recueil des actes administratifs deliberations · 1 2010/0546 ajustements, septembre 2010 - voirie...

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 24 SEPTEMBRE 2010

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2010 À 09 H 30

2010/0545 Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein de divers organismes (SMIDDEST, Association Territoires et Innovation Sociale - La "Fabrique à Initiatives", Association INTA, groupement de commandes pour les aménagements des espaces publics dans le cadre du projet urbain du centre ville de Blanquefort) - Désignations

1

2010/0546 Ajustements, septembre 2010 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux contrats de co-développement 2009-2011 - Approbation

5

2010/0547 Marchés publics - Territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux - Réalisation d'études préliminaires et d'avant-projets de voiries et d'espaces publics - Marché de maîtrise d'oeuvre - Autorisation - Désignation du jury - Décision

7

2010/0548 Marchés publics -TALENCE - Construction d'un passage supérieur à la voie ferrée destiné aux piétons, deux roues et PMR (personne à mobilité réduite) - Marché 07156 U - Réclamation - Transaction - Autorisation

11

2010/0549 Marchés publics - Pessac - Aménagement des espaces publics emblématiques du centre ville - Place de la Vème République-Travaux de voirie, éclairage public et plantations. Appel d'offres - Autorisation.

16

2010/0550 Bordeaux - Aménagement du tronçon giratoire Antoine Bourdelle à la rue Campeyraut et du tronçon rue de Bethman au giratoire Antoine Bourdelle - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Participation financière - Convention - Décision - Autorisation

19

2010/0551 LORMONT - Avenue de Paris : Requalification de l'espace public en vu d'assurer la desserte de la société immobilière Castorama - Création d'un giratoire, modification d'un carrefour à feux et requalification de la section droite - Convention - Autorisation

22

2010/0552 PESSAC - Aménagement de l'avenue Pierre Wiehn (entre l'avenue Raymond Poincaré et l'avenue Georges Pompidou) - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Approbation - Autorisation

25

2010/0553 VILLENAVE D'ORNON - Projet d'aménagement de l'avenue Georges Clemenceau entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Approbation - Autorisation

28

2010/0554 Fonds de Proximité. - Fonds d'Intérêt Communal (F.I.C) - Programmation 2010/2011/2012 de la voirie de proximité - Recalage - Décision

31

2010/0555 Marchés publics - Marché 07050 U - Bordeaux - Pont Saint Jean Travaux de renforcement par précontrainte additionnelle et changement des appareils d¿appui - Réclamation - Transaction - Autorisation

34

2010/0556 Marché 09128R (reconduit sous le n°10135R) : "fourn iture de matériel de signalisation verticale de police" Marché 07117R (reconduit sous les n°08097R, 09162R et 10140Z) : "fourniture de matériel de signalisation de direction" Avenant n°2 pour changement indices de prix - Autor isation

39

2010/0557 Marchés Publics - Maintenance des logiciels de régulation et d'exploitation du PC Circulation - Marché négocié sans mise en concurrence - Autorisation

42

2010/0558 Marchés Publics - LORMONT rénovation urbaine du quartier Génicart - Aménagement des espaces publics - Appel d'offres ouvert - Avenant 1

45

2010/0559 AMBARES ET LAGRAVE - Contrat de co-développement - Fiche action 1 - Redynamisation du centre ville - Création d'une voie nouvelle - Confirmation de décision de faire

50

2010/0560 BORDEAUX - ZAC "Ilot Bonnac" - Réaménagement du square des Commandos de France - Participation financière de la Ville de Bordeaux - Convention Communauté Urbaine de Bordeaux / Ville de Bordeaux - Autorisation

53

2010/0561 BORDEAUX - Contrat d'agglomération - Aménagement de voies publiques communautaires dans le centre historique - Recalage du programme - Décision

56

2010/0562 BORDEAUX - Approbation des plans modificatifs d'alignement des rues Belliard, Laure Gatet, des Palanques, Saincric et place du Maucaillou

59

2010/0563 BORDEAUX - Approbation des plans modificatifs d'alignement des rues du Carpenteyre, Marengo, Leyteire, de Cursol, Painlevé, Louis Combes, Piliers de Tutelle, des Faussets, Sainte-Catherine et de la place Canteloup

62

2010/0564 BORDEAUX - Approbation des plans modificatifs d'alignement des rues du Cellier, Charles Peguy, André Hible, du Sablonat, Permentade, Jean Mermoz et Clare

65

2010/0565 BORDEAUX - Approbation des plans modificatifs d'alignement des rues des Fours, des Vignes, Traversanne, Camille Sauvageau, Berrouet, M. Favreau, Malbec, Billaudel, A. Caduc, R. Bigorre, d'Aubidey, Nérac, Doyen Vizioz, de Sète, du Professeur Bergonié, Doyen Radet, du Doyen Sigalas, du Professeur Benzacar, de Gravelotte, de Belgique, A. Lamarque, L. Cabie, J. Lalanne, C. Mendes, P. Mamert, du Professeur Daguin, J et C Pannetier, C Taffanel

68

2010/0566 LE TAILLAN-MEDOC - Aménagement de la rue Eric Tabarly - Opération T 1860 au Plan Local d'Urbanisme - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Approbation - Autorisation - Dispense

71

2010/0567 Convention de partenariat entre la Communauté urbaine de Bordeaux et la mairie de Cenon pour la projection du Grand Zapping Show organisé par l'association Solidarité Sida - Décision - Autorisation

74

2010/0568 Association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux au programme d'actions 2011 VILLES2.0 Convention / Décision / Autorisation

78

2010/0569 Pôle de compétitivité Xylofutur - Organisation des Journées Nationales Forêt-Bois-Construction le 4 novembre 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

83

2010/0570 Technopole de l'agglomération bordelaise - Association Bordeaux Technowest - Salon des drones civils les 15 et 16 septembre 2010 - Modification du montant de la subvention - Avenant n°1 à la convention du 4 août 2010 - Décision - Autorisation

86

2010/0571 Agence Locale de l'Energie - Etude de planification énergétique menée avec l'A'urba - Demande de subvention - Décision - Convention - Autorisation

88

2010/0572 Réduction des nuisances sonores des Voies Rapides Urbaines de l'agglomération bordelaise - Mise en place d'écrans acoustiques - Avenant n° 1 à la convention de financement - Autorisation

91

2010/0573 Accord cadre ETAT - ADEME - CUB - Décision - Autorisation

93

2010/0574 Marchés publics - FLOIRAC - ZAC des quais - Marché de maîtrise d'oeuvre n°08201U - Engagement du maître d'oeuvre sur le coû t de réalisation des travaux - Avenant n°2 - Autorisation

96

2010/0575 Groupes scolaires en ZAC et en PAE - Convention de prestations de services - Abrogation -Approbation

99

2010/0576 AMBARES ET LAGRAVE - ZAC CENTRE VILLE CRAC 2009 APPROBATION

102

2010/0577 BEGLES - ZAC Quartier de la Mairie - CRAC 2009 - Approbation

107

2010/0578 BRUGES - ZAC « Les Vergers du Tasta » - Modification des modalités de paiement pour la cession de la SHON à la société SEFISO sur l'îlot B11.1 - DECISIONS - AUTORISATION

113

2010/0579 CENON - ZAC PONT ROUGE CRAC 2009 APPROBATION - DECISION

116

2010/0580 PESSAC - ZAC du Centre Ville - CRAC 2009 - Approbation.

121

2010/0581 LE TAILLAN MEDOC Concession d'aménagement "Coeur de Bourg" - CRAC 2009 Approbation - Décision

128

2010/0582 Accord cadre des études urbaines - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature

133

2010/0583 Lancement de la phase 2 d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) visant à la résorption de l'habitat précaire (squats occupés par les ROMS) sur l'agglomération bordelaise - Participation de la CUB - Décision - Autorisation -

137

2010/0584 MERIGNAC - Secteur Franges Marne - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme - Approbation - Autorisation -

142

2010/0585 MERIGNAC - secteur Roland Garros - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme - Approbation - Autorisation -

145

2010/0586 SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND - centre bourg - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme - Approbation - Autorisation -

148

2010/0587 Convention cadre Arc-en-Rêve Centre d'Architecture et la Communauté urbaine de Bordeaux - Montant de la subvention 2010 - Décision

151

2010/0588 Marché International de l'Immobilier (MIPIM) - Bilan 2010 - Perspectives 2011 - Décision - Autorisation

154

2010/0589 Blanquefort ECOPARC Vente d'un terrain de 20 000 m² environ à la Société BOUEIX Logistique. Nouveau portage financier. Autorisation de substitution - Décisions.

163

2010/0590 Bordeaux Quartier du Lac Vente d'un terrain communautaire d'une surface de 12 750 m² au Centre de Gestion de la Gironde - Décisions

166

2010/0591 Mérignac Secteur Saint-Exupéry - Vente d'un terrain communautaire de 7 625 m² environ à la Société Réaumur - Décisions.

169

2010/0592 MERIGNAC - Cession d'un terrain de 30 276 m2 à la Fondation Médecins Sans Frontières pour la réalisation de l'extension de MSF LOGISTIQUE - Décisions

172

2010/0593 VILLENAVE D'ORNON - Secteur Madère - Rue Pablo Néruda - Cession d'un terrain communautaire de 3 194 m² environ à la Société Acti Froid 33 - Décision

175

2010/0594 Réhabilitation du Centre Commercial de Cap-de-Bos sur la Commune de Pessac - Contribution du F.I.S.A.C - Convention Ville de Pessac/Communauté urbaine de Bordeaux - Autorisation

178

2010/0595 Commune de Gradignan - Manifestation Lire en Poche du 1er au 3 octobre 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

183

2010/0596 Association Hauts de Garonne Développement - Programme d'éco-constructions 2010 - Subvention - Décision - Autorisation

186

2010/0597 A.D.E.M - Organisation du DECASTAR les 18 et 19 septembre 2010 - Subvention de la C.U.B - Convention - Décision - Autorisation

190

2010/0598 Marchés publics - Acquisition de conteneurs à déchets ménagers et livraison-maintenance du parc pour 8 communes (Blanquefort, Bordeaux pour partie, Gradignan, Le Taillan, Parempuyre, Talence, Saint Aubin de Médoc, Villenave d'Ornon) Appel d'offres ouvert - Autorisation de signature

193

2010/0599 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères- Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine- demande de l'Association "Croix Rouge française"- Renouvellement- Autorisation

196

2010/0600 Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères - Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine - Demande de la société d'Hygiène Mentale d'Aquitaine - Renouvellement - Autorisation

198

2010/0601 Collecte de la résidence "Maisons et jardins" à Blanquefort - Convention entre la Société d'Economie Mixte Immobilière de Blanquefort et la Communauté Urbaine - Autorisation - Signature

200

2010/0602 Saint Médard en Jalles - Délégation de service public pour le compostage collectif de déchets verts - Avenant n°2 à la Conve ntion d'Exploitation non détachable du bail emphythéotique - Adoption - Autorisation de signature

202

2010/0603 Extension du réseau de Transports en Commun en Site Propre - Subvention - Candidature 2ème appel à projets «transports urbains» hors Ile-de-France - Décision - Autorisation

205

2010/0604 Construction du tramway 3ème Phase - Réalisation des extensions des lignes A, B et C - Création de la ligne D - Financement : conventions attributives de subvention - Autorisation de signature

208

2010/0605 Marchés publics - Construction du tramway 1ère et 2ème phase - Modification des indices de prix de production de l'industrie et des services aux entreprises et de l'indice du coût horaire du travail industrie mécanique et électrique - Avenant au marché Matériel Roulant et Voie - Autorisation de signer

211

2010/0606 Marchés publics - Extension du réseau de transports en commun en site propre / Tramway - Marché de maîtrise d'œuvre pour les extensions des lignes A, B et C et les études générales et transversales et systèmes - Marché n°08 308 U - Avenant à l'issue de l'avant-pr ojet - Détermination du coût prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération - Avenant n°2 - Autorisation

213

2010/0607 Restructuration de la gare de Bordeaux-Saint-Jean à moyen et long terme Convention de financement relative aux études du programme et de l'esquisse de l'opération - Approbation - Autorisation

234

2010/0608 Convention fonds de concours-Bordeaux- Aménagement des quais rive gauche-Convention du 25 mai 2000-Avenant n°3

238

2010/0609 Marchés publics - Bordeaux - Aménagement des quais rive gauche - Construction du bâtiment des jardiniers - Marché n°09118U Platrerie-Peinture-Faience-Carrelage-Avenant N°1

241

2010/0610 Marché public - Bordeaux - Aménagement des quais rive gauche - Construction du bâtiment des jardiniers - plomberie-sanitaire-PECS - Marché n° 09318 U-Avenant n°1

243

2010/0611 Marchés publics - Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Construction du bâtiment des jardiniers-Marché n° 0 9321U- Electricité-Chauffage-Ventilation-Avenant n°1

245

2010/0612 Marché public-Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Fabrication, assemblage et pose d'un garde-corps Séquences 2, 3, 4 et 5- Marché n° 04154U-Avenant n°2

247

2010/0613 Marché public-Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Construction du bâtiment des jardiniers-Marché 09116U-Couverture bac acier-Etancheite-Avenant n°1

249

2010/0614 Marché public-Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Construction du bâtiment des jardiniers-Marché 09165U-Charpente-Ossature bois-Avenant n°1

251

2010/0615 Marchés publics-Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Construction du bâtiment des jardiniers-MARCHE 09319U-Charpente métallique-AVENANT n°1-Autorisation de signer

253

2010/0616 Marchés publics - Bordeaux - Aménagement des quais rive gauche - Construction du bâtiment des jardiniers - MARCHE 09 115 U - Gros oeuvre - AVENANT n°1 - Autorisation de signer

255

2010/0617 Restructuration de l'Hôtel communautaire Performances et efficacité énergétique - Intégration de panneaux photovoltaïques - Appel à projets - Cofinancements FEDER et ADEME - Décisions - Autorisations

257

2010/0618 LORMONT - Projet de pôle aqualudique "Les Cascades de Garonne" - Diagnostic du forage géothermique de Génicart Cofinancement FEDER et ADEME - Décision - Autorisation

260

2010/0619 Commune du Haillan - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de la construction de 49 logements financés en PLUS-CD situés rue Venteille - Année 2010

263

2010/0620 Commune de Saint Médard en Jalles - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de la construction neuve de 19 logements financés en PLUS-CD - Année 2010

266

2010/0621 Exercice 2010 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n° 7 - Décision - Adoption.

269

2010/0622 Démarche de globalisation des financements CDC/CUB/Bailleurs Sociaux - Réitération de la garantie accordée à AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au cours de la période du 1er mai 2007 au 31 décembre 2009 - Autorisation

272

2010/0623 Convention de services comptable et financier signée entre le Trésor Public et la Communauté Urbaine de Bordeaux le 9 mars 2007 - Avenant - Adoption - Autorisation

275

2010/0624 BORDEAUX - Association LES AMIS DE LA JEUNESSE - Donation des actifs à la FONDATION DU PROTESTANTISME - Transfert des garanties - Autorisation

278

2010/0625 AMBES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 9 logements collectifs locatifs, résidence "Beauregard", lieu-dit "Beauregard", 24, rue Ampère - Emprunts principaux de 63.076 € et 420.628 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

281

2010/0626 AMBES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 32 logements collectifs locatifs, résidence "Beauregard", lieu-dit "Beauregard", 24, rue Ampère - Emprunts principaux de 310.344 € et 2.046.115 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

285

2010/0627 BASSENS - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Travaux de réhabilitation thermique sur 10 pavillons individuels locatifs, résidence "Peyrat", rue Pascal - Emprunt principal de 120.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

288

2010/0628 BASSENS - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Travaux de réhabilitation thermique sur 21 pavillons individuels locatifs, résidence "Eglise", rues Mermoz, Guynemer et Bastié - Emprunt principal de 252.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

291

2010/0629 BASSENS - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Travaux de réhabilitation thermique sur 18 pavillons individuels locatifs, résidence "Beauval", rue Pascal - Emprunt principal de 216.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

294

2010/0630 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 15 logements collectifs locatifs financés par un PLUS, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal - Emprunts principaux de 307.578 € et 1.295.781 € - Garantie - Autorisation

297

2010/0631 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 27 logements collectifs locatifs financés par un PRU CD, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal - Emprunts principaux de 569.783 € et 2.438.418 € - Garantie - Autorisation

300

2010/0632 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 12 logements collectifs locatifs financés par un PLAI, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal - Emprunts principaux de 137.878 € et 530.881 € - Garantie - Autorisation

303

2010/0633 LE BOUSCAT - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Construction d'une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 40 logements collectifs locatifs, rue Abel/allées de Boutaut - Emprunt principal de 689.715 € - Garantie - Autorisation

306

2010/0634 LE BOUSCAT - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 39 logements collectifs locatifs, " Les Allées de Boutaut", entre les rues Abel et Gabriel Péri et à l'intersection des allées de Boutaut - Emprunts principaux de 1.094.284 € et 2.742.934 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

309

2010/0635 FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 2 logements collectifs locatifs, "Les Clairières de Flore", lot 16 - Emprunts principaux de 61.000 € et 78.000 € - Garantie - Autorisation

312

2010/0636 FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Travaux de réhabilitation thermique des 36 logements collectifs locatifs du bâtiment bas de la résidence "La Fraternité" située avenue Vincent Auriol - Emprunt principal de 612.000 € - Garantie - Autorisation

315

2010/0637 FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Travaux de réhabilitation thermique des 58 logements collectifs locatifs de la tour de la résidence "La Fraternité" située avenue Vincent Auriol - Emprunt principal de 1.044.000 € - Garantie - Autorisation

318

2010/0638 SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LE FOYER DE LA GIRONDE - Acquisition en VEFA de 3 logements individuels locatifs financés par un PLAI et situés rue Roger Espagnet, résidence "Clos de l'Estuaire" - Emprunt principal de 289.000 € - Garantie - Autorisation

321

2010/0639 SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LE FOYER DE LA GIRONDE - Acquisition en VEFA de 13 logements individuels locatifs financés par un PLUS et situés rue Roger Espagnet, résidence "Clos de l'Estuaire" - Emprunt principal de 1.571.000 € - Garantie - Autorisation

324

2010/0640 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 2 logements individuels locatifs, 32, avenue Blaise Pascal - Emprunts principaux de 45.674 € et 134.092 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

327

2010/0641 SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 6 logements individuels locatifs, 32, avenue Blaise Pascal - Emprunts principaux de 147.600 € et 447.831 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

330

2010/0642 LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 24 logements individuels locatifs, 39, chemin des Peyreyres - Emprunts principaux de 323.140 € et 2.578.232 €, du type PLUS, et 464.280 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

333

2010/0643 LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 6 logements individuels locatifs, 39, chemin des Peyreyres - Emprunts principaux de 20.075 € et 464.980 €, du type PLAI, et 116.070 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

337

2010/0644 LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 4 logements collectifs locatifs, rue de Lacaussade - Emprunts principaux de 79.295 € et 149.958 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

341

2010/0645 LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 14 logements locatifs, dont 4 collectifs et 10 individuels, rue de Lacaussade - Emprunts principaux de 518.314 € et 997.445 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

344

2010/0646 LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 5 logements individuels locatifs, rue de Lacaussade - Emprunts principaux de 254.912 € et 197.083 €, du type PLS, et de 300.000 €, complémentaire au PLS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

347

2010/0647 Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Décision

351

2010/0648 Contribution économique territoriale - Exonérations - Décision

353

2010/0649 Régie d'exploitation des restaurants communautaire : Exercice 2010 - Décision modificative N°2 - Adoption.

358

2010/0650 Marchés Publics - Bordeaux - Dépôt Achard - Construction d'un atelier carrosserie/peinture bus et tramway - Marché de maîtrise d'oeuvre - Concours d'Architecture et d'Ingénierie - Appel à candidatures - Autorisation -

360

2010/0651 Marchés Publics - Bordeaux - Dépôt Tramway Achard - Construction d'un atelier de carrosserie peinture pour les bus et les tramways - Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé - Appel d'Offres - Autorisation -

365

2010/0652 Marchés Publics - Dépôt Tramway Achard - Construction d'un atelier de carrosserie peinture pour les bus et les tramways - Mission de Contrôle Technique - Appel d'Offres - Autorisation

368

2010/0653 Marchés Publics - Location entretien d'un système numérique de soumission de fichiers et de reproduction de documents noir et blanc - Appel d'offres ouvert - Autorisation

371

2010/0654 MARCHES PUBLICS - Bordeaux - Marché de maintenance des installations de sécurité incendie de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouvert - AVENANT n° au marche n° 09216 R

375

2010/0655 MARCHES PUBLICS - Bordeaux - Marché d'entretien et de maintenance des ascenseurs, monte-charges et escalators de l'hôtel communautaire - Appel d'offres ouvert lot 1 - AVENANT n° 1 au march é 10017R

378

2010/0656 Marchés Publics - Cession du fonds de commerce de la société Climatic'Auto à la Société Richard Ghidey - Marchés 06 116 U et 10 055 R - Avenant de transfert n°1 - Autorisation de signer

381

2010/0657 Marchés Publics - Travaux dans les bâtiments communautaires, maintenance, réparations et mises en conformité - Appel d'offres - Autorisation.

384

2010/0658 Marchés publics - Direction des Moyens généraux - Acquisition de sièges pour les services communautaires - Appel d'offres ouvert - Autorisation.

389

2010/0659 MARCHES PUBLICS- travaux d'assainissement, de voirie et/ou de remblais dans le cadre d'opérations d'aménagement - Appels d'offres - Autorisation.

392

2010/0660 Groupe scolaire Pin Franc - Transfert en pleine propriété à la commune de Gradignan Convention - Autorisation.

395

2010/0661 Transfert en pleine propriété à la commune de Lormont de divers bâtiments scolaires. Convention - Autorisation.

398

2010/0662 Bâtiment "Ecole élémentaire Michel Montaigne" - Transfert en pleine propriété à la commune de Lormont - Convention - Autorisation

401

2010/0663 Plan Local d'Urbanisme-Prescription d'une procédure de révision-Organisation et méthodologie-Ouverture de la concertation-Décisions-Approbation-Autorisation-

403

2010/0664 Pessac-Règlement local de publicité-Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail-Désignation-

412

2010/0665 Talence-Révision du règlement local de publicité-Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail-Désignation-

414

2010/0666 Domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux - Commune de Bordeaux - Implantation de radars de contrôle automatique de franchissement de feux rouges - Convention - Autorisation.

416

2010/0667 Convention de délégation de service public du 29 juin 2000 pour la réalisation et l'exploitation de parcs de stationnement CUB / BP 3000 Avenant n° 2 - Adoption - Autorisation

419

2010/0668 Le Compte Déplacements Voyageurs Marchandises (CDVM de la Communauté urbaine de Bordeaux - Année 2007 - Approbation

424

2010/0669 Exonération des frais de fourrière - Décision - Autorisation

433

2010/0670 Recours à des compétences extérieures sous forme de vacations - Décision - Autorisation

435

2010/0671 Marché Publics de fourniture et livraison de titres de transports - marché 08050R, reconduit sous les numéros 09004R et 10002Z Lot n° 2 fourniture de titres de transports ferroviaires - Passation d'un avenant modifiant le montant maximal initialement prévu - Avenant n° 1

439

2010/0672 Association Club du Bon goût d'Aquitaine - Manifestation 'Grand Marché du Bon Goût"les 8 et 9 octobre 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

443

2010/0673 BORDEAUX EURATLANTIQUE - Création d'un périmètre provisoire de Zone d'Aménagement Différé (ZAD) - Avis de la Communauté urbaine de Bordeaux

446

2010/0674 BORDEAUX - CENON - FLOIRAC - Versement d'une subvention d'équipement pour la mission d'étude urbaine programmatique du secteur "Joliot-Curie" - Année 2010 - Décision - Autorisation

449

2010/0675 LORMONT - Versement d'une subvention d'équipement pour l'étude urbaine et sociale sur le quartier prioritaire du Grand Tressan - Année 2010 - Décision - Autorisation

454

2010/0676 BASSENS - Quai Alfred de Vial - Cession au Grand Port Maritime de Bordeaux des parcelles communautaires cadastrées AP 387, 389, 391, 393, 394 et 397 - Autorisations - Décision

458

2010/0677 BEGLES - Conclusion avec la Ville de Bègles d'un bail emphytéotique portant sur un immeuble sis rue Louis Blériot cadastré BL 24 - 25 et 26 - Autorisations - Décision

460

2010/0678 BLANQUEFORT - Avenue du XI Novembre et rue de Saint Ahon échange sans soulte entre la Commune de Blanquefort et la CUB.

463

2010/0679 BRUGES - Immeuble cadastré AV 147p appartenant à Monsieur et Madame PRE - Acquisition - Autorisations - Décision

465

2010/0680 CENON - avenue Jean Jaurès - cession d'un terrain nu d'environ 1 500 m² à la société NFU - Autorisations - Décision

467

2010/0681 GRADIGNAN - Terrain nu sis rue de la Croix de Monjous appartenant à la SNC GRADIGNAN LA CROIX DE MONJOUS. Acquisition - Autorisation - Décision

469

2010/0682 GRADIGNAN - Immeuble bâti situé 61 rue de la Croix de Monjous, cadastré AE 255-257-369-370-597-781 et BM 16 - Cession d'un détachement à la S.A. d' H.L.M. DOMOFRANCE - Décision

471

2010/0683 MERIGNAC - Désaffectation du Collège Paul Langevin - Cession en retour à l'euro symbolique par le Conseil Général de la Gironde - Acquisition - Autorisations - Décision

474

2010/0684 LE TAILLAN MEDOC - Opération d'aménagement du centre-bourg - Cession à l'OPH Aquitanis des parcelles AM 2 - 9 - 10 - 11 - 96 - Autorisations - Décision

476

2010/0685 Marchés publics - PESSAC - Travaux d'assainissement Leclerc / Chappement - Marché 07199U - Avenant n°1 - Autorisa tion

478

2010/0686 AMBES- Installation d'un radar météo HYDRIX par la Société NOVIMET sur le château d'eau de Beauregard - Convention - Autorisation-

481

2010/0687 LORMONT - Forage Génicart - Modification des périmètres de protection après avis d'un hydrogéologue agréé Décision - Autorisation

483

2010/0688 Accord cadre 2010/2012 entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l'Agence de l'Eau Adour Garonne, pour une gestion durable et solidaire de l'eau - Autorisation.

485

2010/0689 Territoire communautaire - Adoption du Projet de zonage de l'assainissement et lancement de la procédure d'enquête publique - Adoption

492

2010/0690 Syndicat Intercommunal des Jalles, de Lande à Garonne - IXème programme de travaux - Opération n° 2 : EYSINES - R emplacement et automatisation des pelles de l'écluse du Moulin Blanc - Participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Autorisation - Décision

500

2010/0691 Syndicat Intercommunal des Jalles, de Lande à Garonne - IXème programme de travaux - Opération n° 3 : SAINT MEDAR D EN JALLES - Aménagement du système de dérivation de la lagune d'Ous sur le ruisseau de Souge - Participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Autorisation - Décision

503

2010/0692 Régie du Service Public d'Assainissement Non Collectif DM n° 2 : Demande de virement de crédits pour annulation de titres au budget 2010 Décision - Autorisation.

506

2010/0693 SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - Poursuite expérimentale des Espaces Info Economie d'Eau - Subventions - Autorisations

508

2010/0694 Marché à bons de commande - Amélioration des réseaux d'assainissement - Appel d'offres - Autorisation

511

2010/0695 Marchés publics - Entretien, curage, protection des berges et travaux annexes sur les ruisseaux, jalles, esteys,fossés - Marché à bons de commande- Appel d'offres ouvert- Décision- Autorisation-

514

2010/0696 Marchés Publics- Sécurisation des rejets de la station d'épuration de Cantinolle - Résiliation et lancement - Appel d'Offres - Décision - Autorisation -

517

2010/0697 Soutien à une manifestation "salon sur l'emploi des seniors", Bordeaux le 17 septembre 2010 - Subvention à la Jeune Chambre Economique de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

523

2010/0698 Partenariat avec l'association Aquitaine Active - programme d'actions 2010 - subvention de la Communauté urbaine - convention - décision - autorisation

527

2010/0699 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de secteurs d'assiette de la taxe, pour une application au 1er janvier 2011 - Décision

533

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Pôle Administration et Foncier

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 24 septembre 2010

N° 2010/0545

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En sa séance du 9 juillet 2010, le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement sur : - l'adhésion de la Communauté Urbaine au SMIDDEST (Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde) avec le versement d’une contribution, par délibération n°2010/0523, - l’adhésion à l’Association Territoires et Innovation Sociale, structure-support de la « Fabrique à Initiatives », et le versement d’une subvention, par délibérations n°2010/0541 et 2010/0542, - l’attribution d'une subvention à l'INTA (Association Internationale du Développement Urbain) par délibération n°2010/0506, l’adhésion à cette association ayant été votée lors du Conseil du 25 juin 2010 par délibération 2010/0430, - la constitution d’un groupement de commandes pour les aménagements des espaces publics dans le cadre du projet urbain du centre ville de Blanquefort, par délibération n°2010/0474. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, désigner les représentants communautaires au sein des instances de ces organismes : SMIDDEST : Pour mémoire, ce syndicat mixte a pour objet la coordination et la mise en œuvre de toute initiative ou action conjointe de ses membres relative à la qualité du cadre de vie, l’environnement, l’aménagement de l’espace, le tourisme, la culture ou le développement économique en lien avec l’estuaire de la Gironde. Il est engagé aux côtés de la CUB, du SYSDAU et de l’Etat, dans la production du référentiel Inondation Gironde. La composition du Comité Syndical est la suivante : - 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Gironde

Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein de divers organismes (SMIDDEST, Association Territoires et Innovation Sociale - La

"Fabrique à Initiatives", Association INTA, groupement de commandes pour les aménagements des espaces publics dans le cadre du projet urbain du centre

ville de Blanquefort) - Désignations

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- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Charente-Maritime - 1 délégué et un suppléant représentant la Région Aquitaine - 1 délégué et un suppléant représentant la Région Poitou-Charentes Auxquels s’ajoutent les Présidents de chacune de ces collectivités membres ou les représentants qu’ils ont désignés pour la durée de leur mandat. La Cub étant concernée par les problématiques environnementales et la valorisation touristique de la Garonne, il a été décidé, suite à la validation du Comité Syndical du SMIDDEST du 11 juin dernier, que la représentation communautaire serait pour l’année 2010 la suivante : - Le Président ou son représentant qu’il désignera, - 1 délégué et 1 suppléant. Soit 2 membres siégeant. Pour les années suivantes et sous réserve d’un avis favorable des membres du SMIDDEST, il sera proposé que la représentation de la Cub passe à 4 membres. Il vous est donc demandé de bien vouloir désigner 1 délégué et 1 suppléant. Association Territoires et Innovation Sociale – La «Fabrique à Initiatives» : Cette association constitue la structure-support de la « Fabrique à Initiatives », dispositif innovant pour la création d’entreprises dans le champ de l’économie sociale et solidaire sur le territoire communautaire. Son but est d’accompagner l’émergence de projets répondant aux besoins du territoire en lien avec les acteurs de la Cub : collectivités locales, entreprises, acteurs économiques… Il vous est demandé de bien vouloir désigner un représentant titulaire et un suppléant. INTA : Il s’agit d’une association internationale (2500 membres d’une soixantaine de pays), dont la mission principale consiste à proposer à ses membres une expertise dans le but de définir l’utilisation la plus appropriée de l’espace urbain, à identifier les potentialités de développement et à favoriser les relations entre secteurs publics et privés dans les programmes urbains de rénovation, revitalisation ou développement. Il vous est demandé de bien vouloir désigner 1 représentant. Groupement de commandes pour les aménagements des espaces publics dans le cadre du projet urbain du centre ville de Blanquefort : Ce groupement de commandes constitué entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Blanquefort, permet de disposer d’un maître d’œuvre unique responsable de la conception et de la réalisation des équipements publics sous maîtrise d’ouvrage communautaire et communale. La Communauté Urbaine en est le coordonnateur. Le représentant du coordonnateur présidera d’une part la commission d’appel d’offres ad’hoc constituée pour l’attribution des marchés sauf celui de maîtrise d’œuvre, et d’autre part le jury constitué pour l’accord cadre de maîtrise d’œuvre urbaine.

2

Il vous est demandé de bien vouloir désigner un représentant au sein de ce groupement de commandes ainsi que son suppléant, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la Communauté Urbaine de Bordeaux comme le prévoit la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la délibération n° 2010/0474 du 9 juillet 2010, dans ses articles 2-3 et 2-4. A l’issue des opérations de vote, ont été désignés : Pour le SMIDDEST : Comité Syndical: 1 délégué titulaire : Monsieur Maurice PIERRE 1 suppléant : Monsieur Patrick PUJOL Pour l’Association Territoires et Innovation Sociale - La «Fabrique à Initiatives»: 1 représentant titulaire : Monsieur Franck MAURRAS 1 suppléant : Monsieur Yohan DAVID Pour l’INTA : 1 représentant : Madame Christine BOST Pour le groupement de commandes pour les aménagements des espaces publics dans le cadre du projet urbain du centre ville de Blanquefort : 1 représentant titulaire : Monsieur Bernard LABISTE 1 suppléant : Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC’H Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Désignations effectuées. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, le Vice -Président, M. VINCENT FELTESSE REÇU EN PRÉFECTURE LE

6 OCTOBRE 2010

PUBLIÉ LE : 6 OCTOBRE 2010

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POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux


N° 2010/0546

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibérations n°2009/0444 du Conseil de Communa uté du 10 juillet 2009 et n°2010/0490 du Conseil de Communauté du 09 juillet 2010, vous avez autorisé la signature des contrats de co-développement 2009-2011 ainsi que son avenant n°1 prenant en compte le volet relatif aux déplacements. Depuis, l’avancement des projets permet de vous proposer :

PROJET JALON BASSENS : Sécurisation des itinéraires poids lourds – Giratoire

Décision de faire

BEGLES : Itinéraire Nord/Sud (fin de Victor Hugo + Buisson)

Décision de faire

BRUGES : Rue du Réduit

Décision de faire

CARBON BLANC : Avenue de la Gardette / Avenue de Bordeaux – Requalification de l’entrée de ville, apaisement du trafic routier

Décision de faire

CARBON BLANC : Poursuite des aménagements : Pistes cyclables (Vignau Anglade, Lafontaine, le long du guâ)

Décision de faire

FLOIRAC : Aménagement d’une partie de l’avenue François Mitterrand

Décision de faire

GRADIGNAN : Création d’une liaison cyclable route de Canéjan – secteur du Haut Vigneau

Décision de faire

LE HAILLAN : Décision de faire

Ajustements, septembre 2010 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux

contrats de co-développement 2009-2011 - Approbation

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Requalification de l’avenue Pasteur 3ème tranche : de la rue Hustin à la limite de Saint-Médard en Jalles

PROJET JALON BEGLES : Terre Sud – Mail Desserte

Confirmation de décision de faire

BOULIAC : Giratoire Pont de Bouliac


PAREMPUYRE : Rue des Palus : de la rue d’Olives à la route de Labarde


ST-LOUIS DE MONTFERRAND : Aménagement de la rue Roger Espagnet


De même, à la demande de la commune de Talence et comme acté dans le cadre de l’avenant n°1 aux contrats de co-développement (dél ibération n°2010/0490), un ajustement vous est proposé :

PROJET JALON TALENCE : Axe Peydavant-Pacaris

Décision d’étudier

Il vous est proposé en annexe le rappel de la planification pour la période 2010-2011 ainsi que les fiches correspondantes. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : chapitre 23 – compte 2315 – CRB O400 – fonction 8220 – Programme FD00, VCA00. Nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - approuver l’ajustement pour ces projets avec la planification financière. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

REÇU EN PRÉFECTURE LE

14 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0547

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les nouveaux programmes d'aménagement entrant dans le cadre des contrats de co-développement visent à améliorer, pour tous les usagers, les conditions de l'utilisation de l'espace public en définissant au regard du PDU de nouvelles règles de partage de la rue visant à répondre au triple impératif de la sécurité, de la qualité de vie et de l'embellissement de la ville. Les objectifs principaux sont les suivants : - améliorer les conditions de sécurité des déplacements des piétons et cyclistes, - assurer les conditions d'un bon fonctionnement des déplacements pour tous les modes de transport en privilégiant ceux qui sont faiblement consommateurs d'espace et d'énergie (transports en commun, taxis, deux roues, marche à pied), - contribuer à l'amélioration de la qualité de vie (vie résidentielle, sociale, économique) notamment pour ce qui concerne l'environnement (bruit, mais aussi paysage urbain....),

- promouvoir la qualité des espaces publics sur le plan de l'embellissement, du confort et de

l'accessibilité. Le nombre important d'études à engager dans des délais relativement courts nécessite le lancement pour la Direction des grands travaux d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études préliminaires et d’avant projets de voiries et d'espaces publics. A cet effet, le Centre Infrastructures de la Direction des Grands Travaux a mis au point un dossier de consultation en forme d'appel d'offres ouvert (consultable par les élus communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés – Immeuble Le Guyenne (6ème étage), en application des dispositions des articles L 21-21.12 et 21-21-.13 du C.G.C.T.), en vue de la dévolution d'un marché de type à bons de commande consistant en la réalisation des prestations suivantes :

Marchés publics - Territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux -

Réalisation d'études préliminaires et d'avant-projets de voiries et d'espaces publics - Marché de maîtrise d'oeuvre - Autorisation - Désignation du jury -

Décision

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- L’élaboration des études préliminaires comportant notamment :

- la rédaction d’une note explicative et descriptive accompagnée de propositions concernant les matériaux, les végétaux, le mobilier urbain et l’éclairage public,

- une estimation sommaire du coût des travaux (+ ou – 20%), - un macro planning, - la recherche des réseaux aux fins de vérification de la faisabilité des dispositions

proposées, - des plans divers.

- L’élaboration des avant-projets : après validation des études préliminaires par la Communauté Urbaine, le titulaire engagera la phase suivante consistant notamment en la production :

- d’une notice explicative, - d’une estimation sommaire (+ ou – 15 %), - de plans et illustrations nécessaires à la compréhension du projet.

Le recours au marché à bons de commande permettra d'obtenir les études préliminaires, commandées après la décision de faire, et les avant-projets indispensables pour la confirmation de la décision de faire et la réalisation des travaux dans les délais fixés dans les contrats de co-développement. Plusieurs missions pourront ainsi être conduites simultanément sur différents secteurs du territoire communautaire. Ce marché à bons de commande sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Les montants minimum et maximum sur cette durée s’élèvent respectivement à 500 000 € HT soit 598 000 € TTC et 2 500 000 € HT soit 2 990 000 € TTC. Compte tenu de ces montants la publicité se fera au niveau européen. Les dépenses en résultant seront imputées selon le cas, dans le cadre des exercices concernés, aux budgets des différents programmes de voirie. Il vous est donc aujourd'hui demandé:

- d'entériner les documents de la consultation, - de procéder aux opérations électorales sur la base de la/ou des listes déposées et ceci

suivant les modalités fixées aux articles L5211-1 et L2121-21 du CGCT. - De désigner en qualité de membre du jury du marché de maîtrise d’œuvre au terme desdites

opérations conduites dans les conditions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants parmi la/ou les listes présentées

et d' autoriser en conséquence Monsieur le Président : - à lancer une mise en concurrence dans le cadre de l’appel d’offres ouvert, lancé en application des articles 74-III. 4ème a), 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, et en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’opérateurs économiques, soit par voie

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de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 74 dudit Code. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante: Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés publics, Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT: La nécessité pour la direction des Grands travaux de disposer d'un outil lui permettant de répondre aux sollicitations d'études sur l'ensemble des communes de la Communauté urbaine.

DECIDE:

ARTICLE 1: Approuve les documents de la consultation ARTICLE 2: Désigne, à l'issue des opérations électorales, en qualité de membre du jury du marché de maîtrise d’œuvre au terme desdites opérations conduites dans les conditions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants suivants

En qualité de Membres titulaires En qualité de Membres suppléants - - - - - - - - - - Liste 2

ARTICLE 3: Autorise Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre de l’appel d’offres ouvert, lancé en application des articles 74-III. 4ème a), 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, et en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’opérateurs économiques, soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35 dudit Code.

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ARTICLE 4: Les dépenses résultant de ce marché seront imputées au titre des exercices concernés sur les crédits des différents programmes dont relèveront les opérations objet des études. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignations effectuées Titulaires : M. COUTURIER, Mme DE FRANCOIS et MM. GUICHARD, GUYOMARC'H et POIGNONEC Suppléants : MM. DANJON, SOUBABERE, FEUGAS, BOUSQUET et ROBERT Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,


REÇU EN PRÉFECTURE LE 13 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0548

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2007/0154 en date du 30 mars 20 07, le Conseil de Communauté a approuvé le remplacement de la passerelle existante très vétuste au débouché des voies Roustaing / Sainte Marie et Leroi. Notre établissement public a confié au groupement GTM / GAGNE par marché n° 07 156 U la réalisation de l’ensemble des travaux de construction d’une nouvelle passerelle piétonne Sainte Marie à Talence pour un montant de 2 061 692,81 € TTC. A l’issue des travaux, l’entreprise a déposé un mémoire de réclamation pour une rémunération complémentaire liée aux aléas rencontrés lors de l’exécution des travaux en s’appuyant sur les dispositions de l’article 50.12 du CCAG pour un montant de 247 562,88 € HT soit 296 085,20 € TTC. Après analyse de la réclamation produite par l’entreprise, trois points ont été acceptés par la personne responsable du marché pour un montant de 104 108,50 € HT soit 124 513,77 € TTC. Informée de cette décision par la personne responsable du marché par correspondance du 19 mai 2010, l’entreprise GTM a accepté le montant de l’indemnité proposé par courrier du 4 juin 2010. L’analyse de la réclamation de l’entreprise par les services est détaillée comme suit au vu du rapport du MOE et les conclusions de la personne responsable du marché sur les différents points évoqués par l’entreprise sont : - CHAPITRE I : Réorganisation du chantier

1-1: Présence réseau HTA ERDF :

Indemnité demandée : 103 777,50 € HT

Marchés publics -TALENCE - Construction d'un passage supérieur à la voie

ferrée destiné aux piétons, deux roues et PMR (personne à mobilité réduite) - Marché 07156 U - Réclamation - Transaction - Autorisation

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L’entreprise met en avant la présence d’un réseau HTA ERDF dont le déplacement tardif a remis en cause le déroulement du chantier et un décalage de planning avec un déplacement de matériels nécessaires. Pour répondre à ces désagréments, une indemnisation de 88 427,50 € HT paraît justifiée au titre de l’article 27 du CCAG. 1-2: Présence de terre polluée :

Indemnité demandée : 6416,00 € HT La présence de terre polluée liée à la construction du gymnase adjacent au chantier dont l’évacuation tardive a perturbé l’atelier de terrassement. Cette demande est fondée dans la mesure où les terrassements ont été réalisés en deux phases. L’indemnisation de 6416,00 € HT est acceptée - CHAPITRE II : Modification des conditions d’exécution du marché

2-1: Adaptation des escaliers monumentaux :

Indemnité demandée pour les 2 escaliers : 49 078,63 € HT Les contraintes liées à la modification de conception des escaliers évoquées par l’entreprise découlent de la variante que l’entreprise a proposée ainsi que les propositions faites par l’entreprise au MOE pendant l’exécution des travaux. L’indemnisation au titre de cette demande ne peut être accordée. 2-2: Modification de la conception de la rampe Nord :

Indemnité demandée: 3575,00 € HT La modification de la conception d’une partie de la rampe Nord a effectivement été demandée par le MOE pour des raisons d’entretien et de sécurité. Cette demande à ce titre est justifiée et une plus value de 3575,00 € HT est acceptée 2-3: Modification des platines de garde corps:

Indemnité demandée: 7812,00 € HT Compte tenu du projet architectural et des difficultés techniques, les gardes corps ont été réalisés avec des éléments spécifiques pour assurer une bonne pose dans le respect des normes et règlements en vigueur. Cependant, les platines mises en place sont conformes à la proposition faite par le bureau d’étude de l’entreprise dans le souci de respect des normes. L’indemnisation au titre de cette demande ne peut être accordée.

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2-4: Modification du complexe d’étanchéité:

Indemnité demandée: 59 943,75 € HT La modification du complexe d’étanchéité s’est imposée face à la mise en œuvre d’un complexe non-conforme et non adapté à l’ouvrage réalisé. Il est à souligner que le premier complexe mis en œuvre n’était pas conforme à celui proposé et validé par le MOE. L’indemnisation au titre de cette demande ne peut être accordée. - CHAPITRE III : Prestations réalisées dans le cadre du marché mais non rémunérées

Ce chapitre regroupe les éléments suivants :

3-1 : Déplacement des grilles Héras : indemnité demandée : 4464,00 € HT 3-2 : Intervention électricien : indemnité demandée : 1550,00 € HT 3-3 : Photos synthèse de l’ouvrage : indemnité demandée : 4140,00 € HT 3-4 : Démolition du terre plein : indemnité demandée : 2590,00 € HT 3-5 : Sciage de l’enrobé : indemnité demandée : 1364,00 € HT 3-6 : Signalisation pour déviation provisoire : indemnité demandée : 2852,00 € HT � Les points 3-1 et 3-6 sont liés à la signalisation et à la sécurité du chantier et sont donc

compris dans les prix du bordereau de prix � Le point 3-4 est lié au procédé de mise en place de la passerelle et est compris dans la

pose de celle-ci � Le point 3-5 est compris dans les prix de terrassements des murs de rampes Les points précités ne peuvent donner lieu à indemnisation � Le point 3-2 est fondé, en effet, l’intervention pour le branchement de la base vie

n’aurait du avoir lieu qu’une seule fois

L’indemnisation de 1550,00 € HT au titre de cette demande est acceptée. � Le point 3-3 relatif à la photo de synthèse a effectivement été réalisé par l’entreprise à la

demande du maître d’ouvrage pour la présentation du projet aux riverains, cette prestation n’étant pas prévue au marché

L’indemnisation de 4140,00 € HT au titre de cette demande est acceptée. En conséquence, le montant de l’indemnisation qui apparaît justifié au regard du mémoire déposé par l’entreprise se décompose ainsi :

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Chapitre 1- Réorganisation du chantier : 94 843,50 € HT au lieu de 103 777,50 € HT demandés Chapitre 2- Modification des conditions d’exécution du marché : 3575,00 € HT au lieu de 120 409,38 € HT demandés Chapitre 3- Prestations réalisées dans le cadre du marché : 5690,00 € HT au lieu de 16 960,00 € HT demandés L’indemnisation globale accordée est de 104 108,50 € HT soit 124 513,77 € TTC Afin de pouvoir mettre en œuvre le protocole d'accord, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir : ► approuver le protocole d'accord transactionnel consultable à l’immeuble Guyenne, direction Centrale des achats et marchés,

► autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole d'accord transactionnel,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté Vu le Code Civil Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu le protocole d'accord transactionnel mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour permettre le règlement des frais représentés par les prestations il est nécessaire de signer un protocole d'accord transactionnel.

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DECIDE : ARTICLE 1 : Décide de recourir à la conclusion d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil afin de clore le différend opposant la Communauté urbaine de Bordeaux au profit de l’entreprise GTM au titre du marché n° 07 156 U. ARTICLE 2 : Approuve l’ensemble des concessions réciproques exposées dans le protocole d’accord transactionnel, ARTICLE 3 :

Approuve le montant de l’indemnité arrêté à un montant total de 104 108,50 € HT soit 124 513,77 € TTC,

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d'accord transactionnel dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil avec l’entreprise GTM au titre du marché n° 07 156 U,

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0549

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics emblématiques du centre ville de Pessac, notre établissement public a confié au groupement de maîtrise d’œuvre SEURA / EREWHON / ARCADIS / AARTILL / D’ICI LÁ la conception de l’aménagement de la place de la Vème République. Afin de réaliser les travaux correspondants, il a été établi un dossier de consultation en forme d’appel d’offres ouvert (consultable par les élus communautaires en application des dispositions des articles L 21-21.12 et L 21-21.13 du C.G.C.T.) en vue de la dévolution de quatre marchés correspondant respectivement aux prestations objet des 4 lots séparés suivants : - Lot 1 pour les travaux d’infrastructures, fourniture et pose de revêtements de sol, fourniture et pose de mobilier urbain pour un coût estimé à 2 696 543,78 € HT - Lot 2 pour la fourniture, pose et alimentation de l’éclairage public, pour un coût estimé à 314 459,33 € HT - Lot 3 pour la fourniture, l’installation et le raccordement des fontaines, pour un coût estimé à 210 686 € HT - Lot 4 pour la fourniture et mise en place de terre végétale, de plantations d’arbres et d’arbustes, ainsi que fourniture et pose de système d’arrosage, pour un coût estimé à 83 863,62 € HT L'ensemble de ces travaux qui sera réalisé dans un délai global de 15 mois, est ainsi estimé à 3 305 552,73 € HT soit 3 953 441,06 € TTC. La dépense correspondante s’inscrit dans le coût prévisionnel de l’opération imputée sur les lignes budgétaires des programmes VCA00 et VJA – Chapitre 23 – Article 2315 – Fonction 8220 – CRB O400 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté Vu le Code général des collectivités territoriales

Marchés publics - Pessac - Aménagement des espaces publics emblématiques

du centre ville - Place de la Vème République-Travaux de voirie, éclairage public et plantations. Appel d'offres - Autorisation.

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Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 pour lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour réaliser l'aménagement des espaces publiques emblématiques du centre ville de Pessac, il est nécessaire de consulter les opérateurs économiques pour la dévolution des 4 lots suivants: - Lot 1 pour les travaux d’infrastructures, fourniture et pose de revêtements de sol, fourniture et pose de mobilier urbain - Lot 2 pour la fourniture, pose et alimentation de l’éclairage public - Lot 3 pour la fourniture, l’installation et le raccordement des fontaines - Lot 4 pour la fourniture et mise en place de terre végétale, de plantations d’arbres et d’arbustes DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application, notamment, des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du code des Marchés Publics. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés à intervenir avec les opérateurs économiques qui auront émis les propositions économiquement les plus avantageuses en réponse à l’appel d’offres ouvert ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’un opérateur économique soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, ou modifié, en application de l’article 59 du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35-I.1er alinéa du dit code ARTICLE 3 : Les dépenses résultant de ce marché seront imputées dans le cadre du budget de l'exercice considéré au Chapitre 23 - Compte 2315 - Fonction 8220 - CRB O400 - Programmes VCA00 et VJA. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. RAYNAL ainsi que le groupe des élus Verts- Europe Ecologie s'abstiennent Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



13 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0550

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L'aménagement du tronçon giratoire Antoine Bourdelle à la rue Campeyraut et du tronçon rue de Bethman au giratoire Antoine Bourdelle dans le cadre du programme de Voirie Primaire sur la Commune de Bordeaux, nécessite un aménagement complet de l’espace public que la Communauté urbaine envisage de réaliser prochainement. L’exécution simultanée des travaux d’éclairage public est justifiée pour obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération. La commune de Bordeaux a sollicité notre établissement :

� pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux incluant l’éclairage public, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP. � pour obtenir un fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant dans le projet.

En application des dispositions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n°0353/2005 du 27 mai 2005, notre Etablissement pub lic a accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux du tronçon giratoire Antoine Bourdelle à la rue Campeyraut et du tronçon rue de Bethman au giratoire Antoine Bourdelle, au titre des dispositions de l’article 2 II de la loi MOP, et le versement d’un fonds de concours au titre des dispositions de l’article 5215-26 du C.G.C.T. de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Le montant total des travaux d’éclairage à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération est évalué à : 154 284,00 € TTC La Communauté Urbaine préfinancera la mise en place des gaines, massifs de fondation, cablettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres qui seront à la charge de la commune déduction faite d’un fonds de concours forfaitaire de 41 027,57 € HT

Bordeaux - Aménagement du tronçon giratoire Antoine Bourdelle à la rue

Campeyraut et du tronçon rue de Bethman au giratoire Antoine Bourdelle - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence

communale par la Communauté Urbaine de Bordeaux - Eclairage public - Participation financière - Convention - Décision - Autorisation

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La Commune sera ainsi redevable envers la Communauté de 113 256,43 € TTC, soit 154 284,00 € - 41 027,57 € Le montant à la charge de la commune pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général. Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du C.G.C.T. et au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, le montant du fonds de concours pourra également être ajusté car il ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 5215-26 du CGCT, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Vu les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n° 2005/0353 du 27 mai 2005 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : La requalification du tronçon giratoire Antoine Bourdelle à la rue Campeyraut et du tronçon rue de Bethman au giratoire Antoine Bourdelle nécessite un aménagement complet dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, afin d’obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique, à l’échelle de l’agglomération. En application de la délibération de 2005 ci-dessus visée, notre établissement public accepte de verser un fonds de concours DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la commune dans le cadre de la requalification du tronçon giratoire Antoine Bourdelle à la rue Campeyraut et du tronçon rue de Bethman au giratoire Antoine Bourdelle. ARTICLE 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre 458 - Compte 458 - Fonction 01 - CRB O400 - Programme VD 20 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

14 OCTOBRE 2010

PUBLIÉ LE : 14 OCTOBRE 2010 20



N° 2010/0551

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La société Immobilière Castorama va réaliser un bâtiment de vente de matériels de bricolage, jardin et décoration sous l’enseigne Castorama avenue de Paris à Lormont. Le projet se développe sur un terrain d’assiette de 62 087 m² (sections AD 29, 30, 69 &70 et AH 60). L’assiette foncière supporte actuellement la jardinerie Reynal. Le projet se déroulera en trois phases :

- démolition des bâtiments existants sur la parcelle, - construction du magasin Castorama, accès au site, réalisation des réseaux

d’assainissement, des parkings, - construction d’un bâtiment destiné à la poursuite de la jardinerie.

La société « Immobilière Castorama » a obtenu deux permis de construire, PC 033249 09 X1054 et PC 033249 09 X1057 délivrés le 21 janvier 2010. Le projet engendre des besoins supplémentaires en équipements publics de desserte. Il implique ainsi la requalification de l’espace public sur la section comprise entre la rue de l’Archevêque et la bretelle d’accès à l’A10 de l’avenue de Paris, afin d’assurer la desserte de l’opération sans compromettre le bon écoulement des trafics locaux et l’accès à la bretelle autoroutière de l’A10. La Communauté Urbaine, compétente en matière de voirie, a estimé les travaux d’équipement à 2 664 000 € TTC (valeur janvier 2010). Ils consistent en :

� Création d’un giratoire à 5 branches pour l’accès Nord :

• Branche 1 : avenue de Paris, 2 voies entrée et 1 voie sortie • Branche 2 : accès à la surface commerciale, 1 voie entrée et 1 voie sortie • Branche 3 : bretelle d’accès à l’A10 en voie de sortie uniquement

LORMONT - Avenue de Paris : Requalification de l'espace public en vu

d'assurer la desserte de la société immobilière Castorama - Création d'un giratoire, modification d'un carrefour à feux et requalification de la section

droite - Convention - Autorisation

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• Branche 4 : avenue de Paris, 1 voie entrée et 1 voie sortie • Branche 5 : accès au lotissement

� Modification du carrefour à feux pour l’accès Sud / rue de l’Archevêque, � Requalification de la section droite entre les accès Sud et Nord comprenant la

construction d’un mur de soutènement en section Est, � Frais de maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage, � Levée des préalables fonciers.

S’agissant d’une installation à caractère commercial, il a été mis à la charge de la société Immobilière Castorama une participation au financement de ces travaux par le paiement d’une somme de 1 464 390,47 € HT. Cette participation aux équipements publics exceptionnels est prescrite en application de l’article L 332-8 du Code de l’Urbanisme, le fait générateur étant les permis de construire délivrés le 21 janvier 2010. La Communauté Urbaine, au titre de l'intérêt public de l'aménagement de voirie, assurera le financement complémentaire à hauteur de 763 034,28 € HT sot 912 589 € TTC (en tenant compte de l’actualisation des prix selon la variation de l’indice TP 01)

D’ores et déjà, la Communauté Urbaine et la société « Immobilière Castorama » en sont convenus au travers de la convention ci-annexée. La livraison des travaux pourrait être envisagée pour juin 2011 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment à l’article L 332-8 relatif à la participation financière en matière d’équipements publics exceptionnels ENTENDU le rapport de présentation, Considérant que l'implantation d'un bâtiment de vente de matériels de bricolage, jardin et décoration sous l’enseigne Castorama avenue de Paris à Lormont, implique la signature d'une convention établissant les droits et obligations de chacun, ainsi que la participation financière des deux parties.

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DECIDE

Article 1 : La réalisation des travaux ci-dessus définis sous maîtrise d’œuvre et d’ouvrage communautaire Article 2 : Approuve le financement bi partite des deux instances, à savoir 1 751 411 € TTC par la société Immobilière Castorama et 912 589 € TTC par la Communauté Urbaine Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention ci annexée avec la société « Immobilière Castorama » arrêtant les obligations des deux parties en ce qui concerne l’élaboration, l’exécution et le financement des travaux qui en découlent. Article 4 : La dépense correspondante sera inscrite au budget des exercices 2010 et 2011 au chapitre 23- compte 2315 – Fonction 8220 – CRB O4100 – Programme VCA 00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0552

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’objectif de l’opération consiste, dans le cadre de la programmation figurant au contrat de co-développement 2009/2011 (fiche action D9), en un réaménagement de l’avenue Pierre Wiehn (entre l’avenue Raymond Poincaré et l’avenue Georges Pompidou) sur la commune de Pessac. Après avoir recueilli l’avis favorable de tous les riverains sur le projet d’aménagement de voirie, les acquisitions foncières, le recul des clôtures et les travaux ont été engagés. Ils n’ont pu être réalisés que sur une longueur de 150 m (entre la rue Raymond Poincaré et l’avenue Azam) car certains riverains après maintes négociations ont refusé la cession d’une bande de leur terrain nécessaire au projet d’aménagement de voirie conformément à l’emplacement réservé S 333 à 13 mètres d’emprise inscrit au Plan Local d’Urbanisme. La continuité de l’aménagement des pistes cyclables et l’élargissement des trottoirs sur une longueur de 100 m environ assureront le maillage de ces modes de déplacement avec les aménagements existants. Les objectifs principaux poursuivis sont : - assurer un meilleur partage de l’espace public entre les différents usagers. - protéger physiquement les usagers les plus vulnérables de la circulation automobile. Caractéristiques de l’aménagement projeté : - deux trottoirs ; - deux pistes cyclables unidirectionnelles bilatérales ; - deux bandes servantes ; - une chaussée. Le coût prévisionnel pour la réalisation de ce projet de voirie (acquisitions foncières, travaux de voirie) est estimé sommairement à 600 000 €TTC ± 20% valeur juin 2010.

PESSAC - Aménagement de l'avenue Pierre Wiehn (entre l'avenue Raymond

Poincaré et l'avenue Georges Pompidou) - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Approbation - Autorisation

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La mise en œuvre du projet de voirie nécessite des emprises foncières. La Communauté urbaine de Bordeaux a déjà réalisé plusieurs acquisitions, à l’exception de quatre emprises à détacher de propriétés privées. Ces dernières acquisitions ne pouvant être effectuées par voie amiable, le lancement de la procédure préalable à la Déclaration d’Utilité Publique est donc nécessaire. A cet effet, le Conseil de Communauté est appelé à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) sur la base du dossier qui lui sera transmis, incluant les pièces suivantes : A – Objet de l’enquête – informations juridiques et administratives ; B – Plan de situation ; C – Notice explicative ; D – Plan général des travaux ; E – Caractéristiques des ouvrages ; F – Appréciation sommaire des dépenses. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Expropriation, pour cause d’utilité publique, Vu le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, Vu la délibération n° 2008/0199 du 18 avril 2008 et notamment les 3°, 17° et 23° ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : La nécessité de procéder aux acquisitions foncières précitées, le cas échéant par voie d’expropriation, et donc d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique de cette opération de voirie, DECIDE : ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique en vue d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de voirie envisagés et permettra de procéder, si nécessaire par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières sus visées ; ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités entraînées par cette opération et à signer les actes et tous les autres documents à intervenir ;

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ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Président, par dérogation aux dispositions du 17° de la délibération n° 2008/0199 du 18 avril 2008, à acqué rir les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet à l’amiable, au vu de l’estimation de France Domaine, ou, le cas échéant, par voie d’expropriation ; ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux correspondants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0553

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’objectif de cette opération vise dans le cadre de la programmation figurant au contrat de co-développement 2009-2011 de Villenave d’Ornon (fiche action 17) à améliorer la situation actuelle par le réaménagement, de l’avenue Georges Clémenceau entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte. Cette opération permettra de réduire la vitesse et d’augmenter le confort et la sécurité des piétons et des cyclistes par l’aménagement de trottoirs aujourd’hui inexistants, ainsi que par la création d’un itinéraire cyclable en site propre. L’aménagement de voirie est conforme à l’Emplacement Réservé P149 inscrit au Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux. Les objectifs principaux poursuivis sont : - réduire la vitesse - augmenter le confort et la sécurité des piétons et cyclistes CARACTERISTIQUES DE L’AMENAGEMENT PROJETE :

- l’élargissement de l’avenue Georges Clemenceau comporte un profil en travers avec :

- une chaussée , - la création de deux bandes servantes de chaque côté de la chaussée, support

de la signalisation et de l’éclairage public, - la création de deux trottoirs , aux normes P.M.R. (Personnes à Mobilité Réduite)

- la création de pistes cyclables bilatérales

VILLENAVE D'ORNON - Projet d'aménagement de l'avenue Georges

Clemenceau entre la route de Toulouse et le chemin du Pas de la Côte - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'Utilité Publique -

Approbation - Autorisation

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- la création d’un carrefour giratoire à l’intersection de l’avenue Georges Clemenceau et du chemin du Pas de la Côte,

- le redressement de la rue du Tronquet avec la création d’un carrefour en T avec traitement paysager

- le traitement du carrefour avec la rue Aurélie Ducros Le coût prévisionnel pour la réalisation de ce projet de voirie (acquisitions foncières, travaux de voirie et mesures compensatoires) est estimé sommairement à 4 200 000 € TTC ± 20% valeur mai 2010. La mise en œuvre du projet de voirie nécessite des emprises foncières. Indépendamment des acquisitions pouvant être effectuées par voie amiable, le lancement de la procédure préalable à la Déclaration d’Utilité Publique est donc nécessaire. A cet effet, le Conseil de Communauté est appelé à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur la base du dossier qui lui sera transmis, incluant les pièces suivantes : - Objet de l’enquête – informations juridiques et administratives - plan de situation - notice explicative - plan général des travaux - caractéristiques des ouvrages - appréciation sommaire des dépenses Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Expropriation, pour cause d’utilité publique, VU le Code de l’Urbanisme, VU le Code de l’Environnement, VU le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, VU la délibération n°2008/0199 du 18 avril 2008 et no tamment les 3°, 17° et 23°

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT : La nécessité de procéder aux acquisitions foncières précitées, le cas échéant par voie d’expropriation et donc d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique de cette opération de voirie.

DECIDE : Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, en vue d’obtenir la déclaration d’Utilité Publique des travaux de voirie envisagés et de permettre de procéder si nécessaire par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières sus visées. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités entraînées par cette opération et à signer les actes et tous les autres documents à intervenir. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président par dérogation aux dispositions du 17° de la délibération n° 2008/0199 du 18 avril 2008, à acqué rir les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet à l’amiable, au vu de l’estimation de France Domaine, ou, le cas échéant, par voie d’expropriation. Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux correspondants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité


N° 2010/0554

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Par délibération n°2009/0840 du 18 décembre 2009, l e Conseil de Communauté a adopté le programme triennal 2010/2011/2012 du Fonds de Proximité d’Intérêt Communal (FIC), qui permet la réalisation d’opérations de voirie d’intérêt local, en fonction des priorités définies par les municipalités, en liaison avec les services et dans la limite des dotations dont la ventilation par commune est arrêtée par ailleurs. A cet effet, une liste de propositions prioritaires a été établie par année et par commune, liste qui est au besoin complétée, pour la première année du programme triennal, d’opérations supplémentaires, en priorité de second rang, qui pourront se substituer à celles qui ne pourront pas être réalisées dans l’exercice considéré. La précision des estimations données est dépendante du stade d’avancement des opérations, classées en trois niveaux selon le référentiel GSP : DF = Décision de Faire, CS = Choix d’une Solution, (± 20%), CDF = Confirmation de Décision de Faire (± 10%). Il convient aujourd’hui de recaler les listes d’opérations arrêtées en décembre 2009 afin de tenir compte des souhaits de modification de programmation de certaines communes, de l’évolution des estimations en fonction du stade d’avancement des opérations et de l’augmentation des dotations au titre de la TLE perçue en 2009.

Fonds de Proximité. - Fonds d'Intérêt Communal (F.I.C) - Programmation

2010/2011/2012 de la voirie de proximité - Recalage - Décision

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En effet, le Fonds d’Intérêt Communal (F.I.C) bénéficie non seulement des crédits affectés auparavant aux « enveloppes communales » voirie et assainissement, mais également des 6/7èmes de la recette de la T.L.E. collectée sur le territoire communautaire, soit 5 132 980,29 € en 2009 répartis de la manière suivante :

- 20 % à chaque commune de la TLE récoltée sur son territoire soit 1 026 596 € - 80 % soit 4 106 385 € :

• 1 000 000 € pour le F.I.C « Assainissement Eaux Pluviales » • 3 000 000 € pour le F.I.C « Voirie » auxquels s’ajoutent un excédent non

réparti de 106 385 € (5 132 980,29 - 1 026 596 - 1 000 000 - 3 000 000). La dotation supplémentaire est donc pour le F.I.C de 1 132 981 € répartie sur chaque commune en fonction de critères définis par ailleurs. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu la délibération n°2009/0305 du 29 mai 2009 décid ant la création du Fonds de Proximité, Vu la délibération n°2009/0840 du 18 décembre 2009, relative à l’adoption du programme triennal 2010/2011/2012 du Fonds de Proximité d’Intérêt Communal (FIC), ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Qu’afin de tenir compte des souhaits de modification de programmation de certaines communes, de l’évolution des estimations en fonction du stade d’avancement des opérations et de l’augmentation des dotations au titre de la TLE perçue en 2009, il convient de recaler le programme triennal 2010/2011/2012 du Fonds de Proximité d’Intérêt Communal (FIC)

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DECIDE

Article 1 : Le recalage du programme triennal 2010/2011/2012 du Fonds de Proximité d’Intérêt Communal (FIC) est décidé selon les fiches de programmation jointes. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0555

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Le groupement d’entreprise Freyssinet/GTM/BTPS Atlantique a été déclaré adjudicataire du marché 07050 U ayant pour objet des travaux de renforcement par précontrainte additionnelle et changement des appareils d’appui du Pont Saint Jean à Bordeaux. Ce marché a été notifié le 17 mars 2007 pour un montant de 3 328 868 € TTC et un délai de réalisation de 280 jours. Un 1er avenant à ce marché a été passé en février 2008 en raison d’adaptation des techniques de réalisation des travaux imposées par l’encombrement des dispositifs mis en place pour assurer la protection des réseaux de transport implantés dans l’ouvrage. Ce 1er avenant a conduit à augmenter d’une part le montant du marché de 248 550 € TTC et d’autre part le délai d’exécution de 60 jours. A ce jour, le chantier est totalement achevé, après une interruption longue des travaux de presque un an en raison d’un incident majeur lors du vérinage du pont pour réaliser les dénivellations d’appui au niveau des culées. Cet incident, qui n’a porté atteinte ni à l’intégrité ni à la pérennité de l’ouvrage, a en effet nécessité des études complémentaires pour modéliser le fonctionnement de sa structure, et a impliqué un report de l’intervention de dénivellation à une période climatiquement compatible. En conséquence, le délai d’exécution a du être prolongé de 346 jours.

Marchés publics - Marché 07050 U - Bordeaux - Pont Saint Jean

Travaux de renforcement par précontrainte additionnelle et changement des appareils d'appui - Réclamation - Transaction - Autorisation

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Par ailleurs, concomitamment à la présentation de son DGD le 11 mai 2010, le groupement d’entreprise a déposé un mémoire en réclamation, pour une rémunération complémentaire de 387 650 € HT, couvrant toute la période d’exécution du marché au vu du surcoût du chantier par rapport aux prestations estimées lors de la remise des offres. Ce projet reprend les conséquences financières des différents évènements ayant modifié les conditions de réalisation des travaux telles que prévues au marché initial accompagné d’un argumentaire et des fondements venant à l’appui de la demande du groupement. La mise en place des dispositifs de protection à l’intérieur des caissons, imposés au titre de la sécurité des réseaux et des personnes ont eu notamment une très forte incidence, du fait de leur encombrement, sur la circulation des personnes et la mise en œuvre des techniques de réparation. L’analyse détaillée du mémoire en réclamation de l’entreprise et la confrontation avec ses propres données a permis à la maîtrise d’œuvre de déclarer recevable les éléments suivants :

Montant HT Thématiques (présentés selon les chapitres du mémoire) Réclamé par

l’entreprise Retenu par

la Maîtrise d’oeuvre A - Mise au point du marché

1 - Relevés topographiques

2 - Adaptation des dispositions constructives

3 - Allongement de la période de préparation

4 429 €

16 950 €

13 500 €

4 429 €

0 €

13 500 €

B - Accessibilité et exiguïté poste de travail dans les caissons 311 392 € 294 386 €

C - Mise en sécurité accès âme amont du caisson aval 3 500 € 1 750 €

Chapitre « D » inexistant dans le mémoire E - Modification de la formulation du béton 7 385 € 7 385 € F - Plus value pour augmentation phase de coulage 4 488 € 4 488 €

G - Dépose et repose protections RTE caisson aval 1 506 € 753 €

H - Incidence sur base vie et encadrement 24 500 € 24 500 € 387 650 € HT 351 191 € HT Total des montants

463 629 € TTC 420 024 € TTC Par courrier en date du 17 juin 2010, le groupement a été informé de l’accord de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un montant de 351 191 € HT, correspondant aux conséquences financières liées notamment aux modifications des conditions initiales de réalisation des travaux.

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Le 29 juin 2010, le groupement a accepté cette proposition. Une transaction formalisant cet engagement et arrêtant les modalités de versement de l’indemnité susmentionnée sera établie et signée entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et le groupement. Afin de pouvoir mettre en œuvre le protocole d’accord transactionnel, il vous est demandé aujourd’hui de bien vouloir :

• Approuver le protocole d’accord transactionnel consultable à l’immeuble Guyenne, Direction Centrale des achats et marchés,

• Autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole d’accord transactionnel.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Civil, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le protocole d’accord transactionnel mis à la disposition des élus en application des articles L2121– 12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre le règlement du différend né entre le groupement Freyssinet/GTM/BTPS Atlantique et la Communauté Urbaine de Bordeaux, il est nécessaire de signer un protocole d’accord transactionnel établissant le montant de l’indemnité à verser au dit groupement.

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DECIDE Article 1 : Décide de recourir à la conclusion d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil afin de clore le différend opposant la Communauté Urbaine de Bordeaux au groupement Freyssinet/GTM/BTPS Atlantique au titre du marché n° 07050 U. Article 2 : D’approuver l’ensemble des concessions réciproques exposées dans le protocole d’accord transactionnel. Article 3 : D’approuver le montant de l’indemnité arrêté à un montant total de 351 191 € HT soit 420 024 € TTC. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer le protocole d’accord transactionnel dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil avec le groupement Freyssinet/GTM/BTPS Atlantique au titre du marché n°07050 U. Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 6 : La dépense correspondante sera imputée, dans un premier temps, sur les crédits ouverts à cet effet en section de fonctionnement budget principal de l’exercice en cours : chapitre 67 - compte 678 - CRB O100 - fonction 8220. Elle pourra être transférée, par la suite, en tout ou partie, dès qu’elle portera sur des prestations entraînant un enrichissement patrimonial, par une opération d’ordre budgétaire, sur un compte 23 (chapitre 040). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,


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N° 2010/0556

Monsieur DAVID présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La Communauté Urbaine de Bordeaux a confié à la Société LACROIX Signalisation, après deux procédures formalisées d'appel d'offres, les marchés de fournitures suivants : - Marché 09128R (reconduit sous le n°10135R) - Four niture de matériel de signalisation verticale de police. Ce marché, notifié le 27 juin 2009, a été conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois pour un montant annuel compris entre un minimum de 800 000,00 € HT et un maximum de 3 200 000,00 € HT. - Marché 07117R (reconduit sous les n°08097R, 09162 R et 10140Z) - Fourniture de matériel de signalisation de direction. Ce marché, notifié le 11 juin 2007, a été conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois pour un montant annuel compris entre un minimum de 600 000,00 € HT et un maximum de 2 400 000,00 € HT. Les articles 10.2 des CCAP des marchés cités ci-dessus prévoyaient les formules de révision de prix suivants :

- Marché 10135 R - Fourniture de matériel de signalisation verticale de police : Cn = 15 % + 45 % 27 42 10 (mois n) + 40 % 27 10 02 (mois n) 27 42 10 (mois 0) 27 10 02 (mois 0)

- Marché 10140 Z - Fourniture de matériel de signalisation de direction : Cn – 15 % + 45 % FSD1 (mois n) + 40 % 27 42 10 (mois n) FSD1 (mois 0) 27 42 10 (mois 0)

Marché 09128R (reconduit sous le n°10135R) : "fourn iture de matériel de signalisation verticale de police"

�Marché 07117R (reconduit sous les n°08097R, 09162R e t 10140Z) : "fourniture de matériel de signalisation de direction"

�Avenant n°2 pour changement indices de prix - Autor i sation

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L'I.N.S.E.E. a procédé aux changements des indices suivants : • L'indice 27 42 10 (aluminium brut) utilisé jusqu'alors est remplacé par l'indice 24 42 01. • L'indice 27 10 02 (produits sidérurgiques en acier allié) utilisé jusqu'alors est remplacé par l'indice 24 10 01. Il y a donc lieu d'établir un avenant n°2 afin de p rendre en considération le remplacement des indices précités dans l'établissement des formules de révisions de prix ; celles-ci s'établissent, conformément aux avenants de la manière suivante :

- Marché 10135 R - Fourniture de matériel de signalisation verticale de police : Cn = 15 % + 45 % 27 42 01 (mois n) + 40 % 24 10 01 (mois n) 27 42 01 (mois 0) 24 10 01 (mois 0)

- Marché 10140 Z - Fourniture de matériel de signalisation de direction : Cn – 15 % + 45 % FSD1 (mois n) + 40 % 27 42 01 (mois n) FSD1 (mois 0) 27 42 01 (mois 0) Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu l'avis de la Commission Infrastructures Routières et Ferroviaires, ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer les projets d'avenants.

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Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,


6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0557

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La Communauté Urbaine de Bordeaux exploite pour son propre compte les logiciels de régulation du trafic et de gestion du PC Circulation acquis, par voie de marchés publics, auprès de la SAEM GERTRUDE depuis sa création. Ces logiciels peuvent connaître des dysfonctionnements qui justifient l’organisation d’une maintenance préventive et curative. Une part essentielle de cette activité peut être réalisée directement par la Communauté Urbaine. Mais, si la Communauté Urbaine dispose de licence d’utilisation, elle n’a pas accès aux codes sources. Certaines interventions de maintenance ne peuvent donc pas être assurées par les services. Il est donc nécessaire d’externaliser ces prestations. La SAEM GERTRUDE étant seule propriétaire des codes sources, aucun opérateur concurrent ne saurait faire une offre, en réponse aux besoins communautaires. Les conditions d’égalité entre candidats ne pourraient être assurées en cas de recours à une procédure avec appel d’offres ouvert. Il est donc proposé de recourir à la procédure de négociation sans publicité préalable et sans mise en concurrence, conformément notamment à l’article 35-II-8° du Code des Marchés Publics : « Les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité ». Le marché à intervenir sera du type à bons de commande, afin de mieux répondre à une partie des besoins non programmables, ceci conformément à l’article 77 du nouveau Code des Marchés Publics.

Marchés Publics - Maintenance des logiciels de régulation et d'exploitation du

PC Circulation - Marché négocié sans mise en concurrence - Autorisation

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Le contrat sera conclu pour une période de 1 an, à compter de la date de notification, renouvelable 3 fois. Le montant du marché sera compris entre les minimum et maximum suivants : - Minimum 50 000 € HT, maximum 90 000 € HT pour la première année. - Minimum 200 000 € HT, maximum 360 000 € HT pour 4 ans. La dépense en résultant, d’un montant global maximum de 360 000 € HT sur 4 ans, sera imputée sur le chapitre 6156, compte du budget principal. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59, Vu les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre la réalisation des prestations, il est proposé de recourir à la procédure de négociation sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer avec la SAEM GERTRUDE, 9 rue de Ségur à Bordeaux, le marché négocié, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, en application notamment des articles 35-II-8° et 77 du Code des Marchés Publics pour un montant global maximum de 360 000 HT sur 4 ans.

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Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,


6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0558

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La rénovation urbaine du quartier Génicart à Lormont fait l’objet d’une convention de partenariat avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, signée le 21 novembre 2006. La communauté urbaine doit intervenir sur l’aménagement des espaces publics, en concordance avec la commune pour les espaces verts, l’éclairage public et le mobilier urbain. Dans un objectif de cohérence et de coordination, le Conseil de Communauté a décidé, par délibération n°2006/0438 du 23 juin 200 6, la constitution d’un groupement de commandes avec la ville de Lormont afin de permettre des désignations communes des titulaires du marché de maîtrise d’œuvre. Par délibération n°2008/0214 du 25 avril 2008, le C onseil de Communauté a autorisé M. le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre n°08251U avec le groupement EGIS Aménagement - Urbanisme et Acoustique pour un montant global de 243 194,64 € TTC (203 340,00 € HT). Ce montant se répartit comme suit :

MONTANT EN € HT MONTANT EN € TTC CUB 126 000,00 150 696,00

VILLE DE LORMONT 77 340,00 92 498,64 TOTAL 203 340,00 243 194,64

Marchés Publics - LORMONT rénovation urbaine du quartier Génicart - Aménagement des espaces publics - Appel d'offres ouvert - Avenant 1

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Ce montant constitue un forfait provisoire de rémunération des prestations intellectuelles, établi sur la base des estimations prévisionnelles provisoires des travaux définies par les pouvoirs adjudicateurs pour les six opérations de voiries prévues dans le marché. Un avenant à ce marché est nécessaire afin de : - transférer les droits et obligations, prévus dans le marché de la société URBANISME ET ACOUSTIQUE au bénéfice de la société ATELIER VILLES et PAYSAGES, - fixer les coûts prévisionnels des travaux, ainsi que les forfaits définitifs de rémunération des prestations intellectuelles de la rue Montaigne et de la rue Jean Zay, - d’intégrer l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux d’aménagement du parvis de l’école primaire Jean Lurçat, établie par les pouvoirs adjudicateurs. Le rapport pour l’avis préalable de la commission d’appels d’offres du groupement de commandes, est annexé à la présente délibération. Il détaille les justifications de cet avenant. Les principaux éléments sont les suivants : Détermination des coûts prévisionnels des travaux et des forfaits définitifs de rémunération : En application des articles 4 et 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, à l’issue des études d’Avant Projet, un avenant doit fixer les coûts prévisionnels des travaux, ainsi que les forfaits définitifs de rémunération des prestations intellectuelles. A présent, seules les études d’Avant Projet de la rue Montaigne et de la rue Jean Zay sont réalisées. Dans le marché initial, les estimations prévisionnelles provisoires des travaux de compétence communautaire ont été fixées, par le pouvoir adjudicateur, à 645 000,00 € H.T pour la rue Montaigne et à 87 000,00 € H.T pour la rue Jean Zay. A l’issue de l’Avant Projet les coûts prévisionnels des travaux s’élèvent à 1 023 400,00 € H.T pour la rue Montaigne et à 156 000,00 € H.T pour la rue Jean Zay. Ces augmentations résultent des éléments suivants :

- Les progressions des études globales du projet de rénovation urbaine et des autres opérations de chaque partenaire (CUB, Ville et bailleurs sociaux principalement), nécessitent des adaptations des emprises et des programmes initiaux des opérations de voirie afin d’assurer une harmonisation du projet global,

- La Communauté Urbaine a décidé de mettre en place des infrastructures de télécommunication de très haut débit, parallèlement aux travaux de voirie. Ce projet implique de confier les prestations de maîtrise d’œuvre correspondantes aux titulaires du marché.

Ces éléments ne pouvaient pas être prévus lors de l’élaboration initiale du marché de maîtrise d’œuvre. Dans le marché initial, les forfaits provisoires de rémunération des prestations intellectuelles de compétence communautaire sont fixés à 32 250,00 € H.T pour la rue Montaigne et à 4 350,00 € H.T pour la rue Jean Zay. L’avenant fixe un forfait définitif de rémunération de 52 270,00 € H.T pour la rue Montaigne et de 2 925,00 € H.T pour la rue Jean Zay.

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Détermination des estimations prévisionnelles provisoires des travaux et des forfaits provisoires de rémunération : A présent, l’avancement du projet de rénovation urbaine permet aux pouvoirs adjudicateurs de fixer les estimations prévisionnelles provisoires des travaux ainsi que le forfait provisoire de rémunération des prestations intellectuelles pour l’aménagement du parvis de l’école primaire Jean Lurçat. Pour les travaux de compétence communautaire, l’estimation des travaux est fixée à 240 000,00 € H.T et le forfait provisoire de rémunération est fixé à 6 000,00 € H.T. Le montant global de l’avenant est donc de 23 987,50 € H.T (CUB : 24 595,00 € H.T. ; Ville : - 607,50 € H.T).

Montant initial en € HT

Montant de l’avenant en € HT

Nouveau montant en € HT

Nouveau montant en € TTC

CUB 126 000,00 24 595,00 150 595,00 180 111,62 VILLE 77 340,00 - 607,50 76 732,50 91 772,07

TOTAL 203 340,00 23 987,50 227 327,50 271 883,69 Le montant initial du marché est de 203 340 € HT (CUB : 126 000 € HT – Ville de Lormont : 77 340 € HT). Le nouveau montant du marché est de 227 327,50 € HT (CUB : 150 595,00 € HT - Ville de Lormont : 76 732,50 € HT). L’avenant représente donc une augmentation de 11,80 % de la rémunération initiale. Il ne modifie pas de manière substantielle les engagements des parties et ne bouleversent pas l’économie générale du contrat. Il apparaît dès lors nécessaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à intervenir. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 20, Vu la convention du projet de rénovation urbaine de Lormont Génicart en date du 21 novembre 2006,

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Vu la convention de groupement de commandes du 28 septembre 2006, Vu l’avis préalable favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 01/09/2010, Vu le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le marché de maîtrise d’œuvre initial n°08251U. ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour prendre en compte les modifications de programme nécessaires sur les opérations d’aménagement de voirie afin de les harmoniser avec les autres opérations réalisées par les bailleurs sociaux et la Commune, il est nécessaire de conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre n°08251U relatif à l’ aménagement des espaces publics ; Que cet avenant n’a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l’économie initiale du marché.

DECIDE Article 1 : Les termes du projet d’avenant, ci-annexé, au marché de maîtrise d’œuvre n°08251U relatif à l’aménagement des espaces publics de la rénovation urbaine du quartier Génicart à Lormont, sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant, ci-annexé, au marché de maîtrise d’œuvre n°08251U relatif à l’aménagement des espace s publics de la rénovation urbaine du quartier Génicart à Lormont.

