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LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

Tables annuelles

2017

ISSN 1290-5119

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)92e année

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SommaireTable des auteurs page 1

Table des aperçus rapides, entretiens, études, chroniques, conseils et formules page 23

Table alphabétique générale page 33

Table chronologique de jurisprudence page 89

Table chronologique de doctrine administrative page 107

Table chronologique des textes page 111

Table des auteurs

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES 1

Charles ABITBOL, avocat

v Blockchain : premier (s) pas vers la réglementationdes « cryptomonnaies » et autres actifs numériques,étude.................................................................................................................................................................................................. 1255 (19)

Essam AL TAMIMI, Fondateur et Senior Partner deAl Tamimi & Company

v Développements et tendances dans le domaine del’arbitrage - Approche comparative entre la France etles Émirats Arabes Unis (EAU) Entretien avec Essam AlTamimi, entretien................................................................................................................................................ 241 (13-14)

Pierre ALFREDO, avocat au Barreau deMontpellier, docteur en droit français et espagnol,professeur à la faculté de droit de Montpellier

v Usages, chronique.................................................................................................................................................. 1595 (45)

Marc AMBLARD, avocat, maître de conférences(European Business School Paris), société d'avocatsAmblard

v Financement des entreprises : la vente à réméré, unoutil injustement méconnu, étude.............................................................................................. 1650 (48)

Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX, professeur,université de Lyon 3, équipe de droit privé EA3707

v Principe d’intangibilité des pensions liquidées etfraude aux prestations, Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Juris-Data n° 2017-008260, commentaire.......................................... 1408 (28)

Maud ASSELAIN, maître de conférences àl’université Montesquieu-Bordeaux IV

v Droit des assurances (1re partie), chronique........................................................ 1265 (20)

v Droit des assurances (2e partie), chronique................................................. 1278 (21-22)

Jérôme ATTARD, maître de conférences àl’université d’Artois, membre du centre éthique etprocédures

v Devoir de mise en garde à charge du prêteurprofessionnel en matière de prêts relais, étude..................................................... 1456 (35)

Clotilde AUBRY DE MAROMONT, maître deconférences à l’université de La Réunion

v La garantie solidaire, la mal comprise, Cass. com., 8juin 2017, n° 15-28.438 : Juris-Data n° 2017-010890,commentaire........................................................................................................................................................................ 1539 (41)

Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat associé, FiducialLegal by Lamy

v La compliance a-t-elle une valeur ?, étude.............................................................. 1522 (40)

Maria José AZAR-BAUD, maître de conférences àl’Université Paris-Sud (IDEP)

v 3 QUESTIONS Actions de groupe : nouveaux enjeux..................... act. 65 (4)

v Droits, préjudices et prétention processuelle dans lesactions de groupe, étude................................................................................................................................ 1357 (26)

v Variations autour du régime de l’action de groupe,étude.................................................................................................................................................................................................. 1380 (27)

v Les actions de groupe devant le juge judiciaire etadministratif - Quelles différences ? Quellesconséquences ?, étude......................................................................................................................................... 1392 (28)

Loïc AZOULAI, professeur à l’École de Droit deSciences Po

v 3 QUESTIONS - Brexit et contrats financiers......................................... act. 340 (19)

A. B.

v Droit de l’Internet, chronique............................................................................................................. 1036 (3)

Valérie BAILLY-HASCOËT, Attachée de recherche(IDIT)

v Les transports : activités, contrats et responsabilités(1re partie), chronique........................................................................................................................................ 1479 (37)

v Les transports : activités, contrats et responsabilités(2e partie), chronique.......................................................................................................................................... 1494 (38)

Nicolas BALAT, agrégé de droit privé et de sciencescriminelles professeur à l’université de Lille 2

v Indemnité pour retard important d’un volintracommunautaire avec correspondance : prise encompte de la distance directe entre les villes de départ etd’arrivée au détriment de la distance effectivementparcourue, CJUE, 7 sept. 2017, n° C-559/16 : Juris-Datan° 2017-017282, commentaire............................................................................................................. 1566 (42)

Aurélie BALLOT-LÉNA, maître de conférences àl’université Paris Nanterre

v Droit de la concurrence déloyale, chronique....................................................... 1418 (29)

Patrick BARBAN, maître de conférences en droitprivé, membre de l’Institut Droit Éthique etPatrimoine, université Paris-Sud, université Paris-Saclay

v Affaire Radiall c/ Euronext : clarification des règlesrégissant les radiations volontaires d’instrumentsfinanciers, Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.275 : Juris-Data n° 2016-025983, commentaire.............................................................................................. 1075 (5)

François BARRIÈRE, professeur à l’université deLyon (EA 4573), président de l’ANDJCE

v 3 QUESTIONS - La réforme du droit des contrats, sixmois après. Incidences sur la vie des affaires................................................... act. 221 (12)

v 3 QUESTIONS - La fiducie : assise théorique etapplications pratiques............................................................................................................................... act. 652 (38)

Clément BARRILLON, docteur en droit, chargéd’enseignement à l’Université Paris Ouest NanterreLa Défense

v L’effet novatoire de la transformation en SAS, Cass.com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792 : Juris-Data n° 2017-000896, commentaire........................................................................................................................................... 1147 (11)

Charles BAUDOIN, avocat, Baker McKenzie

v Valorisation des actifs d’un vignoble : la vérité estdans l’AOC, CE 9e et 10e ch., 5 oct. 2016, n° 384475 :Juris-Data n° 2016-020579, commentaire....................................................................... 1163 (11)

Delphine BAZIN-BEUST, maître de conférences àl’université de Caen

v L’instance de dialogue social du réseau de franchise -Ou la rencontre tumultueuse du droit du travail et dudroit de la distribution, étude................................................................................................................. 1114 (9)

v Avis de tempête confirmé pour les réseaux defranchise : voici le décret relatif à l’instance de dialoguesocial !, aperçu rapide.............................................................................................................................................. 477 (25)

Stéphane BÉAL, avocat associé, directeur dudépartement droit social - FIDAL

v Différences de traitement présumées justifiées etaccord d’établissement, Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : Juris-Data n° 2016-022710, commentaire............................................. 1014 (1)

v Le télétravail facilité, étude.................................................................................................................. 1536 (40)

Table des auteurs ABITBOL

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES TABLES 2017 3

v Le contrat de chantier ou d’opération : en marche !,étude.................................................................................................................................................................................................. 1537 (40)

v Les nouvelles règles relatives à la rupture du contrat detravail - Entre sécurisation et prévisibilité, étude............................................ 1558 (41)

v Inaptitude : reclassement circonscrit et contestationclarifiée, étude................................................................................................................................................................... 1559 (41)

v Le comité social et économique - Mise en place etfonctionnement, étude..................................................................................................................................... 1578 (42)

v Le comité social et économique : attributions, étude................ 1587 (43-44)

v Conclusion des conventions d’entreprise négociéesselon les règles de droit commun après l’ordonnancen° 2017-1385, étude............................................................................................................................................... 1625 (46)

v Faciliter la négociation collective dans les entreprisesdépourvues de délégué syndical, étude.............................................................................. 1641 (47)

v Rapports entre les conventions d’entreprise et lesconventions de branche après l’ordonnance n° 2017-1385, étude............................................................................................................................................................................. 1654 (48)

v Négociation obligatoire dans l’entreprise (1re partie) -Principes d’ordre public instaurés par l’ordonnancen° 2017-1385, étude............................................................................................................................................... 1686 (50)

v Négociation obligatoire dans l’entreprise (2e partie) -Dispositions supplétives et possibilitésd’aménagements conventionnels après l’ordonnancen° 2017-1385, étude..................................................................................................................................... 1700 (51-52)

Bernard-Olivier BECKER, avocat, Solferino Associés

v Cessions de droits sociaux, chronique............................................................................. 1214 (16)v chronique............................................................................................................................................................................ 1610 (46)

Pierre-Jean BENGHOZI, professeur à l’ÉcolePolytechnique, membre du Collège de l’ARCEP

v Blockchain : objet à réguler ou outil pour réguler ?,étude.................................................................................................................................................................................................. 1470 (36)

Jérémy BENSOUSSAN, avocat au barreau de Paris,Lexing Alain Bensoussan Avocats

v Le droit et les robots - Entretien avec Jêrome Cayol,Giovanna Nino, Arnaud Touati, Georgie Courtois etJérémy Bensoussan, entretien.................................................................................................................. 535 (28)

Lolita BERTHOL-BALLADUR, avocat, Magenta

v Droit de la concurrence, chronique...................................................................................... 1679 (50)

Isabelle BEYNEIX, enseignant chercheur HDR endroit privé, ESCP Europe (CCI Paris île de France)

v Incidence de l’absence de libération de l’apport ennuméraire par l’associé l’ayant pourtant souscrit, Cass.com., 20 sept. 2016, n° 14-28.107 : Juris-Data n° 2016-018974, commentaire............................................................................................................................................... 1016 (2)

Bertrand BIETTE, Avocat associé, FIDAL

v 3 QUESTIONS Mutation de marché : trois questionsà se poser pour réagir à temps.................................................................................................... act. 364 (20)

Nicolas BINCTIN, professeur agrégé à la faculté dedroit, université de Poitiers

v Propriété littéraire et artistique, chronique............................................................ 1457 (35)

v Droit de la propriété industrielle, chronique....................................................... 1652 (48)

Clotilde BIRON, avocat à la cour, Brunswick Sociétéd’Avocats

v La nullité des contrats de licence et les restitutionssubséquentes, étude................................................................................................................................................ 1554 (41)

Régis BISMUTH, professeur à l’École de Droit deSciences Po


Corinne BOISMAIN, maître de conférences auCNAM

v La révélation de l’article 757 du Code général desimpôts, Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.966 : Juris-Data n° 2016-025995, commentaire....................................................................................... 1086 (6-7)

Clémence BOISSONNET, avocat, Cornet VincentSégure

v 3 QUESTIONS Légiférer contre l’obsolescenceprogrammée ?.......................................................................................................................................................... act. 559 (29)

Céline BONDARD, avocat à la cour et au barreau deNew York

v Quelques utilisations actuelles de cet outil en droit desaffaires - Monnaies virtuelles, transmission desinstruments de paiement, outils de financement, smartcontracts, etc., étude.............................................................................................................................................. 1471 (36)

Isabelle BON-GARCIN, professeur à l'universitéLumière Lyon 2, directrice du Master II Droit destransports et de la logistique



Thierry BONNEAU, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)

v La réforme 2017 des émissions obligataires, aperçurapide................................................................................................................................................................................................... 427 (23)

v La réforme financière du 22 juin 2017, aperçu rapide........................... 560 (29)

Jean-Victor BOREL, avocat associé à la cour d’appeld’Aix-en-Provence, cabinet Borel & Del Prete,responsable du Département Risque et contentieuxURSSAF, ancien maître de conférences associé desUniversités, directeur pédagogique de Projuris

v Contentieux URSSAF et travail dissimulé : seull’employeur qui conteste un redressement pour travaildissimulé manifestement infondé peut contraindre enréféré l’URSSAF à lui délivrer l’attestation de vigilance,Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-11.297 : JurisDatan° 2017-001853, commentaire................................................................................................... 1448 (30-34)

Nicolas BORGA, agrégé des facultés de droit,professeur à l'université Jean Moulin-Lyon 3

v 3 QUESTIONS La compliance : nouveaux enjeuxpour les entreprises, nouveaux rôles pour les juristes ?..... act. 390 (21-22)

Anouk BORIES, maître de conférences en droit privéà la faculté de droit de Montpellier

v Devoirs d’information et de renégociation dufranchiseur : parfums de réforme, Cass. com., 15 mars2017, n° 15-16.406 : Juris-Data n° 2017-008790,commentaire.............................................................................................................................................................. 1279 (21-22)

v Nouveau jour sur les sanctions de l’obligation denon-concurrence à effet post contractuel : del’interprétation à la révision, CA Paris, 21 juin 2017,n° 15/15949 : Juris-Data n° 2017-013715, commentaire....................... 1596 (45)

Jérôme BOSSAN, maître de conférences à la facultéde droit et des sciences sociales de Poitiers, EPRED(EA 1228)


Daniel BOUCHER, Avocat au barreau de Lyon,spécialisé en droit fiscal

v Crédit d’impôt recherche : inclusion dans l’assiettedes dépenses de personnel mis à disposition del’entreprise, CE 8e et 3e ch., 25 janv. 2017, n° 390652 :Juris-Data n° 2017-001239, commentaire....................................................................... 1241 (17)

Table des auteursBECKER

4 JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES TABLES 2017

v Crédit d’impôt recherche : seule la mère d’un groupeintégré peut demander le remboursement des créancescorrespondant à l’excédent des crédits d’impôt dessociétés du groupe, CE 9e et 10e ch., 10 mai 2017,n° 395447 : Juris-Data n° 2017-010014, commentaire.............................. 1491 (37)

Dominique BOUGEROL, docteur en droit

v Propriété littéraire et artistique, chronique............................................................ 1138 (10)v chronique............................................................................................................................................................................ 1457 (35)

Marie BOURDEAU, chargée d’enseignement à lafaculté de droit de Montpellier


Gautier BOURDEAUX, maître de conférences àl’université Paris Descartes, Paris V

v Droit du commerce international, chronique.................................................... 1198 (15)v chronique............................................................................................................................................................................ 1546 (41)

Matthieu BOURGEOIS, avocat

v 3 QUESTIONS - Vers un Commissariat aux données.............. act. 850 (48)

Marie-Emma BOURSIER, vice-doyen de la facultéde droit et de science politique de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, maître de conférences

v 3 QUESTIONS Entreprises et compliance : pointsd’attention................................................................................................................................................................................. act. 1 (1)

v Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Unan de jurisprudence en matière de lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme et de geldes avoirs, chronique............................................................................................................................................ 1239 (17)

v Ordonnance du 1er décembre 2016 : impactsopérationnels sur l’organisation et perspectivesd’évolution, étude...................................................................................................................................................... 1314 (23)

Jacques BOUYSSOU, avocat au barreau de Paris,ancien Membre du Conseil de l’Ordre, secrétaireGénéral de Paris Place de Droit, associé d’Alerion,ancien secrétaire de la Conférence

v Le 60e anniversaire du Traité de Rome - Entretien avecJacques Bouyssou, entretien........................................................................................................................ 222 (12)

Philippe-Hubert BRAULT, avocat au barreau deParis

v Recevabilité de la demande de résolution du contratde bail pour défaut de paiement des loyers et charges àleur échéance, Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-25.767 :Juris-Data n° 2016-023991, commentaire....................................................................... 1139 (10)

v Prescription biennale après notification d’un congéavec refus de renouvellement, Cass. 3e civ., 30 mars2017, n° 16-13.236 : Juris-Data n° 2017-009213,commentaire........................................................................................................................................................................ 1425 (29)

Aurélie BRÈS, maître de conférences à la Faculté deDroit de Montpellier

v Usages, chronique.................................................................................................................................................. 1253 (19)v chronique............................................................................................................................................................................ 1595 (45)

Bastien BRIGNON, maître de conférences HDR àl'université d'Aix-Marseille

v Bail commercial et variation de plus du quart :appréciation du loyer de référence pour l’application del’article L. 145-39 du Code de commerce, Cass. 3e civ.,15 déc. 2016, n° 15-27.148 : Juris-Data n° 2016-026849,commentaire............................................................................................................................................................................ 1059 (4)v Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.069 : Juris-Datan° 2016-026846, commentaire................................................................................................................. 1059 (4)

v J21, Sapin 2, LFR2016 : vraies réformes pour le fondsde commerce ou simples réformettes ?, étude....................................................... 1151 (11)

v Clause d’indexation réputée non écrite du fait d’unedistorsion temporelle entre l’indice de base fixe et

l’indice multiplicateur, Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.691, commentaire............................................................................................................................................. 1173 (12)

v La vocation aux bénéfices des ayants droit : entreconstance et évolution, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017,n° 15-28.980 : Juris-Data n° 2017-000946, commentaire.................... 1243 (18)

v Résiliation d’un contrat en cours en liquidationjudiciaire : mieux vaut éviter l’implicite !, Cass. com., 8mars 2017, n° 15-21.397 : Juris-Data n° 2017-004637,commentaire.............................................................................................................................................................. 1271 (21-22)

v Baux commerciaux (1re partie), chronique............................................................ 1320 (23)

v Baux commerciaux (2e partie), chronique............................................................... 1338 (24)

v Clause résolutoire implicitement stipulée au seulprofit du bailleur, Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.625 : Juris-Data n° 2017-007819, commentaire.......................................... 1352 (25)

v Les vices du consentement ne s’appliquent pas auxcessions d’actifs isolés, Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899 : Juris-Data n° 2017-008386, commentaire.......................................... 1411 (29)

v Périmètre d’une cession de fonds de commerced’agent immobilier dépendant d’une liquidationjudiciaire : les mandats sont-ils automatiquementcessibles ?, Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394 : Juris-Data n° 2017-012580, commentaire.......................................................................................... 1461 (36)

v Précision d’importance en matière de baildérogatoire, Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045 :Juris-Data n° 2017-010723, commentaire....................................................................... 1483 (37)

v L’ignorance du nouveau bailleur empêche-t-elle laprescription de courir ?, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017,n° 16-17.174 : Juris-Data n° 2017-017167, commentaire.................... 1605 (45)

Claire BRUNET, Rédactrice en chef

v Renforcement du dialogue social : projet de loid’habilitation, aperçu rapide...................................................................................................................... 525 (27)

Élodie BRUNNER, doctorante de l’université Paris 2Panthéon-Assas, juriste, cabinet Barthélémy

v Le détachement de salariés et l’impuissance desautorités compétentes françaises, CJUE 1re ch., 27 avr.2017, n° C-620/15 : Juris-Data n° 2017-009326,commentaire........................................................................................................................................................................ 1473 (36)

Matthieu BUCHBERGER, maître de conférences àl’université Paris II Panthéon-Assas

v Cessions de droits sociaux, chronique............................................................................. 1214 (16)

v chronique............................................................................................................................................................................ 1610 (46)

Alexis BUGADA, professeur à l’université d’Aix-Marseille, centre de droit social EA 901

v Droit de la protection sociale, chronique......................................................... 1191 (13-14)

v Droit de la protection sociale (1re partie), chronique.......................... 1579 (42)

v Droit de la protection sociale (2e partie), chronique.................. 1592 (43-44)

Marie CAFFIN-MOI, professeur à l’université deCergy-Pontoise, co-directrice du DJCE, doyen de lafaculté de droit

v Cessions de droits sociaux, chronique............................................................................. 1214 (16)

v chronique............................................................................................................................................................................ 1610 (46)

Guy CANIVET, premier président honoraire de laCour de cassation, ancien membre du Conseilconstitutionnel, président du Haut Comité juridiquede la place financière de Paris

v Blockchain et régulation, étude................................................................................................... 1469 (36)

v 3 QUESTIONS - Paris juridiction internationale :pour la création de chambres commercialesinternationales........................................................................................................................................................ act. 872 (49)

Table des auteurs CANIVET


Anaëlle CAPPELLARI, maître de conférences, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France




Manuel CARIUS, maître de conférences desuniversités en détachement judiciaire vice-présidentau TGI d’Angoulême

v L’honoraire de résultat de l’avocat dessaisi - Entrelicéité et réfaction, Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.299 : Juris-Data n° 2017-013794, commentaire.......................................... 1633 (47)

Marion CARREGA, avocat, cabinet Aramis

v L’obligation de mise en place d’un programme deconformité anticorruption dans la loi Sapin II, aperçurapide................................................................................................................................................................................................... 486 (26)

Catherine CASSAN, avocat associé PwC Sociétéd’avocats

v Contrôles fiscaux au sein des groupes intégrés : pasd’exclusion du déficit d’une filiale pour défaut dedéclaration, CE 9e et 10e ch., 31 mars 2017, n° 393253 :Juris-Data n° 2017-006852, commentaire....................................................................... 1388 (27)

Hervé CAUSSE, professeur à l’Université deClerrmont-Ferrand

v Droit bancaire, chronique...................................................................................................................... 1246 (18)

Jêrome CAYOL, avocat au barreau de Paris, CayolCahen et Associés


Pauline CELEYRON, Avocat à la Cour - Associate,Baker & McKenzie SCP

v 3 QUESTIONS Définition, régime et enjeux del’oeuvre collective..................................................................................................................................................... act. 30 (2)

v 3 QUESTIONS Collaborations entre marques etinfluenceurs................................................................................................................................................................. act. 635 (37)

CENTRE D’ÉTUDES SUR LA COOPÉRATIONJURIDIQUE INTERNATIONALE - UNIVERSITÉ DEPOITIERS (EA 7353)


Adeline CERATI-GAUTHIER, maître de conférencesà l'université d'Aix-Marseille

v Le gérant de SARL n’est pas un professionnelindépendant, faute d’exercice d’une activité distincte dela SARL, Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.043 : Juris-Data n° 2016-023980, commentaire.............................................................................................. 1032 (3)

v L’insuffisance d’actif d’une société en liquidationjudiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant,avant condamnation, par une transaction, Cass. com., 8mars 2017, n° 15-16.005 : Juris-Data n° 2017-003958,commentaire........................................................................................................................................................................ 1242 (18)

v Rétroactivité de la reprise de la liquidation judiciaireaprès clôture pour insuffisance d’actif, Cass. com., 22mars 2017, n° 15-21.146 : Juris-Data n° 2017-005033,commentaire........................................................................................................................................................................ 1327 (24)

v Durée du plan de redressement d’une exploitationagricole : une discrimination selon la qualité dudébiteur ?, Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPC :Juris-Data n° 2017-007776, commentaire....................................................................... 1342 (25)

v L’extension de procédure ou la « deuxième chance »du créancier, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.746 :Juris-Data n° 2017-012579, commentaire....................................................................... 1478 (37)

v Inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité etconditions d’exercice de l’action du créancier, Cass.com., 13 sept. 2017, n° 16-10.206 : Juris-Data n° 2017-017689, commentaire........................................................................................................................................... 1561 (42)

v 3 QUESTIONS - L’immeuble et le droit desprocédures collectives...................................................................................................................... act. 764 (43-44)

v Le gérant de société est éligible au redressementjudiciaire s’il exerce effectivement une activité distinctede celle de la société, Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24.644 : Juris-Data n° 2017-018235, commentaire.......................................... 1643 (48)

Jean-François CESARO, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Le maintien de la rémunération perçue -Observations et propositions, étude........................................................................................... 1062 (4)

v Droit du travail, chronique................................................................................................................... 1161 (11)

v chronique............................................................................................................................................................................ 1514 (39)

Antoine CHATAIN, avocat, associé du cabinetChatain & Associé

v Les conséquences de la réforme du droit des contratssur l’intervention du juge, étude.................................................................................................... 1245 (18)

Lise CHATAIN, docteur en droit


v chronique............................................................................................................................................................................ 1595 (45)

Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau deParis



Damien CHENU, maître de conférences àl’université d’Orléans, avocat, cabinet BarthélémyAvocats

v Transfert d’entreprise : sort des avantages individuelsacquis, Cass. soc., 13 oct. 2016, n° 14-25.411 : Juris-Datan° 2016-021113, commentaire................................................................................................................. 1026 (2)

v Préjudice nécessairement constitué, la Cour decassation confirme l’exception, Cass. soc., 13 sept. 2017,n° 16-13.578 : Juris-Data n° 2017-017656, commentaire.................... 1671 (49)

Grégory CHENU, chef de projet au marketingstratégique du groupe Crédit Agricole


Franck CHÉRON, Directeur Capital Humain chezDeloitte

v 3 QUESTIONS L’actionnariat salarié dans les sociétésnon cotées............................................................................................................................................................................... act. 45 (3)

Anne-Sophie CHONÉ-GRIMALDI, professeur àl’université Paris Nanterre

v Le refus de renouvellement d’un contrat dedistribution sélective, Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.355, commentaire............................................................................................................................................. 1381 (27)

Jean-Marc CHONNIER, avocat associé - FIDAL

v 3 QUESTIONS Le fait religieux dans les entreprisesprivées............................................................................................................................................................................................ act. 84 (5)

v La force du principe de non-discrimination (enraison des convictions religieuses), Cass. soc., 1er févr.2017, n° 16-10.459 : Juris-Data n° 2017-001509,commentaire.............................................................................................................................................................. 1190 (13-14)

Table des auteursCAPPELLARI


Frédérique CHOPIN, maître de conférences, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France




Ophélia CLAUDE, avocat au barreau de Paris,cabinet Hogan Lovells Paris

v 3 QUESTIONS- La convention judiciaire d’intérêtpublic....................................................................................................................................................................................... act. 895 (50)

Véronique COHEN-DONSIMONI, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France




Maëva COHUET, avocat, OSMOSE Avocats

v L’apport jurisprudentiel de l’année 2016 en matièrede créations de salariés, étude.............................................................................................................. 1172 (12)

Raphaël COIN, directeur fiscal France GeneralElectric

v Taux d’intérêt d’un prêt intragroupe : l’appartenanceau groupe n’implique pas de garantie implicite, CE 9e et10e ch., 19 juin 2017, n° 392543 : Juris-Data n° 2017-013359, commentaire........................................................................................................................................... 1432 (29)

Joël COLONNA, maitre de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de Droit social (EA 901)




Arnaud CONSTANS, avocat, Clifford ChanceEurope LLP

v L’ordonnance et le décret du 9 mars 2017 relatifs auxactions en dommages et intérêts du fait des pratiquesanticoncurrentielles - Au-delà d’une simpletransposition de la directive 2014/104, aperçu rapide....................... 242 (13-14)

v La faucheuse, le voyagiste et le préjudiceconcurrentiel, CA Paris Pôle 5, ch. 4, 14 déc. 2016,n° 13/08975, commentaire................................................................................................................ 1582 (43-44)v CA Paris Pôle 5, ch. 4, 7 déc. 2016, n° 14/01036 : Juris-Data n° 2016-028873, commentaire................................................................................ 1582 (43-44)

Marylène CORREIA, avocat au barreau deStrasbourg

v Droit du taux d’intérêt, chronique............................................................................... 1446 (30-34)

Odile COURJON, docteur en droit, avocat associé,TAJ société d’avocats

v Auto-liquidation de la TVA d’importation - Biland’une année 2016 riche en événements, étude......................................................... 1030 (2)

v Comme un ouragan qui s’abat sur la finance... laCJUE a tout emporté !, CJUE 4e ch., 21 sept. 2017,n° C-605/15, commentaire.......................................................................................................................... 1560 (41)v CJUE 4e ch., 21 sept. 2017, n° C-616/15, commentaire....................... 1560 (41)

Georgie COURTOIS, avocat De Gaulle Fleurance etAssociés


Jérémie COURTOIS, avocat, Cornet Vincent Ségurel

v 3 QUESTIONS Dégénérescence des marques.......................................... act. 622 (36)

D. F.

v Des droits supplémentaires à un droit au bailconstituent des éléments de l’actif immobilisé : non-déductibilité des dépenses visant à les acquérir, CE 3e et8e ch., 27 janv. 2017, n° 391817 : Juris-Data n° 2017-001159, commentaire........................................................................................................................................... 1249 (18)

Thibaud D’ALÈS, avocat à la Cour, associé, CliffordChance Europe LLP

v 3 QUESTIONS La nouvelle procédure d’ordonnanceeuropéenne de saisie conservatoire des comptesbancaires................................................................................................................................................................................ act. 153 (9)

v L’ordonnance et le décret du 9 mars 2017 relatifs auxactions en dommages et intérêts du fait des pratiquesanticoncurrentielles - Au-delà d’une simpletransposition de la directive 2014/104, aperçu rapide....................... 242 (13-14)

v La faucheuse, le voyagiste et le préjudiceconcurrentiel, CA Paris Pôle 5, ch. 4, 7 déc. 2016, n° 14/01036 : Juris-Data n° 2016-028873, commentaire.................................. 1582 (43-44)

v CA Paris Pôle 5, ch. 4, 14 déc. 2016, n° 13/08975,commentaire.............................................................................................................................................................. 1582 (43-44)

Marie DANIS, avocate associée, August & Debouzy

v La sanction des clauses de règlement amiable : entrerespect de la volonté des parties et bonneadministration de la justice, Cass. com., 24 mai 2017,n° 15-25.457 : Juris-Data n° 2017-009789, commentaire.......... 1436 (30-34)

Lydie DAUXERRE, maître de conférences HDR àl’université de Picardie Jules Verne, membre duLaboratoire de droit social de l’université Panthéon-Assas (Paris II)


v chronique............................................................................................................................................................................ 1514 (39)

Angélique DE BROUSSE, avocat, FreshfieldsBruckhaus Deringer LLP (Bruxelles)

v Faut-il élargir les seuils de notification desconcentrations devant la Commission européenne ?,étude.................................................................................................................................................................................................. 1199 (15)

Loïc DE GRAËVE, maître de conférences àl’université de Lorraine-Metz, membre de l’institutFrançois Gény (EA 7301), directeur adjoint del’institut d’études judiciaires de Lorraine « AndréVitu »



Cédric DE POUZILHAC, avocat associé, cabinetAramis

v L’obligation de mise en place d’un programme deconformité anticorruption dans la loi Sapin II, aperçurapide................................................................................................................................................................................................... 486 (26)

Floriane DE SAINT PIERRE, Fondatrice d’Ethics &Boards

v 3 QUESTIONS L’Indice Zimmermann............................................................... act. 171 (10)

Hubert DE VAUPLANE, avocat associé au cabinetKramer-Levin


Table des auteurs DE VAUPLANE


Sylvie DE VENDEUIL, avocat spécialiste en droit dessociétés, Fidal

v L’obligation d’information des salariés en cas de ventede leur société, étude............................................................................................................................................ 1325 (24)

v 3 QUESTIONS - Les ordonnances non ratifiées................................. act. 462 (25)

Allard DE WAAL, avocat associé Paul Hastings(Europe) LLP

vModalités d’appréciation du caractère normal de larémunération des prêts entre entreprises liées, CE 9e et10e ch., 19 juin 2017, n° 392544 : Juris-Data n° 2017-013359, commentaire........................................................................................................................................... 1580 (42)

Florence DEBOISSY, professeur à l’université deBordeaux

v Droit des sociétés, chronique............................................................................................................... 1087 (8)

v La modification de l’article 1161 du Code civil par leSénat - La réglementation des conflits d’intérêts victimedu lobbying, étude.................................................................................................................................................... 1664 (49)

v Impossibilité de saisir les bénéfices non distribuésd’une SCI : articulation des règles fiscales et sociétaires,commentaire........................................................................................................................................................................ 1676 (50)

Georges DECOCQ, professeur à l’Université Paris-Dauphine, directeur de l’École Droit Dauphine, PSLResearch University

v Droit de la concurrence déloyale, chronique....................................................... 1418 (29)


Thomas DEFAUX, Avocat à la Cour - SeniorAssociate, Baker & McKenzie SCP

v 3 QUESTIONS Collaborations entre marques etinfluenceurs................................................................................................................................................................. act. 635 (37)

CHARLINE DELANGLE, doctorante à l’IRDAP,Université de Bordeaux

v Le nouveau dispositif du Code civil consacré aucontrat d’adhésion, étude............................................................................................................................ 1452 (35)

Christophe DELATTRE, vice-procureur au tribunalde grande instance de Lille, Section du Droit desAffaires et de l’Entreprise

v L’action d’un seul contrôleur est toujours vouée àl’échec, CA Colmar 1re ch. civ., sect. A, 26 oct. 2016, n° A15/05558, commentaire.................................................................................................................................... 1165 (12)

v La procédure de relèvement de l’article L. 653-11 duCode de commerce n’est pas un droit acquis, T. com.Lille, 18 oct. 2016, n° 2010/735, commentaire................................................ 1181 (13-14)v T. com. Lille, 15 nov. 2016, n° 2008/391, commentaire.............. 1181 (13-14)

v C’est au seul ministère public qu’il incombe de choisirla forme de son avis : écrit ou oral, CA Rennes 3e ch.com., 21 févr. 2017, n° 15/06491, commentaire...................................................... 1215 (16)

v L’entreprise n’est pas un terrain de jeu pour dirigeantsous le coup d’une interdiction de gérer, Cass. crim., 29nov. 2016, n° 15-86.116 : Juris-Data n° 2016-024983,commentaire........................................................................................................................................................................ 1236 (17)

v Utilisation d’informations extraites d’une instancepénale pour l’ouverture d’une procédure collective, ladésignation d’un administrateur judiciaire et ladétermination de sa mission, TGI Lille 1re ch. civ., 3mars 2017, n° 17/00007, commentaire.................................................................................. 1244 (18)

v Le ministère public : opposant naturel au désistementd’instance dans l’intérêt général, T. com. Lille, 18 avr.2017, n° 2016018560, commentaire............................................................................................ 1250 (19)v T. com. Nanterre 7e ch., 7 mars 2017, n° 2017P00062,commentaire........................................................................................................................................................................ 1250 (19)

vMinistère public : rempart efficace contre le forumshopping !, CA Reims 1re ch. civ., 4 juill. 2016, n° 16/01201, commentaire............................................................................................................................................... 1326 (24)

v CA Rouen ch. civ. et com., 9 août 2016, n° 16/03739,commentaire........................................................................................................................................................................ 1326 (24)

v Les AJMJ sont tenus de respecter le principe ducontradictoire par la communication de leurs rapportset de leurs pièces aux parties, T. com. Lille métropole, 25avr. 2017, n° 20171108, commentaire..................................................................................... 1390 (28)

v T. com. Lille métropole, 26 avr. 2017, n° 20175398,commentaire........................................................................................................................................................................ 1390 (28)

v T. com. Lille métropole, 2 mai 2017, n° 20174349,commentaire........................................................................................................................................................................ 1390 (28)

v Gestion de fait : ou quand un ami devient un fauxami, CA Paris Pôle 5, ch. 8, 8 nov. 2016, n° 15/15004 :Juris-Data n° 2016-025651, commentaire....................................................................... 1493 (38)

v Le dépôt de la requête en sanction du ministère publicest interruptif de prescription, CA Angers ch. A com., 29nov. 2016, n° 16/00387, commentaire...................................................................................... 1500 (39)

vMinistère public : un tampon encreur indiquant « Vuau parquet général et s’en rapporte », suivi d’unesignature, vaut avis !, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-11.691, commentaire............................................................................................................................................. 1517 (40)

vMinistère public et temps de parole à l’audience, T.com. Lille métropole, 19 sept. 2017, n° 2017011038,commentaire........................................................................................................................................................................ 1644 (48)v CA Rennes 3e ch. com., 21 févr. 2017, commentaire................................... 1644 (48)

v LIQUIDATION JUDICIAIRE, CA Paris pôle 5, ch. 8,25 oct. 2017, n° 16/10287, panorama de jurisprudence............................ 1645 (48)

v Périmètre d’une interdiction de gérer, CA Caen ch. civ.et com., 2 nov. 2017, n° 17/00390 : Juris-Data n° 2017-023143, commentaire........................................................................................................................................... 1657 (49)

v CA Caen ch. civ. et com., 19 janv. 2017, n° 16/00875 :Juris-Data n° 2017-001005, commentaire....................................................................... 1657 (49)

Philippe DELEBECQUE, professeur à l’École de droitde la Sorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne

v Droit des sûretés, chronique............................................................................................................... 1350 (25)v chronique............................................................................................................................................................................ 1667 (49)

Charlotte DELSOL, avocate, Fidal

v Recours indemnitaire contre la demande derestitution d’une aide d’État illégale et incompatible : labride et la bulle, CE 9e et 10e ch., 7 juin 2017, n° 386627 :Juris-Data n° 2017-011199, commentaire....................................................................... 1642 (47)

Julien DELVALLÉE, docteur en droit, chargé decours en droit privé et en droit des affaires à l'Écolede Droit de la Sorbonne

v De la distinction entre la représentation des associésd’une SAS aux assemblées et la présence d’un associépersonne morale, Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22.936 :Juris-Data n° 2017-013509, commentaire....................................................................... 1628 (47)

Philippe DEROUIN, avocat, cabinet Derouin -président du Groupement français de l’IFA

v L’article 4 de la directive mère-fille s’oppose àl’application de la contribution de 3 % sur les montantsdistribués par les sociétés mères lors de la redistributionde produits de filiales, CJUE 1re ch., 17 mai 2017,n° C-68/15, commentaire.............................................................................................................................. 1324 (23)

Stéphane DESTOURS, Maître de conférences à lafaculté de droit de Montpellier (Centre du droit del’entreprise)

v Droit de la distribution, chronique..................................................................................... 1079 (6-7)

Emmanuel DIENY, avocat à la cour, cabinetPrôreus, Paris


Table des auteursDE VENDEUIL


Nicolas DISSAUX, agrégé des facultés de droit,professeur à l'université de Lille 2, avocat au barreaude Lille

v La relation commerciale établie avec une association,Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013 : Juris-Datan° 2017-000987, commentaire............................................................................................................. 1152 (11)

v Clause de retrait d’un GIE et déséquilibre significatif,Cass. com, 11 mai 2017, n° 14-29.717 : Juris-Datan° 2017-008800, commentaire............................................................................................................. 1304 (23)

v La caducité des contrats interdépendants, Cass. com.,12 juill. 2017, n° 15-27.703 : Juris-Data n° 2017-013975,commentaire........................................................................................................................................................................ 1523 (40)v Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23.552 : Juris-Datan° 2017-013963, commentaire............................................................................................................. 1523 (40)

v La rupture d’un concours bancaire ne relève pas duCode de commerce, Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839 : Juris-Data n° 2017-021038, commentaire.......................................... 1665 (49)

v Rupture commerciale et crise économique,commentaire........................................................................................................................................................................ 1680 (50)

Sébastien DOCQ, docteur en droit

v 3 QUESTIONS La notion d’apport en société.............................. act. 240 (13-14)

Bruno DONDERO, professeur à l’École de droit de laSorbonne (université Paris 1), membre du Conseilscientifique de Gide Loyrette Nouel

v Le contrôle éventuel et la fraude, Cass. com., 15 mars2017, n° 15-20.440 : Juris-Data n° 2017-004560,commentaire.............................................................................................................................................................. 1270 (21-22)

v Nouvelle attaque contre les pactes d’actionnaires ?,Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-12.888 : Juris-Datan° 2017-007780, commentaire............................................................................................................. 1410 (29)

v Le dirigeant, payé à ne rien faire ?, Cass. com., 21 juin2017, n° 15-19.593 : Juris-Data n° 2017-011881,commentaire.............................................................................................................................................................. 1435 (30-34)

Thibault DOUVILLE, agrégé de droit privé,professeur à l’université du Mans, LaboratoireThémis-UM, co-directeur du master droit dunumérique de l’université de Caen

v Le règlement européen sur l’identificationélectronique et les services de confiance (eIDAS), étude ..................... 1005 (1)

v La dématérialisation des relations contractuelles dansle secteur financier - À propos de l’ordonnancen° 2017-1433 du 4 octobre 2017, aperçu rapide........................................... 765 (43-44)

Nathalie DOWLATSHAHI, collaboratrice Senior,cabinet Holman Fenwick Willan

v La réforme du droit des contrats, une réforme àparfaire en matière de responsabilité, étude................................................................. 1089 (8)

Emmanuel DREYER, professeur à l’École de droitde la Sorbonne (Paris 1)

v L’amende civile concurrente de l’amende pénale ?,étude.................................................................................................................................................................................................. 1344 (25)

Victoria DROCHON, docteur en droit de l’universitéPanthéon-Assas (Paris II) - juriste, cabinet SégurAvocats

v Conventionnalité de l’ancien article L. 4614-13 duCode du travail : la Cour de cassation maintient le cap,Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949 : Juris-Datan° 2017-010151, commentaire............................................................................................................. 1371 (26)

James DU PASQUIER, avocat, département droitfiscal, cabinet Fidal


Grégoire DUCHANGE, maître de conférences àl’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Droit du travail, chronique................................................................................................................... 1161 (11)v chronique............................................................................................................................................................................ 1514 (39)

Sylvie DUFOURNAUD, responsable IP-IT au sein dela direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts


Lisa DUMOULIN, maître de conférences àl’université de Pau et des pays de l’Adour, HDR


Émilie DUMUR, avocat, Wilhelm & Associés

v Le refus d’agrément au réseau de distributionsélective, CA Paris Pôle 5, ch. 4, 19 oct. 2016, n° 14/07956 : Juris-Data n° 2016-021811, commentaire............................................... 1007 (1)

v Le procès équitable devant l’Autorité de laconcurrence : l’affaire des ententes dans lescommodités chimiques, CA Paris, 2 févr. 2017, n° 13/13058, commentaire............................................................................................................................................... 1200 (15)

v Le trouble manifestement illicite et la protection d’unréseau de distribution sélective, Cass. com., 13 sept.2017, n° 16-15.067 : Juris-Data n° 2017-017691,commentaire........................................................................................................................................................................ 1632 (47)

Pascal DUPONT, docteur en droit, commissaire desarmées

v Quelles règles de compétence territoriale appliquer enmatière d’indemnisation des passagers aériens pourretard ?, Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.408 : Juris-Data n° 2017-002848, commentaire.......................................................................................... 1266 (20)v Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.509 : Juris-Datan° 2017-003027, commentaire............................................................................................................. 1266 (20)v Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-27.809 : Juris-Datan° 2017-002850, commentaire............................................................................................................. 1266 (20)

v Les pratiques contractuelles des compagniesaériennes sont parfois abusives, Cass. 1re civ., 26 avr.2017, n° 15-18.970 : Juris-Data n° 2017-007913,commentaire........................................................................................................................................................................ 1455 (35)

v Vers une plus grande transparence des diversescomposantes des prix en matière de billetterie aérienne,CJUE, 6 juill. 2017, n° C-290/16 : Juris-Data n° 2017-013652, commentaire........................................................................................................................................... 1495 (38)

François DUQUESNE, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Paris-Est Créteil, centre dudroit de l’entreprise (CDE), EA n° 3397, universitéde Strasbourg

v La pratique des tests salivaires par l’employeur ou lesupérieur hiérarchique, CE 5 déc. 2016, n° 394178 :Juris-Data n° 2016-026828, commentaire........................................................................... 1046 (3)

Alexandre DUVAL-STALLA, avocat, associé ducabinet Duval-Stella & associés

v Un an de jurisprudence du TEG en matière de créditimmobilier, étude....................................................................................................................................................... 1229 (16)

Akram EL MEJRI, docteur en droit, chargéd’enseignement, université Panthéon-Assas (Paris 2)

v Un établissement de crédit peut-il être amené à verserdes fonds à l’emprunteur en vertu de taux devenusnégatifs ?, étude.............................................................................................................................................................. 1423 (29)

Jean-Philippe ERB, avocat au barreau de Paris,Chatain et associés

v Les conséquences de la réforme du droit des contratssur l’intervention du juge, étude.................................................................................................... 1245 (18)

Table des auteurs ERB


D. F.

v Les plus-values sur titres de participation et autrestitres détenus à long terme ne sont pas à inclure dans lavaleur ajoutée des sociétés de capital-risque ou decapital-investissement, CE 8e et 3e ch., 27 mars 2017,n° 394694, commentaire................................................................................................................................. 1459 (35)v CE 8e et 3e ch., 27 mars 2017, n° 394693, commentaire...................... 1459 (35)

v La méconnaissance par le juge de l’impôt du champd’application d’une convention fiscale internationaledoit être relevée d’office, CE 9e et 10e ch., 20 sept. 2017,n° 392231 : Juris-Data n° 2017-018068, commentaire.................... 1701 (51-52)

Jawad FASSI-FEHRI, avocat à la Cour PrincipalAssociate Eversheds Sutherland Paris LLP

v 3 QUESTIONS - Quel impact de la réforme du droitfrançais des obligations sur les pays de l’OHADA................................. act. 261 (15)

Nicolas FERRIER, agrégé des facultés, professeur àl’université Montpellier I, directeur du master 2 -Droit de la distribution et des contrats d’affaire

v La liberté de sélectionner dans la distributionsélective, étude................................................................................................................................................................. 1678 (50)

Laurence FIN-LANGER, professeur agrégé,Normandie université, UNICAEN, InstitutDemolombe, EA967

v L’instance de dialogue social du réseau de franchise -Ou la rencontre tumultueuse du droit du travail et dudroit de la distribution, étude................................................................................................................. 1114 (9)

v Avis de tempête confirmé pour les réseaux defranchise : voici le décret relatif à l’instance de dialoguesocial !, aperçu rapide.............................................................................................................................................. 477 (25)

David FOREST, docteur en droit privé, docteur enscience politique, HDR, chargé de cours auxUniversités Panthéon-Sorbonne et Paris Saclay,avocat à la Cour (David Forest Avocat)

v 3 QUESTIONS Les compteurs intelligents.................................................... act. 598 (35)

Stéphanie FOUGOU, directrice juridique etsecrétaire générale de Vallourec, présidente de l’AFJE

v 3 QUESTIONS - Première édition du Grenelle dudroit............................................................................................................................................................................................ act. 783 (45)

Olivier FOUQUET, président (h) de section auConseil d’État, ancien président de la Section desfinances

v Titres d’autocontrôle, titres de participation et régimemère-fille, CE 8e et 3e ch., 20 oct. 2016, n° 397537,commentaire............................................................................................................................................................................ 1109 (8)v commentaire................................................................................................................................................................. 1146 (10)

v La fin de l’immixtion dans la gestion ?, CE 9e et10e ch., 22 févr. 2017, n° 387786, commentaire............................................ 1449 (30-34)

v La définition de l’abus de droit en question ?, CE 3e et8e ch., 9 juill. 2017, n° 408227, commentaire.............................................................. 1626 (46)

Gwennhaël FRANCOIS, Avocat, maître deconférences en droit privé

v Le respect du critère de la transparence financière parles syndicats non-représentatifs, Cass. soc., 22 févr. 2017,n° 16-60.123 : Juris-Data n° 2017-002828, commentaire.................... 1208 (15)

Audrey FRANÇOIS, juriste chez Natixis Assurances

v L’assurance emprunteur éligible à la résiliationannuelle, étude................................................................................................................................................................ 1343 (25)

Laurent FRANÇOIS-MARTIN, avocat associé, Fidal

v 3 QUESTIONS La Commission européenne met enplace un système de lancement d’alertes anonymespour les particuliers...................................................................................................................................... act. 308 (17)

Patrick FUMENIER, avocat associé, TAJ sociétéd’avocats

v Application du régime des plus-values à long terme àdes titres non-inscrits au bilan, CE 9e et 10e ch., 23 déc.2016, n° 375746 : Juris-Data n° 2016-027765,commentaire........................................................................................................................................................................ 1233 (16)

v Qualification d’une « augmentation de fondspropres » d’une filiale étrangère, CE 9e et 10e ch., 31mars 2017, n° 383129, commentaire......................................................................................... 1340 (24)

David GANTSCHNIG, maître de conférences à lafaculté de droit de l’université de Poitiers

v Quelles réparations en cas de rupture abusive despourparlers en vue du renouvellement d’un contratd’agence commerciale arrivé à terme ?, Cass. com., 21juin 2017, n° 15-29.127 : Juris-Data n° 2017-011882,commentaire........................................................................................................................................................................ 1463 (36)

Philippe GAUDRAT, professeur à la faculté de droitde Poitiers


Nicolas GERBAY, maître de conférences àl’université de Bourgogne, membre du CREDESPO

v Procédure orale : quand l’oralité cède devant la miseen état, Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118 : Juris-Data n° 2017-012273, commentaire.......................................................................................... 1547 (41)

Bertille GHANDOUR, docteur en droit privé

v Redresser quand il n’y a plus d’entreprise à redresser,c’est possible !, Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-25.046 :Juris-Data n° 2017-008391, commentaire....................................................................... 1374 (27)

Bruno GIBERT, avocat associé, CMS Bureau FrancisLefebvre

v Adoption de la directive concernant les mécanismesde règlement des différends fiscaux dans l’Unioneuropéenne, aperçu rapide............................................................................................................................ 805 (45)

Marta GINER ASINS, avocat associée Norton RoseFulbright

v Rupture de relations commerciales établies - Bilan2015-2016, étude......................................................................................................................................................... 1501 (39)

Catherine GOLHEN, maître de conférences àl’université de Caen, institut Demolombe

v Une clause attributive de compétence, en raison deson autonomie par rapport à la convention principaledans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée parl’inefficacité de cette dernière, Cass. com., 5 juill. 2017,n° 15-21.894 : Juris-Data n° 2017-013507, commentaire.......... 1693 (51-52)

François GORDON, avocat, Freshfields BruckhausDeringer LLP (Paris)

v Faut-il élargir les seuils de notification desconcentrations devant la Commission européenne ?,étude.................................................................................................................................................................................................. 1199 (15)

Alain GORNY, avocat associé, [email protected]

v Sanctions de violations répétées de la loi « anti-cadeaux », CA Paris 8e ch., 9 mars 2017, n° 15/8757,commentaire........................................................................................................................................................................ 1612 (46)

Benoît GRANEL, avocat, Baker & McKenzie SCP

v La dépendance de fait en matière de prix de transfert,CE 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2016, n° 372097 : Juris-Datan° 2016-007579, commentaire................................................................................................................. 1015 (1)

Table des auteursF.


Nicolas GRAS, docteur en droit privé, chercheurassocié au Centre Michel de l’Hospital, UniversitéClermont Ferrand 1

v La rupture conventionnelle en droit des contrats,étude.................................................................................................................................................................................................. 1240 (17)

Philippe GRIGNON, Maître de conférences à laFaculté de Droit de Montpellier

v Technique contractuelle, chronique......................................................................................... 1006 (1)


v Technique contractuelle, chronique..................................................................................... 1358 (26)


Merav GRIGUER, avocat associée du cabinet Bird &Bird

v 3 QUESTIONS Le droit à la déconnexion............................................ act. 579 (30-34)

Luc GRYNBAUM, professeur à l’université ParisDescartes, doyen honoraire de la faculté de droit deLa Rochelle

v Épilogue sur la preuve de la causalité parprésomptions en matière de vaccination contrel’hépatite B : la causalité juridique consacrée par laCour de justice, CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15 :Juris-Data n° 2017-012455, commentaire....................................................................... 1419 (29)

Nicolas GUÉRIN, directeur juridique Orange etprésident du Cercle Montesquieu

v 3 QUESTIONS - Première édition du Grenelle dudroit............................................................................................................................................................................................ act. 783 (45)

Franck GUIADER, directeur division Fintech,innovation et compétitivité à l’Autorité des marchésfinanciers


Nicolas GUILLAND, doctorant à l’université d’Aix-Marseille

v Cumul de sanctions en matière de fraude fiscale etprincipe non bis in idem : première condamnation parla CEDH et appréciation du lien temporel et matérielentre les procédures après l’arrêt A et B c/ Norvège,CEDH 1re sect., 18 mai 2017, n° 22007/11, commentaire..................... 1476 (36)

Thibaud GUILLEBON, doctorant contractuel, chargéd’enseignement en droit fiscal à l’université deBordeaux

v La portée de la jurisprudence Usedsoft sur la reventede copies de sauvegarde de logiciels, CJUE 3e ch., 12 oct.2016, n° C-166/15, commentaire........................................................................................... 1189 (13-14)

v L’application du dispositif du Code civil aux contratsdu commerce électronique, étude................................................................................................ 1454 (35)

Maïté GUILLEMAIN, maître de conférences

v Le consentement de l’auteur dans l’exploitationnumérique des livres indisponibles, CJUE 3e ch., 16 nov.2016, n° C-301/15 : Juris-Data n° 2016-027633,commentaire............................................................................................................................................................................ 1128 (9)


Jean-Baptiste GUILLOT, avocat à la Cour, associégérant, Reinhart Marville Torre

v Éthique du sport et renforcement de la régulation etde la transparence du sport professionnel, aperçu rapide ..................... 172 (10)

Patricia HAAS, avocat à la Cour, Barreau de Paris

v Bail professionnel : modalités de renonciation, Cass.3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-28.165, commentaire.............................................. 1205 (15)

Jean-Baptiste HAUGUEL, doctorant contractuel àl’Université de Bordeaux, IRDAP

v Exclusion d’un associé d’une SICA : précisions sur ladate de la perte de la qualité d’associé et sur la valeur derachat des droits sociaux, Cass. 1re civ., 28 sept. 2016,n° 15-18.482 : Juris-Data n° 2016-019562, commentaire........................ 1049 (4)

Diane HENNEBELLE-GIANQUINTO, maître deconférences, université Sud-Toulon Var



Jeremy HEYMANN, professeur à l’universitéLumière Lyon 2, co-directeur du Master 2 Droit destransports et de la logistique, membre de l’Équiped’accueil « Droits, Contrats, Territoires » (EA 4573)



Constance HIBON, rédactrice en chef

v Projet de loi de finances pour 2018, aperçu rapide.............. 720 (40) ! ! ! ! ! !

v Projet de seconde loi de finances rectificative pour2017, aperçu rapide..................................................................................................................................................... 891 (49)

Henri HOVASSE, professeur à la faculté de droit deRennes

v La taxation de la plus-value de cession de la pleinepropriété de droits sociaux démembrés, CE 3e et 8e ch.,11 mai 2017, n° 402479 : Juris-Data n° 2017-010015,commentaire........................................................................................................................................................................ 1354 (25)

Sylvain HUMBERT, rapporteur public près la1re chambre du tribunal administratif de Montreuil

v Limitation de la déductibilité des intérêts (CGI, art.212) : charge et étendue de la preuve incombant à lasociété, TA Montreuil 1re ch., 30 mars 2017, n° 1506904 :Juris-Data n° 2017-009024, commentaire....................................................................... 1372 (26)

v Contribution de 3 % sur les montants distribués :restitution en cas d’absorption avec effet rétroactif de lasociété distributrice par la société bénéficiaire (non),TA Montreuil 1re ch., 8 juin 2017, n° 1604298 : Juris-Data n° 2017-012014, commentaire.......................................................................................... 1515 (39)

v Dans quelle mesure l’exercice du droit de reprise àl’égard d’une société membre d’un groupe fiscal intégréouvre-t-il le délai spécial de réclamation ?, TAMontreuil 1re ch., 11 mai 2017, n° 1602983 : Juris-Datan° 2017-018735, commentaire................................................................................................... 1593 (43-44)

David JACOTOT, maître de conférences HDR àl’université de Bourgogne Franche Comté, membredu laboratoire de droit du sport (CREDIMI-UMR)

v La condition suspensive dans le contrat de travail àdurée déterminée, Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028 : Juris-Data n° 2017-004541, commentaire.......................................... 1268 (20)

Vincent JAUNET, avocat associé Cabinet Magenta


Benoît JAVAUX, avocat du cabinet Quinn EmanuelUrquhart & Sullivan

v La sanction des clauses de règlement amiable : entrerespect de la volonté des parties et bonneadministration de la justice, Cass. com., 24 mai 2017,n° 15-25.457 : Juris-Data n° 2017-009789, commentaire.......... 1436 (30-34)

Emeric JEANSEN, maître de conférences àl’université Panthéon-Assas (Paris II)


Table des auteurs JEANSEN


v Absence de prise en charge des frais de transportengagés à l’occasion de cures thermales d’un assuréatteint d’une affection de longue durée, Cass. 2e civ., 15déc. 2016, n° 15-28.769 : Juris-Data n° 2016-026833,commentaire........................................................................................................................................................................ 1162 (11)


Nadège JULLIAN, docteur en droit, ATER à laFaculté de Droit de Rennes

v La conformité à l’intérêt social de la sûreté accordéepar une société civile, Cass. com., 2 nov. 2016, n° 16-10.363 : Juris-Data n° 2016-026403, commentaire............................................. 1111 (9)

Marie-Noëlle ROUSPIDE-KATCHADOURIAN,maître de conférences en droit privé, université deCaen Normandie, Institut Demolombe, avocat, Fidal

v Ordonnances réformant le droit du travail, aperçurapide................................................................................................................................................................................................... 690 (39)

Boubou KEITA, docteur en droit, enseignant,chercheur à l'Université de Bamako, avocat à laCour, Lussan société d’avocats

v La publication de l’information privilégiée parl’émetteur, commentaire................................................................................................................................ 1622 (46)

Fabien KENDÉRIAN, maître de conférences HDR àl’université de Bordeaux, IRDAP (EA 4191) chargéd’enseignement à l’université Paris I - Panthéon-Sorbonne

v Baux commerciaux : application dans le temps de lanouvelle sanction du réputé non écrit et notion dedemande nouvelle en appel, Cass. 3e civ., 22 juin 2017,n° 16-15.010 : Juris-Data n° 2017-012240, commentaire.................... 1511 (39)

v La clause résolutoire du bail commercial, étude........................................... 1258 (19)



Alexandra KOOTSTRA, juriste, département droitsocial, FIDAL

v Différences de traitement présumées justifiées etaccord d’établissement, Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : Juris-Data n° 2016-022710, commentaire............................................. 1014 (1)

Raphaëlle LABAT, juriste, département Droitsocial, FIDAL


v Inaptitude : reclassement circonscrit et contestationclarifiée, étude................................................................................................................................................................... 1559 (41)

Karl LAFAURIE, doctorant à l’université deBordeaux membre de l’IRDAP

v Clauses abusives : l’articulation du dispositif du Codecivil avec les textes spéciaux, étude............................................................................................. 1453 (35)

Thierry LAMBERT, professeur à l’université deLorraine ; BETA, UMR 7522, université deStrasbourg-université de Lorraine-CNRS

v La durée de l’exclusivité d’approvisionnement, étude.......................... 1017 (2)

Denis LAMBREY DE SOUZA, président honorairedu tribunal de commerce de Versailles

v Un cadre légal pour la transaction lors d’une instanceen responsabilité pour insuffisance d’actif ?, étude...................................... 1594 (45)

Pauline de LANZAC, avocat, associée, LatournerieWolfrom Avocats


Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS, Professeur à laFaculté de droit et des sciences sociales de Poitiers,Directeur du Magistère en droit des techniques del’information et de la communication de Poitiers,Membre du CECOJI - UMR 6567

v Propriété littéraire et artistique, chronique............................................................ 1138 (10)v chronique............................................................................................................................................................................ 1457 (35)

Valérie LASSERRE, professeur à l’université duMans

v Coopérative de développement économique -Proposition d’un modèle de contribution à la nouvelleéconomie de proximité, étude............................................................................................................ 1477 (37)

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître deconférences HDR, université de Strasbourg

v Droit du crédit : le régime juridique du taux depériode, étude....................................................................................................................................................................... 1044 (3)

v 3 QUESTIONS Les évolutions du droit bancairerésultant de la loi Sapin 2................................................................................................................. act. 103 (6-7)

v TEG : confirmation « publiée » de la jurisprudenceconcernant l’erreur inférieure à une décimale, Cass.1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607 : Juris-Data n° 2017-000927, commentaire........................................................................................................................................... 1158 (11)

v 3 QUESTIONS - Les évolutions résultant del’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016relative à l’accès à un compte de paiement assorti deprestations de base........................................................................................................................................... act. 285 (16)

v Clause abusive et prêts libellés en monnaie étrangère,Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.050 : Juris-Datan° 2017-005684, commentaire............................................................................................................. 1267 (20)

v 3 QUESTIONS - Les incidences en droit du crédit auxconsommateurs de la loi n° 2017-203 du 21 février2017............................................................................................................................................................................................ act. 426 (23)

v TEG erroné : encore la tolérance à l’inexactitudeinférieure à une décimale, Cass. com., 18 mai 2017,n° 16-11.147 : Juris-Data n° 2017-009371, commentaire.................... 1366 (26)

v Droit régissant les clauses de domiciliation de revenusen matière de crédit immobilier : présentation etinterrogations, aperçu rapide.................................................................................................................... 507 (27)

v TEG erroné et prescription de l’action : le revirementde jurisprudence de la chambre commerciale n’en étaitpas un !, Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-19.141 : Juris-Data n° 2017-008384, commentaire.......................................................................................... 1405 (28)

v Droit du taux d’intérêt, chronique............................................................................... 1446 (30-34)

v Interrogations autour du recours au « diviseur 360 »pour les crédits aux consommateurs, étude............................................................... 1496 (38)

v 3 QUESTIONS - Les aspects bancaires de la loi pour laconfiance dans la vie politique.................................................................................................. act. 698 (40)

v Vers une nouvelle sanction au recours au « diviseur360 » pour les crédits aux consommateurs ?, CA Parispôle 5, ch. 6, 6 oct. 2017, n° 16/04945, commentaire..................................... 1651 (48)

Alexandra LE CORRONCQ, avocat associé,OSMOSE Avocats

v L’apport jurisprudentiel de l’année 2016 en matièrede créations de salariés, étude.............................................................................................................. 1172 (12)

Anne-Valérie LE FUR, professeur de droit privé àl’université de Versailles Saint-Quentin

v La responsabilité dans les opérations immobilières dedéfiscalisation, étude............................................................................................................................................ 1611 (46)

Sophie LE GAC-PECH, maître de conférences,université de Lille II

v Le dol du franchisé, Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.886 : Juris-Data n° 2016-025513, commentaire............................................. 1019 (2)

Table des auteursJULLIAN


v Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle endroit de la distribution ?, Cass. com., 4 oct. 2016,n° 14-28.013 : Juris-Data n° 2016-020311, commentaire........................ 1053 (4)

v L’adéquation de la sanction face à la brutalité de larupture d’une relation commerciale établie, Cass. com.,18 oct. 2016, n° 15-13.834 : Juris-Data n° 2016-021488,commentaire............................................................................................................................................................................ 1066 (5)

v La soumission des clauses de prix au contrôle desclauses abusives, Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.060 : Juris-Data n° 2016-021313, commentaire............................................. 1090 (8)

v L’étoffe du droit des pratiques restrictives deconcurrence ou le triomphe de la lésion, Cass. com., 25janv. 2017, n° 15-23.547 : Juris-Data n° 2017-000899,commentaire........................................................................................................................................................................ 1135 (10)

v Validité de la vente pour l’euro symbolique au coursde la période suspecte, Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-11.128, commentaire................................................................................................................................... 1186 (13-14)

v Empiètement, démolition, proportionnalité de lasanction et office du juge, Cass. 3e civ., 10 nov. 2016,n° 15-21.949 : Juris-Data n° 2016-027804, commentaire.................... 1220 (16)

v Office du juge en matière de démarchage, Cass. crim.,22 nov. 2016, n° 15-83.559 : Juris-Data n° 2016-024899,commentaire........................................................................................................................................................................ 1254 (19)

v Vente d’ordinateurs préinstallés et pratiquescommerciales déloyales, l’éclaircie, Cass. 1re civ., 29mars 2017, n° 15-13.248 : Juris-Data n° 2017-005775,commentaire........................................................................................................................................................................ 1359 (26)

v Conditions générales du contrat : entre opposabilité,formation, efficacité et exécution forcée, Cass. 3e civ., 20avr. 2017, n° 16-10.696 : Juris-Data n° 2017-007271,commentaire........................................................................................................................................................................ 1393 (28)

Arnaud LE GALL, maître de conférences en droitpublic à l’université de Caen

v Droit de l’énergie, chronique................................................................................................................ 1115 (9)

Christine LEBEL, maître de conférences HDR(CRJFC, EA 3225), UFR SJEPG (université deFranche-Comté)

v Conditions d’opposabilité de la déclarationd’insaisissabilité : revirement, Cass. com., 15 nov. 2016,n° 14-26.287 : Juris-Data n° 2016-023984, commentaire........................ 1110 (9)

v Conditions de la restitution des biens fongiblesrevendiqués par plusieurs propriétaires, Cass. com., 29nov. 2016, n° 15-12.350 : Juris-Data n° 2016-023984,commentaire........................................................................................................................................................................ 1134 (10)

v Conditions de modification des statuts d’uneassociation, Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.979 :Juris-Data n° 2017-001391, commentaire....................................................................... 1234 (17)

v L’article L. 622-17 du Code de commerce et lescréances de taxe d’apprentissage et de formationprofessionnelle : des créances utiles à la procédurecollective ?, Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.166 :Juris-Data n° 2017-002803, commentaire....................................................................... 1341 (25)

v Action en nullité de la période suspecte : l’absence dequalité à agir et former appel du débiteur, Cass. com., 8mars 2017, n° 15-18.495 : Juris-Data n° 2017-003957,commentaire........................................................................................................................................................................ 1450 (35)

v Durée excessive de la liquidation judiciaire :obligation d’épuiser les voies de recours internes avantde saisir la Cour européenne des droits de l’homme,CEDH 21 mars 2017, n° 16470/15, commentaire............................................... 1492 (38)

v Notion de préjudice distinct de celui de l’ensemble descréanciers et cession de parts sociales, Cass. com., 14juin 2017, n° 15-26.953 : Juris-Data n° 2017-011357,commentaire.............................................................................................................................................................. 1581 (43-44)

v Réparation du préjudice étranger à la reconstitutiondu gage commun des créanciers, Cass. com., 28 juin

2017, n° 16-10.591 : Juris-Data n° 2017-012576,commentaire........................................................................................................................................................................ 1656 (49)

Laurent LECLERCQ, avocat associé


Benoit LECOURT, professeur à l’université de Cergy-Pontoise, directeur de l’institut d’études judiciaires(IEJ), membre du LEJEP

v Primauté de l’administrateur provisoire judiciaire surl’administrateur provisoire prévu dans les statuts d’uneSAS, Cass. com., 8 nov. 2016, n° 14-21.481, commentaire ................. 1195 (15)

Hélène LEFEBVRE, avocate associée, Fieldfisher


Dominique LEGEAIS, professeur à la faculté dedroit Paris Descartes (Paris V)

v Appréciation de la proportionnalité ducautionnement et caution avertie, Cass. com., 18 janv.2017, n° 15-12.723 : Juris-Data n° 2017-000505,commentaire............................................................................................................................................................................ 1102 (8)

v Demande amiable préalable au recours en garantie ducessionnaire d’une créance professionnelle, Cass. com.,18 janv. 2017, n° 15-12.951 : Juris-Data n° 2017-000511,commentaire........................................................................................................................................................................ 1159 (11)

v Publication de l’ordonnance relative à l’agent dessûretés, aperçu rapide................................................................................................................................... 391 (21-22)

v Emprunt souscrit par plusieurs emprunteurs :appréciation du risque d’endettement excessif, Cass.com., 4 mai 2017, n° 16-12.316 : Juris-Data n° 2017-008383, commentaire........................................................................................................................................... 1315 (23)

v Formalisme du cautionnement consenti par acteauthentique, Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644 :Juris-Data n° 2017-011364, commentaire....................................................................... 1384 (27)

v Caution : charge de la preuve du caractèredisproportionné et notion de personne avertie, Cass.com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294 : Juris-Data n° 2017-017688, commentaire................................................................................................................................. 1586 (43-44)

v Absence de nullité de la caution malgré le non-respectdes exigences légales, Cass. com., n° 12-18.364 : Juris-Data n° 2017-018256, commentaire.......................................................................................... 1638 (47)

v Appréciation du manquement par négligence graved’une victime d’un acte de phishing, commentaire..................................... 1685 (50)

Sébastien LEGRIX DE LA SALLE, avocat,département Droit Immobilier DS Avocats

v Le piège du défaut d’immatriculation du locataire lorsdu renouvellement d’un bail commercial de nouveaud’actualité, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.012 :Juris-Data n° 2017-017168, commentaire............................................................. 1697 (51-52)

Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université deFranche-Comté, directeur du master droit del’entreprise

v Définition de l’interposition de personnes en droitdes procédures collectives, Cass. com., 8 mars 2017,n° 15-22.987 : Juris-Data n° 2017-003960, commentaire.................... 1375 (27)

v Caractères de la créance à inclure dans le passif dudébiteur, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025 : Juris-Data n° 2017-012578, commentaire.......................................................................................... 1540 (41)

Stéphane LEPLAIDEUR, avocat associé, conseil endroit social, Capstan avocats

v Restitution des sommes indûment versées parl’employeur au titre du versement transport, Cass.

