adhésion des exploitants agricoles.

B17 - Intensifier la lutte contre l’érosion des sols agricoles et privilégier le maintien ou le rétablissement des haies, fossés, surfaces enherbées…

B18 - Veiller à une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires (agriculture, infrastructures…)

Le SCoT ne peut prescrire de dispositions qui seraient relatives à la gestion, au mode de fonctionnement et aux pratiques d’une activité, que cette dernière soit commer-ciale, industrielle, de service, ou agricole.Toutefois, ces dispositions du SDAGE rejoignent totalement des objectifs exprimés dans le PADD pour des raisons de cohérence de présentation du projet de territoire, mais qui ne peuvent être transcrits dans le DOG pour les raisons précitées.

Les zones de dépollution naturelle

B1� - Sauvegarder et recréer des zones de dépollution naturelle (forêt, zones humides, lagunage, marais, haies, végétation rivulaire…) dans le cadre de la mise en place de zonage permettant le reboisement ainsi que la protection de biotopes.

Le DOG prescrit dans son titre II la protection d’une trentaine de zones ayant des potentialités naturelles affirmées, ainsi que la création de corridors biologiques, notamment le long des cours d’eau, et la poursuite de la réalisation de la trame verte d’agglomération. Certaines de ces zones joueront sans aucun doute un rôle épura-teur par rapport aux pollutions d’origine agricole

Les sédiments des cours d’eau et les sols contaminés .

B20 - Soutenir les efforts de recherche (et notamment ceux du pôle de compéten-ces régionales) relatifs à l’impact des sédiments et des sols contaminés sur la qualité de l’eau et des milieux vivants.

.../...

Les dispositions B20, B21 et B22 du SDAGE ne relèvent pas de la mise en œuvre du SCoT (même si le PADD mentionne la nécessité de prendre en charge ces questions)

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.../...B21 - Produire préalablement au curage de cours d’eau une analyse des sédiments

afin de déterminer la toxicité, et veiller à stocker les sédiments toxiques dans des conditions qui ne portent pas atteinte à la qualité des milieux.

B22 - Identifier les risques encourus par les milieux naturels préalablement à d’éven-tuelles opérations de curages, notamment là où les eaux superficielles sont susceptibles de s’infiltrer dans les nappes (carte B3)

B23 - Prendre en compte dans les POS les sites de stockage de boues toxiques de curage. Etablir un cahier des charges d’exploitation pouvant limiter certains usages et programmer l’ouverture et la fermeture de ces sites, leur aménage-ment final et prévoir la transparence de l’opération.

En revanche, en compatibilité avec la disposition B23 du SDAGE, le SCoT contient des orientations relatives à la création de nouveaux dépôts de sédiments provenant des voies navigables (DOG, titre VIII-§ A1) et à l’intégration dans les démarches de plani-fication spatiale des risques liés à de possibles pollutions des sols, même s’il n’existe pas de nappes exploitables sur le territoire (DOG , titre VIII-§ B3)

B24 - Définir, en liaison avec les plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS), les bonnes pratiques d’utilisation des mâchefers d’incinéra-tion d’ordures ménagères ou autres déchets industriels spéciaux (laitiers sidé-rurgiques par exemple) et, en application du principe de précaution (notam-ment l’innocuité sur les milieux), exclure l’utilisation des mâchefers dans les secteurs figurés dans la carte B3.

Les mesures réglementaires à prendre au regard de cette disposition du SDAGE, et qui sont relatives à la gestion de co-produits ou de déchets industriels, ne relèvent pas du code de l’urbanisme, donc du SCoT.

C - La gestion et la protection des milieux aquatiques

La protection des zones humides

C1 - Maintenir des niveaux d’eau suffisants dans les zones humides pour permettre le fonctionnement écologique des milieux naturels.

C2 - Faire réaliser au niveau des SAGE une étude écologique avec un inventaire fau-nistique et floristique des milieux terrestres et aquatiques.

C3 - Au niveau des SAGE, identifier les causes possibles et non naturelles de dégrada-tion des zones humides, et prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la réhabilitation de ces milieux qui participent à l’autoépuration.

C4 - Faire respecter les richesses naturelles lors de l’élaboration des infrastructures et notamment lors du tracé de la future liaison Seine-Nord.

Ces dispositions du SDAGE ne relèvent pas de la mise en œuvre du SCoT, soit parce qu’elles font référence à des problématiques de gestion (maintien de niveaux d’eau suffisants), soit parce qu’elles renvoient explicitement aux travaux à réaliser dans le cadre des SAGE, soit parce que le territoire Flandre-Dunkerque n’est pas concerné (tracé du canal Seine-Nord Europe)

L’entretien régulier des milieux aquatiques

C5 - Dans le cadre des SAGE, assurer l’entretien régulier des cours d’eau en privilé-giant les méthodes douces, avec mise en place de structures intercommunales disposant de moyens humains et financiers suffisants pour maintenir en bon état les rivières.

C6 - Définir dans le cadre des SAGE les coûts liés aux obligations d’entretien du milieu naturel.

Ces dispositions, qui relèvent des SAGE, n’entraînent pas d’obligation de mise en compatibilité du SCoT, s’agissant de mesures de gestion.

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C7 - Mettre en place des mesures et des moyens financiers pour développer les actions de prévention et de protection des milieux aquatiques.

Il n’est pas du ressort d’un SCoT d’établir des règles relatives à l’utilisation des finan-cements publics ou privés.

La restauration des équilibres naturels

C8 - Faire respecter en permanence, et quels que soient les usages de l’eau, un niveau suffisant dans les cours d’eau pour y permettre un fonctionnement écologique équilibré.

Le SCoT n’est pas concerné par cette disposition du SDAGE qui a trait à la gestion hydraulique.

C� - Dans le cadre des SAGE, réaliser un « schéma des barrages » en précisant les ouvrages à démanteler, les ouvrages à aménager et les modalités de gestion à apporter.

Cette disposition vise les SAGE et il n’existe pas de barrages hydrauliques sur le ter-ritoire du SCoT.

C10 - Refuser le développement incontrôlé des barrages (microcentrales, moulins, plans d’eau…)

Seule la réalisation de la réserve de Bellevue est identifiée comme équipement devant a priori donner lieu à l’édification d’un barrage et d’un plan d’eau alimenté par le canal à grand gabarit. Cette réserve de sécurité pour l’alimentation en eau industrielle du Dunkerquois est compatible avec le SDAGE pour d’autres considérations (disposi-tions A3, A4 et A10 notamment) et il s’agit d’une opération parfaitement planifiée.

C11 - Classer la Bresle, la Canche et l’Authie ainsi que tous leurs affluents en cours d’eau à migrateurs..

Cette disposition ne concerne pas la région Flandre-Dunkerque

L’extraction de granulats

C12 - Proscrire l’extraction de granulats alluvionnaires dans les vallées des rivières classées en première catégorie piscicole et veiller attentivement à la cohérence des décisions administratives pour l’implantation de carrières dans les vallées des cours d’eau, à l’exception de la rivière Bresle, pour laquelle le pilotage des décisions administratives (SAGE…) sera assuré par le SDAGE du bassin Seine-Normandie. A titre dérogatoire, dans les vallées de la Selle (affluent de la Somme), et des Evoissons, les demandes d’exploitation déposées avant le 3 janvier 1��7 pourront être prises en considération.

Il n’existe pas d’activité d’extraction de granulats dans les cours d’eau de la région Flandre-Dunkerque, et il n’en est pas de prévues.

C13 - Orienter les extractions vers des milieux moins sensibles en termes d’environ-nement, en réalisant des aménagements de qualité pendant et après l’extrac-tion.

C14 - Privilégier l’extraction de matériaux de type roches massives.C15 - Développer la recherche sur les matériaux de substitution aux granulats allu-

vionnaires.

Il existe sur le littoral dunkerquois des zones d’extraction de sable qui ont donné lieu à la création de plusieurs plan d’eau par ennoiement des sablières par la nappe phréatique superficielle. Cette nappe n’est toutefois pas exploitée. Les plans d’eau ainsi créés ont participé à un enrichissement des écosystèmes, comme en témoi-gnent notamment les lacs d’Armbouts-Cappel et des Moëres. Il n’existe pas dans le SCoT de nouveaux projets de cette nature qui soient identifiés.D’éventuels nouveaux prélèvements de sable,correspondant à de nouveaux besoins, ne pourraient avoir lieu dans les zones protégées référencées dans le titre II du DOG, ni dans les zones naturelles protégées en vertu de l’application d’autres réglementation.Quant à la recherche sur les matériaux de substitution, ce n’est pas une disposition qui engage la mise en compatibilité du SCoT avec le SDAGE.

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C16 - Gérer les gisements actuels de granulats marins en menant avant chaque exploitation une modélisation des risques possibles sur le trait de côte et sur les ressources halieutiques, par une étude d’impact approfondie.

Il n’existe pas et il n’est pas envisagé d’activité d’exploitation de granulats marins sur le littoral dunkerquois.

C17 - Refuser le développement incontrôlé des plans d’eau en fond de vallée. . Aucun plan d’eau n’est prévu dans les vallées de l’Yser et de l’Aa

La gestion des eaux par temps de pluie

C18 - Réaliser, lorsque les eaux de ruissellement polluées des zones urbaines ne peuvent être traitées au fil de l’eau dans les stations d’épuration, un stockage efficace de ces eaux avant traitement, basé sur le volume correspondant à une pluie de fréquence annuelle.

C1� - Employer, dans les secteurs fortement urbanisés des agglomérations, les tech-niques alternatives, pour éviter les ruissellements directs, et des bassins d’ora-ges de capacité suffisante.

C20 - Mettre en œuvre dans les zones rurales, les mesures agro-environnementales et assurer les opérations régulières d’entretien des cours d’eau.

Le DOG définit, dans ses titres I-§ C, et VIII-§ A1, les orientations générales concernant la gestion des eaux pluviales et l’utilisation dans les opérations d’aménagement de techniques alternatives, favorisant la rétention des eaux de ruissellement et évitant l’imperméabilisation des sols. Il précise notamment que, dans les zones urbaines denses, il faut chercher à multiplier les ouvrages de collecte et de rétention destinés à stocker temporairement les eaux de première pluie avant leur rejet au milieu naturel après traitement.En revanche, le SCoT ne peut réglementer les pratiques agricoles et les modalités de gestion des cours d’eau

D - La gestion des risques

La prévention des risquesLa gestion des crues en temps réel

D1 - Définir un plan de gestion des risques liés aux crues et aux inondations, y compris dans les zones estuariennes, pouvant inclure la mise en place de réseaux d’aler-te, l’organisation opérationnelle de la mise en sécurité des populations, et la gestion coordonnée des ouvrages hydrauliques.

D2 - Assurer la solidarité entre bassins hydrographiques pour l’évacuation des crues.

La mise en place de moyens de surveillance, de mesure, d’alerte, de gestion des ouvrages, d’organisation des acteurs et de sécurité civile ne sont pas du ressort du SCoT.

La prise en compte du risque d’inondation dans la planification

D3 – Poursuivre les travaux de cartographie des zones inondables et des zones d’ex-pansion des crues.

D4 – Intensifier l’information auprès des responsables locaux et de la population (porté à connaissance des cartes et documents des zones inondables) sur les dispositions à prendre pour limiter les dommages.

D5 – Intégrer les préoccupations liées au risque inondation dans les documents de planification à vocation générale (POS, SDAU…), ou dans les documents de pré-vention à finalité spécifique risque (plan de prévention des risques majeurs)

D6 – Renoncer à l’urbanisation dans les zones d’expansion de crues et les zones humides.

Le PADD exprime, dans son grand objectif 4-§ 2, les objectifs que se donne le syndicat mixte en matière de gestion de écoulements et de maîtrise des risques d’inondation. Le DOG définit, dans son titre VIII-§ A1, les orientations relatives à ces questions. Dans l’attente de la publication, sous l’autorité de l’État, de PPRI qui définiront précisément les servitudes en la matière, il prescrit des mesures d’interdiction et de prévention en termes de constructions nouvelles pour les zones susceptibles d’être inondées, au vu des informations disponibles.Parmi la trentaine d’espaces actuellement non protégés que le SCoT propose de soustraire à tout aménagement et toute urbanisation, figure une majorité de zones humides ou potentiellement humides

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La protection contre les crues

D7 - Protéger les zones à forts enjeux humains dans le cadre strict d’une approche globale et durable des problèmes à l’échelle du bassin versant et dans le respect des zones humides inondables, actuelles ou à reconstituer.

Le SCoT prévoit un certains nombre du dispositions autres que l’interdiction ou la limitation de la constructibilité des zones susceptibles d’être inondées. Il s’agit notamment de la création d’un nouvel émissaire à la mer (DOG, titre X-§ 1), de la réalisation de zones d’épanchement et de stockage temporaire des eaux de crues, ou encore de la préservation des zones humides (DOG, titre X-§ A1). Certaines d’entres elles seront d’ailleurs créées à l’initiative des collectivités (zones du Bierendyck et du bas de Quaëdypre, près de Bergues)Par ailleurs, le DOG stipule dans son titre VIII (§ A1) que, dans la plaine maritime, l’effi-cacité des wateringues - dont le réseau forme une zone humide extrêmement déve-loppée - doit être préservée à l’occasion de toute opération d’aménagement, ce qui contribue à une approche globale et durable de la protection contre les inondations.

D8 - Procéder à un entretien régulier des cours d’eau et des ouvrages de protection, en mettant en place des structures opérationnelles capables d’assurer la pérennité des efforts consentis et de gérer les ouvrages.

Le SCoT prescrit la conservation au plus près des caractéristiques naturelles des cours d’eau (DOG, titre VIII-§ A1) et, dans le PADD, préconise un meilleur entretien des canaux, notamment par des opérations de curage. Le SCoT ne peut toutefois prescrire cette dernière disposition, qui relève de la gestion des ouvrages. La règle concernant les wateringues, citée ci-dessus au regard de la disposition D7, corres-pond également à cette dispositions D8 du SDAGE.

D� - Utiliser au mieux les capacités régulatrices des cours d’eau, en préservant les zones d’expansion des crues, notamment par la création de jachères fixes et l’application de mesures agro-environnementales en bordure des cours d’eau, en étudiant, avec les organismes agricoles et les propriétaires, les modalités de gestion de ces espaces.

La prescription de dispositifs de gestion est illégale dans un SCoT.

D10 - Mettre en œuvre des techniques anti-ruissellement à l’occasion d’aménage-ments nouveaux ou de travaux de réfection en zones rurales, comme en zones urbaines (terrasses vertes, chaussées poreuses…), notamment dans les bassins versants les plus sensibles aux crues.

Les dispositions d’aménagement exposées ci-dessus vis-à-vis des dispositions C18, C1� et C20 sont également compatibles avec cette disposition D10 du SDAGE.

E - Le bassin minier SCoT Flandre-Dunkerque non concerné

F - La gestion intégrée

F1 - Recommander que les périmètres des futurs SAGE correspondent aux unités hydrographiques de référence.

F2 - Dans le cas où le périmètre du SAGE proposé est un sous-ensemble cohérent de l’unité de référence, assurer une coordination avec les projets concernant cette unité..../...

Ces dispositions concernent l’organisation du grand bassin hydrographique Artois-Picardie et les SAGE, et ne réclament pas une compatibilité pour le SCoT.

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.../...F3 - Dans le cas où le périmètre du SAGE proposé regroupe plusieurs unités de réfé-

rence, assurer la prise en compte des objectifs des différentes unités.F4 - Proposer à la Commission locale de l’eau (CLE) de se référer au guide méthodolo-

gique élaboré par le groupe de travail national et notamment de veiller à ce que la concertation soit la plus ouverte possible en s’entourant de toute expertise jugée utile, à la demande de l’un quelconque de ses membres.

Ces dispositions concernent l’organisation du grand bassin hydrographique Artois-Picardie et les SAGE, et ne réclament pas une compatibilité pour le SCoT.

F5 - Mettre en place, dans le cadre des SAGE, des actions et une politique de sensibili-sation et de formation, en particulier des scolaires, sur le fonctionnement global des écosystèmes aquatiques et leur protection.

Disposition du SDAGE qui ne relève pas du SCoT mais des SAGE.

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patible ou qu’il doit prendre en considérationannexe 2 : Compatibilité du sCot aVeC les mesuRes du sChéma d’aménagement et de gestion des eaux (sage) de l’audomaRois

MESURES DU SAGE DE L’AUDOMAROIS (AVRIL 2005) COMPATIBILITÉ DU SCoT AVEC LES MESURES DU SAGE

I - Sauvegarde de la ressource en eau

I.1 - Protéger les ressources exploitées actuellement

Les mesures I.1.1 à I.1.13 du SAGE se rapportent à la protection des captages d’eau qui, bien qu’alimentant pour partie le territoire du SCoT Flandre-Dunkerque, se situent géo-graphiquement hors de ce territoire.

Ces captages étant situés hors du territoire du SCoT Flandre-Dunkerque, leur pro-tection au regard du code de l’urbanisme relève des documents de planification de l’Audomarois.

I.2 - Garantir la satisfaction des besoins futurs

I.2.1 - Répartir les prélèvements en fonction des potentialités des ressources et de leur vulnérabilité.

Le SCoT tient compte des limites à l’exploitation des nappes phréatiques de l’Audo-marois, ce qu’il traduit par l’affichage d’un recours à d’autres sources d’approvision-nement en eau potable et à la production d’eau industrielle à partir d’eau de surface pour assurer le développement urbain et économique du territoire.

I.2.2 - Ne pas augmenter la masse d’eau prélevée à l’étiage dans les secteurs aval (Nord Audomarois et Aa aval)

Les prélèvements réalisés dans l’Aa, via le canal de Bourbourg, pour l’alimentation en eau industrielle sont limités par les autorisations délivrées et doivent de toute manière ne pas compromettre la navigabilité de ces canaux, quelle que soit la période de l’année. Il devra en être de même pour une alimentation en eau de surface de la réserve de sécurité de Bellevue à partir du canal à grand gabarit, quand cet équipement sera nécessaire.

I.2.3 - Faire de la satisfaction des besoins locaux une priorité. L’eau prélevée dans les nappes de l’Audomarois et acheminée dans le Dunkerquois est entièrement dédiée à la satisfaction des besoins en eau potable de la région Flandre-Dunkerque, la satisfaction des besoins de l’Audomarois étant elle même assurée.

I.2.4 - Répartir les usages des eaux (eau potable, industrielle, agricole) en fonction de la qualité de la ressource et de sa vulnérabilité.

La réalisation, dans les années 70, d’un réseau d’eau industrielle alimentant les grosses entreprises du Dunkerquois, a anticipé sur cette disposition du SAGE.

I.2.5 - Pour tous les prélèvements, s’assurer de préserver le bon fonctionnement éco-logique du milieu.

Les prélèvements dans l’Aa (cf. I.2.2) devant maintenir le niveau de navigabilité, ils ne perturbent pas a priori le fonctionnement écologique de la rivière.

I.2.6 - Mettre en œuvre un programme d’information et d’accompagnement pour les économies d’eau sur le territoire du SAGE et sur les autres territoires bénéfi-ciaires de la ressource prélevée sur le territoire du SAGE.

Des programmes de cette nature ne relèvent pas de l’application du code de l’ur-banisme et de la mise en œuvre du SCoT. Néanmoins, à titre d’information, le PADD mentionne de tels objectifs.

I.2.7 - Privilégier le recyclage et la réutilisation des eaux pluviales, telles que les eaux de toiture, en respectant les précautions sanitaires.

Cette orientation figure dans le PADD et dans le titre I-C du DOG.

I.2.8 - Protéger la ressource pour les besoins futurs. Les dispositions du SCoT ne sont pas incompatibles avec cette mesure générale du SAGE, la protection de la ressource en eau étant un objectif important du PADD (grand objectif 4.2). Par ailleurs, les incidences de la mise en œuvre du SCoT sur la ressource en eau font l’objet d’une évaluation dans le rapport de présentation.

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I.2.� - Coordonner la politique de prospection dans un souci de mutualisation des moyens employés pour la recherche de nouvelles ressources exploitables entre les différents syndicats d’eau et/ou industriels.

Une telle coordination ne relève pas du SCoT et se situe à une échelle inter-SAGE. Le SCoT de la région Flandre-Dunkerque la préconise néanmoins dans son grand objectif 4.2.

I.2.10 - Créer des parcs hydrogéologiques sur lesquels les mesures I.2.11 à I.2.15 seront appliquées : les délimiter sur la base des propositions faites dans l’atlas du SAGE et les protéger.

Ces propositions du SAGE ne concernent pas le territoire du SCoT Flandre-Dunker-que où de tels parcs ne sont pas envisageables.

I.2.11 à I.2.15 : mesures relatives aux parcs hydrogéologiques à créer en application de la mesure I.2.10.

Sans objet (cf. ci-dessus)

I.3 - Améliorer la connaissance

Les mesures I.3.1 à I.3.5 correspondant à cet objectif ont trait à l’acquisition et au transfert de connaissances.

Des programmes de cette nature ne relèvent pas de l’application du code de l’urba-nisme et de la mise en œuvre du SCoT.

II - Lutte contre les pollutions

II.4 - Maîtriser les pollutions d’origine domestique

Assainissement collectif

II.4.1 - Inciter la réalisation des derniers zonages d’assainissement pour les commu-nes n’en bénéficiant pas encore.

Cet objectif, qui s’applique aux quatre communes du SCoT intégrée dans le SAGE, est affiché dans le grand objectif 4.2 du PADD.

II.4.2 - Mettre en adéquation les rejets de l’assainissement urbain avec la qualité du milieu récepteur

Le titre I-C du DOG exprime une telle prescription sur tout le territoire du SCoT.

II.4.3 - Fixer des priorités pour les travaux d’assainissement collectif à venir, en privi-légiant en particulier les secteurs envisagés en collectif mais pas encore des-servis, la protection du marais audomarois et la protection des champs d’ex-ploitation futurs de la ressource.

Les priorités relatives au territoire Flandre-Dunkerque seront à fixer dans les zonages d’assainissement et les plans locaux d’urbanisme. Dans son titre I-C, le DOG stipule qu’il faut adopter des dispositifs de collecte et d’épuration des effluents domestiques adaptés aux configurations locales.

II.4.4 - Envisager un traitement du phosphore, en particulier dans les stations d’épu-ration rejetant à proximité du marais audomarois afin d’éviter les phénomè-nes chroniques d’eutrophisation des canaux.

Dans son titre I-C, le DOG signale que les dispositifs de collecte et d’épuration des eaux usées doivent privilégier l’efficacité au regard de la protection du milieu récep-teur. Compatible avec cette mesure du SAGE, cette prescription s’applique aux quatre communes du SCoT concernées par le marais.

II.4.5 - Régulariser les autorisations de rejet des stations d’épuration en les mettant en conformité avec les objectifs fixés pour le milieu récepteur.

Les autorisations de rejet des stations d’épuration ne relèvent pas du SCoT, mais la prescription générale citée ci-dessus rejoint cette mesure du SAGE.

II.4.6 - Régulariser les plans d’épandage des boues de station d’épuration. Le SCoT est inopérant en matière de gestion d’activités et de fonctionnement d’équi-pements.

II.4.7 - Améliorer le fonctionnement des réseaux de collecte ; et en particulier, suppri-mer les rejets d’eaux brutes dans le milieu naturel par temps sec.

Comme la mesure II.4.4, cette mesure trouve son écho dans le titre I-C du DOG.

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II.4.8 - Mettre en cohérence les zonages d’assainissement avec les documents d’urba-nisme, en particulier prendre en compte les projets d’urbanisation future lors de la réalisation des zonages d’assainissement et inversement, prendre en compte les possibilités d’assainissement lors de la révision des documents d’urbanisme.

Dans son titre I (chapitres A.1.6 et B.1.2), le DOG exprime des prescriptions compa-tibles avec cette mesure du SAGE. Elles s’appliqueront notamment dans les quatre communes du SCoT soumises au SAGE.

II.4.� - Généraliser l’autosurveillance des stations et réseaux de collecte à toutes les stations d’épuration et tenir les principaux résultats à disposition du public.

Cette mesure ne relève pas du SCoT.

Assainissement autonome

Les mesures II.4.10 à II.4.18 du SAGE se rapportent à l’organisation des acteurs publics, à la sensibilisation des habitants, aux études, à la gestion des équipements et des effluents relatifs à l’assainissement autonome.

Ces mesures on trait à des domaines que le SCoT ne peut réglementer.

II.5 - Maîtriser les pollutions d’origine industrielle

Les mesures II.5.1 à II.5.6 du SAGE se rapportent à la charge polluante des rejets indus-triels liquides dans le milieu naturel : recherche d’une bonne adéquation avec les objectifs de qualité, recensement des points de rejet, accompagnement des PMI, communication envers la population, mesure des polluants…

Le PADD exprime l’objectif général de lutter contre les pollutions des eaux continen-tales et marines par les rejets industriels liquides (grand objectif 5.2), mais les mesures du SAGE relèvent d’une application du code de l’environnement et ne peuvent trouver d’écho prescriptif dans le SCoT. A noter toutefois qu’aucune zone d’activités industrielles n’est prévue dans le SCoT à proximité du marais audomarois.

II.6 - Maîtriser les pollutions d’origine agricole

Les mesures II.6.1 à II.6.7 du SAGE ont trait à la gestion des épandages agricoles, à la mise aux normes de bâtiments, à l’usage des produits phytosanitaires, aux mesures agri-envi-ronnementales, et à la valorisation des déchets.

Les mesures du SAGE se rapportent à la gestion des activités agricoles et ne peuvent trouver une déclinaison prescriptive dans le SCoT, bien que, au travers du PADD, le projet de territoire poursuive ces objectifs (grand objectif 6)

II.7 - Améliorer les pratiques d’épandage

Les mesures II.7.1 à II.7.4 se rapportant à cet objectif visent à optimiser les pratiques d’épandage des effluents urbains, industriels et agricoles (sensibilisation, informa-tion, contrôle)

Le SCoT est un outil inopérant pour des mesures de ce type.

III - Valorisation des milieux humides et aquatiques

III.8 - Reconnaître la valeur écologique des milieux

III.8.1 - Evaluer précisément et reconnaître l’intérêt écologique des milieux humides et aquatiques du territoire

L’état initial de l’environnement du territoire du SCoT Flandre-Dunkerque identifie les milieux humides et aquatiques et reconnaît leur intérêt écologique, en particulier dans les communes du SCoT incluses dans le SAGE de l’Audomarois (Watten, Saint-Momelin, Nieurlet, Noordpeene)

III.8.2 - Au regard de ce diagnostic, fixer les objectifs en termes de qualité du milieu. Identifier et hiérarchiser les milieux à protéger.

Le chapitre 1 du grand objectif 4 du PADD, relatif à la préservation des zones naturelles et des écosystèmes sensibles, est compatible avec cette mesure du SAGE. La hiérarchi-sation est opérée dans le DOG par l’application de mesures de protection aux milieux qui en étaient dépourvus bien que présentant un intérêt écologique majeur.

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III.8.3 - Inciter à la protection, de préférence réglementaire, des secteurs les plus inté-ressants, en conservant une cohérence des écosystèmes.

Le SCoT prescrit la protection de ces milieux dans le titre II du DOG et les délimite sur fond cadastral.

III.8.4 - Suivre l’évolution de la qualité des milieux dans le cadre d’un programme de mesures global de la qualité des milieux humides du SAGE complétant le réseau des mesures particulières et répondant aux autres grands enjeux du SAGE.

Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du SCoT comporteront des indicateurs qui seront alimentés par de tels programmes de mesures, réalisés en application du SAGE par les services compétents.

III.� - Entretenir de façon pérenne les milieux

III.�.1 - Assurer une gestion équilibrée des écosystèmes (cours d’eau, plans d’eau, zones humides, espaces forestiers…)

Cette mesure rejoint les préconisations du PADD (grand objectif 4, § 1 et 3) mais ne peuvent être déclinées en prescriptions dans le DOG.

Entretien des cours d’eau

III.�.2 - Assurer de manière pérenne l’entretien de l’Aa et de ses affluents. Les questions d’entretien et de gestion n’entrent pas dans l’objet du SCoT.

III.�.3 - Sensibiliser les riverains à leurs responsabilités réglementaires en matière d’en-tretien et au respect du travail effectué par l’équipe permanente d’entretien.

Sans objet pour le SCoT.

III.�.4 - Restaurer la continuité des cours d’eau en zone urbanisée. Dans son titre VIII (§ A1), le DOG prescrit de conserver au maximum les caractéristi-ques naturelles des cours d’eau. La continuité s’inscrit parmi ces caractéristiques.

III.�.5 - Aménager l’abreuvement du bétail, afin d’éviter la dégradation du milieu aquatique, en particulier par l’augmentation locale de la turbidité liée au pié-tinement.


III.�.6 - Rendre aux becques de Flandre leur statut de milieu naturel : « renaturer » et entretenir différemment.

Le PADD exprime cette préoccupation dans son grand objectif 4 (§ 2) mais le DOG ne peut prescrire des règles d’entretien.

Ouvrages hydrauliques

III.�.7 - Etablir un schéma de barrages précisant la vocation à assigner à chacun d’entre eux en prenant en compte des critères hydrauliques, patrimoniaux et écologiques.

Le SCoT n’est pas concerné par cette question. Le seul barrage envisagé concerne le projet de retenue d’eau de Bellevue, et n’interfère pas avec le SAGE de l’Audoma-rois.

III.�.8 - Assurer une gestion cohérente et durable des barrages et des seuils, notam-ment grâce à des consignes précises.

Sans objet.

III.�.� - Conserver, voire restaurer le profil en long des cours d’eau. Cf. ci-dessus la prescription du SCoT correspondant à la mesure III.�.4 du SAGE.

III.�.10 - Dans la mesure du possible, conserver la section naturelle des cours d’eau. Idem.

III.�.11 - Préserver la dynamique fluviale sous réserve de l’absence de risque pour les constructions voisines.

Idem, en rapport avec les prescriptions du DOG relatives à la prévention des risques d’inondation (titre VIII-A1)

Plans d’eau

III.�.12 - Limiter la création de nouveaux plans d’eau. Le SCoT n’identifie que la création, à un terme non connu, de la réserve de sécurité de Bel-levue, qui ne se situe pas sur des communes concernées par le SAGE de l’Audomarois.

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III.�.13 - Compléter l’inventaire des plans d’eau : situation, propriétaire, usage, super-ficie, profondeur, environnement, intérêt écologique, présence d’espèces indésirables, traitement des berges…

Une telle démarche ne relève pas de la mise en œuvre du SCoT.

III.�.14 - Obtenir une gestion écologique des étangs existants, en proposant notam-ment une charte de bon entretien élaborée dans la concertation.

Idem.

Zones humides de fond de vallée

III.�.15 - Préserver et entretenir les zones humides inondables. Les dispositions du titre II du DOG sont compatibles avec cette mesure pour les com-munes du SCoT faisant partie du SAGE. A noter que, dans le SCoT, cette mesure s’appli-que également aux vallées de l’Yser et de ses affluents (hors SAGE de l’Audomarois)

III.�.16 - Inciter les exploitants agricoles à conserver ou créer des prairies en bord de cours d’eau par toute mesure agri-environnementale.

Une telle mesure ne peut être prescrite par l’intermédiaire du SCoT.

Rats musqués

III.�.17 - Sur tout le bassin versant, instituer une politique de lutte sévère contre le rat musqué.

Idem.

III.10 - Satisfaire les usages de loisirs

Activité pêche

Les mesures III.10.1 à III.10.5 du SAGE se réfèrent à des démarches de gestion de l’activité de pêche et des capacités piscicoles des cours d’eau.

Les questions d’entretien et de gestion évoquées n’entrent pas dans l’objet du SCoT.

Autres usages de loisirs

III.10.6 - Valoriser l’espace rivière. Dans son grand objectif 4 (§ 3), le PADD mentionne la création d’une « trame bleue » axée sur la valorisation, entre autres, des rivières, canaux, marais et zones humides.

III.10.7 - Faciliter l’accès aux cours d’eau pour tous. Il ne revient pas au SCoT de mettre en œuvre des mesures de ce type.

III.10.8 - Inciter les collectivités à l’acquisition d’une bande de berge continue, en particulier lors de futurs aménagements.

Cette mesure ne relève pas d’une démarche réglementaire s’appuyant sur le code de l’urbanisme (incitation, stratégie foncière)

III.10.� - Créer des sentiers de randonnée longeant les cours d’eau. Idem.

III.10.10 - Trouver un équilibre pour la coexistence des différentes activités liées aux cours d’eau, et en particulier appliquer la charte signée entre la fédération du Pas-de-Calais pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le comité départemental de canoë-kayak du Pas-de-Calais.


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IV - Maîtrise des écoulements

IV.11 - Maîtriser les crues en fond de vallée

IV.11.1 - Mettre en œuvre un plan de communication visant à instituer la culture du risque inondation.

Une telle mesure ne relève pas du SCoT.

IV.11.2 - Lors de tous projets et travaux en fond de vallée, veiller à ne pas aggraver la situation à l’aval et le justifier par une étude hydraulique.

Dans son titre VIII (§ A1), le DOG stipule qu’il doit être tenu compte du fonctionne-ment hydraulique préalablement à la réalisation de tout aménagement nouveau sus-ceptible d’avoir des incidences sur l’écoulement des eaux pluviales.

IV.11.3 - Dans la lutte contre les crues, prendre pour référence la crue de février/mars 2002.

Les crues de référence sont déterminées ou à déterminer dans le cadre des PPRI.

Protection des biens et des personnes

IV.11.4 - Protéger les biens et les personnes menacés. Cette disposition générale rejoint le grand objectif 4 (§ 2) du PADD et les prescrip-tions du titre VIII-A1 du DOG.

IV.11.5 - Aménager le fond de vallée en complémentarité avec les actions pour la maîtrise des eaux de ruissellement en milieux rural et urbain. Assurer la cohérence de toutes les actions de maîtrise des écoulements, quel que soit le niveau de maîtrise d’ouvrage.

Cette mesure rejoint les prescriptions du DOG du titre VIII, citées ci-dessus, qui s’ap-pliquent quelles que soient les actions des maîtres d’ouvrage.

IV.11.6 - Préserver le champ d’expansion des crues en limitant les aménagements de protection rapprochée aux biens et aux personnes soumis à des risques d’inondation.

Cette mesure est à prendre dans le cadre des PPRI.

IV.11.7 - En complément des mesures prévues sur les parcelles agricoles et sur les parcelles imperméabilisées, créer des rétentions d’eau permettant le stoc-kage et la régulation des flux d’eau en cas de crue.

De telles dispositions figurent dans le PADD (grand objectif 4, § 2) et dans le DOG (titre VIII – A1)

IV.11.8 - Prévoir pour tous les travaux de préserver au mieux le bon fonctionnement écologique des écosystèmes.

Cette mesure du SAGE vise le mode d’exécution des travaux, ce que le SCoT ne peut réglementer.

IV.11.� - Pour chaque projet de travaux prévus dans le SAGE, constituer un comité technique de suivi associant notamment les acteurs locaux et le SmageAa, et prévoir également l’information de la population locale dès les premières étapes d’aménagement.

De telles mesures ne relèvent pas du SCoT.

Champ d’expansion des crues

IV.11.10 - Préserver les champs d’expansion des crues. Le grand objectif 4 du PADD mentionne cette mesure dans son chapitre 2.

IV.11.11 - Préserver le champ d’expansion des crues, notamment au travers du plan de prévention des risques d’inondation.

Cette mesure relève donc de l’application du PPRI.

IV.11.12 - Refuser toute nouvelle construction en zone inondable. Le titre VIII-A1 du DOG contient cette prescription.

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patible ou qu’il doit prendre en considérationMESURES DU SAGE DE L’AUDOMAROIS (AVRIL 2005) COMPATIBILITÉ DU SCoT AVEC LES MESURES DU SAGE

IV.11.13 - Réglementer toute extension d’une activité économique existante en zone inondable en exigeant notamment une compensation de la surface sous-traite au champ d’expansion des crues.

Cette réglementation relève plus précisément des PLU des communes du SCoT rele-vant du SAGE, et de leurs servitudes liées à l’application des PPRI.

IV.11.14 - Inciter les exploitants agricoles à conserver ou recréer des prairies en bord de cours d’eau par toute mesure agri-environnementale.

Une telle mesure ne relève pas du SCoT.

Gestion coordonnée des ouvrages

Ces mesures IV.11.15 et IV.11.16 du SAGE sont des mesures de gestion. La mise en œuvre de telles mesures n’est pas du ressort du SCoT.

IV.12 - Maîtriser les écoulements en milieu rural

IV.12.1 - Limiter le ruissellement sur les terres agricoles et lutter contre l’érosion des sols à l’échelle de petites bassins hydrauliques.

Cette mesure se rapporte à des modalités de gestion de l’activité agricole, domaine que le SCoT ne peut réglementer.

IV.12.2 - Prendre en compte les écoulements dans tout projet d’aménagement, en ayant systématiquement une approche de bassin versant et en incitant à la solidarité de l’amont avec l’aval et inversement.

Les dispositions du titre VIII-A1 du DOG sont compatibles avec cette mesure.

IV.12.3 - Retenir l’eau le plus en amont possible par des techniques alternatives en milieu rural et l’aménagement de petits bassins de retenue.

Idem. Cet objectif est également mentionné dans le PADD (grand objectif 6)

IV.12.4 - Inciter au couvert hivernal des sols. Cette mesure se rapporte à des modalités de gestion de l’activité agricole, domaine que le SCoT ne peut réglementer.

IV.12.5 - Maintenir, rétablir ou compenser les éléments du paysage ayant un rôle hydraulique (talus, haies, zones enherbées…)

Une prescription rejoignant cette mesure est exprimée dans le titre VII-C du DOG.

IV.12.6 - Evaluer et prendre en compte les capacités de rétention des massifs fores-tiers.

Les massifs forestiers concernés (Watten, Saint-Momelin) sont protégés en applica-tion du SCoT (titre II du DOG)

IV.13 - Maîtriser les eaux pluviales en milieu urbain

IV.13.1 - Limiter le ruissellement en ville et sur toutes surfaces imperméabilisées, et par-là même, réduire les risques d’inondation et de pollution par le lessi-vage de ces surfaces.

Le titre VIII du DOG reprend ce type de disposition dans son chapitre A1.

IV.13.2 - Dans tout projet d’aménagement et à défaut de justification, utiliser la valeur de la pluie cinquantenale et un débit de fuite de 2 l/s/ha pour hypothèses de dimensionnement.

Le SCoT n’est pas l’outil approprié pour appliquer une mesure d’une telle précision.

IV.13.3 - Prendre en compte la problématique des eaux pluviales dans les documents de planification de l’urbanisme ; y intégrer une approche de bassin versant et donc intercommunale, le cas échéant.

Cette problématique est effectivement prise en compte dans le PADD et le DOG (titres I et VIII)

IV.13.4 - Utiliser en priorité les techniques alternatives privilégiant la rétention, la récupération et/ou l’infiltration de l’eau sur le lieu même de l’aménagement, en tenant compte des risques pour les eaux souterraines.

Le grand objectif 4 (§ 2) du PADD et les titres I-C et VIII-A1 du DOG sont compatibles avec cette mesure.

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IV.13.5 - Promouvoir les techniques alternatives auprès des décideurs locaux. Par le biais de ses prescriptions en la matière, le SCoT promeut de fait ces techniques alternatives.

V - Maintien des activités du marais audomarois

V.14 - Maîtriser le fonctionnement hydraulique et les niveaux d’eau

V.14.1 - Protéger les secteurs où les activités sont les plus sensibles, tout particulière-ment les secteurs de maraîchage.

Les secteurs de maraîchage situés dans le SCoT (Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin) font partie des zones protégées dans le titre II du DOG.

Les mesures V.14.2 à V.14.4 du SAGE sont relatives à la gestion des niveaux d’eau, ainsi que des casiers et ouvrages hydrauliques. La mesure V.14.5 vise la coordination des SAGE.

Le SCoT Flandre-Dunkerque n’est pas concerné par l’application de ces mesures de gestion et d’organisation.

V.15 - Améliorer la qualité de l’eau

Les mesures V.15.1 à V.15.5 exprimées en référence à cet objectif du SAGE ont pour l’es-sentiel trait à la gestion des activités susceptibles de nuire à une bonne qualité des eaux du marais (agriculture, chasse, pêche, habitat)

Le SCoT est concerné par les mesures destinées à assurer le traitement des effluents domestiques des quatre communes situées dans le périmètre du SAGE. Les prescrip-tions du titre I (§ B.1.2 et C) rejoignent ces mesures.

V.16 - Entretenir les voies d’eau et les berges

La mesure V.16.1 du SAGE se rapporte à l’entretien des voies d’eau. Une telle mesure ne relève pas du SCoT.

V.16.2 - Etablir une réglementation précise afin de faire respecter une servitude de passage d’un minimum de 4 mètres de part et d’autre de chaque rivière classée wateringues.

L’établissement des servitudes de wateringues relève des PLU.

Les mesures V.16.3 à V.16.5 sont relatives à l’entretien et à la protection des berges. De telles mesures ne relèvent pas du SCoT.

V.17 - Maintenir les activités agricoles traditionnelles

V.17.1 - Préserver l’identité paysagère et culturelle du marais par le maintien des activités traditionnelles.

Les zones du marais incluses dans le SCoT sont toutes classées en sites à protéger dans le titre I du DOG (avec délimitation sur fond cadastral)

Les mesures V.17.2 à V.17.4 du SAGE concernent les pratiques agricoles les plus favorables au maintien des caractéristiques du marais.

Le SCoT ne peut réglementer les activités agricoles

V.18 - Proposer des activités de tourisme et de loisirs de qualité

Les mesures V.18.1 à V.18.13 du SAGE sont relatives à l’organisation, la gestion et la pro-motion des activités touristiques s’appuyant sur le marais.


V.18.14 - Eviter que l’apport de services (électricité, eau potable…) n’entraîne un développement de H.L.L.

Dans son titre VII-D, le DOG stipule que les PLU devront veiller à éviter l’éparpillement des petites unités d’accueil permanent de caravanes, chalets et mobil homes. Cette prescription est d’autant plus valable dans des sites protégés au titre du SCoT.

V.18.15 - Développer le nombre et la diversité des prestations d’accueil, tout en gérant au mieux les flux de fréquentation du site.

Les zones de marais sont protégées dans le SCoT (cf. ci-dessus en V.14.1) et n ‘y sont autorisés que les équipements légers à vocation touristique ou récréative adaptés au degré de fragilité des écosystèmes et respectueux des valeurs paysagères des sites.

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patible ou qu’il doit prendre en considérationMESURES DU SAGE DE L’AUDOMAROIS (AVRIL 2005) COMPATIBILITÉ DU SCoT AVEC LES MESURES DU SAGE

V.18.16 - Implanter les nouvelles structures d’accueil en bordure extérieure au marais.

Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus en regard de la mesure V.18.15, les struc-tures d’accueil devront se situer en dehors des secteurs protégés.

V.1� - Mettre en valeur le patrimoine

V.1�.1 - Faire respecter la réglementation actuelle et future, en termes de paysage, patrimoine naturel et plans d’eau.

Les réglementations actuelle et future s’imposent au SCoT.

Les mesures V.19.2 à V.19.9 sont relatives à la gestion et à la mise en valeur du patrimoine écologique et paysager du marais.

De telles mesures ne relèvent pas du SCoT. La prescription du DOG visant à ne pas autoriser de nouvelles implantations de huttes de chasse dans les marais du Moere-laek (Nieurlet), du Schoubrouck et du grand Bragard (Noordpeene) est compatible avec ces mesures.

VI - Connaissances, sensibilisation et communication

Les mesures développées dans ce chapitre du SAGE se rapportent aux compétences et connaissances sur le thème de l’eau, à la diffusion du SAGE et de ses données, à la sensibi-lisation à ses enjeux, à son accompagnement, ainsi qu’à la concertation avec le public.


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sommaiRe

i – nombreux sont les objectifs du projet qui vont dans le sens d’une correction, d’une atténuation ou d’une suppression des aspects négatifs repérés dans l’état initial de l’environnement Page 94

ii – Certaines actions visant à atteindre des objectifs de développement économiqueet urbain sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement Page 95

iii – Le projet ne prévoit pas de dispositions d’aménagement susceptibles d’être incompatiblesavec la désignation des sites « natura 2000 » Page 106

iv – Les incidences prévisibles du projet sur l’environnement des territoires voisins seront très modérées, et globalement plus positives que dommageables Page 107

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Analyse des incidences notables prévisibles du projet sur l’environnem

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L’analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du SCoT sur l’environnement n’apparaît pas seulement comme un exercice destiné à obéir aux injonctions des lois SRU et UH et de la directive européenne du 27 juin 2001 sur « l’obligation d’évaluer les incidences de certains plans et programmes sur l’environnement » (appliquée au SCoT par le décret 2005-608 du 27 mai 2005 modifiant le code de l’urbanisme). Certes, il s’agit naturellement pour le syndi-cat mixte de prendre en considération les enjeux et objectifs inscrits dans les documents ayant une portée juridique supérieure à celle du SCoT, notamment dans le domaine environnemental. Mais il s’agit aussi d’une réelle volonté des acteurs de la région Flandre-Dunkerque, qui souhaitent que des « garde-fous » puissent éviter d’éventuelles dérives par rapport à un projet initial dans lequel les mots « maîtrise » et « équilibre » reviennent comme des leitmotive.