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Article 3 : La dépense résultant des présents marchés seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices 2010, 2011 et 2012, Chapitre 23, Article 2315, Fonction 8220, CRB D630, Programme HC46000244. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



7 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0559

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Cette opération, inscrite dans le cadre du programme du contrat de co-développement de la commune d’Ambarès et Lagrave, fiche action 1 : redynamisation du centre ville, a pour objet l’aménagement d’une voie nouvelle reliant la rue Claude Taudin à la rue du Parc des Sports. Cette voie permettra d’assurer la desserte du futur établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et différentes structures liées à la petite enfance (halte garderie, centre maternel d’accueil, maison de la petite enfance, antenne médico-sociale du conseil général, école maternelle du bourg) situées dans le secteur. Elle devra compléter l’offre de stationnement en centre ville de façon à favoriser les déplacements piétonniers vers le marché hebdomadaire, les commerces et les nombreux équipements publics (mairie, école de musique, salle de spectacle). Le carrefour avec la rue de Taudin a été positionné en concordance avec le projet d’aménagement de la ZAC du centre ville et notamment le prolongement de la rue Pierre Mendès-France et la modification importante de la circulation du centre ville. Cette voie nouvelle comportera une chaussée de 5,50 m de large apte à recevoir ponctuellement une circulation de bus à destination de l’EHPAD ou des nombreuses autres structures à destination de la jeunesse du secteur. La chaussée sera bordée de larges trottoirs en béton désactivé et bénéficiera d’une plantation d’alignement et d’embellissement de qualité.

AMBARES ET LAGRAVE - Contrat de co-développement - Fiche action 1 -

Redynamisation du centre ville - Création d’une voie nouvelle - Confirmation de décision de faire

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Une offre abondante de stationnement VL sera proposée, environ 90 places, équivalente à celle de la place de la République située à proximité permettant de satisfaire les besoins des structures publiques ou commerciales du centre ville. Les cheminements piétons existants dans le Parc Norton Radstock seront repris, confortés et adaptés pour permettre une irrigation la plus perméable et agréable des divers bâtiments du secteur. Aucun aménagement cyclable n’a été réalisé sur cette portion de voie car il apparaît que les éventuels déplacements cyclables dans ce secteur se feront plus naturellement à travers le parc public Norton Radstock que le long de la future chaussée. Un réseau d’assainissement eaux de pluie sera créé à l’occasion des travaux d’aménagement de la voie (Ø 400), il sera raccordé au collecteur existant rue Claude Taudin. L’opération est prévue en deux parties distinctes :

- réalisation de la portion de voie entre la rue Claude Taudin et la maison de la petite enfance, suite à la démolition des bâtiments communaux situés dans l’emprise,

- réalisation de la deuxième partie de voie jusqu’à la rue du Parc Des Sports, à

l’achèvement des travaux de l’EHPAD, Le montant prévisionnel des travaux T.T.C. s’élève à 500 000 € dont 350 000 € pour la voirie.

DESIGNATION DES TRAVAUX COUTS Voirie 350 000 €

Assainissement 150 000 € TOTAL GENERAL 500 000 €

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu la délibération n° 2009/0444 du 10 juillet 2009 autorisant la signature des 27 contrats de co-développement, Vu le contrat de co-développement relatif à la Commune d’Ambarès et notamment la fiche Action 1.

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ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que la fiche Action 1 du contrat de co-développement signé entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la commune d’Ambarès et Lagrave prévoit la réalisation de la desserte du pôle services à la population.

DECIDE Article 1 : La décision de réaliser la voie nouvelle entre la rue Claude Taudin et la rue du Parc des Sports est confirmée. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0560

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Dans le cadre de la ZAC "Ilot Bonnac" à Bordeaux, initiée par la Communauté Urbaine de Bordeaux, est prévue la réalisation d’un programme d’équipements publics qui comprend la reprise des émergences du parc de stationnement souterrain “Gambetta”, à l’occasion du réaménagement du square des Commandos de France sous lequel ce parc est situé. Comme, à la demande de la Ville de Bordeaux, une attention particulière doit être portée au traitement architectural de ces émergences, la Ville participera financièrement à cette opération à hauteur de 350 000 € par voie de fonds de concours, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette participation sera formalisée par la convention, ci-jointe, à passer entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Bordeaux. Par ailleurs, ces travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage de PARCUB, régie personnalisée pour les parcs de stationnement de la Communauté Urbaine de Bordeaux, cette dernière lui versera le montant de la participation de la Ville de Bordeaux.

BORDEAUX - ZAC "Ilot Bonnac" - Réaménagement du square des Commandos

de France - Participation financière de la Ville de Bordeaux - Convention Communauté Urbaine de Bordeaux / Ville de Bordeaux - Autorisation

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Il apparaît, dès lors, nécessaire : • d’accepter la somme de 350 000 €, sous la forme d’un fonds de concours, à verser à la Communauté Urbaine de Bordeaux, par la Ville de Bordeaux, au titre de sa participation au traitement architectural des émergences du parc de stationnement “Gambetta”, sur le square des Commandos de France. • d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à passer entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Bordeaux, quant à cette participation. • de décider d’inscrire les 350 000 € de participation de la Ville de Bordeaux, au budget de la Communauté Urbaine afin de verser, ensuite, cette somme à PARCUB. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L-5215.26 relatif au versement du fonds de concours Vu la délibération 2009/0014 prise par la ville de Bordeaux en conseil du 02 février 2009 ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que la Ville de Bordeaux souhaitant que soit appliqué un traitement architectural particulier aux émergences du parc de stationnement “Gambetta” situé square des Commandos de France, elle versera à la Communauté Urbaine de Bordeaux, une participation correspondante de 350 000 €.

DECIDE

Article 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accepte le versement de la participation de la Ville de Bordeaux à hauteur de 350 000 €.

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Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention proposée par la ville de Bordeaux. Article 3 : La participation de la Ville de Bordeaux sera ensuite versée à PARCUB, maître d’ouvrage des travaux. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0561

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Par délibération du 5 avril 2004, la Communauté Urbaine a décidé de procéder à la cession de deux résidences à usage d’habitat locatif social « Le Lac » et « Les Bastides » et d’affecter, nette de frais de montage, la ressource obtenue de cette opération, soit 7 869 704 €, pour abonder la contribution de la Communauté Urbaine au contrat d’agglomération pour la réalisation de l’action 211.1 relative à la mise en valeur de centre historique d’agglomération : • 3 069 704 € étant versés sous forme de subvention à IN’CITE pour la réalisation d’actions d’aménagement visant à mettre en valeur le centre historique sur le fondement de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme ; et • 4 800 00 € étant affectés à la requalification et à l’aménagement sous maîtrise d’ouvrage communautaire, d’espaces publics du centre historique de Bordeaux liés à l’opération. Le programme d’aménagement des espaces publics, arrêté par délibération n°2005/0432 du 24 juin 2005 était réparti comme suit :

OPERATIONS PROPOSEES Rue Arnaud Miqueu 834 000 € Rue Maubec 198 000 €

Place Ferdinand Lafargue 999 000 € Place Maubec 148 000 € Impasse Saint James 97 000 € Rue de la Rousselle 1 103 000 €

Rue Mauriac 68 000 € Rue des Pontets 213 000 € Rue Sainte Colombe 851 000 € Rue de la Tour du Pin 239 000 €

TOTAL 4 750 000 € Opération complémentaire ou de substitution Rue de la Sau 154 000 €

BORDEAUX - Contrat d'agglomération - Aménagement de voies publiques

communautaires dans le centre historique - Recalage du programme - Décision

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Il convient aujourd’hui de dresser le bilan de ce programme d’aménagement :

OPERATIONS TERMINEES Rue Arnaud Miqueu 771 984,35 € Rue Maubec 446 158,10 €

Place Ferdinand Lafargue 636 005,15 € Place Maubec 141 000,00 € Impasse Saint James 85 663,23 € Rue des Pontets 157 775,17 €

Rue Mauriac 84 798,02 € Rue de la Tour du Pin 187 436,76 € Soit, un total de 2 510 820,78 €.

OPERATIONS EN COURS Rue Sainte Colombe 843 926,15 € Rue de la Rousselle 914 289,47 €

Soit, un total de 1 758 215,62 €. Enfin, la rue de la Sau prévue en opération complémentaire ou de substitution, à hauteur de 154 000 €, ne nécessite pas d’intervention. Le bilan global est de 4 269 036,40 € en dépenses, soit un solde disponible de 530 963,60 €. Les opérations en cours ne nécessitant pas de complément de financement conséquent, cette somme pourrait être affectée à l’aménagement de la rue Teulère, en conformité avec les souhaits de la Ville de Bordeaux, pour un montant de 470 000 € et permettrait ainsi de répondre aux besoins d’aménagement d’espaces publics complémentaires liés aux opérations de réhabilitation d’IN’CITE. Si toutefois un complément de financement s’avérait nécessaire, conformément à la délibération n°2005/0432 du 24 juin 2005, il serait assuré par le crédit “Fonds d’Intérêt Communal” affecté à la Ville de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu les délibérations 2004/0224 du 05 avril 2004 et 2005/0432 du 24 juin 2005 ENTENDU le rapport de présentation,

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Considérant : Que le bilan des opérations d’aménagement, relevant de l’action 211.1 du contrat d’agglomération au profit du centre ancien de Bordeaux, présente un solde disponible qui peut être affecté à une opération complémentaire relevant de la dite action.

DECIDE

Article 1 : Le programme d’aménagement du centre ancien de Bordeaux tel qu’arrêté par la délibération n°2005/0432 du 24 juin 2005 est recalé . Article 2 : L’aménagement de la rue Teulère est décidé au titre d’opération complémentaire pour un montant prévisionnel de 470 000 €. Article 3 : La dépense sera imputée aux budgets 2010-2011-2012 sur les crédits suivants : chapitre 23 - compte 2315 - fonction 72 - CRB O100 - programme HC32, et chapitre 23 - compte 2315 - fonction 8220 - CRB O100 - programme VB0630 et sera prise en compte dans le recalage de la programmation du FIC 2010-2011-2012. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0562

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La ville de Bordeaux se distingue par la valeur patrimoniale de son centre historique et des quartiers résidentiels qui l’entourent. Si le coeur de ville est protégé par un secteur sauvegardé de 150 hectares, les quartiers jusqu’aux boulevards et au-delà, rive droite et rive gauche, ne bénéficiaient d’aucun dispositif de protection propre. La ville a donc souhaité mener une politique de conservation et de restauration mais aussi de rénovation de ce patrimoine. Ainsi, depuis septembre 2004, la « Ville de Pierre » fait l’objet d’un recensement exhaustif des paysages, des architectures et des ensembles urbains d’intérêt patrimonial qui la forment. Sur un territoire de 1400 hectares représentant 40 000 parcelles, ce recensement permet de distinguer les immeubles, séquences bâties ou espaces verts qui doivent être préservés de ceux qui peuvent être remplacés par des constructions nouvelles. C’est dans ce contexte que la Communauté Urbaine, en accord avec la Ville de Bordeaux, a entrepris la modification des plans d’alignement de certaines voies afin de ramener ces alignements sur les limites de propriété du cadastre numérisé et préserver le patrimoine existant. Il est aujourd’hui proposé d’approuver la modification des plans d’alignement des rues suivantes : - Rue Belliard - Rue Laure Gatet - Rue des Palanques - Rue Saincric - Place du Maucaillou

BORDEAUX - Approbation des plans modificatifs d'alignement des rues

Belliard, Laure Gatet, des Palanques, Saincric et place du Maucaillou

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L’enquête publique préalable dont le but est de vérifier que ces modifications de plans d’alignement n’attirent aucune objection fondée de la part de la population, s’est déroulée du 2 juin au 21 juin 2010 et a recueilli l’avis favorable du Commissaire Enquêteur. Afin de ramener ces alignements sur les limites du cadastre numérisé, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir approuver les nouveaux alignements des rues suivantes : - Rue Belliard - Rue Laure Gatet - Rue des Palanques - Rue Saincric - Place du Maucaillou Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles L112-1 et suivants et L141.3 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article 318-3. Entendu le rapport de présentation, Considérant : Qu’afin de ramener ces alignements de voies sur les limites du cadastre numérisé et permettre la préservation du patrimoine architectural

DECIDE Article 1 : Les plans d’alignement tels que modifiés des rues Belliard, Laure Gatet, des Palanques, Saincric, place du Maucaillou à Bordeaux sont approuvés.

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Article 2 : Ces nouveaux alignements seront opposables aux tiers du point de vue des autorisations d’occupation du sol, dès lors qu’ils seront publiés et reportés en tant que servitude d’utilité publique (EL7) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0563

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La ville de Bordeaux se distingue par la valeur patrimoniale de son centre historique et des quartiers résidentiels qui l’entourent. Si le coeur de ville est protégé par un secteur sauvegardé de 150 hectares, les quartiers jusqu’aux boulevards et au-delà, rive droite et rive gauche, ne bénéficiaient d’aucun dispositif de protection propre. La ville a donc souhaité mener une politique de conservation et de restauration mais aussi de rénovation de ce patrimoine. Ainsi, depuis septembre 2004, la « Ville de Pierre » fait l’objet d’un recensement exhaustif des paysages, des architectures et des ensembles urbains d’intérêt patrimonial qui la forment. Sur un territoire de 1400 hectares représentant 40 000 parcelles, ce recensement permet de distinguer les immeubles, séquences bâties ou espaces verts qui doivent être préservés de ceux qui peuvent être remplacés par des constructions nouvelles. C’est dans ce contexte que la Communauté Urbaine, en accord avec la Ville de Bordeaux, a entrepris la modification des plans d’alignement de certaines voies afin de ramener ces alignements sur les limites de propriété du cadastre numérisé et préserver le patrimoine existant.

BORDEAUX - Approbation des plans modificatifs d'alignement des rues du

Carpenteyre, Marengo, Leyteire, de Cursol, Painlevé, Louis Combes, Piliers de Tutelle, des Faussets, Sainte-Catherine et de la place Canteloup

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Il est aujourd’hui proposé d’approuver la modification des plans d’alignement des rues suivantes : - Rue du Carpenteyre - Rue Marengo - Rue Leyteire - Rue de Cursol - Rue Painlevé - Rue Louis Combes - Piliers de Tutelle - Rue des Faussets - Rue Sainte-Catherine - Place Canteloup L’enquête publique préalable dont le but est de vérifier que ces modifications de plans d’alignement n’attirent aucune objection fondée de la part de la population, s’est déroulée du 2 juin au 21 juin 2010 et a recueilli l’avis favorable du Commissaire Enquêteur. Afin de ramener ces alignements sur les limites du cadastre numérisé, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir approuver les nouveaux alignements des rues suivantes : - Rue du Carpenteyre - Rue Marengo - Rue Leyteire - Rue de Cursol - Rue Painlevé - Rue Louis Combes - Piliers de Tutelle - Rue des Faussets - Rue Sainte-Catherine - Place Canteloup Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles L112-1 et suivants et L141.3 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article 318-3.

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ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Qu’afin de ramener ces alignements de voies sur les limites du cadastre numérisé et permettre la préservation du patrimoine architectural

DECIDE Article 1 : Les plans d’alignement tels que modifiés des rues du Carpenteyre, Marengo, Leyteire, de Cursol, Painlevé, Louis Combes, Piliers de Tutelle, des Faussets, Sainte-Catherine et place Canteloup à Bordeaux sont approuvés. Article 2 : Ces nouveaux alignements seront opposables aux tiers du point de vue des autorisations d’occupation du sol, dès lors qu’ils seront publiés et reportés en tant que servitude d’utilité publique (EL7) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0564


BORDEAUX - Approbation des plans modificatifs d'alignement des rues du

Cellier, Charles Peguy, André Hible, du Sablonat, Permentade, Jean Mermoz et Clare

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Il est aujourd’hui proposé d’approuver la modification des plans d’alignement des rues suivantes : - Rue du Cellier - Rue Charles Peguy - Rue André Hible - Rue du Sablonat - Rue Permentade - Rue Jean Mermoz - Rue Clare L’enquête publique préalable dont le but est de vérifier que ces modifications de plans d’alignement n’attirent aucune objection fondée de la part de la population, s’est déroulée du 2 juin au 21 juin 2010 et a recueilli l’avis favorable du Commissaire Enquêteur. Afin de ramener ces alignements sur les limites du cadastre numérisé, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir approuver les nouveaux alignements des rues suivantes : - Rue du Cellier - Rue Charles Peguy - Rue André Hible - Rue du Sablonat - Rue Permentade - Rue Jean Mermoz - Rue Clare Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles L112-1 et suivants et L141.3 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article 318-3. ENTENDU le rapport de présentation,

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Considérant : Qu’afin de ramener ces alignements de voies sur les limites du cadastre numérisé et permettre la préservation du patrimoine architectural

DECIDE Article 1 : Les plans d’alignement tels que modifiés des rues du Cellier, Charles Peguy, André Hible, du Sablonat, Permentade, Jean Mermoz, Clare à Bordeaux sont approuvés. Article 2 : Ces nouveaux alignements seront opposables aux tiers du point de vue des autorisations d’occupation du sol, dès lors qu’ils seront publiés et reportés en tant que servitude d’utilité publique (EL7) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0565


BORDEAUX - Approbation des plans modificatifs d'alignement des rues des Fours, des Vignes, Traversanne, Camille Sauvageau, Berrouet, M. Favreau, Malbec, Billaudel, A. Caduc, R. Bigorre, d'Aubidey, Nérac, Doyen Vizioz, de

Sète, du Professeur Bergonié, Doyen Radet, du Doyen Sigalas, du Professeur Benzacar, de Gravelotte, de Belgique, A. Lamarque, L. Cabie, J. Lalanne, C.

Mendes, P. Mamert, du Professeur Daguin, J et C Pannetier, C Taffanel

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Il est aujourd’hui proposé d’approuver la modification des plans d’alignement des rues suivantes : - rues des Fours, des Vignes, Traversanne, Camille Sauvageau, Berrouet, M. Favreau, Malbec, Billaudel, A. Caduc, R. Bigorre, d'Aubidey, Nérac, Doyen Vizioz, de Sète, du Professeur Bergonié, Doyen Radet, du Doyen Sigalas, du Professeur Benzacar, de Gravelotte, de Belgique, A. Lamarque, L. Cabie, J. Lalanne, C. Mendes, P. Mamert, du Professeur Daguin, J et C Pannetier, C. Taffanel. L’enquête publique préalable dont le but est de vérifier que ces modifications de plans d’alignement n’attirent aucune objection fondée de la part de la population, s’est déroulée du 2 juin au18 juin 2010 et a recueilli l’avis favorable du Commissaire Enquêteur. Afin de ramener ces alignements sur les limites du cadastre numérisé, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir approuver les nouveaux alignements des rues suivantes : Rue des Fours Rue R. Bigorre Rue de Gravelotte, Rue des Vignes Rue d'Aubidey Rue de Belgique Rue Traversanne Rue Nérac Rue A. Lamarque, Rue Camille Sauvageau Rue Doyen Vizioz Rue L. Cabie, Rue Berrouet Rue de Sète Rue J. Lalanne, Rue M. Favreau Rue du Professeur Bergonié Rue C. Mendes, Rue Malbec Rue Doyen Radet, Rue P. Mamert, Rue Billaudel Rue du Doyen Sigalas Rue du Professeur Daguin, Rue A. Caduc Rue du Professeur Benzacar Rue J et C Pannetier

Rue C. Taffanel. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles L112-1 et suivants et L141.3 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article 318-3. ENTENDU le rapport de présentation,

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Considérant : Qu’afin de ramener ces alignements de voies sur les limites du cadastre numérisé et permettre la préservation du patrimoine architectural

DECIDE Article 1 : Les plans d’alignement tels que modifiés des rues des Fours, des Vignes, Traversanne, Camille Sauvageau, Berrouet, M. Favreau, Malbec, Billaudel, A. Caduc, R. Bigorre, d'Aubidey, Nérac, Doyen Vizioz, de Sète, du Professeur Bergonié, Doyen Radet, du Doyen Sigalas, du Professeur Benzacar, de Gravelotte, de Belgique, A. Lamarque, L. Cabie, J. Lalanne, C. Mendes, P. Mamert, du Professeur Daguin, J et C Pannetier, C. Taffanel à Bordeaux sont approuvés. Article 2 : Ces nouveaux alignements seront opposables aux tiers du point de vue des autorisations d’occupation du sol, dès lors qu’ils seront publiés et reportés en tant que servitude d’utilité publique (EL7) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0566

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Inscrite au Plan Local d’Urbanisme (T 1860), cette opération a pour objet l’aménagement de la rue Eric Tabarly, située dans le périmètre du PAE (Programme d’Aménagement d’Ensemble) du Centre Bourg sur la commune du Taillan-Médoc. Dans la logique de la politique des centres villes et du renouvellement urbain, les objectifs consistent à :

- poursuivre le maillage des voies avec la création d’une voie de desserte locale pour éviter l’axe principal surchargé par les véhicules lourds,

- aménager une sortie définitive sur la voie nouvelle pour sécuriser les accès de

l’opération de construction de huit logements, - recalibrer et réorganiser l’espace public en donnant une cohérence d’aménagement

à l’ensemble de la rue :

• en mettant en œuvre des aménagements modérateurs de trafic, • en faisant une place aux modes alternatifs à l’automobile et en

favorisant les piétons et les cyclistes, • en partageant équitablement l’espace public, en conciliant la

circulation, la sécurité et la vie locale (quartier résidentiel, établissement scolaire, bibliothèque municipale, secteur de centre ville),

• en améliorant le repérage des itinéraires piétons, • en organisant le stationnement pour préserver les espaces et les

cheminements piétons sans discontinuité.

LE TAILLAN-MEDOC - Aménagement de la rue Eric Tabarly - Opération T 1860

au Plan Local d'Urbanisme - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'Utilité Publique - Approbation - Autorisation - Dispense

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L’aménagement comporte :

- le prolongement de la rue Tabarly jusqu’à l’avenue de la Croix, - la mise en sens unique entre la place de Castelnuovo Berardenga et l’avenue de la

Croix, - la création d’un double sens cyclable, - la création de plateaux surélevés pour les traversées piétonnes, - la réfection de la couche de roulement du linéaire existant avec reprise de bordures

afin d’uniformiser l’ensemble de la rue, - le stationnement à modifier ou à créer avec 28 places en épis ou bataille et 11 places

en longitudinal, - l’aménagement de trottoirs d’une largeur de 2 à 4 mètres en béton désactivé, - la création d’espaces verts : plantations d’arbres et arbustes, - la mise en cohérence de la signalisation horizontale et verticale.

Ce projet de voirie se développe sur un linéaire de 170 m environ. Sa mise en œuvre nécessite des emprises supplémentaires sur des propriétés riveraines. Certaines acquisitions foncières ne pouvant être effectuées par voie amiable, le lancement de la procédure préalable à la Déclaration d’Utilité Publique devient nécessaire. Le coût prévisible pour la réalisation de ce projet (acquisitions foncières, travaux de voirie) est estimé sommairement à 205 000 € TTC. Son financement est prévu au budget principal au titre du fonds de proximité 2010/2012. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l’expropriation, notamment ses articles L 11-1 à L 11-5 et R 11-3 à R 11-13 Vu le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique consultable par les élus communautaires aux jours et heures ouvrés à la Direction Opérationnelle Voirie et Proximité - Tour Aquitaine - rue du Corps Franc Pommiès à BORDEAUX (3ème étage - Porte 308) et à la 6ème circonscription de voirie - Allée du Poujeau de la Galle - 33320 LE TAILLAN MEDOC Vu la délibération n°2008/01199 du 18 avril 2008 po rtant délégation du Conseil de Communauté à Monsieur le Président et notamment les 17° pour l’acquisition des biens d’une valeur inférieure ou égale à 75 000 € et 23° pour engager les procédures d’expropriation

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ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre la réalisation de l’opération projetée, il est nécessaire de procéder aux acquisitions foncières correspondantes, le cas échéant par voie d’expropriation et donc d’obtenir Déclaration d’Utilité Publique de ces travaux de voirie.

DECIDE Article 1 : Le projet tel que défini ci-dessus est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé :

- à requérir de Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique des travaux envisagés,

- à accomplir toutes les formalités entraînées par cette opération - à acquérir, par dérogation au 17° de la délibérat ion n°2008/0199 du 18 avril 2008, les

immeubles, droits réels immobiliers et droits mobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération approuvée à l’article 1, soit à l’amiable au vu de l’estimation de France Domaine, soit par voie d’expropriation,

- à signer les actes et tous les autres documents à intervenir. Article 3 : Monsieur le Président est dispensé, dans l’éventualité où se révèleraient des inscriptions hypothécaires au moment de la publicité foncière, de faire accomplir les formalités de purge se rapportant aux biens immobiliers, dont le prix d’acquisition n’excède pas 7 700 €, conformément aux dispositions de l’article R 2241-5 du Code général des Collectivités Territoriales. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



6 OCTOBRE 2010


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CABINET DU PRESIDENT Direction de la communication


N° 2010/0567

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La communauté urbaine est un espace de solidarité entre communes qui, depuis plusieurs années, a mis au cœur de son projet, le concept de développement durable. Dans ce cadre, elle travaille notamment au « bien vivre ensemble ». Éveiller la citoyenneté de chacun, par la responsabilisation de l’individu, en développant une meilleure connaissance de « l’autre », en véhiculant les valeurs de respect et de tolérance. L’appréhension de ce « bien vivre ensemble » ne peut se faire que dans un environnement où le citoyen a accès à l’information, où il est en prise directe avec les questions sociétales actuelles. C’est en ce sens que la Communauté urbaine de Bordeaux et ses communes entreprennent des actions de sensibilisation et d’information du public sur les grands problèmes sociétaux. C’est pourquoi, il est apparu conforme aux missions de la Communauté urbaine, comme à celles des communes qui la composent et qui mettent en œuvre, depuis longtemps, des actions de prévention, d ‘éducation, de lutte en matière de santé publique, d’organiser le Grand Zapping Show, en faveur de la lutte contre les risques du SIDA, en partenariat avec l’association Solidarité SIDA . �� SOLIDARITE SIDA L’association Solidarité Sida est créée en 1992 avec pour objectif l’aide aux victimes du Sida. A la fois acteur de prévention, producteur d’événements, maison de jeunesse et partenaire de terrain en France et à l’international, Solidarité Sida œuvre depuis 18 ans pour la lutte contre le Sida. Adoptant une démarche basée sur l’innovation, la solidarité et la complémentarité, Solidarité Sida accompagne dans leurs actions quotidiennes près de 80 associations d’aide aux malades dans 22 pays.

Convention de partenariat entre la Communauté urbaine de Bordeaux et la mairie de Cenon pour la projection du Grand Zapping Show organisé par

l'association Solidarité Sida - Décision - Autorisation

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Les bénéfices des manifestations qu’elle organise, comme le festival Solidays ou la Nuit du Zapping, sont redistribués à un réseau d’une centaine d’associations qui combattent le Sida sur le terrain, en France et à l’étranger. Quelques chiffres 18 ans d’énergie solidaire depuis 1992 120 associations partenaires de part le monde 3 000 bénévoles 17 millions d’euros investis dans la sensibilisation, la prévention et l’aide aux malades

�� LE GRAND ZAPPING SHOW Le Grand Zapping Show est la nouvelle formule de la Nuit du Zapping organisée depuis 15 ans par Solidarité Sida. Le Grand Zapping Show est un événement de plein air totalement gratuit pour le public, consistant en une projection sur écran géant des meilleurs moments du Zapping de Canal+, entrecoupés de films de prévention Sida du monde entier. D’une durée de 2 heures, ce programme, destiné à tous les publics, enchaîne à grande vitesse les événements qui ont marqué notre société. Réveiller les consciences face aux ravages du Sida (10 000 nouvelles victimes par jour), rappeler certaines réalités trop souvent méconnues, prévenir des risques du VIH, récolter des fonds pour permettre la réalisation de projets d’urgence... Telles sont les vocations de la tournée du Grand Zapping Show . La jauge moyenne attendue pour cette première édition est de 10 000 personnes par manifestation. Le Grand Zapping Show fait une tournée dans 9 grandes métropoles de France du 3 septembre au 16 octobre 2010 :

Châlons-en-Champagne 3 septembre 2010 Paris 10 et 11 septembre 2010 Nantes 24 septembre 2010 Cenon - Bordeaux 25 septembre 2010 Lille 1er octobre2010 Le Havre 02 octobre2010 Nice 08 octobre2010 Montpellier 09 octobre2010 Grenoble 16 octobre2010

Pour l’agglomération bordelaise, Cenon a accepté d’accueillir au parc Palmer, cette manifestation car la situation et la configuration du parc répondent à la fois aux exigences d’une politique de développement durable quant à ses accès, ligne A du tramway à proximité, mais aussi à celles de la sécurité publique qu’une réunion de telle ampleur nécessite.

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Cette convention n’entraîne, entre la commune de Cenon et la Communauté urbaine de Bordeaux, aucune incidence financière ; chacune des parties prenant à sa seule charge les frais générés par leurs engagements respectifs. Par ailleurs, cette action est menée à travers un partenariat CUB - Conseil Régional d’Aquitaine (répartition des dépenses à 2/3 – 1/3, soit 40 000 € pour la CUB et 20 000 € pour le Conseil Régional d’Aquitaine). Le coût de la prise en charge de la sécurisation du site et du public (Cf. détail des postes dans la convention annexée) est estimé à 10 000 € HT. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des collectivités territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la Commune de CENON s’engage à mettre gracieusement à disposition de la Communauté Urbaine de Bordeaux, organisatrice du spectacle « Grand Zapping Show », différents moyens matériels et humains afin de participer au bon déroulement de cette manifestation.

DECIDE

Article 1: Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisé à signer la convention, à intervenir entre M. le Maire de Cenon, Monsieur Alain David et notre Etablissement public à l’effet de régler les modalités de cette convention. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Le groupe des élus Communistes et apparentés ne prend pas part au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN CAZABONNE


22 OCTOBRE 2010


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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques


N° 2010/0568

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Présentation de la FING L'Association dite "Association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération" (FING) a été fondée le 30 décembre 1999. Elle développe, dans l'intérêt de la collectivité et de la science, une coopération interdisciplinaire étroite entre chercheurs de nombreuses disciplines (Sciences humaines et sociales, STIC), acteurs publics, privés et associatifs pour l'anticipation et l'appropriation des transformations portées par l'internet d'aujourd'hui et de demain. L’association FING a pour buts principaux : - d’explorer le potentiel transformateur des technologies de l’information et de la communication, ainsi que les réponses nouvelles qu’elles permettent d’imaginer aux besoins collectifs de la société, - d’aider les acteurs sociaux, institutionnels, économiques et le grand public à comprendre et s’approprier les nouvelles technologies, à en anticiper et en débattre les conséquences, - de créer les conditions dans lesquelles ces technologies peuvent contribuer à augmenter la capacité innovatrice du tissu économique, des institutions et de toute la société, - et à développer les moyens scientifiques, technologiques, logistiques, méthodologiques et sociaux existants ou à venir à ce fins. En particulier, la FING mène le programme national « Réutilisation des Données Publiques », visant à promouvoir le développement de l’Opération Data parmi les collectivités territoriales.

Association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING)

�Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux �au programme d'actions 2011 VILLES2.0 �Convention / Décision / Autorisation

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Enjeux de l’Opération Data "L'enjeu du partage des données publiques:

Apparu en 2007, le mouvement "Open Data" souhaite que les données publiques soient rendues accessibles, réutilisables et sans restriction d’usage. A l’origine de cette démarche, il y a la conviction que l’ouverture des données publiques peut être source d’importants atouts économiques et sociaux. Rendre disponible des données géographiques, budgétaires, sociales dans un format permettant leur réutilisation, permet d’améliorer la qualité des services et de créer de la croissance économique.

Les Etats-Unis et le Royaume-Uni se sont officiellement lancés depuis 2009 dans l’Open Data à travers le recensement de toutes les données disponibles et le lancement de deux portails www.data.gov et www.data.gov.uk. Ces portails donnent accès à un ensemble de données collectées et sont alimentées par le gouvernement et les agences publiques. Depuis ce mouvement a essaimé et on peut trouver des données gouvernementales au Canada, au Royaume-Uni, en Norvège. En France, la ville de Rennes est, pour l’instant, l’exemple le plus avancé d’initiative Open data.

Si la France reste aujourd’hui en retard par rapport à de nombreux pays, l’organisation du premier OpenDataCamp à Paris en décembre dernier illustre les avancées de l’Etat dans cette démarche. En effet, en dépit de cette situation, un virage en direction de l’ouverture a été décidé par les autorités et des projets européens voient le jour comme la directive européenne INSPIRE en 2007, dont la transposition française a été effective en juin 2010."

Une des méthodes envisagées pourrait être de laisser aux citoyens la possibilité d’exprimer eux-mêmes leur créativité selon un modèle collaboratif. A titre d’exemple, plusieurs villes américaines ont décidé que l’ouverture des données municipales passait obligatoirement par la fourniture d’interfaces de programmation (API) qui permet à des citoyens de concevoir des applications utilisant les données municipales (application permettant de signaler des problèmes urbains nécessitant une maintenance, etc).

Cette méthode concentre plusieurs avantages : d’une part, la municipalité se recentre sur son rôle de gestion et d’animation de la ville, d’autre part, les citoyens se sentent investis et deviennent des acteurs, à part entière, de la vie politique. De fait, la qualité de la relation politique performe car l’engagement des citoyens est plus important et les administrations et élus sont incités à mieux justifier leur action.

Pour autant, la question de la publication des données est source de multiples débats :

- la question de la maîtrise par l’utilisateur : que montre t-on à qui ? Qui utilise mes données et pour quels usages ?

- la question de l’anonymat ;

- une ligne de tension de plus en plus prégnante entre liberté/ouverture et protection de la vie privée.

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Le programme de partage des données publiques sera mis en œuvre par la CUB en partenariat avec la Région Aquitaine. Les deux collectivités seront accompagnées par la FING et l'AEC qui organiseront une série d'ateliers dans le cadre du programme RDPU de la FING pour l’année 2011.

La Communauté Urbaine de Bordeaux est en train de se doter d’une stratégie de développement numérique visant à promouvoir l’innovation sur le territoire urbain, à soutenir le développement économique des entreprises, et à associer les collectivités et les citoyens à la définition et la mise en œuvre des solutions les mieux à même de répondre à leurs propres besoins. Le partage des données publiques en constitue un axe fort. Programme d’actions pour l’année 2011 Le programme d’action proposée à la Communauté Urbaine de Bordeaux nécessite une proximité avec les acteurs locaux et une permanence de liens avec le territoire (réactivité, connaissance intime du contexte local). Il a aussi pour vocation de fédérer, animer et transmettre des méthodes de soutien de l’innovation ouverte à l’ensemble des forces vives du territoire. Cette ambition passe donc nécessairement par l’établissement de partenariats, la mise en réseau et un partage des initiatives et des travaux avec la plus grande diversité des acteurs locaux (CUB, Région Aquitaine, A.E.C...). La FING propose de mener dans la Communauté Urbaine les actions suivantes : 1 / Animation d’un Forum Villes2.0 (rencontres, animation, accompagnement à l’émergence de projets innovants urbains), 2/ Participation au programme national CitéLabo rassemblant des territoires les plus innovants en matière de services urbains et de soutien à l’innovation ouverte (mise en réseau, partage de la veille et des expériences, accélération d’idées, collaboration sur des projets communs), 3/ Expérimentation pilote du projet « Réutilisation des Données Publiques » visant à promouvoir, valider et valoriser la mise à disposition des données publiques auprès des acteurs économiques, associatifs et citoyens. Les actions proposées par la FING rencontrent donc les axes d’intervention prioritaires de la Communauté Urbaine, en apportant de nombreux avantages liés à l’antériorité du programme d’action VILLES2.0, ainsi que l’expertise et l’expérience extérieures au territoire, la capacité à relayer au niveau national et international. La communication est assurée par des moyens variés : Web (site FING et média de veille de la FING ayant une grande fréquentation, réseau social FING), Relations Publiques (TV, radio, presse), manifestations publiques (LIFT…). Pendant toute la durée de la présente convention (année 2011), la FING basera un chef de projet sur place.

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DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Charges -Achats (frais d’organisation et de communication pour mise en place des ateliers et des expérimentations)

-Prestations de services (sous-traitance, appel de prestataires et externes pour leur expertise : juriste, économiste, designer, consultant) Autres services extérieurs Publicité Déplacements, missions Charges de personnel Salaires et charges Frais généraux

24 561

37 998

4 000

14 000

142 793

28 186

Ressources propres Subventions : Etat – DGIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services)

Région CUB Sponsors privés (des entreprises en cours de démarchage : SNCF, la Poste, les Pages Jaunes, Kéolis)

102 538

40 000

20 000 54 000

35 000

TOTAL 251 538 251 538 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la demande de subvention de l’Association FING à hauteur de 54 000 €TTC pour un budget subventionnable de 251 538 €TTC justifie pleinement de par ses actions à la stratégie de développement numérique de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

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DECIDE Article 1 : Une subvention de fonctionnement d’un montant de 54 000 €TTC est attribuée à l’association pour la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) pour l’année 2011. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée avec l’association FING, relative à l’attribution d’une subvention à hauteur de 54 000 €TTC sur un budget subventionnable de 251 538 €TTC pour le financement de son programme d’actions 2010. Article 3 : Les dépenses résultant de la présente convention sont imputées sur le chapitre 67, Article 6745, Fonction900, CRB D100 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT



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N° 2010/0569

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs le pôle de compétitivité Xylofutur entend organiser le 4 novembre 2010, lors du salon « Vivons Bois », une journée de rencontres professionnelles nationales forêt – bois -construction. Cette journée a pour objectif de faire rencontrer l’ensemble des acteurs de la filière bois et positionner le bois français dans le marché de la construction bois. Elle s’articulera autour de cinq conférences, de tables - rondes, d’exposés et de cas concrets, et fera intervenir des spécialistes de laboratoires de recherche, des centres techniques tels que le FCBA, des cabinets d’architecture, la Fédération Française du Bâtiment. Les réflexions s’organiseront autour de trois thèmes : les ressources forestières, quels matériaux pour la construction, et l’état des lieux et les perspectives de développement de la construction bois. Les grands acteurs et animateurs de cette filière seront partenaires pour l’organisation de cette journée. Il s’agit ainsi de Congrès Exposition de Bordeaux (CEB), AFCOBOIS, CIPM,FFB, CAPEB, FIBA, et INNOVALIS. Rappel de la politique et de l’action de la Communauté Urbaine de Bordeaux La Communauté Urbaine de Bordeaux est engagée dans le soutien de filières économiques considérées comme prioritaires pour le développement de l’agglomération. Le soutien des filières émergentes (tertiaire et écoactivités) et traditionnelles (logistique, chimie, nautisme, agro-alimentaire) fait partie des priorités d’actions qui ont été données au Pôle de Développement Economique. Le thème de la journée professionnellle Forêt-Bois-Construction est centré sur l’écoconstruction (par le bois). Le secteur des écoactivités est un axe fort de » développement économique privilégié par la CUB. Le projet Ecoparc de Blanquefort en est la vitrine et doit, à terme être le site de référence à la fois en terme d’aménagements durables mais aussi en tant qu’offre foncière crédible pour les éco-entreprises. D’autres sites sur l’agglomération tels que le pôle de l’intelligence environnementale à Bègles ou le village de l’écoconstruction à Floirac complètent l’offre économique qui est proposée aux acteurs des éco technologies. Enjeux et objectifs pour la Communauté Urbaine de Bordeaux L’enjeu d’une telle manifestation pour la CUB se situe à la fois sur l’emploi mais aussi sur les retombées fiscales. Les manifestations professionnellles de ce type permettent de favoriser les rencontres entre acteurs de la même filière. Elles participent à la démarche de

Pôle de compétitivité Xylofutur - Organisation des Journées Nationales Forêt-Bois-Construction le 4 novembre 2010 - Subvention - Convention - Décision -

Autorisation

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mise en synergie nécessaire à l’émergence d’un pôle de compétence fort et ayant une visibilité extra - régionale sur l’éco construction. La vocation ultime étant de renforcer la compétitivité de nos entreprises travaillant dans le domaine de la construction durable. Moyens à engager L’organisateur sollicite les collectivités à hauteur de 22 750 € T.T.C sur un montant total de 45 500 € H.T. Il est proposé que le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine soutiennent cette manifestation à vocation professionnelle à hauteur de 6 375 € H.T, les crédits étant prévus et disponibles au budget 2010 au titre du soutien aux manifestations. Plan de fiancement L’opération s’élève à 45 500 € T.T.C Les recettes s’articulent autour des inscriptions, du sponsoring et des subventions publiques. DEPENSES € T.T.C RECETTES T.T.C Location de salle Animation Communication Réception Ressources humaines

7 000 5 000

22 000 6 500 5 000

CRA Cg33 CUB Autofinancement

10 000 6 375 6 375

22 750

TOTAL 45 500 TOTAL 45 500 Pour mémoire, Communauté Urbaine a participé, l’an passé, à même hauteur, à l’organisation de cette journée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , - Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Entendu le rapport de présentation, - Considérant que la demande de subvention à hauteur de 6 375 € T.T.C. sollicitée de la Communauté Urbaine par le pôle de compétitivité Xylofutur pour l’organisation de la journée des rencontres nationales bois – forêt - construction du 4 novembre 2010 est recevable,

DECIDE Article 1 : d’attribuer au pôle de compétitivité Xylofutur une subvention à hauteur de 6 375 € T.T.C pour l’organisation de la journée rencontres professionnelles bois-forët-construction du 4 novembre 2010. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention afférente aux conditions de règlement de la subvention relative à la manifestation précitée,

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Article 3 : la dépense relative au règlement du montant de cette subvention sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0570

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2010/0470 du 9 juillet 2010, le Conseil de Communauté a consenti à attribuer à l’association Bordeaux Technowest une subvention de 60 000 € sur un montant subventionnable de 235 000 € T.T.C pour l’organisation des drones civils les 15 et 16 septembre 2010 à Mérignac. Or, cette association nous a fait parvenir, après l’envoi du dossier de demande d’aide, un courrier rectificatif sollicitant une subvention de 65 000 € pour un montant subventionnable de 250 640 € T.T.C que les services communautaires n’ont reçu qu’après la date du Conseil de Communauté du 9 juillet 2010 Dans ces conditions, le Conseil Régional ayant délibéré au mois de juillet sur une subvention de 65 000 €, de même que le FEDER, il y a lieu de modifier les termes de la convention du 4 août 2010 passée entre la Communauté Urbaine et l’association Bordeaux Technowest par voie d’un avenant n°1. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la demande de l’association Bordeaux Technowest visant à modifier le montant de la subvention attribuée par la Communauté Urbaine pour l’organisation du salon des drones civils les 15 et 16 septembre 2010, à savoir 65 000 € au lieu des 60 000 € pour un montant subventionnable de 250 640 € au lieu des 235 000 € est recevable

DECIDE

Technopole de l'agglomération bordelaise - Association Bordeaux Technowest - Salon des drones civils les 15 et 16 septembre 2010 - Modification du montant

de la subvention - Avenant n°1 à la convention du 4 août 2010 - Décision - Autorisation

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Article 1 : le montant de la subvention attribuée à l’association Bordeaux Technowest pour l’organisation du salon des drones civils les 15 et 16 septembre 2010 est porté à 65 000 € pour un montant subventionnable de 250 640 € T.T.C par voie d’avenant n°1 à la convention du 4 août 2010 Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signet l’avenant n°1 ci-annexé qui précise les modifications du montant de la subvention 2010 attribuée à l’association Bordeaux Technowest pour l’organisation du salon des drones des 15 et 16 septembre 2010, et du montant subventionnable. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Verts-Europe Ecologie s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine


N° 2010/0571

Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Face à la double contrainte du changement climatique et de l’épuisement des ressources fossiles, il apparaît nécessaire que les territoires s’engagent, dans le cadre de leurs plans Climat, vers le « facteur 4 », c'est-à-dire la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’échéance 2050.

L’Agence Locale de l’Energie (ALE) et l’A’urba se sont associées en 2009 pour réaliser une étude de caractérisation thermique du parc de logements existant sur la Cub, afin de mieux connaître l’état des consommations d’énergie des bâtiments, à partir des nombreuses bases de données de l’A’urba sur le patrimoine existant et d’hypothèses thermiques par typologie de bâtiment et par périodes de construction.

Les 2 organismes proposent de poursuivre en 2010 leur collaboration pour construire une base physique d’un futur outil d’aide à la planification, permettant de rechercher une adéquation entre les besoins énergétiques du parc de bâtiments et les ressources énergétiques disponibles, notamment en termes d’énergies renouvelables. Cette étude est tout à fait intéressante pour la CUB, et notamment dans le cadre de son plan climat en cours d’élaboration, car elle doit permettre de mieux connaître le secteur du bâtiment existant sur notre territoire et d’envisager ensuite des actions appropriées et pertinentes pour réduire significativement les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Cette étude est d’ores et déjà inscrite dans le programme de travail 2010 de l’A’urba mais n’était pas encore décidée au moment de la validation du programme de travail de l’ALE, en février 2010.

Par conséquent, notre établissement public est sollicité pour participer au financement du travail qui sera mené par l’ALE sur cette étude, à hauteur de 17.000,00 € TTC, ce qui correspond à 28,33 % d’un montant total évalué à 60.000,00 € TTC.

L’ADEME et la Ville de Bordeaux se sont également montrées intéressées par cette démarche et participeront financièrement à cette étude.

Par ailleurs, l’étude de planification énergétique fait également partie de l’accord cadre CUB-ADEME.

Pour permettre à l’ALE de contribuer à cette étude, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle.

Agence Locale de l'Energie - Etude de planification énergétique menée avec

l'A'urba - Demande de subvention - Décision - Convention - Autorisation

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Cette subvention exceptionnelle vient en complément de la subvention de fonctionnement d'un montant de 60.000,00 € attribuée à l'ALE pour l'année 2010 par délibération n° 2010/047 du 19 février 2010. La convention ci annexée définit les engagements réciproques et les modalités de règlement de cette subvention.

Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

Postes de dépenses Montant en € TTC Financeurs Montant en € TTC % Charges de personnel, impôts et taxes et charges associées 60.000,00 € Ressources propres 13.000,00 € 21,67% ADEME - FEDER 25.000,00 € 41,67%

Communauté Urbaine de Bordeaux 17.000,00 € 28,33%

Ville de Bordeaux 5.000,00 € 8,33% TOTAL HT 60.000,00 € TOTAL HT 60.000,00 €

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant enga gement national pour l’environnement, VU la délibération n° 2007/0569 du 13 juillet 2007 pr écisant les finalités et la méthodologie de la démarche Plan Climat, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT : Qu'en raison des objectifs de la Communauté Urbaine de Bordeaux en matière d'aménagement durable et de planification urbaine, Qu'en raison de l'intérêt de cette étude et de ses objectifs visant à la limitation des consommations d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, qui s’inscrivent dans le cadre du Plan Climat de la CUB.

DECIDE

Article 1 :

Il est attribué une subvention exceptionnelle à l’association Agence Locale de l’Energie pour un montant de 17. 000,00 € TTC.

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Article 2 :

L'objectif de cette subvention est la participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux à la réalisation d’une étude de planification énergétique menée en collaboration avec l’A’urba. Article 3 :

Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention. Article 4 :

La dépense sera imputée au budget principal de l'exercice 2010 en section de fonctionnement pour la somme de 17 000,00 € TTC, chapitre 67, fonction 8330, article 6745, CRB D400. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. PATRICK BOBET



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N° 2010/0572

Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le 12 juillet 2002, par délibération n° 2002/0549, le Conseil de Communauté a autorisé M. le Président à signer une convention quadripartite de partenariat de financement d’un programme de travaux de mise en place d’écrans acoustiques dans 20 quartiers de la CUB, afin de réduire les nuisances sonores des Voies Rapides Urbaines de l’agglomération bordelaise.

L’ensemble des travaux de protection phonique de ces quartiers a été réalisé, et au bilan financier de l’opération, compte tenu des économies réalisées, il apparaît possible d’équiper 3 quartiers supplémentaires sur la CUB.

La liste des équipements de protection phonique des 20 quartiers figurait dans l’annexe 1 de la convention quadripartite, signée entre l’Etat, la Région, le Département et la CUB le 26 février 2003.

Le montant de l’opération pour les équipements situés à l’intérieur du périmètre de la CUB retenu dans la convention du 26 février 2003, s’élevait à 20,733 M€ TTC. L’économie réalisée s’élève à 3,165 M€ TTC.

Il est proposé de substituer à l’annexe initiale une annexe modifiée, comprenant non seulement la réalisation des travaux des 20 quartiers initialement prévus, mais également celle de 3 quartiers situés Pont de Bouliac, à Bouliac, Les Sables-Au Pasten, à Villenave d’Ornon, et Tressan-Grand Tressan, à Lormont. L’évaluation des dépenses afférentes aux protections phoniques de ces quartiers s’élève à 3,165 M€ TTC

Les équipements nouveaux (Pont de Bouliac, à Bouliac, Les Sables-Au Pasten, à Villenave d’Ornon, et Tressan-Grand Tressan, à Lormont) s’inscrivent dans la liste établie et validée par l’ensemble des signataires de la convention particulière du 26 février 2003, à partir des études réalisées pour le compte de la Direction Régionale de l’Equipement (rapport Acouphen d’août 2009) puis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (rapport SCE de mars 2010) qui ont permis de déterminer les zones à traiter en priorité parmi celles de la liste complémentaires arrêtée en juin 2001, sur la base de critères objectifs privilégiant l’efficacité des investissements en terme de population à protéger.

Réduction des nuisances sonores des Voies Rapides Urbaines de l'agglomération bordelaise - Mise en place d'écrans acoustiques - Avenant n° 1

à la convention de financement - Autorisation

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Dans ces conditions, il s’avère possible de modifier l’annexe de la convention de partenariat du 26 février 2003. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi 92 n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets d’application du 9 janvier 1995, VU le contrat de plan Etat-Région signé le 19 avril 2000, VU la convention-cadre pour le volet routier, signée le 29 septembre 2000, VU la convention quadripartite pour le financement de l’opération n° 127.5 du volet routier du contrat de plan en Gironde signée le 26 février 2003, VU l’avenant n° 4, signé le 19 octobre 2007, de clôtu re du contrat de plan Etat-Région

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT qu’en raison de l’économie réalisée sur les travaux d’équipement de 20 quartiers, il est envisagé l’équipement de 3 quartiers supplémentaires sans qu’il en résulte de surcoût pour la CUB.

DECIDE Article 1 :

M. le Président est autorisé à signer l’avenant n° 1 à la convention de financement du programme de réduction des nuisances sonores des Voies Rapides Urbaines, sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, intervenue entre l’Etat, la Région Aquitaine, le Département de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux le 26 février 2003.

Article 2 :

M. le Président est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. PATRICK BOBET REÇU EN PRÉFECTURE LE

7 OCTOBRE 2010




N° 2010/0573

Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le développement durable est aujourd’hui une exigence au cœur des compétences et des préoccupations de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Consciente du rôle moteur que doivent avoir les collectivités, la CUB, s’est engagée dans une démarche Agenda 21 et Plan Climat pour un développement soutenable, responsable et solidaire de l’agglomération.

L'ADEME, pour sa part, possède une expertise et une politique d'intervention dans les domaines de l’environnement et de la maitrise de l’énergie et souhaite accompagner la CUB dans sa démarche d'amélioration de ses performances environnementales.

La présente convention, d’une durée de trois ans, a pour objet de faciliter la réalisation de projets communs, compte tenu des orientations de l’Etat, des missions de l’ADEME et de la stratégie environnementale de la CUB.

Cinq domaines d’intervention ont été visés :

- L’aménagement durable : Dans la perspective de l’agglomération millionnaire, la CUB souhaite développer des outils, guides et démarches intégrant les principes du développement durable dans les études urbaines et les opérations d’aménagement.

- Les déplacements / mobilité : La collaboration portera essentiellement sur le développement de la mobilité douce avec notamment la création d’un poste de « conseil en mobilité durable » et sur l’évaluation environnementale de la mobilité sur le territoire de la communauté.

- L’énergie / climat : Dans le cadre du Plan Climat, les partenaires travailleront à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, au développement des énergies renouvelables et de l’activité de l’ALE.

Accord cadre ETAT - ADEME - CUB - Décision - Autorisation

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- Les déchets : La CUB souhaite s’engager dans un programme local de prévention des déchets concernant les déchets produits par la population ainsi que ceux produits par les services communautaires.

- La sensibilisation au développement durable :

Les changements de comportements nécessitent des actions de sensibilisation, de communication et formation auprès de différents publics. Les partenaires s’associeront pour développer ces actions.

Les actions seront déclinées sous forme de fiche projet afin de formaliser les modalités de partenariat à intervenir entre nos deux institutions en fonction des thématiques prévues.

Trois fiches sont annexées au projet d’accord-cadre afin d’illustrer le mode d’intervention et concrétiser, dès maintenant, cette collaboration.

Chaque année, un bilan des réalisations sera fait afin de mesurer l’état d’avancement des actions et orienter si nécessaire le plan d’actions. Un séminaire d'échanges d'informations réunissant l'ensemble des responsables des projets pourra aussi se tenir annuellement, pour rendre compte des réussites et des difficultés rencontrées.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2010-788 su 12 juillet 2010 portant en gagement national pour l'environnement. Vu la délibération n° 2007/0569 du 13 juillet 2007 précisant les finalités et la méthodologie de la démarche Plan Climat, Vu la délibération n° 2006/0600 du 21 juillet 2006 portant engagement de la Communauté urbaine de Bordeaux dans une démarche d'Agenda 21 local, Vu le Programme Régional Aquitain de l’Environnement géré conjointement par l’ADEME et le Conseil Régional, Vu le Programme Départemental Développement Durable géré conjointement par l'ADEME et le Conseil Général de la Gironde, Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : L'intérêt que présente les missions d'expertise de l’Etat et de l'ADEME, dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'énergie et du développement durable, pour la réalisation de la stratégie environnementale de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

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DECIDE : Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir le programme d'actions ETAT-ADEME-CUB. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte afférant à la convention précitée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. PATRICK BOBET



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N° 2010/0574

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Notre Etablissement public, par marché 08201U, a confié la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagements des espaces publics voiries, assainissement, éclairage public et mobilier urbain de la ZAC des quais à Floirac, au groupement de Maîtrise d’œuvre CETAB Ingénierie / S.A.R.L. BOURIETTE et VACONSIN pour un montant provisoire d’honoraires de 418 845,48 € HT soit 500 939,19 € TTC, l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux s’élevant à 10 471 137,12 € HT soit 12 523 480,00 € TTC (valeur décembre 2007). L’avenant n°1, ayant pour objet d’établir le coût p révisionnel des travaux niveau avant-projet et d’arrêter le forfait définitif de rémunération a été approuvé par la délibération 2009/0824 du 27 novembre 2009. Le coût prévisionnel s’est établi à 10 630 000,00 € HT soit 12 713 480,00 € TTC (valeur novembre 2008) et le montant du forfait définitif de rémunération fixé à de 418 845,48 € HT soit 500 939,19 € TTC. Cette rémunération sera modulée en fonction de la progression des travaux des marchés formalisés et du marché à bons de commande. A l'issue des procédures d'appel d'offres, les marchés suivants ont été attribués:

solution variante

Lot Nature des travaux Titulaire Tranche ferme Tranche cond. Tranche ferme

1 Assainissement SOGEA S.O Hydraulique / SOBEBO / / 2 590 326,00

2 Voirie COLAS / FAYAT TP 2 237 262,20 358 729,10 /3 Eclairage FORCLUM Aquitaine 499 940,37 85 296,53 /4 Signalisation AXIMUM 45 121,93 4 923,56 /

Sous totaux 2 782 324,50 448 949,19 2 590 326,00Total global HT

TVA 19,6%Total global TTC

Montant en € HT

5 821 599,691 141 033,546 962 633,23

solution base

En parallèle à ces procédures, un appel d'offres a également été lancé en vue de la dévolution d'un marché à bons de commande portant sur: - la réalisation définitive des trottoirs, des pistes cyclables, des plateformes des places de la Mairie,

de la Souys, de Mayensa, et de Nougueys

Marchés publics - FLOIRAC - ZAC des quais - Marché de maîtrise d'oeuvre n°08201U - Engagement du maître d'oeuvre sur le coû t de réalisation des

travaux - Avenant n°2 - Autorisation

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- la fourniture et la pose de mobilier urbain - la réalisation de branchements sur le réseau assainissement - la pose d’infrastructures pour les réseaux divers Les travaux seront réalisés au rythme d’avancement des constructions des îlots et des besoins du maître d’ouvrage. Ce marché dont les minimum et maximum sur sa durée de quatre ans, sont respectivement de 35 000 € HT et 2 450 000 € HT a été attribué à l'entreprise FAYAT TP (sur la base d'un chantier type). Il y a ainsi lieu d'engager le maître d'œuvre sur le respect du coût des travaux constitué du montant des marchés de travaux et du montant maximum du marché à commande qui donnent globalement la somme de 8 271 599,69 € HT soit 9 892 833,23 € TTC (Valeur mai 2010) soit 21% sous le coût prévisionnel niveau AVP établi lors de la passation de l'avenant n°1. Conformément aux dispositions de l’article 14, coût de réalisation des Travaux du chapitre V du CCAP, il convient de passer un avenant n° 2 fixant le montant du coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter. L’avenant n’a pas d’incidence immédiate sur la rémunération du maître d’œuvre. Cependant celle-ci, dans le cadre de l’engagement du maître d’œuvre pourra se voir appliquer les dispositions des autres articles du chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), en cas de non respect du coût de réalisation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU La loi MOP du 12 juillet 1985 et ses décrets notamment le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 VU Le Code Général des Collectivités Territoriales VU Le Code des Marchés Publics VU La délibération 2009/0824 du Conseil de communauté du 27 novembre 2009 VU Le CCAP du marché 08201U VU Les documents mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Conformément aux dispositions de la loi MOP et du CCAP du marché 08201U, il est nécessaire de passer un avenant n°2 audit marché afin d'engager l e maître d'œuvre sur le coût de réalisation des travaux résultant des procédures de consultation.

DECIDE Article 1 : Le contenu de l'avenant n°2 est approuvé. Article 2 : M. le Président est autorisé à signer l’avenant n°2 au marché 08201U établissant le coût de réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC des quais à Floirac, au montant à 8 271 599,69 €

97

HT soit 9 892 833.23 € TTC et portant l’engagement du groupement CETAB Ingénierie / S.A.R.L. BOURIETTE et VACONSIN, maître d’œuvre, à respecter ce coût de réalisation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTINE BOST



98

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement


N° 2010/0575

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Conformément aux dispositions de l’article L5215-20-1 4° du code général des collectivités territoriales, la Communauté Urbaine est compétente pour « la construction, l’aménagement et l’entretien des groupes scolaires » situés en zone d’aménagement concerté ou dans les secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble a été institué. Par délibération n°2006/0595 en date du 21 juillet 2006, le Conseil de Communauté a approuvé des orientations nouvelles précisant les conditions de création et de restructuration des groupes scolaires dans le cadre de zone d’aménagement concerté ou de programme d’aménagement d’ensemble. En application de l’article L5215-27 du code général des collectivités territoriales, la Communauté Urbaine peut confier la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une de ses communes membres. Dès lors, la Communauté Urbaine a décidé de confier à ses communes membres la réalisation ou la restructuration des groupes scolaires. La Communauté Urbaine participe au financement dans la limite de 300 000 € HT par classe pour la restructuration et l’extension de groupes scolaires existants et de 400 000 € HT par classe pour la construction de nouveaux groupes scolaires. Par délibération n°2008/0413 du 18 juillet 2008, le Conseil de Communauté a adopté un modèle de convention fixant les modalités d’intervention des communes pour la réalisation ou la restructuration de groupes scolaires en zone d’aménagement concerté ou dans un programme d’aménagement. La convention déléguant ainsi la maîtrise d’ouvrage pleine et entière aux communes, prévoit notamment les modalités de règlement de la participation financière de la Communauté Urbaine. Aujourd’hui, plusieurs communes expriment le souhait de réaliser les groupes scolaires en externalisant la maîtrise d’ouvrage.

Groupes scolaires en ZAC et en PAE - Convention de prestations de services -

Abrogation -Approbation

99

Au regard de ces éléments, les conditions d’intervention de la commune et de la Communauté Urbaine de Bordeaux, prévues par la délibération n°2008/0413 doivent être revues en fonction des nouveaux montages juridiques choisis. Il est donc proposé d’adopter un nouveau modèle de convention, prévoyant désormais des conditions spécifiques d’intervention des communes et de la Communauté Urbaine de Bordeaux selon le montage juridique choisi. « Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, » Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-2 et suivants et L1414-1 et suivants, Vu la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative au x contrats de partenariat, Vu la délibération communautaire n°2006-0595 du 21 juillet 2006, Vu la délibération communautaire n°2008/0413 du 18 juillet 2008, « ENTENDU le rapport de présentation » « Considérant, que la volonté des communes de réaliser ou restructurer les groupes scolaires dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté ou d’un programme d’aménagement d’ensemble en ayant le choix d’externaliser ou non la maîtrise d’ouvrage, nécessite d’adopter un nouveau modèle de convention. » DECIDE, Article 1 : Le modèle de convention approuvé par la délibération n°2008/0413 du 18 juillet 2008 est abrogé ; Article 2 : Le modèle de convention ci-joint est approuvé, Article 3 : Monsieur le Président reçoit délégation de compétence aux fins de conclure les conventions ayant pour objet de confier à une commune membre la création ou la gestion d’un groupe scolaire situé dans le périmètre d’une Zone d’Aménagement Concerté ou d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble, sur la base du modèle de convention ci-joint.

100

Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tous les actes relatifs à la convention ci-jointe. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST



101



N° 2010/0576

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de la délibération cadre 2007/0451 de juin 2007, sont ici présentés : I – le bilan ZAC, dont fait partie le bilan aménageur objet du CRAC 09, transmis par Aquitanis. II – Les bilans consolidés pour la CUB et la Commune. I – Le bilan de la ZAC Par délibération n°2005-0790 du 14 octobre 2005, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création de la ZAC « Centre Bourg » à Ambarès et Lagrave. Il en a ensuite adopté le dossier de réalisation par délibération n° 2006-0923 du 22 décembre 2006. Par délibération n°2007-0843 en date du 23 novembre 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux a confié l'aménagement de cette zone à Aquitanis par le biais d’un traité de Concession d’Aménagement, pour une durée de 8 ans à compter de la notification du traité effectuée le 26 février 2008. Cette opération est une ZAC multi sites de 24,3 ha dont les objectifs d’aménagement consistent à :

• proposer sur l’ensemble des sites une offre résidentielle diversifiée tant en terme de produits que sur la forme urbaine,

• tisser des liens entre les nouveaux et anciens quartiers en privilégiant, sur un plan fonctionnel, les modes de déplacement doux et, sur un plan architectural, les adaptations d’échelle,

• renforcer le pôle d’équipements et de services, • aménager l’entrée de ville, • rendre possible l’aménagement du futur Parc du Gua.

AMBARES ET LAGRAVE - ZAC CENTRE VILLE

�CRAC 2009 �APPROBATION

�

102

Le programme initial prévoit la réalisation de 38 161 m² SHON répartis en 36 012 m² SHON de logements (94 % de l’opération ; 386 logements) et 2 149 m² SHON d’activités tertiaires (6 %). Parmi la SHON totale, 32 560 m² sont issus de la revente du foncier par l’aménageur (soit 85 %) et 5 601 m² (15 %) correspondent à des programmes non maîtrisés par Aquitanis, avec participation financière des constructeurs. Le programme des équipements publics prévoit la requalification de voies et de places existantes et la création de voies nouvelles afin d’offrir une meilleure fluidité des déplacements et de favoriser les modes doux. Une partie de ces équipements répond aux stricts besoins de la ZAC ; l’autre partie relève de l’intérêt général. Enfin, la réalisation du programme de logements rend nécessaire une extension du groupe scolaire situé hors du périmètre de la ZAC, à hauteur de 5 classes. 1.1 L’activité 2009 pour la ZAC � Avancement opérationnel L’exercice 2009 a essentiellement permis de :

- Compléter les études d’urbanisme : recalage du projet urbain sur les divers sites, définition des prescriptions des secteurs B et C ;

- Réaliser des acquisitions foncières sur les secteurs A, B, D et E ; - Engager les études de maîtrise d’œuvre des VRD.

� Evolution du programme de construction Le projet urbain du secteur B a du être actualisé afin de mieux tenir compte de la topographie particulière du site et d’offrir un meilleur maillage viaire. Cette actualisation a permis une majoration du programme de logements de 1 266 m² SHON (+3,9 % ; +19 logements), au sein des terrains maîtrisés par l’aménageur. Elle a été validée par le Comité de suivi de la ZAC du 27 janvier 2010. La programmation totale porte maintenant sur 39 427 m² SHON dont 37 278 m² SHON de logements (95 % ; 405 logements) et 2 149 m² SHON d’activités tertiaires (5 %). Elle sera pour 33 826 m² SHON (86 %) commercialisée par l’aménageur, le solde faisant l’objet de participations financières des constructeurs. Les 405 logements à créer sont ventilés en 35 % de PLUS et PLAI, 16% de PLS, 6 % d’accession aidée et 42% d’accession libre.

103

� Avancement financier

L’activité 2009 s’est traduite par :

• un total de dépenses de 0,99 M€ TTC (soit 7% du total prévisionnel des dépenses). Les dépenses portent sur :

- des études de définition et de suivi de l’opération (0,03 M€ TTC), - des frais d’acquisition et de libération des sols (0,86 M€ TTC), - des frais d’aménagement (0,03 M€ TTC), - des honoraires aménageur (0,10 M€ TTC), - des frais divers (0,02 M€ TTC).

• un total de recettes de 1,00 M€ TTC consistant en la participation communautaire de

l’exercice. 1.2 L’actualisation du bilan financier de la ZAC Au 31 décembre 2009, le bilan aménageur (hors groupe scolaire) est arrêté à 14,12 M€ TTC, soit une augmentation de 0,16 M€ TTC (+1,1 %) par rapport au bilan 2008. En dépenses, les principales évolutions portent d’une part sur la majoration du coût des travaux d’aménagement (+ 0,33 M€ ; + 7,5 %) liés à l’adaptation du projet urbain du secteur B, et d’autre part sur l’augmentation des honoraires de l’aménageur (+ 0,01 M€ TTC ; +1,1 %) engendrée par l’accroissement des recettes de commercialisation. En recettes, la principale évolution concerne la majoration des produits de commercialisation (+ 0,25 M€ TTC, + 3,5 %), liée à l’augmentation du programme et à l’actualisation des charges foncières des logements locatifs sociaux. Parallèlement, le dossier de réalisation fait état d’un besoin généré par l’opération de 5 classes nouvelles, à réaliser par la commune au sein du groupe scolaire les Erables. La participation de la ZAC à cet équipement est confirmée à 2,00 M€. Au total, le bilan de la ZAC 31 décembre 2009 s’établit ainsi à 16,12 M€ TTC soit :

- 14,12 M€ TTC au titre du bilan aménageur, - 2,00 M€ TTC de participation au titre du groupe scolaire.

II – le bilan consolidé de l’opération 2.1 le bilan consolidé de l’opération pour la CUB Le programme des équipements publics d’intérêt général (EPIG) concourant à l’opération concerne principalement la voie structurante du secteur A et l’aménagement des espaces publics autour de la place de la République. L’ensemble des coûts prévisionnels des équipements d’intérêt général à la charge de la CUB s’établit à 5,40 M€ TTC au 31 décembre 2009, dont 4,31 M€ TTC d’équipements sous maîtrise d’ouvrage communautaire et 1,09 M€ TTC de participation aux équipements sous maîtrise d’ouvrage de l’aménageur, outre 0,33 M€ de fonds de concours à la commune pour l’éclairage public.

104

Le bilan consolidé pour la CUB traduit un investissement brut de 14,21 M€ TTC. L’effort net s’établit à 10,75 M€ TTC, déduction faite des recettes de cession du foncier communautaire à l’aménageur (2,85 M€) et de la participation d’Aquitanis aux équipements publics d’intérêt général (0,62 M€). Cet effort communautaire net est en augmentation de 0,12 M€ par rapport au bilan 2008, en raison de l’assujettissement à la TVA de la participation aux EPIG réalisés par l’aménageur, conformément à l'article 257 7° du Code Général des Impôts. 2.2 Le bilan consolidé de l’opération pour la Commune En dépenses, la Ville d’Ambarès et Lagrave prend en charge :

- l’aménagement du parc de la bibliothèque, - la création de l’esplanade de la mairie, - les cheminements piétons du secteur B, - la construction des cinq classes nécessitées par la ZAC.

Au total, l’effort financier brut prévisionnel de la commune s’élève à 4,09 M€ TTC. En recettes, la Ville d’Ambarès et Lagrave perçoit la participation financière de la Communauté Urbaine au titre du groupe scolaire, d’un montant de 2,00 M€. La CUB finance également 50% du coût de l’éclairage public des équipements d’intérêt général, soit 0,33 M€. De plus, la Ville bénéficie de recettes de cession de ses réserves foncières cédées à l’aménageur pour 0,04 M€. Enfin, la commune bénéficie d’une participation de l’aménageur sur les équipements publics sous sa maîtrise d’ouvrage de 0,13 M€. Le total des recettes pour la commune est donc estimé à 2,50 M€. L’effort net de la commune s’établit ainsi à 1,60 M€ TTC, sans évolution par rapport au bilan 2008. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, - Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l’urbanisme ;

- Vu la délibération n° 2005/0790 du 14 décembre 20 05 par laquelle le conseil de

communauté a approuvé le dossier de création de la Z. A. C. « Centre Bourg » à Ambarès et Lagrave ;

- Vu la délibération n° 2006/0923 du 22 décembre 20 06 par laquelle le conseil de communauté a approuvé le dossier de réalisation de la Z. A. C. « Centre Ville » à Ambarès et Lagrave ;

- Vu la délibération n° 2007/0843 du 23 novembre 20 07 par laquelle le conseil de communauté a confié l’aménagement de cette concession à l’ « O. P. H. Aquitanis » ;

105

- Vu le traité de concession signé le 20 février 2008 entre la Communauté Urbaine de

Bordeaux et l’ « O. P. H. Aquitanis » ;

- Vu la délibération n° 2009/0689 du 06 novembre 20 09 par laquelle le conseil de communauté a approuvé le Compte Rendu d’Activité Comptable (C. R. A. C.) arrêté au 31 décembre 2008 de la Z. A. C. ;

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : L’article 21 du traité de concession par lequel l’aménageur s’engage à produire et transmettre annuellement à la Communauté Urbaine de Bordeaux un compte rendu financier et opérationnel soumis à l’approbation du conseil de communauté. DECIDE : ARTICLE 1 : - le C. R. A. C. 2009 de la Z. A. C. « Centre Ville » à Ambarès et Lagrave est approuvé. ARTICLE 2 : - une participation à l’opération sera versée au titre de l’année 2010 pour un montant de

1 000 000 € HT. ARTICLE 3 : - la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget

principal de l’exercice en cours : chapitre 204 - compte 20417 - CRB D710 - fonction 8241 - programme HB 15.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Verts-Europe Ecologie s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




106



N° 2010/0577

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de la délibération cadre 2007/0451 de juin 2007, sont ici présentés : I – Le bilan de la ZAC, dont fait partie le bilan aménageur objet du CRAC 2009, transmis par Aquitanis, II – Les bilans consolidés pour la CUB et la commune. I – Le bilan de la ZAC « Quartier de la Mairie » à Bégles. Par délibération n°2003/0045 du 17 janvier 2003, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création/réalisation de la ZAC « Quartier de la Mairie » à Bègles, et a confié son aménagement à l’OPH Aquitanis par convention publique d’aménagement du 11 mars 2003. Cette opération est une ZAC multi sites de 12,5 ha qui cible trois sites d’anciennes emprises industrielles (le secteur des Sècheries, le secteur Calixte Camelle et le secteur Chevalier de la Barre). Elle a pour objectif de :

- Renforcer le centre-ville de Bègles par un effort de renouvellement urbain et de développer une « ville jardin »,

- Offrir une grande diversité de logements, de locaux de commerces et de services, dans un souci de mixité sociale et fonctionnelle du quartier,

- Améliorer les liaisons inter quartiers avec les équipements et services qu’offre le centre ville,

- Réaménager les espaces publics existants et en créer de nouveaux, Le programme de construction initial prévoyait la réalisation de 377 logements dont 21% en PLUS et 79% en accession libre. En 2007, la Ville de Bègles a souhaité, afin de permettre une meilleure mixité sur la ZAC, que le programme global de construction soit densifié sur la frange nord du secteur des Sècheries, au profit de la production de logements sociaux diversifiés. Le nombre de logements à réaliser a alors été revu à 450 logements.

BEGLES - ZAC Quartier de la Mairie - CRAC 2009 -

�Approbation

107

Le dossier de création/réalisation prévoit l’ouverture de deux classes nouvelles par la réhabilitation d’un groupe scolaire existant, l’école Joliot Curie. Par ailleurs, le programme des équipements publics du dossier de création/réalisation de la ZAC porte essentiellement sur le traitement des entrées de ville, la création de liaisons piétonnes et cyclables, le prolongement, l’élargissement et le paysagement de rues existantes, l’amélioration de certains carrefours et l’extension du parc de la Mairie. Une part de ces équipements répond aux stricts besoins de la ZAC, l’autre part relève en tout ou partie de l’intérêt général. I – 1 L’activité 2009 pour la ZAC

- Le programme de construction En 2009, le programme de construction n’a pas évolué. Il demeure essentiellement consacré à l’habitat : 475 logements pour 40 761 m² SHON, soit 83% du programme global de construction et qui se répartissent de la manière suivante : 7% de PLUS, 7% de PLUS-RO, 6% de PLS, 14% d’accession aidée et 66% d’accession libre par rapport à la SHON logement. Le reste du programme de construction est dédié aux activités tertiaires, soit 8 130 m² SHON, répartis de la manière suivante : 5 767 m² SHON de bureaux et 2 363 m² SHON de commerces et services. Au 31 décembre 2009, l’état d’avancement de la commercialisation n’a pas évolué, la commercialisation de l’îlot B sur le secteur du Chevalier de la Barre n’ayant pu aboutir. Ainsi, 42 % de la SHON logement est commercialisée, soit 222 logements dont 44 logements PLUS et PLUS RO, 32 en PLS, 38 en accession aidée et 108 en accession libre. 1667 m² SHON de bureaux ont été commercialisés, soit 29 % du total. Enfin, toute la SHON se rapportant aux commerces et services a été commercialisée.

- Missions confiées à l’aménageur L’activité 2009 s’est traduite par un total des dépenses de 2,32 M € TTC (soit 13 % du total prévisionnel des dépenses). Les dépenses portent principalement sur :

- Les frais d’acquisition et de libération des sols : 1,43 M € TTC, composés essentiellement de frais d’acquisitions foncières (1,30 M €) ;

- Les frais d’aménagement : 0,81 M € TTC, correspondant à des travaux de VRD et à des honoraires de maîtrise d’œuvre.

- Les honoraires aménageur : 0,16 M € TTC ; - Les frais divers : - 0,08 M € TTC, correspondant à des frais financiers, des charges

locatives, et au montant de la TVA encaissée/reversée. Le total des recettes pour l’année 2009 s’élève à 0,98 M € TTC , réparti de la manière suivante :

- Participation communautaire en faveur de la production de logement social et de la restructuration urbaine des centres ville, soit 0,57 M €,

- 0,41 M € de recettes diverses.

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A noter qu’aucune recette liée à la cession de charges foncières n’est comptabilisée pour cette année 2009, consacrée à l’avancée des études sur les îlots déjà commercialisés. Au 31 décembre 2009, 65% des dépenses provisionnelles ont été mandatées, et 52% des recettes ont été encaissées. I – 2 L’actualisation du bilan de la ZAC Le bilan de l’aménageur au 31 décembre 2009 est arrêté à 17,99 M € TTC, soit une augmentation de 1,05 M € TTC (+6,2%) par rapport au CRAC 2008, sans variation de la participation de la CUB. En dépenses , les principales évolutions portent sur :

- les frais d’acquisition et de libération des terrains : + 0,97 M € TTC, soit une augmentation de 10,3% par rapport au CRAC de 2008, dus pour l’essentiel à une régularisation comptable d’un échange foncier par dation avec 2 familles, à l’augmentation du portage des frais annexes aux acquisitions, ainsi qu’au rachat du foncier de l’îlot B Chevalier de la Barre, cédé à un promoteur mais dont la commercialisation des 23 logements n’a pu aboutir ;

- Les frais d’aménagement : - 0,22 M € TTC, soit une baisse de 6% par rapport au CRAC 2008, suite à l’attribution de marchés de travaux à des prix inférieurs à ceux précédemment estimés, ainsi qu’à l’ajustement du coût des travaux de dépollution désormais connu sur le secteur Chevalier de la Barre ;

- La participation aux équipements publics : - 0,07 M €, soit une baisse de 5,5 % suite à l’actualisation du coût réel d’une partie des équipements réalisés ;

- Les honoraires de concession : +0,12 M €, soit une augmentation de +8,5%, ceux-ci suivant l’évolution des postes de dépenses et de recettes ;

- les frais financiers et la différence entre TVA encaissée et reversée : + 0,25 M€ TTC, soit une augmentation de 36,5% liée au décalage important entre les acquisitions foncières et le prévisionnel de recettes de charges foncières du fait du report des commercialisations.

En recettes , les principales évolutions concernent :

- Les cessions de charge foncière : + 0,64 M € TTC, soit une hausse de 6 % des recettes de cession par rapport au CRAC 2008, grâce principalement à l’actualisation des charges foncières des logements PLUS en fonction de l’indice de la construction, à l’augmentation de densité sur les Sécheries, et surtout au rachat du foncier de l’îlot B Chevalier de la Barre suite à une commercialisation du programme initial (foncier acheté deux fois dans le bilan, et donc cédé deux fois) ;

- Autres recettes diverses : apport supplémentaire des recettes de cession de terrains non constructibles : + 0,41 M € TTC, soit une augmentation de 77,4% par rapport au CRAC 2008, liée à l’encaissement de loyers sur les propriétés occupées et non vendues à ce jour.

- La participation communautaire reste inchangée par rapport au CRAC 2008 : 5,66 M€ en faveur du logement social et de la restructuration urbaine des villes.

Le dossier de réalisation « Quartier de la Mairie » à Bègles a estimé les besoins scolaires générés par la ZAC à deux classes, et prévu en conséquence la réhabilitation du groupe

109

scolaire Joliot Curie. Le montant de la participation communautaire à la création des deux classes supplémentaires a été arrêté lors du CRAC 2008 conformément à la délibération communautaire n°2006/0595, à hauteur de 0,4 M € par classe, soit une participation totale de la CUB de 0,8 M €. Ce montant reste inchangé par rapport au CRAC 2008. Le bilan de la ZAC s’établit au 31 décembre 2009 à 18,79 M € TTC soit :

- 17,99 M € TTC au titre du bilan aménageur, - 0,80 M € de participation au titre des équipements scolaires.

II – Le bilan consolidé de l’opération II – 1 Le bilan consolidé de l’opération pour la CUB Le programme des équipements publics d’intérêt général (EPIG) concourant à l’opération, concerne un ensemble de voiries réalisées au travers d’une convention de mandat ou directement sous la maîtrise d’œuvre des services communautaires. L’ensemble des coûts prévisionnels des équipements d’intérêt général relevant de la compétence de la CUB est estimé à 6,71 M € TTC au 31 décembre 2009, dont :

- 1,48 M € de coûts d’acquisition, - 2,31 M € TTC de coûts d’études et de travaux confiés à Aquitanis par

convention de mandat, - 2,92 M € TTC de coûts de travaux réalisés en régie communautaire.

A noter que les travaux d’élargissement des Allées de Francs, ainsi que ceux relatifs au prolongement de la rue C.Camelle répondent pour moitié aux besoins générés strictement par la réalisation de la ZAC ; en conséquence, leur coût HT est supporté à 50 % par le bilan aménageur, soit une recette prévisionnelle pour la CUB ré estimée à 1,18 M €. S’ajoutent en dépenses à ces coûts d’équipements publics les coûts de constitution des réserves foncières CUB réalisées sur le site (2,27 M €), ainsi que le montant de la participation communautaire au titre de l’effort de la CUB en faveur du logement aidé, de la restructuration des centres villes, et des équipements scolaires, d’un montant de 6,46 M €. Le bilan consolidé pour la CUB traduit un investissement brut de 15,44 M € TTC. Si on déduit de cet investissement les recettes du foncier CUB à l’aménageur au prix de revient (1,62 M €), à la Ville à 75% de la valeur vénale pour la réalisation de l’extension du Parc de la Mairie (0,41 M €) et au Conseil Régional à 100% de la valeur vénale 2009 et hors frais de dépollution éventuelle (1,11 M €) pour l’extension du lycée professionnel E. Combes, ainsi que la participation de l’aménageur aux équipements publics d’intérêt général (1,18 M €), l’effort net de la CUB s’établit à 11,13 M € TTC. Cet effort net apparaît constant par rapport au CRAC 2008.

110

II – 2 Le bilan consolidé de l’opération pour la commune En dépenses, la Ville de Bègles prend en charge :

- l’extension du Parc de la Mairie, dont les coûts de travaux et d’acquisition ont été réactualisés en 2007 à 0,97 M€ ;

- les travaux d’éclairage public et d’espaces verts (compétence propre de la commune) pour un montant de 0,78 M€ TTC ;

- équipements scolaires : 0,96 M€ TTC, représentant le montant maximal de la participation communautaire, auquel s’ajoute pour la Ville le montant de la TVA y afférente,

- acquisitions foncières : 1,44 M€. Au total, l’effort financier de la Ville de Bègles pour le projet urbain du Quartier de la Mairie s’élève à 4,15 M€ TTC. En recettes apparaissent la participation financière de la Communauté Urbaine au titre des équipements scolaires d’un montant plafonné actualisé à 0,80 M€, ainsi que les recettes de cession des réserves foncières communales (1,21 M€ à céder à l’aménageur, et 0,41 M€ à céder à la CUB). Enfin le bilan aménageur financera 50 % du coût de l’éclairage et des espaces verts des Allées de Francs, ce qui représente un montant de 0,04 M€. Ainsi, l’effort net de la Commune s’établit à 1,69 M € TTC. Cet effort reste inchangé par rapport au CRAC 2008. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , - Vu le code général des collectivités territoriales ;


- Vu la délibération n° 2003/0045 du 17 janvier 200 3 par laquelle le conseil de

communauté a approuvé le dossier de création/réalisation de la Z. A. C. « Quartier de la Mairie» à Bègles et confié son aménagement à l’ « O. P. H. Aquitanis » ;

- Vu la convention publique d’aménagement signée 11 mars 2003 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’ « O. P. H. Aquitanis » ;

- Vu la délibération n° 2009/0691 du 06 novembre 20 09 par laquelle le conseil de

communauté a approuvé le Compte Rendu d’Activité Comptable (C. R. A. C.) arrêté au 31 décembre 2008 de la Z. A. C. et a décidé du dernier versement de la participation au bilan pour un montant de 567 478 € HT ;

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’article 19 du traité de concession par lequel l’aménageur s’engage à produire et transmettre annuellement à la Communauté Urbaine de Bordeaux un compte rendu financier et opérationnel soumis à l’approbation du conseil de communauté.