Table des auteurs LEPLAIDEUR


2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.510 : Juris-Data n° 2017-011580, commentaire........................................................................................................................................... 1497 (38)v Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.551 : Juris-Datan° 2017-011576, commentaire............................................................................................................. 1497 (38)

Michel LEROY, maître de conférences à l’universitéToulouse I - Capitole, responsable du masteringénierie du patrimoine, responsable du DUtransmission d’entreprise optimisée



Frédéric LETACQ, Attaché de recherche (IDIT)



Antonin LÉVY, avocat au barreau de Paris, cabinetHogan Lovells Paris

v 3 QUESTIONS- La convention judiciaire d’intérêtpublic....................................................................................................................................................................................... act. 895 (50)

Pierre-Adrien LIENHARDT, avocat, Gide LoyretteNouel

v Le contrôle des investissements étrangers par leministre de l’Économie - D. n° 2017-932, 10 mai 2017portant diverses mesures de simplification pour lesentreprises, étude........................................................................................................................................................ 1480 (37)

Romain LOIR, maître de conférences à la faculté dedroit de La Réunion


v Les cours d’appel et l’article L. 442-6 du Code decommerce, Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241 :Juris-Data n° 2017-005680, commentaire....................................................................... 1238 (17)v Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659 : Juris-Datan° 2017-005681, commentaire............................................................................................................. 1238 (17)


Andréa LOPES, avocate, Grant Thornton Sociétéd’Avocats

v E-commerce : vers une simplification des règles TVA,aperçu rapide.......................................................................................................................................................................... 616 (35)

Montaine LOPEZ, analyste JurisData

v Baux commerciaux : indemnités d’éviction -Panorama JurisData (CA Paris 2016), conseil........................................................ 1367 (26)

Antoine LOUVARIS, professeur de droit public àl’université Paris-Dauphine PSL (CR2D)


Aurélien LOUVET, avocat associé, spécialiste en droitdu travail et en droit de la sécurité sociale et de laprotection sociale - Capstan Avocats

v Selon la CJUE, le port de signes religieux par dessalariés peut être encadré par l’employeur, CJUE, 14mars 2017, n° C-188/15 : Juris-Data n° 2017-005471,commentaire........................................................................................................................................................................ 1260 (19)v CJUE, 14 mars 2017, n° C-157/15 : Juris-Datan° 2017-004234, commentaire............................................................................................................. 1260 (19)

N. M.

v Droit de l’Internet, chronique............................................................................................................. 1036 (3)

Fanny MAHLER, avocat, Counsel, Cabinet Magenta

v Récupération des aides d’État illégales : point surl’étendue de la responsabilité de l’État vis-à-vis dubénéficiaire des aides, CE 7 juin 2017, n° 386627 :Juris-Data n° 2017-011199, commentaire............................................................. 1437 (30-34)

Daniel MAINGUY, professeur à la Faculté de Droitde Montpellier


Nicolas MALHERBE, juriste de banque

v Ouverture de conciliation ou désignation d’unmandataire ad hoc - Vers un meilleur compromis entresecret et transparence au profit des s alariés, étude...................................... 1300 (23)

Nathalie MARCHAND, Local Partner, BakerMckenzie

v 3 QUESTIONS Définition, régime et enjeux del’oeuvre collective..................................................................................................................................................... act. 30 (2)

Magali MARGUERITE, docteur en droit, avocate,Département Droit Social, FIDAL


v Le comité social et économique - Mise en place etfonctionnement, étude..................................................................................................................................... 1578 (42)

v Le comité social et économique : attributions, étude................ 1587 (43-44)

v Faciliter la négociation collective dans les entreprisesdépourvues de délégué syndical, étude.............................................................................. 1641 (47)

Léa MARION, docteur en droit, avocat à la Cour,Clifford Chance Europe LLP

v 3 QUESTIONS La nouvelle procédure d’ordonnanceeuropéenne de saisie conservatoire des comptesbancaires................................................................................................................................................................................ act. 153 (9)

Pierre-Grégoire MARLY, professeur agrégé àl’université du Maine doyen de la faculté de droit etd’économie directeur du M2 Assurance-Banque

v Loi Sapin II : aspects de droit des assurances, étude............................. 1237 (17)



Didier MARTIN, avocat au barreau de Paris

v 3 QUESTIONS - Les pactes d’actionnaires etd’associés........................................................................................................................................................................... act. 722 (41)

Arnaud MARTINON, professeur à l’École de droit dela Sorbonne - Paris 1, membre du Conseilscientifique - Capstan Avocats

v Le maintien de la rémunération perçue -Observations et propositions, étude........................................................................................... 1062 (4)

Richard MARTY, maître de conférences HDR àl’université du Mans (Thémis-Um-IRA), directeurdu Master 2 de droit bancaire et financier OfCounsel Dentons

v L’indisponibilité conventionnelle des créances ou lavalidité discutée des clauses d’incessibilité des créances,Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372 : Juris-Datan° 2017-019858, commentaire............................................................................................................. 1668 (49)

Nicolas MATHEY, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université René Descartes

v Rupture brutale de relations commerciales établies,CA Paris pôle 5, ch. 10, 5 déc. 2016, n° 15/10807 :Juris-Data n° 2016-027885, commentaire....................................................................... 1166 (12)v Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-12.320 : Juris-Datan° 2016-028319, commentaire............................................................................................................. 1166 (12)


v Reprise de la relation après notification de la rupture,Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-12.785, commentaire............................. 1330 (24)


Table des auteursLEROY


Anthony MAYMONT, maître de conférences en droitprivé, université Clermont Auvergne, membre duCentre de recherche Michel de l’Hospital (EA 4232)

v Les marketplaces - De l’incertitude du statut juridiqueau choix contraignant d’un statut, étude.............................................................. 1295 (21-22)

Abdoulaye MBOTAINGAR, maître de conférences àl'université d'Orléans



Kristel MEIFFRET-DELSANTO, docteur en droit,Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France




Michel MENJUCQ, professeur à l'École de droit de laSorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne


Virginie MOLHO, avocat à la Cour, ReinhartMarville Torre

v Éthique du sport et renforcement de la régulation etde la transparence du sport professionnel, aperçu rapide ..................... 172 (10)

Joël MONÉGER, professeur émérite à l'UniversitéParis-Dauphine, directeur honoraire de l'InstitutDroit Dauphine



Constance MONOD, avocat au Barreau de Paris,DUVAL-STALLA & Associés

v Un an de jurisprudence du TEG en matière de créditimmobilier, étude....................................................................................................................................................... 1229 (16)

Stéphanie MORACCHINI-ZEIDENBERG, maître deconférences HDR, université de Bordeaux, CERFAP

v La double face de la déloyauté, Cass. com., 1er mars2017, n° 15-15.448 : Juris-Data n° 2017-003576,commentaire........................................................................................................................................................................ 1219 (16)

v Le médiateur, le consommateur et le juge, CJUE 14juin 2017, n° C-75/16, commentaire............................................................................... 1438 (30-34)

Michel MORAND, avocat, conseil en droit social,cabinet Barthélémy Avocats, ancien professeur associéà l’École de droit de Clermont-Ferrand, universitéd’Auvergne

v Subsidiarité des accords de branche fixant lecontingent des heures supplémentaires, Cass. soc.,1er mars 2017, n° 16-10.047 : Juris-Data n° 2017-003384, commentaire........................................................................................................................................... 1232 (16)

v Forfait en jours : un autre accord exemplaire, Cass.soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762 : Juris-Data n° 2017-012217, commentaire........................................................................................................................................... 1487 (37)

Nicolas MOREAU, avocat à la cour, associéBrunswick Société d’Avocats

v La nullité des contrats de licence et les restitutionssubséquentes, étude................................................................................................................................................ 1554 (41)

Dominique MORENO, responsable du départementde droit public et économique, chambre de commerceet d’industrie de Paris

v Coopérative de développement économique -Proposition d’un modèle de contribution à la nouvelleéconomie de proximité, étude............................................................................................................ 1477 (37)

Claire MORIN, maître de conférences, Aix MarseilleUniv, CDS, Aix-en-Provence, France




Renaud MORTIER, professeur agrégé de droit privéof counsel, cabinet Fidal

v Coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits desminoritaires, Cass. com., 11 janv. 2017, n° 14-27.052 :Juris-Data n° 2017-000206, commentaire....................................................................... 1194 (15)

v Quand la vente irrégulière de biens sociaux prospèresur fond de prescription et d’irrecevabilité, Cass. com.,25 janv. 2017, n° 14-29.726 : Juris-Data n° 2017-000918,commentaire........................................................................................................................................................................ 1262 (20)

v 3 QUESTIONS - Les ordonnances non ratifiées................................. act. 462 (25)

v La nomination d’un mandataire ad hoc ne dessaisitpas le dirigeant de ses pouvoirs, Cass. com., 15 mars2017, n° 15-12.742 : Juris-Data n° 2017-004482,commentaire........................................................................................................................................................................ 1516 (40)

Jean-Marc MOULIN, professeur université dePerpignan Via Domitia - CDED

v Absence d’obligation de mise en garde du conseilleren gestion de patrimoine, Cass. com., 18 janv. 2017,n° 15-19.913 : Juris-Data n° 2017-000571, commentaire.................... 1247 (18)

v Sauf convention contraire, la garantie autonome, quine suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise encas de scission de la société bénéficiaire de la garantie,Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158 : Juris-Datan° 2017-001404, commentaire............................................................................................................. 1424 (29)

Clémence MOULY-GUILLEMAUD, Maître deConférences, Directrice du magistère-DJCE, Facultéde Droit et de Science Politique, Université deMontpellier

v 3 QUESTIONS - L’actualité de la rupture brutaled’une relation commerciale en application de l’articleL. 442-6, I, 5° du Code de commerce............................................................................. act. 831 (47)

Pierre MOUSSERON, professeur à la faculté de droitde Montpellier





Horatia MUIR WATT, professeur à l’École de Droitde Sciences Po


Jean-Louis NAVARRO, maître de conférences(HDR-HC), vice-doyen, directeur du Master 2professionnel en droit des affaires comparé,responsable de l’axe « Droit des affaires et contrat »au sein de l’équipe de recherche DCT, faculté de droitet science politique, université Lumière Lyon 2

v Droit comptable, chronique............................................................................................................... 1532 (40)

Gérard NGOUMTSA ANOU, agrégé des facultés dedroit, professeur à l’université de Perpignan Centrede droit de la concurrence Y. S. (EA 4216)

v Brèves notes sur la réforme des modes alternatifs derèglement des différends dans les pays de l’OHADA,aperçu rapide.......................................................................................................................................................................... 896 (50)

Émilie NHO, avocat, Capstan Avocats

v Selon la CJUE, le port de signes religieux par dessalariés peut être encadré par l’employeur, CJUE, 14

Table des auteurs NHO


mars 2017, n° C-157/15 : Juris-Data n° 2017-004234,commentaire........................................................................................................................................................................ 1260 (19)v CJUE, 14 mars 2017, n° C-188/15 : Juris-Data n° 2017-005471, commentaire........................................................................................................................................... 1260 (19)

Giovanna NINO, avocat associé, Alto Avocats sociétéd’avocats


Serge NONORGUE, avocat spécialiste en droit fiscalet en droit des sociétés, Bâtonnier du Barreau deRennes, chargé d’enseignement à l’Université deRennes 1

v L’abus de révélation de faits délictueux par lecommissaire aux comptes, Cass. com., 15 mars 2017,n° 14-26.970 : Juris-Data n° 2017-004478, commentaire.................... 1565 (42)

Cyril NOURISSAT, professeur à l’université JeanMoulin - Lyon 3, ancien recteur de l’Académie deDijon


Robert OPHÈLE, président de l’Autorité des marchésfinancier

v 3 QUESTIONS - Vers une supervision unique pour lesmarchés financiers en Europe ?................................................................................................ act. 743 (42)

Jérôme ORTSCHEIDT, docteur en droit, avocat auConseil d’État et à la Cour de cassation

v Droit de l’arbitrage, chronique.......................................................................................................... 1018 (2)

Yannick PAGNERRE, professeur à l’universitéd’Evry

v Droit du travail, chronique................................................................................................................... 1161 (11)v chronique............................................................................................................................................................................ 1514 (39)

Alexis PAILLERET, avocat associé, Gide LoyretteNouel AARPI

v Droit de préemption des SAFER - Un champd’application toujours plus large ?, étude...................................................................... 1627 (47)

Valérie PANEPINTO, avocat au barreau de Paris



Anne PENNEAU, professeur de droit privé àl’université de Paris 13, membre de l’IRDA

v 3 QUESTIONSL’accessibilité aux documents del’AFNOR en question................................................................................................................................. act. 320 (18)

v La preuve des actes électroniques en droit français -Conséquences du règlement européen e-IDAS, étude............................ 1264 (20)

v 3 QUESTIONS L’actualité des normes relatives àl’organisation de l’entreprise : santé et sécurité autravail, bientôt l’ISO 45 000 ?....................................................................................................... act. 447 (24)

Ariane PERIN-DUREAU, maître de conférences àl’université Panthéon-Sorbonne

v Refus de substitution de l’intérêt légal à l’intérêtconventionnel en cas d’inexactitude du taux effectifglobal favorable à l’emprunteur : cessante ratione legis,cessat lex !, Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.034 :Juris-Data n° 2016-021177, commentaire........................................................................... 1013 (1)

v Sanction de l’inexactitude de la mention du TEG etdroit au respect des biens : la Cour de cassationpersiste !, Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.306 :Juris-Data n° 2016-026923, commentaire....................................................................... 1171 (12)

Jean-Julien PERRIN, maître de Conférences associéà l’École de droit de Clermont-Ferrand, UniversitéClermont Auvergne, Centre Michel de l’Hospital EA4232, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

v La suspension du terme du CDD en référé pourassurer l’effectivité de la requalification en contrat àdurée indéterminée ?, Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.560 : Juris-Data n° 2017-004011, commentaire.......................................... 1339 (24)

Laurence PERU-PIROTTE, maître de conférences àl’Université Nord de France (USDL Lille2), membredu Centre René Demogue - CRD&P



Philippe PÉTEL, professeur à l’université deMontpellier, doyen de la faculté de droit et sciencepolitique

v Les dispositions relatives aux entreprises en difficultéde la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle -À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,aperçu rapide.................................................................................................................................................................................. 46 (3)

v Sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesdes entreprises, chronique........................................................................................................................... 1164 (12)v chronique............................................................................................................................................................................ 1460 (36)v chronique.................................................................................................................................................................. 1688 (51-52)

Tanja PETELIN, maître de conférences


Florent PETIT, maître de conférences à l’universitéde Caen Normandie, membre de l’institutDemolombe de l’université de Caen Normandie (EA967)



Franck PETIT, professeur, Aix Marseille Univ, CDS,Aix-en-Provence, France



Nolwenn PETON-PHILIPPOT, rapporteur publicprès la 2e chambre de la cour administrative d’appelde Nancy

vMotivation de la proposition de rectification d’unassocié d’une société soumise à l’IS par référence à laproposition de rectification adressée à la société, CAANancy, 16 nov. 2016, n° 2e ch. : Juris-Data n° 2016-026067, commentaire............................................................................................................................................... 1132 (9)

Jean-Luc PIERRE, professeur à la faculté de droit del'université Jean-Moulin (Lyon III), directeur dumaster 2 de Droit fiscal, directeur du Centre d'étudeset de recherches financières et fiscales (CERFF),directeur scientifique de la Revue de droit fiscal

v Régime fiscal des droits d’utilisation d’un nom dedomaine sur internet, commentaire......................................................................................... 1179 (12)

v ISF : biens professionnels exonérés, commentaire........................... 1192 (13-14)

Jennifer PILLOT, avocat, département droit fiscal -FIDAL

v 3 QUESTIONS - Actualité fiscale et sociale post projetde loi de finances pour 2018 des AGA et des BSPCE............. act. 915 (51-52)

Table des auteursNino


Ghislain POISSONNIER, magistrat

v Les douteuses réserves de propriété étaient bienabusives, Cass., 28 nov. 2016, n° 16011P : Juris-Datan° 2016-025447, commentaire................................................................................................................. 1065 (5)

v Quelles règles de compétence territoriale appliquer enmatière d’indemnisation des passagers aériens pourretard ?, Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.509 : Juris-Data n° 2017-003027, commentaire.......................................................................................... 1266 (20)v Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.408 : Juris-Datan° 2017-002848, commentaire............................................................................................................. 1266 (20)v Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-27.809 : Juris-Datan° 2017-002850, commentaire............................................................................................................. 1266 (20)

v Les pratiques contractuelles des compagniesaériennes sont parfois abusives, Cass. 1re civ., 26 avr.2017, n° 15-18.970 : Juris-Data n° 2017-007913,commentaire........................................................................................................................................................................ 1455 (35)

v Vers une plus grande transparence des diversescomposantes des prix en matière de billetterie aérienne,CJUE, 6 juill. 2017, n° C-290/16 : Juris-Data n° 2017-013652, commentaire........................................................................................................................................... 1495 (38)

v Crédit à la consommation : la modificationunilatérale de la mensualité du contrat en question, TISaint Brieuc, 24 juill. 2017, n° 11- 16-000049,commentaire........................................................................................................................................................................ 1647 (48)

Simon POLROT, avocat et cofondateur et secrétairede l’association Chaintech, travaille au sein del’équipe Fintech du cabinet d’avocats Fieldfisher


Florent PRUNET, avocat à la cour, associé, Jeantet


Frédéric PUEL, avocat associé, FIDAL

v 3 QUESTIONS La Commission européenne met enplace un système de lancement d’alertes anonymespour les particuliers...................................................................................................................................... act. 308 (17)

Jean-François PUGET, avocat associé, CornetVincent Ségurel

v 3 QUESTIONS Légiférer contre l’obsolescenceprogrammée ?.......................................................................................................................................................... act. 559 (29)

Jonathan QUIROGA-GALDO, Juriste

v Entrée en vigueur du registre des bénéficiaireseffectifs : un « sac d’embrouilles », aperçu rapide............................................... 262 (15)

Aurélia RAMBAUD, avocate, Gide Loyrette Nouel

v Le contrôle des investissements étrangers par leministre de l’Économie - D. n° 2017-932, 10 mai 2017portant diverses mesures de simplification pour lesentreprises, étude........................................................................................................................................................ 1480 (37)

Olivia RAULT-DUBOIS, avocat associé, départementdroit social - Pôle épargne salariale et actionnariatsalarié - FIDAL


v Le télétravail facilité, étude.................................................................................................................. 1536 (40)

v Le contrat de chantier ou d’opération : en marche !,étude.................................................................................................................................................................................................. 1537 (40)

v 3 QUESTIONS - Actualité fiscale et sociale post projetde loi de finances pour 2018 des AGA et des BSPCE............. act. 915 (51-52)

Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de Paris



Virginie RENAUX-PERSONNIC, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France




Jean-Louis RESPAUD, maître de conférences à lafaculté de droit d’Avignon (CDCM)


Jean-Christophe RODA, agrégé des facultés dedroit, professeur à l’Université de Toulon

v 3 QUESTIONS La compliance : nouveaux enjeuxpour les entreprises, nouveaux rôles pour les juristes ?..... act. 390 (21-22)

Karine RODRIGUEZ, Maître de conférences UPPA,Responsable du M2 Droit de la consommation

v Contestation des opérations de paiement surInternet : le fardeau de la preuve pour le banquier, Cass.com., 18 janv. 2017, n° 15-18.102 : Juris-Data n° 2017-000509, commentaire............................................................................................................................................... 1122 (9)

Alexandra ROHMERT, avocat associée CMS BureauFrancis Lefebvre

v Le régime des bénéficiaires effectifs appliqué auxsociétés, étude......................................................................................................................................................... 1585 (43-44)

Blandine ROLLAND, maître de conférences àl’Université Jean Moulin Lyon 3 - HDR Équipe derecherche Louis Josserand (EA 3707)

v Procédure d’appel et procédure collective : la difficileconciliation, Cass. com., 11 oct. 2016, n° 14-28.889 :Juris-Data n° 2016-021003, commentaire........................................................................... 1033 (3)

Olivier ROLLUX, avocat au Barreau de Lyon, chargéd’enseignement, université Lyon 3

v La construction du marché intérieur des professionsréglementées de la santé - Le cas particulier despharmaciens d’officine français, étude..................................................................... 1433 (30-34)

Delphine RONET-YAGUE, maître de conférences,Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France




François RONTANI, avocat associé, CMS BureauFrancis Lefebvre

v Taux d’intérêt d’un prêt intragroupe : l’appartenanceau groupe n’implique pas de garantie implicite, CE 9e et10e ch., 19 juin 2017, n° 392543 : Juris-Data n° 2017-013359, commentaire........................................................................................................................................... 1432 (29)

Dan ROSKIS, avocat associé, Eversheds LLP

v Nouveau régime pour le parrainage d’émissions detélévision (D. n° 2017-193, 15 févr. 2017), aperçu rapide ..................... 197 (11)

v Publicité digitale : plus de transparence en matièred’achat d’espaces publicitaires - Décret n° 2017-159 du9 février 2017, étude.................................................................................................................................... 1277 (21-22)

Marie-Noëlle ROUSPIDE-KATCHADOURIAN,maître de conférences en droit privé, université deCaen Normandie, Institut Demolombe, avocat, Fidal

v Les nouvelles règles relatives à la rupture du contrat detravail - Entre sécurisation et prévisibilité, étude............................................ 1558 (41)

Table des auteurs ROUSPIDE-KATCHADOURIAN


Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’universitéParis Descartes, co-directeur de la revue desprocédures collectives

v Adaptation du droit français des entreprises endifficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015 - Àpropos de l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre2017, aperçu rapide..................................................................................................................................................... 832 (47)

Myriam ROUSSILLE, agrégée des facultés de droit,professeur à l’université du Mans, IRJS (SorbonneAffaires Finance)

v Loi Sapin 2 et droit des sociétés, étude.............................................................................. 1048 (4)

v Droit des sociétés : petite ordonnance de printempsen faveur des associés, aperçu rapide.......................................................................................... 448 (24)

v Adoption du premier petit code européen dessociétés, aperçu rapide................................................................................................................................. 580 (30-34)

Thierry RUCKEBUSCH, Rédacteur en chef adjoint,La Semaine Juridique - Social

v Renforcement du dialogue social : projet de loid’habilitation, aperçu rapide...................................................................................................................... 525 (27)

Matthieu SABONNADIÈRE, avocat, BakerMcKenzie

v Valorisation des actifs d’un vignoble : la vérité estdans l’AOC, CE 9e et 10e ch., 5 oct. 2016, n° 384475 :Juris-Data n° 2016-020579, commentaire....................................................................... 1163 (11)

Patrick SAFFAR, juriste chez BPCE

v 3 QUESTIONS La promotion du crédit sur Internet.................... act. 128 (8)

Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau deParis



Diane de SAINT-AFFRIQUE, docteur en droit del’Université Paris 2, enseignant-chercheur, directricedu double Master Droit des contrats d’affairesUniversité Côte d’Azur, SKEMA-Université deValenciennes (UVHC

v De l’opportunité de légiférer sur le devoir devigilance : choix compassionnel pertinent ouinadapté ?, étude.............................................................................................................................................................. 1064 [5]

Marie-Laurence SAINTURAT, avocat au barreau deParis

v Baux commerciaux [1re partie], chronique............................................................ 1320 [23]

v Baux commerciaux [2e partie], chronique............................................................... 1338 [24]

Soraya SALEM, collaboratrice, cabinet HolmanFenwick Willan

v La réforme du droit des contrats, une réforme àparfaire en matière de responsabilité, étude................................................................. 1089 [8]

Albert SALGUEIRO, docteur en droit

v Droit bancaire, chronique...................................................................................................................... 1246 [18]v chronique............................................................................................................................................................................ 1637 [47]

Renaud SALOMON, avocat général à la Cour decassation, professeur associé à l’université de ParisDauphine

v Droit pénal de l’entreprise [1re partie], chronique....................................... 1050 [4]

v Droit pénal de l’entreprise [2e partie] - Droit pénalfiscal, chronique................................................................................................................................................................. 1077 [5]

v Droit pénal de l’entreprise [1re partie], chronique.................................... 1373 [27]

v Droit pénal de l’entreprise [2e partie] - Droit pénalfiscal, chronique............................................................................................................................................................. 1409 [28]

v Visite domiciliaire en matière boursière, Cass. com., 11mai 2017, n° 15-22.173 : Juris-Data n° 2017-008848,commentaire........................................................................................................................................................................ 1533 [40]

Arnaud SANZ, Arnaud Sanz est avocat Of Counselau cabinet Norton Rose Fulbright LLP

v Rupture de relations commerciales établies - Bilan2015-2016, étude......................................................................................................................................................... 1501 [39]

Frédéric SARDAIN, docteur en droit, avocat à lacour de Paris, Teissonnière Sardain Chevé AARPI

v Propriété littéraire et artistique, chronique............................................................ 1457 [35]

Jean-Luc SAURON, professeur à l’université ParisDauphine président de l’Association de suivi desaides d’État [ASAÉ]

v Récupération des aides d’État illégales : point surl’étendue de la responsabilité de l’État vis-à-vis dubénéficiaire des aides, CE 7 juin 2017, n° 386627 :Juris-Data n° 2017-011199, commentaire............................................................. 1437 [30-34]

Laura SAUTONIE-LAGUIONIE, professeur àl’université de Bordeaux, directeur-adjoint del’IRDAP

v Comment appréhender le contrat d’adhésion duCode civil ? - Avant-propos, dossier......................................................................................... 1451 [35]

Sophie SCHILLER, professeur à l’Université Paris-Dauphine-PSL, co-directeur du Centre de RechercheDroit Dauphine

v Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance dessociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, étude....................... 1193 [15]

v Le droit des affaires à l’heure de la blockchain, dossier ................. 1467 [36]

v 3 QUESTIONS - Les pactes d’actionnaires etd’associés........................................................................................................................................................................... act. 722 [41]

Édouard SCHOENKE, avocat à la Cour, DS avocat

v Le piège du défaut d’immatriculation du locataire lorsdu renouvellement d’un bail commercial de nouveaud’actualité, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.012 :Juris-Data n° 2017-017168, commentaire............................................................. 1697 [51-52]

Christophe SERAGLINI, professeur à l’université deParis Sud-11, associé au Cabinet Betto Seraglini

v Droit de l’arbitrage, chronique.......................................................................................................... 1018 [2]

Sophie SERENO, maître de conférences, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France

v Droit de la protection sociale [1re partie], chronique.......................... 1579 [42]

v Droit de la protection sociale [2e partie], chronique.................. 1592 [43-44]

Jean-Baptiste SEUBE, doyen honoraire de la facultéde droit et d’économie de La Réunion

v Technique contractuelle, chronique......................................................................................... 1006 [1]v chronique............................................................................................................................................................................ 1358 [26]

Laurent SIGUOIRT, maître de conférences àl’Université de Valenciennes

v L’incidence du caractère intracommunautaire dansl’indemnisation des passagers d’un vol Paris-LaRéunion, Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.380 : Juris-Data n° 2016-021221, commentaire....................................................................................... 1080 [6-7]

v Les transports : activités, contrats et responsabilités[1re partie], chronique........................................................................................................................................ 1479 [37]

v Les transports : activités, contrats et responsabilités[2e partie], chronique.......................................................................................................................................... 1494 [38]

v Contrat de transport de déménagement et délai deprescription, Cass., 12 oct. 2016, n° 1re civ. : Juris-Datan° 2016-021281, panorama de jurisprudence............................................................ 1567 [42]

Table des auteursROUSSEL GALLE


Caroline SILBERZTEIN, avocate associée, Baker &McKenzie SCP

v La dépendance de fait en matière de prix de transfert,CE 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2016, n° 372097 : Juris-Datan° 2016-007579, commentaire................................................................................................................. 1015 [1]

Philippe SIMLER, professeur émérite de l’universitéde Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit,de sciences politiques et de gestion

v Droit des sûretés, chronique............................................................................................................... 1350 [25]v chronique............................................................................................................................................................................ 1667 [49]

Valérie SIRANYAN, maître de conférences en droitpharmaceutique à l’Université Lyon 1 [EAM SIS4128]

v La construction du marché intérieur des professionsréglementées de la santé - Le cas particulier despharmaciens d’officine français, étude..................................................................... 1433 [30-34]

Thomas STEFANIA, docteur en droit, avocat à lacour, chargé d’enseignement à l’université de Paris 1[Panthéon-Sorbonne]

v Le refus de transmettre au Conseil constitutionnel laQPC portant sur les conditions de révocation descontrôleurs, Cass. com., 21 oct. 2016, n° 16-40.238 :Juris-Data n° 2016-021564, commentaire........................................................................... 1000 [1]

v La coopération du débiteur avec les organes de laprocédure collective - Juste une illusion ?, étude.............................................. 1213 [16]

v L’instrumentalisation de l’article L. 113-3 du Codedes assurances au service des finalités du droit desentreprises en difficulté, Cass. com., 15 nov. 2016,n° 14-27.045 : Juris-Data n° 2016-023987, commentaire.................... 1235 [17]

v L’irrégularité de l’avertissement du mandatairejudiciaire sanctionnée par le report du point de départde la déclaration de créances, Cass. com., 22 mars 2017,n° 15-19.317 : Juris-Data n° 2017-005027, commentaire.................... 1355 [26]

v Le sort de la sûreté réelle en cas de rejet de la créancedéclarée, Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.854 : Juris-Data n° 2017-008388, commentaire................................................................................ 1434 [30-34]

v Exercice de la tierce opposition en droit desentreprises en difficulté et nullité de l’acte de prêt, Cass.com., 14 juin 2017, n° 15-25.698 : Juris-Data n° 2017-011359, commentaire........................................................................................................................................... 1499 [39]

v L’omission tardive de la déclaration de la cessation despaiements sanctionnée par une mesure d’interdictionde gérer, Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.851,commentaire.............................................................................................................................................................. 1689 [51-52]

Marie SUPIOT, avocat, of counsel, Villemot, Barthès& Associés

v AGOA 2017 - SA dont des titres financiers sont admisaux négociations sur un marché réglementé, étude................................. 1078 [6-7]

v AGOA 2017 - SA dont aucun titre financier n’estadmis aux négociations sur un marché réglementé,étude.................................................................................................................................................................................................. 1133 [10]

v AGOA 2017 de SARL et approbation des comptesannuels d’une EURL, étude........................................................................................................... 1180 [13-14]

v Rapport de gestion : nouveau format de présentationdes informations sur le gouvernement d’entreprise,réorganisation des obligations d’information,allégement et clarification des obligations pour lespetites entreprises, nouveau dispositif de reportingextra-financier, aperçu rapide.................................................................................................................. 636 [37]

AnaÏs TABELING, magistrate à la direction desAffaires Civiles et du Sceau

v Adaptation du droit français des entreprises endifficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015 - Àpropos de l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre2017, aperçu rapide..................................................................................................................................................... 832 [47]

François TAQUET, professeur de Droit social[IESEG, ESCEM, Skema BS], avocat, spécialiste endroit du travail et protection sociale, directeurscientifique du réseau GESICA

v Quel avenir pour la notion d’abus de droit en matièrede sécurité sociale ?, étude............................................................................................................................. 1131 [9]

v Amiante : de la possibilité pour un salarié ayantconclu une transaction de demander réparation d’unpréjudice d’anxiété, Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-20.040 : Juris-Data n° 2017-000227, commentaire.......................................... 1145 [10]

v LFSS 2017 et garanties des droits des cotisants - Latechnique du tango argentin, étude.......................................................................................... 1178 [12]

v URSSAF et principe du contradictoire dans uneprocédure de redressement : production des procès-verbaux d’enquête et d’auditions, CA Paris pôle 6, ch.12, 26 janv. 2017, n° 13/12315, commentaire............................................................ 1248 [18]

v Procédure de contrôle URSSAF : avant l’heure, c’estpas l’heure..., Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.861 :Juris-Data n° 2017-008268, commentaire............................................................. 1298 [21-22]

v Opposabilité des circulaires à l’URSSAF... et si onmarchait sur la tête ?, Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.724 : Juris-Data n° 2017-009820, commentaire.......................................... 1353 [25]v Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453 : Juris-Datan° 2017-005692, commentaire............................................................................................................. 1353 [25]

v Contrôle URSAFF et demande de documentsnécessaires, CA Paris Pôle 6, ch. 12, 6 juill. 2017,n° 15/12849, commentaire.......................................................................................................................... 1431 [29]

v Contrôle URSSAF : de l’art de régulariser uneprocédure entachée d’irrégularité, Cass. 2e civ., 6 juill.2017, n° 16-19.384, commentaire................................................................................................... 1458 [35]

v Contrainte d’un organisme de recouvrement : le justeprix..., Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10.788 : Juris-Data n° 2017-011587, commentaire.......................................................................................... 1608 [45]

v URSSAF : une procédure de vérification desdéclarations n’est pas une procédure de contrôle, CALyon, 17 oct. 2017, n° 16/02977, commentaire........................................................ 1674 [49]

Elvire TARDIVON-LORIZON, avocate associée, GrantThornton Société d’Avocats

v E-commerce : vers une simplification des règles TVA,aperçu rapide.......................................................................................................................................................................... 616 [35]

Adrien TEHRANI, maître de conférences àl’université de Montpellier

v Sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesdes entreprises, chronique........................................................................................................................... 1460 [36]v chronique.................................................................................................................................................................. 1688 [51-52]

Cécile TERRENOIRE, avocat, département droitsocial, FIDAL

v Négociation selon un mode dérogatoire : un premierdécret d’application, étude............................................................................................................................ 1076 [5]

v Conclusion des accords d’entreprise depuis la loiTravail - Premiers textes réglementaires d’application,étude...................................................................................................................................................................................................... 1107 [8]

v 3 QUESTIONS Traitement fiscal et social desindemnités de rupture du contrat de travail ou decessation des fonctions de dirigeant................................................................................ act. 196 [11]

v Publicité des accords collectifs : mise en oeuvre, étude ................. 1323 [23]

v Arrêts maladie et montant de l’indemnité delicenciement, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223 :Juris-Data n° 2017-009824, commentaire....................................................................... 1385 [27]

v 3 QUESTIONS Insérer une clause de neutralité dansle règlement intérieur................................................................................................................................ act. 533 [28]

v Ordonnances réformant le droit du travail, aperçurapide................................................................................................................................................................................................... 690 [39]

Table des auteurs TERRENOIRE


v 3 QUESTIONS - La « sécurisation » des conventionset accords collectifs de travail : de quoi s’agit-il ?.................................... act. 808 [46]

v Conclusion des conventions d’entreprise négociéesselon les règles de droit commun après l’ordonnancen° 2017-1385, étude............................................................................................................................................... 1625 [46]

v Rapports entre les conventions d’entreprise et lesconventions de branche après l’ordonnance n° 2017-1385, étude............................................................................................................................................................................. 1654 [48]

v Négociation obligatoire dans l’entreprise [1re partie] -Principes d’ordre public instaurés par l’ordonnancen° 2017-1385, étude............................................................................................................................................... 1686 [50]

v Négociation obligatoire dans l’entreprise [2e partie] -Dispositions supplétives et possibilitésd’aménagements conventionnels après l’ordonnancen° 2017-1385, étude..................................................................................................................................... 1700 [51-52]

Laure TERTRAIS, Conseillère législation et relationsparlementaires, AMF

v 3 QUESTIONS - Brève présentation de la loi du 20janvier 2017 portant statut général des autoritésadministratives indépendantes [AAI] et des autoritéspubliques indépendantes [API].............................................................................................. act. 672 [39]

Bernard TEYSSIÉ, professeur émérite à l’universitéPanthéon-Assas [Paris II], président honoraire del’université

v Droit du travail, chronique................................................................................................................... 1161 [11]v chronique............................................................................................................................................................................ 1514 [39]

Arnaud TOUATI, avocat associé, Alto Avocats sociétéd’avocats, membre de l’Incubateur du Barreau deParis

v Le droit et les robots - Entretien avec Jêrome Cayol,Giovanna Nino, Arnaud Touati, Georgie Courtois etJérémy Bensoussan, entretien.................................................................................................................. 535 [28]

Damien TRONEL, Président de la chambredépartementale des huissiers de justice du Rhône

v 3 QUESTIONS L’essor de la significationdématérialisée.......................................................................................................................................................... act. 506 [27]

Alexis TSOUKIAS, directeur de recherche au CNRS,Directeur du LAMSADE [Université Paris-Dauphine]

v Pourquoi les problèmes d’une armée byzantine aidentà construire une confiance distribuée ?, étude...................................................... 1468 [36]

Régis VABRES, professeur de droit privé àl'université de Bourgogne-Franche-Comté, UMR6295 CNRS

v Liquidation amiable d’une société et vérificationfiscale en cours, CE 3e et 8e ch., 3 oct. 2016, n° 389051 :Juris-Data n° 2016-021603, commentaire........................................................................... 1047 [3]

Gérard VACHET, professeur émérite à l’universitéJean Moulin [Lyon III]

v Nature d’une prime de panier et d’une indemnité detransport, Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-23.341 : Juris-Data n° 2017-000084, commentaire....................................................................................... 1085 [6-7]

Joyce VALENCIA, avocat à la cour,[email protected]

v Sanctions de violations répétées de la loi « anti-cadeaux », CA Paris 8e ch., 9 mars 2017, n° 15/8757,commentaire........................................................................................................................................................................ 1612 [46]

Julien VALIERGUE, docteur en droit, qualifié auxfonctions de maître de conférences, chargé de cours àl’Université de Bordeaux

v EIRL : suppression de l’opposabilité de l’affectationaux créanciers antérieurs par la loi Sapin 2, étude......................................... 1389 [28]

Xavier VAMPARYS, Directeur juridique corporatede CNP Assurances

v 3 QUESTIONS - L’obligation d’abstention de l’initié.............. act. 485 [26]

Sophie VERMEILLE, présidente de Droit &Croissance

v Renforcer l’efficacité des sûretés réelles traditionnelles- Regard critique sur l’avant-projet de réforme dessûretés, étude............................................................................................................................................................ 1695 [51-52]

Lucie VINCENS, avocat, Actance Avocats

v Usages, chronique.................................................................................................................................................. 1253 [19]v chronique............................................................................................................................................................................ 1595 [45]

Dominique VIRIOT-BARRIAL, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France

v Droit de la protection sociale, chronique......................................................... 1191 [13-14]

v Droit de la protection sociale [1re partie], chronique.......................... 1579 [42]

v Droit de la protection sociale [2e partie], chronique.................. 1592 [43-44]

Joachim WATHELET, ATER, université Aix-Marseille

v Infléchissement ou limite au devoir de loyauté desdirigeants sociaux ?, Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17.904 : Juris-Data n° 2017-001840, commentaire.......................................... 1263 [20]

Noémie WEINBAUM, Of counsel, Aramis Sociétéd’Avocats

v Quand un banquier fait face à un Data scientist - LeBon, la brute et le truand, étude...................................................................................................... 1575 [42]

Guillaume WICKER, professeur à l’université deBordeaux

v Droit des sociétés, chronique............................................................................................................... 1087 [8]

v La modification de l’article 1161 du Code civil par leSénat - La réglementation des conflits d’intérêts victimedu lobbying, étude.................................................................................................................................................... 1664 [49]

v Impossibilité de saisir les bénéfices non distribuésd’une SCI : articulation des règles fiscales et sociétaires,commentaire........................................................................................................................................................................ 1676 [50]

Pascal WILHELM, avocat à la Cour, Wilhelm &Associés

v Le refus d’agrément au réseau de distributionsélective, CA Paris Pôle 5, ch. 4, 19 oct. 2016, n° 14/07956 : Juris-Data n° 2016-021811, commentaire............................................... 1007 [1]

v Le procès équitable devant l’Autorité de laconcurrence : l’affaire des ententes dans lescommodités chimiques, CA Paris, 2 févr. 2017, n° 13/13058, commentaire............................................................................................................................................... 1200 [15]

v Le trouble manifestement illicite et la protection d’unréseau de distribution sélective, Cass. com., 13 sept.2017, n° 16-15.067 : Juris-Data n° 2017-017691,commentaire........................................................................................................................................................................ 1632 [47]

Anne-Laure-Hélène des YLOUSES, avocat associéeCabinet Fieldfisher

v Droit de la concurrence, chronique...................................................................................... 1679 [50]

Bruno ZABALA, maître de conférences associé àl’université du Maine, avocat counsel CMS BureauFrancis Lefebvre

v Règlement européen Prospectus : des allégements etdes simplifications mais non dépourvus de contraintes,libres propos.............................................................................................................................................................................. 536 [28]

v Le régime des bénéficiaires effectifs appliqué auxsociétés, étude......................................................................................................................................................... 1585 [43-44]

Table des auteursTERTRAIS


Stéphane ZINTY, maître de conférences àl’université Grenoble-Alpes [Univ. Grenoble Alpes,CRJ, 38000 Grenoble, France]

v L’efficacité confortée de la cession Dailly à titre degarantie en cas de procédure collective du cédant, Cass.com., 22 mars 2017, n° 15-15.361 : Juris-Data n° 2017-005035, commentaire........................................................................................................................................... 1301 [23]

v Responsabilité du banquier pour défaut de mise engarde de la caution : inapplicabilité de l’article L. 650-1du Code de commerce, Cass. com., 12 juill. 2017,n° 16-10.793 : Juris-Data n° 2017-013954, commentaire.................... 1603 [45]

Alexandre ZOLLINGER, maître de conférences,faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers

v Propriété littéraire et artistique, chronique............................................................ 1138 [10]

Table des auteurs ZOLLINGER


Table des aperçus rapides,entretiens, études,

chroniques, conseils etformules


ACPRv Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Unan de jurisprudence en matière de lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme et de geldes avoirs, par Marie-Emma BOURSIER, vice-doyende la faculté de droit et de science politique deVersailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, maître deconférences, chronique................................................................................................................................. 1239 (17)

Action de groupev Droits, préjudices et prétention processuelle dansles actions de groupe, par Maria José AZAR-BAUD,maître de conférences à l’Université Paris-Sud [IDEP],étude.............................................................................................................................................................................................. 1357 (26)

v Variations autour du régime de l’action de groupe,par Maria José AZAR-BAUD, maître de conférences àl’Université Paris-Sud [IDEP], étude................................................................................. 1380 (27)

v Les actions de groupe devant le juge judiciaire etadministratif - Quelles différences ? Quellesconséquences ?, par Maria José AZAR-BAUD, maîtrede conférences à l’Université Paris-Sud [IDEP], étude..................... 1392 (28)

Affairesv Usages, par Aurélie BRÈS, maître de conférences à laFaculté de Droit de Montpellier, Pierre MOUSSERON,professeur à la faculté de droit de Montpellier, LiseCHATAIN, docteur en droit, Marie Bourdeau, chargéed’enseignement à la faculté de droit de Montpellier,Philippe GRIGNON, Maître de conférences à la Facultéde Droit de Montpellier, Lucie VINCENS, avocat,Actance Avocats, chronique................................................................................................................. 1253 (19)

Arbitragev Développements et tendances dans le domaine del’arbitrage - Approche comparative entre la France etles Émirats Arabes Unis [EAU] Entretien avec EssamAl Tamimi, par Essam Al Tamimi, Fondateur et SeniorPartner de Al Tamimi & Company, entretien.............................................. 241 (13-14)

v Droit de l’arbitrage, par Christophe SERAGLINI,professeur à l’université de Paris XI, associé au cabinetBetto Seraglini, Jérôme ORTSCHEIDT, docteur endroit, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,chronique.................................................................................................................................................................................. 1018 (2)

Assurancev Loi Sapin II : aspects de droit des assurances, parPierre-Grégoire MARLY, professeur agrégé des Facultésde droit, directeur scientifique de LexisNexisCompliance Assurance, étude......................................................................................................... 1237 (17)

v Droit des assurances [1re partie], par MaudASSELAIN, maître de conférences à l’universitéMontesquieu-Bordeaux IV, Pierre-Grégoire MARLY,professeur agrégé des Facultés de droit, directeurscientifique de LexisNexis Compliance Assurance,Michel LEROY, maître de conférences à l’universitéToulouse I - Capitole, responsable du master ingénieriedu patrimoine, responsable du DU transmissiond’entreprise optimisée, chronique........................................................................................... 1265 (20)

v Droit des assurances [2e partie], par Pierre-GrégoireMARLY, professeur agrégé des Facultés de droit,directeur scientifique de LexisNexis ComplianceAssurance, Maud ASSELAIN, maître de conférences àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, Michel LEROY,maître de conférences à l’université Toulouse I -Capitole, responsable du master ingénierie dupatrimoine, responsable du DU transmissiond’entreprise optimisée, chronique................................................................................. 1278 (21-22)

v L’assurance emprunteur éligible à la résiliationannuelle, par Audrey François, juriste chez NatixisAssurances, étude................................................................................................................................................... 1343 (25)

Bail commercialv La clause résolutoire du bail commercial, par FabienKendérian, maître de conférences [HDR] à l’universitéde Bordeaux, étude............................................................................................................................................. 1258 (19)

v Baux commerciaux [1re partie], par SébastienREGNAULT, avocat au barreau de Paris, Opéra AvocatsAssociés, Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreaude Paris, Catherine SAINT GENIEST, avocat associé,cabinet Jeantet AARPI, Joël MONÉGER, professeurémérite à l’Université Paris-Dauphine, directeurhonoraire de l’Institut Droit Dauphine, Marie-Laurence SAINTURAT, avocat au barreau de Paris,Valérie PANEPINTO, avocat au barreau de Paris,Bastien BRIGNON, maître de conférences HDR àl’université d’Aix-Marseille, Fabien Kendérian, maîtrede conférences [HDR] à l’université de Bordeaux,Abdoulaye MBOTAINGAR, maître de conférences àl’université d’Orléans, chronique............................................................................................... 1320 (23)

v Baux commerciaux [2e partie], par Joël MONÉGER,professeur émérite à l’Université Paris-Dauphine,directeur honoraire de l’Institut Droit Dauphine,Catherine SAINT GENIEST, avocat associé, cabinetJeantet AARPI, Abdoulaye MBOTAINGAR, maître deconférences à l’université d’Orléans, ValériePANEPINTO, avocat au barreau de Paris, EmmanuelleCHAVANCE, avocat au barreau de Paris, FabienKendérian, maître de conférences [HDR] à l’universitéde Bordeaux, Bastien BRIGNON, maître deconférences HDR à l’université d’Aix-Marseille, Marie-Laurence SAINTURAT, avocat au barreau de Paris,Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de Paris,Opéra Avocats Associés, chronique........................................................................................ 1338 (24)

Banquev Droit bancaire, par Albert SALGUEIRO, docteur endroit, Nicolas MATHEY, professeur à l’université ParisDescartes Sorbone Paris Cité, membre du CEDAG, LisaDUMOULIN, maître de conférences à l’université dePau et des pays de l’Adour, HDR, Hervé CAUSSE,professeur à l’Université de Clerrmont-Ferrand,chronique.............................................................................................................................................................................. 1246 (18)

v Un établissement de crédit peut-il être amené àverser des fonds à l’emprunteur en vertu de tauxdevenus négatifs ?, par Akram el Mejri, docteur endroit, chargé d’enseignement, université Panthéon-Assas [Paris 2], étude....................................................................................................................................... 1423 (29)

v Droit du taux d’intérêt, par Jérôme LASSERRECAPDEVILLE, maître de conférences HDR, universitéde Strasbourg, Marylène CORREIA, avocat au barreaude Strasbourg, chronique............................................................................................................... 1446 (30-34)

v Devoir de mise en garde à charge du prêteurprofessionnel en matière de prêts relais, par JérômeATTARD, maître de conférences à l’université d’Artois,membre du centre éthique et procédures, étude.......................................... 1456 (35)

v Droit bancaire, par Nicolas MATHEY, professeur àl’université Paris Descartes Sorbone Paris Cité, membredu CEDAG, Albert SALGUEIRO, docteur en droit,chronique.............................................................................................................................................................................. 1637 (47)

Bénéficiaire effectifv Le régime des bénéficiaires effectifs appliqué auxsociétés, par Bruno ZABALA, maître de conférencesassocié à l’université du Maine [GRDA], AlexandraRohmert, avocat associée CMS Bureau FrancisLefebvre, étude................................................................................................................................................. 1585 (43-44)

Blanchimentv Entrée en vigueur du registre des bénéficiaireseffectifs : un « sac d’embrouilles », par JonathanQuiroga-Galdo, Juriste, aperçu rapide................................................................................. 262 (15)

Table des aperçus rapides, entretiens, études, chroniques, conseils et formules


v Ordonnance du 1er décembre 2016 : impactsopérationnels sur l’organisation et perspectivesd’évolution, par Marie-Emma BOURSIER, vice-doyende la faculté de droit et de science politique deVersailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, maître deconférences, étude................................................................................................................................................ 1314 (23)

Blockchainv Pourquoi les problèmes d’une armée byzantineaident à construire une confiance distribuée ?, parAlexis TSOUKIAS, directeur de recherche au CNRS,Directeur du LAMSADE [Université Paris-Dauphine],étude.............................................................................................................................................................................................. 1468 (36)

v Blockchain et régulation, par Guy CANIVET,premier président de la Cour de cassation, étude....................................... 1469 (36)

v Blockchain : objet à réguler ou outil pour réguler ?,par Pierre-Jean BENGHOZI, professeur à l’ÉcolePolytechnique, membre du Collège de l’ARCEP, étude................... 1470 (36)

v Quelques utilisations actuelles de cet outil en droitdes affaires - Monnaies virtuelles, transmission desinstruments de paiement, outils de financement,smart contracts, etc., par Hubert DE VAUPLANE, BNPParibas, Céline BONDARD, avocat à la cour et aubarreau de New York, Grégory CHENU, chef de projetau marketing stratégique du groupe Crédit Agricole,Franck GUIADER, directeur division Fintech,innovation et compétitivité à l’Autorité des marchésfinanciers, Sylvie DUFOURNAUD, responsable IP-ITau sein de la direction juridique et fiscale de la Caissedes dépôts, étude..................................................................................................................................................... 1471 (36)

Commerce internationalv Droit du commerce international, par CyrilNOURISSAT, professeur agrégé des facultés de droit,chaire Notariale européenne, université de Lyon,Michel MENJUCQ, professeur à l’École de droit de laSorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne,Gautier BOURDEAUX, maître de conférences àl’université Paris Descartes, Paris V, chronique................................................ 1198 (15)

1546 (41)

Compliancev La compliance a-t-elle une valeur ?, par Luc-MarieAUGAGNEUR, avocat associé, SCP Jakubowicz,Mallet-Guy & Associés, étude.......................................................................................................... 1522 (40)

Comptabilitév Droit comptable, par Jean-Louis NAVARRO, maîtrede conférences à la faculté de droit et de sciencepolitique - université Lumière Lyon 2, responsable duMaster 2 droit des affaires comparé avec l’université deMontréal, chronique......................................................................................................................................... 1532 (40)

Concurrencev L’ordonnance et le décret du 9 mars 2017 relatifs auxactions en dommages et intérêts du fait des pratiquesanticoncurrentielles - Au-delà d’une simpletransposition de la directive 2014/104, par Thibaudd’ALÈS, avocat à la Cour, Counsel, Clifford ChanceEurope LLP, Arnaud CONSTANS, avocat, CliffordChance Europe LLP, aperçu rapide.................................................................................. 242 (13-14)

v Faut-il élargir les seuils de notification desconcentrations devant la Commission européenne ?,par François Gordon, avocat, Freshfields BruckhausDeringer LLP [Paris], Angélique de Brousse, avocat,Freshfields Bruckhaus Deringer LLP [Bruxelles], étude................. 1199 (15)

v Droit de la concurrence déloyale, par AurélieBALLOT-LÉNA, docteur en droit, Georges DECOCQ,professeur à l’Université Paris-Dauphine, directeur del’École Droit Dauphine, PSL Research University,chronique.............................................................................................................................................................................. 1418 (29)

v Rupture de relations commerciales établies - Bilan2015-2016, par Arnaud SANZ, Senior Associate,Norton Rose Fullbright, Marta GINER ASINS, avocatassocié Norton Rose Fulbright, étude............................................................................... 1501 (39)

v Droit de la concurrence, par Vincent JAUNET, avocatassocié Cabinet Magenta, Emmanuel DIENY, avocat àla Cour, Paris, Pauline de Lanzac, avocat, associée,Latournerie Wolfrom Avocats, Georges DECOCQ,professeur à l’Université Paris-Dauphine, directeur del’École Droit Dauphine, PSL Research University,Antoine LOUVARIS, professeur à l’université Paris-Dauphine, directeur de l’École Droit Dauphine, FlorentPRUNET, avocat associé, Lolita Berthol-Balladur,avocat, Magenta, Anne-Laure-Hélène des YLOUSES,avocat associée Cabinet Fieldfisher, chronique................................................. 1679 (50)