En effet, et le document relatif à la justification des choix le signale d’emblée, la prise en compte des facteurs environnementaux – relevant de la notion d’ « acceptabilité environnementale » – est très présente dans les sept grands objectifs du PADD et dans plusieurs chapitres du document d’orientations générales (DOG). Les raisons tiennent à l’histoire économique et urbaine de ce territoire, à sa géographie physique, à la nature de ses écosystèmes, à la sensi-bilité de ses habitants et de leurs représentants, et à ses interdépendances très fortes avec les territoires voisins.

Au travers du projet d’aménagement et de développement durable et du docu-ment d’orientations générales, il s’agit non seulement d’engager une nouvelle dynamique pour un développement qui puisse être durable, mais aussi de continuer à réparer les erreurs engendrées par certaines actions de développe-ment passées qui se sont avérées non durables, et en particulier dommagea-bles pour l’environnement.

Par ailleurs, les membres du syndicat mixte sont parfaitement conscients de la difficulté de soutenir un projet qui soit à la fois respectueux de l’envi-ronnement et ambitieux sur le plan économique, en particulier dans des domaines comptant parmi ceux qui, sur un plan médiatique, sont les plus décriés pour leurs impacts négatifs sur l’environnement : la grande industrie – et ce qui en découle en matière de transports – et l’agriculture intensive. C’est effectivement un des aspects sous lesquels le SCoT prend le plus des allures de défi à relever, et cela explique que les objectifs environnementaux d’accompa-gnement de ces composantes du projet y sont énoncés, dans le PADD et dans le DOG, de façon suffisamment précise pour échapper aux formulations incan-

tatoires. Ces mesures sont rappelées dans un document spécifique du rapport de présentation.

Néanmoins, la nature même du projet économique et urbain oblige à pratiquer une évaluation rigoureuse et objective des incidences les plus notables, et considérées aujourd’hui comme inéluctables, que ce projet est susceptible d’avoir sur l’environnement. Cette analyse, qui fait l’objet du présent docu-ment, ne consiste pas à pratiquer la somme des impacts sur l’environnement de toutes les composantes du projet. Elle se veut globalisante et prend en compte, dans les orientations du projet se rapportant le plus à l’aménagement « physi-que » du territoire, les grandes fonctionnalités susceptibles d’avoir les impacts les plus significatifs sur l’environnement. Ces dernières ont trait au développe-ment industriel et portuaire, au développement urbain, aux infrastructures de transport, à l’agriculture et au tourisme. L’objet n’est donc pas, dans le cadre de cette démarche, d’analyser en détail les impacts sur l’environnement que pour-raient avoir les aménagements et équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces grandes fonctionnalités.

Enfin, obligation est faite d’exposer les éventuels problèmes posés par l’adop-tion du schéma sur la protection des zones revêtant une importance parti-culière pour l’environnement (sites du réseau Natura 2000)

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i – nombReux sont les objeCtifs du pRojet qui Vont dans le sens d’une CoRReCtion, d’une atténuation ou d’une suppRession des aspeCts négatifs RepéRés dans l’état initial de l’enViRonnement

Parmi les actions projetées, on distinguera :

• celles qui, par nature, s’appliquent directement à différents champs de l’environnement, avec pour but d’y apporter des améliorations, et qui pourront à ce titre donner lieu à une évaluation facilement iden-tifiable et mesurable,

• celles qui, dirigées plutôt vers des problématiques plus générales d’aménagement et de développement, sont censées générer des effets indirects ou induits s’avérant positifs pour l’environnement, mais dont l’évaluation demandera des modes d’observation plus complexes.

Ces actions de mise en œuvre du schéma sont par ailleurs en cohérence avec les objectifs environnementaux recherchés au travers d’autres plans et programmes avec lesquels le SCoT doit être articulé (cf. document spéci-fique du rapport de présentation)

I.1 – De très nombreux objectifs se rapportent directement à la préservation et à l’amélioration de l’environnement

C’est tout un pan du projet d’aménagement et de développement durable (grand objectif 4) qui est bâti sur des actions visant à agir directement en faveur d’une meilleure qualité de l’environnement, facteur important d’at-tractivité résidentielle et vecteur d’images gratifiantes.

Plusieurs autres actions précises et de même nature sont évoquées dans les six autres grands objectifs, en particulier ceux qui sont relatifs au déve-loppement industriel et portuaire et à l’agriculture. Toutes ne relèvent pas de l’aménagement, et donc du code de l’urbanisme et de la mise en œuvre du SCoT. Aussi, seules certaines d’entre elles sont transcrites sous forme prescriptive dans le document d’orientations générales.

Ces actions ont un triple objet :

• réparer les dégradations infligées à l’environnement en raison de l’application antérieure de modes d’aménagement et de gestion qui se sont révélés inappropriés. Ce sont des actions curatives, qui demanderont probablement encore de gros efforts, malgré les acquis importants de ces dix dernières années. Elles ont surtout trait à la dépollution (des eaux, de l’air, des sols et sédiments), à la renatu-ration des rivières, à la reconstitution du bocage, etc.

• changer des façons de faire, pour empêcher que ne perdurent cer-tains phénomènes portant préjudice à l’environnement. Ce sont des actions correctives, au rang desquelles entrent par exemple la valo-risation des déchets, les pratiques agro-environnementales, la maî-trise de la consommation énergétique, la gestion différenciée des espaces verts, l’insertion paysagère, etc.

• préparer l’avenir et les conditions de vie des générations futures en engageant des processus propres à conserver des grands équilibres sur le long terme. Ce sont des actions préventives et anticipatives, d’autant plus difficiles à mener que leur intérêt immédiat n’est pas forcément très perceptible. Il en est ainsi pour la création de corridors biologiques, la protection de zones humides et de refuges de faune et de flore, la promotion des énergies renouvelables, les opérations de paysagement, la protection des champs captants, etc.

Entièrement dédiés à la préservation des richesses et ressources naturel-les et à l’amélioration des conditions de vie des habitants, ces objectifs devraient logiquement engendrer des actions devant avoir une incidence notable et très positive sur l’environnement du Dunkerquois et des régions qui lui sont voisines. Cependant, tous ne relèvent pas de logiques d’aména-gement, et donc de la mise en œuvre directe du SCoT, lequel ne peut régle-menter ce qui ne ressort pas du code de l’urbanisme (gestion des équipe-ments, des activités et des opérations, par exemple)

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I.2 – Plusieurs grandes orientations de l’aménagement du territoire répon-dent à des préoccupations environnementales

Au travers d’un certain nombre de grandes orientations d’aménagement, qui veillent à respecter les trois principes fondamentaux de la loi SRU (équi-libre, diversité et respect de l’environnement), le projet s’efforce de condui-re, de façon certes plus indirecte que précédemment, à des résultats devant également aller dans le sens d’une meilleure qualité environnementale, mais aussi sociale, de la région Flandre-Dunkerque.

A titre d’exemple, il en est ainsi pour les objectifs de maîtrise de l’étalement urbain, de recherche de formes plus compactes d’urbanisation, d’optimisa-tion de l’implantation des zones d’activités économiques, d’appel aux tech-niques de haute qualité environnementale, etc., qui doivent logiquement concourir à une moindre consommation foncière, une meilleure préserva-tion des terres agricoles et de leurs écosystèmes, une gestion plus ration-nelle des eaux pluviales et usées, et au maintien d’un équilibre général entre les villes et la campagne. Ces objectifs du PADD reçoivent un écho prescriptif dans les différents chapitres du DOG.

Dans un autre registre, les objectifs relatifs à la mobilité et aux transports, cohérents avec les précédents, doivent avoir pour résultat une diminution de la consommation énergétique, des nuisances sonores, de la pollution atmosphérique (oxydes d’azote notamment) et de la contribution locale à l’effet de serre.

Quant à la valorisation du tourisme rural et de l’écotourisme, par le biais de démarches devant être parfaitement maîtrisées, elle apparaît comme un objectif de nature à générer des recettes dont une partie peut profiter à l’amélioration de l’environnement, générant en cela un processus de type « cercle vertueux » (sauvegarde et embellissement du patrimoine, paysage-ment, gestion des espaces naturels, etc.)

La mise en œuvre des dispositions d’aménagement prescrites dans le DOG et répondant à ces objectifs du projet doit conduire a des résultats positifs pour l’environnement.

ii – CeRtaines aCtions Visant à atteindRe des objeCtifs de déVeloppement éConomique et uRbain sont susCeptibles d’aVoiR des inCidenCes notables suR l’enViRonnement

Plusieurs éléments du projet sont de nature à poser des problèmes environ-nementaux sérieux, dont la prise en compte s’impose dans le cadre d’une démarche qui se veut être de « développement durable ».

Il ne faudrait pas, en effet, que les acquis environnementaux (et également sociaux, d’ailleurs) obtenus par les efforts entrepris pour poursuivre, en l’ac-centuant, la réparation des erreurs ou des insuffisances du passé, ne soient anéantis par une mauvaise gestion environnementale de la mise en œuvre de nouvelles actions.

Cinq domaines paraissent devoir faire l’objet de la plus grande vigilance en la matière, avec toutefois une intensité variable : l’industrie et le port, l’ur-banisation, les infrastructures de transport, l’agriculture et le tourisme.

Sont évoquées ci-après les incidences globales et notables qu’il est possible d’identifier au vu des résultats de l’analyse de l’état initial de l’environnement et des tendances de son évolution, dans un scénario « au fil de l’eau. » Les mesures que prévoit le projet pour éviter, réduire ou compenser ses incidences négatives sont exposées dans une autre partie du rapport de présentation.

II.1 – Le développement industriel et portuaire aura l’impact environne-mental le plus fort

II.1.1 – La poursuite de l’aménagement de la plate-forme industrialo por-tuaire va encore profondément modifier le littoral entre Dunkerque et Gravelines, mais ce projet s’impose au SCoT.

Le site d’accueil de la plate-forme industrialo portuaire doit être considéré, au regard du décret du 27 mai 2005 (cf. introduction), comme une « zone dont les caractéristiques environnementales devraient être touchées

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de manière notable », vu la nature et l’ampleur des aménagements néces-saires au développement souhaité.

Cet aménagement se déroule sur un site comportant une façade littorale, et affecte donc des milieux particulièrement riches sur le plan écologique, bien que cette diversité écologique se soit en partie développée sur des zones artificielles issues des travaux de l’avant-port ouest dans les années 70 (cf. descriptif des zones concernées ci-dessous). Il implique des travaux lourds (darses, canaux, voies routières et ferrées, plates-formes logistiques, conduites souterraines…) qui continueront à bouleverser physiquement le site et détruiront une partie des habitats naturels précités. Il provoquera également la disparition progressive de l’agrosystème occupant actuelle-ment à titre précaire une partie des réserves foncières du port autonome, cette disparition ayant été décrétée d’utilité publique lors de l’acquisition desdites réserves par l’établissement public dans les années 70, mais diffé-rée par le biais d’autorisations d’exploitations agricoles temporaires, jusqu’à l’utilisation effective des terrains au rythme du développement portuaire.

L’aménagement de remblais, d’ouvrages et de réseaux ferroviaires et rou-tiers interviendra à terme sur la majorité de la zone. Cet aménagement est soumis aux procédures d’autorisation émanant de la loi sur l’eau, destinées à maîtriser son incidence sur les eaux superficielles et souterraines, et sur les milieux naturels en général. Les bassins eux-mêmes sont définis comme un milieu naturel vers lequel l’ensemble des rejets est réglementé et suivi afin de permettre l’atteinte d’objectifs d’amélioration progressive de la qualité des eaux. Il en est de même pour le réseau fluvial.

En tant que grand projet d’intérêt national s’imposant au SCoT, l’aménage-ment industrialo portuaire est à dissocier du projet porté par les élus au travers du SCoT en termes de maîtrise d’ouvrage et de responsabilité juridique. Il entre par ailleurs dans le champ d’application des études d’impact (article L. 122-1 du code de l’environnement) qui permettront d’évaluer précisément les incidences sur l’environnement de chaque opération y participant.

Le SCoT comprend des dispositions venant accompagner et conforter la stratégie développée au travers de ce projet national, notamment dans le domaine des infrastructures de transport situées hors circonscription por-tuaire. L’évaluation des incidences de ces dispositions sur l’environnement est abordée ci-après dans le chapitre II.3.

Enfin, la croissance du trafic du port de Dunkerque et le développement industriel participeront à l’augmentation de la circulation des poids lourds, notamment sur l’autoroute A 16, avec des conséquences négatives pour l’environnement des régions voisines traversées. Il en est évidemment de même pour le littoral dunkerquois vis-à-vis du développement des ports de Boulogne-sur-Mer, de Calais, du terminal Transmanche et des zones économiques et portuaires d’Europe du Nord ouest, voire de régions plus lointaines.

Descriptif des zones naturelles susceptibles d’être touchées de

manière notable par le développement industrialo portuaire

(cf. photo aérienne)

Sur la frange littorale, les sites qui sont appelés à être modifiés par les travaux d’installation d’entreprises et/ou de terminaux supplémen-taires, et par le creusement de nouveaux bassins (dont le bassin de la Baltique) à un terme non défini, sont en grande partie des espaces arti-ficiellement reconstitués à l’occasion de la réalisation de l’avant-port à partir de 1�74, puis du canal des dunes en 1�84-86. Une ZNIEFF de type 1, dite de la « dune du Clipon » (n° 074), couvrant près de 700 ha, a été créée en 1�87 sur la base d’investigations de terrain initialement menées en 1�78 – 1�82, antérieurement à la réalisation des impor-tants travaux de remblaiement qui ont modifié le site par la suite. Cette ZNIEFF prend néanmoins en compte le creusement de ce canal et fait état d’inquiétudes vis-à-vis du devenir du marais arrière-littoral, à la flore et à la faune exceptionnelles. Ce marais est quasiment asséché aujourd’hui.

Sur cette frange littorale, les espaces concernés par les futurs aména-gements sont de cinq types principaux :

• Des plages sablo-vaseuses, situées de part et d’autre de la digue du Ruytingen, menant à la jetée du Clipon (ouvrages consti-tuant les protections nord de l’avant-port).

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Ces zones, partiellement peuplées sur leurs bords par de la végétation halophile à l’intérieur de l’avant-port, attirent de très nombreux oiseaux limicoles (Grands gravelots, Huîtriers pies, Plu-viers argentés, Courlis cendrés…) et des migrateurs en quête de halte, dont des espèces remarquables (Aigrette garzette, Spatule blanche). Côté mer, le site accueille de temps à autre des phoques veaux marins. Des Sternes naines ont également été observées sur un banc formé de sable grossier et de graviers, à l’est de la route d’accès à la digue (unique colonie du Nord-Pas de Calais)

• Des dunes blanches, reliques de l’ancien massif dunaire, ou reconstituées sur le remblai protégeant le canal sur sa rive nord.

Ces remblais avaient fait l’objet de travaux de consolidation par plantation d’oyats et de seigle, et épandage de boues de stations d’épuration. Ces jeunes dunes abritent une flore spécifique (Pani-caut, Euphorbe maritime…) et des oiseaux tels que l’Alouette des champs, le Pipit farlouse, le Gravelot à collier interrompu, etc.

• Des pelouses sèches, installées sur des remblais sableux, en par-ticulier à l’ouest de la route d’accès à la jetée du Clipon, et entre le canal et la route des dunes. Ce type de milieu, entretenu par les lapins, est favorable à la nidification de nombreuses espèces d’oiseaux (Traquet motteux, Busard cendré, Pipit farlouse…) et à l’accueil de migrateurs.

• L’ancien marais, entre la route des dunes et le canal.

Cet espace naturel est amputé à l’est par les entreprises Polimeri et Polychim, et à l’ouest par un terrain d’entraînement motocy-cliste. Des pelouses herbacées ou bryolichéniques, ponctuées de fourrés, ont remplacé le marais, et forment un habitat naturel encore très intéressant. Des espèces et communautés rares sur le plan régional y ont été remarquées, en particulier autour de l’uni-que étang qui y subsiste (faune entomologique, Triton crêté…)

• Des cordons dunaires anciens, aux reliefs adoucis, situés au sud de la route des dunes.

Ces espaces naturels relictuels marquent la transition avec la zone encore cultivée à titre précaire. Ils portent des pelouses herba-cées et de nombreux bosquets (aulnes, frênes, saules, peupliers grisards…), propices à l’installation, par exemple, de la Chouette chevêche ou du Hibou moyen duc. Cette zone est enrichie par la présence de trois grandes mares (munies de huttes de chasse)

Les autres espaces naturels susceptibles d’être touchés de façon notable par les travaux portuaires sont occupés par de l’activité agricole à titre précaire. Ils constituent une réserve foncière dont le Port autonome jouit en pleine propriété, et couvrent une surface d’environ 2 �00 ha, scindée en deux entités : au nord de Loon-Plage, et au nord de Bourbourg. La richesse écologique de ces espaces provient essentiellement du réseau de wateringues qui les parcourt et de la présence de nombreux étangs liés à des huttes de chasse. Entre Gravelines et Loon-Plage, le plan d’eau du petit Denna préfigure le franchissement de la RD 601 (ex-RN 1) par le bassin de l’Atlantique.

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II.1.2 – Les incidences sur l’environnement des zones d’activités économiques non portuaires devraient être très limitées

Les choix relatifs à l’implantation et à la configuration des zones d’activités économiques autres que la zone industrialo portuaire relèvent directement du SCoT.

D’intérêt intercommunal, et pouvant pour certaines d’entre elles rayonner largement sur le territoire et au-delà (pôles structurants), ces zones auront des incidences sur l’environnement : disparition d’espaces agricoles, impact paysager, imperméabilisation de sols, modification du système hydrauli-que, génération de trafic, etc.

Deux de ces zones sont nouvelles (Bourbourg-est et Ghyvelde-Les Moëres). Leur localisation, certes justifiée par des considérations économiques, a tou-tefois été guidée par des critères environnementaux et leur vocation n’est pas de nature à induire des incidences notables sur l’environnement (cf. document du rapport de présentation relatif à la justification des choix)

Les autres projets affichés par le SCoT sont des confortements et des exten-sions de ZAE existantes, parfois regroupées en pôles structurants. Compte tenu du renforcement des règles de protection de l’environnement s’appli-quant aux entreprises elles-mêmes (loi sur l’eau par exemple) et de l’enca-drement donné par les objectifs et les orientations générales du SCoT, leurs impacts sur l’environnement devraient rester modérés.

Au total, la consommation foncière à l’horizon de 10 ans des différentes ZAE d’intérêt intercommunal devrait être de l’ordre de 300 ha. Le rythme moyen de commercialisation est en effet de 70 ha/an sur l’ensemble du SCoT, dont 40 ha/an pour la zone industrialo portuaire et 30 ha/an pour le reste du territoire. Les disponibilités foncières dans les zones existan-tes représentent environ 245 ha (hors ZIP). Les extensions et nouveaux projets inscrits dans le SCoT couvrent environ 237 ha (1�2 ha dans les zones rurales, 45 ha dans la CUD) et devraient donc permettre de couvrir les besoins au-delà de l’horizon du SCoT, si le rythme de consommation foncière se maintient. Cette superficie, qui sera essentiellement prélevée sur des terres agricoles, représente 0,38 % de la superficie agricole uti-lisée en 2000 (62 172 ha)

II.1.3 – Les émissions d’effluents industriels à l’atmosphère pourraient s’amplifier

Les efforts de réduction des émissions d’effluents à l’atmosphère réalisés par les entreprises en place et à venir pourraient être contrebalancés, voire dépassés, par la croissance des productions et l’augmentation du nombre d’entreprises émettrices. Les incidences sur l’environnement, en termes d’apport de polluants et de contribution à l’effet de serre, pourraient donc continuer à pouvoir être qualifiées, comme aujourd’hui, de « notables ». Il en est de même pour les incidences potentiellement négatives pour la santé des populations. A noter que ces incidences concernent les régions voisines, sur les territoires français et belge.

Toutefois, au regard du nombre d’inconnues qui caractérise ce type de scé-nario (nombre et nature des entreprises à l’horizon de 10-15 ans, progrès techniques, établissement formel de liens de causalité entre certains rejets industriels et la santé), nul n’est en mesure de valider une telle projection.

Cette question concerne surtout la zone industrialo portuaire, que le SCoT désigne comme site d’accueil de la grande industrie, et donc des installa-tions classées soumises à autorisation en raison de leurs impacts potentiels ou avérés sur l’environnement. La réduction de ces nuisances relevant de l’exploitation des entreprises, et donc du code de l’environnement, le SCoT est juridiquement inopérant pour résoudre ce type de difficulté.

II.1.4 – Avec l’application de la directive cadre sur l’eau, les rejets d’effluents industriels liquides devraient avoir des incidences de moins en moins notables sur les milieux naturels

En première analyse, le renforcement de l’industrialisation sur le litto-ral pourrait avoir des conséquences néfastes en termes de pollution des milieux aquatiques terrestre et marin (à une échelle transfrontalière) en raison d’une progression du volume et de la charge polluante des effluents liquides rejetés. Toutefois, la mise en application de la directive cadre sur l’eau (octobre 2000), au travers de sa transcription dans la législation natio-nale et dans les objectifs du SDAGE, devrait fortement réduire ce risque. Cette directive européenne demande en effet que les eaux superficiel-les, côtières et souterraines atteignent un bon état général dans un délai

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de 15 ans. La réglementation obligera donc de plus en plus à réduire les volumes rejetés et à renforcer leur épuration, en supprimant notamment les rejets de substances prioritaires dangereuses à l’horizon 2020 au plus tard. Le SCoT, quant à lui, s’inscrit dans un rapport de compatibilité avec les objectifs du SDAGE (cf. document du rapport de présentation sur l’articula-tion du schéma avec les autres documents et programmes)

II.1.5 – Le développement de l’industrie devrait avoir des conséquences im-portantes sur la consommation en eau sur le territoire.

La part industrielle de la consommation en eau potable, notamment utilisée dans certains process de fabrication, va être appelée à croître. La ressource actuelle (nappes phréatiques de l’Audomarois) serait probable-ment insuffisante pour faire face à l’accueil d’entreprises grosses consom-matrices.

L’approvisionnement en eau industrielle (utilisée à des fins de nettoiement, de refroidissement, etc.) devrait également faire défaut, à une échéance qui dépend du type d’industrie qui y aura recours. Les capacités techniques des installations actuelles et les autorisations de prélèvement d’eau de surface délivrées (30,66 Mm³) ne permettent en effet de faire face qu’à des besoins supplémentaires ne dépassant pas 5 millions de m³ par an (25 m³ consom-més en 2005), ce qui correspond aux besoins à l’horizon 2015 définis en première approximation par le SAGE du delta de l’Aa.

Certaines filières (agroalimentaire, papeterie) éprouveraient des difficultés à s’implanter dans la région dunkerquoise pour cette unique raison.

II.1.6 – La production de déchets industriels ira croissant.

Malgré la mise en place dans les entreprises des meilleures techniques dis-ponibles en matière d’exploitation des matières premières et de valorisa-tion des co-produits, la production de déchets industriels devrait croître sensiblement sur l’ensemble du territoire.

La production de déchets industriels banals ne devrait pas avoir d’inci-dences notables sur l’environnement, au regard des dispositifs efficaces de collecte, de valorisation ou d’élimination déjà mis en place.

La question est plus sensible pour certains déchets industriels spéciaux solides, non valorisables et souvent dangereux, du fait de l’absence de centre d’enfouissement technique (CET) de classe 1 dans la région, ce qui ne permet pas de respecter les principes d’autosuffisance et de proximité inscrits dans la « loi déchets » de 1��2. La conséquence directe sur l’envi-ronnement est la persistance et, probablement, la croissance d’un trafic d’acheminement de ce type de déchets, aujourd’hui vers l’Ile-de-France (Villeparisis), ou vers d’autres destinations demain.

II.1.7 – Les ressources énergétiques nécessaires à l’industrie seront suffisantes

Le littoral dunkerquois dispose de grands outils de production et d’ache-minement d’énergie (centre nucléaire de production d’électricité, FranPi-pe, DK6, raffinerie des Flandres) qui desservent un très large territoire. Ils devraient être en mesure de répondre aux besoins des entreprises locales à l’horizon de 10-15 ans.

L’implantation éventuelle de nouvelles installations de production, et les incidences sur l’environnement qu’elles pourraient avoir (pollution atmos-phérique, émission de gaz à effet de serre), ne correspondront pas néces-sairement à des nouveaux besoins quantitatifs exprimés par l’industrie locale. Elles auront pour objet principal de participer au renforcement de la plate-forme industrielle, à la mise en concurrence des opérateurs (tari-fication) et, pour certaines d’entre elles, au développement des énergies renouvelables.

Plusieurs de ces installations de production devraient trouver place dans les zones d’activité (en premier lieu la zone industrialo portuaire) et leurs inci-dences sur l’environnement seront incluses dans les incidences globales de la zone. En revanche, d’éventuelles centrales éoliennes, implantées hors ZIP, pourraient générer des incidences sur les paysages ou le milieu marin (éoliennes offshore) dont l’évaluation environnementale ne peut être rai-sonnablement envisagée qu’à un stade ultérieur. Cependant, le recense-ment et la superposition des différentes contraintes du territoire (sites et paysages protégés, habitat, voies de communication…) laisse peu de place à l’émergence de projets terrestres importants de centrales éoliennes.

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II.1.8 – Les zones d’exposition aux risques technologiques devraient se développer

En jouant la carte du développement industriel, le territoire doit s’atten-dre à prévoir l’accueil d’entreprises comportant des installations présen-tant des risques pour l’environnement et les populations (notamment des entreprises classées Seveso « seuil haut »). Les plans de prévention des risques technologiques qui accompagneront ces implantations auront pour conséquence la création de nouvelles servitudes de maîtrise de l’urbanisation susceptibles de contraindre l’aménagement de certains secteurs proches des zones industrielles.

En matière de transports de matières dangereuses (TmD), le dévelop-pement local induira une croissance des trafics, à laquelle s’additionnera celle du corridor de fret reliant la Grande-Bretagne au continent. Il est très probable que, malgré le transfert modal des TMD en priorité sur les voies d’eau, les voies ferrées et les routes maritimes, une part très importante de ces trafics restera sur les voies routières, avec des incidences pouvant être notables pour l’environnement et, surtout, la sécurité et la qualité de vie des habitants.

II.2 – Modéré, épargnant les espaces sensibles et donnant priorité au re-nouvellement urbain, le développement de l’habitat ne perturbera que très peu l’environnement

Aucune région urbaine ne peut se prévaloir d’assurer son développement sur la base de l’application exclusive d’une logique de renouvellement urbain, et la région Flandre-Dunkerque n’échappe pas à la règle. Exprimée avec force dans les grands objectifs 1, 2 et 3 du PADD, et déclinée sous forme prescriptive dans le DOG (titre I), la volonté de privilégier le renou-vellement sur elles-mêmes des zones déjà urbanisées, pour des raisons environnementales et sociales objectives, n’exclut donc pas la nécessité de prévoir des espaces fonciers réservés à des extensions urbaines, ne serait-ce que pour répondre au principe de diversité promu par la loi SRU et appli-qué à l’habitat. Il paraît en effet improbable d’être en mesure d’apporter en site déjà urbanisé toute la réponse à la demande en faveur de la maison

individuelle avec jardin, élément clé du parcours résidentiel, activement recherché par la grande majorité des ménages.

Avec environ 1 200 logements nouveaux par an au maximum (incluant les 250 logements/an correspondant aux opérations de démolition/recons-truction), dont 750 dans l’agglomération littorale, le SCoT s’inscrit dans une perspective de croissance résidentielle tout à fait moyenne. La part de cette croissance réalisée sous forme d’extensions urbaines, avec un enca-drement assez serré de prescriptions notifiées dans le document d’orienta-tions générales (cf. titre I, § A), aura certes des incidences sur l’environne-ment, mais qui ne sauraient être qualifiées de « notables ».

II.2.1 – Une très faible régression des espaces naturels agricoles est inévitable

Le foncier neuf à mobiliser sur 10 ans pour les extensions urbaines peut être grossièrement évalué comme suit :

Total de logements neufs sur

10 ans (maximum)

Nombre de loge-

ments en extensions

urbaines (estimation)

Surface moyenne

occupée par logement

Surface moyenne

incluant VRD et espaces communs

(+ 25%)

Surface totale

mobilisée sur 10 ans

Communauté urbaine 7 500 2 500

(= 1/3) 600 m² 750 m² 187 ha

Secteur rural 4 500 3 600(= 4/5) 1 000 m² 1 250 m² 450 ha

Au total, le foncier mobilisé pour les extensions urbaines résidentielles à l’horizon 2015-2020 atteindrait donc un peu moins de 650 ha, en très grande partie gagnés sur des terres agricoles. Cela représente environ 1 % de la superficie agricole utilisée dans la région Flandre-Dunkerque (SAU : 62 172 ha – source RGA 2000)

II.2.2 – La consommation des ressources naturelles et la production d’ef-fluents et de déchets évolueront peu

La croissance envisagée du nombre des ménages (de l’ordre de � 500 sur 10 ans au maximum) devrait générer une hausse de la consommation

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en eau potable. Sur la base d’une consommation standard de 120 m³ par ménage et par an (ce qui peut être considéré comme un maximum, car les ménages sont plus petits et plus économes que par le passé), le surplus de consommation atteindrait donc 1 140 000 m³ en 2015, soit environ 6 % de la consommation actuelle sur le territoire (18,5 Mm³/an). Cette augmenta-tion ne tient pas compte des économies qu’il est encore possible de réaliser (chasse aux pertes sur le réseau, croissance de la performance de l’équipe-ment des ménages, récupération des eaux pluviales…). Il faut y ajouter les besoins en eau potable liés au développement industriel, beaucoup plus difficiles à quantifier, car dépendant du nombre d’entreprises accueillies et, surtout, de leur type de production (ainsi, une nouvelle unité de produc-tion de Coca-Cola absorberait un volume annuel de l’ordre de 500 000 m³). Au total (ménages et industrie), un surplus de consommation de l’ordre de 2 millions de m³ paraît constituer une hypothèse acceptable (soit + 10 % par rapport à la situation actuelle)

Quant aux dispositifs de collecte et d’épuration des eaux usées existants et programmés, ils permettront de faire face à l’augmentation du volume global d’effluents liquides correspondant à la très faible croissance, voire la décroissance démographique affichée par les projections de l’INSEE dans son scénario moyen (- 3 500 habitants entre 2007 et 2015 – cf. diagnostic). Dans les vallées de l’Yser et de ses affluents, l’amélioration des disposi-tifs d’épuration des eaux usées aura des répercussions positives sur la qualité de l’eau de l’yser côté belge (dont une partie est prélevée pour la fabrication d’eau potable)

La consommation énergétique des ménages ne devrait pas non plus croître considérablement et les sources énergétiques diversifiées dont dispose la région dunkerquoise suffiront amplement. La croissance éven-tuelle de cette consommation des ménages ne justifiera pas la création de centres de production supplémentaires, hors recherche de diversification dirigée vers les énergies renouvelables. Au regard de ces dernières, seules des centrales éoliennes sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (cf. ci-dessus au § II.1.7)

De même, les dispositifs mis en place par la communauté urbaine de Dun-kerque et par le syndicat mixte de Flandre-Morinie pour gérer les déchets ménagers et assimilés sont dimensionnés pour absorber une augmenta-tion à la fois du nombre de ménages et de la production de déchets assi-

milables aux déchets ménagers par les commerces, services et entreprises. Deux autres considérations militent en faveur de cette suffisance probable à terme :

• les projections de l’INSEE font apparaître que, malgré l’augmenta-tion du nombre des ménages, la région Flandre-Dunkerque devrait perdre environ 3 500 habitants entre 2007 et 2015 (ce qui correspond à peu près à 1 600 tonnes de déchets par an) ; toutefois, cette décrois-sance de tonnage pourrait être compensée par une croissance de la production de déchets assimilés et déchets industriels banals, qui suivent les mêmes filières d’élimination.

• les efforts menés aux niveaux national et local en matière de réduc-tion de la production de déchets (notamment d’emballage) devraient porter leurs fruits dans les années futures.

II.2.3 – La pression urbaine sur les espaces littoraux restera contenue

Le DOG consacre un de ses chapitres aux prescriptions relevant de l’ap-plication de la loi Littoral (titre VII, § A). L’identification, en vue de leur protection, des espaces remarquables y est effectuée. De même, avec une vision globale d’application de la loi sur les littoraux situés à l’ouest et à l’est du port, sont prescrites des orientations relatives à l’occupation des espaces proches du rivage et à la conservation de coupures d’urbanisation.

De ce fait, les capacités d’urbanisation se trouvent extrêmement réduites, y compris pour l’implantation de projets touristiques dont certains, comme l’hôtellerie balnéaire, font pourtant cruellement défaut sur ce littoral (un seul hôtel classé sur tout le front de mer du département du Nord). Le projet de « croissant vert » vise à apporter une réponse, en termes d’orga-nisation territoriale, à une bonne application de la loi Littoral. Il s’agit en effet de favoriser l’implantation en arrière du littoral de tout aménagement touristique n’ayant pas obligation d’être en bord de mer pour fonctionner, tout en préservant les autres intérêts qui concernent ce secteur géographi-que : agriculture, développement urbain, activités artisanales, protection d’espaces naturels…

Le projet exprimé par le SCoT s’efforce donc de mettre en cohérence les exigences réglementaires de la loi Littoral et l’objectif, partagé par le syndi-

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cat mixte et nombre de ses partenaires, de développer des activités et des emplois touristiques durables sur le littoral du Nord.

II.3 – Hors zone portuaire, les nouvelles infrastructures de transport prévues sont en nombre très limité

La réalisation des infrastructures relevant du plan de développement du port et de la zone industrialo portuaire (futures darses et canaux, voies ferrées, routes) aura – comme il est signalé ci-dessus (cf. § II.1.1) – des inci-dences certainement notables sur l’environnement, mais dont l’ampleur ne peut être raisonnablement évaluée aujourd’hui.

Le projet porté par le syndicat mixte du SCoT ne présente pas d’autres infrastructures majeures de transport que celles qui sont rendues néces-saires au développement économique du territoire et à préservation de la qualité de vie de ses habitants. Elles relèvent à ce titre de problémati-ques d’aménagement se situant à des échelles régionale, nationale et européenne, faisant appel à des maîtrises d’ouvrage dépassant souvent les compétences locales, avec des hypothèses de réalisation se situant pour beaucoup d’entre elles dans les moyen et long termes. L’évaluation des incidences de la plupart de ces projets sur l’environnement sera à mener par ces maîtres d’ouvrage au titre des plans et programmes concernés. En revanche, il peut être procédé au titre du SCoT, puisqu’il les préconise, à une première analyse de ces incidences prévisibles.

II.3.1 – Les nouvelles infrastructures routières peuvent avoir, selon des variantes à étudier, des incidences négligeables ou notables sur l’environnement

L’autoroute A 16, en section urbaine

Faute de disposer d’éléments propres à fonder un choix, le DOG ne prescrit pas de disposition précise pour résoudre le problème posé par la croissan-ce des flux sur cette infrastructure dans sa section urbaine. Deux solutions auraient des impacts spatiaux :

• L’élargissement à deux fois trois voies de la section située entre la RD 600 et le Pont Loby. Cette solution aurait des incidences limitées à

l’environnement physique du site actuel. Elle occasionnerait la réduc-tion de l’emprise des espaces paysagers latéraux (foncier public) et conduirait à la pérennisation et à l’accentuation de la source de bruit, de danger et de pollution pour les zones urbaines riveraines. La reconfiguration en échangeur complet de l’actuelle jonction de l’A 16 avec la RN 225 aurait un impact très limité.

• La réalisation d’une infrastructure autoroutière de contournement de l’agglomération (entre la RD 600 et l’échangeur est de Dunker-que). Cette solution aurait des incidences notables sur l’environne-ment. Une telle voie créerait une nouvelle coupure dans les terres agricoles et nécessiterait une refonte du système hydraulique des wateringues. Elle traverserait des zones humides référencées en ZNIEFF à Loon-Plage et Craywick et aurait un impact paysager très sensible. Elle nécessiterait enfin, à Coudekerque, la réalisation d’un ouvrage important de franchissement de la voie ferrée, de la RD �16 et du canal entre Dunkerque et Bergues, qui déstructurerait l’unité récréative, touristique, écologique et paysagère formée par le bois des forts, le golf public et le fort Vallières, ainsi que sa liaison avec la partie nord du croissant vert. Le DOG ne la prescrit pas, mais impose aux PLU des communes concernées de veiller à ce que les terrains situés dans un couloir d’insertion ne puissent accueillir des aména-gement susceptibles de contraindre la réalisation d’une infrastruc-ture de ce type si cette solution était choisie à l’issue des études.

L’échangeur de Loon-Plage est

Le projet prévoit la réalisation sur l’A 16 d’un échangeur supplémentaire à l’est de Loon-Plage. Cet échangeur vise à desservir de la façon la plus directe la zone d’industrie pétrochimique de Mardyck, qui génère des trafics de matières dangereuses empruntant aujourd’hui la RN 1, la RD 131 et le carrefour du Paon, à Grande-Synthe, où se situe la plus grosse implan-tation commerciale du territoire. La réalisation de cet ouvrage et la restruc-turation des voies routières qui y afférent ne devraient pas avoir d’effets notables sur l’environnement des secteurs concernés. En revanche, si la variante d’une voie de contournement de la section urbaine de l’A 16 était retenue, c’est sur cette voie que devrait se situer l’échangeur, qu’il faudrait alors relier à la zone pétrochimique par une infrastructure routière nouvel-

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le, franchissant l’A 16 actuelle. Les incidences sur l’environnement seraient plus fortes : nouvelle coupure – nord-sud cette fois – de la plaine agricole et de la ZNIEFF de Loon-Plage et Craywick, risque éventuel de périurbani-sation induite.

L’autoroute A 25, la RN 225 et la chaussée des darses

L’élargissement éventuel, quand la densité du trafic le nécessitera, de l’autoroute A 25 et de son prolongement, la RN 225, ne devrait avoir comme incidences sur l’environnement que la destruction d’une partie des plantations réalisées pour paysager les abords de ces infrastructures. Ce renforcement n’est toutefois pas envisagé dans le SCoT (seule la remise en état est évoquée). L’augmentation du trafic devrait cependant se solder par une croissance des nuisances sonores dans les zones résidentielles les plus exposées, en particulier à Petite-Synthe et Bierne.

Le SCoT confirme que la chaussée des darses, prolongement urbano por-tuaire de la RN 225, restera un accès principal au centre d’agglomération et devra être réaménagée pour renforcer la sécurité des usagers et lui donner des caractéristiques plus urbaines.

Ce choix induira un maintien de la coupure urbaine séparant déjà les quartiers traversés, à Grande-Synthe, Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck et réclamera des aménagements spécifiques dans ce secteur. Il sera nécessaire de maîtriser le trafic de véhicules légers, se superposant au trafic lourd de desserte du port est, de manière à ne pas amplifier le niveau des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique dans les secteurs urbains.

La RD 600

Déjà affiché dans le schéma directeur de 1��0, le passage à 2X2 voies de cette route départementale sera fonction de besoins essentiellement liés au développement du trafic routier généré par le port de Dunkerque (liaison avec l’A 26). Les incidences prévisibles sur l’environnement seront relative-ment faibles si les aménagements ne favorisent pas la périurbanisation.

Globalement, les incidences prévisibles sur l’environnement des projets

d’infrastructures routières prévus dans le SCoT paraissent relativement peu importants, eu égard à l’ampleur des enjeux économiques particuliers du territoire, liés au port et à l’industrie. La région Flandre-Dunkerque a l‘avan-tage de jouir d’un réseau routier performant (cf. diagnostic), réclamant moins d’infrastructures nouvelles que de renforcements de voies exis-tantes, ce qui est moins pénalisant pour l’environnement, d’un point de vue spatial. L’augmentation du morcellement du territoire s’en trouve, en particulier, très réduite. En revanche, l’augmentation attendue des trafics routiers, notamment de transports de marchandises, devrait avoir des répercussions plus notables sur l’environnement en termes de pollution atmosphérique, bien que l’accent soit mis, dans le projet, sur la valorisation des potentialités offertes par le rail et la voie d’eau.

II.3.2 – Il n’est pas prévu de nouvelles infrastructures ferroviaires à l’horizon du SCoT

Pour ce qui concerne les infrastructures ferroviaires situées hors site por-tuaire, le SCoT prévoit l’amélioration des voies ferrées existantes, notam-ment sur l’axe Calais-Dunkerque (électrification, doublement des voies sur les sections à voie unique). Les incidences de ces projets sur l’environne-ment local seront peu étendues.

Quant à l’hypothèse, évoquée dans le PADD, retenant l’inscription pour le long terme d’un lien ferroviaire dans ce « corridor de fret » est-ouest où seule l’autoroute A 16 est aujourd’hui présente, elle obéit à un souci de pri-vilégier le ferroutage, alternative présentée comme solution « durable » de transport des marchandises. Une telle infrastructure devrait immanquable-ment se solder, quel qu’en soit le tracé, par des incidences néfastes pour l’environnement des secteurs traversés (déstructuration des exploitations agricoles et de l’hydraulique, coupure de corridors biologiques, zones de bruit, impact paysager, etc.). Mais des études préalables menées en fonc-tion des stratégies européenne, nationale et régionale doivent préalable-ment vérifier la pertinence de cette option.

A court et moyen termes, le renforcement in situ de l’artère ferrée nord-est doit permettre de répondre à la croissance des besoins, et le projet du syndicat mixte affiche également l’objectif de favoriser le transport par voie maritime côtière d’une partie des marchandises transitant sur l’A 16.

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II.3.3 – Le développement du transport fluvial s’appuie sur la modernisation et la valorisation des voies d’eau existantes

Seul le canal de jonction reliant au canal à grand gabarit le futur prolonge-ment de la darse de l’Atlantique figure au SCoT comme élément nouveau en matière d’infrastructures fluviales. Cet équipement relève du projet d’aménagement du port autonome et n’affectera pas de zones à enjeux écologiques majeurs.

Le développement du transport fluvial réclamera avant tout l’amélioration des conditions d’utilisation des canaux existants (tirant d’air sous les ponts, dragages …) et non des d’infrastructures nouvelles susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

II.4 – Le SCoT ne peut pallier ou infléchir les incidences prévisibles sur l’environnement liées aux pratiques agricoles

Fort des conclusions ressortant du diagnostic et de l’état initial de l’envi-ronnement, le PADD retient comme grand objectif le soutien à une agri-culture dynamique, de qualité et productive, garante d’équilibre pour la région Flandre-Dunkerque (prescription de la loi SRU) et de maintien de valeurs identitaires fortes au travers de sa ruralité. Il formule à cet égard de nombreuses orientations, dont certaines ont pour objet la protection de l’activité agricole et de son principal « outil de travail » – la terre – face aux phénomènes de périurbanisation et de morcellement territorial par les infrastructures. En tant que projet d’aménagement du territoire, le SCoT fixe donc comme objectif général la préservation maximale de l’espa-ce agricole. En ce sens, l’incidence globale du projet sur l’environnement devrait être positive puisque, sauf déclin de l’économie agricole elle-même, environ 70 % de la superficie du SCoT devrait encore être à l’état de terres exploitées par l’agriculture à l’horizon 2015 (contre 72 % en 2000)

Mais il est patent que les incidences prévisibles du projet sur l’environne-ment seront aussi dépendantes de la manière dont s’exerceront les pra-tiques agricoles. Ce sont en effet les modes d’exploitation des terres qui auront des incidences sur la qualité des eaux, des sols, des paysages, de la biodiversité, etc. Or, s’agissant de questions relatives à la gestion d’une

activité et ne relevant pas du code de l’urbanisme, le document d’orienta-tions générales ne peut formuler de prescriptions en la matière et le SCoT est inopérant. Il ne peut, en particulier, prescrire le recours à des pratiques respectueuses de l’environnement, ou l’interdiction de certains modes de culture s’avérant pénalisants pour les ressources naturelles.

Néanmoins, de nombreux paramètres, dont certains relèvent du SDAGE et des SAGE, permettront de mesurer les améliorations apportées aux milieux naturels par la mise en œuvre conjointe de pratiques agro environnemen-tales et de dispositions correctives se rapportant à d’autres activités humai-nes générant des dégradations dans l’environnement rural. C’est donc dans ce cadre, et dans celui des programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA), qu’il convient d’évaluer les incidences sur l’environne-ment de l’objectif de préservation des milieux agricoles fixé dans le PADD.

