RESTRICTED

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS fei^u i9œ D O U A N I E R S ET LE C O M M E R C E Distribution limitée

Original: anglais

CONSULTATION DE I968 AVEC LA REPUBLIQUE ARABE UNIE

Document de travail établi pour la consultation

I. Bases juridiques et administratives des restrictions

En République arabe unie, les restrictions appliquées aux importations et aux opérations de change remontent à la Deuxième Guerre mondiale et plus précisément à 19^7, année où l'Egypte a quitté la zone sterling. La Loi n° 80 sur les changes et l'Arrêté ministériel n° 51 fixant son règlement d'application, ainsi que l'Arrêté ministériel n° 46 assujettissant toutes les importations à un régime de licences, ont été promulgués cette année-là. Les diverses réglementations des changes et des importations ont été amendées par des dispositions législatives adoptées ensuite depuis la révolution de juillet 1952 en vue d'assurer la bonne gestion des ressources du pays en devises, conformément aux besoins du plan de développement de juillet i960.

En République arabe unie, le contrôle des changes est exercé par l'Office central de contrôle des changes, rattaché à la Banque centrale d'Egypte. L'appli­cation des lois, arrêtés et règlements en la matière est du ressort d'un Directeur des opérations de change désigné par le Ministre de l'économie et du commerce extérieur.

A la suite des mesures de nationalisation prises en 1961, le commerce d'impor­tation avait été confié aux entreprises et organismes du secteur public. Toutefois, depuis juillet 1967» toutes les importations ont été effectuées, sous la surveillance des Offices de contrôle des produits, par des sociétés commerciales, dont le capital est constitué de fonds publics, mais qui ont tous les droits et obligations des sociétés de libre entreprise et qui sont affiliées à l'Organisation générale du commerce égyptien. Par exception à cette règle d'ensemble, certains établissements industriels et autres du secteur public peuvent effectuer direc­tement des importations sur décision du Ministre de l'économie et du commerce extérieur.

Documentation fournie par le gouvernement de la République arabe unie.

Ce texte tient compte de la rectification contenue dans le corrigendum B0P/80/Corr.1 du texte anglais.

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A ce sujet, il convient de rappeler que le régime des licences d'impor­tation a été entièrement supprimé en octobre 1964 et remplacé par un système d'autorisations de change directes dans les limites du budget-devises, qui est exposé ci-après. Toutefois, des licences d'importation délivrées par le Département du contrôle des importations sont encore nécessaires pour le dédouanement des effets personnels neufs d'une valeur supérieure à 100 livres ainsi que pour les achats ne donnant pas lieu à transfert de devises.

Afin d'organiser le commerce extérieur du pays et de coordonner les activités des divers organismes qui s'y rattachent, il a été décidé récemment de créer des Offices de contrôle des produits représentant les producteurs, les consommateurs et le secteur commercial du pays. Les noms de ces Offices ont été donnés dans le document L/2765 du 7 mars 1967 qui a été distribué en relation avec la demande d'accession définitive de la RAU à l'Accord général. Chaque Office est chargé d'arrêter une politique générale d'exportation ou d'importation des produits de son ressort. Entre autres, il doit établir les programmes d'application nécessaires à la réalisation des objectifs d'impor­tation, conformément aux priorités, et examiner les offres faites aux sociétés importatrices en tenant compte des spécifications, des prix, des dates de livraison et des modalités de paiement. Afin d'obtenir les conditions les plus avantageuses sur tous les marchés sans discrimination et de stimuler la concurrence encre les divers organismes importateurs et exportateurs, il a été décidé de placer sous la juridiction de chaque Office un nombre approprié de sociétés commerciales, en tenant compte de la valeur totale des importations de chaque groupe de produits.

Il convient de rappeler que l'économie est divisée en plusieurs secteurs (agriculture, industrie, transports, etc.). Conformément à l'Arrêté minis­tériel n° 286 de I967, les besoins d'importation des différents secteurs sont tous soumis à l'examen des Offices de contrôle des produits. La procédure est, en résumé, la suivante:

1. Dans le cadre du contingent général ouvert, les responsables dans chaque secteur déterminent leurs priorités pour l'importation des différents produits et définissent en détail les spécifications requises dans le cas de chacun d'eux ainsi que l'échelonnement des dates d'importation.