Conditions de travailv Le maintien de la rémunération perçue -Observations et propositions, par ArnaudMARTINON, professeur à l’École de droit de laSorbonne [Paris I], Jean-François CESARO, professeurà l’université Panthéon-Assas [Paris II], étude.................................................... 1062 (4)

Contentieuxv Adoption de la directive concernant les mécanismesde règlement des différends fiscaux dans l’Unioneuropéenne, par Bruno GIBERT, avocat associé, CMSBureau Francis Lefebvre, aperçu rapide............................................................................ 805 (45)

v La responsabilité dans les opérations immobilièresde défiscalisation, par Anne-Valérie LE FUR,professeur à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, étude................................................................................................................................................. 1611 (46)

Contrat d’adhésionv Le nouveau dispositif du Code civil consacré aucontrat d’adhésion, par CHARLINE DELANGLE,doctorante à l’IRDAP, Université de Bordeaux, étude........................ 1452 (35)

v Clauses abusives : l’articulation du dispositif duCode civil avec les textes spéciaux, par KarlLAFAURIE, doctorant à l’université de Bordeaux, étude................. 1453 (35)

v L’application du dispositif du Code civil auxcontrats du commerce électronique, par ThibaudGUILLEBON, doctorant contractuel, chargéd’enseignement en droit fiscal à l’université deBordeaux, étude........................................................................................................................................................ 1454 (35)

Contrat de travailv La rupture conventionnelle en droit des contrats,par Nicolas GRAS, docteur en droit privé, chercheurassocié au Centre Michel de l’Hospital, UniversitéClermont Ferrand 1, étude................................................................................................................... 1240 (17)

v Le contrat de chantier ou d’opération : en marche !,par Stéphane BÉAL, avocat associé, directeur dudépartement droit social - FIDAL, Olivia RAULT-DUBOIS, avocat associé, docteur en droit,Département Droit social de Fidal, étude................................................................. 1537 (40)

v Les nouvelles règles relatives à la rupture du contratde travail - Entre sécurisation et prévisibilité, parMarie-Noëlle ROUSPIDE-KATCHADOURIAN,chargée d’enseignement à l’université Panthéon-Assas[Paris II], avocat au sein de la direction nationaled’études et de recherche du département droit social ducabinet FIDAL, Stéphane BÉAL, avocat associé,directeur du département droit social - FIDAL, étude...................... 1558 (41)

v Inaptitude : reclassement circonscrit etcontestation clarifiée, par Stéphane BÉAL, avocatassocié, directeur du département droit social - FIDAL,Raphaëlle LABAT, juriste, département droit, étude............................. 1559 (41)

Contrats et obligationsv Technique contractuelle, par Pierre MOUSSERON,professeur à la faculté de droit de Montpellier, PhilippeGRIGNON, Maître de conférences à la Faculté de Droitde Montpellier, Romain LOIR, maître de conférences àla faculté de droit de La Réunion, Jean-Baptiste SEUBE,doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie deLa Réunion, chronique..................................................................................................................................... 1006 (1)



v La durée de l’exclusivité d’approvisionnement, parThierry LAMBERT, professeur à l’université de Paris13, étude..................................................................................................................................................................................... 1017 (2)

v La réforme du droit des contrats, une réforme àparfaire en matière de responsabilité, par NathalieDowlatshahi, collaboratrice Senior, cabinet HolmanFenwick Willan, Soraya SALEM, collaboratrice, cabinetHolman Fenwick Willan, étude....................................................................................................... 1089 (8)

v Les conséquences de la réforme du droit descontrats sur l’intervention du juge, par AntoineCHATAIN, avocat à la Cour, Jean-Philippe ERB, avocatau barreau de Paris, Chatain et associés, étude................................................ 1245 (18)

v Technique contractuelle, par Pierre MOUSSERON,professeur à la faculté de droit de Montpellier, Jean-Baptiste SEUBE, doyen honoraire de la faculté de droitet d’économie de La Réunion, Philippe GRIGNON,Maître de conférences à la Faculté de Droit deMontpellier, Romain LOIR, maître de conférences à lafaculté de droit de La Réunion, chronique............................................................... 1358 (26)

v La modification de l’article 1161 du Code civil par leSénat - La réglementation des conflits d’intérêtsvictime du lobbying, par Guillaume WICKER,professeur à l’université de Bordeaux, FlorenceDEBOISSY, professeur à l’université de Bordeaux, étude................. 1664 (49)

Conventions et accords collectifsv Publicité des accords collectifs : mise en oeuvre, parCécile TERRENOIRE, avocat, département droit social,FIDAL, étude.................................................................................................................................................................. 1323 (23)

v Rapports entre les conventions d’entreprise et lesconventions de branche après l’ordonnance n° 2017-1385, par Stéphane BÉAL, avocat associé, directeur dudépartement droit social - FIDAL, CécileTERRENOIRE, avocat, département droit social,FIDAL, étude.................................................................................................................................................................. 1654 (48)

Devoir de vigilancev De l’opportunité de légiférer sur le devoir devigilance : choix compassionnel pertinent ouinadapté ?, par Diane de SAINT-AFFRIQUE, docteuren droit de l’Université Paris 2, enseignant-chercheur,directrice du double Master Droit des contratsd’affaires Université Côte d’Azur, SKEMA-Universitéde Valenciennes [UVHC, étude....................................................................................................... 1064 (5)

Dialogue socialv Avis de tempête confirmé pour les réseaux defranchise : voici le décret relatif à l’instance dedialogue social !, par Laurence FIN-LANGER,professeur agrégé, Normandie université, UNICAEN,Institut Demolombe, EA967, Delphine BAZIN-BEUST, maître de conférences à l’université de Caen,aperçu rapide..................................................................................................................................................................... 477 (25)

Distributionv Droit de la distribution, par D. MAINGUY, 200303,Stéphane DESTOURS, Maître de conférences à lafaculté de droit de Montpellier [ Centre du droit del’entreprise], Daniel MAINGUY, professeur à la facultéde droit de Montpellier, directeur du Centre de droit dela consommation et du marché, Jean-Louis RESPAUD,maître de conférences à la faculté de droit d’Avignon[CDCM], chronique....................................................................................................................................... 1079 (6-7)

v L’instance de dialogue social du réseau de franchise- Ou la rencontre tumultueuse du droit du travail etdu droit de la distribution, par Delphine BAZIN-BEUST, maître de conférences à l’université de Caen,Laurence FIN-LANGER, professeur agrégé,Normandie université, UNICAEN, InstitutDemolombe, EA967, étude...................................................................................................................... 1114 (9)

v La liberté de sélectionner dans la distributionsélective, par Nicolas FERRIER, agrégé des facultés,professeur à l’université Montpellier I, directeur dumaster 2 - Droit de la distribution et des contratsd’affaire, étude............................................................................................................................................................. 1678 (50)

Droit des affairesv Usages, par Aurélie BRÈS, maître de conférences à laFaculté de Droit de Montpellier, Philippe GRIGNON,Maître de conférences à la Faculté de Droit deMontpellier, Pierre ALFREDO, avocat au Barreau deMontpellier, docteur en droit français et espagnol,professeur associé à l’Université de Cergy-Pontoise,Lise CHATAIN, docteur en droit, PierreMOUSSERON, professeur à la faculté de droit deMontpellier, Lucie VINCENS, avocat, Actance Avocats,chronique.............................................................................................................................................................................. 1595 (45)

Énergiev Droit de l’énergie, par Arnaud LE GALL, maître deconférences à l’université de Caen, chronique....................................................... 1115 (9)

Entrepreneur individuelv EIRL : suppression de l’opposabilité de l’affectationaux créanciers antérieurs par la loi Sapin 2, par JulienVALIERGUE, analyste, doctorant à l’universitéMontesquieu Bordeaux IV, étude............................................................................................. 1389 (28)

Entreprisev Nouveau régime pour le parrainage d’émissions detélévision [D. n° 2017-193, 15 févr. 2017], par DanROSKIS, avocat associé, Eversheds LLP, aperçu rapide......................... 197 (11)

Financementv Financement des entreprises : la vente à réméré, unoutil injustement méconnu, par Marc AMBLARD,avocat, maître de conférences [European BusinessSchool Paris], société d’avocats Amblard, étude........................................... 1650 (48)

Fiscalv Droit pénal de l’entreprise [2e partie] - Droit pénalfiscal, par Renaud SALOMON, premier vice-présidentadjoint au TGI de Paris, chronique............................................................................................ 1077 (5)

v Droit pénal de l’entreprise [2e partie] - Droit pénalfiscal, par Renaud SALOMON, premier vice-présidentadjoint au TGI de Paris, chronique........................................................................................ 1409 (28)

Fiscalitév Projet de loi de finances pour 2018, par ConstanceHIBON, rédactrice en chef, aperçu rapide................................................................... 720 (40)

Fonds de commercev J21, Sapin 2, LFR2016 : vraies réformes pour lefonds de commerce ou simples réformettes ?, parBastien BRIGNON, maître de conférences HDR àl’université d’Aix-Marseille, étude.......................................................................................... 1151 (11)

Informatiquev Le droit et les robots - Entretien avec Jêrome Cayol,Giovanna Nino, Arnaud Touati, Georgie Courtois etJérémy Bensoussan, par Jérémy Bensoussan, avocat aubarreau de Paris, Lexing Alain Bensoussan Avocats,Jêrome Cayol, avocat au barreau de Paris, Cayol Cahenet Associés,Arnaud Touati, cofondateur du cabinet AltoAvocats, Georgie COURTOIS, avocat De GaulleFleurance et Associés, Giovanna Nino, avocat associé,Alto Avocats société d’avocats, entretien......................................................................... 535 (28)

v Le règlement européen sur l’identificationélectronique et les services de confiance [eIDAS], parThibault DOUVILLE, maître de conférences, faculté dedroit de l’université de Caen Normandie, étude............................................... 1005 (1)

v Droit de l’Internet, par A. B., N. M., chronique........................................... 1036 (3)

v La preuve des actes électroniques en droit français -Conséquences du règlement européen e-IDAS, parAnne PENNEAU, professeur de droit privé àl’université de Paris 13, membre de l’IRDA, étude................................... 1264 (20)



v Quand un banquier fait face à un Data scientist - LeBon, la brute et le truand, par Noémie WEINBAUM,Natixis, responsable Adjointe du DépartementJuridique Transversal, étude............................................................................................................... 1575 (42)

Infractions économiquesv L’obligation de mise en place d’un programme deconformité anticorruption dans la loi Sapin II, parCédric de Pouzilhac, avocat associé, cabinet Aramis,Marion CARREGA, avocat, cabinet Aramis, aperçurapide.............................................................................................................................................................................................. 486 (26)

Investissement étrangerv Le contrôle des investissements étrangers par leministre de l’Économie - D. n° 2017-932, 10 mai 2017portant diverses mesures de simplification pour lesentreprises, par Aurélia RAMBAUD, Pierre-AdrienLIENHARDT, avocat, Gide Loyrette Nouel, étude................................... 1480 (37)

Liquidation judiciairev Un cadre légal pour la transaction lors d’uneinstance en responsabilité pour insuffisance d’actif ?,par Denis LAMBREY DE SOUZA, président dutribunal de commerce de Versailles, étude............................................................... 1594 (45)

Lois de financesv Projet de seconde loi de finances rectificative pour2017, par Constance HIBON, rédactrice en chef, aperçurapide.............................................................................................................................................................................................. 891 (49)

Marché financierv La réforme 2017 des émissions obligataires, parThierry BONNEAU, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Panthéon-Assas [Paris 2],aperçu rapide..................................................................................................................................................................... 427 (23)

v Règlement européen Prospectus : des allégements etdes simplifications mais non dépourvus decontraintes, par Bruno ZABALA, maître deconférences associé à l’université du Maine [GRDA],libres propos.......................................................................................................................................................................... 536 (28)

v La réforme financière du 22 juin 2017, par ThierryBONNEAU, agrégé des facultés de droit, professeur àl’université Panthéon-Assas [Paris 2], aperçu rapide................................ 560 (29)

v La dématérialisation des relations contractuellesdans le secteur financier - À propos de l’ordonnancen° 2017-1433 du 4 octobre 2017, par ThibaultDOUVILLE, maître de conférences, faculté de droit del’université de Caen Normandie, aperçu rapide...................................... 765 (43-44)

Moyens de paiementv Blockchain : premier [s] pas vers la réglementationdes « cryptomonnaies » et autres actifs numériques,par Charles ABITBOL, avocat, Hélène LEFEBVRE,avocate associée, Fieldfisher, Simon POLROT, avocat etcofondateur et secrétaire de l’association Chaintech,étude.............................................................................................................................................................................................. 1255 (19)

OHADAv Brèves notes sur la réforme des modes alternatifs derèglement des différends dans les pays de l’OHADA,par Gérard NGOUMTSA ANOU, docteur en droit,ATER à l’université Jean Moulin Lyon 3, aperçu rapide...................... 896 (50)

Prêt immobilierv Droit régissant les clauses de domiciliation derevenus en matière de crédit immobilier :présentation et interrogations, par Jérôme LASSERRECAPDEVILLE, maître de conférences HDR, universitéde Strasbourg, aperçu rapide................................................................................................................ 507 (27)

Procédure collectivev Adaptation du droit français des entreprises endifficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015 -À propos de l’ordonnance n° 2017-1519 du 2novembre 2017, par Philippe ROUSSEL GALLE,professeur à l’université Paris Descartes, co-directeurde la revue des procédures collectives, AnaÏsTABELING, magistrate à la direction des AffairesCiviles et du Sceau, aperçu rapide................................................................................................ 832 (47)

v La coopération du débiteur avec les organes de laprocédure collective - Juste une illusion ?, par ThomasStefania, docteur en droit, étude................................................................................................ 1213 (16)

v Ouverture de conciliation ou désignation d’unmandataire ad hoc - Vers un meilleur compromisentre secret et transparence au profit des s alariés, parNicolas MALHERBE, juriste de banque, étude............................................... 1300 (23)

Procédures collectivesv Les dispositions relatives aux entreprises endifficulté de la loi de modernisation de la justice duXXIe siècle - À propos de la loi n° 2016-1547 du 18novembre 2016, par Philippe PÉTEL, agrégé desfacultés de droit, professeur à l’université deMontpellier, aperçu rapide............................................................................................................................... 46 (3)

v Sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesdes entreprises, par Philippe PÉTEL, agrégé desfacultés de droit, professeur à l’université deMontpellier, Adrien TEHRANI, maître de conférencesà l’université de Montpellier, chronique....................................................................... 1164 (12)

1460 (36)1688 (51-52)

Professions réglementéesv La construction du marché intérieur desprofessions réglementées de la santé - Le casparticulier des pharmaciens d’officine français, parOlivier ROLLUX, avocat au Barreau de Lyon, ValérieSIRANYAN, maître de conférences en droitpharmaceutique à l’Université Lyon 1 [EAM SIS 4128],étude.................................................................................................................................................................................... 1433 (30-34)

Propriété industriellev La nullité des contrats de licence et les restitutionssubséquentes, par Nicolas Moreau, avocat à la cour,associé Brunswick Société d’Avocats, Clotilde Biron,avocat à la cour, Brunswick Société d’Avocats, étude........................... 1554 (41)

Propriété intellectuellev Propriété littéraire et artistique, par CENTRED’ÉTUDES SUR LA COOPÉRATION JURIDIQUEINTERNATIONALE - UNIVERSITÉ DE POITIERS[EA 7353], Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS,Professeur à la Faculté de droit et des sciences socialesde Poitiers, Directeur du Magistère en droit destechniques de l’information et de la communication dePoitiers, Membre du CECOJI - UMR 6567, PhilippeGAUDRAT, professeur à la faculté de droit de Poitiers,Maïté GUILLEMAIN, allocataire de recherche,Dominique BOUGEROL, docteur en droit, AlexandreZOLLINGER, maître de conférences, faculté de droit etde sciences sociales de Poitiers, chronique................................................................ 1138 (10)



v L’apport jurisprudentiel de l’année 2016 en matièrede créations de salariés, par Alexandra LeCORRONCQ, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre,Département Propriété Intellectuelle, MaëvaCOHUET, avocat, OSMOSE Avocats, étude......................................................... 1172 (12)

v Propriété littéraire et artistique, par FrédéricSARDAIN, docteur en droit, avocat à la cour de Paris,Teissonnière Sardain Chevé AARPI, Jérôme BOSSAN,maître de conférences à la faculté de droit et dessciences sociales de Poitiers, EPRED [EA 1228], NicolasBINCTIN, professeur de l’université de Poitiers,CECOJI, Dominique BOUGEROL, docteur en droit,Tanja PETELIN, allocataire de recherche-monitrice,Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS, Professeur à laFaculté de droit et des sciences sociales de Poitiers,Directeur du Magistère en droit des techniques del’information et de la communication de Poitiers,Membre du CECOJI - UMR 6567, chronique................................................... 1457 (35)

v Droit de la propriété industrielle, par NicolasBINCTIN, professeur de l’université de Poitiers,CECOJI, chronique............................................................................................................................................. 1652 (48)

Protection socialev Droit de la protection sociale, par Joël COLONNA,maitre de conférences, Aix-Marseille Université, Centrede Droit social [EA 901], Alexis BUGADA, professeur àl’université d’Aix-Marseille, centre de droit social EA901, Kristel Meiffret-Delsanto, docteur en droit, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France,Dominique VIRIOT-BARRIAL, maître de conférences,Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France,Anaëlle CAPPELLARI, maître de conférences, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France,Frédérique CHOPIN, maître de conférences, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France,Véronique COHEN-DONSIMONI, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Virginie RENAUX-PERSONNIC,maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Delphine RONET-YAGUE,maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Claire MORIN, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, chronique.................................................................................................... 1191 (13-14)

v Droit de la protection sociale [1re partie], parVirginie RENAUX-PERSONNIC, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Joël COLONNA, maitre deconférences, Aix-Marseille Université, Centre de Droitsocial [EA 901], Claire MORIN, maître de conférences,Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France,Alexis BUGADA, professeur à l’université d’Aix-Marseille, centre de droit social EA 901, SophieSERENO, maître de conférences, Aix Marseille Univ,CDS, Aix-en-Provence, France, Kristel Meiffret-Delsanto, docteur en droit, Aix Marseille Univ, CDS,Aix-en-Provence, France, Franck PETIT, professeur,Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France,Véronique COHEN-DONSIMONI, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Dominique VIRIOT-BARRIAL,maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Frédérique CHOPIN, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Anaëlle CAPPELLARI, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Diane HENNEBELLE-GIANQUINTO, maître de conférences, université Sud-Toulon Var, Delphine RONET-YAGUE, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, chronique.............................................................................................................. 1579 (42)

v Droit de la protection sociale [2e partie], par JoëlCOLONNA, maitre de conférences, Aix-MarseilleUniversité, Centre de Droit social [EA 901], FrédériqueCHOPIN, maître de conférences, Aix Marseille Univ,CDS, Aix-en-Provence, France, Diane HENNEBELLE-GIANQUINTO, maître de conférences, université Sud-Toulon Var, Véronique COHEN-DONSIMONI, maîtrede conférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Claire MORIN, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Franck PETIT, professeur, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, VirginieRENAUX-PERSONNIC, maître de conférences, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France,Delphine RONET-YAGUE, maître de conférences, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, AnaëlleCAPPELLARI, maître de conférences, Aix MarseilleUniv, CDS, Aix-en-Provence, France, DominiqueVIRIOT-BARRIAL, maître de conférences, AixMarseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, AlexisBUGADA, professeur à l’université d’Aix-Marseille,centre de droit social EA 901, Kristel Meiffret-Delsanto,docteur en droit, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, Sophie SERENO, maître deconférences, Aix Marseille Univ, CDS, Aix-en-Provence, France, chronique.................................................................................................... 1592 (43-44)

Publicité commercialev Publicité digitale : plus de transparence en matièred’achat d’espaces publicitaires - Décret n° 2017-159du 9 février 2017, par Dan ROSKIS, avocat associé,Eversheds LLP, étude............................................................................................................................. 1277 (21-22)

Réformev Renforcement du dialogue social : projet de loid’habilitation, par Thierry RUCKEBUSCH, Rédacteuren chef adjoint, Claire BRUNET, Rédactrice en chef,aperçu rapide..................................................................................................................................................................... 525 (27)

Relations collectives de travailv Négociation selon un mode dérogatoire : unpremier décret d’application, par CécileTERRENOIRE, avocat, département droit social,FIDAL, étude...................................................................................................................................................................... 1076 (5)

v Conclusion des accords d’entreprise depuis la loiTravail - Premiers textes réglementairesd’application, par Cécile TERRENOIRE, avocat,département droit social, FIDAL, étude........................................................................... 1107 (8)

v Le comité social et économique - Mise en place etfonctionnement, par Magali Marguerite, docteur endroit, avocate, Département Droit Social, FIDAL,Stéphane BÉAL, avocat associé, directeur dudépartement droit social - FIDAL, étude.................................................................... 1578 (42)

v Le comité social et économique : attributions, parStéphane BÉAL, avocat associé, directeur dudépartement droit social - FIDAL, Magali Marguerite,docteur en droit, avocate, Département Droit Social,FIDAL, étude........................................................................................................................................................ 1587 (43-44)

v Faciliter la négociation collective dans lesentreprises dépourvues de délégué syndical, parMagali Marguerite, docteur en droit, avocate,Département Droit Social, FIDAL, Stéphane BÉAL,avocat associé, directeur du département droit social -FIDAL, étude.................................................................................................................................................................. 1641 (47)

v Négociation obligatoire dans l’entreprise[1re partie] - Principes d’ordre public instaurés parl’ordonnance n° 2017-1385, par Cécile TERRENOIRE,avocat, département droit social, FIDAL, StéphaneBÉAL, avocat associé, directeur du département droitsocial - FIDAL, étude....................................................................................................................................... 1686 (50)



v Négociation obligatoire dans l’entreprise [2e partie]- Dispositions supplétives et possibilitésd’aménagements conventionnels après l’ordonnancen° 2017-1385, par Stéphane BÉAL, avocat associé,directeur du département droit social - FIDAL, CécileTERRENOIRE, avocat, département droit social,FIDAL, étude........................................................................................................................................................ 1700 (51-52)

Relations collectives du travailv Conclusion des conventions d’entreprise négociéesselon les règles de droit commun après l’ordonnancen° 2017-1385, par Cécile TERRENOIRE, avocat,département droit social, FIDAL, Stéphane BÉAL,avocat associé, directeur du département droit social -FIDAL, étude.................................................................................................................................................................. 1625 (46)

Responsabilité civilev L’amende civile concurrente de l’amende pénale ?,par Emmanuel DREYER, professeur à la faculté de droitJean Monnet - université Paris XI, étude.................................................................... 1344 (25)

SAFERv Droit de préemption des SAFER - Un champd’application toujours plus large ?, par AlexisPAILLERET, avocat à la Cour, Counsel, Cabinet GideLoyrette Nouel AARP, étude.............................................................................................................. 1627 (47)

SARLv AGOA 2017 de SARL et approbation des comptesannuels d’une EURL, par Marie SUPIOT, avocat, ofcounsel, Villemot, Barthès & Associés, étude............................................ 1180 (13-14)

Sécurité socialev Quel avenir pour la notion d’abus de droit enmatière de sécurité sociale ?, par François TAQUET,professeur de Droit social [IESEG, ESCEM, Skema BS],avocat, spécialiste en droit du travail et protectionsociale, directeur scientifique du réseau GESICA, étude..................... 1131 (9)

v LFSS 2017 et garanties des droits des cotisants - Latechnique du tango argentin, par François TAQUET,professeur de Droit social [IESEG, ESCEM, Skema BS],avocat, spécialiste en droit du travail et protectionsociale, directeur scientifique du réseau GESICA, étude................. 1178 (12)

Services de paiementv Les marketplaces - De l’incertitude du statutjuridique au choix contraignant d’un statut, parAnthony MAYMONT, enseignant-chercheur, étude................... 1295 (21-22)

Sociétév Droit des sociétés : petite ordonnance de printempsen faveur des associés, par Myriam ROUSSILLE,agrégée des facultés de droit, professeur à l’universitédu Mans, IRJS [Sorbonne Affaires Finance], aperçurapide.............................................................................................................................................................................................. 448 (24)

v Adoption du premier petit code européen dessociétés, par Myriam ROUSSILLE, agrégée des facultésde droit, professeur à l’université du Mans, IRJS[Sorbonne Affaires Finance], aperçu rapide................................................... 580 (30-34)

v Rapport de gestion : nouveau format deprésentation des informations sur le gouvernementd’entreprise, réorganisation des obligationsd’information, allégement et clarification desobligations pour les petites entreprises, nouveaudispositif de reporting extra-financier, par MarieSUPIOT, avocat, of counsel, Villemot, Barthès &Associés, aperçu rapide.................................................................................................................................... 636 (37)

v Loi Sapin 2 et droit des sociétés, par MyriamROUSSILLE, agrégée des facultés de droit, professeur àl’université du Mans, IRJS [Sorbonne Affaires Finance],étude................................................................................................................................................................................................. 1048 (4)

v Droit pénal de l’entreprise [1re partie], par RenaudSALOMON, premier vice-président adjoint au TGI deParis, chronique............................................................................................................................................................. 1050 (4)

v AGOA 2017 - SA dont des titres financiers sontadmis aux négociations sur un marché réglementé,par Marie SUPIOT, avocat, of counsel, Villemot,Barthès & Associés, étude..................................................................................................................... 1078 (6-7)

v Droit des sociétés, par Florence DEBOISSY,professeur à l’université de Bordeaux, GuillaumeWICKER, professeur à l’université de Bordeaux,chronique.................................................................................................................................................................................. 1087 (8)

v Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance dessociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, parSophie SCHILLER, professeur à l’Université Paris-Dauphine-PSL, co-directeur du Centre de RechercheDroit Dauphine, étude................................................................................................................................. 1193 (15)

v Cessions de droits sociaux, par MatthieuBUCHBERGER, maître de conférences à l’universitéParis II Panthéon-Assas, Bernard-Olivier BECKER,avocat, Solferino Associés, Marie CAFFIN-MOI,professeur à l’université de Cergy-Pontoise, membre duLEJEP, codirectrice du M2 DJCE, chronique........................................................ 1214 (16)

v L’obligation d’information des salariés en cas devente de leur société, par Sylvie DE VENDEUIL,199227, étude................................................................................................................................................................ 1325 (24)

v Droit pénal de l’entreprise [1re partie], par RenaudSALOMON, premier vice-président adjoint au TGI deParis, chronique......................................................................................................................................................... 1373 (27)

v Cessions de droits sociaux, par Bernard-OlivierBECKER, avocat, Solferino Associés, Marie CAFFIN-MOI, professeur à l’université de Cergy-Pontoise,membre du LEJEP, codirectrice du M2 DJCE, MatthieuBUCHBERGER, maître de conférences à l’universitéParis II Panthéon-Assas, chronique....................................................................................... 1610 (46)

Société anonymev AGOA 2017 - SA dont aucun titre financier n’estadmis aux négociations sur un marché réglementé,par Marie SUPIOT, avocat, of counsel, Villemot,Barthès & Associés, étude....................................................................................................................... 1133 (10)

Société coopérativev Coopérative de développement économique -Proposition d’un modèle de contribution à lanouvelle économie de proximité, par ValérieLASSERRE, professeur à l’université du Maine,Dominique MORENO, responsable du département dedroit public et économique, chambre de commerce etd’industrie de Paris, étude..................................................................................................................... 1477 (37)

Sportv Éthique du sport et renforcement de la régulation etde la transparence du sport professionnel, par Jean-Baptiste GUILLOT, avocat à la Cour, associé gérant,Reinhart Marville Torre, Virginie MOLHO, avocat à laCour, Reinhart Marville Torre, aperçu rapide........................................................ 172 (10)

Sûretésv Publication de l’ordonnance relative à l’agent dessûretés, par Dominique LEGEAIS, professeur àl’université René Descartes, Sorbonne Paris Cité,directeur du CEDAG, aperçu rapide............................................................................. 391 (21-22)

v Droit des sûretés, par Philippe DELEBECQUE,professeur à l’École de droit de la Sorbonne, universitéParis I Panthéon-Sorbonne, Philippe SIMLER,professeur émérite de l’université de Strasbourg, doyenhonoraire de la faculté de droit, de sciences politiques etde gestion, chronique....................................................................................................................................... 1350 (25)

1667 (49)

v Renforcer l’efficacité des sûretés réellestraditionnelles - Regard critique sur l’avant-projet deréforme des sûretés, par Sophie VERMEILLE,chercheur, Laboratoire d’économie du droit, universitéPanthéon-Assas, étude........................................................................................................................ 1695 (51-52)



Taux effectif globalv Droit du crédit : le régime juridique du taux depériode, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maîtrede conférences HDR, université de Strasbourg, étude........................... 1044 (3)

v Un an de jurisprudence du TEG en matière de créditimmobilier, par Constance MONOD, avocat auBarreau de Paris, DUVAL-STALLA & Associés,Alexandre DUVAL-STALLA, avocat, associédu cabinetDuval-Stella & associés, étude........................................................................................................ 1229 (16)

Taxe sur la valeur ajoutéev E-commerce : vers une simplification des règlesTVA, par Andréa LOPES, avocate, Elvire TARDIVON-LORIZON, avocate associée, aperçu rapide............................................................... 616 (35)

v Auto-liquidation de la TVA d’importation - Biland’une année 2016 riche en événements, par OdileCOURJON, docteur en droit, avocat associé, TAJsociété d’avocats, étude................................................................................................................................... 1030 (2)

TEGv Interrogations autour du recours au « diviseur360 » pour les crédits aux consommateurs, par JérômeLASSERRE CAPDEVILLE, maître de conférencesHDR, université de Strasbourg, étude............................................................................. 1496 (38)

Télétravailv Le télétravail facilité, par Stéphane BÉAL, avocatassocié, directeur du département droit social - FIDAL,Olivia RAULT-DUBOIS, avocat associé, docteur endroit, Département Droit social de Fidal, étude............................................ 1536 (40)

Transportv Les transports : activités, contrats et responsabilités[1re partie], par Florent PETIT, maître de conférences àl’université de Caen Normandie, Institut Demolombe[EA 967], Laurent SIGUOIRT, maître de conférences àl’Université de Valenciennes, Laurence PERU-PIROTTE, maître de conférences à l’Université Nord deFrance [USDL Lille2], membre du Centre RenéDemogue - CRD&P, Loïc DE GRAËVE, maître deconférences en droit privé, université de Lorraine[Metz], membre de l’Institut François Gény 5ea 1138°,Valérie BAILLY-HASCOËT, Attachée de recherche[IDIT], Isabelle BON-GARCIN, professeur àl’université Lumière Lyon 2, directrice du Master IIDroit des transports et de la logistique, FrédéricLETACQ, Attaché de recherche [IDIT], JeremyHEYMANN, chronique............................................................................................................................... 1479 (37)

v Les transports : activités, contrats et responsabilités[2e partie], par Florent PETIT, maître de conférences àl’université de Caen Normandie, Institut Demolombe[EA 967], Valérie BAILLY-HASCOËT, Attachée derecherche [IDIT], Laurent SIGUOIRT, maître deconférences à l’Université de Valenciennes, IsabelleBON-GARCIN, professeur à l’université Lumière Lyon2, directrice du Master II Droit des transports et de lalogistique, Loïc DE GRAËVE, maître de conférences endroit privé, université de Lorraine [Metz], membre del’Institut François Gény 5ea 1138°, Frédéric LETACQ,Attaché de recherche [IDIT], Jeremy HEYMANN,Laurence PERU-PIROTTE, maître de conférences àl’Université Nord de France [USDL Lille2], membre duCentre René Demogue - CRD&P, chronique....................................................... 1494 (38)

Travailv Ordonnances réformant le droit du travail, parOlivia RAULT-DUBOIS, avocat associé, docteur endroit, Département Droit social de Fidal, MagaliMarguerite, docteur en droit, avocate, DépartementDroit Social, FIDAL, Marie-NoëlleKATCHADOURIAN, avocat - FIDAL, RaphaëlleLABAT, juriste, département droit, CécileTERRENOIRE, avocat, département droit social,FIDAL, aperçu rapide......................................................................................................................................... 690 (39)

v Droit du travail, par Yannick PAGNERRE, professeuragrégé à l’université de Poitiers, Jean-FrançoisCESARO, professeur à l’université Panthéon-Assas[Paris II], Bernard TEYSSIÉ, professeur à l’universitéPanthéon-Assas [Paris II], président honoraire del’université, Emeric JEANSEN, maître de conférences àl’université Panthéon-Assas [Paris II], GrégoireDUCHANGE, maître de conférences à l’universitéPanthéon-Assas [Paris II], Lydie DAUXERRE, maîtrede conférences HDR à l’université de Picardie JulesVerne, membre du Laboratoire de droit social del’université Panthéon-Assas [Paris II], chronique....................................... 1161 (11)

1514 (39)

Union européennev Le 60e anniversaire du Traité de Rome - Entretienavec Jacques Bouyssou, par Jacques Bouyssou, Avocatau barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre,associé d’Alerion, ancien secrétaire de la conférence,entretien...................................................................................................................................................................................... 222 (12)



Table alphabétique générale


Abus de biens sociaux

GÉRANT DE FAIT

Directeur administratif et financier - Perception desalaires exorbitants - Possibilités financières de l’entre-prise - Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.731 : Juris-Datan° 2016-026184................................................................................................................................................................ 1051 [4]

PRINCIPE NON BIS IN IDEM

Prévenu représentant légal d’une société - Prestationsfictives - Blanchiment - Méconnaissance du principenon bis in idem [oui] - Cass. crim., 7 déc. 2016,n° 15-87.335 : Juris-Data n° 2016-026305....................................................................... 1052 [4]

Accident du travail et maladie professionnelle

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Indemnisation de l’incapacité permanente - Cass.2e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.510 : Juris-Data n° 2017-011545.......................................................................................................................................................................................... 1386 [27]

Entreprise utilisatrice - Mise en cause - Cass. 2e civ., 9févr. 2017, n° 15-24.037 : Juris-Data n° 2017-001863.......................... act. 142 [8]

Préjudices permanent exceptionnel et d’établissement -Contenu - Indemnisation - Cass. 2e civ., 2 mars 2017,n° 15-27.523 : Juris-Data n° 2017-003374............................................................ act. 213 [11]

INCAPACITÉ

Maladie non prévue dans un tableau - Prise en charge -Taux d’incapacité permanente à retenir - Cass. 2e civ.,19 janv. 2017, n° 15-26.655 : Juris-Data n° 2017-000563 ................. act. 97 [5]

MALADIE PROFESSIONNELLE

CRRMP - Composition - Avis - Annulation - Cass.2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-21.986 : Juris-Data n° 2017-001857...................................................................................................................................................................................... act. 143 [8]

PRÉJUDICE

Réparation - Réparation intégrale - CEDH 12 janv.2017, n° 74734/14..................................................................................................................................................... act. 77 [4]

RECONNAISSANCE

Contestation par l’employeur - Accident pendant unevisite médicale périodique - Présomption d’imputabi-lité au travail - Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119 :Juris-Data n° 2017-013464.................................................................................................... act. 589 [30-34]

Actif immobilisé

ÉLÉMENTS INCORPORELS

Droits d’utilisation d’un nom de domaine sur internet,commentaire par Jean-Luc PIERRE...................................................................................... 1179 [12]

Action de groupe

ENJEUX

Réforme - Actualité, par Maria José AZAR-BAUD.................................... act. 65 [4]

JUGE ADMINISTRATIF

Juge judiciaire - Autorité de chose jugée - Prescription,étude par Maria José AZAR-BAUD........................................................................................ 1392 [28]

RÉFORME

Décret d’application - Loi de modernisation de lajustice du XXIe siècle - D. n° 2017-888, 6 mai 2017........................... act. 365 [20]

Droits - Préjudices - Prétention processuelle - D.n° 2017-888, 6 mai 2017, étude par Maria José AZAR-BAUD............................................................................................................................................................................................ 1357 [26]

Droits - Préjudices - Prétention processuelle - D.n° 2017-888, 6 mai 2017, étude par Maria José AZAR-BAUD............................................................................................................................................................................................ 1380 [27]

Actionnariat

ACTIONNARIAT SALARIÉ

Plan d’épargne d’entreprises - Mise à dispositiond’actions gratuites - Rémunération, par Franck CHÉ-RON................................................................................................................................................................................................. act. 45 [3]

Agent commercial

CESSATION DU CONTRAT

Échéance du contrat - Refus de l’agent commercial deconclure un nouveau contrat - Rejet de la demanded’indemnité de cessation de contrat - Rupture desrelations contractuelles - Cass. com., 21 juin 2017,n° 15-29.127 : Juris-Data n° 2017-011882................................................................... 1394 [28]

CONTRAT

Renouvellement - Négociations - Indemnité - C. com.,art. L. 134-12 - C. com., art. L. 134-13 - Cass. com., 21juin 2017, n° 15-29.127 : Juris-Data n° 2017-011882....................... act. 487 [26]

Agent immobilier

CARTE PROFESSIONNELLE EUROPÉENNE

Mécanisme d’alertes - Mise en place - D. n° 2017-1481,17 oct. 2017......................................................................................................................................................... act. 766 [43-44]

MANDAT DE GESTION LOCATIVE DE DEUX

IMMEUBLES

Formalisme légal - Exigence d’un mandat écrit - Sauve-garde des intérêts privés du mandant - Sanction - Cass.1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-12.906 : Juris-Data n° 2017-018137.......................................................................................................................................................................................... 1548 [41]

Agriculture

SAFER

Droit de préemption - Champ d’application, étude parAlexis PAILLERET................................................................................................................................................. 1627 [47]

Aides d’État

APPORT EN CAPITAL

Mesures de privatisation - Marché intérieur - SNCM -TUE, 6 juill. 2017, n° T-74/14..................................................................................................... act. 537 [28]

RÉCUPÉRATION DES AIDES CONTRAIRES AU DROIT DE

L’UE

Obligation pour les autorités nationales de récupérerl’aide, faute de contestation devant les juridictions del’UE - Responsabilité de l’administration fiscale -Indemnisation du préjudice résultant de la récupéra-tion du principal [non] - CE 9e et 10e ch., 7 juin 2017,n° 386627 : Juris-Data n° 2017-011199, commentairepar James Du PASQUIER, Charlotte DELSOL, LaurentLECLERCQ........................................................................................................................................................................ 1642 [47]

UNION EUROPÉENNE

Réglementation................................................................................................................................................... act. 341 [19]

Table alphabétique générale Abus de biens sociaux


Amiante

INDEMNISATION

Préjudice moral - Établissement éligible au dispositif del’ACAATA - Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-19.037 :Juris-Data n° 2017-007754............................................................................................................... act. 353 [19]

MISE EN DANGER D’AUTRUI

Violation délibérée d’une obligation générale de sécu-rité - D. n° 2006-761, 30 juin 2006 relatif à la protectioncontre les risques liés à l’inhalation de poussièresd’amiante - Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.695 :Juris-Data n° 2017-006967...................................................................................................................... 1331 [24]

PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ

Absence de réparation - Employeur du salarié nonéligible au dispositif de « préretraite amiante » - Cass.soc., 11 janv. 2017, n° 15-50.080 : Juris-Data n° 2017-000228.......................................................................................................................................................................................... act. 78 [4]

Absence de réparation - Employeur du salarié nonéligible au dispositif de « préretraite amiante » - Cass.soc., 11 janv. 2017, n° 15-17.164 : Juris-Data n° 2017-000230.......................................................................................................................................................................................... act. 78 [4]

Annonces légales

PUBLICATION

Modalités - Tarif annuel - A., 22 déc. 2016................................................................ act. 32 [2]

Arbitrage

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Contrat de franchise et d’approvisionnement - Renon-ciation à l’application de la clause compromissoire -Contrat de location-gérance - Cass. 1re civ., 20 avr. 2017,n° 16-11.413 : Juris-Data n° 2017-007216......................................................... 1280 [21-22]

CONVENTION D’ARBITRAGE

Clause compromissoire - Principe compétence-compé-tence - Pouvoir de l’arbitre de statuer par priorité sur sapropre compétence - Exception - Cass. com., 1 mars2017, n° 15-22.675 : Juris-Data n° 2017-003313............................................... 1167 [12]

DÉVELOPPEMENT

Tendance - France - Émirats arabes unis - Droit com-paré, entretien par Essam Al Tamimi............................................................................ 241 [13-14]

HONORAIRES

Caractère international de l’arbitrage - Nature solidairede l’obligation des parties au paiement des frais ethonoraires des arbitres - Contrat d’arbitre - Cass.1re civ., 1 févr. 2017, n° 15-25.687 : Juris-Data n° 2017-001464.............................................................................................................................................................................................. 1116 [9]

QUESTIONS DIVERSES

Droit de l’arbitrage, chronique par JérômeORTSCHEIDT, Christophe SERAGLINI......................................................................... 1018 [2]

Entretien, entretien par Jacques Bouyssou.................................................................... 222 [12]

SENTENCE ARBITRALE

Recours en annulation - Impartialité des arbitres -Relations d’affaires entre le président du tribunal arbi-tral et une compagnie pétrolière - Société non partie àl’arbitrage - Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 15-29.158 :Juris-Data n° 2017-008296............................................................................................................ 1281 [21-22]

Recours en annulation de la sentence arbitrale - Irrégu-larité de la composition du tribunal arbitral - Déclara-tion d’indépendance du président du tribunal arbitral -Arbitre désigné dans une procédure d’arbitrage concer-nant la société mère d’une partie - Cass. 1re civ., 15 juin2017, n° 16-17.108 : Juris-Data n° 2017-011562............................................... 1382 [27]

Association

STATUT

Modification - Silence des statuts - Augmentation desengagements des associés - Unanimité requise - Cass.1re civ., 1re févr. 2017, n° 16-11.979 : Juris-Data n° 2017-001391.............................................................................................................................................................................................. 1117 [9]

Modification des statuts de l’association - Silence desstatuts - Modifications statutaires augmentant les enga-gements des associés - Unanimité requise - Cass. 1re civ.,1 févr. 2017, n° 16-11.979 : Juris-Data n° 2017-001391,commentaire par Christine LEBEL......................................................................................... 1234 [17]

Assurance

ASSURANCE CONSTRUCTION

Garantie décennale - Droit de la construction -Ouvrage concerné par la garantie décennale -Désordres affectant des éléments d’équipement d’ori-gine ou installés sur existant - Cass. 3e civ., 26 oct. 2017,n° 16-18.120 : Juris-Data n° 2017-021121................................................................... 1634 [47]

Validité du contrat - Acceptation des offres parl’assuré - Défaut de communication à l’assuré desconditions générales et particulières - Motif inopérant -Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696 : Juris-Datan° 2017-007271.................................................................................................................................................. 1282 [21-22]

ASSURANCE DE DOMMAGE

Assurance obligatoire - Assurance professionnelle -Avocat - Assurance au profit de qui il appartiendra -Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28.301 : Juris-Datan° 2017-000212................................................................................................................................................................ 1067 [5]

Assurance responsabilité civile - Assurance responsabi-lité civile professionnelle - Cass. 2e civ., 5 oct. 2017,n° 16-22.353 : Juris-Data n° 2017-019431......................................................... 1583 [43-44]

Assurance responsabilité du propriétaire d’unimmeuble - Responsabilité civile du propriétaire -Travaux de remblaiement - Cass. 3e civ., 12 oct. 2017,n° 16-19.657 : Juris-Data n° 2017-019869................................................................... 1597 [45]

Coassurance - Indemnisation du sinistre - Contrat-type général de transport public de marchandises -Mandat de représentation en justice - Cass. 2e civ., 8 juin2017, n° 16-19.973 : Juris-Data n° 2017-010724............................................... 1360 [26]

Contrat d’assurance multirisque industrielle - Garantiepertes d’exploitation - Franchises - Option au profit del’assureur - Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831 :Juris-Data n° 2017-003414...................................................................................................................... 1168 [12]

Dommages-ouvrage - Désordres - Travaux de reprise -Lien de causalité - Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634 : Juris-Data n° 2017-012807................................................................................. act. 538 [28]

Dommages-ouvrage - Indemnisation - Préfinancementdes travaux - Responsabilité - Cass. 3e civ., 14 sept. 2017,n° 16-21.696 : Juris-Data n° 2017-017642............................................................ act. 674 [39]

Obligation de l’assureur dommages-ouvrage - Non-respect du délai de soixante jours - Sanction limitative -Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.696 : Juris-Datan° 2017-017642............................................................................................................................................................. 1524 [40]

Obligation de préfinancer les travaux de réfection -Effet de l’insuffisance ou de l’inefficacité des travauxfinancés par l’assureur dommages ouvrage - Cass.3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634 : Juris-Data n° 2017-012807.......................................................................................................................................................................................... 1421 [29]

Primes d’assurance - Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10.165 : Juris-Data n° 2017-001544............................................................................................. 1119 [9]

Primes d’assurance - Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28.011 : Juris-Data n° 2017-001543............................................................................................. 1119 [9]

Prescription biennale - Envoi d’une lettre recomman-dée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré -Paiement de la prime d’assurance - Interruptionimpossible du délai de prescription en cas demande de

Table alphabétique généraleAmiante


paiement de franchises - Cass. 2e civ., 8 juin 2017,n° 16-19.161 : Juris-Data n° 2017-011033................................................................... 1362 [26]

Risque garanti - Limitation de garantie - Cass. 2e civ., 2févr. 2017, n° 16-13.521 : Juris-Data n° 2017-001611.................................. 1118 [9]

Fait générateur - Fait dommageable - Cause génératricedu dommage - C. assur., art. L. 124-5 - C. assur., art. L.124-1-1 - Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.657 :Juris-Data n° 2017-019869............................................................................................................... act. 744 [42]

ASSURANCE DE GROUPE

Assurance vie collective - Banque souscriptrice ducontrat d’assurance de groupe et prestataire de servicesd’investissement - Devoir d’information ou de conseil -Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29.729 : Juris-Datan° 2016-026221................................................................................................................................................................ 1021 [2]

Prescription de l’action en responsabilité - Cass. 2e civ.,18 mai 2017, n° 16-17.754 : Juris-Data n° 2017-009639..................... 1305 [23]

Résiliation - Assurance emprunteur - Contrat souscritpar la banque - Emprunteur adhérent au contratd’assurance - Résiliation du contrat d’assurance àl’initiative de l’assuré - Cass. 1re civ., 24 mai 2017,n° 15-27.127 : Juris-Data n° 2017-010023................................................................... 1332 [24]

ASSURANCE DE GROUPE SUR LA VIE

Assurance de capitalisation - D. n° 2017-868, 9 mai2017................................................................................................................................................................................. act. 392 [21-22]

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ

Indemnisation - Accident de la circulation - Mineurconducteur du premier scooter responsable - Fonds degarantie automobile - Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325 : Juris-Data n° 2017-000233............................................................................................. 1068 [5]

Responsabilité de l’assuré - Cass. 2e civ., 8 juin 2017,n° 16-19.832 : Juris-Data n° 2017-011138................................................................... 1361 [26]

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Convention AERAS - Modalités d’information descandidats - D. n° 2017-173, 13 févr. 2017.................................................................. act. 156 [9]

Fiche standardisée d’information pour les candidats -A. 14 juin 2017 : JO 17 juin 2017, texte n° 23.................................................. act. 463 [25]

Résilliation annuelle - Emprunt immobilier - Contratsgroupe - Substitution, étude par Audrey François...................................... 1343 [25]

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION

Garantie décennale - Faute délictuelle - Quasi-délit -Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.899 : Juris-Datan° 2017-017643..................................................................................................................................................... act. 673 [39]

ASSURANCE TERRESTRES

Assurance automobile - Implication d’un véhiculeterrestre à moteur - Réparation de l’accident de circu-lation............................................................................................................................................................................................... 1683 [50]

ASSURANCE VIE

Contrat d’assurance sur la vie comportant des garantiesexprimées en unités de compte - Fonctionnement - D.n° 2017-1104, 23 juin 2017.............................................................................................................. act. 489 [26]

Contrat d’assurance sur la vie comportant des garantiesexprimées en unités de compte - Fonctionnement - D.n° 2017-1105, 23 juin 2017.............................................................................................................. act. 489 [26]

Contrat formation - Nullité du contrat d’assurance -Formulaire de déclaration du risque - Questions poséesprécises - Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.975 :Juris-Data n° 2017-012794...................................................................................................................... 1420 [29]

Contrat d’assurance - Faculté de renonciation - Défautd’information précontractuelle - Action en responsabi-lité civile - Cumul.................................................................................................................................................... 1681 [50]

Obligation de l’assureur - Information de l’assuré -Note d’information - Intégralité des conditions géné-rales - Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086 : Juris-Datan° 2016-026245................................................................................................................................................................ 1020 [2]

Produit obligataire - Qualification d’obligation -Garantie de remboursement du nominal du titre....................................... 1682 [50]

Produit obligataire - Qualification d’obligation -Garantie de remboursement du nominal du titre - Cass.2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22.620 : Juris-Data n° 2017-023537................................................................................................................................................................................... act. 851 [48]

Rachat - Haut conseil de stabilité financière - Étenduedes pouvoirs de limitation temporaire - Rép. min.n° 265 : JO Sénat 10 août 2017, p. 2580..................................................................... act. 624 [36]

Rapport sur les comptes bancaires inactifs et auxcontrats d’assurance vie en déshérence.................................................................... act. 173 [10]

CONSTRUCTION

Ouvrage - Responsabilité décennale - Éléments d’équi-pement - Ouvrage impropre à sa destination - Cass.3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640 : Juris-Data n° 2017-011592................................................................................................................................................................................... act. 490 [26]

CONTRAT D’ASSURANCE

Faculté de renonciation - Défaut d’information pré-contractuelle - Action en responsabilité civile - Cumul -Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.671 : Juris-Datan° 2017-023538..................................................................................................................................................... act. 874 [49]

Formation du contrat - Conditions générales - Condi-tions particulières - Opposabilité - Cass. 3e civ., 20 avr.2017, n° 16-10.696 : Juris-Data n° 2017-007271....................................... act. 321 [18]

Obligations du courtier - Contrat d’assurance degroupe - Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090 :Juris-Data n° 2017-005309...................................................................................................................... 1221 [16]

Responsabilité de l’assureur [non] - Responsabilitéquasi-délictuelle [non] - Vente de l’immeuble - Insuffi-sance des travaux de réfection des désordres dus à lasécheresse, absence de faute de l’assureur - Cass. 3e civ.,14 sept. 2017, n° 16-19.899 : Juris-Data n° 2017-017643................... 1525 [40]

DISTRIBUTION D’ASSURANCE

PE et Cons. UE, dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016 -Application.................................................................................................................................................................. act. 785 [45]

ENTREPRISE D’ASSURANCE

Agrément - Retrait - Dommages - Prise en charge - Ord.n° 2017-1609, 27 nov. 2017.............................................................................................................. act. 852 [48]

EXERCICE DE LA PROFESSION

Libre établissement - Libre prestation de services - Étatde l’EEE - Documents à produire...................................................................................... act. 875 [49]

GÉNÉRALITÉ

Réforme - Sapin II, étude par Pierre-Grégoire MARLY.................... 1237 [17]

INDEMNISATION

Principe de la réparation intégrale - Immeuble - Incen-die - Valeur vénale - Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.257 : Juris-Data n° 2017-017175................................................................................. act. 653 [38]

ORGANISME D’ASSURANCE

Défaillance - Prévention - Régime de résolution -Autorités publiques - Ord. n° 2017-1608, 27 nov. 2017............... act. 873 [49]

PRÉVOYANCE

Effectif assurable - Fait générateur - Cessation d’acti-vité - Liquidation judiciaire - Cass. com., 14 juin 2017,n° 15-24.188 : Juris-Data n° 2017-011536............................................................ act. 488 [26]

PRODUITS D’ASSURANCE NON-VIE

Document d’information standardisé - Modèle - règl.n° 2017/1469, 11 août 2017............................................................................................................. act. 623 [36]

QUESTIONS DIVERSES

Droit des assurances [1re partie], chronique par MichelLEROY, Pierre-Grégoire MARLY, Maud ASSELAIN............................... 1265 [20]

Droit des assurances [2e partie], chronique par MichelLEROY, Pierre-Grégoire MARLY, Maud ASSELAIN..................... 1278 [21-22]

Table alphabétique générale Assurance


RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Intermédiaires en financement participatif - Opéra-tions de dons - Minimas de garantie - Adaptation - A.27 févr. 2016 : JO 28 févr. 2017, texte n° 20.......................................................... act. 174 [10]

Intermédiaires en financement participatif - Opéra-tions de dons - Minimas de garantie - Adaptation - D.,27 févr. 2017................................................................................................................................................................ act. 174 [10]

TIERS PAYEUR

Recours subrogatoire - Modalités d’exercice - Cass.2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.525 : Juris-Data n° 2017-007742................................................................................................................................................................................... act. 342 [19]

TRANSFERT DE PORTEFEUILLES DE CONTRATS

D’ASSURANCE

Procédure - D. n° 2017-293, 6 mars 2017.............................................................. act. 198 [11]

Autorités administratives indépendantes

RÉFORME

Loi n° 2017-54, 20 janv. 2017 - L. n° 2017-55, 20 janv.2017 - Publication - L. n° 2017-54, 20 janv. 2017.......................................... act. 66 [4]

Loi n° 2017-54, 20 janv. 2017 - L. n° 2017-55, 20 janv.2017 - Publication - L. n° 2017-55, 20 janv. 2017.......................................... act. 66 [4]

Statut général - Autorités publiques indépendantes -Proposition de loi.................................................................................................................................................... act. 48 [3]

RÉGLEMENTATION

Réforme, par Laure TERTRAIS.............................................................................................. act. 672 [39]

Avocat

ACCÈS À LA PROFESSION

Accès partiel - Modalités - Ressortissants de l’UE - D.n° 2017-1370, 20 sept. 2017............................................................................................................. act. 675 [39]

COLLABORATEUR LIBÉRAL

Collaborateur salarié - Statut - Règlement intérieurnational - Déc., 26 juin 2017......................................................................................................... act. 599 [35]

COMPTE BANCAIRE

Inspection - Droit au secret professionnel - Intérêtgénéral - CEDH, 27 avr. 2017, n° 73607/13....................................................... act. 343 [19]

CONTENTIEUX

Différend d’ordre professionnel - Barreaux - Compé-tence - Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-26.784 : Juris-Data n° 2017-024768....................................................................................................................... act. 917 [51-52]


Comparateur d’avocats en ligne - Cass. 1re civ., 11 mai2017, n° 16-13.669 : Juris-Data n° 2017-008818............................. act. 393 [21-22]

Secret professionnel - Avocat salarié - Litige opposantl’avocat salarié à son employeur - Litige prud’homal,pièce de la procédure en matière prud’homale - Cass.soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943 : Juris-Data n° 2017-008833.......................................................................................................................................................................................... 1307 [23]

Site Internet - Pratique commerciale trompeuse -Société commerciale - Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.669 : Juris-Data n° 2017-008818......................................................................................... 1306 [23]

HONORAIRES

Convention d’honoraires - Action en paiement del’honoraire de résultat - Délai de prescription - Point dedépart............................................................................................................................................................................................ 1684 [50]

Convention d’honoraires - Fixation des honoraires -Clause de résultat - Avocat dessaisi - Bâtonnier - Cass.2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.299 : Juris-Data n° 2017-013794, commentaire par Manuel CARIUS........................................................... 1633 [47]

Convention d’honoraires, honoraire complémentairede résultat, condition, succès à l’issue de la procédure,

définition du succès - Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.050 : Juris-Data n° 2017-019274............................................................................... 1584 [43-44]

Fixation - Convention d’honoraires - Clause prévoyantle paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalitéen cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtentiond’une décision irrévocable - Clause en soi illicite[non] - Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.788 : Juris-Data n° 2017-013788............................................................................................................................... 1439 [30-34]

Fixation - Convention d’honoraires - Clause prévoyantle paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalitéen cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtentiond’une décision irrévocable - Clause en soi illicite[non] - Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.299 : Juris-Data n° 2017-013794............................................................................................................................... 1439 [30-34]

Obtention par le client de dommages-intérêts en pre-mière instance - Dessaisissement de l’avocat - Choixd’un autre avocat devant la cour d’appel - Action enpaiement des honoraires - Cass. 2e civ., 26 oct. 2017,n° 16-23.599 : Juris-Data n° 2017-021034................................................................... 1635 [47]

MANDAT

Fin du mandat - Prononcé de la décision - Consé-quence - Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.599 : Juris-Data n° 2017-021034.................................................................................................................................. act. 809 [46]

ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Ordre des avocats - Délibérations du conseil de l’ordredésignant les membres du conseil de discipline desavocats et constatant l’élection du président du conseilde discipline - Voie de recours - Délibérations suscep-tibles d’appel - Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-29.336 : Juris-Data n° 2017-000207............................................................................................. 1069 [5]

RESPONSABILITÉ CIVILE

Avocat chargé de faire admettre la créance de sa clienteau passif de la liquidation judiciaire ouverte - Déchargede l’avocat après le refus d’admission de la créance parle juge-commissaire - Admission de la créance déclaréeobtenue par un nouvel avocat en cause d’appel -Manquement aux obligations professionnelles de l’avo-cat initial [oui] - Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12.686 : Juris-Data n° 2016-026958............................................................................................. 1037 [3]

SECRET PROFESSIONNEL

Correspondances couvertes par le secret professionnel -Correspondances échangées entre l’avocat et sonclient - Instance civile opposant deux clients de l’avo-cat - Communication des pièces - Cass. 1re civ., 14 déc.2016, n° 15-27.349 : Juris-Data n° 2016-026926.................................................. 1038 [3]

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS

Cessation d’activité d’un associé d’une SCP d’avocats -Décès d’un avocat associé - Raison sociale de la SCP -Conservation du nom patronymique de l’ancien asso-cié - Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.941 : Juris-Datan° 2017-017508............................................................................................................................................................. 1502 [39]

Déontologie de l’avocat - Plaque professionnelle -Contenu - Emplacement - Cass. 1re civ., 9 juin 2017,n° 16-15.637 : Juris-Data n° 2017-011052................................................................... 1363 [26]

Bail

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Indice - Société de production d’énergie électrique -Commune - Rép. min. n° 19689 : JO Sénat Q 2 févr.2017, p. 424................................................................................................................................................................ act. 105 [6-7]

BAIL MIXTE

Bail à usage mixte d’habitation et professionnel - CCH,art. L. 631-7 - Surfaces consacrées à l’usage profession-nel - Nullité - Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.946 :Juris-Data n° 2017-012230............................................................................................................... act. 509 [27]

CCH, art. L. 631-7 - Importance respective des surfacesconsacrées à l’usage d’habitation et à l’usage profes-sionnel - Autorisation d’affectation de la totalité des

Table alphabétique généraleAutorités administratives indépendantes


lieux à un usage professionnel [non] - Nullité du bailprofessionnel - Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.946 :Juris-Data n° 2017-012230...................................................................................................................... 1427 [29]

EXISTENCE

Preuve - Logement accessoire à un contrat de travail -Clause du contrat de mise à disposition du logement -Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743 : Juris-Datan° 2017-012210............................................................................................................................................................. 1428 [29]

GARANTIE

Résidence de tourisme - Occupation effective et nor-male - Vices ou défauts de la chose louée - Perte desloyers - Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.876 : Juris-Data n° 2017-003405.................................................................................................................................. act. 199 [11]

Bail commercial

BAIL DÉROGATOIRE

Bail commercial de courte durée - Bail conclu pour 4mois - Maintien dans les lieux du preneur aprèsl’expiration du bail dérogatoire - Effet - Cass. 3e civ., 8juin 2017, n° 16-24.045 : Juris-Data n° 2017-010723............................... 1368 [26]