DECIDE Article 1 : - le C. R. A. C. 2009 de la Z. A. C. « Quartier de la Mairie » à Bègles est approuvé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0578

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2008/0150, en date du 22 février 2008, le conseil de Communauté a autorisé la cession d’un terrain d’une superficie de 22 066 m² représentant l’îlot B11.1 de la ZAC « Les vergers du Tasta » à la Société SEFISO. Cette cession permet de développer une SHON de 4 000 m² pour un centre de balnéothérapie, de 6 668 m² pour 76 logements en accession libre et de 12 500 m² pour une résidence de services soit une SHON totale de 23 168 m². Conformément à la loi du 8 février 1995, les Services Fiscaux ont été consultés sur cette vente (communiqué n°2007.075V0896 du 2 mai 2007). I ls ont estimé le m² SHON à 300€HT pour ce terrain communautaire. En accord avec le comité de coordination des opérations d’aménagement en date du 15 mars 2007, il a été décidé de fixer le m² SHON à 200 €HT pour la résidence de service, 150 €HT pour le centre de balnéothérapie et 300 €HT pour les logements en accession libre, soit 5 100 400 € HT pour la SHON globale susvisée. La société SEFISO a obtenu un permis de construire valant division le 9 décembre 2009 pour le programme de construction ci-dessus. Il s’avère que le décret du 17 mai 2006 permettant au préfet d’accorder des dérogations sur le principe d’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du Public a été annulé en Conseil d’Etat le 21 juillet 2009. Or c’est sur la base de ce décret, que la société SEFISO a déposé le permis de construire de la résidence de services. Elle nécessite donc un délai supplémentaire pour finaliser son projet et pourrait avoir à déposer un permis modificatif. Ainsi, afin de pouvoir démarrer son opération, SEFISO souhaite dans un premier temps démarrer les travaux du centre de balnéothérapie et des 76 logements, puis dans un second temps, démarrer les travaux de la résidence de service. Il est donc proposé le paiement du prix en deux pactes :

BRUGES - ZAC « Les Vergers du Tasta » - Modification des modalités de

paiement pour la cession de la SHON à la société SEFISO sur l'îlot B11.1 - DECISIONS - AUTORISATION

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� Le premier pacte correspond à la cession de la SHON nécessaire à la réalisation du centre de balnéothérapie et des logements pour un montant de 2 600 400 € HT auquel sera rajoutée la totalité de la TVA au taux en vigueur le jour de la signature de l’acte, à savoir au plus tard le 30 juin 2011.

� Le second pacte correspond à la cession de la SHON nécessaire à la réalisation de

la résidence de services pour un montant de 2 500 000 € HT. Il sera versé au plus tard le 31 décembre 2011.

En garantie du paiement à terme susvisé, il sera demandé par la Communauté Urbaine de Bordeaux soit l’inscription d’un privilège de vendeur avec action résolutoire, soit la production d’une caution bancaire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du code de l’urbanisme, Vu la délibération n°2001/303 en date du 23 février 2 001, approuvant le dossier de création/réalisation de la ZAC, Vu la délibération n°2008/0151 en date du 22 février 2008 venant modifier le dossier de ZAC et actualisant le programme des équipements publics et de construction, Vu la délibération n°2008/0150 en date du 22 février 2008, autorisant la cession du terrain de l’îlot B11.1 développant une SHON de 23 168 m² à la société SEFISO, Vu la convention de cession signée le18 janvier 2008. Vu l’Arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2009 qui vient annuler l’article R111-19-6 relatif à l’autorisation de dérogation des principes d’accessibilité dans les ERP du code de la construction et de l’habitation, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Afin de ne pas retarder les constructions de l’îlot B11.1 de la ZAC « Les vergers du Tasta » à Bruges, il est nécessaire de modifier les modalités de paiement du prix, en décidant d’un paiement en deux pactes.

DECIDE Article 1 : Il est décidé que le paiement du prix de cession de l’îlot B11.1 à la société SEFISO sera versé en deux pactes. Le premier interviendra au plus tard au 30 juin 2011 pour un montant de 2 600 400 €

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HT auquel sera rajouté la totalité de la TVA au taux en vigueur, le second interviendra au plus tard le 31 décembre 2011 pour un montant de 2 500 000 € HT, soit un versement total de 5 100 400 € HT. Article 2 : La convention de cession signée le 18 janvier 2008 sera modifiée par un avenant n°1. Article 3 : Monsieur le président est autorisé à signer l’avenant n°1. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,


REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 SEPTEMBRE 2010

PUBLIÉ LE : 30 SEPTEMBRE

2010

115



N° 2010/0579

Madame BOST présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs En application de la délibération cadre 2007/0451 de juin 2007, sont ici présentés : I – le bilan ZAC, dont fait partie le bilan aménageur objet du CRAC 09, transmis par Aquitanis. II – Les bilans consolidés pour la CUB et la Commune. I – Le bilan de la ZAC du Pont Rouge Par délibération n°2006/0926 en date du 22 Décembre 2006, le Conseil Communautaire a approuvé le dossier de Création - Réalisation de la ZAC Cenon Pont Rouge. Par délibération n° 2007/846 en date du 23 Novembre 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux a confié l'aménagement de cette zone à AQUITANIS par le biais d’une Concession d’Aménagement. Le traité de concession a été signé le 11 Mars 2008. La concession a été conclue pour une durée de 8 ans à partir de sa notification au concessionnaire. La ZAC couvre une superficie de 11 hectares environ. Elle a pour vocation d’accueillir à la fois de l’habitat, notamment en front urbain avenue Jean Jaurès, de l’activité commerciale et de services, en accompagnement du tramway et du pôle multimodal, ainsi que la création de voies nouvelles de desserte sur le secteur A (voies 1A, 1B, 1C, 1D) et d’un espace piétonnier sur le secteur B.

CENON - ZAC PONT ROUGE

�CRAC 2009 �APPROBATION - DECISION

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Le programme de logements initial prévoit la réalisation d’environ 60 558 m2 SHON déclinés en :

- 46 367 m² SHON dédiés au logement avec 21 % de logement locatif social PLUS/PLAI, 12% de logement locatif intermédiaire PLS et 67 % de logement en accession libre, - 3 309 m² SHON de commerces et services et 10 912 m² SHON d’activités tertiaires. 1.1 L’activité 2009 pour la ZAC �Du point de vue de l’aménageur

L’activité 2009 s’est traduite par :

• un total de dépenses de 2,50 M€ TTC (soit 12% du total prévisionnel des dépenses). Les dépenses portent essentiellement sur :

- des frais d’acquisition et de libération des sols (2,33 M€ TTC), - des honoraires aménageur (0,12 M€ TTC), - des frais divers (0,04 M€ TTC).

Des acquisitions foncières ont été menées par l’aménageur sur le secteur A pour les propriétés Alves de Oliveira et Solanilla.

• un total de recettes de 2,56 M€ TTC. Les recettes consistent :

- en la vente de l’îlot B1 à Aquitanis Promoteur (0,66 M€ TTC), - au versement de la Participation par la Communauté Urbaine de Bordeaux au titre de l’année 2009 (1,90 M€).

� Evolution du programme de construction Le nombre de logements, estimé à 570 dans le dossier de création-réalisation, a été ajusté à 598 suite d’une part à une reprise de la faisabilité du secteur A nécessitée par les contraintes de pollution d’une partie du site, et d’autre part en lien avec les commercialisations d’îlots engagées sur le secteur B. Cette évolution a été validée en comité de suivi du 5 novembre 2009.

Le programme global de construction recalé à fin 2009 comprend une SHON globale de 58 052 m² (contre 60 588 m² dans le dossier initial) dont 42 819 m² en logements (contre 46 367 m² initialement), 4 060 m² SHON de commerces et services (3 309 m² initialement) et 11 173 m² SHON d’activités tertiaires (10 912 m² initialement).

La programmation de logements demeure en cohérence avec les orientations du PLH communautaire, respectant la ventilation entre logements PLUS-PLAI (19%), logements PLS (12%), logements en accession libre (69%).

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1.2 L’actualisation du bilan de la ZAC Le bilan au 31 décembre 2009 est arrêté à 20,62 M€ TTC (hors groupe scolaire), soit une augmentation de 2,15 M€ TTC (+11,7 %) par rapport au CRAC 2008. En dépenses, l’augmentation est liée en premier lieu à une hausse des coûts fonciers de +9,8% (+ 1,24 M€ TTC). En effet, le marché immobilier a fortement évolué (plus 40%) par rapport aux estimations initiales du dossier de création/réalisation de 2006. De plus, la présence de pollution sur le secteur A conduit, sur la base des prescriptions du bureau d’étude de sol, à provisionner un montant permettant à terme de dépolluer une partie du secteur. Par ailleurs, les frais d’aménagement augmentent de +20% (+ 0,50 M€ TTC) par rapport au CRAC 2008. Cela est dû au recalage du poste « travaux et aléas » suite à l’avancement des études de maîtrise d’œuvre et aux adaptations de prestations sur certains espaces publics.

Les honoraires de l’aménageur ont évolué de +12% (+ 0,19 M€ TTC) en raison de l’augmentation du poste « acquisitions ». Enfin, compte tenu de l’adoption d’un phasage d’opération en cohérence avec les contraintes et opportunités actuelles (lancement des travaux d’aménagement sur le secteur A avant la commercialisation des charges foncières), les frais financiers (correspondant au poste « frais divers ») évoluent de +8,2%, soit + 0,03 M€. En recettes, les principales évolutions concernent l’actualisation des prix de cession au m² SHON pour les logements PLUS et PLS ainsi que l’augmentation du prix prévisionnel au m² SHON des programmes de logements en accession libre/investisseur. En effet, afin d’améliorer les équilibres financiers de l’opération et au regard des prix pratiqués sur le marché immobilier, l’aménageur a fixé, en accord avec la CUB, le prix de cession de ces programmes à 335 € HT par m² SHON. En outre, les prix de cession des programmes de commerces et tertiaires ont été réévalués à 150 € HT par m² SHON, contre 130 €HT pour les commerces et 170 € HT pour les bureaux au CRAC 2008. La participation communautaire au bilan aménageur reste inchangée par rapport au précédent CRAC, soit 4,07 M€. Le bilan de la ZAC consolide les dépenses et recettes du bilan aménageur (CRAC) avec la contribution de notre établissement à l’extension du groupe scolaire répondant aux stricts besoins de la ZAC. La délibération du dossier de création-réalisation fait état d’une participation communautaire pour cet équipement scolaire de 1,20 M€, qui demeure inchangée dans le présent CRAC.

118

Le bilan de la ZAC s’établit ainsi au 31 décembre 2009 à 21,82 M€ TTC soit :

- 20,62 M€ TTC au titre du bilan aménageur, - 1,20 M€ TTC de participation au titre du groupe scolaire.

II – le bilan consolidé de l’opération 2.1 le bilan consolidé de l’opération pour la CUB Le programme des équipements publics d’intérêt général (EPIG) concourant à l’opération porte sur un ensemble de voiries réalisées directement sous la maîtrise d’ouvrage des services communautaires. L’ensemble des coûts prévisionnels des équipements d’intérêt général est estimé à 0,89 M€ TTC (valeur 31 décembre 2006). Les études de maîtrise d’œuvre n’étant lancées qu’en 2010, aucune dépense n’a donc été engagée. Le bilan consolidé pour la CUB traduit un investissement brut de 9,46 M€ TTC. Si on déduit de cet investissement les recettes de cession du foncier CUB à l’aménageur (3,27 M€ TTC), l’effort net de la CUB s’établit à 6,20 M€ TTC. 2.2 Le bilan consolidé de l’opération pour la Commune. En dépenses, la ville de Cenon prend en charge l’éclairage public, le mobilier urbain et les espaces verts des équipements publics d’intérêt général ainsi que la maîtrise d’ouvrage du groupe scolaire. Au total l’effort financier de la commune de Cenon s’élève à 2,63 M€ TTC, pouvant être ramenés à 1,72 M€ TTC déduction faite des recettes de cessions foncières de la commune à l’aménageur. En recettes, la commune perçoit la participation financière de la communauté Urbaine au titre du groupe scolaire d’un montant de 1,20 M€ et un fonds de concours au titre de l’éclairage public à hauteur 0,03 M€. Par conséquent, l’effort net de la commune s’établit à 0,49 M€ TTC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, - Vu le code général des collectivités territoriales ;


- Vu la délibération n° 2006/0926 du 22 décembre 20 06 par laquelle le conseil de

communauté a approuvé le dossier de création / réalisation de la Z. A. C. Mairie – Pont Rouge à Cenon ;

119

- Vu la délibération n° 2007/0846 du 23 novembre 20 07 par laquelle le conseil de

communauté a confié l’aménagement de cette ZAC à l’ « O. P. H. Aquitanis » ; - Vu le traité de concession signé entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’ « O. P.

H. Aquitanis » le 11 mars 2008 ;

- Vu la délibération n° 2009/0692 du 06 novembre 20 09 par laquelle le conseil de communauté a approuvé le Compte Rendu d’Activité Comptable (C. R. A. C.) arrêté au 31 décembre 2008 de la Z. A. C. ;

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : L’article 21 du traité de concession par lequel l’aménageur s’engage à produire et transmettre annuellement à la Communauté Urbaine de Bordeaux un compte rendu financier et opérationnel soumis à l’approbation du conseil de communauté. DECIDE : ARTICLE 1 : - le C. R. A. C. 2009 de la Z. A. C. Mairie Pont Rouge à Cenon est approuvé. ARTICLE 2 : - une participation à l’opération sera versée au titre de l’année 2010 pour un montant de

130 000 € HT. ARTICLE 3 : - la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget

principal de l’exercice en cours : chapitre 204 - compte 20417 - CRB D710 - fonction 8241 - programme HB 23.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




120



N° 2010/0580

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

En application de la délibération cadre 2007/0451 du 21 juin 2007, sont ici présentés : I – Le bilan ZAC, dont fait partie le bilan aménageur objet du CRAC 2009, II – Les bilans consolidés pour la CUB et la Commune. I – LE BILAN DE LA ZAC CENTRE VILLE A PESSAC Par délibération n° 2003/0048 du 17 janvier 2003, l e Conseil a approuvé le dossier de création/réalisation de la ZAC Centre Ville à Pessac, et confié son aménagement à l’OPH Aquitanis par convention publique d’aménagement. Les objectifs de développement urbain La ZAC a pour objectif de développer un centre ville structuré, en adéquation avec la taille et les besoins de la commune. Il s'agit donc de : ▪ développer l'offre de logements, de commerces et de services, ainsi que de restructurer et de renforcer les équipements publics existants, ▪ permettre l'accueil du pôle intermodal structurant l’ouest de l’agglomération entre le tramway, le chemin de fer et le réseau bus, ▪ requalifier l’espace public en facilitant les modes de déplacement doux. Le programme de construction initial Le programme de construction initial envisageait une SHON totale de 23 700 m² dont

- 14 100 m² sur des îlots maîtrisés par l’aménageur - 9 600 m² sur les autres îlots situés dans le périmètre de la ZAC.

59% de la SHON prévisionnelle du programme global de construction étaient consacrés au logement, soit 13 980 m² de SHON. La ZAC prévoyait également la construction de :

PESSAC - ZAC du Centre Ville - CRAC 2009 - Approbation.

121

- 1 600 m² de SHON affectés à des bureaux, - 3 020 m² de SHON affectés à des commerces, en pieds d'immeuble, - 5 100 m² de SHON consacrés aux équipements publics.

Le programme des équipements publics ▪ Les équipements d'infrastructure : Les aménagements de la ZAC portent sur la reconfiguration des voiries existantes ainsi que sur la création de voies nouvelles et de parkings. Ils visent également à la création de nouveaux espaces publics piétonniers et cyclables, en cohérence avec l’axe convivial qui reliera à terme les secteurs de Bellegrave et du Pontet au centre ville de Pessac. ▪ Les équipements de superstructure : Des équipements de superstructure sont également prévus dans le cadre de la ZAC, avec la reconstruction du groupe scolaire Aristide Briand, la restructuration du cinéma Jean Eustache, ainsi que la création d’une crèche. 1.1 L’activité 2009 pour la ZAC �� Du point de vue de l'aménageur : En dépenses L’activité 2009 s’est traduite par un total de dépenses de 1,93M€ TTC, portant principalement sur les postes suivants :

- poste foncier : 1,75M€ TTC correspondant à des frais d’acquisition, d’indemnité d'éviction et de libération des terrains notamment,

- solde de la participation à la réalisation de la crèche sous maîtrise d'ouvrage Ville : 0,03M€ TTC

- honoraires de concession : 0,16M€ TTC, - frais de communication : 0,01M€ TTC, - frais divers : -0,02M€ TTC, correspondant à des frais financiers, des charges

locatives, et au montant de la TVA encaissée/reversée. En recettes Le total des recettes pour l’année 2009 s’élève à 0,77M€ TTC, réparties de la manière suivante :

- participations des constructeurs : 0,04M€ TTC, - participation communale : 0,62M€. - divers : 0,11M€ TTC, correspondant à des loyers, charges locatives et dépôts

de garantie. Au 31 décembre 2009, 59% des dépenses prévisionnelles ont été mandatées, et 45% des recettes ont été encaissées.

122

�� L'évolution du programme de construction au 31 déce mbre 2009: Au total, la SHON globale prévue s’établit à 32 230 m², répartie de manière suivante :

- 17 302 m² pour le logement, dont : o pour les îlots maîtrisés par l’aménageur, 13 995m² de logements,

composés ainsi : 995 m² pour les PLUS (11 logements), 2 632 m² pour le PLS (33 logements), et 10 368m² pour l’accession libre (124 logements),

o pour les îlots non maîtrisés par l’aménageur, 3 307m² de logements, composés ainsi : 401m² pour le locatif social (5 logements), et 2 906m² pour l’accession libre (39 logements).

- 4 656 m² pour les commerces et bureaux, dont 4 463m² sur les îlots maîtrisés par l’aménageur,

- 5 100 m² pour les équipements publics (crèche, groupe scolaire Aristide Briand, cinéma Jean Eustache)

- 5 172 m² pour les autres équipements (lycée privé, gymnase). Au 31 décembre 2009, sur les îlots maîtrisés par l’aménageur, 59% de la SHON globale a été réalisée. 1.2 L'actualisation du bilan de la ZAC En dépenses Le Compte Rendu d’Activités Comptables (CRAC) arrêté au 31 décembre 2009 s'établit à 18,61M€ TTC (hors groupe scolaire), soit une augmentation de +0.33M€ TTC (+ 2%), par rapport au CRAC 2008. Cette augmentation n'entraîne cependant aucune variation de la participation communautaire. Les principales évolutions portent sur :

- les études de définition et de suivi : - 0,02M€ TTC - les frais d'acquisition suite à revalorisation du foncier et frais de libération

foncière : +0,12M€ TTC - les honoraires de concession : + 0,08M€ TTC, liés à l'augmentation des

recettes et des dépenses d'aménagement - des frais divers : + 0,15M€ TTC, correspondant à l'augmentation des frais

financiers (notamment due à la prolongation prévisible de la ZAC) et de la différence entre TVA encaissée et reversée.

En recettes En recettes, les évolutions portent sur :

- une actualisation des recettes prévisionnelles de cessions, notamment pour l'accession libre (+ 0,09M€ TTC) et les commerces et services (+ 0,27M€ TTC).

- Une baisse des autres recettes diverses : - 0,04M€ TTC Dans ce bilan, il est intégré le solde de la participation communale, à hauteur de 0,63M€ TTC, et représentant 50% du montant total de la participation dont le premier versement avait eu lieu en 2008.

123

Comme indiqué plus haut, la participation communautaire est inchangée, à 5,85M€, son dernier terme de versement (d'un montant de 0,6 M€) ayant été recalé sur 2012. Du bilan aménageur au bilan ZAC Le dossier de création/réalisation de la ZAC « Centre ville » à Pessac fait état d'une participation de la ZAC pour la réhabilitation du groupe scolaire Aristide Briand. Cette participation a été actualisée en 2005 à hauteur de 1,17 M€ TTC. Le bilan de la ZAC s’établit au 31 décembre 2009 à 19.78M€ TTC soit :

- 18,61M€ TTC au titre du bilan aménageur, - 1,17M€ TTC de participation au titre du groupe scolaire.

II – LES BILANS CONSOLIDE DE L’OPERATION 2.1 Le bilan consolidé pour la CUB L'investissement brut de notre établissement est estimé à 27,31 M€ TTC. Au titre du bilan aménageur : l'apport de la CUB représente 8,54 M€ dont 5,85 M€ de participation au titre de la politique de restructuration urbaine et au titre de l'effort communautaire en faveur du logement aidé, 1,17 M€ au titre de la participation versée par la CUB pour la réhabilitation du groupe scolaire, et 1,52 M€ au titre des réserves foncières à céder à l'aménageur. Cet apport est stable par rapport au précédent CRAC. Au titre des équipements structurants : 18,77 M€ TTC correspondent à la réalisation des équipements publics d’intérêt général et des acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation, ainsi qu’au financement des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, soit :

- 18,33 M€ TTC pour les équipements publics d’intérêt général qui sont ou seront réalisés : - sous mandat Aquitanis : 2,05 M€ TTC concernant les travaux de

réaménagement et la création de voies et d’une place, et 0,23 M€ TTC d'acquisitions foncières. Au 31 décembre 2009, 0,86 M € TTC ont été mandatés pour la part travaux, et 0,23M€ TTC pour la part acquisition foncière.

- sous conduite d'opération et maîtrise d'œuvre communautaire :

16,05 M€ TTC ont été prévus pour les travaux des voiries et parkings réalisés en régie (13,42 M€ TTC) et le foncier s'y rapportant (2,63 M€ TTC), pour les travaux du passage inférieur sous la voie ferrée, ainsi que pour l’aménagement de la Place de la 5ème République, des Droits de l’Homme, et des avenues J. Jaurès et L. Pasteur.

En 2009, ont été réalisés les études et/ou travaux relatifs aux aménagements de :

124

- parking Cohé-Marcel et partie nord de la rue Marcel, - rue Trendel, - finalisation de la trémie d'accès au passage inférieur sous la voie

ferrée, - parvis provisoire du lycée, - poursuite des études concernant les espaces emblématiques du

centre-ville (place de la 5ème république, parvis des Droits de l'Homme, carrefour Chateaubriand, Place de l’îlot 3, et avenues Jean Jaurès et Pasteur) suite à la désignation de l'équipe de maîtrise d’œuvre en 2008, sur la base d'un programme d'aménagement largement modifié et dont le coût global pour la CUB des seuls équipements accompagnant la ZAC (place de la 5ème république, parvis des Droits de l'Homme, et avenues Jean Jaurès et Pasteur) est estimé à 5,94 M€ TTC hors acquisitions foncières à mener.

- 0,44M€ TTC pour les missions d’assistance au management environnemental,

ainsi qu’à la coordination des différentes maîtrises d’ouvrage.

Compte tenu des recettes (1,52 M€) issues des cessions de réserves foncières de la CUB à l'aménageur, l'effort net de notre établissement s'élève à 25,79 M€ TTC. Cet effort est en augmentation par rapport à 2008, en raison de l'attribution d'un nouveau marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que de la prise en charge communautaire des surcoûts des travaux menés par RFF pour la réalisation du génie civil du passage inférieur de la ZAC.

2.2 Le bilan consolidé pour la commune La Ville de Pessac a :

- assuré la réhabilitation du groupe scolaire Aristide Briand pour un montant total de 7,59 M€ TTC ;

- acquis du foncier qu'elle cède ensuite à l'aménageur, pour un montant estimé à 0,59 M€ ;

- réalisé des équipements communaux (crèche - cinéma Jean Eustache – préalables aux travaux et paysagement des espaces publics), pour un montant de 11,31 M€ TTC;

- versé une participation au bilan aménageur, à hauteur de 1,25 M€ - s’est engagée au financement des travaux relevant normalement de ses

compétences pour l’aménagement de la Place de la 5ème République, des Droits de l’Homme, de l’îlot 3, des avenues L. Pasteur et J. Jaurès et du carrefour Chateaubriand ; le montant de ce financement restera à définir en 2010 ;

- participe au financement des actions de communication à hauteur de 0,02 M€ TTC.

Le total des dépenses pour la commune s'établit donc à : 20,76 M€ TTC.

125

Compte tenu des recettes de cessions foncières à l'aménageur (0,59 M€), de la participation communautaire pour le groupe scolaire (1,17 M€) et de la participation du bilan aménageur aux travaux de réalisation de la crèche (0,17 M€), la contribution nette de la Ville de Pessac est estimée à 18,83 M€ TTC.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , - Vu le code général des collectivités territoriales ;


- Vu la délibération n° 2003/0048 du 17 janvier 200 3 par laquelle le conseil de

communauté a approuvé le dossier de création/réalisation de la Z. A. C. « Centre Ville » à Pessac et a confié son aménagement à l’O. P. H. AQUITANIS par convention publique d’aménagement ;

- Vu la convention publique d’aménagement signée le 11 mars 2003 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’O. P. H. AQUITANIS ;

- Vu la délibération n°2007/0849 du 23 septembre 20 07 approuvant l’avenant n°1 à la

convention publique d’aménagement portant sur le montant de la participation communautaire ;

- Vu la délibération n° 2009/0695 du 06 novembre 20 09 par laquelle le conseil de communauté a approuvé le Compte Rendu d’Activités Comptables (C. R. A. C.) arrêté au 31 décembre 2008 de la Z. A. C. « Centre Ville » à Pessac.

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L'article 19 du traité de concession par lequel l'aménageur s'engage à produire et transmettre annuellement à la Communauté Urbaine de Bordeaux un compte rendu financier et opérationnel soumis à l'approbation du conseil de communauté.

126

DECIDE

Article 1 : - le C.R.A.C. 2009 de la ZAC "Centre Ville" à Pessac est approuvé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. RAYNAL s'abstient et le groupe des élus Verts-Europe Ecologie et le groupe des élus Communistes et apparentés votent contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




127



N° 2010/0581

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de la délibération cadre 2007/0451 de juin 2007, sont ici présentés :

I- le bilan de la concession d’aménagement, dont fait partie le bilan aménageur objet du CRAC 2009, transmis par Aquitanis

II- Les bilans consolidés pour la CUB et la commune I- Le bilan de la concession d ‘aménagement Par délibération N° 2007/0665 du 21 septembre 2007, la concession d’aménagement « Cœur de Bourg » du Taillan médoc a été attribuée à Aquitanis après mise en concurrence. Le traité de concession correspondant a été signé le 10 décembre 2007 pour une durée de six ans confiant à Aquitanis l’aménagement de l’hyper centre de la ville du Taillan Médoc. L’opération d’aménagement Cœur de Bourg s’inscrit dans le cadre plus large du projet urbain du centre bourg basé sur le plan de référence du PAE instauré par délibération communautaire N°2004/0791 du 19 octobre 2004. C’est ainsi qu’afin de garantir un traitement qualitatif des îlots centraux, la Communauté Urbaine a choisi de concéder spécifiquement l’aménagement de l’hyper centre à un aménageur sur la base d’un programme de construction et d’équipement public à réaliser. Le parti d’aménagement sur cet espace restreint de cœur de bourg se décline tel que :

- au titre du programme des équipements publics : aménager une place publique et une voie nouvelle visant à étoffer et fluidifier l’hyper centre ville ;

- au titre du programme global de construction : aménager et construire deux îlots (N°1 et N° 7 du PAE) en lien avec les espaces publi cs neufs précités, destinés à recevoir des logements, des commerces et des services, en maintenant sur site les activités existantes.

LE TAILLAN MEDOC

�Concession d'aménagement "Coeur de Bourg" - �CRAC 2009

�Approbation - Décision

128

L’aménagement consiste à restructurer le centre ville en assurant tout à la fois la redynamisation de l’activité commerciale, la densification et la diversification de l’offre de logements répondant aux objectifs du PLU en terme de mixité sociale et la réalisation d’espaces publics fonctionnels et conviviaux. Le programme initial des équipements publics consiste en la création d’une place publique et d’une voie nouvelle A après dévoiement de la rue de la Maison des Jeunes. Le programme initial de construction sur les îlots 1 et 7 développe une SHON globale de 10 234 m² composé comme suit :

- 6 712 m² de logements, soit 3 580 m² en PLUS, 1 228 m² en accession aidée, 1 904 m² en accession libre ;

- 3 522 m² SHON de commerces et services. L’îlot 1 comporte des activités en rez de chaussée, des logements à l’étage en PLUS et accession sociale ainsi qu’une médiathèque et une école de musique municipale. L’îlot 7 comporte des activités en rez de chaussée et des logements en étages en accession libre. 1.1 L’activité 2009 pour l’opération En matière d’études, l’agence Baggio-Piéchaud avait été missionnée par l’aménageur en 2008 pour optimiser les faisabilités respectives des deux îlots 1 et 7. Aussi, ont été intégrées dans un objectif de cohérence urbaine les contraintes de relocalisation des activités commerciales existantes dans ces faisabilités d’îlots. En particulier, il s’agit de la prise en compte des besoins spécifiques des agences bancaires et de la précision des limites du périmètre de l’îlot 1 en fonction de l’agrandissement par France Télécom d’un local NRA situé à proximité et de l’aménagement complémentaire de la rue de la maison des jeunes au niveau de l’opération Domofrance située en vis-à-vis. S’agissant des acquisitions foncières préalables, les négociations ont quasiment abouti avec tous les propriétaires privés concernés par l’emprise de l’îlot 7 tandis qu’il ne reste qu’une propriété privée à acquérir pour constituer l’îlot 1. Afin d’anticiper des difficultés sur un ensemble commercial, un dossier de DUP ciblé sur deux propriétés privées a été préparé par l’aménageur. Concernant les frais d’aménagement et de maîtrise d’œuvre, l’équipe en charge de la réalisation a poursuivi la mise au point de l’AVP des équipements publics qui correspondent à la place et à la voie nouvelle et ce, dans l’optique de lancer la phase PRO-DCE courant 2010. Le principe du giratoire évoqué en 2008 a été confirmé techniquement en 2009 dans cet AVP des équipements publics. Enfin, en termes de commercialisation et de ventes de la SHON, la commercialisation de l’îlot 7 a été initiée en fin d’année 2009 par une mise en concurrence et un appel à projets auprès des opérateurs privés dont le résultat sera connu début 2010.

129

L’activité 2009 s’est traduite en dépenses par une exécution financière de 221 590 € TTC se rapportant :

- aux frais d’études pour 8671 € TTC (études de faisabilité confiées à un architecte) ; - aux frais d’acquisitions pour 188 668 € TTC (acquisitions de deux propriétés) ; - aux frais d’aménagement pour 36 452 € TTC dont 29 064 € de frais de maîtrise

d’œuvre ; - aux frais d’honoraires d’aménageurs pour 12 835 € TTC. - Aux frais divers pour – 25 036 € (mécanisme de la TVA encaissée/reversée)

Aucune recette n’a été perçue en 2009. La participation communautaire au titre de l’année 2009 d’un montant de 500 000 € a été versée à l’aménageur. 1.2 L’actualisation du bilan de l’opération Le bilan au 31 décembre 2009 est arrêté à 4 283 663 € TTC, soit une hausse de 205 627 € TTC (+ 5%) par rapport au bilan arrêté au 31 décembre 2008. En dépenses, les principales évolutions proviennent de la hausse du coût des acquisitions foncières (+ 11,2%) ainsi que de l’actualisation du coût des travaux (+ 5,3%). Le poste « acquisitions privées » progresse fortement (+ 21,9%) à la suite de l’actualisation du prix de négociation des parcelles. Le poste frais et aléas fonciers augmente également (+12%) pour tenir compte de l’évolution du coût des acquisitions foncières. Les frais d’aménagement sont aussi en augmentation car ils prennent en compte d’une part l’actualisation du coût des travaux à la suite du décalage dans le temps des travaux à réaliser et d’autre part, une revalorisation des honoraires de maîtrise d’œuvre liée à une modification du projet initial. En effet, un giratoire a été rajouté au programme initial pour desservir une opération de logements à l’ouest de l’opération. En recettes, les cessions de charges foncières progressent (+13,3%) grâce à une optimisation de la faisabilité sur l’îlot 7 dégageant ainsi une shon commercialisable supplémentaire. La participation communautaire reste inchangée à 1 895 619 €. Le montant à verser en 2010 est de 1 058 500 €. II - Le bilan consolidé de l’opération 2.1 Le bilan consolidé de l’opération pour la CUB Le bilan consolidé traduit un investissement brut de 2 594 694 € TTC. Si on déduit de cet investissement des recettes de cession du foncier CUB à l’aménageur (226 655 € TTC), l’effort net de la CUB s’établit à 2 368 039 € TTC. Cet effort net de la CUB est en augmentation par rapport au bilan du CRAC 2008 (1 973 359 € TTC) en raison de la comptabilisation des travaux d’aménagement complémentaire de la rue de la maison des jeunes dont la nécessité est apparue courant 2009 dans le cadre des études AVP des équipements publics. En complément du dévoiement de la rue de la maison des jeunes, il s’est avéré indispensable de requalifier le tronçon de rue du futur giratoire à la rue de la Sablière afin d’assurer la fluidité de la circulation dans le centre ville réaménagé. Une étude

130

technique a été commandée fin 2009 par la ville à la circonscription afin de chiffrer les travaux correspondants (à préciser en 2010) qui seraient financés par le FIC. 2.2 Le bilan consolidé de l’opération pour la commune Le bilan consolidé traduit un investissement brut de 2 127 235 € TTC. Si on déduit de cet investissement des recettes de cession du foncier ville à l’aménageur (709 495€), l’effort net de la ville s’établit à 1 417 740 € TTC. Cet effort net de la commune est en augmentation par rapport au bilan du CRAC 2008 (1 340 000 € TTC) suite au chiffrage des travaux spécifiquement liés aux équipements nécessaires au marché dont la consistance technique a été précisée dans le cadre des études de mise au point de l’AVP. Ces travaux de compétence communale ont été inscrits au CRAC 2008 mais étaient en attente de chiffrage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté :

- Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu le code de l’urbanisme ; - Vu la délibération n°2007/0665 du 21 septembre 200 7 par laquelle le Conseil de

Communauté a approuvé la concession d’aménagement « Cœur de Bourg » du Taillan médoc ;

- Vu le traité de concession par lequel la Communauté Urbaine a confié l’aménagement de cette concession à l’ O.P.H Aquitanis signé le 10 décembre 2007 ;

- Vu la délibération n° 2009/0820 du 27 novembre 200 9 par lequel le Conseil de Communauté a approuvé le Compte rendu d’Activité Comptable (C.R.A.C) arrêté au 31 décembre 2008 ;

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : L’article 21 du traité de concession par lequel l’aménageur s’engage à produire et transmettre annuellement à la Communauté urbaine de Bordeaux un compte rendu financier et opérationnel soumis à l’approbation du Conseil de Communauté. DECIDE : ARTICLE 1 :

- le C.R.A.C 2009 de la concession d’aménagement « Cœur de Bourg » du Taillan Médoc est approuvé.

ARTICLE 2 :

- une participation à l’opération sera versée au titre de l’année 2010 pour un montant de 1 058 500 €.

131

ARTICLE 3 : - la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 204 – compte 20417 – CRB D710 – Fonction 8241 – programme HB 00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




132

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Urbain et Planification


N° 2010/0582

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Conformément aux articles 1 et 76 du code des marchés publics, l’accord cadre est un contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés ultérieurs à passer au cours d’une période donnée notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. L’accord-cadre repose sur une procédure en deux étapes avec : - dans un premier temps, le choix d’un ou plusieurs titulaires sélectionnés sur la base de plusieurs critères,

- dans un second temps, lorsque le besoin ayant généré l’accord-cadre se présente, il y a remise en concurrence des titulaires et désignation d’un attributaire pour cette consultation.

L’accord cadre a pour caractéristique essentielle :

- de séparer la procédure proprement dite du choix du fournisseur ou du prestataire, de l’attribution des commandes effectives,

- d’être un système de référencement des fournisseurs. Le prestataire est choisi lors de la survenance du besoin après une mise en concurrence simplifiée,

- de fixer une période d’exclusivité pour une durée de 4 ans maxi,

- d’être passé avec un ou plusieurs opérateurs économiques,

2. OBJET DE L ’ACCORD CADRE « ETUDES PREALABLES URBAINES » Le département projets urbains pour lequel l’accord cadre est constitué, est l’interlocuteur privilégié des communes pour la réalisation des projets de territoire en lien avec la commune concernée notamment dans le cadre de l’évolution du PLU.

Accord cadre des études urbaines - Appel d'offres ouvert - Autorisation de

lancement et de signature

133

Le département conduit notamment des études programmatiques d’aménagement. Ces dernières sont destinées à définir la vocation de zones ou de secteurs ainsi que des orientations d’aménagement au travers de diagnostics et de scénarii. Sont inclues les études relatives aux sites de la politique de la ville, en lien avec le Département Habitat et Politique de la Ville. Le présent accord-cadre aura donc pour objet de sélectionner des titulaires qui pourront être chargés de conduire des études urbaines préalables telles que définies ci-dessus.

3. INTERET DE LA PROCEDURE Le recours à cette procédure présente plusieurs avantages :

- c’est une méthode d’achat permettant à la procédure de gagner en souplesse et en réactivité, les modalités de passation des marchés subséquents étant fixées dans l’accord-cadre,

- l’accord cadre est préconisé lorsque l’acheteur public n’est pas en mesure, au stade de la passation, de définir avec exactitude toutes les modalités de ses besoins (quantité, fréquence, nature) voire de préciser le montant prévisionnel des marchés qui seront ultérieurement passés, ce qui est tout à fait le cas actuellement des études urbaines préalables,

- c’est une procédure également très flexible car les prestations sont fixées à l’avance mais peuvent être modifiées ultérieurement à la marge,

- elle permet de mieux encadrer le coût qui est fixé préalablement dans l’accord cadre.

4. CONTENU DE L’ACCORD CADRE « ETUDES URBAINES PREALABLES L’accord cadre a été conçu sans minimum ni maximum dans la mesure où les besoins en matière d’études urbaines préalables dépendent très souvent de paramètres indépendants du département projets urbains, de telle sorte que leur volume est variable d’une année sur l’autre. En conséquence, la procédure retenue pour la passation de l’accord cadre sera un appel d’offres ouvert. Le présent accord cadre sera conclu pour une durée de deux ans, reconductible un an. Les critères de choix pour l’accord-cadre sont les suivants :

1. La valeur technique de la proposition jugée à travers la note méthodologique, avec deux sous critères :

� capacité à s’adapter et polyvalence des compétences

� sens de l’analyse urbaine et pertinence des propositions

2. Prix des prestations jugé à travers le coût journalier défini au bordereau des prix unitaires.

134

Sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres recevables, 5 titulaires seront désignés sur la base de ces critères pour présenter des offres lors des marchés subséquents. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code Général des Collectivités territoriales, VU le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 1 et 76, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le département Projets Urbains conduit des études programmatiques d’aménagement qui sont destinées à définir la vocation de zones ou de secteurs ainsi que des orientations d’aménagement au travers de diagnostics et de scénarii,

CONSIDERANT QUE la procédure d’accord-cadre semble adaptée aux besoins de souplesse et de réactivité nécessaires pour la réalisation des ces études, DECIDE Article 1 : Le lancement de l’accord-cadre pour les études urbaines préalables est adopté. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer et conduire la procédure de passation de l’accord-cadre « études préalables urbaines » sans minimum ni maximum sous forme d’un appel d’offres ouvert. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces du marché et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions sont mises aux voix et sont adoptées à la majorité Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



5 OCTOBRE 2010


135

4

136



N° 2010/0583


Dans le cadre du PLH et de sa délégation des aides à la pierre, la CUB accompagne toute action qui permet de lutter contre l’habitat précaire et insalubre.

La CUB est confrontée depuis quelques années à l’installation de squats occupés par des populations Roms et squats dont l’insalubrité et le danger sont avérés.

L’Etat a souhaité lancer une MOUS pour lutter contre ce phénomène, en :

- relogeant en urgence dans des conditions décentes ces populations, - créant des lieux d’hébergement plus pérennes pour mieux accompagner ces

populations particulières. Dans un premier temps, des sites prioritaires occupés par des Roms (Bordeaux,

Floirac, Cenon, Gradignan) ont été retenus à titre d’expérimentation de cette MOUS (tranche 1). L’Etat et ses partenaires ont demandé au Centre d’Orientation Sociale (COS) d’accompagner cette première phase.

La phase 1 est en cours de finalisation et l’Etat souhaite engager rapidement la

deuxième phase afin de ne pas arrêter les procédures en cours. Cette deuxième phase qui se base sur le bilan de la première phase annexée,

traitera les situations des familles bulgares et roumaines de l’agglomération bordelaise. Au regard du bilan effectué au 30 Juin 2010, les actions du COS au titre de la

phase 1 ont porté sur 4 squats : Bordeaux, 150 avenue Thiers, Bordeaux, 104 Quai de Queyries, Floirac, Rue Jules Guesde, Gradignan. Ces sites représentent environ 290 personnes, soit 66 % des situations identifiées sur l’agglomération.

Le COS a réalisé 62 diagnostics (soit 143 personnes). Il a proposé au Préfet 33

familles et engagé un accompagnement renforcé pour 14 d’entre elles.

Lancement de la phase 2 d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS)

visant à la résorption de l'habitat précaire (squats occupés par les ROMS) sur l'agglomération bordelaise - Participation de la CUB - Décision - Autorisation -

137

Au 30 Juin, 9 familles s’apprêtant à bénéficier d’un titre de séjour d’un an avec

autorisation de travail continuent de faire l’objet de l’accompagnement renforcé du COS et d’une demande d’hébergement adapté.

Le tableau ci-après fait ressortir le bilan plus détaillé, par opération, effectué par le

COS au 21 mai 2010 :

Squats occupés par des Roms – mission de la MOUS assurée par le COS Bilan MOUS Roms phase 1 - Point au 21 mai 2010

Squat

Total personnes recensées

Nb personnes /

familles rencontrées par le COS

Nb de familles

proposées par le COS pour un

accompagnement renforcé

Nb de familles retenues pour un

accompagnement renforcé - APS

(absence de casier judiciaire)

Calendrier

SQUATS TRAITES DANS LA MOUS PHASE 1(phase diagnostic et/ou démarrage accompagnement)

Bordeaux 150 avenue Thiers

77 personnes soit 35 familles (96 personnes source police janvier 2010)

54 personnes soit 26 familles Diagnostics terminés (décembre 2009)

6 familles

4 familles 15% des familles

rencontrées

- fin APS fin juin 2010 évacuation squat prévue mi-juin/mi-juillet mais non réalisée

Bordeaux 104 quai de Queyries

environ 30 personnes 11 familles

14 personnes soit 4 familles Diagnostics terminés (mars 2010)

4 familles

3 familles

(75 %)

évacuation squat mi-juin/mi-juillet

Floirac Avenue Jules Guesde (terrain nu, bidon ville)

Environ 90 personnes 36 familles

61 personnes soit 26 familles Diagnostics terminés (février 2010)

16 familles

5 familles

(27%)

évacuation squat mi-juin/mi-juillet

Gradignan 15 personnes (source Procom nov 2009)

NB : évacuation réalisée en août 2010

SSOUS – TOTAL (sans Gradignan) 82 familles soit 274

personnes

56 familles 26 familles 12 familles

289 personnes avec Gradignan

Il est rappelé que parallèlement l’Etat assure le suivi d’une étude–diagnostic visant à une meilleure connaissance des squats sur l’agglomération afin de proposer les outils et partenariat nécessaire à leur lutte. Les résultats de cette étude seront prochainement présentés à l’ensemble des partenaires dont la CUB dans la perspective de lancer une MOUS « squats tout public ».

138

1. Contenu des missions et pilotage de la phase 2 MOUS « Squats Roms » :

Sur la base de l’état des lieux global :

- Mettre en place l’accompagnement des familles suite au diagnostic réalisé dans la phase 1 où chaque ménage a été rencontré (étude de l’état des squats),

- Engager le traitement des autres sites non traités dans la première tranche, - Proposer des solutions pérennes aux familles volontaires sur la base des

premières recherches foncières et immobilières réalisées. Le pilotage, identique à la phase 1 :

Un comité de pilotage présidé par le Préfet associe la CUB et l’ensemble des partenaires (institutions publiques, associations) et les villes concernées au titre de la phase expérimentale. Le comité de pilotage proposera les orientations nécessaires à la mise en œuvre de cette action et validera les préconisations établies par le COS. Ce comité de pilotage s’appuiera sur un comité technique qui se réunira une fois par mois pour faire le point sur le suivi de la MOUS. Ce comité technique réunira :

- Les services de l’Etat concerné par le dispositif, - La CUB, - Les représentants des communes concernées, - Et s’il y a lieu toute commune qui serait concernée par le dossier à moyen

terme.

2. Durée de la mission et plan de financement correspondant à la MOUS (deuxième tranche) :

La deuxième tranche s’inscrit bien dans le processus global décidé en conseil communautaire du 15 janvier dernier, qui pour mémoire lançait la mission MOUS pour une durée totale de 18 mois et se décomposait en 2 tranches successives :

- Une première tranche dite « expérimentale » sur laquelle il a été demandé à la CUB son co-financement. La durée de cette première tranche, initialement prévue pour une durée de 6 mois s’est finalement étendue du 1er décembre 2009 au 30 septembre 2010, soit 10 mois au total,

- La deuxième tranche, qui concerne le diagnostic et le traitement des situations non traitées dans la première tranche, était elle, initialement prévue pour une durée de 12 mois. Du fait de l’allongement de la première tranche, elle sera réduite à 8 mois, soit du 1er octobre 2010 au 31 mai 2011.

Le budget s’établit pour la mission (tranche 2) : à 75 000 €. Estimation du coût par ménage : 1400 € en moyenne (phase diagnostic et recherche de solution).

139

Pour mémoire : bilan de la tranche 1 (cf. bilan joint).

BILAN PHASE 1 MOUS ROMS

Tranche 1 (6 mois)

Diagnostic et préconisation 52595 €

Charges de personnel 39865 € Prestation de service PROCOM 6250 € Prestation de service ADAV 2400 € Charges de fonctionnement 4080 € Accompagnement : base 50 mesures 18750 € Sessions d’information 2400 € Evénement culturel 1255 € Total MOUS diagnostic 75000 €

Tranche 2 : Budget prévisionnel

BILAN PHASE 2 MOUS ROMS

Tranche 2 (12 mois)

Charges de personnel 61000 € Prestation de service ADAV 2000 € Charges de fonctionnement 12000 € Total MOUS diagnostic 75000 €

Financement de la tranche 2 : soit au total 75 000 €.

- Etat (DDE MOUS) : 45 000 € (taux de subvention dérogatoire de 60 %) - CUB : 30 000 € (40 %)

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 janvier 2009 relative à la 1ère phase MOUS squats Roms. Entendu le rapport de présentation,

140

DECIDE

Article 1 : De verser en 2010 d’une subvention de 30 000 € à l’association COS au titre de la phase 2 « MOUS visant à la résorption de l’habitat précaire (squats occupés par les Roms) sur l’agglomération bordelaise » ; Article 2 : D’inscrire la dépense correspondante au chapitre 204 – article 2042 – fonction 72 – imputation D 630 000 171 du budget de l’exercice en cours ; Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée.





2010

141



N° 2010/0584


Une étude urbaine s’est déroulée courant 2009 sur le secteur des franges de l’avenue de la Marne à MERIGNAC, entre le carrefour des 4 Chemins, à l’ouest, et l’extrémité est de cette zone commerciale, avant le secteur du parc Bourran.

Le secteur étudié couvre environ 29 hectares et présente un foncier évolutif d’environ 15 hectares, notamment occupé par des activités économiques et commerciales. L’ensemble du site est parcouru par la ligne A du tramway et constitue donc un site prioritaire pour le développement de l’habitat.

En cohérence avec les objectifs communautaires de densification des couloirs de transport en commun et de mixité urbaine, les élus de MERIGNAC ont retenu le scénario le plus capacitaire, permettant une production d’environ 1300 logements, 18600 m² de surfaces commerciales, tertiaires ou de services, 17000 m² d’espaces verts. Le scénario adopte également des propositions de formes urbaines cohérentes pour une transition respectueuse avec le tissu d’habitat résidentiel existant.

L’approche réalisée dans le cadre de l’étude préalable nécessite l’engagement ultérieur d’une étude pré-opérationnelle qui viendra interpeller les propriétaires fonciers et les occupants des cellules d’activités sur la malléabilité réelle des parcelles et leurs velléités de s’inscrire dans une nouvelle démarche de renouvellement urbain profitant autant aux opérateurs qu’aux collectivités publiques.

L’étude a été présentée au comité de coordination des opérations d’aménagement du 15 février 2010, qui a acté de l’intérêt de la réflexion et validé la proposition d’engagement d’une étude pré-opérationnelle, sous réserve de confirmation de la demande par la ville et de l’actualisation du contrat de co-développement.

Dans cette attente, les enjeux publics de renouvellement et de développement urbain du secteur nécessitent une certaine maîtrise des projets à venir.

MERIGNAC - Secteur Franges Marne - Instauration d'un périmètre de prise en

considération au titre de l'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme - Approbation - Autorisation -

142

C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer sur ledit secteur un périmètre de prise en considération, selon l’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme.

Ce périmètre permettra au Maire de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation du projet.

Le Conseil Municipal de MERIGNAC a délibéré favorablement lors de la séance du 5 juillet 2010 pour l’instauration de ce périmètre.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

VU les articles L. 111-10 et R. 123-13 du Code de l’Urbanisme VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de MERIGNAC en date du 5 juillet 2010 délibérant favorablement pour l’instauration de ce périmètre ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation du projet. DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver la création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur « MERIGNAC – secteur Franges Marne » figurant sur le plan annexé,

ARTICLE 2 : d’autoriser le Président à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L. 111-10 et R.123-13 du code de l’urbanisme,

143

ARTICLE 3 : de modifier le programme du contrat de co-développement de MERIGNAC pour le mettre en conformité avec cette demande. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




144



N° 2010/0585


Une étude urbaine s’est déroulée courant 2009 sur le secteur de MERIGNAC Roland Garros, d’une superficie d’environ 220 hectares.

Ce secteur à vocation économique future se situe entre la rocade et le quartier de Beutre et a été, jusqu’à présent, préservé de l’urbanisation grâce à l’absence de voirie interne de desserte ; la réalisation par le Conseil Général du prolongement sud de l’avenue Roland Garros, barreau reliant l’avenue de l’Argonne au contournement sud de Beutre, ouvre de nouvelles potentialités d’aménagement du secteur.

Sa situation en articulation de deux projets communautaires majeurs, Aéroparc et Bioparc, son insertion au sein de la logique de la « Route de l’Innovation », dans le prolongement du Boulevard Technologique, sa proximité des infrastructures de communication structurantes, rocade et aéroport, lui confèrent une attractivité qui interroge la vocation et la programmation économique du site, aux franges duquel certains projets importants sont d’ores et déjà engagés : agrandissement du site MSF, transfert de la clinique des sports, création d’une plaine des sports municipale d’une superficie de 11 hectares…

Par ailleurs, le caractère résidentiel du quartier de Beutre devant être préservé des nuisances générées par les activités futures, il convient d’anticiper le développement du secteur par la préconisation d’orientations urbaines destinées à assurer une qualité de vie aux habitants : accessibilité des équipements publics, développement et maillage des cheminements doux, organisation de la desserte des futures activités.

Enfin, la qualité paysagère de cette entrée de ville, ancienne sur l’avenue de l’Argonne, nouvelle sur l’avenue Roland Garros, nécessite la définition d’un cadre réglementaire adapté au projet urbain retenu et une vigilance ultérieure lors de la réalisation des futurs programmes. Les propositions formulées répondent ainsi aux exigences de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

MERIGNAC - secteur Roland Garros - Instauration d'un périmètre de prise en

considération au titre de l'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme - Approbation - Autorisation -

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Les discussions engagées entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de MERIGNAC, autour de scénarios contrastés ont permis d’aboutir à un plan guide d’aménagement, qui exprime les objectifs publics pour le développement du secteur Roland Garros :

� maîtrise globale du projet urbain futur au travers d’un schéma d’aménagement cohérent,

� préservation de la qualité paysagère du secteur comme plus-value économique,

� constitution de nouvelles façades urbaines, en particulier le long de l’avenue de l’Argonne,

� développement d’un maillage de desserte arrière des opérations qui préserve les façades évoquées précédemment,

� accueil d’activités en lien avec les vocations affirmées du site, à l’interface entre sport et santé,

� développement des liaisons douces,

� pacification des voiries du secteur, en cohérence toutefois avec leur fonction principale d’accueil d’un transit automobile important.

Conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, certaines préconisations trouveront une traduction réglementaire par incorporation dans le PLU communautaire : il s’agit notamment des reculs imposés le long de l’avenue de l’Argonne, mesurés sur les séquences urbaines mixtes, plus importants sur les terrains à vocation purement économique qui sont en capacité d’accueillir des constructions de type logistique aux forts impacts paysagers.

Ces enjeux de cohérence dans le développement du secteur nécessitent une certaine maîtrise des projets à venir.

C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer, sur ledit secteur, un périmètre de prise en considération selon l’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme.

Ce périmètre permettra au Maire de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation du projet.

Le conseil municipal de MERIGNAC a délibéré favorablement lors de la séance du 5 juillet 2010 pour l’instauration de ce périmètre.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


VU les articles L.111-10, R.123-13, L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de MERIGNAC en date du 5 juillet 2010 délibérant favorablement pour l’instauration de ce périmètre

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation du projet. DECIDE : ARTICLE 1 : d’approuver la création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur « MERIGNAC – secteur Roland Garros » figurant sur le plan ci-annexé,

ARTICLE 2 : d’autoriser le Président à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L. 111-10 et R.123-13 du Code de l’Urbanisme. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0586


Le 13 avril 2010 a eu lieu le lancement de l’étude urbaine préalable du centre bourg de Saint-Louis-de-Montferrand. Le périmètre d’étude arrêté couvre une superficie de 283 ha.

Située au Nord-Est de l’agglomération bordelaise, sur la presqu’île d’Ambès, à une quinzaine de kilomètres de Bordeaux, la commune de Saint-Louis-de-Montferrand s’étire sur 7 km le long de la Garonne entre les communes d’Ambès, d’Ambarès et Lagrave et Bassens. Avec 2 008 habitants pour une superficie globale de 1082 ha, soit une densité moyenne de 1,8 habitants à l’hectare, la commune de Saint-Louis-de-Montferrand a tout d'un village rural, avec sa place centrale, son église ainsi qu'un centre commercial de proximité, élément moteur et structurant de la vitalité sociale du bourg. La commune se caractérise aussi par d’importants espaces agricoles (507 ha, soit environ la moitié du territoire communal) et naturels (350 ha du territoire en zone N du PLU), situés au nord et au sud de la commune. Ces espaces sont constitutifs d’un véritable patrimoine naturel et paysager du fait, notamment, de la présence de zones humides protégées en tant que sites écologiques majeurs (Zone Natura 2000 du marais du Bec d’Ambès, marais répertoriés en ZNIEFF et en ZICO). Cette prégnance des espaces naturels s’accompagne d’un fort risque inondation auquel est soumise la commune sur l’ensemble de son territoire, plus particulièrement le long de la Garonne et sur les zones naturelles d’expansion des crues, au nord et au sud.

Le bourg de Saint-Louis-de-Montferrand est aujourd'hui confronté à une tendance de fond qui affecte les zones rurales françaises, qui concerne le départ « hors les murs » des équipements commerciaux et de services au plus proche des principaux axes de transit.

SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND - centre bourg - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme -

Approbation - Autorisation -

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Face à cette problématique, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de réagir et d'impulser une politique publique en faveur du maintien des commerces de proximité. Elle compte ainsi se doter dans les mois à venir d'un Schéma de Développement Commercial de Proximité. Les objectifs d'un tel engagement sont notamment la limitation de l'utilisation de la voiture particulière comme moyen de déplacement, la préservation des centralités périphériques, la promotion d'une ville durable à échelle humaine. L'objectif de l'étude urbaine préalable aujourd'hui engagée est donc dans un premier temps de développer une réflexion approfondie sur la situation du centre bourg de Saint Louis de Montferrand et de ses perspectives d'évolution à court, moyen et long terme, à l'aune notamment des aménagement projetés sur son territoire, ou à proximité immédiate, et susceptibles d'en modifier profondément l'organisation, le fonctionnement et/ou l'identité. La première phase de l'étude préalable a d'abord consisté en la réalisation d'un diagnostic territorial économique, urbain, environnemental, paysager et géotechnique (VRD). Il est à noter que le volet économique a pris la forme d'une étude de développement commercial de la presqu'île d'Ambès effectuée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde dans le cadre d'un marché spécifique; cette étude comprenait un « zoom » sur la situation particulière du bourg de Saint-Louis-de-Montferrand. L'analyse urbaine, environnementale, paysagère et géotechnique est elle aussi aujourd'hui terminée et a été présentée en mairie le 5 juillet 2010. Elle a permis d'avancer sur les différents scénarii susceptibles de répondre aux enjeux croisés de développement du tissu commercial et de préservation de la vitalité du centre bourg. La nouvelle phase qui s’ouvre désormais est celle de la concertation, voire la négociation avec les acteurs économiques, afin d’aboutir à un accord « gagnant-gagnant » favorisant le maintien et le développement du tissu commercial et de services, au bénéfice de la vie sociale du bourg. L’étude conclura sur une approche opérationnelle et affinera les estimations financières nécessaires à la mise en œuvre du projet retenu. Dans l’attente, il apparaît opportun de se doter des moyens juridiques de contrôler et maîtriser l'ensemble des projets de travaux, constructions ou installations susceptibles d'obérer le projet de développement du centre bourg. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer un périmètre de prise en considération selon les dispositions prévues par l'article L.111-10 du Code l'Urbanisme. Ce périmètre permettra au maire de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation de construire qui surviendraient sur cette zone et qui s'inscriraient à l'encontre des conclusions de l'étude préalable actuellement menée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

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VU les articles L. 111-10, R. 123-13 du Code de l’Urbanisme ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations sur le secteur du centre bourg de Saint-Louis-de-Montferrand et susceptibles de rendre plus onéreux l'aménagement de la zone.

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver la création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur « SAINT LOUIS DE MONTFERRAND – centre bourg » figurant sur le plan annexé,

ARTICLE 2 : d’autoriser le Président à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L. 111-10 et R. 123-13 du Code de l’Urbanisme.





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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Pôle aménagement Urbain et Habitat


N° 2010/0587


Par délibération N° 2009/558 du 2 octobre 2009, le Conseil de Communauté a autorisé la signature d'une convention cadre pluriannuelle d'une durée de 3 ans avec l'Association Arc-en-Rêve Centre d'Architecture. Celle-ci prévoyait un soutien financier de la Communauté urbaine de Bordeaux dans la limite d'une enveloppe globale de 825 000€ répartie sur les trois exercices (200 000€ en 2009, 275 000€ en 2010 et 350 000€ en 2011). Conformément à cette convention cadre, notre Etablissement Public est sollicité annuellement afin d'arrêter le montant de la subvention au regard du programme d'actions prévisionnel présenté par Arc-en-Rêve. Arc-en-Rêve nous a ainsi communiqué son programme pour 2010, qui fait apparaître un certain nombre de manifestations intéressant les domaines de compétences ou les projets communautaires, notamment, à titre indicatif : � l'exposition d'architecture consacrée à Renzo Piano, sur le thème de la maîtrise d'usage, � un projet de médiation architecturale et urbaine sur le projet d'écoquartier de la Ramade à Lormont (actions en milieu scolaire et avec les habitants organisées en collaboration avec Clairsienne et la Ville de Lormont), � le développement d'une activité de formation (avec notamment, au profit des maîtres d'ouvrages, une approche des conditions de la qualité architecturale), � la participation à Agora 2010, � la poursuite du programme permanent d'activités pédagogiques.

Convention cadre Arc-en-Rêve Centre d'Architecture et la Communauté urbaine

de Bordeaux - Montant de la subvention 2010 - Décision

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L'intérêt de ce programme pour notre Etablissement Public est donc de nature à justifier que le montant de la subvention de fonctionnement 2010 soit arrêté à hauteur du plafond de 275 000 €, ceci dans le cadre du budget prévisionnel de l'association pour 2010, ci-annexé. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante. Le Conseil de Communauté ; Vu la délibération N° 2009/558 du Conseil de Commun auté en date du 2 octobre 2009, autorisant la signature d'une convention cadre pluriannuelle 2009/2011 avec l'association Arc-en-Rêve Centre d'Architecture, Vu le programme d'actions prévisionnel transmis par Arc-en-Rêve pour l'exercice 2010, Considérant l'intérêt de ce programme d'actions pour la Communauté urbaine de Bordeaux,

DECIDE : ARTICLE 1 : le montant de la subvention de fonctionnement accordée à Arc-en-Rêve pour l'exercice 2010 est arrêté à 275 000€. ARTICLE 2 : la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget de l'exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 8241, CRB D010. ARTICLE 3 : M. le Président est autorisé à signer la convention cadre ci-annexée fixant les modalités de versement de cette subvention.


Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTINE BOST


6 OCTOBRE 2010


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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction des Coopérations Territoriales et de l'Attractivité

Internationale


N° 2010/0588

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Marché International des Professionnels de l'Immobilier (MIPIM) s'est tenu à Cannes du 16 au 19 mars 2010, réunissant investisseurs, professionnels du bâtiment et de l'immobilier, décideurs nationaux ou locaux du secteur public ou privé. En 2010 le MIPIM a rassemblé : - 81 pays - 17 306 participants - 3 636 sociétés exposantes - 432 autorités locales - 340 stands - 401 journalistes Pour la 10ème année consécutive, la Communauté Urbaine de Bordeaux, en partenariat avec la Mairie de Bordeaux, le BRA, l'A'Urba, l'Observatoire de l'Immobilier de Bordeaux, a participé au salon ; l'édition 2010, voit l'arrivée d'un nouveau partenaire, Bordeaux-Euratlantique. Au regard des différentes actions conduites dans le cadre de cette manifestation et constats réalisés, le présent rapport vous propose de dresser un bilan de la présence de la métropole bordelaise au MIPIM 2010, d'une part, de vous présenter les perspectives 2011, d'autre part.

Marché International de l'Immobilier (MIPIM) - Bilan 2010 - Perspectives 2011 -

Décision - Autorisation

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1. Bilan 2010

Engagée dans un nouveau cycle de transformation économique et urbaine, la métropole bordelaise a pour ambition de marquer la décennie 2010-2020. Représentée à Cannes par une délégation de 34 personnes, dont 20 partenaires institutionnels et privés, c'est le message qu'elle a développé pendant ces 4 jours à Cannes, en le déclinant à travers quelques grands objectifs :

- atteindre à moyenne échéance le cap de 1 million d'habitants, - valoriser les équilibres naturels qui participent à l'identité de l'agglomération, - poursuivre et approfondir la révolution des transports, urbains et interurbains (3ème

phase : tramway, tram-train…), - assurer un développement durable du territoire en jouant la carte de l'innovation et

des éco-industries, - capitaliser sur la mise en service en 2016 de la LGV Paris-Bordeaux avec sa

double prolongation vers Bilbao et Toulouse en 2020 ; ce qui nécessite de redessiner entièrement la Gare Saint Jean et ses abords,

- et dans ce cadre, réussir l'aménagement global de la métropole à travers ses

grands projets : Bordeaux-Euratlantique, Ecoparc, Aéroparc. Ces grands projets ambitionnent de tirer le meilleur parti des atouts historiques, culturels et environnementaux de l'agglomération bordelaise et de constituer une référence en matière d'aménagement durable. L'organisation de cette manifestation pendant plusieurs mois a donc été l'occasion de mobiliser les acteurs locaux, publics et privés, autour de ces grands objectifs et d'élaborer un message commun. Pour ce faire, 6 Comités de suivi ont été organisés avec l'ensemble des partenaires. Au fil des années, cette synergie public/privé a ainsi permis de faire connaître et de porter les ambitions de la métropole bordelaise au plus haut niveau. L'édition 2010 a notamment été marquée par :

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● le renouvellement du stand "Bordeaux Métropole Be Innovative " (stand renouvelé pour 3 ans) : le stand est organisé autour de deux alcôves, dont une dédiée à Bordeaux-Euratlantique, et bien que sa superficie reste inchangée (66m2) et son emplacement identique (niveau 1), il s'est révélé être à la fois plus visible et lisible, plus fonctionnel et accessible.

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● la mise à disposition d'un outil de modélisation 3D grâce auquel les visiteurs ont pu découvrir de visu, les principaux projets qui dessineront la métropole de demain. Ce système permet en effet de naviguer virtuellement sur le territoire de la Cub à travers une base d’informations constituée d’images de synthèse, de cartes, de liens vers les sites Internet des projets et de nombreuses données chiffrées. Par ailleurs, des tables tactiles interactives aménagées sur le stand ont également permis d'accéder à d'autres informations concernant le territoire, comme par exemple les fiches descriptives des projets, des cartes, etc…

Grâce à ces nouveaux outils de communication ont ainsi pu être présentés parmi les nombreux projets en cours ou futurs :

Les cascades de Lormont Le projet Darwin à Bordeaux

L'Arena à Floirac Les Terres Neuves à Bègles

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● la recomposition du magazine "Bordeaux Métropole ambitions 2010-2020" : marqué par son nouveau format (20cm x 28cm), une nouvelle charte graphique, de nouvelles couleurs ; des titres courts qui interpellent, des textes épurés largement illustrés ; une présentation chronologie des projets, une cartographie importante…

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Les animations , événements incontournables qui ponctuent la vie du stand pendant ces 4 jours se sont déroulées selon le programme suivant :

Pendant et après le salon, Bordeaux Métropole a fait l'objet d'articles de presse dans des médias étrangers (Il sole 24 Ore du 3/04/2010 en Italie), dans la revue spécialisée du Mipim News mais aussi sur Internet (sur le site de la Ville de Nice : présentation du stand "Bordeaux Métropole" à l'occasion du passage du Ministre de l'industrie M. Christian Estrosi ; Webtimedias.com ; Bussinessimo.info). Une fréquentation importante du stand a permis de prendre 577 contacts : parmi ces visiteurs, il est recensé 120 contacts qualifiés (promoteurs, investisseurs ou utilisateurs terminaux). Ces contacts sont répartis ainsi qu'il suit :

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Les chiffres clés :

•••• 577 contacts accueillis sur le stand Bordeaux Métropole dont 120 sont des contacts qualifiés

•••• 36 nationalités différentes•••• 230 contacts étrangers•••• Avec 29 contacts, la Belgique est le pays étranger le mieux représenté

Répartition des contacts selon leur provenance

Les chiffres clés :

• 396 contacts issus du secteur privé dont 53,5 % de français

•••• 181 contacts issus des secteurs publics et parapublics dont près de 75 % de Français

Répartition des contacts selon les secteurs

Un questionnaire numérique de satisfaction a également été envoyé à ces contacts dans les jours suivants la manifestation : 85% se déclarent satisfaits, tant sur l'agencement du nouveau stand, que sur les outils et le message de communication et des réponses qui ont été apportées à leurs interrogations. Par ailleurs, un benchmark réalisé auprès de 18 métropoles et agglomérations portant sur : - les raisons de leur participation ou non au MIPIM, - l'intérêt de participer au MIPIM, permet de tirer les enseignements suivants : � avantages d'une participation au MIPIM :

- visibilité et attractivité du territoire et de sa stratégie, - prise de contacts, - image et notoriété de la métropole, - promotion de projets attractifs, - identification sur l'international, - benchmarking, � raisons de non participation au MIPIM et inconvénients :

- coût élevé (raison la plus courante de non participation au MIPIM) ; certaines d'entre elles se regroupent sous une seule bannière pour mutualiser les moyens, - le salon s'adresse à de grandes métropoles essentiellement, - participation à d'autres salons, et plus rarement, choix politique,

et de conclure : l'intérêt de participer au MIPIM est d'avoir une visibilité internationale. De plus, une présence régulière au MIPIM apparaît nécessaire pour nouer des contacts sérieux, d'une part, et tisser des relations qui pourront s'inscrire dans la durée, d'autre part. En effet, les projets présentés sont souvent les mêmes d'une année sur l'autre : les contacts viennent ou re-viennent sur le stand pour se renseigner sur un projet particulier, en cours ou à venir, connaître son état d'avancement, etc… Le budget global de l'opération 2010 , s'élève à 214 149,13 € TTC dont 18% sont financés par nos partenaires.

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2. Perspectives 2011 L'édition 2011 du MIPIM aura lieu du 8 au 11 mars 2011. Salon de première importance, il nécessite une préparation en amont. Il importe donc de prendre d'ores et déjà certaines orientations afin de garantir une qualité de présence et d'accueil. Ainsi, il conviendrait dès aujourd'hui de : ● réserver l'emplacement : comme les années précédentes, et afin de pouvoir conserver notre position stratégique, il est proposé que le territoire bordelais puisse se positionner pour une réservation d'emplacement auprès des organisateurs cannois. Le montant de la réservation, identique à l'année dernière, s'élève à 50 500 € TTC. ● reconduire le stand en 2011 : le stand serait reconduit dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu en 2010 : organisation autour de deux alcôves, dont l'une sera dédiée à Bordeaux-Euratlantique ; superficie inchangée (66m2) et emplacement identique (niveau 1), ● choisir les projets à promouvoir : comme en 2010, il est proposé de promouvoir plus particulièrement les projets Aéroparc, Ecoparc et Bordeaux-Euratlantique, ● maintenir dans les conditions actuelles les différe nts partenariats établis , et plus particulièrement, en raison de son caractère stratégique, le partenariat avec la structure porteuse du projet Bordeaux-Euratlantique qui prête son soutien financier à l'opération, ● afin d'éviter tout problème d'hébergement (coût, éloignement), il est important de déterminer au plus vite la composition de la délégation qui serait amenée à représenter la Cub, sur une base comparable aux années précédentes : - grands élus, ainsi que les élus en charge des dossiers économiques et du Comité de suivi et leurs collaborateurs, - services en charge du développement économique et du développement urbain, - l'équipe communication et l'équipe technique Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , VU le Comité de suivi du 19/05/2010 relatif au bilan du MIPIM 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l'intérêt de la Communauté Urbaine de participer au MIPIM afin de promouvoir le territoire bordelais,

DECIDE

Article 1 : la Communauté Urbaine de Bordeaux participera au salon du MIPIM qui aura lieu à Cannes du 8 au 11 mars 2011. Article 2 : le Président est autorisé à signer le contrat de réservation du stand (d'une superficie de 66m2, niveau 1) pour un montant de 50 500 € TTC. Article 3 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2010, chapitre 011, article 6233, fonction 900, CRB P100. Article 4 : le Comité de suivi partenarial chargé de suivre l'organisation de la manifestation et de valider les grandes orientations et étapes du projet est reconduit. Article 5 : compte tenu des contraintes imposées par l'organisateur du salon, et des conditions particulières de réservation à Cannes pendant le salon, le paiement des accréditations (droits d'entrée) et des réservations d'hôtel pourra se faire par anticipation, sur la base d'un certificat administratif. Article 6 : les dépenses engagées par les membres de la délégation présente au MIPIM seront prises en charge sur la base des frais réels. Article 7 : afin d'établir les modalités de participation, notamment financières de nos différents partenaires, institutionnels ou occasionnels, des conventions seront conclues. Article 8 : le Président est autorisé à signer les conventions au fur et à mesure de leur conclusion avec les différents partenaires ainsi que tout document nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre de la manifestation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-CHARLES BRON



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POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises


N° 2010/0589

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs - Par délibération du Conseil de Communauté n° 2010 /0012 du 15 Janvier 2010, notre Etablissement Public a autorisé la cession d’un terrain représentant une superficie d’environ 20 000 m², situé sur l’ECOPARC de Blanquefort au profit de la Société BOUEIX Industrie Energie Nouvelle (BIEN) représentée par Monsieur Olivier Boueix. Le Groupe Transports Boueix à l’origine de ce montage, a souhaité, au travers de ce projet se positionner sur le secteur des énergies renouvelables et plus particulièrement sur le service à l’industrie éolienne, en développant un programme de package de services industriels aux acteurs de ce secteur d’activité en associant avec son premier client EADS ASTRIUM. - Sur la base des informations communiquées par la Société précitée nous vous avons soumis une nouvelle délibération le 28 Mai 2010. En effet, afin de faciliter le montage de son dossier financier, le Groupe Transports Boueix a souhaité se porter acquéreur de l’assiette foncière du projet et a abandonné le dispositif de création de la société ad’hoc BIEN (Boueix Industrie Energie Nouvelle). - Dans le courant du mois de Juillet, la Société Boueix est revenue vers nous pour formaliser une nouvelle demande portant sur un dispositif de crédit bail. Au final, l’acquisition va donc être réalisée par Crédit Bail Immobilier dans le cadre d’un pool bancaire dont le chef de file sera EXPANSO. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Blanquefort ECOPARC

�Vente d'un terrain de 20 000 m² environ à la Société BOUEIX Logistique. �Nouveau portage financier.

�Autorisation de substitution - Décisions.

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Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales. VU le Cahier des Charges de cession des terrains de la ZI de Blanquefort. VU le PLU approuvé par délibération n° 2006/0535 du 2 1 Juillet 2006. VU la convention de cession signée le 30 Mars 2010. VU les délibérations n° 2010/012 du 15 Janvier 2010 et n° 2010/276 du 28 Mai 2010. VU le communiqué des services de France Domaine n° 200 9 – 056 V 3844 du 22 Décembre 2009 conformément à la loi du 8 Février 1995. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Le potentiel d’emplois attendu (80 à court terme, 400 à terme) et la cohérence à développer un site d’intégration éolien, de la formation à la production en passant par la maintenance. CONSIDERANT La nouvelle requête formulée par le Groupe Transports Boueix, dans un souci de simplification du montage financier et du bon déroulement de son opération, il convient de procéder à la prise d’une délibération prenant en compte le portage foncier dans le cadre d’un crédit bail immobilier par un pool bancaire dont le chef de file sera EXPANSO.

DECIDE Article 1 : La cession d’un terrain communautaire d’environ 20 000 m² impactant la parcelle CB 101 à la Société Boueix Logistique situé au Nord de l’Ecoparc de Blanquefort au prix de 30 € HT le m² où à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement et le portage de l’opération. Article 2 : Les acomptes perçus sur le montant de la vente seront inscrits au budget des exercices concernés, au fur et à mesure de leur perception. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et toutes les conventions de servitudes s’y rapportant éventuellement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-CHARLES BRON REÇU EN PRÉFECTURE LE

28 SEPTEMBRE 2010

PUBLIÉ LE : 28 SEPTEMBRE 2010

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N° 2010/0590

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, Etablissement Public à caractère Administratif créé par la loi de 1984 est, depuis 1992, implanté à Bordeaux Lac, rue du Cardinal Richaud. Au cours de ces dernières années, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a été attentif aux évolutions du rôle des Centres de Gestion. Anticipant la réforme de la Fonction Publique adoptée en Février 2007, il a lancé dès 2005 une étude foncière visant à identifier les terrains susceptibles d’accueillir la réalisation d’un nouveau siège. Aujourd’hui, à l’issue de ce travail d’identification le Centre de Gestion a confirmé son intention de se développer à proximité de son site actuel. Pour ces raisons, Monsieur Recors Président du Centre de Gestion a sollicité auprès de la Communauté Urbaine de Bordeaux l’achat de la parcelle communautaire TR 88 pour une surface représentant environ 12 750 m². Considérant ce qui précède et afin d’accompagner, le développement de cet Etablissement Public en relation permanente avec les élus de l’agglomération, il est proposé de réserver une suite favorable au projet de développement du Centre de Gestion en envisageant une cession de l’emprise souhaitée au prix de 60 € HT le m² (conformément à la loi du 8 Février 1995, les services de France Domaine ont été consultés sur cette vente – communiqué n° 2010-063V0533 du 18 Février 2010). � Pour mémoire, il peut être rappelé que : - 13 000 agents sont gérés par le Centre de Gestion 33. - L’organisation des concours et examens drainent près de 8 000 candidats / an, chiffre en constante évolution. - La loi confère au Centre de Gestion 33 le statut de chef de File d’une Inter Région représentant 25 Départements.

Bordeaux Quartier du Lac

�Vente d'un terrain communautaire d'une surface de 12 750 m² au Centre de Gestion de la Gironde - Décisions

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� Le projet de développement est composé de 2 phases : - Une première phase de 3 000 m² et une 2ème phase portant sur 2 000 m² Les effectifs se rattachant à ce projet représentant environ 50 personnes. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme, VU le Plan Local d’Urbanisme adopté par délibération n° 2006/0535 du 21 Juillet 2006, VU la Convention de cession signée le 09 Juillet 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt de réaliser la cession d’un terrain communautaire d’une superficie de 12 750 m² situé rue du Cardinal Richaud à Bordeaux, au bénéfice du Centre de Gestion 33 qui porte un projet de développement d’intérêt d’agglomération.

DECIDE Article 1 : La cession, au bénéfice du Centre de Gestion 33, ou a toute personne physique ou morale qui se substituerait à lui pour le financement de cette opération, un terrain d’une superficie d’environ 12 750 m², parcelle cadastrée TR 88, située à Bordeaux rue du Cardinal Richaud, pour la somme de 765 000 € HT pour la surface considérée soit 60 € HT le m². Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et toutes les conditions de servitude s’y rapportant éventuellement. Article 3 : Les acomptes perçus sur le montant de la vente seront inscrits au budget des exercices concernés au fur et à mesure de leur perception. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,


6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0591

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a été saisie par Monsieur Franklin Ptito, représentant la Société Réaumur dont le siège social est à Bordeaux, 29 rue Esprit des Lois, qui désire acquérir un terrain d’environ 7 625 m² situé dans le secteur Saint-Exupéry à Mérignac, avenue Jacqueline Auriol. La société Réaumur, groupe immobilier d’investissement, se propose, en accord avec la ville de Mérignac, de développer un projet intégrant un programme tertiaire d’environ 4 770 m² de SHON, complété d’un programme d’activités mixtes constitués de lots de 200 à 400 m² modulables en fonction de la nature de l’activité. La mise en place d’un partenariat Ville/CUB/Opérateur/Propriétaire privé a permis à la société Réaumur de disposer d’une unité foncière de 24 880 m² lui permettant de développer un projet immobilier pouvant répondre à la demande de PME de service, de production et de logistique, qui devrait à terme générer environ 120 emplois. Ce projet tire parti de la parcelle d’angle et de la transition entre 2 zones urbaines. Il réconcilie le tissu industriel et le tissu pavillonnaire. Il développe une conception architecturale orientée vers la protection de l’environnement par l’utilisation du bois comme principal matériau et par la production d’énergie renouvelable. L’implantation des volumes faisant front au tissu pavillonnaire de la rue Rouget de Lisle redonne une image urbaine à cette frange. La partie tertiaire est tournée vers la rue Jacqueline Auriol.

Mérignac Secteur Saint-Exupéry - Vente d'un terrain communautaire de 7 625

m² environ à la Société Réaumur - Décisions.

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Considérant l’ampleur de ce projet, l’opérateur a sollicité un déroulement en trois phases : � Une première phase qui commencera pour des raisons commerciales par la rue Jacqueline Auriol. Cette voie principale permettra au maître d’ouvrage de présenter l’image qualitative du projet permettant ainsi de créer les conditions optimales de la commercialisation de la partie arrière. � La Phase 2 se poursuivra sur la rue Rouget de l’Isle. � L’opération s’achèvera par le traitement de la partie tournée vers la rue du Val d’or. Les entreprises attendues sur ce site sont principalement des PME / PMI, des sous-traitants aéronautiques, navals, de l’industrie automobile… recherchant un environnement qualitatif et des locaux modulables mixtes comprenant des plateaux de bureaux aménagés et des ateliers de Fabrication / production. Ce projet a reçu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Mérignac. La vente de ce terrain, situé hors opération d’aménagement, s’effectue au prix de 55 € HT le m², soit pour la surface considérée la somme de 419 375 € HT. Conformément à la loi du 8 Février 1995, les services fiscaux ont été consultés sur cette vente (Communiqué n° 2010-281 VO327 en date du 2 Fé vrier 2010). Afin de concrétiser l’engagement de la société Réaumur, Monsieur Franklin Ptito a signé une convention avec la Communauté Urbaine de Bordeaux le 27 Octobre 2009. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des collectivités Territoriales. VU le Code de l’Urbanisme. VU le Plan Local d’Urbanisme adopté par délibération n° 2006/535 du 21 Juillet 2006. VU la convention de cession. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt économique et social du programme immobilier développé par la Société Réaumur.

DECIDE

170

Article 1 : La cession à la société Réaumur, ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement de l’opération, d’un terrain communautaire d’une superficie d’environ 7 625 m², à détacher de la parcelle cadastrée section AD 700, situé en limite de la rue Jacqueline Auriol à Mérignac, au prix de 55 € HT le m² soit pour la surface considérée 419 375 € HT. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et toutes les conventions de servitudes s’y rapportant éventuellement. Article 3 : Les acomptes perçus sur le montant de la vente seront inscrits aux budgets des exercices concernés au fur et à mesure de leur prescription. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0592

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs M.S.F. Logistique s'est implanté sur la Commune de Mérignac en 1992 sur des terrains d'une superficie de 26 713 m2 cédés par la Communauté Urbaine de Bordeaux. En 2000, une première extension a été réalisée afin d'agrandir les aires de réception, de préparation et de stockage, en en 2003 un Centre de Formation Logistique a été créé. Aujourd'hui, la Fondation Médecins Sans Frontières souhaite développer un projet d'extension du site de M.S.F. Logistique portant sur un doublement de la surface de ses locaux. Ce projet se construit autour de trois pôles : - la réalisation d'un entrepôt pharmaceutique de 6 000 m2 pour la réception, le stockage et l'expédition de médicaments et de matériel médical, - la création de bureaux sur 1 500 m2, - la réhabilitation de la tour pour permettre l'archivage, l'accueil de services généraux et salles de réunions). Cette extension nécessite l'acquisition par la Fondation Médecins Sans Frontières d'un foncier communautaire mitoyen à l'implantation actuelle de M.S.F. Logistique, soit un terrain d'une superficie d'environ 30 276 m2 comprenant une partie constructible (23 664 m2 environ) et une zone non aedificandi (6 612 m2 environ). Considérant ce qui précède, et afin d'accompagner le développement de cette Fondation dont l'implantation est emblématique pour l'agglomération, et qui au cours des années a toujours reçu le soutien des collectivités, il est proposé de réserver une suite favorable au projet d'extension de M.S.F. Logistique Mérignac, en envisageant une cession de l'emprise souhaitée au prix de 48 € H.T.m2. pour la partie constructible de l'emprise, et au prix de 24 € H.T/m2 pour la zone non aedificandi. Conformément à la Loi du 8 Février 1995, les services de France Domaine ont été consultés sur cette vente (communiqué 2010 281 V 0615 du 4 mars 2010.