2. Les listes d'importations des différents secteurs sont ensuite soumises aux Offices de contrôle des produits compétents, pour suite à donner conformément au plan d'importation arrêté concernant chaque produit ou groupe de produits.

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J. Généralement, les entreprises de commerce sont invitées à présenter des offres, chacune pour les produits de son ressort. L'Office compétent étudie les différentes offres en se fondant sur des considérations commerciales concernant les prix, les qualités, les facilités de paiement, les dates de livraison, etc. La meilleure offre est en général retenue et l'entreprise qui l'a faite est alors autorisée à confirmer et à ouvrir la lettre de crédit nécessaire à la réalisation de la transaction.

4. La décision de l'Office est la condition fondamentale préalable aux formalités nécessaires pour l'ouverture de la lettre de crédit et l'exécution du transfert de devises requis pour les importations approuvées.

5. Toutefois, en raison de la pénurie de devises caractérisant les pays de développement, un Comité de financement a été créé à la Banque centrale d'Egypte, conformément à l'Arrêté n° 286 susmentionné. Il comprend des représentants de la Banque centrale, de l'Office central de contrôle des changes, de l'Organisation générale du commerce égyptien et du Ministère de l'économie et du commerce extérieur.

6. Les opérations d'importation réglables en monnaies convertibles qui sont décidées soit par les Offices de contrôle des produits, soit par les secteurs qui ont le droit de procéder à des importations directes, sont soumises pour examen au Comité de financement. Une fois coordonnés les besoins d'importation et les ressources disponibles, il est donné autorisation d'exécuter les transactions par l'intermédiaire de la banque désignée pour le secteur intéressé.

II. Technique des restrictions

Le principe fondamental de la politique d'importations de la République arab^ unie consiste à consacrer la proportion la plus élevée possible des recettes en devises du pays à l'importation de produits alimentaires et autres, ainsi que de matières premières et de pièces détachées. Par ailleurs, les biens d'équipement et les machines nécessaires à l'exécution du Plan quinquennal de développement sont financés par les pays qui offrent des facilités de crédit à long terme. Dans ces conditions, il est naturel que les importations de produits non essentiels et d'articles de luxe fassent l'objet de restrictions, tandis que la nécessité de protéger les industries naissantes du pays oblige à restreindre les importations des articles qui sont produits d'autre part dans le pays. Les produits qui font actuellement l'objet de restrictions à l'impor­tation sont repris dans une liste spéciale, publiée par le Ministère de l'économie et du commerce extérieur, qui est revisée de temps à autre. Les autres importations sent autorisées dans le cadre du budget-devises.

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Ces dernières années, le budget-devises se fondait sur des estimations des recettes et dépenses du pays en devises. Avec la mise en oeuvre du Premier Plan quinquennal, en juillet i960, le budget-devises a pris une importance accrue; il permet de canaliser le commerce extérieur du pays conformément aux besoins du plan de développement.

Pour établir le budget-devises, on procède tout d'abord à une estimation du produit des exportations du pays et des recettes invisibles, ainsi que des prêts de 1'étranger et des autres possibilités de crédit dont on pense pouvoir disposer; il est ensuite tenu compte du service de la dette extérieure pour l'exercice financier, des autres obligations, ainsi que des paiements au titre des invisibles. Le reste des ressources en monnaies convertibles et bilatérales est alors réparti entre les divers secteurs de l'économie conformément aux besoins d'importation essentiels de chacun d'eux.

III, Régime des importations de différentes provenances

Comme le signalait le document du j51 juillet 1962 relatif à l'accession de la RAU (L/l8l6), la politique d'importation de ce pays dépend des produits plutôt que des pays d'origine; les importations sont effectuées sans discri­mination, d'après le seul critère de la concurrence des prix mondiaux et des qualités. .

En ce qui concerne les relations commerciales bilatérales, un aide-mémoire a été envoyé en 1964 aux pays membres du Fonds monétaire international, demandant la revision des accords de commerce et de paiements, compte tenu des principes de la réciprocité des avantages pour ce qui concerne le commerce et des principes de base du PMI pour ce qui est des paiements, en vue de remplacer dans un délai dé deux ans les accords en vigueur par d'autres accords conformes à ces principes (BOP/49, 9 avril I965).

