restricted accord general sur les tarifs ;s{ ** …

RESTRICTED

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS 30 0 " ;S{ 8^ 4**

DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée

Deuxième Comité ~ Expansion du commerce International

DOCUMENTATION POUR IBS TRAVAUX FUTURS DU DEUXIBfiB COMITE

Addendum

Le tableau revisé ci-joint, qui constitue un résumé synoptique des mesures

non tarifaires applicables aux viandes, est diffusé pour 1*information du Comité*

VIANDE C0M.ll/85/AckU2 Pages 2/3

Soutien-'des-revèhus et dos prix Aide à l 'exportation

(1) . Subventions- à-

la prqduction

±2) Autres formes de soutien des revenus,et des prix

Fédération de Rhodesia et du Nyassaland

' C0fil.ll/2(s) COU.11/21 L/1014/Add.4 L/1073

[a_ 1 . Programme ' d'amélioration du cheptel;-Des allocations sont" accordées aux exploitants agréés qui achètent'du bétail agréé. 2. Prime à l a .production du '" bétail de qual i té : Les éleveurs . de la Rhodésle du Nord reçoivent une prime pour chaque bête ayant entre un et deux ans qui est en bonne santé et agréée.

1 . Gros bétail de,boucherie: Les prix sont garantis à long terme par un organisme public,. l'Office- des entrepôts f r igor i f iques.

2. .Moutons et porcs: I l n'y a pas de'prix garantis pour la vente des moutons et des porcs, mais'un. barème des prix des porcs de boucherie est publié au Journal o f f i c i e l . Pour Tes porcs, le gouvernement indique-un prix moyen équitable. 3. Autres produits à base do viande: I l n'y a pas de prix o f f i c ie ls garantis.

(3) Subventions à la (4)

consommation Subventions (5) (6)

Financement Aide

des pertes Indirecte

; (7) Résorption des

excédents

• ( 8 ) •• ; ;

Restrictions quantitatives

(9) ( 0 ) (11) Réglementation Autres mesures

Commerce d'Etat concernant non tar i fa ires les mélanges et observations:

(12) Consolidations

tar i fa ires (GATT)

Voir

colonne (7)

Voir colonnes (1) e t ' (11)

Lorsque de,s ' :

excédents exportables sont vendus à parte.

cetto- porte est supportée par le pro- '•' ducteur.

1 . Béta i l , viande do boeuf et do veau -et produits comestibles provenant d 'animaux abattus, excepté les extraits do viande, pâtés de viande, viandes en poudre, viandes on terrines ou en boîtes: D'une façon générale, la production inté

r i e u r e de la Fédération couvre la total i t é des besoins en viande de boeuf et en bo ;uf s de boucherie ot l ' importation do bé ta i l , sur pied ou abattu, est soumise à un contrôle quantitat i f et sanitaire rigoureux.

2. Boeuf en boîtes: Pas de restrict ions à l ' importat ion. 3. Porcs: Si les éleveurs font savoir au gouvernement que lo marché des porcs est perturbé par des importations, le

gouvernoman-t est disposé a inst i tuer un contrôle des importations. (Dans ces l imi tes, on peut dire que le marché intérieur des porcs est garanti.) 4 . Jambon et certains autres produits à base de porc: Aucune licence n'est dé l i vrée pour ces produits sauf en cas de pénurie locale. I l n'ost f a i t exception" à cette règle que dans le cas du Nyassa-1 and où l ' importation de faibles quantités est autorisée sur une base non discriminatoire. 5. Mouton et vlando de mouton, agneau et produits comestibles provenant de moutons abattus: Des licences sont délivrées jusqu'à concurrence de la demande locale.

Commission des entrepôts fr igori f iques de la Rhodesie du Sud:

1 . Cette Commission" procède aux exporta-" tions' et aux importat i o n s . 2 . Elle est seule autorisée à exporter'de la viande de boeuf. 3. Elle a été chargée de remplir l'engagement contracté par le gouvernement envers" las producteurs, selon lequel tout lo bétail o f fer t doit être acheté au prix' o f f i c ie l Jusqu'à ' • . concurrence des be- . soins du pays. •. -.-r 4 . Le volume des 1HH": . portations at -des exportations varie,, pour chaque qualité..do produits, en fonction dés excédents d'offres ou de demandes sur To marché intér ieur. !

1 . Les pouvoirs publics accordent certaines fac i l i tés de crédit , des prêts et dos concessions de ter ra in . On peut ci ter notamment les fac i l i tés accordées par la "Land Bank" et la législat ion sur les coopérat ives.

http://C0M.ll/85/AckU2

C0M.ll/85/Add.2 Page 4

VIANDES (sui te)

Soutien des revenus et des prix (3)

Aide à l 'exportat ion

. . 7 r . v r . n r

Subventions a la production

; ' " "T2) """ SûWnTlons'aïà C4) (5) C6J""' Autres formos de soutien consommation Subventions Financement Aide des revenus et des prix • ; des pertes indirecte

t (7) Résorption des"

excédents

( 8 ) _

Restrictions Quantitatives

_J9Ï Commerce d'Etat

..(JO) Réglementation "concernant les mélanges...

__ au Autres mesures non ta r i fa i res

'•••'• et observations' A " "

im Consolidations

tarifaires (GATT)

Luxembourg.. C0M.it/ZCb) CQM.Tf/52. . L/1186

Les prixoff lciels à la produetlon sont fixés sur-la base du prix de revient pour les vlartdes bovine et porcine,' Ces prix ne val.ont que pour la l

partie de la product ion consommée à' ' l ' i n t é r i e u r du pays.

.Voir, colonne..', i i..