MERIGNAC - Cession d'un terrain de 30 276 m2 à la Fondation Médecins Sans Frontières pour la réalisation de l'extension de MSF LOGISTIQUE - Décisions

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par la délibération N° 2006/0535 du 21 juillet 2006, VU la convention de cession signée le 23 juillet 2010, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L'intérêt de réaliser la cession d'un terrain communautaire de 30 276 m2 sur la Commune de Mérignac, au bénéfice de la Fondation Médecins Sans Frontières afin que le projet d'extension de M.S.F Logistique puisse être réalisé,

DECIDE Article 1 : La cession, au bénéfice de la Fondation Médecins Sans Frontières, ou à tout autre personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement de cette opération, un terrain d'une superficie totale de 30 276 m2 environ, en mitoyenneté de son implantation actuelle, pour la somme de 1 294 500 € H.T. pour la surface considérée (soit 48€ H.T/m2 pour la partie constructible de 23 664 m2 environ et 24 € H.T/m2 pour la zone non aedificandi de 6 612 m2 environ. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'acte authentique de vente et toutes les conditions de servitude s'y rapportant éventuellement. Article 3 : Les acomptes perçus sur le montant de la vente seront inscrits au budget des exercices concernés au fur et à mesure de leur perception. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,


6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0593

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a été saisie par Monsieur Jean-Pierre PEREZ, représentant la Société Acti Froid 33 dont le siège social est à VILLENAVE D’ORNON, 433 Chemin de Leysotte, qui désire acquérir un terrain de 3 194 m² environ, situé rue Pablo Néruda, secteur de Madère à VILLENAVE D’ORNON. Ce terrain a fait l’objet d’un processus de cession à la Société F.A.B.I Albiac, annulé par délibération du Conseil de Communauté n°2009/0827 e n date du 27 novembre 2009, et remis en commercialisation. La Société Acti Froid 33, est une P.M.E spécialisée dans le secteur de la climatisation et le chauffage depuis 25 ans et implantée sur la Z.A.C Madère depuis 2008. Désireuse de développer une filiale « énergie renouvelable », afin de satisfaire la demande de sa clientèle en matière de technologie solaire et photovoltaïque, cette société est amenée à rechercher un nouveau terrain susceptible d’accueillir ce développement. Le projet prévoit la réalisation d’un bâtiment de 1 200 m², articulé autour de deux volumes en R+1, destiné aux bureaux et aux ateliers. Une partie de la superficie, environ 40% est réservée pour de la location. Cette opération permettrait la création de 9 emplois en C.D.I qui viendraient en complément de la vingtaine de salariés existants. Ce projet a reçu l’avis favorable de Monsieur le Maire de VILLENAVE D’ORNON. La vente de ce terrain s’effectue au prix de 45€ H.T le m², soit pour la surface considérée, environ 3 194 m², un prix total de 143 730€ H.T. Conformément à la loi du 8 février 1995, les services de France Domaine ont été consultés sur cette vente (communiqué de France Domaine n°200 9-550V2653 en date du 23 septembre 2009).

VILLENAVE D'ORNON - Secteur Madère - Rue Pablo Néruda - Cession d'un

terrain communautaire de 3 194 m² environ à la Société Acti Froid 33 - Décision

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Afin de concrétiser l’engagement de la Société Acti Froid 33, Monsieur Jean-Pierre PEREZ a signé une convention avec la Communauté Urbaine de Bordeaux le 3 juillet 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU Le Code Général des Collectivités Territoriales VU Le Code de l’Urbanisme VU Le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2006/0535 du 21 juillet 2006 VU L’annulation de la vente de ce terrain au profit de la Société F.A.B.I Albiac par délibération n°2009/0827 du 27 novembre 2009 VU La convention signée par Monsieur Jean-Pierre PEREZ le 3 juillet 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE En raison de la volonté de la Société Acti Froid 33 de développer une filiale « énergie renouvelable » pour répondre aux demandes de sa clientèle, il est proposé la prise d’une délibération permettant la cession d’un terrain communautaire d’une superficie d’environ 3 194 m² à la Société Acti Froid 33,

DECIDE

Article 1 : La cession d’un terrain d’environ 3 194 m² sis rue Pablo Néruda, secteur Madère à VILLENAVE D’ORNON, parcelles cadastrées AK 363, AK 366, AI 49 et AI 48p, est consentie à la Société Acti Froid 33 ou à tout autre personne physique ou morale pouvant se substituer à elle, pour un montant de 45€ H.T le m², soit pour la surface considérée, la somme de 143 730€ H.T, majorée du montant de la T.V.A en vigueur à la date de la signature de l’acte. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et toutes les conventions s’y rapportant éventuellement. Article 3 : Le montant de la recette sera inscrit au budget de l’exercice concerné lors de sa perception.

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N° 2010/0594

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Pessac mène depuis plusieurs années une opération d’aménagement urbain sur l’ensemble des quartiers commerciaux dont le centre commercial de Cap-de-Bos situé au sein d’une ZAC grâce au soutien du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce). Ce centre commercial qui est composé d’une supérette alimentaire et de 13 cellules commerciales dont la poste, a rencontré au cours de l’année 1998 des difficultés dues à l’annonce de la fermeture de la supérette alimentaire alors sous l’enseigne «Casino». Les principaux partenaires, ville, aménageurs de la Zone d’Aménagement Concerté de Cap-de-Bos, Groupement d’Intérêt Economique du centre commercial de Cap-de-Bos regroupant les commerçants et Artisans, Chambres Consulaires, se sont mobilisés pour assurer la survie de ce Centre, élément vital du quartier de Cap-de-Bos, grâce à un plan de sauvegarde dont l’objectif est de ramener une enseigne alimentaire sur le centre commercial et de réhabiliter le centre commercial. Des négociations avec l’enseigne de Hard-Discount « le Mutant » groupe des Coopérateurs de Normandie a permis d’aboutir à la reprise de la supérette courant 1998. Concernant la réhabilitation du Centre Commercial, une étude avait été lancée dès 1998 par la ville de Pessac pour définir et chiffrer le coût des travaux.

Réhabilitation du Centre Commercial de Cap-de-Bos sur la Commune de

Pessac - Contribution du F.I.S.A.C - Convention Ville de Pessac/Communauté urbaine de Bordeaux - Autorisation

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Un programme de réhabilitation a été proposé en deux phases. La première phase a reçu le soutien du FISAC et a donné lieu à la réalisation d’un parking et à l’aménagement du parvis central. Depuis la réalisation de cette première tranche, des négociations ont eu lieu entre les aménageurs privés, le G.I.E des commerçants, la Ville de Pessac ainsi que la Communauté urbaine de Bordeaux pour parvenir à clôturer la Z.A.C, répartir le foncier entre les partenaires public et privés, et définir l’utilisation future des parcelles concernées. La clôture de la Z.A.C en Conseil de Communauté a eu lieu le 19 novembre 2005. En application du plan de répartition foncière approuvé par les partenaires publics et privés, des cessions de terrain ont eu lieu ou sont encore en cours. Entre temps, le bâtiment et la galerie couverte de ce centre ont continué à se dégrader, les parkings latéraux sont restés pour leur part en l’état, le tout donnant l’image d’un centre commercial non entretenu et inachevé. Ce centre commercial doit prochainement faire l’objet de travaux complémentaires d’entretien et d’amélioration tant pour des raisons de sécurité du public que pour des raisons liées à la volonté d’offrir à la population de ce quartier un centre commercial plus accueillant et de meilleure qualité architecturale. Dans cette perspective, une nouvelle étude sur la réhabilitation du centre commercial a été engagée par la ville en 2007 et a fait l’objet d’une présentation aux commerçants et aux propriétaires fonciers du centre commercial. Cette 2ème phase de travaux (dont la Ville de Pessac est Maître d’ouvrage) a fait l’objet d’un nouveau dossier de demande de soutien du F.I.S.A.C qui a fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce notifiée à la Ville le 23 septembre 2009. La convention FISAC entre la Ville de Pessac et L’Etat a été signée le 23 décembre 2009. Le plan de financement de ce programme de réhabilitation est le suivant :

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L’intégralité des fonds au titre du FISAC sera versée à la Ville de Pessac pour le compte de la ville et de ses partenaires pour leur participation au programme d’actions. La part revenant à la Communauté urbaine de Bordeaux est de 48 000 euros en contrepartie de la réalisation des travaux d’aménagement des parkings latéraux du centre commercial pour un coût prévisionnel de 160 000 euros H.T. Afin d’assurer la mise en œuvre de ce programme et selon l’article 2 de la convention du 23 décembre 2009, la Ville de Pessac est chargée d’établir un

DECISION FISAC N° 09-0421 PROGRAMME REHABILTATION CENTRE COMMERCIAL CAP-DE-BOS

FONCTIONNEMENT actions coûts

prévisionnels EUROS

HT

base subvention-

nable EUROS HT

Observations FISAC en € (sur base

subvention- -nable en €HT)

taux FISAC

animation/

inauguration du centre

5 500

4 200

Réalisation et financement - GIE

2 100 50%

TOTAL 5 500 €

4 200 € 2 100 €

INVESTISSEMENT

galerie couverte

179 000

179 000

Réalisation et financement Ville avec participation du GIE

53 700 30%

espace central

155 000

113 100

Réalisation et financement Ville espaces verts, réseaux enfouis = inéligibles

32 770 29%

mobilier urbain pris au taux de 10%

parkings latéraux

160 000

160 000

Réalisation et financement fonds de proximité de la CUB

48 000 30%

maîtrise d'œuvre

48 750

44 615

Financement Ville 13 270 29,7%

TOTAL 542 750 € 496 715 € 147 740 €

TOTAL GENERAL

548 250 € 500 915 € 149 840 €

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partenariat entre l’Etat, la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Groupement d’Intérêt Economique du centre commercial de Cap-de-Bos. En conséquence, la présente Convention fixe les modalités de partenariat et détermine les modalités de reversement de la subvention F.I.S.A.C. reçue par la Ville en tant que Maître d’ouvrage pour le compte des partenaires de cette opération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , - VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la convention FISAC entre la Ville de Pessac et l’Etat, signée le 23 décembre 2009, qui prévoit que l’intégralité des fonds au titre du FISAC est perçue par la Ville de Pessac, maître d’ouvrage, à charge pour elle de reverser aux partenaires la participation qui leur revient. CONSIDERANT que la Communauté urbaine de Bordeaux s’engage à réaliser les travaux d’aménagement des parkings latéraux pour un montant de 160 000 euros.

DECIDE

Article 1 : Le montant à percevoir par la Communauté urbaine de Bordeaux au titre de la part FISAC est de 48 000 euros en contrepartie des travaux d’aménagement des parkings latéraux du centre commercial. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée entre les différents partenaires destinée à fixer les conditions de perception par la Communauté urbaine de Bordeaux du montant précité. Article 3 : La recette relative à la perception du montant de 48 000 euros sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 77, compte 7718, CRB F100.

181





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N° 2010/0595

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune de Gradignan entend organiser, cette année encore, le Salon « Lire en Poche- Gradignan » du 1er au 4 octobre 2010 dont ce sera la 6ème édition. L’objectif global de cette manifestation est d’imprimer une réelle dynamique autour du livre et de la lecture, de donner l’envie et le plaisir de venir à « lire en Poche - Gradignan », et de participer à toutes les animations y afférent. Cette manifestation sera également, l’occasion de poursuivre des actions de proximité menées envers divers publics, scolaires, familles et associations. Ce salon fait partie des opérations mentionnées par le contrat de co développement passé avec la commune de Gradignan, validées par le Conseil de Communauté du 10 juillet dernier, et qui prévoit le financement sollicité. Cette manifestation annuelle aura lieu, de façon traditionnelle, dans les locaux du Théâtre des Quatre Saisons, et de manière plus marquée cette année, à la médiathèque, pour accueillir les débats et conférences organisées autour du livre. Ce salon comprendra un volet culturel, des rencontres d’auteurs, des conférences, expositions et animations diverses, auxquels ont participé une quinzaine de libraires girondines. Cette année, deux écrivains connus seront invités d’honneur, à savoir Daniel Pennac et Russel Banks et une soixantaine d’écrivains d’origine étrangères. Les objectifs poursuivis par ce salon sont multiples, à l’image des rencontres qu’elle entend susciter et promouvoir, et ont été les suivants : - le développement de l’esprit social : l’accès libre au salon et les activités mises en place ont permis une ouverture aux 12 000 visiteurs qui franchissent chaque année les portes du salon, - un objectif économique : soutien à l’économie du livre, - un objectif professionnel : s’assurer le partenariat avec la filière « métiers du livre » de l’IUT Michel Montaigne, et développement de la filière du livre de format poche qui offre au plus grand nombre le possibilité de découvrir et d’accéder à la connaissance,

Commune de Gradignan - Manifestation Lire en Poche du 1er au 3 octobre 2010

- Subvention - Convention - Décision - Autorisation

183

- un objectif éducatif : avec le développement d’actions de sensibilisation à la lecture et à l’écriture en direction du grand public, mais également de publics spécifiques (scolaires, seniors, population carcérale, ….), - un objectif ludique en associant les livres et les jeux afin que ce salon devienne une fête populaire et un moment de rencontres et d’échanges. Pour cette manifestation, la commune de Gradignan a sollicité de la Communauté Urbaine une subvention à hauteur de 30 000 € pour un budget subventionnable de 195 000 €T.T.C répartis comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Rencontres d’auteurs Animations Communication Frais postaux Honoraires prestataires Charges personnel Animation Location de matériel Hébergement –Transport Dotations

20 500 12 000 40 000

5 000 9 500

145 000 12 000 38 000 12 000

8 000

CRA CG 33 DRAC CNL Caisse Dépôts et Consignations CUB Libraires Partenaires privés Fonds propres

20 000 10 000

5 000 18 000

3 000 30 000

9 000 57 000

150 000

TOTAL 302 000 302 000 Les commissions permanentes du Conseil Régional et du Conseil Général du mois de juillet ont émis un avis favorable au soutien de cette manifestation. Le contrat de co développement précité indique que cette manifestation aura le soutien financier de la Communauté Urbaine qui sera réexaminé dans le cadre du nouveau règlement d’intervention. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, et si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : - Vu le code général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, - Considérant que la demande de subvention de la mairie de Gradignan à hauteur de 30 000 € pour l’organisation de la 6ème édition de la manifestation Lire en Poche est recevable, DECIDE Article 1 : l’attribution d’une subvention à hauteur de 30 000 € à la ville de Gradignan pour l’organisation du salon « Lire en Poche Gradignan » qui se déroulera du 1er au 4 octobre à Gradignan, Article 2 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine à signer la convention relative au règlement financier de la subvention attribuée, Article 3 : le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65, article 65734, s/fonction 900, CRB D100 ;

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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés ne prend pas part au vote et le groupe des élus Verts-Europe Ecologie vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



18 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0596

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Hauts de Garonne Développement a bénéficié, au titre de l’année 2010, d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 50 000 € pour le soutien à son programme d’actions. Celle ci entend ajouter à ce dernier un programme d’intervention spécifique à l’éco construction. Afin de compléter le travail réalisé les années précédentes en 2008 et 2009, Hauts de Garonne Développement entend réaliser, en 2010 un programme d’actions concernant l’organisation et l’animation de visites de chantiers, d’ateliers professionnels, et la réalisation d’un « éco - pavillon » en lien avec l’éco construction, en s’entourant des compétences techniques des différents partenaires et acteurs du territoire. Il s’agit ainsi de poursuivre et amplifier les séances d’information auprès des entreprises du BTP dans les domaines de l’éco construction, de la performance énergétique, des matériaux, des aides financières, fiscales et subventions possibles. Ce type de programme de manifestations constitue une émanation directe des attentes exprimées par le public liées à chaque action ci-après : Visites de chantiers et de sites : Les visites sont thématiques et portent sur l’enveloppe du bâtiment (l’isolation par l’extérieur avec utilisation de la ouate de cellulose), les finitions (enduits ou badigeons, etc……), et les visites de sites (exposition de matériaux et matériels, constructions de pavillons éco construits, de pépinières d’entreprises, etc….) Les partenaires de l’association pour la mise en œuvre de ce programme sont Point Info Energie à la Maison de la Promotion sociale à Artigues, la CAPEB et FFB, la FCMB, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde, les Espaces Info Energie, et les fournisseurs/fabricants de matériaux. Le public visé par ce programme d’actions est constitué d’artisans du bâtiment de la rive droite, d’architectes et maîtres d’ouvrage, de jeunes entreprises détectées par le service gestion des fichiers de l’association, d’auto - constructeurs et, le cas échéant, avec leur accord, des entreprises de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Gironde, des adhérents des organisations professionnelles (CAPEB, FFB).

Association Hauts de Garonne Développement - Programme d'éco-

constructions 2010 - Subvention - Décision - Autorisation

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L’objectif à atteindre est de 80 bénéficiaires et d’atteindre 70% de satisfaction de la part des participants sur l’analyse des questionnaires portant sur la qualité du contenu de l’information, les réponses aux questions, la durée des séances, et la préparation matérielle de la séance. Les séances proposées ont lieu dans les locaux du Conseil Général, dans ceux du Centre d’Innovation et de Formation de Floirac, ou directement sur le site de la visite. Les ateliers de professionnels : Dans le cadre de la formation à l’utilisation de matériaux et méthodes de construction envers les entreprises, Hauts de Garonne Développement entend contribuer à apporter des connaissances aux chefs d’entreprises et salariés du bâtiment, et apporter sa contribution par une pédagogie dynamique d’apprentissage de découverte et de démonstration de l’utilisation des matériaux en faveur des énergies renouvelables. Le public cible est constitué par les entreprises du bâtiment et les démonstrations se dérouleront dans les ateliers de la Fédération Compagnonique des Métiers du Bâtiment. Les partenaires à cette action sont la fédération précitée, les fournisseurs de matériaux, les Chambres des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde, la CAPEB, la FFB et les Espaces Info Energies. Une participation de 20 personnes par séance sont attendues. Réalisation d’un « éco-pavillon » Afin de compléter et diversifier les actions précédemment évoquées, le projet d’un éco-pavillon de 18 m2 devrait permettre de sensibiliser les acteurs de la filière à la mise en œuvre d’une pluralité de principes constructifs, notamment l’utilisation de matériaux grandeur nature que peu de professionnels ont l’habitude de manipuler. Cet outil au service des professionnels pourrait constituer un outil pédagogique qui viendrait enrichir l’exposition permanente, faisant du pôle éco construction un centre de ressources à l’échelle régionale. Cet éco - pavillon intègrera les principes de conception d’une architecture bioclimatique, avec des principes constructifs contenus dans un cahier des charges correspondant à la norme RT 2012 ( étanchéité à l’air et ponts thermiques), l’intégration d’une toiture végétalisée, l’intégration de panneaux solaires photovoltaïques et la récupération de l’eau de pluie. L’objectif est de créer un bâtiment témoin intégrant divers principes constructifs innovants et énergétiquement performants. Ainsi, cette structure permettra d’appréhender concrètement la tenue des matériaux dans le temps composant une construction performante éco conçue. Le public ciblé est celui des professionnels, des étudiants et stagiaires de la filière éco construction, les jeunes architectes et notamment ceux de l’Ecole Nationale Supérieure de l’Architecture et du Paysage., et les particuliers. La durée de l’exposition sera de 2 à 5 ans et les partenaires sont la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Gironde, la FCMB, l’EI de la MPS, les entreprises du pôle de l’éco construction, les EIE de Gironde, le service urbanisme de la Mairie de Floirac, le Conseil Régional d’Aquitaine, le Conseil Général de la Gironde. Organisation de la 5 ème « quinzaine de l’éco construction »

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Du 14 au 25 juin 2010, Hauts de Garonne Développement a organisé la quinzaine de l’éco construction qui ont constitué une rencontre entre les chefs d’entreprises qui ont pu apprendre et partager des savoirs- faire, des techniques, et appréhender de nouveaux matériaux. L’objectif était de promouvoir le concept de construction durable auprès des artisans et maîtres d’œuvre, des particuliers, et des responsables et techniciens des collectivités locales. Les thématiques abordées ont concerné les éco-quartiers, la RT 2012 et le label BBC, les toits et murs végétalisés, les pompes à chaleur couplées aux systèmes géothermiques, la rénovation et l’efficacité énergétique de l’habitat ancien, la thermographie aérienne et l’intégration d’une démarche HQE dans les infrastructures sportives. Identifié comme un acteur actif dans le domaine de l’éco construction, Hauts de Garonne Développement est sollicitée pour présenter l’évolution de la filière dans divers salons tels que Aquibat, RESET, le forum NEED, ou le forum emploi à Cenon. Pour mener à bien ce programme d’actions spécifique, Hauts de Garonne Développement a sollicité auprès de la Communauté Urbaine une subvention de 14 536 € pour un montant de dépenses subventionnable de 51 235 € T.T.C tel que détaillé ci-après : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C

Exposition permanente Pavillon témoin Communication Sessions de sensibilisation Développement du plan Rémunérations intervenants Conduite de l’opération

4 025 15 300

7 320 2 800 4 470 4 700

12 620

Conseil Général Conseil Régional CUB Entreprises Autofinancement

14 536 14 536 14 536

2 500 5 127

TOTAL 51 235 TOTAL 51 235 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , -VU le Code Général des collectivités territoriales, ENTENDU le rapport de présentation Considérant que la demande de subvention de l’association Hauts de Garonne Développement à hauteur de 14 536 € pour le mise en œuvre d’un programme d’actions relatif à l’éco construction dont le budget T.T.C en dépenses est de 51 235 € est recevable,

DECIDE Article 1 : qu’il convient d’attribuer à l’association Hauts de Garonne Développement une subvention de 14 236 € pour l’organisation du programme d’actions relatif à l’éco construction en 2010, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire,

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Article 3 : le dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, au chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0597

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Association pour le Développement des Epreuves Combinées et du Meeting de Talence (ADEM) organise les 18 et 19 septembre 2010, la 34ème édition du Décastar. Cette grande manifestation internationale d’athlétisme, inscrite au calendrier de l’I.A.A.F (International Amateur Athletic Fédération) est la dernière étape du challenge international, ce qui incite les plus grands noms de l’athlétisme à se retrouver pour confirmer ou améliorer leur dernière performance avec, comme enjeu, le classement final des trois premiers dans chacune des catégories. L’édition 2009 a attiré plus 10 000 spectateurs, et cette forte mobilisation a entraîné des retombées importantes sur l’économie locale, que ce soit en termes d’hébergement, de restauration ou de transports. Les commerces, hôtels, restaurants de Talence et de l’agglomération sont les premiers bénéficiaires de cette manifestation qui génère des déplacements importants de population. Une analyse des différents postes de dépenses montre que la plus grande partie du budget revient vers l’économie locale. La couverture médiatique de cet évènement est très large, tant par voie d’affichage sur la Communauté Urbaine, que par la télévision (France 3, TV 7, M6, Info sport) ou la presse écrite, (Sud-Ouest, l’Equipe, Athlétisme Magazine), les agences de presse (Agence Reuter) et par le site internet www.decastar.info. Sa promotion est également réalisée sur les différents meetings d’épreuves combinées. Un espace V.I.P regroupant une cinquantaine de partenaires et très fréquenté permet également de nombreux échanges, et une dynamique de communication.

A.D.E.M - Organisation du DECASTAR les 18 et 19 septembre 2010 - Subvention

de la C.U.B - Convention - Décision - Autorisation

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Notre établissement public, qui soutient cette manifestation depuis 1997, est sollicité cette année encore pour apporter un soutien financier de 61 000 €, identique au montant 2009, dans le cadre du budget ci-après : Compte tenu des retombées économiques incontestables de cette manifestation en termes de promotion, d’image et de rayonnement pour l’agglomération bordelaise, notre établissement public, pourrait accorder la subvention sollicitée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, Considérant que la demande de subvention de fonctionnement de l’association A.D.E.M à hauteur de 61 000 € pour un budget subventionnable en dépenses de 577 000 € T.T.C est recevable, DECIDE : Article 1 : l’attribution d’une subvention d’un montant de 61 000 € à l’Association pour le Développement des Epreuves Combinées et du Meeting de Talence (A.D.E.M) pour l’organisation de la 34ème édition du Décastar, les 18 et 19 septembre 2010, à Talence, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire, Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 6574, fonction 415, CRB D100.

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achats Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Personnel Autres charges gestion courante Dotation aux amortissements et provisions Secours en nature Bénévolat

12 800 90 000 90 100 32 000 24 000 95 900

2 200

150 000 80 000

Produits des activités Etat CRA CG33 Commune Talence Etablissement de coopération intercommunale Autres produits de gestion courante Produits financiers Prestations en nature Bénévolat

127 000 3 200

60 250 32 000 60 000 61 000

2050

1500

150 000 80 000

TOTAL 577 000 TOTAL 577 000

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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés ne prend pas part au vote et le groupe des élus Verts-Europe Ecologie vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Environnement


N° 2010/0598

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Plusieurs marchés relatifs à l’acquisition de conteneurs à déchets ménagers et la livraison maintenance du parc couvrant chacun un secteur géographique précis du territoire communautaire (marchés n°03/281U, 06/245U et 06/246 U, 06/103U et 06/102U, 07/004U) arrivent à leur terme. Par une délibération du 18 décembre 2009, vous avez autorisé la prolongation de plusieurs de ces marchés jusqu’au 31 octobre 2010, afin qu’ils s’achèvent tous à cette même date, permettant ainsi de les regrouper et de les relancer sous une consultation unique. Deux lots ont été constitués qui font l’objet de marchés séparés à bons de commande sans fixation d’un montant minimum ni maximum, comme le permet le code des marchés publics à l’article 77 I. (le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire étant fonction des interventions et acquisitions à effectuer) :

- lot 1 : acquisition de conteneurs à déchets ménagers - lot 2 : livraison maintenance du parc pour 8 communes

Le lot 1 est estimé par le service à 652 759 € HT la première année. (15 226 bacs la première année) Le lot 2 est estimé par le service à 255 160 € HT la première année. (16 878 interventions la première année) Le marché est conclu à prix unitaires révisables semestriellement, à compter de sa date de notification, pour une période de 4 ans non reconductible. Le financement s’effectuera sur les crédits prévus au budget annexe déchets ménagers.

Un appel d’offres ouvert européen a été lancé, conformément aux articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics.

Marchés publics - Acquisition de conteneurs à déchets ménagers et livraison-maintenance du parc pour 8 communes (Blanquefort, Bordeaux pour partie,

Gradignan, Le Taillan, Parempuyre, Talence, Saint Aubin de Médoc, Villenave d'Ornon) Appel d'offres ouvert - Autorisation de signature

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A l’issue de cette procédure, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 8 septembre 2010, a décidé d’attribuer : - le lot 1 à l’entreprise CITEC ENVIRONNEMENT, pour un montant estimatif la première année de 422.469,35 € HT - le lot 2 à l’entreprise CITEC ENVIRONNEMENT pour un montant estimatif la première année de 223.855,76€ HT En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :

� d’autoriser M. le Président à signer avec l’entreprise CITEC ENVIRONNEMENT pour le lot 1, pour un montant de 422.469,35 € HT,

� d’autoriser M. le Président à signer avec l’entreprise CITEC ENVIRONNEMENT pour le lot 2, pour un montant de 223.855,76 € HT,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la décision de la CAO en date du 8 septembre 2010 attribuant les lots 1 et 2 à la société CITEC ENVIRONNEMENT ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que par sa décision en date du 8 septembre 2010, la commission d’appel d’offres a attribué les marchés portant sur l’acquisition de conteneurs à déchets ménagers et livraison maintenance du parc pour 8 communes à l’entreprise CITEC ENVIRONNEMENT pour les lots 1 et 2, Qu’il y a lieu d’autoriser M. le Président à signer les marchés à intervenir avec ces entreprises.

DECIDE :

ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer :

- Le lot 1 (acquisition de conteneurs à déchets ménagers) avec l’entreprise CITEC ENVIRONNEMENT qui a émis l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 422.469,35 € HT.

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- Le lot 2 (livraison maintenance du parc pour 8 communes) avec l’entreprise CITEC ENVIRONNEMENT qui a émis l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 223.855,76 € HT.

ARTICLE 2 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe déchets ménagers de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



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N° 2010/0599

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : En application de la délibération n° 2003/0320 du 2 9 avril 2003, les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier d’une exonération de la redevance spéciale. L’Association « Croix Rouge Française » a déjà fait l’objet d’une exonération au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009 et du 1er semestre 2010, elle sollicite donc son renouvellement au titre de sa demande en date du 22 avril 2010. La décision d’accorder ou non ces exonérations est prise chaque année au vu du dernier compte de résultat validé par l’Association. Elle a donc fourni son compte d’exploitation de l’année 2009 faisant apparaître une situation financière fragile. De plus, son action s’inscrit dans une optique de gestion des déchets compatible avec les orientations communautaires. Ces éléments répondant aux critères définis par la délibération n° 2003/0320 du 29 avril 2003 pour pouvoir bénéficier de la mesure ci-dessus définie, il est proposé d’exonérer cette association du paiement de la redevance spéciale. En conséquence, il apparaît dès lors souhaitable : - de reconduire l’exonération de l’Association « Croix Rouge Française » Parc de la chèneraie 77 avenue Kennedy au Bouscat du paiement de la redevance spéciale pour une période d’une année. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères-

Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine- demande de l'Association "Croix Rouge française"- Renouvellement-

Autorisation

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Le Conseil de Communauté, Vu la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003 exposant les critères permettant d’exonérer de redevance spéciale les associations en faisant la demande, Vu la demande de l’Association « Croix Rouge Française » en date du 22 avril 2010 instruite par nos services, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que l’Association « Croix Rouge Française » remplit toujours les critères définis par la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003, Que l’action de cette association s’inscrit dans une optique de gestion des déchets compatible avec les orientations communautaires,

DECIDE QUE

ARTICLE UNIQUE : L’exonération de redevance spéciale de l’Association « Croix Rouge Française », Parc de la chèneraie 77 avenue Kennedy au Bouscat est reconduite pour une période d’une année. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0600

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : En application de la délibération n° 2003/0320 du 2 9/04/2003, les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier d’une exonération de la redevance spéciale. La décision d’accorder ou non cette exonération est prise chaque année au vu du dernier compte d’exploitation validé par l’association. La société d’Hygiène Mentale d’Aquitaine ayant déjà bénéficié d’une exonération au titre de l’année 2005, elle sollicite par courrier du 25 mai 2010 son renouvellement pour une période d’une année supplémentaire. Cette association qui mène en matière de gestion des déchets ménagers une action compatible avec les orientations communautaires, remplit toujours les conditions pour bénéficier de l’exonération. En conséquence, il apparaît dès lors souhaitable :

• De reconduire l’exonération de la société d’Hygiène Mentale d’Aquitaine, 175 boulevard du Président Wilson à BORDEAUX, du paiement de la redevance spéciale pour une période d’une année.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté Vu la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003 exposant les critères permettant d’exonérer de redevance spéciale les associations en faisant la demande,

Collecte et traitement de déchets assimilés aux ordures ménagères -

Exonération de la redevance spéciale perçue par la Communauté Urbaine - Demande de la société d'Hygiène Mentale d'Aquitaine - Renouvellement -

Autorisation

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Vu la demande de la Société d’Hygiène Mentale d’Aquitaine en date du 25 mai 2010 instruite par nos services, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que la société d’Hygiène Mentale d’Aquitaine remplit les critères définis par la délibération 2003/0320 du 29 avril 2003, Que l’action de cette association s’inscrit dans une optique de gestion des déchets compatible avec les orientations communautaires,

DECIDE : ARTICLE UNIQUE : L’exonération de redevance spéciale de la société d’Hygiène Mentale d’Aquitaine est reconduite pour une période d’une année. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0601

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Pour permettre que soit assurée la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables de ses résidents, la Société d’Economie Mixte Immobilière de Blanquefort a décidé d’équiper à ses frais et à titre expérimental un de ses ensembles de conteneurs semi enterrés. Il s’agit de :

- la résidence « Maisons et jardins » située à l’angle de la rue de la rivière et de l’avenue du XI Novembre à Blanquefort

L’équipement de cette résidence concernera la mise en place de : - 4 conteneurs semi enterrés de 5 m3 pour la collecte des ordures ménagères, - 2 conteneurs semi enterrés de 5 m3 pour la collecte des déchets recyclables. Afin de définir les modalités de fonctionnement de leur collecte et d’énoncer les obligations et responsabilités des parties concernées, la convention ci-jointe a été établie avec la Société d’Economie Mixte Immobilière de Blanquefort pour une durée de sept années. Afin de permettre le déroulement de cette expérimentation, il apparaît dès lors souhaitable :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention avec la Société d’Economie Mixte Immobilière de Blanquefort

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5215-20-1

Collecte de la résidence "Maisons et jardins" à Blanquefort - Convention entre

la Société d'Economie Mixte Immobilière de Blanquefort et la Communauté Urbaine - Autorisation - Signature

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Vu le projet de convention joint à la présente délibération CONSIDERANT : L’intérêt d’une telle expérimentation au plan financier pour la Communauté Urbaine ainsi que les perspectives qu’ouvre ce mode de collecte.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : Monsieur le Président est autorisé à signer la présente convention avec la Société d’Economie Mixte Immobilière. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0602

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux a confié à la société BTPS par délibération n°2008/0273 du Conseil de Communauté du 30 mai 2008 , la délégation de service public du dispositif de compostage collectif de déchets verts. Par un premier avenant, adopté en Conseil de Communauté par la délibération n°2008/0813 le 19 décembre 2008, il a été accepté q ue la société dédiée dénommée « La Grande Jaugue » se substitue à la société BTPS dans tous ses engagements, conformément aux dispositions du bail emphytéotique et de la convention non détachable. Les services de la Communauté Urbaine assurent le suivi tant technique que financier de cette délégation de service public, et dans le but d’assurer un meilleur suivi financier des comptes de la société La Grande Jaugue, prévu à l’article 4.3.3 de la convention d’exploitation non détachable du bail emphytéotique, il vous est proposé de prévoir un nouvel alinéa à l’article 4.3.3 de la convention, engageant ladite société à produire un compte de résultat et une balance générale de ses comptes, présentant sa situation au 30 juin, chaque année, à compter de la mise en service de la plateforme de la Grande Jaugue. Par courrier en date du 23 mars 2010, le société La Grande Jaugue fait état de travaux réalisés conformément à la demande de l’inspecteur des installations classées lui permettant aujourd’hui d’accueillir 30.000 tonnes de déchets verts, et nous demande l’autorisation conformément aux dispositions de l’article 1.5 de la convention d’exploitation, d’accueillir à titre commercial, environ 2.000 tonnes de déchets verts apportés par des clients extérieurs au territoire communautaire. Pour accéder à cette requête, il s’avère nécessaire de procéder à la modification de l’article 2.9 de la convention d’exploitation, et ce dans le but de le rendre compatible avec les dispositions de l’article 1.5 de ladite convention, invoquées par le délégataire, pour lui permettre d’accueillir des déchets ne provenant pas du territoire de la communauté urbaine. Il apparaît dès lors souhaitable :

Saint Médard en Jalles - Délégation de service public pour le compostage collectif de déchets verts - Avenant n°2 à la Conve ntion d'Exploitation non détachable du bail emphythéotique - Adoption - Autorisation de signature

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- de modifier l’article.4.3.3 de la convention d’exploitation non détachable du bail emphytéotique, intitulé « Autres informations à communiquer au délégant », pour prévoir la production de nouveaux documents financiers, - de modifier l’article 2.9 de la convention d’exploitation non détachable du bail emphytéotique, intitulé « Capacités de réception des deux plateformes », s’il est décidé d’accéder à la demande formulée par la société la Grande Jaugue, d’accueillir 2.000 tonnes de déchets verts par an à titre commercial de clients hors CUB. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, VU l’article 1.5 de la convention d’exploitation non détachable du bail emphytéotique administratif, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT, Que pour faciliter le travail de suivi financier des services de la Communauté Urbaine, il est nécessaire de décider par avenant de modifier l’article 4.3.3 de la convention d’exploitation, intitulé « Autres informations à communiquer au délégant », Que pour satisfaire la demande de la société La Grande Jaugue d’accueillir 2.000 tonnes de déchets verts à titre commercial, hors CUB, il est nécessaire de modifier l’article 2.9 de la convention d’exploitation intitulé « Capacités de réception des deux plateformes », Que les modifications de la convention d’exploitation prévues dans cet avenant n’auront aucun effet sur les engagements fondamentaux pris par la société dédiée la Grande Jaugue, à l’égard de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Que cet avenant ne modifie en aucun cas les dispositions du bail emphytéotique administratif,

DECIDE Article 1 : L’article 4.3.3 de la convention intitulé « Autres informations à communiquer au délégant » est modifié selon les termes de l’avenant.

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Article 2 : Monsieur le Président autorise la société La Grande Jaugue à accueillir à titre commercial, 2.000 tonnes de déchets verts apportés par des clients consommateurs de compost, conformément aux dispositions de l’article 1.5 de la convention d’exploitation,. Article 3 : L’article 2.9 de la convention d’exploitation, intitulé « Capacités de réception des deux plateformes » est modifié selon les termes de l’avenant. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°2 à la convention d’exploitation non détachable du bail emphytéotique administratif. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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PÔLE MOBILITÉ Mission Tramway


N° 2010/0603

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2008, prévoit notamment la participation de l’Etat dans le cadre d’appels à projets destinés au financement des projets de développement des réseaux de transports urbains en site propre ayant vocation à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également à lutter contre la congestion urbaine en offrant des conditions de transport attractives. La Communauté urbaine de Bordeaux s’est engagée sur un ensemble de grands projets contribuant à développer une politique durable des transports favorisant une approche globale des déplacements. Ainsi, la stratégie communautaire se décline en une analyse territoriale quantifiée axée sur la réduction significative à l’échelle de l’aire urbaine des émissions de CO2 à l’horizon 2025, sur la compacité et la densification de l’habitat, sur la poursuite du développement des transports collectifs et de l’usage du vélo. Ces projets concernent notamment l’extension du réseau de Transports en Commun en Site Propre, dont le dossier définitif de projet a été approuvé par délibération du Conseil de communauté en date du 6 novembre 2009 (délibération n°2009/0708). C’est la poursuite de ce projet global, dont la réalisation effective débutera avant fin 2013, comme le précise le règlement du deuxième appel à projets, qui est présentée par la Communauté urbaine de Bordeaux. La participation de l’Etat est une condition essentielle à la réalisation de ce projet. A ce titre la Communauté urbaine de Bordeaux attend de l’Etat qu’il apporte une subvention maximale. Il s’agit de poursuivre la réalisation de la ligne D, de prolonger la ligne C jusqu’à Villenave d’Ornon, de réaliser la ligne du Tram-train du Médoc et de mettre en place certains équipements d’augmentation de capacité du réseau de tramway. Des pistes cyclables permettant l’accès aux stations et certains garages à vélos seront également mis en place.

Extension du réseau de Transports en Commun en Site Propre - Subvention - Candidature 2ème appel à projets «transports urbains» hors Ile-de-France -

Décision - Autorisation

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Le nouveau réseau ainsi prolongé permettra d’améliorer très significativement la desserte de l’Écocité de l’agglomération bordelaise. Le dossier est accompagné en annexe des pièces énoncées dans l’appel à projets :

� la fiche de synthèse présentant les différentes caractéristiques et résultats attendus du projet ;

� la délibération approuvant le projet ;

� le plan de déplacements urbains et un document stratégique traitant de la planification des déplacements ;

� l’inscription du projet dans la démarche ÉcoCités, en détaillant les éléments innovants et exemplaires en matière de développement durable relatif au projet de TCSP proposé ;

� les évolutions des règles d’urbanisme prévues pour accompagner le projet ;

� une carte des densités de population et d’emploi actuelles et prévisionnelles des zones desservies et, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la liste exhaustive des grands équipements, bassins d’emplois et principaux quartiers desservis et l’offre de service correspondante, ainsi que leur localisation sur le futur plan de desserte ;

� les éléments d’analyse socio-économique ayant conduit aux choix du mode de transport et les données retenues pour le calcul de ces éléments ;

� une étude des prévisions de trafics et une estimation des transferts modaux attendus par la mise en service de la nouvelle ligne ;

� une estimation des gains de CO2 (établie sur la base de la méthodologie proposée par l’Observatoire énergie environnement des transports pour l’évaluation de l’impact énergie/CO2 des projet de TCSP) ;

� l’organisation physique, spatiale et temporelle de la desserte actuelle et du projet ;

� la décomposition des coûts d’investissements du projet selon la nomenclature en 19 postes du CERTU ;

� un bilan financier prévisionnel pluriannuel pour l’autorité organisatrice, tant en investissement qu’en exploitation ;

� le calendrier et l’échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération. Le dossier présenté par la Communauté urbaine de Bordeaux sera adressé au Préfet de Région avant le 8 octobre 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

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VU la délibération n°2009/0708 du 6 novembre 2009 app rouvant le dossier définitif du projet de l’extension du réseau de Transports en Commun en Site Propre, VU le règlement de l’appel à projets « transports urbains », suites du Grenelle de l’Environnement, VU le dossier présentant l’extension du réseau de Transports en Commun en Site Propre, ENTENDU le rapport de présentation , CONSIDERANT QUE l’obtention des subsides de l’Etat est essentielle à la réalisation des opérations concernées,

DECIDE :

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à déposer la candidature de la Communauté urbaine de Bordeaux à l’appel à projets «Transports urbains» hors Ile-de-France ; Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à effectuer toutes les démarches et accomplir toutes les formalités auprès de l’Etat à l’effet d’obtenir la participation maximale nécessaire au financement du projet ; Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document nécessaire à cet effet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET



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N° 2010/0604

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le programme de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2008, a prévu la participation de l’Etat, dans le cadre d’un «appel à projets», au financement du développement des réseaux de transports urbains en site propre, ayant vocation à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également à lutter contre la congestion urbaine en offrant des conditions de transport en commun attractives. Par délibération du 16 janvier 2009, le Conseil de Communauté a décidé de présenter la candidature de la Communauté urbaine à cet appel à projets, pour la réalisation de la 3ème phase du tramway comprenant, notamment, l’extension des 3 lignes de tramway A, B et C, ainsi que la création de la ligne D, pour la partie intra-boulevards. A cet effet, la Communauté urbaine a adressé un dossier en réponse à l’appel à projets «transports collectifs» en date du 13 février 2009. Par courrier en date du 12 mai 2009, l’Etat a informé la Communauté urbaine qu’il prévoyait d’apporter une aide d’un montant total de 42,6 millions d’euros, dont 8,52 millions d’euros au titre de la Dynamique Espoir Banlieues, pour la réalisation du projet présenté par la Communauté urbaine, celui-ci répondant clairement aux enjeux d’une mobilité durable. La subvention se décompose comme suit :

Construction du tramway 3ème Phase - Réalisation des extensions des lignes A, B et C - Création de la ligne D - Financement : conventions attributives de

subvention - Autorisation de signature

208

1 – REALISATION DE 5 EXTENSIONS DES LIGNES A, B ET C

La dépense totale pour la réalisation des 5 extensions des lignes A, B et C, hors budget de fonctionnement, est estimée à 284,3 millions d’euros, aux conditions économiques de janvier 2008. Le financement des travaux sera assuré, pour partie, par une subvention de l’Etat d’un montant de 36,4 millions d’euros dont 8,52 millions d’euros au titre de la Dynamique Espoir Banlieues. 2 – CREATION DE LA LIGNE BORDEAUX QUINCONCES/BORDEAUX BARRIERE DU

MEDOC Il est à noter que le dossier de candidature adressé dans le cadre de l’appel à projets lancé le 22 octobre 2008 concernait uniquement la Ligne D «horizon 2013» s’arrêtant, dans un premier temps à la Barrière du Médoc. En effet, la décision communautaire de réaliser la totalité de la Ligne D, soit de Bordeaux-Quinconces jusqu’à Eysines-Cantinolle au cours de la même période étant intervenue postérieurement à la réponse de la Communauté urbaine au 1er «appel à projets», c’est à l’occasion de la réponse au 2ème «appel à projets», actuellement en cours, qu’une demande de subvention pour la réalisation de la partie «Barrière du Médoc / Eysines-Cantinolle», sera effectuée.

La dépense pour la réalisation de la ligne D jusqu’aux Boulevards, hors budget de fonctionnement, est estimée à 48,5 millions d’euros, aux conditions économiques de janvier 2008. Le financement des travaux sera assuré, pour partie, par une subvention de l’Etat d’un montant de 6,22 millions d’euros.

Afin de concrétiser cette décision et de fixer notamment les modalités d’attribution et l’échéancier des versements, deux conventions financières, l’une pour les extensions des lignes A, B et C et l’autre pour la création de la ligne D jusqu’à la Barrière du Médoc, à

Ligne A Mérignac-centre / Magudas 3 600 m - 5 stations Bordeaux-Claveau / Bordeaux-Nord 750 m - 1 station

Ligne B

Pessac-Bougnard / Pessac-Place de l’Alouette 3 560 m - 5 stations Bordeaux Les Aubiers / Bordeaux-Parc des Expositions 3 390 m - 4 stations

Ligne C

Bègles-Terres Neuves / Bègles-Terre Sud 3 700 m - 6 stations

Ligne D (1ère phase) Bordeaux - Quinconces / Bordeaux - Barrière du Médoc 1 800 m - 3 stations

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intervenir avec le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) sont proposées. Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :

- Vu la délibération n°2009/0045 en date du 16 janv ier 2009, autorisant Monsieur le Président à déposer la candidature de la Communauté urbaine de Bordeaux à l’appel à projets «transports urbains» hors Ile de France lancé le 22 octobre 2008,

- Vu la demande de subvention présentée par la Communauté urbaine de Bordeaux en date du 13 février 2009,

- Vu le courrier ministériel en date du 12 Mai 2009 informant la Communauté urbaine de Bordeaux que l’Etat apportera une aide de 42,6 millions d’euros au projet de la Communauté urbaine, dont 8,52 millions d’euros au titre de la Dynamique Espoir Banlieues, et qu’une convention financière viendra concrétiser cet engagement,

Entendu le rapport de présentation, Considérant que des projets de convention de financement, l’un pour la réalisation des 5 extensions des lignes A, B et C et l’autre pour la création de la Ligne D, de Bordeaux-Quinconces jusqu’au boulevard du Président Wilson, ont été approuvés par le Conseil d’Administration de l’AFITF en date du 1er juillet 2010 et qu’ils seront prochainement soumis à la Communauté pour signature,

DECIDE ARTICLE 1 : autorise Monsieur le Président à signer les conventions de financement ci-annexées, à intervenir avec le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) en vue du versement des subventions octroyées. La recette correspondante sera imputée sur le Budget Annexe Transports – Chapitre 13 – Article 13110022 – Programme TW30 – CRB H340.

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. MANGON s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET REÇU EN PRÉFECTURE LE

1 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0605

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les marchés passés pour la construction du tramway ont pour la plupart des prix dits révisables, pour tenir compte de l’évolution économique sur toute la durée d’exécution du marché. Cette révision s’opère par application d’une formule paramétrique, faisant intervenir des indices, spécifiques à chaque nature de prestation (par exemple, les séries BT pour le bâtiment, TP pour les travaux publics…). L’INSEE est en charge de la mise à jour des valeurs de ces indices. Depuis début 2008, l’INSEE est entré dans une démarche de refonte du processus de révision des nomenclatures d’activités existantes, inscrit lui-même dans un vaste processus mondial et européen. Début avril 2009, l’INSEE a informé du remplacement de certains indices par d’autres et en particulier les indices relatifs à la révision des prix à la production de l’industrie et des services aux entrepreneurs, et ce, avec effet rétroactif à compter d’octobre 2008. Plus précisément, le marché 00 246 U (MRV01 – lot maintenance de l’APS) est concerné par la modification de l’indice 27-42-10 (aluminium brut). Il convient donc d’entériner ce changement par avenant au marché 00 246 U (MRV01) :

Marché n°00 246 U (MRV01) – matériel roulant et voie phase 1 et 2 du tramway (lot maintenance de l’APS) – avenant n°11 . L’indice de référence 27-42-10 (aluminium brut), utilisé pour la révision des prix du présent marché, a été supprimé et est remplacé par l’indice 244201 (aluminium brut).

Marchés publics - Construction du tramway 1ère et 2ème phase - Modification des indices de prix de production de l'industrie et des services aux entreprises

et de l'indice du coût horaire du travail industrie mécanique et électrique - Avenant au marché Matériel Roulant et Voie - Autorisation de signer

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En application des articles L 2121-12 et 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est à la disposition des Conseillers communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la Direction Centrale des Achats et Marchés - 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles 18 et 20 du code des marchés publics, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu’il y a lieu de contractualiser les modifications d’indices décidées par l’INSEE pour la révision des prix, DECIDE : Article 1 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer l’avenant suivant :

• avenant n°11 au marché n°00 246 U (MRV01),

Article 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0606

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre des extensions du réseau de tramway, le marché de maîtrise d’œuvre pour les extensions des lignes A, B et C, et les études générales transversales et systèmes a été notifié le 22 septembre 2008 au groupement SYSTRA / INGEROP Conseil et Ingénierie/ COTEBA développement / ECCTA INGENIERIE SAS / BLP / SIGNES (ci-après dénommé Tisya) pour un forfait provisoire (Fo) de 22 600 006 € h.t. Ce marché est décomposé en une tranche ferme et 7 tranches conditionnelles, prévoyant un découpage à la fois, par ligne, par extension, par métier (infrastructure et systèmes), ainsi que par élément de mission de maîtrise d’œuvre : - Tranche ferme (Lignes A, B, C et systèmes, études jusqu’à l’AVP) : 4 233 534 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 1 (ligne A - Mérignac - études opérationnelles et suivi des

travaux) : 3 049 318 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 2 (ligne B - études opérationnelles et suivi de l’extension vers

Pessac Alouette) : 3 304 278 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 3 (ligne B - études opérationnelles et suivi des travaux pour

l’extension vers Bordeaux Nord) : 917 854 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 4 (ligne C - études opérationnelles et suivi des travaux pour

l’extension vers le lycée Terre Sud à Bègles) : 2 931 513 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 5 (ligne C - études opérationnelles et suivi des travaux pour

l’extension vers le parc des expositions à Bordeaux) : 2 854 370 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 6 (études transversales – études opérationnelles et le suivi des

travaux pour le matériel roulant et les systèmes centraux) : 3 634 429 € h.t. ; - Tranche conditionnelle 7 (études transversales – réalisation du centre de maintenance) :

1 674 710 € h.t. Par délibération n°2010/0019, le Conseil de Communa uté du 15 janvier 2010 a autorisé la signature d'un avenant n°1, prévoyant des prestatio ns supplémentaires sur la tranche ferme

Marchés publics - Extension du réseau de transports en commun en site propre / Tramway - Marché de maîtrise d'œuvre pour les extensions des lignes A, B et C et les études générales et transversales et systèmes - Marché n°08 308 U - Avenant à l'issue de l'avant-projet - Détermination du coût prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération - Avenant n°2 - Autorisation

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pour un montant de 255 990 € h.t., notamment la réalisation des études fonctionnelles pour les services partiels (schéma d'exploitation du réseau ramifié 2013) et des études concernant la billettique. Il a également acté la modification du statut juridique de l'entreprise Coteba développement (en Coteba). Les tranches conditionnelles du marché ont été affermies par ordre de service n°9 en mars 2010. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est de 227 600 000 € h.t., décomposée comme suit : - 27 600 000 € h.t. pour l'extension de la ligne A (lot 2) ; - 37 800 000 € h.t. pour l'extension de la ligne B (lot 3) ; - 61 600 000 € h.t. pour les extensions de la ligne C (lot 4) ; - 100 600 000 € h.t. pour les systèmes (lot 5).

Ligne A Ligne B Ligne C Systèmes Total Enveloppe

prévisionnelle affectée aux travaux

27 600 000 37 800 000 61 600 000 100 600 000 227 600 000

Etudes EP / AVP

Tranche ferme (TF)

850 682 1 177 870 1 614 118 590 864 Tranche ferme :

4 233 534

Marché de

maîtrise d'œuvre

Etudes opération-nelles et suivi des travaux (PRO à AOR)

Tranches condition-

nelles (TC)

TC 1 (Mérignac)

: 3 049 318

TC 2 (Pessac) : 3 304 278

TC 3

(Bordeaux Nord) : 917 854

TC 4 (Bègles) : 2 931 513

TC 5

(Bordeaux Lac) :

2 854 370

TC 6 (systèmes) : 3 634 429

TC 7 (centre

de maintenance) : 1 674 710

Total des TC : 18 366 472

Totaux 3 900 000 5 400 002 7 400 001 5 900 003 22 600 006

Rappel du contexte règlementaire : L’article 29 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 19 93 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre dispose que : « dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n’est pas connu au moment de la passation du contrat avec le maître d’œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d’ouvrage. » Le 1° du III de l’article 30 du décret n° 1993-1268 du 29 novembre 1993 ajoute que : « en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage, le contrat de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification et adapte, en conséquence, la rémunération du maître d’œuvre. »

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Dans le présent marché de maîtrise d'œuvre, - le contrat a été signé en figeant l'enveloppe prévisionnelle prévue par le maître d'ouvrage

pour les travaux (Co). Les ouvrages d'infrastructures associés à la 3ème phase du tramway, de part leur technicité et leur ampleur, sont complexes et leur définition doit être affinée pendant les études préliminaires et d'avant-projet. En l'espèce, le coût prévisionnel des travaux (C) ne pourra être défini qu'à l'issue des études d'avant-projet (AVP) – art 6 du CCAP ;

- la rémunération du maître d'œuvre est un forfait provisoire (art 2 de l'acte d'engagement)

conformément à l'article 18 du code des marchés publics, devenant forfait définitif (F) à l'issue des études d'AVP.

- le programme contient des exigences fonctionnelles sous forme d'objectifs à atteindre,

définies par la Cub (maître d'ouvrage) à étudier et à mettre en œuvre par le maître d'œuvre, à savoir : les tracés de base de chaque ligne avec son linéaire, le nombre de parcs-relais et les ouvrages d'art à construire ou réhabiliter. Il s'agit pour le maître d'œuvre d'apporter une réponse technique lors des études préliminaires (EP), en définissant les tracés, le positionnement des stations, le mode d'exploitation en voie double ou voie unique de la ligne. Par ailleurs, le maître d'œuvre systèmes doit proposer des orientations générales d'exploitation (définition de services, fréquences, pôles d'échange) et réaliser un diagnostic du réseau existant (gestion du parc de matériel roulant, stratégie de maintenance, performance et obsolescence des systèmes centralisés).

Par ailleurs, le projet des extensions et les études préliminaires (EP) ont alors été soumis à la concertation des habitants de la Cub pendant tout le 1er semestre 2009 ainsi que des élus en charge de définir de manière précise les contours des aménagements des extensions et les schémas d'exploitation du nouveau réseau ainsi étendu. Conformément à la loi MOP, cet avenant n°2 doit fix er le coût prévisionnel des travaux, ainsi que le forfait définitif du maître d'œuvre. 1. Coût prévisionnel des travaux (valeur janvier 2008)

□ Evolution financière des coûts prévus au programme.

Certains éléments prévus au programme, mais dont l'étendue ou la complexité n'étaient pas prévisibles, renchérissent ou diminuent le coût prévisionnel des travaux. Il s'agit :

1. des conséquences géotechniques ; 2. des coûts de libérations d'emprises.

Concernant le 1er point, les sondages géotechniques sont réalisés par la maîtrise d'ouvrage dès que les tracés et certains positionnements (plateforme, stations, massifs de LAC) sont définis de manière plus précise, à l'issue des études préliminaires (EP). Ainsi, à l'issue de la 1ère campagne de sondages, la nature des terrains rencontrés a imposé au maître d'œuvre de modifier son projet et de prévoir des fondations spéciales pour répondre aux conditions

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géologiques : il s'agit d'adapter les structures de chaussée et de plateforme et prévoir des fondations de type micropieux pour les stations et les massifs de LAC et des fondations profondes pour le bâtiment du centre de maintenance. Ces adaptations représentent un surcoût total pour l'ensemble du projet de 7 220 350 € h.t. Concernant le 2ème point, les coûts de libération d'emprises ont été inclus dans l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux. Les travaux de libérations d'emprises consistent à réaliser des travaux d'alignement de propriété, de reconstitution de clôture auprès des riverains, après acquisition foncière des parcelles nécessaire au projet menée par les services de la Communauté urbaine. La nature des travaux à réaliser chez chaque riverain est négociée dans l'acte de cession et par conséquent, n'est pas sous la responsabilité du maître d'œuvre. Aussi, il apparaît souhaitable que ces coûts de libération d'emprises soient exclus de l'enveloppe prévisionnelle des travaux (dont le respect en fin d'opération permet de calculer une éventuelle pénalité en cas de dépassement et de prime en cas d'économie). En effet, la fixation des coûts de travaux dépend des négociations foncières menées avec les riverains, et non des missions du maître d'œuvre. Le montant des travaux de libérations d'emprise représente un total de 3 276 100 € h.t. pour l'ensemble des extensions (le détail par extension est donné en annexe 1). L'ensemble de ces évolutions financières pour des travaux prévus au programme s'élèvent à :

Conséquences géotechniques + 7 220 350 €

Travaux de libérations d'emprises - 3 276 100 €

Total : + 3 944 250 € h.t.

□ Evolution des coûts liés aux modifications de programme. Sur l’ensemble des extensions, il a été décidé d’une part de surdimensionner les multitubulaires pour prendre en compte des fourreaux à l’usage d’entités autres que le tramway (réseau numérique haut-débit, …) et d’autre part de prévoir des réservations (fourreaux) pour la mise en place éventuelle de valideurs de titres de transport sur les quais de station, et de panneaux publicitaires. Ces travaux représentent un surcoût de 1 854 000 € h.t. pour l'ensemble des 15 km. Dans le cadre d'une mise à disposition à des opérateurs privés, la Cub perçoit une redevance au titre de l'occupation. Par ailleurs, le coût des travaux hors programme s'élève à 44 599 005 € h.t. Le détail est donné pour chaque modification de programme ci-après.

1.1- Extension de la ligne A à Mérignac (Lot 2)

� Programme initial L’enveloppe prévisionnelle des travaux fixée au marché et correspondant au programme initial pour le Lot 2 – Extension de la ligne A à Mérignac est de 27 600 000 € h.t.

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Comme indiqué ci-dessus, le coût des travaux des libérations d'emprises de 933 500 € h.t. doit être soustrait de l'enveloppe, et le coût initial des travaux est ramené à 28 666 500 € h.t. A l’issue des études d’avant-projet (AVP), le maître d'œuvre estime le coût prévisionnel de ces travaux, à programme constant, à 28 445 874 € h.t. Les écarts entre l’enveloppe fixée au marché et les coûts issus des études d’avant-projet, proviennent essentiellement :

- des conséquences géotechniques des sols (pour un montant de 528 000 € h.t. pour le renforcement de la voirie) ;

- du choix du franchissement de la rocade sur l’avenue de Magudas : le programme prévoyait le passage sur l'ouvrage existant. Les études ont montré l'impossibilité technique de cette hypothèse, sans renforcement de l'ouvrage d'art (travaux d'un montant de 1,4 M € h.t.)

La tolérance de 5 % prévue au marché sur l'enveloppe prévisionnelle Co est dépassée, mais est justifiée par les contraintes liées pour la réalisation de l'ouvrage d'art. � Modifications de programme Les modifications de programme peuvent être classées en deux catégories : - certaines modifications découlent des études réalisées, en ce qu'elles apportent une

réponse à une contrainte technique ou proposent une amélioration du service attendu ou de l'aménagement urbain ;

- d'autres découlent d'améliorations techniques suite aux concertations organisées avec les habitants ou les élus.

Modifications de programmes issues des études

□ Lors du comité de pilotage du 7 janvier 2010, il a été décidé de franchir la rocade pour rejoindre un parc-relais sur l’avenue de Magudas, par un ouvrage d’art neuf. En effet, le passage initialement prévu sur l'ouvrage d'art existant a été rendu impossible pour des raisons techniques (résistance mécanique du pont insuffisante), pour maintenir les fonctionnalités de l'échangeur en lien avec les simulations de trafic automobile et pour des raisons de sécurité routière en évitant ainsi les remontées de file sur la rocade. Le surcoût estimé entre le franchissement par un ouvrage neuf et celui par l’ouvrage existant (avec renforcement de structure) est de 1 300 000 € h.t. ;

□ L’arrêt définitif du projet, acté au conseil du 6 novembre 2009, a défini le tracé de l’extension de la ligne A, en choisissant la variante de tracé par Utrillo. Celle-ci permet la desserte d'une plus grande population d'un quartier dense en réhabilitation et en voie de densification des espaces (projets Domofrance). Cette extension a une longueur supérieure de 500 m aux spécifications du programme. Le surcoût associé à cette augmentation du linéaire est estimé à 4 450 000 € h.t., pour la partie relative aux infrastructures ;

□ Le programme stipule la création d’un parc-relais de 400 places sur l’ensemble de l’extension. Or, en l'absence de foncier suffisant disponible, 2 parcelles plus petites de part et d'autre de la rocade au terminus de la Cité des Pins pourront accueillir deux

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parcs-relais, portant le nombre de places à 443 places. Le surcoût associé au surdimensionnement du nombre de places en parc-relais est estimé à 158 005 € h.t. ;

□ Sur l’ensemble des extensions, il a été décidé d’une part de surdimensionner les multitubulaires pour prendre en compte des fourreaux à l’usage d’entités autres que le tramway (réseau numérique haut-débit, …) et d’autre part de prévoir des réservations (fourreaux) pour la mise en place éventuelle de valideurs de titres de transport sur les quais de station, et de panneaux publicitaires. Pour cette extension, l’estimation est de 327 000 € h.t. pour les fourreaux multitubulaires et de 49 000 € h.t. pour les réservations à destination des valideurs et panneaux publicitaires ; Modifications de programme issues de la concertation

□ Des aménagements complémentaires sont proposés pour compenser la suppression du stationnement des riverains, près de la MJC rue Dorgeles (11 places) et sur la rue Daudet près de l’école maternelle (21 places), pour un montant de 126 000 € h.t. et des aménagement d’espaces verts pour un montant de 16 000 € h.t. ;

□ Concernant la Place Charles de Gaulle, à Mérignac, il a été choisi un tracé permettant de contourner l’accès à la trémie du parking souterrain (coût estimé à 70 000 € h.t.) et par homogénéité de traitement de cette place, et de ses abords, il a été décidé de revêtir la plateforme en pavé granit (pour un montant de 188 000 € h.t.), initialement prévus en béton ou asphalte, matériaux moins onéreux. A noter que ces choix architecturaux pour l’aménagement de la place n’étaient pas connus à la date du lancement de la consultation pour le maître d’œuvre de cette extension.

L’ensemble des travaux hors programme s’élève à 6 684 005 € h.t. pour le lot 2 – Extension de la ligne A à Mérignac :

Synthèse des modifications de programme

Montant en € h.t.

Ouvrage d'art neuf à Magudas 1 300 000

Augmentation du linéaire de 500 mètres 4 450 000

Modifications parc-relais 158 005

Surdimensionnement des multitubulaires 376 000

Compensation du stationnement des riverains 142 000

Tracé et aménagement Place Ch. De Gaulle 258 000

Total 6 684 005

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Le coût prévisionnel des travaux de l'extension de la ligne A est fixé à 35 129 879 € h.t.

Extension de la ligne A (lot n°2) – coût des travau x - Synthèse

Montant en € h.t.

Enveloppe prévisionnelle - C0 27 600 000

Enveloppe prévisionnelle réévaluée - C0 26 666 500

Coût prévisionnel des travaux (à programme constant) - issu des études AVP - C

28 445 874

Montant des travaux hors programme - HP 6 684 005

Coût prévisionnel des travaux (C + HP) 35 129 879

1.2 - Extensions de la ligne B à Pessac et à Bordeaux Nord (Lot 3)

� Programme initial L’enveloppe prévisionnelle des travaux fixée au marché et correspondant au programme initial pour le Lot 3 – Extensions de la ligne B à Pessac et Bordeaux Nord est de 37 800 000 € h.t., mais la réalisation d’un parc-relais de 200 places au lieu de 400 comme prévu au programme sur l’extension de Pessac (800 000 € h.t.) et la suppression des coûts de libérations d'emprises (1 213 600 € h.t.) conduit à réévaluer le coût initial des travaux à 35 786 400 € h.t. A l’issue des études d’avant-projet (AVP), le maître d'œuvre estime le coût prévisionnel des travaux, à programme constant, à 36 591 541 € h.t . Les écarts entre l’enveloppe fixée au marché et les coûts issus des études d’avant-projet, proviennent essentiellement des conséquences géotechniques pour un montant de 1 547 750 € h.t. :

- 554 000 € h.t. pour les modifications de structure de chaussée,

- 686 250 € h.t. pour les fondations des massifs de LAC,

- 307 500 € h.t. pour les fondations des stations. La tolérance prévue contractuellement sur le coût prévisionnel des travaux est de 5 % est par conséquent respectée. � Modifications de programme issues des études □ Lors des études, il est apparu nécessaire d'assurer la continuité cyclable sur l’avenue de

Canejan qui est proposée d'être maintenue, alors qu'elle devait être initialement reportée dans des rues adjacentes (coût estimé à 118 000 € h.t.) ;

□ Sur l’ensemble des extensions, il a été décidé d’une part de surdimensionner les multitubulaires pour prendre en compte des fourreaux à l’usage d’entités autres que le tramway (réseau numérique haut-débit, …) et d’autre part de prévoir des réservations (fourreaux) pour la mise en place éventuelle de valideurs de titres de transport sur les quais de station, et de panneaux publicitaires. Pour cette extension, l’estimation des

219

fourreaux et multitubulaires est respectivement de 87 000 € h.t. et 412 000 € h.t., et pour les réservations à destination des valideurs et panneaux publicitaires l’estimation est respectivement de 6 000 et 42 000 € h.t. pour l’extension à Bordeaux Nord et celle de Pessac ;

□ Les études ont démontré l'intérêt de positionner une des stations de cette extension au droit de la gare SNCF de l'Alouette à Pessac. Pour renforcer l'intermodalité entre les bus, le tram et les trains au niveau de cette gare, une rampe d’accès reliant la station et la gare, à l’usage des personnes à mobilité réduite doit être réalisée. Son coût est estimé à 388 000 € h.t. ;

□ La commune de Pessac ne fournissant pas les équipements d’éclairage public, ceux-ci seront intégrés dans l’enveloppe des travaux, pour un montant estimé de 1 000 000 € h.t. Ces équipements feront l'objet d'un remboursement de la commune dans le cadre de conventions à signer avec la Cub.

L’ensemble des travaux hors programme s’élève à 2 053 000 € h.t. pour le lot 3 – Extensions de la ligne B à Pessac et Bordeaux Nord :


Montant en € h.t.

piste cyclable avenue de Canéjan 118 000


Rampe PMR gare Alouette 388 000

Fourniture des équipements d'éclairage public 1 000 000

Total 2 053 000

Le coût prévisionnel des travaux des extensions de la ligne B est de 38 644 541 € h.t.

Extensions de la ligne B (lot n°3) – coût des trava ux - Synthèse

Montant en € h.t.




36 591 541



1.3 - Extensions de la ligne C à Bègles et Bordeaux-Lac (Lot 4)

� Programme initial L’enveloppe prévisionnelle des travaux fixée au marché et correspondant au programme initial pour le Lot 4 – Extensions de la ligne C à Bègles et Bordeaux-Lac est de 61 600 000 € h.t., mais la non-réalisation d’un parc-relais situé à l’extrémité de la ligne C, à

220

Terre Sud (533 000 € h.t.) et la suppression des coûts des libérations d'emprises de l'enveloppe (1 129 000 € h.t.), tel que prévu au programme de l’opération, conduisent à réévaluer le coût initial des travaux à 59 938 000 € h.t. A l’issue des études d’avant-projet (AVP), le maître d'œuvre estime le coût prévisionnel de ces travaux, à programme constant, à 74 489 538 € h.t. Les écarts entre l’enveloppe fixée au marché et les coûts issus des études d’avant-projet, proviennent essentiellement des conséquences géotechniques (2 444 600 € h.t.) :

- pour le renforcement des structures de chaussée, il s'agit d'un surcoût de 920 000 € h.t. pour Bègles et 55 000 € h.t. pour Bordeaux Lac,

- les fondations spéciales des stations représentent un surcoût de 205 000 € h.t. sur Bègles et 820 000 € h.t. sur Bordeaux Lac,

- le renforcement des fondations des massifs de LAC représente un surcoût de 35 100 € h.t. pour Bègles et 409 500 € h.t. sur Bordeaux Lac.

Par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage avait initialement prévu que les équipements voie ferrée et ligne aérienne de contact du dépôt – centre de maintenance faisaient partie du lot 5 alors que le programme précise que ces équipements appartiennent au lot 4 (pour un montant de 8,7 M € h.t.).

Le passage à voie double sur l’avenue Alexis Labro à Bègles engendre également un surcoût de l’ordre de 1,9 millions €, par anticipation de la future extension de cette ligne vers Villenave d'Ornon.

La tolérance prévue contractuellement de 5 % sur l'enveloppe prévisionnelle Co est dépassée, mais il est proposé d'accepter le coût prévisionnel proposé, eu égard aux justifications données ci-dessus, non imputables au maître d'œuvre. � Modifications de programme issues des études □ Sur l’ensemble des extensions, il a été décidé d’une part de surdimensionner les

multitubulaires pour prendre en compte des fourreaux à l’usage d’entités autres que le tramway (réseau numérique haut-débit, …) et d’autre part de prévoir des réservations (fourreaux) pour la mise en place éventuelle de valideurs de titres de transport sur les quais de station, et de panneaux publicitaires. Pour ce lot, l’estimation des fourreaux et multitubulaires est respectivement de 393 000 € h.t. et 429 000 € h.t., et pour les réservations à destination des valideurs et panneaux publicitaires l’estimation est respectivement de 44 000 et 65 000 € h.t. pour l’extension à Bordeaux – Lac et celle de Bègles.

Pour l’extension à Bordeaux Lac, les modifications de programmes suivantes ont été actées :

Modifications de programmes issues des études □ Sur l’avenue Marcel Dassault, les aménagements du tramway permettent également de

favoriser la circulation vélos par la création d'une piste cyclable (estimé à 129 000 € h.t.)

221

et l’élargissement associé des rampes d’accès à l’ouvrage d’art construit pour créer une liaison au dessus de la rocade (estimé à 297 000 € h.t.) ;

□ La position initiale du centre de maintenance sur l’avenue de la Jallère n’a pas été maintenue, sur prescription de l’agence d’urbanisme A’Urba, pour être en conformité avec le Schéma directeur d'aménagement du secteur. Ce décalage de 500 m impacte le coût des travaux à hauteur de 511 000 € h.t.

Modification de programme issue d'une opération d'aménagement en interface avec le tramway

□ Sur l'opération Berges du Lac, l'espace laissé au tramway est de 14 mètres de large (alors que l'aménagement tramway est de 6 m). Aussi, le projet tramway prendra en compte certaines sur-largeurs le long de la voie tramway au niveau des carrefours (estimé à 31 000 € h.t.). Les autres espaces seront laissés à la charge de l'aménageur.

Pour l’extension à Bègles, les modifications de programmes suivantes ont été actées :

Modifications de programmes issues des études □ Dans la perspective de la prolongation de la ligne C vers Villenave d’Ornon (décision

prise postérieurement à la signature du marché), il convient d'adapter l'aménagement du terminus : création d’un pôle d’échange à Terre Sud, décalage de la position du terminus, création d’une voie de garage pour faciliter la régulation de cette longue ligne. Ces travaux sont estimés à 580 000 € h.t. Modifications de programme issues de la concertation avec les élus

□ En relation avec la mairie, des espaces libérés ou délaissés seront aménagés en tant qu’espaces verts ou zones à l’usage des piétons pour un montant estimé à 344 000 € h.t.

Pour le dépôt – centre de maintenance, les études ont permis d'identifier les modifications de programme suivantes :

□ Création de l’infrastructure de deux voies de remisage pour 6 rames supplémentaires (voir lot 5) pour un montant de 480 000 € h.t. ;

□ Le diagnostic, établi en études préliminaires, a montré la nécessité de réaliser la maintenance lourde dans ce nouveau dépôt, à ce jour réalisée dans le centre de maintenance de Bastide, qui arrivera à saturation eu égard au nombre de rames attendues en 2020 (près de 127). Le montant estimé de l’amélioration des fonctions du dépôt est de 542 000 € h.t. pour la partie infrastructure et de la création d’une nouvelle voie de maintenance dans le bâtiment atelier, avec redimensionnement du bâtiment en conséquence, pour un montant de 384 000 € h.t.

222

L’ensemble des travaux hors programme s’élève à 4 229 000 € h.t. pour le lot 4 – Extensions de la ligne C à Bègles et Bordeaux-Lac :


Montant en € h.t.


Circulation vélo M. Dassault (Bordeaux Lac) 426 000

Traitement des surlargeurs opération Berges du Lac (Bordeaux) 31 000

Modification de la position du centre de maintenance 511 000

Aménagement du terminus Terre Sud (Bègles) 580 000

Aménagements des espaces libérés (Bègles) 344 000

Création de 6 voies de remisage supplémentaires au centre de maintenance

480 000

Réalisation de la maintenance lourde au centre de maintenance 926 000

Total 4 229 000

Le coût prévisionnel des travaux pour les extensions de la ligne C est de 78 718 538 € h.t.

Extensions de la ligne C (lot n°4) – coût des trava ux - Synthèse

Montant en € h.t.




74 489 538



1.4 - Etudes générales – Transversales et Systèmes (Lot 5)

� Programme initial L’enveloppe prévisionnelle des travaux fixée au marché et correspondant au programme initial pour le Lot 5 – Etudes générales, transversales et systèmes est de 100 600 000 € h.t., mais la non-réalisation d’un parc-relais situé à l’extrémité de la ligne C, à Terre Sud (- 110 000 € h.t.), tel que prévu au programme de l’opération, et le différé des travaux de la ligne D (lot 1) (- 2 551 900 € h.t.), conduisent à réévaluer le coût initial des travaux à 97 938 100 € h.t.

Par ailleurs, les coûts des équipements voies ferrées et LAC du centre de maintenance sont prévus dans le lot 4 (Cf. paragraphe 1.3) pour 8,7 M € h.t. A l’issue des études d’avant-projet (AVP), le maître d'œuvre estime le coût prévisionnel de ces travaux, à programme constant, à 95 834 880 € h.t.

223

Les écarts entre l’enveloppe fixée au marché et les coûts issus des études d’avant-projet, proviennent essentiellement des conséquences géotechniques du bâtiment du centre de maintenance pour un montant de 2 700 000 € h.t.

La tolérance de 5 % prévue au marché sur l'enveloppe prévisionnelle Co est respectée. � Modifications de programme □ Les modifications de programme décidées pour chaque ligne au niveau des

aménagements urbains et des infrastructures, telles que présentées ci-dessus, engendrent des coûts de travaux pour les systèmes et les équipements estimés à :

� Décalage du dépôt sur l’avenue de la Jallère : 14 000 € h.t. ;

� Voies de remisage supplémentaires au dépôt : 35 000 € h.t. ;

� Amélioration du fonctionnel du dépôt (maintenance lourde) : 2 882 000 € h.t. ;

� Voie de maintenance supplémentaire dans dépôt : 1 452 000 € h.t. ;

� Equipements supplémentaires liés au scindement en deux parcs-relais du parc-relais des Pins à Mérignac : 110 000 € h.t. ;

� Augmentation du linéaire de l’extension de la ligne A à Mérignac : 500 000 € h.t.

□ Pour permettre l’installation future d’un terminus partiel après Mérignac Centre, en cas de besoin avéré dans le mode d’exploitation, il a été décidé d’installer un aiguillage à proximité de la station Pin Galant, en préfiguration d’une voie de remisage pour un terminus partiel. Le coût de cet aiguillage est de 470 000 € h.t.

□ Le maître d'œuvre du lot systèmes, dans les études préliminaires, devait réaliser un diagnostic du réseau existant et de son exploitation, et faire des propositions d'évolution de ce réseau (bus et tramway) à la lumière des études de fréquentation et des prévisions de trafic. Ainsi, les études ont préconisé un schéma d'exploitation pour améliorer l'exploitation de lignes longues. Ce schéma d’exploitation décidé en comité de pilotage du 18 mars 2010, basé sur la mise en place de terminus partiels et superposition de lignes, a défini le nombre de rames nécessaires, prenant en compte des temps de battement détendus en terminus partiels pour faciliter la régulation et intégrant le besoin de rames supplémentaires pour subvenir aux opérations de grande maintenance à venir, eu égard au kilométrage parcouru par les rames.

De plus, le passage conjugué de la rocade sur l’avenue de Magudas, et le passage par la rue Utrillo impliquent la nécessité d’une rame supplémentaire.

Le nombre total de rames pour 2013 est de 26 contre 19 initialement.

Le montant estimé de ces 7 rames supplémentaires est de 22 505 000 € h.t.

□ Par ailleurs, ce schéma d'exploitation implique la création de terminus partiels (au niveau de Cenon-Gare et CHR Pellegrin sur la ligne A, de Quinconces et Montaigne Montesquieu sur la ligne B, et Belcier sur la ligne C) pour un montant total de travaux estimé à 11 921 000 € h.t. Ces travaux comprennent une partie infrastructure et ferroviaire (travaux de voirie, pose de voie ferrée et appareils d'aiguillage), et une partie systèmes (signalisation ferroviaire, systèmes centraux, courants faibles et forts). Les systèmes doivent être conçus dans leur ensemble s'intégrant dans une notion de "réseau" : les études doivent prendre en compte tous les paramètres et fonctionnalités pour l'ensemble du réseau. En phase opérationnelle, il s'agit de mettre en œuvre un

224

matériel homogène et compatible, et de procéder aux paramétrages informatiques pour l'ensemble du réseau.

Ainsi, pour la mise en œuvre des services partiels, les travaux d'infrastructure peuvent faire l'objet d'un marché de maîtrise d'œuvre distinct. En revanche, la mise en œuvre des équipements systèmes et leurs paramétrages associés doivent être confiés au maître d'œuvre des extensions pour les raisons techniques évoquées ci-dessus. Le coût des travaux associés s'élève à 1 565 000 € h.t.

□ Les études préliminaires prévoyaient la réalisation d'études de diagnostic du réseau existant, et notamment le diagnostic des systèmes centralisés (performances actuelles, capacité totale des équipements, niveau d'obsolescence – art 3.2 du CCTP). Ce diagnostic a montré la nécessité de traiter l’obsolescence du réseau d’échange de données tramway, dit réseau multi-services, ainsi que la prise en compte de la migration des équipements de vidéosurveillance. En effet, les fournisseurs industriels ne fabriquent plus les pièces détachées, rendant très difficile la maintenance du système. La nécessité de pérenniser cet équipement stratégique conduit la maîtrise d’ouvrage à décider de traiter son obsolescence dans les meilleurs délais, pour un montant de travaux estimé à 2 100 000 € h.t. ;

L'ensemble de ces travaux hors programme s'élève à 31 633 000 € h.t.


Modifications de programme Montant en € h.t.

Equipements en systèmes des modifications de programme sur chaque ligne :

- Décalage du dépôt : 14 000 € h.t. ;

- Voies de remisage au dépôt : 35 000 € h.t. ;

- Amélioration du fonctionnel du dépôt : 2 882 000 € h.t. ;

- Voies de maintenance supplémentaires au dépôt :

1 452 000 € h.t. ;

- Equipements supplémentaires pour les parcs-relais des Pins :

110 000 € h.t. ;

- Augmentation linéaire Mérignac : 500 000 € h.t. ;

4 993 000

Acquisition de 7 rames supplémentaires 22 505 000

Equipements systèmes pour les services partiels 1 565 000

Mise en place d’un aiguillage au niveau de la station Pin galant 470 000

Traitement de l'obsolescence du réseau multiservices 2 100 000

Total 31 633 000

225

Le coût prévisionnel des travaux pour le lot études générales transversales et systèmes est de 127 467 880 € h.t.

Systèmes (lot n°5) – coût des travaux - Synthèse

Montant en € h.t.




95 834 880



1.5 – Récapitulatif Pour l'ensemble des lots, le coût prévisionnel des travaux est fixé à 279 960 838 € h.t.

Le contrat initial prévoit que le coût prévisionnel des travaux C est calculé par lot. Ces coûts C et Co sont ensuite comparés aux coûts des marchés à l'issue des appels d'offres travaux et au coût final du projet (avenants et transactions éventuels), comparaison sur laquelle le maître d'œuvre est pénalisé en cas de dépassement et obtient une prime en cas d'économies réalisées. Pour faciliter la gestion du contrat et inciter le maître d'œuvre à réaliser des économies, l'avenant propose de globaliser les coûts prévisionnels, et non d'effectuer cette comparaison lot par lot. 2. Forfait de rémunération Le marché initial, tel que rappelé ci-dessus, a été passé pour un montant de 22 600 006 € h.t., augmenté par avenant n°1 de 255 990 € h.t. (pour la tranche ferme), soit un total de 22 855 996 € h.t.

Ligne A (Lot 2)

Ligne B (lot 3)

Ligne C (lot 4)

Systèmes (lot 5) Total

Enveloppe prévisionnelle réévaluée - C0

26 666 500 35 786 400 59 938 000 97 938 100 220 329 000

Coût prévisionnel des travaux (à programme constant) - issu des études AVP

28 445 874 36 591 541 74 489 538 95 834 880 235 361 833

Montant des travaux hors programme

6 684 005 2 053 000 4 229 000 31 633 000 44 599 005

Co + montant des travaux hors programme (nouveau Co)

33 350 505 37 839 400 64 167 000 129 571 100 264 928 005

Coût prévisionnel des travaux C 35 129 879 38 644 541 78 718 538 127 467 880 279 960 838

226

2.1 – Evolution du forfait à programme constant Le marché de maîtrise d'œuvre encadre contractuellement l'évolution de la rémunération en cas de dépassement et diminution du coût prévisionnel. La rémunération du maître d’œuvre relative au programme initial est établie conformément à l’article 6.1.2 du CCAP du marché du maître d’œuvre : - Si le coût prévisionnel (C) est inférieur à Co, (enveloppe prévisionnelle des travaux) le

forfait définitif (F) est égal au forfait provisoire (Fo) ; - Si le coût prévisionnel (C) dépasse Co, une majoration (M) est appliquée au forfait

provisoire (Fo) : Cette majoration est égale à la moitié du pourcentage de dépassement entre C et Co, appliqué au forfait provisoire et est plafonnée à 2,5 % lorsque ce dépassement excède 5 %.

Ainsi,

Lot Ligne A (Lot 2)

Ligne B (lot 3)

Ligne C (lot 4)

Systèmes (lot 5) Total

Forfait provisoire Fo 3 900 000 5 400 002 7 400 001 5 900 003 22 600 006 Eléments de la mission témoin provisoire (susceptibles de variation en cas d'évolution des coûts)*

Emp 3 397 403 4 704 097 6 446 353 5 611 483 20 159 336

Enveloppe prévisionnelle Co Co 26 666 500 35 786 400 59 938 000 97 938 100 Coût prévisionnel des travaux (à programme constant) - issu des études AVP

C 28 445 874 36 591 541 74 489 538 95 834 880

écart C/Co 6,67% 2,25% 24,28% -2,15% coeff de majoration du contrat

M 2,50% 1,12% 2,50% 0,00%

Rémunération complémentaire

84 935 52 918 161 159 0 299 012

* les autres éléments de mission dits complémentaires ont été forfaitisés et ne sont pas affectés par les évolutions des coûts de travaux à programme constant (dispositif prévu au contrat).