Expiration - Preneur laissé en possession des locaux -Maintien dans les lieux - Naissance d’un nouveau bail -Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045 : Juris-Datan° 2017-010723, commentaire par Bastien BRIGNON...................... 1483 [37]

Faculté de résiliation triennale [non] - Différence detraitement avec les autres preneurs de locaux commer-ciaux - QPC - Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-40.277 :Juris-Data n° 2017-004649...................................................................................................................... 1207 [15]

Maintien dans les lieux - Terme - Novation - C. com.,art. L. 145-1 - C. com., art. L. 145-5 - Cass. 3e civ., 8 juin2017, n° 16-24.045 : Juris-Data n° 2017-010723....................................... act. 449 [24]

CESSION DU BAIL

Bailleur - Créance antérieures - Confusion des qualitésde propriétaire et de preneur - Extinction du bail - Cass.3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-23.498 : Juris-Data n° 2017-024172................................................................................................................................................................................... act. 876 [49]

Vente du fonds de commerce - Extinction par confu-sion de l’obligation - Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-23.498 : Juris-Data n° 2017-024172............................................................................... 1698 [51-52]

CLAUSE D’ÉCHELLE MOBILE

Fixation judiciaire du loyer - Renonciation - Variationde plus d’un quart - Valeur locative - Cass. 3e civ., 30mars 2017, n° 16-13.914 : Juris-Data n° 2017-005686.................... act. 264 [15]

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Clause stipulée au seul profit du bailleur - Commande-ment de payer - Résolution - Cass. 3e civ., 27 avr. 2017,n° 16-13.625 : Juris-Data n° 2017-007819............................................................ act. 322 [18]

Clause stipulée au seul profit du bailleur - Commande-ment de payer - Résolution - Cass. 3e civ., 27 avr. 2017,n° 16-13.625 : Juris-Data n° 2017-007819, commen-taire par Bastien BRIGNON................................................................................................................ 1352 [25]

Commandement de payer - Résiliation du bail - Liqui-dation judiciaire - Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219 : Juris-Data n° 2017-022837................................................................................. act. 853 [48]

Résiliation judiciaire - Procédures collectives, étude parFabien Kendérian..................................................................................................................................................... 1258 [19]

Résiliation de plein droit - Clause résolutoire relativeaux obligations du bail commercial - Extinction du bailpour redressement judiciaire - Redressement judiciairedu preneur - Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206 :Juris-Data n° 2017-004638...................................................................................................................... 1206 [15]

CONGÉ

Durée - Ordre public - Résidences de tourisme - Cass.com., 8 févr. 2017, n° 16-10.350 : Juris-Data n° 2017-001905...................................................................................................................................................................................... act. 129 [8]

Indemnité d’éviction - Perte du droit au maintien dansles lieux - Réparation - Cass. 3e civ., 30 nov. 2017,n° 16-17.686 : Juris-Data n° 2017-024144......................................................... 1699 [51-52]

Refus de renouvellement - Offre d’indemnité d’évic-tion - Prescription biennale - Conditions d’applicationet conséquences - Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.236 : Juris-Data n° 2017-009213, commentaire parPhilippe-Hubert BRAULT....................................................................................................................... 1425 [29]

DESTINATION DU BAIL

Activités connexes ou complémentaires - Garantied’exclusivité et de non-concurrence - Déchéance dudroit à contestation - C. com., art. L. 145-47 - Cass.com., 8 févr. 2017, n° 15-28.759 : Juris-Data n° 2017-001906...................................................................................................................................................................................... act. 131 [8]

Déspécialisation partielle du bail commercial - Adjonc-tion d’activité complémentaire - Déchéance - Cass.3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.759 : Juris-Data n° 2017-001906.......................................................................................................................................................................................... 1141 [10]

Prescription - Motif grave et légitime - Refus derenouvellement - Indemnité d’éviction - Cass. 3e civ., 9nov. 2017, n° 16-23.120 : Juris-Data n° 2017-022148....................... act. 810 [46]

DURÉE

Bail commercial de courte durée - Durée d’un anrenouvelable par tacite reconduction - Congé du bailcommercial - Prescription - Cass. 3e civ., 14 sept. 2017,n° 16-23.590 : Juris-Data n° 2017-017637................................................................... 1555 [41]

Résidence de tourisme - C. com., art. L. 145-7-1 - Duréedu bail commercial de 9 ans - Exclusion de la résiliationdu bail à l’expiration d’une période triennale - Cass.3e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.350................................................................................................... 1142 [10]

ÉVICTION

Risques d’éviction - Jouissance paisible du preneur -Obligation de délivrance - Occupation du domainepublic - Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-11.419 : Juris-Data n° 2017-003412.................................................................................................................................. act. 200 [11]

EXTINCTION

Clause résolutoire - Obligations du bail commercial -Notification au preneur d’un commandement de payervisant la clause résolutoire - Mise en jeu de la clauserésolutoire du bail commercial - Cass. 3e civ., 27 avr.2017, n° 16-13.625 : Juris-Data n° 2017-007819............................................... 1321 [23]

FONDS DE COMMERCE

Location-gérance - Condition de la location-gérancedu fonds de commerce - Délai d’activité du fonds decommerce - Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.049 :Juris-Data n° 2017-017683...................................................................................................................... 1556 [41]

GARANTIE DÉCENNALE

Locaux à destination de résidence de tourisme - Obli-gation de garantie des vices cachés du bailleur - Malfa-çons affectant la résidence - Exonération du bailleur -Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.876 : Juris-Datan° 2017-003405............................................................................................................................................................. 1174 [12]

INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Congé - Nullité..................................................................................................................................................... act. 897 [50]

INDEMNITÉS D’ÉVICTION

Panorama JurisData - CA Paris 2015, conseil par Mon-taine LOPEZ...................................................................................................................................................................... 1367 [26]

LOCATION GÉRANCE

Dispense d’exploitation - Délai - C. com., art. L. 144-3 -Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.049 : Juris-Datan° 2017-017683..................................................................................................................................................... act. 677 [39]

LOYER

Clause d’indexation - Indice de base fixe - Indicemultiplicateur - Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.691,commentaire par Bastien BRIGNON................................................................................. 1173 [12]

Table alphabétique générale Bail commercial


Fixation du loyer - Révision du loyer - Clause d’échellemobile - Renonciation du preneur à faire fixer judiciai-rement le loyer à une somme inférieure au loyer initial -Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.914......................................................................... 1259 [19]

Fixation du prix du bail révisé - Procédure - Mémoireen demande - Notification - Cass. 3e civ., 26 janv. 2017,n° 16-10.304 : Juris-Data n° 2017-000907......................................................... act. 104 [6-7]

Indexation - Indice de référence - Distorsion tempo-relle - Indice de base fixe - Cass. com., 8 févr. 2017,n° 15-28.691 : Juris-Data n° 2017-001909................................................................ act. 130 [8]

Renouvellement - Locaux construits en vue d’une seuleutilisation - Améliorations - Valeur locative - Usage -Cass. com., 5 oct. 2017, n° 16-18.059 : Juris-Datan° 2017-019255..................................................................................................................................................... act. 723 [41]

Renouvellement - Variation de plus du quart - Loyer deréférence - Appréciation - C. com., art. L. 145-39 - Cass.3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.069 : Juris-Data n° 2016-026846, commentaire par Bastien BRIGNON....................................................... 1059 [4]

Renouvellement - Variation de plus du quart - Loyer deréférence - Appréciation - C. com., art. L. 145-39 - Cass.3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.148 : Juris-Data n° 2016-026849, commentaire par Bastien BRIGNON....................................................... 1059 [4]

Révision - Recevabilité de la demande en révisionformée par le preneur [non] - Procédure sur mémoire -Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304 : Juris-Datan° 2017-000907................................................................................................................................................................ 1129 [9]

Révision du loyer - Révision du loyer en cours de bail -Clause d’échelle mobile - Clause d’indexationannuelle - Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.691 :Juris-Data n° 2017-001909...................................................................................................................... 1140 [10]

Révision judiciaire - Clause d’échelle mobile - Aug-mentation de plus d’un quart du loyer fixé au bailinitial - C. com., art. L. 145-39 - Cass. 3e civ., 15 déc.2016, n° 15-23.069 : Juris-Data n° 2016-026846.................................................. act. 4 [1]

Révision judiciaire - Clause d’échelle mobile - Aug-mentation de plus d’un quart du loyer fixé au bailinitial - C. com., art. L. 145-39 - Cass. 3e civ., 15 déc.2016, n° 15-27.148 : Juris-Data n° 2016-026849.................................................. act. 5 [1]

PROCÉDURE COLLECTIVE

Défaut de paiement ou paiement tardif des loyers -Redressement judiciaire du preneur - Cass. com., 15nov. 2016, n° 14-25.767 : Juris-Data n° 2016-023991,commentaire par Philippe-Hubert BRAULT........................................................ 1139 [10]

QUESTIONS DIVERSES

Baux commerciaux [1re partie], chronique par Cathe-rine SAINT GENIEST, Emmanuelle CHAVANCE,Fabien Kendérian, Joël MONÉGER, SébastienREGNAULT, Valérie PANEPINTO, Bastien BRIGNON,Abdoulaye MBOTAINGAR, Marie-Laurence SAINTU-RAT.................................................................................................................................................................................................... 1320 [23]

Baux commerciaux [2e partie], chronique par Marie-Laurence SAINTURAT, Sébastien REGNAULT, ValériePANEPINTO, Fabien Kendérian, Joël MONÉGER,Emmanuelle CHAVANCE, Catherine SAINTGENIEST, Bastien BRIGNON, Abdoulaye MBOTAIN-GAR.................................................................................................................................................................................................. 1338 [24]

RENOUVELLEMENT

Fixation du prix du bail - Contestation - Saisie immo-bilière de l’immeuble loué - Adjudication - Cass. 3e civ.,7 sept. 2017, n° 16-17.174 : Juris-Data n° 2017-017167....................... 1513 [39]

Loyer - Déplafonnement du loyer - Loyer des locauxmonovalents - Exploitation d’un fonds de commercede camping - Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-18.059 :Juris-Data n° 2017-019255...................................................................................................................... 1607 [45]

Notification par le bailleur d’un congé avec offre derenouvellement - Exercice du droit d’option - Refus derenouvellement avec indemnité d’éviction - Statut desbaux commerciaux - Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.012 : Juris-Data n° 2017-017168......................................................................................... 1512 [39]

Offre de renouvellement du bail avec paiement d’uneindemnité d’éviction - Action en rétractation del’offre - Motif grave et légitime du refus de renouvelle-ment - Prescription - Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-23.120 : Juris-Data n° 2017-022148......................................................................................... 1653 [48]

Prescription - Nullité - Acceptation tacite - CPC art.684 - Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.174 : Juris-Datan° 2017-017167..................................................................................................................................................... act. 637 [37]

Prescription - Nullité - Acceptation tacite - CPC, art.684 - Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.174 : Juris-Datan° 2017-017167, commentaire par Bastien BRIGNON...................... 1605 [45]

Refus - Indemnité d’éviction - Droit de repentir - Délaipour l’exercice du droit de repentir - Cass. 3e civ., 15 déc.2016, n° 15-28.786 : Juris-Data n° 2016-026853.................................................. act. 6 [1]

Refus - Indemnité d’éviction - Droit de repentir dubailleur - Délai d’exercice du droit de repentir - Cass.3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.786 : Juris-Data n° 2016-026853.............................................................................................................................................................................................. 1060 [4]

RÉSILIATION

Destruction du bien loué - Conclusion d’un nouveaubail - Pourparlers - CA Pau, 23 janv. 2017, n° 15/01618 :Juris-Data n° 2017-001998.................................................................................................................. act. 155 [9]

Vente - Vente d’immeuble - Garantie d’éviction - Cass.3e civ., 2 mars 2017, n° 15-25.136 : Juris-Data n° 2017-003412.......................................................................................................................................................................................... 1175 [12]

REVENDICATION DU STATUT DES BAUX

COMMERCIAUX

Droit au renouvellement - indemnité d’éviction - LoiPinel - Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010 : Juris-Data n° 2017-012240.................................................................................................................................. act. 510 [27]

SOUS-LOCATION

Statut - Qualification du contrat - Action en requalifi-cation - Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010 : Juris-Data n° 2017-012240, commentaire par FabienKenderian............................................................................................................................................................................... 1511 [39]

STATUT

Bail professionnel : modalités de renonciation - Cass.3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-28.165, commentaire parPatricia HAAS................................................................................................................................................................ 1205 [15]

Prescription - Indemnité d’éviction - Option - C. com.,art. L. 145-1 - C. com., art. L. 145-60 - Cass. 3e civ., 7sept. 2017, n° 16-15.012......................................................................................................................... act. 638 [37]

Prescription - Indemnité d’éviction - Option - C. com.,art. L. 145-1 - C. com., art. L. 145-60 - Cass. 3e civ., 7sept. 2017, n° 16-15.012 : Juris-Data n° 2017-017168,commentaire par Édouard SCHOENKE, SébastienLegrix de la Salle.............................................................................................................................................. 1697 [51-52]

Requalification - Action - Prescription - Point de départ- Date de conclusion du contrat - Cass. 3e civ., 14 sept.2017, n° 16-23.590 : Juris-Data n° 2017-017637....................................... act. 676 [39]

Bail d’habitation

LOYERS

Paiement des loyers - Copreneurs solidaires - Cass.3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324................................................................................................. 1070 [5]

Bail [en général]

BAIL À CONSTRUCTION

Promesse de bail à construction - Qualification -Marché public de travaux [non] - Contrat administra-tif - Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-21.693 : Juris-Datan° 2017-019363............................................................................................................................................................. 1606 [45]

Table alphabétique généraleBail d’habitation


Bail immobilier

SOUS-LOCATION DU BAIL

Clause du contrat - Exclusion de l’application du statutdes baux commerciaux - Qualification du contrat -Action en requalification en bail commercial soumis austatut des baux commerciaux - Cass. 3e civ., 22 juin2017, n° 16-15.010 : Juris-Data n° 2017-012240............................................... 1426 [29]

Banque

ACPR

Questions diverses, chronique par Marie-EmmaBOURSIER.......................................................................................................................................................................... 1239 [17]

BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT

Devoir de mise en garde - Étendue - Caution nonavertie - Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-16.790 : Juris-Data n° 2017-022852.................................................................................................................................. act. 833 [47]

BILLET À ORDRE

Aval - Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-14.812 : Juris-Datan° 2017-007206............................................................................................................................................................. 1256 [19]

BLOCKCHAIN

Droit des affaires, dossier par Sophie SCHILLER........................................ 1467 [36]

Droit des affaires, étude par Alexis TSOUKIAS............................................... 1468 [36]

Droit des affaires, étude par Guy CANIVET......................................................... 1469 [36]

Droit des affaires, étude par Pierre-Jean BENGHOZI......................... 1470 [36]

Droit des affaires, étude par Hubert DE VAUPLANE,Grégory CHENU, Franck GUIADER, Céline BON-DARD, Sylvie DUFOURNAUD..................................................................................................... 1471 [36]

Réglementation financière - Actif numérique -Bitcoin - Cryptomonnaie - Définition légale, étude parHélène LEFEBVRE, Simon POLROT, Charles ABIT-BOL................................................................................................................................................................................................... 1255 [19]

CARTE BANCAIRE

Faute du payeur - Charge de la preuve - Hameçonnage -Utilisation de données d’identification - Cass. com., 18janv. 2017, n° 15-18.102 : Juris-Data n° 2017-000509,commentaire par Karine RODRIGUEZ............................................................................ 1122 [9]

Fraude - Hameçonnage - Phishing - Manquement -Négligence grave - C. mon. fin., art. L. 133-16 - Cass.com., 25 oct. 2017, n° 16-11.644 : Juris-Data n° 2017-021039................................................................................................................................................................................... act. 787 [45]

CESSION DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES

Effets - Cession des créances détenues sur une compa-gnie aérienne - Nullité du contrat de cession decréances professionnelles [non] - Opposabilité de lacession au débiteur cédé [oui] - Cass. com., 11 oct. 2017,n° 15-18.372 : Juris-Data n° 2017-019858................................................................... 1604 [45]

CLAUSE D’INDEXATION

Responsabilité civile du banquier - Protection desconsommateurs - Clauses abusives - Cass. 1re civ., 29mars 2017, n° 16-13.050 : Juris-Data n° 2017-005684............................ 1230 [16]

Responsabilité civile du banquier - Protection desconsommateurs - Clauses abusives - Cass. 1re civ., 29mars 2017, n° 15-27.231 : Juris-Data n° 2017-005685............................ 1230 [16]

COFFRE-FORT INACTIF

Réglementation - Biens d’une valeur inférieure à 250€ - Destruction - A., 4 juill. 2017....................................................................................... act. 600 [35]

COMPTE BANCAIRE

Droit au compte - Pièces justificative - A., 10 janv. 2017 ................. act. 50 [3]

Compte bancaire inactif - Contrats d’assurance vie endéshérence - L. n° 2014-617, 13 juin 2014 - Rapportd’application.................................................................................................................................................................... act. 87 [5]

Paiement à distance - Carte bancaire - Obligation dutitulaire de la carte - Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.102 : Juris-Data n° 2017-000509............................................................................................. 1103 [8]

Union européenne - Ordonnance européenne de saisieconservatoire des comptes bancaires, par LéaMARION, Thibaud d’ALÈS............................................................................................................. act. 153 [9]

COMPTE DE PAIEMENT

Compte de paiement assorti de prestations de base -Accès - Ord. n° 2016-1808, 22 déc. 2016, par JérômeLASSERRE CAPDEVILLE............................................................................................................... act. 285 [16]

Prestations de base - Accès - Ord. n° 2016-1808, 22 déc.2016 - Ord. n° 2016-1808, 22 déc. 2016................................................................................ act. 7 [1]

Prestations de base - Accès - Ord. n° 2016-1808, 22 déc.2016 - D. n° 2016-1811, 22 déc. 2016........................................................................................ act. 7 [1]

CONTRAT

Information contractuelle - Communication - Un siteInternet - Support durable pour la communication -CJUE 3e ch., 25 janv. 2017, n° C-375/15........................................................................... act. 86 [5]

CONTRAT DE PRÊT

Clause d’indexation - Déséquilibre significatif - Clauseabusive - Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.050 :Juris-Data n° 2017-005684............................................................................................................... act. 265 [15]

Clause d’indexation - Déséquilibre significatif - Clauseabusive - Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-27.231 :Juris-Data n° 2017-005685............................................................................................................... act. 265 [15]

Contrat de vente - Accessoire - Indemnisation - Frais -Intérêts contractuels non perçus - Perte de chance -Restitution des intérêts échus - Cass. 3e civ., 1 juin 2017,n° 16-24.42 : Juris-Data n° 2017-010369................................................................ act. 450 [24]

Taux variable - Taux négatif - Taux plancher - Aléa,étude par Akram el Mejri.......................................................................................................................... 1423 [29]

CRÉDIT

Crédit aux consommateurs - L. n° 2017-203, 21 févr.2017, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE................................................. act. 426 [23]

Entreprise - Crédits consentis par un établissement decrédit à une entreprise - Rupture brutale d’une relationcommerciale établie - Non-renouvellement de crédits -Rupture de crédits - Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839 : Juris-Data n° 2017-021038................................................................................. act. 786 [45]

Promotion - Internet, par Patrick Saffar................................................................... act. 128 [8]

CRÉDIT AUX ENTREPRISES

Société civile immobilière - Taux d’intérêt convention-nel - Taux effectif global - Action en nullité de la clauserelatives au taux effectif global - Cass. com., 31 janv.2017, n° 14-26.360 : Juris-Data n° 2017-001397.................................................. 1123 [9]

CRÉDIT AUX PARTICULIERS

Crédit immobilier - Contrat de prêt - Contrat de prêtaccessoire à un contrat de vente - Nullité - Cass. 3e civ., 1juin 2017, n° 16-14.428 : Juris-Data n° 2017-010369............................... 1351 [25]

CRÉDIT IMMOBILIER

Clause de domiciliation de revenus - Présentation -Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017 - D. n° 2017-1099, 14juin 2017, aperçu rapide par Jérôme LASSERRECAPDEVILLE.................................................................................................................................................................... 507 [27]

Contrat de prêt d’argent - Défaillance de l’emprun-teur - Déchéance du terme de l’obligation stipulée aucontrat - Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418 :Juris-Data n° 2017-012214...................................................................................................................... 1407 [28]

DEVOIR DE MISE EN GARDE

Suretés - Cautionnement - Irresponsabilité - cautionnon-avertie - Crédit fautif - Procédure collective - Cass.com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793 : Juris-Data n° 2017-013954, commentaire par Stéphane ZINTY........................................................... 1603 [45]

Table alphabétique générale Banque


DEVOIR DE VÉRIFICATION

Condition suspensive - Construction de maison indivi-duelle - Fonds destinés aux travaux de construction -Fonds destinés à l’acquisition du terrain - Cass. 3e civ., 5janv. 2017, n° 15-27.290 : Juris-Data n° 2017-000025............................ act. 49 [3]

EMPRUNT

Coemprunteurs - Risque d’endettement excessif -Appréciation - Création d’entreprise - Cass. com., 4 mai2017, n° 16-12.316 : Juris-Data n° 2017-008383....................................... act. 366 [20]

Coemprunteurs - Risque d’endettement excessif -Appréciation - Création d’entreprise - Cass. com., 4 mai2017, n° 16-12.316 : Juris-Data n° 2017-008383, com-mentaire par Dominique LEGEAIS....................................................................................... 1315 [23]

EMPRUNT IMMOBILIER

Devise - Clause d’indexation. - Responsabilité civile dubanquier - Protection des consommateurs - Cass.1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.050 : Juris-Data n° 2017-005684, commentaire par Jérôme LASSERRE CAPDE-VILLE............................................................................................................................................................................................ 1267 [20]

Taux effectif global - Taux annuel effectif global -Erreur - Erreur en la faveur de l’emprunteur - Cass.1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.034 : Juris-Data n° 2016-021177, commentaire par Ariane PERIN-DUREAU.................................. 1013 [1]

FINANCEMENT BANCAIRE

Partis politiques - Candidats - Prêt des particuliers - L.n° 2017-1339, 15 sept. 2017 pour la confiance dans lavie politique, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE..................... act. 698 [40]

GESTION D’ACTIFS

Société civile - Société civile de placement immobilier -D. n° 2017-485, 5 avr. 2017............................................................................................................. act. 266 [15]

INSTRUMENT DE PAIEMENT

Carte bancaire, commentaire par Dominique LEGEAIS ................. 1685 [50]

Carte bancaire - Utilisation frauduleuse de la cartebancaire - Paiement à distance frauduleux - Responsa-bilité civile en matière de carte de crédit et de paie-ment - Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-11.644 : Juris-Data n° 2017-021039......................................................................................................................................... 1639 [47]

Prestataire de services de paiement - Charge de lapreuve - Hameçonnage - Éléments d’identificationstrictement confidentiels - Cass. com., 18 janv. 2017,n° 15-18.102 : Juris-Data n° 2017-000509................................................................... act. 67 [4]

MOYENS DE PAIEMENT

Observatoire de la sécurité des moyens de paiement - D.n° 2017-497, 6 avr. 2017........................................................................................................................ act. 286 [16]

Observatoire de la sécurité des moyens de paiement -Rapport annuel - 2016................................................................................................................. act. 581 [30-34]

OBLIGATION PROFESSIONNELLE DU BANQUIER

Cautionnement - Obligation de mise en garde de lacaution profane par le banquier - Garantie d’un prêtconsenti à une société pour acheter un fonds de com-merce - Engagement de la caution adapté à ses capacitésfinancières - Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-16.790 :Juris-Data n° 2017-022852...................................................................................................................... 1669 [49]

Obligation d’information et de conseil - Obligation demise en garde de la caution par le banquier - Prêtdestiné à l’acquisition d’un fonds de commerce -Manquement [non] - Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14.915 : Juris-Data n° 2017-002802......................................................................................... 1160 [11]

PAIEMENT

Monnaie électronique - Plafonnement du paiement enespèces - Opérations de prêts sur gages corporels -Paiements effectués au moyen de monnaie électro-nique - D. n° 2016-1985, 30 déc. 2016................................................................................. act. 33 [2]

PRÊT

Banquier - Devoir de mise en garde, étude par JérômeATTARD................................................................................................................................................................................... 1456 [35]

Diviseur 360 - Consommateur - Intérêt - CA Paris pôle5, ch. 6, 6 oct. 2017, n° 16/04945, commentaire parJérôme LASSERRE CAPDEVILLE........................................................................................... 1651 [48]

Prêt libellé en devise étrangère - Informationsrequises - CJUE, 20 sept. 2017, n° C-186/16..................................................... act. 678 [39]

PRÊT BANCAIRE

Intérêts - Paiement d’intérêts jusqu’à l’échéance fixéepour le remboursement - Cass. com., 18 janv. 2017,n° 15-14.665 : Juris-Data n° 2017-000507................................................................... act. 85 [5]

QUESTIONS DIVERSES

Droit bancaire, chronique par Albert SALGUEIRO, LisaDUMOULIN, Nicolas MATHEY, Hervé CAUSSE....................................... 1246 [18]

1637 [47]

RÉFORME

L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, par Jérôme LASSERRECAPDEVILLE...................................................................................................................................................... act. 103 [6-7]

Protection du consommateur - Code de la consomma-tion - Contrats de crédit aux consommateurs relatifsaux biens immobiliers à usage d’habitation........................................................ act. 135 [8]

RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER

Contrat de construction de maison individuelle - Res-ponsabilité du banquier dispensateur de crédit [oui] -Manquement à son devoir de contrôle de la régularitédu contrat - Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486 :Juris-Data n° 2017-007270............................................................................................................ 1285 [21-22]

Crédit aux particuliers - Obligation professionnelle dubanquier - Obligation de mise en garde de l’emprun-teur par le banquier - Risque d’endettement excessif -Cass. com., 4 mai 2017, n° 16-12.316 : Juris-Datan° 2017-008383.................................................................................................................................................. 1296 [21-22]

Dispensateur de crédit - Rupture abusive de crédit[non] - Modification conventionnelle de la durée desconcours bancaires - Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839 : Juris-Data n° 2017-021038......................................................................................... 1640 [47]

RESPONSABILITÉ DU BANQUIER

Responsabilité au titre de la prestation fournie -Bourse - Offre publique à prix ouvert - Information -Association de consommateur - Recevabilité à interve-nir - Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-10.271 : Juris-Datan° 2017-020499........................................................................................................................................... act. 767 [43-44]

Responsabilité civile du banquier - Responsabilité del’intermédiaire financier - Cass. com., 18 oct. 2017,n° 16-10.271 : Juris-Data n° 2017-020499................................................................... 1623 [46]

SECRET BANCAIRE

Exception - Informations ayant pour objet de vérifierles conditions et la régularité d’une opération bancairecontestée - Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22.060................................ act. 877 [49]

SECRET PROFESSIONNEL

Secret bancaire - Exception - Informations ayant pourobjet de vérifier les conditions et la régularité d’uneopération bancaire contestée - Cass. com., 29 nov. 2017,n° 16-22.060 : Juris-Data n° 2017-024210......................................................... 1696 [51-52]

TAUX D’INTÉRÊT

Crédit aux entreprises - Taux effectif global du crédit -Caractère erroné du TEG [non] - Écart entre le tauxeffectif global mentionné dans le contrat de prêt et leproduit du taux de période par le nombre d’échéancesde remboursement dans l’année - Cass. com., 18 mai2017, n° 16-11.147 : Juris-Data n° 2017-009371............................................... 1316 [23]

Crédit aux entreprises - Taux effectif global du crédit -Caractère erroné du TEG [non] - Écart entre le tauxeffectif global mentionné dans le contrat de prêt et leproduit du taux de période par le nombre d’échéancesde remboursement dans l’année - Cass. com., 18 mai2017, n° 16-11.147 : Juris-Data n° 2017-009371, com-mentaire par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE........................................... 1366 [26]

Table alphabétique généraleBanque


Questions diverses, chronique par Jérôme LASSERRECAPDEVILLE, Marylène CORREIA......................................................................... 1446 [30-34]

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Année lombarde - Année civile - Intérêt légal -Déchéance du droit aux intérêts, étude par JérômeLASSERRE CAPDEVILLE....................................................................................................................... 1496 [38]

Caution - Nullité - Prescription - Cautionnementmanifestement disproportionné - Clause pénale - Cass.com., 4 mai 2017................................................................................................................................................. act. 367 [20]

Déchéance des intérêts - Stipulation de l’intérêtconventionnel, étude par Constance MONOD,Alexandre DUVAL-STALLA................................................................................................................ 1229 [16]

Détermination - Annulation de la stipulation d’inté-rêts - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607 : Juris-Data n° 2017-000927, commentaire par JérômeLASSERRE CAPDEVILLE....................................................................................................................... 1158 [11]

Détermination - Annulation de la stipulation d’inté-rêts - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607 : Juris-Data n° 2017-000927............................................................................................................................................. 1104 [8]

Mention - Inexactitude - Sanction - Droit au respectdes biens - Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.306 :Juris-Data n° 2016-026923, commentaire par ArianePERIN-DUREAU.................................................................................................................................................... 1171 [12]

Prescription - Point de départ - Action en nullité de lastipulation de l’intérêt - Remboursement des intérêtsperçus en sus de l’intérêt au taux légal - Cass. com., 31janv. 2017, n° 14-26.360 : Juris-Data n° 2017-001397.................. act. 118 [6-7]

Prêt professionnel - Intérêts - Taux de période - Écartinférieur à la décimale - Cass. com., 18 mai 2017,n° 16-11.147 : Juris-Data n° 2017-009371.................................................. act. 394 [21-22]

Taux de période - Crédits destinés à financer les besoinsd’une activité professionnelle ou destinés à des per-sonnes morales de droit public - Crédits aux consom-mateurs - Crédits immobiliers, étude par JérômeLASSERRE CAPDEVILLE.......................................................................................................................... 1044 [3]

Banqueroute

SANCTIONS

Interdiction de gérer - Dirigeant de fait - Gérance defait - Cass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.116 : Juris-Datan° 2016-024983, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1236 [17]

Bénéfices agricoles

DOMAINE VITICOLE

Éléments d’actif amortissables - Vignes - Détermina-tion de la valeur - CE 9e et 10e ch., 5 oct. 2016,n° 384475 : Juris-Data n° 2016-020579, commentairepar Matthieu SABONNADIÈRE, Charles BAUDOIN......................... 1163 [11]

Bénéfices non commerciaux

SCP

SELARL - Transformation - Plus-values latentes -Non-imposition - Conditions - CE 10e et 9e ch., 21 avr.2017, n° 386896 : Juris-Data n° 2017-008222...................................... act. 419 [21-22]

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Conseil de surveillance - Jetons de présence - Traite-ment fiscal..................................................................................................................................................................... act. 479 [25]

BIC-IS

ABANDONS DE CRÉANCES

Abandon de créance en faveur d’une filiale étrangère -Opération qualifiée par le droit comptable étrangerd’« augmentation de fonds propres » - CE 9e et 10e ch.,

31 mars 2017, n° 383129, commentaire par PatrickFUMENIER....................................................................................................................................................................... 1340 [24]

ACTE ANORMAL DE GESTION

Critères - Rémunération de prestations de prospectioncommerciale - Rapport entre le montant payé à unprestataire avec le chiffre d’affaires à l’export - Existenced’un critère d’efficacité des prestations rémunérées[non] - CE 9e et 10e ch., 22 févr. 2017, n° 387786,commentaire par Olivier FOUQUET...................................................................... 1449 [30-34]

Prêts intragroupe - Modalités d’appréciation du carac-tère normal de la rémunération des prêts entre entre-prises liées - CE 9e et 10e ch., 19 juin 2017, n° 392544 :Juris-Data n° 2017-013359, commentaire par Allard deWAAL............................................................................................................................................................................................ 1580 [42]

ACTIF IMMOBILISÉ

Éléments incorporels - Fonds commercial - Droit aubail - Acquisition de droits supplémentaires - CE 3e et8e ch., 27 janv. 2017, n° 391817 : Juris-Data n° 2017-001159, commentaire par D. F......................................................................................................... 1249 [18]

COMPENSATION LÉGALE

Dettes - Acte anormal de gestion - CE 9e et 10e ch., 22févr. 2017, n° 387661 : Juris-Data n° 2017-003068................................ act. 192 [10]

COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS

Taux maximum des intérêts admis en déduction................................. act. 645 [37]

Taux maximum des intérêts admis en déduction dupoint de vue fiscal........................................................................................................................................... act. 387 [20]

Taux maximum des intérêts déductibles - Avis 27 déc.2016 : JO 27 déc. 2016, texte n° 144.......................................................................................... act. 25 [1]

Taux maximum des intérêts déductibles - Avis 29 mars2017 : JO 29 mars 2017, texte n° 151............................................................................... act. 337 [18]

Taux maximum des intérêts déductibles............................................................... act. 553 [28]

Taux maximum des intérêts déductibles............................................................... act. 738 [41]

CRÉDIT D’IMPÔT

Crédit d’impôt collection - Entreprises industrielles -Cons. const., 27 janv. 2017, n° 2016-609 QPC.................................................... act. 100 [5]

Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo -Entrée en vigueur - CGI, art. 220 terdecies - D. n° 2017-1281, 9 août 2017............................................................................................................................................... act. 617 [35]

Crédit d’impôt recherche - Entreprises située dansl’EEE - Entreprise située dans un État tiers - Différencede traitement - Constitutionnalité - CE 9e et 10e ch., 26juin 2017, n° 410437.................................................................................................................................... act. 554 [28]

Crédit d’impôt recherche - Obligations déclaratives -Mise à jour........................................................................................................................................................................... act. 60 [3]

Crédit d’impôt recherche - Dépenses engagées pour seprotéger de la cybercriminalité - Rép. min. éco. n° 237 àM. Gaëtan Gorce : JO Sénat 10 août 2017, p. 2579................................ act. 669 [38]

Crédit d’impôt recherche - Assiette - Dépenses depersonnel - Inclusion des rémunérations et chargessociales prises en charge par l’entreprise [oui] - CE 8e et3e ch., 25 janv. 2017, n° 390652 : Juris-Data n° 2017-001239, commentaire par Daniel BOUCHER.................................................... 1241 [17]

Crédit d’impôt recherche - Demande de rembourse-ment des créances correspondant à l’excédent descrédits d’impôt [CGI, art. 199 ter B] - Groupes inté-grés : demande réservée à la seule société mère - CE 9e et10e ch., 10 mai 2017, n° 395447 : Juris-Data n° 2017-010014, commentaire par Daniel BOUCHER.................................................... 1491 [37]

PLUS-VALUES

Plus-values de cession - Exonération - Branche com-plète d’activité - CE 8e et 3e ch., 8 déc. 2017, n° 407128 :Juris-Data n° 2017-025204.................................................................................................... act. 932 [51-52]

Régime du long terme - Conditions d’application -Inscription au bilan des éléments cédés [non] - CE 9e et

Table alphabétique générale BIC-IS


10e ch., 23 déc. 2016, n° 375746 : Juris-Data n° 2016-027765, commentaire par Patrick FUMENIER................................................ 1233 [16]

PLUS-VALUES À LONG TERME

Moins-values à long terme - Inscription du bien cédéau bilan - CE 9e et 10e ch., 23 déc. 2016, n° 375746 :Juris-Data n° 2016-027765...................................................................................................................... act. 61 [3]

PRIMES D’ASSURANCE

Dirigeant - Décès - Fraction déductible - CE 9e et10e ch., 31 mars 2017, n° 387209 : Juris-Data n° 2017-006202................................................................................................................................................................................... act. 279 [15]

PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION SUR ENCOURS

DOUTEUX

Déductibilité - Établissements de crédit - CE, 10 mai2017, n° 9e et 10e ch. : Juris-Data n° 2017-009207....................... act. 420 [21-22]

SURAMORTISSEMENT DE 40 %

Matériels et installations éligibles - Matériels et instal-lations exclues - Liste indicative............................................................................................ act. 758 [42]

TITRES DE PARTICIPATION

Régime de la survaleur [goodwill] - Acquisition departicipations - Restructuration - CE 8e et 3e ch., 12juill. 2017, n° 400644........................................................................................................................ act. 595 [30-34]

Blanchiment

COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

Rapport d’activité 2016...................................................................................................................... act. 106 [6-7]

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Lutte contre le financement du terrorisme - Ord.n° 2016-1635, 1er déc. 2016 - Réforme, étude parMarie-Emma BOURSIER........................................................................................................................ 1314 [23]

TRACFIN

Opérations et personnes présentant un risque impor-tant de blanchiment de capitaux ou de financement duterrorisme - Désignation - D. n° 2016-1793, 21 déc.2016...................................................................................................................................................................................................... act. 8 [1]

Rapport.................................................................................................................................................................... act. 920 [51-52]

Rapport 2016................................................................................................................................................. act. 582 [30-34]

Brevet

ANNULATION DE BREVET

Revendication - Description - Application thérapeu-tique ultérieure - Cass. com., 6 déc. 2017, n° 15-19.726 :Juris-Data n° 2017-024784.................................................................................................... act. 918 [51-52]

CONTREFAÇON

Contrefaçon par fourniture de moyens - CPI, art. L.613-4 - Moyens de mise en oeuvre - Élément essentiel -Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.378 : Juris-Datan° 2017-010959..................................................................................................................................................... act. 464 [25]

Cautionnement

CAUTION

Droits et obligations de la caution - Responsabilitécivile du banquier - Banquier dispensateur de crédit -Responsabilité envers la caution - Procédures collec-tives - Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793 : Juris-Data n° 2017-013954......................................................................................................................................... 1472 [36]

Mentions manuscrites - Contradictions - Mentionsprescrites par la loi - Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15.890 : Juris-Data n° 2017-001389.............................................................................. act. 107 [6-7]

Preuve - Mention manuscrite obligatoire - Cautionne-ment par acte authentique [oui] - Homologation de la

transaction civile - Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644 : Juris-Data n° 2017-011364......................................................................................... 1406 [28]

Preuve - Mention manuscrite obligatoire - Cautionne-ment par acte authentique [oui] - Homologation -Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644 : Juris-Datan° 2017-011364, commentaire par DominiqueLEGEAIS.................................................................................................................................................................................. 1384 [27]

Caution avertie - Devoir de mise en garde - Engage-ment disproportionné - Cass. com., 13 sept. 2017,n° 15-20.294 : Juris-Data n° 2017-017688............................................................ act. 654 [38]

Caution solidaire - Caution disproportionnée -Consentement - consentement de l’époux - Cass. com.,22 févr. 2017, n° 15-14.915 : Juris-Data n° 2017-002802............ act. 175 [10]

Caution solidaire - Conditions de validité - Cass. com.,31 janv. 2017, n° 15-15.890 : Juris-Data n° 2017-001389 ..................... 1124 [9]

Cautionnement à durée indéterminée - Créancier pro-fessionnel - Engagement de la caution - Disproportionde l’engagement - Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504 : Juris-Data n° 2017-022802................................................................................. act. 834 [47]

Conditions de validité - Crédit aux entreprises - Qualitéde la caution - Défaillance du débiteur principal -Exigibilité de la dette de la caution - Cass. com., 13 sept.2017, n° 15-20.294 : Juris-Data n° 2017-017688............................................... 1534 [40]

Conditions de validité - Qualité de créancier profes-sionnel - Créance garantie en rapport direct avecl’activité professionnelle de l’association - Cass. com.,27 sept. 2017, n° 15-24.895 : Juris-Data n° 2017-018665................... 1576 [42]

Créance professionnelle - Recours en garantie du ces-sionnaire - Demande amiable préalable - Cass. com., 18janv. 2017, n° 15-12.951................................................................................................................................ act. 90 [5]

Disproportion - Charge de la preuve - Cass. com., 13sept. 2017, n° 15-20.294 : Juris-Data n° 2017-017688,commentaire par Dominique LEGEAIS............................................................. 1586 [43-44]

Engagement de caution - Mention manuscrite dumontant de l’engagement - Mention en chiffre dumontant - C. consom., art. L. 341-2 - Cass. com., 18 janv.2017, n° 14-26.604 : Juris-Data n° 2017-000504............................................... act. 88 [5]

Formation - Acte sous seing privé - Mention manus-crite obligatoire - Contenu de la mention manuscrite -Cass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26.604 : Juris-Datan° 2017-000504................................................................................................................................................................ 1106 [8]

Liquidation judiciaire - Avantage consenti par le créan-cier - C. civ., art. 2289 - Cass. com., 17 mai 2017,n° 15-15.746 : Juris-Data n° 2017-009369............................................................ act. 429 [23]

Proportionnalité - Appréciation - Caution avertie -Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.723 : Juris-Datan° 2017-000505............................................................................................................................................................. act. 89 [5]

Proportionnalité - Appréciation - Caution avertie -Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.723 : Juris-Datan° 2017-000505, commentaire par DominiqueLEGEAIS..................................................................................................................................................................................... 1102 [8]

Qualité de la caution - Cautionnement souscrit par unépoux commun en biens - Consentement exprès aucautionnement donné par la femme de la caution -Conséquence - Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14.915 :Juris-Data n° 2017-002802...................................................................................................................... 1160 [11]

Sous-caution - Subrogation - Redressement judiciaire -Dette de remboursement du débiteur principal enversla caution - Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-18.460 :Juris-Data n° 2017-009368............................................................................................................... act. 428 [23]

CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UN DIRIGEANT DE

DROIT

Nullité du cautionnement - respect du principe deproportionnalité [oui] - clause pénale du contrat [oui],objet de la clause - Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-19.141 :Juris-Data n° 2017-008384............................................................................................................ 1297 [21-22]

Nullité du cautionnement - Respect du principe deproportionnalité [oui] - Clause pénale du contrat[oui] - Objet de la clause - Cass. com., 4 mai 2017,

Table alphabétique généraleBlanchiment


n° 15-19.141 : Juris-Data n° 2017-008384, commen-taire par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE........................................................... 1405 [28]

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle - Caution solidaire -Notification de la cession de créance - Cass. com., 18janv. 2017, n° 15-12.951 : Juris-Data n° 2017-000511,commentaire par Dominique LEGEAIS........................................................................ 1159 [11]

Cession de créance professionnelle - Caution solidaire -Notification de la cession de créance - Cass. com., 18janv. 2017, n° 15-12.951 : Juris-Data n° 2017-000511................................ 1105 [8]

Cession incluant une créance née de prêts garantis parun cautionnement - Cautionnement souscrit par unétablissement mutualiste - Conditions d’exercice dudroit de retrait litigieux - Caractère exceptionnel - Cass.com., 20 avr. 2017, n° 15-24.131 : Juris-Data n° 2017-007205.......................................................................................................................................................................................... 1257 [19]

CRÉANCIER

Créancier professionnel - Mentions obligatoires - Acti-vité professionnelle - Association - Activité sans butlucratif - Cass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24.895 : Juris-Data n° 2017-018665.................................................................................................................................. act. 699 [40]

CONDITION DE VALIDITÉ

Acte authentique - Formalisme - C. com., art. L. 341-2 -C. civ., art. 1326 - Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644 : Juris-Data n° 2017-011364................................................................................. act. 465 [25]

CRÉDIT AUX ENTREPRISES

Cautionnement souscrit par un gérant - Droit et obli-gations des parties - Conditions de validité - Cass. com.,18 janv. 2017, n° 15-12.723 : Juris-Data n° 2017-000505 ..................... 1126 [9]

FORMALISME

Nullité Mention manuscrite - Non-respect - Durée -Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24.294............................................................... act. 919 [51-52]

FORMATION

Nullité du cautionnement [non] - Durée du cautionne-ment - Caractère licite du cautionnement à duréeindéterminée [oui] - Mention manuscrite relative à ladurée du cautionnement - Cass. com., 15 nov. 2017,n° 16-10.504 : Juris-Data n° 2017-022802................................................................... 1670 [49]

Sanction des conditions de formation - Nullité ducautionnement [oui] - Exception de nullité du contrat -Cass. com., 31 janv. 2017, n° 14-29.474 : Juris-Datan° 2017-001401................................................................................................................................................................ 1125 [9]

Cession de droits sociaux

QUESTIONS DIVERSES

Cessions de droits sociaux, chronique par Bernard-Olivier BECKER, Matthieu BUCHBERGER, MarieCAFFIN-MOI................................................................................................................................................................ 1214 [16]

Comité d’entreprise

CONSULTATION

Délai - Saisine du juge pour communication d’infor-mation - Cons. const., 4 août 2017, n° 2017-652 QPC.................... act. 613 [35]

SUBVENTION

Activités sociales et culturelles - ASC - Assiette decalcul - Détermination - Cass. soc., 4 mai 2017, n° 15-28.534..................................................................................................................................................................................... act. 382 [20]

SUBVENTIONS PATRONALES

Base de calcul - Précisions - Cass. soc., 22 mars 2017,n° 15-19.973 : Juris-Data n° 2017-005118............................................................ act. 274 [15]

Commerce international

QUESTIONS DIVERSES

Droit du commerce international, chronique par CyrilNOURISSAT, Gautier BOURDEAUX, Michel MEN-JUCQ............................................................................................................................................................................................. 1198 [15]

1546 [41]

Commissaire aux comptes


Comités d’audit des entités d’intérêt public - Procédured’approbation de certains services autres que la certifi-cation des comptes [SACC] - Haut conseil du commis-sariat aux comptes.......................................................................................................................................... act. 625 [36]

HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Cotisations - Honoraires facturés par les commissairesaux comptes - Détermination - D. n° 2016-1854, 23 déc.2016...................................................................................................................................................................................................... act. 9 [1]

H3C - Rapport annuel 2016......................................................................................................... act. 430 [23]

Compétence territoriale

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Option de compétence territoriale des juridictionsciviles - Lieu du fait dommageable - Accessibilité du siteinternet diffusant la publicité litigieuse - Cass. 1re civ., 8oct. 2017, n° 16-10.428 : Juris-Data n° 2017-020422................................. 1613 [46]

Comptabilité

AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES

Réglementation - Homologation - A. n° NORECFT1637076A, 26 déc. 2016 : JO 28 déc. 2016, texten° 31................................................................................................................................................................................................. act. 10 [1]

QUESTIONS DIVERSES

Droit comptable, chronique par Jean-Louis NAVARRO ................. 1532 [40]

Concurrence

ABUS DE POSITION DOMINANTE

Activité économique - Non entreprise - Plafond desanction - Cass. com., 8 févr. 2016, n° 15-15.005 : Juris-Data n° 2017-001995..................................................................................................................................... act. 132 [8]

Concurrence déloyale - Entente illicite - Agissementsparasitaires - Publicité - CA Paris Pôle 5, ch. 4, 14 déc.2016, n° 13/08975, commentaire par Thibaud d’ALÈS,Arnaud CONSTANS............................................................................................................................... 1582 [43-44]

Concurrence déloyale - Entente illicite - Agissementsparasitaires - Publicité - CA Paris Pôle 5, ch. 4, 7 déc.2016, n° 14/01036 : Juris-Data n° 2016-028873, com-mentaire par Thibaud d’ALÈS, Arnaud CONSTANS................. 1582 [43-44]

Concurrence déloyale - Entente illicite - Agissementsparasitaires - Publicité - CA Paris Pôle 5, ch. 4, 14 déc.2016, n° 13/08975, commentaire par Thibaud d’ALÈS,Arnaud CONSTANS............................................................................................................................... 1582 [43-44]

AIDES D’ÉTAT

Aides d’État illégales - Récupération - Responsabilité del’État - Bénéficiaire des aides - CE 7 juin 2017,n° 386627 : Juris-Data n° 2017-011199, commentairepar Fanny MAHLER, Jean-Luc SAURON........................................................ 1437 [30-34]

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Abus de position dominante - Sanction pécuniaire del’abus de position dominante - Détermination, plafondde sanctions - Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-15.005 :Juris-Data n° 2017-001995...................................................................................................................... 1136 [10]

Table alphabétique générale Concurrence


Procédure - Procès équitable - CA Paris, 2 févr. 2017,n° 13/13058, commentaire par Pascal WILHELM, Émi-lie DUMUR........................................................................................................................................................................ 1200 [15]

Rapport annuel 2016................................................................................................................................. act. 539 [28]

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Durée - Point de départ - Cessation du contrat Terri-toire - Concurrence déloyale - Agissements parasi-taires - CA Paris, 21 juin 2017, n° 15/15949 : Juris-Datan° 2017-013715, commentaire par Anouk BORIES.................................. 1596 [45]

CONCURRENCE DÉLOYALE

Clause attributive de compétence - Pacte d’associé -Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-21.894 : Juris-Datan° 2017-013507, commentaire par Catherine GOLHEN ....... 1693 [51-52]

Dénigrement du concurrent - Sanction de la contrefa-çon de brevet - CPI, art. L. 615-7-1 - Mesure appropriéede publicité du jugement - Cass. com., 8 oct. 2017,n° 15-27.136 : Juris-Data n° 2017-020503................................................................... 1616 [46]

Imitation des emballages du concurrent - Publicitétrompeuse - Origine du produit - Pouvoir du juge desréférés - Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-15.448 : Juris-Data n° 2017-003576......................................................................................................................................... 1169 [12]

Imitation des emballages du concurrent - Publicitétrompeuse - Origine du produit - Pouvoir du juge desréférés - Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-15.448 : Juris-Data n° 2017-003576, commentaire par StéphanieMORACCHINI-ZEIDENBERG................................................................................................... 1219 [16]

Pratiques restrictives de concurrence - Condamna-tion - Publication - Contrefaçon - Cass. com., 18 oct.2017, n° 15-27.136 : Juris-Data n° 2017-020503....................................... act. 789 [45]

Questions diverses - Droit de la concurrence déloyale,chronique par Aurélie BALLOT-LÉNA, GeorgesDECOCQ............................................................................................................................................................................... 1418 [29]

CONTENTIEUX

Procédures - C. com., art. L. 442-6 - Compétenceexclusive - Juridictions de première instance - Courd’appel de Paris - Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241 : Juris-Data n° 2017-005680, commentaire parRomain LOIR................................................................................................................................................................. 1238 [17]

Procédures - C. com., art. L. 442-6 - Compétenceexclusive - Juridictions de première instance - Courd’appel de Paris - Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659 : Juris-Data n° 2017-005681, commentaire parRomain LOIR................................................................................................................................................................. 1238 [17]

DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Action du ministre de l’Économie - Protection dufonctionnement du marché et de la concurrence -Ristourne de fin d’année - Cass. com., 25 janv. 2017,n° 15-23.547 : Juris-Data n° 2017-000899......................................................... act. 108 [6-7]

Clauses abusives - Définition de l’objet principal ducontrat - Libre détermination du prix - Cass. 1re civ., 12oct. 2016, n° 15-20.060 : Juris-Data n° 2016-021313,commentaire par Sophie LE GAC-PECH....................................................................... 1090 [8]

DISTRIBUTION

Distribution sélective - Réseau - Refus d’agrément - CAParis Pôle 5, ch. 4, 19 oct. 2016, n° 14/07956 : Juris-Datan° 2016-021811, commentaire par Pascal WILHELM,Émilie DUMUR............................................................................................................................................................. 1007 [1]

DISTRIBUTION SÉLECTIVE

Compétence judiciaire - Internet - Lieu du dommage -Violation de l’interdiction de vente en dehors d’unréseau de distribution sélective - Cass. com., 5 juill.2017, n° 14-16.737 : Juris-Data n° 2017-013474....................................... act. 540 [28]

Marketplace - Distribution interdite - Préserver l’imagede luxe des produits - Amazon................................................................................................ act. 898 [50]

Pratiques anticoncurrentielles - Distributeur - Doit dela concurrence, étude par Nicolas FERRIER.......................................................... 1678 [50]

ENTENTE

Concertation sur les prix - Concertation sur les quanti-tés - Politique agricole commune - Cartel des produc-teurs d’endives - CJUE, 14 nov. 2017, n° C-671/15.............................. act. 835 [47]

PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Actions en dommages et intérêts - Ord. n° 2017-303,aperçu rapide par Arnaud CONSTANS, Thibaudd’ALÈS................................................................................................................................................................................... 242 [13-14]

Actions en dommages-intérêts - D. n° 2017-305, 9 mars2017........................................................................................................................................................................................... act. 201 [11]

Actions en dommages-intérêts - Ord. n° 2017-303, 9mars 2017........................................................................................................................................................................ act. 201 [11]

Avantages consentis aux professionnels de santé - LoiAnti-cadeaux - CA Paris 8e ch., 9 mars 2017, n° 15/8757,commentaire par Joyce Valencia, Alain GORNY............................................ 1612 [46]

Entente - Abus de position dominante - Prescription -Actes d’instruction ou de poursuite - Cass. com., 11janv. 2017, n° 15-17.134 : Juris-Data n° 2017-000211............................ act. 68 [4]

Filiales - Société mère - Présomption - Présomptionirréfragable - Procédure de non-contestation desgriefs - Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-19.120 : Juris-Data n° 2017-020500.................................................................................................................................. act. 788 [45]

Lancement d’alerte - Alerte anonyme - Commissioneuropéenne, par Frédéric PUEL, Laurent FRANÇOIS-MARTIN.......................................................................................................................................................................... act. 308 [17]

Opérations de visites et de saisies - Locaux de sociétésde travail temporaire - Ordonnance du juge des libertéset de la détention de Paris - Demande d’annulation -Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.039 : Juris-Datan° 2017-014116............................................................................................................................................................. 1503 [39]

Vente à perte - Interdiction générale - Non-confor-mité - CJUE, 19 oct. 2017, n° C-295/16........................................................... act. 768 [43-44]

Victimes - Circulaire - Min. Justice, Circ. 23 mars 2017,NOR : JUSC1708788C............................................................................................................................. act. 287 [16]

Entente illicite - Décision de l’Autorité de la concur-rence - Infraction aux règles de la concurrence retenue àl’encontre d’une société filiale - Sanction pécuniaire encas d’entente illicite infligée à la société filiale et à lasociété mère - Cass. com., 8 oct. 2017, n° 16-19.120 :Juris-Data n° 2017-020500...................................................................................................................... 1614 [46]

Procédure - Prescription de l’action [non] - Actesinterruptifs de prescription [oui] - Abus de positiondominante et entente illicite - Cass. com., 11 janv. 2017,n° 15-17.134 : Juris-Data n° 2017-000211....................................................................... 1071 [5]

PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE

Contrat de distribution - Secteur de la grande distribu-tion - Groupement d’achats - Déséquilibre significatif......................... 1092 [8]

Déséquilibre significatif - Rupture de relation commer-ciale établis - Préavis - C. com., art. L. 442-6, I, 2° - C.com., art. L. 442-6, I, 5° - Cass. com., 18 oct. 2017,n° 16-18.864 : Juris-Data n° 2017-020501............................................................ act. 790 [45]

Rupture brutale des relations commerciales établies -Procédure en droit de la concurrence - Dérogationlégale de compétence - Clause attributive de compé-tence territoriale au profit du tribunal de commerce -Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.780 : Juris-Datan° 2017-007741.................................................................................................................................................. 1283 [21-22]

Déséquilibre concurrentiel - Marché de la fournitured’accès à Internet à très haut débit - CE, 28 sept. 2017,n° 409770 : Juris-Data n° 2017-018810..................................................................... act. 701 [40]

Déséquilibre significatif - Répétition de l’indu -Concurrence - Distribution - Cass. com., 25 janv. 2017,n° 15-23.547 : Juris-Data n° 2017-000899, commen-taire par Sophie LE GAC-PECH.................................................................................................. 1135 [10]

Rupture brutale des relations commerciales établies -Transport routier de marchandises - Notion de relationcommerciale établie - Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-23.050 : Juris-Data n° 2017-001815......................................................................................... 1137 [10]

Table alphabétique généraleConcurrence


Compétence - Juridictions désignées - Cass. com.,n° 15-26.780 : Juris-Data n° 2017-007741............................................................ act. 323 [18]

Société coopérative de commerçants détaillants -Action intentée par les associés contre la coopérative -Déséquilibre significatif dans les droits et obligationsdes parties - Rupture brutale des relations commer-ciales établies - Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-18.864 :Juris-Data n° 2017-020501...................................................................................................................... 1615 [46]

Compétence - C. com. art. L. 442-6 - Recours - Déci-sions rendues par les juridictions du premier degré -Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241 : Juris-Datan° 2017-005680..................................................................................................................................................... act. 263 [15]

Compétence - C. com. art. L. 442-6 - Recours - Déci-sions rendues par les juridictions du premier degré -Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659 : Juris-Datan° 2017-005681..................................................................................................................................................... act. 263 [15]

Compétence - L. n° 90-1258, 31 déc. 1990 - Officine -Groupement d’officine - Cass. com., 29 mars 2017,n° 15-27.811 : Juris-Data n° 2017-005679............................................................ act. 268 [15]

Concentrations - Autorité de la concurrence - Réforme ......... act. 791 [45]

Déséquilibre significatif - GIE - Modalités de retrait - C.com. art. L. 442-6, I, 2° - Cass. com., 11 mai 2017,n° 14-29.717 : Juris-Data n° 2017-008800............................................................ act. 368 [20]

Déséquilibre significatif - GIE - Modalités de retrait - C.com. art. L. 442-6, I, 2° - Cass. com., 11 mai 2017,n° 14-29.717 : Juris-Data n° 2017-008800, commen-taire par Nicolas DISSAUX.................................................................................................................... 1304 [23]

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Altération substantielle du comportement économiquedu consommateur - Protection du consommateur -Trouble manifestement illicite - Cass. com., 1 mars2017 : Juris-Data n° 2017-003576........................................................................................ act. 177 [10]

PUBLICITÉ COMPARATIVE

Décision commerciale éclairée - Publicité trompeuse -Magasins de tailles et de formats différents - CJUEC-562/15, 8 févr. 2017................................................................................................................................... act. 133 [8]

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la concurrence, chronique par GeorgesDECOCQ, Lolita Berthol-Balladur, Pauline de Lanzac,Antoine LOUVARIS, Anne-Laure-Hélène desYLOUSES, Florent PRUNET, Emmanuel DIENY, Vin-cent JAUNET................................................................................................................................................................... 1679 [50]

RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Rupture brutale - C. com., art. L. 442-6, par ClémenceMouly-Guillemaud....................................................................................................................................... act. 831 [47]

Rupture brutale - Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839 :Juris-Data n° 2017-021038, commentaire par NicolasDISSAUX................................................................................................................................................................................ 1665 [49]

Rupture brutale - Bilan 2015-2016 - CA Paris, étude parArnaud SANZ, Marta GINER ASINS................................................................................. 1501 [39]

Rupture brutale - Domaine - Préavis - Circonstanceséconomiques - Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-12.785,commentaire par Nicolas MATHEY..................................................................................... 1330 [24]

Rupture brutale - Arbitrage - Clause compromissoire -C. com., art. L. 442-6, I, 5° - Cass. com., 1 mars 2017,n° 15-22.675 : Juris-Data n° 2017-003313............................................................ act. 176 [10]

Rupture brutale - Fondement de l’action - Compétenceterritoriale - Compétence rationae materiae - Extra-néité - Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.812 : Juris-Data n° 2017-018227.................................................................................................................................. act. 700 [40]

Rupture brutale - Fondement de l’action - Compétenceterritoriale - Compétence rationae materiae - Extra-néité - Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.812 : Juris-Data n° 2017-018227......................................................................................................................................... 1549 [41]

Rupture brutale - Baisse des commandes à compter -Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-15.285 : Juris-Datan° 2017-022161............................................................................................................................................................. 1648 [48]

Rupture brutale - Conventions de partenariat - Cass.com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013..................................................................................................... 1091 [8]

Rupture brutale - Association Loi 1901 - Caractère nonlucratif de son activité - Cass. com., 25 janv. 2017,n° 15-13.013 : Juris-Data n° 2017-000987, commen-taire par Nicolas DISSAUX.................................................................................................................... 1152 [11]

Rupture brutale - Durée du préavis - Sanctions -Détermination de la sanction adéquate - Amendecivile - Cass. com., 18 oct. 2016, n° 15-13.834 : Juris-Data n° 2016-021488, commentaire par Sophie LEGAC-PECH............................................................................................................................................................................ 1066 [5]