Les mesures nécessaires ont été prises, conduisant aux arrangements ci-après :

a) Il a été mis fin aux accords de paiements conclus avec certains pays dont la Belgique, l'Autriche, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse, Chypre, l'Ethiopie, le Niger et le Liban.

b) Les accords avec certains autres pays ont été remplacés par des accords de commerce prévoyant les paiements en monnaies convertibles et l'échange de facilités réciproques de crédit bancaire. Ce dernier •groupe de pays comprend la Somalie, le Soudan, le Mali, le Cameroun, la Turquie, Ceylan, la Guinée, le Ghana et le Maroc.

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En ce qui concerne les accords de commerce avec certains pays, il convient de souligner que les listes de produits annexées à ces accords sont toutes des listes indicatives des objectifs vers lesquels doivent tendre les parties intéressées.

IV. Produits ou groupes de produits assujettis aux diverses formes de restrictions

Comme il est mentionné au paragraphe II ci-dessus, les importations qui font l'objet de restrictions sont reprises dans une liste spéciale publiée par le Ministère de l'économie et du commerce extérieur. Cette liste n'est pas immuable et nra qu'une signification très limitée car elle est sujette à des revisions périodiques dépendant des circonstances. Dans de nombreux cas, les produits qui font l'objet de restrictions peuvent être importés avec l'autorisation des Ministères de l'agriculture, du ravitaillement ou de l'industries ou bien des autres organismes compétents selon le secteur intéressé.

Les importations soumises à restrictions peuvent être classées en quatre grands groupes sur la base des considérations ci-après: conservation des richesses de l'agriculture et du règne animal; protection des industries naissantes; suffisance de la production nationale; restriction des impor­tations d'articles non essentiels.

V. Restrictions à l'importation appliquées par le moyen du commerce d'Etat ou de monopoles publics

Le principal objectif du commerce d'Etat de la République arabe unie consiste à ordonner le commerce extérieur du pays d'une façon qui corresponde aux besoins du plan général de développement et au budget-devises. En matière d'importation, on a recours à ce système non pour restreindre les importations, mais plutôt pour donner au commerce extérieur la plus grande efficacité sur la base de la concurrence des prix mondiaux et des qualités. L'appareil commercial d'Etat s'efforce donc de procurer au pays les marchandises dont il a besoin dans les conditions les plus avantageuses et au moment voulu, compte tenu des fluctuations saisonnières de la production nationale et mondiale. Les entre­prises de commerce d'Etat suivent exclusivement la pratique commerciale usuelle et se concurrencent très fréquemment dans l'importation et l'exportation de différent,-: produits,

VI. Mesures prises pour assouplir ou aménager les restrictions

La modification la plus importante qui soit intervenue depuis la consul­tation précédente, de 1965 (BOP/49, du 9 avril I965), a été la libéralisation effectuée dans le cadre de l'Accord portant création du Marché commun arabe, ainsi qu'il ressort du rapport sur les progrès réalisés (document L/2887.- du 7 novembre 1967). Les PARTIES CONTRACTANTES ont pris acte de ce rapport à leur vingt-quatrième session.

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VII. Effets des restrictions sur le commerce, et politique générale concernant le recours aux restrictions pour la protection de la balance des paiements