La sur-rémunération ainsi calculée s'élève à 299 012 € h.t. qui se ventile ainsi pour chaque tranche :

Ligne A (lot n°2)

Ligne B (lot n°3)

Ligne C (lot n°4)

Systèmes (lot n°5)

Rémunération complémentaire : + 299 012 € h.t.

+ 84 935 + 52 918 + 161 159 0

TF : + 55 798 Tranche ferme

15 850 9 876 30 072 0

Tranche conditionnelle TC 1 :

+ 69 085 TC 2 :

+ 33 685 TC 3 :

+ 9 357 TC 4 :

+ 66 417 TC 5 :

+ 64 670 TC 6 :

+ 0 TC 7 :

+ 0

227

2.2 – Evolution du forfait pour les modifications de programme Pour chaque modification de programme telle que décrite ci-dessus, les taux de rémunération prévus contractuellement ont été appliqués au montant des travaux, les missions complémentaires ont été ajustées et appliquées aux modifications de programme qui les exigeaient. Le détail des conséquences sur le forfait de rémunération est donné en annexe 1 à la présente délibération. Lot 2 – Mérignac Pour le lot 2 (Ligne A – Mérignac), les surcoûts d'étude (tranche ferme) représentent 128 298 € h.t. et les coûts du suivi des missions de maîtrise d’œuvre des tranches conditionnelles (du PRO à l’AOR) représentent un surcoût de 614 962 € h.t. (soit un total de 743 260 € h.t.).

Lot 3 – Pessac – Bordeaux Nord Pour l'extension de Pessac, en phase EP et AVP, a été étudiée la possibilité de franchir la place de l’Alouette à Pessac, jusqu’au quartier Macédo Haut-Livrac. Ces études sont hors programme. Cependant, le Comité de Pilotage du 5 novembre 2009 et le Conseil de Communauté du 6 novembre 2009 ont décidé de ne pas inclure dans le périmètre de la phase 3 la réalisation de la ligne jusqu’à Macédo. Les études effectuées sont rémunérées sur la base des études EP et AVP pour un montant de 157 200 € h.t.

Sur les extensions de la ligne B, le montant des études supplémentaires (tranche ferme) s'élève à 186 192 € h.t. L’impact sur le coût du suivi des missions de maîtrise d’œuvre des tranches conditionnelles (du PRO à l’AOR) s'élève à + 38 909 € h.t. (TC 2 – Pessac) et à - 4 946 € h.t. (TC 3 Bordeaux Nord), soit un total pour la ligne B de 220 155 € h.t.

Lot 4 – Bègles – Bordeaux Lac Pour la ligne C (Bègles), entre la validation des études préliminaires et la finalisation de l’avant-projet, la maîtrise d’ouvrage est revenue sur sa décision de tracé en voie unique sur l’avenue Labro à Bègles, impliquant une reprise des études d’avant-projet conduisant à une rémunération de 23 180 € h.t.

La mise en place d'un terminus partiel au niveau de la gare de Bègles a nécessité un complément d'études d'avant-projet pour un montant de 9 333 € h.t.

Sur les extensions de la ligne C, le montant des études supplémentaires (tranche ferme) s'élève à 123 351 € h.t. Le coût du suivi des missions de maîtrise d’œuvre des tranches conditionnelles (du PRO à l’AOR) s'élève à 107 235 € h.t. (TC 4 – Bègles) et à 197 932 € h.t. (TC 5 Bordeaux Lac), soit un total de 428 518 € h.t.

Lot 5 – Etudes générales - Systèmes Pour le lot n°5 (études générales), la rémunération associée à l’ensemble des missions relatives aux modifications hors programme s’élève à 606 227 € h.t., à laquelle il convient d’ajouter les prestations de suivi de la fourniture des rames supplémentaires (rémunération associée de 61 950 € h.t.) et les prestations relatives au traitement de l’obsolescence du réseau RMS et vidéosurveillance (rémunération de 207 060 € h.t.).

La réalisation de la partie « systèmes » des services partiels nécessaires à la mise en place du schéma d’exploitation acté au Comité de Pilotage du 18 mars 2010, implique une

228

rémunération de 164 330 € h.t. Pour mémoire, une rémunération de 140 300 € h.t. a été définie pour la partie d’études d’avant-projet relatives à ces mêmes services partiels (hors Pin Galant).

Etudes supplémentaires : Des études complémentaires hors programme et non prévues au contrat ont été ou seront réalisées par le titulaire à la demande de la maîtrise d’ouvrage :

□ Etudes accès centre de maintenance sur le site d’Hourcade : 6 410 € h.t. ;

□ Etude de la rue Moga à Bègles en site banalisé : 8 560 € h.t. ;

□ Etude du maintien de toutes les fonctionnalités sur la rue Labro à Bègles : 10 420 € h.t. ;

□ Reprise de la simulation et des calculs socio-économiques suite à décision de faire plusieurs évaluations socio-économiques (8 bilans au total) : 28 840 € h.t. ;

□ Intégration des multiples scénarios du réseau ramifié multi-services dans les simulations de trafic : 13 720 € h.t. ;

□ Reprise de la modélisation et des bilans socio-économiques suite au différé de la ligne D : 23 310 € h.t. ;

□ Etude de la faisabilité des accès à l’Inserm par l’intérieur du CHU Haut Lévêque : 32 293 € h.t. ;

□ Etude de faisabilité pour la mise en place en place d’un service partiel sur la partie basse de la place des Quinconces pour la ligne B (6 540 € ht), pour l’utilisation de la voie de liaison B – C pour la mise en place d’un service partiel aux Quinconces pour la ligne C (3 175 € h.t.) ;

□ Etude de variantes pour le service partiel de Belcier (3 285 € h.t.) ;

□ Etude d’avant projet pour la mise en place d’un service partiel à Pin Galant (9 545 € h.t.) ;

□ Etude préliminaire d’insertion d’un terminus partiel sur l’hémicycle des Quinconces pour la ligne C (18 190 € h.t.)

□ Etudes préliminaires pour l’ensemble des services partiels sur le réseau phase 1 et 2 (92 630 € h.t.)

□ Sur prescription des services de l’Etat instructeurs des dossiers de sécurité du tramway, il est décidé de réaliser des dossiers intermédiaires dits « dossiers jalon de sécurité », pour un surcoût estimé de 6 850 € h.t. ;

Moins-values : □ La nouvelle version de l’outil de dématérialisation des situations financières est devenue

gratuite pour les prestataires hors CUB. Une moins-value de 7 500 € h.t. s’applique donc sur la rémunération de maîtrise d’œuvre ;

□ En raison du différé de réalisation de la ligne D, la fourniture des systèmes et équipements associés à cette ligne ne sont pas nécessaires. La rémunération de maîtrise d’œuvre associée à cette fourniture est évaluée à 199 814 € h.t. et intervient donc en moins-value sur la rémunération totale du maître d’œuvre.

229

Pour le lot n°5, le montant des études supplémentai res (tranche ferme) s'élève à 291 902 € h.t. Le coût du suivi des missions de maîtrise d’œuvre des tranches conditionnelles (du PRO à l’AOR) s'élève à 304 846 € h.t. (TC 6 – systèmes) et à 499 274 € h.t. (TC 7 Centre de maintenance), soit un total de 1 096 021 € h.t.

2.3 – Récapitulatif Le forfait définitif du maître d'œuvre est de 25 642 963 € h.t., décomposé comme suit :

3. Clause de propriété intellectuelle La réalisation de la ligne D (Quinconces – Boulevards) a été reportée pour permettre la réalisation de la totalité de la ligne (jusqu'à Eysines). Le marché de maîtrise d'œuvre de la ligne D sera arrêté après l'étude du Projet (PRO). Le lot 5 (systèmes) du présent marché est également impacté (voir ci-dessus).

Avenant 2 Total

Marché initial Avenant 1 contrat (art

6.1.2 CCAP)

Incidences modifications programme

Total avenant 2

Tranche ferme (Etudes EP,

AVP) 4 233 534 255 990 55 798 729 743 785 541 5 275 065

TOTAL TC 1 (ligne A

Mérignac) 3 049 318 0 69 085 614 962 684 047 3 733 365

TOTAL TC 2 (ligne B Pessac)

3 304 278 0 33 685 38 909 72 594 3 376 872

TOTAL TC 3 (ligne B

Bordeaux Nord)

917 854 0 9 357 - 4 496 4 411 922 265

TOTAL TC 4 (ligne C Bègles)

2 931 513 0 66 417 107 235 173 652 3 105 165

TOTAL TC 5 (ligne C

Bordeaux Lac) 2 854 370 0 64 670 197 932 262 602 3 116 972

TOTAL TC 6 (systèmes)

3 634 429 0 0 304 846 304 846 3 939 275

TOTAL TC 7 (centre de

maintenance) 1 674 710 0 0 499 274 499 274 2 173 984

Total avenant 255 990 2 786 967

Total marché en € h.t.

22 600 006 22 855 996 25 642 963

pourcentage de l'avenant 2 / marché notifié + 12,33 %

pourcentage total des avenants / marché notifié

+ 13,46 %

230

Aussi, dans l'optique de la rédaction du futur marché de maîtrise d'œuvre de la ligne D, les études déjà réalisées pour les systèmes seront des données d'entrée sur lesquelles le bureau d'études devra travailler. Il convient donc de prévoir une cession des droits de propriétés intellectuelles des études au profit de la Communauté pour permettre leur utilisation et leur adaptation éventuelle. 4. Etablissement des prix Les prix du marché ont été établis : - pour les modifications de programme, par application des taux de rémunération prévus

dans le contrat pour chaque lot et pour chaque élément de mission ; - pour les prestations d'études supplémentaires, par application des prix unitaires

(homme/jour) prévus au marché. Ont été négociés le nombre d'homme/jour nécessaire à la réalisation de la prestation, ainsi que la réalisation ou pas des éléments de missions dites complémentaires pour chaque modification de programme. Vu l’incidence financière supérieure à 5 % du montant du marché et en application de l’article 8 de la loi 95-127 du 8 février 1995 modifié par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996, l’avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres du 8 septembre a été recherché. Celle-ci a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n°2. Le financement de ces dépenses est à imputer au budget Annexe Transports Chapitre 20 – Compte 2031 0002 – Programme TW30 (exercice 2010 et suivants). En application des articles L2121-12 et 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, le projet d’avenant est à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés (immeuble Le Guyenne – 6ème étage) Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :


Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, Vu l’article 20 du code des marchés publics, Vu la délibération n°2007/0252 en date du 27 avril 2007 arrêtant le programme et autorisant le lancement du concours de maîtrise d'œuvre, Vu la délibération n°2008/0431 en date du 18 juille t 2008 autorisant la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour les extensions des lignes A, B et C et systèmes,

231

Vu la délibération n°2009/0449 du 10 juillet 2009 a pprouvant le bilan de la concertation lié au développement du réseau de transport en commun, Vu la délibération n°2009/0708 en date du 6 novembr e 2009 arrêtant le projet définitif des extensions, Vu la délibération n°2009/0874 du 18 décembre 2009 relative à l'approbation des avant-projets, Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 8 septembre 2010,

Entendu le rapport de présentation, Considérant qu’il convient d'acter les modifications du programme du marché de maîtrise d'œuvre, de fixer le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération, DECIDE ARTICLE 1 : Le coût prévisionnel des travaux C pour la réalisation des extensions des lignes A, B, C et systèmes est fixé à 279 960 838 € h.t. (valeur janvier 2008) ; ARTICLE 2 : Le projet d’avenant n°2 au marché n°08 308 U mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour les extensions des lignes A, B et C et systèmes n° 08 308 U passé avec le groupement SYSTRA / INGEROP Conseil et Ingénierie/ COTEBA/ ECCTA Ingénierie SAS/ BLP pour un montant supplémentaire de 2 786 967 € h.t. portant le montant du marché à 25 642 963 € h.t., montant qui devient ainsi le forfait définitif de rémunération, décomposé comme suit :

□ tranche ferme : 5 275 065 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 1 : 3 733 365 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 2 : 3 376 872 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 3 : 922 265 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 4 : 3 105 165 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 5 : 3 116 972 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 6 : 3 969 275 € h.t. ; □ La tranche conditionnelle 7 : 2 173 984 € h.t.

232

ARTICLE 4 : La dépense est à imputer au budget Annexe Transports Chapitre 20 – Compte 2031 0002 – Programme TW30 (exercice 2010 et suivants). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




233

PÔLE MOBILITÉ Direction des Déplacements urbains


N° 2010/0607

MMonsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le contexte : une ambition urbaine de l’ensemble des co-financeurs de l’étude autour de la gare de Bordeaux Saint-Jean A l’occasion d’une première étape d’aménagement pour accompagner l’arrivée de la ligne C du tramway financée par la Communauté urbaine de Bordeaux, la Région, le Département et la SNCF, la gare Bordeaux-Saint-Jean est devenue un véritable pôle d’échanges multimodal. Cependant, la mise à niveau ne sera pas achevée, notamment pour ce qui concerne l’accès aux quais. En adéquation avec les ambitions du Grenelle de l’Environnement, la gare Bordeaux-Saint-Jean sera desservie à l’horizon 2016 par la LGV Tours-Bordeaux, puis par les Grands Projets du Sud Ouest (LGV Bordeaux Toulouse et Bordeaux Espagne). Un doublement du trafic est envisagé à l’horizon 2020 passant de 9 millions de voyageurs par an en 2009 à 18-20 millions lorsque le trafic sera établi sur l’ensemble du nouveau réseau. Ces prévisions doivent encore être affinées dans la présente démarche. La poursuite de la mise aux normes des accès et l’adaptation des capacités d’accueil doivent être préparées. Elles impliqueront le développement des accès côté Belcier, en cohérence avec le projet de développement de Bordeaux Euratlantique sur les deux rives de l’axe ferroviaire. Pour préparer ces évolutions, les principaux acteurs du pôle intermodal ont lancé une série d’études et de réflexions. Ainsi, la SNCF avait élaboré, à sa propre initiative, un projet de restructuration de la gare dont la réflexion était élargie au quartier Belcier. Suite à la présentation du projet de mai 2008 à l’ensemble des partenaires, il a été demandé à Gares et Connexions de limiter son approche aux limites du pôle d’échanges multimodal et de ses accès. En effet, l’établissement public Bordeaux Euratlantique est en charge de l’aménagement de l’ensemble du secteur et vient de lancer une consultation d’urbanisme. Le 5 février 2010, les partenaires ont pris connaissance d’une image possible, proposée par Gares et Connexions.

Restructuration de la gare de Bordeaux-Saint-Jean à moyen et long terme

�Convention de financement relative aux études �du programme et de l'esquisse de l'opération - Appro bation - Autorisation

234

Les partenaires souhaitent aussi que le développement de la gare soit organisé sur la base de phases de développement autonomes, permettant l’accueil dans de bonnes conditions du trafic généré par la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux à l’horizon 2016, puis un calage sur les étapes ultérieures de développement du réseau et du trafic. Ils ont convenu de formaliser leur partenariat et la démarche de projet dans une convention de financement pour l’élaboration du programme et de l’esquisse de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean. La convention de financement : contenu et dispositions financières La convention ci-jointe porte sur le financement des études suivantes :

- Une étude de définition des besoins des partenaires à satisfaire par la gare de Bordeaux-Saint-Jean à court, moyen et long terme.

- Un programme de l’opération qui réponde à l’ensemble de ces besoins et notamment aux différentes étapes du développement du plan de transport, la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux à court terme, la mise en service de GPSO à moyen terme et l’utilisation de la pleine capacité des voies réalisées et des services en gare due à la croissance des trafics de toute nature à long terme.

- Une esquisse de niveau faisabilité du projet de restructuration de la gare prévoyant le phasage de l’opération selon les différentes étapes du plan de transport.

- Un plan d’affaire détaillé pour chaque étape.

- Un planning prévisionnel de l’opération détaillé par étape. Le cahier des charges des études est annexé à la convention. Ces missions d’études se déroulent sur 10 mois, phases de validation exclues, à compter de la signature de la convention par la dernière partie co-contractante. Les maîtrises d’ouvrage seront assurées par :

- Gares et connexions, sur le périmètre d’actifs de la SNCF. - Réseau Ferré de France, sur son périmètre d’actifs.

Le suivi des études est assuré par un comité de pilotage comprenant les co-financeurs de l’étude :

- Le Préfet de la Région Aquitaine. - Le Président du Conseil régional d’Aquitaine. - Le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux. - Le Maire de Bordeaux. - Le Directeur général de l’EPA Bordeaux Euraltantique. - Le Directeur régional de RFF. - La Directrice de SNCF/Gares et connexions.

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La présidence du comité de pilotage est assurée par le Préfet de la Région Aquitaine et le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine avec l’appui de Gares et Connexions. Le comité de pilotage est assisté par un comité technique composé par un représentant de chacun des co-financeurs de l’étude. Le coût prévisionnel des études est évalué à 1 309 000 € hors taxes selon la répartition suivante :

Cofinanceurs de l’étude Montant HT % Etat 196 350 € 15 % EPA Bordeaux Euratlantique 65 450 € 5 % Conseil Régional d’Aquitaine 130 900 € 10 % CUB 130 900 € 10 % Ville de Bordeaux 65 450 € 5 % RFF 196 350 € 15 % SNCF-Gares&Connexions* 523 600 € 40 % Total 1 309 000 € 100%

La Communauté urbaine de Bordeaux s’engage à hauteur de 10% au financement des études. Toutefois, cette répartition ne préjuge en rien d’une éventuelle participation des cofinanceurs de l’étude aux dépenses liées aux étapes suivantes. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , VU la délibération n°2008/0163 du Conseil de Communaut é du 22 février 2008 adoptant le financement des acquisition foncières d’opportunité pour la réalisation de la LGV Tours-Bordeaux. VU la délibération n°2009/0031 du Conseil de Communau té du 16 janvier 2009 adoptant le financement de la réalisation des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la restructuration de la gare Bordeaux Saint-Jean permettra l’accueil dans de bonnes conditions du trafic généré par la mise en service des trois lignes à grande vitesse (Tours-Bordeaux, Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne).

DECIDE Article 1 : les termes de la convention de financement relative aux études du programme et de l’esquisse de l’opération sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-jointe. Article 3 : les crédits correspondants seront imputés sur le budget principal – chapitre 204 -compte 20418 – article 8160 – CRB D320 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET


1 OCTOBRE 2010


237



N° 2010/0608

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par convention du 25 mai 2000 relative au transfert des attributions de la Ville pour l'aménagement des quais rive gauche de la Garonne, la Ville de Bordeaux apporte un financement par fonds de concours (de 12,2 millions d'euros) à l'opération d'aménagement des quais rive gauche. Cette convention a fait l'objet d'un premier avenant du 25 octobre 2004 pour actualiser le fonds de concours (à 19,2 millions d'euros), et d'un deuxième avenant du 18 décembre 2007 pour apporter une participation supplémentaire pour la construction du bâtiment des jardiniers (complément de 499 400 euros). Des adaptations demandées par les services de la Ville de Bordeaux, futur exploitant du bâtiment des jardiniers, engendrent des plus values sur les marchés passés par la CUB pour la construction de ce bâtiment :

- pour le lot n° 2, gros œuvre et maçonnerie, march é n° 09115U passé avec l'entreprise GTBA, renforcement de l'isolation thermique sous dallage, pour un montant de 1.164,23 € HT,

- pour le lot n° 3, charpente métallique, marché n° 09319U passé avec l'entreprise ARM, mise en place de plots support pour des panneaux solaires, pour un montant de 3.840,00 € HT,

- pour le lot n° 4, charpente bois, marché n° 09165 U passé avec l'entreprise Aux Charpentiers Meilhanais, renforcement de la charpente pour la pose ultérieure de panneaux solaires et renforcement de l'isolation des murs extérieurs, pour un montant de 8.551,65 € HT,

- pour le lot n° 5, couverture - étanchéité, marché n° 09116U passé avec l'entreprise DEBOUT, renforcement de l'isolation thermique en toiture et prestations supplémentaires d'étanchéité pour la pose ultérieure de panneaux solaires, pour un montant de 8.479,20 € HT,

- pour le lot n° 8, plâtrerie-isolation-carrelage, marché n° 09118U passé avec l'entreprise EPRM, renforcement de l'isolation thermique périphérique et changement ponctuel du revêtement de sol, pour un montant de 2.975,00 € HT,

Convention fonds de concours-Bordeaux- Aménagement des quais rive

gauche-Convention du 25 mai 2000-Avenant n°3

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- pour le lot n° 9, électricité-chauffage-VMC, marc hé n° 09321U passé avec l'entreprise DALY, changement du type de VMC en plus value et suppression des convecteurs en moins value, pour un montant global en plus value de 6.042,10 € HT,

- pour le lot n° 10, plomberie-sanitaire-PECS, marc hé n° 09318U passé avec l'entreprise EPL, changement du type de production d'eau chaude sanitaire (solaire au lieu de électrique) en plus value et suppression des chauffe-eau et de la kitchenette en moins value, pour un montant global en plus value de 288,00 € HT,

La Ville de Bordeaux a accepté le principe d'un troisième avenant à la convention de cofinancement pour couvrir l'ensemble des plus values générées par ses demandes (31.340,18 € HT en plus). La délibération proposée a pour objet d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 3 à la convention du 25 mai 2000. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu la convention passée entre la Ville de Bordeaux et la Communauté urbaine du 25 mai 2000, Vu l'avenant n° 1 du 25 octobre 2004, Vu l'avenant n° 2 du 18 décembre 2007, Vu le projet d'avenant n° 3, mis à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant à la convention pour prendre en compte les dépenses supplémentaires générées par les demandes de la Ville de Bordeaux à la construction du futur bâtiment des jardiniers,

Décide

Article 1 : Approuve l'avenant n° 3 à la convention du 25 mai 2 000 relative au transfert des attributions de la Ville pour l'aménagement des quais rive gauche de la Garonne, Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant n° 3.

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Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



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OPERATIONNEL Direction Grands Travaux


N° 2010/0609

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché 09118U notifié le 25 février 2009, notre Etablissement public a confié les travaux de construction du bâtiment des jardiniers situé dans le périmètre du Parc Saint Michel Quai Sainte Croix à Bordeaux, à l’entreprise EPRM pour le lot n°8 Plâtrerie-Peinture-Carrelage-Faïence pour un montant de 29 358.20 € HT. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais rive gauche de la Garonne entre le pont Saint Jean et la rue Lucien Faure. A la demande de la ville de Bordeaux, un renforcement de l’isolation en périphérie du bâtiment, les parties chauffées notamment le doublage du voile en béton non prévu au marché est nécessaire. De plus une modification technique de la maîtrise d’œuvre a conduit à remplacer par du carrelage la finition béton du local technique prévue au marché. L’ensemble de ces prestations supplémentaires (bilan plus values et moins values) représente une augmentation de 2 975.00€ HT soit 10.13% du montant initial du marché, le portant ainsi de 29 358.20 € HT à 32 333.20 € HT. Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'opération d'aménagement des quais rive gauche, chapitre 23 article 2315 fonction 8241 CRB O400 programme HDC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu la délibération n° 2008/0443 du 18 juillet 2008 autorisant le lancement de la mise en concurrence et la signature des marchés pour la construction du bâtiment des jardiniers en 10 lots.

Marchés publics - Bordeaux - Aménagement des quais rive gauche -

Construction du bâtiment des jardiniers - Marché n°09118U Platrerie-Peinture-Faience-Carrelage-Avenant N°1

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Vu le marché n°09118U, notifié le 25 février 2009, passé avec l'entreprise EPRM pour le lot n° 8 Plâtrerie-Peinture-Carrelage-Faïence, Vu le projet d'avenant n° 1 au marché n° 09118U, mi s à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 1er septembre 2010, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant au marché pour prendre en compte les prestations supplémentaires non prévues au marché,

Décide Article 1 : Approuve l'avenant n° 1 au marché n° 09118U, Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant n° 1. Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0610

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché 09318U, notifié le 22 septembre 2009, notre Etablissement public a confié les travaux de construction du bâtiment des jardiniers situé dans le périmètre du Parc Saint Michel Quai Sainte Croix à Bordeaux, à l’entreprise EPL pour le lot n°10 Plomberie-Sanitaire-PECS pour un montant 18 973.00 € HT. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais rive gauche de la Garonne entre le pont Saint Jean et la rue Lucien Faure. Suite à la demande de la ville de Bordeaux de remplacer la production d’eau chaude sanitaire prévue au marché (chauffe-eau électrique) par un système de panneaux solaires, le maître d’œuvre et l’entreprise ont supprimés la fourniture et la pose de ces chauffe-eau ainsi que l’aménagement de la kitchenette prévue au marché qui ne convient plus aux futurs utilisateurs. La fourniture et la pose du chauffe-eau solaire ainsi que l’aménagement de la kitchenette sera pris en charge par la ville de Bordeaux. L’entreprise réalisera la liaison solaire entre les capteurs et la station non prévue au marché. Cette prestation supplémentaire après bilan plus values et moins values représente une augmentation de 288.00€ HT soit 1.51% du montant initial du marché, le portant ainsi de 18 973.00 € HT à 19 261.00 € HT. Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'opération d'aménagement des quais rive gauche, chapitre 23 article 2315 fonction 8241 CRB O400 programme HDC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics,

Marché public - Bordeaux - Aménagement des quais rive gauche -

�Construction du bâtiment des jardiniers - plomberie- sanitaire-PECS - � Marché n° 09318 U-Avenant n°1

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Vu la délibération n° 2008/0443 du 18 juillet 2008 autorisant le lancement de la mise en concurrence et la signature des marchés pour la construction du bâtiment des jardiniers en 10 lots. Vu le marché n°09318U, notifié le 22 septembre 2009 , passé avec l'entreprise EPL pour le lot n°10 Plomberie-Sanitaire-PECS, Vu le projet d'avenant n° 1 au marché n° 09318U, mi s à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant au marché pour prendre en compte les prestations supplémentaires non prévues au marché,





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N° 2010/0611

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché 09321U, notifié le 18 septembre 2009, notre Etablissement public a confié les travaux de construction du bâtiment des jardiniers situé dans le périmètre du Parc Saint Michel Quai Sainte Croix à Bordeaux, à l’entreprise DALY pour le lot n°9 Electricité-Chauffage-VMC pour un montant de 56 391.00 € HT. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais rive gauche de la Garonne entre le pont Saint Jean et la rue Lucien Faure. A la demande de la ville de Bordeaux, il a décidé de remplacer la ventilation simple flux par une ventilation double flux. Pour compenser partiellement le surcoût, la ville de Bordeaux a proposé de retirer la fourniture et la pose de convecteurs électriques prévus au marché. L’ensemble de ces prestations supplémentaires (bilan plus values et moins values) représentent une augmentation de 6 042.10€ HT soit 10.71% du montant initial du marché, le portant ainsi de 56 391.00 € HT à 62 433.10 € HT. Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'opération d'aménagement des quais rive gauche, chapitre 23 article 2315 fonction 8241 CRB O400 programme HDC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu la délibération n° 2008/0443 du 18 juillet 2008 autorisant le lancement de la mise en concurrence et la signature des marchés pour la construction du bâtiment des jardiniers en 10 lots. Vu le marché n°09321U, notifié le 18 septembre 2009 , passé avec l'entreprise DALY pour le lot n°9 Electricité-Chauffage-VMC,

Marchés publics - Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Construction du bâtiment des jardiniers-Marché n° 09321U- Electr icité-Chauffage-Ventilation-

Avenant n°1

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Vu le projet d'avenant n° 1 au marché n° 09321U, mi s à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 1er septembre 2010, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant au marché pour prendre en compte les prestations supplémentaires non prévues au marché,





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N° 2010/0612

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché 04154U notifié le 25 août 2004, notre Etablissement public a confié la fabrication, l'assemblage et la pose d'un garde-corps des séquences 2, 3,4 et 5 des quais rive gauche de la Garonne Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais rive gauche de la Garonne entre le pont Saint Jean et la rue Lucien Faure. Le cahier de clauses administratives particulières du marché prévoit la révision des prix au moyen de différents indices reflétant les coûts des prestations concernées. Certains index ont été supprimés et remplacés par de nouveaux notamment l'index Profilés en aciers afin de calculer les révisions de prix du marché, un avenant au marché est nécessaire afin de contractualiser ces modifications de calcul de révision de prix. La délibération proposée a pour objet d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 2. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu le projet d'avenant n° 2 au marché n° 04154U, mi s à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant au marché pour prendre en compte les modifications qui influent sur le calcul de révisions de prix,

Marché public-Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Fabrication,

assemblage et pose d'un garde-corps Séquences 2, 3, 4 et 5- Marché n° 04154U-Avenant n°2

247

Décide

Article 1 : Approuve l'avenant n° 2 au marché n° 04154U, Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant n° 2. Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0613

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché 09116U notifié le 25 février 2009, notre Etablissement public a confié les travaux de construction du bâtiment des jardiniers situé dans le périmètre du Parc Saint Michel Quai Sainte Croix à Bordeaux, à l’entreprise DEBOUT pour le lot n°5 Couverture bac acier - Etanchéité pour un montant de 58 530.10 € HT. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais rive gauche de la Garonne entre le pont Saint Jean et la rue Lucien Faure. Suite à la demande de la ville de Bordeaux de renforcer l’isolation en toiture des parties chauffées du bâtiment et la mise en place de panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire, des adaptations techniques ont été apportées par la Maîtrise d’œuvre et l’entreprise qui induisent un surcoût par rapport au marché de base. L’isolation en toiture de la partie bureau/réfectoire /vestiaire passe de 120mm de laine minérale (prévu au marché) à 180 mm en panneaux de polyuréthane. De plus cette adaptation nécessite la pose de costière et relevé d’étanchéité afin de traiter la différence d’épaisseur d’isolant. La mise en place de panneaux solaires nécessite un renforcement de l’étanchéité (au droit des futurs panneaux) et la pose de crosses d’arrimage pour assurer l’entretien ainsi que l’étanchéité des supports de capteurs solaires. L’ensemble de ces prestations supplémentaires représentent une augmentation de 8 479.20€ HT soit 14.49% du montant initial du marché, le portant ainsi de 58 530.10 € HT à 67 009.30 € HT. Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'opération d'aménagement des quais rive gauche, chapitre 23 article 2315 fonction 8241 CRB O400 programme HDC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté,

Marché public-Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Construction du

bâtiment des jardiniers-Marché 09116U-Couverture bac acier-Etancheite-Avenant n°1

249

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu la délibération n° 2008/0443 du 18 juillet 2008 autorisant le lancement de la mise en concurrence et la signature des marchés pour la construction du bâtiment des jardiniers en 10 lots. Vu le marché n°09116U, notifié le 25 février 2009, passé avec l'entreprise DEBOUT pour le lot n° 5 Couverture bac acier - étanchéité, Vu le projet d'avenant n° 1 au marché n° 09116U, mi s à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 1er septembre 2010, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant au marché pour prendre en compte les prestations supplémentaires non prévues au marché,





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N° 2010/0614

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Par marché 09165U notifié le 3 avril 2009, notre Etablissement public a confié les travaux de construction du bâtiment des jardiniers situé dans le périmètre du Parc Saint Michel Quai Sainte Croix à Bordeaux, à l’entreprise Aux Charpentiers Meilhanais pour le lot n°4 Charpente-Ossature-Bardage bois pour un montant de 187 167.21 € HT. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais rive gauche de la Garonne entre le pont Saint Jean et la rue Lucien Faure. A la demande de la ville de Bordeaux de renforcer l’isolation périphérique des murs sur ossature bois et d’installer des panneaux solaires en toiture, le maître d’œuvre et l’entreprise ont apportées des adaptations techniques non prévues au marché initial. Ces adaptations engendrent un renfort des sections bois sur porteurs, ossature du bardage bois ainsi que la charpente bois concernant la partie de toiture qui supporte les futurs capteurs solaires L’ensemble de ces prestations supplémentaires représentent une augmentation de 8 551.65 € HT soit 4.57% du montant initial du marché, le portant ainsi de 187 167.21 € HT à 195 718.86 € HT. Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'opération d'aménagement des quais rive gauche, chapitre 23 article 2315 fonction 8241 CRB O400 programme HDC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, Vu la délibération n° 2008/0443 du 18 juillet 2008 autorisant le lancement de la mise en concurrence et la signature des marchés pour la construction du bâtiment des jardiniers en 10 lots.

Marché public-Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Construction du bâtiment des jardiniers-Marché 09165U-Charpente-Ossature bois-Avenant n°1

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Vu le marché n°09165U, notifié le 3 avril 2009, pas sé avec l'entreprise Aux Charpentiers Meilhanais pour le lot n° 4 Charpente-Ossature-Bard age bois, Vu le projet d'avenant n° 1 au marché n° 09165U, mi s à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant au marché pour prendre en compte les prestations supplémentaires non prévues au marché,





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N° 2010/0615

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché 09319U notifié le 18 septembre 2009, notre Etablissement public a confié les travaux de construction du bâtiment des jardiniers situé dans le périmètre du Parc Saint Michel Quai Sainte Croix à Bordeaux, à l’entreprise ARM pour le lot N°3 Charpente Métallique pour un montant de 43 868.75€ HT. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais rive gauche de la Garonne entre le pont Saint Jean et la rue Lucien Faure. En cours d’étude, il s’est avéré nécessaire de renforcer la structure porteuse de la casquette périphérique du bâtiment, le maître d’œuvre et l’entreprise ont décidé de remplacer les UPN 140 prescrit au marché par des UPN 160. De plus, la demande de la ville de Bordeaux d’intégrer la possibilité de production d’eau chaude solaire, nécessite la fourniture et la pose de plots (non prévus au marché) pour support des panneaux solaires. L’ensemble de ces prestations supplémentaires représentent une augmentation de 6 580.00 € HT soit 15.00% du montant initial du marché, le portant ainsi de 43 868.75 € HT à 50 448.75 € HT. Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'opération d'aménagement des quais rive gauche, chapitre 23 article 2315 fonction 8241 CRB O400 programme HDC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics,

Marchés publics-Bordeaux-Aménagement des quais rive gauche-Construction du bâtiment des jardiniers-MARCHE 09319U-Charpente métallique-AVENANT

n°1-Autorisation de signer

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Vu la délibération n° 2008/0443 du 18 juillet 2008 au torisant le lancement de la mise en concurrence et la signature des marchés pour la construction du bâtiment des jardiniers en 10 lots. Vu le marché n°09319U, notifié le 18 septembre 2009, passé avec l'entreprise ARM pour le lot n° 3 charpente métallique, Vu le projet d'avenant n° 1 au marché n° 09319U, mis à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 1er septembre 2010, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant au marché pour prendre en compte les prestations supplémentaires non prévues au marché,





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N° 2010/0616

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché 09115U notifié le 25 février 2009, notre Etablissement public a confié les travaux de construction du bâtiment des jardiniers, situé dans le périmètre du Parc Saint Michel Quai Sainte Croix à Bordeaux, à l’entreprise GTBA pour le lot N°2 gros œuvre pour un montant de 248 197,77 € HT. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de l’opération d’aménagement des quais rive gauche de la Garonne entre le pont Saint Jean et la rue Lucien Faure. Les travaux de l’aménagement du parc des sports terminés en avril 2009, il a été nécessaire de mettre en place une partie des installations de chantier (palissades et bungalows), afin de séparer l’emprise du chantier de la partie ouverte au public le 30 avril 2009. Toutefois, pour des raisons de procédure d’appels d’offres infructueux sur d’autres lots du même bâtiment, le chantier n’a pu réellement commencer qu’en janvier 2010, occasionnant pour l’entreprise des frais supplémentaires non prévus au marché (entretien des palissades, réparations et nettoyages du bungalow squatté). Par ailleurs, des découvertes sur les réseaux occupant le site, faites à l’occasion des sondages, ont conduit le Maître d’œuvre et l’entreprise à préconiser deux pontages localisés sur un collecteur d’assainissement et une conduite de gaz. Ces pontages ont nécessité la réalisation de deux longrines supplémentaires par rapport au nombre prévu au marché. La création de ces longrines a conduit à supprimer un massif de fondation tête de pieux (moins value au marché) De plus, en cours d’étude, il s’est avéré préférable, afin de pérenniser les pieds de poteaux bois de l’ossature porteuse contre les projections d’eau de nettoyage du sol du hangar, de prévoir des relevés maçonnés (non prévus au marché) en pied de poteaux dans la zone hangar. Pour terminer, à la demande de la ville de Bordeaux, un renforcement de l’isolation sous dallage à été réalisé pour un montant de 1164.23 € qui sera pris en charge par la ville de Bordeaux par un avenant à la convention de cofinancement de l’aménagement des quais rive gauche. L’ensemble de ces prestations supplémentaires (bilan plus values et moins values) représentent une augmentation de 22 104.61€ HT soit 8.91% du montant initial du marché, le portant ainsi de 248 197.77 € HT à 270 302.38 € HT.

Marchés publics - Bordeaux - Aménagement des quais rive gauche -

Construction du bâtiment des jardiniers - MARCHE 09 115 U - Gros oeuvre - AVENANT n°1 - Autorisation de signer

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Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'opération d'aménagement des quais rive gauche, chapitre 23 article 2315 fonction 8241 CRB O400 programme HDC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code des marchés publics, VU la délibération n° 2008/0443 du 18 juillet 2008 au torisant le lancement de la mise en concurrence et la signature des marchés pour la construction du bâtiment des jardiniers en 10 lots. VU le marché n°09115U, notifié le 25 février 2009, pa ssé avec l'entreprise GTBA pour le lot n° 2 gros œuvre, VU le projet d'avenant n° 1 au marché n° 09115U, mis à disposition des élus communautaires en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du CGCT, VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 1er septembre 2010, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT qu'il y a lieu de passer un avenant au marché pour prendre en compte les prestations supplémentaires non prévues au marché,

DECIDE Article 1 : Approuve l'avenant n° 1 au marché n° 09115U, Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant n° 1, Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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Internationale


N° 2010/0617

M. Jean-Pierre FAVROUL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a décidé en 2007 le lancement des travaux de restructuration de l’Hôtel de la Communauté. A cette occasion et dans le cadre de son Plan Climat et de son Plan Patrimoine durable, la Communauté Urbaine s’est engagée dans la mise en œuvre de mesures de performance et d’efficacité énergétique visant à réduire sa consommation en énergies fossiles et ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Les travaux relatifs à la performance énergétique pour la restructuration de l’Hôtel communautaire portent notamment sur la production d’énergie renouvelable par l’intégration au bâti de panneaux photovoltaïques raccordés au réseau. La CUB a répondu le 19 septembre 2008 à l’appel à projets régional photovoltaïque connecté au réseau et intégré au bâti, lancé par la Région Aquitaine, l’ADEME et le SGAR au titre du FEDER (Fonds Européen pour le Développement Régional). Le dossier de réponse à l’appel à projets comprend la mise en place de 196 m2 de panneaux photovoltaïques intégrés à la verrière du hall d’accueil. En option, conditionnée à l’obtention d’une aide financière sous forme de subventions, il est prévu la mise en place de 44 m2 supplémentaires. Le tableau suivant présente le plan de financement du projet et les participations attendues des partenaires ADEME et Europe (au titre du FEDER) :

Restructuration de l'Hôtel communautaire �Performances et efficacité énergétique - �Intégration de panneaux photovoltaïques -

�Appel à projets - Cofinancements FEDER et ADEME - �Décisions - Autorisations

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NATURE DES DEPENSES directement liées au projetMontant des

dépenses HTRESSOURCES Montant %

Union européenne 34 500,00 € 9,24%

- fourniture et pose de panneaux (COVERIS) 324 264,41 € ADEME 34 500,00 € 9,24%

- fourniture et pose des cables et raccordements (CEGELEC) 16 771,67 € s/total aides publiques 69 000,00 € 18,47%

-fourniture et pose d'un onduleur, armoire et protection (CEGELEC) 20 897,26 € AUTOFINANCEMENT

Option de 44m2 de panneaux intégrés: fonds propres 304 572,05 € 81,53%

- fourniture et pose de panneaux (devis COVERIS) 72 744,51 € * dont recettes rachat électricité par EDF 61 105,80 € 16,36%

Sous-total : 434 677,85 € Sous-total : 304 572,05 € 81,53%

- montant des recettes EDF pdt 5ans 61 105,80 €-

TOTAL 373 572,05 € TOTAL 373 572,05 € 100,00%

Plan de financement panneaux photovoltaïques hôtel Cub - appel à projet 2008

Travaux, matériels et équipements Aides publiques

Solution de base 196 m2 de panneaux intégrés:

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération n°2004/0603 en date du 24 septembr e 2004 d’adoption du programme de restructuration de l’Hôtel communautaire, VU la délibération n°2007/0222 en date du 30 mars 200 7 relative à la décision de faire les travaux de restructuration de l’Hôtel communautaire, VU la délibération n°2008/0077 en date du 22 février 2008 relative aux lancements des appels d’offres pour la restructuration de l’Hôtel communautaire, VU la délibération n°2007/0569 en date du 13 juillet 2007 relative au lancement d'un Plan Climat à l'échelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux VU l’axe 3.1 du Programme Opérationnel – FEDER Aquitaine « Relever le défi climatique et énergétique », VU le lancement en 2008 de l’appel à projets régional photovoltaïque connecté au réseau et intégré au bâti, par la Région Aquitaine, l’ADEME et le SGAR au titre du FEDER. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l’intérêt de la Communauté Urbaine de Bordeaux à rechercher des cofinancements pour développer ses projets et notamment ceux inscrit dans son Plan Climat, DECIDE ARTICLE 1 : d’approuver le plan de financement de l’opération indiquant les participations sollicitées auprès des partenaires ADEME et Europe (au titre du FEDER). ARTICLE 2 : d’autoriser le Président à signer les conventions à venir. ARTICLE 3 : d’autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.

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Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE FAVROUL



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Internationale


N° 2010/0618

M. Jean-Pierre FAVROUL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux est propriétaire d’un forage géothermique de plus de 1000 mètres de profondeur situé dans le quartier de Génicart à Lormont. Celui-ci a été créé en 1968 afin de développer une ressource en eau potable. Cependant il s’est avéré après analyse de l’eau que son importante teneur en fluor empêchait un tel projet. Depuis lors, il est inexploité. Néanmoins, un premier diagnostic a été réalisé en 1997 et a permis de conclure à un bon état général du forage et la possibilité de servir à des activités telles que par exemple, la pisciculture et le chauffage de bassins, mais à la suite duquel aucun projet n’avait été mis en place. L’intérêt de notre établissement à valoriser les biens dont il est propriétaire et l’ambition de la Ville de Lormont à développer son attractivité par des projets, ont conduit la Ville et la CUB à envisager la mise à disposition du forage dans le but d’alimenter en eau chaude les bassins du futur pôle aqualudique « les Cascades de Garonne ». Le projet comportant également un hôtel, des bureaux, des logements et des commerces de proximité, devrait ouvrir dès 2012. Dans le contrat de co-développement de la Ville de Lormont, la CUB s’est engagée à réaliser le diagnostic du forage géothermique afin de connaître les capacités de cet ouvrage à répondre aux besoins du projet des Cascades de Garonne. Grâce au diagnostic, la capacité de production du forage, sa température, la qualité de l’eau, la pérennité du réservoir aquifère et la nature des autorisations réglementaires à solliciter seront connues. Le diagnostic sert à vérifier l’intérêt de cette ressource et la possibilité d’alimenter les bassins du pôle «les Cascades de Garonne ». L’utilisation de cette ressource naturellement chaude (environ 45°C) permettrait autant d’économie d’énergie sur l e chauffage de l’eau pour les bassins. Le tableau suivant présente le plan de financement de ce projet et les participations sollicitées auprès des partenaires ADEME et Europe (au titre du FEDER) :

LORMONT - Projet de pôle aqualudique "Les Cascades de Garonne" -

�Diagnostic du forage géothermique de Génicart �Cofinancement FEDER et ADEME - Décision - Autorisati on

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Financement diagnostic forage géothermique Génicart Lormont

Nature des dépenses directement liées au projet

Montant des dépenses en €

(T.T.C) Ressources Montant %

Aides publiquesUnion européenne (FEDER) 46 011,29 € 30%ADEME 46 011,29 € 30%

Sous-total aides publiques 92 022,58 € 60%Autofinancement Fonds propres 61 348,39 € 40%Sous-total 61 348,39 € 40%

TOTAL 153 370,97 € TOTAL 153 370,97 € 100%

Diagnostic du forage géothermique

153 370,97 €

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération n°2009/044 du 10 juillet 2009 su r les contrats de co-développement, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l’intérêt de la Communauté Urbaine de Bordeaux à rechercher des cofinancements pour le diagnostic du forage géothermique de Génicart à Lormont,

DECIDE ARTICLE 1 : d’approuver le plan de financement du projet indiquant les participations sollicitées auprès des partenaires ADEME et Europe (au titre du FEDER). ARTICLE 2 : d’autoriser le Président à signer les conventions à venir. ARTICLE 3 : d’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Verts-Europe Ecologie s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE FAVROUL



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N° 2010/0619

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’ESH Mésolia Habitat sollicite une subvention au titre du dépassement de la charge foncière de référence concernant l’opération de construction neuve de 49 logements financés en PLUS CD, dénommée « Le Parc des Orangers », située rue de Venteille sur la commune du Haillan. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la reconstitution de l’offre du projet de renouvellement urbain du quartier Génicart à Lormont et des compétences menées par notre Etablissement Public au titre du logement et du PLH, conformément aux dispositions des délibérations précédemment citées. Conformément à la fiche 1 du RIHPV de la CUB approuvé par la délibération 2007/122 du 23 février 2007, notre établissement peut participer à hauteur de 25% du dépassement de la charge foncière de référence tel qu’il résulte du calcul de l’ANRU. Dans ces conditions, le plan de financement de chaque opération s’établit comme suit : Le dépassement de la charge foncière calculé par l’ANRU s’élève à 1.881.166,96 euros

Participation de l’ANRU 605.535,84 euros 32,19 % Participation de la Commune 378.459,90 euros 20,12 % Participation de la CUB 378.459,90 euros 20,12 % Participation de Mésolia 518.711.32 euros 27,57 % Total du dépassement de la charge foncière 1.881.166,96 euros

Commune du Haillan - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de la

construction de 49 logements financés en PLUS-CD situés rue Venteille - Année 2010

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Le coût global de l’opération est de 7.605.422,21 euros. Le montant total du dépassement de la charge foncière est de 1.881.166,96 euros. Au titre de la surcharge foncière, la participation de l’ANRU est de 605.535,84 euros représentant 32,19%, la commune du Haillan participe à hauteur de 378.459,90 soit 20,12% de la surcharge foncière et Mésolia participe pour un montant de 518.711,32 euros soit 27,57 %. La participation financière communautaire à cette opération s’élève à 378.459,90 soit 20,12% et sera versée dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivantes : Le conseil de communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération communautaire n° 98/1047 du 18 déce mbre 1998 relative à la politique du logement et au transfert de compétence du programme local de l’habitat, Vu les délibérations communautaires n° 2000/1009 ; 2 000/1010 et 2007/0122 portant respectivement sur le PLH, les modalités d’intervention de la communauté au titre de la politique de la ville et le règlement d’intervention habitat et politique de la ville, Vu la délibération communautaire n°2006/0759 en date du 27 octobre 2006 approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier Génicart à Lormont, Vu les délibérations du Conseil municipal du Haillan en date 13 novembre 2009 approuvant sa participation pour un montant de 378.459,90 euros au titre de la surcharge foncière pour l’opération « Le Parc des Orangers » Vu le projet de convention joint, Entendu le rapport de présentation , Considérant les engagements financiers pris par la Communauté Urbaine de Bordeaux en faveur du projet de rénovation urbaine du quartier Génicart à Lormont

DECIDE :

264

Article 1 : La participation de la Communauté Urbaine au financement du dépassement de charge foncière présenté par l’opération de construction neuve de 49 logements financés en PLUS CD, dénommée « Le Parc des Orangers », située rue de Venteille sur la commune du Haillan à hauteur de 378.459,90 euros maximum, Article 2 :

L’inscription de la dépense correspondante chapitre 204, article 2042 fonction 72 programme HC09 du budget de l’exercice en cours. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée précisant les modalités de la participation communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VÉRONIQUE FAYET



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N° 2010/0620

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’OPH Aquitanis sollicite une subvention au titre du dépassement de la charge foncière de référence concernant l’opération de construction neuve de 19 logements financés en PLUS CD située Résidence « Les Cérillanes » à Saint Médard en Jalles L’ensemble de cette intervention sur le logement social s’inscrit directement dans le cadre de la reconstitution de l’offre du projet de renouvellement urbain du quartier 08 mai 45 à Cenon et des compétences menées par notre Etablissement Public au titre du logement et du PLH, conformément aux dispositions des délibérations précédemment citées. Conformément à la fiche 1 du RIHPV de la CUB approuvé par la délibération 2007/122 du 23 février 2007, notre établissement peut participer à hauteur de 25% du dépassement de la charge foncière de référence tel qu’il résulte du calcul de l’ANRU à parité avec la commune d’implantation. Dans ces conditions, le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Participation de l’ANRU 170.923,00 euros 50,00 % Participation de la Commune 67.665,00 euros 19,80 % Participation de la CUB 67.665,00 euros 19,80 % Participation d’Aquitanis 35.592,00 euros 10,40 % Total du dépassement de la charge foncière 341.845,00 euros

Le dépassement de la charge foncière calculé par l’ANRU s’élève à 341.845,00 euros. La participation de l’ANRU est de 170.923,00 euros représentant 50%, la commune de Saint

Commune de Saint Médard en Jalles - Subvention de surcharge foncière dans le cadre de la

construction neuve de 19 logements financés en PLUS-CD - Année 2010

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Médard en Jalles participe à hauteur de 67.665,00 soit 19,80 % et Aquitanis participe pour un montant de 35.592,00 euros soit 10,40 %. La participation financière communautaire au titre de la surcharge foncière s’élève à 67.665,00 euros représentant 19.80 % et sera versée dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération communautaire n° 98/1047 du 18 déce mbre 1998 relative à la politique du logement et au transfert de compétence du programme local de l’habitat, Vu les délibérations communautaires n° 2000/1009 ; 2 000/1010 et 2007/0122 portant respectivement sur le PLH, les modalités d’intervention de la communauté au titre de la politique de la ville et le règlement d’intervention habitat et politique de la ville, Vu la délibération communautaire n°2005/0208 en date du 25 mars 2005approuvant le projet de rénovation urbaine du quartier 08 mai 45 à Cenon, Vu les délibérations du Conseil municipal de Saint Médard en Jalles en date 26 septembre 2002 approuvant l’octroi d’une subvention au titre de la surcharge foncière à l’OPH Aquitanis, Vu le projet de convention joint, Entendu le rapport de présentation , Considérant les engagements financiers pris par la Communauté Urbaine de Bordeaux en faveur du projet de rénovation urbaine du quartier 08 mai 45 à Cenon ;

DECIDE :

Article 1 :

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La participation de la Communauté Urbaine au financement du dépassement de charge foncière présenté par l’opération de construction neuve de 19 logements financés en PLUS CD à hauteur de 67.665,00 euros maximum, Article 2 :

L’inscription de la dépense correspondante chapitre 204, article 20417 fonction 72 programme HC33 du budget de l’exercice en cours. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée précisant les modalités de la participation communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VÉRONIQUE FAYET



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POLE FINANCES Direction des Finances


N° 2010/0621

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil de Communauté, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits et inscriptions nouvelles au sein de la présente Décision Modificative n° 7 qui, comme le budget pri mitif, se présente en recettes et dépenses, sous la forme de mouvements budgétaires, de mouvements réels et de mouvements d’ordre. Tous budgets confondus, en grandes masses et en synthèse, cette décision modificative se présente comme suit :

LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d' Ordre

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Section d'investissement 1 468 190,83 1 468 190,83 -20 648 348,51 -20 648 348,51 22 116 539,34 22 116 539,34

Section de Fonctionnement 979 982,52 979 982,52 20,00 20,00 979 962,52 979 962,52

TOTAUX 2 448 173,35 2 448 173,35 -20 648 328,51 -20 648 328,51 23 096 501,86 23 096 501,86

Déficit ou excédent 0,00 0,00

TOTAUX EGAUX 2 à 2 2 448 173,35 2 448 173,35 -20 648 328,51 -20 648 328,51 23 096 501,86 23 096 501,86

Comme le tableau ci-dessus le fait apparaître, cette décision s’équilibre, en mouvements budgétaires, à hauteur de 2.448.173,35 €, en mouvements réels, à -20.648.328,51 € et en mouvements d’ordre, à 23.096.501,56 €. Le volume négatif tant en dépenses qu’en recettes des mouvements réels s’explique par la transformation en mouvements d’ordre d’une partie des ouvertures de crédits opérées dans la Décision Modificative n°1 datée du 19 février 20 10 pour les contrats de financement long terme renouvelables et ce afin de respecter strictement les instructions budgétaires et comptables. C’est ainsi qu’en dépenses d’investissement, au chapitre 16 à l’article 16441, un montant de 12.845.544,58 € au Budget Principal, de 3.124.143,30 € au Budget Annexe

Exercice 2010 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n°

7 - Décision - Adoption.

269

Assainissement, de 4.787.345,14 € au Budget Annexe Transports et de 270.450,96 € au Budget Annexe Réseau de Chaleur, soit un total de 21.027.483,98 € bascule en mouvements d’ordre au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » sur le même article. Il en est, de même, en recettes d’investissement, où les 21.027.483,98 € initialement inscrits en mouvements réels au chapitre 16 à l’article 16449, basculent en mouvements d’ordre au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » sur le même article. En dehors de ces écritures qui représentent l’essentiel de cette Décision Modificative, divers redéploiements de crédits entre les chapitres 20 « Immobilisations incorporelles », 204 «Subventions d’équipement versées », 21 « Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations en cours » sont proposés dans un souci de meilleure utilisation des crédits dans l’année (études pré- opérationnelles, acquisitions et travaux opérations de ZAC et Centres-Bourgs, etc…). Cette DM est notamment mise à profit pour :

o Individualiser les crédits relatifs à la Dotation d’Urgence et de Sécurité (DUS) 2010 du Fonds de Proximité représentant un montant global de 835.000 € ;

o Dégager un crédit de 606.770 € pour permettre à notre Etablissement d’acquitter sa participation au financement des travaux de la Déviation d’Eysines réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Général de la Gironde (Dél° n°2008/0157 du 22 février 2008) ;

o Financer pour 475.000 € des travaux de réfection à réaliser d’urgence Cours de la Marne et à hauteur de la Place Pey Berland en raison de l’usure prématurée de certains éléments consécutifs au trafic supporté par ces voiries ;

o Financer, à partir de la ligne de réserve globalisée des contrats de co-développement deux opérations situées à Ambarès au titre de son CODEV [Desserte de la Maison Départementale de Solidarité d’Insertion (MDSI) et de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Ville pour 350.000 € et aménagement de la rue de la Vierge et de l’avenue de la Libération pour 400.000 €].

Au chapitre 27 « Immobilisations financières » du Budget Principal, des crédits sont ouverts pour enregistrer le paiement échelonné en trois pactes par un promoteur immobilier d’un terrain communautaire situé au centre ville de Mérignac pour un montant HT de 1.713.457 € avec l’enregistrement des deux premiers pactes sur 2010 pour un montant global de 856.728,50 €, le versement du solde étant prévu en juillet 2011. Au budget Annexe Réseau de Chaleur, il peut être noté une annulation de crédits de 600.000 € ouverts pour le projet de chaufferie bois dans la mesure où ces crédits ne seront pas consommés sur le présent exercice. Les crédits ouverts en section de fonctionnement concernent pour l’essentiel des crédits d’ordre (Quote-part de subventions d’investissement reprise au résultat de l’exercice) au Budget Annexe Parcs de Stationnement (979.962,52 €). Tels sont les principaux commentaires pouvant être faits sur la présente Décision Modificative.

270

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2008/0 748 du 28 novembre 2008 fixant les modalités de vote du Budget Principal pour la durée de la mandature, VU les instructions budgétaires et comptables rénovées applicables au budget principal (M14) et aux budgets annexes à caractère industriel et commercial (instruction M4X), ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE - d’adopter par nature, avec présentation fonctionnelle pour le Budget Principal et par chapitre, la présente décision modificative n° 7 qu i, tous budgets confondus et en mouvements budgétaires, s’équilibre, en recettes et dépenses, à hauteur de 2.448.173,35 €. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND



2010

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N° 2010/0622

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2004/0905 du 17 décembre 2004 r eçue à la Préfecture de la Gironde le 10 janvier 2005, le Conseil de Communauté a accordé sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement d’une ligne de financement pluriannuelle et « multiproduits », à hauteur de la somme globale de 169.002.000 euros maximum pour la période 2005-2007, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et autorisé la signature de la convention financière s’y rapportant. Puis, par délibération n° 2006/0338 du 19 mai 2006 reçue à la Préfecture de la Gironde le 30 mai 2006, le Conseil de Communauté a prorogé la date limite des tirages jusqu’au 30 juin 2008, actualisé le montant de la ligne de financement pour le porter à 169.473.334 euros et autorisé la signature de l’avenant correspondant. Enfin, par délibération n° 2007/0516 du 13 juillet 2007 reçue à la Préfecture de la Gironde le 20 juillet 2007, le Conseil de Communauté a prolongé le terme de validité de la convention financière jusqu’au 31 décembre 2009 et autorisé la signature de l’avenant correspondant. Par ailleurs, d’abord par délibération n° 2006/0728 du 27 octobre 2006 reçue à la Préfecture de la Gironde le 9 novembre 2006, ensuite par la délibération n° 2007/0516 susvisée, le Conseil de Communauté a pris acte de l’engagement de la ligne de financement pour 1.933.192 euros puis réitéré sa garantie pour le remboursement des 15.283.521 euros de tirages effectués au cours de la période courant du 1er mars 2006 au 30 avril 2007. La Caisse des Dépôts et Consignations demande aujourd’hui la réitération de l’engagement de notre Etablissement Public pour les tirages de fonds sollicités par AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux durant la période du 1er mai 2007 au 31 décembre 2009.

Démarche de globalisation des financements CDC/CUB/Bailleurs Sociaux - Réitération de la garantie accordée à AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour des prêts contractés

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au cours de la période du 1er mai 2007 au 31 décembre 2009 - Autorisation

272

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu les articles L 2252.1, L 2252.2 et L 5111.4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les articles 2298 et 2316 du Code Civil ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Caisse des Dépôts et Consignations s’inscrit dans le cadre de la convention financière signée le 29 mars 2005 par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux et la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues au titre des tirages exercés par AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux au cours de la période courant du 1er mai 2007 au 31 décembre 2009 au titre de la convention financière du 29 mars 2005 et prend acte des caractéristiques financières auxquelles ils ont été exercés. Le caractéristiques financières desdits tirages à leur date d’effet figurent en annexe de la présente délibération. Pour chacun de ces tirages, la révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité intervient en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. ARTICLE 2 : Le présent engagement de garantie est consenti pour une durée expirant après le complet remboursement des sommes dues au titre desdits tirages. En conséquence, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage, pendant toute la durée des tirages, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des tirages. ARTICLE 3 : Dans l’hypothèse où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles (en capital, intérêts, indemnités ou pénalités, commissions) au titre de ses engagements contractuels, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification par lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant au bénéfice de discussion ainsi qu’au recours avant paiement visé par l’article 2316 du Code Civil et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

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2010

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N° 2010/0623

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux et le Trésor Public ont souhaité signer le 9 mars 2007 une convention de services comptable et financier à laquelle était annexée une quinzaine de fiches-actions permettant à leurs services respectifs de s’engager dans une démarche de modernisation et de progrès dans de nombreux domaines touchant à la comptabilité. Lors d’un Comité de Pilotage tenu le 28 janvier 2010, en présence notamment de M. Le Trésorier Payeur Général de la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la DGFIP ont dressé un bilan très positif des actions menées que cela soit en terme de formation, de dématérialisation avec, par exemple, la signature le 26 mars 2009, entre la CUB, la Direction Générale des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes, d’une convention pour la dématérialisation de la paye ou de la poursuite de l’expérimentation sur d’importants marchés comme ceux du Tramway de la dématérialisation complète(jusqu’au comptable) de la chaîne de mandatement, de la mise à la disposition des usagers de moyens modernes de paiement par carte bancaire (Régie des Restaurants, Fourrière, Cimetières,) de l’acquisition par la CUB d’un progiciel de gestion unique de ses régies de recettes et de dépenses etc… Considérant qu’aujourd’hui, il a été intégré, par avenant, dans la convention de services comptable et financier deux nouvelles fiches-actions : - la fiche-action N° 16 portant sur la Commission I ntercommunale des Impôts directs (CIID) - la fiche-action N° 17 portant sur l’agrégation te rritorialisée des comptes ; Ces deux fiches-actions ont été adoptées par le Conseil de Communauté le 8 février 2010 par délibération n° 2010/0064. Considérant que La DGFIP a souhaité apporter des modifications à la rédaction de la fiche n° 17 comme suit : - d’une part, en supprimant la phrase suivante : « permettre d’éventuelles comparaisons avec d’autres analyses réalisées sur le territoire national »

Convention de services comptable et financier signée entre le Trésor Public et

la Communauté Urbaine de Bordeaux le 9 mars 2007 - Avenant - Adoption - Autorisation

275

- d’autre part, en proposant la rédaction suivante pour le point 2 : « la démarche permet de disposer d’une vision globale des finances du territoire et de ses marges de manœuvre, et d’analyser les relations financières entre la Communauté Urbaine et les communes membres, notamment en ce qui concerne l’impact des transferts de compétences ». Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la convention de services comptable et financier signée le 9 mars 2007 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Trésor Public VU le bilan positif dressé le 28 janvier 2010 par le Comité de Pilotage de la Convention, bilan communiqué à la Commission des Finances de notre Institution ; VU la délibération n°2010/0064 du 8 février 2010 rela tive à l’intégration des deux nouvelles fiches-actions n° 16 et 17 à la CSCF ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la présente de modification de la fiche n° 17 s’ins crit dans le cadre de la convention signée le 9 mars 2007 ;

DECIDE Article 1 : d’adopter l’avenant à la convention de service comptable et financier tel qu’il est annexé au présent rapport, à intervenir entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Direction Générale des Finances Publiques ; Article 2 : d’autoriser M. Le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à signer cet avenant Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



30 SEPTEMBRE 2010


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N° 2010/0624

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Association LES AMIS DE LA JEUNESSE, qui a, comme l’indique l’article 3 de ses statuts, « pour objet d’aider au fonctionnement d’œuvres exerçant, notamment auprès des jeunes, une activité sociale éducative, charitable, culturelle ou cultuelle », a initié à Bordeaux la construction d’un foyer de jeunes travailleurs et la création de plusieurs logements. Lors de sa réunion du 29 mars 2010, son Assemblée Générale Extraordinaire a adopté, à l’unanimité, une résolution décidant « sur proposition du Conseil d’Administration, de procéder à la dévolution de tous les biens et obligations de l’Association à la FONDATION DU PROTESTANTISME» , cette dévolution devant être effective le 1er octobre 2010 et entraîner, à la même date, la dissolution de l’Association. Or, par délibération 2002/0094 du 15 février 2002, la Communauté Urbaine de Bordeaux lui a accordé sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un emprunt principal de 1.549.822,63 € (soit 774.911,31 €) destiné à financer la construction d’un foyer pour jeunes travailleurs à l’angle des rues Jean Descas, Peyronnet et de Tauzia à Bordeaux. De plus, par délibération 2008/0095 du 22 février 2008, elle lui a, de nouveau, accordé sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux emprunts principaux de 73.400 € et 83.028 € (soit 36.700 € et 41.514 €) destinés à financer respectivement l’acquisition et l’amélioration d’un immeuble situé rue Jules Guesde à Bordeaux afin de permettre la réalisation de 4 logements. Par lettre en date du 14 juin 2010, la Fondation du Protestantisme, reconnue d’utilité publique par décret du 31 juillet 2001, sollicite donc votre accord pour le transfert des garanties actuellement en cours, étant précisé que, lors de sa séance du 1er décembre 2009, le Conseil de la Fondation a accepté le transfert de propriété. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

BORDEAUX - Association LES AMIS DE LA JEUNESSE - Donation des actifs à la FONDATION DU PROTESTANTISME - Transfert des garanties - Autorisation

278


- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - ENTENDU le rapport de présentation ;

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Fondation du

Protestantisme s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la

Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde à la FONDATION DU PROTESTANTISME le transfert des garanties actuellement en cours auprès de l’Association LES AMIS DE LA JEUNESSE, afférentes au remboursement, à hauteur de 50 %, du capital restant dû des trois emprunts susvisés, lequel s’établit, au 1er octobre 2010, à 1.630.416,23 € au total, soit, à 50 %, à 815.208,12 €, selon le détail suivant : Contrat CDC n° 1023149 établi le 18 juillet 2003 Montant du prêt : 1.549.822 € Montant des intérêts capitalisés : 68.159,38 € Date 1ère échéance : 01/04/2006 Capital restant dû au 01/10/2010 : 1.467.313,62 € Montant garanti à 50 % : 733.656,81 € Contrat CDC n° 1111534 établi le 25 avril 2008 Montant du prêt : 73.400 € Montant des intérêts capitalisés : 3.131,90 € Date 1ère échéance : 01/07/2011 Capital restant dû au 01/10/2010 : 76.531,90 € Montant garanti à 50 % : 38.265,95 € Contrat CDC n° 1111533 établi le 25 avril 2008 Montant du prêt : 83.028 € Montant des intérêts capitalisés : 3.542,71 € Date 1ère échéance : 01/07/2011 Capital restant dû au 01/10/2010 : 86.570,71 € Montant garanti à 50 % : 43.285,36 €

ARTICLE 2 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée résiduelle des prêts, soit respectivement 30, 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 733.656,81 €, 38.265,95 € et 43.285,36 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

279

ARTICLE 3 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les avenants de transfert des prêts et les éventuels autres avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Fondation du Protestantisme, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

280



N° 2010/0625

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 63.076 € et 420.628 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 9 logements collectifs locatifs, résidence « Beauregard », lieu-dit « Beauregard », 24, rue Ampère à Ambès.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir,

si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Ambès par lettre du 28 août

2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 août 2010 par la Direction Développement Urbain

et Planification de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ;

AMBES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 9 logements collectifs locatifs, résidence "Beauregard", lieu-dit "Beauregard", 24, rue Ampère -

�Emprunts principaux de 63.076 € et 420.628 €, du typ e PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

�

281

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 63.076 € et 420.628 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 9 logements collectifs locatifs, résidence « Beauregard », lieu-dit « Beauregard », 24, rue Ampère à Ambès. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 63.076 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 31 août 2010

- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLAI Acquisition : 420.628 €

- durée d’amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 31 août 2010

- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

282

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 63.076 € et 420.628 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

283



N° 2010/0626


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 310.344 € et 2.046.115 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 32 logements collectifs locatifs, résidence « Beauregard », lieu-dit « Beauregard », 24, rue Ampère à Ambès.



- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Ambès par lettre du 28 août

2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 août 2010 par la Direction Développement Urbain


AMBES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 32 logements collectifs locatifs, résidence "Beauregard", lieu-dit "Beauregard", 24, rue Ampère -

�Emprunts principaux de 310.344 € et 2.046.115 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

�

285

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 310.344 € et 2.046.115 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 32 logements collectifs locatifs, résidence « Beauregard », lieu-dit « Beauregard », 24, rue Ampère à Ambès. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 310.344 €


taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 31 août 2010



PLUS Acquisition : 2.046.115 €


- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 31 août 2010



286

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 310.344 € et 2.046.115 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

287



N° 2010/0627


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 120.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer les travaux de réhabilitation thermique sur 10 pavillons individuels locatifs, résidence « Peyrat », rue Pascal à Bassens .





- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’avis émis le 18 juin 2010 par la Direction Développement Urbain et

Planification de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ;

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la

garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre

2007 ;

BASSENS - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Travaux de réhabilitation thermique sur 10 pavillons individuels locatifs, résidence "Peyrat", rue Pascal - Emprunt principal de 120.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, auprès de la

CDC - Garantie - Autorisation

288

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement d’un emprunt principal de 120.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer les travaux de réhabilitation thermique sur 10 pavillons individuels locatifs, résidence « Peyrat », rue Pascal à Bassens.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’Eco prêt LS réhabilitation consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :

- montant du prêt : 120.000 € - durée totale du prêt : 15 ans - taux d’intérêt actuariel annuel fixe : 1,90 %, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 8 juillet 2010 - taux annuel de progressivité : 0 % - amortissement : naturel

- périodicité des échéances : annuelle

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 ans, à hauteur de la somme de 120.000 € majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie.

289





2010

290



N° 2010/0628


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 252.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer les travaux de réhabilitation thermique sur 21 pavillons individuels locatifs, résidence « Eglise », rues Mermoz, Guynemer et Bastié à Bassens .









2007 ;

BASSENS - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Travaux de réhabilitation

thermique sur 21 pavillons individuels locatifs, résidence "Eglise", rues Mermoz, Guynemer et Bastié - Emprunt principal de 252.000 €, du type Eco prêt

LS réhabilitation, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

291

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement d’un emprunt principal de 252.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer les travaux de réhabilitation thermique sur 21 pavillons individuels locatifs, résidence « Eglise », rues Mermoz, Guynemer et Bastié à Bassens.





292





2010

293



N° 2010/0629


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 216.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer les travaux de réhabilitation thermique sur 18 pavillons individuels locatifs, résidence « Beauval », rue Pascal à Bassens .









2007 ;

BASSENS - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Travaux de réhabilitation

thermique sur 18 pavillons individuels locatifs, résidence "Beauval", rue Pascal - Emprunt principal de 216.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, auprès de

la CDC - Garantie - Autorisation

294

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement d’un emprunt principal de 216.000 €, du type Eco prêt LS réhabilitation, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer les travaux de réhabilitation thermique sur 18 pavillons individuels locatifs, résidence « Beauval », rue Pascal à Bassens.





295





2010

296



N° 2010/0630


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 307.578 € et 1.295.781 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 15 logements collectifs locatifs, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal à Bordeaux.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision attributive de subvention de l’Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine du 11 Août 2010 ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre en date

du 7 mai 2009 ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 Septembre 2007 ;

BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 15 logements collectifs locatifs financés par un PLUS, ZAC

Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal - Emprunts principaux de 307.578 € et 1.295.781 € - Garantie - Autorisation

297

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 307.578 € et 1.295.781 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 15 logements collectifs locatifs, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal à Bordeaux.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 307.578 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 30 Août 2010 ci-jointe

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PLUS Construction : 1.295.781 €






298

…/… ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 307.578 € et 1.295.781 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard ou moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

299



N° 2010/0631


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 569.783 € et 2.438.418 €, de type PRU CD, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 27 logements collectifs locatifs, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal à Bordeaux.




Territoriales ;



du 7 mai 2009 ;



BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

construction de 27 logements collectifs locatifs financés par un PRU CD, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal - Emprunts principaux

de 569.783 € et 2.438.418 € - Garantie - Autorisation

300

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 569.783 € et 2.438.418 €, de type PRU CD, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction, de 27 logements collectifs locatifs, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal à Bordeaux.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Renouvellement Urbain Construction Démolition (PRU CD) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PRU CD Foncier : 569.783 € - durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum




PRU CD Construction : 2.438.418 € - durée d’amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum





301

…/… ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 569.783 € et 2.438.418 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard ou moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

302



N° 2010/0632


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 137.878 € et 530.881 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 12 logements collectifs locatifs, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal à Bordeaux.







du 7 mai 2009 ;



BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 12 logements collectifs locatifs financés par un PLAI, ZAC

Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal - Emprunts principaux de 137.878 € et 530.881 € - Garantie - Autorisation

303

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 137.878 € et 530.881 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 12 logements collectifs locatifs, ZAC Ravesies Nord, allées de Boutaut/rue du Chanoine Vidal à Bordeaux.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 137.878 €





PLAI Construction : 530.881 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. …/…

304

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 137.878 € et 530.881 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard ou moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

305



N° 2010/0633


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 689.715 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction d’une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 40 logements collectifs locatifs, rue Abel/allées de Boutaut au Bouscat.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ;

- Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Bouscat par lettre du 10 Mars 2009 ;

- Vu l’avis favorable émis le 22 Avril 2009 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ;


CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 Septembre 2007 ;

LE BOUSCAT - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Construction d'une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 40 logements collectifs locatifs,

rue Abel/allées de Boutaut - Emprunt principal de 689.715 € - Garantie - Autorisation

306

…/…

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement d'un emprunt principal de 689.715 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la construction d’une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 40 logements collectifs locatifs, rue Abel/allées de Boutaut au Bouscat. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :

- durée d’amortissement du prêt : 35 ans - durée du différé d’amortissement : 12 mois - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du taux du

Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 11 Août 2010 ci-jointe



ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 689.715 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie.

307

…/… Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

308



N° 2010/0634


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 1.094.284 € et 2.742.934 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 39 logements collectifs locatifs, «Les Allées de Boutaut », entre les rues Abel et Gabriel Péri et à l’intersection des allées de Boutaut, au Bouscat.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Bouscat par lettre du 10 mars 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 23 mars 2009 par la Direction Développement Urbain et Planification de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ;


garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat

LE BOUSCAT - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et

construction de 39 logements collectifs locatifs, " Les Allées de Boutaut", entre les rues Abel et Gabriel Péri et à l'intersection des allées de Boutaut - Emprunts

principaux de 1.094.284 € et 2.742.934 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

309

Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 1.094.284 € et 2.742.934 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 39 logements collectifs locatifs, «Les Allées de Boutaut », entre les rues Abel et Gabriel Péri et à l’intersection des allées de Boutaut, au Bouscat. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 1.094.284 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, contre 1,85 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 21 avril 2010

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - différé d’amortissement : 12 mois - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PLUS Construction : 2.742.934 €

- durée du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, contre 1,85 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 21 avril 2010

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - différé d’amortissement : 12 mois - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux

310

collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 1.094.284 € et 2.742.934 € majorées des intérêts courus, de retard ou moratoires, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

311



N° 2010/0635


La Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 61.000 € et 78.000 €, de type PLS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer la charge foncière et la construction de 2 logements collectifs locatifs, «Les Clairières de Flore», lot 16 à Floirac.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien

vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’avis favorable émis le 30 Mars 2010 par la Direction Développement



CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 Septembre 2007 ;

FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et

construction de 2 logements collectifs locatifs, "Les Clairières de Flore", lot 16 - Emprunts principaux de 61.000 € et 78.000 € - Garantie - Autorisation

312

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 61.000 € et 78.000 €, de type PLS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 2 logements collectifs locatifs, «Les Clairières de Flore», lot 16 à Floirac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLS Foncier : 61.000 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du différé d’amortissement : 12 mois - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,91 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la lettre

d’accord de principe de la CDC en date du 13 Août 2010 ci-jointe - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

PLS Construction : 78.000 €

- durée d’amortissement du prêt : 30 ans - durée du différé d’amortissement : 12 mois - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,91 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la lettre

d’accord de principe de la CDC en date du 13 Août 2010 ci-jointe - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 30 ans, à hauteur des sommes de 61.000 € et 78.000 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. …/…

313

ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s'engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

314



N° 2010/0636


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande

tendant à l’octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 612.000 €, de type Eco Prêt LS Réhabilitation, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer les travaux de réhabilitation thermique des 36 logements collectifs locatifs du bâtiment bas de la résidence «La Fraternité» située avenue Vincent Auriol à Floirac.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’avis favorable émis le 18 Juin 2010 par la Direction Développement




FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Travaux de réhabilitation thermique des 36 logements collectifs locatifs du bâtiment bas de la résidence "La Fraternité" située avenue Vincent Auriol - Emprunt principal de 612.000 € -

Garantie - Autorisation

315

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d'un emprunt principal de 612.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer les travaux de réhabilitation thermique des 36 logements collectifs locatifs du bâtiment bas de la résidence «La Fraternité» située avenue Vincent Auriol à Floirac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt Eco Prêt LS Réhabilitation consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :

- Durée totale du prêt : 15 ans - Echéances : annuelles - Amortissement : naturel - Taux d’intérêt fixe : 1,90 % comme indiqué sur la lettre d’accord de

principe de la CDC en date du 20 Mai 2010 ci-jointe - Taux de progressivité des échéances : 0 %

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 612.000 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND REÇU EN PRÉFECTURE LE

30 SEPTEMBRE 2010


316



N° 2010/0637


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande

tendant à l’octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 1.044.000 €, de type Eco Prêt LS Réhabilitation, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer les travaux de réhabilitation thermique des 58 logements collectifs locatifs de la tour de la résidence «La Fraternité» située avenue Vincent Auriol à Floirac.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’avis favorable émis le 18 Juin 2010 par la Direction Développement




FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Travaux de réhabilitation

thermique des 58 logements collectifs locatifs de la tour de la résidence "La Fraternité" située avenue Vincent Auriol - Emprunt principal de 1.044.000 € -


318

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d'un emprunt principal de 1.044.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer les travaux de réhabilitation thermique des 58 logements collectifs locatifs de la tour de la résidence «La Fraternité» située avenue Vincent Auriol à Floirac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt Eco Prêt LS Réhabilitation consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :

- Durée totale du prêt : 15 ans - Echéances : annuelles - Amortissement : naturel - Taux d’intérêt fixe : 1,90 % comme indiqué sur la lettre d’accord de

principe de la CDC en date du 20 Mai 2010 ci-jointe - Taux de progressivité des échéances : 0 %

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 1.044.000 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. …/…

319





2010

320



N° 2010/0638


La Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE a formulé une

demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 289.000 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer l’acquisition en VEFA de 3 logements individuels locatifs situés rue Roger Espagnet, résidence «Clos de l’Estuaire» à Saint-Louis de Montferrand.



Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 2010330630021 du 27 Juillet 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 Août 2010 par la Direction du Développement



…/…

SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LE FOYER DE LA GIRONDE - Acquisition en VEFA de 3 logements individuels locatifs financés

par un PLAI et situés rue Roger Espagnet, résidence "Clos de l'Estuaire" - Emprunt principal de 289.000 € - Garantie - Autorisation

321

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 Septembre 2007 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE pour le remboursement d’un emprunt principal de 289.000 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 3 logements individuels locatifs situés rue Roger Espagnet, résidence «Clos de l’Estuaire» à Saint-Louis de Montferrand. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - durée d’amortissement du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 26 Août 2010 ci-jointe



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 289.000 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

322

…/… ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

323



N° 2010/0639


La Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE a formulé une

demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 1.571.000 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer l’acquisition en VEFA de 13 logements individuels locatifs situés rue Roger Espagnet, résidence «Clos de l’Estuaire» à Saint-Louis de Montferrand.



Le Conseil de Communauté, - Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 2010330630021 du 27 Juillet 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 Août 2010 par la Direction du Développement



…/…

SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND - Société Anonyme d'HLM LE FOYER DE LA GIRONDE - Acquisition en VEFA de 13 logements individuels locatifs financés

par un PLUS et situés rue Roger Espagnet, résidence "Clos de l'Estuaire" - Emprunt principal de 1.571.000 € - Garantie - Autorisation

324

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2007/0670 du 21 Septembre 2007 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE pour le remboursement d’un emprunt principal de 1.571.000 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 13 logements individuels locatifs situés rue Roger Espagnet, résidence «Clos de l’Estuaire» à Saint-Louis de Montferrand. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - durée d’amortissement du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 26 Août 2010 ci-jointe



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 1.571.000 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

325

…/… ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

326



N° 2010/0640


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 45.674 € et 134.092 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 2 logements individuels locatifs, 32, avenue Blaise Pascal à Saint-Médard-en-Jalles.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Saint-Médard-en-Jalles par

lettre du 17 août 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 août 2010 par la Direction Développement Urbain


- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la


2007 ;

SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 2 logements individuels locatifs, 32, avenue Blaise Pascal - Emprunts principaux de 45.674 € et 134.092 €, du type PLAI, auprès de

la CDC - Garantie - Autorisation

327

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 45.674 € et 134.092 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 2 logements individuels locatifs, 32, avenue Blaise Pascal à Saint-Médard-en-Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 45.674 €


taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, contre 1,05 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28 mai 2010





- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, contre 1,05 % indiqué

sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28 mai 2010




328

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 45.674 € et 134.092 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

329



N° 2010/0641


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 147.600 € et 447.831 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 6 logements individuels locatifs, 32, avenue Blaise Pascal à Saint-Médard-en-Jalles.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Saint-Médard-en-Jalles par

lettre du 17 août 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 août 2010 par la Direction Développement Urbain




2007 ;

SAINT-MEDARD-EN-JALLES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 6 logements individuels locatifs, 32, avenue Blaise Pascal - Emprunts principaux de 147.600 € et 447.831 €, du type PLUS, auprès

de la CDC - Garantie - Autorisation

330

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 147.600 € et 447.831 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 6 logements individuels locatifs, 32, avenue Blaise Pascal à Saint-Médard-en-Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 147.600 €





PLUS Construction : 447.831 €







331





2010

332



N° 2010/0642


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 323.140 € et 2.578.232 €, du type PLUS, et 464.280 €, du type PFE, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 24 logements individuels locatifs, 39, chemin des Peyreyres au Taillan-Médoc.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville du Taillan-Médoc par lettre du

17 juin 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 5 août 2010 par la Direction Développement Urbain


LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge

foncière et construction de 24 logements individuels locatifs, 39, chemin des Peyreyres - Emprunts principaux de 323.140 € et 2.578.232 €, du type PLUS, et

464.280 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation � � �

333



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de trois emprunts principaux de 323.140 € et 2.578.232 €, du type PLUS, et 464.280 €, du type PFE, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 24 logements individuels locatifs, 39, chemin des Peyreyres au Taillan-Médoc. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt Foncier Equilibre (PFE) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 323.140 €


taux du Livret A de 1,75 % au 01/08/2010, contre 1,85 % indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 juillet 2010



PLUS BBC Construction : 2.578.232 €



sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 juillet 2010


334


PFE : 464.280 €

- durée totale du prêt : 50 ans - amortissement : constant jusqu’au 15 ème anniversaire de la date de référence du prêt ; déduit de l’échéance (échéance – intérêts financiers = amortissement) à compter du lendemain du 15ème anniversaire de la date de référence du prêt (au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus) - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 % (révisable), sur la base du


- périodicité des échéances : annuelle - révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du

Livret A - bonification d’intérêts : telle que définie dans les conditions générales ci-jointes

Pour les prêts PLUS Foncier et PLUS BBC Construction, les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. Pour le prêt PFE, le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A effectivement appliqué au prêt sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : Pour les prêts PLUS Foncier et PLUS BBC Construction, la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 323.140 € et 2.578.232 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

335

Pour le prêt PFE, la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 464.280 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, des sommes prises en charge au titre de la bonification d’intérêts, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

336



N° 2010/0643


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 20.075 € et 464.980 €, du type PLAI, et 116.070 €, du type PFE, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 6 logements individuels locatifs, 39, chemin des Peyreyres au Taillan-Médoc.