Rupture brutale - Non-conformités à la réglementa-tion - Manquement contractuel [non] - Rupture bru-tale [oui] - CA Paris pôle 5, ch. 10, 5 déc. 2016,n° 15/10807 : Juris-Data n° 2016-027885, commentairepar Nicolas MATHEY...................................................................................................................................... 1166 [12]

Rupture brutale - Non-conformités à la réglementa-tion - Manquement contractuel [non] - Rupture bru-tale [oui] - Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-12.320 :Juris-Data n° 2016-028319, commentaire par NicolasMATHEY................................................................................................................................................................................ 1166 [12]

Rupture brutale - Application - Association Loi 1901 -Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013 : Juris-Datan° 2017-000987............................................................................................................................................................. act. 91 [5]

Rupture brutale - Relation établie - Contrat d’appor-teur d’affaire - C. com., art. L. 442-6 - Cass. 2e civ., 23févr. 2017, n° 15-24.059 : Juris-Data n° 2017-002813....................... act. 179 [10]

Rupture brutale - Relation établie - Coopérative -Régime dérogatoire - Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-23.050 : Juris-Data n° 2017-001815..................................................................................... act. 134 [8]

Rupture brutale - Responsabilité - Économie nouvelled’un contrat - Marché en crise................................................................................................ act. 811 [46]

Rupture brutale - Responsabilité - Économie nouvelled’un contrat - Marché en crise, commentaire parNicolas DISSAUX.................................................................................................................................................... 1680 [50]

Rupture brutale - Délai de préavis - Nature du produitvendu - CA Douai, 26 janv. 2017 : Juris-Data n° 2017-001348................................................................................................................................................................................... act. 178 [10]

UNION EUROPÉENNE

Concentration - Seuils de notification, étude par Angé-lique de Brousse, François Gordon......................................................................................... 1199 [15]

Congé

CONGÉS PAYÉS

Indemnité pour congé annuel non pris versée à la fin dela relation de travail - Réglementation nationale obli-geant un travailleur à prendre son congé annuel sansque la rémunération au titre de ce congé soit détermi-née - CJUE, 29 nov. 2017, n° C214/16.......................................................................... act. 887 [49]

Report à la suite d’un arrêt maladie - Conformité audroit européen - Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-24.022 :Juris-Data n° 2017-018087............................................................................................................... act. 710 [40]

INDEMNITÉ

Calcul - Assiette - Prime d’ancienneté - Cass. soc., 7 sept.2017, n° 16-16.643 : Juris-Data n° 2017-017192....................................... act. 664 [38]

INDEMNITÉ COMPENSATRICE

Assiette de calcul - Entreprise de travail temporairecongés - Salarié intérimaire - Exclusion des primesallouées pour l’année entière - Cass. soc., 1 mars 2017,n° 15-16.988 : Juris-Data n° 2017-003386............................................................ act. 186 [10]

Construction

ARCHITECTE

Réhabilitation - Destination de l’immeuble - Normesd’accessibilité aux handicapés - Cass. 3e civ., 12 oct.2017, n° 16-23.982 : Juris-Data n° 2017-019887....................................... act. 745 [42]

Table alphabétique générale Construction


FAUTE DOLOSIVE

Constructeur - Caractérisation - Cass. 3e civ., 5 janv.2017, n° 15-22.772 : Juris-Data n° 2017-000024............................................... act. 52 [3]

GARANTIE

Contrat de construction - Sous-traitant - Obligation derésultat - Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.420 : Juris-Data n° 2017-001547..................................................................................................................................... act. 137 [8]

GARANTIE DÉCENNALE

Réception - Réception partielle - Réception avecréserves - Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19.279 : Juris-Data n° 2017-001546..................................................................................................................................... act. 136 [8]

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Réticence dolosive - Prescription - Interruption -Garantie décennale - Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-12.605 : Juris-Data n° 2017-000026......................................................................................... act. 51 [3]

URBANISME

Ouvrage public - Construction d’une centralenucléaire - Privilège de pluviôse - Cass. com., 20 sept.2017, n° 15-28.812 : Juris-Data n° 2017-018228............................................... 1550 [41]

Contentieux

COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

Procédures de saisine - Jugement - Principe d’impartia-lité - Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-616/617 QPC.................. act. 202 [11]

CONFLITS DE JURIDICTIONS

Compétence - Compétence judiciaire internationalerésultant de la volonté des parties - Clause attributivede juridiction - Contrat de distribution exclusive - Cass.1re civ., 11 oct. 2017, n° 15/07675 : Juris-Data n° 2017-019859.......................................................................................................................................................................................... 1598 [45]

CONTENTIEUX DU TRAVAIL

Procédure avec représentation obligatoire - Postula-tion - Champ d’application - Cour d’appel statuant enmatière prud’homale - C. cass., 5 mai 2017, n° 17007 :Juris-Data n° 2017-008249............................................................................................................... act. 383 [20]

MÉDIATION

Litiges relevant de la compétence du juge administra-tif - D. n° 2017-566, 18 avr. 2017.......................................................................................... act. 310 [17]

Contrat

TECHNIQUE CONTRACTUELLE

Technique contractuelle, chronique par Jean-BaptisteSEUBE, Philippe GRIGNON, Pierre MOUSSERON,Romain LOIR..................................................................................................................................................................... 1006 [1]

Contrat de travail

CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Effet du changement d’employeur sur le contrat detravail - Transfert du contrat de travail par le change-ment d’employeur - Droit propre de l’AGS en recon-naissance d’un transfert des contrats de travail [non] -Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-28.401............................................................................................. 1028 [2]

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Renonciation - Employeur - Délai pour agir - Délairaisonnable - Cass. soc., 2 mars 2017, n° 15-26.691 :Juris-Data n° 2017-003433............................................................................................................... act. 214 [11]

COEMPLOI

Relations individuelles de travail - Exécution ducontrat de travail - Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-16.865 : Juris-Data n° 2017-003887................................................................................. act. 233 [12]

CONDITIONS DE TRAVAIL

Discrimination - Discrimination du fait religieux -Sermon - Cass. soc., 1 févr. 2017, n° 16-10.459 : Juris-Data n° 2017-001509, commentaire par Jean-MarcCHONNIER........................................................................................................................................................... 1190 [13-14]

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

CDD d’usage - Contrat écrit - Motif - Définition - Cass.soc., 15 mars 2017, n° 15-14.141 : Juris-Data n° 2017-004575......................................................................................................................................................................... act. 255 [13-14]

Prise d’effet - Condition suspensive - Cass. soc., 15 mars2017, n° 15-24.028 : Juris-Data n° 2017-004541............................. act. 254 [13-14]

CONTRAT DE CHANTIER

Contrat d’opération - Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017,étude par Stéphane BÉAL, Olivia RAULT-DUBOIS................................ 1537 [40]

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Statistiques................................................................................................................................................................... act. 315 [17]

CONTRAT DE TRAVAIL À CARACTÈRE SAISONNIER

Reconduction - Ancienneté - Prise en compte - Ord.n° 2017-647, 27 avr. 2017................................................................................................................... act. 354 [19]

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Clause d’indivisibilité - Illicéité - Salariés en couple -Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.690 : Juris-Datan° 2017-013454..................................................................................................................................................... act. 569 [29]

Requalification - Action tendant à obtenir la requalifi-cation en CDI - Nature - Action en paiement de salaires[non] - Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-16.561................................................ act. 889 [49]

Requalification - Ancienneté du salarié - Calcul - Cass.soc., 8 nov. 2017, n° 16-17.968.................................................................................................... act. 842 [47]

Requalification - Rappels de salaire - Sommes perçuesau titre du chômage - Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-17.634 : Juris-Data n° 2017-010983................................................................................. act. 499 [26]

Rupture - Rupture anticipée dans les seuls cas légaux -Dispositions d’ordre public - Prohibition de la stipula-tion de conditions suspensives [non] - Cass. soc., 15mars 2017, n° 15-24.028 : Juris-Data n° 2017-004541............................ 1211 [15]

Rupture anticipée - CDD n’ayant jamais pris effet fautede réalisation d’une condition contractuelle suspen-sive - Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028 : Juris-Datan° 2017-004541, commentaire par David JACOTOT............................. 1268 [20]

DISCRIMINATION

Discrimination religieuse - Port du foulard islamique -Interdiction - Entreprise - CJUE, 14 mars 2017, n° C-188/15.................................................................................................................................................................................... act. 232 [12]

Discrimination religieuse - Port du foulard islamique -Interdiction - Entreprise - CJUE, 14 mars 2017, n° C-157/15.................................................................................................................................................................................... act. 232 [12]

DROITS DES TRAVAILLEURS

Protection - Transfert d’entreprise - Pre-pack - CJUE,22 juin 2017, n° C-126/16.................................................................................................................. act. 526 [27]

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Avantages catégoriels - Différences de traitement opé-rées par accord collectif - Présomption de justification -Cass. soc., 28 juin 2017, n° 16-12.565 : Juris-Datan° 2017-012785..................................................................................................................................................... act. 550 [28]

Conventions et accords collectifs - Transfert conven-tionnel des contrats de travail - Application du principed’égalité de traitement - Cass. soc., 30 nov. 2017, n° 16-20.532 : Juris-Data n° 2017-023522................................................................................. act. 888 [49]

Différences de traitement - Justification Établissementsdistincts - Régime probatoire - Cass. soc., 4 oct. 2017,n° 16-17.518............................................................................................................................................................... act. 737 [41]

Différences de traitement - Justification Établissementsdistincts - Régime probatoire - Cass. soc., 4 oct. 2017,n° 16-17.517 : Juris-Data n° 2017-019278............................................................ act. 737 [41]

Table alphabétique généraleContentieux


EMBAUCHE

Déclaration préalable à l’embauche - Contrat appa-rent - Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-14.358........................................................... act. 478 [25]

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Période de congés payés - Activité professionnelle -Entreprise concurrente - Faute grave - Cass. soc., 5 juill.2017, n° 16-15.623 : Juris-Data n° 2017-013459....................................... act. 570 [29]

HARCÈLEMENT

Preuve - Méthodologie probatoire - Cass. soc., 26 janv.2017, n° 15-20.333........................................................................................................................................ act. 122 [6-7]

INAPTITUDE

Consultation des DP - Formalisme - Absence - Indem-nité - Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580 : Juris-Datan° 2017-009828..................................................................................................................................................... act. 442 [23]

Reclassement - Avis des DP - Recueil - Formalisme -Cass. soc., n° 15-24.713 : Juris-Data n° 2017-009825........................ act. 441 [23]

LICENCIEMENT

Indemnité légale de licenciement - Revalorisation - D.n° 2017-1398, 25 sept. 2017............................................................................................................. act. 691 [39]

Procédure - Référé - Annulation de l’autorisation delicenciement d’un salarié protégé - Impossibilitéd’obtenir sa réintégration - Cass. soc., 20 avr. 2017,n° 15-25.401 : Juris-Data n° 2017-007311............................................................ act. 334 [18]

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Volonté de nuire - Acte préjudiciable - Déloyauté - Cass.soc., 8 févr. 2017, n° 15-21.064 : Juris-Data n° 2017-001850...................................................................................................................................................................................... act. 146 [8]

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Absence de PSE - Indemnisation - Cass. soc., 14 sept.2017 : Juris-Data n° 2017-017658........................................................................................ act. 716 [40]

Cause - Cessation d’activité - Cass. soc., 23 mars 2017,n° 15-21.183 : Juris-Data n° 2017-005122............................................................ act. 277 [15]

Contrat de sécurisation professionnelle - Acception -Salarié en arrêt de travail - Nullité de la rupture ducontrat - Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.981 : Juris-Data n° 2016-026934......................................................................................................................................... act. 21 [1]

Indemnité - Assiette - PSE - Cass. soc., 7 sept. 2017,n° 16-12.473 : Juris-Data n° 2017-017186............................................................ act. 666 [38]

Obligation de reclassement - Convention de reclasse-ment personnalisé - Compétence du juge judiciaire - T.confl., 3 juill. 2017, n° 4088 : Juris-Data n° 2017-013997 .......... act. 591 [30-

34]

Plan de sauvegarde de l’emploi - Contrôle - Précisionssur l’office du juge - CE, 15 mars 2017, n° 387728 :Juris-Data n° 2017-005009............................................................................................................... act. 302 [16]

Plan de sauvegarde de l’emploi - Départ volontaire -Rupture amiable - Cass. soc., 14 sept. 2017, n° 16-20.552 : Juris-Data n° 2017-017660................................................................................. act. 717 [40]

Plan de sauvegarde de l’emploi - Départ volontaire -Rupture amiable - Cass. soc., 14 sept. 2017, n° 16-20.556 ......... act. 717 [40]

Plan de sauvegarde de l’emploi - Éléments essentiels -Décision d’homologation - CE, 1 févr. 2017, n° 391744 :Juris-Data n° 2017-001816.................................................................................................................. act. 165 [9]

Plan de sauvegarde de l’emploi - Prise en compte etpondération des critères d’ordre des licenciements -CE, 1 févr. 2017, n° 387886 : Juris-Data n° 2017-001809............... act. 166 [9]

Plan de sauvegarde de l’emploi - PSE successifs - Égalitéde traitement - Cass. soc., 29 juin 2017, n° 16-12.007 :Juris-Data n° 2017-012759............................................................................................................... act. 528 [27]

Plan de sauvegarde de l’emploi - PSE successifs - Égalitéde traitement - Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-21.008 :Juris-Data n° 2017-012756............................................................................................................... act. 528 [27]

Plan de sauvegarde de l’emploi - Refus d’homologationd’un PSE - Éléments devant figurer dans la motivation........... act. 909 [50]

Plan de sauvegarde de l’emploi...................................................................................................... 1672 [49]

Procédure - Motivation de la lettre de licenciement -Cass. soc., 29 juin 2017, n° 16-15.897 : Juris-Datan° 2017-012874..................................................................................................................................................... act. 552 [28]

PSE - Accord collectif signé par un syndicat catégoriel -CE, 5 mai 2017, n° 389620 : Juris-Data n° 2017-008247.. act. 416 [21-22]

PSE - Ordre des licenciements - Départs volontaires -Cass. soc., 1 juin 2017, n° 16-15.456 : Juris-Datan° 2017-010383..................................................................................................................................................... act. 459 [24]

Reclassement - Obligations de l’employeur - Cass. soc.,26 oct. 2017, n° 16-16.092.................................................................................................................. act. 802 [45]

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Nullité - Refus d’un salarié d’occuper un poste respec-tant les préconisations du médecin du travail - Postedistant de plus de 200 kilomètres par voie routière -Clause de mobilité géographique - Cass. soc., 26 avr.2017, n° 14-29.089 : Juris-Data n° 2017-007751....................................... act. 358 [19]

Calcul de l’indemnité - Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223 : Juris-Data n° 2017-009824, commentaire parCécile TERRENOIRE....................................................................................................................................... 1385 [27]

Discrimination - Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-14.281 :Juris-Data n° 2017-022794...................................................................................................................... 1673 [49]

Faute lourde - Absence - Responsabilité pécuniaire dusalarié exclue - Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071 :Juris-Data n° 2017-000909............................................................................................................ act. 123 [6-7]

Lettre de licenciement - Motifs - Procédure de précisiondes motifs - D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017............................................... act. 930 [51-52]

Motif - Appréciation du caractère sérieux du motif -Appréciation souveraine du juge du fond - Cass. soc., 25oct. 2017, n° 16-11.173 : Juris-Data n° 2017-021020......................... act. 803 [45]

Nullité - Nullité du licenciement fondé sur l’âge -Indemnisation - Déductibilité des revenus de rempla-cement - Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-14.28 : Juris-Data n° 2017-022794.................................................................................................................................. act. 865 [48]

Nullité - Revenu de remplacement - Prise en compte -Indemnisation du salarié réintégré - Cass. soc., 14 déc.2016, n° 14-21.325 : Juris-Data n° 2016-026935............................................... act. 22 [1]

Obligation de reclassement - Prise en compte dessouhaits du salarié - Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-22.964 : Juris-Data n° 2017-001910..................................................................................... act. 144 [8]

Période d’éviction - Congés payés - Indemnité d’évic-tion - Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19.731 : Juris-Datan° 2017-008821........................................................................................................................................... act. 417 [21-22]

Procédure - Notification du licenciement - Signaturepour ordre de la lettre au nom de l’employeur par unepersonne étrangère à l’entreprise - Validité - Cass. soc.,26 avr. 2017, n° 15-25.204 : Juris-Data n° 2017-007745.............. act. 357 [19]

Procédure de licenciement pour motif personnel -Non-respect de la procédure de licenciement - Exis-tence d’un préjudice - Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.578 : Juris-Data n° 2017-017656, commentaire parDamien CHENU...................................................................................................................................................... 1671 [49]

Réparation - Absence de cause réelle et sérieuse -Irrégularité de procédure - Cass. soc., 13 sept. 2017,n° 16-13.578 : Juris-Data n° 2017-017656............................................................ act. 667 [38]

LITIGE

Personnel aérien navigant - Juge compétent - Notion debase d’affectation - CJUE, 14 sept. 2017, n° C-168/16.................... act. 665 [38]

MALADIE PROFESSIONNELLE

Contestation de l’employeur - Cass. 2e civ., 15 juin 2017,n° 14/22219 : Juris-Data n° 2017-011570...................................................................... 1387 [27]

MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE

L’EMPLOYEUR

Changement d’employeur - Changement d’employeurpar rupture d’un contrat commercial [non] - Change-ment de prestataire - Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-10.994 : Juris-Data n° 2017-013971......................................................................................... 1474 [36]

Table alphabétique générale Contrat de travail


Transfert d’une entité économique employant des sala-riés de droit privé - Reprise de l’activité par unepersonne publique - Obligation de proposer aux sala-riés un contrat de droit public - Refus des salariésd’accepter le contrat - Rupture de plein droit ducontrat - Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-17.176 : Juris-Data n° 2016-026017............................................................................................................................................. 1027 [2]

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Documents comportant des obligations pour le sala-rié - Objectifs dont la rémunération variable du salariédépend - Langue utilisée - Cass. soc., 21 sept. 2017,n° 16-20.426 : Juris-Data n° 2017-018151............................................................ act. 712 [40]

OFFRE DE CONTRAT DE TRAVAIL

Promesse unilatérale de contrat de travail - Distinc-tion - Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103 : Juris-Datan° 2017-018092..................................................................................................................................................... act. 711 [40]

Promesse unilatérale de contrat de travail - Distinc-tion - Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.104 : Juris-Datan° 2017-018090..................................................................................................................................................... act. 711 [40]

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Application - Consultation des représentants du per-sonnel - Entreprise absorbant un établissement dis-tinct - Inopposabilité du règlement en l’absence deconsultation des IRP de l’établissement - CE, 20 mars2017, n° 391226 : Juris-Data n° 2017-005214................................................. act. 303 [16]

Sanction disciplinaire - Licenciement - Employeuremployant habituellement au moins 20 salariés - Cass.soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090 : Juris-Data n° 2017-005119................................................................................................................................................................................... act. 278 [15]

Usage de stupéfiants - Interdiction - Tests salivaires -Dépistage - Supérieur hiérarchique - CE, 5 déc. 2016,n° 394178 : Juris-Data n° 2016-026828, commentairepar François DUQUESNE.......................................................................................................................... 1046 [3]

RÉMUNÉRATION

Bulletin de paie simplifié - Expérimentation - Bilan -Propositions.................................................................................................................................................................. act. 167 [9]

Frais professionnels - Prime de panier - Indemnité detransport - Nature juridique - Cass. soc., 11 janv. 2017,n° 15-23.341 : Juris-Data n° 2017-000084, commen-taire par Gérard VACHET..................................................................................................................... 1085 [6-7]

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

Fusion-absorption - Avantages collectifs - Nouvelemployeur - Cass. soc., 13 oct. 2016, n° 14-25.411 :Juris-Data n° 2016-021113, commentaire par DamienCHENU........................................................................................................................................................................................ 1026 [2]

RUPTURE

Droit à congés payés - Absence - Inexécution dupréavis - Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-12.524 : Juris-Data n° 2017-023521.................................................................................................................................. act. 890 [49]

Effet de la rupture du contrat de travail - Document defin de contrat du travail - Obligation de délivrance del’attestation Pôle emploi - Champ d’application del’obligation - Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232 :Juris-Data n° 2017-004539...................................................................................................................... 1209 [15]

Emails privés du salarié - Surveillance par l’employeur -Conditions - CEDH 5 sept. 2017, n° 61496/08 : Juris-Data n° 2017-016884.................................................................................................................................. act. 643 [37]

Inaptitude - Licenciement - Licenciement dépourvu deCRS - Droit à l’indemnité de préavis - Cass. soc., 7 déc.2017, n° 16-22.276 : Juris-Data n° 2017-024797............................. act. 926 [51-52]

Inaptitude - Reclassement - Étendue de l’obligation dereclassement - Cessation totale de l’activité de l’entre-prise n’appartenant à aucun groupe - Cass. soc., 4 oct.2017, n° 16-16.441 : Juris-Data n° 2017-019271....................................... act. 753 [42]

Indemnités de rupture du contrat de travail - Indemni-tés de de cessation des fonctions de dirigeant - Traite-

ment fiscal - Traitement social, par CécileTERRENOIRE....................................................................................................................................................... act. 196 [11]

Réforme - Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017, étude parStéphane BÉAL, Marie-Noëlle ROUSPIDE-KATCHADOURIAN......................................................................................................................................... 1558 [41]

Résiliation judiciaire - Indemnisation - Droit àl’indemnité pour non-respect de la procédure de licen-ciement - Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-19.364 : Juris-Data n° 2017-022922.................................................................................................................................. act. 864 [48]

Résiliation judiciaire - Manquements suffisammentgraves - Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.637.......................................... act. 121 [6-7]

Résolution judiciaire - Arrêt maladie - Modalités decalcul de l’indemnité de licenciement - Cass. soc., 23mai 2017, n° 15-22.223 : Juris-Data n° 2017-009824........................ act. 440 [23]

Rupture conventionnelle - Respect du délai de rétracta-tion - Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-16.851................................................. act. 927 [51-52]

Salarié protégé - Femme enceinte - Absence de titre detravail - Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928 : Juris-Data n° 2017-004540.................................................................................................................................. act. 234 [12]

Salarié protégé - Indemnisation - Cass. soc., 7 mars2017, n° 15-24.484 : Juris-Data n° 2017-003947....................................... act. 236 [12]

Salarié protégé - Réintégration - Impossibilité - Troublemanifestement illicite - Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-25.401 : Juris-Data n° 2017-007311................................................................................. act. 334 [18]

Transaction - Préjudice d’anxiété - Amiante - Répara-tion d’un - Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-20.040 :Juris-Data n° 2017-000227...................................................................................................................... act. 79 [4]

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Refus d’homologation - DIRECCTE - Cass. soc., 12 mai2017, n° 15-24.220 : Juris-Data n° 2017-008829............................. act. 415 [21-22]

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Effet de la suspension du contrat de travail - Droit desparties pendant la suspension du contrat de travail -Droit individuel - Maintien du salaire [oui] - Cass. soc.,15 mars 2017, n° 15-16.676 : Juris-Data n° 2017-004537 ................. 1210 [15]

TRANSACTION

Préjudice d’anxiété - Amiante - Cass. soc., 11 janv. 2017,n° 15-20.040 : Juris-Data n° 2017-000227, commen-taire par François TAQUET.................................................................................................................. 1145 [10]

TRANSFERT

Effet - Employeurs relevant de conventions collectivesdifférentes - Application de la convention collectivedont relevait l’ancien employeur du salarié transféré -Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-28.789 : Juris-Datan° 2017-007228..................................................................................................................................................... act. 332 [18]

Rupture du contrat de travail - Rupture postérieure autransfert - CDD conclu avec le cédant requalifié enCDI - Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-21.672 : Juris-Datan° 2017-012877..................................................................................................................................................... act. 551 [28]

TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat à durée indéterminée - Requalification - Pour-suite du contrat au terme de la mission temporaire -Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.270 : Juris-Datan° 2017-018088..................................................................................................................................................... act. 713 [40]

Contrat d’entreprise

CONSTRUCTION

Sous-traitance - Entrepreneur - Maître de l’ouvrage. -Cass. 3e civ, 18 mai 2017, n° 16-16.795 : Juris-Datan° 2017-009408..................................................................................................................................................... act. 433 [23]

Sous-traitance - Subrogation - Action directe du sous-traitant - Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719 :Juris-Data n° 2017-009405............................................................................................................... act. 432 [23]

Table alphabétique généraleContrat d’entreprise


CONTRAT DE CONSTRUCTION

Action en garantie du maître de l’ouvrage - Procédure -Conciliation....................................................................................................................................................................... 1666 [49]

Clause de conciliation préalable - Régularisation -Instance en cours - Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.642 : Juris-Data n° 2017-022799................................................................................. act. 854 [48]

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON

INDIVIDUELLE

Fondement de la responsabilité de l’entrepreneur -Réception des travaux réserves - Obligation de résul-tat - Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.420 : Juris-Datan° 2017-001547................................................................................................................................................................ 1120 [9]

Fourniture du plan - Responsabilité du banquier dis-pensateur de crédit [non] - Manquement à son devoirde contrôle lors de l’émission de l’offre de prêt [non] -Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290 : Juris-Datan° 2017-000025................................................................................................................................................................ 1055 [4]

Réception de l’ouvrage - Droits et obligations desparties - Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486 : Juris-Data n° 2017-007270............................................................................................................................... 1285 [21-22]

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation du maître d’ouvrage - Paiement du prix -Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12.092 : Juris-Datan° 2017-007272.................................................................................................................................................. 1284 [21-22]

Réception de l’ouvrage - Réception tacite - Prise depossession des lieux avant l’achèvement des travaux,paiement du prix des travaux réalisés - Cass. 3e civ., 18mai 2017, n° 16-11.260 : Juris-Data n° 2017-009407............................... 1308 [23]

Réception de l’ouvrage [non] - Réception tacite [non] -Charge de la preuve incombant à l’entrepreneur -Volonté du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage[non] - Défaut de paiement intégral du prix - Cass.3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-19.438 : Juris-Data n° 2017-013967.......................................................................................................................................................................................... 1464 [36]

Rémunération du maître d’oeuvre - Droit aux hono-raires - Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.958 : Juris-Data n° 2017-007826............................................................................................................................... 1286 [21-22]

EXÉCUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

Responsabilité du locateur d’ouvrage - Responsabilitéde l’entrepreneur - Responsabilité contractuelle post-décennale [non] - Faute dolosive [non] - Cass. 3e civ., 5janv. 2017, n° 15-22.772 : Juris-Data n° 2017-000024................................ 1054 [4]

GARANTIE

Responsabilité de l’entrepreneur [oui] - Manquement àson devoir de conseil et d’information - Cass. 3e civ., 19janv. 2017, n° 15-25.283 : Juris-Data n° 2017-000533......................... 1081 [6-7]

GARANTIE DÉCENNALE

Champ d’application de la garantie décennale - Cass.3e civ., 4 sept. 2017, n° 16-17.323 : Juris-Data n° 2017-017640.......................................................................................................................................................................................... 1526 [40]

Désordres affectant des éléments d’équipement disso-ciables ou indissociables - Éléments d’équipementd’origine ou installés sur existant - Cass. 3e civ., 15 juin2017, n° 16-19.640 : Juris-Data n° 2017-011592............................................... 1383 [27]

GARANTIE RESPONSABILITÉ

Garantie légale du constructeur - Garantie décennale -Action en garantie décennale - Prescription - Cass.3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-27.068 : Juris-Data n° 2017-000537....................................................................................................................................................................................... 1082 [6-7]

MAISON D’HABITATION

Réception de l’ouvrage - Principe d’unicité de la récep-tion - Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19.279 : Juris-Datan° 2017-001546................................................................................................................................................................ 1121 [9]

MARCHÉ DE TRAVAUX

Garantie - Garantie de paiement des entrepreneurs -Possibilité de solliciter la garantie de paiement à tout

moment - Possibilité de solliciter la garantie de paie-ment même après la résiliation du marché - Cass. 3e civ.,18 mai 2017, n° 16-16.795 : Juris-Data n° 2017-009408..................... 1334 [24]

Responsabilité de l’entrepreneur - Responsabilité délic-tuelle [non] - Faute délictuelle non caractérisée -Manquement à son obligation contractuelle de résul-tat - Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.203 : Juris-Datan° 2017-009410............................................................................................................................................................. 1335 [24]

Responsabilité de l’entrepreneur - Retard des travaux -Point de départ du délai d’exécution sanctionné par despénalités de retard - Date de démarrage effectif duchantier [non] - Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.238 :Juris-Data n° 2017-019884...................................................................................................................... 1601 [45]

RÉCEPTION DE L’OUVRAGE

Effet de l’absence de réception amiable - Possibilité deprononcé d’une réception judiciaire - Travaux en étatd’être reçus - Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 15-27.802 :Juris-Data n° 2017-019886...................................................................................................................... 1599 [45]

RESPONSABILITÉ

Architecte - Obligation de l’architecte - Obligation dese renseigner sur la destination de l’immeuble - Acces-sibilité aux personnes handicapées - Cass. 3e civ., 12 oct.2017, n° 16-23.982 : Juris-Data n° 2017-019887............................................... 1600 [45]

Contrat de construction - Marché à forfait - Obligationdu maître d’ouvrage - Cass. 3e civ., 19 janv. 2017,n° 15-20.846 : Juris-Data n° 2017-000541................................................................. 1083 [6-7]

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Responsabilité délictuelle - C. civ. art. 1240 - Livraisonconforme - Livraison exempte de vice - Cass. 3e civ., 18mai 2017, n° 16-11.203 : Juris-Data n° 2017-009410........................ act. 431 [23]

SOUS-TRAITANCE

Action directe - Cession de créance - Rattachement del’opération avec la France - Cass. com., 20 avr. 2017,n° 15-16.922 : Juris-Data n° 2017-007203............................................................ act. 324 [18]

Architecte - Permis de construire - Projet architectural -Rémunération du sous-traitant - Cass. 3e civ., 27 avr.2017, n° 16-15.958 : Juris-Data n° 2017-007826....................................... act. 344 [19]

Effet de l’acceptation tacite du sous-traitant par lemaître de l’ouvrage - Subrogation de la banque cautiondans les droits et actions du sous-traitant - Assiette del’action directe du sous-traitant - Cass. 3e civ., 18 mai2017, n° 16-10.719 : Juris-Data n° 2017-009405............................................... 1333 [24]

Marché de travaux - Sous-traitance de travaux -Contrat de sous-traitance de travaux - Obligation defourniture d’une caution personnelle et solidaire - Cass.3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.146 : Juris-Data n° 2017-017634.......................................................................................................................................................................................... 1527 [40]

Responsabilité - Assurance responsabilité - Risque cou-vert par l’assurance responsabilité - Cass. 3e civ., 9 mars2017, n° 15-18.105 : Juris-Data n° 2017-004035..................................... 1187 [13-14]

SOUS-TRAITANT

Caution - Renonciation - Remise conventionnelle -Cass. com., 14 sept. 2017, n° 16-18.146 : Juris-Datan° 2017-017634..................................................................................................................................................... act. 655 [38]

Contrats et obligations

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Vente en l’état futur d’achèvement - Contrat prélimi-naire de réservation - Nullité du contrat de réserva-tion - Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519 : Juris-Data n° 2017-007827.................................................................................................................................. act. 345 [19]

AGENT COMMERCIAL

Échéance du contrat - Refus de renouvellement -Indemnité de cessation de contrat - Conclusion du

Table alphabétique générale Contrats et obligations


contrat - Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127 : Juris-Data n° 2017-011882, commentaire par DavidGANTSCHNIG........................................................................................................................................................... 1463 [36]

CONTRAT

Clause attributive de juridiction - Conflits de juridic-tions - Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-26.105 : Juris-Data n° 2017-000498...................................................................................................................................... 1084 [6-7]

Nullité - Mode alternatif de règlement des litiges -Transaction civile - Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : Juris-Data n° 2017-000952............................................................................................. 1093 [8]

CONTRAT D’ADHÉSION

Code civil, dossier par Laura SAUTONIE-LAGUIONIE ................. 1451 [35]

Contrat du commerce électronique - Réforme - Codecivil, étude par Thibaud GUILLEBON............................................................................ 1454 [35]

Réforme - Code civil, étude par CHARLINEDELANGLE....................................................................................................................................................................... 1452 [35]

Réforme - Code civil, étude par Karl LAFAURIE.......................................... 1453 [35]

CONTRAT D’ASSURANCE CONSTRUCTION

Validité du contrat - Acceptation des offres parl’assuré - Conditions générales et particulières - Paie-ment - Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696 : Juris-Data n° 2017-007271, commentaire par Sophie LEGAC-PECH........................................................................................................................................................................ 1393 [28]

CONTRAT DE SERVICE

Location financière - Concomitant - Successif - Opéra-tion unique - Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.703 :Juris-Data n° 2017-013975 et n° 15-23.552 : Juris-Datan° 2017-013963..................................................................................................................................................... act. 561 [29]

Location financière - Concomitant - Successif - Opéra-tion unique - Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23.552 :Juris-Data n° 2017-013963............................................................................................................... act. 561 [29]

CONTRAT DE VENTE

Vente immobilière - Immeuble à usage commercial etd’habitation - Garantie des vices cachés [non] - Ter-mites - Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-20.497 : Juris-Data n° 2016-026285............................................................................................................................................. 1025 [2]

CONTRAT D’ENTREPRISE

Société de droit italien - Cession de créance par lasociété française à une banque des créances détenuessur sa clientèle - Convention de Rome du 19 juin 1980 -Loi applicable aux obligations contractuelles - Cass.com., 20 avr. 2017, n° 15-16.922 : Juris-Data n° 2017-007203................................................................................................................................................................................ 1288 [21-22]

CONTRATS COMMERCIAUX

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ilsportent sur des droits dont les parties ont la libredisposition.................................................................................................................................................................... act. 899 [50]

CONTRATS DE CONSOMMATION

Contrats de crédit à la consommation - Clauses abu-sives - Déséquilibre significatif - Cass. avis, 28 nov. 2016,n° 16011P : Juris-Data n° 2016-025447, commentairepar Ghislain POISSONNIER................................................................................................................. 1065 [5]

CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ

Vente - Prix - Vileté du prix - C. civ., art. 1591 - Cass.com., 25 oct. 2017, n° 15-24.219 : Juris-Data n° 2017-021035................................................................................................................................................................................... act. 792 [45]

DÉMARCHAGE À DOMICILE

Livraison et paiement de meubles pendant le délai derétractation - Indemnisation du préjudice - Cass. crim.,22 nov. 2016, n° 15-83.559 : Juris-Data n° 2016-024899,commentaire par Sophie LE GAC-PECH................................................................... 1254 [19]

DÉSÉQUILIBRE CONTRACTUEL

Vente - Liquidation judiciaire - Période suspecte - Eurosymbolique - Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-11.128,commentaire par Sophie LE GAC-PECH......................................................... 1186 [13-14]

DISTRIBUTION

Déséquilibre significatif - Liberté contractuelle - Officedu juge - C. com., art. L. 442-6 - Cass. com., 4 oct. 2016,n° 14-28.013 : Juris-Data n° 2016-020311, commen-taire par Sophie LE GAC-PECH...................................................................................................... 1053 [4]

Exclusivité - Contrat de distribution - Contrat d’exclu-sivité d’approvisionnement - Contrat d’assistance et defourniture - Contrat de bière, étude par Thierry LAM-BERT.................................................................................................................................................................................................. 1017 [2]

DROIT DES CONTRATS

Clauses limitatives de responsabilité - Clauses exclu-sives de responsabilité - Conditions de responsabilité -Partage de responsabilité, étude par NathalieDowlatshahi, Soraya SALEM................................................................................................................. 1089 [8]

DROIT DES OBLIGATIONS

Réforme, par François BARRIÈRE................................................................................... act. 221 [12]

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Action de in rem verso - Cass. 1re civ., 4 mai 2017,n° 16-15.563 : Juris-Data n° 2017-008230......................................................... 1287 [21-22]

EXCEPTION DE NULLITÉ

Demande d’annulation formulée par voie d’exception -Prescription - Commencement d’exécution - Caution-nement - Cass. com., 31 janv. 2017, n° 14-29.474 :Juris-Data n° 2017-001401............................................................................................................ act. 109 [6-7]

EXTINCTION DU CONTRAT

Rupture du contrat - Résiliation du contrat - Résilia-tion unilatérale - Résiliation unilatérale et fautive[non] - Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013..................................................... 1091 [8]

FORMATION DU CONTRAT

Vices du consentement - Dol - Franchise - Dol dufranchisé - Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.886 :Juris-Data n° 2016-025513, commentaire par SophieLE GAC-PECH................................................................................................................................................................ 1019 [2]

GARANTIE

Vices cachés - Clause de non garantie - Connaissancedu vendeur - Condamnation in solidum - Cass. 3e civ.,29 juin 2017, n° 16-18.087 : Juris-Data n° 2017-012784............. act. 541 [28]

GESTION D’AFFAIRES

Prescription - Contrat de révélation de succession -Prescription biennale - Biens et services fourniscontractuellement aux consommateurs - Cass. 1re civ., 9juin 2017, n° 16-21.247 : Juris-Data n° 2017-010942............................... 1364 [26]

INDIVISIBILITÉ

Contrats successifs - Contrat de prestation de sur-veillance électronique - Durée de 48 mois renouve-lable - Interdépendance des contrats de prestation et delocation financière - Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23.552 : Juris-Data n° 2017-013963......................................................................................... 1465 [36]

Location mobilière à vocation professionnelle -Contrat sur les services - Résiliation unilatérale ducontrat de location financière par le client - Résiliationsubséquente du contrat de services - Cass. com., 12 juill.2017, n° 15-27.703 : Juris-Data n° 2017-013975............................................... 1466 [36]

INTERDÉPENDANCE

Indivisibilité conventionnelle de l’obligation - Contratsconcomitants ou successifs - Location financière -Contrat sur les services - Caducité - Cass. com., 12 juill.2017, n° 15-23.552 : Juris-Data n° 2017-013963, com-mentaire par Nicolas DISSAUX.................................................................................................... 1523 [40]

Table alphabétique généraleContrats et obligations


Indivisibilité conventionnelle de l’obligation - Contratsconcomitants ou successifs - Location financière -Contrat sur les services - Caducité - Cass. com., 12 juill.2017, n° 15-27.703 : Juris-Data n° 2017-013975, com-mentaire par Nicolas DISSAUX.................................................................................................... 1523 [40]

PROMESSE DE VENTE

Délai de rétractation - Clause pénale - Notification de lapromesse - Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-22.416.............................. act. 746 [42]

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE

Conditions suspensives - Non réalisation de la condi-tion - exécution forcée - Cass. 3e civ., 9 mars 2017,n° 15-26.182 : Juris-Data n° 2017-003926............................................................ act. 226 [12]

QUESTIONS DIVERSES

Technique contractuelle, chronique par Philippe GRI-GNON, Romain LOIR, Jean-Baptiste SEUBE, PierreMOUSSERON.............................................................................................................................................................. 1358 [26]

RÉFORME

Juge - Règlement amiable - Action interrogatoire, étudepar Jean-Philippe ERB, Antoine CHATAIN............................................................ 1245 [18]

Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016 - C. civ., art. 1161 -Conflits d’intérêts - Personnes physiques - Personnesmorales, étude par Guillaume WICKER, FlorenceDEBOISSY........................................................................................................................................................................... 1664 [49]

Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 - Ratification.................................. act. 769 [43-44]


Sous-traitance - Responsabilité partagée - Faute dudonneur d’ordre - Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.105 : Juris-Data n° 2017-004035................................................................................. act. 227 [12]

RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle en droit des contrats, étudepar Nicolas GRAS.................................................................................................................................................... 1240 [17]

VENTE

Vente avec droit de substitution - Codébiteur solidaire -Cautionnement - Accessoire - Cass. com., 8 juin 2017,n° 15-28.438 : Juris-Data n° 2017-010890............................................................ act. 466 [25]

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Acte de vente - Notice descriptive - Information del’acquéreur - Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627 :Juris-Data n° 2017-009404............................................................................................................... act. 434 [23]

Distribution

CONTRAT

Contrat d’achat - Contrat de fourniture - Stipulations -Organisation agissant pour le compte de vendeurs -Acheteur............................................................................................................................................................................ act. 812 [46]

CONTRAT DE DISTRIBUTION

Remises - Ristournes - Accords de coopération com-merciale.............................................................................................................................................................................. act. 813 [46]

DISTRIBUTION SÉLECTIVE

Distributeur - Droit de la concurrence - Cass. com., 8juin 2017, n° 15-28.355, commentaire par Anne-SophieCHONÉ-GRIMALDI....................................................................................................................................... 1381 [27]

FRANCHISE

Franchiseur - Devoirs d’information et de renégocia-tion - Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-16.406 : Juris-Data n° 2017-008790, commentaire par AnoukBORIES............................................................................................................................................................................ 1279 [21-22]

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la distribution, chronique par Stéphane DES-TOURS, Daniel MAINGUY, D. MAINGUY, Jean-LouisRESPAUD............................................................................................................................................................................ 1079 [6-7]

RÉSEAU DE DISTRIBUTION

Réseau de distribution sélective - Protection - Troublemanifestement illicite - Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.067 : Juris-Data n° 2017-017691, commentaire parÉmilie DUMUR, Pascal WILHELM...................................................................................... 1632 [47]

Réseau de franchise - Instance de dialogue social, étudepar Delphine BAZIN-BEUST, Laurence FIN-LANGER....................... 1114 [9]

Domaine public

PERSONNES PUBLIQUES

Propriété - Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017 - Ord.n° 2017-562, 19 avr. 2017................................................................................................................... act. 311 [17]

Douane

CONTENTIEUX

Dette douanière à l’importation - Vol de marchandisessous le régime de l’entrepôt douanier - Débiteur de ladette douanière - Détermination - Cass. com., 26 avr.2017, n° 15-29.502 : Juris-Data n° 2017-007947..................................... 1289 [21-22]

Recouvrement de la dette douanière - Action en recou-vrement des droits de douane - Taxe générale sur lesactivités polluantes - Prescription en matière de recou-vrement de droits de douane - Cass. com., 21 juin 2017,n° 15-27.788 : Juris-Data n° 2017-012381................................................................... 1395 [28]

CONTRÔLE DOUANIER

Droit de visite - Pouvoir de contrôle des agents desdouanes - C. douanes, art. 63 - Cass. crim., 20 avr. 2017 :Juris-Data n° 2017-007243...................................................................................................................... 1337 [24]

DROITS DE DOUANE

Marchandises - Positions tarifaires - Classification tari-faire - Caractéristiques et propriétés objectives - Cass.com., 21 juin 2017, n° 15-18.175 : Juris-Data n° 2017-012384................................................................................................................................................................................... act. 511 [27]

DROITS DE DOUANES

Marchandise en douane - Importation de marchan-dises en douane - Imprimantes multifonctions - Cass.com., 21 juin 2017, n° 15-18.175 : Juris-Data n° 2017-012384.......................................................................................................................................................................................... 1396 [28]

Remboursement - Condition - Article 239 du Code desdouanes communautaires - Cass. com., 24 mai 2017,n° 15-14.696 : Juris-Data n° 2017-009877................................................................... 1336 [24]

PROCÉDURES

Taxes diverses - Recouvrement - Prescription - Déci-sion - Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-27.788 : Juris-Datan° 2017-012381..................................................................................................................................................... act. 512 [27]

CIRCULATION DES CAPITAUX

Déclaration préalable. - Lutte contre le blanchimentd’argent - Zone aéroportuaire - Cass. com., 20 sept.2017, n° 14-17.541 : Juris-Data n° 2017-018230....................................... act. 702 [40]

CONTENTIEUX

Contrôle douanier des navires - Visite domiciliaire -Droit de visite des marchandises et des moyens detransport et des personnes - C. douanes, art. 62 et 63 -Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.452 : Juris-Datan° 2017-013762.................................................................................................................................................. 1440 [30-34]

DROIT DE DOUANE

Régime de l’entrepôt douanier - Fait générateur - Vol -Débiteur du paiement des droits - CDC, art. 203 - Cass.com., 26 avr. 2017, n° 16-10.825 : Juris-Data n° 2017-007947................................................................................................................................................................................... act. 346 [19]

FRAUDE

Visite - Autorisation de visite - C. douanes, art. 64 - Lotmajoritaire - Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-21.740 :Juris-Data n° 2017-002035.................................................................................................................. act. 138 [8]

Table alphabétique générale Douane


INFRACTIONS

Importation de marchandises en douane - Contrôledouanier - Constatation des infractions douanières -Importation sans déclaration de marchandises prohi-bées - Cass. com., 5 juill. 2017, n° 16-13.698 : Juris-Datan° 2017-013760.................................................................................................................................................. 1441 [30-34]

PROCÉDURE

Transport de fonds - Transit dans un aéroport français -Absence de déclaration des sommes transportées -Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.541 : Juris-Datan° 2017-018230............................................................................................................................................................. 1551 [41]

VISITE

Saisie - Navire - Propriétaire - Occupant - C. douanes,art. 62 et 63 - Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.452 :Juris-Data n° 2017-013762............................................................................................................... act. 562 [29]

Droit des affaires

COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES

COMMERCIALES

Avis................................................................................................................................................................................... act. 403 [21-22]

Avis - Imposition d’un mode de règlement..................................................... act. 270 [15]

Avis............................................................................................................................................................................................. act. 225 [12]

Avis................................................................................................................................................................................... act. 243 [13-14]

Avis - Structures de regroupement à l’achat - Secteurpharmaceutique - Facture................................................................................................................ act. 437 [23]

COMPLIANCE

Soft law - Conformité - Sapin 2 - République numé-rique - RGDP, étude par Luc-Marie AUGAGNEUR................................ 1522 [40]

CONTENTIEUX

Chambres commerciales internationales - Paris Placede Droit, par Guy CANIVET...................................................................................................... act. 872 [49]

OHADA

Droit des obligations - Réforme, par Jawad FASSI-FEHRI................................................................................................................................................................................... act. 261 [15]

Modes alternatifs de règlement des différends -Réforme, aperçu rapide par Gérard NGOUMTSAANOU.............................................................................................................................................................................................. 896 [50]

RÉFORME

Ordonnance - Ratification, par Renaud MORTIER,Sylvie DE VENDEUIL............................................................................................................................. act. 462 [25]

USAGES

Usages, chronique par Pierre MOUSSERON, LiseCHATAIN, Lucie VINCENS, Pierre ALFREDO, Phi-lippe GRIGNON, Aurélie BRÈS.................................................................................................... 1595 [45]

Droit international privé

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence territoriale - Matière immobilière - Com-pétence des tribunaux du lieu de situation del’immeuble - Lieu de domicile des propriétaires sansincidence - Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-16.98 :Juris-Data n° 2017-007211............................................................................................................ 1290 [21-22]

CONFLITS DE JURIDICTIONS

Compétence territoriale - Cass. 1re civ., 4 mai 2017,n° 16-12.853 : Juris-Data n° 2017-008299......................................................... 1291 [21-22]

Droit pénal de l’entreprise

QUESTIONS DIVERSES

Droit pénal de l’entreprise [1re partie], chronique parRenaud SALOMON............................................................................................................................................ 1373 [27]

Droit pénal fiscal

CONTRIBUTION INDIRECTE

Infraction à la législation réglementant l’exercice de laprofession d’entrepositaire agréé d’alcools et boissonsalcooliques - Décision de la cour d’appel - Nullité desprocès-verbaux de notification d’infractions - Cass.crim, 11 juill. 2017, n° 16-82.603 : Juris-Data n° 2017-014109.......................................................................................................................................................................................... 1506 [39]

QUESTIONS DIVERSES

Droit pénal de l’entreprise [2e partie], chronique parRenaud SALOMON............................................................................................................................................ 1409 [28]

Droit pénal de l’entreprise [2e partie] - Droit pénalfiscal, chronique par Renaud SALOMON...................................................................... 1077 [5]

Droit social européen

RÉFORME

Projet de socle européen de droits sociaux........................................................ act. 336 [18]

Durée du travail

ASTREINTE

Modification - Système mis en place par accord collec-tif - Modification unilatérale par l’employeur - Cass.soc., 1 mars 2017, n° 14-22.269 : Juris-Data n° 2017-003381................................................................................................................................................................................... act. 216 [11]

CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

Accord d’entreprise ARTT des cadres consultants etadministratifs du 19 janvier 2000 - Dispositions inop-posables aux salariés - Cass. soc., 5 oct. 2017, n° 16-23.106 : Juris-Data n° 2017-019293................................................................................. act. 754 [42]

Accord garantissant la protection de la santé et du droitau repos des salariés - Illustration - Cass. soc., 22 juin2017, n° 16-11.762 : Juris-Data n° 2017-012217....................................... act. 527 [27]

Accord garantissant la protection de la santé et du droitau repos des salariés - Illustration - Cass. soc., 22 juin2017, n° 16-11.762 : Juris-Data n° 2017-012217, com-mentaire par Michel MORAND.................................................................................................. 1487 [37]

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES

SUPPLÉMENTAIRES

Accord de branche - Accord d’entreprise ou d’établisse-ment - Subsidiarité - Cass. soc., 1 mars 2017, n° 16-10.047 : Juris-Data n° 2017-003384................................................................................. act. 187 [10]

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Fixation du contingent - Accord de branche - Accordd’entreprise ou d’établissement - Subsidiarité - Cass.soc., 1 mars 2017, n° 16-10.047 : Juris-Data n° 2017-003384, commentaire par Michel MORAND...................................................... 1232 [16]

LOI TRAVAIL

Travail effectif - Dispositions supplétives - Aménage-ment du temps de travail - Période supérieure à lasemaine - Cons. const., 15 sept. 2017, n° 2017-653 QPC............. act. 715 [40]

REPOS HEBDOMADAIRE

Le repos hebdomadaire du travailleur peut être accordéà tout moment pourvu qu’il soit exécuté à l’intérieurd’une période de sept jours........................................................................................................... act. 819 [46]

TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE

Contrepartie - Conditions - Deux conditions cumula-tives - Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 15-23.108 : Juris-Datan° 2017-020448..................................................................................................................................................... act. 801 [45]

TEMPS PARTIEL

Contrat de travail à temps partiel - Horaires de travail -Absence d’indication - Conséquence - Cass. soc., 14 déc.2016, n° 15-16.131 : Juris-Data n° 2016-026939............................................... act. 19 [1]

Table alphabétique généraleDroit des affaires


TRAVAIL DE NUIT

Mise en oeuvre - Irrégularité affectant le déroulementde la procédure d’information-consultation - Consé-quence - Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-15.584 : Juris-Data n° 2017-022194.................................................................................................................................. act. 843 [47]

Effet de commerce

BILLET À ORDRE

Aval - Engagement cambiaire - Règles propres du droitdu change - Devoir d’information [non] - Cass. com.,20 avr. 2017, n° 15-14.812 : Juris-Data n° 2017-007206.............. act. 326 [18]

Emploi

AIDE À L’EMPLOI

Groupements d’employeurs - Aides publiques - Accès -D. n° 2016-1763, 16 déc. 2016............................................................................................................ act. 20 [1]

Groupements d’employeurs - Aides publiques - Accès -A. 16 déc. 2016 : JO 18 déc. 2016, texte n° 53........................................................... act. 20 [1]

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET

L’EMPLOI

Employeurs recourant aux services d’ETT - Rép. min.n° 94945 : JOAN Q 7 févr. 2017, p. 1066................................................................... act. 188 [10]

FORMATION PROFESSIONNELLE

Organisme de formation professionnelle - Bilan péda-gogique et financier - Transmission - Date....................................................... act. 316 [17]

Énergie

QUESTIONS DIVERSES

Droit de l’énergie, chronique par Arnaud LE GALL................................... 1115 [9]

Enregistrement

ASSOCIATION

Don manuel - Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.966 :Juris-Data n° 2016-025995, commentaire par CorinneBOISMAIN...................................................................................................................................................................... 1086 [6-7]

DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Contrats d’assurance-vie - Cons. const., 3 oct. 2017,n° 2017-658 QPC : Juris-Data n° 2017-018929........................................... act. 739 [41]

IMMEUBLE CÉDÉ À TITRE GRATUIT

Valeur - Évaluation - Événements ultérieurs à la ces-sion - Rép. min. Budget. n° 21996, C. Pellevat : JO Sénat9 mars 2017, p. 994............................................................................................................................... act. 257 [13-14]

PROCÉDURE

Compétence - DGE - CGI, art. 654 bis - Abrogation - D.n° 2017-487, 6 avr. 2017........................................................................................................................ act. 280 [15]

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Services des impôts des entreprises - A., 4 sept. 2017..................... act. 740 [41]

Entrepreneur individuel

PATRIMOINE

Affectation - Inopposabilité - Sapin 2 - Procédurecollective, étude par Julien VALIERGUE....................................................................... 1389 [28]

Entreprise

COMPTABILITÉ

Certification des comptes des petites entreprises -Normes d’audit internationales - Application - Condi-tions.......................................................................................................................................................................................... act. 879 [49]

CONFORMITÉ

Compliance - Juriste - Enjeux, par Jean-ChristopheRODA, Nicolas BORGA............................................................................................................ act. 390 [21-22]

DÉLAIS DE PAIEMENT

Observatoire des délais de paiement - Rapport 2016.......... act. 244 [13-14]

DEVOIR DE VIGILANCE

RSE - Société mère, étude par Diane de SAINT-AFFRIQUE.............................................................................................................................................................................. 1064 [5]

DOING BUSINESS 2018

La Banque mondiale publie son rapport DoingBusiness 2018 sur le thème « Réformer pour créer desemplois ».......................................................................................................................................................................... act. 814 [46]

FINANCEMENT

Sûretés - Vente à réméré, étude par Marc AMBLARD......................... 1650 [48]

Transformation numérique - Médiateur national ducrédit....................................................................................................................................................................................... act. 724 [41]

GOUVERNANCE

Réforme - Proposition de loi...................................................................................................... act. 900 [50]

INVESTISSEMENT ÉTRANGER

Contrôle - Ministre de l’Économie, étude par Pierre-Adrien LIENHARDT, Aurélia RAMBAUD............................................................... 1480 [37]

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Dépenses et charges des établissements situés dansl’EEE - Prise en compte......................................................................................................................... act. 502 [26]

Fiscalité - Exonération sociale - Régime - Cons. const.,24 nov. 2017, n° 2017-673 QPC............................................................................................... act. 867 [48]

LOI MACRON

Application - Mission d’information commune surl’application de la loi - Rapport................................................................................................ act. 158 [9]

MARCHÉ

Mutation de marché - Anticipation, par BertrandBIETTE............................................................................................................................................................................... act. 364 [20]

PERSONNE MORALE

Réputation - Atteinte - Publication sur Internet -Centre des intérêts - Critère de compétence territo-riale - CJUE, 17 oct. 2017, n° C-194/16........................................................... act. 770 [43-44]

PUBLICITÉ

Parrainage d’émissions de télévision - Nouveaurégime - D. n° 2017-193, 15 févr. 2017, aperçu rapidepar Dan ROSKIS........................................................................................................................................................... 197 [11]

RÉFORME

Simplification - Proposition - Sénat.............................................................................. act. 725 [41]

RÉGLEMENTATION

Conformité - Compliance, par Marie-Emma BOUR-SIER..................................................................................................................................................................................................... act. 1 [1]

SIMPLIFICATION

D. n° 2017-932, 10 mai 2017 - D. n° 2017-932, 10 mai2017................................................................................................................................................................................. act. 395 [21-22]

TRANSMISSION

Modernisation - Rapport d’information.............................................................. act. 290 [16]

Reprise - Quinzaine de la transmission - Reprised’entreprises - Projet de loi en faveur des entreprises -Rép. min. n° 1016 : JO Sénat 12 oct. 2017, p. 3154....................... act. 771 [43-44]

VÉHICULE

Conducteur - Auteur d’une infraction - Identité -Transmission - A., 15 déc. 2016....................................................................................................... act. 53 [3]

Table alphabétique générale Entreprise


Environnement

AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES

Textes d’application - Ord. n° 2017-80, 26 janv. 2017 -D. n° 2017-82, 26 janv. 2017................................................................................................................. act. 92 [5]

Textes d’application - Ord. n° 2017-80, 26 janv. 2017 -D. n° 2017-81, 26 janv. 2017................................................................................................................. act. 92 [5]

Textes d’application - Ord. n° 2017-80, 26 janv. 2017 -Ord. n° 2017-80, 26 janv. 2017.......................................................................................................... act. 92 [5]

LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA

CROISSANCE VERTE

Application - Bilan........................................................................................................................................ act. 312 [17]

PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS AYANT

UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT

Procédures - Réforme - D. n° 2017-626, 25 avr. 2017.................... act. 327 [18]

Épargne

ÉPARGNE FINANCIÈRE

Orientation des investissements - Rapport sur la fisca-lité................................................................................................................................................................................................. act. 317 [17]

ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

Taux - 1er août 2017 - A., 27 juill. 2017.................................................................... act. 601 [35]

Taux - 1er semestre 2017 - A., 25 janv. 2017............................................................ act. 93 [5]

LIVRET A

Taux - Stabilisation - A., 27 nov. 2017......................................................................... act. 880 [49]

Épargne salariale

ATTRIBUTIONS D’ACTIONS GRATUITES

Contribution patronale - Cons. const., déc. n° 2017-627/628 QPC, 28 avr. 2017 - Cons. const., 28 avr. 2017,n° 2017-627/628 QPC............................................................................................................................... act. 356 [19]

Finances publiques

COUR DES COMPTES

Rapport - Gestion de la fiscalité directe locale......................................... act. 125 [6-7]

Fiscalité immobilière

DÉFISCALISATION

Responsabilité - Intermédiaire en défiscalisationimmobilière, étude par Anne-Valérie LE FUR................................................... 1611 [46]

Fiscalité internationale

CONVENTION FISCALE

Convention bilatérale - Impôt sur les sociétés - Impôtsur le revenu - Exonération - CE 10e et 9e ch., 21 avr.2017, n° 400297 : Juris-Data n° 2017-008223................................................. act. 361 [19]

Impôt étranger - Situation déficitaire - Exclusionexpresse - CE 9e et 10 ch., 7 juin 2017, n° 386579 :Juris-Data n° 2017-011353............................................................................................................... act. 480 [25]

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Champ d’application - Méconnaissance par le juge -Motif d’ordre public [oui] - Erreur devant être relevéed’office [oui] - CE 9e et 10e ch., 20 sept. 2017, n° 392231 :Juris-Data n° 2017-018068, commentaire par D. F.......................... 1701 [51-52]

CRÉDIT D’IMPÔT

Report d’imputation - Retenues à la source étrangères -Conformité à la Constitution - Cons. const., 28 sept.2017, n° 2017-654 QPC : Juris-Data n° 2017-018534...................... act. 741 [41]

ENTREPRISE MULTINATIONALE

Échange d’information des déclarations pays par pays[CBCR] - Entrée en vigueur - D. n° 2017-672, 28 avr.2017........................................................................................................................................................................................... act. 360 [19]

ÉVASION FISCALE

Échange automatique des déclarations pays par pays -Accord - Union européenne............................................................................................................. act. 101 [5]

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux réduit - Retenue à la source étrangère - CE 9e et10e ch., 26 juin 2017, n° 386269............................................................................................... act. 529 [27]

NORME COMMUNE DE DÉCLARATION

Comptes financiers - Échange automatique des rensei-gnements entre États - Mise en consultation des com-mentaires administratifs..................................................................................................................... act. 503 [26]

OPC ÉTRANGER

Retenue à la source - Revenus distribués - Précisions surles conditions d’exonération............................................................................................................... act. 28 [1]

PRIX DE TRANSFERT

BEPS - Reporting pays par pays............................................................................................ act. 306 [16]

Notion de dépendance de fait - CE 9e et 10e ss-sect., 15avr. 2016, n° 372097 : Juris-Data n° 2016-007579, com-mentaire par Caroline SILBERZTEIN, Benoît GRA-NEL....................................................................................................................................................................................................... 1015 [1]