Les restrictions aux importations qui ont été appliquées pour protéger la balance des paiements et organiser le commerce extérieur dans le cadre du plan de développement général n'ont guère influé sur le niveau des importations, dont la majeure partie ont été achetées à des pays membres du GATT. En fait, les importations ont continué de progresser ccz dernières amées, ce qui s'oxplique par les importations considérables de biens d'équipement., de biens intermédiaires et de matières premières nécessaires à la mise en oeuvre du plan de développement, ainsi que de produits alimentaires et d'autres biens de consommation essentiels destinés à satisfaire les besoins d'une population rapidement croissante, C'est ainsi que, partant de 232 millions 500 000 livres égyptiennes en i960 (selon les statistiques des douanes), les importations ont continué de progresser pour atteindre environ 4o6 millions de livres en 1965 et 465 millions 400 000 livres en 1966, ce qui représente entre i960 et 1966 un accroissement de 233 millions de livres, ou plus de 100 pour cent. Cependant., l'augmentation des exportations n'est pas allée de pair avec celle des importations., malgré le développement substantiel des exportations autres que celles de coton brut, qui a résulté de la diversification de là production. Les exportations ont augmenté de 65 millions 300 000 livres, soit de 33 pour cent seulement, pendant la même période, puisqu'elles sont passées d'environ 198 millions de livres en I960 à 263 millions 100 000 livres en 1966. Le déficit de la balance commerciale a donc augmenté, passant de 34 millions 700 000 livres en i960 à plus de 203 millions de livres en 1966. L'évolution de la situation depuis i960 peut se résumer comme suit:

Etat sommaire du commerce extérieur

(1960-1966) (en millions de livres égyptiennes)

i960

1961

1962

1963 1964

1965

1966 ... _.

Importations

(c.a.f.)

232,5

243,8

300,9

398,4 '

414,4

. 405,9

465,4

2 Exportati ons (f.0

_, , Autres Coton

1 produits

134,7 •-

104,6

83,9

121,0

116,6

146,2

143,4

63,1

64,3

74,4

105,8

117,8

116,9

119,7

.b.)

Total

197,8

168,9

158,3

226,. 8

234,4

263 a

263.. 1

Balance commerciale

! - 34,7

- 74,9 i -142,6

-171,6

S -180,0

1 -142,8

-202,3 1

Statistiques des douanes (Organisme central pour la mobilisation publique et les statistiques).

compris les réexportations. h

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En ce qui concerne la balance des paiements, la charge que lui impose le gros volume d'importations à des fins de développement se traduit naturellement par un excédent croissant d'importations-, cet excédent est passé de 76 millions 500 000 livres égyptiennes en 1961 à 173 millions 800 000 livres en 1963, mais est retombé à 151 millions 400 000 livres en 1966. Toutefois, il a été compensé en partie par un excédent croissant des transactions invisibles, ce qui explique que le déficit des opérations courantes persistant depuis 1961 se soit maintenu à un niveau relativement assez bas. A la faveur de l'accroissement des recettes tirées des redevances pour le Canal de Suez et du tourisme, l'excédent des transactions invisibles a plus que triplé entre I96I et 1966, passant de 23 millions 200 000 à 75 millions 800 000 livres. Entre-temps, le déficit des opérations courantes s'est accusé- passant de 53 millions 300 000 livres égyptiennes en 196I à 123 millions 100 000 livres en 1964 et 110 millions 100 000 en 1965. Le nouvel accroissement des recettes des invisibles en 1966, qui s'est accompagné d'une diminution de l'excédent d'importations, a contribué à une amélioration substantielle de la balance des opérations courantes, dont le déficit a diminué (75 millions 600 000 livres égyptiennes). Grâce à des entrées nettes de capitaux fournies par des emprunts extérieurs pour le développement, le déficit global de la balance des paiements a été réduit à des proportions raisonnables. Il a été ramené à 6 millions 400 000 livres en 1966, contre 29 millions 100 000 livres l'année précédente et 12 millions en 1964, comme il ressort de l'état sommaire ci-après:

Etat sommaire de la balance des paiements

(1961-1966)

(en millions de livres égyptiennes)

1961

1962

1963

1964

1965

1966

Excédent d'importations

- 76,5

-149,0

-173,8

-171,8

-166.. 5

-151,4

Autres opérations courantes nettes

423=2

+31,4

+50,9

448,7

456,5

+75,8

Balance des opérations courantes

- 53,3

-117,6

-122,9

-123,1

-110,1

- 75.6

Entrées nettes de capitaux

4- 33,9

+ 80,7

+ 93,7

+111,1

+ 80,9

+ 69,2

Déficit ou excédent global

-19,4

-39,6

-29,2

-12,0

-29,1

- 6.4

Sur la base des statistiques de l'Office central de contrôle des changes.

Source: Banque centrale d'Egypte.