Territoriales ;





foncière et construction de 6 logements individuels locatifs, 39, chemin des Peyreyres - Emprunts principaux de 20.075 € et 464.980 €, du type PLAI, et

116.070 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation � � �

337



2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de trois emprunts principaux de 20.075 € et 464.980 €, du type PLAI, et 116.070 €, du type PFE, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 6 logements individuels locatifs, 39, chemin des Peyreyres au Taillan-Médoc. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et du Prêt Foncier Equilibre (PFE) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 20.075 €





PLAI BBC Construction : 464.980 €





338


PFE : 116.070 €

- durée totale du prêt : 50 ans - amortissement : constant jusqu’au 15 ème anniversaire de la date de référence du prêt ; déduit de l’échéance (échéance – intérêts financiers = amortissement) à compter du lendemain du 15ème anniversaire de la date de référence du prêt (au cas où la part d’intérêt calculée serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus) - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,55 % (révisable), sur la base du


- périodicité des échéances : annuelle - révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du

Livret A - bonification d’intérêts : telle que définie dans les conditions générales ci-jointes

Pour les prêts PLAI Foncier et PLAI BBC Construction, les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. Pour le prêt PFE, le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A effectivement appliqué au prêt sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : Pour les prêts PLAI Foncier et PLAI BBC Construction, la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 20.075 € et 464.980 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

339

Pour le prêt PFE, la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 116.070 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, des sommes prises en charge au titre de la bonification d’intérêts, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

340



N° 2010/0644


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 79.295 € et 149.958 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, rue de Lacaussade au Taillan-Médoc.




Territoriales ;






2007 ;


foncière et construction de 4 logements collectifs locatifs, rue de Lacaussade - Emprunts principaux de 79.295 € et 149.958 €, du type PLAI, auprès de la CDC -


341

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 79.295 € et 149.958 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, rue de Lacaussade au Taillan-Médoc. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 79.295 €












342





2010

343



N° 2010/0645


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 518.314 € et 997.445 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 14 logements locatifs, dont 4 collectifs et 10 individuels, rue de Lacaussade au Taillan-Médoc.




Territoriales ;






2007 ;

LE TAILLAN-MEDOC - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 14 logements locatifs, dont 4 collectifs et 10

individuels, rue de Lacaussade - Emprunts principaux de 518.314 € et 997.445 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

344

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 518.314 € et 997.445 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 14 logements locatifs, dont 4 collectifs et 10 individuels, rue de Lacaussade au Taillan-Médoc. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 518.314 €





PLUS Construction : 997.445 €






Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des

345

contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 518.314 € et 997.445 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

346



N° 2010/0646


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 254.912 € et 197.083 €, du type PLS millésime 2009, et d’un emprunt de 300.000 €, complémentaire au PLS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 5 logements individuels locatifs, rue de Lacaussade au Taillan-Médoc.




Territoriales ;


17 juin 2010 ; - Vu l’avis favorable émis le 16 août 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ;



2007 ;


foncière et construction de 5 logements individuels locatifs, rue de Lacaussade - Emprunts principaux de 254.912 € et 197.083 €, du type PLS, et de 300.000 €,

complémentaire au PLS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

347

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 254.912 € et 197.083 €, du type PLS millésime 2009, et d’un emprunt de 300.000 €, complémentaire au PLS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 5 logements individuels locatifs, rue de Lacaussade au Taillan-Médoc. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) millésime 2009 consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLS Foncier millésime 2009 : 254.912 €





PLS Construction millésime 2009 : 197.083 €






348

Complémentaire au PLS millésime 2009 : 300.000 €





- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %


ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 254.912 €, 197.083 € et 300.000 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

349

ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

350

POLE FINANCES Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes fiscales et

financières


N° 2010/0647

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de l’article 1647 D du code général des impôts, tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises est inférieure à un minimum prédéterminé. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale en fiscalité professionnelle unique (FPU) fixent par délibération le montant de la base de cette cotisation dans une fourchette comprise entre 200 €uros et 2 000 €uros. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est celui en vigueur en 2009. Jusqu’en 2009, les établissements publics de coopération intercommunale en taxe professionnelle unique (TPU) choisissaient un local de référence dont la valeur locative permettait de déterminer le montant de la base minimum de taxe professionnelle. Par délibération n°2007/0339 du 25 mai 2007, le Conseil de Communauté a choisi un local de référence sur la parcelle AI 99 à Blanquefort conduisant à une base minimum de taxe professionnelle de 1 538 €uros en 2008. Du fait de la revalorisation indiciaire annuelle, la base minimum 2009 s’est établie à 1 576 euros, soit une cotisation totale de taxe professionnelle comprise entre 655 et 696 €uros selon la commune d’implantation des redevables. 15 959 cotisants, soit 36 % du total, relèvent de ce régime. En 2010, le régime de la contribution économique territoriale s’applique aux redevables et n’impacte pas encore les finances de la Communauté urbaine. Compte tenu des modifications introduites dans le calcul de la cotisation (intégration de l’abattement général à la base de 16 % dans le calcul du taux), le montant de la base minimum est recalculé et s’établit à 1 876 €uros, ce qui permet d’assurer une neutralité dans le calcul de la cotisation à acquitter. A compter de 2011 et afin de ne pas alourdir la charge des redevables visés et d’assurer la neutralité de la réforme fiscale, la Communauté urbaine pourrait reconduire le niveau de base minimum atteint en 2010 soit 1 876 €.

Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Décision

351

En application de l’article 1647D du CGI ce montant sera revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac associé au projet de loi de finances pour la même année. La Communauté urbaine a, par ailleurs, la faculté de réduire de moitié le montant de la cotisation minimum pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou moins de neuf mois de l’année. Ce dispositif était déjà adopté en taxe professionnelle. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, VU l’article 1647 D du Code Général des Impôts, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La Communauté urbaine de Bordeaux souhaite maintenir le régime de cotisation minimum tel qu’il s’appliquait en 2010,

DECIDE

Article 1 : La base servant au calcul de la cotisation minimum est établie à 1 876 €uros à compter de 2011. Article 2 : Le montant de la base minimum est diminué de moitié pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou moins de neuf mois de l’année. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

352

POLE FINANCES Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes fiscales et

financières


N° 2010/0648

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2000/0662 du 13 juillet 2000, l e Conseil de Communauté a décidé d'opter pour l'application à compter du 1er janvier 2001, du régime de la Taxe Professionnelle Unique, prévu par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué à compter du 1er janvier 2010, en remplacement de la taxe professionnelle, une contribution économique territoriale, composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La délibération n° 2008/0465 du 18 juillet 2008 du Conseil de Communauté recensait les différentes exonérations sous le régime de la taxe professionnelle. Il convient désormais de préciser le dispositif d’exonération de contribution économique territoriale applicable à compter de 2011 et de prendre en compte les évolutions législatives en la matière. Ces dispositions ne concernent que la cotisation foncière des entreprises. En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’article 1586 nonies du code général des impôts dispose que lorsqu’un établissement est exonéré de cotisation foncière des entreprises , il peut, à sa demande auprès de l’administration fiscale, bénéficier de l’exonération de cotisation à la valeur ajoutée des entreprises dans la même proportion. Le bénéfice de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont l’établissement bénéficie. Le régime d’exonération de taxe professionnelle des entreprises en vigueur actuellement sur le territoire communautaire résulte :

Contribution économique territoriale - Exonérations - Décision

353

- d’une part de la loi, ce sont les exonérations de droit (première partie en

annexe) qui s’appliquent uniformément sur le territoire français et qui ne font pas l’objet de compensations de la part de l’Etat,

- d’autre part, de délibérations prises par le Conseil de Communauté (deuxième

partie en annexe) : dans ce cas-là, les pertes de produits ne sont pas compensées par l’Etat,

- ou d’absence de décision contraire du Conseil de Communauté (dispositif

pacte de relance pour la ville) : les pertes de produits sont alors compensées par l’Etat (troisième partie).

La présente délibération vise d’une part à reconduire en contribution économique territoriale les exonérations appliquées précédemment sous le régime de la taxe professionnelle et pour lesquelles aucun autre changement législatif n’est intervenu, à savoir :

1. L’exonération dans le cadre de l’aménagement du territoire dans les zones d’aide à finalité régionale adoptée initialement par délibération n°95/1024 du 22 décembre 1995 (exonération à 100 % pendant 5 ans),

2. L’exonération des médecins et des auxiliaires médicaux en milieu rural adoptée

initialement par délibérations n°87/351 du 26 juin 1987 et n°88/349 du 20 mai 1988 (exonération à 100 % pendant 2 ans)

3. L’exonération des entreprises nouvelles et des reprises d’entreprises en difficulté

adoptée initialement par délibération n°95/666 du 8 septembre 1995 (exonération à 100 % pendant 2 ans),

4. L’exonération dans le cadre de l’aménagement du territoire dans la zone d’aide à

l’investissement des PME adoptée initialement par délibération n°95/1024 du 22 décembre 1995 (exonération à 100 % pendant 5 ans),

5. L’exonération pour les créations et extensions d’établissements en zones urbaines

sensibles (ZUS) adoptée initialement par délibération n°97/634 du 27 juin 1997 (exonération à 100 % pendant 5 ans),

6. La réduction de moitié de la cotisation minimum pour activité à temps partiel ou

moins de neuf mois dans l’année. L’exonération des entreprises de spectacles vivants et des cinémas d’art et essais édictée à l’article 1464 A du code général des impôts et adoptée initialement par le Conseil de Communauté par délibération n°99/773 du 23 septembr e 1999 s’est appliquée sur le territoire communautaire jusqu’en 2010 inclus de la façon suivante :

- exonération de 100 % pour les entreprises de spectacles vivants toutes catégories,

354

- exonération de 100 % pour les établissements de spectacles cinématographiques situés dans une commune de moins de 100 000 habitants et réalisant moins de 2 000 entrées hebdomadaires,

- exonération de 66 % pour les établissements de spectacles

cinématographiques réalisant moins de 7 500 entrées hebdomadaires et ayant une salle classée « art et essai »,

Il doit être noté que pour les établissements cinématographiques, à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, le Législateur a modifié les textes sur deux points :

- modification du seuil du nombre d’entrées annuelles de 2 000 à 450 000 et la suppression de la condition de localisation du cinéma en commune de moins de 100 000 habitants,

- modification du seuil de 7 500 à 450 000 entrées annuelles pour les cinémas

bénéficiant d’un classement art et essai, Par ailleurs, il importe de souligner que l’exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d’établissements en zone de redynamisation urbaine (article 1466 A–I ter du code général des impôts) et l’exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements implantés dans les zones franches urbaines de «première génération» ou de «deuxième génération» (article 1466 A I quater et quinquies) continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme, sous réserve que les conditions prévues aux articles du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, continuent d’être satisfaites. Ces deux dispositifs, ainsi que celui de l’abattement dégressif de 3 et 9 ans en sortie d’exonération de ZRU et ZFU ne sont pas maintenus dans le cadre de la mise en place de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2011 et suivantes. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : VU les articles du code général des impôts 1449 à 1456, 1457-1, 1458, 1459-1 à 3, 1460-1er à 8ème, 1461 à 1464, 1464 A, 1464 B, 1464 C, 1464 H, 1464 I, 1465, 1465 B, 1466 A, 1466 D, 1466 E, 1469 A quater, 1586 nonies, 1609 nonies C, 1647 D et 44 sexies et septies. VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finance s pour 2010 VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2000/0 662 du 13 juillet 2000 VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2008/0 465 du 18 juillet 2008 Entendu le rapport de présentation, Considérant qu’il y a lieu de préciser le dispositif d’exonération de cotisation foncière des entreprises.

355

DECIDE Article 1 : L’exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l’aménagement du territoire dans les zones d’aide à finalité régionale adoptée initialement par délibération n°95/1024 du 22 décembre 1995 (exonération à 100 % pendant 5 ans) est confirmée en cotisation foncière des entreprises. Article 2 : L’exonération de taxe professionnelle des médecins et des auxiliaires médicaux en milieu rural adoptée initialement par délibérations n°87/3 51 du 26 juin 1987 et n°88/349 du 20 mai 1988 (exonération à 100 % pendant 2 ans) est confirmée en cotisation foncière des entreprises. Article 3 : L’exonération de taxe professionnelle des entreprises nouvelles et des reprises d’entreprises en difficulté adoptée initialement par délibération n°95/666 du 8 septembre 1995 (exonération à 100 % pendant 2 ans) est confirmée en cotisation foncière des entreprises. Article 4 : L’exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l’aménagement du territoire dans la zone d’aide à l’investissement des PME adoptée initialement par délibération n°95/1024 du 22 décembre 1995 (exonération à 100 % pendant 5 ans) est confirmée en cotisation foncière des entreprises. Article 5 : L’exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d’établissements en zones urbaines sensibles (ZUS) adoptée initialement par délibération n°97/634 du 27 juin 1997 (exonération à 100 % pendant 5 ans) est confirmée en cotisation foncière des entreprises. Article 6 : La réduction de moitié de la cotisation minimum pour activité à temps partiel ou moins de neuf mois dans l’année, est confirmée en cotisation foncière des entreprises. Article 7 :

356

S’agissant de l’exonération des entreprises de spectacles vivants et des cinémas d’art et essais édictée à l’article 1464 A du code général des impôts, la Communauté urbaine de Bordeaux exonère : - à hauteur de 100 % les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 par an, - à hauteur de 100 % les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 par an et qui bénéficient d’un classement « art et essai ». Article 8 : La Communauté urbaine de Bordeaux prend acte de la suppression des deux dispositifs d’exonération de taxe professionnelle et l’abattement dégressif, en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

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POLE RESSOURCES ET CONSEIL Régie d'Exploitation des restaurants


N° 2010/0649

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs J’ai l’honneur de présenter à votre examen la décision modificatif n°2 pour l’exercice 2010 de la Régie d’ Exploitation des Restaurants Communautaires. Ce document, présenté sous la forme d’un tableau, affecte les résultats de l’exercice 2009 et récapitule les dépenses supplémentaires et nouvelles en section d’investissement. Le tableau ci-après présente les mouvements budgétaires indiqués ci-dessus. Il est proposé au Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance, chapitre par chapitre, des prévisions de recettes et de dépenses de ce budget, Vu le décret 2001-184 du 23 février 2001, relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public modifiant la partie réglementaire de C.G.C.T, Vu les dispositions de l’instruction budgétaire M14, Vu la délibération 2008/0747 du 28 novembre 2008 arrêtant les modalités de vote du budget à compter du 1er janvier 2009 dans le cadre de la mise en œuvre de l’exécution budgétaire et comptable M14, Vu le Compte Administratif pour l'exercice 2009 adopté par délibération n° 2010/0432 en date du 25 juin 2010 ; Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 15 septembre 2010,

Régie d'exploitation des restaurants communautaire : Exercice 2010 - Décision

modificative N°2 - Adoption.

358

Après en avoir délibéré, 1°) – D’approuver chapitre par chapitre et selon le détail porté aux tableaux ci-après, la décision modificative n°2 de la Régie d’exploitati on des restaurants communautaires, 2°) – D’arrêter les grandes masses de la présente d écision modificative n° 2 comme suit :

Mouvements budgétaires Mouvements réels Mouvements d'ordre

Libellés

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Section d'Investissement 30 000,00 69 396.12 30 000,00 69 396.12

Section de Fonctionnement

TOTAUX 30 000,00 69 396,12 30 000,00 69 396,12

Excédent 39 396,12 39 396,12

TOTAUX GENERAUX 69 396,12 69 396,12 69 396,12 69 396,12

Les résultats de l’exercice 2009 font apparaître une section d’investissement excédentaire de 69 396,12 €. Les dépenses ouvertes de 30 000,00 € en section d’investissement sont destinées à l’achat de mobilier pour équiper l’espace supplémentaire créé par les travaux de restructuration dans la salle du restaurant de l'Hôtel de la Communauté. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

359



N° 2010/0650

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En préalable de la restructuration du dépôt de Lescure et à la suppression du dépôt des Pins à Bordeaux, la construction d’un atelier carrosserie/peinture bus et tramway sur le dépôt Achard, est prévue ; ceci, afin de centraliser les moyens et rendre les activités plus productives, donc de favoriser la réduction des charges de fonctionnement. C’est pourquoi le site de Achard a été retenu pour accueillir le bâtiment précité. La proximité du dépôt tram et du dépôt bus du Lac, et l’accès à la rive droite projeté, conforte le choix de cet emplacement. Cette opération située, rue Achard, au droit de la rue Pourmann et de la rue Delbos, abrite actuellement le dépôt tramway. L’opération comprend la réalisation des ouvrages suivants : - la construction d’un corps de bâtiment atelier carrosserie/peinture pour les bus et tramway (d’environ 4 250m²) - les autres aménagements (équipements, VRD, accès, clôtures, mobiliers, signalétiques, voies tramway, etc). Les matériels d’équipements et outillages existants seront réemployés au maximum lors du transfert d’activité. Le programme de l’opération, élaboré par la Direction des Grands travaux, Centre Architecture Espaces Publics et Paysages, sera validé par la Direction des Déplacements Urbains et l’exploitant du réseau de transport. Il définit le cadre du projet, les limites d’intervention, les données du site, les contraintes, l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux ainsi que le calendrier des travaux. L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est évaluée à 6 961 250 € HT soit 8 325 655 € TTC. Cette opération fera l'objet d'une démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) qui sera confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre désignée. Le bâtiment réalisé sera un bâtiment basse consommation énergétique (BBC).

Marchés Publics - Bordeaux - Dépôt Achard - Construction d'un atelier

carrosserie/peinture bus et tramway - Marché de maîtrise d'oeuvre - Concours d'Architecture et d'Ingénierie - Appel à candidatures - Autorisation -

360

Le coût global de l’opération, y compris les frais de maîtrise d’ouvrage, s’élève à 8 111 515 € HT soit 9 701 371.94 € TTC. Pour choisir l’équipe de concepteurs chargée de concevoir et mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de lancer un concours d’architecture et d’ingénierie en application des articles 38,70 et 74 - II et III du Code des Marchés Publics.

1. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

- Avis d’appel à candidature avec publicité au niveau européen, - Arrêt de la liste des candidats admis à concourir (3 équipes de maîtrise d’œuvre) par M le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux après avis motivé du jury, - Envoi du dossier de concours aux candidats admis, - Les candidats sont appelés à remettre une prestation anonyme qui permettra au jury de se prononcer sur leur projet, - Le jury émettra un avis et classera les projets en fonction des critères de jugement, il se prononcera sur l’attribution des indemnités, - Le Président négociera le marché avec le ou les lauréats du concours, - Le Conseil de Communauté décidera de l’attribution du marché.

2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONCOURS

- Le lauréat du concours se verra attribuer un marché public,conformément à la Loi MOP de juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée sur les éléments de missions suivants :

Les missions de base :

- Etudes d’esquisse (ESQ), - Etudes d’avant projet (APS/APD), - Etudes de projet (PRO), - Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT), - Visa des études d’exécution et de synthèse (VISA), - Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET), - Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR), Les autres missions : - Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC), - Note RT 2005 - Etude faisabilité des approvisionnements en énergie - Assurer et conduire la démarche HQE et la gestion documentaire

Les honoraires de maîtrise d’œuvre estimées à 835 350 € HT soit 999 078,60 € TTC, correspondent aux missions bâtiments suivant la loi MOP décrites au 2 ci dessus.

Conformément aux dispositions de l’article 74-II du Code des Marchés Publics, chacun des 3 candidats ayant remis une prestation recevra une prime, le montant de cette prime étant de 33 300 € TTC, soit une somme globale de 66 600 € TTC. Pour le lauréat, ce montant de prime fera partie de ses honoraires.

361

3. COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS En application de l’article 24 du Code des Marchés Publics, le jury de concours appelé à

donner son avis sur les candidatures et les projets sera composé de la manière suivante : MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE

Le jury tel que défini au I de l’article 24 du code des marchés publics est composé des membres suivants : Membres à voix délibérative :

- Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant. - 5 membres désignés au scrutin de liste dans les conditions prévues à l’article 22 du code

des marchés publics. Monsieur le Président de la Communauté urbaine pourra également désigner des membres à voix délibérative:

- 6 personnalités ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats, en vertu de l’article 24-I-e.

- 5 personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet de la consultation, en vertu de l’article 24-I-d. MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE

Sont également invités à participer aux réunions du jury avec voix consultative en vertu de l’article 24-II :

- le représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

- le comptable public ou son représentant.

Le financement de cette opération est inscrit au Budget Annexe Transport au PPI 2010/2014 et suivant le Chapitre 23 – CRB D320 – programme TB 03. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est donc aujourd’hui demandé : • Approuver le pré-programme de l’opération et le règlement de l’appel à candidatures, consultables

à l’immeuble « Le Guyenne », direction centrale des achats et marchés – 6ème étage • Procéder aux opérations électorales sur la base de la/les listes déposées et ceci suivant les

modalités fixées aux articles L5211-1 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales • Désigner en qualité de membres du jury du concours de maîtrise d’œuvre au terme desdites

opérations conduites dans les conditions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, 5 membres titulaires et 5 suppléants parmi la/les listes suivantes

• Approuver le versement d’une prime d’un montant de 33 300 € TTC à chaque candidat ayant remis un projet

• Autoriser Monsieur le Président à : - lancer la mise en concurrence en application des articles 38, 70 et 74-II et III du Code des

Marchés Publics, - arrêter la liste des candidats admis à concourir, - négocier avec le ou les lauréats du concours, - signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

362

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : Pour permettre la réalisation de l’opération projetée, il est nécessaire d’organiser une consultation

DECIDE : Article 1 : Le pré-programme de l’opération est approuvé, Article 2 : Le règlement d’appel à candidatures est approuvé, Article 3 : Les membres du jury désignés au scrutin de liste sont : Titulaires : - Suppléants : - - - - - - - - - Article 4 : Le versement d’une prime d’un montant de 33 300 € TTC à chaque candidat ayant remis un projet est approuvé, Article 5 : Monsieur Le Président est autorisé à lancer la mise en concurrence en application des articles 38, 70 et 74-II et III du Code des Marchés Publics, Article 6 : Monsieur le Président est autorisé à arrêter la liste des candidats admis à concourir, Article 7 : Monsieur le Président est autorisé à négocier avec le ou les lauréats du concours,

363

Article 8 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération Article 9 : Les dépenses résultant de ce marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe au titre des exercices concernés sur le chapitre 23 – article 2313 – CRB D320 – programme TB03. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignations effectuées Titulaires : M. COUTURIER, Mme DE FRANCOIS et MM. GUICHARD, GUYOMARC'H et POIGNONEC Suppléants : MM. DANJON, SOUBABERE, FEUGAS, BOUSQUET et ROBERT Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE



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N° 2010/0651

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En préalable de la restructuration du dépôt de Lescure , la construction d’un atelier carrosserie/peinture bus et tramway sur le dépôt Achard, est prévue ; ceci, afin de centraliser les moyens et rendre les activités plus productives, donc de favoriser la réduction des charges de fonctionnement. L’opération comprend la réalisation des ouvrages suivants :- - la construction d’un corps de bâtiment atelier carrosserie/peinture pour les bus et tramway

(d’environ 4 250m²) - les autres aménagements (équipements, VRD, accès, clôtures, mobiliers, signalétiques, voies

tramway, etc). Les matériels d’équipements et outillages existants seront réemployés au maximum lors du transfert d’activité L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, est évaluée à 6 961 250 € HT soit 8 325 655 € TTC. Le coût global de l’opération, y compris les frais de maîtrise d’ouvrage, s’élève à 8 111 515 € HT soit 9 701 371.94 € TTC.

Pour élaborer ce projet, il est nécessaire de lancer un marché de prestations intellectuelles afin de s’attacher les services d’un coordonnateur sécurité de catégorie 2. L’opération est prévue en une seule tranche. Le dossier est prévu à prix forfaitaires. Le délai d’exécution de la prestation intellectuelle est de 48 mois. Le coût de la prestation est estimé à 34 806.25 € H.T. soit 41 628,28 € T.T.C. Elle est prévue sur le budget annexe au Chapitre 23 – Article 2313 - Programme TBA - CRB D320.

Marchés Publics - Bordeaux - Dépôt Tramway Achard - Construction d'un atelier de carrosserie peinture pour les bus et les tramways - Mission de

Coordination Sécurité et Protection de la Santé - Appel d'Offres - Autorisation - �

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Afin d'assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est donc aujourd'hui demandé : • de lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en application notamment des articles 33,57 à 59 du Code des Marchés Publics, • d’approuver le projet de dossier de consultation consultable à l'immeuble le Guyenne, Direction Centrale des Achats et Marchés – 6ème étage. • d’autoriser M le Président à signer le marché à intervenir à l'issue de la procédure d’appel d’offres ouvert avec publicité européenne et en cas d’insuccès à rechercher un prestataire soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante: Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L2121-13 du CGCT Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT: Que pour permettre la réalisation de l'opération projetée, il est nécessaire d'organiser une consultation en vue de contracter un marché de Coordination Sécurité et Protection de la Santé. ARTICLE 1: Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert en application notamment des articles 33,57 à 59 du Code des Marchés Publics ARTICLE 2: Le projet de consultation mis à disposition des élus est approuvé ARTICLE 3: Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse ARTICLE 3: Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d'insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base des documents de la consultations adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié.

366

ARTICLE 4: Les dépenses résultant de ce marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe au titre des exercices concernés sur le Chapitre 23 – Article 2313 - CRB D320 - programme TBA. Les conclusions, mises aux voies, sont adoptées à l’unanimité.





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N° 2010/0652

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En préalable de la restructuration du dépôt de Lescure, la construction d’un atelier carrosserie/peinture bus et tramway sur le dépôt Achard, est prévue ; ceci, afin de centraliser les moyens et rendre les activités plus productives, donc de favoriser la réduction des charges de fonctionnement. L’opération comprend la réalisation des ouvrages suivants : - la construction d’un corps de bâtiment atelier carrosserie/peinture pour les bus et tramway

(d’environ 4 250m²) - les autres aménagements (équipements, VRD, accès, clôtures, mobiliers, signalétiques, voies

tramway, etc.). Les matériels d’équipements et outillages existants seront réemployés au maximum lors du transfert d’activité. Le programme de l’opération, élaboré par la Direction des Grands Travaux, Centre Architecture Espaces Publics et Paysages, sera validé par la Direction des Déplacements Urbains et l’exploitant du réseau de transport. Il définit le cadre du projet, les limites d’intervention, les données du site, les contraintes, l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux ainsi que le calendrier des travaux. Cette opération fera l’objet d’une démarche HQE (Haute Qualité environnementale). Le bâtiment réalisé sera un bâtiment de basse consommation énergétique (BBC). L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, est évaluée à 6 961 250 €HT soit 8 325 655 €TTC. Le coût global de l’opération, y compris les frais de maîtrise d’ouvrage, s’élève à 8 111 515 € HT soit 9 701 371.94 € TTC.

Pour élaborer ce projet, il est nécessaire de lancer un marché de prestations intellectuelles afin de s’attacher les services d’un contrôleur technique pour les missions suivantes :

Missions de base : L : Solidité des Ouvrages et des éléments d’équipement indissociables, S : Condition de sécurité des personnes dans les constructions.

Marchés Publics - Dépôt Tramway Achard - Construction d'un atelier de carrosserie peinture pour les bus et les tramways - Mission de Contrôle

Technique - Appel d'Offres - Autorisation

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Missions complémentaires :

P1 : Relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés F : Relative au fonctionnement des installations Ph : Relative à l’isolation acoustique

Th : Relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie Hand : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées LE : Relative à la solidité des existants ENV : Relative à l’environnement et ICPE HYS : Relative à l’hygiène et à la santé dans les constructions PV : Examen des essais effectués par l’entreprise L’opération est prévue en une seule tranche. Le dossier est prévu à prix forfaitaires. Le délai d’exécution de la prestation intellectuelle est de 48 mois. Le coût de la prestation est estimé à 104 418.75 €H.T. soit 124 884,83 €T.T.C. Elle est prévue sur le budget annexe au Chapitre 23 – Article 2313 - Programme TBA - CRB D320. Afin d'assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est donc aujourd'hui demandé : • de lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en application

notamment des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, • d’approuver le projet de dossier de consultation consultable à l'immeuble le Guyenne, direction

Centrale des Achats et Marchés – 6ème étage. • d’autoriser M. le Président à signer le marché à intervenir à l'issue de la procédure d’appel d’offres

ouvert avec publicité européenne. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L2121-13 du CGCT Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour permettre la réalisation de l'opération projetée, il est nécessaire d'organiser une consultation ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert en application notamment des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics ARTICLE 2 : Le projet de consultation mis à disposition des élus est approuvé ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse.

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ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d'insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base des documents de la consultations adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié ARTICLE 5 : Les dépenses résultant de ce marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe au titre des exercices concernés sur le Chapitre 23 – Article 2313 - CRB D320 - Programme TB03. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Service de la Logistique


N° 2010/0653

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Atelier d’impression de la Communauté urbaine réalise pour l’ensemble des services les travaux de reproduction de documents destinés à être diffusés. En 2009, ce sont près de 5,7 millions de photocopies noir et blanc qui ont été imprimées par l'Atelier. Le marché n° 07049 R de location maintenance du sys tème de production noir et blanc, souscrit avec la société XEROX en 2007 pour une période de 3 ans, renouvelable une fois 12 mois, arrive à échéance en mars 2011. Il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour renouveler le matériel et permettre la continuité du service. Le matériel actuel est composé de deux moteurs d’impression haut volume 110 pages minutes qui permettent de répondre efficacement aux besoins du service. Le marché inclus également la fourniture d'un logiciel de soumission de travaux à distance chargé de gérer l’interface entre les services communautaires et les photocopieurs de l’Atelier (N&B et couleurs). Cet outil doit permettre la dématérialisation complète du processus de production en accélérant la numérisation des travaux soumis à l'Atelier tout en assurant l'information continue des services sur le suivi de leurs productions. La numérisation permettra ainsi de sécuriser l'envoi des documents, de moderniser les méthodes de travail et autorisera une meilleure réactivité de la production. Il est à noter que les volumes de reproduction noir et blanc constaté ces deux dernières années, montrent une remontée (+5,3 %) du nombre de copies noir et blanc. L'année 2010 semble confirmer cette tendance. Il est nécessaire de maintenir un système de production haut volume, afin d'assurer les pointes de production de l'Atelier (plus de 1 000 000 copies noir et blanc, réalisées sur le mois de juin 2010, avec une pointe journalière de 122 400 copies).

Marchés Publics - Location entretien d'un système numérique de soumission

de fichiers et de reproduction de documents noir et blanc - �Appel d'offres ouvert - Autorisation

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Le matériel sélectionné devra répondre aux besoins de l'Atelier et conforter la procédure engagée auprès des services communautaires, visant le déploiement et l'utilisation plus systématique d'un logiciel de soumission de travaux à distance, accessible et performant. La gamme d'équipement proposée se compose de différents matériels décrits dans le cahier des clauses techniques particulières du marché considéré. Ces matériels devraient permettre une amélioration de la productivité, davantage de fiabilité, de souplesse et de qualité d’impression. Des logiciels puissants et adaptés offriront, via des interfaces utilisateurs, des échanges directs, permanents, à distance, entre le demandeur et l’atelier de production. Des modules optionnels de finition viendront compléter les lignes de production (pliages, perforation…). Toutes les préconisations informatiques, sont établies en concertation avec la direction des systèmes d'informations. Enfin parmi les nouveaux services qui pourront être offerts, il convient de souligner un épreuvage systématique pour les documents en nombre, l'édition automatique des bons de commande, la gestion des fichiers prioritaires dans les files d'impression, des modules de finitions en ligne, en option, plus variés, des accès sécurisés fiabilisant les comptages mais aussi le contrôle des demandes, une base d’archivage documentaire ainsi que des extractions de données exploitables en comptabilité analytique. Pour répondre aux besoins définis ci-dessus, un dossier de consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 a été préparé. Il est tenu à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent le consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés (Tour Guyenne 6ème étage) en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, vu le caractère aléatoire du nombre de copies qui seront à réaliser, il convient de préciser que le marché sera un marché à bons de commandes conformément aux dispositions de l’article 77 du code des marchés publics. Ce marché comportera 3 parties : - une partie fixe qui correspond à la location et à l’entretien des moteurs de production et autres équipements nécessaires, - un montant variable correspondant aux prix des copies comme précisé ci-dessus, - un montant forfaitaire pour la partie formation. Le marché aura une durée de 4 ans et comportera des prestations de location-entretien et de formation, avec un montant minimum de 150 000 € HT et un montant maximum de 500 000 € HT. La dépense prévisionnelle du marché ayant son maximum à 500 000 euros hors taxe, l’appel d’offres donnera lieu à une publicité nationale. Pour une moyenne de production de 500 000 copies/mois, le marché est estimé par le service à 350 000 € HT soit 418 600 € TTC, pour toute la durée du contrat (48 mois).

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La dépense correspondante, prévue aux budgets des exercices concernés, sera imputée comme indiquée ci-dessous : Location : Budget principal – chapitre 11 - article 6135 - fonction 0202 - CRB A 200 Entretien : Budget principal – chapitre 11 - article 6156 - fonction 0202 - CRB A 200 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77, Vu le marché 07049 R notifié le 09 mars 2007 à la société XEROX arrivant à échéance le 08 mars 2011, Vu le projet de marché mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, Et après avoir entendu le rapport de présentation,

CONSIDERANT :

Que pour permettre la continuité de l'activité de reproduction de documents noir et blanc de l'Atelier de la Communauté urbaine de Bordeaux, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence visant la conclusion d'un nouveau marché relatif à la location, l'entretien et la maintenance d'un système numérique de reproduction de documents noir et blanc. Que ce marché sera soumis à Appel d'Offres Ouvert à publicité nationale.

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Décide ARTICLE 1 : Le projet de marché mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. ARTICLE 4 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices concernés, chapitre 011, comptes 6135 et 6156, Fonction O202, CRB A200. ARTICLE 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE REÇU EN PRÉFECTURE LE

30 SEPTEMBRE 2010


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POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Moyens généraux


N° 2010/0654

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a confié à la société CHUBB mandataire du groupement CHUBB, SICLI, COFISEC, UTC Fire & Security companies, par marché passé en appel d’offres ouvert (n° 09 216 R en date du 04 septembre 2009 - première reconduction), la réalisation des prestations de maintenance des installations de sécurité incendie sur le bâtiment de l’hôtel communautaire. Ce marché à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification et peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Suite à la réalisation du chantier de restructuration du bâtiment de l'Hôtel communautaire sis, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux, une partie des installations dont la société CHUBB assure la maintenance est condamnée. Il en est ainsi par exemple des niveaux 4 à 15. Les prestations de maintenance afférentes à ces installations n'ont donc plus lieu d'être exécutées. Or, la rédaction du Bordereau des Prix Unitaires contractuel ne permet pas une telle décomposition des prestations. En effet, le Bordereau des Prix Unitaires ne dissocie pas l'outil de gestion qu'est la centrale de détections des détecteurs. Il convient donc de réaliser un sous-détail de ces prix intangibles afin de permettre le règlement à l'unité. Les prestations commandées au titulaire sont et seront fonction de l'avancement des travaux de la restructuration. La planification établie nous permet ainsi de déterminer que les niveaux 1 à 3 de la tour seront neutralisés d'ici un semestre. Afin de ne payer que les prestations d'entretien et de maintenance effectivement exécutées par le titulaire, il est nécessaire de sous détailler le Bordereau des Prix Unitaires contractuel. Ce faisant, l'adaptation du montant des visites de maintenance systématique semestrielles et annuelles du SSI (Système de Sécurité Incendie) et du DAS (Dispositif Actionné de Sécurité) sera possible. Le montant contractuel du marché n’est pas modifié. Un sous-détail des prix du Bordereau des Prix Unitaires est simplement ajouté aux pièces contractuelles du marché.

MARCHES PUBLICS - Bordeaux - Marché de maintenance des installations de

sécurité incendie de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouvert - AVENANT n° au marche n° 09216 R

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Toutes les autres dispositions du marché précité, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code des Marchés Publics et notamment son article 20, VU le projet d'avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE - suite aux travaux de restructuration de l'hôtel communautaire, une partie des prestations dévolues au titulaire du marché de maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des installations de sécurité incendie de l'hôtel communautaire n'a plus lieu d'être exécuté, - le Bordereau des Prix Unitaires contractuel ne permet pas une décomposition des prestations, - un sous-détail des Prix au Bordereau des Prix Unitaires doit être ajouté aux pièces contractuelles du marché par voie d'avenant Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initiale.

DECIDE Article 1 : Les termes du projet d'avenant n°1, ci-annexé, affé rent au marché n°09 216 R relatif aux prestations de maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des installations de sécurité incendie l'hôtel communautaire sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n°1, ci-annexé, afférent au marché n°09 216 R relatif aux prestations de maintenance, vérification, dépannage et mise en conformité des installations de sécurité incendie l'hôtel communautaire. Article 3 : Les prix contractuels ne sont pas modifiés. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE


6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0655

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a confié à la société OTIS, par marché passé en appel d’offres ouvert (lot 1, n° 10 017 R en date d u 19 février 2010 - deuxième reconduction), la réalisation des prestations d’entretien et de maintenance des ascenseurs, monte-charges et escalators sur le bâtiment de l’hôtel communautaire. Ce marché à bons de commande est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification et peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Suite à la réalisation du chantier de restructuration du bâtiment de l'Hôtel communautaire sis, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux, une partie des installations dont OTIS assure la maintenance est condamnée. Il en est ainsi par exemple de la maintenance des ascenseurs Tour C et D. Les prestations de maintenance afférentes à ces installations n'ont donc plus lieu d'être exécutées. Or, la rédaction du Bordereau des Prix Unitaires contractuel ne permet pas une telle décomposition des prestations. En effet, le Bordereau des Prix Unitaires ne prévoit que des coûts par groupe de 4 ascenseurs. Il convient donc de réaliser un sous-détail de ces prix intangibles afin de permettre le règlement à l'unité. Les prestations commandées au titulaire sont et seront fonction de l'avancement des travaux de la restructuration. La planification établie nous permet par exemple de savoir que deux ascenseurs seront neutralisés d'ici un trimestre. Afin de ne payer que les prestations d'entretien et de maintenance effectivement exécutées par le titulaire, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, il est nécessaire de sous détailler le Bordereau des Prix Unitaires contractuel. Ce faisant, l'adaptation du montant des visites de maintenance systématique sera possible. Le montant contractuel du marché n’est pas modifié. Un sous détail des prix du Bordereau des Prix Unitaires est simplement ajouté aux pièces contractuelles du marché. Toutes les autres dispositions du marché précité demeurent inchangées.

MARCHES PUBLICS - Bordeaux - Marché d'entretien et de maintenance des ascenseurs, monte-charges et escalators de l'hôtel communautaire - Appel

d'offres ouvert lot 1 - AVENANT n° 1 au marché 1001 7R

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code des Marchés Publics et notamment son article 20, VU le projet d'avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE - suite aux travaux de restructuration de l'hôtel communautaire, une partie des prestations dévolues au titulaire du marché d'entretien et de maintenance des ascenseurs, monte charges et escalators de l'hôtel communautaire n'a plus lieu d'être exécutée, - le Bordereau des Prix Unitaires contractuel ne permet pas une décomposition des prestations - un sous détail des prix au Bordereau des Prix Unitaires doit être ajouté aux pièces contractuelles du marché par voie d'avenant. Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initiale.

DECIDE Article 1 : Les termes du projet d'avenant n°1, ci-annexé, affé rent au marché n°10 017R relatif aux prestations de maintenance et d'entretien des ascenseurs, monte-charge et escalators du bâtiment de l'hôtel communautaire sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n°1, ci-annexé, afférent au marché n°10 017R (lot 1) relatif aux prestations de mainte nance et d'entretien des ascenseurs, monte-charge et escalators du bâtiment de l'hôtel communautaire. Article 3 : Les prix contractuels ne sont pas modifiés. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0656

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Après deux procédures sur appels d'offres ouverts européens de 19 et 13 lots, la Communauté Urbaine de Bordeaux a confié à la société CLIMATIC'AUTO deux marchés à bons de commande : - le 06 116 U, intitulé "Fourniture de pièces détachées, d'accessoires et réparations de climatisation et d'équipements GPL pour véhicules de tout type, notifié le 18 juillet 2006 pour une durée de 4 ans avec comme montant minimum et maximum de 40 000 et 160 000 € hors taxes, - et le 10 055 R, intitulé "Fourniture et réparations des systèmes de climatisation et équipements GPL (VL, VUL, PL, Engins TP), notifié le 18 janvier 2010, mais activé à la fin du précédent, pour une durée initiale d'un an renouvelable 3 fois avec comme minimum et maximum annuel de 10 000 et 40 000 € hors taxes. Récemment, la société CLIMATIC'AUTO a avisé la Communauté Urbaine de Bordeaux de la cession au 1er avril 2010 de son fonds de commerce, exploité en location gérance, à la société RICHARD GHIDEY. Cette acquisition engendre pour la Société RICHARD GHIDEY, l'adoption du nom commercial "CARROSSERIE DE L'AEROPORT – CLIMATIC'AUTO" au 1er avril 2010 avec une domiciliation au siége de la société RICHARD GHIDEY au 1er mai 2010. Les pièces fournies à l'appui de cette demande sont : Pour la société Climatic'Auto SARL :

- Extrait du procès verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2010,

- Extrait du journal d'annonces légales, - Extrait KBIS,

Marchés Publics - Cession du fonds de commerce de la société Climatic'Auto à la Société Richard Ghidey - Marchés 06 116 U et 10 055 R - Avenant de transfert

n°1 - Autorisation de signer

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Pour la société Richard Ghidey, dénommée Carrosserie de L'Aéroport – Climatic'Auto : - Extrait du procès verbal des décisions de l'associé unique du 01er avril 2010, - Extrait du journal d'annonces légales, - Extrait KBIS, - Formulaire DC5, - Pièces listées à l'article 46 du code des marchés publics - RIB.

Après vérifications des pièces justificatives, il convient d'autoriser Monsieur le Président à signer le présent avenant de transfert avec la société RICHARD GHIDEY. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le projet d'avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12, L2121-13 et L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, Que pour des motifs tenant aux changements de la situation juridique de la société CLIMATIC'AUTO, Que pour des motifs de continuité de l'exécution des marchés conclus avec la société CLIMATIC'AUTO, Que la société RICHARD GHIDEY présente toutes les garanties nécessaires pour exécuter les marchés dans les mêmes conditions, Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie des marchés en cours,

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DECIDE :

ARTICLE 1 : D'approuver le transfert des marchés N° 06116U et 1 0055R à la société RICHARD GHIDEY, ARTICLE 2 : D'adopter les termes des présents avenants de transfert, ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur Le Président à signer les avenants de transfert conclus entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la société RICHARD GHIDEY. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0657

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Communauté Urbaine de Bordeaux possède un patrimoine foncier très important et disséminé sur l'ensemble du territoire. Ce parc nécessite un entretien permanent et une maintenance programmée afin d'en assurer la pérennité. Pour cela, la Communauté Urbaine de Bordeaux doit pouvoir faire intervenir des entreprises du bâtiment dans les meilleurs délais. Les marchés actuels arrivent à échéance en mars 2011, aussi il convient de lancer un nouvel appel d'offres. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la direction centrale des achats et marchés, en application des articles L2121-12 et 13 et L5211-1 du CGCT). De par l'impossibilité de prévoir la quantité et la fréquence des interventions, l'opération implique le recours à un marché à bons de commande édicté par l'article 77 du code des marchés publics. Ce marché sera conclu à prix unitaires pour une durée maximale de quatre ans ferme.

Marchés Publics - Travaux dans les bâtiments communautaires, maintenance,

réparations et mises en conformité - Appel d'offres - Autorisation.

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Il comporte 13 lots traités par marché séparés : Lot 1 VRD –TERRASSEMENTS- SOLS AMORTISSANTS Pour un montant maximum de 2 400 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 2 ESPACES VERTS Pour un montant maximum de 500 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 3 PLOMBERIE - SANITAIRE Pour un montant maximum de 1 600 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 4 CHAUFFAGE-VENTILATION-CLIMATISATION Pour un montant maximum de 2 000 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 5 COUVERTURE-ZINGUERIE Pour un montant maximum de 1 600 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 6 REVETEMENTS SOLS SOUPLES-MOQUETTES Pour un montant maximum de 1 000 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 7 PLATRERIE Pour un montant maximum de 1 600 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 8 PLANCHERS TECHNIQUES- CLOISONS MODULAIRES Pour un montant maximum de 600 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 9 MENUISERIE INTERIEURE Pour un montant maximum de 1 300 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 10 AGENCEMENT - PLACARDS Pour un montant maximum de 400 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 11 CLOTURES Pour un montant maximum de 2 000 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 12 HYGIENE-POMPAGE-DESINFECTION Pour un montant maximum de 1 200 000,00 € HT (pour 4 ans) Lot 13 ETANCHEITE Pour un montant maximum de 2 400 000,00 € HT (pour 4 ans) Le marché sera conclu d'un montant maximum de 18 600 000,00 € HT. Ces prestations seront imputées sur les budgets et exercices correspondant aux chapitres et articles suivants du budget principal.

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Pour ce qui concerne le Direction des moyens généraux :

CHAPITRE FONCTION ARTICLE CRB PROGRAMME 21 211 2135 AA20 EA00 21 212 2135 AA20 EA00 21 0200 2135 AA20 GB04 21 0200 2135 AA20 GB00 21 0200 2181 AA20 GB00 21 8220 2135 AA20 VF00 23 0260 2312 AA20 CC00 23 0260 2313 AA20 CC00 23 0200 2313 AA20 GB03 23 211 2313 AA20 EA00 23 0200 2313 AA20 GB04 23 212 2313 AA20 EA00 23 0200 2313 AA20 GB00

011 0204 61522 AA20 GEO 011 0205 61522 AA20 GEO 011 211 61522 AA20 GEO 011 212 61522 AA20 GEO 011 213 61522 AA20 GEO 011 0201 61522 AA20 GEO 011 8221 61522 AA20 GEO

En outre s'agissant de marchés transversaux d'autres budgets que celui de la Direction des moyens généraux pourraient participer au financement des travaux les concernant. Afin de pouvoir réaliser les travaux, il vous est demandé aujourd'hui de bien vouloir :

� Lancer une procédure en appel d'offres ouvert sur la base d'un marché à bons de commande dont le montant maximum est de 18 600 000,00 € HT pour 4 ans ferme.

� Approuver le projet de dossier de consultation à votre disposition à l'immeuble le Guyenne, direction centrale des marchés – 6ème étage.

� Autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l'issue de la

procédure de passation (publicités nationale et européenne) et à procéder en cas d'insuccès, à la recherche d'entreprises, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 et L5211-1 du CGCT, ATTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, Que pour disposer de prestataires pour assurer l'entretien permanent et la maintenance du patrimoine foncier de la Communauté Urbaine de Bordeaux, il est nécessaire d'organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence,

DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. ARTICLE 2 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d'insuccès, à la recherche d'entreprises soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié.

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ARTICLE 5 : Ces prestations seront imputées sur les budgets et exercices correspondant aux chapitres et articles suivants du budget principal. Pour ce qui concerne le Direction des moyens généraux :

CHAPITRE FONCTION ARTICLE CRB PROGRAMME 21 211 2135 AA20 EA00 21 212 2135 AA20 EA00 21 0200 2135 AA20 GB04 21 0200 2135 AA20 GB00 21 0200 2181 AA20 GB00 21 8220 2135 AA20 VF00 23 0260 2312 AA20 CC00 23 0260 2313 AA20 CC00 23 0200 2313 AA20 GB03 23 211 2313 AA20 EA00 23 0200 2313 AA20 GB04 23 212 2313 AA20 EA00 23 0200 2313 AA20 GB00

011 0204 61522 AA20 GEO 011 0205 61522 AA20 GEO 011 211 61522 AA20 GEO 011 212 61522 AA20 GEO 011 213 61522 AA20 GEO 011 0201 61522 AA20 GEO 011 8221 61522 AA20 GEO

En outre s'agissant de marchés transversaux d'autres budgets que celui de la Direction des moyens généraux pourraient participer au financement des travaux les concernant. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE



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N° 2010/0658

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de ses missions, la Direction des Moyens généraux est amenée à acquérir des sièges pour l'ensemble des services et régie communautaires. L'objectif est de remplacer les sièges vétustes, de compléter l'équipement des nouveaux arrivants et de réaménager les bureaux ou autres salles de réunions. Le marché en cours arrive à échéance le 15 janvier 2011 et il s'avère donc nécessaire de lancer une nouvelle mise en concurrence. Le rythme des besoins sur 4 ans dépendant des recrutements et des mouvements de services non définis à la date de lancement de la procédure, notre Etablissement Public émet un appel d'offres ouvert sous forme d'un marché à bons de commande en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Ce marché porte sur un lot unique, passé pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification, reconductible tous les ans dans la limite de 3 reconductions, avec des montants minimum et maximum estimés sur la durée totale du marché :

- minimum pour 4 ans : 140.000,00 € H.T. - maximum pour 4 ans : 440.000,00 € H.T.

En effet, dans le cadre des différentes réorganisations à venir, de la réintégration des services dans l'Hôtel communautaire, de l'aménagement de l'immeuble Jean Fleuret et du nouvel équipement de la 7ème circonscription, le rythme des commandes annuelles ne peut être évalué de manière précise. Un mini/maxi sur la durée totale du marché, soit 4 ans reconductions comprises, a été défini. Compte tenu du montant estimé, l'appel d'offres sera de portée européenne. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la direction

Marchés publics - Direction des Moyens généraux - Acquisition de sièges pour

les services communautaires - Appel d'offres ouvert - Autorisation.

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centrale des achats et marchés, en application des articles L2121-12, L2121-13 et L5211-1 du CGCT). En vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus, il vous est demandé aujourd’hui de bien vouloir : ► Lancer une procédure d'appel d’offres ouvert sur la base d’un marché dont le montant prévisionnel estimé est, sur 4 ans, de : Minimum : 140.000 € H.T. Maximum : 440.000 € H.T. ► Approuver le projet de dossier de consultation à votre disposition à l’immeuble Guyenne, direction centrale des marchés – 6éme étage. ► Autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation et à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12, L2121-13 et L5211-1 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, Qu'il est nécessaire d'équiper les bureaux et salles de réunion du patrimoine communautaire de sièges et en conséquence, d'organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence

DECIDE :

ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. ARTICLE 2 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 :

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Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. ARTICLE 5 : Cette dépense sera imputée :

- Sur le Budget Principal des exercices 2011 à 2014 au chapitre 21 – article 2184 – Fonction 0200 – CRB AA40 – Programme GAA00,

- Sur le budget annexe 2011 à 2014 n° 31 Transports au chapitre 21 – article

21840002 – CRB H 340.

- Sur le budget annexe 2011 à 2014 n° 11 – Déchets ménagers au chapitre 21 – article 2184 – CRB O300 – Programme OAA.

- Sur le budget annexe 2011 à 2014 n° 22 – Régie du SPANC au chapitre 21 – article

2184 – CRB O600 – programme SPANC Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0659

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Pour assurer certaines de ses interventions, la Direction des Moyens Généraux gère actuellement 3 marchés à bons de commande dont l'objet est la réalisation de travaux d'assainissement, de voirie ou de remblais. A titre d'exemples ces marchés ont notamment contribué à la réalisation de ZAC ou encore à de nombreux travaux de remblaiement dans le cadre d'opérations de cession ou acquisition de terrains par la communauté urbaine. Ces marchés arrivent à échéance en mars 2011. Il est donc nécessaire d'assurer leur renouvellement par le biais d'une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert en 3 lots en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics. Ces lots correspondent à une répartition géographique visant à couvrir l'ensemble du territoire communautaire, à savoir: - lot 1 : communes de Bordeaux rive droite - lot 2 : communes de Bordeaux rive gauche - lot 3 : commune de Bordeaux. La direction des Moyens Généraux en tant que prestataire de service de l'ensemble des directions de la Communauté Urbaine n'est pas en mesure de planifier les travaux afférents à ces futurs marchés. Il en est ainsi en particulier des travaux préalables ou consécutifs aux opérations de cessions et acquisitions de la Communauté Urbaine. A ce titre la consultation recourra aux marchés à bons de commande en application de l'article 77 du Code des marchés publics. La durée du marché sera de 4 ans. Ces lots feront l'objet de montants maximums arrêtés comme suit: - 5 millions HT pour le lot 1 - 4 millions HT pour le lot 2 - 4 millions HT pour le lot 3 Compte tenu du montant estimé, l'appel d'offres sera de portée européenne.

MARCHES PUBLICS- travaux d'assainissement, de voirie et/ou de remblais dans le cadre d'opérations d'aménagement - Appels d'offres - Autorisation.

392

En application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, les documents de la consultation sont consultables par les élus communautaires à la direction centrale des Achats et marchés – sis immeuble Guyenne 6ème étage. Le financement de cette opération s'inscrira au budget de l'année 2011 et des exercices suivants sur toutes les lignes budgétaires permettant d'effectuer des opérations d'aménagement (notamment au budget aménagement et développement, environnement, voirie, assainissement…) Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante: Le Conseil de Communauté , VU le code des marchés publics notamment les articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la nécessité de faire réaliser des travaux d'assainissement, de voirie ou de remblais suite à des opérations d'aménagement sur la totalité de son territoire

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offre ouvert. Article 2 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

393

Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices 2011 à 2015. Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions sont mises aux voix et sont adoptées à Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




394



N° 2010/0660

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors de la réunion du Conseil de la Communauté Urbaine du 21 juillet 2006, vous avez décidé de nouvelles modalités de mise en oeuvre de la politique de notre établissement public en matière scolaire. Dans ce nouveau cadre, il a été possible aux services communautaires de rechercher, avec les communes concernées, les conditions de transfert en pleine propriété des écoles ayant auparavant fait l’objet d’une profonde rénovation. Le Groupe scolaire Le Pin Franc va prochainement être rénové et mis aux normes conformément au programme défini conjointement par la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Gradignan. Cette opération figure au contrat de co-développement de la Commune de Gradignan (fiche action n° 7). La Ville de Gradignan a fait part de son souhait de se voir transférer en pleine propriété, à l’issue de ces travaux, le groupe scolaire Le Pin Franc rénové en application de l’article L 5215-20-1 4e du CGCT. Il est désormais nécessaire au travers de la présente délibération d’acter le principe du transfert de ce groupe scolaire de la Communauté Urbaine de Bordeaux vers la Commune de Gradignan, dans le respect des clauses définies par la convention de rétrocession. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2006 /0595 du 21 juillet 2006,

Groupe scolaire Pin Franc - Transfert en pleine propriété à la commune de

Gradignan �Convention - Autorisation.

395

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : - l’intérêt que représente la rétrocession du groupe scolaire du Pin Franc à la commune de Gradignan, - la demande de la ville de Gradignan de se voir transférer ce groupe scolaire en pleine propriété DECIDE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux décide de transférer le groupe scolaire du Pin Franc en pleine propriété à la Ville de Gradignan après l’année de parfait achèvement des travaux. ARTICLE 2 : La Communauté Urbaine de Bordeaux passera, pour constater ce transfert en pleine propriété, les écritures comptables prévues pour les cessions à savoir :

- émission d’un mandat au compte 675 « valeurs comptables des immobilisations cédées » sous fonction 01 – chapitre 042 et d’un titre de recette au compte 21 approprié sous fonction 01 – chapitre 040 pour la valeur nette comptable du bien, - émission d’un mandat au compte 192 « réalisations postérieures au 1er janvier 1997 » sous fonction 01 au chapitre 040 et d’un titre de recette au compte 776 « différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat » sous fonction 01 au chapitre 042 pour constater la moins value enregistrée.

ARTICLE 3 : M. le Président est autorisé à signer la convention annexée au présent rapport qui précise les modalités du transfert en pleine propriété du groupe scolaire du Pin Franc. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0661

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors de la réunion du Conseil de la Communauté Urbaine du 21 juillet 2006, vous avez décidé de nouvelles modalités de mise en oeuvre de la politique de notre établissement public en matière scolaire. Dans ce nouveau cadre, il a été possible aux services communautaires de rechercher, avec les communes concernées, les conditions de transfert en pleine propriété des écoles ayant auparavant fait l’objet d’une profonde rénovation. La Ville de Lormont a fait part de son souhait de se voir transférer en pleine propriété, à la signature définitive de la convention, les trois logements de fonction rattachés à l’école Marcel Pagnol, le logement de fonction rattaché à l’école maternelle Montaigne, l’école maternelle Elie Faure en application de l’article L 5215-20-1 4e du CGCT. Il est désormais nécessaire au travers de la présente délibération d’acter le principe du transfert de ces bâtiments scolaires de la Communauté Urbaine de Bordeaux vers la Commune de Lormont, dans le respect des clauses définies par la convention de rétrocession. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2006 /0595 du 21 juillet 2006,

Transfert en pleine propriété à la commune de Lormont de divers bâtiments

scolaires. Convention - Autorisation.

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ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : - l’intérêt que représente la rétrocession de trois logements de fonction rattachés à l’école Marcel Pagnol, du logement de fonction rattaché à l’école maternelle Montaigne, de l’école maternelle Elie Faure à la commune de Lormont, - la demande de la ville de Lormont de se voir transférer ces bâtiments en pleine propriété,

DECIDE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux transfèrera les trois logements de fonction rattachés à l’école Marcel Pagnol, le logement de fonction rattaché à l’école maternelle Montaigne, l’école maternelle Elie Faure en pleine propriété à la Ville de Lormont à la signature définitive de la convention. ARTICLE 2 : La Communauté Urbaine de Bordeaux passera, pour constater ce transfert en pleine propriété, les écritures comptables prévues pour les cessions à savoir :

- émission d’un mandat au compte 675 «valeurs comptables des immobilisations cédées» sous fonction 01 – chapitre 042 et d’un titre de recette au compte 21 approprié sous fonction 01 – chapitre 040 pour la valeur nette comptable du bien,

- émission d’un mandat au compte 192 « réalisations postérieures au 1er janvier 1997 » sous fonction 01 au chapitre 040 et d’un titre de recette au compte 776 «différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat» sous fonction 01 au chapitre 042 pour constater la moins value enregistrée.

ARTICLE 3 : M. le Président est autorisé à signer la convention annexée au présent rapport qui précise les modalités du transfert en pleine propriété de trois logements de fonction rattachés à l’école Marcel Pagnol, du logement de fonction rattaché à l’école maternelle Montaigne, de l’école maternelle Elie Faure. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0662

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors de la réunion du Conseil de la Communauté Urbaine du 21 juillet 2006, vous avez décidé de nouvelles modalités de mise en œuvre de la politique de notre établissement public en matière scolaire. Dans ce nouveau cadre, il a été possible aux services communautaires de rechercher, avec les communes concernées, les conditions de transfert en pleine propriété des écoles ayant auparavant fait l’objet d’une profonde rénovation. La ville de Lormont a fait part de son souhait de se voir transférer en pleine propriété, à la signature définitive de la convention, le bâtiment « Ecole élémentaire Michel Montaigne » en application de l’article L 5215-20-1 4e du CGCT. Il est désormais nécessaire au travers de la présente délibération d’acter le principe du transfert du bâtiment «Ecole élémentaire Michel Montaigne» de la Communauté Urbaine de Bordeaux vers la Commune de Lormont, dans le respect des clauses définies par la convention de rétrocession. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le code Général des collectivités territoriales,

Bâtiment "Ecole élémentaire Michel Montaigne" - Transfert en pleine propriété à

la commune de Lormont - Convention - Autorisation

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ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : - l’intérêt que représente la rétrocession du bâtiment «Ecole élémentaire Michel Montaigne» à la commune de Lormont, - la demande de la ville de Lormont de se voir transférer cette école en pleine propriété.

DECIDE Article 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux transfèrera le bâtiment «Ecole élémentaire Michel Montaigne» en pleine propriété à la ville de Lormont à la signature définitive de la convention. Article 2 : La Communauté Urbaine de Bordeaux passera, pour constater ce transfert en pleine propriété, les écritures comptables prévues pour les cessions à savoir : - émission d’un mandat au compte 675 « valeurs comptables des immobilisations cédées » sous fonction 01 – chapitre 042 et d’un titre de recette au compte 21 approprié sous fonction 01 – chapitre 040 pour la valeur nette comptable du bien, - émission d’un mandat au compte 192 « réalisations postérieures au 1er janvier 1997 » sous fonction 01 au chapitre 040 et d’un titre de recette au compte 776 « différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat » sous fonction 01 au chapitre 042 pour constater la moins value enregistrée. Article 3 : M. le Président est autorisé à signer la convention annexée au présent rapport qui précise les modalités du transfert en pleine propriété du bâtiment «Ecole élémentaire Michel Montaigne». Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0663

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme est un document stratégique qui traduit le projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux et fixe les règles et modalités de mise en œuvre de cette politique. Notre établissement public, maître d’ouvrage du PLU, a initié sa procédure d’élaboration en 2002. Elle a abouti à un projet arrêté en janvier 2005 et un document approuvé en juillet 2006. Depuis, un certain nombre de procédures d’évolution ont été mises en œuvre, conformément aux possibilités offertes par le code de l’urbanisme, pour répondre aux besoins liés à l’avancement des études et projets d’équipements et d’aménagement du territoire. Près de 4 ans après la mise en œuvre du PLU, même si le bilan engagé à l’automne 2008 montre que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable n’est pas fondamentalement remis en cause, les évolutions du contexte local et national, ainsi que la nécessité de prendre en compte la diversité des territoires et les nouvelles préoccupations environnementales font qu’il y a lieu de procéder à une révision du document d’urbanisme. A - Rappel des nouveaux éléments du contexte I - Les éléments de contexte locaux I.1 - L’objectif d’une agglomération millionnaire à l’horizon 2030, affirmé dans le cadre des travaux de révision du SCOT, nécessite de préparer les conditions d’une politique d’accueil de qualité, prenant en compte les enjeux économiques et sociaux qui en découlent.

Plan Local d'Urbanisme-Prescription d'une procédure de révision-Organisation

et méthodologie-Ouverture de la concertation-Décisions-Approbation-Autorisation-

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L’urgence environnementale liée au réchauffement climatique implique de repenser de manière adéquate la valeur et les usages des ressources naturelles et énergétiques, et le fonctionnement de la ville.

I.2 - Les deux documents cadres sectoriels de la CUB (Programme Local de l’Habitat et Plan des Déplacements Urbains) sont en révision. Le PLH, élaboré en 2001, n’a fait l’objet que de modifications. Une procédure de révision a été engagée en 2010. La loi MOLLE, en demandant une intégration du PLH dans le PLU, module sur la forme le document PLH mais ne le remet pas en cause en terme d’élaboration : bilan, diagnostic, évaluation des objets et programme d’action. La véritable révolution se situe dans la territorialisation des programmes d’actions et de la production. Le PDU, adopté en 2000 et mis en conformité avec la loi SRU en mai 2004 a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours. Notre établissement a pensé son PDU autour des deux premières phases de tramway qui sont maintenant achevées. 10 ans après, un nouveau PDU doit être élaboré sur la base d’un programme visant à répondre aux impératifs de développement durable et à la spécificité des territoires de l’agglomération. Le PDU est donc entré dans une phase de nécessaire révision, en vue de définir les orientations et enjeux de la mobilité à l’horizon 2020 en synergie avec les politiques communautaires d’urbanisme, d’environnement, d’habitat et de développement économique. I.3 - Outre ces deux documents qui traduisent une partie des politiques communautaires en matière d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains, de nouvelles réflexions sont en cours au sein des instances communautaires, qui contribuent à une nouvelle vision de l’agglomération : réflexion prospective Bordeaux Métropole 3.0, processus EHDN (Emploi, Habitat, Déplacement, Nature), schéma métropolitain de développement économique, … ; nouvelles modalités de partenariat : contrats de co-développement, conférences des périphéries,… Ainsi une nouvelle politique en matière d’urbanisme commercial est en préparation, le plan climat est en cours d’élaboration, des réflexions sont engagées sur une nouvelle prise en compte de la nature et des paysages ainsi que sur l’organisation des déplacements métropolitains. I.4 – Enfin, il existe un certain nombre de plans et programmes en cours d’élaboration ou d’évolution qui impactent nécessairement nos propres politiques urbaines. C’est ainsi le cas du SCOT, du SRIT, du SDAGE et des SAGE, du Plan Climat Energie Régional, du Schéma régional de cohérence écologique, des Plans de prévention divers, etc.

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II – Les enjeux liés aux évolutions législatives et notamment les lois « Grenelle »

II.1 - La loi d’orientation Grenelle 1 adoptée le 3 août 2009 prescrit entre autre la prise en compte par le droit de l’urbanisme des objectifs suivants :

- Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération. - Mettre en cohérence la densité urbaine et son niveau de desserte par les transports en commun. - Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, - Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, - Préserver la biodiversité,

II.2 - La loi Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II) publiée le 12 juillet dernier vient préciser et confirmer les orientations de la loi Grenelle I. Ainsi, désormais, le PLU doit notamment traiter : - de la réduction des émissions de GES - des préservations et restaurations des continuités écologiques - de l’utilisation économe des espaces naturels - de l’amélioration des performances énergétiques - de la diminution des obligations de déplacements - de la modération de la consommation de l’espace Le texte de loi précise en outre, dans le souci d’une plus grande cohérence et d’une meilleure lisibilité, que lorsque le PLU est approuvé par un EPCI qui est autorité compétente pour l’organisation de transports urbains, ses orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de PDU, comme elles tiennent lieu de PLH. Si les évolutions législatives récentes et projetées conduisent à une démarche transversale et intégrée, elles ne font qu’entériner le besoin ressenti et la volonté d’une approche partagée qui ont guidé les premiers travaux préalables à la révision de nos différents documents. En effet, la prise en compte « transversale » des différentes problématiques qui font la ville plutôt qu’un traitement « juxtaposé » de ces préoccupations est plus propice à la conception d’un projet urbain global en permettant de mieux confronter les différents enjeux et de croiser les regards pour orienter les choix vers une position plus consensuelle ou du moins mieux évaluée et rechercher la cohérence dans les différentes politiques communautaires. De plus, on peut penser qu’une simplification dans la hiérarchie des documents cadres va faciliter l’adaptation de ces documents pour la prise en compte de l’évolution des différentes politiques urbaines, en supprimant l’inertie liée à l’organisation des procédures en cascade pour respecter les obligations de compatibilité.

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B – Les objectifs de la CUB pour la révision du Plan Local d’Urbanisme En prévision de la révision du PLU, un bilan avait été entrepris dès l’automne 2008 auprès des principaux utilisateurs du document (élus, techniciens, professionnels) qui a permis d’en révéler ou de confirmer les principaux dysfonctionnements. Au printemps 2009, une enquête menée auprès des différents acteurs de l’élaboration du PLU sur l’évaluation de la méthode a mis en exergue un certain nombre de principes à prendre en compte dans les travaux de révision. Il en découle les fondements et principes suivants :

I – Les nouveaux fondements

- Repenser le territoire par la nature et le paysage - Renforcer le lien urbanisme / mobilité - Travailler sur le triptyque du développement durable pour le développement d’une ville de proximité équitable, viable, vivable - Développer une ville numérique

II – Les principes à affirmer

- La transition plutôt que la rupture en accompagnement d’une politique volontariste - La participation et la co-construction plutôt qu’une approche dogmatique - Un projet communautaire affirmé décliné à l’échelle locale pour prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu’une règle unique s’imposant à tous - Un document tremplin pour l’innovation et la négociation plutôt qu’un simple manuel réglementaire – Un document suffisamment souple pour intégrer facilement l’évolution des projets et des réflexions

C – Les grandes lignes de la méthode proposée et du calendrier Cette démarche a été imaginée pour s’adapter aux différentes possibilités de transformation des documents apportées par les évolutions législatives en cours. La révision des documents communautaires, autour d’une méthode et d’une procédure commune, est l’occasion de se donner les moyens de mieux organiser ce qui avait été initié de manière informelle dans les démarches parallèles engagées par les différentes équipes en charge des 3 documents, comme la préparation d’une évaluation environnementale commune aux PLU et PDU, la co-organisation d’ateliers de réflexion comme ceux du mois de juin dernier, ou encore le bilan PLU/PLH. C’est aussi le moyen de rationaliser les différents coûts inhérents aux obligations légales (affichage, annonces légales, enquête publique, concertation …)

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Cette démarche nouvelle, donc exploratoire, se construira forcément de manière empirique, du fait notamment de l’architecture et du contenu des documents qui ne sont pas encore parfaitement définis. Cela nécessite de s’entourer d’une assistance juridique renforcée pour sécuriser documents et procédures. A - Un dispositif fondé sur l’information et la co-élaboration Ce dispositif est construit principalement sur une démarche itérative s’appuyant sur 3 axes de co-élaboration :

- Une série de conférences / tables rondes pour alimenter une culture commune autour d’une nouvelle approche de la ville et de la société, des enjeux de la planification, à destination des élus, des techniciens et du public

- Les ateliers de l’EHDN : des cycles d’ateliers thématiques, pour alimenter une

réflexion progressive autour des problématiques d’habitat, d’emploi, de déplacement et de nature. Ces ateliers sont à géométrie variable, à destination des élus, des techniciens et des différents usagers du PLU (professionnels, associations d’intérêt général, …)

- Une élaboration progressive du projet de territoire et de ses déclinaisons locales. Il

s’agit d’un travail collaboratif CUB/communes /aurba, avec le soutien éventuel d’un prestataire extérieur sur des thématiques spécifiques. Ceci nécessitera une mobilisation transversale de l’ensemble des services communautaires.

B - Une démarche progressive et jalonnée pour respecter un calendrier compact 1 - D’ici fin 2010, des intentions aux orientations

o Deux séries d’ateliers pour une réflexion globale � 1 première série a été menée avant l’été pour développer une culture

commune` (en interne CUB / communes) � 1 deuxième série est projetée à l’automne pour approfondir et préciser

les réflexions (ouverts à des partenaires extérieurs)

o Définition du cadre du projet de territoire � Lecture partagée de l’armature :

• Canevas vert, de l’échelle de l’agglomération à l’échelle de proximité (localisation et usages)

• Ossature urbaine, autour des réseaux de Transports en Commun structurants et des infrastructures de transport existantes et à venir

� Identification des identités locales et des problématiques spécifiques

�� Objectif : débat d’orientation en communes et à la CUB début 2011

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2 - 1er semestre 2011 : des orientations au PADD

o Une série d’ateliers pour une approche transversale au printemps 2011 � du diagnostic à la détermination de référentiels communs

o Analyse du territoire � affiner les besoins ressentis et les spécificités territoriales en matière

d’habitat, d’emplois, d’équipements, de déplacements, … � vérifier la pertinence des référentiels

�� Objectif : été 2011 : validation du PADD et d’une grille d’élaboration partagée des projets de territoire locaux qui prend en compte leur diversité.

3 - Automne 2011 / été 2012 : traduction du projet dans les documents supports (à préciser en fonction de la loi Grenelle II et des ordonnances à venir)

o 2 ou 3 séries d’ateliers pour une doctrine partagée � études de cas, débats réglementaires …

o précision et traduction des projets de territoires locaux, élaborés au regard du

cadre commun prédéfini.

��Objectif : septembre 2012 : arrêt du PLU pour une enquête publique 2e trimestre 2013 et une approbation fin 2013

C – Des instances de pilotage et de suivi bien identifiées Conformément à la nouvelle organisation des comités de pilotage des dossiers communautaires, la révision du PLU sera :

- abordée par le COSTRAT Planification urbaine et habitat - plus particulièrement suivie par un COPRO PLU, constitué a minima des 3 vice-

Présidents en charge de la planification urbaine, du PLH et du PDU - et fera l’objet d’un COPART pour associer les partenaires institutionnels que sont

notamment les services de l’Etat, le SYSDAU, les chambres consulaires

D - Une évaluation environnementale répondant aux obligations législatives tant sur le PLU que sur le volet particulier du PDU

Il s’agira de mettre en œuvre une démarche itérative et intégrée tout au long de l’élaboration du projet, visant à détecter les éventuelles marges d’amélioration du projet au regard des préoccupations environnementales. Conformément à la législation en vigueur, le degré de précision à apporter à cette évaluation sera indiqué par Monsieur le Préfet de département, autorité environnementale compétente.

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Cette mission sera confiée à un prestataire extérieur, autre que le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, dans un souci d’objectivité affichée.

Ces travaux feront partie intégrante de la procédure et seront contenus dans le rapport de présentation du PLU.

E – Une concertation grand public tenant compte de la charte de la participation En application des articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme, il appartient à la CUB, compétente en matière d’urbanisme, de délibérer sur les objectifs poursuivis par la révision du PLU, mais également sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, lors de toute révision du Plan Local d’Urbanisme. 1 – les objectifs de la concertation Les objectifs de cette concertation avec les habitants et les différents acteurs de la ville sont : - de donner l’accès à l’information tout au long de la procédure, conformément à la réglementation en vigueur - de sensibiliser la population aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur - de favoriser l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs. La concertation sera menée par la CUB, compétente en matière de PLU, en étroite association avec les 27 communes la composant. 2 – les moyens envisagés 2-1 : pour informer : - Un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du public sera mis à sa disposition à la Communauté Urbaine de Bordeaux aux heures habituelles d’ouverture, ainsi que dans chacune des 27 mairies. Il sera complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. - Les documents du dossier de concertation seront également disponibles sur le site internet de la CUB dédié spécifiquement aux concertations menées par notre établissement public www.lacub.com

- De plus, une information la plus large sera diffusée par le biais de tous types de supports et de tous moyens de communication qui seront jugés adéquats (voie de presse, réunions publiques, …)

2-2 : pour consulter :

- En vue de recevoir les observations et suggestions du public, un registre sera joint au dossier mis à disposition à la Communauté Urbaine de Bordeaux aux heures habituelles d’ouverture, ainsi que dans chacune des 27 mairies.

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- Le recueil d’observations émanant du public pourra également se faire par le

site internet des concertations de la CUB - En outre, d’autres outils de recueil des avis et des opinions pourront être

développés au fil du projet.

2-3 : pour concerter : Il est envisagé la tenue de réunions d’échange et de concertation tout au long de la procédure et notamment aux grandes étapes. Elles pourront être générales ou thématiques, concerner différentes échelles du territoire et s’adresser à différents types de public. Indépendamment de l’affichage de la présente délibération au siège de la Communauté Urbaine et des 27 communes, la publicité liée à la concertation sera effectuée par insertion dans la presse. Des moyens humains mais également financiers seront nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure (frais de publicité, d’édition, de conception et de réalisation de supports, location de salle,…). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L123-1 du code de l’urbanisme VU les articles L123-6 à L123-20 et R123-15 à R123-25 code de l’urbanisme VU l’article L300-2 du code de l’urbanisme VU le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vigueur VU le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2007 demandant au Président de la CUB de saisir le Conseil de Communauté d’une demande d’abrogation du PLU en tant qu’il procède au classement des parcelles AN 40 et 41 à Blanquefort VU la délibération du Conseil de Communauté du 13 février 2009 approuvant l’abrogation partielle du PLU sur les parcelles AN40 et 41 à Blanquefort VU le débat effectué en conseil de communauté le 26 mars 2010 sur le bilan relatif aux résultats du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que l’évolution des contextes locaux et nationaux nécessite de procéder à une révision du PLU CONSIDERANT qu’un PLU ne peut pas être partiel et qu’il convient suite à son abrogation partielle d’engager une procédure d’élaboration en ce qui concerne les parcelles AN 40 et 41 à Blanquefort

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CONSIDERANT les objectifs affichés par la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre de ses politiques urbaines DECIDE Article 1 : de prescrire la révision du PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux conformément aux objectifs exposés dans le rapport Article 2 : de prescrire l’élaboration du PLU pour les parcelles AN 40 et 41 à Blanquefort Article 3 : d’ouvrir la concertation et de mettre en place les modalités décrites ci-dessus Article 4 : que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure seront, soit inscrits au budget de l’exercice concerné, soit affectés en fonction des besoins Article 5 : de demander toute subvention qui pourrait être versée par tout organisme intéressé et notamment l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation Article 6 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes s’y rapportant Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN



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N° 2010/0664

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le règlement de publicité de la ville de Pessac, en vigueur depuis le 3 janvier 2006, a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 2009. En effet, dans le cadre de ce recours formulé par des afficheurs, le tribunal administratif a constaté des irrégularités de procédure constituant des vices considérés comme substantiels. Notamment, le groupe de travail chargé de préparer le projet de règlement spécial de publicité ne comprenait pas de représentant de l’assemblée délibérante de la Communauté Urbaine de Bordeaux laquelle exerce pourtant des compétences en matière d’urbanisme en lieu et place de la commune. Effectivement, en application du code de l’environnement, un représentant de l’assemblée délibérante de l’organisme intercommunal compétent en matière d’urbanisme doit également siéger dans le groupe de travail qui est constitué par monsieur le Préfet. A cet effet, à la demande de la commune de Pessac, il convient que la Communauté Urbaine de Bordeaux procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L 581-14 du code de l’environnement, VU le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 2009, VU le courrier de monsieur l’adjoint au maire de Pessac du 2 juin 2010 demandant à la Communauté Urbaine de Bordeaux de désigner un représentant pour siéger dans le groupe de travail en charge du règlement de publicité de sa commune, ENTENDU le rapport de présentation

Pessac-Règlement local de publicité-Représentation de la Communauté Urbaine

de Bordeaux au sein du groupe de travail-Désignation-

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CONSIDERANT la volonté de la ville de Pessac d’élaborer un nouveau règlement de publicité CONSIDERANT l’intérêt qu’un représentant de la collectivité publique compétente en matière d’urbanisme participe au groupe de travail institué par monsieur le Préfet

DECIDE Article 1 : A l’issue des opérations électorales, M. BAUDRY en tant que titulaire et M BONNIN en tant que suppléant sont désignés pour assurer la représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail chargé du règlement de publicité de la ville de Pessac. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées désignation. Titulaire : M. BAUDRY Suppléant : M. BONNIN Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0665

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Talence est dotée depuis le 31 décembre 1992 d’un règlement local de publicité qui arrête les dispositions relatives à la pose des enseignes, des pré enseignes et des publicités sur son territoire en définissant des zones de publicité restreinte. Cette commune est soucieuse de déterminer un juste équilibre entre promotion du développement économique et principes de développement durable. En effet, conformément aux engagements pris dans le cadre de son agenda 21, il importe que le développement urbain se réalise en minimisant son impact sur l’environnement et en préservant le patrimoine local. La liberté de diffuser des messages de nature informative ou publicitaire doit être compatible avec l’amélioration et la protection du cadre de vie. Compte tenu de l’ancienneté du règlement local de publicité, il est apparu nécessaire à la ville de Talence d’actualiser les règles d’implantation des dispositifs d’enseignes, pré enseignes et publicité par la révision de ce document. Le conseil municipal de la ville de Talence a délibéré le 8 juin 2010 pour demander à monsieur le Préfet la constitution d’un groupe de travail relatif à cette procédure et pour désigner ses représentants au sein dudit groupe de travail. En application du code de l’environnement, un représentant de l’assemblée délibérante de l’organisme intercommunal compétent en matière d’urbanisme doit également siéger dans le groupe de travail. A cet effet, il convient que la Communauté Urbaine de Bordeaux procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L 581-14 du code de l’environnement,

Talence-Révision du règlement local de publicité-Représentation de la

Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail-Désignation-

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VU la délibération du conseil municipal de la commune de Talence du 8 juin 2010, VU le courrier de monsieur le Maire de Talence du 11 juin 2010 demandant à la Communauté Urbaine de Bordeaux de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger dans le groupe de travail en charge de la modification du règlement de publicité de sa commune, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le règlement de publicité de la ville de Talence nécessite d’être révisé CONSIDERANT l’intérêt qu’un représentant de la collectivité publique compétente en matière d’urbanisme participe au groupe de travail institué par monsieur le Préfet

DECIDE Article 1 : A l’issue des opérations électorales, Mme BONNEFOY en tant que titulaire et M GUILLEMOTEAU en tant que suppléant sont désignés pour assurer la représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail chargé de la révision du règlement de publicité de la ville de Talence. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées désignation. Titulaire : Mme BONNEFOY Suppléant : M. GUILLEMOTEAU Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0666

Mme LIRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Le programme de l’Etat, portant lutte contre l’insécurité routière, comporte le contrôle automatisé des infractions au code de la route. Cette opération a démarré par le contrôle automatisé de l’excès de vitesse auquel s’est ajouté le contrôle automatisé de franchissement de feux rouges (CAFR). L’Etat a donc retenu plusieurs sites sensibles en termes de risque d’accidents et la première série de radars a été implantée sur la commune de Bordeaux, aux adresses suivantes :

- Carrefour cours Portal/cours de La Martinique.

- Carrefour cours de Verdun/place Tourny.

- Carrefour barrière de Toulouse/boulevard Roosevelt.

- Carrefour barrière de Toulouse/route de Toulouse/cours de La Somme.

- Carrefour barrière d’Arès/boulevard de Wilson

- Carrefour cours de La Marne/rue Malbec.

Ces implantations de radars font l’objet d’une convention qui fixe les obligations et les responsabilités de l’Etat propriétaire de ces radars, de la Communauté urbaine de Bordeaux, propriétaire et gestionnaire du domaine public routier occupé, de la ville de Bordeaux au titre de ses compétences en matière de mobilier urbain et d’espaces verts et de l’entreprise exécutante des travaux de mise en place de ces radars et de leur maintenance.

Domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux - Commune de Bordeaux - Implantation de radars de contrôle automatique de franchissement

de feux rouges - Convention - Autorisation.

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Cette convention porte, en outre, pour ce qui concerne la Communauté urbaine de Bordeaux, sur les questions de l’information de la signalisation routière lumineuse des carrefours vers les armoires des systèmes de contrôle de franchissement des feux rouges. Il apparaît, dés lors, nécessaire :

� d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention proposée par l’Etat. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de la Communauté, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la voirie routière en son article L.113.2 relatif à l’exonération de l’autorisation d’occupation temporaire par permission de voirie pour l’installation, par l’Etat, des équipements visant à améliorer la sécurité routière, Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article L.2125.1 relatif à la gratuité de l’occupation du domaine public routier lorsque celle ci est la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage. ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : L’implantation, sur le domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux, de radars de contrôle automatisé de franchissement de feux rouges (CAFR).

DECIDE : Article 1 : Les termes de la convention sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention relative à l’installation sur le domaine public routier de la Communauté urbaine de Bordeaux et à la maintenance des dispositifs pour le contrôle automatisé de franchissement de feux rouges, dont la liste des emplacements figure en annexe à la présente convention.

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Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

Mme MARIE-FRANCOISE LIRE



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N° 2010/0667

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par convention de délégation de service public du 29 juin 2000, la Communauté urbaine de Bordeaux a délégué à la société BP3000 :

- la construction de quatre parcs de stationnement souterrains à Bordeaux : Jean Jaurés, Bourse, Salinières et André Meunier,

- la réhabilitation du parc de stationnement Tourny à Bordeaux, - l’exploitation de ces cinq parcs jusqu’au 31 décembre 2042.

A l’occasion de l’adoption de l’avenant n°1 à la co nvention, en date du 26 décembre 2006, le délégataire s’est engagé à réaliser le parc André Meunier dans les meilleurs délais tout en renvoyant, en accord avec la Communauté à un avenant spécifique, le soin de définir les conditions techniques et financières de réalisation dudit parc. L’actualisation des coûts de réalisation du parc André Meunier impacte l’économie du contrat initial, l’écart étant de 1,47 %. En conséquence, le présent avenant n°2, a pour obje ctif, de recaler les données relatives à la réalisation du parc de stationnement André Meunier, tout en prenant en compte les conséquences résultant du décalage du calendrier de réalisation de ce parc par rapport aux hypothèses initialement envisagées dans le cadre de la convention. De même, cet avenant, permet d’introduire entre autre :

- la nouvelle dénomination de la société actionnaire du délégataire, - la grille tarifaire, les services accessoires et la nouvelle charte graphique, - la nouvelle répartition des amodiations, - le plan qualité et la visite quinquennale, - l’actualisation du nombre de places sur l’ensemble des parcs.