II.5 – Les objectifs de développement touristique s’appuient sur la mise en valeur de l’environnement

Objectivement, l’offre touristique de la région Flandre-Dunkerque s’appuie sur des potentialités relativement limitées en matière de sites naturels, comparativement à d’autres régions beaucoup mieux dotées en grands espaces de nature et sites prestigieux. De plus, l’occupation humaine du territoire est forte, en raison de la présence d’une population résidentielle importante (densité : 314 habitants/km²) et d’activités économiques dyna-miques, consommatrices d’espace et porteuses avant tout d’une image industrielle. La pression touristique y est très forte également, vu l’impor-tant gisement de clientèle de proximité qui entoure la région dunkerquoise (cf. diagnostic)

Dans ces conditions, poursuivre un objectif de développement touristique durable implique nécessairement de très grandes exigences en matière de qualité environnementale et, en premier lieu, une exigence de respect de l’environnement pour ce qui concerne l’activité touristique elle-même.

Dans bien des cas, c’est même le souci du développement touristique qui est le moteur des actions menées pour améliorer la qualité de l’en-vironnement.

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Le projet n’identifie pas de complexes touristiques structurants, suscep-tibles d’avoir des impacts environnementaux importants (de type parc d’attractions, occupant ex nihilo plusieurs centaines d’hectares), mais cer-tains espaces (poumon vert de l’Aa, croissant vert) sont dimensionnés pour pouvoir accueillir des projets assez importants, publics et privés. Le SCoT promeut plutôt un tourisme multipolaire, maîtrisé, en phase avec les spéci-ficités géographiques et culturelles du territoire, intégré à la vie locale et à l’environnement naturel ou urbain, plutôt qu’un tourisme « rapporté ».

Les dispositions d’aménagement du territoire contenues dans le DOG vien-nent en application des ces orientations. Il s’agit de l’organisation de la trame périurbaine d’espaces de nature, loisirs et tourisme, de l’aménage-ment du « poumon vert de l’Aa », du « croissant vert » et du littoral à l’est de Dunkerque (respect du site Natura 2000), des ports de plaisance maritime, du tourisme fluvial, ou encore des zones rurales dont l’attrait touristique est fondé sur leur authenticité et leur cadre de vie.

Face au déficit de la région Flandre-Dunkerque en certaines formes d’hé-bergement touristique, le SCoT permet la réalisation de villages de vacan-ces, résidences de tourisme, parcs résidentiels de loisirs, etc., plutôt que l’éparpillement de formes individuelles d’hébergement de loisirs. La réa-lisation de tels équipements devra être précédée d’études visant à éviter des incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient directes ou induites.

Dans ces conditions, et globalement, les incidences du projet touristique sur l’environnement devraient être plus positives que négatives.

iii – le pRojet ne pRéVoit pas de dispositions d’aménagement susCeptibles d’êtRe inCompatibles aVeC la désignation des sites « natuRa 2000 »

Le territoire du SCoT est concerné par quatre sites « Natura 2000 » (cf. état initial de l’environnement). Il s’agit :

• de trois zones spéciales de conservation (ZSC - directive « habitats ») :

les dunes de la plaine maritime flamande (site fr3100474)

les dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde (site fr3100475)

la cuvette audomaroise et ses versants (site fr31004�5)

• d’une zone de protection spéciale (ZPS - directive « oiseaux ») : le platier d’Oye (site fr311003�)

La question de la compatibilité du SCoT avec ces différentes zones du réseau natura 2000 est développée dans le document du rapport de présentation dédié à l’analyse de la compatibilité du SCoT avec les autres documents d’urbanisme et plans et programmes soumis à l’évaluation environnementale.

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iV – les inCidenCes pRéVisibles du pRojet suR l’enViRonnement des teRRi-toiRes Voisins seRont tRès modéRées, et globalement plus positiVes que dommageables

IV.1 – La gestion de l’eau

C’est surtout au regard de la circulation des eaux continentales et marines que, d’un point de vue environnemental, le SCoT et les territoires qui le jouxtent connaissent le plus d’interactions.

Les précautions à prendre en matière quantitative et qualitative pour garan-tir l’alimentation en eau potable du territoire du SCoT obligent à prescrire des dispositions visant à protéger les nappes phréatiques de l’Audomarois contre les pollutions et une exploitation excessive. Il s’agit là d’un point important qui nécessite une parfaite compatibilité des orientations du SCoT avec celles du SDAGE et du SAGE de l’Audomarois (cf. document spécifique du rapport de présentation). Dans ce cadre, il est à noter que les démarches ont été entreprises en ce sens depuis plusieurs années, puisque le syndicat mixte d’alimentation en eau de la région dunkerquoise (SMAERD) a réalisé des installations de réalimentation de l’aquifère, a mis en place les périmè-tres de protection des champs captants, a réalisé les acquisitions foncières nécessaires et a considérablement investi dans des opérations d’assainis-sement urbain des communes de l’Audomarois surplombant les nappes phréatiques.

Au regard de la Flandre littorale belge, qui puise dans l’Yser une partie de son eau potable, les prescriptions du SCoT visant à compléter l’assainisse-ment urbain dans les communes du bassin français de l’Yser ne peuvent qu’améliorer la qualité de l’eau de la rivière au niveau de la frontière. Aucun développement d’activités économiques susceptibles de rejeter des effluents liquides dans l’Yser ou ses affluents n’est par ailleurs prévu dans le SCoT. Dans la plaine des wateringues, seul le canal de Furnes s’écoule vers la Belgique. Le SCoT ne prévoit pas d’usages économiques ou urbains des sols qui pourraient se solder a priori par une évolution négative de la qualité des eaux de ce canal.

En termes d’écoulement des eaux, le territoire du SCoT assure le transit des eaux du bassin audomarois (et de la Lys, par transferts d’eau) vers la mer

du Nord. Le SCoT prévoit des dispositions ayant pour objet de faire face aux crues sans provoquer le débordement du marais audomarois, ni des inondations dans la plaine maritime. Ces dispositions sont établies en cohé-rence avec les travaux d’élaboration du SAGE du delta de l’Aa et avec les investigations de l’Institution interdépartementale des wateringues. Il s’agit notamment de préconiser la réalisation de bassins de stockage, de définir des zones d’épanchement des crues, et de garantir une bonne évacuation à la mer des eaux excédentaires, en prévoyant notamment le creusement d’un nouvel exutoire au niveau du port ouest (cf. titres VIII et X du DOG)

Cette recherche de moyens pour lutter efficacement contre les inondations concerne également l’Yser, dont le cours aval se confond avec les polders belges, ainsi que les wateringues qui, au niveau de la frontière, ne forment qu’un seul et même système hydrographique. Les prescriptions du SCoT ont trait à la conservation du profil naturel des rivières, à la lutte contre l’imperméabilisation des sols et le ruissellement des eaux pluviales dans les opérations d’aménagement, au respect des fonctions hydrauliques des wateringues… (cf. notamment les titre I-C et VIII-A.1 du DOG). A noter que de nombreux échanges portent sur ces questions lors des travaux menés dans le cadre de la plate-forme transfrontalière et anticipent la mise en œuvre de ces orientations du SCoT.

L’état initial de l’environnement témoigne d’une influence relativement limitée de la zone industrialo portuaire en matière de pollution physicochi-mique des eaux et des sédiments marins sur le littoral dunkerquois. Malgré une dérive des masses d’eau portant globalement vers l’est, il n’a pas été signalé d’impacts significatifs sur la côte belge. L’objectif du SCoT est, certes, de renforcer et diversifier cette plate-forme industrielle et portuaire. Cet objectif est cependant assorti de prescriptions fortes en matière de protec-tion de l’environnement, même si c’est, au final, le respect du code de l’en-vironnement par les entreprises et les aménageurs existants et futurs qui se montrera garant de cette protection. En ce sens, il est difficile de procéder à une évaluation ex ante des incidences prévisibles du développement de la zone industrialo portuaire sur le domaine marin de la province de Flandre occidentale. L’objectif du SCoT est qu’elles soient négligeables sur le littoral dunkerquois et donc, a priori, sur le littoral de Belgique, mais également celui du Pas-de-Calais pour lequel valent les mêmes observations.

Les rejets de nitrates et de phosphates provenant du territoire du SCoT

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contribuent à l’eutrophisation des eaux marines côtières. Ce phénomène est reconnu sur tout le rivage franco-belge de la mer du Nord et est ali-menté par l’ensemble des rivières, fleuves et canaux qui débouchent sur cette mer, tant en France qu’en Belgique. Outre l’amélioration de l’assai-nissement urbain (développement des réseaux de collecte, systématisation de la mise en place de systèmes de piégeage des nitrates et phosphates au niveau des stations d’épuration), le SCoT promeut la généralisation des pra-tiques agricoles respectueuses de l’environnement, mais ne peut prescrire de dispositions réglementaires en la matière (cf. ci-dessus, chapitre II.4)

Les objectifs du SCoT relatifs à l’amélioration de l’assainissement urbain tiennent également compte de la nécessité de lutter contre la pollution bactérienne des eaux marines côtières, au regard de l’enjeu important que représente l’activité touristique balnéaire sur les côtes françaises et belge, et de l’opportunité de développer la mytiliculture sur le littoral est de Dunkerque.

IV.2 – Le développement industriel et portuaire

Vis-à-vis des territoires voisins, le développement industriel et portuaire du littoral Nord devrait avoir pour principale conséquence une augmentation des flux de circulation routière sur l’A 16 entre Calais et la Belgique, sur l’A 25 vers Lille et Paris et sur la RD 600 vers Saint-Omer et l’A 26. En revanche, ce développement n’appelle pas la réalisation de nouvelles infrastructures majeures de transport susceptibles de perturber les territoires voisins.

Sur l’A 16 et l’A 25, il est patent que la croissance du trafic devrait pour une large part être la conséquence du développement non seulement du port de Dunkerque, mais aussi des autres pôles économiques de la Côte d’Opale (ports et zones d’activités de Boulogne-sur-Mer et Calais, tunnel sous la Manche, plates-formes multimodales de Calais et Saint-Omer…), de la métropole régionale et de la plate-forme de Dourges, et des ports et zones d’activités belges et néerlandais. Par ailleurs, pour ce qui concerne les transports de marchandises générés par l’activité économique sur son propre territoire, le SCoT exprime la volonté d’utiliser le plus possible les voies ferrée, fluviale et maritime, ce qui est de nature à réduire les impacts négatifs du trafic routier général.

Le principe de la réalisation à long terme d’une voie ferrée reliant le tunnel sous la Manche et les ports de la Côte d’Opale au Benelux est évoqué dans le PADD. Un tel ouvrage aurait sans conteste des incidences notable sur l’environnement de la région flamande belge, mais il n’est pas à retenir au titre du SCoT et aucun accord transfrontalier, même de principe, n’existe sur cette question. Le DOG ne retient aucune prescription qui ferait réfé-rence à un tel projet.

La pollution atmosphérique d’origine industrielle est également une question environnementale susceptible d’impacter les territoires contigus au SCoT et en particulier, compte tenu de l’orientation des vents dominants par rapport à la source principale d’émissions (la zone industrialo portuai-re), les agglomérations de la côte belge. Comme il est dit ci-dessus (chapi-tre II.1.3), beaucoup d’incertitudes entourent l’évolution de ce phénomène que, de plus, le SCoT ne peut aborder de manière prescriptive. Compte tenu de l’effort environnemental que les acteurs locaux demandent au projet industriel de soutenir, la tolérance vis-à-vis de la pollution atmosphérique devrait être faible. La quinzaine de kilomètres qui sépare La Panne, pre-mière agglomération belge concernée, du pôle industriel dunkerquois, et le pouvoir de dispersion qu’a le vent sur le littoral, permettent alors de penser que les émissions de polluants atmosphériques à venir auront une influence négligeable de l’autre côté de la frontière.

Dans un autre registre, celui du risque technologique, il est à noter que le SCoT ne permet pas la possibilité d’implanter des installations industriel-les dangereuses susceptibles de constituer une menace pour les territoires voisins. A noter qu’une éventuelle décision de renforcement ou de rempla-cement des générateurs nucléaires d’électricité de Gravelines ne relève pas du SCoT et réclamerait la mise en œuvre de dispositifs spécifiques d’infor-mation et de concertation.

La présence de terminaux pétroliers fait songer à la possibilité d’accidents se soldant par des marées noires concernant les plages de Calais aux Pays-Bas mais, en ce domaine également, il ne s’agit pas d’une incidence rele-vant de la mise en œuvre du SCoT, ce dernier ne réglementant pas la nature des activités trouvant place dans la zone industrialo portuaire. Par ailleurs, le trafic maritime d’hydrocarbures en Manche et dans la partie méridionale de la mer du Nord dépasse très largement les conséquences de l’activité du port de Dunkerque. L’instance de coopération transfrontalière Côte

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d’Opale-Flandre/province de Flandre occidentale s’est toutefois emparée de cette question.

IV.3 – La production de déchets

Qu’il s’agisse de déchets industriels ou ménagers et assimilés, le SCoT a pour objectif de parvenir à l’autosuffisance territoriale en matière de dispositifs de recyclage ou d’élimination. La pression exercée sur des régions voisines en terme d’acheminement de déchets vers des centres d’enfouissement technique devrait donc décroître, notamment avec la mise en exploitation des centres de valorisation énergétique et de valorisation organique de la communauté urbaine de Dunkerque.

Dans le secteur rural, les déchets ménagers et assimilés seront acheminés à terme vers un centre de valorisation énergétique réalisé à Arques (Audo-marois) par le syndicat mixte Flandre-Morinie. Une réduction significative des flux de transport routier hors périmètre du SCoT sera opérée grâce à la plate-forme de transfert réalisée à Wormhout.

IV.4 – Le développement urbain

Le projet, exprimé en termes d’aménagement du territoire par le SCoT, présente des perspectives plutôt modérées de développement de l’urba-nisation, qui ne sont pas de nature à déséquilibrer les territoires voisins. En particulier, le SCoT ne permet pas la création de nouveaux pôles commer-ciaux structurés autour d’hypermarchés, ce qui serait de nature à modifier notablement des zones de chalandise et les habitudes de mobilité du Calai-sis, de l’Audomarois, du pays Cœur de Flandre ou du Westhoek belge. De même, aucun équipement structurant susceptible d’avoir des conséquen-ces environnementales négatives sur les territoires voisins n’est prévu dans le SCoT.

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sommaiRe

i – De nombreuses mesures du SCoT ont pour objet d’éviter au maximumles impacts négatifs sur l’environnement Page 114

ii – Des indicateurs fiables permettront d’évaluer l’efficacité et la pertinencede l’action politique menée en faveur de l’environnement Page 119

iii – Le suivi général de l’état de l’environnement sera assuré par la tenue d’un tableau de bord Page 128

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Mesures envisagées pour éviter, réduire ou com

penser les conséquences domm

ageables du projet pour l’environnement

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L’analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du SCoT sur l’environ-nement (cf. document spécifique du rapport de présentation) conduit à distin-guer dans le projet deux grands types d’actions :

• Les premières ont explicitement pour objet d’améliorer l’environnement de la région Flandre-Dunkerque, au vu des problématiques et enjeux mis en lumière à l’issue de l’établissement de l’état initial de l’environnement. On notera à ce sujet que la plupart des actions de cette catégorie visent à corriger des problèmes environnementaux nés de la mise en œuvre, sous l’autorité de nombreux maîtres d’ouvrage, de pratiques et de schémas, plans et programmes antérieurs au SCoT. Les autres émanent de volon-tés politiques issues du souhait d’appliquer sur le territoire des principes et valeurs relevant de la notion de développement durable. Par essence même, toutes ces actions ne devraient, logiquement, être aucunement dommageables pour l’environnement.

• Les secondes correspondent aux objectifs de développement démogra-phique, économique et social exprimés dans le projet et sont, de ce fait, susceptibles d’avoir des incidences négatives pour l’environnement.

Il s’agit dans le présent document de définir les mesures envisagées dans le SCoT pour éviter, réduire ou compenser les principales conséquences défavorables à l’environnement que peuvent générer les actions relevant de ce second type. Cette présentation des mesures constitue la première partie de ce document.

Il s’agit aussi d’exposer quels seront les moyens mis en œuvre pour évaluer l’efficacité de ces mesures, afin de pouvoir analyser les conséquences sur l’environnement de l’application des dispositions du SCoT avant l’expi-ration d’un délai maximum de 10 ans. La seconde partie du document est consacrée à la présentation des indicateurs qui devraient permettre d’effec-tuer cette approche pouvant aboutir, au regard de considérations environne-mentales, et de toute façon avant dix ans de mise en œuvre, soit à une recon-duction du SCoT, soit à sa révision.

Enfin, dans un troisième chapitre, sont présentés les indicateurs devant per-mettre d’évaluer l’évolution générale de l’environnement et de participer au suivi de l’état dressé à l’époque de l’élaboration du SCoT et formalisé dans le rapport de présentation. Les indicateurs environnementaux de ce tableau de bord se distinguent des précédents dans la mesure où leur évolution n’est pas

exclusivement tributaire de la mise en œuvre du SCoT. Les résultats qu’ils affi-chent sont le reflet des multiples actions qui modifient, positivement ou négati-vement, l’environnement de la région Flandre-Dunkerque.

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i – de nombReuses mesuRes du sCot ont pouR objet d’éViteR au maximum les impaCts négatifs suR l’enViRonnement

Les occurrences d’impacts négatifs sur l’environnement se situent principa-lement dans les domaines du développement économique, de la création et du renforcement d’infrastructures, de la croissance urbaine et de la créa-tion d’équipements (cf. document sur l’évaluation des incidences notables prévisibles du projet sur l’environnement)

Différentes logiques sont suivies dans le SCoT pour pallier, au travers des différents objectifs se rapportant à ces domaines, ses possibles incidences négatives pour l’environnement :

• l’anticipation : principe de précaution appliqué au travers des choix d’organisation des différents secteurs du territoire,

• l’examen d’alternatives : cf. le document du rapport de présenta-tion relatif à la justification des choix,

• l’accompagnement de la mise en œuvre par des mesures positives pour l’environnement et les populations (dont des mesures de pré-vention et de protection),

• les dispositions compensatoires, visant à conserver les équilibres globaux sur le territoire.

I.1 – Poursuivre l’application du concept de « développement industriel durable »

Ce concept est né dans le Dunkerquois au début des années 1��0, avec la création du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions indus-trielles (SPPPI - 1��1), l’élaboration du schéma d’environnement industriel (approuvé en 1��3) et l’organisation à Dunkerque, en 1��7, de la rencontre internationale « Villes industrielles et développement durable ».

Il a pour objet l’examen en amont et l’accompagnement de toute démar-

che de développement industriel et portuaire et de toute implantation d’entreprise par une réflexion sur le respect de l’environnement et de la population, et par la mise en œuvre d’un train de mesures de précaution, de responsabilisation, de prévention et de concertation :

• promotion des technologies propres,

• utilisation des meilleures techniques disponibles pour ménager les ressources (eau, énergie…), gérer les déchets et supprimer ou réduire à la source les pollutions, nuisances et risques, dans des conditions économiquement et techniquement viables,

• insertion paysagère,

• préservation de la biodiversité,

• mise en place de dispositifs de contrôle, de mesure et d’alerte,

• création d’instances de dialogue avec les associations et les riverains,

• etc.

C’est en vertu de cette démarche que le grand objectif 5 du PADD (axe II) contient une série de dispositions par lesquelles les acteurs locaux s’en-gagent à accompagner le développement industriel et portuaire par des actions importantes visant au maintien d’une bonne qualité environne-mentale et de bonnes conditions de vie pour la population. L’ambition se situe d’ailleurs bien au-delà puisque l’environnement industriel apparaît dans le projet comme une filière pour laquelle le Dunkerquois se positionne en termes de recherche, de formation, de développement technologique et d’implantation d’entreprises spécifiques. Cet objectif est concrétisé par la mise en place d’un pôle de compétences en la matière : « Dunkerque Technologies », créé le 26 novembre 2004, et associant l’université du litto-ral Côte d’Opale, la CUD, la CCID et Dunkerque Promotion.

Le SCoT apparaît comme un nouvel outil d’urbanisme réglementaire entrant dans ce dispositif général. N’y sont néanmoins prescrites, dans le document d’orientations générales, que les orientations qui relèvent de l’aménagement du territoire et ont un lien juridique avec le code de l’urba-nisme (cf. titres I, III et VIII du DOG)

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I.1.1 – Faire coexister développement industrialo portuaire et préservation de l’environnement et des ressources naturelles

L’analyse des incidences prévisibles du projet sur l’environnement révèle que les impacts les plus notables sont à attendre du développement de la plate-forme industrialo portuaire, grand projet d’intérêt national s’impo-sant au SCoT.

Il importe cependant pour le territoire et ses habitants que les effets néga-tifs qui s’avèreront inévitables lors de cet aménagement puissent être, non seulement, réduits à leur minimum, mais aussi compensés par les actions très positives engagées par ailleurs au bénéfice de l’environnement.

Parmi ces actions, le SCoT propose notamment une stratégie d’accom-pagnement de l’aménagement industrialo portuaire par une démar-che volontaire de sauvegarde et de création, sur le site même, de milieux naturels susceptibles de conserver, voire développer la biodiversité de ce littoral. La règle est de ne pas entraver les actions concourant au dévelop-pement économique du site, mais d’intégrer, quand cela est possible, une dimension écologique à ces actions. Ainsi sont affichées les dispositions suivantes :

• La prise en compte de l’environnement dans l’examen des variantes relatives aux aménagements nécessaires au fonctionnement du port et de la plate-forme industrielle,

• la sauvegarde et la bonne gestion « tant que faire se peut » des milieux naturels les plus intéressants,

• l’utilisation des zones non constructibles (couloirs techniques, rem-blais et digues, délaissés, certaines zones de danger industriel, etc.) pour recréer des milieux diversifiés, aptes à développer différents écosystèmes (moyennant l’association de compétences scientifiques pour la conception de telles zones),

• l‘intégration de corridors biologiques dans les plans d’aménagement de zones,

• la conduite d’actions fortes de paysagement.

Afin de ménager la ressource en eau potable, le SCoT indique l’objectif de rechercher de nouvelles possibilités d’alimentation en eau industrielle et, en termes d’aménagement, maintient le projet de réalisation sur le terri-toire Flandre-Dunkerque du lac-réservoir de Bellevue, affiché dans le schéma directeur en 1��0. Le DOG en fait une prescription dans son titre X.

Enfin, en matière de déchets industriels, le SCoT applique les principes de proximité et d’autosuffisance évoqués par la loi « déchets » de 1��2 en affi-chant l’objectif (cf. titre X du DOG) d’une localisation dans la zone indus-trialo portuaire d’un centre de stockage de déchets industriels spéciaux (dit « de classe I »), si toutefois la région Flandre-Dunkerque était retenue pour ce faire à l’issue d’un examen territorial effectué à l’échelle de la Côte d’Opale. Le plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux et des déchets de soins à risques (PREDIS - 1��6) prévoit la création de tels équipements dans la région Nord-Pas de Calais, mais ne précise pas leur localisation.

I.1.2 – Anticiper et faciliter l’application des plans de prévention des risques technologiques

Par les orientations spatiales qu’il donne en matière d’urbanisation résiden-tielle et d’organisation des zones d’activités économiques, le SCoT vise à réduire, voire supprimer les occurrences d’exposition de populations aux risques technologiques (DOG, titre VIII, § B). Ces orientations concernent tant les installations industrielles à venir que les infrastructures terrestres supportant des transports de matières dangereuses. Les prescriptions rela-tives au maintien ou à la création de zones non aedificandi et de coupu-res vertes entrent dans cette logique. L’aménagement de la chaussée des darses en boulevard urbain de desserte du centre de l’agglomération sera accompagné d’une démarche visant à réduire l’exposition aux risques des usagers fréquentant cet axe, au regard des installations industrielles Seveso qui le bordent.

Des dispositions sont également affichées dans le PADD et dans le DOG pour aider à la résorption des situations difficiles héritées du passé. La mise au point des plans de prévention des risques technologiques, en applica-tion de la loi du 30 juillet 2003, devrait s’en trouver facilitée.

Afin de pallier les problèmes de sécurité et de pollution susceptibles de

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survenir en raison de la croissance des trafics routiers de matières dan-gereuses, le SCoT prescrit des mesures visant à développer l’utilisation des canaux, des voies ferrées et des voies maritimes. Il affiche également des objectifs d’aménagement dédiés à la résolution de ce type de problème (nouvel échangeur de desserte directe de la zone pétrochimique, axes inte-rindustriels… cf. titres I et VIII du DOG)

I.1.3 – Prévenir et compenser les incidences négatives sur l’environnement des zones d’activités

Afin de réduire le « mitage » du territoire par une multitude de zones d’ac-tivités, souvent difficilement commercialisables, le SCoT propose une hié-rarchisation et une rationalisation de l’offre. Cette orientation constitue un premier niveau de réduction des incidences négatives de ces zones sur l’environnement (diminution de la dispersion des impacts, mutualisation des moyens permettant de protéger l ‘environnement)

Bâtie sur des critères économiques (dessertes, réseaux…), la localisation des pôles économiques et zones d’intérêt intercommunal nouveaux prend également en compte les caractéristiques de l’environnement naturel (cf. document sur la justification des choix). Quant aux extensions des zones existantes, le document d’orientations générales en précise les limites en fonction notamment de la nécessité de protéger des espaces naturels et agricoles proches, ou de préserver des angles de vue et des paysages remar-quables (Bergues). En permettant la relocalisation d’activités devenues non compatibles avec l’habitat résidentiel, ces zones contribuent également à l’élimination de problèmes environnementaux rencontrés dans les zones urbaines (bruit, transports, odeurs…)

Enfin, au-delà des obligations légales s’appliquant par ailleurs aux entre-prises (loi sur l’eau, installations classées, etc.), le DOG précise les prescrip-tions d’aménagement relatives à l’environnement que les documents sectoriels d’urbanisme devront contenir afin de limiter et compenser les incidences négatives que pourront avoir la réalisation ou l’extension des différents types de zones d’activités économiques (cf. objectif 5 du PADD et titre VI-§C.2 du DOG)

I.2 – Atténuer les impacts environnementaux négatifs de la croissance urbaine

Des objectifs environnementaux s’efforcent d’encadrer l’offre en matière d’extensions de l’urbanisation résidentielle nouvelle qu’il sera néces-saire de développer pour faire face aux besoins en logements diversifiés. Ils visent à restreindre les emprises foncières (diminution de la taille des parcel-les) et les extensions de réseaux, éviter l’éparpillement et l’allongement des déplacements (rapprochement des centres, plutôt que développement des écarts ou le long des voies de communication), assurer une bonne insertion urbaine et paysagère, garantir la viabilité des exploitations agricoles éven-tuellement amputées, respecter les zones naturelles et les secteurs à haute valeur agronomique, mieux gérer les eaux pluviales, ne pas perturber les régimes hydrauliques des cours d’eau, etc. Le SCoT s’inscrit de plus en com-patibilité avec les dispositions de protection de l’environnement relevant de normes juridiques supérieures (sites inscrits et classés, réserves naturel-les, Natura 2000… cf. document sur la compatibilité du SCoT avec les autres documents). Enfin, dans son titre II, le DOG prescrit la préservation de toute urbanisation d’une trentaine de sites ne faisant pas précédemment l’objet de mesures de protection au regard de leurs richesses naturelles. Ensem-ble, ces sites représentent une surface de près de 3 000 ha, soit plus de quatre fois la superficie réservée aux extensions de l’habitat à l’horizon de dix ans. Grâce à une bonne mise en œuvre de ces dispositions d’accom-pagnement, il ne devrait donc pas y avoir de zones susceptibles d’être, en matière d’environnement, affectées de manière notable par la réalisation des extensions urbaines.

De la même manière, des objectifs de régulation s’appliquent expli-citement au renouvellement urbain (cf. Dog, titre i-§a.1), dont une mise en œuvre mal maîtrisée peut également conduire à des effets envi-ronnementaux (et sociaux) négatifs tels que : suppression d’espaces verts urbains (publics et privés) et de lieux de loisirs par densification excessive, augmentation de l’imperméabilisation des sols et des difficultés de gestion des eaux pluviales, disparition de patrimoine historique et architectural, augmentation des nuisances sonores, exposition de populations à des nui-sances ou des risques (reconversions de friches ou densification de l’habitat en bordure de zones industrielles), etc.

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Enfin, la croissance envisagée du nombre des ménages devrait générer une hausse de la consommation en eau potable, probablement beaucoup moins importante que celle qui sera liée au développement industriel (cf. document sur les incidences du projet). Aussi, plusieurs objectifs du PADD concernent la protection des nappes, la maîtrise des consommations et la recherche de nouvelles ressources. Le SAGE du delta de l’Aa s’est emparé de cette question et disposera de scénarios d’évolution de la ressource et des besoins. Un potentiel exploitable d’au moins 6 millions de mètres cubes a ainsi pu être mis en évidence dans le Boulonnais (eaux d’exhaure des carriè-res). En termes d’aménagement, est à rappeler le projet de création d’une réserve d’eau de surface, mentionné ci-dessus. Il s’agit d’une mesure de précaution destinée à pallier des éventuels problèmes d’alimentation en eau industrielle ou en eau destinée aux usages domestiques.

La question se pose de manière similaire pour l’augmentation prévisible des déchets ménagers et assimilés qu’il sera nécessaire de collecter et de gérer dans une optique de valorisation. En ce domaine également les dispositions engagées et les objectifs inscrits dans le PADD doivent per-mettre de faire face, même si la question ne relève pas essentiellement de dispositions d’urbanisme et ne fait donc pas l’objet de prescriptions d’amé-nagement dans le DOG.

I.3 – Mieux intégrer les problématiques environnementales lors de la réali-sation ou la modification des infrastructures de transport

Le projet porté par le syndicat mixte ne propose pas d’autres infrastruc-tures majeures de transport que celles qui sont rendues nécessaires au développement économique du littoral Nord-Pas de Calais. Elles relèvent à ce titre de questions se situant à des échelles régionale, nationale et euro-péenne, avec des maîtrises d’ouvrage dépassant les compétences locales, et des hypothèses de réalisation se situant pour plusieurs d’entre elles dans les moyen et long termes.

Les projets autoroutiers et routiers majeurs (éventuel contournement de l’A 16, création ou reconfiguration d’échangeurs, renforcement de la RD 600) étaient en grande partie inscrits dans le schéma directeur approu-vé en 1��0. Si elle était retenue pour pallier les difficultés que connaîtra

de plus en plus l’A 16 en section urbaine, la solution du contournement aurait un impact important sur l’environnement de tout le secteur agricole bordant le sud de l’agglomération. La stricte limitation du nombre d’échan-geurs sur cette nouvelle voie – prescription indiquée dans le DOG – devrait permettre de réduire les incidences pouvant être induites sur ce territoire agricole, notamment en termes de périurbanisation. Des mesures compen-satoires importantes seraient à mettre en œuvre pour réduire les impacts environnementaux (en particulier le maintien de corridors biologiques par des ouvrages spécifiques, et la recherche d’une solution adaptée pour la traversée du bois des forts)

Les extensions et créations de darses au port ouest (darses de l’Atlantique, de la Baltique et du Pacifique) figuraient également dans le schéma direc-teur. Seul le projet d’un canal reliant la darse de l’Atlantique – prolongée au sud de la RN 1 – au canal de Bourbourg partiellement élargi, apparaît comme un élément nouveau (qui, cependant, était affiché dans le SDAU de 1�74). Ce canal pourrait également servir de nouvel exutoire à la mer pour les crues du bassin de l’Aa et de la Lys si sa réalisation intervient dans les dix ans à venir. Dans le cas contraire, d’autres hypothèses d’exutoire sont affichées par précaution dans le SCoT qui précise que cette opération, qui donnera lieu en temps voulu à des études d’impact, ne devra se solder ni par un transfert à la mer de flux importants de pollution d’origine conti-nentale, ni par des intrusions d’eau salée dans le réseau fluvial.

L’évocation d’un nouvel axe ferroviaire est-ouest pour le long terme (donc au-delà de l’horizon du SCoT) répond au souci de transférer sur le chemin de fer une partie du fret international qui emprunte l’autoroute. Des incidences favorables en matière de sécurité, d’économie d’énergie fossile et d’émission de gaz à effet de serre devraient en découler. Cette infrastructure aurait cependant des incidences négatives importantes sur l’environnement naturel (cf. document sur les incidences prévisibles du projet). La réponse apportée par le SCoT, si toutefois cette hypothèse et celle du contournement de l’A 16 étaient validées, consisterait à fondre au maximum, en un seul « couloir technique », les tracés du contournement de l’A 16 et de cette voie ferrée, de manière à minimiser les emprises.

Le niveau auquel se situent ces enjeux et l’incertitude temporelle qui entoure la réalisation de ces infrastructures majeures ne doivent toutefois pas occulter ou minimiser les contraintes environnementales qui accom-

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pagneront ces dernières le moment voulu, contraintes vis-à-vis desquelles il convient d’anticiper dès aujourd’hui au travers des objectifs et pres-criptions du SCoT, notamment pour que les « fuseaux d’emprises » qui s’avéreront nécessaires demeurent vierges de toute urbanisation (occupa-tion des terrains par l’agriculture – cf. titre I, § A.1.4 du DOG)

Pour ce qui concerne l’impact environnemental des quelques autres infras-tructures prévues, de dimensions beaucoup plus modestes (contourne-ments de bourgs et villages pour des questions de sécurité et de qualité de vie, désenclavement de Cappelle-la-Grande), le PADD souligne dans ses objectifs la nécessité d’éviter les effets de coupure franche et de morcelle-ment, de respecter les continuums écologiques et les écoulements d’eau, de soigner l’insertion paysagère, de ne pas susciter de périurbanisation et d’intégrer des dispositifs de circulation douce (cheminements piétons, pistes cyclables). Ces dispositions concernent également les restructura-tions et renforcements du réseau viaire.

I.4 – S’appuyer sur l’agriculture pour maintenir les équilibres naturels et valoriser le cadre de vie rural

Le projet de territoire porté par le syndicat mixte vise globalement à réduire au maximum la pression de l’urbanisation et du développement des acti-vités secondaires et tertiaire sur l’agriculture. De nombreux objectifs du PADD, déclinés sous forme d’orientations dans le DOG, vont dans ce sens.

Au travers de son projet, le syndicat mixte entend également étendre les pratiques respectueuses de l’environnement dans lesquelles se sont déjà engagés de nombreux agriculteurs locaux (cf. PADD - axe II - grand objectif 6). Toutefois, s’agissant de questions relatives à la gestion d’une activité et ne relevant pas du code de l’urbanisme, le SCoT est inopérant et le docu-ment d’orientations générales ne peut formuler des prescriptions en la matière (cf. incidences prévisibles sur l’environnement, § II.4)

En revanche, en matière d’aménagement de l’espace rural, le SCoT assortit l’affectation de sols à l’activité agricole de prescriptions environnementa-les d’accompagnement relatives, par exemple, à la préservation de zones humides et de corridors biologiques, à la détermination de zones d’expan-

sion des crues, ou encore à la préservation des valeurs paysagères de la Flandre (notamment par l’intégration des bâtiments agricoles)

I.5 – Jouer la carte du tourisme durable en prêtant attention en priorité à l’environnement

Les dispositions projetées pour que soient minimisés les impacts des aménagements et équipements touristiques sur l’environnement sont en général établies en cohérence avec celles qui s’appliquent à l’habitat, aux services et équipements, à la mobilité et aux infrastructures de transport, etc.

Ainsi, le SCoT signale que la réalisation d’équipements ne générant pas de nuisances doit s’intégrer de façon privilégiée dans les processus d’aména-gement et de renouvellement urbains ou de réutilisation d’éléments du patrimoine, et qu’il est souhaitable qu’ils bénéficient d’une desserte par un système de transports collectifs. Qu’il s’agisse d’équipements d’héberge-ment ou d’animation touristiques, les objectifs vont également dans le sens de la protection des espaces naturels, notamment par la mise en compati-bilité des orientations d’aménagement avec la « loi littoral » et les prescrip-tions « Natura 2000 », mais également par le respect sur tout le territoire des sites présentant un intérêt écologique et/ou paysager.

La détermination, dans la trame verte d’agglomération et dans l’espace rural, de sites ayant capacité à accueillir des aménagements récréatifs et touristiques doit permettre de constituer une offre foncière apte à accueillir d’éventuels nouveaux projets bien intégrés dans leur environnement. La stratégie d’aménagement du « croissant vert » a, quant à elle, pour but de reporter en arrière des secteurs fragiles et protégés du littoral les activités et équipements complémentaires au tourisme balnéaire et ne nécessitant pas la présence immédiate de la mer. Il s’agit donc d’une mesure d’amé-nagement visant à organiser le développement touristique du littoral tout en préservant les milieux naturels qui contribuent à son attractivité et en valorisant les activités et aménagements qui y trouvent place (agriculture, urbanisation…)

Le projet du croissant vert constitue une disposition complémentaire à

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l’application de la loi littoral, transcrite dans le DOG (titre VII, § A) au travers de plusieurs prescriptions : identification d’espaces remarquables, injonc-tion à délimiter les espaces proches du rivage dans les documents locaux d’urbanisme et à y appliquer des règles spécifiques d’aménagement, obli-gation de maintenir des coupures d’urbanisation, maîtrise des capacités d’accueil.

A noter également que l’objectif de réaliser des aménagements légers faci-litant (et canalisant) les pratiques de tourisme de découverte économique dans la zone industrialo portuaire est de nature à renforcer l’intérêt d’y créer des aménagements paysagers et de renaturation, en compensation des profondes modifications de l’espace nécessaires à la réalisation des infras-tructures. La sauvegarde de la zone des Salines (cf. titre II du DOG) peut elle-même être interprétée comme un exemple emblématique de mesure d’accompagnement du développement économique durable promu par le SCoT.

Quant au tourisme rural, il ne peut s’éloigner d’un rapport très fort à un environnement de qualité. Son développement constitue de fait un enga-gement à poursuivre les actions allant dans le sens d’un meilleur environ-nement, ce que, pour ce qui relève de ses attributions, le SCoT promeut largement (grands objectifs 4, 6 et 7 du PADD). Les approches environne-mentales seront donc dans la grande majorité des cas intégrées dans la définition des projets touristiques eux-mêmes et non abordées sous l’angle de mesures de réduction des impacts ou de compensation.

ii – des indiCateuRs fiables peRmettRont d’éValueR l’effiCaCité et la peRtinenCe de l’aCtion politique menée en faVeuR de l’enViRonnement

Dans son projet d’aménagement et de développement durable, le syndicat mixte se donne des objectifs en termes de moyens à déployer pour mener les programmes d’actions nécessaires au bon déroulement de sa stratégie. Parmi ces moyens figurent ceux qui relèvent de l’observation et, plus particu-lièrement, de l’observation environnementale. Il s’agit là d’un terme généri-que au travers duquel se retrouvent les différents outils et méthodes suscepti-bles de mesurer les évolutions environnementales sur un territoire et, par cela, évaluer les incidences des actions menées sur ce dernier. Cette évaluation est dorénavant exigée par le décret du 27 mai 2005, transposition en droit fran-çais de la directive européenne du 27 juin 2001 relative à « l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains plans et programmes »

L’utilisation des moyens existant à la date d’élaboration du SCoT a permis de dresser l’état initial de l’environnement de la région Flandre-Dunkerque en exploitant de nombreux indicateurs. Cet état des lieux est certes impar-fait, car beaucoup de lacunes demeurent en termes de données, ce qui ne permet pas toujours de restituer la juste mesure de certains phénomènes observés. En effet, bien que le territoire soit loin d’être déficient dans le domaine de l’observation, force est de constater que des insuffisances subsistent, tant dans le domaine des connaissances scientifiques que dans celui des moyens technologiques, financiers et humains qu’il serait néces-saire de mobiliser pour mener des investigations complémentaires.

Par ailleurs, les indicateurs utilisés pour dresser l’état initial de l’environ-nement permettent d’apprécier avec assez de justesse un état des lieux général et ses évolutions. Mais ils ne permettent pas de distinguer, parmi ces évolutions, les incidences des actions menées par l’application des dispositions du SCoT, objet de la directive européenne. En effet, les évolutions environnementales sont le résultat d’actions menées par une multitude d’acteurs, de stratégies et de programmes ayant des inciden-ces positives ou négatives sur l’environnement. Ces indicateurs ne seront donc pas tous utilisés pour pratiquer l’évaluation des incidences du projet sur l’environnement. En revanche, ils restent utiles, et même nécessaires, pour assurer le suivi de l’état général de l’environnement en constituant un « tableau de bord environnemental » (cf. chapitre III)

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Les indicateurs repris ci-après ont par conséquent été sélectionnés en fonc-tion de leur capacité à rendre compte des incidences qu’auront sur l’en-vironnement, dans leurs dix années de mise en œuvre, les dispositions contenues dans le schéma de cohérence territoriale. Ces indicateurs doivent permettre la mesure de la performance environnementale de la mise en œuvre du SCoT.

II.1 – Indicateurs d’évaluation des incidences du projet sur la ressource en eau

Il s’agit d’indicateurs devant permettre d’évaluer les incidences du projet sur l’eau et les milieux humides et donc, de façon indirecte, l’efficacité des mesures prises en la matière par application du SCoT dans les domaines relevant du Code de l’urbanisme. Les résultats seront à mettre en perspec-tive avec les objectifs et le suivi de mise en œuvre du SDAGE et des SAGE de l’Yser, de l’Audomarois et du delta de l’Aa, afin d’apprécier le degré de maintien de la compatibilité du SCoT avec ces documents.

II.1.1 – Incidences de la mise en œuvre du projet sur la ressource en eau, en termes quantitatifs et qualitatifs

• Indicateur : consommation en eau

Evolution de la consommation moyenne en eau potable par personne : impact de la croissance prévue de la population sur la consommation au regard de la disponibilité en eau potable dans les nappes exploitées, évolution de la consommation par foyer (mesure de l’efficacité des actions visant à économiser l’eau potable, notamment par récupération des eaux pluviales), évalua-tion du volume des nouvelles ressources à éventuellement mobi-liser (et de l’époque à laquelle cela s’avèrera nécessaire)

Evolution des consommations en eau potable liées à l’industrie : même logique que précédemment.

Evolution des consommations en eau industrielle : il s’agit de mesurer l’impact de la croissance industrielle visée par le SCoT

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(nombre d’entreprises nouvelles desservies et volumes livrés) sur la capacité résiduelle du système d’alimentation existant. Ce calcul intègre de fait les économies d’usage opérées par les industriels. Il s’agit éventuellement d’évaluer les volumes supplémentaires à rechercher si le système actuel voit sa limite atteinte.

• Indicateur : qualité de l’eau des nappes phréatiques

Cet indicateur permet d’apprécier les conséquences attendues des mesures de protection prises en surface (objectif d’aménagement du SCoT, mais s’appliquant sur un territoire contigu, et commandé par l’obligation de rendre le SCoT compatible avec le SDAGE et le SAGE de l’Audomarois)

Mesure : teneur des nappes en nitrates, phosphates, produits phyto-sanitaires et métaux

Notons que les dépenses affectées par le SMAERD et le SIDEN (syn-dicats d’alimentation en eau) à la protection des champs captants (acquisitions foncières, assainissement de l’urbanisation concernée, dédommagements, plantations forestières) permettent d’évaluer l’effort public en faveur de cette protection. Le nombre d’hectares protégés au-dessus des champs captants mesure le résultat de l’ac-tion juridique et foncière. L’abattement des pollutions des nappes en mesure les effets sur l’environnement.

• Indicateur : qualité de l’eau potable distribuée

Evolution de la teneur en nitrates, phosphates, produits phytosa-nitaires et métaux

Pourcentage de branchements en plomb remplacés sur le réseau public (faute de pouvoir mesurer la diminution de la teneur en plomb dans l’eau distribuée dans tous les logements potentiel-lement concernés). Ces interventions constituent un volet de la requalification de l’habitat ancien.