. V(ii) , Vqlr^ colonne

(7) •-,

Voir.• colonne

(7)

Norvège Viande; Le gouvernement COM.Il/2(c) accorde des subventions' COM.11/39 pour les frais de trans-L/1150 port de la viande depuis

les entreprises des producteurs jusqu'à celles des grossistes et entre ces dernières.

Il existe.des fonds de péréquation- pour-les viandes bovine et porcine. La. production qui' ne peut être absorbée par: le marché intérieur doit;

être exportée à perte ou stockée pour être mise en vente ultérieurement. Ce sont les "producteurs eux-mêmes qui supportent les frais de stockage et les pertes à l'exportation.

Produits tombant sdus l'application -de la Décision du GATT du 3 décembre 1-955-î- Réservation du-mar-ehé intéri-etir-à la production indigène. Des licences sont, délivrées .dans les limites des besoins du pays en bétail vivant, viandes,, préparations de viande et conserves de viande. Produits ne tombant pas sous l 'appl i cation de la Décision du GATT du 3 décembre 1955: Régimo d'importation et d'exportation commun avec la Belgique. Ces produits sont, pour la plupart, libérés dans le cadre de l'OECE.

Eh raison du'système de double prix appliqué au Luxembourg, l'Etat pale des subventions structure"!! es "pour" " compenser la différence entre les;. _ . prix officiels au pro du ctfflft/afc flies ' prix à la consommation». ' ;•<•:-.• L'Etat intervient pour stimuler les •" .efforts .dans les domaines .de: tei^',?? .production, de la transformation.; H. '• et de Ta -commercial Isation des? pro- ' duits agricoles, en accordant des ; subventions o,u en prenant _à' ja;Ac. -charge les intérêts dos emprunts.,.;., contractés à cette f1n<". : -v'-._' •.[•....:.

L'Accord agricole entre le gouvernement et les associations paysannes-s'applique aux-yîandes bovine,..,porcine et à la:;

volai l le. En ce. qui concerne la.viande., les associations paysannes, sont tenues de maintenir les .. prix à la production à un niveau qui ne soit pas supérieur au prix moyen établi chaque année. De plus, un plafond est fixé afin de permettre dos variations saisonnières • ainsi que la mise automatique sur le marché de libres importations.

Les importations de viande bovine, ovine -et porcine et de volail le, réfrigérée ou congelée, font l'objet de licences dél ivrées selon les cas d'espèce. Si les prix pratiqués sur le marché intérieur sont supérieurs aux prix fixés pendant " deux semaines consécutives, les importations sont librement autorisées. Les saucisses en boîtes, les extraits de viande ainsi que le bétail bovin, ovin ou porcin, la volaille et autres animaux destinés principalement à l'alimentation font l'objet de licences délivrées selon les cas d'espoce. -torsque Tus-prtx-'de ia--viando"surto""Htar- -ché national sont inférieurs à la limite maximale fixée par accord entre le gouvernement et los associations do producteurs, les' importations sont soumises à restriction. Des licences sont dél ivrées à concurrence des quantités nécessaires pour couvir la demande aux prix "normaux" fixés dans i'accord.

le gouvernement subventionne les engrais, la culture des variétés indigènes do semences et la production d'aliments pour les animaux. Il ristourne la taxo d'achat de 10? sur l'essence u t i lisée dans los exploitations agricoles, ainsi que sur les engrais, les horbicides, los semences, etc.

Viando de renne, de gibier à plume et de lagopède blanc.

http://C0M.ll/85/Add.2

http://C0M.it/ZCb

VIANDES (suite)

C0L1.il/05/Add.2 Page 5

Soutien des revenus et des prix

fi] (2) Subventions à Autres formes de soutien la production des revenus et des prix

Aide à l 'exportation (3)

Subventions à la (4) (5) consommation Subventions Financement

des pertes

(6) Aide

indirecte

(7) (8) Résorption des Restrictions excédents' quantitatives

(9) (10) Commerce Réglementation d'Etat concernant

les mélanges

( I I )

Autres mesures non tar i fa i res et observations

(12) Consolidations

tar i fa i res (GATT)

Austral le C0M.1 l/2(q) C0M.II/2(q)/Corr.l

et Corr*2 COM. I l / H L/1055

Voir colonne (11)

»

Royaume-Uni CO M. I l / 2 ( d ) /

Rev.l COM. I l A l C0M.I I /11/

Corr . l L/1053

».

• - v - • '

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Vo i r co.l o'nne

(2)

;

•

'-

Voir colonne

(11)

Les importations de viandes sont" l ibres, sous ré-" serve de l 'observation des règles de quarantaine.

Voir colonne

(11)

L'Accord sur la viande conclu pour 15 ans avec le Royaume-Uni. Aux termes de l 'accord, si au cours d'une période de douze mois, le prix moyen obtenu sur le marché du Royaume-Uni est inférieur au prix inscr i t au barème des prix minimums, le gouvernement du Royaume-Uni est tenu de combler la d i f fé rence en versant une somme globale au Gouvernement australien. Ce dernier, par l ' intermédiaire do l 'Off ice des viandes, verse aux producteurs les primes de complément auxquelles i l s ont d ro i t . Uiïe disposition similaire est applicable aux exportations de viandes de mouton et d'agneau. Le gouvernement du Royaume-Uni s'est engagé à autoriser pendant la durée de l'accord l ' importation sans restrict ions des excédents exportables de viandes de boeuf, de mouton et d'agneau en provenance de" l 'Austra l ie . De son côté, le Gouvernement austral ien s'est engagé à l i v re r au Royaume-Uni la to tal i t é de ses excédents exportables, réserve fa i te des tonnages destinés à d'autres marchés, selon les décisions prises périodiquement en application de l 'accord. COM.Il/H. 2 . L'Office des viandes est chargé de contrôler l'écoulement sur les marchés étrangers de toute viande d'origine australienne. I l a le droit d ' i n terdire l 'exportation deviando à tous CBUX qui ne possèdent pas de licence à cet e f fe t .