Convention de délégation de service public du 29 juin 2000

�pour la réalisation et l'exploitation de parcs de st ationnement �CUB / BP 3000

�Avenant n° 2 - Adoption - Autorisation

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I – Modalités de réalisation du parc André Meunier Conformément aux prescriptions de l’avenant n°1, et compte tenu du décalage du déclassement de l’espace boisé de la place André Meunier, les conditions de réalisation technique et financière du parc André Meunier devaient faire l’objet d’un avenant spécifique à la convention initiale. D’un point de vue technique, la collectivité se doit au travers du présent avenant d’actualiser le dossier architectural concernant la réalisation du parc André Meunier. En effet, la volonté de la Mairie de Bordeaux de réaliser le parc fermé au dessus de l’ouvrage, la nécessité de préserver le maximum d’arbres sur l’espace de la place, ont influé sur la localisation du parking au sein de la parcelle, sur son agencement et sur la technique de construction du parc. Au regard de ces éléments, il convient pour la collectivité de substituer le dossier architectural d’origine par celui du permis de construire validé sous le n° PC 033063Z0059. Ainsi, le nouveau parc André Meunier sera composé de près de 323 places comportant une trémie d’accès d’entrée et de sortie situés rue de l’abattoir. Le parc sera équipé d’une réserve d’eau de 500 m3 dédiée à l’entretien des espaces verts communaux de la place André Meunier. Toutefois, la localisation de cet équipement et sa structure ayant été revues depuis la délivrance du permis de construire, un permis modificatif sur le sujet sera déposé par le délégataire. La conception de cette bâche à eau est contrainte dans une enveloppe financière de 150.000€HT qui sera prise en charge intégralement par le délégataire. Par ailleurs, le délai de réalisation prévu à 36 mois dans l’avenant n°1 est ramené à 24 mois à compter de la signature du présent avenant n°2. D’un point de vue financier, conformément aux stipulations de l’avenant n°1 et considérant que le décalage dans la réalisation du parc André Meunier n’est pas imputable à la volonté et au fait du délégataire, il convient de tenir compte des incidences financières résultant de la nécessaire actualisation des coûts de construction. Ainsi, le montant initial d’investissement du parc André Meunier était de 9.816.000€ HT (pour une réalisation avant juin 2005). L’actualisation des coûts sur la période de juillet 2005 au 31 décembre 2009 s’élève à 2.003.000 €. Toutefois, la collectivité ayant versée en vue de la réalisation du parking une participation exceptionnelle au délégataire, et cette somme ayant engendré des intérêts financiers en raison de son placement par le délégataire, ce dernier consent à rétrocéder à la Communauté urbaine, les intérêts générés sur cette somme pour un montant de 834.000€ HT. En conséquence, ce montant venant en déduction, la somme due qui sera versée par la collectivité au délégataire s’élève pour solde de tout compte à 1 169 000€ selon les modalités prévues à l’article 7 de l’avenant n°2.

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II- Nouvelle dénomination de la société actionnaire du délégataire Le délégataire exploite au travers de la sociéte GFR, actionnaire unique de la société BP 3000, l’ensemble des parcs de stationnement. Dans un souci de cohésion avec la marque commerciale « Urbis park » utilisée sur les parcs objet de cette convention, la société GFR a décidé de renforcer son identité commerciale en adoptant désormais le nom d’Urbis park. III- la grille tarifaire, les services accessoires et la nouvelle charte graphique Compte tenu de la modification de la grille tarifaire adoptée par délibération n°2010/0355 au Conseil communautaire du 26 mai 2010, il a été décidé que cette évolution des tarifs ne pouvait être mise en place qu’au terme d’un avenant. Le présent avenant intègre donc la nouvelle grille tarifaire conforme aux objectifs du plan de déplacements urbains (PDU) ainsi que les modalités de mise en œuvre des services accessoires et offres promotionnelles ponctuelles proposés aux usagers des parcs objet de la convention de délégation. Le délégataire exploite, sous la marque Urbis Park, une charte graphique et un ensemble de services communs à l’ensemble des parcs objet de cette convention. Cet avenant présente donc la nouvelle charte graphique déjà adoptée sur l’ensemble des parcs exploités en France sous la marque Urbis park. IV - La nouvelle répartition des amodiations Dans un souci d’optimisation du service rendu aux usagers et pour répondre au plus près aux contextes locaux des parcs de stationnement objets de la convention, les parties ont acté de revoir la répartition des places amodiables. Ainsi, au travers de l’avenant n°2, la nouvelle rép artition des amodiations (262 places) se décline comme suit : - 176 places sont fixées par la collectivité, - 86 places sont réparties librement par le délégataire. Le tarif applicable à chaque place de stationnement faisant l’objet d’une amodiation relevant des amodiations dites « libres » est déterminé selon les tarifs applicables au parc dans lequel elle est consentie.

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V – Le plan qualité Conformément à l’article 32 de la convention initiale, le délégataire s’engage à produire un plan qualité assorti de pénalités. Ce dernier repose sur 15 indicateurs de suivi qualité regroupés en 5 thèmes :

• le management qualité, • les services aux usagers, • l’entretien des parcs, • la maintenance des équipements, • la protection et prévention.

Douze indicateurs sont assortis de pénalités. Ces pénalités sont calculées individuellement par parc de stationnement pour un montant maximum de 199.800€ par an tous parcs confondus. L’application de ces pénalités est assortie d’une clause de neutralisation qui permet de valoriser les actions entreprises par le délégataire pour maintenir un service public performant. Ainsi, dès lors que les résultats sont conformes, aux objectifs fixés par la collectivité, 10 mois dans l’année calendaire, la pénalité de l’indicateur concerné n’est pas comptabilisée. De plus afin de vérifier le bon entretien des ouvrages et des installations, la collectivité souhaite pouvoir contrôler que la destination des locaux est conforme aux dispositions du contrat et de ses avenants. Une visite approfondie des installations aura lieu tous les cinq ans, ainsi qu’en fin de convention, afin d’établir, le cas échéant, la liste des grosses réparations à effectuer par le délégataire. La première visite périodique des installations se déroulera au cours de l’année 2013. IV – L’actualisation du nombre de places sur l’ensemble des parcs Au vu d’un recensement contradictoire entre les services de notre collectivité et le délégataire, il est présenté dans cet avenant n°2 le résultat de cette actualisation du nombre de places qui représente à ce jour 3346 places de stationnement pour les 5 parcs objet de cette convention. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , VU les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. VU la délibération du 26 mai 2000 par laquelle le Conseil communautaire a adopté le contrat de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation de parc de stationnement. VU la délibération du 22 décembre 2006, pour laquelle le Conseil communautaire a adopté l’avenant transactionnel n°1. VU la délibération du 28 mai 2010 relative à l’adoption de la grille tarifaire. ENTENDU le rapport de présentation.

DECIDE Article 1 : Le projet d’avenant n°2 à la convention de délégat ion du service public pour la réalisation et l’exploitation de parc de stationnement et ses annexes sont adoptés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°2 de la convention conclue le 29 juin 2000 relative à la réalisation et à l’exploitation de parc de stationnement. Article3 : les dépenses seront imputées sur le Budget Principal – Compte 2042 – s/sFonction 8223 - CRB D320 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER



2010

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N° 2010/0668

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

L’Article 113 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » 1 fait obligation aux agglomérations de plus de 100 000 habitants d’établir un Compte Déplacements.

La CUB a conduit cette étude en partenariat avec le Groupement de Recherche en Economie Théorique et Appliquée de l’Université Montesquieu Bordeaux IV (GREThA) sur une période de deux ans (janvier 2008- Janvier 2010) avec pour objectif de construire un instrument de diagnostic reproductible des coûts de transport et un outil d’aide à la décision. Conformément à la convention partenariale établie entre l’université de Bordeaux IV et la CUB, le compte déplacement 2006, présenté en conseil de communauté le 10 juillet 2009 (Délibération 2009/0491), a fait l’objet d’une réactualisation pour l’année 2007 sur la partie consacrée au transport de personnes. Les données relatives à la réactualisation du volet marchandises du compte déplacement ne seront disponibles qu’en 2012 au terme de l’étude prévue sur les flux de marchandises en ville. Cette partie pourra donc être examinée de nouveau à l’occasion d’un prochain compte déplacement. Le GREThA a donc produit un document visant à mettre à jour les données voyageurs sur 2007 et, en s’appuyant sur l’enquête ménages déplacements de 2009, a proposé une territorialisation de ce Compte Déplacement Voyageurs.

1 « Art. 27-1. L’autorité compétente pour l’organisation des transports publics dans les périmètres de transport urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ou recoupant celles-ci met en place des outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l’intérieur du périmètre de transports urbains ainsi que pour les déplacements vers ou depuis celui-ci. En particulier, elle établit un compte déplacements dont l’objet est de faire apparaître pour les différentes pratiques de mobilité dans l’agglomération et dans son aire urbaine les coûts pour l’usager et ceux qui en découlent pour la collectivité ». 1

Le Compte Déplacements Voyageurs Marchandises (CDVM

�de la Communauté urbaine de Bordeaux - Année 2007 - Approbation

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En outre, le GREThA a rédigé un guide méthodologique et un cahier des charges afin de permettre le renouvellement de la démarche dans les années à venir.

Rappel : Qu’est-ce que le Compte Déplacements ?

Le Compte Déplacements évalue les coûts de tous les déplacements de voyageurs et, éventuellement, de marchandises opérés sur le territoire communautaire.

Le principal objectif est de faire apparaître le coût réel du système de déplacements des modes motorisés individuels et collectifs de la CUB et d’identifier les acteurs à l’origine de son financement. Il comptabilise, non seulement, les dépenses effectivement réalisées, mais également les coûts externes induits par les accidents, la pollution, les émissions de gaz à effet de serre et le bruit. Ainsi, par le calcul des dépenses publiques et privées de fonctionnement et d’investissement liées aux transports, il constitue non seulement un outil d’observation des déplacements mais également, par sa réactualisation périodique, un outil de suivi et d’évaluation des politiques de déplacements.

LE COMPTE DEPLACEMENTS VOYAGEURS 2007 : Résultats

Le Compte Déplacements de la CUB constitue un outil d’observation global du système de transport communautaire. C’est un travail qui nécessite la collecte et l’interprétation de données financières et comptables ainsi que l’identification des organismes producteurs de données relatives à l’ensemble des modes de transport utilisés sur le territoire communautaire (CUB, Conseil Régional, Conseil Général, Communes, Direction Régionale de l’Equipement, A’URBA, etc.). Les postes examinés pour le transport individuel sont les achats de véhicules, de garages privés, de cartes grises, de permis de conduire, de carburants, les dépenses d’assurance, de frais d’entretien, de stationnement public payant, les contraventions, les locations de garages et les taxes sur les véhicules de société. Une analyse est par ailleurs réalisée sur les dépenses globales de voirie affectables spécifiquement au transport individuel et au transport collectif. Pour ce dernier, les différents postes de dépenses nécessaires aux financements des réseaux TBC, TER et Transgironde sont également recherchés en vue d’estimer là encore la part des dépenses publiques et privées pour ce mode de déplacement. A partir de ces données, il est possible de construire un certain nombre de tableaux visant à restituer et comparer les caractéristiques des modes individuels et collectifs.

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� La demande de déplacement : 99% pour le transport individuel Le tableau ci-dessous nous apprend que plus de 99% des kilomètres parcourus par les voyageurs en 2006 et 2007 dépendent des modes individuels (97% pour les véhicules légers et 3% pour les deux roues motorisées). Le transport collectif représentant à peine 1% de cette demande (94% pour TBC, 4% pour Transgironde et 2% pour le TER).

2006 2007

Millions de km tous modes 3 940 3 874

Millions de km TI2 3 910 3 847

Millions de km TC3 30 27,5 � La dépense liée au déplacement Les postes qui ont contribué à l’augmentation des dépenses en transport individuel pour l’année 2007 sont l’achat de véhicules par les ménages (+3,8%) et le doublement du montant de la participation du Conseil Général de la Gironde aux dépenses de voirie. Par ailleurs, l’analyse de ce tableau et du précédent fait apparaître que les transports en commun représentent 1% des kilomètres parcourus et mobilisent 19% des dépenses engagées pour les déplacements motorisés.

2006 2007 Dépenses en TI en

Millions d’euros 1 700 1 730

Dépenses en TC en Millions d’euros

406,5 399,6

� Coût global par mode pour 100 kilomètres parcourus (coût direct) Transport individuel : La participation de l’usager pour le transport individuel est passée de 97,5% de la dépense en 2006 à 92% en 2007. Il est cependant prématuré d’affirmer que cette variation constitue une tendance baissière. Ce n’est qu’à partir de la comparaison de plusieurs exercices qu’il sera possible d’interpréter objectivement ces fluctuations.

Transport individuel 2006 2007 Coût global du TI en

euros/voyageur/100 km 24,6 21,7

Coût du TI pour l’usager en €

24 (97,5%) 20 (92%)

2 TI : Transport individuel : Véhicules légers, deux-roues motorisées et taxis. 3 TC : Transport Collectif : Tramway, Bus, cars et TER.

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La variation entre 2007 et 2006 s’explique par une diminution du nombre de voyageurs.kilomètres (VK4) ainsi qu’une diminution des distances parcourues. Transport collectif : Le transport collectif appelle la même remarque que pour le transport individuel. La baisse observée de la participation de l’usager –de 8,9% à 7%- est conjoncturelle et nécessite de reproduire l’exercice pour avancer des conclusions tendancielles.

Transport collectif 2006 2007

Coût global du TC en euros/voyageur/100 km

12,3 14,2

Coût du TC pour l’usager en €

1,1 (8,9%) 1 (7%)

Hors emprunt, les dépenses en transport collectif ont fortement augmenté : + 17,2% par rapport à 2006. C’est principalement l’augmentation de la contribution globale versée par la CUB au délégataire du réseau TBC qui est à l’origine de cette forte variation (+ 33% par rapport à 2006) et qui résulte de la mise en service des extensions de la deuxième phase du tramway. Cette hausse des dépenses d’un côté et la légère baisse des kilomètres parcourus d’un autre expliquent l’augmentation du coût global du transport collectif. LE COMPTE DEPLACEMENTS VOYAGEURS TERRITORIALISÉ La territorialisation du Compte Déplacements nécessite de disposer de données spatialisées à une échelle fine sur le territoire de la CUB. La base de données de l’Enquête Ménage Déplacements 2009 de l’agglomération bordelaise fournit un ensemble de données assez exhaustives relatives aux caractéristiques socio-économiques et démographiques des ménages, à leurs déplacements ainsi qu’à celles relatives à la forme urbaine découpées en 76 zones. Cette territorialisation est une démarche novatrice qui s’est donc appuyée sur les données du CDV 2007 et celles de l’enquête ménages déplacements 2009. Une analyse croisée a permis d’affiner l’étude du territoire et de le fractionner en sous secteurs en deçà de l’échelon communal. Quelques résultats marquants sont présentés ci-après pour illustrer le niveau d’information qu’il est possible d’obtenir par le biais de ce type d’approche.

4 VK : Nombre de voyageurs multipliés par la longueur du trajet en kilomètres.

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• Carte 1 : Disparités des dépenses directes totales de transport par habitant sur le territoire de la CUB

Globalement, les dépenses directes par habitant sont conformes à la logique centre-périphérie attendue. On observe une variation de coûts qui augmente au fur et à mesure que l’on s’éloigne du centre.

Les dépenses sont faibles sur les communes de la rive droite jouxtant la ville de Bordeaux ainsi que sur Talence ou Le Bouscat. C’est également le cas dans l’intra boulevards à l’exception des secteurs Hôtel de ville, Quinconces et Saint-Pierre où les niveaux élevés s’expliquent par la méthode d’affectation des dépenses publiques sur le stationnement. Ces zones concentrent de nombreux parcs publics de stationnement, ce qui a pour effet de majorer la représentation du niveau de dépenses en cœur d’agglomération. Elles sont en revanche très marquées dans les communes éloignées et en frange d’agglomération comme à Saint-Médard en Jalles, Saint-Aubin de Médoc ou plus encore sur Mérignac Ouest. Cette première carte permet de visualiser ces disparités et de mesurer l’effet du tramway sur les communes desservies.

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• Carte 2 : Partage modal des dépenses de transport par habitant sur le territoire de la CUB

Cette seconde représentation est identique à la précédente mais fait apparaître pour chaque secteur les parts de dépenses consacrées aux transports en commun et au transport individuel. Il ressort de cette analyse que les zones où les dépenses globales en déplacement sont les plus faibles sont celles où le poids des dépenses en transport collectif est le plus élevé.

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• Carte 3 Les dépenses en transports individuels par habitant

La carte 3 ci-dessus fait très clairement apparaître la forte dépendance à l’automobile des personnes résidant au sein des zones périphériques. On distingue un premier cercle jaune clair autour de la ville centre qui correspond aux plus faibles niveaux de dépenses en transport individuel motorisé. Un deuxième cercle permet de distinguer les niveaux de dépenses intermédiaires qui correspondent logiquement aux communes moyennement éloignées du cœur d’agglomération. Enfin, en périphérie, les zones plus foncées sont celles où le niveau de dépendance à la voiture est le plus sensible et où se dégagent, par voie de conséquence, les plus fortes dépenses en transports individuels. La carte 4 ci-dessous, relative aux dépenses en transports collectifs, est à mettre en parallèle avec la précédente. Les zones les plus foncées de fortes dépenses en transports collectifs se trouvent en cœur d’agglomération et sur les secteurs desservis par le tramway. Les zones plus claires, ou le recours aux transports en commun est très limité, sont pour la plupart en limite de périmètre. Toutefois, il est surprenant de constater que le secteur de la presqu’île et celui de Mérignac ouest présentent un niveau de dépenses, et donc un usage significatif en transports collectifs alors que sur ces territoires les dépenses en transports individuels sont déjà élevées. Dans toutes les autres zones périphériques, matérialisées en jaune clair sur la carte, le recours aux transports collectifs est très limité.

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• Carte 4 Les dépenses en transports collectifs par habitant

Conclusion En allant au-delà de l’obligation légale de la loi SRU sur les comptes déplacements voyageurs, la communauté urbaine de Bordeaux s’est donnée les moyens d’expérimenter un nouvel outil permettant de connaître avec précision les comportements des usagers sur l’ensemble du territoire. En effet, grâce à la territorialisation, les informations obtenues par le CDVM « classique » sont complétées, précisées et enrichies et permettent :

• d’établir la croissance des coûts de déplacement avec la distance au centre. Il ressort de cette étude une double logique territoriale : - d’une part, les zones centrales, où l’usage de l’automobile est peu fréquent. - d’autre part, les zones périphériques caractérisées par une forte dépendance automobile au sens où l’usage de l’automobile est une nécessité, et non plus un choix. Il apparaît en outre que seuls les résidents centraux semblent avoir la possibilité du choix modal, tandis que les résidents périphériques sont davantage contraints. Ces deux logiques s’expliquent par le manque de compétitivité des transports en commun dans les zones périphériques, faiblement denses et coûteuses à desservir efficacement.

• d’analyser le « taux d’effort » des ménages (part du revenu consacré aux dépenses de déplacement) qui souligne le caractère structurant de la politique de transports en commun de l’agglomération en termes sociaux : une desserte efficace des quartiers moins favorisés permet de réduire significativement le taux d’effort des ménages et de la mettre au niveau des autres quartiers.

• En outre, les résultats obtenus en terme de coûts selon les modes pourraient conduire la collectivité à communiquer pour informer les usagers sur les dépenses réelles liées à leur choix modaux.

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Pour revenir à la pérennité de la démarche, l’étude montre que l’annualisation de cette dernière ne présente pas d’intérêt majeur. En effet, en l’absence de faits marquants comme, par exemple, des investissements lourds pour des extensions de lignes TCSP ou encore de fortes variations sur les prix de carburants, les dépenses relatives aux transports motorisés, individuels ou collectifs, varient peu. Les années pour lesquelles le compte déplacement sera renouvelé devront donc être ciblées pour mesurer l’impact des politiques publiques sur les pratiques modales et leur répercussion sur le coût des transports. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article 113 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbain » faisant obligation aux agglomérations de plus de 100 000 habitants d’établir un Compte Déplacements. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : avec des investissements lourds sur les extensions de la troisième phase de tramway et des résultats disponibles fin 2012 de la future enquête sur la logistique urbaine :

DECIDE Article 1 : l’année 2010 pourra être l’échéance du prochain compte déplacements voyageurs. Article 2 : l’exercice 2013 présentera un intérêt certain pour un nouveau compte déplacements voyageurs & marchandises. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER REÇU EN PRÉFECTURE LE

30 SEPTEMBRE 2010


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POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Services Publics Externes


N° 2010/0669

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’attention de Monsieur le Président a été appelée sur les circonstances particulières qui ont conduit à la mise en fourrière : - du véhicule Piaggo X immatriculé L785E, le 7 octobre 2009, - du véhicule Renault S170 immatriculé 1395 VF 83, le 17 mars 2010, - du véhicule Citroën Xsara immatriculé 5982 YV 60, le 24 mars 2010, - du véhicule Renault Laguna immatriculé 3245 RD 33, le 17 juin 2010, - du véhicule Renault Scenic immatriculé 7624 YM 64, le 18 juin 2010, - du véhicule Renault 5 immatriculé 4243 SJ 64, le 25 juin 2010. Compte tenu de la situation décrite, la décision du Conseil de Communauté est sollicitée concernant l’exonération des frais de mise en fourrière s’élevant à : - 817 Euros pour le véhicule Piaggo X immatriculé L 785 E, - 1 061 Euros pour le véhicule Renault S170 immatriculé 1395 VF 83, - 929 Euros pour le véhicule Citroën Xsara immatriculé 5982 YV 60, - 559 Euros pour le véhicule Renault Laguna immatriculé 3245 RD 33, - 189 Euros pour le véhicule Renault Scenic immatriculé 7624 YM 64, - 459 Euros pour le véhicule Renault 5, immatriculé 4243 SJ 64. Par voie de conséquence, il vous est proposé de décider l’exonération des frais correspondants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER

Exonération des frais de fourrière - Décision - Autorisation



2010

433

POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines


N° 2010/0670

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’ampleur des défis à relever au cours de la mandature va de pair avec une complexification de l’action publique, face à laquelle un recours aux capacités d’expertise, d’analyse ou simplement d’éclairage de la société civile présente un intérêt croissant pour les élus et des agents communautaires. La Communauté Urbaine de Bordeaux souhaiterait recourir plus fréquemment à des personnalités extérieures, appelées à apporter des expertises sur des aspects très particuliers, à participer à des réunions de travail, à être partie prenante aux travaux d’instances qui font l’interface entre la collectivité et les habitants de l’agglomération. La relance du Conseil de Développement Durable, la mise en place du Projet Métropolitain au sein de la Mission 2025, les saisines plus fréquentes de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, les modalités rénovées de concertation, font partie des actions qu’a menées la Communauté Urbaine de Bordeaux pour associer l’ensemble de l’agglomération à ses réflexions et à ses travaux. Mise en place d’un dispositif de paiement de vacations Pour les personnes extérieures qui pourraient être amenées à prêter leur concours à la Communauté urbaine de Bordeaux, ces prestations représentent parfois un engagement important qui peut être un obstacle à leur participation, et que les simples défraiements actuellement pris en charge (frais d’hébergement et de transport) ne permettent pas de lever. Or, les caractéristiques de ces apports extérieurs sont :

- la discontinuité et l’irrégularité ; - l’absence de lien de subordination avec l’administration ; - l’accomplissement d’une tâche déterminée (participation à une réunion, rédaction

d’une note/d’un rapport…). Il est donc envisagé que ces prestations donnent lieu à une rémunération par le paiement de vacations.

Recours à des compétences extérieures sous forme de vacations - Décision -

Autorisation

435

Ce paiement ne pourrait être cumulé avec aucune autre forme d’indemnisation pour participation aux travaux de la CUB ou de ses instances de concertation (notamment de la subvention annuelle versée aux associations de la CCSPL). Les dispositions légales et réglementaires relatives au statut des vacataires imposent de définir, par délibération, les conditions précises de recours à ce type de contrat, soumis au Code du Travail et au régime général de Sécurité Sociale. Il est donc proposé de reconduire le dispositif suivant, mis en place depuis le 1er juillet 2009 : Bénéficiaires : Participants, à titre individuel, aux travaux de la CUB et du Conseil de Développement, en raison de leurs capacités particulières d’expertise. Missions concernées : Participation à des réunions de travail, des réunions d’instances de concertation, journées de travail ponctuelles, rédaction de rapports et de notes pour les élus et les services de la Communauté urbaine de Bordeaux. Montant de la vacation :

- participation à des réunions : par réunion, rémunération maximale égale à 50 fois la valeur mensuelle du point d’indice brut de la fonction publique ;

- journée de travail : par jour, rémunération maximale égale à 175 fois la valeur mensuelle du point d’indice brut de la fonction publique ;

- rédaction de notes ou de rapports : par livrable validé par la CUB, rémunération maximale égale à 350 fois la valeur mensuelle du point d’indice brut de la fonction publique.

Durée et volume des vacations : - le dispositif exposé ci-dessus, mis en place depuis le 1er juillet 2009, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2011 - le volume maximal de vacations prises en charge par an est de 400 au titre de la participation aux réunions, 200 au titre des journées de travail et de 10 au titre des notes et rapports. Les conditions d’exécution de chaque vacation, ainsi que la rémunération afférente sera déterminée contractuellement dans les limites exposées ci-dessus, étant précisé qu’elle sera assujettie à la CSG. Dépense : La dépense prévisionnelle est de 180 000 € pour le paiement des vacations jusqu’au 31 décembre 2011, à raison de 50 000 € en 2010 et 130 000 € en 2011. L’imputation de la dépense correspondante s’effectuera sur le budget principal exercice 2010 pour les vacations effectuées en 2010, exercice 2011 pour les vacations effectuées en 2011, sur le chapitre 012, article 64131, fonction 0200, CRB R100.

436

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération n°2009/0493 du Conseil de Commun auté du 10 juillet 2009 portant autorisation de recours à des vacataires pour la réalisation de missions spécifiques ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE En raison des nombreux défis à relever durant la mandature, il est nécessaire de recourir plus fréquemment à des personnalités extérieures appelées à apporter des expertises sur des aspects très particuliers, à participer à des réunions de travail, à être partie prenante aux travaux d’instances qui font l’interface entre la collectivité et les habitants de l’agglomération, et Qu’il convient de reconduire le dispositif des vacations existant depuis le 1er juillet 2009 et arrivant à échéance le 30 juin 2010.

DECIDE

Article 1 : Le recours à des compétences extérieures sous forme de vacations est reconduit jusqu’au 31 décembre 2011. Article 2 : Le dispositif des vacations est arrêté tel que décrit ci-dessus. Article 3 : La dépense prévisionnelle pour le paiement des vacations est de 180 000 € pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2011 et sera imputée sur les crédits ouverts sur le budget principal pour les exercices 2010 et 2011 : Chapitre 012 article 64131, fonction 0200, CRB R100. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

437


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT



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POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines


N° 2010/0671

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre des activités de notre établissement, des élus communautaires, des agents ainsi que des intervenants extérieurs agissant dans le cadre d’une mission spécifique ou pour le compte de la collectivité sont amenés à se déplacer sur le territoire national et à l’étranger. Afin de faciliter ces déplacements et d’éviter à l’ensemble des ces personnes l’avance de frais de transport, la Communauté Urbaine passe des marchés avec des prestataires en vue de la fourniture des billets permettant de répondre à ces déplacements. Par délibération 2007 du 30 mars 2007, La communauté urbaine de Bordeaux a autorisé Monsieur le Président à lancer une procédure de mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offre ouvert en application des articles 33 alinéa 3,57 à 59 du Code des Marchés Publics, cet appel d’offre étant composé de deux lots faisant chacun l’objet d’un marché séparé à bons de commande comme suit :

Montant en euros (HT) Lot Désignation Minimum annuel

Maximum annuel

1 Fourniture de titres de transports aériens 70 000,00 150 000,00 2 Fourniture de titres de transports ferroviaires 20 000,00 60 000,00 Totaux annuels 90 000,00 210 000,00 Total sur 3 ans 270 000,00 630 000,00

Cet appel d’offre s’étant révélé infructueux, et conformément à la délibération précitée laquelle prévoyait des modalités en cas d’insuccès de la procédure, un marché public en procédure négociée précédée d’une mise en concurrence passée en application de l’article 35 - I.1 du Code des Marchés Publics a été passé. C’est ainsi qu’un marché portant sur le lot n°2 (fo urniture de titre de transports ferroviaires) conclu pour un montant minimum de 20 000,00 € HT (23 920,00 € TTC) et pour un montant

Marché Publics de fourniture et livraison de titres de transports - marché

08050R, reconduit sous les numéros 09004R et 10002Z Lot n° 2 fourniture de titres de transports ferroviaires - Passation d'un avenant modifiant le montant

maximal initialement prévu - Avenant n° 1

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maximum de 60 000,00 € HT (71 760,00 € TTC) d’une durée du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2008 reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans a été signé le 18 janvier 2008 et notifié le 21 janvier 2008 à la société TOURNY TRAVEL SELECTOUR domiciliée 25 allées de Tourny à Bordeaux afin d’assurer la fourniture de titres de transports ferroviaires. Le constat concernant les déplacements des différents acteurs de notre établissement fait apparaître depuis la date de passation initiale de ce marché, une augmentation constante des déplacements ainsi que des effectifs. C’est ainsi que, au titre des années 2008 et 2009, le montant respectif de dépenses mandatées a été de 38 676 € et 66 780 €. Il est à noter que les factures transmises par le prestataire ne détaillant pas de TVA, les sommes engagées au titre de ce marché ont été gérées dans l’outil de gestion financier sur la base du plafond autorisé TTC soit à hauteur de 71 760 €. Les dépenses réalisées en cours d’année 2010 montrent une forte progression qui, projetée sur la totalité de l’année 2010, conduit au constat d’une insuffisance du marché. Les principaux éléments factuels constatés sur cette progression des dépenses concernant la fourniture des billets de train sont les suivants :

- une progression globale des déplacements à l’échelle de la CUB liée notamment à la progression des effectifs;

- des sites d’examens/concours externalisés hors Gironde ;

- une évolution des prix des billets ;

Il est à noter par ailleurs que l’essentiel de la dépense consacrée à ce marché est destiné à l’acquittement du prix du billet de train, la prestation du fournisseur étant résiduelle en regard du prix du billet. Afin de ne pas être exposé à une situation de rupture de la prestation de fournitures de titres de transport ferroviaires, il est proposé de passer un avenant à hauteur de 15% du montant maximal initial (60 000 € HT) soit 9 000 € HT portant ainsi le marché à un nouveau montant maximal de 69 000 € HT (82 524 € TTC). Le projet d’avenant augmentant de plus de 5% le montant du marché, l’avis préalable de la Commission d’appel d’offres est recherché conformément à l’article 8 de la loi 95-127 du 8 février 1995 modifiée par l’article 5 de la loi 96/142 du 21 février 1996. Compte tenu par ailleurs de l’échéance de ce marché, il est indiqué pour une complète information, qu’un nouveau marché fait actuellement l’objet d’une publication. Il apparaît dès lors nécessaire :

� d’autoriser Mr le Président à signer l’avenant n° 1 à intervenir,

440

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 20, 33, 35, 57 à 59 Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 modifiée par l’article 5 de la loi 96-142 du 21 février 1996 Vu la délibération du conseil communautaire n°2007/ 0163 en date du 30 mars 2007 Vu l’avis préalable favorable de la CAO en date du 1er septembre 2010 concernant la passation d’un avenant entraînant une augmentation de 15% Vu le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT Vu le marché initial n° 10002Z, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu’afin de ne pas être exposé à une situation de rupture de la prestation de fournitures de titres de transport ferroviaires destinés aux déplacements des élus, des agents et des intervenants extérieurs, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n° 08050R, reconduit sous les numéros 09004R et 10002Z relatif à la fournitures de titres de transport ferroviaires ; Que cet avenant n’a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l’économie du marché initiale ;

DECIDE :

ARTICLE 1: Les termes du projet d’avenant n° 1 précité/ci-anne xé relatif au marché n° 10002Z relatif à la prestation de fournitures de titres de transports ferroviaires destinés aux déplacements des élus, des agents et des intervenants extérieurs sont approuvés. ARTICLE 2: Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n° 1 précité/ci-annexé relatif au marché n°10002Z concernant la prestation de fournit ures de titres de transports ferroviaires.

441

ARTICLE 3: La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice en cours, chapitre 011, compte 6251, CRB R100, sous fonction O200. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT



442



N° 2010/0672

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 1994, l’Association Club du Bon Goût d’Aquitaine qui oeuvre pour la valorisation et l’animation des filières agro-alimentaires, organise, comme chaque année, sur l’avenue Thiers à Bordeaux, une manifestation permettant de présenter les richesses agricoles et gastronomiques de la région, intitulée Le Grand Marché du Bon Goût d’Aquitaine. La Communauté Urbaine a toujours aidé cette association à concurrence de 22 865 € en 2000 avant de passer à 18 295 € en 2001 et avant d’en revenir à 22 870 € en 2003, puis 18 000 € à partir de 2004. Regroupant quelques 300 exposants, producteurs et commerçants, ce rendez-vous attire chaque année un public toujours plus nombreux, et devrait connaître, cette année encore, dans un quartier en plein développement, un vif succès. En effet, dans la dynamique du projet urbain Bastide, et grâce aux déplacements urbains optimisés sur l’agglomération avec le tramway, 100 000 visiteurs sont encore attendus sur la manifestation. Un dispositif d’animations artistiques et musicales sera organisé afin que le public garde le souvenir d’un site animé et convivial. Des ateliers pédagogiques et des expositions présentant le patrimoine agroalimentaire seront mis en place et animés par le pôle patrimoine et culture. Egalement, cette manifestation sera placée sous le signe des préoccupations environnementales et dans le cadre de l’agenda 21, bien au-delà des questions alimentaires. Des associations de quartier accueilleront dans un espace convivial « l’Espace associatif », les nouveaux arrivants du quartier ,confirmant ainsi son dynamisme et son renouveau. Sur les lieux de la manifestation, ce sont plus de 80 bénévoles qui se mobiliseront pendant trois jours. De plus, cette manifestation bénéficie d’un dispositif de communication très important : - campagne de presse régionale et nationale auprès de 250 contacts, -partenariats avec TV7 et Wit FM , et campagne d’affichage. La Communauté Urbaine est sollicitée à hauteur de 18 000 € pour l’organisation de cette 17 ème édition, dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C s’élevant à 211 25,18 € T.T.C répartis comme suit :

Association Club du Bon goût d'Aquitaine - Manifestation 'Grand Marché du

Bon Goût"les 8 et 9 octobre 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

443

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Logistique Animations Prestations services Communication Réceptions Administration Commercialisation

83 784,31 25 499,94 16 000,00 32 842,23 15 569,74 24 558,96 13 000,00

Mairie Bordeaux Etat CRA CG33 CUB Ressources indirectes

30 000 35 000 10 000 10 000 18 000

108 255,18

TOTAL 211 255,18 TOTAL 211 255,18 Au gré des ans, le Grand Marché du Bon Goût d’Aquitaine s’est affirmé comme un des grands rendez-vous de l’automne sur Bordeaux Bastide qu’il importe de pérenniser. Aussi, notre établissement pourrait-il reconduire en 2010, le soutien financier annuel qu’il apporte à cette manifestation, soit 18 000 €. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, et si tel est votre avis, D’adopter les termes de la délibération suivante: Le Conseil de Communauté : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, Considérant que la demande de subvention sollicitée par le Club du Bon Goût d’Aquitaine pour l’organisation du Grand Marché du Bon Goût d’Aquitaine les 8 et 9 octobre 2010 à hauteur de 18 000 € pour un montant de dépenses subventionnable de 211 255,18 € T.T.C est recevable, DECIDE ARTICLE 1 : qu’il convient d’attribuer au Club du Bon Goût d’Aquitaine une subvention d’un montant de 18 000 € pour un montant subventionnable de 211 255,18€ T.T.C., pour l’organisation de la 17 ème du Marché du Bon goût d’Aquitaine des 8 et 9 octobre 2010. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire. ARTICLE 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, Fonction 900, CRB D100. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN REÇU EN PRÉFECTURE LE

13 OCTOBRE 2010


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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Pôle aménagement Urbain et Habitat

PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL SEANCE DU 24 septembre 2010

N° 2010/0673

MMonsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par délibération N° 2010/254 du 28 mai 2010, le Con seil de Communauté a approuvé les termes du protocole de partenariat avec l'Etablissement Public d'Aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique. Afin de permettre la mise en œuvre de cette opération, l'Etat s'est notamment engagé à créer une Zone d'Aménagement Différé donnant à l'EPA un droit de préemption pour l'acquisition des emprises foncières nécessaires au projet. Par arrêté du 9 juin 2010, M. le Préfet de la Région Aquitaine a ainsi créé un périmètre provisoire de ZAD, selon le plan ci-annexé, et sollicite l'avis de notre Etablissement Public en application des articles L 212-1 et R 212-1 du Code de l'Urbanisme. A ce titre, la Communauté urbaine de Bordeaux est évidemment favorable à la mise en place de cet outil indispensable à l'EPA Euratlantique pour s'assurer la maîtrise foncière à l'intérieur du périmètre de l'Opération d'Intérêt National (OIN), étant entendu que notre Etablissement Public se trouvera dessaisi de son droit de préemption urbain sur le secteur considéré. Sur les contours du périmètre provisoire, il apparaît que celui-ci couvre la totalité du territoire de l'OIN, à l'exception de deux secteurs de Renouvellement Urbain dans : � le quartier Sainte-Croix à Bordeaux, inclus dans le Plan National de Rénovation des Quartiers Urbains Dégradés (PNRQAD), � le quartier de la Benauge, objet d'une étude conduite par le GIP du Grand Projet de Ville des Hauts-de-Garonne et qui devrait donner lieu à une opération de type ANRU en cours de montage. Ces exclusions se justifient par la présence d'opérateurs privilégiés identifiés pour assurer la mise en œuvre de ces projets hors du champ de l'OIN.

BORDEAUX EURATLANTIQUE - Création d'un périmètre provisoire de Zone

d'Aménagement Différé (ZAD) - Avis de la Communauté urbaine de Bordeaux

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Dans un souci de cohérence, il paraîtrait donc logique d'exclure également la ZAC des Quais de Floirac dont la réalisation est assurée par la CUB en régie directe. Cette adaptation mineure (car ne modifiant pas, de manière substantielle, le périmètre provisoire de ZAD), permettrait, en outre, à notre Etablissement Public de gérer efficacement la commercialisation des terrains aménagés qui seraient sinon soumis à l'exercice, par l'EPA, du droit de préemption en ZAD. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante. Le Conseil de Communauté, Vu la délibération N° 2010/254 du 28 mai 2010 autor isant la signature du protocole de partenariat avec l'EPA Euratlantique, Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant création d'un périmètre provisoire de ZAD, Vu les articles L 212-1 et R 212-1 du Code de l'Urbanisme. Considérant : - l'intérêt de la mise en place d'une ZAD afin de faciliter la réalisation de l'OIN, - les motifs développés pour exclure deux secteurs pré-opérationnels du périmètre provisoire.

DECIDE :

ARTICLE unique : la Communauté urbaine de Bordeaux émet un avis favorable au périmètre provisoire de ZAD sur le territoire de l'OIN Euratlantique, sous réserve d'une adaptation mineure visant à exclure dudit périmètre la ZAC des Quais de Floirac.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU REÇU EN PRÉFECTURE LE

7 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0674

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. Contexte et enjeux Le territoire de la plaine rive droite de l’agglomération bordelaise est le siège d’un développement important consécutif à une volonté politique de rééquilibrage urbain des deux rives du fleuve. Cette volonté s’est exprimée très concrètement par la réalisation de la toute première ligne du tramway, par l’extension du centre ville de Bordeaux sur la rive droite avec la ZAC Bastide I, par l’émergence de deux parcs urbains majeurs –le parc aux Angéliques et le parc des Coteaux-, et par d’importantes opérations de renouvellement urbain à Bassens, Lormont, Cenon et Floirac sur le plateau et en pied de coteaux. Deux nouveaux franchissements (Bacalan/Bastide et Jean-Jacques Bosc) vont, dans les années à venir, consacrer le territoire de la plaine rive droite comme un secteur majeur de développement de l’agglomération. Par ailleurs, l’Opération d’Intérêt National (OIN) Euratlantique se développera rive droite en priorité autour de la tête de pont Saint-Jean. De même, diverses opérations de renouvellement urbain sont à l’œuvre alentour, l’ORU Libération à Floirac associée au nouveau quartier des Etangs et aux clairières de Flore, la ZAC Pont Rouge à Cenon, véritable pôle d’échange intermodal à l’échelle de l’agglomération, les opérations de préfiguration au débouché du pont Bacalan - Bastide, la ZAC Niel, en plus de la première tranche Euratlantique. Sur ce territoire, la question d’un éventuel renouvellement urbain des quartiers existants se pose, notamment au regard des espaces voisins en mutation. S’agissant des grandes cités d’habitat populaire locatif, distribuées au cœur de la plaine sur le territoire des villes de Bordeaux, Cenon et Floirac, une solution reste à venir. C’est la raison pour laquelle il a été convenu qu’un projet inter communal soit établi, destiné à servir de base à une opération globale de renouvellement urbain. Aussi, trois enjeux fondamentaux apparaissent à la conduite de l’étude : - La pérennité de l’habitat existant, - La cohérence de l’ensemble urbain, autour du boulevard Joliot – Curie, - Le rôle et la qualité globale des espaces interstitiels, publics, semi-publics ou privatifs.

BORDEAUX - CENON - FLOIRAC - Versement d'une subvention d'équipement pour la mission d'étude urbaine programmatique du secteur "Joliot-Curie" -

Année 2010 - Décision - Autorisation

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2. Prestation de services et mission d’études Un document cadre se construit actuellement sur ce territoire de Plaine rive droite à deux échelles complémentaires :

- A l’échelle de la plaine rive droite, en cours d’élaboration en lien avec les villes concernées et sous l’égide de la CUB, un plan guide programmatique est produit, à échéance 2010 et sous maîtrise d'ouvrage a-urba,

- A l’échelle du quartier constitué par les grands ensembles d’habitat social de cœur de plaine, objet de la présente mission d’études.

Le périmètre d’étude inclut les cités Pinçon et Blanche à Bordeaux Benauge, la cité Henri Sellier à Cenon, les cités du Midi et Alfred Giret à Floirac. L’ensemble de ces secteurs a fait l’objet d’une étude préalable de type diagnostic social et patrimonial. L’étude concerne donc plus particulièrement le champ de l’aménagement urbain. En conséquence, les villes de Bordeaux, Cenon et Floirac, en lien étroit avec la Communauté Urbaine de Bordeaux, les services politique de la ville de l’Etat et les représentants locaux de l'ANRU, du Département et de la Région, souhaitent disposer pour la fin de l’année 2010 d’un projet de renouvellement urbain pour le secteur Joliot-Curie qui pourra servir de base à une politique contractuelle au cours des prochaines années. Le projet urbain « Joliot-Curie », objet de la mission, devra proposer, au delà des recommandations du plan guide de la CUB, des modes d’articulation urbaine originaux basés sur les principes de développement durable et une programmation adaptée et complémentaire aux autres projets urbains. Il s’agit de mener :

- une étude de définition du rôle de ce secteur à l’échelle de la plaine rive droite et dans le cadre de l’éco cité,

- une étude de cohérence urbaine à l’échelle du périmètre d’étude, afin d’élaborer un véritable projet urbain intercommunal,

- une déclinaison opérationnelle de ce projet à l’échelle des quartiers. Une articulation forte avec le projet Euratlantique est recherchée. Enfin, cinq grandes thématiques sont à travailler plus particulièrement dans le projet. Il s’agit de :

- L’Habitat, - Les Equipements et le développement social, - Les Espaces publics et espaces privés du quartier, - Les Déplacements, - Les Activités économiques et l’emploi.

La présente mission est conclue pour une durée de 8 mois à compter de la date de notification du marché, y compris les délais de validation par la maîtrise d’ouvrage. Elle est l’objet de fiches actions des contrats de co développement 2007 – 2011 signés entre la CUB, d’une part, et les villes de Bordeaux (fiche action N° 12), de Cenon (fiche action N° 43) et Floirac (fiche action N° 3)

450

3. Pilotage de la mission Dans le cadre de la présente étude, la ville de Bordeaux et le GIP des Hauts de Garonne ont constitué un groupement de commande. A travers ce groupement, la ville de Bordeaux a été désignée comme mandataire et coordinateur du groupement de commande. Le coordinateur a pour responsabilité de signer et notifier le marché, et d’assurer le suivi financier de la commande. Les villes de Bordeaux, Cenon et Floirac assurent la responsabilité politique de l’étude. Le suivi et l’évaluation de l’étude seront assurés par trois instances :

- un comité de pilotage qui assure le pilotage général, constitue l’instance d’évaluation, procède à la validation des différentes phases de l’étude et fixe les orientations au cours de la mission, - un comité technique qui assurera le bon déroulement de l’étude, - un groupe de travail qui assurera le suivi régulier de l’étude.

Le comité de pilotage de l'étude a été institué. Il est composé de :

- M. le Préfet de Gironde ou son représentant, - M. le Président du Conseil Régional ou son représentant, - M. le Président du Conseil Général ou son représentant, - M. Le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou son représentant, - Mme. La Député-Maire de Floirac ou son représentant, - M. le Maire de Bordeaux ou son représentant, - M. le Maire de Cenon ou son représentant, - M. le Président du GIP des Hauts de Garonne ou son représentant, - MM. les Directeurs Généraux des organismes sociaux de l’habitat concernés, - M. le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations, - M. le Directeur de l’a-urba.

Un comité technique est aussi institué, composé notamment de représentants des services municipaux (Bordeaux, Cenon, Floirac) et communautaires, du GIP, de la DREAL, des bailleurs sociaux et de l’agence d’urbanisme. Il sera chargé d’assurer le bon déroulement des missions confiées, de faciliter le recueil des informations et des décisions nécessaires à son avancement.

451

4. Plan de financement et participation communautaire Le coût total estimé de la mission est de 268.300 € HT. Le plan de financement est le suivant :

Financeurs % Montant HT (€) CUB 20% 53.660 FEDER 50% 134.150 ANRU 5% 13.415 Conseil régional d'Aquitaine 5% 13.415 Ville de Bordeaux – GIP HG 20% 53.660

Total

100 %

268.300

La participation financière de la CUB est fixée à 53.660 €, soit 20 % de la mission. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le règlement d’intervention de la communauté urbaine, VU le projet de convention ci-joint, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le territoire de la plaine rive droite est le siège d’un développement important consécutif à une volonté politique de rééquilibrage urbain des deux rives du fleuve, qu’à ce titre la question d’un éventuel renouvellement urbain des quartiers existants d’habitat populaire locatif se pose, impliquant une large étude urbaine destinée à servir de base à une opération globale de renouvellement urbain.

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DECIDE Article 1 : Une subvention d’équipement de 53 660,00 € est attribuée à la Ville de Bordeaux, maître d'ouvrage de l’étude, à titre de participation financière de la CUB à l’étude urbaine « Joliot – Curie », Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du projet, Article 3 : L’imputation de la dépense est faite sur le chapitre 204 – Compte 20414 – fonction 72 de l ’exercice en cours – CRB D630 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



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N° 2010/0675

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. Contexte et enjeux

Sur la commune de Lormont, de l’autre côté de la rocade, se trouve, isolé, le quartier du Grand Tressan, territoire en politique de la ville, classé en priorité 3 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS). Ce quartier abrite une population d’environ 1.300 habitants logeant principalement dans des pavillons individuels en accession sociale.

Le lien entre le quartier et le reste de la commune se matérialise par une route et par une passerelle enjambant l’autoroute qui permet un accès piéton et deux-roues. Le territoire se caractérise par des voiries en boucles et des espaces verts, sur la périphérie ouest, et de bois sur la périphérie nord. Le Grand Tressan dispose d’une école, d’une pharmacie, de commerces de proximité, d’un city stade et d’un point d’animation jeunes. Cette faible présence en équipements et services s’ajoute à l’absence d’espace de centralité propice à la vie de quartier. La vie associative est quasi inexistante, seule la bibliothèque perdure, mais avec une faible activité. Enfin, le Grand Tressan connaît des difficultés socio-économiques réelles, avec endettement dans l’habitat pavillonnaire notamment, un problème d’isolement géographique et un sentiment de délaissement perceptible dans la population.

Une réflexion globale sur le secteur est donc nécessaire, en lien avec des projets déjà établis. En effet, le quartier accueille de nouveaux habitants issus du relogement de Génicart III – Bois Fleuri (57 logements livrés par Aquitanis). Un autre projet est en cours d’élaboration sur le secteur du Moulin d’Antoune, et devrait comporter 50 nouveaux logements. De plus, le développement d’un nouveau quartier, celui de la Ramade en vis-à-vis du Grand Tressan par rapport à la rocade, est un élément clé dans la construction future de ce quartier. La Ramade accueillera en effet de nombreux nouveaux logements, une école, des commerces et des bureaux.

LORMONT - Versement d'une subvention d'équipement pour l'étude urbaine et

sociale sur le quartier prioritaire du Grand Tressan - Année 2010 - Décision - Autorisation

454

2. Prestation de service et pilotage Face à ce contexte géographique particulier et à la présence de projets d’envergure, il a été décidé par la Ville de Lormont et ses partenaires d’engager une étude urbaine et sociale portant à la fois sur un diagnostic social élaboré et un projet urbain en lien avec une restructuration de l’espace public et privé. Cette étude est l’objet de la fiche action N°30 du contrat de co développement 2009 – 2011 signé entre la CUB et la Ville de Lormont. Aussi, l’étude vise à :

- Réaliser un diagnostic de fonctionnement social et urbain sur l’ensemble du secteur du Grand Tressan en tenant compte des études déjà menées et des projets en cours et à venir,

- Définir les enjeux, les besoins actuels et à venir, les perspectives, les actions ou les projets à envisager, à partir des rencontres avec les différents acteurs institutionnels et de quartier (élus, techniciens, partenaires, habitants, commerçants…),

L’étude doit en outre proposer des préconisations dans trois rubriques :

- les équipements et le développement social et associatif, - les espaces publics / espaces privés du quartier, - les déplacements,

Enfin, elle prend en compte particulièrement l’articulation avec le nouveau secteur de la Ramade, situé en vis-à-vis de la rocade rive droite. Un comité de pilotage est institué, sous la Présidence du Maire de Lormont, avec les principaux partenaires impliqués dans le projet, à savoir :

- l’Etat - le Conseil Général - la Communauté Urbaine - le Conseil Régional - le bailleur social Aquitanis - le Groupement d’Intérêt Public des Hauts de Garonne, - les élus et les services municipaux concernés.

Un Comité technique est mis en place, avec la mission de préparer les comités de pilotage et de traiter toutes les questions techniques au préalable. Il comprend les référents techniques des partenaires identifiés dans le Comité de pilotage. Le cabinet retenu pour cette étude, dans le cadre d’un marché, est le Cabinet ARCUS, situé à Floirac (33).

455

3. Plan de financement et participation communautaire Le coût de l’étude se monte à 25.700 € HT. Son plan de financement est le suivant :

Etude Grand Tressan 2009 - 2010 % Montant HT (€) Conseil général de Gironde 20% 5 140 Conseil régional d'Aquitaine 20% 5 140 ANRU 30% 7 710 CUB 15% 3 855 Ville de Lormont 15% 3 855 Total 100% 25 700

La participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux à l’étude est donc de 3 855 €. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Règlement d’intervention du Centre habitat politique de la ville de la CUB, Vu le projet de convention ci-joint, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu’ une étude urbaine et sociale sur le quartier prioritaire du Grand Tressan permettra de définir les enjeux, les besoins actuels et à venir, les perspectives, voire les actions ou les projets à envisager ultérieurement,

456

DECIDE Article 1 : Une subvention d’équipement de 3 855,00 € est attribuée à la Ville de Lormont, comme participation financière de la CUB à l’étude urbaine du Grand Tressan, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du projet, Article 3 : L’imputation de la dépense est faite sur le chapitre 204 – Compte 20414 – fonction 72 de l ’exercice en cours – CRB D630 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction de l'Action Foncière


N° 2010/0676

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le site industrialo-portuaire de BASSENS comprend nombre d’établissements générateurs de risques industriels majeurs dont il importe de prendre la mesure au regard de la vulnérabilité de leur environnement immédiat. C’est ainsi notamment que les silos à grains du quai Alfred de Vial présentaient un danger potentiel pour toutes les habitations implantées à moins de 100 mètres. A la demande de la Commune de Bassens, et disposant de l’accord de principe du Grand Port Maritime de Bordeaux en vue de sa participation financière à part égale sur le montant de l’investissement immobilier, notre Etablissement a organisé l’acquisition d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et commercial (restaurant) pour un montant de 425 960 euros. Il s’est bien agi, au cas d’espèce d’apporter une première réponse préventive à un risque industriel prioritairement identifié sans se prononcer toutefois sur l’éviction commerciale ultérieure dont la prise en charge partagée n’avait pu être précisée conventionnellement. Aujourd’hui, aux termes de ses engagements le Grand Port Maritime de Bordeaux acquerrait une emprise foncière non bâtie, de l’ordre de 705 m² environ et les droits indivis y attachés moyennant le prix de 180 960 euros étant précisé que la démolition de l’ensemble des bâtiments serait entièrement prise en charge par le Grand Port Maritime de Bordeaux pour un montant de 39 500 euros HT. Ainsi la participation totale du Port s’établirait à 220 460 euros, représentant la moitié environ du seul investissement immobilier supporté par la Communauté Urbaine de Bordeaux. Un tel montage financier ne préjuge en rien d’une décision à intervenir ultérieurement dans le cadre d’une étude globale de couverture des risques industriels et technologiques et qui n’interdirait pas de solliciter plus largement des aides financières de toute nature auprès de l’ETAT des organismes associés et d’autres collectivités territoriales.

BASSENS - Quai Alfred de Vial - Cession au Grand Port Maritime de Bordeaux des parcelles communautaires cadastrées AP 387, 389, 391, 393, 394 et 397 -

Autorisations - Décision

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Ceci étant exposé il vous est demandé Mesdames, Messieurs de bien vouloir si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante Le Conseil de Communauté - VU les dispositions du Code général des Collectivités territoriales - VU l’avis de France Domaine en date du 22 avril 2010. Entendu le rapport de présentation CONSIDERANT l’accord intervenu avec le Grand Port Maritime de Bordeaux aux fins de préciser son engagement financier dans le cadre d’une intervention conjointe de prévention de risques technologiques. Article 1er Il est décidé de céder au Grand Port Maritime de Bordeaux représenté par sa Directrice générale Madame Marie-Laure BOUSSETON, une emprise foncière d’environ 705 m², actuellement cadastrée AP 387, 389, 391, 393, 394, 397 et le tiers indivis d’un passage commun actuellement cadastré AP 386, 392, 396, le tout situé quai Alfred de Vial à BASSENS Article 2 Il est décidé de céder ces emprises susvisées au prix de 180 960 euros net vendeur, recevant l’aval de France Domaine Article 3 La recette correspondant sera imputée au Budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A430). Article 4 Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de cession ainsi que la convention avec le Grand Port Maritime de Bordeaux ci-annexée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0677

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux est actuellement propriétaire sur le territoire de la commune de BEGLES d’un ensemble immobilier bâti à usage d’entrepôt, dénommé « Hangar Blériot », situé rue Louis Blériot, cadastré BL 24, 25 et 26 pour une contenance d’environ 21 842 m². Cette propriété avait été acquise aux termes d’un acte du 31 juillet 1974 de la Société de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO) dans le cadre de l’aménagement du secteur de Tartifume. Par convention du 22 décembre 1997 ce bien immobilier a été mis à disposition de la Ville de Bègles en vue de son affectation à des activités d’intérêt communal liées à la valorisation des berges de la Garonne. C’est dans cette optique qu’à la demande de la municipalité la cession de cet immeuble au profit de la société SAFRAN IMMOBILIER avait été projetée aux termes de la délibération du Conseil de communauté du 24 septembre 2004, restée depuis sans suite. Aujourd’hui la Ville de Bègles, dont le souci est de voir conservée et réhabilitée la structure métallique dudit « hangar Blériot » et la Communauté Urbaine de Bordeaux sont convenues de faire évoluer l’ancienne convention de mise à disposition de 1997 en concluant un bail emphytéotique permettant ainsi à ladite collectivité locale de disposer sur ce bien immobilier de droits réels à même de l’autoriser à mener toutes actions de valorisation au titre de son projet d’aménagement des berges de Garonne. Ce bail emphytéotique serait donc assorti des conditions essentielles suivantes : L’immeuble communautaire serait donné à bail jusqu’au 31 décembre 2048 moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique, conformément à l’avis de France Domaine.

BEGLES - Conclusion avec la Ville de Bègles d'un bail emphytéotique portant

sur un immeuble sis rue Louis Blériot cadastré BL 24 - 25 et 26 - Autorisations - Décision

460

A l’expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et constructions réalisée sur la parcelle deviendrait sans indemnité propriété de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 21122-21 VU le Code Rural et notamment ses articles L 451-1 à L 451-14 VU l’avis de France domaine n° 2010-039L2143 du 29 j uin 2010. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Pour la complète régularisation des transactions foncières associant la Ville de Bègles et la Communauté Urbaine de Bordeaux au titre du devenir de l’ensemble immobilier dit « hangar Blériot» il apparaît nécessaire de conclure un bail emphytéotique.

DECIDE

Article 1 : La convention de mise à disposition CUB/Ville de Bègles du 22 décembre 1997 et la délibération du Conseil de communauté du 24 septembre 2004 autorisant la cession à SAFRAN IMMOBILIER de l’immeuble communautaire sis rue Louis Blériot sont abrogées. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à conclure avec la Ville de Bègles un bail emphytéotique portant sur les parcelles cadastrées BL 24, 25 et 26 d’une contenance totale de 21 842 m² environ, situées rue Louis Blériot à BEGLES Article 3 : Ledit bail emphytéotique dont le terme est fixé au 31 décembre 2048 est consenti moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un euro symbolique, conformément à l’avis de France Domaine. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat de bail emphytéotique et tous les documents s’y rapportant.

461

Article 5 : Cette recette sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A 430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0678

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les propriétés communales sises avenue du XI Novembre à Blanquefort cadastrées BM 59 (733 m²), BM 60 (403 m²), BM 61 (508 m²), et BN 11 (752 m²) sont concernées par l’aménagement de l’avenue du XI Novembre à Blanquefort. Il convient donc de régulariser la domanialité de ces emprises d’une superficie totale de 2 396 m² en procédant à leurs acquisitions auprès de la Commune de Blanquefort. Par ailleurs, ladite Commune sollicite l’acquisition d’une emprise communautaire de 2 336 m² à détacher de la parcelle cadastrée CD n° 24 sise rue Saint Ahon à Blanquefort correspondant à un délaissé de voirie. Lesdites transactions pourraient intervenir sur la base d’un échange sans soulte, conformément à l’avis de France Domaine. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , - VU l’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales précisant que les

projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

- VU l’avis de France Domaine n° 2010.056V1823 en date du 1er juin 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la domanialité de l’emprise communale d’une contenance de 2 396 m² concernée par l’aménagement de l’avenue du XI Novembre à Blanquefort.

BLANQUEFORT - Avenue du XI Novembre et rue de Saint Ahon échange sans

soulte entre la Commune de Blanquefort et la CUB.

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CONSIDERANT la requête de la Ville de Blanquefort visant à acquérir une emprise communautaire de 2 336 m² correspondant à un ancien délaissé de voirie.

DECIDE Article 1 : Un échange parcellaire est convenu entre la Commune de Blanquefort et la CUB, cette transaction qui concerne les parcelles cadastrées BM 59 (733 m²), BM 60 (403 m²), BM 61 (508 m²) et BN 11 (752 m²) sises avenue du XI Novembre à Blanquefort et appartenant à la Commune de Blanquefort et une emprise communautaire de 2 336 m² à détacher de la parcelle cadastrée CD n° 24 sise rue Saint Ahon à Blanquefort peut être régularisée sans soulte ce qui n’est pas inférieur à l’avis de France Domaine. Article 2 : Le présent échange sera réitéré par acte authentique à la demande de l’Administration Communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0679

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’emplacement réservé de voirie T399 du PLU et de l’aménagement sécuritaire d’un giratoire au droit des rues Ausone et des Hirondelles à BRUGES, la Communauté Urbaine de Bordeaux doit acquérir auprès de Monsieur et Madame PRE une emprise foncière d’environ 234 m² à détacher de leur propriété cadastrée section AV 147 dont la partie bâtie à l’angle Nord Ouest gêne la visibilité au niveau du carrefour et doit être démolie. Aux termes des pourparlers engagés avec Monsieur et Madame PRE, la Communauté Urbaine envisage d’acquérir ce détachement bâti moyennant un prix de 135 000 euros. Les parties ont convenues des conditions d’indemnisations particulières à la charge de chacune d’entres elles : diminution de 20 % du prix d’achat si l’immeuble n’est pas libre au 1er octobre et a contrario versement de loyers par la Communauté Urbaine à compter de la date contractuelle de libération de l’immeuble et jusqu’à la signature de l’acte authentique. Par ailleurs, les travaux à la charge de la Communauté Urbaine de Bordeaux concernant le rescindement du bâtiment et la construction d’une clôture sont évalués à 30 500 euros. Aussi, compte tenu de l’intérêt de maîtriser au plus tôt cette emprise afin de réaliser rapidement ces travaux de mise en sécurité, il apparaît opportun de conclure cette transaction moyennant le paiement d’un prix de 135 000 euros qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine, selon les modalités transactionnelles rappelées plus haut. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

BRUGES - Immeuble cadastré AV 147p appartenant à Monsieur et Madame PRE

- Acquisition - Autorisations - Décision

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Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’avis de France Domaine du 7 décembre 2009 VU la promesse unilatérale de cession du 18 mai 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt de réaliser les travaux de voirie nécessaires à l’aménagement et à la mise en sécurité d’un giratoire au droit des rues Ausone et des Hirondelles à BRUGES.

DECIDE

Article 1 : l’acquisition d’une emprise foncière bâtie d’une contenance d’environ 234 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 147, sise rue Ausone à BRUGES appartenant à Monsieur et Madame PRE Article 2 : le prix d’acquisition de cette emprise foncière bâtie s’établit à la somme de 135 000 euros net vendeur pour un immeuble cédé libre au plus tard le 1er octobre 2010. Si le bien acquis n’est pas libéré à cette date un abattement de 20 % sera opéré sur le prix qui s’établira à la somme de 108 000 euros net vendeur. Article 3 : l’Etablissement communautaire prendra à sa charge les travaux de rescindement du bâti et la construction d’une clôture pour un montant estimatif de travaux de 30 500 euros. Article 4 : cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 21, Article 2111, Fonction 8240, CRB A430, Programme HAA. Article 5 : autorise monsieur le Président à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette transaction. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



6 OCTOBRE 2010


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N° 2010/0680

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En accord avec la ville de Cenon la société NFU (Nouvelles Fonctions Urbaines) représentée par Monsieur Benjamin DELAUX entend réaliser un projet immobilier sur un terrain situé à l’interface de la ZAC « PONT ROUGE » et de la gare multimodale. Il s’agit en effet pour cette société d’édifier un front bâti en R + 4 le long de l’avenue Jean Jaurès, développant une SHON d’environ 4 926 m² (65 logements collectifs et des commerces) sur les parcelles AY 50p dont elle est propriétaire et AY 49p propriété communautaire objet de la vente. A vocation mixte (commerces, bureaux, hébergement étudiant et logements dont 13 en PLS) ce programme permettra de compléter l’offre initialement prévue dans le cadre de la ZAC et participera à la dynamisation de ce secteur de Cenon. Pour mener à bien son opération et compléter l’emprise foncière dédiée à son projet, la société NFU s’est rapprochée de la Communauté Urbaine de Bordeaux, propriétaire de la parcelle cadastrée AY 49 pour solliciter la cession à son bénéfice d’une emprise de l’ordre de 1 500 m² Après instruction de cette requête par les services communautaires en étroite concertation avec la Ville de Cenon il est confirmé que ce bien immobilier pourrait être cédé en l’état à la société NFU. Au terme des pourparlers engagés avec le représentant de cette société un accord amiable, selon l’avenant modificatif à la promesse unilatérale d’achat signée par NFU le 24 décembre 2009, pourrait être validé au prix de 270 euros le m², soit pour la surface considérée 1 495 m² un prix global de 403 650 euros net vendeur, ce prix n’étant pas inférieur à l’avis de France Domaine du 19 mars 2010, étant précisé que si l’opération relève du régime de la TVA immobilière, la TVA sur marge reste au cas présent négative. Ceci étant exposé il vous est demandé Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

CENON - avenue Jean Jaurès - cession d'un terrain nu d'environ 1 500 m² à la

société NFU - Autorisations - Décision

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Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales VU les dispositions du Code de l’Urbanisme VU l’avis de France Domaine du 19 mars 2010 VU la promesse unilatérale d’achat du 24 décembre 2009 et son avenant ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L’intérêt du programme de construction de la société NFU au regard de l’opération d’aménagement du bas CENON

DECIDE

Article 1 : La cession d’un terrain nu en l’état situé avenue Jean Jaurès à CENON d’une contenance d’environ 1 495 m² à détacher de l’actuelle parcelle AY 49 est consentie à la société NFU dont le siège social est situé 18 rue Porte Dijeaux représenté par Monsieur Benjamin DELAUX ou à toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à elle avec l’accord exprès de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Article 2 : Ce terrain sera cédé au prix de 270 euros le m² soit pour la surface considérée un montant global de 403 650 euros net vendeur, qui n’est pas inférieur à l’avis de France Domaine, étant précisé que si l’opération relève du régime de la TVA immobilière, la TVA sur marge reste au cas présent négative. Article 3 : Cette recette sera imputée au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A 430. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et tous autres documents afférents à cette transaction. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




468



N° 2010/0681

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La SNC GRADIGNAN LA CROIX DE MONJOUS est propriétaire sur le territoire de la commune de Gradignan d’un terrain non bâti actuellement cadastré CW 135 pour une contenance de 18 607 m². Ce bien se trouve être partiellement frappé au Plan Local d’Urbanisme par un emplacement réservé pour l’aménagement d’un bassin de retenue (ER-734b) de maîtrise d’ouvrage communautaire. C’est dans ce cadre que l’acquisition d’une emprise de l’ordre de 8 375 m² a été négociée auprès de la propriétaire susvisée. Un accord pourrait donc intervenir moyennant le prix de 500 000 euros net vendeur pour un bien libre de toute occupation, ce prix n’étant pas supérieur à l’avis de France Domaine du 24 août 2009. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code de l’Urbanisme VU le Plan Local d’urbanisme approuvé par délibération n° 2006/0535 du 21 juillet 2006 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt pour la CUB de maîtriser cette emprise foncière réservée au PLU pour l’aménagement d’un bassin de retenue (ER-737b).

GRADIGNAN - Terrain nu sis rue de la Croix de Monjous appartenant à la SNC

GRADIGNAN LA CROIX DE MONJOUS. �Acquisition - Autorisation - Décision

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DECIDE

Article 1 : Une emprise foncière non bâtie d’environ 8 375 m² à détacher de la parcelle actuellement cadastrée CW 135 située rue de la Croix de Monjous à Gradignan, appartenant à la SNC GRADIGNAN LA CROIX DE MONJOUS dont le siège social est situé 5 avenue Louis Pluquet à Roubaix, est acquise moyennant le prix de 500 000 euros net vendeur qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération, notamment le document d’arpentage destiné à préciser la contenance du bien à acquérir. Article 3 : Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus au budget de l’exercice en cours (chapitre 21 – compte 2111 – fonction 8240 – CRB A 430). Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0682

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Sur proposition de la Commune de Gradignan, la Communauté Urbaine de Bordeaux a exercé son droit de préemption urbain à des fins communautaires à l’encontre d’un immeuble bâti et ses dépendances à usage d’habitation, sans occupant, d’une superficie totale de 3 060 m², cadastré AE 255 – 257 – 369 – 370 – 597 et BH 16, situé 61 rue de la Croix de Monjous à GRADIGNAN, appartenant aux consorts BEZDIKIAN. Cette acquisition régularisée par acte notarié du 24 septembre 2009 avait pour but la réalisation d’un programme de logements sociaux dans le cadre de la servitude de mixité sociale L 192.7 grevant ce bien, affecté également au P.L.U. par l’emplacement réservé 7.37b relatif à la création d’un bassin d’étalement et l’emplacement réservé S 281, ayant pour objet l’élargissement de la rue de la Croix de Monjous. La SA d’HLM DOMOFRANCE envisage la construction très prochaine de 39 logements sociaux sur les parcelles considérées dans le cadre d’une programmation totale de 151 logements projetés en partenariat avec les sociétés NEXITY et Foncier Conseil intervenant sur l’ensemble des parcelles mitoyennes, dans l’objectif d’un aménagement global de ce secteur. C’est ainsi que notre Etablissement public a été immédiatement sollicité pour céder l’assiette foncière nécessaire à la réalisation de cette opération. Après consultation des services communautaires concernés et avis des services municipaux, la délimitation de l’emprise cessible à DOMOFRANCE a été établie en retirant les surfaces à maintenir dans le patrimoine communautaire au titre du périmètre d’accès au ruisseau de l’Eau Bourde, du bassin d’étalement objet de l’emplacement réservé n° 7.37b du P.L.U., ainsi que des alignements de voirie concernant la rue de la Croix de Monjous et la rue du Maréchal Juin.

GRADIGNAN - Immeuble bâti situé 61 rue de la Croix de Monjous, cadastré AE

255-257-369-370-597-781 et BM 16 - Cession d'un détachement à la S.A. d' H.L.M. DOMOFRANCE - Décision

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Il en résulte une superficie cessible approximative de 2 349 m² qui sera définitivement établie par document d’arpentage, à détacher des parcelles cadastrées AE 255-257-369-370-597-781 et BM 16, étant précisé que la parcelle AE 781 (156 m² environ) sera rattachée à la propriété cessible au terme d’une rectification cadastrale en cours de régularisation. Cette cession, comprenant des constructions à démolir par DOMOFRANCE, inclut l’emprise d’une voie de desserte future qui sera remise à titre gratuit à la Communauté Urbaine de Bordeaux après réalisation et contrôle de conformité d’usage. Compte tenu du calendrier de l’opération nécessitant la conclusion de cette transaction avant la fin de l’année 2010, la cession de ce bien en l’état est proposée sur la base du prix net vendeur de 630 000 euros conforme à l’estimation domaniale délivrée par communiqué n° 2010.192V2063 du 7 juillet 2010. Le cas échéant, ce prix sera majoré de la TVA sur marge applicable à la date de la signature de l’acte. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions du Code de l’Urbanisme, VU l’avis de France Domaine n° 2010.192V2063 du 7 jui llet 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La réalisation très prochaine d’une opération de 39 logements sociaux recevant l’agrément de la municipalité, nécessite la cession à DOMOFRANCE du terrain d’assiette de ce projet à détacher de la propriété communautaire situé 61 rue de la Croix de Monjous à GRADIGNAN.

DECIDE ARTICLE 1 : la vente en l’état à la SA d’HLM DOMOFRANCE, domiciliée 110 avenue de la Jallère, 33042 BORDEAUX cedex, du bien immobilier bâti d’une superficie approximative de 2349 m² à détacher des parcelles cadastrées AE 255-257-369-370-597-781 et BM 16, situé 61 rue de la Croix de Monjous à GRADIGNAN est décidée moyennant le prix net vendeur de 630 000 euros, qui sera majoré, le cas échéant, de la TVA sur marge applicable à la date de la signature de l’acte.

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ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette transaction. ARTICLE 3 : La recette correspondante sera imputée au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0683

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par acte authentique en date du 11 mai 1998, la Communauté Urbaine de Bordeaux a cédé au franc symbolique au profit du Département de la Gironde quatre parcelles de terrain situées rue Paul Langevin et avenue du Truc à MERIGNAC, cadastrées section AP 227, 229, 231 et 263 pour une contenance totale d’environ 29 694 m², sur lesquelles sont implantés divers bâtiments à usage scolaire constituant l’entité du collège Paul Langevin. La délibération communautaire n° 97/309 du 28 mars 1997 se rapportant à cette opération et l’acte de cession prévoyaient dans l’hypothèse d’une désaffectation ultérieure que ledit ensemble immobilier réintègrerait le patrimoine communautaire dans les mêmes conditions financières, sachant que France Domaine a estimé en l’état le bien à 3 millions euros. C’est ainsi qu’à la demande du Conseil Général de la Gironde l’Inspection Académique de la Gironde a prononcé par arrêté en date du 6 avril 2010 la désaffectation pédagogique à compter du 31 août 2010 des locaux scolaires du collège « Paul Langevin ». La Commission Permanente du Conseil Général par délibération n° 2010/1008 en date du 9 juillet 2010 a décidé de la rétrocession au profit de la Communauté Urbaine de Bordeaux de l’ensemble immobilier constituant le collège susvisé. Il vous est donc demandé de bien vouloir prendre acte de la fermeture de l’établissement scolaire et du retour dans le patrimoine communautaire de cette entité foncière à partir de cette date, étant précisé qu’à titre provisoire, pourrait être mis à disposition du Centre d’information et d’Orientation bénéficiant jusqu’alors des dispositions de la convention d’occupation consentie à son profit en date du 3 juillet 1984 par le Recteur d’Académie de Bordeaux et le Principal du collège Paul Langevin, les locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment demi-pension, comprenant cinq bureaux, une entrée et des sanitaires. Par ailleurs, la Ville de Mérignac a sollicité la mise à disposition des locaux du collège désaffecté, en vue d’y transférer temporairement les activités du centre d’animation, situé à proximité immédiate de l’établissement dans la Cité des Pins, pendant la durée des travaux de reconstruction de cet équipement, ainsi que la mise à disposition du gymnase du collège

MERIGNAC - Désaffectation du Collège Paul Langevin - Cession en retour à

l'euro symbolique par le Conseil Général de la Gironde - Acquisition - Autorisations - Décision

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actuellement utilisé en soirée par des associations mérignacaises, afin de répondre aux besoins exprimés par les associations utilisatrices. Cette mise à disposition permettrait de maintenir au sein de l’établissement désaffecté une présence physique de nature à prévenir les risques d’occupation irrégulière et de dégradation du site, dans l’attente de la valorisation foncière de cet ensemble immobilier. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions de la délibération du Conseil de Communauté n° 97/309 en date du 28 mars 1997 reçue en Préfecture de la Gironde le 16 avril 1997 VU l’avis de France Domaine n° 2010.281V1799 en date du 9 juillet 2010 VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Gironde n° 2010.1008.CP en date du 9 juillet 2010 reçue en Préfecture de la Gironde le 9 juillet 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT ce qui a été exposé ci avant

DECIDE ARTICLE 1 : Le retour à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier constituant l’entité de l’ancien collège Paul Langevin désaffecté, situé rue Paul Langevin et avenue du Truc à MERIGNAC, cadastré section AP 227, 229, 231 et 263 d’une superficie approximative de 29 694 m² dans le patrimoine de la Communauté Urbaine de Bordeaux, tel que stipulé dans la délibération communautaire susvisée et les clauses de l’acte authentique du 11 mai 1998 est accepté. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0684

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Aux termes de la délibération n° 2007/0665 du Conse il de communauté du 21 septembre 2007, Aquitanis a été désigné comme aménageur du centre-bourg du TAILLAN MEDOC. Dans le cadre de la concession d’aménagement qui lui a alors été confiée par convention du 10 décembre 2007, notre Office s’est notamment engagé à acquérir auprès de la Communauté Urbaine de Bordeaux les terrains nécessaires à la réalisation du programme global de construction et de celui des équipements publics. C’est à ce titre qu’aujourd’hui l’OPH Aquitanis, après en avoir délibéré le 19 mars 2010, se propose d’acquérir les parcelles actuellement cadastrées AM 2,9,10,11 et 96, d’une contenance totale de 1 808 m² environ situées avenue de la Croix et rue de la Maison des Jeunes au TAILLAN MEDOC. Cet ensemble immobilier se compose notamment de deux maisons d’habitation, d’un local commercial inoccupé, le tout devant être démoli par la Communauté Urbaine de Bordeaux préalablement au transfert de propriété. En application de la concession d’aménagement précitée et par référence aux dispositions arrêtées à l’occasion de l’examen du CRAC 2008, ces biens seront cédés à Aquitanis à un prix de 120 euros le m² soit un total de 216 960 euros net vendeur, étant précisé que si ladite opération relève du régime de la TVA immobilière la TVA sur marge reste négative. Les services de France Domaine, consultés conformément à la législation en vigueur, ont estimé ces biens à 330 000 euros. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code de l’Urbanisme

LE TAILLAN MEDOC - Opération d'aménagement du centre-bourg - Cession à l'OPH Aquitanis des parcelles AM 2 - 9 - 10 - 11 - 96 - Autorisations - Décision

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VU la délibération n° 2007/0665 du 21 septembre 2007 VU le Traité de concession d’aménagement du 10 décembre 2007 VU la délibération du bureau d’Aquitanis du 19 mars 2010. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La cession à l’OPH Aquitanis des parcelles susvisées s’inscrit bien dans le cadre de l’opération d’aménagement du centre-bourg du TAILLAN MEDOC afin de lui permettre de mener à bien la réalisation du programme global de construction et d’équipements publics.

DECIDE Article 1 : la cession en l’état des parcelles non bâties cadastrées AM 2,9,10,11 et 96, d’une contenance totale d’environ 1 808 m², situées avenue de la Croix et rue de la Maison des Jeunes au TAILLAN MEDOC est consentie à l’OPH Aquitanis, dont le siège social est situé 94 cours des Aubiers à BORDEAUX, moyennant le prix de 216 960 euros net vendeur étant précisé que si l’opération relève du régime de la TVA immobilière, la TVA sur marge reste négative. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de cession et tous autres documents afférents à cette transaction Article 3 : cette recette sera imputée au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A 430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0685

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marché 07199U, comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, notre Etablissement public a confié les travaux d'assainissement E.P. pour la desserte du quartier Chappement à Pessac, au groupement SET (mandataire) / Canalisations souterraines / Novello pour un montant global de 2 039 401 € HT. La tranche ferme portait notamment sur la pose de nouveaux réseaux latéraux d'assainissement pour les eaux pluviales sous l'avenue du Général Leclerc dans le tronçon situé entre l'allée Lucildo et l'allée Boiron, ainsi que sur le recalibragre d'un fossé. Afin de répondre aux sollicitations des riverains qui souhaitaient disposer d'un cheminement doux dans ce quartier, ce fossé a été busé sur une partie du linéaire dans les limites financières de la tranche ferme aujourd'hui terminée. Dans le but d'assurer un fonctionnement minimal provisoire du réseau ainsi créé, la tranche conditionnelle relative à la réalisation d'un bassin de retenue a été affermie bien qu'une partie de l'emprise du bassin ne soit pas disponible. La moitié environ du bassin ayant été creusée, la tranche conditionnelle a été interrompue dans l'attente de la libération de l'emprise restante située sur une propriété privée. Ce préalable étant maintenant levé, les travaux vont pouvoir reprendre. Cette interruption de travaux génère des dépenses supplémentaires relatives : - à la mise en sécurité du chantier par la mise en place de clôtures provisoires, - au démontage, à l'évacuation et au remontage de la base vie, - au frais de fonctionnement de la base vie pour une durée plus longue. Ceci représente une dépense supplémentaire de 8 350 € HT

Marchés publics - PESSAC - Travaux d'assainissement Leclerc / Chappement -

Marché 07199U - Avenant n°1 - Autorisation

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Par ailleurs, du fait du réajustement du profil du bassin de retenue de manière à permettre son aménagement paysager, les quantités de travaux de la tranche conditionnelle connaissent des variations générant une économie globale de 46 745,35 € HT. Enfin, les travaux de busage devant se poursuivre, il est proposé pour ce faire de considérer les prix figurant au bordereau de prix du marché correspondants aux travaux à réaliser. Le montant de ces travaux supplémentaires s'élève à 87 073 € HT. Le montant global de l'avenant, en synthèse dans le tableau ci-dessous, s'élève ainsi à 48 677,65 € HT.

Montant en € HTDépenses liées à la base vie 8 350,00Variations des quantités -46 745,35Travaux supplémentaires 87 073,00Montant de l'avenant 48 677,65

Ceci représente une augmentation de 2,39% du montant initial du marché, le portant ainsi de 2 039 401 € HT à 2 088 278,65 € HT. Il y a lieu également de prévoir une augmentation du délai d'exécution de la tranche conditionnelle de 2 mois, pour prendre en compte le démontage de la base vie, la mise en sécurité du chantier et le remontage de la base vie, ainsi que les travaux supplémentaires de busage du fossé. Cette dépense sera imputée dans le cadre du budget de l'exercice considéré, au chapitre 23 article 2315 - fonction 8310 - CRB O200 - programme PC21 et au chapitre 23 article 2315 – fonction 8310 – CRB O200 – programme PB . Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code général des collectivités territoriales, VU le Code des marchés publics, VU l'avenant n°1 mis à disposition des élus communaut aires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la poursuite des travaux de la tranche conditionnelle entraîne la passation d'un avenant n°1 au marché 07199U, prenant en compte les dépenses liées à la base vie, les économies générées par le reprofilage du bassin de retenue et le coût des travaux supplémentaires

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pour terminer le busage du fossé et la prolongation du délai d'exécution de la tranche conditionnelle de 2 mois

DECIDE Article 1 : Approuve l'avenant n°1 au marché 07199U Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant n°1, prenant en compte les dépenses liées à la base vie, les économies générées par le reprofilage du bassin de retenue et le coût des travaux supplémentaires pour terminer le busage du fossé, pour un montant global de 48 677,65 € HT et la prolongation du délai d'exécution du marché de 2 mois Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON



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POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau Assainissement


N° 2010/0686

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par courrier en date du 8 juillet 2010 la Société Novimet, installateur et exploitant de radars météorologiques, domiciliée Quartier des Garennes, 11 boulevard d'Alembert – 78 280 Guyancourt – pour le compte de l'institut Français de la Vigne et du vin, domicilié au Domaine de l'Espiguette – 30 240 Le Grau du Roi, a sollicité la Communauté urbaine de Bordeaux, aux fins d’implanter un radar météo HYDRIX sur le château d'eau de Beauregard à Ambès (parcelle communautaire n°004 AM 92), La Communauté urbaine de Bordeaux a donné son accord pour l’installation de ce dit radar au profit de la société Novimet dans le cadre de l'amélioration des données de prévisions météorologiques du Télécontrôle RAMSES sur le territoire Communautaire. La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La société Novimet s’engage à établir uniquement sur la parcelle les ouvrages suivants : un radar HYDRIX comprenant deux éléments, l'un aérien (tourelle, antenne, boîtiers électroniques d'émission et réception) qui sera implanté sur la plateforme sommitale, l'autre un châssis de contrôle du radar et de traitement des données qui sera installé sur la plateforme panoramique située sous le réservoir.

