LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE27 AVRIL 2018, HEBDOMADAIRE, N° 17 ISSN 0242-5785

1177 Congrès des notaires - Compensations aux atteintes aux milieux naturels, les compensations sectorielles, Étude par Christophe Le Guyader et Marie-Lore Treffot

1176 Fiscal - Sociétés holdings animatrices et critères de prépondérance des actifs détenus, Note par François Fruleux

1173 Domaine public maritime - La conventionalité des caprices de Neptune, Note par Géraldine Delavaquerie

1174 Régimes matrimoniaux - Absence de profit personnel, absence de récompense : une solution à reconsidérer, Note par Véronique Bouchard

432 Notaire - 5e édition du Forum de l’installation : « Les clés d’une installation réussie », 3 questions à Annie Lamarque

433 Immobilier - « Porter la notoriété de la négociation immobilière notariale », 3 questions à Vincent Chauveau

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1175

Réforme du droit des obligations : une ratification minimaliste de l’ordonnance du 10 février 2016Étude par Mustapha Mekki

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 17, 27 avril 2018

n ActualitésTEXTES P. 5

414 Droit des obligations - Réforme du droit des contrats : la loi de ratifi-cation est publiée (L. n° 2018-287, 20 avr. 2018)

415 Notaire - Lutte contre le blanchi-ment de capitaux (D. n° 2018-284, 18 avr. 2018)

416 Immobilier - Société d’habitat participatif et garantie contre les risques financiers d’inachèvement (A. 26 mars 2018)

JURISPRUDENCE P. 6

417 Succession-Partage - Erreur par omission d’un héritier tardivement révélé : absence de nullité du par-tage (Cass. 1re civ., 11 avr. 2018)

418 Vente d’immeuble - La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires, bénéficiaires d’un droit de préemption, à l’acquéreur (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018)

419 Bail rural - Renouvellement du bail : nécessaire vérification du respect par le locataire des règles de contrôle des structures (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018)

420 Bail commercial - Point de départ des intérêts dus sur les rappels de

loyer après une fixation judiciaire (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 7

421 Notaire - Modalités d’attribution des nouveaux offices complémentaires (Rép. min. n° 4737, 17 avr. 2018)

422 Notaire - Notaires suppléants et réforme de la loi Macron du 6 août 2015 (Rép. min. n° 5466, 17 avr. 2018)

423 Notaire - Demande de création de deux offices notariaux à Mayotte (Rép. min. n° 5411, 17 avr. 2018)

424 Fiscalité - Prorogation et recen-trage du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ +) : précisions (BOI-BIC-RICI-10-140, 4 avr. 2018, § 1 et 47)

425 Abus de droit - Avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal au cours de la séance du 1er février 2018 (CADF, 1er févr. 2018)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 9

426 Justice - Présentation du projet de loi de programmation pour la Justice (Min. Justice, dossier de presse, 20 avr. 2018)

427 Urbanisme - Vers un assouplisse-ment du régime de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (Rép. min. n° 5688, 17 avr. 2018)

428 Urbanisme - Opportunité de créer un permis d’aménager multi-sites (Rép. min. n° 4088, 17 avr. 2018)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 10

429 Notaire - Un nouveau président pour le CNAF (CNAF, communiqué, 16 avr. 2018)

430 Notaire - Petit-déjeuner juridique de Paris XII : « Le nouveau divorce sans juge » (AEDN, 26 mars 2018)

431 Entreprise - Lancement de la mission sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes (Min. justice et Minefi, 19 avr. 2018)

3 QUESTIONS À…

432 Notaire - 5e édition du Forum de l’installation : « les clés d’une instal-lation réussie », 3 questions à Annie Lamarque

433 Immobilier - « Porter la noto-riété de la négociation immobilière notariale », 3 questions à Vincent Chauveau

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 14

434 Immobilier - Conjoncture des taux de crédit au premier trimestre 2018 (Crédit logement/CSA, 17 avr. 2018)

À LIRE P. 15

LA PROFESSION P. 16

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Véronique Bouchard, profes-seur de droit privé, faculté de droit et de science politique de l’université de Rennes 1, direc-trice du master de droit notarial.