Obligation déclarative annuelle - Champ d’applica-tion - Précision..................................................................................................................................................... act. 218 [11]

OCDE.......................................................................................................................................................................... act. 596 [30-34]

RÉGIMES PARTICULIERS

Stock-options - Bénéficiaire è Résident fiscal britan-nique - CE 8e et 3e ch., 18 oct. 2017, n° 408763............................................ act. 807 [45]

RETENUE À LA SOURCE

Dividendes de source française - Inapplication del’abattement de 40 % - CE 3e et 8e ch., 22 sept. 2017,n° 398510 : Juris-Data n° 2017-019679........................................................... act. 779 [43-44]

TRANSPARENCE

Déclaration pays par pays - Obligation déclarativesimilaire et États - A., 6 juill. 2017..................................................................................... act. 555 [28]

TVA D’IMPORTATION

Auto-liquidation - Réforme, étude par Odile COUR-JON....................................................................................................................................................................................................... 1030 [2]

Fonds de commerce

RÉFORME

Location-gérance - Cession - Registre du commerce etdes sociétés - Clauses compromissoires - Solidarité,étude par Bastien BRIGNON............................................................................................................ 1151 [11]

Formation professionnelle

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

Mise en oeuvre du - Travailleurs indépendants - Profes-sions libérales - Professions non salariées - Conjointscollaborateurs - Artistes auteurs - D. n° 2016-1999, 30déc. 2016.................................................................................................................................................................................... act. 42 [2]

FINANCEMENT

Contribution - Paiement - Seuils - D. n° 2017-249, 27févr. 2017.......................................................................................................................................................................... act. 189 [10]

Hygiène et sécurité du travail

CHSCT

Élections - Scrutins séparés - Cass. soc., 18 janv. 2017,n° 15-27.730 : Juris-Data n° 2017-000555................................................................... act. 99 [5]

Table alphabétique généraleEnvironnement


Expert - Annulation de l’expertise décidée par leCHSCT - Prise en charge par l’employeur des fraisd’expertise - Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949 :Juris-Data n° 2017-010151............................................................................................................... act. 439 [23]

Expert - Contestation - Délai pour agir - Cass. soc., 25oct. 2017, n° 16-13.531 : Juris-Data n° 2017-021095......................... act. 818 [46]

Expert - Contestation du coût prévisionnel de l’exper-tise - Délai - Point de départ - Cass. soc., 13 juill. 2017,n° 16-28.561 : Juris-Data n° 2017-013978.................................................. act. 590 [30-34]

Expertise décidée par le CHSCT - Recours del’employeur - Cons. const., 13 oct. 2017, n° 2017-662QPC........................................................................................................................................................................................... act. 755 [42]

Expert - Décision d’annulation de la délibération duCHSCT - Frais d’expertise - Charge à l’employeur[oui] - Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949 : Juris-Datan° 2017-010151, commentaire par Victoria DRO-CHON.......................................................................................................................................................................................... 1371 [26]

Moyens supplémentaires - Octroi - Cass. soc., 22 févr.2017, n° 15-22.392 : Juris-Data n° 2017-002826....................................... act. 190 [10]

MÉDECINE DU TRAVAIL

Réforme - Modernisation - D. n° 2016-1908, 27 déc.2016................................................................................................................................................................................................... act. 43 [2]

Possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’uneprocédure disciplinaire contre un médecin - CE 4e et5e ch. réunies, 11 oct. 2017, n° 403576 : Juris-Datan° 2017-019843..................................................................................................................................................... act. 756 [42]

SANTÉ

Interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail -Précisions - D. n° 2017-633, 25 avr. 2017.............................................................. act. 333 [18]

Impôt de solidarité sur la fortune

ASSUJETTISSEMENT

Trust - Constituant - Cons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-679 QPC.................................................................................................................................................................. act. 933 [51-52]

EXONÉRATION

Biens professionnels exonérés - Titres de société hol-ding animatrice - Rép. min. n° 17351 à M. Christophe-André Frassa : JO Sénat Q 1er déc. 2016, p. 5192,commentaire par Jean-Luc PIERRE............................................................................ 1192 [13-14]

RÉDUCTION D’ISF-PME

Bénéfice - Exclusion - Notion d’entreprises liées - Cass.com., 8 nov. 2017, n° 16-14.302 : Juris-Data n° 2017-022196................................................................................................................................................................................... act. 846 [47]

Impôt sur le revenu

ACTIONS GRATUITES

Attribution - Régime................................................................................................................................. act. 647 [37]

Régime - Attribution autorisée par une décision del’AGE postérieure au 30 décembre 2016................................................................ act. 646 [37]

ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise[BSPCE], par Jennifer PILLOT, Olivia RAULT-DUBOIS................................................................................................................................................................. act. 915 [51-52]

CSG

Assujettissement - Revenus du patrimoine - Cons.const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC : Juris-Datan° 2017-004221..................................................................................................................................................... act. 237 [12]

DÉCLARATION DES REVENUS

2017 - Dépôt - Date limite.............................................................................................................. act. 305 [16]

ÉCONOMIE COLLABORATIVE

Fiscalité............................................................................................................................................................................... act. 304 [16]

INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

Salarié - Mandataire social - Exonération - Condition -CE 3e et 8e ch., 22 mai 2017, n° 395440 : Juris-Datan° 2017-010227..................................................................................................................................................... act. 444 [23]

PAIEMENT

Soldes - Échéance............................................................................................................................................. act. 633 [36]

PLUS-VALUES

Fiscalité des plus-values des valeurs mobilières et droitssociaux - Cession de titres de propriété démembrée -Cession en pleine propriété de titres de propriétédémembrée - Cession des titres par le nu-propriétaire,fonds issus de la cession - CE 3e et 8e ch., 11 mai 2017,n° 402479 : Juris-Data n° 2017-010015, commentairepar Henri HOVASSE......................................................................................................................................... 1354 [25]

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Exonération - Départ à la retraite des agents d’assu-rances - Condition de reprise de l’activité - Inconstitu-tionnalité - Cons. const., 19 oct. 2017, n° 2017-663 QPC :Juris-Data n° 2017-020246.................................................................................................... act. 780 [43-44]

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Entrée en vigueur - Report............................................................................................................. act. 460 [24]

Entreprise - Impact...................................................................................................................................... act. 530 [27]

Mise en oeuvre - Aménagement........................................................................................... act. 847 [47]

Mise en oeuvre - Décalage d’un an de l’entrée envigueur - Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017........................................................ act. 721 [40]

Modalités d’application - D. n° 2017-866, 9 mai 2017.................. act. 388 [20]

Obligations des tiers déclarants - Report à 2019 - D.n° 2017-1676, 7 déc. 2017......................................................................................................... act. 934 [51-52]

Rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement àla source............................................................................................................................................................................. act. 759 [42]

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Régime fiscal d’imputation des pertes résultant desprêts participatifs................................................................................................................................................. act. 169 [9]

TRAITEMENTS ET SALAIRES

Cadeaux d’entreprise - Valeur modique - Exclusion durevenu imposable................................................................................................................................................. act. 168 [9]

Impôt sur les sociétés

APPORT PARTIEL D’ACTIF

Application du régime spécial des fusions - Accès suragrément ministériel [CGI, art. 210 B, 3] - Obligationde calculer la parité d’échange sur la base de la valeurréelle des actifs apportés - CE 10e et 9e ch., 28 nov. 2016,n° 378793 : Juris-Data n° 2016-025422, commentaire.............................. 1063 [4]

CONTRIBUTION DE 3 %

Société mère - Inconstitutionnalité - Cons. const., 6 oct.2017, n° 2017-660 QPC : Juris-Data n° 2017-019162...................... act. 760 [42]

Fait générateur - Distribution - Absorption avec effetrétroactif de la société distributrice par la sociétébénéficiaire - Restitution de la contribution [non] - TAMontreuil 1re ch., 8 juin 2017, n° 1604298 : Juris-Datan° 2017-012014, commentaire par Sylvain HUMBERT.................... 1515 [39]

CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES

Loi de finances rectificatives pour 2017 - Commen-taires administratifs........................................................................................................................... act. 935 [51-52]

CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES

Instauration - Première loi de finances rectificativespour 2017, aperçu rapide.............................................................................................................................. 912 [50]

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Créance - Remboursement - Groupe intégré - Sociétémère - CE 9e et 10e ch., 10 mai 2017, n° 395447.............................. act. 421 [21-22]

Table alphabétique générale Impôt sur les sociétés


DÉFICITS

Liquidation amiable - Report en arrière - Exclusion -CE 9e et 10e ch., 20 nov. 2017, n° 397027................................................................. act. 892 [49]

Transfert sur agrément des déficits antérieurs en cas defusion [CGI, art. 209, II, b] - Prise en compte del’économie d’impôt à venir, résultant d’un transfertagréé des déficits, dans le calcul du mali de fusion - Oui,y compris en cas d’agrément postérieur à la fusion maisremontant à la date d’effet de la fusion - CE 9e et 10e ch.,18 janv. 2017, n° 389004, commentaire.................................................................. 1299 [21-22]

DIRECTIVE MÈRE-FILLE

Société mère - Redistribution de produits de filiales -Contribution de 3% - CJUE 1re ch., 17 mai 2017,n° C-68/15, commentaire par Philippe DEROUIN................................... 1324 [23]

DIVIDENDES

Contribution de 3 % - Annulation - Loi de financesrectificative pour 2017............................................................................................................................ act. 824 [46]

DROIT DE COMPENSATION

[LPF, art. L. 203] - Renoncement à l’imposition - Cass.com., 11 janv. 2017, n° 15-18.429 : Juris-Data n° 2017-000657.......................................................................................................................................................................................... act. 83 [4]

ENTREPRISE

Prêt - Entreprise liée - Rémunération - Caractèrenormal - CE 9e et 10e ch., 19 juin 2017, n° 392543................................ act. 531 [27]

FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE

Harmonisation..................................................................................................................................................... act. 632 [36]

FUSION

Déficits - Transfert - Demandes d’agrément - Entre-prises - A. 16 déc. 2016 : JO 27 déc. 2016, texte n° 18............................... act. 26 [1]

Déficits - Transfert d’activité - CE 8e et 3e ch., 25 oct.2017........................................................................................................................................................................................... act. 825 [46]

GROUPE DE SOCIÉTÉS

Résultat d’ensemble - Absence de déclaration de sonrésultat par une société membre d’un groupe - Consé-quence sur la détermination du résultat d’ensemble[non] - CE 9e et 10e ch., 31 mars 2017, n° 393253 :Juris-Data n° 2017-006852, commentaire par Cathe-rine CASSAN................................................................................................................................................................... 1388 [27]

Société intégrée - Mère établie dans l’UE - Impôtsindus - CE 9e et 10e ch., 25 oct. 2017, n° 394413...................................... act. 826 [46]

Taux d’intérêt - Garantie implicite - Société mère -Filiale - CE 9e et 10e ch., 19 juin 2017, n° 392543 :Juris-Data n° 2017-013359, commentaire par FrançoisRONTANI, Raphaël COIN.................................................................................................................... 1432 [29]

INTÉRÊTS D’EMPRUNT

Limitation de la déductibilité [CGI, art. 212] - Preuvede la pertinence des taux d’intérêt pratiqués par desétudes [oui] - TA Montreuil 1re ch., 30 mars 2017,n° 1506904 : Juris-Data n° 2017-009024, commentairepar Sylvain HUMBERT................................................................................................................................ 1372 [26]

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Avantage fiscal - Sociétés en libre partenariat -Dépenses de sous-traitance qualifiantes - Éligibilité....................... act. 219 [11]

PLUS-VALUES À LONG TERME

Régime des sociétés mères - Titres d’autocontrôle -Notion - CE 8e et 3e ch., 20 oct. 2016, n° 397537, com-mentaire par Olivier FOUQUET.................................................................................................... 1109 [8]

Titres d’autocontrôle - Titres de participation - Régimedes sociétés mères, commentaire par Olivier FOU-QUET............................................................................................................................................................................................ 1146 [10]

RÉDUCTION ISF-PME

Bénéfice - Plafond des prélèvements réalisés au titred’une même souscription - D. n° 2016-1794, 21 déc.2016................................................................................................................................................................................................... act. 27 [1]

RÉFORME

Contribution de 3 % - Prélèvement forfaitaire sur lesrevenus du capital - ISF........................................................................................................................ act. 668 [38]

Proposition......................................................................................................................................................................... act. 62 [3]

RÉGIME DU REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Application dans le temps - Cons. const., 17 janv. 2017,n° 2016-604 QPC : Juris-Data n° 2017-000484.................................................. act. 82 [4]

SANCTIONS FISCALES

Définition - Non-application d’allégements d’impôtsur les bénéfices - Entreprises nouvelles n’ayant passouscrit au moins deux déclarations de chiffre d’affaires[CGI, art. 302 nonies] - Refus ayant le caractère d’unesanction [non] - CE 9e et 10e ch., 18 janv. 2017,n° 389268 : Juris-Data n° 2017-000558, commentaire.......................... 1269 [20]

SOCIÉTÉ MÈRE

Groupes intégrés - Réduction d’impôt mécénat -Filiale - Excédent - CE 8e et 3e ch., 29 mai 2017,n° 404610 : Juris-Data n° 2017-011351..................................................................... act. 482 [25]

Titre de participation - Compte de titres de participa-tion - Décision de gestion - BOFiP - CE 8e et 3e ch., 29mai 2017, n° 405083 : Juris-Data n° 2017-010768................................. act. 481 [25]

Régime - Dispositions réglementaires - CGI - Abroga-tion - D. n° 2017-727, 3 mai 2017....................................................................................... act. 389 [20]

Impôts et contributions

IMPÔTS COMMERCIAUX

Franchise - Actualisation - Organismes sans but lucratif ......... act. 319 [17]

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

Première loi de finances rectificative pour 2017 -Publication - Cons. const., 29 nov. 2017, n° 2017-755 DC ......... act. 893 [49]

Première loi de finances rectificative pour 2017 -Publication - L. n° 2017-1640, 1er déc. 2017..................................................... act. 893 [49]

Projet de loi, aperçu rapide par Constance HIBON.................................... 891 [49]

LOIS DE FINANCES

Loi de finances pour 2017 - Mesures sociales - L.n° 2016-1917, 29 déc. 2016....................................................................................................................... act. 76 [4]

Loi de finances pour 2017 - Mesures sociales - L.n° 2016-1918, 29 déc. 2016....................................................................................................................... act. 76 [4]

Loi de finances pour 2017 - Présentation, aperçu rapide ............................ 31 [2]

Projet de loi de finances pour 2018 - Présentation,aperçu rapide par Constance HIBON................................................................................... 720 [40]

ZONES DE REVITALISATION RURALE

Classement - Liste - A., 16 mars 2017.......................................................................... act. 318 [17]

Impôts locaux

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération -Extension - Petits commerces dans les quartiers priori-taires de la politique de la ville................................................................................................. act. 338 [18]

Informatique

ALERTES PROFESSIONNELLES

Autorisation unique n° AU-004 - Modification - L.n° 2016-1691, 9 déc. 2016................................................................................................................. act. 626 [36]

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Correspondances électroniques privées - Confidentia-lité - D. n° 2017-428, 28 mars 2017................................................................................... act. 267 [15]

Table alphabétique généraleImpôts et contributions


DONNÉES PERSONNELLES

CNIL - Bilan 2016........................................................................................................................................... act. 289 [16]

Compteurs intelligents - Linky, par David FOREST....................... act. 598 [35]

G29............................................................................................................................................................................................. act. 288 [16]

Nouvelles normes européennes - Incidence - Législa-tion française - Rapport d’information................................................................... act. 180 [10]

Protection - Réforme - Projet de loi.................................................................... act. 916 [51-52]

Secret bancaire - Données bancaires - Règlement géné-ral sur la protection des données, étude par NoémieWEINBAUM.................................................................................................................................................................... 1575 [42]

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Sénat - Rapport.................................................................................................................................................... act. 291 [16]

INTERNET

Données personnelles - Règlement européen sur laprotection des données personnelles........................................................................... act. 680 [39]

Droit des données, par Matthieu BOURGEOIS...................................... act. 850 [48]

Entreprise - Droit à la déconnexion, par Merav Griguer .......... act. 579 [30-34]

Hébergeur - Compétence - Compétence des juridic-tions françaises - Cass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737 :Juris-Data n° 2017-013474............................................................................................................ 1442 [30-34]

Plateformes numériques - Obligations d’information -Seuils de connexion - Avis en ligne - D. n° 2017-1436, 29sept. 2017.......................................................................................................................................................................... act. 727 [41]



Publicité digitale - Loi Sapin - Compte rendu de laprestation - D. n° 2017-159, 9 févr. 2017.................................................................... act. 139 [8]

Questions diverses - Droit de l’Internet, chronique..................................... 1036 [3]

Société civile professionnelle d’avocats - Appropriationfrauduleuse de documents [oui] - Projets de cession desparts de la SCP - Système informatique du cabinet -Cass. crim., 28 juin 2017 : Juris-Data n° 2017-012975........................... 1481 [37]

RÉSEAUX SOCIAUX

Marque - Influenceurs - Collaborations, par PaulineCeleyron, Thomas Defaux............................................................................................................... act. 635 [37]

ROBOT

Droit - Questions diverses, entretien par ArnaudTouati, Jêrome Cayol, Jérémy Bensoussan, GiovannaNino, Georgie COURTOIS........................................................................................................................ 535 [28]

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Document électronique - Marché unique numérique -Identification et authentification électronique trans-frontalière - Prestataires de services de confiance, étudepar Thibault DOUVILLE.............................................................................................................................. 1005 [1]

Règlement européen e-IDAS, étude par AnnePENNEAU............................................................................................................................................................................ 1264 [20]

TRANSACTION ÉLECTRONIQUE

Identification électronique - Services de confiance -Ord. n° 2017-1426, 4 oct. 2017 - Ord. n° 2017-1426........................ act. 726 [41]

Infractions économiques

CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC

Démarchage bancaire et financier illicite - Parquetnational financier - HSBC Private Bank Suisse......................................... act. 836 [47]

Cautionnement judiciaire - Mise en oeuvre - D.n° 2017-660, 27 avr. 2017................................................................................................................... act. 347 [19]

Parquet national financier, par Ophélia CLAUDE,Antonin Lévy........................................................................................................................................................... act. 895 [50]

CORRUPTION

Anticorruption - L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 17 -Entrée en vigueur, aperçu rapide par Marion CAR-REGA, Cédric de Pouzilhac...................................................................................................................... 486 [26]

Agence française anti-corruption - Textes d’applica-tion - A. 14 mars 2017 : JO 15 mars 2017, texte n° 33...................... act. 228 [12]

Agence française anti-corruption - Textes d’applica-tion - D. n° 2017-329, 14 mars 2017............................................................................... act. 228 [12]

FRAUDE

Contrôle - Franchise participative - Cass. com., 15 mars2017, n° 15-20.440 : Juris-Data n° 2017-004560, com-mentaire par Bruno DONDERO...................................................................................... 1270 [21-22]

LANCEURS D’ALERTE

Signalement - Recueil des signalements - Procédure -Personnes morales de droit public ou de droit privé -Administrations de l’État - D. n° 2017-564, 19 avr. 2017 ......... act. 313 [17]

Intérêt légal

TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL

1re semestre 2017 - A. 29 déc. 2016 : JO 30 déc. 2016,texte n° 60............................................................................................................................................................................... act. 11 [1]

2e semestre 2017 - A. 26 juin 2017 : JO 30 juin 2017,texte n° 23....................................................................................................................................................................... act. 508 [27]

Jeu-Pari

JEU VIDÉO

Organisation des compétitions - Textes réglemen-taires - D. n° 2017-871, 9 mai 2017........................................................................ act. 396 [21-22]

Organisation des compétitions - Textes réglemen-taires - D. n° 2017-872, 9 mai 2017........................................................................ act. 396 [21-22]

SPORT

Éthique du sport - Régulation et transparence du sportprofessionnel, aperçu rapide par Virginie MOLHO,Jean-Baptiste GUILLOT.................................................................................................................................. 172 [10]

Juridictions administratives

CONSEIL D’ÉTAT

Activité - Bilan 2016.................................................................................................................................... act. 491 [26]

Marché financier

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE

RÉSOLUTION

Autorité des marchés financiers - Pôle commun -Rapport annuel.................................................................................................................................................... act. 436 [23]

Établissement de crédit - Entreprise d’investissement -Évaluation - Résolvabilité................................................................................................................. act. 903 [50]

Rapport annuel d’activité................................................................................................................. act. 747 [42]


Réseau limité d’accepteurs - Éventail limité de biens etservices................................................................................................................................................................................ act. 816 [46]

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Amende - Atteintes au bon fonctionnement du mar-ché - Protection des investisseurs - Cons. const. 2 juin2017, n° 2017-634 QPC : Juris-Data n° 2017-010606...................... act. 451 [24]

Cartographie des risques 2017................................................................................................. act. 542 [28]

Table alphabétique générale Marché financier


Communication financière - PME - Entreprises detaille intermédiaire...................................................................................................................................... act. 112 [6-7]

Enquête - Contrôle - Charte - Mise à jour......................................................... act. 815 [46]

Investissement socialement responsable - Rapport................. act. 922 [51-52]

Pouvoir de contrôle - Visites et saisies - C. mon. fin. art.L. 621-12 - Notification de la décision du juge deslibertés et de la détention - Cass. com., 11 mai 2017,n° 15-22.173 : Juris-Data n° 2017-008848, commen-taire par Renaud SALOMON............................................................................................................ 1533 [40]

Pouvoir de contrôle de l’AMF - Offre publique d’acqui-sition - Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.121 : Juris-Data n° 2017-013473............................................................................................................................... 1447 [30-34]

Pouvoir de l’AMF - Pouvoir de contrôle - Saisies etvisites domiciliaires - C. mon. fin., art. L. 621-12 - Cass.com., 11 mai 2017, n° 15-22.173 : Juris-Data n° 2017-008848.......................................................................................................................................................................................... 1317 [23]

Pouvoir de sanction - Commission des sanctions -Augmentation du capital de la SA - Manquement àl’obligation de communiquer au public une informa-tion exacte et précise et sincère - Cass. com., 20 sept.2017, n° 15-29.098 : Juris-Data n° 2017-018231............................................... 1577 [42]

Pouvoir de sanction de l’AMF - Commission dessanctions - Convocation - Modalités - Délai de convo-cation - Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-10.899 : Juris-Data n° 2017-008799......................................................................................................................................... 1318 [23]

Pouvoirs d’enquête - Enquêteurs de l’AMF - Droit decommunication - Données de connexion - Cons. const.,20 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC.................................................................... act. 583 [30-34]


Rapport 2017 - Gouvernement d’entreprise - Rémuné-ration des dirigeants - Contrôle interne - Gestion desrisques................................................................................................................................................................................... act. 855 [48]

Règlement général - Évaluation des connaissances etdes compétences - Consultation........................................................................................... act. 493 [26]

RG AMF - Homologation - A., 14 nov. 2017.................................................. act. 856 [48]

RG AMF - Modification - Homologation - A. 14 déc.2016 : JO 17 déc. 2016, texte n° 15.............................................................................................. act. 12 [1]

RG AMF - Modification - Homologation - A. 15 déc.2016 : JO 18 déc. 2016, texte n° 21.............................................................................................. act. 12 [1]

RG AMF - Modifications - Homologation - A., 3 juill.2017................................................................................................................................................................................. act. 584 [30-34]

RG AMF - Modifications - Homologation - A., 17 juill.2017........................................................................................................................................................................................... act. 603 [35]

Sanction - Information privilégiée - Imputabilité dumanquement - Caractère tardif de la publication del’information, commentaire par Boubou Keita................................................ 1622 [46]

Supervision - Sanction - Composition administrative -Financement des entreprises - Place de Paris, parRobert OPHÈLE................................................................................................................................................ act. 743 [42]

BOURSE

Mandat de gestion - Non-respect - Préjudice - Pertesfinancières nées des investissements faits en dépasse-ment du mandat................................................................................................................................................ act. 901 [50]

BOURSES DE VALEURS

Offre publique de retrait rachat de ses titres par lasociété - Demande de radiation des titres - Refus parl’entreprise de marché - Radiation de nature à léser lesintérêts des investisseurs [oui] - Cass. com., 6 déc. 2016,n° 15-10.275 : Juris-Data n° 2016-025983....................................................................... 1045 [3]

CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE

Produits financiers sans caractère spéculatif - Clientnon averti - Absence d’obligation de mise en garde -Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-19.913 : Juris-Datan° 2017-000571, commentaire par Jean-Marc MOU-LIN..................................................................................................................................................................................................... 1247 [18]

CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Conseillers en investissements financiers : rapportd’activité pour l’année 2015............................................................................................................. act. 160 [9]

CONTRAT

Relations contractuelles - Dématérialisation publica-tion de l’ordonnance - Ord. n° 2017-1433, 4 oct. 2017................. act. 728 [41]

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Relations contractuelles - Dématérialisation - Ord.n° 2017-1433, 4 oct. 2017, aperçu rapide par ThibaultDOUVILLE.................................................................................................................................................................. 765 [43-44]

CONTRATS FINANCIER SPÉCULATIF

Contrat financier risqué - Publicité - Interdiction -Autorité des marchés financiers.................................................................................................... act. 69 [4]

CONTRAT FINANCIER

Brexit - Conséquences, par Horatia MUIR WATT, RégisBISMUTH, Loïc AZOULAI.......................................................................................................... act. 340 [19]

DÉLIT D’INITIÉ

Procédure - Code de procédure civile - Délai de dis-tance - CPC, art. 643 - Cass. com., 11 mai 2017,n° 15-10.899 : Juris-Data n° 2017-008799.................................................. act. 398 [21-22]

Procédure - Visite et saisie - Principe du contradic-toire - Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-22.173 : Juris-Datan° 2017-008848........................................................................................................................................... act. 397 [21-22]

ÉMETTEURS COTÉS

Interventions - Titres propres - Mesures de stabilisa-tion - Guide............................................................................................................................................................. act. 111 [6-7]

ÉMISSIONS OBLIGATAIRES

Développement - Ord. n° 2017-970, 10 mai 2017 - Ord.n° 2017-970, 10 mai 2017................................................................................................................... act. 369 [20]

Ord. n° 2017-970, 10 mai 2017 - Décret d’application -D. n° 2017-1165, 12 juill. 2017.................................................................................................. act. 563 [29]

Ord. n° 2017-970, 10 mai 2017, aperçu rapide parThierry BONNEAU................................................................................................................................................. 427 [23]

ENTREPRISE D’INVESTISSEMENT

Clientèle - Fonds - Cantonnement - A., 6 sept. 2017....................... act. 640 [37]

Société de gestion de portefeuille - Régime juridique -Séparation - D. n° 2017-1324, 6 sept. 2017......................................................... act. 639 [37]

Société de gestion de portefeuille - Régime juridique -Séparation - A., 6 sept. 2017.......................................................................................................... act. 639 [37]

Établissements assimilés - Agrément - Modification desituation - Radiation - A., 4 déc. 2017............................................................... act. 921 [51-52]

GESTION D’ACTIFS

Chiffres clés - 2016 - Autorité des marchés financiers..................... act. 159 [9]

Financement par la dette - Réforme - Ord. n° 2017-1432, 4 oct. 2017 - Ord. n° 2017-1432, 4 oct. 2017................................ act. 729 [41]

INFORMATION FINANCIÈRE

Prospectus - Augmentation de capital - Clauses ambi-guës - Information exacte, précise et sincère - Cass.com., 20 sept. 2017, n° 15-29.098 : Juris-Data n° 2017-018231................................................................................................................................................................................... act. 703 [40]

INFRACTIONS

Initié - Obligation d’abstention, par Xavier VAMPARYS ......... act. 485 [26]

INSTRUMENTS FINANCIERS

Instruments financiers complexes - Commercialisa-tion - Autorité des marchés financiers - Doctrine - Miseà jour.............................................................................................................................................................................................. act. 70 [4]

Marchés d’instruments financiers - MIF 2 - PE et Cons.UE, dir. 2014/65/EU, 15 mai 2014 - RG AMF.................................... act. 399 [21-22]

Table alphabétique généraleMarché financier


Marchés d’instruments financiers - Société de gestionde portefeuille - Entreprises d’investissement - Régimejuridique, aperçu rapide par Thierry BONNEAU........................................... 560 [29]

Marchés d’instruments financiers - Règlement euro-péen MIFIR - Entrée en vigueur - Consultationpublique............................................................................................................................................................................ act. 543 [28]

Sociétés de gestion de portefeuille - Entreprises d’inves-tissement - Ord. n° 2017-1107, 22 juin 2017................................................... act. 513 [27]

INTERMÉDIATION EN BIENS DIVERS

Régime - Évolution - RG AMF - Consultation................................................. act. 34 [2]

RG AMF - Modification - Instruction............................................................. act. 400 [21-22]

MARCHÉ PUBLIC

Exécution financière du marché public - Paiement duprix du marché public par l’Administration - Objet despénalités de retard - Réparation forfaitaire du préjudicecausé au pouvoir adjudicateur - CE, 19 juill. 2017,n° 392707 : Juris-Data n° 2017-014576............................................................................. 1482 [37]

MARCHÉ RÉGLEMENTÉ

Instruments financiers - Entreprise de marché - Radia-tion - Émetteur - Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.275 :Juris-Data n° 2016-025983, commentaire par PatrickBARBAN..................................................................................................................................................................................... 1075 [5]

OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIÉE

Régularité - AMF - Droit à un procès équitable -Mission de l’AMF - Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.121 : Juris-Data n° 2017-013473................................................................................. act. 564 [29]

PRODUITS DÉRIVÉS NÉGOCIÉS DE GRÉ À GRÉ

Règlement EMIR - Révision - Autorité des marchésfinanciers - Position..................................................................................................................................... act. 348 [19]

RÉGLEMENTATION

Simplification et dé-surtransposition - Lancementd’une consultation publique....................................................................................................... act. 748 [42]

RG AMF

Modification - Homologation - A., 27 avr. 2017.................................... act. 371 [20]

Modifications - Homologation - A., 27 févr. 2017................................ act. 203 [11]

SANCTIONS

Relèvement - D. n° 2017-865, 9 mai 2017............................................................ act. 370 [20]

SERVICES DE PAIEMENT

Prestataires de services de paiement - PE et Cons. UE,dir. 2015/2366, 25 nov. 2015 - Mesures réglementaires -D. n° 2017-1313, 31 août 2017.................................................................................................. act. 627 [36]

Prestataires de services de paiement - PE et Cons. UE,dir. 2015/2366, 25 nov. 2015 - Mesures réglementaires -D. n° 2017-1314, 31 août 2017.................................................................................................. act. 627 [36]

Prestataires de services de paiement - PE et Cons. UE,dir. 2015/2366, 25 nov. 2015 - Mesures réglementaires -A., 31 août 2017................................................................................................................................................... act. 627 [36]

TAUX D’INTÉRÊT

Taux de référence - Taux d’intérêt sur les opérations deprêts en blanc au jour le jour...................................................................................................... act. 704 [40]

TAUX D’INTÉRÊTS NÉGATIFS

Prospectus obligataires - Émetteur - Information àfournir.................................................................................................................................................................................. act. 514 [27]

TITRE FINANCIER

Transmission - Représentation - Dispositif d’enregis-trement électronique partagé - Ord. n° 2017-1674, 8déc. 2017........................................................................................................................................................................... act. 902 [50]

UNION EUROPÉENNE

Directive européenne sur les marchés financiers -Transposition - Dispositions réglementaires - D.n° 2017-1253, 9 août 2017................................................................................................................. act. 602 [35]

Marché public

ATTRIBUTION

Certificats - Délivrance - Documents - A., 29 mars 2017 ......... act. 293 [16]

COMMANDE PUBLIQUE

Actualisation - D. n° 2017-516, 10 avr. 2017................................................... act. 292 [16]

Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrencepréalables - Information des entreprises non retenues -Rép. min. n° 488 : JO Sénat 24 août 2017, p. 2727.................................. act. 628 [36]

GROUPEMENT D’OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Forme juridique - Obligation de transformation -Candidature - Rép. min. n° 829 : JO Sénat 12 oct. 2017,p. 3146......................................................................................................................................................................... act. 772 [43-44]

MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX

Clauses d’interprétariat - Entreprise............................................................................. act. 904 [50]

PASSATION

Procédure - Marché par appel d’offres - Candidat aumarché public - Demande de communication du prixde l’offre retenue - Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-26.414 :Juris-Data n° 2016-027864.......................................................................................................................... 1022 [2]

Union européenne - Proposition de la Commissioneuropéenne.................................................................................................................................................................. act. 730 [41]

Marque

CONTREFAÇON

Déceptivité - Dénomination sociale - Préjudices -Réparation - Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357 :Juris-Data n° 2017-010957............................................................................................................... act. 468 [25]

Dépôt de mauvaise foi - Protection - Contrat à exécu-tion successive - Cass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28.232 :Juris-Data n° 2017-002004...................................................................................................................... 1143 [10]

Produits et services désignés - Animaux vivants - CPI,art. L. 716-1 - Interprétation à la lumière de l’article 6,paragraphe 1 sous b de la directive 89/ 104/ CEE du 21décembre 1988 - Étendue du droit conféré par lamarque - Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28.114 : Juris-Data n° 2017-013868......................................................................................................................................... 1484 [37]

Marques semi-figuratives - Concurrence déloyale-Agissements parasitaires - Cass. 1re civ., 22 juin 2017,n° 14-20.310 : Juris-Data n° 2017-012364................................................................... 1429 [29]

Caractéristiques du produit ou de la prestation duservice - Signe usuel - Usages honnêtes en matièreindustrielle ou commerciale - Cass. com., 5 juill. 2017,n° 15-28.114............................................................................................................................................................... act. 544 [28]

DÉCHÉANCE DE LA MARQUE

Usage sérieux - CPI, art. L. 714-5 - Éléments distinctifsde la marque - Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-17.332 :Juris-Data n° 2017-000655...................................................................................................................... act. 72 [4]

DEMANDE EN REVENDICATION

Dépôt frauduleux - Marque déceptive - Signe protégépar le droit d’auteur - Cass. com., 11 janv. 2017,n° 15-15.750 : Juris-Data n° 2017-000412................................................................... act. 71 [4]

ENREGISTREMENT

Demande d’enregistrement de marque - Signe semi-figuratif - Opposition à enregistrement de marque -Requérant à l’opposition d’enregistrement de marque -Propriétaire d’une marque - Cass. com., 26 avr. 2017 :Juris-Data n° 2017-007938...................................................................................................................... 1322 [23]

Signe déceptif - Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-15.750 :Juris-Data n° 2017-000412.......................................................................................................................... 1072 [5]

MARQUE VERBALE

Désignation de jeux et jouets de construction - Respon-sabilité civile - Responsabilité pour faute - Cass. com., 1mars 2017, n° 15-13.071 : Juris-Data n° 2017-003557............................ 1176 [12]

Table alphabétique générale Marque


Nom patronymique - Contrats de cession de marque àdurée indéterminée - Risque de confusion - Cass. com.,8 févr. 2017, n° 14-28.232 : Juris-Data n° 2017-002004.................... act. 140 [8]

NOTORIÉTÉ

Enregistrement - Signe semi-figuratif - Cass. com., 26avr. 2017, n° 15-25.417 : Juris-Data n° 2017-007938........................ act. 349 [19]

NULLITÉ

Fondement de l’action - Déceptivité - Prescription del’action - Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357 : Juris-Data n° 2017-010957......................................................................................................................................... 1369 [26]

PROTECTION

Dégénérescence, par Jérémie COURTOIS.......................................................... act. 622 [36]

SAISIE-CONTREFAÇON

Autorisation judiciaire - Ordonnance sur requête - CPI,art. R. 716-5 - Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-16.159 :Juris-Data n° 2017-003559...................................................................................................................... 1177 [12]

SIGNE

Usage - Dégénérescence - Désignation du produit oudu service - Cass. com., 1 mars 2017, n° 15-13.071.............................. act. 182 [10]

UNION EUROPÉENNE

Enregistrement - Affaire Laguiole - CJUE, 5 avr. 2017,n° C-598/14................................................................................................................................................................. act. 294 [16]

Médiation

LITIGE

Médiateur de l’énergie - D. n° 2017-1113, 27 juin 2017............. act. 515 [27]

MÉDIATEUR

Liste des médiateurs en matière civile, commerciale etsociale - Cour d’appel - Modalités d’établissement - D.n° 2017-1457, 9 oct. 2017.................................................................................................................... act. 749 [42]

Ministère public

AVIS

Magistrat du parquet - Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-11.691, commentaire par Christophe DELATTRE..................................... 1517 [40]

Normalisation

AFNOR

Documents - Accessibilité, par Anne PENNEAU.................................. act. 320 [18]

ENTREPRISE

Santé et sécurité au travail - Actualisation des normes,par Anne PENNEAU................................................................................................................................. act. 447 [24]

NORMALISATION VOLONTAIRE

Impact - Rapport - Sénat................................................................................................................... act. 565 [29]

Notaire

RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité pour faute du notaire - Vente de fondsde commerce de débit de boissons de 3e catégorie -Incapacité du cessionnaire - Interdiction d’exploiter -Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.524 : Juris-Datan° 2017-017229............................................................................................................................................................. 1504 [39]

Plus-values

ABATTEMENT

Abattement renforcé - Société ayant acquis un fonds decommerce préexistant plusieurs années après sa consti-tution - Opération de croissance externe - Rép. min. éco.

n° 39 à Mme Jacky Deromedi : JO Sénat 7 sept. 2017, p.2809........................................................................................................................................................................................... act. 670 [38]

ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION

Activité financière accessoire - CE 9e et 10e ch., 10 mai2017, n° 395897 : Juris-Data n° 2017-009212...................................... act. 423 [21-22]

CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS

SOCIAUX

Calcul de la plus-value nette [CGI, art. 150-0 D] -Détermination du prix effectif d’acquisition - Prise encompte des frais et taxes acquittés par le cédant [oui] -Cas de cession de la pleine propriété par le nu-proprié-taire - CE 3e et 8e ch., 11 mai 2017, n° 402479 : Juris-Data n° 2017-010015, commentaire...................................................................................... 1538 [40]

EXONÉRATION

Départ à la retraite - Transmission de plusieurs activi-tés - Rép. min. n° 132 : JO Sénat 10 août 2017, p. 2578................. act. 648 [37]

MOINS-VALUES DISPONIBLES

Imputation - Obligation - Rép. min. éco. n° 22465 àMme Joëlle Garriaud-Maylam : JO Sénat 11 mai 2017, p.1796........................................................................................................................................................................................... act. 461 [24]

PART SOCIALE

Prix d’acquisition - Détermination - Société de per-sonnes - Avantages fiscaux - CE, 8 nov. 2017 : Juris-Datan° 2017-021980..................................................................................................................................................... act. 848 [47]

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

résidence principale de non-résidents - Absence d’exo-nération - Constitution - Cons. const., 27 oct. 2017,n° 2017-668.................................................................................................................................................................. act. 827 [46]

PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Droits sociaux - Opérations imposables - Cessions àtitre onéreux [CGI, art. 150-0 A] - Cession à prix nul -CE 8e et 3e ch., 25 janv. 2017, n° 392063 : Juris-Datan° 2017-001240, commentaire.......................................................................................................... 1261 [19]

PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS

SOCIAUX

Prix effectif d’acquisition - Démembrement - Détermi-nation - CE 3e et 8e ch., 11 mai 2017, n° 402479............................. act. 422 [21-22]

VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX

Régime antérieur au 1er janvier 2000 [CGI, 92 B, II et160, I ter] - Report d’imposition - Compatibilité avec ladirective fusion du 23 juillet 1990 - Question préjudi-cielle à la CJUE posée par le Conseil d’État le 31 mai2016 - CE 10e et 9e ch., 21 avr. 2017, n° 392317, com-mentaire.................................................................................................................................................................................... 1498 [38]

Pouvoirs publics

ADMINISTRATION

Principe « silence vaut acceptation » - Exceptions -Marché financier - D. n° 2017-733, 4 mai 2017............................... act. 401 [21-22]

CONSEIL D’ÉTAT

Étude annuelle - Puissance publique - Plateformesnumériques - Ubérisation................................................................................................................ act. 705 [40]

HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

PUBLIQUE

Encadrement du répertoire des représentants d’intérêtset de la procédure applicable devant la HATVP - D.n° 2017-867, 9 mai 2017............................................................................................................. act. 402 [21-22]

RÉFORME

Projet de loi pour un État au service d’une société deconfiance - Droit à l’erreur - Entreprise................................................................. act. 881 [49]

Table alphabétique généraleMédiation


RÉGLEMENTATION

Flux des textes réglementaires - Impact - Circulaire -Circ. 26 juill. 2017 : JO 28 juill. 2017, texte n° 3.......................................... act. 607 [35]

Procédure

AIDE JURIDICTIONNELLE

Barème - Révision - Médiation - D. n° 2016-1876, 27déc. 2016.................................................................................................................................................................................... act. 47 [3]

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Union européenne - Insolvabilité - Débiteur - Forumshopping - Communication entre juridictions - Ord.n° 2017-1519, 2 nov. 2017.................................................................................................................. act. 784 [45]

EXCEPTION DE PROCÉDURE

Concurrence - Pratique restrictive de concurrence -Juridictions spécialisées - Compétence exclusive de lacour d’appel de Paris - Cass. com., 29 mars 2017,n° 15-17.659 : Juris-Data n° 2017-005681................................................................... 1222 [16]

Concurrence - Pratique restrictive de concurrence -Juridictions spécialisées - Compétence exclusive de lacour d’appel de Paris - Cass. com., 29 mars 2017,n° 15-24.241 : Juris-Data n° 2017-005680................................................................... 1222 [16]

INTERNET

Communication par voie électronique - Experts judi-ciaires - A. 14 juin 2017 [NOR : JUST1713115A] : JO 18juin 2017, texte n° 4....................................................................................................................................... act. 494 [26]

Huissier de justice - Signification dématérialisée, parDamien TRONEL............................................................................................................................................ act. 506 [27]

MÉDIATION

Saisine du juge - Demande reconventionnelle - Cass.com., 24 mai 2017, n° 15-25.457 : Juris-Data n° 2017-009789................................................................................................................................................................................... act. 452 [24]

PROCÉDURE CIVILE

Réforme - D. n° 2017-892, 6 mai 2017....................................................................... act. 372 [20]

Procédure civile

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Concurrence déloyale - Pratiques restrictives deconcurrence - Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811 :Juris-Data n° 2017-005679...................................................................................................................... 1223 [16]

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS CIVILES

Compétence territoriale des juridictions civiles -Mesure d’instruction avant tout procès - Juge territo-rialement compétent - Président du tribunal suscep-tible de connaître de l’instance au fond - Cass. com., 13sept. 2017, n° 16-12.196 : Juris-Data n° 2017-017687............................. 1528 [40]

CONTENTIEUX

Compétence - Compétence territoriale - Cass. 2e civ., 1juin 2017, n° 16-18.739 : Juris-Data n° 2017-010387............................... 1345 [25]

MÉDIATION

Médiation civile extrajudiciaire - Clause de médiationpréalable incluse dans un contrat commercial - Média-tion infructueuse - Exercice de l’action en justice par uncontractant - Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457 :Juris-Data n° 2017-009789...................................................................................................................... 1346 [25]

Médiation civile extrajudiciaire - Clause de médiationpréalable incluse dans un contrat commercial - Média-tion infructueuse - Exercice de l’action en justice par uncontractant - Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457 :Juris-Data n° 2017-009789, commentaire par MarieDANIS, Benoît JAVAUX..................................................................................................................... 1436 [30-34]

PREUVE JUDICIAIRE

Mesure d’instruction - Concurrence déloyale - Détour-nement de clientèle - Mesure d’instruction confiée à untiers soumis au secret professionnel - Cass. 1re civ., 22juin 2017, n° 15-27.845 : Juris-Data n° 2017-012251............................... 1397 [28]

PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

Violation - Inopposabilité de l’expertise judiciaire -Rapport d’expertise régulièrement versé aux débats -Recherche nécessaire - Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.531 : Juris-Data n° 2017-017188......................................................................................... 1505 [39]

RÉFORME

D. n° 2017-891, 6 mai 2017 - D. n° 2017-891, 6 mai 2017 .......... act. 404 [21-22]

VOIE DE RECOURS

Contredit de compétence - Condition de recevabilitédu contredit - Exception d’incompétence in liminelitis - Procédure devant le tribunal de commerce - Cass.2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118 : Juris-Data n° 2017-012273, commentaire par Nicolas GERBAY........................................................... 1547 [41]

Procédure collective

ACTION EN RESPONSABILITÉ

Juge de l’exécution - Compétence - Cass. com., 22 mars2017, n° 15-15.742 : Juris-Data n° 2017-005030............................. act. 245 [13-14]

ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

Mandataire judiciaire - Compte distinct - Ouverture -Seuils - D. n° 2017-304, 8 mars 2017............................................................................. act. 208 [11]

Rémunération - Pluralité de procédures collectives -Rémunération calculée au titre de chaque procédure -Exécution personnelle du mandat - Cass. com., 13 déc.2017, n° 16-15.962................................................................................................................................ act. 924 [51-52]

Formation - Règlement amiable agricole - Concilia-teur - Récusation - D. n° 2017-1225, 2 août 2017.................................. act. 604 [35]

ADMISSION DES CRÉANCES

Contestation - Compétence du juge-commissaire -Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-18.144 : Juris-Datan° 2017-022843..................................................................................................................................................... act. 859 [48]

ARBITRAGE

Sentence arbitrale - Rétractation - Conséquences -Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-28.683............................................................... act. 405 [21-22]

CESSATION DES PAIEMENTS

Tierce opposition - C. com., art. L. 632-2 - Contrat deprêt - Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698 : Juris-Datan° 2017-011359..................................................................................................................................................... act. 470 [25]

CHAMP D’APPLICATION

Notion d’agriculteur - Traitement des difficultés desentreprises agricoles - Cons. const., 28 avr. 2017,n° 2017-626 QPC : Juris-Data n° 2017-007776........................................... act. 350 [19]

CODÉBITEURS SOLIDAIRES

Sûreté régulièrement publiée - Déclaration de créance -Délai - Extension de la procédure à l’autre codébiteursolidaire - Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.746 :Juris-Data n° 2017-012579............................................................................................................... act. 517 [27]

COMPÉTENCE

Contrat déséquilibré - Redressement judiciaire - Liqui-dation judiciaire - Cessation des paiements - Tribunalde commerce - TGI - C. com., art. L. 632-1, I, 2° - Cass.com., 18 mai 2017, n° 15-23.973 : Juris-Data n° 2017-009373......................................................................................................................................................................... act. 406 [21-22]

CONCILIATION

Mandataire ad hoc - Information des salariés - Déléguédu personnel - Comité d’entreprise, étude par NicolasMALHERBE...................................................................................................................................................................... 1300 [23]

Table alphabétique générale Procédure collective


CONTENTIEUX

Période suspecte - Nullité de droit de la périodesuspecte - Nullité d’un contrat commutatif - Venteimmobilière - Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.973 :Juris-Data n° 2017-009373...................................................................................................................... 1303 [23]

CRÉANCE

Créance d’intérêts - Arrêt du cours des intérêts -Dérogation - Nature et régime - Cass. com., 27 sept.2017, n° 16-19.394 : Juris-Data n° 2017-018670....................................... act. 732 [41]

Déclaration de créance - Vérification et admission descréances -Admission de la créance déclarée - Créancedu crédit-bailleur - Irrecevabilité de la demanded’indemnisation formée par le débiteur contre le cré-dit-bailleur - Cass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.414 :Juris-Data n° 2017-018669...................................................................................................................... 1563 [42]

Déclaration d’insaisissabilité - Créance antérieure -sûretés - Voies d’exécution - Cass. com., 13 sept. 2017,n° 16-10.206 : Juris-Data n° 2017-017689............................................................ act. 656 [38]

Déclaration d’insaisissabilité - Immeuble - Opposabi-lité - Titre exécutoire - Exigibilité - Cass. com., 13 sept.2017, n° 16-10.206 : Juris-Data n° 2017-017689, com-mentaire par Adeline CERATI-GAUTHIER........................................................... 1561 [42]

Déclaration d’insaisissabilité - Liquidation judiciaire -Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287 : Juris-Datan° 2016-023984, commentaire par Christine LEBEL.................................. 1110 [9]

Déclaration irrégulière - Rejet définitif de la créance-C.com., art. L. 624-2 - Extinction de la créance garantie -Autorité de la chose jugée - Nantissement du fonds decommerce - Extinction de la sûreté [oui] - Cass. com., 4mai 2017, n° 15-24.854 : Juris-Data n° 2017-008388,commentaire par Thomas Stefania............................................................................... 1434 [30-34]

Organismes de sécurité sociale - Déclaration - Délai -Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-15.784 : Juris-Datan° 2017-021043..................................................................................................................................................... act. 795 [45]

Préjudice - Créance résultant du solde du prix decession - Perte de chance - Apurement du passif - Cass.com., 14 juin 2017, n° 15-26.953 : Juris-Data n° 2017-011357................................................................................................................................................................................... act. 469 [25]

Relevé de forclusion - Commune - Comptable - Maire -Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-11.531 : Juris-Datan° 2017-017685..................................................................................................................................................... act. 657 [38]

Vérification et admission des créances - Demanded’admission relevant de la compétence du juge-commissaire selon la cour d’appel - Motifs - Contesta-tion de la créance déclarée - Cass. com., 15 nov. 2017,n° 16-18.144 : Juris-Data n° 2017-022843................................................................... 1660 [49]

CRÉANCIER

Avertissement - Déclaration de créance - Forclusion -C. com., art. R. 622-21 - C. com., R. 626-19 - Cass. com.,22 mars 2017, n° 15-19.317 : Juris-Data n° 2017-005027 .......... act. 248 [13-

14]

Contrôleur - Révocation - C. com., art. L. 621-10, alinéa5 - QPC - Cass. com., 21 oct. 2016, n° 16-40.238 :Juris-Data n° 2016-021564, commentaire par ThomasStefania........................................................................................................................................................................................... 1000 [1]

Déclaration des créances - Qualité du créancier -Commune - Forclusion de la créance - Cass. com., 13sept. 2017, n° 16-11.531 : Juris-Data n° 2017-017685............................. 1518 [40]

Revendication et restitution - Bien-fondé de l’action enrevendication de marchandises [oui] - Droit du ven-deur de meubles titulaire d’une clause de réserve depropriété - Inventaire incomplet ou sommaire ouinexploitable équivalant à une absence d’inventaire -Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22.083 : Juris-Datan° 2017-021041............................................................................................................................................................. 1629 [47]

CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE

Interdiction des poursuites - Attribution judiciaire dugage - Attribution judiciaire de l’immeuble Hypothé-

qué - Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591 : Juris-Datan° 2017-012576..................................................................................................................................................... act. 518 [27]

DÉCLARATION DE CRÉANCE

Créance fiscale - Déclaration provisionnelle - Admis-sion définitive - Allongement de délai - Procédureadministrative d’établissement de l’impôt - Cass. com.,25 oct. 2017, n° 16-18.938 : Juris-Data n° 2017-021046............... act. 794 [45]

FONDS DE COMMERCE

Nantissement - Matériel - Registre public du greffe dutribunal de commerce - C. com., art. L. 142-3 - Cass.com., 17 mai 2017, n° 15-23.413 : Juris-Data n° 2017-009141......................................................................................................................................................................... act. 407 [21-22]

HUISSIERS DE JUSTICE

Commissaires-priseurs judiciaires - Désignation - Pro-cédures relatives aux entreprises en difficulté - D.n° 2016-1851, 23 déc. 2016....................................................................................................................... act. 13 [1]

INSTANCE

Ministère public - Désistement d’instance - Intérêtgénéral - Opposition - T. com. Lille, 18 avr. 2017,n° 2016018560, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1250 [19]

Ministère public - Désistement d’instance - Intérêtgénéral - Opposition - T. com. Nanterre 7e ch., 7 mars2017, n° 2017P00062, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1250 [19]

INSUFFISANCE D’ACTIF

Responsabilité du dirigeant - Faute de gestion - C.com., art. L. 651-2 - Mise à la charge du dirigeant dupassif social - Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.005 :Juris-Data n° 2017-003958............................................................................................................... act. 206 [11]

INTERDICTION DE GÉRER

Déclaration de cessation des paiements - Délai légal -Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.851, commentaire parThomas Stefania.............................................................................................................................................. 1689 [51-52]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Agent immobilier - Sort du contrat en cours à l’ouver-ture d’une procédure collective - Qualité du débiteur endifficulté - Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394 :Juris-Data n° 2017-012580, commentaire par BastienBRIGNON............................................................................................................................................................................ 1461 [36]

Bail commercial - Extinction - Cession du fonds decommerce - Repreneur - Cass. com., 15 nov. 2017,n° 16-19.131 : Juris-Data n° 2017-022851................................................................... 1659 [49]

Bail commercial - Liquidation judiciaire du preneur -Clause résolutoire relative aux obligations du bail com-mercial - Recevabilité de l’action en résiliation du bail[oui] - Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219 : Juris-Data n° 2017-022837......................................................................................................................................... 1658 [49]

Cautionnement - Formation - Absence de cause ducautionnement - Engagement de caution souscrit aprèsle prononcé de la liquidation judiciaire du débiteurprincipal - Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.746 :Juris-Data n° 2017-009369...................................................................................................................... 1329 [24]

Cession de biens - Cession de bail - terres agricoles -Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.829 : Juris-Datan° 2017-018234..................................................................................................................................................... act. 684 [39]

Cession de droits sociaux - Cession intervenue avant lejugement d’ouverture - Société cédée absorbée par lasociété cessionnaire - Cédant devenu dirigeant de lasociété cessionnaire - Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.953 : Juris-Data n° 2017-011357......................................................................................... 1378 [27]

Cession de droits sociaux - Cession intervenue avant lejugement d’ouverture - Intérêt collectif - Actions ten-dant à la protection et à la reconstitution du gagecommun des créanciers - Cass. com., 14 juin 2017,n° 15-26.953 : Juris-Data n° 2017-011357, commen-taire par Christine LEBEL.............................................................................................................. 1581 [43-44]

Table alphabétique généraleProcédure collective


Cession de gré à gré des actifs du débiteur - Résolutionde la vente - Dol - Vice du consentement - Cass. com., 4mai 2017, n° 15-27.899 : Juris-Data n° 2017-008386........................ act. 376 [20]

Cession de gré à gré des actifs du débiteur - Résolutionde la vente - Dol - Vice du consentement - Cass. com., 4mai 2017, n° 15-27.899 : Juris-Data n° 2017-008386,commentaire par Bastien BRIGNON................................................................................. 1411 [29]

Cession de l’entreprise - Plan de cession - Crédit auxentreprises - Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-11.016 :Juris-Data n° 2016-025365.......................................................................................................................... 1002 [1]

Cession du fonds de commerce - Continuation descontrats en cours - Clientèle - Mandat - Agent immo-bilier - Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394 : Juris-Data n° 2017-012580.................................................................................................................................. act. 516 [27]

Cession en liquidation judiciaire - Bail commercial -Clause de garantie du cédant - Survivance - Cass. com.,15 nov. 2017, n° 16-19.131 : Juris-Data n° 2017-022851............. act. 860 [48]

Clôture - Réouverture de la procédure collective -Crédit aux particuliers - Effet rétroactif de la reprise dela liquidation judiciaire - Cass. com., 22 mars 2017,n° 15-21.146 : Juris-Data n° 2017-005033................................................................... 1218 [16]

Clôture - Réouverture de la procédure collective -Crédit aux particuliers - Effet rétroactif de la reprise dela liquidation judiciaire - Cass. com., 22 mars 2017,n° 15-21.146 : Juris-Data n° 2017-005033, commen-taire par Adeline CERATI-GAUTHIER.......................................................................... 1327 [24]

Clôture pour insuffisance d’actif - Reprise de la procé-dure - Absence de dessaisissement du débiteur - Cass.com., 22 mars 2017, n° 15-21.146 : Juris-Data n° 2017-005033......................................................................................................................................................................... act. 246 [13-14]

Conditions du prononcé - Appréciation objective -Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.690 : Juris-Datan° 2017-022848..................................................................................................................................................... act. 837 [47]

Contrat en cours - Continuation du contrat en cours -Option tacite de l’administrateur judiciaire - Cass.com., 8 mars 2017, n° 15-21.397 : Juris-Data n° 2017-004637................................................................................................................................................................................ 1183 [13-14]

Contrat en cours - Poursuite - Résiliation de plein -Conditions - Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397.......................... act. 204 [11]

Contrat en cours - Résiliation - Cass. com., 8 mars 2017,n° 15-21.397 : Juris-Data n° 2017-004637, commen-taire par Bastien BRIGNON...................................................................................................... 1271 [21-22]

Créance - Commandement - Saisie - Juge de l’exécution- Autorité de chose jugée - Cass. com., 13 sept. 2017,n° 15-28.833 : Juris-Data n° 2017-017684............................................................ act. 687 [39]

Créance - Contestation - Déclaration - Juge commis-saire - Pouvoir juridictionnel - Cass. com., 27 sept. 2017,n° 16-16.414 : Juris-Data n° 2017-018669............................................................ act. 731 [41]

Créancier - Nantissement au profit d’une banque -Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-23.413 : Juris-Datan° 2017-009141............................................................................................................................................................. 1302 [23]

Créancier - Contrôleur - Pouvoir - CA Colmar 1re ch.civ., sect. A, 26 oct. 2016, n° A 15/05558, commentairepar Christophe DELATTRE................................................................................................................. 1165 [12]

Débiteur - Actif - Réalisation de l’actif du débiteur enliquidation judiciaire - Modalité - Cass. com., 8 mars2017, n° 15-22.987 : Juris-Data n° 2017-003960, com-mentaire par Jean-Pierre LEGROS.......................................................................................... 1375 [27]

Débiteur - Réalisation de l’actif du débiteur - Cessiondes actifs du débiteur - Vente d’immeuble en la formede saisie immobilière - Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-29.732 : Juris-Data n° 2016-026835............................................................................................. 1035 [3]

Débiteur personne physique - Déclaration d’insaisissa-bilité des droits du débiteur sur sa résidence principale -Déclaration des créances à l’ouverture d’une procédurecollective - Déclaration des créances antérieures - Cass.com., 13 sept. 2017, n° 16-10.206 : Juris-Data n° 2017-017689.......................................................................................................................................................................................... 1519 [40]

Délais raisonnable - Durée excessive - Épuisement desvoies de recours internes - CEDH - CEDH 5e section, 13avr. 2017, n° 16470/15.............................................................................................................................. act. 295 [16]

Durée excessive - CEDH - Droit à un procès équitable -Délai raisonnable - Recours effectif - CEDH 21 mars2017, n° 16470/15, commentaire par Christine LEBEL...................... 1492 [38]

Effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire - Cau-tionnement - Clôture du compte courant de la société -Solde du compte immédiatement exigible de la caution[oui] - Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-16.037 : Juris-Data n° 2016-026837............................................................................................................................................. 1034 [3]

Insuffisance d’actif - Homologation - Transaction -Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.005 : Juris-Datan° 2017-003958, commentaire par Adeline CERATI-GAUTHIER........................................................................................................................................................................ 1242 [18]

Garantie financière professionnelle - Créance - Décla-ration - Admission - Non-exonération du garant - Cass.com., 18 janv. 2017, n° 15-16.531 : Juris-Data n° 2017-000513.......................................................................................................................................................................................... act. 94 [5]

Indivision - Réalisation des actifs de la procédurecollective - Coïndivisaire in bonis - Cass. com., 20 sept.2017, n° 16-14.295 : Juris-Data n° 2017-018233....................................... act. 683 [39]

Insuffisance d’actif - Faute de gestion - Transaction -Responsabilité du dirigeant - Cass. com., 8 mars 2017,n° 15-16.005 : Juris-Data n° 2017-003958, commen-taire par Adeline CERATI-GAUTHIER.......................................................................... 1242 [18]

Ouverture - C. assur., art. L. 113-3 - Application [oui] -Défaut de paiement - Résiliation de plein droit [non] -Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045 : Juris-Datan° 2016-023987, commentaire par Thomas Stefania.............................. 1235 [17]