• Indicateur : imperméabilisation des sols

Cet indicateur permet de mesurer les incidences du projet en termes

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d’alimentation des nappes superficielles. L’eau recueillie sur les surfa-ces imperméabilisées finit par être rejetée en mer (à grands frais) et, globalement, le territoire perd de cette ressource précieuse. La mise en correspondance des surfaces imperméabilisées au regard des surfaces occupées par l’urbanisation peut permettre de mesurer l’efficacité des actions préconisées par le SCoT en matière d’utilisation de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (objectif du PADD)

La quantification des surfaces imperméabilisées peut s’obtenir par une exploitation, sous système d’information géographique, de photogra-phies aériennes ou satellitaires (mode d’occupation des sols : MOS)

II.1.2 – Incidences de la mise en œuvre du projet sur la qualité des eaux de surface

• Indicateur : qualité physicochimique et biologique des cours d’eau et des plans d’eau (eau, sédiments, organismes vivants)

L’évaluation des incidences du projet sur la qualité des cours d’eau s’établit notamment au regard du développement de l’urbanisation (rejet d’eaux usées et efficacité de l’assainissement), des infrastructu-res et de l’industrialisation. Il convient cependant d’être en capacité de mesurer la part de pollution émise en amont du territoire du SCoT (ce qui suppose un équipement du réseau hydrographique en sta-tions de mesure du réseau national de bassin qui soit le plus complet possible)

Un indicateur de la pression exercée sur le milieu par l’urbanisation et l’industrialisation nouvelles dues à la mise en œuvre du projet pourra être bâti. Il devrait combiner le volume de pollution supplémentaire produit (en équivalents habitants) et l’efficacité de l’assainissement et de l’épuration avant rejet au milieu naturel (taux de raccordement, rendement du système d’épuration)

Toutefois, si le SCoT, et le Code de l’urbanisme, permettent de gérer l’implantation et la taille des zones d’activités économiques, ils ne peuvent émettre de prescriptions quant à la gestion des entreprises qui y trouveront place, et donc gérer les flux de pollution éventuels, ce qui relève du Code de l’environnement. Le lien entre le projet (le

SCoT) et les effets sur l’environnement ne paraît donc pas direct, même si le développement des zones d’activités relève bien du SCoT.

De même pour ce qui concerne les pollutions d’origine agricole : elles résultent de modes de gestion et de pratiques culturales et non d’aménagement du territoire. L’évaluation de leurs incidences sur la qualité de l’eau ne relève donc pas, a priori, du projet.

La qualité des plans d’eau (eau et vie aquatique) doit également donner lieu à des mesures régulières des paramètres physicochi-miques et biologiques, ce qui permettra d’évaluer les incidences de l’utilisation éventuelle de ces espaces aquatiques pour les activités de tourisme et de loisirs mentionnées parmi les objectifs du SCoT.

II.1.3 – Incidences de la mise en œuvre du projet sur la qualité des eaux marines

• Indicateur : qualité physicochimique et biologique de l’eau de mer, des sédiments marins, des organismes vivants

La qualité bactériologique des eaux de baignade permet théorique-ment de mesurer les incidences de l’urbanisation résidentielle per-manente et touristique sur le milieu marin (incidences du projet par rapport à un état initial). Des apports polluants provenant de l’amont du territoire du SCoT, ou de Belgique, peuvent toutefois masquer les efforts réalisés localement en matière d’épuration des effluents domestiques, et donc fausser l’évaluation.

La qualité physicochimique des sédiments marins et des bassins portuaires (cf. ci-dessous, chapitre II.4.5) paraît être un bon indica-teur pour qualifier les incidences du développement industriel litto-ral, notamment par les mesures de toxiques et de métaux lourds. Il convient toutefois d’éliminer le « bruit de fond ». Les mêmes mesures effectuées dans la chair de certains organismes marins (coques, moules) donnent des résultats plus fiables. A noter de nouveau que les pollutions émises relèvent de la gestion des activités, et n’appa-raissent que comme une conséquence indirecte (et non fatale) de l’aménagement du territoire, donc de l’application du SCoT.

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II.1.4 – Incidences de la mise en œuvre du projet sur les écoulements et les risques d’inondation

• Indicateurs : nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle ayant pour raison une inondation, importance des surfaces inondées, imperméa-bilisation des sols (cf. ci-dessus en 1.1), surface des zones humides préservées, nombre et surface de bassins de stockage créés (orienta-tion du SCoT)

A noter que :

si les inondations ont bien des incidences sur l’environnement, ces dernières ne sont pas forcément néfastes pour le milieu naturel (en dehors d’une forte érosion des sols). Les incidences notables sur l’environnement ont plus rapport aux personnes et aux biens. En revanche, le tarissement estival des cours d’eau et des mares, ou l’asphyxie de la vie aquatique en raison d’une insuffisance d’écoulement, sont beaucoup plus préjudiciables à l’environnement. La mesure du phénomène peut se faire par l’ex-ploitation des données du réseau national de bassin (Agence de l’eau). L’assèchement n’est cependant pas forcément imputable aux orientations d’aménagement formulées par le SCoT.

le nombre d’arrêtés préfectoraux, ou d’hectares inondés, ne traduit pas uniquement une incidence de la mise en œuvre du SCoT (apport d’eaux provenant de régions voisines)

II.2 – Indicateurs d’évaluation des incidences du projet sur la qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre

Les indicateurs sélectionnés doivent permettre de rendre compte des inci-dences des actions menées en application du SCoT et relatives aux effets conjugués du développement urbain et économique d’une part (y compris les transports), et des efforts de réduction des émissions à l’atmosphère d’autre part. Cette dernière considération est en lien direct avec la question énergétique.

Comme il est dit précédemment (cf. chapitre II.1.2 ci-dessus) le SCoT ne

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permet pas de maîtriser la nature des entreprises et activités à venir, ni leurs modes de fonctionnement, et donc leurs impacts sur l’environnement en général, et sur la qualité de l’air en particulier. Il permet en revanche de localiser ces dernières en fonction des zones résidentielles, et donc d’agir sur l’exposition de la population et de la sphère naturelle aux nuisances dues aux rejets atmosphériques.

Est également mesurable, de façon partielle et avec une précision restant cependant toute relative, l’évaluation des incidences sur l’environnement des objectifs du SCoT relatifs à l’utilisation de modes de transports alterna-tifs aux transports routiers, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au recours à des énergies alternatives.

II.2.1 – Incidences de la mise en œuvre du projet sur la qualité de l’air

• Indicateur : évolution des volumes de rejets industriels à l’atmosphère

Ces données, relatives aux principaux polluants atmosphériques, sont transmises annuellement par la DRIRE. Elles permettent de constituer un bilan des rejets et d’apprécier le résultat de la poursuite conjointe de deux objectifs du SCoT : le développement et la diver-sification des filières industrielles (et donc des zones d’accueil indus-triel), et la réduction des émissions de pollution atmosphérique par la mise en œuvre de technologies propres et des meilleures techniques d’épuration disponibles (ce dernier objectif ne se situant toutefois pas dans le champ du Code de l’urbanisme)

• Indicateur : qualité de l’air ambiant

Cet indicateur utilise les données fournies par le réseau Atmo du lit-toral Côte d’Opale (cf. analyse de l’état initial de l’environnement). Il permet de localiser les secteurs les plus affectés par la pollution atmosphérique (pics de pollution) et éventuellement de quantifier les populations touchées. Le bien fondé des dispositions d’organi-sation du territoire prescrites par le SCoT (non densification des sec-teurs résidentiels déjà concernés, éloignement des nouvelles zones urbaines par rapport aux sources potentielles d’émissions, réalisation d’écrans boisés…) peut être évalué par ce moyen.

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• Indicateur : évaluation des volumes d’émission des oxydes d’azote et mesure de la concentration de l’air en oxydes d’azote (NOx)

Cet indicateur est le principal traceur de la pollution atmosphéri-que due aux transports motorisés. L’évaluation des émissions s’ef-fectue par modélisation à partir des données relatives aux compta-ges routiers et au trafic portuaire. La concentration industrielle du Dunkerquois – autre source de rejets de NOx – ne permet cependant pas d’avoir en la matière une approche aussi pertinente que celles qui sont appliquées à d’autres agglomérations.

• Indicateur : évolution des modes de transports collectifs

La mesure de cette évolution (nombre de personnes transportées par autobus et autocars, nombre de véhicules propres composant les flottes de transports collectifs, fréquentation du TER) peut permettre d’apprécier les gains pour l’environnement en termes de pollution automobile et de gaz à effet de serre non émis.

Le suivi de l’augmentation de l’offre en matière d’itinéraires cyclable est également à mentionner, même s’il faudrait être en mesure d’en quantifier l’usage pour pouvoir apprécier les incidences positives sur la qualité de l’air.

Le suivi des parts modales de transports de marchandises, en parti-culier celles qui sont liées au trafic portuaire, permettra d’évaluer de la même manière l’impact sur l’environnement de l’objectif du SCoT de restreindre la part des transports routiers.

II.2.2 – Incidences de la mise en œuvre du projet sur la réduction des émis-sions de gaz à effet de serre

• Indicateur : évolution des volumes émis de gaz à effet de serre

Les données relatives à l’industrie (installations classées uniquement) sont transmises par la DRIRE dans son rapport annuel.

Les données relatives aux transports peuvent être issues des métho-des exposées ci-dessus au chapitre II.2.1 et relevant de l’objectif de réé-

quilibrage des modes de transport de personnes et de marchandises.

• Indicateur : recours aux énergies alternatives

Certains objectifs d’aménagement du territoire affichés dans le SCoT ont pour objet de valoriser le recours à des sources d’énergie per-mettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il en est notamment ainsi pour :

l’implantation d’éoliennes (sur la base d’un schéma territorial éolien), qui pourra donner lieu à une évaluation des rejets de tonnes-équivalent CO2 épargnés en fonction de la puissance totale installée,

l’extension du réseau de chaleur et le nombre d’équivalents-loge-ments desservis, qui pourra donner lieu au même type de quan-tification,

la surface des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques installés.

II.3 – Indicateurs d’évaluation des incidences du projet sur le patrimoine naturel et paysager

Les indicateurs retenus mesureront la capacité des acteurs du territoire à attein-dre les objectifs que se fixe le projet en matière de sauvegarde de zones natu-relles, d’amélioration de la biodiversité et de mise en valeur des paysages.

• Indicateur : nombre et surface des sites naturels protégés

Cet indicateur présente un bilan entre les zones naturelles dont la protection a été acquise – au moins dans les documents sectoriels d’urbanisme – grâce à la mise en œuvre des dispositions du SCoT (notamment au regard des titres II et III du document d’orientations générales) et celles dont la disparition, partielle ou totale, est liée à la poursuite d’autres objectifs du projet (création d’infrastructures et d’équipements, développement urbain, activités portuaires, indus-trielles et commerciales…)

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Il revient de distinguer les espaces naturels faisant l’objet d’un inven-taire (ZNIEFF par exemple) de ceux qui ne sont pas spécialement référencés pour leurs caractéristiques écologiques (espace naturel agricole, en général). Le fait que les espaces jouissant d’une protec-tion juridique de norme supérieure au SCoT (réserve naturelle, clas-sement…) ne sont pas touchés par les incidences du projet est évi-demment à considérer comme un postulat. Au titre de l’application de la loi littoral, il sera de toute manière procédé à une présentation spécifique concernant l’évolution des surfaces protégées en tant qu’espaces naturels remarquables. Les surfaces en coupure d’urba-nisation pourront également être quantifiées une fois réalisée leur transcription dans les PLU à l’échelle parcellaire.

Distinction peut également être opérée entre les différents types d’espaces : boisements, dunes, zones humides…

Deux indicateurs spécifiques proposent une déclinaison foncière partielle des protections d’espaces naturels :

les surfaces achetées par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,

les surfaces achetées par le Département du Nord en applica-tion de la politique des « espaces naturels sensibles » (zones de préemption)

• Indicateur : évolution du bocage

Le bocage étant une structure agricole et paysagère particulièrement favorable à la biodiversité, la mesure des évolutions des espaces concernés est un indicateur intéressant, même si ces évolutions sont plus en lien avec l’économie agricole elle-même qu’avec les disposi-tions d’urbanisme.

Les données sont fournies par le recensement général agricole (RGA) ou par des exploitations de photographies aériennes (en système d’information géographique)

A noter que le pays des moulins de Flandre crée une base de données actualisables relative aux haies et mares de son territoire.

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• Indicateur : abondance et variété des espèces animales et végétales rares et protégées

L’exploitation d’un tel indicateur réclame l’existence de dispositifs d’observation et d’inventaire que peu de territoires possèdent. Bien que fragmentaires, les données récupérées (lors des inventaires de ZNIEFF, des études d’impact, des études « cadre de vie » financées par le conseil général du Nord, des investigations des associations naturalistes…) peuvent néanmoins servir à alimenter une base de données utile pour apprécier les tendances lourdes d’évolution du territoire en la matière. Il sera toutefois très difficile d’établir les éven-tuels liens de causes à effets entre ces tendances observées et la mise en œuvre du projet.

A noter également l’exploitation des indicateurs biotiques relatifs à la qualité des cours d’eau et de la mer (eau et sédiments), avec les mêmes précautions d’usage relatives aux liens de causalité avec la mise en œuvre du SCoT.

• Indicateur : mesures prises pour la protection des paysages

Le SCoT prescrit ou préconise la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs afin d’atteindre les objectifs fixés par le PADD en termes de protection et de mise en valeur des paysages.

Un suivi de ces dispositifs peut constituer un indicateur de mesure à la fois de l’efficacité du SCoT, et des avantages retirés de leur applica-tion en matière d’environnement :

nombre de ZPPAUP créées,

nombre de règlements communaux d’affichage publicitaire mis en place,

nombre de schéma d’organisation réalisés en réponse à l’applica-tion de l’article 52 de la loi Barnier (amendement Dupont),

nombre d’études « Cadre de vie » menées sur le territoire sous l’autorité du conseil général du Nord,

nombre et linéaires de voies routières, ferroviaires et de rives de

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canaux ayant fait l’objet de démarches de paysagement.

Dans un autre registre, peuvent être quantifiées les surfaces consa-crées à des aménagement paysagers, tous maîtres d’ouvrages confondus.

• Indicateur : création de la trame verte d’agglomération

La participation des collectivités locales à la réalisation de cette trame verte, affichée comme un objectif du SCoT, peut être quantifiée de deux manières au moins :

surfaces foncières affectées à la trame verte,

surfaces effectivement plantées ou aménagées en espaces de nature.

• Indicateur : nombre et surface des espaces verts urbains (avec éventuel-lement ratios par habitant, au niveau de la commune ou du quartier)

L’évolution de la surface en espaces verts urbains, publics et privés, donne une indication sur la manière dont est conduit le projet en matière de développement des zones urbanisées, qu’il s’agisse de renouvellement urbain ou d’extensions urbaines. La nécessaire den-sification de la ville peut en effet avoir des incidences négatives en matière de qualité de vie urbaine, celle-ci étant liée, entre autres, à la présence d’îlots de nature.

L’effort en matière de plantations d’alignement – ces dernières partici-pant grandement au paysage urbain – peut également faire l’objet d’une quantification par le biais des services communaux et communautaires.

II.4 – Indicateurs d’évaluation des incidences du projet sur les sols et les sédiments

En ce domaine, certains indicateurs porteront sur la mesure des incidences quantitatives et qualitatives du projet en matière de disponibilité de la res-source en sols, ces derniers étant considérés sous l’angle de leur fonction

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naturelle, en tant que supports d’écosystèmes jouant un rôle important dans les grands équilibres naturels.

Une autre série d’indicateurs aura pour rôle d’évaluer les incidences du projet sur le développement des phénomènes de sédimentation dans les cours d’eau et sur leurs conséquences en termes de qualité de l’environne-ment et de danger potentiel pour la santé.

II.4.1 – Indicateurs de consommation foncière

• Indicateurs : surfaces consommées par l’urbanisation, évolution de la taille moyenne des parcelles urbanisées

Il s’agit d’assurer un suivi des surfaces de sols naturels et agricoles consommées par les différentes formes de développement urbain prévues dans le projet (urbanisation résidentielle, zones d’activités économiques, infrastructures, équipements, etc.)

Ces indicateurs permettront également d’évaluer l’efficacité des prescriptions visant à donner priorité au renouvellement urbain, à réduire la taille moyenne des parcelles consommées par les loge-ments, et à limiter l’imperméabilisation des sols (et, en conséquence, les risques d’inondation)

II.4.2 – Indicateurs de qualité des sols

• Indicateurs : sols contaminés et sols dépollués, en lien avec la mise en œuvre du projet

L’exploitation régulière des bases de données Basol et Basias (cf. analyse de l’état initial de l’environnement) permettra de déterminer si, dans certaines de ses applications (création ou développement des zones d’activités par exemple), le projet a eu comme incidences des pollutions avérées de sols.

Elle permettra également de vérifier si, à l’occasion de la mise en œuvre du projet, notamment dans le cadre d’opérations de renou-vellement urbain, des mesures d’analyse et de dépollution des sols ont été menées, avec des résultats positifs pour l’environnement.

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II.4.3 – Indicateur d’érosion des sols

• Indicateur : nombre et localisation des arrêtés de catastrophe natu-relle pour coulées de boues

Dans certains cas, les extensions de l’urbanisation et l’imperméabi-lisation des sols qu’elles génèrent, liée à la suppression de couvert végétal, de fossés et de talus, peuvent provoquer des coulées de boue. Il s’agirait alors de conséquences du projet sur l’environne-ment, même s’il est patent que les prescriptions du DOG visent à éviter de telles occurrences.

En revanche, les phénomènes de ce type résultant de pratiques agricoles mal adaptées, ou d’aménagements antérieurs à la mise en application du SCoT, ne peuvent être pris en considération dans l’évaluation des incidences du projet sur l’environnement.

II.4.5 – Indicateurs relatifs aux sédiments

• Indicateur : qualité des sédiments des cours d’eau, des bassins por-tuaires et de la mer

L’option de développement industriel inscrite au projet se traduit par le confortement ou la création de zones d’accueil d’entreprises dont certaines sont bord à canal ou portuaires (avec rejets liquides dans les bassins ou en mer). De ce fait, des rejets au milieu seront suscep-tibles de perturber ce dernier par apport de matières en suspension et de substances chimiques indésirables. Le volume et la qualité des sédiments peuvent s’en trouver également affectés. Ce problème, qui relève plus du Code de l’environnement que du Code de l’urba-nisme, est néanmoins tributaire du projet puisque ce dernier admet ces zones d’activités (cf. chapitres II.1.2 et II.1.3 ci-dessus)

Pour être pertinents, les indicateurs retenus (volume des apports, qualité physicochimique des sédiments) devraient pouvoir identifier la part des volumes et des pollutions attribuable à la mise en œuvre du SCoT, ce qui ne paraît pas raisonnablement exigible. Ces indica-teurs seront donc plutôt utilisés pour suivre l’évolution générale des milieux (cf. chapitre III, ci-après)

II.5 – Indicateurs d’évaluation des incidences du projet sur la production de déchets

• Indicateurs : volumes de déchets ménagers produits, volumes valorisés

Le projet prévoit le développement du nombre de logements dans la région Flandre-Dunkerque, ce qui devrait se solder par une augmen-tation de la production de déchets ménagers et assimilés (sauf effort important des ménages pour réduire cette production à la source). Indépendamment du champ de l’urbanisme, le projet du syndicat mixte prévoit également le développement de la valorisation de ces déchets. Ces indicateurs permettront d’évaluer, sous forme de bilan des tonnages de déchets ménagers ultimes (non valorisés), les incidences globales du projet en matière d’environnement (mise en centre d’enfouissement technique de ces déchets ultimes)

A noter que l’évaluation de l’efficacité du tri et de la valorisation au sein des filières spécifiques de déchets (déchets toxiques en quantité dispersée, déchets d’activités de soins, encombrants, boues de sta-tions d’épuration des eaux…) relève plus de la gestion des dispositifs et de l’organisation des acteurs que de l’aménagement du territoire. Ces indicateurs sont donc à ranger dans le tableau de bord environ-nemental général (cf. chapitre III)

• Indicateurs : volumes de déchets industriels produits, volumes valorisés

Il s’agit de la même démarche d’évaluation, appliquée aux déchets industriels (banals, inertes, spéciaux), le projet prévoyant une crois-sance des surfaces d’accueil d’activités industrielles et la réalisation d’un centre d’enfouissement technique de classe 1 (réservé aux déchets industriels dangereux et non valorisables dans les condi-tions techniques et économiques actuelles)

II.6 – Indicateurs d’évaluation des incidences du projet en matière d’émissions de nuisances sonores

• Indicateur : émissions sonores des infrastructures de transports terrestres

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Le SCoT prévoit le confortement ou la réalisation de routes et de voies ferrées qui modifieront la carte du « classement sonore des infrastructures de transports terrestres » de la région Flandre-Dun-kerque. L’indicateur permettra de quantifier la surface des nouvelles empreintes sonores créées et les éventuels équipements sensibles et populations exposés (cartographies de l’exposition au bruit – appli-cation de la directive européenne 2002/4�)

La réduction du nombre de « points noirs du bruit » est un indicateur pertinent de mesure des progrès effectués en la matière. Cette action est toutefois du ressort des services de l’État, en application de la loi du 31 décembre 1��2, et son évaluation ne se rapporte pas directe-ment à la mise en œuvre du SCoT.

II.7 – Indicateurs d’évaluation des incidences du projet en matière de risques technologiques

Le choix du développement industriel et portuaire affiché dans le SCoT n’occulte pas la question de l’accueil de nouvelles entreprises pouvant pré-senter des risques pour l’environnement et les populations. Cette question constitue même un point central de l’objectif de gestion maîtrisée de l’en-vironnement industriel développé dans le PADD (axe II – grand objectif 5)

A noter qu’en ce domaine la notion « d’incidences sur l’environnement » se rapporte plus aux personnes et aux biens qu’aux ressources naturelles (faune, flore, paysages…) et que certaines dispositions prises pour réduire ou éviter les risques peuvent avoir localement des incidences négatives sur l’environnement (réalisation d’un nouvel échangeur sur l’A 16, d’un axe interindustriel…)

Cet objectif ajoute à la notion de prévention par rapport à des risques potentiels futurs, une notion de développement de la protection par rapport aux risques technologiques déjà présents. Le train d’actions décli-nant cet objectif de diminution du risque doit également faire l’objet d’une évaluation.

• Indicateur : nombre et localisation des installations dangereuses

Cet indicateur constituerait une synthèse des informations suivantes :

Nombre et localisation des installations dangereuses nouvelles (Seveso 1 et 2) implantées sur le territoire, indiquant de fait celles qui sont implantées dans la zone industrialo portuaire (préconisa-tion du SCoT),

Nombre éventuel de logements et d’habitants compris dans les périmètres d’exposition aux risques (PER) nouvellement créés, en application des études des dangers,

Nombre d’installations dangereuses qui, ayant disparu d’une zone industrielle proche de secteurs d’habitat ou d’équipements recevant du public, n’ont pas été remplacées par des installations de même nature.

• Indicateur : population exposée aux risques

Cet indicateur permettra d’évaluer l’efficacité des mesures affichées par le SCoT pour réduire l’urbanisation dans les secteurs inclus dans les périmètres d’exposition aux risques, ou susceptibles de l’être (évolution des nombres de logements et d’habitants, évolution des surfaces constructibles des PLU)

• Indicateur : zones tampons

Il s’agira d’évaluer la progression de la réalisation de zones non urba-nisées visant à garantir l’éloignement des secteurs résidentiels par rapport aux secteurs potentiellement générateurs de risques tech-nologiques.

• Indicateur : transports de matières dangereuses

Cet indicateur peut comporter plusieurs composantes en lien avec la mise en œuvre du projet, par exemple :

augmentation des flux liés au développement économique local (à différencier des transports internationaux),

linéaire de voies routières ayant fait l’objet de travaux de mise en

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sécurité en raison des trafics de TMD qu’elles supportent,

linéaire de voies routières et ferrées dotées de zone non aedifi-candi, de buttes ou dispositifs de protection,

diminution du flux de TMD enregistrée au niveau du complexe commercial de Grande-Synthe (carrefour du Paon), suite à la mise en service d’un échangeur de desserte directe du pôle pétrochi-mique à l’est de Loon-Plage,

évolution de la répartition des flux poids lourds/véhicules légers sur la RN 1 suite à la création de l’axe routier interindustriel

évolution de l’accidentologie impliquant des TMD.

D’autres paramètres sont moins en rapport avec les objectifs du projet et sont plutôt à ranger dans le tableau de bord environnemental (chapitre III ci-après)

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iii – le suiVi généRal de l’état de l’enViRonnement seRa assuRé paR la tenue d’un tableau de boRd

Les tableaux ci-après dressent la liste des indicateurs environnementaux que le syndicat mixte souhaite mobiliser pour mesurer l’évolution de l’état de l’environnement de la région Flandre-Dunkerque au regard de l’état initial dressé dans le cadre de l’élaboration du présent SCoT. Ce suivi mènera, à l’issue de la durée de validité de dix ans donnée au présent projet, à l’établissement d’un état initial de l’environnement en vue de la prorogation de ce SCoT ou de l’élaboration d’un nouveau SCoT.

L’évolution de l’état de l’environnement est en effet le résultat d’actions menées par une multitude d’acteurs, en application de diverses démarches et procédures. Ces actions se soldent par des incidences positives ou négatives sur l’environnement qui ne sont donc pas forcément impu-tables à la mise en œuvre du projet du syndicat mixte. Contrairement à ceux qui font l’objet du chapitre II, ces indicateurs n’auront donc pas pour but d’évaluer les incidences des actions menées par l’application des dis-positions du SCoT. De ce fait, ils permettent l’évaluation environnementale d’actions qui ne relèvent pas de l’aménagement du territoire. Quelques indicateurs se retrouveront fatalement dans les deux catégories.

La plupart de ces indicateurs peuvent faire l’objet de comparaisons avec les niveaux départemental, régional et national. Beaucoup ont été utilisés, seuls ou croisés avec d’autres informations, pour dresser l’état initial de l’environnement. Certains sont éprouvés et parfaitement gérés, au sein de dispositifs bien identifiés, fiables, et qu’on peut supposer pérennes (qualité de l’eau et de l’air, sites pollués...). D’autres indicateurs en sont au stade de la mise en place et leur exploitation sera opérationnelle dans quel-ques mois ou années (zones inondables, points noirs du bruit, etc.) avec des maîtrises d’ouvrage identifiées pour la mesure des paramètres, ce qui est important. Une troisième catégorie d’indicateurs, vraisemblablement considérés jusqu’ici comme présentant moins d’enjeux « vitaux », ne font l’objet que d’une exploitation fragmentaire, au gré de commandes, de priorités ou d’opportunités (inventaires fins de faune et flore...). Cela pose problème car les données les concernant ne résultent pas, le plus souvent, de la mise en œuvre de techniques bénéficiant d’une forte instrumenta-lisation, ce qui rend leur recueil long et difficile (observations sur quatre

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saisons pour un seul indicateur, par exemple). De plus, les initiatives sont souvent multiples, les protocoles différents, et les résultats ne font pas l’objet de regroupements dans des bases de données centralisées. Pour cette raison, le renforcement de la mobilisation de partenaires potentiels sur ces questions est également affiché comme étant un des objectifs du syndicat mixte (cf. PADD – chapitre sur les moyens au service du projet). En conséquence, tous les indicateurs ci-dessous exposés ne pourront pas faire l’objet d’une exploitation optimum. Certains d’entre eux ont été utilisés pour bâtir l’état initial de l’environnement mais rien ne permet d’assurer, de la part des organismes qui les alimentent en données, qu’ils pourront être exploités à l’avenir.

Pour des raisons de cohérence géographique et institutionnelle, mais aussi de capacités techniques à collecter, gérer et restituer ces données sous forme d’indicateurs pertinents, l’agence d’urbanisme et de développe-ment de la région Flandre-Dunkerque (AGUR) a été pressentie pour être l’outil d’évaluation du SCoT. L’observatoire de l’AGUR, par ailleurs relais de l’INSEE, dispose en effet de multiples sources de données dans les domai-nes environnemental, social et économique. Cette faculté lui permet donc de dresser une évaluation du SCoT en ces domaines, et de confronter les données environnementales avec celles qui relèvent des champs socioéco-nomiques. La restitution bénéficie par ailleurs de l’existence à l’AGUR d’un système d’information géographique produisant des cartes qui permet-tent de visualiser spatialement un certain nombre de phénomènes relatifs à l’aménagement et au développement de la région Flandre-Dunkerque.

Le tableau de bord pourra être actualisé avec une fréquence annuelle pour de nombreux paramètres, sous réserve que les organismes détenteurs de données travaillent eux-mêmes avec cette fréquence. Pour cette raison, le renforcement de la mobilisation des partenaires existants et potentiels sur ces questions est également affiché, dans le PADD, comme étant un des objectifs du syndicat mixte.

Quant à l’évaluation environnementale du SCoT, effectuée sur la base d’un « point zéro » établi à partir de l’état initial de l’environnement daté de 2000-2002, elle pourra être menée avec pertinence qu’après un minimum de cinq ans de mise en œuvre du SCoT (en raison des délais de mise en compatibilité avec le SCoT des autres documents d’urbanisme et de planification, notam-ment les PLU, qui vont appliquer concrètement les dispositions du SCoT)

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III.1 – Patrimoine naturel et paysager

objet : Apprécier l’effort de préservation, de valorisation et d’enrichissement des milieux naturels, de la biodiversité et des paysages

OBJETS DE L’ÉVALUATION PARAMÈTRES ET INDICATEURS ORGANISMES RÉFÉRENTS OBSERVATIONS

Identification et protection des sites - Surfaces en sites classés- Surfaces en sites inscrits à l’inventaire- Surfaces en réserves naturelles nationales- Surfaces en réserves naturelles régionales- Surfaces en ZNIEFF de catégorie 1- Surfaces en ZNIEFF de catégorie 2- Nombre d’arrêtés de biotope- Nombre et surfaces des sites d’intérêt commu-

nautaire (SIC terrestres et marins) proposés au titre de Natura 2000

- Nombre et surface des zones de protection spéciale (ZPS)

- Nombre et surface des zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO)

- Nombre de ZPPAUP et de communes concer-nées

- Nombre et surfaces des zones naturelles sen-sibles (politique du Conseil général du Nord)

- Surface des zones naturelles sensibles deve-nues propriété du Conseil général du Nord

- Surface des propriétés du Conservatoire du littoral

- Nombre de communes possédant un règle-ment d’affichage publicitaire

- linéaire d’enfouissement des réseaux aériens existants (moyenne et basse tension + télé-phoniques)

DIREN

Conseil général du Nord

Conservatoire du littoral

Communes

CUD + SIECF, France Telecom

Espaces forestiers - Surfaces de forêt domaniale et forêts publi-ques soumises au régime forestier

- Surfaces de forêt privée- Nombre de m² d’espace forestier par habitant

ONF, DIREN Exploitation photos satellitales sous SIG (AGUR), en complément

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Espaces plantés - Surface des grands espaces verts dans la CUD- Nombre et surface par commune des parcs et

jardins publics + ratio par habitant- Nombre de m² d’espaces verts par habitant

dans chaque EPCI- Pourcentage de population résidant à moins

de 15 mn à pied d’un espace vert

CUDCommunes (PLU)

AGUR

Cadastre vertExploitation sous SIG (AGUR)

Exploitation sous SIG

Bocage - Surfaces toujours en herbe- Linéaires de haies (total, et évolution des opé-

rations de plantation)

DRAF/DDAF, Chambre d’agriculturePays des moulins de Flandre et commu-nautés de communes, AGUR (exploita-tion sous SIG)

Recensement général agricoleDonnées incomplètes

Plans d’eau - Nombre et surface des plans d’eau douce (+ part accueillant des activités nautiques)

- Mares faisant l’objet d’une protection

AGUR (exploitation par SIG)

Pays des moulins de Flandre et commu-nautés de communes, AGUR (exploita-tion sous SIG)

Biodiversité - Nombre d’espèces protégées de vertébrés recensées (listes régionale et nationale)

- Nombre d’espèces menacées de vertébrés- Nombre d’espèces protégées de végétaux

recensées (listes régionale et nationale)- Nombre d’espèces menacées de végétaux

- Degré de fragmentation du territoire

Groupe ornithologique et naturaliste Nord-Pas de Calais (GON)Association multidisciplinaire des biolo-gistes de l’environnement (AMBE)Conservatoire botanique national (Bailleul)Bureaux d’études AGUR (exploitation par SIG)

Données incomplètes (recueil au coup par coup)

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III.2 – Alimentation en eau

objet : Vérifier la suffisance de la ressource au regard du développement démographique et économique (eau potable et eau industrielle) Suivre l’avancement des mesures réglementaires et techniques de protection des champs captants. Evaluer l’incidence des mesures prises pour réduire les consommations. Suivre l’évolution qualitative de l’eau de nappe et mesurer l’impact des mesures de protection mises en place. Evaluer l’action d’éradication des branchements en plomb.


Protection de la ressource en eau potable

- État de protection juridique des champs captants (nombre et surface des péri-mètres approuvés)

- Part des périmètres faisant l’objet de mesures techniques (assainissement, boisement, agriculture biologique...)

- Nombre de jours de conformité des paramètres de potabilité

- Nombre de captages abandonnés

SMAERD (syndicat mixte) et Lyonnaise des eaux, SIDEN France (syndicat inter-communal), Agence de l’eau Artois-Picar-die

Lien avec le SDAGE et les SAGE (Audoma-rois, delta de l’Aa et Yser)

Capacité des nappes souterraines - Volumes exploitables- Volumes prélevés- Degré de sollicitation des nappes

SMAERD et Lyonnaise des eaux, SIDEN France, Agence de l’eau


Appel à d’autres sources Volumes provenant d’autres sources :• eaux de surface• eaux d’exhaure• autres



Consommation d’eau potable - Volumes distribués aux collectivités et particuliers

- Volumes distribués aux industriels- Volumes distribués aux agriculteurs



Qualité des nappes - Teneur en nitrates- Teneur en pesticides



Qualité de la distribution - Nombre et taux de branchements en plomb remplacés

- Volume des pertes sur le réseau

SMAERD et Lyonnaise des eaux, SIDEN France


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Alimentation en eau industrielle - Volumes prélevés et distribués- Qualité de l’eau prélevée

SMAERD et Lyonnaise des eaux Lien avec le SDAGE et le SAGE du delta de l’Aa

Effort de gestion de la ressource Coût du mètre cube standard facturé et part de ce coût liée à l’assainissement et la dépollution

SMAERD et Lyonnaise des eaux, SIDEN France

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III.3 – Qualité des eaux de surface

objet : Evaluer l’impact des mesures prises pour réduire les apports de pollution et les incidences du développement urbain et économique sur la qualité des cours d’eau (et évaluation de la conformité des eaux superficielles aux objectifs de référence de la loi-cadre sur l’eau et du SDAGE)


Qualité physico-chimique et biologique des cours d’eau et des plans d’eau

- Paramètres du système d’évaluation de la qualité (SEQ-Eau, SEQ-Bio, SEQ-Physi-que), menant à 5 classes d’aptitude à la biologie

- Indice « poisson », capacité biogénique

Agence de l’eau (réseau national de bassin), DIREN

Conseil supérieur de la pêche/Office natio-nal de l’eau et des milieux aquatiques

Application de la directive cadre sur l’eau, lien avec le SDAGE et les SAGE (Audoma-rois, delta de l’Aa et Yser)

Quantités de pollution domestique brute produite

Quantités de matières organiques (mesu-rées en DBO et DCO), phosphorées et azotées (notamment hors périodes d’épandage agricole), ou nombre d’équi-valents habitants à traiter

Agence de l’eau, communauté urbaine de Dunkerque, SIAN, CC de Flandre


Quantités de pollution industrielle rejetée au milieu récepteur

Quantités de matières organiques et toxi-ques rejetées

Agence de l’eauDRIRE (L’industrie au regard de l’envi-ronnement)

SDAGENe concernent que les installations clas-sées pour l’environnement

Assainissement urbain - Nombre de plans d’assainissement approuvés

- Taux de raccordement aux réseaux ou à des systèmes d’assainissement autonomes

- Nombre de stations d’épuration et capa-cités de traitement en nombre d’équiva-lents habitants

- Rendement des stations d’épuration- Nombre de stations d’épuration traitant

l’azote et le phosphore

Agence de l’eau, communauté urbaine de Dunkerque, SIAN, CC de Flandre


Pression azotée d’origine agricole - Quantité de produits azotés achetés sur le territoire et rapportée à la surface agricole fertilisable

- Surfaces agricoles représentées par les exploitations mettant en œuvre un programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

- Déclarations de pratiques de bilans azotés ou mesures de reliquats d’azote

Ministère chargé de l’agriculture (DRAF et DDAF), Chambre d’agriculture du Nord, Agence de l’eau

Incertitude sur la capacité à obtenir les données à l’échelle du SCoTObjectifs du SDAGE

Recensement général agricole

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Impact sur l’eau des produits phytosani-taires

- Quantité de produits phytosanitaires achetés sur le territoire et rapportée à la surface agricole fertilisable

- Charge phytosanitaire brute potentielle des eaux souterraines

- Surfaces occupées par l’agriculture bio-logique

Ministère chargé de l’agriculture (DRAF et DDAF)Chambre d’agriculture du NordFREDEC, Chambre régionale d’agricul-ture, DIREN

DRAF/DDAF, Chambre d’agriculture du Nord

Incertitude sur la capacité à obtenir les données à l’échelle du SCoT

Point d’appui : groupe régional d’actions contre la pollution phytosanitaire de l’eau (GRAPPE)Données du recensement général agri-cole

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III.4 – Qualité des eaux marines

objet : Evaluer l’impact des mesures prises pour réduire les apports de pollution et les incidences du développement urbain et économique sur la qualité des eaux et de la biologie marines.


Qualité physico-chimique et biologique des eaux marines

- Paramètres physico-chimiques (tempé-rature, salinité, etc.), teneur en polluants (métaux, hydrocarbures, organo-halogé-nés...)

- Paramètres microbiologiques des coquillages

- Qualité des eaux des zones de baignade- Apports de nutriments

Service maritime et IFREMER (RNO : réseau national d’observation)

Service maritime et IFREMER (REMI : réseau national de contrôle microbiolo-gique et réseau littoral Nord)

Service maritime et DDASSService maritime, IFREMER et Agence de l’eau (SRN : suivi régional des nutri-ments)

Base de données QuadrigePrescriptions du SDAGE

Indicateur SDAGE

Pollution radioactive - Radioactivité artificielle apportée dans le milieu marin (eau, sédiments, faune) par le centre de production nucléaire d’électricité

- Paramètres physico-chimiques et micro-biologiques des zones soumises aux rejets liquides

- Activité en tritium et hors tritium des rejets de la centrale nucléaire de Grave-lines

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

IFREMER (programme IGA)

DRIRE (division nucléaire)

Qualité des eaux et sédiments des bassins portuaires

Paramètres physico-chimiques et bacté-riologiques

Service maritime (REPOM : réseau natio-nal de surveillance des ports maritimes)

Quantités de pollution industrielle rejetée dans les bassins maritimes et en mer

Quantités de matières organiques et toxi-ques

Agence de l’eauDRIRE (L’industrie au regard de l’environ-nement)

Ne concernent que les installations clas-sées pour l’environnement

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III.5 – Risques naturels majeurs

objet : Suivre les évolutions de l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels majeurs en fonction du développement économique et urbain et des actions menées pour réduire ces risques.


Exposition aux inondations - Evolution de la pluviosité- Nombre d’arrêtés préfectoraux de déclaration

de catastrophe naturelle pour inondation- Nombre d’annonces de crues ayant des inci-

dences potentielles sur le territoire du SCoT- Volumes d’eau douce rejetés à la mer aux exu-

toires des wateringues + durée de fonction-nement des pompes d’évacuation à la mer

- Surfaces imperméabilisées

Météorologie nationalePréfecture

DIREN (service de l’eau et des milieux aquatiques)Institution interdépartementale des wateringues, port autonome de Dunker-que, port de Gravelines (Département du Nord)AGUR Exploitation sous SIG

Prévention des inondations - Nombre de plans prescrits et approuvés de prévention des risques d’inondation

- Nombre de PLU intégrant des servitudes liées aux zones inondables

- Surfaces réservées à des stockages temporai-res d’eaux de crues

DDE du Nord, DIREN

Communes

Communes et établissements publics de coopération inter-communale

Erosion du rivage - Position du trait de côte- Linéaire côtier soumis à l’érosion- Niveau moyen des hautes mers- Nombre de PPR prescrits et approuvés concer-

nant le risque de submersion

Service maritime du NordService maritime du Nord, DIREN

Préfecture, DIREN, Service maritime du Nord

Contexte : mise en œuvre du plan littoral d’actions pour la gestion de l’érosion (PLAGE) à l’échelle de la Côte d’Opale (SMCO)

Mouvements de terrains - Nombre d’arrêtés préfectoraux de déclaration de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains liés à la sécheresse

- Nombre d’arrêtés préfectoraux de déclara-tion de catastrophe naturelle pour autres mouvements de terrains (glissements, effon-drements)

- Nombre de PPR prescrits et approuvés concer-nant ces risques

Préfecture

DIREN, DDE du Nord

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III.6 – Risques technologiques

objet : Evaluer l’exposition des populations aux risques technologiques et l’efficacité des mesures prise pour la prévention, l’information et la concer-tation, les secours.


Sources de risques industriels majeurs (hors nucléaire)

- Nombre d’installations classées pour l’envi-ronnement

- Nombre d’entreprises classées Seveso (seuils haut et bas)

DRIRE

Exposition des populations - Populations résidant dans les périmètres d’ex-position aux risques (PER)

- Populations concernées par les zones de préemption, de délaissement, d’expropriation

- Nombre d’équipements recevant du public concernés par les PER et capacité totale de public potentiellement exposé

DRIRE Nécessité de réaliser préalablement des PPRT, conformément à la loi du 30 juillet 2003 (décrets d’application PPRT en attente)Dans l’attente : populations résidant dans les zones à effets létaux et à effets irréversibles

Mesures de prévention - Nombre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrits et approuvés

- Nombre de plans d’organisation interne (POI) à jour

- Nombre de simulations d’accidents réalisées annuellement

- Nombre d’accidents nécessitant le déclen-chement d’un POI

- Nombre de communes possédant un dossier communal synthétique (DCS)

- Nombre de communes disposant d’un docu-ment d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

- Nombre de communes dotées d’un plan com-munal de sauvegarde

- Population ayant bénéficié d’une information sur les risques technologiques

- Nombre de réunions du CLIC ou de la com-mission « risques » du SPPPI

DRIRE (rapport annuel : IRE)

Préfecture

Communes, CUD

DRIRE, SPPPI

Application de la loi du 30 juillet 2003

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Risque nucléaire - Mesures de radioactivité artificielle dans l’en-vironnement et les produits alimentaires

- Nombre d’incidents, par niveau de gravité- Nombre de réunions de la commission locale

d’information (CLI)- Population ayant bénéficié de la distribution

de comprimés d’iode

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)DRIRE (rapport annuel : IRE)CLI

Préfecture

Transports de matières dangereu-ses

- Nombre d’incidents et accidents impliquant des transports de matières dangereuses ou polluantes par route et fer

- Nombre d’incidents et accidents impliquant des transports de matières dangereuses ou polluantes par voie d’eau

- Nombre d’incidents et accidents impliquant des transports de matières dangereuses ou polluantes par mer

- Volume de matières dangereuses en vrac transitant par le port de Dunkerque

- Volume de matières dangereuses en colis transitant par le port de Dunkerque

- Nombre d’infractions maritimes relatives aux transports d’hydrocarbures

- Nombre d’exercices POLMAR

Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

Service régional des voies navigables, SDIS

Service maritime du Nord, Port autonome de Dunkerque

Port autonome de Dunkerque

Préfecture maritime, Service maritime du Nord

Incendies Nombre de bouches et poteaux d’incendie ayant un débit insuffisant (inférieur à 60 m³/heure)

Service départemental d’incendie et de secours du Nord

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III.7 – Qualité de l’air, effet de serre

objet : Evaluer les incidences sur la qualité de l’air des effets conjugués du développement urbain et économique d’une part (y compris les trans-ports), et des efforts de réduction des émissions d’autre part

Mesurer les évolutions des émissions de gaz à effet de serre


Qualité de l’air ambiant - Nombre de stations de mesure- Concentrations en polluants (SO2, NOx,

CO, O3, fluor, COV, poussières, HAP, radioactivité...)

- Nombre de jours de dépassement des seuils de pollution pour chacun des trois niveaux réglementaires de gravité

Réseau ATMO (Opal’Air)

Réseau ATMO, préfecture, DRIRE

Rejets à l’atmosphère - Volumes d’émissions d’origine indus-trielle, par polluants

- Volumes d’émissions ayant pour origine les transports terrestres et maritimes, par polluants

- Volumes de gaz à effet de serre émis (en équivalents CO2)

- Part des véhicules propres dans les flottes gérées par les communes et les EPCI


CUD, ADEME, CITEPA (centre interprofes-sionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique)DRIRE, CUD, ADEME, CITEPA, conseil régional Communes, EPCI

Données obtenues par modélisation à partir des caractéristiques du trafic routier (CUD) ou du trafic portuaire (CITEPA)Evaluation difficile sur l’aire du SCoT

Effets sur les végétaux Localisation géographique des atteintes aux végétaux (dont cartographie des lichens)

SPPPI, ATMO, INRA, service régional de protection des végétaux, ...