3. Subvention pour la viande de bovins provenant des abattoirs de la "Air Beef Pty Ltd", àGlenroy à l'extrémité nord-ouest de l 'Austral ie et transportée par la vole dos a i rs .

1 . Des prix garantis pour le bétail de boucherie (bovins, ovins et porcins) sont appl 1-qués grâce à un système de primes de complétant,-selon l e quel le gouvernement comble éventuellement le dé f i c i t , lorsquo le prix moyen obtenu sur le marché est inférieur au prix garanti.

2. Les bovins et les porcins atteignant un certain niveau de qualité font l 'objet d'un barème plus élevé que le bétail o rd i naire.

1 . Des contingents bilatéraux sont -f ixés pour les im- • portations en provenance de certains Pays d'Europe orientale.

2. Les importations de viande de porc en provenance de la zone dollar sont soumises à des restr ict ions.

En plus des prix garantis, i l existe un système d'allocations à la production (par exemple des subventions pour l'achat de chaux et d'engrais ainsi que dos primes d'assistance aux petits exploitants) dont l 'objet est d'accroître le rendement et d'abaisser les prix de revient.

Têtos, pieds et abats de porc; r is non on récipients hermétiquement formés; lapins f r a i s ; Jambons entiers (non en récipients hermétiquement fermés);porc salé ou mariné (autre que lard at ; jaaboo) ; sauclssosjfolo do vol a i l l e préparé .ou en conserve; pâtés; languos do porc conservées dans des récipients hermétiquement formés; viande broyée ou hachée en boîtes, consistant entièrement on porc; viande do porc on boîtes, non broyée ou hachée (à l'exception du Jambon et de la langue); mamollos do vache boui l l ies , salées; voau on gelée, en consorve dans des récipients hermétiquement fermés.

http://C0L1.il/05/Add

http://C0M.II/11/


VI AND ES. (sujte)


(1) Subventions à la production

(2) Autres formes de soutien

des revenus et des prix

(3) Subventions à la

consommation (4)

Subventions

Aide à l 'exportation

—m~ Financement des pertes

l ï ï î — Aide

indirocte

(7) Résorption des excédents

(8) Restrictions quantitatives

(9) Commerce d'Etat

(10) ' ;

Réglementation concernant

les mélanges

(11) Autres mesures non

tar i fa i res et observations

(12) Consolidations tar i fa i res

(GATT)

République fédérale d'Allemagne

COM. I l /2(1)/Rev.l CO M. 11/57 COM.II/67/Rev.l

1 . Pas de prix garantis. 2 . L'organisation du marché est fondée sur la Toi relative à la commercialisation du bétail et do la viande ( l o i de 1951 sur le bétail et la viande). Le gouvernement intervient sur le marché par l ' intermédiaire de "l 'Office d'importation et de stockage du bétail et de la viande, qui prépare chaque. " année un programme d'approvisionnements déterminant la quantité do bétail et de ' viande à Importer, compte t e - ' nu des tendances de l'a product ion et de la consommation nationales. (Voir colonnes (8)

et (SU 3. Le bétail (bovins, porcins et ovins), les viandes et' la plupart des produits à base de " viande de. ces animaux sont assuje t t i s aux dispositions de .la lo i concernant les viandes.

Des licences d'importation sont délivrées conformément à l'ordonnance ' sur 1a commerc ia l isat ion. (Voir colonne (9W

L'Office d'Importation et de stockage du bétail et de la viande créé en vertu de la lo i sur la commercial isat ion de la viande, réglemente les Importations et le stockage.

Viandes de porc d'espèces ind i gènes; viandes de boeuf et de • veau; viande"de cheval; viandes de mouton, d'agneau, de chèvre et de chevreau; abats comest ib les .

Danemark C0M.||/2(h)/Rev.l C0M.ll/2(h)/Add.l C0M.U753. .,,_ L/1131 L/1176 •

Le système de primes d'encouragement à l 'exportation vers la zone dollar ( Jambon " en boîtes) prendra f i n le 1er Janvier 1962.

Les importations de toutes sortes sont assujett ies à des restrictions quantitatives.

Intestins, salés ot séchés; abats d'animaux de boucherie pour usages techniques; pâté de foie gras; préparations de produits à base de viandes autres que lu • viande de porc, de boeuf ot de veau, sous-produits, pâté et saucisses de fo ie .

Etats-Unis C0M.II/2(1)/Rev.l COM. 11/37 L/1163 ' '.'

' , » ! • ' . Banque du sol (Programme de mise en réserve de terres de cultures)

• •

•

Viande fraîche viande fraîche

Viande ' ;rée ou

fraîche lard? J viandes servees base de

de boeuf ot de voau, , réfrigérée ou congelée; de chèvre et de mouton , réfrigérée ou congelée. -d'agneau fraîche, ré f r lgé-congelée; viande de porc, , réfrigérée ou congelée; ambon, épaules et autres "

de porc préparées ou con-; différents produits à viande, etc.