Emmanuelle Chavance, avocat associé au Barreau Paris, Opéra Avocats Associés.

Géraldine Delavaquerie, docteur en droit privé, ensei-gnante contractuelle à l’université de Caen, membre de l’institut Demolombe (centre de

recherche en droit privé).

François Fruleux, docteur en droit, DSN, maître de confé-rences associé à l’université d’Auvergne, directeur du JCl. Enregistrement Traité,

enseignant à l’Aurep, consultant au Cridon Nord-Est.

Christophe Le Guyader, notaire à Lagny-sur-Marne, président de la 4e commission, 114e congrès des notaires de France.

Mustapha Mekki, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris 13 - Sorbonne Paris Cité, co-directeur de l’IRDA.

Marie-Lore Treffot, notaire à Avrillé, rapporteur de la 4e commission, 114e congrès des notaires de France.

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)92e annéePrésident-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)

Directrice de rédaction :Véronique Marie (01.45.58.90.49)(veronique.marie@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef :Catherine Larée (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef adjoint :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)Éditeur :Anaïs Schouflikir-Gabriel (01.45.58.93.16)(anais.schouflikir-gabriel@lexisnexis.fr)Chargée d’édition :Marie-Hélène Gibault (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)Petites annonces :petites.annonces@lexisnexis.fr et domiciliation.annonces@lexisnexis.fr

Conseil scientifique :Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, Cl. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, Fr. TerréComité d’experts :D. Boulanger, M.-Fl. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, A. Darmon, Fr. Devos, Fr. Fruleux, O. Herrnberger, J.-Fr. Pillebout

Maquette et direction artistique : Philippe Blanc

Direction Marketing Opérationnel / Publicité Caroline SpireResponsable clientèle publicité caroline.spire@lexisnexis.fr - 01 45 58 94 69Catherine ThevinResponsable du marketing opérationnelcatherine.thevin@lexisnexis.fr - 01 45 58 93 05

Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella, Claire Richert

Correspondance :Catherine LaréeLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc - 31150 BruguièresN° Imprimeur : 5880N° Éditeur : 5778Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1121 T 80377 Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : P

TOT = 0,01 kg / tonne

Sur la diffusion abonnés, un encart « Droit immobilier # ELAN » est déposé sous la première de couverture.

Photos : droits réservés Photo de couverture : ® Tolgart - Getty

n Immobilier P. 21

1173 Domaine public - Domaine public maritime : la conventionalité des caprices de Neptune, Note par Géraldine Delavaquerie

n Famille P. 25

1174 Régime matrimoniaux - Absence de profit personnel, absence de récom-pense. Une solution à reconsidérer, Note par Véronique Bouchard

n Affaires P. 29

1175 Contrats et obligations - Réforme du droit des obligations : une ratifica-tion minimaliste de l’ordonnance du 10 février 2016, Étude par Mustapha Mekki

n Fiscal P. 35

1176 Transmission d’entreprise - Appli-cation des critères de prépondé-rance des actifs détenus aux sociétés holdings animatrices, Note par François Fruleux

n Rural P. 39

1177 Environnement - Des différentes compensations aux atteintes aux milieux naturels. Les compensations sectorielles, Étude par Christophe Le Guyader et Marie-Lore Treffot

ANNONCES CLASSÉES P. 43

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Référencement de La Semaine Juridique notariale et immobilière

Le système de référence de La Semaine Juridique notariale et immobilière utilisé depuis janvier 2004 est le suivant :

Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d’immatriculation de chaque élé-ment d’information publié.

Exemple : JCP N 2018, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités ») JCP N 2018, n° 36, 1854 (pour toutes les autres rubriques) La numérotation des éléments d’information contenus dans la rubrique « Actualités » est

continue sur toute l’année et commence au n° 100. Celle des autres rubriques est également continue sur toute l’année et débute au n° 1000. Ces immatriculations sont facilement repérables en haut de chaque page. La pagination, propre à chaque numéro, reste indiquée en bas de page mais ne sert plus

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