Nécessite la réalisation de campagnes régulières de relevés

Effets sur la santé des personnes - Taux de fluor dans les urines des enfants, nombre de pathologies respiratoires, etc.

- Population exposée aux rejets indus-triels (zones d’iso-concentrations par polluants)

SPPPI, Observatoire régional de la santé, DRASS et DDASS, APPA...

SPPPI, DRIRE

Données nécessitant des études épidé-miologiques lourdes. Reconduction aléa-toireDonnées obtenues par modélisation (modèle réalisé en 2004-2005)

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III.8 – Sols et sédiments

objet : Evaluer les consommations de terrains pour l’urbanisation (habitat, zones d’activités, infrastructures, etc.) Suivre l’évolution du phénomène d’érosion des sols Apprécier l’importance et les évolutions de la pollution (et de la dépollution) des sols Mesurer le degré de pollution des sédiments marins, portuaires, et des cours d’eau Evaluer les besoins en sites et surfaces de stockage de sédiments issus des dragages (voies d’eau et bassins portuaires)


Emprise de l’urbanisation - Surfaces occupées par l’habitat (par types)

- Surfaces occupées par les zones d’activités- Taille moyenne des parcelles par loge-

ments construits (zone urbaine, zone rurale)

AGUR

DAEI/DRE/DDE

Exploitation sous système d’informa-tion géographique (mode d’occupation des sols : taches urbaines)

Fichier SITADEL (constructions autori-sées)

Erosion des sols - Aléa « érosion des sols »

- Nombre et localisation des déclarations de catastrophe naturelle pour coulées de boues

- Surfaces agricoles faisant l’objet de couverts d’interculture ou de cultures d’hiver

- Turbidité des eaux de canaux et rivières- Surfaces de sols agricoles faisant l’objet

de mesures de lutte contre l’érosion par les contrats d’agriculture durable

Service d’étude des sols et de la carto-graphie pédologique de France, INRAPréfecture

DRAF, DDAF, Chambre d’agriculture du NordAgences de l’eau (réseau national de bassin)

DRAF, DDAF, Chambre d’agriculture du Nord

Périodicité faible des évaluations

Coulées de boues pas toujours indicatri-ces d’une érosion des sols

Données recueillies lors des recense-ments généraux agricoles

Charge en matières minérales ne pro-venant pas uniquement du territoire du SCoT

Pollution des sols - Nombre et surfaces de sites faisant l’objet d’une pollution avérée, et part de ceux qui font l’objet de mesures réglementaires

- Nombre d’opérations de dépollution et surfaces concernées

- Nombre de sites susceptibles d’être pollués au regard de leur occupation actuelle et dans le passé

- Concentration de sols non urbanisés en dif-férents polluants (et analyse de végétaux destinés à la consommation humaine)

DRIRE

BRGM/Etablissement public foncier/Pôle de compétences sites et sédiments pollués SPPPI

Base de données BASOL (mais ne concer-ne que les installations classées pour l’en-vironnement)

Base de données BASIAS (inventaire his-torique régional)

Campagnes lourdes de mesures, difficiles à reconduire périodiquement

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Pollution des sédiments marins et por-tuaires

Concentrations en matière organique, en azote, en phosphore, en hydrocarbures, en métaux lourds, etc.

Service maritime du Nord et IFREMER (réseau national de surveillance des ports maritimes : REPOM)PAD et Service maritime (campagnes de dragage d’entretien)

Pollution des sédiments des cours d’eau Concentrations en polluants (dont métaux lourds) en différents points + classes de qualité

Agence de l’eau (réseau national de bassin)VNF/Service régional de la navigation

Besoins en dépôts de dragage des voies navigables

- Volumes de sédiments à draguer (par canaux) et part de sédiments pollués réclamant un stockage sécurisé

- Capacité résiduelle des dépôts de dragage (pour les différentes catégories de sédiments)

VNF/Service régional de la navigation

Besoins en stockage à terre de sédiments contaminés des bassins portuaires

- Volumes concernés- Surfaces dédiées à ces stockages (totales,

utilisées, résiduelles)

PAD, Service maritime

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III.9 – Déchets

Objet : Mesurer l’évolution de la production de différentes catégories de déchets (déchets ménagers et assimilés, encombrants, déchets d’activités de soins, déchets industriels banals, spéciaux, inertes...)

Evaluer l’effort de valorisation des différentes catégories de déchet (valorisation matière et énergie)


Production et collecte de déchets - Tonnages de déchets ménagers et assi-milés

- Production de déchets par habitant- Tonnages de déchets ménagers spéciaux

(déchets toxiques en quantité dispersée)- Tonnages d’encombrants- Tonnages de déchets industriels banals,

spéciaux (dont nucléaires), inertes- Tonnages de déchets d’activités de soins

en établissements- Tonnages de déchets toxiques prove-

nant de l’activité agricole- Tonnages (ou volumes) de lisiers et

fumiers- Tonnages de boues de stations d’épura-

tion des eaux urbaines- Tonnages de boues de stations d’épura-

tion des effluents industriels

Communes et établissements publics de coopération inter-communale


Etablissements hospitaliers

Chambre d’agriculture du Nord, GRAPPE

DRAF/DDAF, chambre d’agriculture du NordCollectivités locales, Agence de l’eau, exploitantsDRIRE (rapport annuel : IRE)

Absence de données fiables et exhaus-tives concernant certains types de déchets

Absence de données pour les déchets d’activités de soins en diffusDonnées fragmentaires, filières de col-lecte peu développéesRecensement général agricole

Valorisation et traitement des déchets - Taux de valorisation matière et énergie des déchets municipaux (par catégories)

- Tonnages de déchets ultimes déposés en centres de stockage de catégorie 2

- Taux de valorisation matière et énergie des déchets industriels (par catégories)

- Tonnages de déchets ultimes déposés en centres de stockage de catégorie 1

- Capacités totale et résiduelle des CET de type 1 sur le territoire du SCoT

- Capacités totale et résiduelle des CET de type 2 sur le territoire du SCoT

Communes et établissements publics de coopération inter-communaleDRIRE (rapport annuel : IRE)

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Valorisation des boues - Surfaces concernées par l’épandage des effluents agricoles d’origine animale et % de la surface agricole utilisée

- Surfaces concernées par l’épandage des boues de station d’épuration d’effluents urbains et % de la SAU concernée

- Surfaces concernées par l’épandage des boues de station d’épuration d’effluents industriels et % de la SAU concernée

DRAF/DDAF, Chambre d’agriculture du Nord

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III.10 – Energie

objet : Apprécier l’efficacité des mesures prises pour maîtriser les consommations énergétiques Mesurer la part de la production et de la consommation d’énergies renouvelables


Consommation d’énergie (en Tep) - Part consommée par les ménages et les services

- Part consommée par l’industrie- Part consommée par les transports ter-

restres et maritimes- Taux de desserte en gaz des communes

(rapporté à la population)

CITEPA, ADEME, DRIRE, Conseil régio-nal (direction environnement, énergie, déchets), DDE et CUD (transports terres-tres)...

GDF

Données difficiles à obtenir à l’échelle du SCoT (utilisation de ratios nationaux, pro-gramme NORENER...)

Recours aux énergies renouvelables - ZDE approuvées (avec puissance et pro-duction annuelle théorique)

- Nombre d’éoliennes, puissance cumulée du parc et production annuelle

- Nombre et surface de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques et pro-duction annuelle

- Production d’origine géothermique- Production par piles à combustible- Production par biomasse (filière bois)

Sous Préfecture

ADEME, Espace éolien développement

Données par défaut (prise en compte dif-ficile des installations individuelles)

Recours à la récupération d’énergie - Quantité d’énergie correspondant à la récupération de gaz et chaleur fatals (ARCELOR)

- Part d’énergie fatale industrielle alimen-tant le réseau de chauffage urbain

- Linéaire de réseau de chaleur- Nombre de raccordements au réseau de

chaleur- Production par valorisation énergétique

des déchets (chaleur, électricité)

ARCELOR

SICURD (syndicat d’exploitation du réseau de chaleur)

CUD, Syndicat mixte Flandre-Morinie

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Maîtrise des consommations énergéti-ques

- Consommation énergétique du patri-moine de la CUD

- Consommation énergétique du patri-moine de la Ville de Dunkerque

- Consommation énergétique du patri-moine de la Ville de Grande-Synthe

- (pm : autres communes à venir)- Part de l’automobile dans les modes de

déplacement des ménages- Part des autobus utilisant le gaz comme

source d’énergie- Fréquentation des transports en

commun- Linéaire de pistes cyclables et de bandes

cyclables- Evolution de l’isolation thermique des

bâtiments

CUD (direction de l’énergie)

Ville de Dunkerque

Ville de Grande-Synthe

CUD (enquêtes ménages)

CUD, Conseil général du Nord

Communes, EPCI, Conseil général du NordCUD

Ne concerne que la CUD et nécessite la reconduction de l’opération de détection des pertes de chaleur par photo aérienne en infrarouge (2003)

Lutte contre l’effet de serre Production de CO2 évitée par la mise en œuvre des différentes mesures ci-dessus mentionnées

ADEME

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III.11 – Bruit

objet : Mesurer l’efficacité des mesures prises pour diminuer l’exposition de la population aux bruits générant de la gêne


Sources et niveaux de bruit - Niveaux sonores des infrastructures de transports terrestres + linéaires concer-nés par les différents niveaux, surfaces des empreintes sonores et populations riveraines exposées

- Nombre de PLU ayant intégré ces sec-teurs de nuisance

- Nombre de « points noirs du bruit » identifiés par communes

- Niveau sonore des abords d’installa-tions industrielles et nombre de dépas-sements des niveaux admissibles

Préfecture, DDE, RFF

CUD, communes


DRIRE

Suivi du classement sonore des infras-tructures de transports terrestresÉtat initial inachevé (empreinte sonore, populations concernées)

État initial non réalisé

Données trop incomplètes pour dresser un état initial

Lutte contre le bruit - Nombre de « points noirs du bruit » restant à traiter par communes + nombre de logements concernés (ou population)

- Part du parc de logements obéissant aux prescriptions obligatoires d’isola-tion acoustique

- Nombre de communes dotées d’un conseil local du bruit

- Nombre de communes disposant d’une police municipale spécifique

- Nombre de plaintes pour nuisances sonores enregistrées annuellement par les polices municipales


INSEE (recensement général de la popu-lation)

Communes

État initial non réalisé

Logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1��6

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III.12 – Acculturation environnementale

objet : Apprécier la progression des processus généraux de sensibilisation, d’information, d’organisation, de gestion, etc. relatifs à la protection de l’environnement


Management environnemental des entreprises

- Nombre et taux d’entreprises disposant d’un système de management environ-nemental agréé (+ rapport au nombre de salariés)

- Nombre d’entreprises certifiées ISO 14 001 (+ rapport au nombre de sala-riés)

- Nombre d’entreprises adhérant au réseau MASE (manuel d’amélioration sécurité des entreprises)

- Nombre et surfaces des zones d’activi-tés économiques certifiées ISO 14 001

- Nombre d’entreprises disposant d’un plan de déplacement d’entreprise (et nombre de salariés touchés)

Chambres de commerce et d’industrie, clubs d’entreprises, Ecopal

Agenda 21 Nombre de communes et intercommu-nalités disposant d’un Agenda 21

Communes et EPCI

Sensibilisation, information, pédagogie et citoyenneté environnementales

- Nombre de structures dédiées à la sen-sibilisation et à la pédagogie sur l’en-vironnement (nombre de permanents, fréquentation)

- Nombre d’associations agréées ayant pour objet la protection et l’étude de l’environnement (nombre d’adhérents)

- Nombre de plans de déplacements scolaires

Communes et EPCI

Sous-préfecture

Communes

14�moDaLiTéS D’évaLuaTion De La miSe en oeuvreDu SChéma De CohérenCe TerriToriaLe De La région FLanDre-DunKerque

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sommaiRe

LES INDICATEURS D’ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCoT Page 152

i – Domaine de l’habitat Page 153

ii – Domaine de la mobilité et des transports Page 155

iii – Domaine des services au public et des aménités Page 157

iv – Domaine du commerce et de l’artisanat Page 158

v – Domaine des zones d’activités économiques Page 159

vi – Domaine de l’activité portuaire Page 161

vii – Domaine du tourisme et des loisirs Page 162

viii – Domaine de l’agriculture Page 163

LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’ÉVOLUTION DU TERRITOIRE Page 164

i – Domaine de la démographie et de l’habitat Page 165

ii – Domaine de la mobilité et des transports Page 167

iii – Domaine des services au public et des aménités Page 168

iv – Domaine du commerce et de l’artisanat Page 169

v – Domaine des zones d’activités économiques Page 170

vi – Domaine de l’activité portuaire Page 171

vii – Domaine du tourisme et des loisirs Page 172

viii – Domaine de l’agriculture Page 173

ix – Domaine du tissu productif Page 174

x – Domaine des ressources humaines Page 175

xi – Domaine de la formation et de la recherche Page 176

xii – Domaine de la culture Page 177

xiii – Domaine de la santé Page 178

xiv – Domaine du sport Page 180

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Les prescriptions du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dun-kerque seront appliquées pendant les dix années qui suivront son approbation, soit jusqu’en 2017. Avant cette échéance, le syndicat mixte devra se pronon-cer sur la révision du document. Il importe qu’il ait alors une vision claire de sa mise en œuvre et la capacité de porter un jugement objectif sur l’efficacité des mesures qui y sont définies. Cet exercice oblige à pratiquer une évaluation des résultats obtenus, sur la base d’indicateurs pertinents et dédiés à cette fonc-tion de mesure des résultats de l’action publique au travers d’un document d’urbanisme. Cela est d’ailleurs acté comme un objectif à part entière du projet, au titre des moyens à développer et mettre en œuvre pour appliquer le SCoT (cf. PADD, chapitre « Les moyens au service du projet »)

Il convient d’afficher une distinction entre cette évaluation et le suivi des évolutions du territoire, qui s’effectue généralement par l’utilisation d’indi-cateurs complémentaires. Ces derniers, réunis en « tableau de bord », rendent compte de phénomènes vis-à-vis desquels la mise en œuvre du SCoT n’inter-vient que pour partie, voire pas du tout puisque le SCoT n’a pas légitimité à exercer un pouvoir réglementaire en dehors du champ du code de l’urbanisme. Ils permettent, en revanche, d’actualiser les bases constitutives d’un futur diagnostic de territoire et d’effectuer des comparaisons avec d’autres échel-les de territoires ou d’autres bassins de vie et d’emploi. Cette distinction entre indicateurs d’évaluation et indicateurs de suivi se matérialise dans le présent document par une présentation en deux parties.

Enfin, au regard des obligations exposées dans l’ordonnance du 3 juin 2004 et le décret du 27 mai 2005 transposant dans la législation nationale la directive européenne du 27 juin 2001, l’exercice d’évaluation est beaucoup plus déve-loppé dans le domaine de l’environnement. Cette évaluation des incidences – positives ou négatives – de la mise en œuvre du projet sur l’environne-ment demeure, pour cette raison, rattachée au document qui, dans le rapport de présentation, traite spécialement de cette question (« Mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet pour l’environnement »). Pour la cohérence de l’information, les indicateurs de suivi de l’environnement sont également présentés dans le document précité.

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LES INDICATEURS D’ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCoT

objet : mesure de l’efficacité de l’action publique vis-à-vis des objectifs exprimés dans le projet d’aménagement et de développement durable, et évaluation de la pertinence des prescriptions du document d’orientations générales visant à atteindre ces objectifs (dans les champs relevant du code de l’urbanisme)

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i – les indiCateuRs d’éValuation dans le domaine de l’habitat

OBJETS DE L’ÉVALUATION(Objectifs du SCoT) PARAMÈTRES ET INDICATEURS ORGANISMES RÉFÉRENTS OBSERVATIONS

Augmentation du volume de construction neuve et maintien des équilibres entre les territoires

Création de PLH et transposition des objectifs du SCoTVolumes annuels et cumulés de logements autorisés dans les différents secteurs du SCoT

EPCI

DRE (fichier SITADEL), permis auto-risés

Priorisation du renouvellement urbain

Part des logements autorisés en renouvellement urbain Surfaces utilisées par les logements autorisés en renouvellement urbainSurface par logement autorisé en renouvellement urbainEvolution de la surface en espaces verts des commu-nes (jardins publics et privés, espaces sportifs, aires de jeu naturelles)

DRE (fichier SITADEL), EPCI, permis autorisés

AGUR (exploitation sous SIG)

Echelles : communes, EPCI, SCoT

Requalification des quartiers anciens

Nombre de logements anciens ayant fait l’objet d’opérations de réhabilitation en OPAHNombre de logements inconfortables dans le parc privéNombre de logements démolis et construits en opé-rations ANRUNombre de logements HLM réhabilités, démolis et construits hors procédure ANRU

ANAH, CUD, DDE

Fichier FILOCOM (DDE)

DDE, CUD, villes

PALULOS (DDE, CUD)

Maîtrise des extensions urbaines Surfaces des PLU réservées aux extensions urbaines, par communesPart des logements autorisés en extension urbaineSurfaces utilisées par les logements autorisés en extension urbaineSurface par logement autorisé en extension urbaineEvolution quantitative et spatiale des taches urbaines (cartographie dynamique)

AGUR, CUD

DRE (fichiers SITADEL), permis auto-risés

AGUR

Suivi des PLU (exploitation sous SIG)

Echelles : communes, EPCI, SCoT

Matrice cadastrale (exploitation sous SIG)

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Maîtrise de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (au sens de la « loi littoral »)

Surfaces urbanisées (occupées/libres) incluses dans les espaces proches du rivage délimités dans les PLUNombre d’habitants résidant dans les espaces proches du rivageCapacité d’accueil des équipements situés dans ces espaces

CUD (PLU)

INSEE

CUD, communes, syndicats inter-communaux, gestionnaires

IRIS 2000

Renforcement des mixités sociales Part de logements locatifs sociaux dans les différents secteurs du SCoTNombre de logements locatifs sociaux autorisés et financés comparé aux objectifsNombre de demandes en instance (communes, EPCI, SCoT)Part des locataires à faibles ressources dans le parc privéNombre de logements autorisés par communes et type de financement comparé à la structure du parc existant

EPLS

DRE (SITADEL) permis autorisés, CUD, DDEAssociation régionale pour l’habitat


DRE (SITADEL) permis autorisés

Réponses aux besoins spécifiques Capacités d’accueil des personnes âgées par commu-nes et EPCICapacité d’accueil par communes et EPCI de person-nes en situation sociale précaire (logements d’inser-tion)Capacités d’accueil temporaire et d’urgence sociale (personnes en difficulté)Capacités de logements pour les étudiants (nombre de résidences et de chambres)Nombre d’aires de stationnement pour gens du voyage, et capacités

DDAS, CCAS, communes

CUD, DDE (fichier des logements financés)

CAO, CHRS

CUD, Université Schéma départemental, DDE, CUD, AGUR (PLU)

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ii – les indiCateuRs d’éValuation dans le domaine de la mobilité et des tRanspoRts


Augmentation de l’usage des transports collectifs

Part des transports collectifs dans les déplacements CUD En fonction des enquêtes ménages

Nombre et longueur des lignes de transports collec-tifs urbainsPlaces/kilomètre offertesPart du linéaire en site propreParc total de véhicules et âge moyenVitesse commerciale

CUD, DK’Bus Marine

Fréquentation du réseau TC urbain (total annuel d’usagers et d’abonnés, nombre de déplacements par an, part modale…)

DK’Bus Marine

Part de la tache urbaine d’agglomération couverte par la desserte en TC (base : arrêt à moins de 300 m avec une fréquence < 10 min)

AGUR Traitement par système d’information géographique

Nombre et longueur des lignes de transports collec-tifs interurbainsPlaces/kilomètre offertesParc total de véhicules et âge moyen


Fréquentation des transports collectifs interurbains (total annuel d’usagers et d’abonnés, nombre de déplacements par an, part modale …)


Fréquentation des services collectifs spécifiques (dont transports pour personnes handicapées) : secteurs et population desservis, parc de véhicules)

DK’Bus Marine, Communautés de communes

Fréquence d’utilisation de la voie ferrée (montées descentes aux arrêts, nombres d’usagers abonnés) • entre Dunkerque et Lille • entre Dunkerque et CalaisEvolution des flux TER internes au SCoT

Conseil régional, SNCF

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Augmentation de l’usage du vélo Linéaire de pistes et bandes cyclables dans la com-munauté urbaine et le SCoTLinéaire de voies vertes et véloroutes dans le SCoTNombre moyen de déplacements à vélo par habitant et par jourNombre d’itinéraires sécurisés reliant des communes rurales voisines de centre à centreNombre de place de stationnement vélo (dans les parcs de stationnement public, sur voirie)


AGUR, Conseil régional

CUD

AGUR

CUD, communes

En fonction des enquêtes ménages

Diminution relative de l’usage de l’automobile

Par modale des déplacements réalisés en voitureEvolution du trafic global

CUD En fonction des enquêtes ménages

Réalisation de parkings péricen-traux

Nombre de parkings et de places de stationnement créées en périphérie de centres d’agglomération et de communes

CUD

Rééquilibrage du trafic automobile aux entrées du centre d’agglomé-ration

Evolution du trafic en différents points d’entrée (pont Europe, stade Tribut, Rosendaël, chaussée des darses)

DDE, CUD

Amélioration des conditions de desserte routière par réalisation ou amélioration d’ouvrages

État d’avancement des projets prévus par le SCoT : A 16, voies de désenclavement, échangeurs…Temps d’accessibilité au centre d’agglomération

AGUR, CUD, DDE, Conseil général du NordEnquêtes transports INRETS, DRE Fréquence aléatoire des enquêtes

Amélioration de la sécurité rou-tière

Evolution de l’accidentologie par modes de déplace-ment et par axes

CUD

Rééquilibrage des modes de trans-ports de marchandises

Parts modales des transports générés par l’activité portuaire

Port autonome

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iii – les indiCateuRs d’éValuation dans le domaine des seRViCes au publiC et des aménités


Renforcement de la proximité et de l’accessibilité aux services

Part des équipements recevant du public situés à moins de 300 m d’un arrêt de transports collectifsDistance au centre (de commune ou de quartier) des équipements recevant du publicNombre de services au public accessibles aux person-nes à mobilité réduite

AGUR

Communes, associations

Analyse sous SIG, cartographie dynami-que

Valorisation du patrimoine urbain Nombre d’opérations d’aménagement intégrant une mise en valeur totale ou partielle du patrimoine bâtiNombre d’opérations de valorisation du patrimoine par une action artistique (mise en couleurs ou/et en lumière, œuvres d’artistes)

Communes

Recherche d’une meilleure effica-cité énergétique

Nombre de logements et d’équipements desservis par le réseau de chauffage urbain

SICURD (syndicat intercommunal)

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iV – les indiCateuRs d’éValuation dans le domaine du CommeRCe et de l’aRtisanat


Maintien du commerce de proxi-mité

Nombre de villages du SCoT dépourvus de tout com-merce de détail, nombre d’habitants concernésNombre de quartiers de l’agglomération dépourvus de tout commerce de détail, nombre d’habitants concernésNombre de commerces situés à moins de 300 m d’un arrêt de transports collectifs

Chambres de commerce, AGUR

Découpage IRIS 2000


Accueil prioritaire des grands équi-pements commerciaux dans les pôles structurants à l’échelle du SCoT

Nombre d’établissements et surface commerciale offerts par les 4 pôles structurants existants

CCID

Rapprochement des fonctions commerciales vers les centralités urbaines

Distance au centre (de commune ou de quartier) des nouveaux équipements commerciaux et artisanauxEvolution spatiale des polarités commerciales

AGUR

AGUR


Cartographie comparée

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V – les indiCateuRs d’éValuation en matièRe de zones d’aCtiVités éConomiques (y CompRis zone industRialo poRtuaiRe)


Développement des ZAE référen-cées dans le SCoT

Surfaces dédiées aux ZAE dans les PLUVolume de foncier maîtrisé par les maîtres d’ouvrageNombre d’entreprises et d’emplois dans les différen-tes ZAE (pôles structurants et zones d’intérêt local)Surface consommée par zone par rapport aux objec-tifs du SCoTPart des emplois des EPCI relevant des entreprises situées en ZAEParts des activités situées en ZAE et hors ZAE

EPCI, communes, PAD, AGUR

Chambres de commerce et d’indus-trie, PAD

AGUR Atlas des ZAE (exploitation sous SIG)

Requalification des ZAE anciennes Nombre et surface des ZAE ayant fait l’objet d’une démarche de requalification

EPCI, AGUR

Diversification des activités Répartition des entreprises et des emplois par bran-ches d’activité

CCI, PAD

Amélioration de la desserte des zones

Niveau de multi modalité de la desserte de chaque zone (branchements effectifs sur voies ferrées, voies d’eau, voies routières de catégories différentes)Nombre de zones desservies par des réseaux de com-munication à haut débitNombre d’entreprises desservies par le réseau d’eau industrielle et volumes annuels consommésNombre de zones desservies par des réseaux de trans-ports collectifsNombre de zones desservies par pistes cyclablesNombre de zones équipées d’une signalétique spéci-fique

AGUR

Opérateurs de communication

SMAERD


EPCI, PAD

Analyses cartographiques

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Recherche d’une bonne qualité environnementale

Surfaces en espaces de nature et/ou paysagés de chaque zoneNombre d’études « Loi Barnier - amendement Dupont » menéesNombre d’installations classées pour la protection de l’environnement et répartition par zonesNombre de zones disposant d’équipements de réten-tion et stockage des eaux pluvialesNombres d’entreprises disposant d’une certification de management environnemental par zone

AGUR, EPCI, PAD

DRIRE

CCI

Maintien de petites zones artisana-les de proximité

Evolution par communes des surfaces de zones arti-sanales de proximité (zonage PLU, surfaces consom-mées, surfaces disponibles)Part des entreprises artisanales des communes situées dans des zones artisanales

AGUR, communes

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Vi – les indiCateuRs d’éValuation dans le domaine de l’aCtiVité poRtuaiRe


Développement des infrastructu-res portuaires

Suivi de l’avancement des travaux infrastructurels (bassins, canaux, terre-pleins…)Evolution des investissements en aménagement et outillage

PAD Cartographie comparative

Amélioration des dessertes por-tuaires

Suivi de l’avancement des travaux de réalisation ou de modernisation de différentes infrastructures de desserte (routière, ferrée, fluviale)

PAD, DDE, CUD, Conseil général du Nord, RFF, VNF

Cartographie comparative

Recherche d’un équilibre entre les différents modes de transport de marchandises

Part des trafics portuaires par modes de transportInvestissements publics et privés par modes de trans-port

PAD, DDE, VNF, SNCF, CUD, Conseil régional, Conseil général du Nord

Comparaison avec d’autres ports euro-péens

Réalisation d’axes interindustriels Evolution des trafics de poids lourds sur la RD 601 (ex-RN 1) à Loon-Plage et Grande-Synthe

DDE, CUD

Valorisation de l’environnement portuaire

Surface des milieux naturels et renaturés dans la zone industrialo portuaireSurface en espaces de nature et/ou paysagés dans les entreprises de la ZIPNombre d’entreprises utilisant le réseau d’alimenta-tion en eau industrielle (et volumes annuellement consommés)

PAD, CUD, Conseil général du Nord

Atlas AGUR des zones d’activités

SMAERD

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Vii – les indiCateuRs d’éValuation dans les domaines du touRisme et des loisiRs


Développement de l’offre foncière dédiée au tourisme et aux loisirs

Surface des zones des PLU ayant vocation de touris-me et de loisirs

CUD, AGUR

Développement des espaces de loisirs de plein air

Evolution des surfaces mise à disposition du public pour chaque espace référencé au SCoT (trame verte urbaine et espaces ruraux)

EPCI, communes

Développement des équipements ludiques et sportifs de proximité

Nombre d’équipements ludiques et sportifs de quar-tier (hors équipements à usage communal ou inter-communal)

Communes

Affirmation de la vocation priori-tairement touristique des espaces urbanisables littoraux

Part, en superficie, des espaces urbanisables proches du rivage (au sens « loi littoral ») accueillant des amé-nagements ou équipements touristiques et de loisirs

CUD (PLU)

Réalisation du croissant vert Evolution des surfaces consacrées au développement d’activités de loisirs et de tourisme (y compris touris-me de nature)Evolution des surfaces réservées à l’activité agricole

CUD, communes, syndicat inter-communal des dunes de Flandre

Développement de la randonnée Linéaire de sentiers de grande randonnée (GR)Linéaire des circuits du plan départemental d’itinérai-res de promenade et de randonnée (PDIPR)Linéaire de vélo-routes et voies vertes

Fédérations, Conseil général du Nord

Conseil régional

Développement de la plaisance maritime

Evolution du nombre d’anneaux dans les ports de Dunkerque et Gravelines

Communes, associations

Développement de la plaisance fluviale

Nombre de bases, relais et haltesEvolution de la fréquentation des canaux

VNF, comités régional et départe-mental de tourisme

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Viii – les indiCateuRs d’éValuation dans le domaine de l’agRiCultuRe


Maintien des grands équilibres entre les zones agricoles et les zones urbanisées

Surface des zones agricoles protégées dans les PLU et part de superficie communale représentée (par com-munes)Part de surface agricole utile consommée par les extensions urbaines (par communes)Part de surface agricole utile consommée par les zones d’activités économiques (par communes)Part de surface agricole utile consommée par les opé-rations touristiques (par communes)

AGUR, CUD Suivi des PLU (exploitation sous SIG)

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LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’ÉVOLUTION DU TERRITOIRE

objet : appréciation objective des évolutions affectant la région Flandre-Dunkerque et résultant de la somme des phénomènes, événements et stratégies ayant des incidences sur ce territoire (dans tous les domaines). Certains de ces indicateurs permettent de comparer la région Flandre-Dunkerque à d’autres territoires, et d’analyser sa situation au regard de données obtenues à d’autres échelles. il s’agit le plus souvent d’indicateurs « primaires », dont les croisements peuvent donner lieu à des indicateurs « combinés » permettant de mieux apprécier certains phénomènes.

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i – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine de la démogRaphie et de l’habitat

OBJETS DU SUIVI PARAMÈTRES ET INDICATEURS ORGANISMES RÉFÉRENTS OBSERVATIONS

Evolution démographique du SCoT, par communes et EPCI

Taux de croissance de la population par communeSolde naturelSolde migratoireTaux de croissance des ménagesEvolution de la taille des ménagesStructure par âges de la population et évolutionStructure de la population par CSP

INSEE Selon les modalités de la nouvelle méthode de recensement

Evolution du parc de logements Evolution par catégories de logementsRésidences principalesRésidences secondairesLogements vacantsEvolution par statuts d’occupationEvolution structure du parc, taille des logements,

INSEE, fichier FILOCOM (DDE)

Fonctionnement de l’habitatLe parc social

Le parc locatif privé

Le parc occupé par les propriétaires

Taux de vacanceTaux de mobilitéLoyersDemande en logements sociauxOccupation: répartition des ménages en fonction des plafonds HLMTaille des ménages et taille des logements

LoyersOccupation: répartition des ménages en fonction des plafonds HLMTaille des ménages et taille des logements

Occupation: répartition des ménages en fonction des plafonds HLMTaille des ménages et taille des logements

EPLS

Association régionale pour l’habitatFichier FILOCOM (DDE)



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Fonctionnement de l’habitatLes dynamiques du marché immobilier

Les secteurs de pression foncière

Transactions dans le neuf et dans l’ancien

Prix des terrains à bâtir et nombre de transactions

Notaires (fichier PERVAL)

Notaires (fichier PERVAL)

Fiscalité appliquée aux ménages Taux d’imposition des communes (taxes d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti)

Sous-préfecture

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ii – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine de la mobilité et des tRanspoRts


Mobilité des ménages Nombre moyen de déplacements par jour et par per-sonne

CUD En fonction des enquêtes ménages

Usage de l’automobile Taux de motorisation des ménagesEvolution de l’aire urbaineEvolution du trafic routier sur le réseau national (A 16, A 25, RN 225)

INSEE

DDE

Incertitudes liées à la modification des modalités de recensement

Transports de marchandises Trafic de poids lourds sur l’A 16 et l’A 25/RN 225 (nombre par jour moyen annuel, pourcentage par rapport au trafic total)Flux de poids lourds sur le territoire de la ZIPTrafics ferroviaires sur Dunkerque-Calais, et Dunker-que-HazebrouckTrafic fluvial sur les canaux

DDE

CUD, DDE, PADSNCF, RFF

VNF

Modèle de trafic 2007, sur la base de la méthodologie CETE

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iii – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine des seRViCes au publiC et des aménités


Organisation des acteurs Evolution des structures, des compétences et des périmètres d’exercice

Services publics, EPCI, communes Cartographie dynamique

Présence territoriale Localisation des services sur le territoire par domaines d’intervention et types de présence (siège, antenne, permanence…), horaires d’ouvertureAccessibilité tous modes (croisement avec les réseaux de TC, les pistes cyclables…)Evolution de la présence territoriale sur les secteurs à enjeux : quartiers sensibles, secteurs « désertifiés »…

Services publics, EPCI, communes Croisement avec les caractéristiques de population

Technologies de l’information et de la communication

État de la couverture du territoire en ADSL… sur le territoire

Services publics, EPCI, communes

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iV – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine du CommeRCe et de l’aRtisanat


Offre commerciale Nombre d’enseignes par communes et EPCIRépartition par secteurs des surfaces de commerce de détailNombre d’emplois par communes, par EPCI, par sec-teurs commerciauxSurfaces de commerce de détail par communes et EPCI, et par catégories (inférieur ou supérieur à 400 m²)

Chambres de commerce

Offre artisanale Nombre d’artisans par communes et EPCINombre d’emplois liés aux entreprises artisanales par communes et EPCI

Chambre de métiers

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V – les indiCateuRs de suiVi en matièRe de zones d’aCtiVités éConomiques (y CompRis zone industRialo poRtuaiRe)


Positionnement Part de l’offre foncière au regard de l’offre littorale, départementale, régionale, transfrontalière

SMCO, Région Nord-Pas de Calais, West Vlaanderen Intercommunale (SIG transfrontalier)

Gestion et animation des zones Nombre de clubs d’entreprises et d’adhérents EPCI, CCI, PAD

Coûts fonciers Coût du m² des terrains en ZAE non portuaires et charge foncièrePositionnement aux échelles littorale, départemen-tale, régionale

EPCI, CCI, Dunkerque-promotion

CCI, CRCI, agences de développe-ment économique

Fiscalité Taux de taxe professionnelle par EPCI DGI

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Vi – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine de l’aCtiVité poRtuaiRe


Activité portuaire Evolution des trafics et de leur structure, comparée à celle des ports français et européensEvolution de la valeur ajoutée portuaire

PAD, Ministère chargé des trans-ports, IsemarPAD Etudes spécifiques

Entreprises portuaires Evolution du tissu portuaire d’entreprises (nature, secteurs, taille, emplois…)Surface de plate-forme logistique

PAD

Emplois portuaires Evolution du nombre d’emplois directs et indirects liés au port, par secteurs d’activités

PAD

Activité halieutique Nombre d’unités de pêche en merTonnages de produits de la merProductions de l’aquaculture

Affaires maritimes, comité local des pêches maritimes

Ferme aquacole

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Vii – les indiCateuRs de suiVi dans les domaines du touRisme et des loisiRs


Organisation des acteurs Acteurs institutionnels du territoire : secteurs d’inter-vention, compétences, nombre de salariés affectés à la fonction touristiqueOffices de tourisme et syndicats d’initiative : périmè-tres d’intervention, niveau de classement, nombre de points d’accueil, nombre de salariés permanents, nombre de langues pratiquées

EPCI, syndicats de communes, pays, CCI

OT et SI, Union départementale des OT-SI

Appui cartographique

Emplois touristiques Nombre d’emplois salariés lié au tourismeNiveau de rémunération et de qualificationAge et sexe des salariés

Observatoire régional du tourisme, Direction régionale du tourisme, CCI, INSEE

Fréquentation touristique Nombre de sollicitations aux OT (distinction clientèle groupe, étrangère, population locale, régionale et autres régions de France)Nombre de visiteurs dans les équipements d’anima-tion touristiques (clientèle groupe, étrangère, popu-lation locale, régionale et autres régions de France) par types d’équipements selon catégories établies par le Comité régional de tourisme

OT

Observatoire régional de tourisme, gestionnaires d’équipements

Hébergement touristique Pour chaque type d’hébergement : • nombre d’établissements• nombre de lits• classement• nombre de nuitées par an• durée moyenne des séjours• taux d’occupation• taux de fréquentation étrangère et de clientèle

d’affairesTaux de fonction touristique. des communes (héber-gements touristiques/hébergement résidentiel)

Préfecture du nord, Gîtes de France, Accueil paysan, CRT, CCI, INSEE

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Viii – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine de l’agRiCultuRe


Surfaces agricoles Surface agricole utilisée et part de la superficie du SCoT

Chambre d’agriculture, DRAF/DDAF

Résultats selon les modalités de recon-duction ou de mise à jour du recense-ment général agricole

Exploitation Nombre et taille des exploitationsRépartition par statuts (exploitation individuelle, EARL, GAEC)Potentiel économique (répartition des marges brutes standard par tailles d’exploitations)Productivité (nombre d’ha-équivalent blé, nombre d’unités de travail annuel)Part des exploitations pratiquant la diversification des activités (tourisme, activités pédagogiques…)Part des exploitations disposant d’une certification en agriculture raisonnée


Id.

Productions Répartition en surface des grands types de culturesSurfaces en prairies permanentesSurfaces de cultures maraîchères et horticolesRépartition en nombre de têtes des différents types d’élevageTaille des exploitations d’élevage hors solTypologie des cantons en fonction des productions (cartographie dynamique)


Id.

Exploitants Nombre d’exploitants agricolesNombre d’emplois à temps completRépartition des emplois par fonctions (chefs d’exploi-tation, emplois familiaux, salariés agricoles perma-nents et saisonniers)Part des exploitants ayant une formationNombre de ménages pluri-actifs


Id.

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ix – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine du tissu pRoduCtif


Taille et caractéristiques du tissu productif

Nombre d’entreprisesRépartition par secteurs d’activité (primaire, secon-daire, tertiaire)Structure de chaque secteurRépartition par tailles d’entreprisesNombre de salariés, par secteursNombre et part des entreprises appartenant à un groupe (et nombre de salariés)Nombre de nationalités représentéesPart des effectifs du secteur public dans les effectifs salariés du tertiaire

CCI, CRCI, INSEE

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x – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine des RessouRCes humaines


Population active Evolution de la classe d’âge des actifsStructure de la classe d’âge des actifsPopulation active occupéeTaux d’activité hommes/femmes

INSEE Incertitudes liées à la modification des modalités de recensement

Emploi Structure de l’emploi par secteurs économiquesStructure de l’emploi hommes/femmes

Taux et durée de chômage par secteurs d’activité, sexes, classes d’âge

INSEE

ANPE, DRTEFP/DDTEFP

Incertitudes liées à la modification des modalités de recensement

Revenus des ménages Revenus fiscaux nets moyens des ménages, par com-munes

DGI

Précarité Part des personnes bénéficiant des minima sociaux, par communes

Caisse d’allocations familiales

Sécurité Taux de criminalitéRépartition par types d’infractions

Police

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xi – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine de la foRmation et de la ReCheRChe


Evolution des effectifs en âge d’être scolarisés

Population des tranches d’âge 2 – 18 ansTaux de scolarisation à 2 ans

INSEE Selon les modalités de la nouvelle méthode de recensement

Nombre de structures d’enseigne-ment public et effectifs (par com-munes)

Ecoles maternelles et primairesCollègesLycéesStructures d’enseignement supérieurStructures d’apprentissage

Communes, Education nationale (Inspection académique), ULCO

Conseil régional (DFPA)

Nombre de structures d’enseigne-ment privé et effectifs (par com-munes)

Ecoles maternelles et primairesCollègesLycéesStructures d’enseignement supérieurStructures d’apprentissage

Communes, établissements, Comité dunkerquois de l’enseignement catholique

Conseil régional (DFPA)

Résultats de formation Taux de réussite aux 3 types de baccalauréat Nombre de diplômés LMDTaux d’insertion professionnelle 18 mois après sortie de formationPart de diplômés de l’enseignement supérieur dans la population

Lycées ULCO

INSEE

Enquêtes

Selon les modalités de la nouvelle méthode de recensement

Profil des étudiants Origine géographique et sociale des étudiantsPart d’étudiants étrangersPart de boursiers

ULCO

Développement de la recherche publique

Nombre de laboratoires et d’unités de rechercheNombre de doctorantsNombre d’enseignants-chercheurs

ULCO

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xii – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine de la CultuRe


Offre culturelle Nombre d’équipements par domaines culturels et par communesNombre d’organisations travaillant dans les différents domaines culturels

Communes Base de données AGUR

Pratiques culturelles Nombre d’adhérents des associations et structures culturellesFréquentation d’équipements et d’événements

Associations et structures culturel-lesCinémas, palais des congrès, bals de carnaval…

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xiii – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine de la santé


Fécondité Taux de natalité pour 1 000 habitantsIndicateur conjoncturel de fécondité (ICF – somme des taux de fécondité par âge observés pour une année donnée)

Observatoire régional de la santé (ORS)

Périnatalité Age moyen des mères à la naissance de leur enfantEvolution du nombre de familles monoparentalesNombre de consultation prénatalesTaux de suivi des préparations à l’accouchementNombre de naissances prématuréesTaux d’allaitement maternel

ORSCAFConseil général du Nord

Santé des enfants en bas âge Part des affections touchant les enfants à 4 ansNombre de cas de maltraitance ou d’agressions sexuelles relevées envers un enfant

Conseil général du NordProtection maternelle infantile Données non exhaustives

Santé des enfants et adolescents Part des enfants présentant une surcharge pondé-ralePart des adolescents sujets à des conduites addicti-ves Nombre de tentatives de suicides chez les moins de 25 ansNombre d’accidents de la route impliquant des 15-24 ans, taux de décès

CPAM

ORS, associations

CPAM

CUD

Données non exhaustives

Santé des adultes Taux de mortalité pour 1 000 habitantsEspérance de vie moyenneSurmortalité toute causes confonduesSurmortalité par pathologiesPart de la population présentant une surcharge pon-déralePart de la population souffrant de diabète

ORS

CPAM

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Santé des personnes âgées Nombre de décès par types de pathologiesNombre de tentatives de suicides et décès liés Nombre de cas de maladies d’Alzheimer ou apparen-téesNombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée à l’autonomie

ORS


Offre sanitaire et sociale Densité médicale pour 100 000 habitants, par spécia-lités médicales et paramédicalesDémographie médicale par spécialitésOffre hospitalière (nombre d’établissements et de lits)Nombre de places publiques et privées en courts et moyens séjours hospitaliers, par disciplinesNombre de places en psychiatrieDémographie médicale hospitalière pour 10 000 habitants, par spécialités médicalesEffectifs des associations d’aide à domicileTaux d’équipement des services de soins infirmiers à domicile en nombre de places pour 1 000 personnes de plus de 75 ansNombre de lits pour la prise en charge des maladies d’Alzheimer et apparentées

CPAM, CNAM

DRASS, Agence régionale d’hospi-talisationDRASS

CPAMDRASS, Agence régionale d’hospi-talisationCommunes, EPCIAssociations

ORS

Consommation médicale Nombre d’actes médicaux par individus et par disci-plinesRépartition des dépenses totales de la CPAM de Dun-kerque

URCAM

CPAM

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xiV – les indiCateuRs de suiVi dans le domaine du spoRt


Mouvement sportif Nombre d’associations sportives et d’adhérents (par communes)

Nombre de licenciés par disciplines

Direction régionale et départemen-tale de la jeunesse et des sports (DRDJS), communesComité régional olympique et sportif (CROS)

Equipements sportifs Nombre d’équipements sportifs par typesPart des équipements ayant un usage intercommunal

(DRDJS), communes, EPCI

Politique sportive Part du budget de fonctionnement communal consa-cré au sport

Communes

DéCLaraTion De PriSe en ComPTe Du raPPorT environnemenTaL eT DeS ConSuLTaTionS auxqueLLeS iL a éTé ProCéDé

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Déclaration de prise en com

pte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé

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En application de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme, « lorsque le plan ou le document a été adopté, l’autorité qui l’a arrêté en informe le public, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté euro-péenne consultés.