VIANDES (suite)

C0f.1.ll/85/Add.?. Page 7


(1) Subventions à la. production

(2) Autres formes de soutien des revenus et des prix

- (3) Subventions à

la consommation


(4) Subventions

(5) Financement des pertes

(6) Aide

indirecte

(7) ^sorption des excédents


(9) Commerce d'Etat

(10) Réglementation

concernant les mélanges

(11) ' Autres mesures non

tar i fa i res et observations

(12) Consolidations tar i faires

(GATT)

Pays-Bas C0LI.II/2(g)/Rev.l L/1029 COU. 11/10 C0lil.ll/10/Add.2 L/1054 L/1131/Add.l L/960/Add.l et 2

Suède COM.l l/2(o)/Add.l CO M.11/56 COM.l |/56/Corr.l L/1171

r

1.1e gouvernement prélève chaque année sur le Fonds de péréquation agricole une certaine somme qu' i l met à la disposition de l 'Off ice du bétail et de la viande pour ' ses opérations de commercialisat i on . L'Office détermine périodiquement le prix dos porcs des-" tinés à fournir du lard, par rapport aux prix des porcs d'un poids di f férent .

2, Le Fonds de péréquation agr i cole perçoit des taxes variables à l ' importation des céréales et parfois des taxes à l 'exportation; toutefois, c'est le budget qui subvient à la majeure partie de ses besoins.

Le gouvernement verse au Fonds de la viande • des sommes des-' tinées à compenser" les pertes à l 'exportation du lard .

Subvention pour la fonte de graisse de porc lorsque les excédents de viande porcine influent défavorablement sur le marché.

1 . Les importations de viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées sont autorisées dans la mesure où elles sont compensées par des exportations. Cette réglementation ne s'applique pas aux membres de la " CEE, pour autant que le contingent de la Communauté ne soit pas épuisé. 2. Des licences d'importation sont accordées,dans la mesure des besoins, pour la viande de cheval, fraîche ou réfrigérée.

L'augmentation do prix causée par la percop--

t ion de taxes de péréquation sur les céréales est remboursée lors de l 'exportation de viande ou de produits à base de viande.

Langues de boeuf et do voau congelées; langues et rogons de porcs congelés; lapins de garenne; viande de cheval, salée ou en saumure.

1 . Pas de prix garantis par le gouvernement. 1. Cependant, pour la viande, i l existe des prix plafonds et des prix pi anche rc-. Tant que les prix intérieurs estent dans ces l i mites, les importations sont on principe l ibres et le taux de la taxe à l ' importation demeure i n changé.

3. Lorsque le prix tombe au-dessous du prix plancher, des mesures sont prises, soit pour relever le taux de la taxe à l ' Im portation, soit pour inst i tuor des restr ict ions quantitatives à l ' importat ion, soit encore on combinant ces deux systèmes.

Les pertes à l 'exportation sont couvertes par un Fonds de compensat ion , géré par l'Association du commerce de la viande et financé par des taxes spéciales Imposées aux producteurs à l'abattage des bovins, des chevaux et des porcins.

1. Pas de restr ict ions quant i ta t ives pour les importations de viandes on provenance des pays membres de l'OECE, de la zone s ter l ing, de Finlande, d'Indonésie, de Yougoslavie,

du Maroc, de Tunisie, de Guinée et de Somalie, tant que le prix sur le marché intérieur se maint ient entre le prix plancher et le prix plafond, 2. La même règle est applicable aux importations en provenance do la zone dollar et de tous autres pays, sauf certains pays de l 'Es t , d'un certain nombre de produits de ce genre (par exemple la viande de cheval salée, la viande de mouton et les vo la i l les , les abats comestibles, les chevaux, bovins, porcins et ovins sur pied).

Chevaux pour l'élevage; conserves de haricots et de viande de porc en réc i pients hermétlqueimnt fermés.

Fédération de jfalaisio

COM.l l/2(u)/Rov.l COM.l 1/27 L/1126

Les importations de volai l les vivantes en provenance de la Thaïlande sont soumises à des restr ic t ions.

-

http://C0lil.ll/10/Add.2


VIANDES (suits)

Soutien dos revenus et des prix

(1) Subventions à

la production


(5) Aide à l 'exportation

Subventions à la consommation

(4) Subventions


(6) Aide

ndirecto

.(7) Résorption des

excédents


Nouvelle-Zélande C0M.il/40C COM.11/38 L/1152

a) 1. La lo i de 1955 concernant les prix'de la viande à l 'exportation a inst i tué un système de prix plancher.

2. Los fonds nécessaires au financement de ce système proviennent du compte de réserve de l ' Industr ie de la viande (Fonds des producteurs). 3. Les "pr ix planchers" sont fixés par un organisme indépendant sur la base de critères dont les"principaux sont la niveau moyen des prix à l 'exportation au cours des trois années précédentes et les perspectives du marché. Le prix plancher est f ixé pour la durée de la campagne. 4 . Une primo de complément est versée lorsque le prix à l 'exportation, pour n'importe quelle catégorie de viando, tombe au-dessous du prix plancher applicable à cette catégorie de viando. Ces versements sont approuvés chaque semaine aussi longtemps que le prix s u r l e marché reste inférieur au prix plancher.

5. La lo i de 1955 concernant les prix de la viando à l 'exportation no contient aucune disposition visant à prolonger le système du prix plancher ot des primes de complément lorsque le compte de réserve de l ' industr io de la viande est épuisé.

I t a l i e COMi 11/40(b) C0f,l.!l/43 L/1170

Le gouvernement subventionne l'achat d'engrais. Les prix du carburant pour l 'agr icul ture sont f ixés à un niveau assez bas.

Impôt sur l e -

chif fre d'af-fal res Le remboursement de l ' Impôt s'applique aux viandes.

(9) Commerce d'Etat



(11) Autres

mesures non-tarifaires et observations

(12) Consolidations

tarifaires (GATT)

Dos restr ict ions sont imposées en vue de protéger l 'équi l ibre de la"balance dos paiements; I l n'est pas prévu d ' a t t r i bution de devises pour des Importations de viando en 1960 et 11 ne sera accorda do 11-conca que dans des cas except ionnels.