Ouverture - Effet de l’ouverture d’une procédure col-lective - Déclaration des créances - Cass. com., 31 janv.2017, n° 15-17.296 : Juris-Data n° 2017-001394.................................................. 1113 [9]

Période suspecte - Cession de créances - Paiementd’une créance non échue au cours de la période sus-pecte - Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.361 : Juris-Data n° 2017-005035....................................................................................................................... act. 249 [13-14]

Plan de cession - Procédure d’appel - Cass. com., 11 oct.2016, n° 14-28.889 : Juris-Data n° 2016-021003, com-mentaire par Blandine ROLLAND.............................................................................................. 1033 [3]

Procédure - Appelant - Mandataires judiciaires - Rece-vabilité de la demande - CA Paris pôle 5, ch. 8, 25 oct.2017, n° 16/10287..................................................................................................................................................... 1645 [48]

Qualité du débiteur en difficulté - Agent immobilier -Sort du contrat en cours à l’ouverture d’une procédurecollective - Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394 :Juris-Data n° 2017-012580...................................................................................................................... 1415 [29]

Qualité du débiteur en difficulté - Société civile immo-bilière - Vérification et admission des créances - Fina-lité de la procédure - Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.833 : Juris-Data n° 2017-017684......................................................................................... 1520 [40]

Réalisation de l’actif - Compétence du juge-commis-saire - Saisie pénale immobilière - Contestation - Cass.com., 15 nov. 2017, n° 16-17.868 : Juris-Data n° 2017-022823................................................................................................................................................................................... act. 858 [48]

Réalisation de l’actif du débiteur - Modalité de réalisa-tion de l’actif du débiteur - Cession des actifs dudébiteur - Vente aux enchères publiques des biens dudébiteur - Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987 :Juris-Data n° 2017-003960............................................................................................................ 1185 [13-14]

Réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judi-ciaire - Cession des actifs du débiteur en liquidationjudiciaire - Vente de gré à gré des biens du débiteur -Vente de fonds de commerce - Cass. com., 4 mai 2017,n° 15-27.899 : Juris-Data n° 2017-008386......................................................... 1274 [21-22]

Réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judi-ciaire - Cession des actifs du débiteur en liquidationjudiciaire - Vente d’immeuble en la forme de saisieimmobilière - Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591 :Juris-Data n° 2017-012576...................................................................................................................... 1416 [29]



Réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judi-ciaire - Cession des actifs du débiteur en liquidationjudiciaire - Débiteur propriétaire indivis d’unimmeuble - Indivision - Cass. com., 20 sept. 2017,n° 16-14.295 : Juris-Data n° 2017-018233................................................................... 1541 [41]

Réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judi-ciaire - Cession des actifs du débiteur en liquidationjudiciaire - Vente d’immeuble en la forme de saisieimmobilière - Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-17.868 :Juris-Data n° 2017-022823...................................................................................................................... 1661 [49]

Redressement judiciaire - Extension - Insuffisanced’actif - Faute du dirigeant - Cass. com., 8 mars 2017,n° 15-22.337 : Juris-Data n° 2017-003959............................................................ act. 229 [12]

Redressement judiciaire - Instance en paiement -Créance - C. com., art. L. 622-22 - C. com., art. L.641-3 - Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.874 : Juris-Data n° 2017-017202.................................................................................................................................. act. 658 [38]

Requête en sanction - Dépôt - Prescription - CA Angersch. A com., 29 nov. 2016, n° 16/00387, commentaire parChristophe DELATTRE............................................................................................................................... 1500 [39]

Revendication - Existence du bien en nature - Chargede la preuve - Inventaire incomplet - Cass. com., 25 oct.2017, n° 16-22.083 : Juris-Data n° 2017-021041....................................... act. 793 [45]

Saisie immobilière - Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591 : Juris-Data n° 2017-012576, commentaire parChristine LEBEL........................................................................................................................................................ 1656 [49]

Sanction patrimonial - Instance en responsabilité pourinsuffisance d’actif - Transaction - Cadre légal, étudepar Denis LAMBREY DE SOUZA............................................................................................ 1594 [45]

Souscription d’un contrat de prévoyance par le débi-teur - Cessation des garanties en cas de cessationd’activité par l’assuré - Exécution provisoire du juge-ment d’ouverture de la procédure collective - Cass.com., 14 juin 2017, n° 15-24.188 : Juris-Data n° 2017-011536.......................................................................................................................................................................................... 1376 [27]

Taxe d’apprentissage - Fait générateur - Créances pos-térieures - Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.166 :Juris-Data n° 2017-002803.................................................................................................................. act. 162 [9]

Voies de recours - Réalisation de l’actif du débiteur -Plan de cession de l’entreprise en liquidation judi-ciaire - Décision susceptible d’appel-réformation -Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12.544 : Juris-Datan° 2017-013968............................................................................................................................................................. 1462 [36]

MANDATAIRE DE JUSTICE

Accès à la profession - Master spécialisé - Stage etcompétences - A., 7 mars 2017................................................................................................. act. 269 [15]

MINISTÈRE PUBLIC

Avis - Observations - Insuffisance d’actif - Interdictionde gérer - Faillite personnelle - Cass. com., 4 mai 2017,n° 15-24.504 : Juris-Data n° 2017-008382............................................................ act. 375 [20]

Intervention - Partie principale - Partie jointe - Avisécrit ou oral - CA Rennes 3e ch. com., 21 févr. 2017,n° 15/06491, commentaire par Christophe DELATTRE ................. 1215 [16]

OUVERTURE

Condition d’ouverture d’une procédure collective -Condition d’ouverture tenant à la qualité du débiteuren difficulté - Personne physique en difficulté exerçantune profession libérale - Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-25.046 : Juris-Data n° 2017-008391, commentaire parBertille GHANDOUR..................................................................................................................................... 1374 [27]

Condition d’ouverture d’une procédure collective -Procédures collectives successives - Conversion de lasauvegarde en liquidation judiciaire - Société titulaired’un contrat de délégation du service public consentipar une commune - Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.690 : Juris-Data n° 2017-022848......................................................................................... 1662 [49]

Condition d’ouverture d’une procédure collective -Qualité du débiteur en difficulté - Agriculteur en

difficulté - Voies de recours - Cass. com., 20 sept. 2017,n° 16-15.829 : Juris-Data n° 2017-018234................................................................... 1543 [41]

Conditions d’ouverture - Saisine sur assignation d’uncréancier - Demande d’ouverture du redressementjudiciaire formée par l’URSSAF contre une personnephysique - Entrepreneur individuel en difficulté - Cass.com., 20 sept. 2017, n° 15-24.644 : Juris-Data n° 2017-018235.......................................................................................................................................................................................... 1542 [41]

Conditions d’ouverture d’une procédure collective -Débiteur soumis à des procédures collectives succes-sives - Résolution du plan de continuation de l’entre-prise - Voies de recours - Cass. com., 29 nov. 2017,n° 16-18.138 : Juris-Data n° 2017-024158......................................................... 1690 [51-52]

Débiteur soumis à des procédures collectives succes-sives - Résolution du plan de redressement par conti-nuation - Prononcé de la liquidation judiciaire -Dispense de procéder à une nouvelle déclaration - Cass.com., 4 mai 2017, n° 15-15.390 : Juris-Data n° 2017-008385................................................................................................................................................................................ 1273 [21-22]

Déclaration de créance - Déclaration de créance d’unorganisme de sécurité sociale - Admission de la créancepar la cour d’appel - Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-15.784 : Juris-Data n° 2017-021043......................................................................................... 1630 [47]

Désignation d’un administrateur judiciaire - Missionde l’administrateur judiciaire - Utilisation d’informa-tions extraites d’une instance pénale - TGI Lille 1re ch.civ., 3 mars 2017, n° 17/00007, commentaire par Chris-tophe DELATTRE................................................................................................................................................... 1244 [18]

Effet - Déclaration des créances - Déclaration decréance fiscale - Déclaration à titre définitif - Trésorpublic - Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938 : Juris-Data n° 2017-021046......................................................................................................................................... 1631 [47]

Effet de l’ouverture - Créanciers - Paiement descréances postérieures - Créance méritante - Trésorpublic - Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.166 : Juris-Data n° 2017-002803......................................................................................................................................... 1149 [11]

Effet de l’ouverture d’une procédure collective - Créan-ciers - Paiement des créances postérieures - Taxed’apprentissage - Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.166 : Juris-Data n° 2017-002803, commentaire parChristine LEBEL........................................................................................................................................................ 1341 [25]

Effet de l’ouverture d’une procédure collective - Créan-ciers - Interdiction de plein droit du paiement descréances antérieures - Champ d’application [oui] -Cass. com., 27 sept. 2017, n° 16-19.394 : Juris-Datan° 2017-018670............................................................................................................................................................. 1562 [42]

Effets - Créanciers - Gestion et biens de l’entreprise -Patrimoine du débiteur - Cass. com., 29 nov. 2016 :Juris-Data n° 2016-025371.......................................................................................................................... 1001 [1]

État de cessation des paiements de l’entreprise endifficulté - Report de la date de cessation des paie-ments - Décision susceptible de tierce-opposition -Tierce-opposition au jugement de report - Cass. com.,14 juin 2017, n° 15-25.698 : Juris-Data n° 2017-011359,commentaire par Thomas Stefania......................................................................................... 1499 [39]

Qualité du débiteur en difficulté - Personne physiqueen difficulté exerçant une profession libérale - Liquida-tion judiciaire - Ouverture du redressement judiciaire[non] - Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-25.046 : Juris-Datan° 2017-008391.................................................................................................................................................. 1275 [21-22]

Débiteur soumis à des procédures collectives succes-sives - Conversion du redressement en liquidationjudiciaire - Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229 :Juris-Data n° 2017-011363...................................................................................................................... 1377 [27]

Effet de l’ouverture - Détermination du passif dudébiteur - Période suspecte - Voies de recours - Cass.com., 8 mars 2017, n° 15-18.495 : Juris-Data n° 2017-003957................................................................................................................................................................................ 1182 [13-14]

État de cessation des paiements de l’entreprise endifficulté - Report de la date de cessation des paie-ments - Décision susceptible de tierce-opposition -



Voies de recours - Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698 : Juris-Data n° 2017-011359......................................................................................... 1379 [27]

Patrimoine du débiteur - Détermination du passif dudébiteur - Période suspecte - Cession de créances -Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.361 : Juris-Datan° 2017-005035............................................................................................................................................................. 1216 [16]

PATRIMOINE DU DÉBITEUR

Détermination du passif du débiteur - Période sus-pecte - Cession de créances - Cass. com., 22 mars 2017,n° 15-15.361 : Juris-Data n° 2017-005035, commen-taire par Stéphane ZINTY........................................................................................................................ 1301 [23]

PÉRIODE D’OBSERVATION

Prolongation exceptionnelle - Voies de recours - Minis-tère public - Irrecevabilité du pourvoi en cassation -Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-50.051............................................................... act. 923 [51-52]

PÉRIODE SUSPECTE

Nullité - Qualité pour agir - Cass. com., 8 mars 2017,n° 15-18.495 : Juris-Data n° 2017-003957............................................................ act. 205 [11]

PRIVILÈGE DE PLUVIÔSE

Travaux publics - Ouvrages publics - Service public -Personne privée chargée de l’exécution de ce servicepublic - Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.812 : Juris-Data n° 2017-018228.................................................................................................................................. act. 681 [39]

PROBLÉMATIQUES IMMOBILIÈRES

Procédure de sauvegarde - Procédure de redressement -Procédure de liquidation judiciaire, par AdelineCERATI-GAUTHIER..................................................................................................................... act. 764 [43-44]

PROCÉDURE

Ministère public - Temps de parole - T. com. Lillemétropole, 19 sept. 2017, n° 2017011038, commentairepar Christophe DELATTRE................................................................................................................. 1644 [48]

Ministère public - Temps de parole - CA Rennes 3e ch.com., 21 févr. 2017, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1644 [48]

Ministère public - CA Rouen ch. civ. et com., 9 août 2016,n° 16/03739, commentaire par Christophe DELATTRE ................. 1326 [24]

Ministère public - CA Reims 1re ch. civ., 4 juill. 2016,n° 16/01201, commentaire par Christophe DELATTRE ................. 1326 [24]

Principe du contradictoire - Administrateur judiciaire -Mandataire judiciaire - T. com. Lille métropole, 26 avr.2017, n° 20175398, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1390 [28]

Principe du contradictoire - Administrateur judiciaire -Mandataire judiciaire - T. com. Lille métropole, 25 avr.2017, n° 20171108, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1390 [28]

Principe du contradictoire - Administrateur judiciaire -Mandataire judiciaire - T. com. Lille métropole, 2 mai2017, n° 20174349, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1390 [28]

Sanction du chef d’entreprise - Responsabilité pourinsuffisance d’actif - Interdiction de gérer - Règle deprocédure en matière de procédure collective - Cass.com., 4 mai 2017, n° 15-24.504 : Juris-Data n° 2017-008382................................................................................................................................................................................ 1276 [21-22]

PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

PE et Cons. UE, règl. [UE] n° 2015/848, 20 mai 2015 -Adaptation du droit français des entreprises en diffi-culté, aperçu rapide par Philippe ROUSSEL GALLE,AnaÏs TABELING........................................................................................................................................................ 832 [47]

QUESTIONS DIVERSES

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires desentreprises, chronique par Philippe PÉTEL, AdrienTEHRANI............................................................................................................................................................................. 1164 [12]

1460 [36]1688 [51-52]

RÉALISATION DE L’ACTIF

Vente aux enchères publiques - Interposition de per-sonne - Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987 : Juris-Data n° 2017-003960.................................................................................................................................. act. 207 [11]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Agriculteur en difficulté - EARL - Durée du plan deredressement - Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032 :Juris-Data n° 2017-024171............................................................................................................... act. 882 [49]

Associé - Cession de contrôle de droits sociaux -Registre du commerce et des sociétés - Dépôt de l’actede cession - Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.396 :Juris-Data n° 2016-025367.......................................................................................................................... 1003 [1]

Cession - Plan de redressement par cession totale del’entreprise - Extension de la procédure collective pourconfusion des patrimoines - Cass. com., 27 sept. 2017,n° 16-16.670 : Juris-Data n° 2017-018656................................................................... 1564 [42]

Condition d’ouverture d’une procédure collective -Condition d’ouverture tenant à la qualité du débiteuren difficulté - Personne physique en difficulté - Débi-teur gérant d’une SARL - Cass. com., 15 nov. 2016,n° 14-29.043 : Juris-Data n° 2016-023980, commen-taire par Adeline CERATI-GAUTHIER.............................................................................. 1032 [3]

Créance - Déclaration - Contestation - Comparution -Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-18.598 : Juris-Datan° 2017-007209..................................................................................................................................................... act. 314 [17]

Créance - Déclaration - Mandataire - Voie de recours -Proposition - Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.614 :Juris-Data n° 2017-012582............................................................................................................... act. 520 [27]

Créances - Admission des créances - Titre exécutoire -Délai de forclusion - Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-17.296 : Juris-Data n° 2017-001394.............................................................................. act. 114 [6-7]

Créances - Déclaration - Personne morale de droitpublic - Agent comptable - Cass. com., 31 janv. 2017,n° 15-15.983 : Juris-Data n° 2017-001388......................................................... act. 113 [6-7]

Crédit-bail - Contrats en cours - Plan de cession -Bonne exécution des obligations résultant des contratscédés - Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065............................................. act. 685 [39]

Déclaration de créance - Forclusion de la créance -Durée du délai de forclusion - Cass. com., 22 mars 2017,n° 15-19.317 : Juris-Data n° 2017-005027................................................................... 1217 [16]

Déclaration de créances - Créanciers privilégiés - Sûre-tés publiées - Avertissement - Cass. com., 22 mars 2017,n° 15-19.317 : Juris-Data n° 2017-005027, commen-taire par Thomas Stefania........................................................................................................................ 1355 [26]

Déclaration des créances antérieures - Déclaration decréance privilégiée - Vérification et admission descréances - Charge au mandataire judiciaire - Cass. com.,20 avr. 2017, n° 15-18.598 : Juris-Data n° 2017-007209..................... 1252 [19]

Demande d’ouverture - Personne physique - URSSAF -SARL - Entrepreneur individuel - Gérant - Associémajoritaire - Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24.644 :Juris-Data n° 2017-018235, commentaire par AdelineCERATI-GAUTHIER....................................................................................................................................... 1643 [48]

Exploitation agricole à responsabilité limitée - Plan deredressement par continuation de l’entreprise - Duréedu plan = 10 ans - Possibilité de proroger le plan [non] -Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032 : Juris-Datan° 2017-024171.................................................................................................................................................. 1691 [51-52]

Extension de la procédure - Codébiteurs solidaires -Délai - Déclaration de créance - Cass. com., 28 juin2017, n° 16-16.746 : Juris-Data n° 2017-012579, com-mentaire par Adeline CERATI-GAUTHIER........................................................... 1478 [37]

Extension de la procédure collective - Redressementjudiciaire du mari - Extension de la procédure àl’épouse - Effet de la solidarité passive - Cass. com., 28juin 2017, n° 16-16.746 : Juris-Data n° 2017-012579............................... 1417 [29]

Indemnité d’éviction - Créance - Titre exécutoire -Signification du jugement - Cassation de paiement -



Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025 : Juris-Datan° 2017-012578..................................................................................................................................................... act. 521 [27]

Liquidation judiciaire - C. com., art. L. 661-9 - Clôturede la procédure de liquidation judiciaire - Exécutionprovisoire - Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229 :Juris-Data n° 2017-011363............................................................................................................... act. 471 [25]

Liquidation judiciaire - Plan de redressement - Résolu-tion du plan - Créance - Déclaration - Cass. com., 4 mai2017, n° 15-15.390 : Juris-Data n° 2017-008385....................................... act. 373 [20]

Liquidation judiciaire - Plan de redressement - Apure-ment du passif - Cessation d’activité - Cass. com., 4 mai2017, n° 15-25.046 : Juris-Data n° 2017-008391....................................... act. 374 [20]

Mandataire judiciaire - Commandement de payer - C.com., art. L. 622-23 - Loyers échus après le jugementd’ouverture - Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206 :Juris-Data n° 2017-004638.................................................................................................... act. 247 [13-14]

Ouverture - Vérification et admission des créances -Contestation de la créance déclarée - Réponse ducréancier dans le délai imparti - Cass. com., 28 juin2017, n° 16-16.614 : Juris-Data n° 2017-012582............................................... 1413 [29]

Ouverture - Effet de l’ouverture d’une procédure col-lective - Déclaration des créances - Cass. com., 31 janv.2017, n° 15-15.983 : Juris-Data n° 2017-001388.................................................. 1112 [9]

Plan de cession total - Extension - Confusion depatrimoine - Cass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.670 :Juris-Data n° 2017-018656............................................................................................................... act. 706 [40]

Plan de redressement - Durée - Exploitation agricole -Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPC : Juris-Datan° 2017-007776, commentaire par Adeline CERATI-GAUTHIER........................................................................................................................................................................ 1342 [25]

Plan de redressement - Résolution - Commissaire àl’exécution du plan - Tierce opposition - Cass. com., 29nov. 2017, n° 16-18.138 : Juris-Data n° 2017-024158....................... act. 883 [49]

Plan de redressement par cession de l’entreprise -Crédit-bail mobilier - Engagements du repreneur -Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065 : Juris-Datan° 2017-018237............................................................................................................................................................. 1545 [41]

Saisine du tribunal - Saisine sur assignation d’uncréancier - Bail commercial - Cass. com., 28 juin 2017,n° 16-10.025 : Juris-Data n° 2017-012578, commen-taire par Jean-Pierre LEGROS.......................................................................................................... 1540 [41]

Saisine du tribunal en matière de procédure collective -Saisine sur assignation d’un créancier - Bail commer-cial - Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025 : Juris-Datan° 2017-012578............................................................................................................................................................. 1414 [29]

Sûreté - Cautionnement - Sous-cautionnement - Effetdu sous-cautionnement entre la caution et la sous-caution - Recours contre la sous-caution - Cass. com.,17 mai 2017, n° 15-18.460 : Juris-Data n° 2017-009368..................... 1328 [24]

Travailleur indépendant - Inscription - Répertoire desentreprises - Cotisations sociales - Cass. com., 20 sept.2017, n° 15-24.644 : Juris-Data n° 2017-018235....................................... act. 682 [39]

Voies de recours - Période suspecte - Annulationd’actes - Banqueroute - Cass. com., 8 mars 2017,n° 15-18.495 : Juris-Data n° 2017-003957, commen-taire par Christine LEBEL........................................................................................................................ 1450 [35]

RÉFORME

Loi Justice XXIe siècle, aperçu rapide par PhilippePÉTEL...................................................................................................................................................................................................... 46 [3]

SANCTION

Dirigeant - Procédure de relèvement - C. com., art. L.653-11 - T. com. Lille, 18 oct. 2016, n° 2010/735, com-mentaire par Christophe DELATTRE..................................................................... 1181 [13-14]

Dirigeant - Procédure de relèvement - C. com., art. L.653-11 - T. com. Lille, 15 nov. 2016, n° 2008/391,commentaire par Christophe DELATTRE...................................................... 1181 [13-14]

Interdiction de gérer - Auto-entrepreneur - CA Caen ch.civ. et com., 2 nov. 2017, n° 17/00390 : Juris-Data

n° 2017-023143, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1657 [49]

Interdiction de gérer - Auto-entrepreneur - CA Caen ch.civ. et com., 19 janv. 2017, n° 16/00875 : Juris-Datan° 2017-001005, commentaire par ChristopheDELATTRE......................................................................................................................................................................... 1657 [49]

Interdiction de gérer - Gestion de fait - Dirigeant dedroit - Complaisance - CA Paris Pôle 5, ch. 8, 8 nov.2016, n° 15/15004 : Juris-Data n° 2016-025651, com-mentaire par Christophe DELATTRE................................................................................ 1493 [38]

Sanction du dirigeant - Obligation de coopération -Faillite personnelle - Dessaisissement, étude par Tho-mas Stefania....................................................................................................................................................................... 1213 [16]

SAUVEGARDE

Administrateur judiciaire - Mission - Déclaration descréances à l’ouverture d’une procédure collective -Contestation de la créance déclarée - Cass. com., 20 avr.2017, n° 15-18.182 : Juris-Data n° 2017-007213............................................... 1251 [19]

Contrats en cours - Contrat cadre - Facilité de paie-ment - Accord du cocontractant - Cass. com., 20 sept.2017, n° 14-17.225 : Juris-Data n° 2017-018236....................................... act. 686 [39]

Créance - Déclaration - Mandataire - Voie de recours -Proposition - Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-12.382 :Juris-Data n° 2017-012581............................................................................................................... act. 519 [27]

Créance - Irrégularité de la déclaration - Sûreté garan-tissant la créance - Rejet - Cass. com., 4 mai 2017,n° 15-24.854 : Juris-Data n° 2017-008388............................................................ act. 378 [20]

Créance - Recouvrement - Clause pénale - Inopposabi-lité - Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-15.942 : Juris-Datan° 2017-002804......................................................................................................................................................... act. 161 [9]

Créanciers - Créance déclarée - Prêt bancaire - Cass.com., 22 févr. 2017, n° 15-15.942 : Juris-Data n° 2017-002804.......................................................................................................................................................................................... 1148 [11]

Mandataire judiciaire - Administrateur judiciaire -Créance - Appel dans la cause - Cass. com., 20 avr. 2017,n° 15-18.182 : Juris-Data n° 2017-007213............................................................ act. 329 [18]

Qualité du débiteur - Société exploitant une pharma-cie - Continuation du contrat en cours [oui] - Contratd’approvisionnement - Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225 : Juris-Data n° 2017-018236......................................................................................... 1544 [41]

Revendication - Clause de réserve de propriété - Biensfongibles - Restitution - Cass. com., 29 nov. 2016,n° 15-12.350 : Juris-Data n° 2016-023984, commen-taire par Christine LEBEL........................................................................................................................ 1134 [10]

Vérification et admission des créances - Contestationde la créance déclarée - Contestation par le mandatairejudiciaire - Absence de réponse du créancier - Cass.com., 28 juin 2017, n° 16-12.382 : Juris-Data n° 2017-012581.......................................................................................................................................................................................... 1412 [29]

Vérification et admission des créances - Rejet de lacréance déclarée - Caractère définitif de la décision derejet - Nantissement de fonds de commerce - Cass.com., 4 mai 2017, n° 15-24.854 : Juris-Data n° 2017-008388................................................................................................................................................................................ 1272 [21-22]

Voie de recours du jugement arrêtant le plan de sauve-garde - Tierce opposition formée par une sociétécréancière - Irrecevabilité de la tierce opposition selonla cour d’appel - Argumentation non soulevée lors de laconsultation préalable à l’arrêt du plan - Cass. com., 15nov. 2017, n° 16-14.630 : Juris-Data n° 2017-022849............................... 1663 [49]

SOCIÉTÉ COMMERCIALE EN DIFFICULTÉ

SAS - Extension de la procédure collective pour confu-sion des patrimoines - Extension à une SCI - Sanctiondu chef d’entreprise - Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337 : Juris-Data n° 2017-003959............................................................................... 1184 [13-14]

TIERCE OPPOSITION

Recevabilité - Argumentation non soulevée lors de laconsultation préalable à l’arrêt du plan - Motif d’irre-



cevabilité [non] - Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630 : Juris-Data n° 2017-022849................................................................................. act. 857 [48]

Procédure pénale

INSTRUCTION [EN MATIÈRE PÉNALE]

Perquisition de locaux professionnels - Prévenuesociété de gestion immobilière - Perquisition au siègede la société - Requête en nullité - Motif - Cass. crim., 11juill. 2017, n° 16-82.426 : Juris-Data n° 2017-014118............................. 1507 [39]

INTERVENTION DE L’ASSUREUR AU PROCÈS PÉNAL

Requête en irrecevabilité de sa mise en cause - Excep-tion de non-garantie - Rejet justifié [oui] - Cass. crim.,11 juill. 2017, n° 16-82.904 : Juris-Data n° 2017-014114................... 1508 [39]

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Champ d’application [oui] - Application au cours del’enquête aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction - Cass. crim, 11 juill.2017, n° 16-82.603 : Juris-Data n° 2017-014109............................................... 1506 [39]

Procédures civiles d’exécution

ASTREINTE

Liquidation de l’astreinte - Astreinte prononcée parune décision irrévocable - CPC ex., art. L. 131-4 - Cass.3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-21.949 : Juris-Data n° 2016-027804, commentaire par Sophie LE GAC-PECH...................................... 1220 [16]

CAUTIONNEMENT

Garantie de l’exécution d’un contrat de crédit-bail -Responsabilité du créancier envers la caution - Saisie-attribution pratiquée par la banque - Cass. com., 22mars 2017, n° 15-15.742 : Juris-Data n° 2017-005030............................ 1224 [16]

EXÉCUTION FORCÉE

Contrat - Conditions générales et particulières -Connaissance et l’acceptation des conditionnent- Opposabilité - Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696 :Juris-Data n° 2017-007271............................................................................................................... act. 321 [18]

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence d’attribution du JEX - Pouvoir du juge del’exécution - Recouvrement des amendes - Régularitéen la forme de l’acte de poursuite - Cass. 2e civ., 1 juin2017, n° 15-18.751 : Juris-Data n° 2017-010390............................................... 1347 [25]

Compétence d’attribution du JEX - Homologationd’un accord transactionnel - Force exécutoire del’accord - Obstacle à une contestation de la validité decet accord devant le juge de l’exécution [non] - Cass.2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.184 : Juris-Data n° 2017-018677.......................................................................................................................................................................................... 1568 [42]

Compétence d’attribution exclusive du JEX - Compé-tence en cas de contestation née de l’exécution forcée,mesure d’exécution - Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277 : Juris-Data n° 2017-012256......................................................................................... 1398 [28]

MESURE CONSERVATOIRE

Saisie conservatoire - Caducité de la mesure conserva-toire - Ordonnance du juge de l’exécution ayant auto-risé la saisie conservatoire - Cass. 2e civ., 28 sept. 2017,n° 16-17.381 : Juris-Data n° 2017-018676................................................................... 1569 [42]

MESURE D’EXÉCUTION

Saisie immobilière - Commandement aux fins de sai-sie - Caducité du commandement de saisie immobi-lière - Défaut de publicité du commandement..................................................... 1056 [4]

Saisie mobilière - Mesure d’exécution forcée - Saisie-attribution - Saisie des rémunérations - Cass. 2e civ., 26janv. 2017, n° 15-29.095 : Juris-Data n° 2017-000972................................ 1094 [8]

MESURES D’EXÉCUTION FORCÉE

Plan conventionnel de redressement - Caducité - Miseen demeure préalable - Mesure de nature contentieuse[non] - Cass. 2e civ., 1 déc. 2016, n° 15-27.725 : Juris-Data n° 2016-025410............................................................................................................................................. 1008 [1]

MESURE D’EXÉCUTION FORCÉE

Saisie mobilière - Saisie-attribution - Titre exécutoireextrajudiciaire - Acte notarié - Cass. 1re civ., 1 mars2017, n° 15-28.012 : Juris-Data n° 2017-003323............................................... 1170 [12]

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Procédure de saisie du salaire - Incident de la saisie desrémunérations - Concours avec une autre voie d’exécu-tion sur les revenus effet - Procédure d’avis à tiers -Cass. 2e civ., 1 déc. 2016, n° 15-27.303 : Juris-Datan° 2016-025408................................................................................................................................................................ 1009 [1]

Pouvoir du juge d’instance - Rejet de la requête en saisiedes rémunérations - Abus de droit par le créancier -Article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales - Cass. 2e civ., 20avr. 2017, n° 16-15.936 : Juris-Data n° 2017-007231...................... 1292 [21-22]

SAISIE IMMOBILIÈRE

Clause de médiation préalable - Engagement d’uneprocédure de médiation - Obstacle à la délivrance d’uncommandement de payer valant saisie immobilière[non] - Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975 : Juris-Data n° 2017-012275......................................................................................................................................... 1400 [28]

Commandement aux fins de saisie - Radiation - Consé-quence d’un jugement ayant ordonné la mainlevée -Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.473 : Juris-Datan° 2017-008842............................................................................................................................................................. 1309 [23]

Commandement valant saisie immobilière - C. civ., art.2394 - Titre exécutoire judiciaire - Bénéfice d’unehypothèque judiciaire - Cass. 2e civ., 28 sept. 2017,n° 16-20.437 : Juris-Data n° 2017-018679................................................................... 1572 [42]

Distribution du prix de vente - Distribution du prix devente judiciaire - Délai d’un mois imparti pour notifierle projet de distribution amiable - Cass. 2e civ., 5 janv.2017, n° 15-28.798 : Juris-Data n° 2017-000032.................................................. 1057 [4]

Distribution du prix de vente - Distribution du prix devente judiciaire - Délai d’un mois imparti pour notifierle projet de distribution amiable - Cass. 2e civ., 5 janv.2017, n° 15-29.148 : Juris-Data n° 2017-000031.................................................. 1057 [4]

Distribution du prix de vente de l’immeuble - Obliga-tion du créancier inscrit - Bénéfice de la sûreté -Déclaration de créance à peine de déchéance - Cass.2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010 : Juris-Data n° 2017-018692.......................................................................................................................................................................................... 1570 [42]

Frais de poursuite - Accessoire de la dette principale -Créancier saisissant désintéressé des causes du com-mandement en principal - Cass. 2e civ., 22 juin 2017,n° 16-18.901 : Juris-Data n° 2017-012261................................................................... 1401 [28]

Procédure - Audience d’orientation - Moyens soulevéspar le créancier lors de l’audience d’orientation [non] -Irrecevabilité de l’exception de prescription invoquéepar le débiteur - Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-18.343 :Juris-Data n° 2017-012277...................................................................................................................... 1399 [28]

Procédure - Audience d’orientation - Appel du juge-ment d’orientation - Absence ou l’irrégularité de lasignification d’un jugement - Cass. 2e civ., 28 sept. 2017,n° 16-22.143 : Juris-Data n° 2017-018681................................................................... 1571 [42]

Procédure de saisie immobilière à l’encontre d’unesociété civile immobilière - Pouvoir du juge de l’exécu-tion - Audience d’orientation - Fixation du montant dela créance du poursuivant - Cass. com., 13 sept. 2017,n° 15-28.833 : Juris-Data n° 2017-017684................................................................... 1520 [40]

Vente amiable d’immeuble sur autorisation judiciaire -Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-12.882 : Juris-Datan° 2017-012260............................................................................................................................................................. 1402 [28]

Table alphabétique générale Procédures civiles d’exécution


CPC ex., art. R. 321-20, al. 1 - Publication du comman-dement de saisie immobilière - Défaut de mention enmarge de la publication d’un jugement - Cass. Paris2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-15.236 : Juris-Data n° 2017-020430.......................................................................................................................................................................................... 1617 [46]

SAISIE-ARRÊT

Titre exécutoire judiciaire - Ordonnance de référé -Absence d’autorité de la chose jugée au principal -Outre-mer - Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.174 :Juris-Data n° 2017-002810...................................................................................................................... 1153 [11]

SAISIE-ATTRIBUTION

Nullité du procès-verbal de saisie-attribution - CPCex., art. R. 211-1 - Pluralité de titres exécutoires - Cass.2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.338 : Juris-Data n° 2017-002816.......................................................................................................................................................................................... 1154 [11]

Saisie conservatoire - Procédure collective - Autorisa-tion de saisie conservatoire des comptes - Garantied’une créance chiffrée entre les mains de tout établisse-ment financier - Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-11.314 : Juris-Data n° 2017-004641......................................................................................... 1201 [15]

SAISIE-VENTE

Condition de la saisie-vente - Commandement depayer - Absence de mesures d’exécution pendant deuxans - Nécessité d’un nouveau commandement - Cass.2e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.610 : Juris-Data n° 2017-004640.......................................................................................................................................................................................... 1202 [15]

UNION EUROPÉENNE

Saisie-attribution sur les fonds précédemment gelés -Obligation du tiers détenteur - Dessaisissement desfonds entre les mains du créancier [non] - Condition -Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 15-26.658 : Juris-Datan° 2017-008804............................................................................................................................................................. 1310 [23]

Procédures fiscales

AGRÉMENT

Suppression - Régime du bénéfice mondial consolidé -Atteinte au droit au respect des biens - Affaire Vivendi -CE plén. fisc., 25 oct. 2017, n° 403320............................................................................ act. 828 [46]

AMENDE

Amende proportionnelle - Contrat de capitalisation oud’assurance vie à l’étranger - Non-déclaration - Cons.const., 27 oct. 2017, n° 2017-667............................................................................................. act. 829 [46]

AVIS À TIERS DÉTENTEUR

Contrats d’assurance rachetables........................................................................................ act. 634 [36]

COMITÉ DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

Avis................................................................................................................................................................................................. act. 102 [5]

COMPTABILITÉ

Vérification de comptabilité - Liquidation d’unesociété - Représentation de la société - Conséquences dela clôture de la liquidation sur la procédure de contrôlefiscal - CE 3e et 8e ch., 3 oct. 2016, n° 389051 : Juris-Datan° 2016-021603, commentaire par Régis VABRES.......................................... 1047 [3]

CONTRIBUTION SOCIALES

Égalité devant les charges publiques - Rémunérations etavantages occultes - Coefficient multiplicateur - Cons.const., 10 févr. 2017, n° 2016-610 QPC : Juris-Datan° 2017-002018......................................................................................................................................................... act. 148 [8]

CONTRÔLE

Modalité du contrôle fiscal - Droit de visite et de saisiede l’administration fiscale - Recherche de la preuve defraudes au titre des impôts sur les bénéfices ou taxes surle chiffre d’affaires de quatre sociétés - Cass. com., 6 déc.2016, n° 15-14.554 : Juris-Data n° 2016-025999.................................................. 1031 [2]

Fausses informations - Avantages fiscaux - Amende -Sociétés de personnes dont les associés sont les bénéfi-ciaires de l’avantage - CE 9e et 10e ch., 21 juill. 2017,n° 394100......................................................................................................................................................................... act. 618 [35]

DONATION-PARTAGE

Quasi usufruit - Dispense de sûreté - Dessaisissement -CE 9e et 10e ch., 10 févr. 2017, n° 387960.................................................................... act. 149 [8]

DROIT DE COMMUNICATION

Document de service - Notion - CE 9e et 10e ch., 26 avr.2017, n° 398405.................................................................................................................................................... act. 363 [19]

ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

Contrôle - Procédure de vérification de comptabilité -CE 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 392870................................................................. act. 556 [28]

Contrôle - Procédure de vérification de comptabilité -CE 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 392870 : Juris-Datan° 2017-013869..................................................................................................................................................... act. 576 [29]

FRAUDE

Présomption de fraude - CGI, art. 123 bis, 1 - Cons.const., 6 oct. 2017, n° 2017-659 QPC : Juris-Datan° 2017-019170..................................................................................................................................................... act. 761 [42]

FRAUDE FISCALE

Répression - Principe non bis in idem - Cumul desprocédures fiscale et pénale - Appréciation du lientemporel et matériel entre les procédures - CEDH1re sect., 18 mai 2017, n° 22007/11, commentaire parNicolas GUILLAND........................................................................................................................................... 1476 [36]

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Majoration de 25 % - CGI, art. 158, 7, 2° - Prélèvementssociaux - Cons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-634/650QPC........................................................................................................................................................................................... act. 574 [29]

MISE EN DEMEURE

Destinataire - Déclaration des revenus personnels -Déclaration des revenus catégoriels - Entrepreneur misen liquidation judiciaire - CE 10e et 9e ch., 28 juill. 2017,n° 398632 : Juris-Data n° 2017-014977..................................................................... act. 650 [37]

NUMÉRISATION

Document reçu sous format papier - Modalités - Taxesur la valeur ajoutée - A., 22 mars 2017................................................................... act. 282 [15]

ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS

Viseurs fiscaux - Modèles de conventions - Administra-tion - A., 22 nov. 2016...................................................................................................................................... act. 63 [3]

PLATES-FORMES COLLABORATIVES

Utilisateurs - Obligation d’information - D. n° 2017-126, 2 févr. 2017................................................................................................................................................. act. 126 [6-7]

PLUS-VALUES

Cession de titres ou de droits - Interprétation del’Administration - Fait générateur - CE 9e et 10e ch., 10févr. 2017, n° 386221....................................................................................................................................... act. 150 [8]

Plus-values en report d’imposition - État de suivi -Sanction - Conformité à la Constitution - Cons. const., 9juin 2017, n° 2017-636 QPC : Juris-Data n° 2017-011338................................................................................................................................................................................... act. 483 [25]

PLUS-VALUES D’ÉCHANGE

Soulte - Exclusion du sursis d’imposition - Constitu-tion - Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-638................................................ act. 504 [26]

PLUS-VALUES EN REPORT D’IMPOSITION

Abattement - Coefficient d’érosion monétaire - 1er jan-vier 2013 - Cons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-642 QPC............. act. 575 [29]

PROCÉDURE DE RECTIFICATION

Abus de droit - Notion - Fraude à la loi - Caractérisa-tion dépendant de l’interprétation d’une conventioninternationale, commentaire.............................................................................................................. 1687 [50]

Table alphabétique généraleProcédures fiscales


Abus de droit - Critère objectif - Nécessité d’uneanalyse explicite - CE 3e et 8e ch., 9 juill. 2017,n° 408227, commentaire par Olivier FOUQUET.......................................... 1626 [46]

Proposition de rectification - Motivation - Associéd’une société soumise à l’IS - Motivation par référence àla proposition de rectification adressée à la société, sansannexion de celle-ci et sans en reprendre la teneur -CAA Nancy, 16 nov. 2016, n° 2e ch. : Juris-Data n° 2016-026067, commentaire par Nolwenn PETON-PHILIPPOT........................................................................................................................................................................... 1132 [9]

RÉCLAMATION AU SERVICE DES IMPÔTS

Délai spécial [LPF, art. R. 196-3] - Groupes intégrésfiscalement - TA Montreuil 1re ch., 11 mai 2017,n° 1602983 : Juris-Data n° 2017-018735, commentairepar Sylvain HUMBERT...................................................................................................................... 1593 [43-44]

Qualité pour agir - Demande de remboursement decrédits de TVA - Cession Dailly de la créance à unebanque antérieure à la saisine du juge - Banque ayantqualité pour agir [oui], commentaire................................................................................. 1655 [48]

RÉFÉRÉ SUSPENSION

Avis de mise en recouvrement - Appréciation del’urgence - CE 9e et 10e ch., 10 févr. 2017, n° 404291............................. act. 151 [8]

RÉGULARITÉ

Emport d’un document - Période vérifiée - CE 9e et10e ch., 10 févr. 2017, n° 387398.................................................................................................. act. 152 [8]

SAISIE-ATTRIBUTION

Compte de dépôt - Portion insaisissable - Modalités dedétermination......................................................................................................................................................... act. 649 [37]

SANCTION

Le défaut d’état de suivi des plus-values en reportd’imposition - Amende proportionnelle aux résultatsomis - CE 10e et 9e ch., 4 déc. 2017, n° 379685 : Juris-Data n° 2017-024989....................................................................................................................... act. 936 [51-52]

Non-déclaration d’avoirs à l’étranger......................................................................... act. 283 [15]

TRANSACTIONS [LPF, ART. L. 247]

Irrégularités commises dans la procédure de transac-tion - Moyen présenté à l’appui de conclusions tendantà la décharge d’impositions et de pénalités [inopé-rance : oui] - CE 9e et 10e ch., 18 janv. 2017, n° 386434 :Juris-Data n° 2017-000524, commentaire................................................................... 1212 [15]

TRAVAIL DISSIMULÉ

Solidarité - Obligation de transmission des éléments deprocédure - CE 9e et 10e ch., 22 févr. 2017, n° 386430 :Juris-Data n° 2017-003060............................................................................................................... act. 193 [10]

Solidarité - Sanction - CE 9e et 10e ch., 22 févr. 2017,n° 386430 : Juris-Data n° 2017-003060..................................................................... act. 194 [10]

VISITE ET SAISIE

Magistrat - Entreprise de presse - Secret des sources -Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-28.988 : Juris-Datan° 2017-008888........................................................................................................................................... act. 424 [21-22]

VISITES ET SAISIES

Autorisation de visite - Infirmation - Nullité des actesde visites et saisies - Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-25.619..................................................................................................................................................................................... act. 281 [15]

Visite domiciliaire - Interprète - Recours effectif - Cass.com., 1 mars 2017, n° 15-26.654 : Juris-Data n° 2017-003556................................................................................................................................................................................... act. 220 [11]

Visite domiciliaire - Vérification de comptabilité -Impôt sur les bénéfices - Taxes sur le chiffre d’affaires -Cass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.857 : Juris-Datan° 2017-007957..................................................................................................................................................... act. 362 [19]

Profession

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Code de déontologie - Modification - D. n° 2017-540,12 avr. 2017.................................................................................................................................................................. act. 309 [17]

Nomination - Révélation de faits délictueux - Immu-nité - Intention de nuire - C. com., art. L. 823-12, al. 2 -Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26.970..................................................................... act. 224 [12]

Responsabilité - Révélation au Procureur de la Répu-blique de faits délictueux - Immunité légale - Intentionmalveillante [oui] - Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26.970 : Juris-Data n° 2017-004478......................................................................................... 1203 [15]

Responsabilité - Révélation au Procureur de la Répu-blique de faits délictueux - Immunité légale - Intentionmalveillante - Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26.970 :Juris-Data n° 2017-004478, commentaire par SergeNONORGUE.................................................................................................................................................................. 1565 [42]

GÉOMÈTRE EXPERT

Réglementation - Règlement - Modification - Code desdevoirs professionnels - D. n° 2017-103, 27 janv. 2017............. act. 110 [6-7]

GREFFIER

Réglementation - Mise en cohérence - L. n° 2015-990, 6août 2015 - D. n° 2017-611, 24 avr. 2017............................................................... act. 328 [18]

Réglementation - Mise en cohérence - L. n° 2015-990, 6août 2015 - D. n° 2017-613, 24 avr. 2017............................................................... act. 328 [18]

HUISSIER DE JUSTICE

Compétence territoriale - Modification - D. n° 2016-1875, 26 déc. 2016.................................................................................................................................................... act. 15 [1]

JURISTE D’ENTREPRISE

Informatique - Internet - Digital - Blokchain, parNicolas Guérin, Stéphanie Fougou.................................................................................. act. 783 [45]

PROFESSION RÉGLEMENTÉE

Qualifications professionnelles - Procédures de recon-naissance - Voie électronique - D. n° 2017-696, 2 mai2017........................................................................................................................................................................................... act. 380 [20]

Officine - Pharmacien - Exercice libéral - Professionlibérale, étude par Olivier ROLLUX, Valérie SIRA-NYAN.................................................................................................................................................................................. 1433 [30-34]

Reconnaissance des qualifications professionnelles -Ord. n° 2016-1809, 22 déc. 2016 - Ord. n° 2016-1809, 22déc. 2016.................................................................................................................................................................................... act. 14 [1]

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Notaires - Commissaires-priseurs judiciaires - Huis-siers de justice - Sociétés titulaires de plusieurs offices -Règles de nomination - D. n° 2017-895, 6 mai 2017.............. act. 408 [21-22]

Propriété industrielle

BREVET

Brevet européen - Contrefaçon - Cass. com., 8 juin 2017,n° 15-29.378 : Juris-Data n° 2017-010959................................................................... 1370 [26]

Licence - Contrat - Nullité - Sous-licences - Contrefa-çon, étude par Nicolas Moreau, Clotilde Biron................................................ 1554 [41]

BREVET D’INVENTION

Nullité du brevet [non] - Description insuffisante debrevet [non] - Description faite dans le texte et éclairéepar des dessins - Saisie-contrefaçon - Cass. com., 5 juill.2017, n° 15-20.554 : Juris-Data n° 2017-013761............................................... 1485 [37]

QUESTIONS DIVERSES

chronique par Nicolas BINCTIN............................................................................................... 1652 [48]

Table alphabétique générale Propriété industrielle


Propriété intellectuelle

CONTREFAÇON

Action en contrefaçon - Recevabilité de l’action encontrefaçon - Appréciation souveraine de la portée dela convention liant les parties - Cass. 1re civ., 25 janv.2017, n° 15-25.210 : Juris-Data n° 2017-000971.................................................. 1130 [9]

DROIT D’AUTEUR

Communication au public sans autorisation de sonauteur - Boîtier multimédia facilitant le streamingillicite - CJUE, 26 avr. 2017, n° C-527/15.............................................................. act. 325 [18]

Création des salariés - Protection des salariés - Activitééconomique de l’entreprise - Exploitation, étude parMaëva COHUET, Alexandra Le CORRONCQ................................................. 1172 [12]

Directive 2001/29/CE - Interprétation stricte - CJUE3e ch., 16 nov. 2016, n° C-301/15 : Juris-Data n° 2016-027633, commentaire par Maïté GUILLEMAIN............................................... 1128 [9]

Logiciel - Épuisement du droit - Copie de sauvegarde -CJUE 3e ch., 12 oct. 2016, n° C-166/15, commentaire parThibaud GUILLEBON........................................................................................................................ 1189 [13-14]

Organisme de gestion collective du droit d’auteur et desdroits voisins - Cadre juridique - Modernisation - Ord.n° 2016-1823, 22 déc. 2016....................................................................................................................... act. 35 [2]

Qualification de l’oeuvre - OEuvre plurale, OEuvre decollaboration - Coauteurs d’oeuvres musicales - Cass.1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-26.133 : Juris-Data n° 2017-001934.......................................................................................................................................................................................... 1144 [10]

DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

Organismes de gestion collective de droits d’auteur etdroits voisins - D. n° 2017-924, 6 mai 2017............................................ act. 409 [21-22]

INVENTION

Créations de salariés - OEuvre collective, par PaulineCeleyron, Nathalie MARCHAND............................................................................................. act. 30 [2]

ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE

Agrément - Conditions - D. n° 2017-284, 2 mars 2017............... act. 181 [10]

SAISIE-CONTREFAÇON

Confidentialité - Délai d’action - Requête - Cass. com., 1mars 2017, n° 15-16.159 : Juris-Data n° 2017-003559.................... act. 209 [11]

Propriété littéraire et artistique

DROIT D’AUTEUR

Communication au public - Réseau peer to peer -Partage - CJUE, 14 juin 2017, n° C-610/15......................................................... act. 467 [25]

Droit moral de l’auteur - Cass. 1re civ., 22 juin 2017,n° 15-28.467 : Juris-Data n° 2017-012338................................................................... 1430 [29]

Droits voisins - Prévention du téléchargement et de lamise à disposition illicites d’oeuvres et d’objets proté-gés - Procédure devant le tribunal de grande instance -Activité illicite d’un site Internet - Mesure de blocage del’accès au site - Cass. 1re civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.595 :Juris-Data n° 2017-013677...................................................................................................................... 1486 [37]

Rémunération au titre de prêt en bibliothèque - CPI,art. L. 133-1 - Champ d’application - Cass. 1re civ., 20sept. 2017, n° 16-17.738 : Juris-Data n° 2017-018203............................. 1557 [41]

DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

Dir. 2001/29/CE - Copie privée - CJUE, 29 nov. 2017,n° C-265/16................................................................................................................................................................. act. 878 [49]

Exceptions - Personnes aveugles - règl. n° 2017/1563, 13sept. 2017.......................................................................................................................................................................... act. 679 [39]

Exceptions - Personnes aveugles - dir. n° 2017/1564, 13sept. 2017.......................................................................................................................................................................... act. 679 [39]

DROITS VOISINS

Producteur de phonogramme ou de vidéogramme -Contenu des droits du producteur de phonogramme -

Licence légale - Communication au public - Cass.1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.396 : Juris-Data n° 2016-026985.............................................................................................................................................................................................. 1061 [4]

QUESTIONS DIVERSES

chronique par Nicolas BINCTIN, Tanja PETELIN,Frédéric SARDAIN, Jérôme BOSSAN, DominiqueBOUGEROL, Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS,Alexandre ZOLLINGER, Maïté GUILLEMAIN, Phi-lippe GAUDRAT, Philippe GAUDRAT CENTRED’ÉTUDES SUR LA COOPÉRATION JURIDIQUEINTERNATIONALE - UNIVERSITÉ DE POITIERS[EA 7353]............................................................................................................................................................................... 1457 [35]

1138 [10]

Protection du consommateur

ASSURANCE

Prêt immobilier - Substitution - Assurance groupe - C.consom. art. L. 312-9 - Cass. 1re civ., 24 mai 2017,n° 15-27.127 : Juris-Data n° 2017-010023............................................................ act. 438 [23]

BAIL D’HABITATION

Bail d’habitation loi 1989 - Règles spécifiques exclusivesdu droit de la consommation [oui] - Obligation dulocataire - Prescription applicable - Cass. 3e civ., 26 janv.2017, n° 15-27.580 : Juris-Data n° 2017-000914.................................................. 1099 [8]

CLAUSE ABUSIVE

Clause des conditions générales de transport d’unecompagnie aérienne - Cass. 1re civ, 26 avr. 2017, n° 15-18.970 : Juris-Data n° 2017-007913............................................................................... 1293 [21-22]

Crédit aux particuliers - Crédit à la consommation -Prêt à intérêt - Cass. avis, 28 nov. 2016, n° 16011P :Juris-Data n° 2016-025447.......................................................................................................................... 1010 [1]

Remboursement - Action civile - Clauses des condi-tions générales - Contrat de consommation - Cass.1re civ., 26 avr. 2017, n° 15-18.970 : Juris-Data n° 2017-007913, commentaire par Ghislain POISSONNIER,Pascal DUPONT....................................................................................................................................................... 1455 [35]

CLAUSE DE SOLIDARITÉ

Déséquilibre significatif - C. com., art. L. 132-1 - Baild’habitation - Solidarité demeure après la délivranced’un congé - Cass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324 :Juris-Data n° 2017-000214...................................................................................................................... act. 73 [4]

CODE DE LA CONSOMMATION

Partie réglementaire - Outre-mer - Adaptation - D.n° 2017-1166, 12 juill. 2017............................................................................................................. act. 566 [29]

COMMISSION DES

Rapport 2016........................................................................................................................................................... act. 184 [10]

CONTRAT D’ABONNEMENT

Fourniture de gaz - Action en paiement intentée par lefournisseur de gaz - Prescription - Application del’article L. 122-1 du Code de l’énergie - Cass. 1re civ., 9juin 2017, n° 16-12.457 : Juris-Data n° 2017-010931............................... 1365 [26]

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Reconduction des contrats - Contrat conclu au profitd’un comité d’entreprise - Résiliation unilatérale ducontrat par le comité d’entreprise - C. consom., art. L.136-1 - Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.748 : Juris-Data n° 2017-013488............................................................................................................................... 1443 [30-34]

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Contrat de crédit à la consommation - Défaillance del’emprunteur - Action en paiement intentée par labanque - Prescription biennale - Cass. 2e civ., 1 juin2017, n° 15-25.519 : Juris-Data n° 2017-010447............................................... 1349 [25]

Crédit aux particuliers - Contrat de prêt - Clause depaiement des intérêts jusqu’à l’échéance fixée pour le

Table alphabétique généralePropriété intellectuelle


remboursement - Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-14.665 : Juris-Data n° 2017-000507............................................................................................. 1097 [8]

Crédit immobilier - Défaillance des emprunteurs -Saisie-attribution - Saisies-attributions pratiquées parla banque - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.105 :Juris-Data n° 2017-000930.......................................................................................................................... 1096 [8]

Intérêts - Clause d’ajustement - Mise à disposition desfonds - Échéances - TAEG - TI Saint Brieuc, 24 juill.2017, n° 11- 16-000049, commentaire par GhislainPOISSONNIER........................................................................................................................................................... 1647 [48]

Prêt à intérêt - Défaillance de l’emprunteur - Forclusionde l’action du prêteur - Point de départ du délai deforclusion - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.453 :Juris-Data n° 2017-000945.......................................................................................................................... 1095 [8]

CRÉDIT IMMOBILIER

Nantissement d’assurance-vie - Nantissement garantis-sant l’un des crédits - Prescription - Prescriptionbiennale - Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12.811 :Juris-Data n° 2017-008803...................................................................................................................... 1312 [23]

Prêt à intérêt - Défaillance de l’emprunteur -Déchéance du droit aux intérêts - Action en paiementde la créance - Extinction par prescription de l’obliga-tion - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.759 : Juris-Data n° 2017-000943............................................................................................................................................. 1098 [8]

Taux effectif global du crédit - Détermination du TEG -Taux erroné du TEG [oui] - Intérêts et frais entrantdans le calcul du TEG [oui] - Cass. 1re civ., 14 déc. 2016,n° 15-26.306 : Juris-Data n° 2016-026923....................................................................... 1039 [3]

DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Bien d’occasion - Délai de garantie - Prescription - 2ans - CJUE, 13 juill. 2017, n° C-133/16........................................................... act. 585 [30-34]

DÉFINITION DU CONSOMMATEUR

Syndicat de copropriétaires - Cass. 1re civ., 29 mars2017, n° 16-10.007 : Juris-Data n° 2017-005677............................................... 1227 [16]

DGCCRF

Rapport 2016............................................................................................................................................................... act. 157 [9]

FOURNISSEURS D’ÉNERGIE

Délai de prescription - Médiateur national de l’éner-gie - Droit d’accès au juge - Cass. 1re civ., 9 juin 2017,n° 16-12.457 : Juris-Data n° 2017-010931............................................................ act. 473 [25]

INFORMATION

Information sur les prix - Prise de position formelle -A., 9 août 2017....................................................................................................................................................... act. 605 [35]

Obligation d’information du consommateur - Piècesdétachées - Disponibilité - Indication - Rép. min.n° 71687 : JOAN Q 24 janv. 2017, p. 553.............................................................. act. 116 [6-7]

Prix - Publicité - Prestations de dépannage, de répara-tion et d’entretien dans le secteur du bâtiment - A., 24janv. 2017................................................................................................................................................................................ act. 95 [5]

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Transaction immobilière - A., 10 janv. 2017........................................................... act. 74 [4]

INFRACTIONS

Fraude et falsification - Détention de marchandisefalsifiée - Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-81.189 :Juris-Data n° 2017-004488...................................................................................................................... 1226 [16]

MÉDIATION

Règlement alternatif des litiges - Consommateur -Condition de recevabilité - Accès au juge - CJUE, 14juin 2017, n° C-75/16................................................................................................................................. act. 472 [25]

OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE

Union européenne - Réglementation, par ClémenceBoissonnet, Jean-François PUGET.................................................................................. act. 559 [29]

OFFRE DE PRÊT IMMOBILIER

durée maximale - domiciliation des salaires - D.n° 2017-1099, 14 juin 2017.............................................................................................................. act. 474 [25]

PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

Ordinateurs équipés de logiciels pré-installés - Offreconjointe - Pratique commerciale trompeuse [oui] -Omission d’informations substantielles sur le bienvendu [oui] - Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-13.248 :Juris-Data n° 2017-005775...................................................................................................................... 1225 [16]

Prévenue société - Décision de relaxe justifiée [non] -Site Internet - Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.902 :Juris-Data n° 2017-014127...................................................................................................................... 1509 [39]

Pratiques visant des professionnels [oui] - Prévenudirigeant de son entreprise personnelle - Démarchaged’artisans et commerçants - Cass. crim., 22 nov. 2016,n° 15-83.559........................................................................................................................................................................... 1023 [2]

PRATIQUE COMMERCIALE DÉLOYALE

Vente liée - Vente d’un ordinateur équipé de logicielspré-installés - Pratique commerciale déloyale [non] -Pratique conforme aux exigences de la diligence profes-sionnelle [oui] - Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 14-11.437 : Juris-Data n° 2016-026890............................................................................................. 1040 [3]

PRESCRIPTION

Action en recouvrement des réparations locatives - Baild’habitation - Règles spécifiques - Cass. 3e civ., 26 janv.2017, n° 15-27.580 : Juris-Data n° 2017-000914.................................... act. 115 [6-7]

PRÊT IMMOBILIER

Défaillance des emprunteurs - Activité profession-nelle - Prescription biennale - Cass. 1re civ., 25 janv.2017, n° 16-10.105 : Juris-Data n° 2017-000930....................................... act. 183 [10]

Offres de prêt immobilier conditionnées à la domicilia-tion des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteursur un compte de paiement - Ord. n° 2017-1090,1er juin 2017 - Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017....................................... act. 453 [24]

PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE

Prescription - Délai biennal - Point de départ - Cass.1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.278 : Juris-Data n° 2017-008813.......................................................................................................................................................................................... 1311 [23]

PROCÉDURE

Prescription - Délai - C. consom., art. L. 218-2 - Cass.3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591 : Juris-Data n° 2017-021120................................................................................................................................................................................... act. 796 [45]

Prescription - Délai - C. consom., art. L. 218-2 - Cass.3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591 : Juris-Data n° 2017-021120.......................................................................................................................................................................................... 1636 [47]

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Exercice du droit de rétractation dans la vente à dis-tance - Commande d’un véhicule par Internet - Rem-boursement de l’acompte - Cass. 1re civ., 5 juill. 2017,n° 17-10.255 : Juris-Data n° 2017-013552......................................................... 1444 [30-34]

SURENDETTEMENT

Commission de surendettement - Procédure - Homo-logation judiciaire - Suppression - D. n° 2017-896, 9mai 2017............................................................................................................................................................................ act. 377 [20]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Condition de recevabilité aux procédures de surendet-tement des particuliers - Irrecevabilité de la demande -Appréciation de la bonne foi du particulier surendetté -Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.481 : Juris-Datan° 2017-008850............................................................................................................................................................. 1313 [23]

Condition de recevabilité aux procédures de surendet-tement des particuliers - Personne exclue d’une procé-dure de surendettement - Personne physique endifficulté exerçant une profession libérale - Cass. 2e civ.,1 juin 2017, n° 16-17.077 : Juris-Data n° 2017-010455......................... 1348 [25]