Elle met à leur disposition les informations suivantes :

1° Le plan ou le document ;

2° Une déclaration résumant :

• la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en appli-cation de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;

• les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;

• les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du document. »

Dans le but de préciser cette prescription, il convient de rappeler que l’ar-ticle L.122-6 précité stipule que « l’évaluation environnementale comporte l’établissement d’un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du plan ou du document sur l’environne-ment. Ce rapport présente les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que l’application du plan peut entraîner sur l’environnement. Il expose les autres solutions envisa-gées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, le projet a été retenu.

« Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être rai-sonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d’éva-luation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l’existence d’autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géogra-phique ou de procédures d’évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur. »

Au regard des articles L.122-6 et L.122-10 du code de l’urbanisme, le syndi-cat mixte du SCoT de la région Flandre-Dunkerque est en mesure de décla-rer que :

• Il a été réalisé un rapport qui analyse les « incidences notables prévisibles du projet sur l’environnement. » Cette analyse est insérée dans le rapport de présentation du SCoT, et un de ses chapi-tres traite spécifiquement des incidences prévisibles du projet sur les territoires limitrophes.

• Un deuxième dossier, également inséré dans le rapport de présen-tation du SCoT, présente les « mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet pour l’environnement. »

• Un troisième document expose et justifie la nature des choix qui ont été opérés au travers du projet au regard des mesures de pro-tection environnementale définies aux niveaux international, com-munautaire et national.

Dans le cadre d’une démarche itérative, la mise au point du projet d’amé-nagement et de développement durable et celle du document d’orien-tations générales ont fait l’objet de modifications et d’adaptations visant à prendre en compte les incidences prévisibles sur l’environnement des objectifs poursuivis au travers du SCoT et des prescriptions destinées à les atteindre. Il en a été de même pour la définition des mesures proposées pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l’environnement que certaines options de développement sont susceptibles de générer de manière suffisamment significative pour être mentionnées. Le syndicat mixte a effectué ses choix et arrêté son projet en tenant compte des élé-ments portés à sa connaissance par le biais de ces analyses, et en évitant d’aller à l’encontre de prescriptions nationales, européennes et internatio-nales de protection environnementale (cf. le document spécifique à l’expli-cation des choix retenus pour le projet)

Les trois rapports ci-dessus mentionnés ont par ailleurs fait l’objet de la consultation des personnes publiques associées à l’élaboration du SCoT, y compris les autorités représentant la Province de Flandre occidentale, territoire étranger voisin de celui du SCoT. Ils ont également été soumis

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à l’examen de l’autorité environnementale et ont été présentés à l’en-quête publique qui s’est déroulée du 1er mars 2007 au 2 avril 2007 inclus.

La mise au point de ces documents, en vue de leur approbation par le syn-dicat mixte lors de l’arrêt de projet de SCoT (30 octobre 2006), a été précé-dée de deux réunions de concertation rassemblant la DIREN Nord-Pas de Calais, la DDE du Nord, la DRIRE Nord-Pas de Calais, le CETE Nord-Picardie et l’Agence d’urbanisme et de développement de la région Flandre-Dun-kerque, maître d’œuvre du SCoT pour le compte du syndicat mixte (6 juillet 2005 et 21 juin 2006). Lors de ces réunions ont également été examinées les premières versions du PADD et du DOG. Ces réunions ont donné lieu à la rédaction de comptes rendus par les services de l’État. La version du SCoT soumise à l’enquête publique intègre les remarques formulées par les services de l’État à ces occasions, en particulier :

• un dossier spécifique présente une récapitulation des enjeux envi-ronnementaux de la région Flandre-Dunkerque,

• l’évaluation des incidences notables prévisibles du projet sur l’en-vironnement, conduite initialement en référence au PADD, a été étendue à la prise en compte des prescriptions du DOG, par applica-tion d’un processus itératif,

• les modalités de transcription de la loi littoral ont fait l’objet d’un développement,

• des prescriptions relatives à la prise en compte des sites Natura 2000 ont été précisées,

• un rapport de compatibilité du SCoT avec le SAGE de l’Audomarois (auquel sont intégrées quatre communes du SCoT) a été rédigé.

Des observations, relatives entre autres à l’environnement, ont été recueillies auprès des organismes associés lors des consultations organisées pour l’élaboration du PaDD, puis du Dog (par échanges de courriers et lors des réunions organisées à cette fin par le syndicat mixte). D’autres remar-ques ont été émises à ces occasions par la population lors des 16 réunions publiques de concertation qui ont été tenues dans les EPCI et les com-munes membres du syndicat mixte. La version arrêtée du projet de SCoT intègre nombre de ces remarques, préalablement soumises aux arbitrages des élus du syndicat mixte.

Les observations formulées sur le SCoT après l’arrêt du projet, et durant le délai légal de trois mois, par les organismes associés, ont été présentées à l’enquête publique. Ce ne put être le cas pour le rapport de l’autorité envi-ronnementale, adressé hors délais au syndicat mixte. Ce rapport a toutefois été pris en compte par le syndicat, avec la même attention que pour les observations des personnes publiques associées et le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur. Cet examen a conduit à des modifications et des ajouts parfois substantiels aux documents présentant le projet arrêté le 30 octobre 2006, dont certains relèvent de questions environnementales.

Ainsi, au regard des remarques exprimées par les services de l’état au titre de l’autorité environnementale, il convient de signaler les modifica-tions suivantes apportées aux documents constitutifs du SCoT arrêté :

• Une évaluation de la mise en œuvre du SDau de 1974 et du schéma directeur de 1990 a été ajoutée. Elle permet de mieux percevoir la justification de certains choix du SCoT, notamment en termes d’organisation spatiale du territoire (cf. document sur l’ex-plication des choix retenus pour le projet). Sont ainsi exposées les raisons pour lesquelles le SCoT ne dégage pas de véritables opportu-nités d’examen de variantes d’aménagement à grande échelle, mais vise surtout à infléchir les orientations du passé en repositionnant le projet dans une vision de développement durable. Les questions relatives à la protection et à la valorisation de l’environnement y sont donc particulièrement développées.

• Une présentation plus complète de l’articulation du SCoT avec le SDage du bassin artois-Picardie et le Sage de l’audomarois a été opérée. Outre une première évaluation au regard des orienta-tions générales de ces documents, est en plus examinée la compa-tibilité du SCoT avec les 80 dispositions du SDAGE et avec plus de 150 mesures du SAGE qui ont un lien juridique plus ou moins affirmé avec les documents d’urbanisme.

• Une présentation spécifique des incidences prévisibles du projet sur l’environnement des territoires limitrophes, en particulier du terri-toire belge, a été ajoutée au document du rapport de présentation relatif aux incidences notables prévisibles du projet sur l’environ-nement. A noter que, vis-à-vis de la belgique, aucune incidence

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Déclaration de prise en com

pte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé

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à caractère « notable » n’a été mise en évidence et les autorités belges n’ont pas émis d’avis sur le SCoT lors de la consultation des organismes associés.

• Dans le titre VIII-A.1 du document d’orientations générales, traitant de la transcription de la loi littoral, a été rajoutée une évaluation des capacités d’accueil des espaces urbains et à urbaniser, en conformité avec l’article L.146-2 du code de l’urbanisme.

• Les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du SCoT (espace portuaire uniquement) ont fait l’objet d’une description dans le chapitre du document réservé à cette question (Incidences notables prévisibles du projet sur l’envi-ronnement)

• Les quelques projets prévus dans la zone natura 2000 des dunes de la plaine maritime flamande ont fait l’objet d’une justification (cf. dossier relatif à l’articulation du SCoT avec les autres documents)

• Les prescriptions relatives à la prise en compte des contraintes hydrauliques dans les wateringues ont été renforcées dans le DOG. Il en est de même pour la prise en compte du risque de submersion marine, en référence aux études les plus récentes conduites sur cette question et pouvant être raisonnablement exigibles.

Il s’agit là des principales corrections qui ont été apportées aux documents en réponse aux observation des services de l’État. D’autres précisions ou modifications, plus mineures, émaillent évidemment les documents.

En référence à l’alinéa 2 du 2° de l’article L.122-10, le syndicat mixte déclare, de façon très résumée, que les choix opérés par le SCoT sont principale-ment fondés sur les motifs suivants :

• La nécessité d’éviter tout déficit migratoire dans la région Flandre-Dunkerque et d’y renforcer l’économie résidentielle. Il s’agit d’appor-ter les meilleures réponses possible aux différentes demandes expri-mées par toutes les catégories sociales, et de développer l’attractivité résidentielle du territoire : offre en logements, en services publics et privés de tous ordres (commerces, soins, éducation, sport, culture, administration…) et en qualité de cadre de vie.

• L’exploitation optimale et durable des formidables potentialités économiques locales représentées par le port, la plate-forme indus-trielle, l’énergie, le tourisme, l’agriculture, le réseau d’infrastructures, le positionnement régional et transfrontalier, le capital humain, les outils de formation, etc.

• Le souci de préserver un environnement de qualité, en menant de front des actions ayant pour but de réparer les erreurs du passé (pol-lution des eaux, des sols et sédiments, appauvrissement de la biodi-versité…), de corriger les modes opératoires (aménagement urbain et industriel, gestion de l’énergie, des déchets, des espaces verts…), et de préparer de bonnes conditions de vie pour les générations futures (prévention des nuisances et des risques, paysagement, rena-turation de sites, etc.)

Ces choix ont par ailleurs été guidés par le souci :

• de conserver les grandes lignes de l’organisation spatiale du territoi-re, forgée par l’application, depuis les années 70, des schémas d’ur-banisme antérieurs,

• de préserver les équilibres et les complémentarités entre l’agglomé-ration littorale et le pays rural (habitat, activités, identités…),

• de rompre avec des logiques donnant priorité à l’étalement urbain, à l’usage de l’automobile, au développement des transports routiers, à l’artificialisation des sols, du bord de mer et des cours d’eau, à l’éro-sion de la biodiversité, aux gaspillages énergétiques,

• d’accorder plus d’attention à la cohérence des aménagements et à la prise en compte des problématiques touchant les territoires limitro-phes de la région Flandre-Dunkerque.

Enfin, au regard de l’alinéa 3 du 2° de l’article L.122-10, le syndicat mixte du SCoT signale que le rapport de présentation décrit de manière détaillée les indicateurs sur lesquels il entend s’appuyer pour évaluer les inciden-ces de la mise en œuvre du SCoT sur l’environnement. Une distinction est faite entre ces indicateurs et ceux qui ont pour objet de poser un dia-gnostic environnemental du territoire et qui sont le reflet de phénomènes ne relevant pas nécessairement de l’application du SCoT. Ces indicateurs

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« de suivi » doivent permettre, au bout des dix années de mise en œuvre du SCoT, de bâtir un état initial de l’environnement qui aura pour fonction d’alimenter la réflexion préalable à la révision du document d’urbanisme.

Les indicateurs d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement visent donc à cibler les conséquences directes qu’auront, sur l’environne-ment du SCoT et, éventuellement, des territoires voisins, les prescriptions du DOG destinées à atteindre les objectifs fixés dans le PADD et relevant du champ de l’urbanisme.

A noter que le syndicat mixte affiche, dans un chapitre spécifique du PADD, le développement des méthodes et outils d’observation du territoire comme un objectif à part entière, au service du projet qu’il a défini.

PréSenTaTion SynThéTique Du SChéma De CohérenCe TerriToriaLeDe La région FLanDre-DunKerque

(résumé non technique du SCoT)

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sommaiRe

QU’EST-CE QUE LE SCoT DE LA RÉGION FLANDRE-DUNKERQUE ? Page 189

i – qu’est-ce qu’un SCoT ? Page 189

ii – Sur quel territoire, par qui, et comment s’est élaboré le SCoT de la région Flandre-Dunkerque ? Page 190

iii – De quoi le SCoT doit-il être constitué ? a quoi doit-il veiller en priorité ? Page 193

SYNTHÈSE DU RAPPORT DE PRÉSENTATION Page 194

i – Le diagnostic socioéconomique Page 194

ii – L’état initial de l’environnement Page 196

iii – Synthèse des enjeux environnementaux stratégiques Page 198

iv – L’articulation du SCoT avec les autres documents Page 202

v – L’explication des choix retenus pour le projet au regard de l’environnement Page 203

vi – Les incidences notables prévisibles du projet sur l’environnement Page 207

vii – Les mesures envisagées pour pallier les incidences négatives du projet sur l’environnement Page 210

viii – méthode de réalisation de l’évaluation environnementale Page 213

SYNTHÈSE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Page 215

SYNTHÈSE DU DOCUMENT D’ORIENTATIONS GÉNÉRALES Page 222

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Présentation synthétique du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-D

unkerque (résumé non technique du S

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QU’EST-CE QUE LE SCoT DE LA RÉGION FLANDRE-DUNKERQUE ?

i – qu’est-Ce qu’un sCot ?

Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urba-nisme, ayant pour objet l’aménagement d’un territoire formé de plu-sieurs communes ou établissements intercommunaux

Les schémas de cohérence territoriale ont été institués en 2000 par la loi « solidarité et renouvellement urbains » (Sru). Quelques modifications ont été apportées en 2003 par la loi « urbanisme et habitat » (uh). La réa-lisation et la mise en œuvre des SCoT sont encadrées par le Code de l’ur-banisme.

Les SCoT succèdent aux schémas directeurs.

Ces derniers déterminaient essentiellement la vocation des différents espaces composant le territoire, sans forcément tenir compte des relations que ces espaces doivent avoir entre eux. Le schéma directeur s’exprimait principalement au travers d’une carte de destination des sols. Dans le SCoT, c’est la règle écrite qui prime.

Dans la région dunkerquoise, un schéma directeur avait été approuvé en 1�74. Révisé en 1��0, il est resté en vigueur jusqu’à l’approbation du SCoT.

Le SCoT est d’abord l’expression d’un projet politique, partagé et porté par tous les élus du territoire.

En ce sens, il s’efforce de fusionner, solidariser et mettre le plus possible en cohérence les choix de développement faits pour l’agglomération dunker-quoise et pour son pays rural à l’horizon de dix ans environ.

Le SCoT doit assurer la cohérence des différentes stratégies d’aména-gement et de développement du territoire.

Tous les plans et programmes spécifiques (habitat, transports, commerce et artisanat, environnement, etc.) et les documents qui en découlent doivent

donc être compatibles avec le SCoT (ils ne doivent pas contredire ce qui y est écrit ou représenté) et s’y fondre en une stratégie d’aménagement transversale et unique.

en particulier, le SCoT va servir de référence pour les plans locaux d’ur-banisme (PLu)

Les PLU, qui ont remplacé les POS (plans d’occupation des sols), régissent, parcelle par parcelle, l’occupation des sols et le droit à construire dans les communes. Ils traduisent donc concrètement, sur le terrain et dans la vie quotidienne, le projet politique exprimé dans le SCoT. Aussi le SCoT concer-ne-t-il tous les citoyens.

Le SCoT doit tenir compte des dispositions d’aménagement et des projets existant sur les territoires voisins, y compris étrangers.

Les relations sont en effet nombreuses avec ces territoires : transports, habitat, emploi, loisirs, commerce, université, gestion de l’eau, tourisme, etc.

Le SCoT de la région Flandre-Dunkerque doit donc prendre en compte les orientations et projets d’aménagement concernant le Calaisis, l’Audoma-rois, le pays Cœur de Flandre et la province de Flandre occidentale, en Bel-gique.

enfin, le SCoT a une durée de vie limitée.

En effet, le syndicat mixte a obligation de réexaminer son projet avant la fin de la dixième année d’application du SCoT. Il peut délibérer d’une reconduction, ou d’une mise en révision mais, s’il ne le fait pas, le SCoT devient inapplicable.

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ii – suR quel teRRitoiRe, paR qui, et Comment s’ést élaboRé le sCot de la Région flandRe-dunkeRque ?

Le SCoT concerne la région Flandre-Dunkerque

La région Flandre-Dunkerque est le territoire formé par :

• la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral,

• cinq communautés de communes : celles du canton de Bergues, de la Colme, de Flandre, du pays de Cassel et de l’Yser,

• les communes de Spycker et de Watten.

Ce territoire couvre environ 865 km², comporte 74 communes et comp-tait, en 1��, plus de 272 000 habitants (dont 208 000 dans la commu-nauté urbaine)

il est élaboré par un syndicat mixte.

Pour réaliser le SCoT, ces collectivités ont dû se mettre préalablement d’ac-cord sur son périmètre et se regrouper pour constituer un syndicat mixte, qui assume la responsabilité de l’élaboration du SCoT. L’instance de déci-sion du syndicat mixte est le comité syndical, composé de 34 élus titulaires (et autant de suppléants) désignés par leurs intercommunalités.

La conduite technique des travaux a été assurée par l’agence d’urbanisme et de développement de la région Flandre-Dunkerque (agur)

C’est une démarche partenariale et concertée.

De nombreux organismes doivent être associés aux différentes phases d’élaboration du projet : l’État, la Région Nord – Pas-de-Calais, le Départe-ment du Nord, les chambres consulaires, le port autonome, des associa-tions, les groupements de communes voisins, etc. Ces organismes émet-tent un avis sur les propositions du syndicat mixte et lui transmettent, le cas échéant, leur propre vision de l’aménagement de la région Flandre-Dun-kerque. Par ailleurs, dans les premières phases de la démarche d’élabora-tion du SCoT, les services de l’État portent à la connaissance du syndicat

mixte les éléments relatifs à l’application des textes juridiques européens et nationaux qui s’appliquent au territoire, ainsi que les documents élaborés à des échelles territoriales supérieures (département, région)

De plus, une concertation avec le public doit être menée tout au long de la procédure d’élaboration. Pour ce faire, différents moyens ont été mis en œuvre par le syndicat mixte et les intercommunalités et communes qui le composent, pour permettre à la population d’être informée et de s’exprimer : brochure « SCoT-Infos », articles de presse, bulletins munici-paux, réunions publiques, site internet (www.dunkerquegrandlittoral.org) et exposition. A la fin de la procédure d’élaboration, le projet de SCoT est mis en consultation chez les organismes associés, puis soumis à une enquête publique, avant qu’il ne soit validé définitivement par le syndi-cat mixte (après éventuelles rectifications pour tenir compte de certaines observations). Il est enfin rendu exécutoire par le préfet après contrôle de sa légalité.

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Composition du comité syndical

Délégués titulaires

Communauté urbaine de Dunkerque

DELEBARRE MichelDEFURNES PhilippeJANSSENS AnnickDELATTRE AndréHUTIN ChristianMARTEEL ClaudeLOORIUS HenriGOUVART RogerFOURMENTEL RolandLEIGNEL VincentCAREME DamienLEPRETRE YvesRAGAZZO RoméoRINGOT BertrandLEDAGUENEL AlainHALLOO DanielLEFEVRE MarcelDISTANTI Alexandre

Communauté de communes de Flandre

CATRY Jean-PierreDECOOL Jean BRONGNIART Bruno

Communauté de communes de bergues

FIGOUREUX AndréVERCRUYSSE Jean-PierrePATOOR René

Communauté de communes de l’yser

KERCKHOVE RenéLAPORTE RégisDUBREUCQ Marie-Joseph

Communauté de communes de la Colme

DECOOL MichelBAUDENS Jean-Pierre

Communauté de communes du pays de Cassel

VARLET Jean-Pierrede CHAMBURE GuyDECODTS René

Communes isolées (Spycker – Watten)

GOETBLOET Jean-LucDESCHODT Daniel

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Composition du comité syndical

Délégués suppléants

Communauté urbaine de Dunkerque

CLICQ Jean-PierreBECQUET JeanneVANWAELFELGHEM AlainTOURNEUR EricWILLEM JacquesKEMPE EricBASSEMON FrancisROMMEL EricDARCOURT Jean-LucVANDENBROUCKE Jean-MarieCOPPEY EdgarCOSTENOBLE FrancisCARBON JoëlDERYCKERE - DAMMAN GracienneEECKHOUDT PatrickMAES ChristianNICOLET ClaudeWAGHEMACKER Philippe

Communauté de communes de Flandre

NAELS DominiqueLANIEZ HervéDEWITE Bernard

Communauté de communes de bergues

JANSSEN PaulREUMAUX AndréLIBAERT Bernard

Communauté de communes de l’yser

BARBIER PierreDEVYNCK Jean-MichelBECUE Gérard

Communauté de communes de la Colme

DECOOL Jean-PierreVANPEPERSTRAETE Gérard

Communauté de communes du pays de Cassel

DRIEUX JacquesFACHE Jean-LucDUSAUTIER Bernard

Communes isolées (Spycker – Watten)

RYCKENBUSCH LaurentBERQUEZ Francis

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iii – de quoi le sCot doit-il êtRe Constitué ? a quoi doit-il VeilleR en pRioRité ?

III.1 – S’appuyant sur la réalisation d’un état des lieux, le SCoT est à la fois un projet politique et une « règle du jeu » pour l’aménage-ment du territoire

Un SCoT doit être composé de trois grandes parties :

• Un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et une iden-tification des enjeux du territoire, un exposé de l’état initial de son environnement, une explication sur les choix retenus pour son amé-nagement, une évaluation des incidences prévisibles de ces choix sur l’environnement, un exposé des mesures qui seront prises pour sup-primer les éventuelles conséquences négatives sur l’environnement ou, à défaut, les atténuer ou les compenser. Le rapport de présen-tation doit aussi prouver que le SCoT est compatible avec d’autres documents réglementaires, qui s’appliquent à un territoire plus vaste (la Région, l’État, l’Union européenne) ou qui sont importants pour la préservation de l’environnement (l’eau, par exemple)

Enfin, le rapport de présentation doit comprendre un résumé non technique de l’ensemble des éléments qui le composent. il s’agit du présent document. Pour la bonne compréhension du sujet, et afin qu’il puisse être abordé avec une vision d’ensemble, cette syn-thèse a été étendue au projet d’aménagement et de développement durable ainsi qu’au document d’orientations générales (cf. ci-après)

• Un projet d’aménagement et de développement durable (PaDD) : il s’agit d’une présentation politique du projet que les élus se sont donné pour les 10 ou 15 ans à venir. Ce document doit en particulier fixer les objectifs en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de sta-tionnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.

• Un document d’orientations générales (Dog), qui définit les règles et obligations visant à permettre d’atteindre les objectifs présentés dans le projet politique. Ce document sert en particulier de référence pour les plans locaux d’urbanisme (PLU)

Le SCoT ne doit pas comporter de carte figurant précisément la vocation des sols mais peut, en revanche, être illustré par une cartographie indi-cative de la localisation géographique de certains aménagements, et des schémas peuvent aider à la compréhension des orientations retenues.

Le but est de laisser les acteurs locaux plus libres quant au choix précis de la localisation et de la conception des différents aménagements prévus, à condition qu’ils respectent les règles définies par le document d’orien-tation générales.

III.2 – Le SCoT fait de l’urbanisme un outil de développement durable

Comme l’exige la loi, le SCoT s’attache à prendre en compte le maintien d’un équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces ruraux et naturels. Son souci est aussi d’assurer une bonne diversité des fonctions urbaines, en ne créant pas systématiquement des zones réser-vées exclusivement à l’habitat, aux commerces, aux services publics, etc., ce qui a pour effet de multiplier les déplacements. Il doit également veiller à ce que les villes, les villages et les quartiers proposent une véritable mixité sociale, contraire de la ségrégation par l’âge, les revenus ou la couleur de peau. Enfin, la protection de l’environnement doit apparaître dans le SCoT comme un objectif majeur et incontournable.

Ainsi, il s’agira par la mise en application du SCoT de répondre aux besoins futurs de la population de la région Flandre-Dunkerque dans une pers-pective de développement durable, c’est à dire en associant de façon étroite les démarches relatives au développement économique, à la soli-darité sociale, et au respect de notre environnement.

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SYNTHÈSE DU RAPPORT DE PRÉSENTATION

i – le diagnostiC soCioéConomique

Le diagnostic confirme que l’économie du territoire dépend essentielle-ment du port et de l’industrie, alors que l’emploi, le logement et la santé apparaissent comme les trois priorités sociales.

I.1 – Les activités portuaires et industrielles dominent l’économie du territoire et créent de plus en plus d’emplois supérieurs

Le port est le principal atout de l’économie locale.

Troisième port de France, Dunkerque est un formidable atout pour le pays, pour la région Nord – Pas-de-Calais, et pour le territoire du SCoT.

Les importants développements routiers, ferroviaires et fluviaux réalisés ou prévus (canal Seine – Nord Europe, par exemple) élargissent sa zone d’in-fluence commerciale à l’intérieur des terres. Ses infrastructures modernes, ses outils performants, sa main d’œuvre qualifiée et le soutien actif de ses partenaires contribuent à générer un développement exceptionnel de ses trafics.

Ses énormes disponibilités en terrains aménageables (près de 3 000 ha) constituent en outre un avantage précieux sur ses concurrents européens.

L’industrie renforce ses positions.

Fondée essentiellement sur la sidérurgie, la métallurgie, la pétrochimie et la construction navale jusqu’à la fin des années 80, l’industrie dunkerquoi-se s’est beaucoup diversifiée, ce qui lui permet d’être plus solide face aux crises économiques. Cette diversification s’est accompagnée de progrès très sensibles en matière de protection de l’environnement et des popula-tions vis-à-vis des risques et des pollutions.

L’implantation d’unités appartenant à des grands groupes internationaux démontre la bonne attractivité du territoire dunkerquois, due à ses infras-tructures de transport, sa main d’œuvre qualifiée, son niveau élevé de ser-vices aux entreprises, ses importantes réserves foncières et son exception-nelle richesse en matière de production d’énergie.

L’agriculture reste forte et compétitive.

Activité économique occupant la plus grande partie du SCoT (72 %), l’agri-culture se distingue par une amélioration constante de sa productivité, la croissante professionnalisation des exploitants, l’atteinte de l’excellence pour certaines productions (lin, légumes de plein champ, pommes de terre, fleurs...), et l’adoption de pratiques de plus en plus respectueuses de l’en-vironnement.

Le commerce de détail et l’artisanat font preuve de dynamisme.

Dans un contexte concurrentiel restant rude, les chartes commerciales ont su préserver l’équilibre entre la grande distribution périphérique et les commerces des centres de villes. La disparition progressive des commerces de proximité dans les villages et certains quartiers urbains pose cependant problème.

Quant à l’artisanat, il s’est beaucoup développé et se montre très actif, mais s’inquiète du vieillissement de ses chefs d’entreprises et du coût pénalisant de l’immobilier en zone urbaine.

Le tourisme est passé à la vitesse supérieure.

C’est un des secteurs où la création d’emplois a été la plus forte, notam-ment pour les jeunes et les femmes. Grâce aux importants efforts réalisés depuis les années �0 et au dynamisme des acteurs, le potentiel touristique de la région Flandre-Dunkerque est devenu impressionnant. La majorité des touristes qui fréquentent le Dunkerquois vivent à moins de 200 km et beaucoup sont des excursionnistes.

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I.2 – L’emploi, le logement et la santé sont les trois préoccupations socia-les majeures

Le marché de l’emploi est dynamique, et le taux de chômage a baissé depuis dix ans.

La création d’emplois progresse à bon rythme (+ 11,7% entre 1�8� et 1��) et est marquée par une forte diversification, tout en gardant une nette dominance industrielle. L’activité féminine rattrape son retard, grâce aux nouvelles filières industrielles et au développement des services aux entre-prises et à la personne (action sociale, tourisme, etc.)

En recul depuis une dizaine d’années, le taux chômage reste toutefois au-dessus de la moyenne nationale, et dans la moyenne régionale, mais les dispositifs de formation et d’insertion sociale et professionnelle se mon-trent de plus en plus efficaces.

La région Flandre-Dunkerque dispose de bonnes potentialités pour faire face aux besoins en logements.

Il y a, dans le périmètre du SCoT, suffisamment de terrains pour répondre aux futurs besoins en logements, mais ils ne sont pas forcément situés aux endroits les plus judicieux, et il faudra donc procéder à des réajustements. La récente période de pénurie en logements neufs a eu pour effet d’amé-liorer beaucoup de logements anciens, et la reconquête de friches urbai-nes permet la réalisation de nombreux logements à l’intérieur même des villes. Toutefois, le développement pavillonnaire aux abords des villes et des villages reste très important. Enfin, l’analyse de l’occupation des loge-ments sur l’ensemble du SCoT met en relief un phénomène de « spécialisa-tion sociale » des différentes parties du territoire les unes par rapport aux autres.

La situation sanitaire est très moyenne.

Les effets nocifs de l’alcool, du tabac, ainsi que d’une mauvaise alimenta-tion, sont à l’origine des premières causes de mortalité dans la population locale.

Le Dunkerquois tient cependant une bonne position au sein de la région

Nord – Pas-de-Calais en termes de taux de mortalité et d’espérance de vie mais, comme cette dernière, accuse du retard par rapport aux moyennes nationales pour son offre en structures et personnels sanitaires (notam-ment les médecins spécialistes). Cet écart risque en outre de s’accentuer avec les départs en retraite prévus parmi les praticiens.

Une action locale forte est par ailleurs menée par les collectivités en faveur des personnes âgées ou frappées de handicaps.

Les autres champs de la vie sociale font l’objet de nombreuses démar-ches de progrès.

Le niveau général de formation a beaucoup progressé : des efforts considérables ont permis d’équiper l’ensemble du territoire en écoles, col-lèges et lycées. L’université du littoral Côte d’Opale produit de plus en plus de diplômés supérieurs, adapte ses formations au contexte local de l’em-ploi et permet le développement d’un pôle de recherche dont la réputation s’amplifie.

Les effectifs scolaires devrant très probablement diminuer d’environ 12 500 jeunes jusqu’à 2015, il y aura nécessité d’anticiper sur les ajustements qui s’avèreront nécessaires.

L’offre en services au public est globalement satisfaisante. Le bon niveau de coopération intercommunale permet en effet de répondre à la plupart des besoins en services administratifs, sociaux, éducatifs, etc. Les collectivités ont mis au point des services techniques performants (déchets, alimentation en eau, assainissement...). En revanche, les grands services publics (Poste, Trésor public, antennes de la CPAM, de la CAF...) se main-tiennent difficilement en zone rurale et dans certains quartiers urbains, ce qui génère des problèmes d’accessibilité.

il n’y a pas pour l’instant de gros problèmes de transports : Le territoire possède un bon niveau d’infrastructures de communication, et les réseaux de transport collectif ont beaucoup progressé, même s’ils peuvent encore être améliorés. Les itinéraires cyclables se sont, quant à eux, notablement étendus.

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Force est toutefois de constater que la part des déplacements effectués en automobile ne cesse d’augmenter.

La vie culturelle est riche, car les associations sont nombreuses, le terri-toire est correctement pourvu en équipements, dont certains sont de haut niveau, et l’histoire de la région a laissé des traces culturelles profondes.

Les pratiques sportives sont également très développées, car le nombre d’équipements, d’organisations et de disciplines est élevé sur tout le terri-toire, avec des complémentarités fortes entre le littoral et le secteur rural. La ville de Dunkerque a un fort effet de polarisation pour les pratiques spor-tives de masse et les grands événements et, si petit à petit les institutions s’organisent, des marges de progrès existent encore pour elles en matière de mise en commun de moyens.

ii – l’état initial de l’enViRonnement

En matière d’environnement, la région se situe plutôt en bonne position compte tenu de la forte implantation de l’industrie, mais la vigilance doit rester de mise.

Le patrimoine naturel est très riche, mais aussi très méconnu.

On l’oublie souvent, mais la mer est le plus vaste espace naturel de la région Flandre-Dunkerque, et mérite à ce titre beaucoup d’attention. Au vu des résultats fournis par un imposant dispositif de surveillance, la qualité du milieu marin reste bonne, mais de nombreuses menaces existent, notam-ment en raison de la navigation et des rejets terrestres pollués.

Les milieux littoraux, dunes et plages, présentent quant à eux un intérêt écologique de niveau tout bonnement européen.

Bien que faiblement boisé, l’intérieur des terres est riche d’une multitude de petits espaces naturels (en particulier des zones humides), mais le mor-cellement du territoire par les infrastructures et l’urbanisation, ainsi que la dégradation du bocage, nuisent beaucoup à leur maintien. La richesse éco-logique du milieu rural paraît par conséquent fortement dépendante des pratiques agricoles.

Les paysages évoluent, mais reflètent encore bien les identités locales.

Les « valeurs-clés » de nos paysages (eau, ciel, cultures et prairies, bâti, végétation) demeurent très révélatrices des identités flamande et mari-time. Cependant, l’uniformisation et la banalisation les menacent, et les protections réglementaires n’apparaissent pas toujours faciles à mettre en œuvre, ni même efficaces, alors que la volonté de protection est de plus en plus partagée.

La ressource en eau fait l’objet de beaucoup d’attention.

L’alimentation en eau potable est un facteur limitant pour le développement économique et démographique de la région Flandre-Dunkerque, tributaire des nappes phréatiques de l’Audomarois. La protection de ces nappes est fort heureusement engagée car, si la qualité de leur eau reste bonne, leur

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taux de nitrates a nettement tendance à augmenter. Par ailleurs, beaucoup de branchements publics en plomb sont encore à remplacer pour éviter tout problème sanitaire à l’avenir.

Quant à l’alimentation en eau industrielle, puisée dans l’Aa et épurée à Bourbourg, elle pourrait atteindre ses limites à moyen terme et il faudrait trouver assez vite de nouvelles ressources.

Enfin, les importants efforts d’assainissement urbain, industriel et agricole commencent à porter leurs fruits et ont des effets positifs, bien qu’encore insatisfaisants, sur la qualité des eaux de l’Yser, des canaux et même de la mer.

La pollution des sols est moins préoccupante que celle des sédiments.

Malgré la forte industrialisation, les sols sujets à une contamination avérée sont relativement peu nombreux dans la région dunkerquoise. Par précaution, de nombreux sites devront toutefois faire l’objet d’un suivi de leur utilisation.

En revanche, les sédiments gisant au fond des cours d’eau et des bassins portuaires posent un problème épineux, compte tenu de leur concentra-tion en polluants toxiques. Pourtant, il faudra bien un jour envisager leur dragage.

La qualité de l’air s’est globalement améliorée en vingt-cinq ans.

La pollution atmosphérique d’origine industrielle est prédominante sur le littoral dunkerquois. Le réseau de mesure et d’alerte (ATMO) s’est notable-ment amélioré, les industriels ont réalisé des investissements considérables pour réduire leurs rejets, et la pollution de fond a notablement régressé pour plusieurs polluants majeurs. Mais des effets de pointe et des émis-sions d’odeurs et de poussières restent très perceptibles, incommodent les riverains des zones industrielles, et nuisent à l’image du Dunkerquois.

De plus, de nouveaux polluants sont régulièrement détectés et cela inquiè-te la population, les effets sur la santé demeurant trop mal connus.

Face à une situation qui reste donc insatisfaisante, notamment pour les habitants les plus exposés, un plan de protection de l’atmosphère a été mis en place par les services de l’État.

La prévention des risques fait partie de la culture locale.

La maîtrise des écoulements et la prévention des inondations sont les risques naturels les plus importants, car les ouvrages d’évacuation des crues vers la mer atteignent, dans les wateringues, leurs limites d’efficacité et de fiabilité. De même, les débordements réguliers de l’Yser inquiètent vivement nos voisins belges, situés en aval de son cours.

L’érosion du rivage de l’est-Dunkerquois paraît quant à elle relativement stabilisée, et sa surveillance est assurée à l’échelle de toute la côte d’Opale.

Les risques technologiques, liés à la présence d’installations industrielles dangereuses, font l’objet de mesures de précaution et de prévention : maî-trise de l’urbanisation à leurs alentours, plans d’intervention et d’organisa-tion des secours, contrôles de sécurité, etc.

Le transport des matières dangereuses ou polluantes, en particulier sur les routes, pose encore quelques difficultés. Quant aux transports par voie maritime, les récents et successifs accidents du « Prestige » et du « Trico-lor » (ce dernier au large de Dunkerque) ont conduit au renforcement des mesures de sécurité et des plans de secours spécifiques (POLMAR)

La valorisation des déchets est devenue une pratique courante.

Dans la région Flandre-Dunkerque, les collectivités ont toutes développé et mis en œuvre des stratégies donnant priorité à la valorisation des déchets municipaux (tri et recyclage, fabrication de compost, d’énergie). Des diffi-cultés demeurent toutefois pour bien gérer les déchets toxiques produits de façon dispersée par les ménages, les commerçants et artisans, les agri-culteurs, les professions de santé, les laboratoires, etc.

Quant aux déchets industriels, ils sont de mieux en mieux gérés et donnent même lieu à de nouvelles productions, des entreprises utilisant certains d’entre eux comme matière première.

La lutte contre le bruit est engagée.

L’application de la réglementation relative au bruit provenant des infras-tructures routières et ferroviaires est amorcée (classement sonore des voies, identification et résorption des « points noirs du bruit »). De plus, de nom-

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breux aménagements urbains tiennent plus compte des nuisances sonores (matériaux, structures, etc.), et les bruits d’origine industrielle sont mieux surveillés (études d’impact)

Enfin, les collectivités commencent à s’organiser pour traquer les nuisances sonores (« brigades du bruit », chartes...)

iii – synthèse des enjeux enViRonnementaux stRatégiques

La réalisation d’un état initial détaillé et réaliste de l’environnement a permis de déterminer les forces et les faiblesses du territoire en la matière, mais également de mettre en exergue ses potentialités. Il se dégage de cette analyse de la situation et de son évolution prévisible sept enjeux environ-nementaux majeurs qui, au regard de l’objectif général d’augmentation de l’attractivité du territoire, occupent une place éminemment stratégique.

III.1 – Disposer d’une ressource en eau suffisante et de bonne qualité

L’omniprésence de l’eau figure parmi les grandes caractéristiques géo-physiques de la région dunkerquoise. C’est aussi une source importante de préoccupations, pour de nombreuses raisons : absence de ressource en eau potable dans la région Flandre-Dunkerque, importants besoins en eau de l’industrie, risques d’inondations, niveaux de pollution élevés des cours d’eau et de leurs sédiments, menaces sur la mer (pollution, accidents mari-times), érosion du rivage, etc.

Tout cela justifie évidemment que plusieurs objectifs du PADD se rappor-tent directement à l’amélioration de la gestion de la ressource en eau et à la préservation des écosystèmes aquatiques, en eau douce comme en eau de mer, en réponse à six enjeux majeurs :

• enjeu de solidarité : l’accès à l’eau potable doit être garanti pour tous, et la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une concertation avec les territoires voisins (Audomarois, Flandre belge)

• enjeu de durabilité : il faut garantir l’accès à des ressources de bonne qualité pour les générations actuelles et futures, tout en permettant le développement économique et humain de la région.

• enjeu de protection de la santé publique : il est nécessaire de pour-suivre le développement de l’assainissement et de la prévention des pollutions des eaux douces et marines.

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• enjeu économique : l’eau de bonne qualité apparaît comme un facteur limitant pour le développement des activités industrielles et artisanales.

• enjeu de sécurité des populations et des biens, face aux risques d’inondation et de recul du trait de côte.

• enjeu écologique : préservation des équilibres naturels par la pro-tection des écosystèmes aquatiques et l’enrichissement de leur bio-diversité.

III.2 – Maîtriser les risques technologiques

Sur le littoral dunkerquois, où sont implantées 15 entreprises relevant de la directive Seveso (dont 13 Seveso « seuil haut ») et une centrale nucléaire, les risques technologiques sont un sujet important et sensible. Or le débat sur la question de la prise en compte des risques technologiques a toutes les chances de s’amplifier sur le littoral Nord, pour au moins quatre raisons qui se déclinent en enjeux stratégiques pour le projet :

• Le développement portuaire et l’industrialisation doivent se poursuivre – c’est un choix politique clairement exprimé dans le SCoT – et l’accueil de nouvelles installations présentant des risques, même faibles, ne peut être exclue. De même, la présence de réac-teurs nucléaires de nouvelles générations n’est a priori pas remise en cause à l’issue de l’exploitation des réacteurs actuels.

• Les transports de marchandises, et donc de matières dangereuses, devraient considérablement s’amplifier, tant sur terre que sur mer, et non seulement en raison du développement de la seule région dunkerquoise.

• La sensibilisation des habitants vis-à-vis des risques va probable-ment continuer à croître, et une stratégie foncière et financière spécifique devra être mise en œuvre en application de la loi de 2003 sur les risques naturels et technologiques.

• L’exposition aux risques s’ajoute à d’autres nuisances qui devien-nent de plus en plus insupportables pour les riverains (pollution atmosphérique, bruit, odeurs, dangers de la circulation routière...)

En revanche, la maîtrise des risques technologique constitue aussi pour le littoral dunkerquois un enjeu important en termes de recherche et de développement technologique, en phase avec le pôle de compétences « Dunkerque technologies » sur la sécurité des process industriels.

III.3 – Réduire la pollution atmosphérique

Vue sous l’angle de moyennes annuelles relevées pour un nombre limité de polluants dits « de référence », la pollution atmosphérique sur le littoral dunkerquois peut paraître « acceptable », au regard du contexte industriel local. Elle a même tendance à s’améliorer pour plusieurs indicateurs, grâce notamment aux très importants efforts réalisés par les industriels.

Toutefois, de réelles difficultés demeurent, notamment dans les quar-tiers les plus exposés de l’agglomération, et l’accueil de nouvelles activi-tés industrielles suscite des craintes légitimes que le SCoT doit prendre en compte en matière d’organisation future du territoire et de protection de la population contre les nuisances et les risques.

Au regard de la situation observée et des perspectives de son évolution au travers d’une tendance « au fil de l’eau », le phénomène de pollution atmosphérique qui affecte le littoral dunkerquois pose des enjeux stratégi-ques pour le projet de territoire :

• un enjeu sanitaire évident, à mettre en parallèle avec le sous-équi-pement médical dont souffre la région Flandre-Dunkerque, l’existen-ce de maladies professionnelles, la fragilité physique, psychologique et sociale de certaines des populations exposées,

• un enjeu d’image : diminution de l’attractivité résidentielle de l’ag-glomération par rapport à celle de son avant-pays ou des territoires voisins, dévalorisation de quartiers soumis fréquemment aux odeurs et aux souillures (et éventuelles difficultés de commercialisation de

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zones de développement), altération des paysages littoraux par les panaches de fumée…

• un enjeu économique : handicap pour le tourisme et les activités récréatives de plein air, pour l’accueil d’entreprises dont les process de fabrication exigent une bonne qualité de l’air (agroalimentaire, électronique, etc.)… mais aussi sujet de recherche et de mise au point de nouvelles technologies, susceptibles de générer de nouvel-les filières de développement,

• un enjeu de solidarité internationale, en rapport avec les engage-ments sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la pro-tection de la couche d’ozone stratosphérique.

III.4 – Enrichir la biodiversité

L’analyse de l’état initial de l’environnement confirme le fait que la région Flandre-Dunkerque est en grande partie tributaire de l’activité agricole pour conserver et enrichir la diversité de sa flore et de sa faune sauvages (sa « biodiversité »). En dehors de l’espace maritime, les sites naturels sont en effet peu nombreux et peu étendus (ils représentent 2% de la superficie du SCoT) et la pression des activités humaines se fait sentir partout.

Au regard des objectifs urbains et économiques que poursuivent les acteurs locaux, régionaux et nationaux autour du pôle de Dunkerque, et que le SCoT doit intégrer, l’enjeu global est bien d’atteindre un équilibre entre les différentes fonctions du territoire, et la conservation d’un bon niveau de biodiversité participe grandement à la constitution de cet équilibre.

Cet enjeu global se décline, en termes d’aménagement du territoire, selon plusieurs enjeux spécifiques :

• Le maintien d’un vaste territoire agricole – et donc d’une agricultu-re dynamique – est une condition nécessaire à l’enrichissement de la biodiversité. Ce n’est toutefois pas une condition suffisante puisque la nature des pratiques agricoles joue à cet égard un rôle fondamen-tal. L’enjeu tient donc en la capacité du territoire à mettre progressi-

vement en place une agriculture qui soit suffisamment performante pour résister aux pressions urbaines et économiques, et suffisam-ment respectueuse de l’environnement pour garantir les équilibres biologiques. Le SCoT n’ayant pas capacité juridique à réglementer les activités, il ne peut apporter qu’une réponse très partielle à cette question.

• Le deuxième enjeu spécifique concerne les sites dénués d’utilité éco-nomique ou sociale : friches, délaissés, zones de servitudes diverses, terrains sans affectation, etc. Relativement nombreux dans cette région de tradition industrielle, ils peuvent constituer, moyennant leur « renaturation », des sites refuges pour la flore et la faune sauva-ges, et des points-relais le long de corridors biologiques, c’est à dire de « couloirs naturels » indispensables aux migrations des espèces animales et végétales.

• La création de zones de nature, propices aux activités de loisirs et de tourisme, ou la réalisation d’opérations de paysagement, recè-lent également une dimension écologique qui, correctement prise en compte, entre parfaitement dans le cadre de l’enjeu d’enrichisse-ment de la biodiversité.