Les Importations en prove- " R8PC3 des pays auxquols s'appliquent les l is tes A et B sont l ib res . Los importations d'autre provenance sont assujett ies au régime dos l i cences. Contingents annuels pour la Bulgarie, la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, la Roumanie et la Pologne.

Pâté de foie gras.

Prix minimum Chevaux destinés à pour la viande l 'abattage, tripes bovine Institué (congelées), viandes en mars 1959. de bovins congolées,

vtindes de mouton ot d'agneau.

Ceylan C0M.II/2(x)/Rev.l L/1074


http://C0M.il/40C

VIANDES (suite)

C0M.ll/85/Add.2 Pago 9



production


Aide à l 'exportation'

(3) (7) Subventions à (T) ' C51 C5T la consommation Subventions Financement Aide Résorption des

des pertes indirecte excédents

(0)

Restrictions quantitatives

Union Sud-Africaine C0l:1.ll/2(r) COM. 11/13 L/1075

Office du bétail et des industries connexes: 1 . Les bovins, ovins, caprins et porcins sont vendus aux enchères et le rôle de l 'Off ice se borne à garant i r aux producteurs certains prix minimums sur 9 marchés pr inc i paux. Les fonds nécessaires proviennent des taxes prélevées sur toutes les opérations d'abattage

de caractère commercial. 2 . Pendant les mois d'hiver et de printemps on augmente légèrement les prix planchers pour le bétail de boucherie,. 3. Dans la pratique, les prix obtenus aux enchères ont été, au coars des deux ou trois dernières campagnes, beaucoup plus élevés que" les prix planchers et l 'Off ice n'a eu que t r ta rarement à se porter acquéreur»

4 . L'Office est également chargé de régulariser, au moyen d'un système d'autorisations, l'approvisionnement en bétail de boucherie des centres urbains. Ce système est aussi applicable aux animaux de boucherie provenant du Sud-Ouest' afr icain et aux viandes à la chev i l l e en provenance du Bochouana-land. Dans les autres centres,"la vente du bétail de boucherie n'est pas réglementée.

Porcins: Voir colonne (7)

Porcins: En 1957 et 1958, l'excédent des porcs a été très important et i l a f a l l u exporter à perte, mais le déf ic i t a été couvert par le'fonds constitué au moyen de la taxe spéciale sur les porcins. En 1958, les prix ayant été modif iés et la taxe augment tée, la production porcine s'est adaptée à la consommation nationale. Voir colonne ( 9 ) .

1 . En dehors des restr ict ions instituées pour dos raisons af férentes à le balance dos paiements, aucune restr ict ion quantitative n'est appliquée aux importations de viande fraîche ou de bétail de boucherie. ?. Les importations en provenance des ter r i to i res l i m i trophes qui sont destinées aux principales régions urbaines sont assujetties au système général de licence en vigueur dans le t e r r i toire de l 'Union. Actuellement, les ressources nationales et les approvisionnements en provenance des pays limitrophes sont s u f f i sants pour répondre aux besoins de l'Union en viandes fraîches. En dehors do la perception des droits de douane, les importations do conserves de viando ne sont soumises à aucune rest r ic t i on .

(9) t (10) (11) (12) Réglementation Autres mesures Consolidations

Commorco concernant non tar i fa i res tar i fa i res d'Etat les mélanges et observations (GATT)

Office du bétail et des industries connexes: 1 . L'Office ne s'occupe pas des importations do bovins, d'ovins et de porcins " pour la boucher ie , ni dos im- " portations d 'animaux abattus. 2. I l exporte pour son propre compte les excédents éventuels de viandes de boeuf" et de porc congelés. (Voir colonne (2 ) . )

j . l 'Off ice du bétail et des industries connexes n'est pas soumis à l ' im pôt sur le revenu. 2. Les sociétés coopératives sont exemptées de l ' im pôt sur le revenu en ce qui concerne le commerce avec leurs membres.

Japon C0M.H/2(p)/

Rev.l COM. 11/45 L/1172

•

.

1« La viando do mouton (y compris celle d'agneau), la vol a i l l e et la viande de cheval ne font l 'objet d'aucune rest r i c t ion à l ' importation ( r é gime de l'approbation automat ique). 2c Les viandes do boeuf et de porc peuvent être importées sous le régime de l ' a t t r i b u tion de devises.

.


C0M.ll/85/Add.2

Page 10 -VIANDES (suite)


— m Subventions à la

(2)

production Autres formes de soutien

des revenus et des prix


consommation

(4) Subventions


(6) Aide

indirecte

(7) (8) Résorption des Restrictions

excédents quant ions :ives

(9) Commerce

d'Etat



(11) Autres mesures non tar i fa i res

et observations

(12) Consolidations tar i fa i res

(GATT)

Canada C0M.II/2(m)/Rev.l moutons (vo i r COM.! 1/58 colonne (11)). L/1175

Bovins, porcs et Bovins: En vertu de la lo i de stabl-

Finlande COM. I l / 2 ( f ) COM.II/36 COM. 11/36/

Add.l L/1145

l l sa t ion agricole, le prix est soutenu à un niveau au moins égal à 80$ du prix moyen pratiqué sur le * marché au cours des dix années précédentes. (En 1959, le niveau effec t i f a été de 802,) (Aucun programme de soutien ne s'applique à l'heure actuelle, étant donné que les prix dépassent ce niveau.) Moutons: En vertu de la lo i do stab i l isat ion agricole, le prix des moutons est soutenu a un niveau au" moins égal à 80$ du prix moyen pratiqué sur le nr-ché au cours dos dix années précédentes. (En 1959, le niveau ef fect i f a été de 80$.) L'Office do stabi l isat ion agricole ' soutient les prix an offrant d'acheter la viande.