La parcelle n°004AM92 et appartenant à la Communaut é urbaine de Bordeaux sera mise à disposition pour une période de trois ans.

L’ensemble de ces dispositions sera reprise dans une convention établie entre la Société Novimet (l'occupant) représentant l'institut Français de la vigne et du Vin et Lyonnaise des Eaux (le concessionnaire) et la Communauté urbaine de Bordeaux. Cette convention déterminera les dispositions d'exploitation et de restitution des données radar alimentant le système RAMSES, de lutte contre les inondations sur le territoire communautaire. Au terme de ce délai, les superficies visées par la convention feront retour gratuitement, sans indemnité, à la Communauté urbaine de Bordeaux. La société Novimet remettra au préalable dans l’état initial et à ses frais les surfaces mises à disposition par la convention. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,

AMBES- Installation d'un radar météo HYDRIX par la Société NOVIMET sur le

château d'eau de Beauregard - Convention - Autorisation-

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VU le code général des collectivités territoriales; VU le code général de la propriété des personnes publiques; VU l'arrêté de mise à disposition de la parcelle communautaire à titre provisoire; VU l'avis de la commission Eau et Assainissement; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE

o La présente convention est nécessaire pour formaliser les dispositions d'exploitation, d'entretien, et de restitution des données radar alimentant le système RAMSES, de lutte contre les inondations.

o Cette occupation précaire et révocable est fixée pour une durée de trois ans maximum.

DECIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention annexée. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention autorisant l’usage de la parcelles, propriétés du Communauté urbaine de Bordeaux, afin d’y installer les équipements définis dans la convention ; Article 3 : d’autoriser tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

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N° 2010/0687

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le forage éocène Génicart créé en 1969, situé sur la commune de Lormont, participe à la production d'eau potable sur l'étage de pression cote 100 rive droite. En effet, cet étage de pression qui dessert le Haut Lormont, le Haut Cenon et le Haut Floirac est principalement alimenté par des ouvrages de production en direct. Le secteur nord est alimenté par trois forages éocènes d'une profondeur d'environ 350 m (Génicart, Ramade et Cavaille), ainsi que par la station de reprise Empereur et régulé par le réservoir d'équilibre de Génicart. La station de reprise Empereur permet la dilution de l'eau des forages de l'éocène, hors norme en fluor sur ce secteur. Dans ce cadre, le forage Génicart contribue à hauteur d'environ 32% à l'alimentation en eau potable des communes de la rive droite appartenant au service public de l'eau potable de la Communauté urbaine de Bordeaux. Un arrêté préfectoral du 25 avril 1988 a défini les périmètres de protection du forage de Génicart : un périmètre de protection immédiate délimité par une aire de 20 m² au centre de laquelle se situe l'orifice de l'ouvrage, et un périmètre de protection rapprochée délimité par les parcelles AW 421 et AW 424, d'une surface totale de 7 436 m² appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux. A l'intérieur de ce périmètre, tout dépôt, installation ou activité autre que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau sont rigoureusement interdits. Toutefois, une grande partie du périmètre de protection rapprochée abrite actuellement des activités et installations non en rapport avec l’exploitation et l’entretien du captage (un parking avec éclairage public, une aire de jeux, un forage géothermique, une cabine téléphonique) et laisse un accès libre au forage adduction eau potable situé sur le parking. Aussi, la Communauté urbaine de Bordeaux a été invitée par l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine à engager une procédure de révision des périmètres de protection du captage.

LORMONT - Forage Génicart -

�Modification des périmètres de protection après avis d'un hydrogéologue agréé

�Décision - Autorisation �

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Une aire minimale d'exploitation a été délimitée par notre concessionnaire du service de l'eau potable en fonction des contraintes d'exploitation des installations pour une meilleure protection de l'ouvrage, mais aussi en tenant compte des activités présentes et futures aujourd'hui sur le site.


Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1998 définissant les périmètres de protection du forage de Génicart,

Vu le rapport d'inspection de la DDASS du 7 avril 2008,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,


Considérant que :

o les périmètres de protections immédiate et rapprochée abritent des activités et installations étrangères à l'exploitation d'un captage d'eau potable,

o l'établissement des périmètres de protection du forage de Génicart est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la Communauté urbaine de Bordeaux à solliciter Monsieur le Préfet pour la modification des périmètres de protection du captage d'eau potable de Génicart à Lormont,

Article 2 : d'autoriser tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,



30 SEPTEMBRE 2010


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N° 2010/0688

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs I - Rappel des contrats précédents entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’Agence de l’Eau Adour Garonne Par une délibération du 16 décembre 2005, la Communauté urbaine de Bordeaux a autorisé la passation d’un contrat d’Agglomération pour une durée de 3 ans, couvrant la période 2004/2006, avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne permettant ainsi à la collectivité, de contractualiser des aides financières intéressant le lourd programme d’investissements dans lequel celle-ci s’était engagée et ce, à travers le Schéma Directeur des Eaux résiduaires urbaines, adopté en 1998. Pour mémoire, le programme global des travaux avait, initialement, été estimé à : - 138 millions € T.T.C. pour les stations, - 27 millions € pour les réseaux primaires. La planification des opérations adoptée par le Conseil de Communauté était basée sur la mise en conformité de toutes les stations d’épuration de la Cub, selon un programme d’investissement permettant de ne pas augmenter la redevance assainissement au-delà de l’évolution du coût de la vie.

Le Schéma Directeur des Eaux Résiduaires Urbaines, adopté en 1998, a subi depuis cette date, trois modifications successives en 2000, 2004 et 2007 permettant à la collectivité de procéder aux réajustements financiers et à des adaptations du programme des travaux initialement arrêté, notamment pour tenir les objectifs imposés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juin 2002.

Accord cadre 2010/2012 entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l'Agence

de l'Eau Adour Garonne, pour une gestion durable et solidaire de l'eau - Autorisation.

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Cet arrêté comportait une obligation de mise en conformité, avant fin 2005, de l’ensemble du système d’assainissement eaux usées de la Communauté urbaine de Bordeaux (stations d’épuration et réseaux, hors station Louis Fargue). Le programme a été pratiquement tenu, mais l’arrêté ne prenait pas en compte : - la réhabilitation du traitement de l’eau sur la station Louis Fargue, - la nouvelle station Brazza, - certaines adaptations du Schéma Directeur (suppression de la station Castencau sur Saint-Louis de Montferrand et de la Melotte sur Saint-Vincent de Paul). Afin de régulariser ces points au plus vite, la Communauté urbaine a fait l’objet d’un second arrêté préfectoral de mise en demeure, en date du 18 juillet 2007, annulant et remplaçant le précédent arrêté. Cette deuxième mise en demeure portait sur : - le dépôt de nouveaux dossiers de demande d’autorisation (station Louis Fargue notamment), - la suppression des derniers rejets directs des eaux usées brutes de temps sec et leurs raccordements à échéance, sur les stations Clos de Hilde, Sabarèges, et Brazza avec un calendrier arrêté de fin 2007 à fin 2010, - la mise en conformité de la station d’épuration de Louis Fargue (avec une échéance de mise en service à respecter au 30 septembre 2011), - la mise en service de la station d’épuration de Brazza (l’échéance était fixée avant le 30 octobre 2010), - la suppression de la station d’épuration « la Melotte » sur Saint-Vincent de Paul et ce, avant le 31 décembre 2009 en raccordant, à cette date, les effluents bruts de la commune sur la station de Sabarèges sur le territoire de la commune d’Ambarès. II – Le second contrat d’agglomération Pour assurer le financement des nouvelles opérations précitées, un nouveau contrat, pour la période 2007/2009 a été passé avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne, pour permettre à la Communauté urbaine de bénéficier de nouvelles aides (subventions ou avances remboursables) destinées à poursuivre le programme de travaux. Les nouvelles opérations concernées par ce contrat étaient: - le système d’assainissement de Clos de Hilde (suppressions des derniers rejets directs), - la station Louis Fargue (mise en conformité du traitement de l’eau), - le système d’assainissement de Brazza sur Bordeaux rive droite, - le raccordement du réseau de Saint Vincent de Paul sur la station de Sabarèges.

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Toutes ces opérations sont en cours, dans les délais prévus, hormis l’opération Brazza dont le changement d’implantation a imposé l’arrêt, et la nécessité d’une solution de raccordements provisoires ramenant les eaux usées sur Clos de Hilde, dans l’attente d’une nouvelle implantation. III – L’accord cadre 2010/2012 L’extrême sensibilisation de tous les acteurs et usagers sur les problématiques de l’eau ont conduit la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’Agence de l’Eau Adour Garonne a convenir d’un nouveau partenariat. Dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’est donnée les moyens de développer des politiques dans les domaines de compétences suivants :

× Collecte et traitement des eaux usées ; × Lutte contre les inondations fluviales et pluviales et adaptation au changement

climatique ; × Protection et valorisation de la Nature et des paysages ; × Protection de la biodiversité ; × Protection et valorisation des milieux naturels humides.

Plus récemment, elle a engagé une démarche participative pour accompagner la remise à plat de sa politique de l’eau et de l’assainissement, qui permette de préparer, de façon durable, les ressources en eau et les systèmes d’assainissement d’une métropole millionnaire respectueuse de son environnement. Pour sa part, l'Agence de l'Eau Adour Garonne a pour mission principale d'assurer une gestion équilibrée et durable tant qualitative que quantitative des eaux superficielles et souterraines sur le bassin Adour Garonne afin de répondre aux objectifs du SDAGE 2010-2015. Compte tenu de l’évolution récente de la réglementation (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et projet de loi portant engagement national sur l’environnement, SDAGE 2010-2015 et son programme de mesures associé, la loi du 21 avril 2004 sur la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les SAGE), l’Agence souhaite en particulier renforcer la synergie entre les acteurs de l’eau et ceux de l’urbanisme notamment dans le cadre de l’élaboration des SCOT, PLU et cartes communales pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’eau dans ces documents.

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L’enjeu principal pour l’agglomération bordelaise étant d’inscrire son développement démographique, économique et urbain dans un contexte de préservation, de développement et de mise en valeur des espaces naturels aquatiques et des ressources en eau de l’aire urbaine, les deux partenaires, ont décidé de s’engager à collaborer sur les thématiques suivantes : � Mieux intégrer la Garonne, les autres cours d’eau et les milieux aquatiques associés dans l’espace de l’aire urbaine et dans la vie des citoyens � Restauration du bon état écologique des masses d’eau sur le territoire de la CUB � Continuité écologique des cours d’eau et réappropriation par les habitants � Intégrer les enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) et les projets d’aménagement associés � Poursuivre la prise en compte des principaux cours d’eau du territoire comme corridors

écologiques à protéger et/ou à préserver dans la définition de la trame verte et bleue du futur Schéma de cohérence territoriale et la révision du PLU,

� Prendre en compte le risque inondations dans l’aménagement du territoire, � Préserver et protéger les espaces naturels, agricoles et non urbanisés pour conserver

un équilibre dans l’occupation de l’espace, � Assurer le développement de l’agglomération tout en veillant à la gestion économe des

espaces naturels et agricoles urbains et péri-urbains et limiter l’étalement urbain, � Préserver les zones humides, notamment celles d’intérêt particulier, dans les projets

d’urbanisation des communes, � Promouvoir les écoquartiers qui intègrent différents moyens pour économiser et

réutiliser l’eau (économie de l’eau potable, récupérations et développement des techniques alternatives de gestion de l’eau pluviale…),

� Améliorer les conditions de visibilité et d’accessibilité aux espaces naturels en tenant compte de leur sensibilité au travers du Plan Garonne CUB, de la Boucle Verte, du Parc des Jalles…

� Favoriser l’équilibre entre les zones urbanisées et les espaces ouverts (zones agricoles périurbaines, espaces naturels,…) � Préserver, restaurer et valoriser les espaces permettant le fonctionnement naturel des

milieux et la sauvegarde de la biodiversité qui leur est associée ; en particulier les berges, les zones humides, les corridors naturels et les espaces de divagation ou de débordement encore existants et fonctionnels,

� Maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique et du fonctionnement des écosystèmes,

� Concourir à la gestion différenciée des espaces verts et limiter le recours aux produits phytosanitaires en accompagnant les communes du territoire ainsi que les particuliers, dans la mise en œuvre de pratiques alternatives plus respectueuses de l’eau et de l’environnement et en assurant leur promotion,

� Promouvoir et accompagner sur le territoire de l’aire urbaine, la mise en oeuvre de pratiques agricoles préservant la qualité de l’eau (réduction des intrants, économies d’eau)

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� Sécuriser l’alimentation en eau potable, fiabiliser l’assainissement, assurer la qualité des baignades � L’alimentation en eau potable :

Pour permettre la lutte contre la surexploitation des nappes profondes déficitaires de Gironde, les deux partenaires s’accordent sur l’urgence à définir et à mettre en œuvre un programme d’actions, sur la base d’un montage économique et institutionnel, permettant de garantir de façon pérenne l’alimentation en eau potable des populations dans le respect des dispositions du SAGE Nappes profondes, et en intégrant les objectifs de développement durable de l’agglomération. Dans ce cadre seront convenus notamment : o la poursuite du partenariat pour la mise en œuvre des ressources de substitution

structurantes aux prélèvements dans les nappes profondes déficitaires identifiées dans le SAGE nappes profondes en Gironde,

o la poursuite de la mise en œuvre de toutes les actions prescrites par le SAGE nappes profondes en Gironde, et notamment celles relatives aux économies d’eau,

o l’amélioration de la connaissance des performances des réseaux, o l’actualisation du schéma directeur de la CUB pour prendre en compte les

objectifs de développement de l’agglomération (1 million d’habitants en 2030).

� L’assainissement des eaux usées : o la poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement de la CUB

visés par la directive ERU reste une priorité, ainsi que la mise en oeuvre de solutions innovantes de traitement et de valorisation des effluents dans le cadre du développement durable de l’agglomération.

o une politique volontariste d’information des petites industries et artisans sera mise en place sur les conditions de raccordement de leurs installations au système d’assainissement de la CUB et systématiser la contractualisation des autorisations de déversement.

� Baignades :

o les profils de vulnérabilité des baignades autorisées de l’aire urbaine (Lac de Bordeaux, lac de Bègles), seront établis pour déterminer les programmes d’actions correctrices à mener.

� Promouvoir des actions de coopération décentralisée

L’Agence de l’eau examinera les conditions dans lesquelles elle pourra s’engager aux côtés de la Communauté urbaine de Bordeaux à participer aux actions de coopération internationales retenues par le Comité des usagers du Service Public de l’eau mis en place dans le cadre de la Délégation de Service Public.

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�Sensibiliser et informer sur les enjeux environnementaux liés à l’eau

o Favoriser l’information, la sensibilisation, l’action pédagogique sur la gestion durable et solidaire de l’eau, et les efforts consentis par tous,

o Communiquer sur les différents projets techniques opérationnels o Mener une approche transversale de la problématique de l’eau o Promouvoir les actions permettant les économies d’eau, tant dans les usages

domestiques que dans les différents secteurs d’activités.

Pour mener à bien ces actions, l’Agence apportera une assistance technique et une aide financière à la CUB, maître d’ouvrage, pour les études, investissements ou actions visées par ses délibérations et concourant à ces objectifs. Les domaines d’intervention et les conditions particulières de recevabilité des demandes d’aide, ainsi que leur taux de base relèvent des modalités du IXème programme de l’Agence (2007/2012). Pour la mise en œuvre du présent accord cadre, les partenaires organiseront, au minimum une fois par an, des réunions visant à :

� constater les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus au regard des prévisions pour la période écoulée,

� identifier les facteurs favorables et les difficultés rencontrées, � préparer les prévisions techniques et financières pour la période suivante.

A cette fin, un comité de pilotage sera constitué du président de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou de son représentant, du représentant de l’agglomération au Comité de bassin Adour Garonne et du directeur général de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ou son représentant. Il associera également les services techniques concernés de la CUB et de l’Agence de l’eau Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi du 3 août 2009 VU le Schéma Directeur des Eaux Résiduaires Urbaines VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2005, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 23 novembre 2007,

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recourir à un nouveau partenariat avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne

DECIDE

Article 1 : d'approuver les termes de l’accord cadre ci-joint, Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit accord cadre. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Verts-Europe Ecologie s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,


M. JEAN-PIERRE TURON



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N° 2010/0689

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Loi sur l'Eau du 3 Janvier 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées imposaient aux communes ou à leurs établissements publics la délimitation de leurs zones d'assainissement. A ce titre, la Communauté urbaine avait établi un plan d'agglomération, au 1/50 000, approuvé par arrêté Préfectoral en date du 4 août 1987. La nouvelle loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 est venue confirmer et préciser cette obligation. Ainsi l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1º Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2º Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; 3º Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4º Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement".

Territoire communautaire - Adoption du Projet de zonage de l'assainissement et

lancement de la procédure d'enquête publique - Adoption

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Dès 2003, la réflexion quant à l’élaboration du zonage s’est engagée à l’occasion de la mise en place du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) et de l’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la Communauté urbaine de Bordeaux. L’établissement du projet zonage de l’assainissement a donc été établi en cohérence avec les objectifs d’urbanisation de la Communauté urbaine traduits dans son PLU, et a été guidé par plusieurs documents majeurs :

- le périmètre d’agglomération arrêté par le Préfet le 4 août 1997 qui définit une zone où la densité de l’habitat et des activités exige un assainissement de type collectif,

- le Schéma Directeur des Eaux Résiduaires Urbaines approuvé par délibération du conseil de communauté du 27 octobre 1998,

- le Schéma Directeur des Eaux Pluviales. En outre, tel que demandé lors de la Commission Eau et Assainissement du 11/03/2010, le projet de zonage de l’assainissement a fait l’objet d’une présentation à chacune des 27 communes de la Communauté urbaine entre les mois d’avril et juillet 2010 : un dossier complet a été remis à chaque commune afin de recueillir leurs observations. L’ensemble des souhaits de modifications formulées par les communes a été étudié et intégré, dans la mesure du possible, au présent projet. Le projet de zonage de l’assainissement se compose d’un rapport de présentation et de cartes délimitant les différentes zones. Le dossier complet est consultable à la Tour Aquitaine, 5ème Etage, rue du Corps Franc Pommies, à Bordeaux. Sont présentés ci-après la méthodologie et les résultats obtenus pour les eaux usées et les eaux pluviales. I/ LE PROJET DE ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES La Méthodologie Au vu :

- du périmètre d’agglomération actuellement équipé en réseaux d’assainissement d’eaux usées dans sa quasi-totalité (environ 5 km restent à équiper), - des zones situées à l’extérieur de ce périmètre mais déjà équipées en réseaux d’assainissement d’eaux usées, - et de la programmation à moyen terme des collecteurs d’eaux usées fixée par le Schéma Directeur des Eaux Résiduaires Urbaines,

une zone de « raccordabilité » des immeubles au réseau d’assainissement collectif des eaux usées a pu être définie sur fond parcellaire. Afin de tenir compte des perspectives d’évolution de l’urbanisation, les possibilités de desserte en eaux usées ont été examinées pour chacun des 300 projets de territoires formulés par les 27 communes de la Cub, lors des travaux préparatoires au PLU. Une confrontation permanente des différentes versions du PLU avec le projet de carte de zonage de l’assainissement a ensuite été réalisée jusqu’à la version du PLU approuvée du 24 juillet 2006.

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A l’issue de cet exercice, 101 zones urbaines ou à urbaniser (représentant 1095 hectares), non desservies en réseaux d’assainissement collectif, ont fait l’objet d’une analyse spécifique afin de déterminer le mode futur d’assainissement retenu par la collectivité. Cette analyse a pris en compte 3 critères : - l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif (au travers d’études pédologiques) ; - l’orientation du PLU (en fonction notamment de la densité de l’habitat existant ou projeté) - la faisabilité de l’assainissement collectif (analyse technico–économique). En outre, les observations des 27 communes de la CUB ont été recueillies et étudiées. Les résultats obtenus Les résultats du zonage de l’assainissement des eaux usées, pour l’ensemble du territoire communautaire, permettent de définir : - les zones où les eaux usées sont ou seront, à moyen terme, traitées de façon collective (via un réseau de collecte et une station de traitement), - les zones qui demeureront à moyen terme traitées selon un mode d'assainissement non collectif. Afin de représenter ces différentes zones, les cartes suivantes ont été élaborées : ▪ Une carte des 101 zones urbaines ou à urbaniser qui sont actuellement non desservies et qui ont été spécifiquement étudiées, ▪ Une carte générale (1/45000) identifiant globalement les zones d’assainissement collectif sur le territoire communautaire, ▪ 49 cartes (1/5000) identifiant les zones d’assainissement collectif sur un fond parcellaire. Pour les 101 zones ayant fait l’objet d’une analyse spécifique, il est proposé que 45 zones (soit 470 hectares) soient intégrées à la zone d’assainissement collectif des eaux usées et donc prochainement desservies par un réseau d’assainissement. Des zones urbaines ou à urbaniser, économiques et industrielles, n’ont pas fait l’objet d’une analyse compte tenu de leur spécificité, à savoir, la Société Nationale des Poudres et Explosifs à Saint Médard en Jalles, la CAEPE à Saint Médard en Jalles, l’EADS à Saint Médard en Jalles, HOURCADE à Bègles, et la Zone Portuaire d’Ambès. De la même façon, l'habitat diffus pouvant exister dans les zones naturelles (hormis les zones N2h urbanisées) et zones agricoles, n'a pas été pris en compte au vu de l’éloignement des réseaux existants. Pour certains écarts existants en secteur peu propice à l’assainissement non collectif, des solutions de type « petit collectif » indépendants pourront être proposées. Le montant des travaux en assainissement collectif des eaux usées correspondant à l’achèvement d’équipement du périmètre d’agglomération, à l’intégration des 45 zones évoquées ci-dessus et aux demandes complémentaires des communes est estimé à environ 25 millions € HT (valeur 2007).

Ces travaux à programmer dans les années à venir (environ 5 ans), pourront être financés principalement par le fonds de proximité.

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Le zonage de l’assainissement reste un outil évolutif dans le temps et dans l’espace aussi des modifications pourront être intégrées ultérieurement. II/ LE PROJET DE ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES La Méthodologie Depuis les années 80, la lutte contre les inondations est une priorité de la Communauté urbaine. Elle repose sur les principes suivants :

- la réalisation d’un réseau structurant permettant d’assurer la protection des zones urbanisées,

- la mise en œuvre de solutions compensatoires d’assainissement pluvial ou techniques alternatives, permettant l’urbanisation de zones sensibles sans aggraver le ruissellement du à l’imperméabilisation.

Ainsi, le rapport de présentation du zonage pluvial précise les pratiques et prescriptions permettant d’assurer la maîtrise du débit des eaux pluviales. Il expose également la politique de mise en œuvre des solutions compensatoires permettant de lutter contre les effets de l’imperméabilisation des sols. En outre, le rapport dresse, pour l’ensemble du territoire, un état des lieux et des besoins concernant les ouvrages structurants de collecte et de stockage des eaux pluviales, tel que prévu par le Schéma Directeur des Eaux Pluviales. Enfin, dans une démarche de développement durable, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de « Bon Etat des Eaux », fixés par la directive cadre européenne du 23 octobre 2000, le dossier présente la stratégie déjà adoptée par la Cub, visant à réduire les rejets par temps de pluie. Cette dernière se traduit par la mise en œuvre de bassins de stockage des eaux pluviales permettant leur traitement, ainsi que par la gestion dynamique des réseaux sur le bassin versant unitaire de Louis Fargue. Les résultats obtenus ■ Concernant les effets de l’imperméabilisation des sols et la maîtrise du débit des eaux pluviales, le zonage proposé ne prévoit pas de limite par « zone », mais prévoit l’application d’une règle générale sur le territoire. La réflexion a ainsi conduit à une proposition (Cf. encadré ci-dessous) de modification du paragraphe B.3. de l’article 4 du règlement commun à toutes les zones du PLU concernant la limitation des apports pluviaux dans le système d’assainissement. B.3. Eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs adaptés à sa topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments construits permettant l’évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Lorsque les conditions le permettent, sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel (par infiltration dans le sol ou rejet direct dans les eaux superficielles).

495

A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au caniveau, au fossé, dans un collecteur d’eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue. Le débit rejeté au réseau public est limité à 3 l/s/ha par la mise en oeuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, déssableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, les stations services... Les techniques à mettre en oeuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. Cette modification a été intégrée dans le cadre de la 4ème procédure de modification du PLU approuvée par délibération du Conseil de Communauté le 27 novembre 2009. Ainsi, cette nouvelle rédaction préconise en premier lieu de privilégier, si possible, le retour direct des eaux pluviales au milieu naturel. A défaut, le rejet au réseau d’assainissement est limité à 3l/s/ha pour les constructions nouvelles et extensions aggravant l’imperméabilisation. En outre, une modification en ce sens du règlement du service de l’assainissement sera également proposée à l’occasion de la prochaine révision de ce document. En complément de cette récente modification du règlement du PLU, le projet de zonage prévoit d’imposer cette prescription à toutes les nouvelles surfaces non bâties qui contribuent à l’aggravation du ruissellement (tels que les parkings, les vignobles…). ■ Concernant les zones où il est nécessaire de prévoir des installations afin d’assurer la collecte et un stockage éventuel, 3 représentations cartographiques ont été élaborées pour chacun des 19 bassins versants et sous bassins du territoire communautaire: ► La carte des zones d’inondations recensées : Elle présente l’historique des zones d’inondation qui ont pu être recensées au travers des différents évènements pluvieux qui ont marqué le territoire communautaire depuis une trentaine d’années. ► La carte des ouvrages d’eaux pluviales existant en 2007 : Elle représente les ouvrages structurants comme les grands collecteurs, bassins de stockage et stations de pompage, qui ont déjà été réalisés. ► La carte des équipements structurants de principe, à réaliser pour limiter le risque inondation: Elle localise les grands ouvrages de collecte et de stockage qu’il reste à réaliser. Toutefois, d'une part il s'agit d'études de principe dont la faisabilité restera à établir lorsque l'opération sera programmée, et d'autre part il convient de souligner que la réalisation des ouvrages structurants ne garantit pas l’absence d’inondation éventuelle pour des événements

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pluvieux revêtant un caractère tout à fait exceptionnel. En effet, outre la possibilité d’un évènement pluvieux exceptionnel, la non réalisation, ou réalisation partielle, des réseaux secondaires concomitants laisse subsister un risque d’inondation. III/ LES INCIDENCES DU ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT

Le zonage de l’assainissement constitue un outil de pilotage garant d’un développement judicieux et maîtrisé des réseaux public d’assainissement. Après passage en enquête publique et approbation par le Conseil de Communauté, la carte de zonage de l’assainissement des eaux usées sera annexée au PLU et deviendra opposable aux tiers.

Après son approbation par la collectivité, le zonage est susceptible d’évoluer afin de tenir compte de situations nouvelles. Une nouvelle enquête publique pourra s’avérer nécessaire si les modifications envisagées entraînent un changement important du zonage, les évolutions mineures pouvant faire l’objet d’une simple mise à jour. La délimitation des zones d’assainissement collectif constitue un engagement pour la Cub de réaliser des équipements publics, d’étendre les réseaux, mais sans délai prédéfini. La loi précise seulement que les collectivités sont tenues d’y assurer la collecte des eaux usées, mais sans fixer de délais. Le document de zonage étant une prospection à moyen terme, il serait donc cohérent que la collectivité réalise les équipements dans les mêmes délais. Conformément au Code de la Santé Publique, en l’absence de réseaux dans une zone d’assainissement collectif, tout propriétaire d’un immeuble est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif, destinée à collecter et traiter les eaux usées domestiques rejetées. Toutefois, la collectivité doit s’efforcer de définir au plus juste son programme de travaux afin de ne pas pénaliser les usagers. En effet, comme le précise l'article L.111-4 du Code de l'Urbanisme, le défaut de programmation d'un équipement peut constituer une entrave à la délivrance d'un permis de construire. Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai, et par quelle collectivité publique, ou par quel concessionnaire de service public, lesdits travaux doivent être exécutés. Dans la zone d’assainissement non collectif, la collectivité n’est tenue d’assurer que le contrôle des installations d’assainissement non collectif et ce, grâce à l’intervention de son SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Toutefois, ceci ne l’empêche pas, si elle le décide et en fonction des besoins, d’équiper en réseaux d’assainissement certaines voies qu’elle n’aurait initialement pas prévu d’équiper, et donc de les classer ultérieurement en zone d’assainissement collectif. Les incidences financières : Concernant les eaux usées, le montant des travaux à réaliser pour achever l’équipement du périmètre d’agglomération et l’intégration des zones évoquées plus haut, est de l’ordre de 25 millions d’euros HT (valeur 2007), compatible avec les montants inscrits au Programme Pluriannuel des Investissements (PPI) 2010-2014.

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Concernant les eaux pluviales, compte tenu du montant des crédits prévus au PPI, les travaux pouvant être réalisés sont à prioriser et ne constituent qu’une étape dans la mise en œuvre du Schéma Directeur des Eaux Pluviales. IV/ LES ETAPES DE VALIDATION DU ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT Le décret du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées aujourd’hui codifié, a défini la procédure d'enquête publique du zonage de l'assainissement . Ainsi, l'article R.2224-8 du CGCT précise que "l'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L.2224-10 (zonage de l'assainissement) est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R.123-6 à R.123-23 du Code de l'Environnement". Après prise en compte des résultats de l’enquête, si l’avis est favorable, le zonage de l’assainissement sera présenté pour approbation au Conseil de Communauté. Sinon la révision du dossier d’enquête devra être réalisée. Le zonage approuvé par la collectivité doit ensuite faire l’objet d’un passage au contrôle de légalité. Enfin, la carte du zonage de l’assainissement des eaux usées sera annexée au PLU. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2224-10 et R 2224-8 du CGCT Vu le Code de l’Environnement Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 octobre 1998, Vu le règlement de service de l’Assainissement, Entendu le rapport de présentation, Considérant : Qu’il convient pour le Conseil de Communauté, dans le cadre des dispositions de l’article L2224-10 du Code Général de Collectivités Territoriales, d’adopter le projet de zonage de l’assainissement joint à la présente délibération et de prendre acte du lancement de l’enquête publique par Monsieur le Président.

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8

Décide : Article 1 : Le projet de zonage de l’assainissement est adopté. Article 2 : Il appartiendra à M. le Président de la Communauté Urbaine, conformément aux dispositions de l’article R 2224-8 du Code Général de Collectivités Territoriales, de lancer l’enquête publique et d’accomplir toutes les formalités afférentes à cette procédure. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,





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N° 2010/0690

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2009/0805 du 27 novembre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de participer financièrement au IXème programme de travaux du syndicat intercommunal des jalles, de Lande à Garonne (SIJALAG) fixant la participation communautaire à 32 % du montant prévisionnel HT des travaux. Lors de sa séance du 15 juin 2010, le SIJALAG a décidé de procéder au remplacement de 6 pelles et à l’automatisation de 3 autres pelles de l’écluse du Moulin Blanc à Eysines. Ces travaux participent à la sécurisation de cet ouvrage et à la limitation des risques d’inondation sur ce secteur de la Jalle de Blanquefort. Pour chaque opération du programme, une convention d’application doit être signée entre le syndicat et la Communauté urbaine de Bordeaux, afin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la participation communautaire. La présente délibération a donc pour objet la signature de la première convention à intervenir sur le IXème programme de travaux, désignée : « Opération n°2 – Remplacement et automatisation d es pelles de l’écluse du Moulin Blanc, à Eysines ». Le coût de l’opération est estimé à 170 000 € HT répartis comme suit :

maîtrise d’œuvre y compris publicité 11 000 € HT raccordement électrique 4 000 € HT travaux 155 000 € HT

TOTAL 170 000 € HT

Syndicat Intercommunal des Jalles, de Lande à Garonne - IXème programme de

travaux - Opération n° 2 : EYSINES - Remplacement e t automatisation des pelles de l'écluse du Moulin Blanc - Participation financière de la Communauté

urbaine de Bordeaux - Convention - Autorisation - Décision

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Le montant retenu afin de déterminer la participation de la Communauté urbaine de Bordeaux correspond à une quote-part de 32 % calculée à partir de l’estimation HT des travaux, rémunération de maîtrise d’œuvre comprise. Le montant de cette participation à l’opération n°2 « remplacement et automatisation des pelles du Moulin Blanc à Eysines » s’élève ainsi à :

Montant prévisionnel des travaux (maîtrise d’oeuvre comprise) : 170 000 € HT Montant de la participation C.U.B. (taux de participation 32 %) : 54 400 €

Le montant de la participation communautaire, telle que définie ci-dessus, correspond à une estimation du coût de l’opération. Par conséquent, toute augmentation de l’enveloppe devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable de la Communauté urbaine de Bordeaux pouvant donner lieu le cas échéant à la passation d’un avenant à la convention annexée à la présente délibération. Le projet de convention ci-annexé fixe les conditions dans lesquelles la participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux à cette opération n° 2 sera versée. La dépense sera imputée au Budget Principal de l’exercice, sur les crédits inscrits Chapitre 204, Article 204158, Fonction 8310, CRB O200, Programme PE03, de l’exercice 2010. Cette contribution à l’opération n° 2 reste dans le s limites financières autorisées dans le cadre des crédits ouverts pour la participation communautaire au IXème programme de travaux du SIJALAG autorisée par la délibération n° 2004/0961 du Conseil de Communauté du 17 décembre 2004, s’élevant initialement à 395 910,40 € H.T. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la délibération n° 2004/0961 du Conseil de Communa uté du 17 décembre 2004, VU la délibération n° 2009/0805 du Conseil de Communa uté du 27 novembre 2009, VU la délibération du Comité syndical du SIJALAG du 15 juin 2010, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE ces travaux participent à la sécurisation de l’écluse du Moulin Blanc à Eysines et à la limitation des risques d’inondation sur ce secteur de la Jalle,

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DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à signer la convention «SIJALAG – IXème programme – opération n°2 – Remplacement et automatisation des pelles de l’écluse du Moulin Blanc » ci-annexé, à intervenir avec le syndicat intercommunal des Jalles de Lande à Garonne, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération Article 3 : d’autoriser le versement du montant de la participation de la Communauté urbaine de Bordeaux, à l’opération n° 2 du IX ème programme du syndicat intercommunal des Jalles de Lande à Garonne, à hauteur de 54 400 €, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

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N° 2010/0691

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2009/0805 du 27 novembre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de participer financièrement au IXème programme de travaux du syndicat intercommunal des jalles, de Lande à Garonne (SIJALAG) fixant la participation communautaire à 32 % du montant prévisionnel HT des travaux. Lors de sa séance du 15 juin 2010, le SIJALAG a décidé de réaliser des travaux d'aménagement du système de dérivation de la lagune d'Ous, dans le camp militaire de Souge, juxtant le ruisseau de Souge, affluent de la Jalle de Blanquefort, tels que défini dans l'étude globale du bassin versant. Ces travaux participent à la sécurisation de cet ouvrage et à la limitation des risques d'inondation sur ce secteur de la Jalle. Pour chaque opération du programme, une convention d’application doit être signée entre le syndicat et la Communauté urbaine de Bordeaux, afin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la participation communautaire. La présente délibération a donc pour objet la signature de la première convention à intervenir sur le IXème programme de travaux, désignée : « Opération n°3 – Aménagement du système de dériva tion de la lagune d'Ous sur le ruisseau de Souge, à Saint Médard en Jalles ». Le coût de l’opération de travaux est estimé à 5 000 € HT.

Syndicat Intercommunal des Jalles, de Lande à Garonne - IXème programme de

travaux - Opération n° 3 : SAINT MEDARD EN JALLES - Aménagement du système de dérivation de la lagune d'Ous sur le ruisseau de Souge -

Participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Autorisation - Décision

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Le montant retenu afin de déterminer la participation de la Communauté urbaine de Bordeaux correspond à une quote-part de 32 % calculée à partir de l’estimation HT des travaux, rémunération de maîtrise d’œuvre comprise. Le montant de cette participation à l’opération n°3 : « Aménagement du système de dérivation de la lagune d'Ous sur le ruisseau de Souge, à Saint Médard en Jalles » s’élève ainsi à :

Montant prévisionnel des travaux (maîtrise d’oeuvre comprise) : 5 000 € HT Montant de la participation C.U.B. (taux de participation 32 %) : 1 600 €

Le montant de la participation communautaire, telle que définie ci-dessus, correspond à une estimation du coût de l’opération. Par conséquent, toute augmentation de l’enveloppe devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable de la Communauté urbaine de Bordeaux pouvant donner lieu le cas échéant à la passation d’un avenant à la convention annexée à la présente délibération. Le projet de convention ci-annexé fixe les conditions dans lesquelles la participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux à cette opération n° 3 sera versée. La dépense sera imputée au Budget Principal de l’exercice, sur les crédits inscrits Chapitre 204, Article 204158, Fonction 8310, CRB O200, Programme PE03, de l’exercice 2010. Cette contribution à l’opération n° 3 reste dans le s limites financières autorisées dans le cadre des crédits ouverts pour la participation communautaire au IXème programme de travaux du SIJALAG autorisée par la délibération n° 2004/0961 du Conseil de Communauté du 17 décembre 2004, s’élevant initialement à 395 910,40 € H.T. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la délibération n° 2004/0961 du Conseil de Communa uté du 17 décembre 2004, VU la délibération n° 2009/0805 du Conseil de Communa uté du 27 novembre 2009, VU la délibération du Comité syndical du SIJALAG du 15 juin 2010, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE ces travaux participent à la sécurisation de l’ouvrage et à la limitation des risques d’inondation sur ce secteur de la Jalle,

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DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à signer la convention «SIJALAG – IXème programme – opération n°3 – « Aménagement du système de dérivation de la lagune d'Ous sur le ruisseau de Souge, à Saint Médard en Jalles » ci-annexé, à intervenir avec le syndicat intercommunal des Jalles de Lande à Garonne, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération Article 3 : d’autoriser le versement du montant de la participation de la Communauté urbaine de Bordeaux, à l’opération n° 3 du IX ème programme du syndicat intercommunal des Jalles de Lande à Garonne, à hauteur de 1 600 €, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0692

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le budget 2010 du Service Public d’assainissement Non Collectif, validé par la délibération 2009/0887 en date du 18 décembre 2009, a prévu 0 € sur la ligne 673, (titres annulés). Suite aux missions de contrôle effectuées par les techniciens du SPANC, il est envoyé aux usagers un titre exécutoire pour le paiement de la redevance « assainissement non collectif ». Régulièrement, quelques redevables quittent leur domicile sans informer le SPANC de leur déménagement. De ce fait, leur facture est tout de même émise. Le retour de celle-ci par les services postaux permet au SPANC d’être informé sur le changement de redevable. Le titre exécutoire doit alors faire l’objet d’une annulation pour émission vers un autre tiers. Pour ce faire, il convient d’effectuer, sur le budget 2010 de la régie du SPANC, un virement de crédits de 500 € de la ligne 648 (autres charges de personnel) vers la ligne 673 (titres annulés). Le Conseil de Communauté , VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie du SPANC réuni le 21 avril 2010,

Régie du Service Public d'Assainissement Non Collectif

�DM n° 2 : Demande de virement de crédits �pour annulation de titres au budget 2010

�Décision - Autorisation. �

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Et après avoir entendu le rapport de présentation :

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le retrait de 500 € de la ligne 648 (autres charges de personnel), et de virer cette somme sur la ligne 673 (titres annulés). Article 2 : d'adopter la présente décision modificative, en application des dispositions de l'article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

507



N° 2010/0693

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, En 2009, a été mis en place un projet expérimental piloté par la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes de Gironde, via le SMEGREG, visant à offrir aux citoyens des informations concrètes et des conseils personnalisés pour agir dans leur logement sur les économies d'eau. Ce projet fonctionne en synergie avec le réseau existant des Espaces Info Energie, déployé par l'ADEME, en partenariat avec le Conseil Régional d'Aquitaine et les Conseils Généraux. Trois espaces expérimentaux, Espaces Info Economie Eau, ont ainsi été mis en place avec le CREAQ, la CLCV et le PACT. A cette occasion, la Communauté urbaine de Bordeaux, le Conseil Général, le Conseil Régional d’Aquitaine et l’Agence de l’Eau Adour Garonne ont été sollicités pour apporter une aide financière. Le Conseil de Communauté, par délibération du 10 janvier 2009, décidait d’autoriser la Communauté urbaine de Bordeaux à participer à ce programme par le versement de subventions pour un montant total de 27 967 € pour l’année 2009. A l'issue de la phase d'expérimentation de ce projet, une évaluation de l'action, menée par le SMEGREG et validée en Commission Locale de l’Eau du 27 octobre 2009, a permis de conclure à l'atteinte des objectifs. Ainsi, près de 1 600 conseils personnalisés ont été délivrés globalement pour 2009, et les sollicitations sont de plus en plus nombreuses, confirmant l'existence d'une demande et démontrant la bonne identification de l'action. La Commission Locale de l'Eau a donc décidé de poursuivre le programme pour 2010 et sollicite à nouveau ses partenaires. Ainsi, il est proposé d'autoriser à nouveau la Communauté urbaine de Bordeaux à participer à ce programme et de passer des conventions avec les 3 organismes qui ont été choisis par la Commission Locale de l'Eau pour assurer l'animation des Espaces Info Economie Eau en 2010. Ces conventions préciseront notamment : - les modalités d’attribution des subventions, - les engagements réciproques de l’organisme et de la collectivité.

SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - Poursuite expérimentale des Espaces

Info Economie d'Eau - Subventions - Autorisations

508

La Communauté urbaine de Bordeaux est donc sollicitée, pour 2010, pour une participation à hauteur de 20% du montant total de l’opération, soit une subvention de 22 000 € T.T.C sur un budget prévisionnel de 110 000 € T.T.C. Cette subvention se répartit comme suit : - CREAQ : participation Cub de 11 000 € T.T.C sur un budget prévisionnel de 55 000 € - PACT : participation Cub de 5 500 € T.T.C sur un budget prévisionnel de 27 500 € - CLCV : participation Cub de 5 500 € T.T.C sur un budget prévisionnel de 27 500 € Cette participation financière est à analyser comme une dépense de fonctionnement et sera par conséquent imputée sur le budget principal, chapitre 67, compte 6745, fonction 8111, CRB O200 « subventions exceptionnelles de fonctionnement ». Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivantes : Le Conseil de Communauté, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux actuellement en vigueur et notamment ses articles 5-1 et 5-11, Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2009/ 0237 du 10 avril 2009 autorisant le projet expérimental de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde pour la création d'Espaces Info Economie Eau en 2009, Vu l'avis favorable en date du 27 octobre 2009 de la Commission Locale de l'Eau sur la poursuite de l'opération expérimentale des Espaces Info Economie Eau en 2010, Vu les trois projets de convention ci-annexés, et après avoir entendu le rapport de présentation, Considérant que :

� La mesure 5-1 du SAGE qui affirme que "la mise en œuvre de toutes les actions visant aux économies d'eau et à la maîtrise des consommations est la première des priorités du SAGE",

� La mesure 5-11 du SAGE qui affirme que "l'information, la sensibilisation et la pédagogie constituent les fondements d'une politique de gestion de l'eau",

� Le bilan positif de cette première année d'expérimentation des Espace Info Economie Eau,

Décide

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Article 1 : La Communauté urbaine entend réitérer pour l'année 2010 sa participation au programme expérimental des Espaces Info Economie Eau.

Article 2 : A cette fin, il sera versé une subvention à chacune des associations suivantes selon les

montants ainsi définis: - 11 000 € T.T. à l'association Centre Régional d'Eco-énergétique d'Aquitaine (CREACQ) - 5 500 € T.T.C à l'association Protection, Amélioration, Conservation, Transformation

Habitat et Développement (PACT HD) de la Gironde, - 5 500 € T.T.C à l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) de la

Gironde. Article 3 : M. le Président est autorisé à signer avec le CREACQ, le PACT HD de la Gironde et le

CLCV de la Gironde, les projets de convention de subvention ci-annexés. Article 4 : Ces trois subventions seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal, chapitre

67, compte 6745, fonction 8111, CRB O200 "subventions exceptionnelles de fonctionnement".

Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.





4 OCTOBRE 2010


510



N° 2010/0694

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la réalisation de travaux d'infrastructures voirie de la Communauté urbaine de Bordeaux, il est nécessaire de procéder à la modification, au déplacement ou à la réhabilitation de certains ouvrages d'assainissement. Tous les collecteurs et ouvrages annexes impactés par la réalisation de ces projets sont concernés et pourront, selon les nécessités et l'organisation de l'opération précitée dans son ensemble, être réalisés en préalable ; en concomitance ou postérieurement à la construction de ces infrastructures. En conséquence, il est envisagé de lancer un appel d'offres ouvert en 3 lots séparés, soumis aux dispositions des articles 10, 33 alinéas 3 et 57 à 59 du Code des marchés publics pour l'exécution de ces travaux. Ces prestations feront également l'objet d'un marché à bons de commande en application de l'article 77 du Code des marchés publics. Le montant total de ces dernières, le marché ayant une durée de 4 ans, est compris pour chacun des lots entre un minimum et maximum définis comme suit :

Marché à bons de commande - Amélioration des réseaux d'assainissement -

� Appel d'offres - Autorisation

511

Montant en euros (H.T.)

Lot

Désignation

Minimum Maximum

1 2

3

Commune de Mérignac Communes de Bordeaux et Pessac Communes de Bordeaux et Bègles

3 000 000,00 3 000 000,00

3 000 000,00

10 000 000,00

8 000 000,00

8 000 000,00

TOTAUX 9 000 000,00

26 000 000,00

Le financement est prévu au budget principal et au budget annexe de l'assainissement. Les dépenses seront imputées sur le budget des exercices concernés et notamment : Chapitre 23, article 2315 fonction 8310 CRB O200 Chapitre 23, article 2315 fonction 8310 CRB H340 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des «marchés publics», et notamment ses articles 10, 33 alinéas 3, 57 à 59 et 77, Vu le projet de marché mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du C.G.C.T., et après avoir entendu le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre la réalisation des travaux précédemment évoqués, il est nécessaire de lancer une mise en concurrence sous forme d'appel d'offres ouvert

512

DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d'appel d'offres ouvert en application notamment des articles 10, 33 alinéas 3, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics, entériner les documents de consultation (documents consultables par les conseillers communautaires à la direction des achats et marchés, 6e étage, immeuble le Guyenne, esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux cédex, en application des articles L2121-12, L2121-13 du code général des collectivités territoriales). ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l'(es) opérateur(s) économique(s) qui aura (auront) émis la (es) offre(s) la (es) plus avantageuse(s) en réponse à l'appel d'offres ouvert, et en cas d'insuccès de cet appel d'offres, sur la base d'un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence ou modifié , en application de l'article 59 III du Code des marchés publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l'article 35 -1 1° du dit code, ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions mises aux voix sont adoptées. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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N° 2010/0695

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de BORDEAUX intervient sur environ 35 kilomètres de cours d’eau et leurs terrains attenants répartis sur tout le territoire, qui nécessitent un entretien régulier : nettoyage et curage du lit, entretien et réparation des berges, curage des biefs de moulins, curage à l’hydraulique de différents busages, entretien des plantations... Un marché similaire, actuellement en cours d‘exécution, arrive à échéance en mars 2011. Il convient donc de lancer une procédure pour la dévolution d’un nouveau marché à bons de commande, intervenant pour une durée de quatre ans à compter de la notification du marché. Les travaux à exécuter consisteront principalement en : - nettoyage et curage des ruisseaux, jalles, esteys et fossés, - fauchage des berges ainsi que réparations et protections de toutes natures (pieux en bois, géotextiles, enrochements, génie végétal…), - entretien régulier des végétaux de bordure existants (débroussaillage, élagage, abattage des arbres gênants ou endommagés, enlèvement des souches, plantations...). Un plan général permettant de situer les différents tronçons de cours d’eau concernés, ainsi qu’un tableau récapitulatif, sont donnés en annexe de cette délibération. Le programme d’intervention prévoit une fréquence moyenne, pour l’entretien courant, de deux passages par an. A cet effet, et dans le respect notamment des dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, les services techniques communautaires ont mis au point un dossier de consultation des entreprises pour la dévolution d’un marché public sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour un marché d’une durée de quatre ans, qui permettra la mise en oeuvre de la totalité des opérations envisagées sur les zones géographiques concernées.

Marchés publics - Entretien, curage, protection des berges et travaux annexes sur les ruisseaux, jalles, esteys,fossés - Marché à bons de commande- Appel

d'offres ouvert- Décision- Autorisation-

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Conformément aux dispositions des Erreur ! Aucune variable de document fournie. . Le montant minimum de ce marché s’établit à 2 500 000€ TTC et le montant maximum s’élève à 4 000 000 TTC pour les quatre années de la durée du marché. La dépense sera imputée sur le budget Principal, section de fonctionnement, chapitre 011, fonction 8112, compte 61523 – CRB O200, Programme GEO, des exercices concernés. En raison du montant estimé pour cette opération, l’avis d’appel à concurrence interviendra au niveau national en application de l’article 40 du Code des Marchés Publics. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des «marchés publics», et notamment ses articles 10, 33 alinéas 3, 57 à 59 et 77, Vu le projet de marché mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du C.G.C.T., et après avoir entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : pour permettre la réalisation des travaux précédemment évoqués, il est nécessaire de lancer une mise en concurrence sous forme d'appel d'offres ouvert DECIDE : ARTICLE 1 :

515

Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d'appel d'offres ouvert en application notamment des articles 10, 33 alinéas 3, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics, entériner les documents de consultation (documents consultables par les conseillers communautaires à la direction des achats et marchés, 6e étage, immeuble le Guyenne, esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux cédex, en application des articles L2121-12, L2121-13 du code général des collectivités territoriales). ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l'(es) opérateur(s) économique(s) qui aura (auront) émis la (es) offre(s) la (es) plus avantageuse(s) en réponse à l'appel d'offres ouvert, et en cas d'insuccès de cet appel d'offres, sur la base d'un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence ou modifié , en application de l'article 59 III du Code des marchés publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l'article 35 -1 1° du dit code, ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




2010

516



N° 2010/0696

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux s’est lancée, depuis 1998, dans un important programme de mise en conformité des rejets de toutes ses stations d’épuration. Par délibération du Conseil de Communauté du 27 octobre 1998, un Schéma Directeur des eaux résiduaires a été approuvé, prévoyant une planification des investissements dans le temps, mais conduisant à ne pas respecter l’échéance réglementaire du 31 décembre 2000. Une mise en demeure du Préfet, en date du 19 juin 2002, a imposé la mise en conformité des systèmes d’assainissement de la CUB pour le 31 décembre 2005. Dans le cadre de cette mise en demeure, la Communauté urbaine de Bordeaux a réalisé la station d’épuration de Cantinolle entre 2002 et 2006. Pour sécuriser les rejets de la station d'épuration de Cantinolle, un programme de travaux a été adopté par délibération n° 2008/0082 du 22 févr ier 2008, afin de répondre aux 3 objectifs suivants : 1. Améliorer la qualité du rejet dans le milieu récepteur 2. Garantir la fiabilité maximale de la station et son niveau de traitement 3. Satisfaire les intérêts parfois divergents des nombreux acteurs locaux Afin de permettre la réalisation du projet global dans les meilleurs délais et en tenant compte particulièrement de la nécessité d'acquérir les terrains supplémentaires, l'opération a été décomposée (maîtrise d'oeuvre, marchés de travaux et de marchés connexes) en deux phases. La première phase, réalisée dans l'enceinte de la station et sur un terrain déjà propriété de la Communauté se décline comme suit : - sécurisation du rejet par la mise en place d'une canalisation et de sa chambre à vannes associée entre la canalisation de rejet et le bassin tampon existant afin d'intercepter les effluents insuffisamment traités en cas d’un incident ponctuel survenant sur le process de la filière eau,

Marchés Publics- Sécurisation des rejets de la station d'épuration de Cantinolle

- Résiliation et lancement - Appel d'Offres - Décision - Autorisation -

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- sécurisation électrique par la mise en place d'un groupe électrogène et de ses infrastructures, permettant de fournir le complément d'énergie visant à assurer le secours de la totalité de la filière de traitement de l'eau, - création d'un bassin tampon à ciel ouvert supplémentaire d'une capacité de 3 500 m³ portant la capacité totale de stockage à 5 500 m³ et sa connexion aux ouvrages existants,

- aménagement du bassin existant (2 000 m³) permettant une vidange plus rapide et installation d'un système de nettoyage limitant les nuisances olfactives.

La seconde phase comprend la réalisation d'un lagunage partiel consistant en un ouvrage de transition douce situé entre la station et le rejet en Jalle. Cet ouvrage de type lagunaire tertiaire, sur une surface de 35 000 m², permettra un temps de séjour des effluents traités de 1 à 2 jours, ce qui améliorera le niveau de qualité bactériologique de l'eau en sortie de lagune, avant rejet au milieu naturel. Dans le cadre de la première phase, un marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué par délibération n° 2009/0169 du 13 mars 2009. Ce march é a été notifié le 27 avril 2009 à la société SOGREAH pour un montant de 49 500 € HT. Concernant la création d'un bassin tampon à ciel ouvert complémentaire, des compléments d’études géotechniques réalisés lors de la phase d’avant-projet ont laissé apparaître des données piézométriques incompatibles avec le fonctionnement hydraulique du bassin tel que défini dans le programme de travaux initial. Afin de s’affranchir de la contrainte de nappe, le maître d’œuvre a étudié et proposé deux solutions techniques : un bassin à ciel ouvert ceinturé d'un caisson étanche et équipé d'un dispositif d’étanchéité du radier, un ouvrage de génie civil étanche en béton armé. Ces deux solutions conduisent à une augmentation très importante du montant des travaux initialement prévu. Il est proposé de retenir la solution la plus économique et la plus durable (en évitant de grever par un ouvrage enterré en génie civil, une parcelle pouvant être utilisée pour une future extension de la station d’épuration), à savoir la première, et d'ajouter une option de couverture du bassin tampon existant, pour répondre à la problématique des odeurs. Par conséquent, le montant de l'actuel marché de maîtrise d’œuvre se trouverait très significativement augmenté, ce qui présente un risque d’irrégularité par rapport aux principes généraux de la commande publique. Dès lors, il est proposé de procéder à la résiliation du présent marché et de relancer une consultation pour un nouveau marché dont les prestations démarreront au stade de l'élément de mission "projet". L’indemnité de résiliation pour la part du marché non réalisée sera calculée dans les conditions prévues au marché.

518

Par ailleurs, il est proposé de relancer un nouveau marché de maîtrise d'œuvre, dans les conditions définies ci-après, pour réaliser la première phase de l'opération. Marché de maîtrise d’œuvre Compte tenu de l’importance des études de maîtrise d’oeuvre liées aux opérations décrites ci-dessus, il est nécessaire de procéder à une mise en concurrence, pour la dévolution des marchés correspondants. Au regard des particularités de ce projet, la procédure retenue par la collectivité pour mener à bien la réalisation de ces équipements, prend la forme d’appel d’offre restreint en vue de la passation de marchés de maîtrise d’oeuvre, catégorie infrastructure, tels que défini par l’article 74-III-4 a) du Code des Marchés Publics et conformément à la loi du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’oeuvre publique (dite loi M.O.P.). Un appel à candidature a été élaboré par les services sous la forme d’un dossier d’appel d'offres restreint, pour un marché répondant à la définition des articles 33 alinéa 4 et 60 à 64 du Code des Marchés Publics et suivant la procédure d'appel d'offres autorisée par l'article 74-III-4 a) du même code (marchés de maîtrise d'oeuvre relatifs à des ouvrages d'infrastructures passés selon la procédure d'appel d'offres dont la Commission est composée en jury). Le nombre de candidatures que le pouvoir adjudicateur envisage d’inviter à présenter une offre est de 5. Les missions confiées seront des missions de Maîtrise d’oeuvre « Infrastructure » au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985 modifiée (notamment selon les articles 7 à 10), les décrets n° 93-1268 et 93-1270 du 29 novembre 1993 et l’arrê té du 21 décembre 1993, pris pour son application. Les marchés envisagés porteront sur des éléments de missions normalisés, décrits aux articles 20 à 24 du décret n° 93-1268, dont les prix unitaires seront fixés par les candidats. Le marché de maîtrise d’oeuvre correspondant à la première phase de travaux, décrite ci-dessus, est estimé à 94 000 € HT (soit 112 424 € TTC) et comporte les éléments de conception et d’assistance suivants : - études projets (PRO) ; - assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT); - examen de la conformité visa (VISA) ; - direction de l’exécution du contrat de travaux (DET) ; - ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC) ; - assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR). Pour information, les marchés de travaux correspondant à cette première phase du projet sont estimés à 1 882 000 € HT ou 2 250 872 € TTC (solution par caisson étanche avec option couverture et désodorisation du bassin existant, valeur 2010). Publicité

519

Compte tenu du montant global mis en concurrence, des opérations de rattachement et conformément aux dispositions de l’article 40–III-2° du Code des Marchés Publics, l'appel d’offre donnera lieu à publicité au niveau européen. En application des dispositions des articles L. 2121-12 et 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultation sont mis à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent les consulter à la direction centrale des achats et marchés (Immeuble Guyenne 6éme étage). Jury Le décret n° 2008/1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics supprime la Commission composé en jury au profit de la constitution d’un jury. Ce jury doit donc être constitué conformément aux articles 24-I-b), 22-I, 22-II et 22-III du code des marchés publics. Le jury de l’appel d’offre restreint de maîtrise d’oeuvre relatif à « la sécurisation du rejet de la station d’épuration de Cantinolle à Eysines » sera composé comme suit :

• Le président de la communauté ou son représentant en qualité de Président du jury avec voix délibérative ;

• 5 membres désignés au scrutin de liste dans les conditions prévues à l’article 22 du Code des marchés publics avec voix délibérative ;

Le Président du jury pourra en outre désigner :

• des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet de la consultation, conformément à l’article 24-I-d), avec voix consultative ;

Le Président du jury devra en outre désigner :

• des personnalités ayant la même qualification professionnelle que celle demandée aux candidats ou une qualification équivalente, conformément à l’article 24-I-e), avec voix consultative.

Le Président du jury pourra également inviter :

• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.D.C.C.R.F) ou son représentant, conformément à l’article 24-II, avec voix consultative ;

• Monsieur le Receveur des Finances de la Communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant, conformément à l’article 24-II, avec voix consultative.

Par une lecture combinée du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Marchés Publics, la désignation par le Conseil intervient en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder aux opérations de désignation, il vous est proposé que les listes soient déposées sur le bureau du Secrétaire de Séance. Vu la liste (ou les listes) ainsi déposée(s),

520

Considérant ces éléments, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - prendre acte de la liste (ou des listes) déposée(s), - décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret comme le permettent les articles L5211-1 et L2121-21 du CGCT. - entériner les Documents de la Consultation des Entreprises ; A l’issue des opérations électorales, ont été élus membres de ce jury : Indemnités La mise en compétition est limitée à l’examen des compétences, références, moyens humains et matériels des candidats. Aucune prestation complexe ne sera demandée aux candidats. Dans ce contexte aucune prime ni indemnité, ne sera versée dans le cadre de la mise en compétition. Le financement de ces dépenses sera inscrit au budget annexe Assainissement, Chapitre 23 – Compte 2315 - CRB O200 – Programme UCBA, pour les exercices concernés. L’opération de sécurisation des rejets de la station d’épuration de Cantinolle, dont le montant a été revu à la hausse du fait des modifications apportées à la conception du bassin tampon supplémentaire fera l’objet d’une demande d’aide financière complémentaire auprès de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE ainsi qu’auprès de l’ADEME. Le Conseil Général de la Gironde et le Conseil Régional d’Aquitaine seront également sollicités. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-12 et 13, Vu le code des «marchés publics»,notamment les articles 33 alinéa 4, 60 à 64 et 74-III-4 a). ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT - qu'il est nécessaire d'adopter la modification du programme des opérations relatif au

projet de sécurisation des rejets de la station d'épuration de Cantinolle sur la commune d'EYSINES,

- qu'il faut entériner les documents de la consultation relatifs au marché de maîtrise d'oeuvre pour la première phase de l'opération,

DECIDE

521

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à prononcer l’arrêt de l’exécution des prestations et la résiliation du marché de maîtrise d’oeuvre actuel de la première phase et d’indemniser le titulaire dans les conditions prévues au marché,

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à relancer la mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres restreint en application des articles 33 alinéa 4, 60 à 64 et 74-III-4 a) du Code des Marchés Publics pour la dévolution du marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la première phase de sécurisation des rejets de la station d’épuration des Eaux Résiduaires Cantinolle sur la commune d’EYSINES ;

Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à arrêter la liste des candidats admis à réaliser les prestations de maîtrise d'oeuvre ;

Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous la forme d’un appel d’offre ouvert pour la dévolution des marchés de travaux correspondant,

Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés de travaux à intervenir avec les opérateurs économiques qui auront émis la proposition économiquement la plus avantageuse, en réponse aux appels d'offres ouverts, lancés en application des articles 33 §3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics et en cas d’insuccès de ces appels d'offres, à procéder à la recherche d’opérateurs économiques, soit par voie de nouveaux appels d'offres sur la base de dossiers éventuellement adaptés au contexte de la concurrence ou modifiés, soit par marchés négociés conformément aux dispositions des articles 35-I-1 et 35-II-3 dudit Code,

Article 6 : Monsieur le Président est autorisé à solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE, de l’ADEME, du Conseil Régional d’Aquitaine, du Conseil Général de la Gironde et à signer, le cas échéant, les conventions correspondantes ;

Article 7 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 8: Le financement des dépenses de ce marché sera inscrit au budget annexe Assainissement, Chapitre 23 – Compte 2315 - CRB O200 – Programme UCBA, pour les exercices concernés.

Article 9 : A l'issue des opérations électorales, de désigner les membres élus de ce jury :

Désignations effectuées Titulaires : M. DOUGADOS, Mme DE FRANCOIS, MM. GUICHARD, GUYOMARCH et POIGNONEC. Suppléants : MM. DANJON, SOUBABERE, FEUGAS, BOUSQUET et ROBERT

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.



M. JEAN-PIERRE TURON REÇU EN PRÉFECTURE LE

7 OCTOBRE 2010




N° 2010/0697

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Jeune Chambre Economique de Bordeaux organise le 17 septembre 2010 à Bordeaux (Cité Mondiale) le premier salon consacré à l’emploi des seniors en Aquitaine. Ce projet résulte de la problématique actuelle des seniors de trouver ou de conserver un emploi, et se situe dans le cadre de la mise en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2008 qui impose à toute entreprise de plus de 50 salariés d'être couverte par un accord collectif ou un plan d'action avec des objectifs chiffrés en faveur du maintien en poste des plus de 55 ans et du recrutement des plus de 50 ans. Or selon les première statistiques disponibles, très peu d’entreprises auraient aujourd’hui pris les dispositions nécessaires, pour cause de manque d’informations ou de moyens. Ce salon s’adresse à la fois aux chefs d’entreprises, aux directeurs des ressources humaines, aux seniors eux-mêmes. Il réunira l’ensemble des participants autour de quatre ateliers et d’un « job training ». Les échanges pourront se poursuivre dans un espace réservé aux stands (associations, institutionnels, cabinets de recrutement). L’objectif visé tant de réunir 500 participants. Compte tenu de l’actualité de cette problématique et l’intérêt qu’il peut représenter pour toutes les entreprises de l’agglomération, tous secteurs et toutes tailles confondus, la Communauté urbaine est sollicitée pour faire partie des partenaires institutionnels, aux côtés de la ville de Bordeaux, la CCI, la Chambre des Métiers de Gironde et Aquitaine, le Pôle Emploi, la DIRECCTE, la Lyonnaise des Eaux, et un certain nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire (CTP Guyenne, Coop Alpha, la Caisse d'épargne, la MACIF)…

Soutien à une manifestation "salon sur l'emploi des seniors", Bordeaux le 17 septembre 2010 - Subvention à la Jeune Chambre Economique de Bordeaux -

Convention - Décision - Autorisation

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1- Présentation de la Jeune Chambre Economique de Bordeaux et de l’événement « salon de l’emploi des seniors » Présente à Bordeaux depuis 1954, la Jeune Chambre Economique de Bordeaux regroupe des bénévoles, âgés de 18 à 40 ans, pour organiser des actions économiques, environnementales, communautaires, à caractère citoyen. L’association, reconnue d’utilité publique depuis 1976, a organisé plusieurs manifestations : Chef d’entreprise Aquitain, triathlon inter-entreprises à Hostens 2002 -2006, Forums régionaux du développement durable en 2007-2008. En 2010, l’association s’est mobilisée sur la question de l’emploi des seniors, et a décidé d’en faire un axe fort de sensibilisation et de communication auprès des entreprises du territoire. Au vu du peu d'entreprises qui ont mis en place à ce jour un « plan seniors »(10 000 sur 150 000 enquêtées), l’association a voulu créer un événement apportant des solutions concrètes. Pour le montage de cet événement à Bordeaux le 17 septembre prochain, ont été consultés et réunis les institutionnels qui s'investissent dans l'emploi, ainsi que les entreprises, les associations et les seniors. L'agglomération a largement été mise à contribution et associée à ce projet avec le soutien de plusieurs communes de la rive droite et gauche, des clubs d'entreprises situés sur ces territoires. La communication autour de la manifestation sera élargie à la Gironde grâce au soutien des institutions agissant sur ce territoire. Les bénéfices attendus à l'issue de cette manifestation sont multiples : - Pour tous les acteurs : retombées économiques, lutte contre le chômage des seniors par la mise en évidence du fort potentiel de croissance qu'ils peuvent amener à l'entreprise grâce à leur expérience, amélioration des comptes de la branche retraite du régime de protection sociale, relance de la consommation des seniors. - Pour les acteurs institutionnels : plus d’échanges, communications croisées sur leur investissement sur ce sujet, avec les associations, les cabinets de recrutement et les entreprises. - Pour les entreprises : plus de création ou de pérennisation de postes seniors grâce à de nouvelles formes d'emploi (groupement d'employeurs, travail en temps partagé), et l'utilisation des compétences des salariés (tutorat) ; apports d’informations concrètes aux DRH et chefs d'entreprise pour la mise en place de plans seniors ; incitation à la formation continue des salariés. - Pour les seniors : rencontre de chefs d'entreprise, DRH et cabinets de recrutement pour acquérir un meilleur positionnement dans leur recherche d'emploi et se créer des occasions de recrutement ; incitation à la reprise ou création d'entreprise ; être acteur dans sa progression de carrière par la formation continue Le salon bénéficiera d'une communication intensive (affiches 8 jours avant sur les arrêts de Tramway en coordination avec la CUB, affichage JC Decaux sur des emplacements de la Mairie de Bordeaux, affichage dans les agences Pôle Emploi de la Région Aquitaine, envoi invitation à 22 000 entreprises par l'URSSAF, envoi ficher CCI, Newsletter CECOGEB, ARACT, communication clubs entrepreneurs agglomération, plan médias).

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Nous attendons 500 participants, chefs d'entreprises, DRH et seniors en poste ou en recherche d'emploi. 2- Partenariats – Budget prévisionnel de la manifestation A ce jour, les principaux partenaires confirmés sont les suivants : la Mairie de Bordeaux, la CCI, la Chambre des Métiers de Gironde et Aquitaine, le Pôle Emploi, la Lyonnaise des Eaux, Malakoff Médéric, l'URSSAF, Altedia, Force Femmes, CTP Guyenne, l'ARACT, la DIRECCTE, le FONGECIF, Coop Alpha, le CECOGEB, OPCALIA, la Caisse d'épargne, la MACIF, la CRAM Aquitaine, Viadeo, l'AVARAP. Sont en attente les réponses du Crédit Agricole, de la Maison de l'Emploi, du Conseil Régional. La Communauté urbaine de Bordeaux est sollicitée pour un soutien financier de 10 000 € sur un budget prévisionnel de 45 500 € TTC, détaillé comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achat fournitures Prestations services Communication, publicité Frais généraux

7 000 16 500 21 500

500

CRA CUB Mairie de Bordeaux CCI Autres (partenaires privés)

6 000 10 000 12 500

4 000 13 000

TOTAL 45 500 TOTAL 45 500 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le code général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, Considérant la demande de subvention de l’association de la Jeune Chambre Economiques de Bordeaux à hauteur de 10 000 € pour l’organisation du premier salon de l’emploi des seniors à Bordeaux le 17 septembre 2010, DECIDE Article 1 : l’attribution d’une subvention à hauteur de 10 000 € à la Jeune Chambre Economique de Bordeaux, pour l’organisation du salon «emploi des seniors» qui se déroulera le 17 septembre à Bordeaux (Cité Mondiale),

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Article 2 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine à signer la convention relative au règlement financier de la subvention attribuée, Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, au chapitre 67, article 6745, Fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. FRANCK MAURRAS



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N° 2010/0698

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Aquitaine Active développe une offre de prestations de services et d’outils financiers pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. 44 % de son activité de financement est sur le territoire de la CUB. Aquitaine Active propose un savoir-faire et une offre de service complémentaires à celle des acteurs et dispositifs spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projets de l’économie sociale et solidaire, déjà soutenus par la Communauté urbaine de Bordeaux : - fonds d’amorçage (mesure 423 du Fonds Social Européen, gérée par la CRESS Aquitaine) - structures d’hébergement permettant le test d’activités, telles que les couveuses et coopératives d’activité et d’emploi (Anabase à Bordeaux, Coop’Alpha à Lormont), ou encore les incubateurs (Fabrique à Initiatives à Pessac) - outils de financement pour les micro-entreprises (prêts proposés par Gironde Initiative, CSDL, MIE, ADIE) et les publics spécifiques (chômeurs, personnes en difficulté) - dispositifs ciblés comme CréaJeunes de l’ADIE (formations pour les jeunes entrepreneurs des quartiers prioritaires) Aquitaine Active a démontré sa capacité à agir dans un cadre de sécurité financière et de viabilité des projets, et permet aux partenaires publics de cibler leurs aides sur un territoire précis ou sur des secteurs d’activités spécifiques. Face aux enjeux de consolidation, de développement et d’émergence des projets d’économie sociale et solidaire, un partenariat nouveau avec Aquitaine Active s’inscrit dans la volonté de la CUB de mieux accompagner les acteurs de l’économie sociale et solidaire implantés sur notre territoire, de concevoir une réponse de proximité en matière de diagnostic, d’expertise et de financement de ces projets.

Partenariat avec l'association Aquitaine Active - programme d'actions 2010 - subvention de la Communauté urbaine - convention - décision - autorisation

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1- Présentation de l’association Aquitaine Active Association née en 2003, Aquitaine Active est affiliée au réseau France Active qui a été créé sous l'égide de la Fondation de France par la Caisse des dépôts et consignations, l'APCE, le Crédit Coopératif, la Fondation MACIF et des organisations caritatives. France Active fédère un réseau de Fonds Territoriaux qui ont pour mission de lutter pour l'insertion par l'économique en apportant aux porteurs de projet un accès au crédit, une expertise et un soutien financier (garanties sur emprunts bancaires et apports en fonds propres).

Aquitaine Active propose aux projets accompagnés des solutions de financement pour la création, le développement, la consolidation et la reprise d’entreprise. Les publics ciblés spécifiquement sont : - les entreprises et associations de l’économie sociale et solidaire (définition selon l’objet et les statuts juridiques) - les structures d’insertion par l’activité économique - les personnes en situation de précarité économique et sociale qui souhaitent créer leur propre entreprise Aquitaine Active intervient : - dans l’accueil des porteurs de projets : aide au montage technique (étude de marché, faisabilité économique et financière) en appui avec les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise, de l’insertion et de l’ESS - dans l’expertise économique et financière : mise en relation avec les banques, mobilisation de financements et de partenariats Chaque projet recevable est présenté à un comité d’engagement. Celui-ci, réuni environ deux fois par mois, mobilise des bénévoles issus d’horizons différents (banques, réseaux, expert comptable, dirigeants d’entreprises) qui apportent des regards complémentaires sur les dossiers présentés. Le rôle du comité est de statuer sur les demandes d’interventions financières. Les compétences réunies par ses membres permettent d’évaluer la qualité des projets tant sur le plan économique et financier que sur le plan social.

Les principaux partenaires publics d’Aquitaine Active dans notre région sont l’Etat, la CDC, la Caisse d’épargne Aquitaine Nord, la Caisse d’épargne du Pays de l’Adour, la Région, et le Conseil Général de la Gironde ont rejoint les partenaires d’Aquitaine Active. Aquitaine Active est présidée depuis sa création par Christian Valadou (Composition du CA et du Bureau en annexe). L’équipe d’Aquitaine Active est aujourd’hui composée d’un directeur de deux chargés de mission (Pôle ESS), de deux chargés de mission (Pôle TPE) et d’un poste de secrétariat/comptabiltié en charge entre autre du back office des outils financiers. Ce qui correspond à 6 ETP directement mobilisés pour l’accueil, la qualification, le diagnostic et l’expertise des projets. Voici les principaux résultats d’activité, pour l’année 2009, sur le territoire girondin : - Nombre de projets diagnostiqués : 71, dont 17 sur la Communauté Urbaine de Bordeaux (soit 24 %). - Nombre de projets expertisés : 56, dont 13 sur la Communauté Urbaine de Bordeaux (soit 23 %).

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- Nombre de projets financés : 18, dont 8 sur la Communauté Urbaine de Bordeaux (soit 44 %). - Impact sur l’emploi : les interventions financières d’Aquitaine Active sur la CUB en 2009 ont contribué à pérenniser 46.4 emplois et à créer 22.25 emplois, soit au total 68.65 emplois. - La mobilisation de 136 000 euros de financement bancaire ; 56 000 euros mobilisés sur la ligne de garantie pour couvrir une partie des prêts bancaires (42 %) et 135 000 euros d’intervention d’Aquitaine Active pour renforcer les fonds propres. 2- Programme d’actions 2010 sur le territoire de la CUB Dans sa proposition de partenariat, Aquitaine Active sollicite la CUB pour intervenir sur 3 axes distincts : > Renforcer la présence d’Aquitaine Active sur la CUB : une mission de diagnostic, d’expertise et de financement des projets d’économie sociale et solidaire.

Dans le prolongement des partenariats existants avec le Conseil Régional d’Aquitaine, le Conseil Général de Gironde, Aquitaine Aquitaine propose de renforcer sa capacité d’intervention le territoire d’agglomération pour concevoir, en lien avec les services communautaires et les communes, une réponse de proximité en matière de diagnostic, d’expertise et de financement des projets d’économie sociale et solidaire. Cette réponse s’inscrira dans nos politiques communautaires et nos priorités en matière de développement d’activités d’économie sociale et solidaire, puisque Aquitaine Active pourra cibler les projets à forte valeur ajoutée pour notre territoire (nouveaux services de mobilité, de réemploi type ressourceries-recycleries, de nouveaux modes de consommation-distribution, initiatives de coopératives d’habitants, activités d’éducation à l’environnement et au développement durable etc). L’objectif est d’accueillir et diagnostiquer annuellement 20 porteurs de projets, réaliser 17 études de faisabilité débouchant sur 6 décisions positives de financement. Pour toucher ces structures qui, malgré des besoins importants de structuration financière, ne sollicitent pas naturellement les opérateurs financiers, Aquitaine Active renforcera donc sa présence et sa visibilité dans l’agglomération (temps « fléchés », permanence, antenne, etc.).

Budget prévisionnel de l’association en 2010 : Le budget d’Aquitaine Active pour 2010 sur le pôle « économie sociale et solidaire » est de 208 937 euros TTC, pour un effectif de 2.74 ETP. La participation de la CUB sollicitée est de 10 000 euros.

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DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C

Achats 8 347 Ventes de produits finis, prestations de services

3 000

Services extérieurs (locations, assurances…)

21 692

Subventions d’exploitation: Etat Région Département CUB Autres (CDC et FA)

30 000 65 000 64 000 10 000 36 900

Autres services extérieurs (publicité, déplacements)

26 543 Autres produits de gestion courante

37

Impôts et taxes 11 088

Charges de personnel 138 359

Dotation aux amortissements, provisions et engagement

2 909

TOTAL 208 937 TOTAL

208 937

> Développer sur le territoire des outils financiers capables d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire de la CUB : création d’une ligne de garantie et contribution à une ligne de contrat d’apport associatif

Un grand nombre de projets de l’économie sociale et solidaire sont considérés comme risqués par les banques en raison : des coûts de gestion importants compte tenu de la rentabilité espérée, du manque de qualification des structures en interne sur la gestion financière, du risque lié à la méconnaissance par les partenaires bancaires de l’environnement des structures de l’économie sociale et solidaire. Pour remédier à cela, Aquitaine Active met en place une palette d’outils financiers apportant des réponses spécifiques, et auxquels la CUB peut contribuer, en venant abonder la ligne de garantie et la ligne de Contrat d’Apport Associatif. - La création d’une ligne de garantie :

L’effet levier sur le financement bancaire est très important : un euro versé par un partenaire local permet de garantir 6 euros d’emprunts bancaire

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Un euro collecté à l’échelon départemental ou inter communal permet de mutualiser 3 euros collecté auprès des partenaires d’Aquitaine Active (Etat, Conseil Régional, CDC, partenaires privés…). Cette dotation est hébergée dans la société Financière France Active Garanties, cadre juridique nécessaire et qui héberge aujourd’hui toutes les lignes de garanties des fonds territoriaux de France Active.

Chaque Fonds Territorial France Active peut alors engager jusqu’à 12 euros de caution, en tablant sur un taux de sinistre limité à 33% du fait de la qualité d’instruction et du suivi du dossier. Cette capacité d’engagement de 12 euros couvre à son tour jusqu’à 24 euros de prêt, pour une quotité garantie de 50%.

Dans le cadre du calibrage de la ligne de garantie sur la période 2008-2010, il est programmé de renforcer la ligne de garantie avec des dotations à hauteur de 242 500 euros afin d’avoir une dotation consolidée à fin 2010 de 773 417 euros. Les nouvelles dotations permettront d’accompagner pendant la période 2008-2012, 147 nouveaux projets mobilisant un prêt moyen de 25 K€ et garantie à hauteur de 50 %. L’appel en dotation en 2010 est de 100 000 euros dont 10 % auprès de la CUB, soit 10 000 euros. - La ligne de Contrat d’Apport Associatif : Malgré la mobilisation de la ligne de garantie, un grand nombre d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire n’arrivent pas à avoir accès aux financements bancaires. La raison première est très souvent liée à par un manque de fonds propres. Celui-ci entraine régulièrement le recours à des lignes de trésorerie cours terme (découvert, dailly) qui sont coûteuses à la structure et qui ne résolvent pas le problème. C’est pourquoi, un outil financier pour le monde associatif : le Contrat d’Apport Associatif. Il se caractérise sous la forme d’une avance remboursable à taux zéro et remboursable sur 5 ans avec un différé de deux ans. Ainsi, au bout des 5 ans, la capacité initiale de prêt est de nouveau réalimenté afin de soutenir de nouveaux projets. Le Contrat d’Apport Associatif étant remboursable sur 5 ans, il est aussi nécessaire de travailler sur cette durée pour calibrer l’enveloppe. Dans le cadre de notre calibrage de cette ligne sur la période 2008-2010, il est programmé de la renforcer avec des dotations à hauteur de 617 000 euros afin d’avoir une dotation consolidée à fin 2010 de 1 600 000 euros. Les nouvelles dotations permettront d’accompagner pendant la période 2008-2010, 46 nouveaux projets mobilisant un prêt moyen de 18 K€.

L’appel en dotation en 2010 est de 220 000 euros dont 4.5 % auprès de la CUB. Nous sollicitons auprès de la CUB une participation à hauteur de 10 000 euros pour co-financer la ligne de Contrat d’Apport Associatif. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

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ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que la demande de subvention de l’association Aquitaine Active de 30 000 € au titre de l’année 2010 est recevable dans la mesure où les actions de l’association Aquitaine Active contribuent aux objectifs définis par la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le domaine de l’économie solidaire. DECIDE

- Article 1 : D’approuver le programme d’actions de l’association Aquitaine Active présenté au titre de l’année 2010, - Article 2 : L’attribution d’une subvention d’un montant de 30 000 € au titre du programme d’actions 2010, au bénéfice de Aquitaine Active, - Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2010 ci-annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 4 : La dépense est à imputer sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. FRANCK MAURRAS



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N° 2010/0699

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : En application des articles 107 de la loi de finances pour 2004 et 101 de la loi de finances pour 2005, le conseil de communauté a, par délibération n° 2006/0640 du 22 septembre 2006, arrêté trois zones différentes sur son territoire. Celles-ci ont été établies en fonction du service d’enlèvement des ordures ménagères rendu et de son coût, ce qui permet de voter des taux de taxe différents. Ainsi, le 1er secteur d’assiette concerne les communes collectées 2 fois par semaine, le 2ème les communes collectées 3 fois par semaine et le dernier l’hyper centre de Bordeaux qui bénéficie de 6 collectes hebdomadaires des bacs collectifs de proximité. Ce dernier secteur a été modifié par délibération n° 2008/0551 du 3 octobre 2008 , en extrayant de son périmètre le quartier des Chartons pour l’affecter au secteur disposant de 3 ramassages par semaine des bacs individuels. Ce système n’ayant pu être pérennisé au reste de l’hyper centre de Bordeaux, dont les habitants ont été dotés de bacs individuels, il a été convenu, au début de l’année 2010, de continuer à faire bénéficier ce secteur de 6 enlèvements par semaine (4 pour les ordures ménagères et 2 pour les produits recyclables), en réintégrant le quartier des Chartrons dans ce nouveau dispositif. Il s’avère donc nécessaire de modifier le zonage sur le territoire de Bordeaux en retirant du 2ème secteur d’assiette (3 ramassages hebdomadaires) le quartier des Chartrons, pour le rajouter au 3ème secteur (6 ramassages hebdomadaires), selon le plan annexé. Conformément à l’article 1639 A bis du code général des impôts, cette modification de zonage en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu doit être adoptée avant le 15 octobre pour être applicable à compter de l’année suivante. Dans la mesure où il a été convenu que le quartier des Chartrons pourrait continuer à bénéficier de 6 enlèvements par semaine, il apparaît souhaitable :

- D’autoriser une modification du zonage visant à réintégrer le quartier des Chartrons dans le secteur de l’hyper centre de Bordeaux disposant lui aussi de 6 enlèvements par semaine

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de secteurs d'assiette

de la taxe, pour une application au 1er janvier 2011 - Décision

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’article 107 de la loi de finances de l’année 2004 VU l’article 101 de la loi de finances de l’année 2005 VU l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts portant obligation de faire adopter toute modification de zonage avant le 15 octobre VU la délibération n° 2006/0640 du 22 septembre 2006 ayant arrêté 3 zones différentes sur le territoire communautaire VU la délibération n° 2008/0551 du 3 octobre 2008 aya nt permis l’extraction du quartier des Chartrons du secteur de l’ hyper centre de Bordeaux ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Le quartier des Chartrons se voit affecté 3 passages de collecte supplémentaires ce qui lui permet de bénéficier du même niveau de service que l’hyper centre de Bordeaux auquel il a été réaffecté. L’obligation à laquelle est tenue notre collectivité conformément à l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts de procéder à toute modification de zonage avant le 15 octobre pour être applicable l’année suivante.

DECIDE Article UNIQUE : Il est arrêté pour une application à compter du 1er janvier 2011, la modification de zonage sur le territoire de Bordeaux telle qu’elle est exposée ci-dessus. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 24 septembre 2010,




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