Enfin, le projet ne peut ignorer l’enjeu plus général de la lutte contre les pollutions de toutes natures, qui ont un impact négatif direct sur la faune et la flore, ou indirect par le biais de l’altération et de la destruction de leurs habitats, qu’il s’agisse des milieux continentaux ou du milieu marin.

III.5 – Conserver des paysages attractifs

Les pressions de l’urbanisation, du développement industriel et portuaire et de l’agriculture intensive génèrent des modifications importantes dans les paysages. Or les nouveaux paysages qui se créent ne sont pas toujours en adéquation avec le souci exprimé par ailleurs de valoriser le patrimoi-ne et les valeurs identitaires du territoire, ni de favoriser le développe-ment des activités de loisirs et de tourisme : banalisation des entrées de villes et villages, prolifération des panneaux publicitaires, standardisation des opérations d’habitat individuel (lotissements), régression du bocage,

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implantation de bâtiments aux volumes imposants et de superstructures pour l’industrie, l’agriculture, le transport d’énergie, les communications, etc.

Pour autant, le développement de la région Flandre-Dunkerque ne peut être compatible avec une vision « conservatrice », visant à figer les paysages en place. L’enjeu paysager relève donc plus de l’intégration systématique de démarches d’accompagnement paysager dans les opérations d’amé-nagement – en s’appuyant sur les éléments constitutifs des « valeurs » identitaires : couleurs, matériaux, formes, végétation… – que de la mise en œuvre généralisée de mesures strictement conservatoires, à réserver aux sites considérés comme emblématiques au regard de références artis-tiques, historiques, écologiques…

III.6 – Veiller à une gestion optimale des déchets

L’analyse de l’état initial de l’environnement conduit à un constat relative-ment optimiste quant à la gestion des déchets ménagers et assimilés. En effet, tous les regroupements de collectivités ayant autorité en la matière ont engagé leur programme de mise en œuvre d’une stratégie axée sur le tri à la source et la valorisation, en priorité par recyclage des matières et en second lieu par incinération avec récupération d’énergie.

L’enjeu « déchets » demeure cependant stratégique pour la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets spécifiques, responsables d’une pollution diffuse et, le plus souvent, dangereuse. Les filières de collecte et de traitement se mettent en place, mais il faudra encore du temps pour atteindre des résultats probants. A noter que le code de l’urbanisme – et donc le SCoT – ne constitue pas le meilleur outil pour résoudre ces ques-tions, qui relèvent principalement de l’organisation des acteurs et de la gestion d’activités.

Dans un autre registre, celui des déchets industriels, l’enjeu principal est aujourd’hui d’assurer la prise en charge de la production locale de déchets ultimes spéciaux (et potentiellement dangereux) qui sont acheminés dans un centre de stockage de la région Ile-de-France. Un tel dispositif n’observe pas les principes d’autosuffisance et de proximité mis en avant par la loi

« déchets » de 1��2. Cet enjeu sous-tend la question de l’aménagement d’un tel centre sur le territoire du syndicat mixte de la Côte d’Opale, éven-tuellement dans la région Flandre-Dunkerque.

Enfin, la gestion des sédiments pollués des cours d’eau et des bassins maritimes, qui s’apparentent à des déchets spéciaux, constitue également en enjeu à part entière. Le dragage des canaux devient d’une extrême urgence, pour des questions de navigabilité et de compétitivité de la voie d’eau par rapport aux autres modes de transport des marchandises, en par-ticulier dans la perspective de la création de la liaison fluviale Seine – Nord Europe. Il s’agit également d’une nécessité pour améliorer l’évacuation des eaux excédentaires vers la mer. Le stockage à terre des sédiments toxi-ques provenant des cours d’eau et des bassins maritimes est une obliga-tion. Sa mise en oeuvre mobilisera du foncier et réclamera des dispositions d’aménagement spécifiques, relevant pour partie des documents d’urba-nisme réglementaire.

III.7 – Lutter contre les nuisances sonores

La « tranquillité » est l’un des atouts mis en avant par les citadins venus s’établir dans l’espace rural pour expliquer leur choix résidentiel. Le bruit est en effet devenu un enjeu d’aménagement du territoire.

Les spécificités liées à la grande industrie, à la configuration des voies rou-tières et ferroviaires (transports bruyants en zones urbaines), au plan de circulation routière, et qui parfois se cumulent avec l’isolation acoustique déficiente ou absente des logements anciens, militent pour que la lutte contre le bruit s’inscrive comme enjeu stratégique pour la bonne réussite des opérations d’urbanisme à venir.

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iV – l’aRtiCulation du sCot aVeC les autRes doCuments

Parmi les obligations qui émanent de différents textes européens, aujourd’hui intégrés dans la législation française, il est nécessaire de s’as-surer que le contenu du SCoT est compatible avec un certain nombre de documents qui se rapportent à l’environnement et s’appliquent à des niveaux supérieurs au sien. En somme, il s’agit de s’assurer que les disposi-tions du SCoT ne sont pas en contradiction avec celles qui sont présentées dans ces documents.

Pour d’autres documents de ce type, c’est une simple prise en considé-ration qui est requise : le syndicat mixte doit indiquer qu’il n’ignore pas les orientations données par ces documents, mais reste libre d’en choisir d’autres. Dans les faits, le SCoT de la région Flandre-Dunkerque se montre également compatible avec ces documents.

Il s’avère, d’après les codes respectivement de l’urbanisme et de l’environ-nement, que les seuls textes à caractère environnemental avec lesquels le SCoT de la région Flandre-Dunkerque doit se montrer juridiquement compatible sont le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDage) du bassin artois-Picardie, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) de l’audomarois (dont quatre communes du SCoT font partie), et la loi littoral du 3 janvier 1�86.

Le SDAGE Artois-Picardie et le SAGE de l’Audomarois (qui découle du pré-cédent) sont des documents juridiques se rapportant à la protection et à la gestion de la ressource en eau, qu’il s’agisse des eaux souterraines, des eaux de surface (plans d’eau, cours d’eau…) ou de la mer. L’eau étant un des grands enjeux environnementaux du SCoT, il est important que les mesures prises par ce dernier soient compatibles avec celles qui sont prises dans ces documents couvrant des bassins hydrographiques plus étendus.

Cette compatibilité entre les objectifs poursuivis par le SCoT et les mesures détaillées du SDAGE et du SAGE de l’Audomarois est tout particulièrement démontrée dans les domaines de la protection des eaux des nappes souterraines (préservation de leur capacité à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et de bonne qualité), de la lutte contre la pollution des cours d’eau et de la mer par les rejets urbains, industriels et agricoles,

ou encore de la maîtrise des écoulements et des risques d’inondations, ou de la valorisation des milieux naturels humides. La façon dont ces questions sont abordées dans le PADD, et les orientations auxquelles elles donnent lieu, devraient permettre au SCoT d’être compatible avec le SAGE du delta de l’Aa et celui de l’Yser dès que ces derniers seront approuvés.

Quant à la loi littoral, elle s’applique depuis 1�86 aux communes littora-les, qu’il y ait SCoT ou non. Toutefois, l’existence d’un SCoT permet d’abor-der la politique d’aménagement du littoral avec une vision globale de ce dernier, et non commune par commune, en veillant à préserver un équili-bre général entre les espaces urbanisés et les espaces naturels. C’est sous cet angle qu’il doit se montrer compatible avec les exigences de la loi. En particulier, la preuve de compatibilité du SCoT avec la loi littoral est appor-tée par l’identification, dans le DOG, des espaces remarquables qui devront faire l’objet d’une protection dans les plans locaux d’urbanisme. De la même façon, le SCoT indique les secteurs pouvant être considérés comme proches du rivage et devant faire l’objet, à ce titre, d’extensions urbaines maîtrisées. Il localise également les secteurs où les PLU devront maintenir les coupures naturelles existant dans l’urbanisation.

Dans un autre registre, les dispositions du SCoT « prennent en compte » les orientations et préconisations contenues dans divers documents figu-rant dans une liste présentée dans les textes réglementaires nationaux. Ces documents contiennent chacun des objectifs environnementaux précis, relatifs à un territoire (charte de pays) ou à un champ d’action (gestion des déchets, protection de l’eau, plans forestiers…). Encore faut-il que les objectifs développés dans ces documents aient un lien avec les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, seuls domaines pour les-quels le SCoT exerce un pouvoir de régulation et de réglementation.

Au résultat, force est de constater que, loin de simplement « prendre en considération » le contenu de ces documents, comme cela est exigé, le SCoT s’avère parfaitement compatible avec les objectifs qu’ils pour-suivent en matière d’aménagement. C’est le cas pour tous les documents ayant un lien avec l’environnement dont le code de l’urbanisme réclame la prise en compte dans l’élaboration du SCoT :

• la charte du pays des moulins de Flandre,

• le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés,

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• le plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux,

• les plans nationaux d’élimination de certains déchets spéciaux dan-gereux,

• les programmes d’action pour la protection des eaux contre les nitrates,

• le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées,

• les programmes situés à l’intérieur des périmètres des sites Natura 2000.

A noter que le SCoT prend également en compte les objectifs exprimés dans d’autres documents que ceux figurant dans la liste produite par la réglementation nationale, et qui traitent de plusieurs autres sujets environ-nementaux, tels que la qualité de l’air, les milieux aquatiques et des ressour-ces piscicoles, les itinéraires de promenade et de randonnée, les problèmes liés au bruit des infrastructures, l’aménagement régional, etc.

V – l’expliCation des Choix Retenus pouR le pRojet au RegaRd de l’enViRonnement

Les orientations du SCoT définissent les politiques publiques d’urba-nisme qu’il sera nécessaire de mener sur le territoire de la région Flandre-Dunkerque jusqu’à l’horizon 2015-2020, et vraisemblablement au-delà. Ces orientations correspondent à des choix économiques, sociaux et environnementaux prononcés par les élus du territoire. Ces choix visent à répondre au mieux aux grandes questions posées lors de l’établissement du diagnostic socio-économique et de l’état initial de l’environnement. Ils sont à confronter aux valeurs fondamentales du développement durable et, en particulier, aux principes généraux d’équilibre, de mixité et de pro-tection de l’environnement énoncés par les textes réglementaires relevant des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat » et de leurs décrets d’application.

Le SCoT doit également se plier aux exigences d’une directive européen-ne, transposées dans le code de l’urbanisme, et qui impose que ce type de document de planification soit évalué sur des critères environnementaux.

En référence à ces textes, il convient donc d’expliquer en quoi les choix d’aménagement effectués par les élus du syndicat mixte respectent les objectifs de protection de l’environnement établis aux niveaux inter-national, communautaire et national.

V.1 – Un héritage du passé

Le SCoT n’est pas le premier document de référence pour l’aménagement du territoire dont se dote la région Flandre-Dunkerque. En effet, en 1�74 a été approuvé un « schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme » (SDAU), élaboré par les élus du Dunkerquois et les services de l’État, sur un périmètre qui, à l’époque, excluait l’actuelle communauté de communes du pays de Cassel. Réalisé dans un contexte économique et social euphori-que, en fonction d’un projet national qui prévoyait de creuser entre Calais et Dunkerque un port gigantesque, capable de rivaliser avec Anvers et Rot-terdam, ce schéma affichait dans toutes ses composantes une formidable ambition : multiplication des autoroutes et des voies ferrées, réalisation du

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tunnel sous la Manche et d’un aéroport, développement de zones d’exten-sion urbaine de plusieurs milliers d’hectares (les projections faisaient état de 500 000 habitants sur le territoire du SDAU à l’horizon 2000), création de grands équipements, etc.

Rendu très vite obsolète par l’installation de la crise pétrolière qui allait entraîner de graves problèmes économiques et sociaux jusqu’à la fin des années 80, ce SDAU a néanmoins été traduit dans les premiers plans d’oc-cupation des sols dont se sont dotées les communes. La réalisation concrè-te de plusieurs grands projets (nouvel avant-port, raffinerie des Flandres, centrale nucléaire, canal des dunes…) apportait en effet de la crédibilité à la vision du futur qu’offrait le SDAU. C’est ainsi que, dans les POS, la réser-vation d’emprises pour les infrastructures et équipements, l’inscription de vastes zones d’urbanisation future, la mise en place d’une politique de zones d’aménagement concerté par la communauté urbaine... allaient for-tement marquer de leur empreinte l’organisation du territoire.

Vu son coût pour les pouvoirs publics et son décalage de plus en plus appa-rent par rapport à la réalité, une telle logique d’aménagement ne pouvait se poursuivre. Aussi, en 1�84, les élus décidèrent de réviser ce SDAU démesuré et, sous l’autorité d’un syndicat mixte ne faisant, cette fois, qu’associer les services de l’État (suite aux lois de décentralisation de 1�83), adoptèrent en décembre 1��0 un nouveau schéma directeur. Peu prescriptif, ce schéma apportait à la fois de la mesure dans les orientations de développement, et de la précision dans leur traduction spatiale, voulue « a minima ». Il ne remettait cependant pas en cause les grandes orientations spatiales d’amé-nagement engagées par le SDAU pour ce qui constituait la vision à moyen terme de ce dernier : développement portuaire et industriel à l’ouest, tou-risme balnéaire à l’est, renforcement de l’agglomération et augmentation du rayonnement de son centre, désenclavement autoroutier est-ouest, maintien d’une entité rurale forte et homogène, etc. Seule l’ampleur des projets, de toutes natures (infrastructures, équipements, urbanisation nou-velle…), était révisée à la baisse, ce qui fut très vite répercuté dans les POS afin de dénouer de nombreux problèmes d’urbanisme.

La mise en œuvre, sur une période d’une trentaine d’années, de ces deux outils successifs de planification, leur fidèle transcription dans les docu-ments locaux d’urbanisme (POS, ZAC…) et l’apparition de nombreuses contraintes nouvelles d’aménagement (notamment dans le domaine de

l’environnement), expliquent qu’en matière d’organisation générale du ter-ritoire beaucoup de situations sont relativement figées. De ce fait, le SCoT ne dégage pas de véritables opportunités d’examen de variantes d’aména-gement à grande échelle.

V.2 – Les justifications du projet

Il s’agit, dans un second temps, d’apporter un éclairage sur les principaux choix politiques et techniques qui mènent au projet d’aménagement et de développement durable et aux orientations générales d’aménagement.

L’explication des choix réalisés par le syndicat mixte repose sur la prise en considération d’un certain nombre de phénomènes qui affectent ou affec-teront directement ou indirectement la région dunkerquoise, et qui en conditionnent le devenir :

• La démographie car, à la fin des années �0, la région Flandre-Dun-kerque commençait à perdre des habitants. De plus, ici comme ailleurs, la population vieillit et la durée de vie s’accroît, ce qui oblige à réfléchir aux futurs besoins en logements, en soins sanitaires, en loisirs, en mobilité… de cette population vieillissante. Parallèlement, le nombre d’enfants diminue, ce qui pose des problèmes pour l’ave-nir en termes d’équipements d’enseignement, le « papy-boom » et ses départs en retraite commencent à bouleverser le monde de l’éco-nomie, etc.

• Les évolutions de la société avec, par exemple, la réduction du temps de travail et la croissance de la demande en loisirs, la prédo-minance de l’usage de l’automobile pour les déplacements, l’aug-mentation du nombre de ménages (par éclatement des structures familiales), l’uniformisation des modes de vie entre la campagne et la ville…

• Les conditions du développement économique, très liées à la com-pétitivité du port et des zones industrielles, mais aussi à l’émergence de plus en plus forte des domaines des services aux entreprises et aux personnes, ou encore des secteurs du tourisme et des loisirs. Ces

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conditions économiques sont également marquées par la persis-tance d’un taux de chômage plus élevé qu’ailleurs, par des besoins importants en formation, par la nécessité de préserver l’environne-ment et la population des nuisances et des risques, et donc de forger une image attractive, etc.

• Les problèmes environnementaux, et en particulier la gestion de la ressource en eau, face aux besoins croissant en eau potable et en eau d’usage industriel, mais aussi face aux risques de plus en plus perceptibles d’inondations, et à la pollution des cours d’eau et de la mer. S’y ajoute la disparition progressive et insidieuse des milieux de vie de très nombreuses espèces végétales et animales qui participent aux équilibres naturels.

• Le contexte à la fois politique, juridique et financier, car la région Flandre-Dunkerque participe au développement d’un littoral régio-nal et transfrontalier et son avenir ne se bâtira pas isolément. De plus, des évolutions importantes sont attendues dans le domaine des financements, notamment européens, ou encore dans les moda-lités de mise en œuvre de contrats avec l’État, le conseil régional et le conseil général, à l’heure où les compétences et les pouvoirs des intercommunalités se renforcent et changent les rapports de forces.

V.3 – Les choix d’aménagement de la région Flandre-Dunkerque au regard de l’environnement

Les choix d’aménagement exprimés dans le SCoT par le syndicat mixte sont guidés par de nombreux textes relatifs à la protection de l’environnement et qui émanent d’instances internationales, européennes et nationales. Il est particulièrement veillé à la cohérence entre la priorité donnée à un développement économique axé prioritairement sur le port et l’industrie, et la nécessité de maintenir un environnement de qualité afin de conserver les équilibres naturels, garantir de bonnes conditions de vie pour la popula-tion résidante, et participer à l’attractivité générale du territoire.

En premier lieu, la loi « solidarité et renouvellement urbains », fonda-trice des SCoT, impose une gestion économe des sols, ce qui se traduit par

une priorité donnée aux opérations de renouvellement de la ville sur elle-même, et par un objectif de réduction des surfaces des terrains nécessai-res pour la création de logements. Cette loi prône également la recherche d’une situation d’équilibre entre les espaces urbanisés et les espaces agri-coles et naturels, ce qui est l’objectif du SCoT puisque, après dix ans de mise en œuvre, 70 % du territoire devraient encore être occupés par l’activité agricole (contre 72 % en 2000)

Les textes européens et nationaux relatifs à la gestion de la ressource en eau sont mis en application au travers de règles d’aménagement relatives à l’assainissement urbain et industriel, à la prévention des inondations (appli-cation de techniques favorisant l’infiltration ou la récupération des eaux pluviales, création de bassins de rétention, remise en état des rivières et canaux, création d’un nouvel exutoire, constructibilité interdite ou limitée selon l’inondabilité des terrains…), à la protection des zones humides, à la recherche de nouvelles ressources en eau potable et en eau à usage indus-triel (réserve de Bellevue), etc.

De nombreux choix sont également opérés en application des orientations relatives à la protection de l’air. Il en est ainsi pour les règles d’urbanisation qui visent à éviter l’extension linéaire des constructions le long des voies de communication, ce qui génère une croissance des déplacements auto-mobiles et donc une augmentation de la consommation d’énergie et des émissions de polluants. Les choix réalisés pour assurer le déplacement des personnes et le transport des marchandises visent eux aussi à lutter contre la consommation d’énergies fossiles et l’émission dans l’atmosphère de polluants et de gaz à effet de serre. En ce sens, le SCoT s’efforce de respecter les engagements du protocole de Kyoto, ratifié par la France. D’où l’orien-tation qui est nettement donnée dans le DOG pour que l’aménagement du territoire favorise une réduction des transports automobiles individuels au bénéfice des transports collectifs, de la bicyclette et de la marche, et pour que les transports de marchandises aient recours, dans toute la mesure du possible, aux voies ferrées, fluviales et maritimes.

Les nombreux textes relatifs à la protection de la nature orientent éga-lement les choix opérés par le syndicat mixte. Il est en particulier tenu compte de la présence de milieux humides présentant des caractéristiques écologiques intéressantes dans les choix de localisation des zones d’activi-tés économiques ou de leurs extensions. Des dispositions réglementaires

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allant dans le même sens existent pour la localisation des zones potentiel-les de développement du tourisme et des loisirs. De plus, le DOG prescrit la protection, dans les plans locaux d’urbanisme, d’une trentaine de zones recélant des milieux naturels d’un bon niveau de richesse. Beaucoup de ces zones sont inventoriées par le Ministère de l’environnement et du dévelop-pement durable (ZNIEFF), mais ne faisaient jusqu’à présent l’objet d’aucu-ne véritable protection réglementaire.

Le projet prend en compte les prescriptions relatives aux zones « natura 2000 » délimitées par les services de l’État sur le territoire français en appli-cation des directives européennes « oiseaux » et « habitats ». Quatre zones de ce type existent dans le périmètre du SCoT. Enfin, le SCoT prescrit la réa-lisation ou le maintien de « couloirs naturels » reliant les différents sites du territoire qui servent de refuges pour la flore et la faune sauvages : ces sont les « corridors biologiques ».

En matière de paysages, le SCoT tient compte des prescriptions relatives aux textes juridiques relatifs à la protection des sites, ainsi que des orienta-tions de la « loi paysage » : insertion paysagère d’opérations neuves d’ur-banisation, qualité des zones d’activités, réalisation de schémas d’organi-sation avec volet paysager pour les projets proches de voies routières et ferroviaires, prescriptions paysagères particulières pour les opérations réa-lisées dans des paysages emblématiques de la région Flandre-Dunkerque, effacement des réseaux électriques et téléphoniques aériens…

Dans son document d’orientations générales, le SCoT prend des disposi-tions pour appliquer la loi littoral : identification d’espaces remarquables qu’il faudra protéger, détermination de zones où il sera nécessaire de bien maîtriser l’urbanisation en raison de leur proximité avec le rivage, maintien de coupures naturelles séparant les zones urbaines littorales… De plus, le projet ne comporte pas de nouvelles voies routières de transit en bordure du rivage, ce qu’interdit la loi littoral.

Les textes réglementaires européens et nationaux relatifs à la protection contre les nuisances sonores guident également les choix pratiqués dans le SCoT. Ainsi, la volonté de donner moins de place à l’automobile dans les centres urbains répond à cette préoccupation. De même, le PADD men-tionne de façon explicite les objectifs de réalisation d’un recensement des « points noirs du bruit » et de mise en place de dispositifs d’atténuation des

nuisances sonores le long des axes routiers et ferroviaires lorsque des équi-pements sensibles sont exposés.

Enfin, les choix d’aménagement exprimés dans le SCoT – et faisant l’objet de prescriptions dans le DOG – concernent également la prévention des risques technologiques, en vertu des orientations de la loi SRU déjà citée, mais aussi d’autres textes réglementaires et , en particulier, en anticipation par rapport à l’application de la loi de 2003 sur les risques naturels et technologiques. Ainsi, les documents locaux d’urbanisme, tels que les PLU, ne pourront prévoir l’urbanisation des terrains situés à proximité d’ins-tallations présentant des risques (entreprises, infrastructures où circulent des convois de matières dangereuses). Ils ne pourront pas plus permettre la densification de l’habitat ou la création d’installations recevant du public dans zones déjà exposées. Les choix sont également faits, par exemple, de séparer, tant que faire se peut, les flux de poids lourds et de véhicules légers dans certains secteurs de l’agglomération (abords de la zone industrialo portuaire), ou encore d’examiner la vocation à donner à d’éventuels ter-rains libérés d’une activité économiques créant risques et nuisances pour son voisinage résidentiel.

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Vi – les inCidenCes notables pRéVisibles du pRojet suR l’enViRonnement

Bien que les objectifs relatifs à la préservation et à la mise en valeur de l’en-vironnement tiennent une place très grande dans le projet porté par les élus de la région Flandre-Dunkerque, le contenu du volet économique et urbain oblige à pratiquer une évaluation rigoureuse et objective des inci-dences les plus notables, et considérées aujourd’hui comme inéluctables, que ce projet est susceptible d’avoir sur l’environnement.

VI.1 – Nombreux sont les objectifs du projet qui vont dans le sens d’une correction, d’une atténuation ou d’une suppression des aspects négatifs repérés dans l’état initial de l’environnement

Dans le projet d’aménagement et de développement durable, beaucoup d’objectifs se rapportent directement à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Entièrement dédiés à la préservation des richesses et ressources naturelles et à l’amélioration des conditions de vie des habitants, ces objectifs devraient logiquement engendrer des actions devant avoir une incidence notable et très positive sur l’environnement du Dunkerquois et des régions qui lui sont voisines. Cependant, tous ne relèvent pas de logi-ques d’aménagement, et donc de la mise en œuvre directe du SCoT, lequel ne peut réglementer ce qui ne ressort pas du code de l’urbanisme (gestion des équipements, des activités et des opérations, par exemple)

En revanche, nombreuses sont les règles d’urbanisme du DOG qui répon-dent à l’obligation faite par la loi Solidarité et renouvellement urbains de réserver dans les SCoT une place très importante à la préservation de l’en-vironnement et des ressources naturelles. A titre d’exemple, on retrouve dans ce document plusieurs règles obéissant à cette prescription. Il en est ainsi pour la maîtrise de l’étalement urbain, la recherche de formes plus compactes d’urbanisation, l’optimisation de l’implantation des zones d’ac-tivités économiques, l’appel aux techniques de haute qualité environne-mentale, etc., qui doivent logiquement concourir à une moindre consom-mation foncière, une meilleure préservation des terres agricoles et de leurs écosystèmes, une gestion plus rationnelle des eaux pluviales et usées, et au

maintien d’un équilibre général entre les villes et la campagne.

Dans un autre registre, les orientations relatives à la mobilité et aux trans-ports, cohérentes avec les précédentes, doivent avoir pour résultat une diminution de la consommation énergétique, des nuisances sonores, de la pollution atmosphérique et de la contribution locale à l’effet de serre.

Quant à la valorisation du tourisme rural et de l’écotourisme, par le biais de démarches devant être parfaitement maîtrisées, elle apparaît comme un objectif de nature à générer des recettes dont une partie peut profiter à l’amélioration de l’environnement, générant en cela un processus de type « cercle vertueux » (sauvegarde et embellissement du patrimoine, paysa-gement, gestion des espaces naturels, etc.)

VI.2 – Certaines actions visant à atteindre des objectifs de développe-ment économique et urbain sont susceptibles d’avoir des inci-dences notables sur l’environnement

En tant que projet de développement économique et urbain d’un territoire, le SCoT affiche des objectifs d’occupation des sols qui auront fatalement des incidences sur l’environnement. Ces objectifs appartiennent soit au projet porté collectivement par les élus du syndicat mixte, soit à des projets portés par d’autres acteurs et qui s’imposent au SCoT en raison d’intérêts supérieurs. C’est notamment le cas de la plate-forme industrialo portuaire, projet d’intérêt national qui, compte tenu de son ampleur, continuera à marquer de son empreinte l’environnement de la région Flandre-Dun-kerque, soit directement (notamment la disparition de milieux naturels et agricoles littoraux par le creusement de darses et canaux et la réalisation de terre-pleins) soit par effet induit (impacts des infrastructures terrestres de desserte, par exemple, à une échelle intégrant les régions voisines). En revanche, compte tenu des disponibilités foncières existant dans la zone industrialo portuaire, il n’y a pas lieu d’étendre celle-ci sur les territoires qui lui sont contigus.

Les incidences sur l’environnement des zones d’activités économiques non portuaires devraient être beaucoup plus limitées. En effet, seules deux zones sont nouvelles (est de Bourbourg, et Ghyvelde-Les Moëres) et leur

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localisation résulte d’un choix prenant en compte les facteurs environne-mentaux. Les autres projets affichés par le SCoT sont des confortements et des extensions de zones existantes, parfois regroupées en pôles structu-rants. Compte tenu du renforcement des règles de protection de l’environ-nement s’appliquant aux entreprises elles-mêmes (loi sur l’eau par exemple) et de l’encadrement donné par les objectifs et les orientations générales du SCoT (dans le DOG), leurs impacts sur l’environnement devraient rester modérés. De plus, ces créations et extensions vont, à l’horizon de dix ans, consommer au maximum 0,4 % de la surface des terres qui étaient culti-vées en 2000 sur le territoire.

Globalement, parmi les incidences notables et directes que le renforcement de l’industrie devrait avoir sur l’environnement, sont particulièrement iden-tifiés dans le SCoT :

• les émissions de polluants atmosphériques, qui pourraient s’am-plifier par la multiplication des sources, même si chaque entreprise observe les normes de rejet imposées par la loi,

• une progression possible des rejets industriels liquides dans le milieu naturel, mais dont l’impact devrait être très réduit au regard des contraintes réglementaires qui vont considérablement se renfor-cer dans les années à venir, en application de la directive européenne cadre sur l’eau,

• une augmentation des besoins en eau à usage industriel et en eau potable, qui nécessitera le renforcement des dispositifs de produc-tion existants et la recherche de nouvelles ressources,

• une croissance de la production de déchets industriels, avec tou-tefois une tendance à l’augmentation de la part recyclable de ces déchets – déjà très perceptible depuis quelques années – et une meilleure prise en charge locale des déchets industriels « ultimes » (non recyclables) prévue dans le SCoT,

• la très probable suffisance des besoins énergétiques, qui ne néces-sitera pas la création de nouveaux outils de production dédiés à d’éventuelles carences,

• un développement des zones d’exposition à des risques technologi-ques, par l’accueil de nouvelles entreprises Seveso ou des extensions d’usines existantes, qui devra rester en cohérence avec les objectifs d’urbanisation contenus dans le SCoT.

Dans un autre registre, celui du développement de l’urbanisation, les incidences du projet sur l’environnement resteront limitées. En effet, les orientations données par le DOG visent à rendre les opérations moins consommatrices d’espace, mieux intégrées sur le plan paysager, et faisant appel à des techniques plus respectueuses de l’environnement, en parti-culier pour la gestion des eaux pluviales et usées. Ainsi, les dix prochaines années de développement de l’habitat devraient consommer environ 1 % de la surface agricole utilisée en 2000, ce qui correspond à moins du quart de la surface totale représentée par la trentaine de sites présentant des caractéristiques écologiques très intéressantes et qui seront protégés de toute urbanisation par le SCoT.

La croissance du nombre de ménages se soldera, selon toute vraisem-blance, par une augmentation de la consommation en eau potable et de la production de déchets. Cette augmentation devrait rester relativement modeste compte tenu des progrès notables constatés dans ces deux sec-teurs : économies d’eau, récupération d’eaux pluviales, performances des appareils ménagers, tri des déchets, etc.

En termes d’infrastructures, en dehors du site portuaire évoqué ci-dessus pour les impacts prévisibles de ses outils de desserte maritime et terrestre à venir, il y a peu de projets de réalisations majeures dans le SCoT. Seule la création d’un contournement autoroutier de l’agglomération entre Loon-Plage et Dunkerque serait de nature à induire des incidences importan-tes sur l’environnement des secteurs traversés, mais il ne s’agit que d’une hypothèse, mise à l’étude avec deux autres solutions possibles. Les autres projets relèvent du renforcement des ouvrages existants ou de leur amélio-ration (RD 600, échangeurs A 16) et auront un impact limité sur l’environ-nement.

Quant aux aménagements liés aux activités de loisirs et de tourisme, leur attractivité et leur notoriété reposeront largement sur la préservation et la mise en valeur de l’environnement. Le DOG détermine notamment quels sont les espaces non urbanisés du territoire qui, possédant des caractéris-

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tiques environnementales attractives sans pour autant recéler partout une haute valeur biologique, sont les plus aptes à recevoir des équipements touristiques ou récréatifs. Sur la côte, les projets touristiques sont soumis aux règles d’application de la loi Littoral et ne peuvent, en particulier, trouver place dans les espaces remarquables. Leur fréquentation peut, en revanche, générer des incidences sur l’environnement naturel que des dis-positifs de gestion devront pallier.

VI.3 – Les incidences prévisibles du projet sur l’environnement des territoires voisins seront très modérées, et globalement plus positives que dommageables

Parmi les incidences sur l’environnement citées ci-dessus, il en est qui sont susceptibles de se faire sentir sur les territoires voisins de la région Flandre-Dunkerque, qu’il s’agisse du Calaisis, de l’Audomarois, du pays Cœur de Flandre ou du Westhoek belge.

C’est principalement dans le domaine de l’eau que les interactions avec ces territoires sont et seront les plus notables, le SCoT appartenant à des entités hydrographiques dépassant son propre périmètre. Or les disposi-tions du SCoT, de par leur compatibilité avec les documents réglementant les bassins hydrographiques (SDAGE , SAGE de l’Audomarois), ne devraient aucunement agir négativement sur ces territoires par le biais de leurs pos-sibles répercussions sur la ressource en eau, tant en matière de prélève-ments d’eau potable qu’en matière de rejets polluants ou de gestion des écoulements. Il en est de même vis-à-vis de la Belgique, les prescriptions affichées pour améliorer la qualité et l’écoulement des eaux de l’Yser et de ses affluents, mais aussi des wateringues, devant être profitables à la situa-tion dans le Westhoek (y compris en matière de qualité des eaux marines côtières)

L’impact environnemental du développement industriel et portuaire ne devrait se faire sentir que de façon induite, par le biais des transports rou-tiers de marchandises, notamment sur l’A 16 et l’A 25. Encore faut-il relati-viser les trafics qui seront générés par le territoire du SCoT par rapport au trafic international transitant dans ce corridor de fret qui relie la Grande-Bretagne au continent, le SCoT émettant par ailleurs l’objectif de renforcer

le transport par voies ferrées, fluviales et maritimes. En matière de pollu-tions et de risques technologiques, les distances d’éloignement entre sites sont suffisantes pour éviter tout impact environnemental notable sur les territoires voisins du SCoT.

Enfin, le SCoT ne prévoit pas de développements urbains, de réalisations d’équipements ou d’aménagements d’infrastructures qui seraient, par leur nature et leur localisation, susceptibles d’avoir des incidences notables sur les territoires qui l’entourent.

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Vii – les mesuRes enVisagées pouR pallieR les inCidenCes négatiVes du pRojet suR l’enViRonnement

L’analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du SCoT sur l’en-vironnement conduit à distinguer dans le projet deux grands types d’ac-tions :

• Les premières ont explicitement pour objet d’améliorer l’environ-nement de la région Flandre-Dunkerque, au vu des problématiques et enjeux mis en lumière à l’issue de l’établissement de l’état initial de l’environnement. On notera à ce sujet que la plupart des actions de cette catégorie visent à corriger des problèmes environnemen-taux nés de la mise en œuvre, sous l’autorité de nombreux maîtres d’ouvrage, de pratiques et de schémas, plans et programmes anté-rieurs au SCoT. Les autres émanent de volontés politiques issues du souhait d’appliquer sur le territoire des principes et valeurs relevant de la notion de développement durable. Par essence même, toutes ces actions ne devraient, logiquement, être aucunement domma-geables pour l’environnement.

• Les secondes correspondent aux objectifs de développement démo-graphique, économique et social exprimés dans le projet et sont, de ce fait, susceptibles d’avoir des incidences négatives pour l’environ-nement (cf. chapitre précédent). Le SCoT doit préciser quelles sont les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les principales conséquences défavorables à l’environnement que peuvent générer les actions relevant de ce second type. Il s’agit aussi d’exposer quels seront les moyens mis en œuvre pour évaluer l’ef-ficacité de ces mesures, afin de pouvoir analyser les conséquences sur l’environnement de l’application des dispositions du SCoT avant l’expiration d’un délai maximum de 10 ans. Cela oblige à conce-voir et gérer un « tableau de bord » dédié à la mesure des impacts du projet sur l’environnement, et donc à déterminer des indicateurs qui seront utilisés à cette fin (cf. chapitre suivant)

VII.1 – Les mesures prises pour éviter au maximum les impacts négatifs de la mise en œuvre du SCoT sur l’environnement

Les risques d’impacts négatifs sur l’environnement se situent principale-ment dans les domaines du développement économique, de la création et du renforcement d’infrastructures, de la croissance urbaine et de la créa-tion d’équipements. C’est donc principalement dans ces domaines que doivent être proposées des mesures palliatives.

Différentes logiques sont suivies dans le SCoT pour pallier, au travers des différents objectifs se rapportant à ces domaines, ses possibles incidences négatives pour l’environnement :

• l’anticipation : principe de précaution appliqué au travers des choix d’organisation des différents secteurs du territoire,

• l’examen d’alternatives : cf. le document du rapport de présenta-tion relatif à la justification des choix,

• l’accompagnement de la mise en œuvre par des mesures positives pour l’environnement et les populations (dont des mesures de pré-vention et de protection),

• les dispositions compensatoires, visant à conserver les équilibres globaux sur le territoire.

VII.1.1 – Les principes du « développement industriel durable » seront appliqués

Il s’agit de poursuivre par le SCoT l’application du concept de « dévelop-pement industriel durable » qui associe systématiquement au développe-ment du port et des zones industrielles une démarche visant au respect de l’environnement et des populations.

Ainsi, plusieurs mesures ont pour objet de faire coexister développement industrialo portuaire et préservation de l’environnement et des ressources naturelles. La règle est de ne pas entraver les actions concourant au déve-loppement économique du site, mais d’intégrer, quand cela est possible, une dimension écologique à ces actions. Il s’agit, entre autres, d’aider à

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la reconstitution de milieux naturels diversifiés sur les terrains n’ayant pas vocation à accueillir des installations industrielles ou des infrastructures (délaissés, remblais et digues, zones de danger…). Parmi ces mesures figu-rent également celles qui visent à améliorer la qualité du paysage des zones industrielles et portuaires.

Afin de ménager la ressource en eau potable, le SCoT indique l’objectif de rechercher de nouvelles possibilités d’alimentation en eau industrielle et, en termes d’aménagement, maintient le projet de réalisation sur le terri-toire Flandre-Dunkerque (près de Bollezeele) du lac-réservoir de Bellevue.

En matière de déchets industriels, le SCoT applique les principes de proxi-mité et d’autosuffisance évoqués par la loi « déchets » de 1��2 en affichant l’objectif d’une localisation dans la zone industrialo portuaire d’un centre de stockage de déchets industriels spéciaux (dit « de classe I »), si toute-fois la région Flandre-Dunkerque était retenue pour ce faire à l’issue d’un examen territorial effectué à l’échelle de la Côte d’Opale.

Par les orientations spatiales qu’il donne en matière d’urbanisation résiden-tielle et d’organisation des zones d’activités économiques, le SCoT vise à réduire, voire supprimer l’exposition de populations aux risques tech-nologiques. Ces orientations concernent tant les installations industriel-les à venir que les infrastructures terrestres supportant des transports de matières dangereuses. Les prescriptions relatives au maintien ou à la créa-tion de zones de sécurité le long des voies et de coupures vertes entrent dans cette logique. Il en est de même pour l’orientation donnée en faveur du transport de marchandises par voie maritime, fluviale ou ferrée.

Afin de réduire le « mitage » du territoire par une multitude de zones d’ac-tivités économiques, le SCoT propose une hiérarchisation et une rationali-sation de l’offre. Cette orientation constitue un premier niveau de réduction des incidences négatives de ces zones sur l’environnement (diminution de la dispersion des impacts, mise en commun des moyens permettant de protéger l ‘environnement). Le second niveau consiste en l’application de prescriptions d’aménagement relatives à l’environnement que les docu-ments sectoriels d’urbanisme devront contenir afin de limiter et compen-ser les incidences négatives que pourront avoir la réalisation ou l’extension des différents types de zones d’activités économiques.

VII.1.2 – La priorité donnée au renouvellement urbain limitera la consom-mation de foncier neuf

Utiliser en priorité les terrains qui ont déjà été urbanisés par le passé – ce qui constitue du renouvellement urbain – est une première orientation majeure en faveur de la préservation de l’environnement en général, et de l’économie de la ressource en zones naturelles et agricoles en particu-lier. De plus, des règles de mise en œuvre s’appliquent explicitement au renouvellement urbain qui, mal maîtrisé, peut également conduire à des effets environnementaux (et sociaux) négatifs tels que : suppression d’es-paces verts urbains (publics et privés) et de lieux de loisirs par densification excessive, augmentation de l’imperméabilisation des sols et des difficultés de gestion des eaux pluviales, disparition de patrimoine historique et archi-tectural, augmentation des nuisances sonores, exposition de populations à des nuisances ou des risques (reconversions de friches ou densification de l’habitat en bordure de zones industrielles), etc.

Afin de maîtriser les inévitables extensions urbaines, des objectifs envi-ronnementaux appliqués à l’urbanisme visent à restreindre les emprises foncières (diminution de la taille des parcelles) et les extensions de réseaux, éviter l’éparpillement et l’allongement des déplacements (rapprochement des centres, plutôt que développement des écarts ou le long des voies de communication), assurer une bonne insertion urbaine et paysagère, garan-tir la viabilité des exploitations agricoles éventuellement amputées, respec-ter les zones naturelles et les secteurs à haute valeur agronomique, mieux gérer les eaux pluviales, etc. Le DOG prescrit également la préservation de toute urbanisation d’une trentaine de sites ne faisant pas précédem-ment l’objet de mesures de protection au regard de leurs richesses natu-relles, ce qui constitue une « compensation » de plus de 3 000 hectares par rapport aux 520 ha que devraient consommer les extensions urbaines dans les dix ans d’application du SCoT.

La croissance envisagée du nombre des ménages devrait générer une hausse de la consommation en eau potable, probablement beaucoup moins importante que celle qui sera liée au développement industriel. Aussi, plusieurs objectifs du SCoT concernent la protection des nappes, la maîtrise des consommations et la recherche de nouvelles ressources.

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La question se pose de manière similaire pour l’augmentation prévisible des déchets ménagers et assimilés qu’il sera nécessaire de collecter et de gérer dans une optique de valorisation. En ce domaine également les dispositions engagées et les objectifs inscrits dans le projet doivent per-mettre de faire face, même si la question ne relève pas essentiellement de dispositions d’urbanisme et ne fait donc pas l’objet de prescriptions d’amé-nagement dans le DOG.

VII.1.3 – Le SCoT prévoit très peu de projets routiers

Le projet porté par le syndicat mixte ne propose pas d’autres infrastruc-tures majeures de transport que celles qui sont rendues nécessaires au développement économique du littoral Nord-Pas de Calais. Elles relèvent à ce titre de questions se situant à des échelles régionale, nationale et euro-péenne, avec des maîtrises d’ouvrage dépassant les compétences locales, et des hypothèses de réalisation se situant pour plusieurs d’entre elles dans les moyen et long termes.

Parmi les projets autoroutiers et routiers majeurs, l’hypothèse d’un contournement autoroutier de l’agglomération par l’a 16 aurait un impact important sur l’environnement de tout le secteur agricole bordant le sud de l’agglomération. La stricte limitation du nombre d’échangeurs sur cette nouvelle voie devrait permettre de réduire les incidences pouvant être induites sur ce territoire agricole, notamment en termes de périurba-nisation. Des mesures compensatoires importantes seraient à mettre en œuvre pour réduire les impacts environnementaux (en particulier le main-tien de corridors biologiques par des ouvrages spécifiques, et la recherche d’une solution adaptée pour la traversée du bois des forts)

Le projet d’un canal reliant la darse de l’Atlantique – prolongée au sud de l’ex-RN 1 – au canal de Bourbourg partiellement élargi, aura certes des inci-dences négatives sur l’environnement de la zone géographique concernée (effet de coupure), mais ces dernières doivent être mises en corrélation avec les gains environnementaux obtenus par le transfert sur la voie d’eau de tonnages importants de marchandises.

Ce canal pourrait éventuellement servir de nouvel exutoire à la mer pour les crues du bassin de l’Aa et de la Lys, Dans le cas contraire, d’autres hypo-thèses d’exutoire sont affichées par précaution dans le SCoT qui précise

que cette opération, qui donnera lieu en temps voulu à des études d’im-pact, ne devra pas se solder par un transfert à la mer de flux importants de pollution d’origine continentale.

Pour ce qui concerne l’impact environnemental des quelques autres infrastructures prévues à l’horizon du SCoT, de dimensions beaucoup plus modestes (contournements de bourgs et villages pour des questions de sécurité et de qualité de vie, désenclavement de Cappelle-la-Grande), le projet souligne dans ses objectifs la nécessité d’éviter les effets de coupure franche et de morcellement, de respecter les continuités écologiques et les écoulements d’eau, de soigner l’insertion paysagère, de ne pas susciter de périurbanisation et d’intégrer des dispositifs de circulation douce (chemi-nements piétons, pistes cyclables).

VII.1.4 – Une volonté de faire de l’agriculture une garante du maintien des équilibres naturels du territoire

Le projet de territoire porté par le syndicat mixte vise globalement à réduire au maximum la pression de l’urbanisation et du développement des acti-vités secondaires et tertiaires sur l’agriculture. De nombreux objectifs du PADD, déclinés sous forme d’orientations dans le DOG, vont dans ce sens.

Par ailleurs, en matière d’aménagement de l’espace rural, le SCoT assortit l’affectation de sols à l’activité agricole de prescriptions environnementa-les d’accompagnement relatives, par exemple, à la préservation de zones humides et de corridors biologiques, à la création de zones d’expansion des crues, ou encore à la préservation des valeurs paysagères de la Flandre (notamment par l’intégration des bâtiments agricoles)

VII.1.5 – Le développement des activités de loisir et de tourisme est princi-palement fondé sur un environnement de qualité

Un fort rapport de dépendance existant entre les activités de tourisme et de loisirs et la qualité de l’environnement, les dispositions du SCoT ont un double objet :

• minimiser les impacts possibles des aménagements touristiques sur l’environnement. Pour ce faire, s’appliquent aux aménagements et équipements touristiques les orientations relatives à l’urbanisa-

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tion : renouvellement urbain prioritaire, proximité des transports col-lectifs, occupation rationnelle des sols, techniques de haute qualité environnementale, protection des espaces naturels et agricoles, etc.