Porcs: En vertu de la lo i de s tab i l isat ion agricole, le prix dos porcs est soutenu *i un niveau au moins égal à £0$ du prix moyen pratiqué sur le marché au cours des dix années précédentes. (En 1959, le

niveau ef fect i f a été de 80$.) Des primes de couplèrent sontversées au producteur, cals celui-ci fie peut on bénéficier au cours d'une année pour plus de 100 porcs des qualités A et B.

Des stocks de viande de porc on boîtes sont donnés à t i t r e

de bienfaisance ou vendus à prix réduits aux consommateurs nationaux. (Voir colonne (7 ) . )

11 n'existe aucun programme prévoyant expressément des " subventions à l ' ex portation, mais en' 1958/59, le gouvernement a dépensé 135.000 dollars pour des expéditions de viande de porc.

L'Office de stabi l isat ion agricole a constitué des stocks de viande de porc en boîtes au t i t r e de son "programme d'achat» antérieur.

Subventions pour la production de porcs de choix.

Béta i l : Les éleveurs de la ré - ' gion septentrionale reçoivent des bons spéciaux en fonction du nombre de leurs têtes de béta i l , qui permettent l'achat à prix réduits d'engrais et de fourrages.

Viande porcine: Un prix d'objecti f est f ixé pour les viandes porcines, mais les prix peuvent varier dans certaines Unî tes .

Viande porcine: Si le prix de la viande porcine reste inférieur à la l imite minimum, une subvention d'Etat peat être versée pour couv r i r les f ra is de dé-' congélation, d'emmagasinage, de transport et autres.

.. •

l.,Vjande porcine: Importations soumises au régime de la licence individuelle quelle que soit leur o r i gine. 2. Viande et sui f : Systèmes de licence automatique pour les produits en provenance de certains pays d'Europe occidentale, de la zone ster l ing et des pays avec lesquels la Finlande a conclu des accords b i l a téraux. 3. Extraits de viande: Contingents globaux.

Chevaux, bovins, moutons, chèvres, ânes, porcs et chiens Importés pour l'amélioration dos races; bovins; porcs, boeufs et veaux vivants; abats comestibles de boeuf et do veau; viande de porc-viande de boeuf en boîtes; viande de porc en boîtes; Jambon en boîtes; pâté de fo ie; viandes en boîtes n.d.a.; extraits de viande et jus de viande de boeuf, non médicamenteux; lard, Jambon, épaules et autres viandes de porc; lard salé en bar i ls ; viando de boeuf salée en bar i ls ; viandes préparées ou conservées autres que les viandes on boîtes, n.d.a.


VIANDES (suite)

C0;J.1l/85/Add.2 Page 11



production



consommation


(4) Subventions


(6) Aide

indirecte

(7) Résorption des

excédents


(9) (10) ( H ) (12) Commerce Réglementation Autres mesures non tar i fa i res Consolidations

d'Etat concernant et observations tar i faires les mélanges (GATT)

Suisse OOM.I I /2(e) /Rev. 1 C0f,1.ll/2(e)/Rev.l/

Corr.l CO M. 11/9 L/1052

Voir colonne

(2)

Fixation des prix: Le Conseil fédéral f ixe des prix indicat i fs (pr ix planchers e t ' plafonds) à la production pour diverses catégories et qual i tés de gros bétail de boucherie (taureaux, boeufs, génisses et vaches) et de porcs ainsi que des prix planchers pour les veaux do boucherie et les moutons.

La Coopérative suisse pour l'approvisionne-' mont en bétail de boucherie et en viande est chargée par l 'Etat de régulariser le marché de viande et de bétail de boucherie.

1 . La Coopérative • suisse pour l 'approvisionnement en béta i l de boucherie et en viande surveil le et contrêle le placement des excédents.

2. Quand les prix à la-production tombent au-dessous de la l i mite inférieure des prix indicat i fs

( prix planchers), les importateurs de béta i l et de viande sont tenus de participer, dans une proportion " raisonnable, au placement des excédents. Le placement se f a i t sous la forme de la mise en stock de quantités raisonnables de viande (voi r colonnes (2) ot ( 8 ) ) .

1. La Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande conseille les autorités compétentes notamment pour f ixer le volume et-1'époque des importations.

2. Gros bétail de boucherie et porcs ainsi que viande de ces deux eater ies: Restrictions quantitatives. Les 1 icences d'impor-" tat ion sont accordées quand les prix à la production " atteignent la l i mite supérieure des prix indicat i fs (pr ix plafonds).

3. Veaux et moutons ainsi que viande de ceux-ci: Contingents g lobaux saisonniers selon demande du marché.

Mesures d'ordre général tendant à augmenter la productivité, et autres :

1. La Confédération finance la recherche agricole et subventionne la formation et la vulgarisation agricoles. 2. Des subventions sont allouées af in de f a c i l i t e r les améliorations foncières, le remembrement des exploitations et l 'assainissement des bâtiments agricoles. 3. Des subsides sont accordés ' pour la lu t te contre les épidémies du bé ta i l , pour l'emploi de semences de haute qualité et pour l'assurance du béta i l . Les droits de douane sur certains carburants (huile diesel, pétrole et white sp i r i t ) sont réduits; la plupart des produits' agricoles et des moyens de production sont exemptés do l ' Impôt sur le chif fre d 'af fa i res. 4. Les régions de montagne re-çoivent, en général, des subventions plus Importantes. Certaines subventions ne sont accordées qu'à la paysannerie de la montagne,

par exemple pour l'achat en commun de machinos agricoles, l 'égal isa- ' t ion des f ra is de transport, l 'exportation de bétail de ferme ot d'élevage, l'assainissement des' logements, les allocations famil i a l es .

