Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library

Recherche juridiqueAutomne 20089e semaine: 3-7 novembre

Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson

Plan de cours Législation fédérale

– Le processus législatif– Les projets de loi– Les publications officielles de législation– Comment citer les projets de loi et les lois

Conseils pour rechercher de la législation

Le système parlementaire canadien

POUVOIR JUDICIAIRE La cour suprême du Canada

La cour fédérale du Canada

Les cours provinciales

La Reineréprésentée par la Gouverneure générale

au CanadaPOUVOIR EXÉCUTIF

POUVOIR LÉGISLATIF

Le Sénatnommé suite à la recommandation

du premier-ministre

La Chambre des communesélue par les électeurs

Le premier-ministre et le cabinet

TerminologieLégislation : Ensemble des lois

d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement …

Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.

Sources primaires

Adoption des lois au Canada La Constitution donne à la législature

fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ».

Projets de loi d’intérêt public Projets de loi qui touchent le public en

général Projet de loi émanant du gouvernement

– texte d’une loi proposée par un ministre du gouvernement ou membre du cabinet

Projet de loi émanant d’un député– texte d’une loi proposée par tout autre député qui n’est pas

ministre ni membre du cabinet– même si le député en question est membre de la partie qui

forme le gouvernement (c.-à-d., la Partie conservateur), son projet de loi n’est pas considéré comme « émanant du gouvernement » à moins qu’il ou qu’elle soit membre du cabinet

Projets de loi d’intérêt privé confèrent un droit à une personne ou à un

groupe de personnes ou les libèrent d'une responsabilité

une portée très limitée, puisqu’ils touchent une personne ou un groupe de personnes (y incluant une compagnie) seulement

ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut qu’il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui a demandé que le projet de loi soit proposé

Le processus législatif : Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur

Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? (suite)

Chambre des communesProjet de loi déposé...

1re lecture

Examen en comité

2e lecture

3e lecture

Sénat

1re lecture

2e lecture

3e lecture

Sanction royale

Loipubliée...

sur le Web

Gazette du Canada, Partie 3

Lois du Canada (volumes annuels)

&

&

Première lecture Dès qu’un projet de loi est déposé avec la

Chambre des communes, un numéro lui est attribué afin d’en faciliter la référence et la classification; par ex., Projet de loi C-47– Les projets de loi émanant du gouvernement sont

numérotés consécutivement de C-2 à C-200– Les projets de loi émanant d’un député sont numérotés

consécutivement de C-201 à C-1000– Les projets de loi d’intérêt privé sont numérotés

consécutivement à partir de C-1000 Au Sénat, les numéros des projets de loi

commencent par « S » et sont numérotés consécutivement à partir de S-2

La structure d’un projet de loi Titre (officiel et

abrégé) Préambule Formule d’édiction Article(s) Disposition

interprétative Disposition

d’entrée en vigueur

Annexes

Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux

Rubriques Table des matières Recommandation royale

Loi concernant la protection des marques

liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques

et la protection contre certaines associations

commerciales trompeuses et apportant une modification

connexe à la Loi sur les marques de commerce

Projet de loi C-47 à la 1re lectureChambre des communesle 2 mars 2007

Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5)

Numéro, titre non abrégé (officiel),

session,

législature,

indication géographique,

année,

référence précise (s’il y en a)

renseigne-ments supplé-mentaires (facultatif).

P.L. C-7, Loi concernant l’Agence des services frontaliers du Canada,

1re sess.,

37e Parl., 2005, art. 5(1)e)

(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005).

P.L. 161, Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information

2e sess.,

36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.

Deuxième lecture À la première lecture, il n’y a pas de

débats, rien qu’une annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé

À la deuxième lecture, il y aura un débat de portée générale sur le projet de loi

L’examen en comité Suite aux débats à la deuxième lecture, les

députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité

Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait être envoyé

Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi

Étape du rapport À la fin de leur examen, le comité va

préparer un rapport pour la Chambre avec ses recommandations.

Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

Projet de loi C-47 à l’étape du rapportChambre des communesle 6 juin 2007

Troisième lecture À la troisième lecture, le projet de loi

est débattu encore Si adopté par la Chambre des

communes, le projet de loi est encore réimprimé, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début

Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes

Chambre des communesle 14 juin 2007

Sanction royale Si le projet de loi fut adopté par le Sénat, il va

être accordé la sanction royale– si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être

premièrement acceptées par la Chambre des communes La sanction royale fut accordée par la

Gouverneure générale ou son délégué Une fois sanctionné, le projet de loi devient une

loi Le numéro du projet de loi change à un numéro

de chapitre– le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, ch. 25

Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III et dans les volumes annuels des Lois du Canada

Projet de loi C-47 tel que sanctionné

le 22 juin 2007

nouveau numéro de chapitre

39e législature, 1re session(3 avril 2006 – 14 sept 2007)

Gazette du Canada, Partie III

Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques…

Lois du Canada, 2007

et imprimée:rangée SLR 4-1

Sur le Web: Ministère de la Justice Canada:http://lois.justice.gc.ca

Comment citer les lois (McGill – 2.1.1)

Titre (abrégé, s’il y en a),

recueil législature année

(session ou supplément),

chapitre, référence précise (s’il y en a).

Code criminel,

L.R. C. 1985,

c. C-46, art.745.

Loi de l’impôt sur le revenu,

L.R. C. 1985 (5e supp.), c. 1, s.(18)(1)m)(iv)(c).

Loi sur l’assurance-emploi,

L. C. 1996,

c. 23.

Charte des droits et libertés de la personne,

L.R. Q. c. C-12, art. 10.

Entrée en vigueur Un projet de loi devient une loi après avoir

été adopté par la législature fédérale et sanctionnée par la Gouverneure générale, mais la loi n’est pas nécessairement en vigueur à cette même date

La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur

« Entrée en vigueur » = « proclamation »

Entrée en vigueur (suite) Alors, regardez bien le texte de la loi. La disposition d’entrée

en vigueur, s’il y en a, se retrouvera vers la fin de la loi. S’il y en a une, dit-elle que la loi entrera en vigueur :– à la date de la sanction royale?– à une autre date spécifiée?– à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil? – a une date tel qu’autrement prévu dans la loi (par ex., à la suite de l’entrée en

vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité)

Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée

Consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations

Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c.-à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée)

La mise à jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent

modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous recherchez une version ancienne d’une loi)

La mise à jour des lois fédérales (suite)

1. Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)

2. Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001)

3. Pour vérifier la date d’entrée en vigueur d’une modification législative très récente, consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III

Les publications officielles de législation La Gazette du Canada

– Partie I: avis et projets de règlements– Partie II: règlements officiels– Partie III: lois sanctionnées– La plupart des provinces ont une Gazette semblable

Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004)

Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la

Chambre des communes et le Sénat

TerminologieMesures législatives subordonnées :

législation émanant d’un organisme subordonné; c.-à-d., d’un organisme autre qu’une législature– par ex. : les règlements, les décrets et

ordonnances, les règlements administratifs (« by-laws »)

Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »

Les règlements Le pouvoir de faire les règlements est

délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux

Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi

Modèle de citation : SORS/2005-120 Publié dans la Gazette du Canada, Partie I,

pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive

Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6)

Titre, C.R.C., chapitre, référence précise (s’il y en a)

(année) (facultatif).

Règlement sur le fil de fer barbecue,

C.R.C., c. 1180, art. 3 (1978).

Règlements refondus

Règlements non refondusTitre, D.O.R.S./ deux derniers chiffres de

l’année (avant 2000) - numéro du règlement

référence précise (s’il y en a)

Règlement canadien sur la sûreté aérienne,

D.O.R.S./ 2000-111 art. 3

Règlement sur les canaux historiques,

D.O.R.S./ 93-220.

La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements

peuvent être modifiés Consultez l’

Index codifié des textes règlementaires

Pour des modifications règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II

Conseils pour rechercher de la législation Pour interpréter les lois comme il le faut, il

faut ainsi consulter de la jurisprudence Il se peut que plus qu’une loi s’applique Il y a souvent de chevauchement entre les

lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors assurez-

vous que votre recherche est toujours à jour

Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.

Exercice Travaillez en groupes de 2 ou 3

personnes On continuera cet exercice la

semaine prochaine…