• créer des espaces propices à l’accueil de telles activités, grâce à des actions fortes de qualification environnementale. C’est notam-ment l’objet de la détermination sur le territoire d’un certains nombre de sites prioritaires dans le pays des moulins de Flandre et dans la trame verte d’agglomération. Parmi ces espaces, entre Bergues et la frontière belge, le « croissant vert » vise à une organisation cohérente des activités de tourisme et loisirs au regard de la présence d’autres fonctions (agriculture, habitat résidentiel, activités artisanales…) sur un territoire sensible car riche en milieux naturels et soumis à une forte pression touristique.

Viii – méthode de Réalisation de l’éValuation enViRonnementale

En application d’une directive européenne datant de 2001, le SCoT figure parmi les documents de planification dont la mise en œuvre doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement.

Or, les éléments de connaissance utilisés pour dresser l’état initial de l’envi-ronnement (appelés « indicateurs »), s’ils permettent d’apprécier avec assez de justesse un état des lieux général et ses évolutions, ils ne permettent pas de distinguer, parmi ces évolutions, les incidences des actions menées par l’application des dispositions du SCoT, objet de la directive européenne. En effet, les évolutions environnementales sont le résultat d’actions menées par une multitude d’acteurs, de stratégies et de programmes ayant des incidences positives ou négatives sur l’environnement. Ces indicateurs, qui dépassent la centaine, ne seront donc pas tous utilisés pour pratiquer l’éva-luation des incidences du projet sur l’environnement. En revanche, ils res-teront utiles, et même nécessaires, pour assurer le suivi de l’état général de l’environnement en constituant un « tableau de bord environnemental. » Seuls certains d’entre eux ont été sélectionnés en fonction de leur capacité à rendre compte des incidences qu’auront sur l’environnement, dans leurs dix années de mise en œuvre, les dispositions contenues dans le schéma de cohérence territoriale. Ce sont eux qui doivent permettre la mesure de la performance environnementale de la mise en œuvre du SCoT.

Parmi ces indicateurs d’évaluation environnementale du SCoT, ont été retenus :

• Ceux qui permettent de mesurer les incidences du SCoT sur l’eau et les milieux humides, c’est à dire les impacts de l’urbanisation et du développement sur la consommation en eau potable et indus-trielle, sur la qualité des eaux douces et marines, sur les écoulements et les risques d’inondations, sur l’évolution quantitative et qualitative des volumes de sédiments dans les cours d’eau et les bassins mari-times, sur l‘évolution en surface et en qualité biologique des zones humides, etc. Ces indicateurs permettent aussi de mesurer l’efficacité des dispositions du SCoT par rapport aux conditions existant avant l’application de ce dernier (assainissement, gestion des écoulements, qualité des eaux de baignade en mer, etc.)

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• Ceux qui rendent compte des incidences de l’application des dispo-sitions du SCoT sur la qualité de l’air, au regard des objectifs d’in-dustrialisation respectueuse de l’environnement et de réduction de la circulation routière des personnes et des marchandises (évolu-tion des volumes de polluants et de gaz à effet de serre rejetés, de la qualité de l’air ambiant, des flux routiers, de la fréquentation des modes de transports collectifs…)

• Ceux qui autorisent un diagnostic de l’évolution du patrimoine naturel et paysager : nombre et surface des sites protégés, mesures prises pour la protection des paysages, extension de trames vertes, etc.

• Ceux qui traduisent l’impact des orientations du SCoT sur la res-source foncière, en termes de quantité (consommation de terrains) et de qualité (pollution et dépollution de sols, érosion et coulées de boues…)

• Ceux qui relèvent de la production et de la prise en charge des déchets ménagers et industriels (volumes produits et valorisés)

• Ceux qui ont trait à l’évaluation des nuisances sonores (par exemple : nombre de « points noirs du bruit » traités)

• Ceux qui permettent l’évaluation des incidences du projet et matière de risques naturels et technologiques : nombre de sites Seveso, nombre d’habitants exposés à des risques, évolution du transport des matières dangereuses, etc.)

Le recueil des données constitutives du tableau de bord environnemen-tal général, et donc a fortiori de celles censées permettre l’évaluation de la mise en œuvre du SCoT en matière d’environnement, fera appel à de nombreux organismes intervenant dans des champs différents et utilisant de multiples paramètres pour évaluer les actions qui leur sont propres. Pour des raisons de cohérence géographique et institutionnelle, mais aussi de capacités techniques à collecter, gérer et restituer ces données sous forme d’indicateurs pertinents, l’agence d’urbanisme et de développe-ment de la région Flandre-Dunkerque (agur) a été pressentie pour être l’outil d’évaluation du SCoT. L’observatoire de l’AGUR, par ailleurs relais de

l’INSEE, dispose en effet de multiples sources de données dans les domai-nes environnemental, social et économique. Cette faculté lui permet donc de dresser une évaluation du SCoT en ces domaines, et de confronter les données environnementales avec celles qui relèvent des champs socioéco-nomiques. La restitution bénéficie par ailleurs de l’existence à l’AGUR d’un système d’information géographique produisant des cartes qui permet-tent de visualiser spatialement un certain nombre de phénomènes relatifs à l’aménagement et au développement de la région Flandre-Dunkerque.

Le tableau de bord pourra être actualisé avec une fréquence annuelle pour de nombreux paramètres, sous réserve que les organisme détenteurs de données travaillent eux-mêmes avec cette fréquence. Pour cette raison, le renforcement de la mobilisation des partenaires existants et potentiels sur ces questions est également affiché, dans le PADD, comme étant un des objectifs du syndicat mixte.

Quant à l’évaluation environnementale du SCoT, effectuée sur la base d’un « point zéro » établi à partir de l’état initial de l’environnement daté de 2000-2002, elle pourra être menée avec pertinence qu’après un minimum de cinq ans de mise en œuvre du SCoT (en raison des délais de mise en compatibilité avec le SCoT des autres documents d’urbanisme et de plani-fication, notamment les PLU, qui vont appliquer concrètement les disposi-tions du SCoT)

Il est rappelé que, le SCoT ayant une durée de validité de dix ans, une évaluation devra de toute manière être engagée suffisamment tôt avant ce terme pour que le syndicat mixte puisse se prononcer et toute connais-sance de cause sur la reconduction du SCoT ou sa mise en révision.

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SYNTHÈSE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

i – le pRojet d’aménagement et de déVeloppement duRable : des objeCtifs politiques ClaiRs pouR l’hoRizon 2015

un projet exprimé selon deux grands axes et sept objectifs prioritai-res, et commandé par un enjeu majeur : l’attractivité du territoire

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) retenu par les élus rassemble sept grands objectifs de politiques publiques d’urba-nisme qui sont la ligne directrice pour les dix ans à venir. Tous ne tendent que vers un but : rendre le Dunkerquois plus attractif, pour qu’il puisse non seulement conserver sa main d’œuvre et convaincre les entreprises de continuer à s’implanter et se développer, mais surtout inciter les ménages à venir y vivre.

Le premier axe traite donc de l’attractivité résidentielle, et énonce des objectifs destinés à offrir de bonnes conditions de vie à la population per-manente, et donc à encourager ceux qui travaillent ou aspirent à travailler sur ce territoire à également y résider.

Cet axe comprend quatre objectifs prioritaires, se rapportant aux thèmes du logement, de la mobilité et des transports, des services à la population, et de l’environnement

Le second axe est relatif à l’attractivité économique, qui vise à dévelop-per l’emploi et les richesses, et donc fournir à ces populations présentes et à venir les moyens de profiter au mieux et le plus équitablement possible des conditions résidentielles qui leur sont offertes.

Cet axe comprend trois objectifs prioritaires, relatifs au développement industriel et portuaire, à l’agriculture, et au tourisme.

ii – les objeCtifs du pRojet

II.1 – Axe I : rendre le territoire plus agréable à vivre

Grand objectif n° 1 : s’appuyer sur les complémentarités des espaces ur-bains et ruraux pour répondre, en quantité et en qualité, aux diffé-rentes demandes de logements s’exprimant au long des parcours résidentiels des ménages

Face à l’augmentation attendue du nombre de ménages (estimée à 800 par an jusqu’en 2010, puis à 500 par an jusqu’en 2015), il n’y a pas d’autre solu-tion que de prévoir plus de constructions neuves pour éviter que la crise du logement ne s’amplifie. Il s’agit cependant de le faire en respectant les équilibres entre l’agglomération et l’espace rural en consommant le moins de terrain possible, en n’éloignant pas trop les nouveaux loge-ments des commerces et services de proximité, et en veillant à la bonne desserte des logements sociaux par les transports en commun.

Pour répondre à la demande liée à la croissance du nombre des ménages et à la nécessité de compenser la démolition de logements vétustes ou ina-daptés, il faudra fournir entre 1 100 et 1 200 logements nouveaux par an. Les élus du territoire ont convenu que 700 à 750 de ces logements seront réalisés chaque année dans la communauté urbaine de Dunkerque, et 400 à 450 dans le secteur rural (pays des moulins de Flandre et commune de Spycker)

Dans le même temps, il s’avèrera nécessaire de renforcer les opérations de rénovation des logements anciens, qu’ils soient privés ou publics (HLM)

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Proposer des nouveaux modèles de maisons individuelles

Près de neuf ménages sur dix souhaitent habiter dans une maison individuelle. Pour répondre au mieux à ce désir tout en respectant les principes de dévelop-pement durable, il faut limiter la taille des parcelles des pavillons en périphérie et, en ville, promouvoir des nouveaux modèles attractifs de maisons.

Donner priorité au renouvellement urbain

La réutilisation de terrains en friche, la reconstruction après démolition de logements insalubres ou d’anciens locaux industriels, la rénovation et la restructuration de certains quartiers, seront les actions à privilégier. C’est ce que l’on appelle le « renouvellement urbain ».

Favoriser les mixités sociales

Etudiants, personnes âgées autonomes, jeunes ménages, personnes à faibles revenus... Autant de populations pour qui il faut construire des logements spécifiques dans chaque quartier, afin de susciter de véritables mixités sociales.

Grand objectif n° 2 : améliorer les systèmes de transports collectifs, dé-velopper les modes doux de déplacement, et atténuer les impacts négatifs des trafics routiers de marchandises

Conserver la voiture, mais limiter sa place et combattre ses effets négatifs, tel est l’objectif des élus. Il s’agira donc, par différentes solutions, de réduire les nuisances liées à la circulation automobile, notamment sur les grandes infrastructures routières et dans les centres des villes et des bourgs, et promouvoir des moyens de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.

Par ailleurs, conscients que les habitants et l’attractivité de la région dun-kerquoise n’ont pas à pâtir des flux intenses et grandissants de poids lourds qui empruntent les axes routiers du territoire, les élus ont souhaité inscrire dans le SCoT de nouveaux projets d’infrastructures destinés à déconnec-ter ce transit international des déplacements locaux et offrir des solutions durables pour le long terme.

Développer les modes « doux » de déplacement

Les élus préconisent de développer des modes de déplacements non polluants (vélos, piétons). Pour cela il faut créer des parkings-relais en périphérie des secteurs où l’on souhaite limiter la place de la voiture. Il est nécessaire également, pour promouvoir la marche à pied et le vélo, d’amé-liorer la qualité urbaine des espaces urbains, d’y favoriser la « cohabitation cordiale » entre les différents modes de déplacement, et de multiplier les itinéraires cyclables sur tout le territoire du SCoT.

Compléter l’offre en transports collectifs

Tous les quartiers n’étant pas encore desservis de manière satisfaisante par autobus, il sera nécessaire de réduire les déséquilibres au sein de l’agglo-mération et entre les secteurs urbains et ruraux. Sur ce point, il sera néces-saire de renforcer les interconnexions entre les réseaux de transports collectifs.

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Matérialiser un « corridor de fret » littoral

Afin de soulager l’autoroute A 16 de son trafic international de poids lourds qui provoque engorgements et insécurité et ne fera que croître dans les prochaines années, il est proposé d’étudier plusieurs hypothèses, dont celle d’un contournement de l’agglomération par une voie autoroutière dédiée à ce trafic. A plus long terme, cette voie pourrait être longée par une voie ferrée reliant le tunnel sous la Manche et les ports de la côte d’Opale à la Belgique, de manière à reporter une grande partie de ce trafic sur des trains.

Grand objectif n° 3 : Proposer à l’ensemble de la population des services et activités de proximité plus accessibles, plus efficaces et créa-teurs de nouveaux emplois

Le syndicat mixte considère que la mise à disposition des habitants de ser-vices efficaces, qu’ils soient privés ou publics, participe grandement à la qualité de leurs conditions de vie. Pour que cette mise à disposition puisse s’exercer sans distinction d’origine, d’âge, de revenus, de statut social et professionnel, etc., il importe que ces services soient suffisamment nom-breux, bien répartis sur le territoire, efficaces et accessibles. Il y a par conséquent une relation très forte entre les stratégies relatives au loge-ment, aux transports et celles qui relèvent des services de proximité, qu’il s’agisse de services publics (domaine social, administratif, sanitaire, sportif, culturel...) ou privé (commerce, artisanat, médecine de ville...)

Mutualiser les moyens

Les habitants de la région Flandre-Dunkerque bénéficient déjà de services de proximité de bon niveau mais, pour les rendre encore plus efficaces, les collectivités doivent mettre leurs moyens en commun et établir des par-tenariats et conventions de services mutuels avec le secteur privé, y compris à l’échelle transfrontalière. Elles peuvent également participer à la création d’antennes-relais des grands services publics qui se restructurent, ou inciter à utiliser les nouvelles technologies, tel internet, qui peuvent s’y substituer, en veillant toutefois à ne pas créer ne nouvelles inégalités.

« Recycler » des équipements

La chute prévue des effectifs scolaires va libérer un peu partout des locaux d’enseignement primaire et secondaire. Le syndicat mixte estime que ce peut être une opportunité pour, dans une démarche concertée entre collectivités, combler des besoins en équipements destinés à accueillir des activités culturelles, récréatives, sociales et sportives.

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Favoriser le commerce de proximité

Commerçants et artisans de proximité ne sont pas seulement des créateurs de services et d’emplois ; ce sont aussi des acteurs importants de l’ani-mation des quartiers urbains et des villages, et ils participent fortement à l’attractivité des centres de villes. Leur présence est complémentaire de la grande distribution, représentée par les hypermarchés et les supermar-chés, et les projets urbains doivent favoriser leur présence.

S’appuyer sur la culture et le sport pour créer du lien social

La culture et le sport sont des domaines d’activité qui ont la particularité de posséder un grand pouvoir de rassemblement des individus autour de pas-sions et de valeurs partagées, que ces individus agissent en tant qu’acteurs ou que spectateurs. Le syndicat mixte entend se reposer tout particulière-ment sur ces deux composantes de la vie sociale pour en faire des vecteurs privilégiés de cohésion de cette dernière.

Grand objectif n° 4 : accentuer les efforts de préservation des ressources naturelles, de valorisation du patrimoine, d’embellissement du cadre de vie, et de lutte contre les nuisances et les risques

Bénéficier d’un cadre résidentiel agréable et sain, disposer de bonnes conditions d’alimentation en eau et en énergie, avoir facilement accès à des espaces naturels et à des loisirs de plein air, ne pas subir de nuisances et ne pas être exposé à des risques naturels ou technologiques majeurs... sont autant d’avantages qui participent grandement à la qualité de vie et à la « santé globale » des résidents d’un territoire. Les populations de la région Flandre-Dunkerque et des territoires qui lui sont voisins aspirent évidemment tous à de telles conditions résidentielles. Les élus du syndicat mixte se fixent donc en la matière des objectifs ambitieux, mais réalistes.

Maintenir ou restaurer les équilibres naturels et enrichir la biodiversité du territoire

Eviter que nos milieux naturels – dont la mer, le plus vaste d’entre eux – ne se dégradent, que les espèces de notre flore et de notre faune sauvages ne disparaissent, que nos sites ne s’enlaidissent : les élus proposent que tous les projets d’aménagement se préoccupent de préserver ou de restaurer les équilibres naturels et les paysages.

Ménager nos ressources en eau

Le syndicat mixte a pour objectifs de mettre en place de nombreux dis-positifs visant à préserver et renforcer les capacités de production d’eau potable et industrielle pour le territoire, à améliorer très sensiblement la qualité de l’eau des rivières et des canaux par des efforts d’assainisse-ment urbain et industriel, et à pallier les risques d’inondation en coopé-ration avec les territoires voisins.

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Réduire les nuisances et maîtriser les risques

Le projet politique du SCoT préconise la maîtrise des risques en tous genres, qu’ils soient naturels ou technologiques (usines, transports de matières dangereuses, engins de guerre…), ainsi que la réduction des nui-sances (pollutions, bruit…), la poursuite des processus de bonne gestion des déchets ou de maîtrise des consommations d’énergie et des émis-sions de gaz à effet de serre en dépit de l’importante activité industrielle et de transport.

II.2 – Axe II : renforcer l’attractivité économique

Grand objectif n° 5 : poursuivre le développement d’une plate-forme in-dustrielle et portuaire exemplaire, support de développement ter-tiaire pour le Dunkerquois et participant à la création sur la Côte d’Opale d’un pôle économique de première importance en Europe

Le choix économique dominant effectué par les élus du territoire est clair : le Dunkerquois veut continuer à faire le pari de l’industrie et du port. Mais ce développement économique passera par des activités nouvelles et différentes, et avec un souci constant de respect des populations et de l’environnement.

Pour le port, ce pourront être les trafics de marchandises à haute valeur ajoutée (conteneurs), tout en confortant sa place dans les vracs solides et en élargissant sa zone d’influence commerciale. Pour l’industrie, il faut pousser plus loin l’implantation amorcée dans de nouvelles filières, comme la pharmacie, la chimie fine ou l’agroalimentaire, et favoriser la recherche.

Restructurer les zones d’activités économiques

Les zones d’activités économiques, si elles sont attractives, sont un plus face à la concurrence. Voilà pourquoi les élus exigent qu’on les restruc-ture, qu’on conforte certaines d’entre elles et qu’on en crée de nouvel-les, d’échelle intercommunale. Des entreprises d’un même domaine ou qui ont les mêmes besoins (présence d’une voie ferrée, d’une voie d’eau) peuvent plus facilement se regrouper au sein de telles zones.

Créer des emplois d’un genre nouveau, mettre à jour les formations

Les élus considèrent que les organismes de formation et de recherche doivent sans cesse s’adapter aux métiers qui émergent dans les filières industrialo-portuaires, et qu’il faut poursuivre l’effort de revalorisation des métiers de l’industrie qui, aujourd’hui, relèvent de plus en plus de la haute technologie. La filière de l’environnement industriel est particulièrement prometteuse pour le Dunkerquois.

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Grand objectif n° 6 : soutenir les activités d’agriculture raisonnée, déve-lopper les filières de transformation des productions agricoles, et maintenir sur le territoire une ruralité forte et dynamique

Les objectifs que se sont donnés les élus visent globalement à conserver la complémentarité et les équilibres entre zones rurales et urbaines. Le développement urbain doit pénaliser le moins possible l’agriculture, et les exploitations performantes qui subissent des pressions de l’urbanisation doivent être protégées.

Pour obéir à sa logique de développement durable, le syndicat mixte veut évidemment continuer à promouvoir l’agriculture raisonnée, mais aussi renforcer la sensibilisation et la communication sur les activités agricoles envers les populations citadines et les résidents ruraux non-agriculteurs, dans le cadre d’une valorisation générale de la ruralité (avec ses dimen-sions patrimoniales, culturelles et sociales)

Valoriser sur place plus de productions agricoles

Un des objectifs du projet est de favoriser le développement sur le territoire du SCoT de filières de valorisation des productions végétales et animales lo-cales (conditionnement, transformation, valorisation de co-produits...) et, pourquoi pas, en synergie avec l’industrie du littoral (domaines du machi-nisme, des biocarburants, par exemple)

Généraliser les pratiques agro-environnementales

La richesse de la biodiversité de la région Flandre-Dunkerque ainsi que la qualité des cours d’eau et des sols reposant pour partie sur la façon dont sont exploitées les terres, le syndicat mixte souhaite que conti-nuent à se développer les pratiques agricoles les plus respectueuses de l’environnement.

Favoriser la diversification des activités agricoles

La proximité de zones urbaines et l’existence d’un phénomène important de tourisme de proximité permettent le développement de l’accueil rural, de la vente directe, d’activités pédagogiques et de détente (randonnée, équitation...). Les élus du syndicat mixte souhaitent que les dispositions d’aménagement du territoire favorisent un développement maîtrisé de ces activités de diversification.

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Grand objectif n° 7 : capter de nouveaux marchés touristiques par une exploitation plus efficace des nombreux atouts du territoire

Le tourisme est un secteur qui permet de diversifier l’économie dunker-quoise et de développer des emplois, notamment féminins. Cette acti-vité a également l’avantage de renforcer la fréquentation des commerces et de nombreux équipements récréatifs, sportifs et culturels, ce qui favo-rise leur rentabilité et leur maintien, et donc participe à la satisfaction des besoins en loisirs exprimés par la population locale. C’est aussi un puissant vecteur promotionnel, qui permet de corriger le déséquilibre d’image pouvant naître de la présence prépondérante de l’industrie et du port dans le paysage littoral.

L’objectif général est de continuer à apporter des améliorations qualitati-ves aux prestations offertes à la clientèle de proximité, fidèle à la région Flandre-Dunkerque, et de capter des clientèles plus lointaines afin faire de la région Flandre-Dunkerque une véritable « destination touristique ».

Mettre en place une offre foncière dédiée au tourisme

La région dunkerquoise manque d’investissements touristiques privés, notamment dans les domaines des prestations d’animation et de l’héber-gement collectif, de type villages de vacances, résidences de tourisme, ou parcs de bungalows ou chalets associés à des lieux d’animation et des espaces récréatifs. Une des raisons est l’insuffisance d’une offre en terrains clairement identifiés pour accueillir ce type de projet en concertation avec les autorités locales. Le SCoT doit remédier à cette situation.

Donner priorité à la valorisation des spécificités locales

Pour que la région Flandre-Dunkerque devienne une destination touris-tique, il faut qu’elle propose des prestations de bonne qualité dans tous les domaines (animation, restauration, hébergement, services...) et qu’elle mette en avant ce qui fait son originalité par rapport à d’autres régions. Et ces spécificités ne font pas défaut !

Et enfin : communiquer …

Le territoire du SCoT, en atteignant les sept objectifs du projet politique fixés dans le PADD, va améliorer sa qualité de vie et son attractivité éco-nomique, mais encore faudra-t-il faire connaître ces progrès et les nou-veaux atouts et attraits de la future région Flandre-Dunkerque que les élus souhaitent bâtir par le biais du SCoT.

Pour cela, les habitants pourraient devenir les premiers ambassadeurs de leur région, mais avant tout, il faudra les rendre fiers de celle-ci, afin qu’ils la présentent comme un territoire où il fait bon vivre. Voilà pour-quoi il est impératif d’atteindre les objectifs concernant un environnement et des conditions de résidence de qualité. Voilà également pourquoi c’est envers les habitants qu’il faut communiquer en priorité.

Plus généralement, il faut aussi renverser l’image négative dont souffre parfois le Dunkerquois, et être en mesure de présenter une vision plus positive du port et des industries, expliquer les nouvelles pratiques agrico-les, mettre en avant la qualité des services aux personnes, et mieux valori-ser les richesses environnementales et patrimoniales .

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SYNTHÈSE DU DOCUMENT D’ORIENTATIONS GÉNÉRALES

Définir un projet d’aménagement et de développement durable de la région Flandre-Dunkerque pour les dix ans à venir, voire plus, est une bonne chose. Mais encore faut-il être en mesure d’atteindre ces objectifs de façon cohérente et équilibrée, avec des règles communes s’appliquant à tous ceux qui sont appelés à participer à cet aménagement. C’est le rôle dévolu au « document d’orientations générales » (DOG)

En somme, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) définit les objectifs d’organisation de la région Flandre-Dunkerque que les élus du syndicat mixte souhaitent atteindre. Il répond à la question : que veut-on faire de ce territoire dans les dix ans qui viennent ? Le document d’orientations générales (DOG) vise quant à lui à faciliter la réalisation de ce souhait. Il répond à la question : quelles règles nous donnons-nous, dans nos documents d’urbanisme et nos opérations, pour y arriver ?

Ces règles générales servent de référence à plusieurs autres documents d’urbanisme et d’aménagement. En effet, elle ne peuvent s’appliquer de la même façon dans un village et au cœur de l’agglomération. Elles doivent donc être interprétées et adaptées dans les documents d’urbanisme et de planification ayant un caractère plus local, ou se rapportant à des grandes fonctions du territoire (habitat, transports…). C’est ainsi que les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales, les zones d’aménagement concerté (ZAC) ou certaines grosses opérations d’urbanisation doivent se montrer compatibles avec ce que dit le SCoT, sous peine d’être illégaux. Ce sera aussi le cas pour les plans de déplacements urbains (PDU) et les pro-grammes locaux de l’habitat (PLH). Mais « compatibilité » ne veut pas dire « conformité ». En clair, il ne s’agit pas de réécrire mot pour mot les règles du DOG dans ces documents. Mais aucun d’entre eux ne pourra présen-ter des choix ou des projets susceptibles de contrarier les dispositions du Dog, c’est à dire les « règles du jeu » adoptées par tous les élus du territoire. Et bien entendu personne, à part le syndicat mixte lui-même, ne peut changer les règles générales du DOG (pour ce faire, il faut réviser le SCoT)

Enfin, pour laisser plus de souplesse aux élus quant à l’organisation de leurs territoires communaux ou intercommunaux, le Dog ne « fige » pas les projets dans un carcan cartographique. Au contraire, la présence d’une « carte de destination des sols » qui, dans les schémas directeurs, déter-minait de façon précise et intangible la vocation des terrains, est interdite dans les SCoT. Toutefois, des schémas peuvent permettre d’illustrer les règles écrites et de localiser approximativement certains projets impor-tants. Seule exception à cette règle : les espaces naturels ou urbains dont le SCoT veut assurer la protection doivent être délimités de façon très précise, à la parcelle cadastrale près.

En somme, les élus disposent de marges de manœuvre importantes pour organiser leur territoire, pourvu qu’ils se conforment strictement aux règles écrites données par le SCoT.

C’est tout naturellement qu’on retrouvera dans le DOG l’affichage de prin-cipes s’appliquant aux grands objectifs du PADD et ayant des incidences en matière d’urbanisme : l’habitat, les transports et les infrastructures, les activités économiques, les espaces naturels et les paysages, les loisirs, la prévention des risques…

Le SCoT a ses limites !

Attention, le SCoT ne peut tout régenter : les règles du DOG ont une portée limitée au domaine de l’urbanisme et de l’aménagement des sols. Elles ne peuvent s’appliquer dans d’autres domaines (santé, culture, éducation et formation, etc.). Le DOG ne peut pas non plus réglementer la gestion ou les modes de fonctionnement d’équipements, de services ou de n’impor-te quelle activité (par exemple déterminer la fréquence des dessertes par autobus, ou obliger à pratiquer de l’agriculture biologique), ou encore l’or-ganisation des acteurs de l’aménagement du territoire.

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i – utiliseR en pRioRité les teRRains qui ont déjà été uRbanisés

Dans leur projet d’aménagement de la région Flandre-Dunkerque, les élus donnent priorité partout à l’utilisation de terrains qui ont été déjà aména-gés dans le passé et qui sont redevenus libres, ou qui supportent des bâti-ments abandonnés ou des ruines. Il s’agit en quelque sorte de les recycler : c’est le renouvellement urbain.

Le DOG précise à quelles conditions doit s’opérer ce renouvellement urbain. En particulier, il faut veiller à ce que les nouvelles opérations immobilières proposent des logements diversifiés, pouvant accueillir différents types de ménages, et laissent de la place aux services et commerces dont ont besoin les habitants. Il est également nécessaire de préserver des espaces verts et certains bâtiments ayant une grande valeur artistique ou historique. Enfin, il faut veiller à ce que les nouveaux immeubles soient en harmonie avec les constructions plus anciennes qui les entourent.

Une autre façon de pratiquer le renouvellement urbain est de remettre en état des logements anciens. Le DOG donne donc obligation aux program-mes locaux de l’habitat (PLH) de prévoir la réhabilitation de secteurs immo-biliers anciens et de veiller à l’élimination des logements indignes offerts par les « marchands de sommeil. »

A noter que les mêmes dispositions sont à prendre pour les zones d’ac-tivités économiques : renouvellement et réhabilitation doivent primer sur l’occupation de nouveaux terrains.

ii – ConsommeR Raisonnablement les teRRes agRiColes

Le renouvellement urbain ne suffira pas pour répondre à toute la demande en logements, et il faut continuer à offrir des terrains neufs, généralement occupés par l’agriculture. Mais là encore le DOG met des limites.

Il s’agit d’abord d’éviter l’éparpillement et l’éloignement des centres des villes ou des villages, de manière à ne pas générer trop de déplacements, donc de coûts supplémentaires pour les ménages, mais aussi de besoins en voies nouvelles et en réseaux divers, de pollution, d’insécurité routière, etc.

Il est également nécessaire de ne pas mettre en difficulté les exploitants agricoles par une ponction exagérée sur leurs terres. On cherchera donc à réduire la taille des parcelles constructibles, à économiser les sols et à « ren-tabiliser » au mieux leur nouvel usage.

Proposer plus de logements sociaux

Vu le grand déficit dont souffre la région dunkerquoise en ce domaine, obli-gation est faite de chercher par tous les moyens à atteindre dans dix ans une proportion de 25 % de logements locatifs sociaux dans le parc de rési-dences principales de chaque commune de la communauté urbaine. Dans le même temps, il faudra faire en sorte que la proportion de logements locatifs sociaux dans l’ensemble du parc de résidences principales du pays des moulins de Flandre progresse vers un doublement (soit 17 %)

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iii – ValoRiseR les CentRes uRbains

Qu’il soit celui d’une ville, d’un village ou d’un quartier, le centre est tou-jours d’un lieu important pour les habitants en raison de son animation, due à la concentration de commerces et de services. Les centres ont un rôle urbain et social déterminant que les élus souhaitent maintenir et renforcer au travers de la mise en œuvre du SCoT.

Le DOG émet donc des orientations d’aménagement pour faciliter cette valorisation : donner plus de place aux piétons (et aux personnes handi-capées), assurer une desserte par les transports collectifs, faire un effort de qualité sur les espaces publics et les bâtiments, etc. Il s’agit aussi de veiller au maintien des services, du commerce et de l’artisanat de proximité, en tenant compte des besoins de la population concernée. Ainsi, s’agissant du centre de Dunkerque, le DOG met l’accent sur la nécessité de renforcer, notamment au travers du projet Neptune, les fonctions correspondant à un rayonnement touchant toute la région Flandre-Dunkerque : commerces de haut niveau, loisirs, université, administrations, etc. La chaussée des darses, qui donne accès à tous ces services du centre de l’agglomération, devra être réaménagée et sécurisée pour devenir un boulevard urbain, tout en conservant sa fonction de desserte du port est.

iV – RééquilibReR les modes de déplaCement

Face au développement de la circulation automobile, les élus ont souhaité que la mise en œuvre du SCoT favorise les autres modes de transport des personnes.

Le DOG tient compte de cette volonté et prescrit le développement des transports collectifs. Il prévoit notamment, pour les autobus urbains, la création d’un axe principal à haut niveau de service entre Grande-Synthe et Leffrinckoucke. Il considère également qu’il faut tirer un meilleur parti des gares ferroviaires desservies par le TER, et d’étudier la réaffectation de la voie ferrée Dunkerque-Adinkerke à un système de transports interurbains (en conservant évidemment l’accès des trains à l’usine des dunes)

Certains quartiers, actuellement isolés par des routes, des canaux ou des voies ferrées, doivent être mieux reliés entre eux et à l’agglomération. Le DOG décrit les aménagements qu’il sera nécessaire d’étudier lors de la réa-lisation des plans locaux d’urbanisme, ou dans le cadre du plan de déplace-ments urbains.

Il oblige également à étudier la création de parkings aux entrées principales de Dunkerque-centre et de quelques autres villes, afin d’inciter les automobi-listes à y laisser leur véhicule et ne pas engorger les quartiers centraux où plus de place doit être réservée aux modes de déplacement non polluants.

Enfin, le DOG prescrit la multiplication des itinéraires cyclables, tant dans l’agglomération que dans le pays rural.

Que prévoir pour l’A 16 ?

Pour faire face aux problèmes croissants de circulation – notamment de poids lourds – et de sécurité sur la partie urbaine de l’A 16 (entre Loon-Plage et Dunkerque), le DOG prescrit la mise à l’étude par les services de l’État de trois solutions :

• l’augmentation de la fluidité de la circulation, par l’amélioration des accès et des sorties, voire de nouvelles mesures de régulation (vitesse, dépassements…),

• la mise à deux fois trois voies de la chaussée située entre Loon-Plage et Petite-Synthe,• la réalisation d’un contournement de l’agglomération par le sud.

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V – ViseR la haute qualité enViRonnementale (hqe)

On ne peut soutenir un projet d’aménagement et de développement qui soit durable sans que la réalisation de ce dernier ne fasse appel aux techni-ques HQE. On ne s’étonnera donc pas que le DOG introduise cette notion dans les règles d’aménagement qu’il prescrit.

Entre autres, il y est indiqué la nécessité de favoriser, dans les opérations collectives ou individuelles d’urbanisme, les dispositifs permettant la récu-pération des eaux pluviales, une épuration efficace des eaux usées, le tri sélectif des déchets, et une bonne maîtrise des consommations énergéti-ques. Pour ce qui concerne ce dernier point, le DOG engage d’ailleurs à mieux intégrer dans les règlements locaux d’urbanisme les dispositions permettant le recours aux énergies renouvelables.

Enfin, les orientations données doivent également permettre de mieux prendre en compte les nuisances sonores dans les projets d’aménagement du territoire.

Vi – faVoRiseR le déVeloppement et la diVeRsifiCation de l’éConomie loCale

Le DOG affiche plusieurs propositions d’aménagement destinées à accom-pagner le développement portuaire, projet porté par l’État et qui s’impose au SCoT. Ses orientations visent par exemple à diversifier les modes d’ache-minement des marchandises transitant par le port de Dunkerque. Sont notamment prévus le renforcement et la réalisation de voies ferrées, ainsi que la création d’un nouveau canal reliant le port ouest au canal à grand gabarit (pour faciliter l’accès au futur canal Seine-Nord Europe)

Les prescriptions du DOG s’attachent aussi à faciliter les relations entre le port et les communes qui subissent son influence. Il s’agit par exemple de s’assurer du maintien des liaisons routières entre Gravelines et Loon-Plage lorsque la RD 601 sera coupée par l’extension de la darse de l’Atlantique. Il y est également question de coupures vertes et autres écrans boisés, qui doivent contribuer à rendre plus agréables les relations de voisinage entre les zones résidentielles et les secteurs industriels.

Le document propose encore que les déchets industriels dangereux pro-duits par les entreprises du Dunkerquois soient pris en charge localement plutôt qu’acheminés vers la région parisienne en vue de leur enfouisse-ment, et qu’il soit prévu un site de stockage des produits polluants pouvant provenir d’éventuels accidents maritimes.

Hors site industrialo portuaire, le DOG détermine les dispositions que devront prendre les plans locaux d’urbanisme pour organiser les princi-pales zones d’activités économiques. Il définit en particulier des règles d’éloignement vis-à-vis de secteurs sensibles (zones urbaines, naturelles, inondables…), donne la mesure des extensions possibles pour les dix ans à venir, précise les conditions relatives aux dessertes, au respect de l’environ-nement et des paysages, aux éventuels risques industriels. Les élus peuvent organiser leurs zones comme ils le souhaitent mais doivent respecter ces règles données par le DOG.

A noter que la plupart de ces zones sont existantes. Le SCoT n’en prévoit en effet que deux nouvelles : l’une à proximité de l’échangeur de Ghyvelde/Les Moëres, l’autre à l’est de Bourbourg (en lien avec la réalisation du nouveau canal dont il est question ci-dessus)

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Aura-t-on assez d’eau ?

L’industrie dunkerquoise consomme beaucoup d’eau. Beaucoup plus que les habitants. Un réseau d’alimentation en eau industrielle (pour ne pas uti-liser de l’eau potable là où ce n’est pas nécessaire) a été réalisé il y a plus de trente ans, mais sera-t-il suffisant ? Il est permis d’en douter. Aussi le SCoT prévoit la création d’un lac-réservoir dans les collines, du côté de Bollezeele. Ce qui n’empêche pas de rechercher d’autres solutions…

Vii – faCiliteR le déVeloppement des loisiRs et du touRisme

Les règles d’aménagement du territoire ne tenaient pas suffisamment compte, jusqu’à présent, de l’objectif d’y développer les loisirs et le tou-risme. Ce sont pourtant des activités importantes pour la vie économique et sociale, ainsi que pour l’image du territoire.

Le DOG s’efforce de remédier à cette situation en précisant les principales conditions de réalisation des équipements de loisirs et de tourisme. Il déter-mine notamment plusieurs grands sites propices à leur localisation. Parmi ces derniers, il faut citer le « croissant vert » qui a pour objet d’organiser, avec un souci de grande qualité et de cohérence avec les activités agricoles et urbaines, un territoire s’étendant depuis Bergues jusqu’à la dune fossile de Ghyvelde.

Le document énonce aussi des règles visant par exemple à permettre la découverte du port dans de bonnes conditions, à faciliter l’accueil d’activités récréatives et touristiques dans les exploitations agricoles, ou encore à bien maîtriser ces activités dans certains sites naturels et bâtiments historiques.

Enfin, il oblige les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement à tenir compte des grands itinéraires de randonnée pédestre et cyclotouristi-que qui traversent notre région.

Les zones artisanales ne sont pas oubliées

Le SCoT milite pour que les artisans puissent continuer à trouver leur place dans les zones urbaines, à proximité de leur clientèle. Certains ont toute-fois des activités qui nécessitent une localisation plus éloignée des secteurs résidentiels, dans des zones artisanales.

Le SCoT n’a pas vocation à entrer dans le détail de l’implantation de ces petites zones à caractère communal. S’y appliqueront les mêmes règles qu’aux zones urbaines, en veillant à y éviter les entreprises générant des nuisances importantes, auquel cas les zones d’activités seront plus appro-priées pour les accueillir.

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Viii – gaRantiR la pRoteCtion de notRe patRimoine natuRel

La région Flandre-Dunkerque compte encore de nombreux sites naturels dont la grande richesse écologique est reconnue, mais qui ne font l’objet d’aucune mesure de protection. Le SCoT est un bon moyen pour assurer leur préservation de toute urbanisation et de tout projet pouvant les altérer.

Dans ce but, le DOG dresse une cartographie précise d’une trentaine de ces espaces, et indique les principales dispositions à prendre pour assurer leur protection. Parmi eux, on compte de nombreuses zones humides, mais aussi des espaces boisés, des dunes, quelques friches, et même des anciens dépôts de sédiments provenant du dragage des voies navigables et recon-quis par la nature !

Afin de relier entre eux les sites, grands ou petits, qui servent de refuges pour la faune et la flore sauvages, le SCoT préconise la préservation, voire la réalisation, de continuités s’appuyant sur des cours d’eau, des haies, des pâtures, des talus, des bandes enherbées ou boisées, etc. Ce sont des « cor-ridors biologiques.» La « trame verte » qui, selon le SCoT, doit continuer à s’immiscer entre les différents secteurs de l’agglomération, participe à cette stratégie de protection. Elle assurera en même temps des fonctions paysagères et de desserte des espaces verts périurbains pour les piétons et les cyclistes.

ix – mettRe en ValeuR nos paysages et notRe CadRe de Vie

Le projet défini par les élus du syndicat mixte vise à rendre notre région plus attractive. La qualité de nos paysages participe grandement à cet attrait et le DOG prescrit donc quelques règles pour que les projets d’aménagement en tiennent obligatoirement compte.

Il faut, par exemple, veiller à ce que les images de notre région que décou-vrent les visiteurs lors de leur arrivée en voiture ou en train soient les plus agréables possible. Il est donc nécessaire d’accorder une grande attention à l’aménagement des abords de nos routes, de nos voies ferrées et de nos gares. Les plans locaux d’urbanisme devront comporter des dispositions en ce sens.

De même, le document préconise l’effacement des réseaux électriques et téléphoniques qui déparent souvent nos quartiers et nos villages, propose de tirer un meilleur parti des canaux qui parcourent la région, oblige à rechercher une bonne intégration des constructions neuves dans nos plus beaux paysages… Des indications de bon sens, certes, mais auxquelles il faut ajouter une touche d’obligation pour que les choses se fassent.

Enfin, le DOG définit les principales orientations destinées à rendre l’amé-nagement du littoral compatible avec les obligations nationales (loi litto-ral) : il détermine ainsi les conditions s’appliquant aux extensions urbaines dans certains secteurs proches du rivage, identifie les espaces à protéger, prévoit des coupures d’urbanisation, etc.

Aménager le territoire en ménageant l’agriculture

Qu’il s’agisse de développement des zones d’habitat et d’activités écono-miques, ou encore de création d’équipements, de nouvelles routes et voies ferrées, le DOG traduit bien la volonté des élus du SCoT d’agir avec une certaine modération dans la consommation des ressources du territoire. Emerge en particulier le souci de préserver les terres agricoles, notamment les secteurs périurbains de maraîchage et d’horticulture.

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x – pRéVeniR les Risques natuRels et teChnologiques

La loi fait obligation aux SCoT de prescrire des dispositions d’aménage-ment visant à éviter l’exposition des habitants et des biens à tous types de risques.

Le DOG contient donc des règles spécifiques à ces questions. Vis-à-vis des risques d’inondation, il s’agit par exemple de renforcer la protection des zones humides, de réaliser des bassins permettant le stockage temporaire des eaux lors des crues, de mettre en œuvre des solutions permettant de limiter le ruissellement dans les nouveaux aménagements (en privilégiant l’infiltration) et, surtout, d’éviter de construire là où il est prouvé que les terrains sont inondables !

Du côté de Cassel et de Watten, ce sont les risques de glissement de terrain qui réclament la mise en place de mesures de restriction de l’urbanisation dans certains secteurs.

Pour prévenir les risques d’accident provenant d’installations industriel-les dangereuses, de type Seveso, le DOG indique en premier lieu que ces dernières ont plutôt leur place dans la zone industrialo portuaire. Il oblige également à ce que des dispositions soient prises pour interdire la création de logements et d’installations recevant du public dans les secteurs les plus proches des zones pouvant accueillir des usines dangereuses. De la même manière, il s’agit de ne pas renforcer l’urbanisation là où les risques sont déjà présents. En revanche, si une installation dangereuse ou polluante pour son voisinage urbain vient à cesser son activité, la règle est de réétu-dier la nouvelle vocation à donner aux terrains libérés.

Enfin, le document énonce un train de mesures réglementaires à prendre pour se protéger des risques dus aux transports de matières dangereuses. Il s’agit notamment d’obliger toute construction à usage d’habitation ou d’accueil du public à s’éloigner des voies routières ou ferrées qui suppor-tent de tels trafics. Mais la principale disposition consiste à prévoir sur l’A 16 un nouvel échangeur à l’est de Loon-Plage, de manière à relier directement l’autoroute à la zone pétrochimique de Mardyck. Ainsi, les camions chargés de produits toxiques ou explosifs ne passeraient plus devant le centre com-mercial de Grande-Synthe, secteur vulnérable par excellence.

Un nouvel exutoire à l’ouest ?

Jusqu’à présent, les eaux des wateringues, du marais audomarois et de la plaine de la Lys étaient évacuées à la mer par trois exutoires : l’Aa, le canal à grand gabarit et le canal exutoire de Dunkerque. Or ce système atteint ses limites et risque fort d’être dépassé en cas de forte crue. L’Institution interdépartementale des wateringues a mis à l’étude le projet de créer un nouveau canal se rejetant dans le canal des dunes ou un futur bassin du port ouest. Même s’il reste hypothétique, ce projet est affiché dans le SCoT.

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SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE LA RÉGION FLanDre-DunKerque

SIEGEPertuis de la Marine - B.P. 5.530 - 5�386 DUNKERQUE cedex 1 - Tél : 03.28.62.71.20 - Fax : 03.28.62.71.14

schéma de cohérence territoriale de la région flandre...

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