Viande (fraîche) de génisse, de taureau, de vache et de boeuf; jambon; autres viandes et abats comestibles, etc., salés ou en saumure, séchés ou fumés. (COM. 11/9)

Birmanie

C0!il.||/2(w)/Rev.l L/1115

Bovins: Des fonds publics' ont été affectés à l ' é l e vage des bovins.

!•

La pénurie générale de devises a obligé le gouvernement à appl iquor un régime de 1 i -cencos d'importation.

Note: 1. Une partie importante Je la population est végétarienne pour des raisons d'ordre rel ig ieux. 2 . L'abattage de bovins a été I n terd i t pendant 10 ans, mais cette prohibition a été levée récemment.

i

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VIANDES (suite)



production


(3) Subventions à la consommation

Aide à l'exportation

(4) Subventions


(7) Résorption . ..des

"TëT Aide

indirecte excédents


(9) Commerce d'Etat

(10) (11) Réglementation Autres mesures

concernant non tar i fa i res les mélanges et observations

(12) Consolidations

tarifaires (GATT)

Belgique COM. 11/48 C0M.II/2(r) L/1173

Des prix indicatifs (ou-

d'objectif) tnt'été établis pour, les bavins, ovins et .pcrcins. Toutes• les interventions du gouvernement s'effectuent par 1 'intermédiaire de l'Office commercial du ravitai 11 ener.t (OCRA)-, institution off iciel le qui, par ses opérations d'achat et de vente, ' • peut influencer lé marché en vue d'assurer l'application du prix d'objectif. L'OCRA est obligé de soutenir le marché des porcins et bovins d'abattage lorsque les prix f lé chissent de 10? au— ' dessous des prix d'object i f .

•

Voir colonne (9) Viande bovine ordinaire " 'F r .b . 8,31 par kg

Bétail vivant Fr.b. 2,208 par kg Veaux vivants Fr.b. 478 par tête Viande de veau Fr.b. 8,80 par kg Crédits budgétaires

1958 - Fonds agricole Fr.b. 50 mill ions (dont 32.116.605 ont été

• u t i l i sés ) . 1959 - Fonds agricole Fr.b. 30 millions.

OCRA L'Office exporte périodiquement à perte de la viande fraîche ou conservée, lorsqu ' i l y a excédent de stocks.

Voir 1 . Prohibition d'importation-colonne Viandes fraîches de boeuf et (5) de veau, bétail bovin vivant,

viande fraîche de porc et • porcs vivants (ces prohibitions sont levées lorsque les prix dépassent les prix plafonds). 2. Contingents à l ' importa-t ion pour la viande de cheval fraîche. 3. Taxe de licence sur les Importations de boeufs et bouvilions vivants (pour lesquels les importations sont l ibérées). 4. Les produits suivants sont libérés dans le cadre de l'OECE: Viande bovine congelée, boeufs et bouvillons vivants (avec taxe de licence) viande porcine congelée, viandt ovine congelée, viande ovine ' fraîche ou réfrigérée ( le secteur ovin est complètement l i béré), moutons vivants, viande chevaline congelée, chevaux d'abattage vivants.

5. Viande fraîche et réf r igérée (excepté le mouton), viande fumée, séchée et salée: assujettie au système du prix minimum; importations soumises à restr ic t ions, sauf en provenance des partenaires du Benelux. 6. Viande ovine congelée, saucisses, viande conservée en boîtes, extraits de viande: Importation 1 ibre.

OCRA. Outre ses Interventions sur le marché intérieur en vue de stabi l iser les pr ix, 1'OCRA importe parfois certaines marchandises lorsque les prix Intérieurs sont élevés (par exemple, viandes) et en exporte d'autres à perte lorsqu' i l y a des excédents de stocks ( par exemple, viande de porc).

1 . Achat de viande indigène pour les besoins de l'armée lorsque les prix . tombent au-dessous des prix planchers, (cette mesure s'applique aux viandes de boeuf, de veau, de porc, de mouton et d'agneau). 2 . Ristourne des taxes ( à l'abattage) pour l 'exportation de produits dérivés du porc. Des subventions ne sont accordées que dans des • cas exceptionnels, lorsque le marché menace"de s'effondrer complètement. 3. Le commerce des produits agricoles avec les pays du Benelux est soumis au "système du prix minimum".

•

Indonésie C0M.ll/2(u) COM. 11/34

http://C0M.I1/B5/Add.2

VIANDES (suite)

COïl.ll/85/Add.Z Page 13

Soutien des revenus et des prix Aide à l 'exportation


(2] Autres formes de soutien dos revenus et des prix

(3) Subventions a

la consommation

Saindoux: Lo prix à la consommation de saindoux importé est garanti.

(4) Subventions

Porcs: Au pr intemps de 1958, une aide exceptionnelle a été accordée pour " permettre l 'exportation de 27.000 porcs, U récolte record de pomnes de terre de 1957 ayant entraîné un accroissement massif de l 'o f f re de porcs.

(5) Financement des

r

pertes

•

(6) Aide

Indirecte

(7) Résorption dos

excédents

Lorsque les prix tombent au-dessous de la l imite Inférieure des prix ind icat i fs , la résorption des excédents prend la forme de stockage de viandes dans une mesure raisonnable.

(8)

Rostrictions quantitatives

1. Chevaux, bovins et porcs

destinés à l'abattage, la plupart dos catégories de

viande fraîche, réfrigérée

ou congelée: Importation soumise à restrict ions sans dist inct ion de provenance. 2. Saindoux: Importation souirise à restr ict ions sans dist inct ion do provenance.

3. Les Importations de suif" (suif premier Jus, suif fantaisie et graisse jaune): Sont libérées en provenance

(9) Commerce d'Etat

-

(10) (11) Réglementation Autres mesures non tar i fa i res

concernant et observations les mélanges

(12) Consolidations


Autriche CO M. I l /2(a) CO M.11/41 COIil.ll/41/CoCr.l L/1144

1 . Taxe de péréquation:La product ion nationale est protégée dans une certaine mesure par un taxe de péréquation qui frappo les Importations d'animaux vivants, de viande et de graisse do boucherie lorsque leur" prix est inférieur à celui du produit indigène comparable. 2« .Importation de saindoux: Les prix sont fixés officiellement sur le marché intér ieur. En vertu d'un programme de péréquation des pr ix, l'importateur doit vendre tout le saindoux importé à l'Association" autrichienne d'importation, organisation d'entreprises privées qui est chargée de sa commercialisation. L'Association répart i t le saindoux entre les détail lants conformément aux instructions do l 'Off ice du béta i l . Si le prix du saindoux Importé est Inférieur au prix do vente o f f i c ie l au grossiste, la différence est versée au fonds de péréquation. Dans le cas contraire, la vente est subventionnée.

3. Porcs et animaux de boucherie: Les prix sont stabil isés au moyen d'accords sur les prix l imites (pr ix maximum et prix minimum) conclus sous les auspices do la Chambre fédérale de commerce, la Conférence des présidents dos Chambres d 'agr i culture et la Chambre du t r ava i l .

des Etats-Unis et du Canada et font l 'objet do res t r ic tions en provenance d'autres sources. Note: Les importations sont effectuées par l 'Off ice du bétail î t de la viande qui procède à un appel d'offres et accepte les soumissions les plus favorables compte tenu des pr ix, de la qualité et des conditions de l i v r a i son.(Voir colonne (2).)

I l n'est f a i t appol aux fonds publics qus pour stocker la viande en vue do stabi l iser -les pr ix. Les prix à l ' importation des céréales destinées à l'alimentation dos animaux (maïs, avoino nue, orge et blé) sont fixés à un niveau tendant à éviter la surproduction do viandos et le fléchissement consécutif des prix de ce l les-c i .

C0lil.ll/85/Add.2

Page 14 VIANDES (suits)

Soutien dos revenus et dos prix Aide â l 'exportation •


(2) Autres formes do soutien des revenus et des prix

(3) Subventions à

la consommation

(4) Subventions

(5) (6) Financement Aide des pertes Indirecte

(7) Résorption des

excédents

(8)

astriétions quantitatives

(9) Commerce d'Etat

(10) (11) Réglementation Autres mesures

concernant non tar i fa i res les mélanges et observations

France COM.I l/2(k) COM. 11/24 COM.I 1/24/Add.l L/1165

1. Le Fonds de stabi l isat ion géré par la SIBEV (Société interprofessionnelle du bétail ot des viandes) est alimenté par un prélèvement sur le produit de la taxe de circulation de la viande; i l finance les opérations de la SIBEV sur le marché.' I l est tenu compte de la taxe pour f ixer le niveau des prix au producteur.

2 . Dos prix d'objectifs ont été fixés pour l'année 1961 afin d'encourager la productio!U"Au début do chaque campagne (15 octobro-15 octobre) est f ixé un prix indicat i f de campagne encadré d'un prix plancher et d'un prix plafond dits d'intervention. 3. La SIBCV intervient sur le marché lorsque les cours pratiqués atteignent se i t les prix plafo.nds, soit les prix planchers,

h. La SIBEV intervient par le stockage Interne, les stocks pouvant ensuite être remis sur le marché ou exportés.

Subventions 1 . Voir co-à l 'expor- lonnes (2 ) , tation pour (7) et ( 9 ) ; le lard et 2 . Les cré-le saindoux, dits accor

dés au Fonds de s t a b i l i sation de la viande peuvent être ut i l isés pour f inancer les exportations de viandes de toutes catégories.

La SIBEV s'occupe des opérations de stockage ot d'écoulement des stocks de viande.

1 . Chevaux de boucherie, animaux • de 1' '-'specs bovine pour la boucherie et abats: Restrictions à l ' im portation en provenance des pays autres que les pays de l'OECE, les Etats-Unis'et le Canada. 2. Ovins, viandes d'ovins: Contingents pour les importations do toutes provenances. 3. Porcins, viandes de porcins ot saindoux: Importation libérées avec prix minimum pour les pays de la CEE. Contingents pour toutes autres provenances. 4. Viandes do cheval; viandes dos animaux de l'espèce bovine: Importations libérées pour les pays

de l'OECE. Contingents pour toutes autres provenances. 5. Importations effectuées par le socteur privé mais les demandes do licence ne sont prises en considération que compte tenu des stocks détenus par la SIBEV ot du niveau du prix intér ieur.

Dans le cas de baisse au prix plancher,' les exportations sont effectuées par la SIBEV. Voir colonnos (2), (5) ot (7).

(12) Consolidations


Chevaux de bou- -, • chérie; voaux, tau-r i l ions, bouvl l - ' Ions, génisses,taureaux, boeufs et vaches destinés à la boucherie;par-' cins, ovins; viandes de l'espèce chevaline; viandes de l'espèce bovine, viandes de l'os— pèce porcine et ovine; abats; saindoux et autres graisses de porc.

http://C0lil.ll/85/Add.2

restricted accord general sur les tarifs ;s{ ** …

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