Table alphabétique générale Protection du consommateur


Expulsion de locaux d’habitation - Procédure de suren-dettement du locataire expulsé - Suspension de lamesure d’expulsion demandée par le débiteur - Élé-ments à prendre en compte par le juge - Cass. 2e civ., 19oct. 2017, n° 16-12.885 : Juris-Data n° 2017-020394................................. 1619 [46]

Pouvoir du juge - Vérification d’une créance - Rejetd’une créance bancaire au titre d’un prêt - Absence deproduction de l’historique de compte - Cass. 2e civ., 19oct. 2017, n° 16-23.752 : Juris-Data n° 2017-020398................................. 1618 [46]

Redressement - Plan conventionnel - Opposition -Délai - D. n° 2017-302, 8 mars 2017............................................................................... act. 210 [11]

TROMPERIE

Fraude et falsification - Délit de tromperie - Actioncivile - Préjudice direct - Cass. crim., 22 nov. 2016,n° 15-86.766 : Juris-Data n° 2016-024890....................................................................... 1024 [2]

VENTE

Vente liée - Vente d’ordinateurs préinstallés - Pratiquescommerciales déloyales - Cass. 1re civ., 29 mars 2017,n° 15-13.248 : Juris-Data n° 2017-005775, commen-taire par Sophie LE GAC-PECH.................................................................................................. 1359 [26]

Protection sociale

ASSURANCE MALADIE

Prestations en nature - Cure thermale - Frais de trans-port - Conditions de prise en charge par l’assurancemaladie - Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.769 :Juris-Data n° 2016-026833, commentaire par EmericJEANSEN............................................................................................................................................................................... 1162 [11]

CONTENTIEUX

URSSAF - Procédure de vérification des déclarations -Procédure de contrôle [non] - CA Lyon, 17 oct. 2017,n° 16/02977, commentaire par François TAQUET..................................... 1674 [49]

URSSAF - Travail dissimulé - Redressement - Attesta-tion de vigilance - Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-11.297 : Juris-Data n° 2017-001853, commentaire parJean-Victor BOREL................................................................................................................................... 1448 [30-34]

URSSAF et principe du contradictoire dans une procé-dure de redressement : production des procès-verbauxd’enquête et d’auditions - CA Paris pôle 6, ch. 12, 26janv. 2017, n° 13/12315, commentaire par FrançoisTAQUET.................................................................................................................................................................................. 1248 [18]

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES

Abus de droit - Actes ayant un caractère fictif - Appli-cation littérale des textes, étude par François TAQUET....................... 1131 [9]

COTISATIONS SOCIALES

Paiement - Contrôle - Avantages en nature - Bonsd’achat et cadeaux attribués aux salariés - Cass. 2e civ.,30 mars 2017, n° 15-25.453 : Juris-Data n° 2017-005692, commentaire par François TAQUET...................................................... 1353 [25]

Paiement - Contrôle - Avantages en nature - Bonsd’achat et cadeaux attribués aux salariés - Cass. 2e civ.,24 mai 2017, n° 16-15.724 : Juris-Data n° 2017-009820,commentaire par François TAQUET................................................................................... 1353 [25]

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé -Contrat d’assurance complémentaire - Mise en concur-rence - Report - D. n° 2017-1363, 19 sept. 2017......................................... act. 718 [40]

Anciens salariés - Contrat d’assurance - Tarifs - Plafon-nement progressif - D. n° 2017-372, 21 mars 2017................... act. 256 [13-14]

Clauses de désignation et de migration - Acte adminis-tratif - Obligation de transparence - Droit de l’Unioneuropéenne - Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-23.193 :Juris-Data n° 2017-003893............................................................................................................... act. 217 [11]

Clauses de désignation et de migration - Acte adminis-tratif - Obligation de transparence - Droit de l’Union

européenne - Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-27.229 :Juris-Data n° 2017-003884............................................................................................................... act. 217 [11]

Garanties collectives à solidarité renforcée - Gestionmutualisée par les branches - Précisions réglemen-taires - D. n° 2017-162, 9 févr. 2017..................................................................................... act. 147 [8]

Organismes mutualistes - Ord. n° 2017-734, 4 mai 2017 .......... act. 418 [21-22]

Prévoyance - Maintien de la couverture des salariéslicenciés - Employeur en situation de redressementjudiciaire - Cass. avis, 6 nov. 2017, n° 17017.................................................... act. 820 [46]



QUESTIONS DIVERSES

Droit de la protection sociale [1re partie], chroniquepar Alexis BUGADA, Anaëlle CAPPELLARI, ClaireMORIN, Delphine RONET-YAGUE, DianeHENNEBELLE-GIANQUINTO, Dominique VIRIOT-BARRIAL, Franck PETIT, Frédérique CHOPIN, JoëlCOLONNA, Kristel Meiffret-Delsanto, SophieSERENO, Virginie RENAUX-PERSONNIC, VéroniqueCOHEN-DONSIMONI.............................................................................................................................. 1579 [42]

Droit de la protection sociale [2e partie], chronique parVéronique COHEN-DONSIMONI, VirginieRENAUX-PERSONNIC, Delphine RONET-YAGUE,Alexis BUGADA, Anaëlle CAPPELLARI, ClaireMORIN, Sophie SERENO, Diane HENNEBELLE-GIANQUINTO, Dominique VIRIOT-BARRIAL,Franck PETIT, Frédérique CHOPIN, Joël COLONNA,Kristel Meiffret-Delsanto................................................................................................................ 1592 [43-44]

RÉFORME

Indépendants - RSI....................................................................................................................................... act. 642 [37]

RETRAITE

Régimes de retraite supplémentaire en unités derentes - Modernisation - D. n° 2017-1173, 18 juill. 2017 .......... act. 592 [30-

34]


34]


34]

SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail - Assurance maladie - Pension -Indemnisation - Retraite - Accident du travail - CAF -Prestations familiales - Maladie professionnelle, chro-nique par Anaëlle CAPPELLARI, Claire MORIN, Del-phine RONET-YAGUE, Dominique VIRIOT-BARRIAL, Frédérique CHOPIN, Alexis BUGADA,Kristel Meiffret-Delsanto, Virginie RENAUX-PERSONNIC, Véronique COHEN-DONSIMONI, JoëlCOLONNA............................................................................................................................................................... 1191 [13-14]

URSSAF

Contrôle URSSAF - Procédure - Délai - Mise endemeure - Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.861 :Juris-Data n° 2017-008268, commentaire par FrançoisTAQUET........................................................................................................................................................................ 1298 [21-22]

Mise en demeure - Procédure de recouvrement - Cass.2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.384, commentaire parFrançois TAQUET.................................................................................................................................................. 1458 [35]

Publicité commerciale

PUBLICITÉ DIGITALE

Transparence - Loi Sapin, étude par Dan ROSKIS........................... 1277 [21-22]

Table alphabétique généraleProtection sociale


Publicité extérieure

ENSEIGNES

Pharmacies - Croix - D. n° 2012-118, 30 janv. 2012 -Dérogation - Rép. min. n° 569 : JO Sénat 31 août 2017, p.2765........................................................................................................................................................................................... act. 629 [36]

Publicité extérieure et affichage

PRÉENSEIGNES

Agglomération - Signalisation d’information locale -Signalisation directionnelle routière - Panneaux pro-motionnels - Rép. min. n° 994 : JO Sénat 5 oct. 2017, p.3075........................................................................................................................................................................................... act. 750 [42]

Réforme

DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE

Mesures fiscales - Mesures sociales - Mesures juri-diques, libres propos.............................................................................................................................................. 534 [28]

DIALOGUE SOCIAL

Ordonnance - Loi d’habilitation - Décision du Conseilconstitutionnel - Cons. const., 7 sept. 2017, n° 2017-751DC................................................................................................................................................................................................ act. 644 [37]

LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ

Principales mesures sociales - L. n° 2017-86, 27 janv.2017........................................................................................................................................................................................ act. 120 [6-7]

Principales mesures sociales - Cons. const., 26 janv.2017, n° 2016-745 DC............................................................................................................................ act. 120 [6-7]

Registre du commerce et des sociétés

COMITÉ DE COORDINATION DU REGISTRE DU

COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Avis........................................................................................................................................................................................................ act. 3 [1]

COMITÉ DE COORDINATION DU REGISTRE DU

COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS [RCS]

Avis................................................................................................................................................................................... act. 773 [43-44]

IMMATRICULATION

Personne physique - Activité de conseil - Conditionsd’immatriculation au RCS.............................................................................................................. act. 606 [35]

Relations collectives de travail

ACCORD D’ENTREPRISE

Conclusion des conventions et accords collectifsd’entreprise - Référendum - Conditions - Modalitésd’organisation du vote, étude par Cécile TERRENOIRE ..................... 1107 [8]

Convention de forfait en jours des cadres - Conditionde validité - Cass. soc., 5 oct. 2017, n° 16-23.106 :Juris-Data n° 2017-019293............................................................................................................ 1588 [43-44]

Entrée en vigueur - Opposition - Délai - Cass. soc., 10janv. 2017, n° 15-20.335 : Juris-Data n° 2017-000225............................ act. 80 [4]

Référendum d’entreprise - D. n° 2017-1551, 10 nov.2017........................................................................................................................................................................................... act. 821 [46]

Référendum d’entreprise - Conditions - Modalitésd’organisation du vote - D. n° 2016-1797, 20 déc. 2016..................... act. 41 [2]

Référendum d’entreprise - Conditions - Modalitésd’organisation du vote, étude par Cécile TERRENOIRE ..................... 1076 [5]

ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE

Mise en ligne............................................................................................................................................................. act. 845 [47]

ACCORD DE PRÉSERVATION OU DE DÉVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI

Licenciement - Conditions - Conformité à la Constitu-tion - Réserve - Cons. const., 20 oct. 2017, n° 2017-665QPC........................................................................................................................................................................................... act. 800 [45]

Mise en oeuvre - Modalités - D. n° 2016-1909, 28 déc.2016................................................................................................................................................................................................... act. 44 [2]

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Attributions, étude par Stéphane BÉAL, Magali Mar-guerite................................................................................................................................................................................ 1587 [43-44]

Institutions représentatives du personnel, étude parMagali Marguerite, Stéphane BÉAL....................................................................................... 1578 [42]

CONVENTION COLLECTIVE

Champs - Fusion - A., 30 juin 2017................................................................................. act. 572 [29]

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

Application - Convention collective nationale de travaildes établissements et services pour personnes inadap-tées et handicapées - Cadre - Congés de maladie - Cass.soc., 6 oct. 2017, n° 16-12.743 : Juris-Data n° 2017-019303................................................................................................................................................................................ 1589 [43-44]

Avantages conventionnels - Justification - Cass. soc., 26avr. 2017, n° 15-23.968 : Juris-Data n° 2017-007746........................ act. 355 [19]

Contenu des conventions et accords collectifs - Clauseprohibée des conventions et accords collectifs - Inter-diction des clauses d’indexation du salaire - Cass. soc., 5oct. 2017, n° 15-20.390 : Juris-Data n° 2017-019292....................... 1591 [43-44]

Conventions d’entreprise - Droit commun - Ord.n° 2017-1385, 22 sept. 2017, étude par Stéphane BÉAL,Cécile TERRENOIRE....................................................................................................................................... 1625 [46]

Conclusion - Accords d’entreprise minoritaires - Vali-dation par référendum - Modalités partiellement inva-lidées - CE, 7 déc. 2017, n° 406760........................................................................... act. 928 [51-52]

Conventions d’entreprise - Conventions de branche -Rapports - Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, étude parCécile TERRENOIRE, Stéphane BÉAL............................................................................ 1654 [48]

Différence de traitement - Salariés d’établissementsdistincts d’une même entreprise - Différences de traite-ment opérées par accords d’entreprise - Différences detraitement présumées justifiées - Cass. soc., 4 oct. 2017,n° 16-17.517 : Juris-Data n° 2017-019278......................................................... 1590 [43-44]

Droit d’opposition - Condition de recevabilité - Délaide réception de l’opposition par l’organisation signa-taire - Point de départ du délai - Cass. soc., 10 janv. 2017,n° 15-20.335 : Juris-Data n° 2017-000225....................................................................... 1108 [8]

Égalité de traitement - Différence de traitement fondéesur le sexe - Contenu d’un accord collectif - Bénéficeaux seules salariées de sexe féminin d’une demi-journéede repos à l’occasion de la journée internationale pourles droits des femmes - Cass. soc., 12 juill. 2017,n° 15-26.262 : Juris-Data n° 2017-013742................................................................... 1475 [36]

Égalité de traitement - Accords d’établissement - Pré-somption de justification d’un traitement différencié -Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : Juris-Datan° 2016-022710, commentaire par Alexandra Kootstra,Stéphane BÉAL................................................................................................................................................................ 1014 [1]

Entrée en vigueur - Opposition - Forme - Courrierélectronique - Cass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13.159...................... act. 276 [15]

Négociation collective d’entreprise - 2014................................................................ act. 58 [3]

Méconnaissance d’un engagement par l’employeur -Indemnisation - Nature de la clause - Cass. soc., 8 mars2017, n° 15-26.975 : Juris-Data n° 2017-003896....................................... act. 235 [12]

Publicité, étude par Cécile TERRENOIRE................................................................ 1323 [23]

Publicité - D. n° 2017-752, 3 mai 2017...................................................................... act. 384 [20]

Réforme du droit du travail : mise en cohérence desdispositions relatives à la négociation de branche et à la

Table alphabétique générale Relations collectives de travail


négociation obligatoire en entreprise - D. n° 2017-1703,15 déc. 2017....................................................................................................................................................... act. 929 [51-52]

Révision - Opposition - Syndicat signataire - Représen-tativité - Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-25.531 : Juris-Data n° 2017-018091.................................................................................................................................. act. 714 [40]

Sécurisation - Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, parCécile TERRENOIRE............................................................................................................................... act. 808 [46]

NÉGOCIATION COLLECTIVE

Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017 - Contentieux -Recours - Rejet - CE, 16 nov. 2017, n° 415063,............................................ act. 844 [47]

SALARIÉS PROTÉGÉS

Statut protecteur - Mandat extérieur à l’entreprise -Information de l’employeur - Fraude du salarié - Cass.soc., 12 juill. 2017, n° 15-27.286 : Juris-Data n° 2017-013970......................................................................................................................................................................... act. 594 [30-34]

DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Salariés mis à disposition Impossibilité d’être élus à laDUP - Dispositions conformes - Cons. const., 13 oct.2017, n° 2017-661 QPC.......................................................................................................................... act. 757 [42]

DIALOGUE SOCIAL

Instance de dialogue social - Réseaux de franchise - D.n° 2017-773, 4 mai 2017, aperçu rapide par LaurenceFIN-LANGER, Delphine BAZIN-BEUST...................................................................... 477 [25]

NÉGOCIATION COLLECTIVE

Négociation dérogatoire - Réforme - Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, étude par Stéphane BÉAL, MagaliMarguerite............................................................................................................................................................................ 1641 [47]

NÉGOCIATION OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE

Réforme - Dispositions supplétives - Aménagementsconventionnels - Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017,étude par Stéphane BÉAL, Cécile TERRENOIRE.............................. 1700 [51-52]

Réforme - Principes d’ordre public - Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, étude par Cécile TERRENOIRE,Stéphane BÉAL............................................................................................................................................................ 1686 [50]

RÉFÉRENDUMS D’ENTREPRISE

Modalités d’organisation - Cons. const., 20 oct. 2017,n° 2017-664 QPC.................................................................................................................................... act. 776 [43-44]

REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

Syndicat professionnel - Représentant de la sectionsyndicale - Désignation - Condition - Cass. soc., 22 févr.2017, n° 16-60.123 : Juris-Data n° 2017-002828, com-mentaire par Gwennhaël FRANCOIS................................................................................ 1208 [15]

SYNDICAT

Défenseur syndical - Obligation de discrétion - Avocat -Secret professionnel de l’avocat - CE 18 janv. 2017,n° 401742................................................................................................................................................................................ act. 81 [4]

Responsabilité civile

ASSURANCE

Éléments d’équipement - Dissociables - Indisso-ciables - Responsabilité décennale - Ouvrage impropreà sa destination - C. civ., art. 1792 - Cass. 3e civ., 14 sept.2017, n° 16-17.323 : Juris-Data n° 2017-017640....................................... act. 688 [39]

DOMMAGE

Réparation - Destruction d’un immeuble loué - Impos-sibilité de reconstruction de l’immeuble à l’identique -Situation dangereuse - Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.257............................................................................................................................................................................................ 1510 [39]

INDEMNISATION

Dommages causés à des tiers - Tiers preneur d’assu-rance - Tiers propriétaire du véhicule - CJUE, 14 sept.2017, n° C-503/16............................................................................................................................................. act. 659 [38]

RÉFORME

Amende civile - Amende pénale, étude par EmmanuelDREYER................................................................................................................................................................................... 1344 [25]

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile -Présentation............................................................................................................................................................... act. 211 [11]

RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

Manquement au devoir d’information du malade -Préjudice Indemnisations - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017,n° 15-27.898 : Juris-Data n° 2017-000976....................................................................... 1100 [8]


Obligation de sécurité - Organisateur d’une activité desauts à l’élastique - Obligation de résultat [oui] - Seuleinitiative du participant - Cass. 1re civ., 30 nov. 2016,n° 15-25.249 : Juris-Data n° 2016-025555....................................................................... 1011 [1]

RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS

Responsabilité civile du notaire - Condition de laresponsabilité - Responsabilité pour faute du notaire -Vente immobilière - Devoir de conseil du notaire - Cass.1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-22.776 : Juris-Data n° 2017-000204.............................................................................................................................................................................................. 1074 [5]

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES

Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccincontre l’hépatite B - Sclérose en plaques - Cass. 1re civ.,18 oct. 2017, n° 14-18.118 : Juris-Data n° 2017-020441..... act. 774 [43-44]

Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccincontre l’hépatite B - Sclérose en plaques - Cass. 1re civ., 8oct. 2017, n° 15-20.791 : Juris-Data n° 2017-020400............... act. 774 [43-44]

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

DÉFECTUEUX

Condition - Fait générateur - Défaut du produit -Dommage - Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 15-27.740 :Juris-Data n° 2017-004673...................................................................................................................... 1204 [15]

Condition de la responsabilité du fait des produitsdéfectueux - Défaut du produit - Vente - Garantie -Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 : Juris-Datan° 2017-000219................................................................................................................................................................ 1073 [5]

Cons. CE dir. 85/374/CEE, 25 juill. 1985 - Office dujuge - Herbicide - Primauté et effectivité du droit del’Union européenne - Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017,n° 15-25.651 : Juris-Data n° 2017-014143............................................................ act. 567 [29]

Fait générateur de responsabilité du fabricant du faitdes produits défectueux - Défaut du produit - Vaccincontre l’hépatite B - Lien de causalité entre le dommageet le fait du produit dangereux - Cass. 1re civ., 18 oct.2017, n° 14-18.118 : Juris-Data n° 2017-020441............................................... 1620 [46]

Fait générateur de responsabilité du fabricant du faitdes produits défectueux - Défaut du produit - Vaccincontre l’hépatite B - Lien de causalité entre le dommageet le fait du produit dangereux - Cass. 1re civ., 18 oct.2017, n° 15-20.791 : Juris-Data n° 2017-020400............................................... 1621 [46]

Lien de causalité - Faisceau d’indices - CJUE, 21 juin2017, n° C-621/15............................................................................................................................................. act. 495 [26]

Lien de causalité - Preuve - Présomptions - Vaccinationcontre l’hépatite B - CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15 :Juris-Data n° 2017-012455, commentaire par LucGRYNBAUM.................................................................................................................................................................... 1419 [29]

Office du juge - Primauté du droit de l’Union euro-péenne - Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651 :Juris-Data n° 2017-014143............................................................................................................ 1445 [30-34]

Responsabilité de plein droit du producteur - Labora-toire pharmaceutique - Défaut du produit - Cass.1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.643 : Juris-Data n° 2017-018147.......................................................................................................................................................................................... 1552 [41]

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Contrôleur technique - Diagnostic amiante - Défaut dedétection de la présence d’amiante sur les cloisons et

Table alphabétique généraleResponsabilité civile


doublages des murs d’une maison - Responsabilité dudiagnostiqueur écartée par la cour d’appel - Cass.3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.942 : Juris-Data n° 2017-017644.......................................................................................................................................................................................... 1529 [40]

Responsabilité contractuelle

RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT DE LA SALLE

D’ESCALADE [NON]

Obligation de sécurité - Obligation de moyens [oui] -Faute de la victime - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017,n° 16-11.953 : Juris-Data n° 2017-000991....................................................................... 1101 [8]

Responsabilité pénale des personnes morales

ACCIDENT DU TRAVAIL

Relaxe de l’employeur - Faute à l’origine de l’accidentétablie - Fait d’un organe ou d’un représentant de lasociété [non] - Dirigeant n’ayant consenti aucunedélégation de ses pouvoirs en matière d’hygiène et desécurité........................................................................................................................................................................................ 1677 [50]

INFRACTION COMMISE PAR UN REPRÉSENTANT DE LA

PERSONNE MORALE

Infraction aux règles d’hygiène et de sécurité - Infrac-tion à la réglementation sur la sécurité des travailleurs -Contravention de blessures involontaires - Accident dutravail - Cass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-87.249 : Juris-Data n° 2017-020387......................................................................................................................................... 1646 [48]

Retraite

RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉ DE RENTE

Fonds de pension - Création - Ord. n° 2017-484, 6 avr.2017........................................................................................................................................................................................... act. 299 [16]

Revenus de capitaux mobiliers

SOCIÉTÉ DE PERSONNES

Personne morale - Impôt sur les sociétés - CE 3e et8e ch., 11 oct. 2017, n° 399010 : Juris-Data n° 2017-019680......................................................................................................................................................................... act. 781 [43-44]

Salaire

FRAIS PROFESSIONNELS

Prime de panier - Indemnité de transport - Rembour-sement de frais - Complément de salaire - Cass. soc., 11janv. 2017, n° 15-23.341 : Juris-Data n° 2017-000084............................ act. 59 [3]

Salariés protégés

SALARIÉS MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES

PROFESSIONNELLES

Accord collectif - Cass. soc., 1 févr. 2017, n° 15-24.310 :Juris-Data n° 2017-001392............................................................................................................ act. 124 [6-7]

SARL

DEVOIR DE LOYAUTÉ

Dirigeants sociaux - Limites - Emploi salarié -Sociétéconcurrente - Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17.904 :Juris-Data n° 2017-001840, commentaire par JoachimWATHELET....................................................................................................................................................................... 1263 [20]

EURL

Comptes - Approbation - 2017, étude par MarieSUPIOT........................................................................................................................................................................... 1180 [13-14]

Sécurité sociale

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Retraite - Obligation de se prononcer sur le litige -Irrégularités affectant les décisions de l’organisme desécurité sociale - Circonstance inopérante - Cass. 2e civ.,4 mai 2017, n° 16-15.948 : Juris-Data n° 2017-008260,commentaire par Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX........................................................................................................................................................................... 1408 [28]

CONTRÔLE

Droit des cotisants - LFSS 2017, étude par FrançoisTAQUET.................................................................................................................................................................................. 1178 [12]

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Allégement - Réduction Fillon - Applicabilité auxindemnités de non-concurrence.......................................................................................... act. 908 [50]

Assiette - Déduction forfaitaire spécifique pour fraisprofessionnels - Conditions d’application - Fisc - Cass.ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777 : Juris-Datan° 2017-009319..................................................................................................................................................... act. 443 [23]

Contrat de travail à durée déterminée - Rupture antici-pée - Transaction - Sommes versées en exécution detransaction - Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959 :Juris-Data n° 2017-013465............................................................................................................... act. 614 [35]

Versement transport - Sommes indues - Restitution -URSSAF - Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.551 :Juris-Data n° 2017-011576............................................................................................................... act. 500 [26]

Infractions au Code de la route - Amende - Prise encharge - Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538 : Juris-Data n° 2017-003901.................................................................................................................................. act. 215 [11]

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés - Cass.2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453 : Juris-Data n° 2017-005692................................................................................................................................................................................... act. 301 [16]

Contentieux - Contrôle - Procédure - CA Paris Pôle 6,ch. 12, 6 juill. 2017, n° 15/12849, commentaire parFrançois TAQUET.................................................................................................................................................. 1431 [29]

Employeur établi hors de France - Obligations sociales -Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.796 : Juris-Datan° 2017-001848......................................................................................................................................................... act. 145 [8]

Recouvrement - Différence de sommes entre lacontrainte et la signification - Portée - Cass. 2e civ., 15juin 2017, n° 16-10.788 : Juris-Data n° 2017-011587,commentaire par François TAQUET................................................................................... 1608 [45]

Revenus de capitaux mobiliers perçus par des per-sonnes non salariées des professions agricoles - Cons.const., 29 sept. 2017, n° 2017-656 QPC : Juris-Datan° 2017-018539..................................................................................................................................................... act. 736 [41]

URSSAF - Contrôle URSSAF - Cass. 2e civ., 19 janv.2017, n° 16-10.759 : Juris-Data n° 2017-000562............................................... act. 98 [5]

DÉTACHEMENT DE SALARIÉ

Travailleurs migrants - Formulaires A1 - Certificat E101 - CJUE 1re ch., 27 avr. 2017, n° C-620/15 : Juris-Data n° 2017-009326, commentaire par Élodie BRUN-NER.................................................................................................................................................................................................. 1473 [36]

FINANCEMENT

LFSS pour 2017, libres propos........................................................................................................................ 2 [1]

PLFSS pour 2018.................................................................................................................................... act. 775 [43-44]

PLFSS 2018 - Adoption première lecture............................................................. act. 822 [46]

PLFSS 2018.................................................................................................................................................................. act. 709 [40]

ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Consultation du fichier national des comptes ban-caires - D. n° 2017-1247, 7 août 2017........................................................................... act. 615 [35]

RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

Financement de la sécurité sociale - Contribution detransport - Paiement indu au titre du versement de

Table alphabétique générale Sécurité sociale


transport, répétition de l’indu - Cass. 2e civ., 15 juin2017, n° 16-12.510 : Juris-Data n° 2017-011580, com-mentaire par Stéphane LEPLAIDEUR.............................................................................. 1497 [38]

Financement de la sécurité sociale - Contribution detransport - Paiement indu au titre du versement detransport, répétition de l’indu - Cass. 2e civ., 15 juin2017, n° 16-12.551 : Juris-Data n° 2017-011576, com-mentaire par Stéphane LEPLAIDEUR.............................................................................. 1497 [38]

Services de paiement

MARKETPLACES

Prestataire de services de paiement - Agent manda-taire - Agrément - Statut juridique, étude par AnthonyMAYMONT............................................................................................................................................................. 1295 [21-22]

Société

APPORT EN SOCIÉTÉ

Notion - Actualité, par Sébastien DOCQ................................................... act. 240 [13-14]

ASSOCIÉS

Droit des associés - Ordre du jour - Assemblée géné-rale - Tenue à distance - SAS, aperçu rapide par MyriamROUSSILLE........................................................................................................................................................................... 448 [24]

CESSION DE CRÉANCE

Validité - Disposition légales - Stipulation contrac-tuelle - Notification - Délai - Domicile - C. mon. fin.,art. L. 313-23 - Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372 :Juris-Data n° 2017-019858............................................................................................................... act. 751 [42]

Dispositions légales - Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372 : Juris-Data n° 2017-019858, commentaire parRichard MARTY........................................................................................................................................................ 1668 [49]

CESSION DE DROIT SOCIAUX

Questions diverses, chronique par MatthieuBUCHBERGER, Bernard-Olivier BECKER, MarieCAFFIN-MOI................................................................................................................................................................ 1610 [46]

CESSION DE DROITS SOCIAUX

Garantie - Cautionnement - Garant - Bonne exécutionde la convention - Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.438 :Juris-Data n° 2017-010890, commentaire par ClotildeAubry de Maromont.......................................................................................................................................... 1539 [41]

Salariés - Obligation d’information des salariés - LoiESS - Loi Macron, étude par Sylvie DE VENDEUIL............................... 1325 [24]

DEVOIR DE VIGILANCE

Sociétés mères - Entreprises donneuses d’ordre - L.n° 2017-399, 27 mars 2017, étude par SophieSCHILLER............................................................................................................................................................................ 1193 [15]

Sociétés mères - Entreprises donneuses d’ordre......................................... act. 154 [9]

DIRIGEANT SOCIAL

Escroquerie - Construction de maisons individuelles -Maître d’oeuvre - Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-85.209 : Juris-Data n° 2017-000585......................................................................................... 1150 [11]

DIVIDENDES

Distribution - Affectation - Compte « report à nou-veau » - Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674 : Juris-Data n° 2017-017734.................................................................................................................................. act. 660 [38]

DOCUMENTS SOCIAUX

Document de référence - Obligations de dépôt - Sim-plification - Ord. n° 2017-1142, 7 juill. 2017 - Ord.n° 2017-1142, 7 juill. 2017................................................................................................................. act. 546 [28]

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Questions diverses, chronique par Renaud SALOMON ..................... 1050 [4]

GOUVERNANCE

Union européenne - Cogestion des salariés - Loi alle-mande - Droit de l’Union européenne - Compatibilité -CJUE, 18 juill. 2017, n° C-566/15.............................................................................. act. 588 [30-34]

IMMATRICULATION

Publicité - Dispense - SARL - SAS.................................................................................... act. 296 [16]

INFORMATIONS COMPTABLES

Délais de paiement - Précisions - Publication toute taxecomprise ou hors taxe des montants - D. n° 2017-350,20 mars 2017................................................................................................................................................... act. 251 [13-14]

Délais de paiement - Précisions - Publication toute taxecomprise ou hors taxe des montants - A., 20 mars 2017 .......... act. 251 [13-

14]

OBLIGATION D’INFORMATION

Informations non-financière - Grandes entreprises -Groupes d’entreprises - Ord. n° 2017-1180, 19 juill.2017 - Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017........................................................ act. 586 [30-34]

Simplification - Clarification - D. n° 2017-1174, 18juill. 2017 - D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017.............................................. act. 587 [30-34]

Simplification - Clarification - Ord. n° 2017-1162, 12juill. 2017 - Ord. n° 2017-1162, 12 juill. 2017................................................ act. 568 [29]

PACTES D’ACTIONNAIRES

Pactes d’associés - Actualité, par Sophie SCHILLER,Didier MARTIN................................................................................................................................................. act. 722 [41]

QUESTIONS DIVERSES

Droit des sociétés, chronique par Florence DEBOISSY,Guillaume WICKER.............................................................................................................................................. 1087 [8]

RAPPORT DE GESTION

Gouvernement d’entreprise - Obligations d’informa-tion - Obligations pour les petites entreprises - Repor-ting extra-financier, aperçu rapide par Marie SUPIOT......................... 636 [37]

Publication d’informations extra-financières - D.n° 2017-1265, 9 août 2017 - D. n° 2017-1265, 9 août2017........................................................................................................................................................................................... act. 608 [35]

RÉFORME

Code européen des sociétés - Fusions - Fusions trans-fontalières - PE et Cons. UE, dir. [UE] 2017/1132, 14juin 2017, aperçu rapide par Myriam ROUSSILLE............................ 580 [30-34]

Loi Sapin 2 - Droit des sociétés - Say on pay - SARL -SAS - Sociétés cotées - EURL - SASU - SA, étude parMyriam ROUSSILLE............................................................................................................................................ 1048 [4]

REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Entrée en vigueur - Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016 -L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, aperçu rapide par Jona-than Quiroga-Galdo............................................................................................................................................... 262 [15]

Liste des justificatifs à fournir pour accéder au docu-ment - A., 18 sept. 2017.......................................................................................................................... act. 707 [40]

Registre du commerce et des sociétés - Blanchiment -Lutte antiterroriste, étude par Bruno ZABALA, Alexan-dra Rohmert........................................................................................................................................................... 1585 [43-44]

D. n° 2017-1094, 12 juin 2017 - Ord. n° 2016-1635,1er déc. 2016 - L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 - D.n° 2017-1094, 12 juin 2017.............................................................................................................. act. 475 [25]

RÉGLEMENTATION

Simplification - Entrepreneur individuel à responsabi-lité limitée - Statut - D. n° 2017-630, 25 avr. 2017................................ act. 330 [18]

SCISSION

Transmission - Garantie autonome - Garantie à pre-mière demande - Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158 : Juris-Data n° 2017-001404.............................................................................. act. 117 [6-7]

Table alphabétique généraleServices de paiement


SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

SCP de notaires - Décès d’un associé - Vocations auxbénéfices des ayants droit - Cass. 1re civ., 25 janv. 2017,n° 15-28.980 : Juris-Data n° 2017-000946, commen-taire par Bastien BRIGNON................................................................................................................ 1243 [18]

SOCIÉTÉ COMMERCIALE

Actionnaires - Prise de décision - Participation - Ord.n° 2017-747, 4 mai 2017....................................................................................................................... act. 351 [19]

SOCIÉTÉ COTÉE

Assemblée générale - AGOA 2017, étude par MarieSUPIOT.................................................................................................................................................................................. 1078 [6-7]

SOCIÉTÉ DE FAIT

Contrat de société - Quasi-contrats - Action de in remverso - Enrichissement sans cause - Cass. 1re civ., 4 mai2017, n° 16-15.563 : Juris-Data n° 2017-008230....................................... act. 381 [20]

SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT

Établissement financier - Agrément - Capital initial....................... act. 905 [50]

SOCIÉTÉ D’INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE [SICA]

Associé - Exclusion - Perte de la qualité d’associé -Valeur de rachat des droits sociaux - Cass. 1re civ., 28sept. 2016, n° 15-18.482 : Juris-Data n° 2016-019562,commentaire par Jean-Baptiste HAUGUEL.............................................................. 1049 [4]

SOCIÉTÉ MÈRE

Devoir de vigilance - Loi - Conseil constitutionnel - L.n° 2017-399, 27 mars 2017..................................................................................................... act. 250 [13-14]

Devoir de vigilance - Loi - Conseil constitutionnel -Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750 DC.......................................... act. 250 [13-14]

SOCIÉTÉ PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE

Textes d’application - D. n° 2017-801, 5 mai 2017............................... act. 379 [20]







SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES

Mutualisation des risques - Cass. 1re civ., 30 nov. 2016,n° 15-23.105 : Juris-Data n° 2016-025426....................................................................... 1004 [1]

Société à responsabilité limitée

APPORT EN SOCIÉTÉ

Apport en numéraire - Personne ayant souscrit desparts sociales et effectué l’apport correspondant - Cass.com., 20 sept. 2016, n° 14-28.107 : Juris-Data n° 2016-018974, commentaire par Isabelle BEYNEIX........................................................... 1016 [2]

DIRIGEANT

SELARL - Rémunération - Statuts - Décision collectivedes associés - Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593........................ act. 496 [26]

FONCTIONNEMENT

Organe - Assemblée de la SARL - Action en nullité del’assemblée générale des associés - Assemblées d’asso-ciés fictives - Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-29.726 :Juris-Data n° 2017-000918, commentaire par RenaudMORTIER............................................................................................................................................................................. 1262 [20]

GÉRANCE

Personnes physiques associées - Rémunération - Sta-tuts - Décision collective des associés - Preuve - Cass.com., 21 juin 2017, n° 15-19.593 : Juris-Data n° 2017-011881, commentaire par Bruno DONDERO......................................... 1435 [30-34]

GÉRANT

Gérance par une ou plusieurs personnes physiquesassociées ou non - Rémunération du gérant de SARL -Fixation par les statuts ou par une décision collectivedes associés - Rémunération due jusqu’à la décision larévoquant - Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593 :Juris-Data n° 2017-011881...................................................................................................................... 1391 [28]

Société anonyme

FUSION-ABSORPTION

Pacte d’actionnaire - Dirigeant - Administrateur -Révocation - Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-12.888 :Juris-Data n° 2017-007780, commentaire par BrunoDONDERO........................................................................................................................................................................ 1410 [29]

MODIFICATION DU CAPITAL

Réduction du capital - C. com., art. L. 225-204 - Cass.com., 15 mars 2017, n° 15-50.021 : Juris-Data n° 2017-004484.......................................................................................................................................................................................... 1196 [15]

RÉDUCTION DE CAPITAL

Rapport du commissaire aux comptes - Assembléegénérale - C. com., L. 225-204, al. 2 - Cass. com., 15 mars2017, n° 15-50.021 : Juris-Data n° 2017-004484............................. act. 252 [13-14]

SA COTÉE

Dirigeant - Rémunération - D. n° 2017-340, 16 mars2017........................................................................................................................................................................................... act. 223 [12]

SOCIÉTÉ NON COTÉE

Assemblée générale, étude par Marie SUPIOT.................................................. 1133 [10]

Société civile immobilière

ASSOCIÉ

Droit de l’associé aux dividendes - Saisie-attribution,commentaire par Guillaume WICKER, FlorenceDEBOISSY........................................................................................................................................................................... 1676 [50]

Droit de l’associé aux dividendes - Saisie-attributiondes dividendes dues par la SCI à son associé - Contes-tation de la SCI tiers saisie - Bien-fondé [oui] - Cass.com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674 : Juris-Data n° 2017-017734.......................................................................................................................................................................................... 1521 [40]


Nullité de la cession de droits sociaux - Action en nullitéde la rétrocession - Cession entre époux - Prescription............ act. 906 [50]

CESSION DE PARTS SOCIALES

Cession entre époux - Prescription en matière civile -Suspension entre époux - Cass. 3e civ., 30 nov. 2017,n° 15-22.861 : Juris-Data n° 2017-024187......................................................... 1692 [51-52]

GÉRANT

Décès du gérant - Mandataire ad hoc - Cass. com., 15mars 2017, n° 15-12.742 : Juris-Data n° 2017-004482............................ 1197 [15]

INTÉRÊT SOCIAL

Sûretés - Garantie - Garantie des dettes d’un associé -Sociétés à risque illimité - Cass. com., 2 nov. 2016,n° 16-10.363 : Juris-Data n° 2016-026403, commen-taire par Nadège JULLIAN......................................................................................................................... 1111 [9]

MANDATAIRE AD HOC

Gérant - Décès du gérant - Non-dessaisissement desorganes sociaux - Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742 : Juris-Data n° 2017-004482, commentaire parRenaud MORTIER................................................................................................................................................ 1516 [40]

Gérant - Décès du gérant - Non-dessaisissement desorganes sociaux - Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742 : Juris-Data n° 2017-004482....................................................................... act. 253 [13-14]

Table alphabétique générale Société civile immobilière


Société coopérative

CAPITAL

Taux d’intérêt - Plafond - Calcul - D. n° 2017-446, 30mars 2017........................................................................................................................................................................ act. 271 [15]

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET

SOLIDAIRE

Guide des bonnes pratiques - Rapport Égalité femmes/hommes................................................................................................................................................................................. act. 141 [8]

GAEC

Terme de la société - Prorogation expresse - Cass. com.,13 sept. 2017, n° 16-12.479 : Juris-Data n° 2017-017682........... act. 689 [39]

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF

Économie de proximité - Coopérative de développe-ment économique - Préemption commerciale - Sociétéde développement commercial, étude par DominiqueMORENO, Valérie LASSERRE........................................................................................................ 1477 [37]

Société par actions simplifiée

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Administrateur provisoire judiciaire - Statuts d’uneSAS - Cass. com., 8 nov. 2016, n° 14-21.481, commen-taire par Benoit Lecourt............................................................................................................................... 1195 [15]

ASSEMBLÉES

Représentant légal - Personnes morales associées -Révocation du dirigeant - Cass. com., 5 juill. 2017,n° 15-22.936 : Juris-Data n° 2017-013509, commen-taire par Julien DELVALLÉE................................................................................................................ 1628 [47]

ASSOCIÉ

Associé minoritaire - Fraude - Coup d’accordéon -Cass. com., 11 janv. 2017, n° 14-27.052 : Juris-Datan° 2017-000206, commentaire par Renaud MORTIER...................... 1194 [15]


Cession de contrôle de droits sociaux - Cession del’intégralité des actions de la SAS - Détermination duprix des droits sociaux - Demande d’expertise complé-mentaire formée par les deux cessionnaires - Cass. com.,8 juin 2017, n° 15-28.438 : Juris-Data n° 2017-010890......................... 1356 [26]

DIRIGEANTS SOCIAUX

Statuts - Cession de droits sociaux - Cession decontrôle - Actionnaire majoritaire et président duconseil d’administration - Cass. com., 25 janv. 2017,n° 14-28.792 : Juris-Data n° 2017-000896, commen-taire par Clément BARRILLON.................................................................................................... 1147 [11]

Statuts - Cession de droits sociaux - Cession decontrôle - Actionnaire majoritaire et président duconseil d’administration - Cass. com., 25 janv. 2017,n° 14-28.792 : Juris-Data n° 2017-000896....................................................................... 1088 [8]

STATUTS

Direction de la société - C. com., art. L. 227-1 - C. com.,art. L. 227-5 - Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792 :Juris-Data n° 2017-000896...................................................................................................................... act. 96 [5]

Sociétés cotées

GOUVERNANCE

Indice Zimmermann, par Floriane de Saint Pierre............................ act. 171 [10]

Sûretés

AGENT DES SÛRETÉS

Fiducie - Ordonnance - Ord. n° 2017-748, 4 mai 2017................ act. 352 [19]

CAUTIONNEMENT

Crédit aux entreprises - Garantie d’un prêt consenti àune société - Réforme des sûretés - Mention manuscrite- Mention obligatoire - Cass. com., n° 12-18.364 : Juris-Data n° 2017-018256, commentaire par DominiqueLEGEAIS.................................................................................................................................................................................. 1638 [47]

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE

Crédit aux particuliers - Crédit immobilier - Garantied’un prêt immobilier consenti à une société civileimmobilière - Cautionnement souscrit par une per-sonne physique - Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.331 : Juris-Data n° 2017-017171......................................................................................... 1535 [40]

GARANTIE AUTONOME

Régime juridique - Garantie suivant l’obligation garan-tie [non] - Scission de la société bénéficiaire de lagarantie - Transmission de la garantie autonome [non]- Exception - Convention contraire - Location-gérancedu fonds de commerce - Cass. com., 31 janv. 2017,n° 15-19.158 : Juris-Data n° 2017-001404, commen-taire par Jean-Marc MOULIN......................................................................................................... 1424 [29]

SÛRETÉ PERSONNELLE

Garantie autonome - Régime juridique - Garantiesuivant l’obligation garantie [non] - Scission de lasociété bénéficiaire de la garantie - Cass. com., 31 janv.2017, n° 15-19.158 : Juris-Data n° 2017-001404.................................................. 1127 [9]

SÛRETÉ RÉELLE

Cautionnement hypothécaire - Cautionnement donnépar une SCI en garantie de la dette personnelle d’unassocié - Action en nullité du cautionnement intentéepar la caution - Prescription de l’action en nullitéabsolue par 30 ans - Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 16-17.184 : Juris-Data n° 2017-020384......................................................................................... 1624 [46]

AGENT DES SÛRETÉS

Ord. n° 2017-748, 4 mai 2017, aperçu rapide par Domi-nique LEGEAIS..................................................................................................................................................... 391 [21-22]

CAUTIONNEMENT

Hypothèque - Garantie - Commencement d’exécu-tion - Acte de cautionnement - Cass. com., 9 mars 2017,n° 16-11.728 : Juris-Data n° 2017-003904............................................................ act. 230 [12]

FIDUCIE

Applications pratiques - Loi instituant la fiducie, parFrançois BARRIÈRE................................................................................................................................... act. 652 [38]

HYPOTHÈQUE

Inscription hypothécaire - Exception de nullité - Cass.3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.728 : Juris-Data n° 2017-003904.......................................................................................................................................................................................... 1231 [16]

QUESTIONS DIVERSES

Droit des sûretés, chronique par Philippe DELE-BECQUE, Philippe SIMLER............................................................................................................... 1350 [25]

1667 [49]

SÛRETÉ RÉELLE

Droit de rétention - Droit de rétention de l’huissier dejustice - Garantie du paiement de sa rémunération et deses débours - Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 15-26.646 :Juris-Data n° 2017-008810...................................................................................................................... 1319 [23]

SÛRETÉS RÉELLES

Avant-projet de réforme des sûretés, étude par SophieVERMEILLE........................................................................................................................................................... 1695 [51-52]

Syndicat

ACTION EN JUSTICE

Recevabilité à agir - Convention de forfait - Mise enoeuvre - Irrégularité - Contestation - Cass. soc., 14 déc.2016, n° 15-20.812 : Juris-Data n° 2016-026941............................................... act. 23 [1]

Table alphabétique généraleSociété coopérative


DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Délégué syndical supplémentaire - Désignation -Condition - Liste commune - Cass. soc., 27 févr. 2017,n° 15-28.775 : Juris-Data n° 2017-002824............................................................ act. 191 [10]

Syndicats

REPRÉSENTATIVITÉ

Contestation - Conditions - Cass. soc., 20 avr. 2017,n° 15-22.944 : Juris-Data n° 2017-007316............................................................ act. 359 [19]

Tabac

DÉBITANTS DE TABACS

Prime de diversification des activités - D. n° 2017-1239,4 août 2017................................................................................................................................................................... act. 609 [35]

Prime de diversification des activités - A., 4 août 2017............... act. 609 [35]

Taxe professionnelle

COTISATION MINIMALE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

[CGI, ART. 1647 E]

Éléments à prendre en compte dans le calcul de lavaleur ajoutée - Titres immobilisés de l’activité deportefeuille - Titres détenus à long terme au sens durèglement du CRB - Exclusion de ces titres pour lecalcul de la valeur ajoutée des sociétés de capital-risqueou de capital investissement - CE 8e et 3e ch., 27 mars2017, n° 394694, commentaire par D. F.......................................................................... 1459 [35]

Éléments à prendre en compte dans le calcul de lavaleur ajoutée - Titres immobilisés de l’activité deportefeuille - Titres détenus à long terme au sens durèglement du CRB - Exclusion de ces titres pour lecalcul de la valeur ajoutée des sociétés de capital-risqueou de capital investissement - CE 8e et 3e ch., 27 mars2017, n° 394693, commentaire par D. F.......................................................................... 1459 [35]

Taxe sur la valeur ajoutée

BASE D’IMPOSITION

Réduction - Condition - Procédure collective - CJUE1re ch., 23 nov. 2017, n° C-246/16............................................................................. act. 937 [51-52]

CHAMP D’APPLICATION

Redevance pour copie privée - Prestation de servicesnon soumise à la TVA - CJUE 8e ch., 18 janv. 2017,n° C-37/16................................................................................................................................................................... act. 127 [6-7]

CONTENTIEUX

Fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers del’UE - Inapplication des règles nationales faisant obs-tacle à l’infliction de sanctions pénales effectives etdissuasives - CJUE gde ch., 5 déc. 2017, n° C-42/17.................. act. 939 [51-52]

CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

Qualification - Livraison de bien - CJUE 1re ch., 4 oct.2017, n° C-164/16............................................................................................................................................. act. 762 [42]

DÉDUCTION

Prestation de services - Construction ou améliorationd’un bien immobilier dont un tiers est propriétaire -CJUE 1re ch., 14 sept. 2017, n° C-132/16.................................................................. act. 694 [39]

Prorata de déduction basé sur le chiffre d’affaires -Réglementation nationale - CJUE 3e ch., 14 déc. 2016,n° C-378/15......................................................................................................................................................................... act. 29 [1]

DÉDUCTIONS

Condition tenant à la réalité de la livraison - Facturesfictives - Refus du droit à déduction : nécessité d’établirla mauvaise foi du destinataire - Renvoi préjudiciel à laCJUE - CE 9e et 10e ch., 21 juill. 2017, n° 394100 :Juris-Data n° 2017-014735, commentaire................................................................... 1675 [49]

Condition tenant à la réalité de la livraison - Facturesfictives - Refus du droit à déduction : nécessité d’établirla mauvaise foi du destinataire - Renvoi préjudiciel à laCJUE - CE 9e et 10e ch., 21 juill. 2017, n° 394101,commentaire.................................................................................................................................................................... 1675 [49]

Condition tenant à la réalité de la livraison - Facturesfictives - Refus du droit à déduction : nécessité d’établirla mauvaise foi du destinataire - Renvoi préjudiciel à laCJUE - CE 9e et 10e ch., 21 juill. 2017, n° 394102,commentaire.................................................................................................................................................................... 1675 [49]

DEMANDE DE RESTITUTION

Réclamation - Surplus - Conditions - CE 3e et 8e ch., 28déc. 2016, n° 385232 : Juris-Data n° 2016-028280......................................... act. 64 [3]

DROIT À DÉDUCTION

Condition - Facture - Mention - CJUE 5e ch., 15 nov.2017, n° C-374/16............................................................................................................................................. act. 869 [48]

Refus - Modalités - Redevable bénéficiant de la fran-chise de TVA pour les opérations réalisées en amontdans un autre État membre - CJUE 6e ch., 15 nov. 2017,n° C-507/16................................................................................................................................................................. act. 870 [48]

E-COMMERCE

Simplification des règles TVA - Réforme, aperçu rapidepar Elvire TARDIVON-LORIZON, Andréa LOPES..................................... 616 [35]

EXCÉDENT

Report du remboursement - Non-conformoté -Contrôle fiscal dont la durée est excessive - CJUE 7e ch.,6 juill. 2017, n° C-254/16..................................................................................................................... act. 577 [29]

EXONÉRATION

Groupements autonomes de personnes - Professionsmédicales - CJUE, 21 sept. 2017, n° C-616/15............................................... act. 693 [39]

FACTURE DE COMPLAISANCE

Charge de la preuve - Répartition - CE 3e et 8e ch., 11oct. 2017, n° 392121 : Juris-Data n° 2017-019662......................... act. 782 [43-44]

FRANCHISE EN BASE

Avocats - Artistes-interprètes - Option pour le paie-ment de la TVA..................................................................................................................................................... act. 620 [35]

FRAUDE

Lutte contre la fraude - Union européenne...................................................... act. 894 [49]

FRAUDE CARROUSEL

Fraude carrousel : articulation des articles 271, 3 et 283,4 bis du CGI - CE 8e et 3e ch., 29 mai 2017, n° 396896 :Juris-Data n° 2017-011352............................................................................................................... act. 484 [25]

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

Plus-values latentes - Trust - Trustees expatriés - Impo-sition - Possibilité de recouvrement différé - CJUE1re ch., 14 sept. 2017, n° C-646/15........................................................................................ act. 695 [39]

LIQUIDATION

Actifs existants - Société dissoute - CJUE 6e ch., 9 nov.2017, n° C-552/16............................................................................................................................................. act. 871 [48]

LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Exonération - système d’échange d’informations enmatière de TVA - CJUE, 9 févr. 2017, n° C-21/16....................................... act. 170 [9]

PRATIQUES ABUSIVES

Interdiction - Principe général du droit de l’Union -CJUE, 22 nov. 2017, n° C-251/16.......................................................................................... act. 868 [48]

RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION

Application sur option - Retour sous le seuil de 15 000€ de TVA exigible........................................................................................................................................... act. 619 [35]

Table alphabétique générale Taxe sur la valeur ajoutée


REMBOURSEMENT

Créances irrécouvrables - Chèque volé ou sans provi-sion - Modalités.................................................................................................................................................. act. 307 [16]

Demande tardive - Délai - Opposabilité - DirectiveTVA - CE 10e et 9e ch., 4 déc. 2017, n° 392575 : Juris-Data n° 2017-024697....................................................................................................................... act. 938 [51-52]

TAUX RÉDUIT

Application - Livres numériques - Principe de neutra-lité - CJUE gde ch., 7 mars 2017, n° C-390/15..................................... act. 259 [13-14]

UNION EUROPÉENNE

Exonération de TVA - Activités financières - Banque -Assurance - CJUE 4e ch., 21 sept. 2017, n° C-616/15,commentaire par Odile COURJON...................................................................................... 1560 [41]

Exonération de TVA - Activités financières - Banque -Assurance - CJUE 4e ch., 21 sept. 2017, n° C-605/15,commentaire par Odile COURJON...................................................................................... 1560 [41]

Réforme............................................................................................................................................................................. act. 742 [41]

VENTES EN CHAÎNE

Première vente - Livraison intracommunautaire -Transformation avant expédition - CJUE 9e ch., 26 juill.2017, n° C-386/16............................................................................................................................................. act. 651 [37]

VERSEMENT INDU

Modalités de remboursement - Sanctions applicables -Opération devant être autoliquidée - CJUE 4e ch., 26avr. 2017, n° C-564/15................................................................................................................... act. 425 [21-22]

Taxes diverses

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES

ENTREPRISES

Dégrèvement - Inconstitutionnalité de la consolidationdu chiffre d’affaires d’un groupe intégré - Consé-quences pratiques............................................................................................................................................ act. 557 [28]

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES

ENTREPRISES -

Six propositions pour corriger la CVAE................................................................. act. 578 [29]

TASCOM

Aménagements..................................................................................................................................................... act. 339 [18]

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Bâches ou panneaux - Information de la disponibilitéd’un bien commercialisé - Rép. min. Éco. n° 101269, P.Verchère : JOAN 13 déc. 2016, p. 10213............................................................ act. 258 [13-14]

TAXE SUR LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN

LIGNE DE CONTENUS AUDIOVISUELS

Date d’entrée en vigueur - D. n° 2017-1364, 20 sept.2017........................................................................................................................................................................................... act. 692 [39]

TAXE SUR LES SALAIRES

Relevé de versement provisionnel - Obligation de télé-transmission.............................................................................................................................................................. act. 505 [26]

Télécommunication

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS

ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

Autorisations d’utilisation de fréquences, de ressourcesde numérotation ou de codes à des fins expérimentale -Seuils - D. n° 2017-56, 19 janv. 2017...................................................................................... act. 75 [4]


Service universel - Publiphones - Contribution - D.n° 2016-1870, 26 déc. 2016....................................................................................................................... act. 36 [2]

UNION EUROPÉENNE

Numéro SAV - Coût - Appel standard - CJUE, 2 mars2017, n° C-568/15............................................................................................................................................. act. 185 [10]

Transport

COMMISSIONNAIRE

Facturation - Marge dissimulée - Prescription - FraudeInfidélité - Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-17.152 :Juris-Data n° 2017-018232............................................................................................................... act. 708 [40]

COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

Contrat de commission - Responsabilité - Cass. com.,20 sept. 2017, n° 16-17.152 : Juris-Data n° 2017-018232................... 1553 [41]

CONTRAT DE TRANSPORT

Commissionnaire de transport - Facturation fictive -Action en répétition de l’indu - Prescription annale enmatière de transport de marchandise - Cass. com., 27sept. 2017, n° 16-12.942 : Juris-Data n° 2017-018671............................. 1573 [42]

Prestation de service - Contrat de déménagement -Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-21.194 : Juris-Datan° 2016-021281............................................................................................................................................................. 1567 [42]

Voiturier - Action - Prescription - Preuve de l’impossi-bilité d’agir - C. com., art. L. 133-6 - Cass. com., 27 sept.2017, n° 16-12.942 : Juris-Data n° 2017-018671....................................... act. 734 [41]

QUESTIONS DIVERSES

Les transports : activités, contrats et responsabilités[1re partie], chronique par Laurent SIGUOIRT, ValérieBAILLY-HASCOËT, Loïc DE GRAËVE, LaurencePERU-PIROTTE, Jeremy HEYMANN, Isabelle BON-GARCIN, Frédéric LETACQ, Florent PETIT........................................................ 1479 [37]

Les transports : activités, contrats et responsabilités[2e partie], chronique par Valérie BAILLY-HASCOËT,Laurent SIGUOIRT, Frédéric LETACQ, Isabelle BON-GARCIN, Florent PETIT, Loïc DE GRAËVE, LaurencePERU-PIROTTE, Jeremy HEYMANN............................................................................. 1494 [38]

TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS

Règl. [UE] n° 261/2004 - Indemnité pour retard detrois heures ou plus - Correspondance - CJUE, 7 sept.2017, n° C-559/16 : Juris-Data n° 2017-017282, com-mentaire par Nicolas BALAT.............................................................................................................. 1566 [42]

TRANSPORT MARITIME

Connaissement - Tiers porteur - Destinataire - Notify -Destinataire réel - Cass. com., 27 sept. 2017, n° 15-25.927 : Juris-Data n° 2017-018667................................................................................. act. 733 [41]

TRANSPORT ROUTIER

CMR - Limitation d’indemnité - Dol - Faute inexcu-sable - Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10.596 : Juris-Data n° 2017-017732.................................................................................................................................. act. 661 [38]

Responsabilité du transporteur - Perte de la marchan-dise - Vol de la marchandise lors du stationnement ducamion sur une aire non surveillée - Faute inexcusabledu transporteur - Cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-16.027 : Juris-Data n° 2016-026843............................................................................................. 1042 [3]

Responsabilité du transporteur - Perte de marchan-dises - Délai de prescription de l’action - Cass. com., 13déc. 2016, n° 15-19.509 : Juris-Data n° 2016-026841................................... 1041 [3]

TRANSPORTS INTERNATIONAUX

Marchandises - Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10.596 :Juris-Data n° 2017-017732...................................................................................................................... 1530 [40]

Transport aérien

ANNULATION D’UN VOL

Qualification du vol - Montant de l’indemnité - Cass.1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.380 : Juris-Data n° 2016-021221, commentaire par Laurent SIGUOIRT............................................... 1080 [6-7]

Table alphabétique généraleTaxes diverses


CONTENTIEUX

Compétence - Règlement Bruxelles I - Cass. 2e civ., 22févr. 2017, n° 16-12.408 : Juris-Data n° 2017-002848.......................... act. 163 [9]

Compétence - Règlement Bruxelles I - Cass. 2e civ., 22févr. 2017, n° 15-27.809 : Juris-Data n° 2017-002850.......................... act. 163 [9]

CONTRAT DE TRANSPORT AÉRIEN

Exécution du contrat de transport aérien de per-sonnes - Responsabilité du transporteur aérien depersonnes - Compétence territoriale - Cass. 1re civ., 22févr. 2017, n° 16-12.408 : Juris-Data n° 2017-002848.............................. 1155 [11]

Exécution du contrat de transport aérien de per-sonnes - Responsabilité du transporteur aérien depersonnes - Compétence territoriale - Cass. 1re civ., 22févr. 2017, n° 15-27.809 : Juris-Data n° 2017-002850.............................. 1156 [11]

FRAIS D’ANNULATION

Compagnie aérienne - Caractère abusif - Annulation -CJUE, 6 juill. 2017........................................................................................................................................... act. 547 [28]

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Tarifs - Clauses abusives - Frais d’annulation - Libertétarifaire - Protection des passagers - CJUE, 6 juill. 2017,n° C-290/16 : Juris-Data n° 2017-013652, commentairepar Pascal DUPONT, Ghislain POISSONNIER.............................................. 1495 [38]

RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Vol avec correspondance - Retard de plus de 2 heures audépart - Arrivée à destination avec un retard d’environ10 heures - Droit des passagers à indemnisation [oui] -Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.590 : Juris-Datan° 2016-025396................................................................................................................................................................ 1012 [1]

RETARD

Indemnisation des passagers - Règles de compétenceterritoriale - Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-27.809 :Juris-Data n° 2017-002850, commentaire par PascalDUPONT, Ghislain POISSONNIER.................................................................................... 1266 [20]

Indemnisation des passagers - Règles de compétenceterritoriale - Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.509 :Juris-Data n° 2017-003027, commentaire par GhislainPOISSONNIER, Pascal DUPONT........................................................................................... 1266 [20]


Indemnisation des passagers - Règles de compétenceterritoriale - Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-11.509 :Juris-Data n° 2017-003027, commentaire par GhislainPOISSONNIER, Pascal DUPONT........................................................................................... 1266 [20]


Transport maritime

CONNAISSEMENT

Clause attributive de juridiction - Opposabilité audestinataire réel de la marchandise - Cass. com., 27 sept.2017, n° 15-25.927 : Juris-Data n° 2017-018667............................................... 1574 [42]

TRANSPORT MARITIME DE PERSONNES

Assurance - Responsabilité du transporteur maritimede personnes - Limitation de l’indemnisation de lavictime - Faute de l’organisateur - Cass. 1re civ., 8 nov.2017, n° 16-24.656........................................................................................................................................... act. 839 [47]

Assurance - Responsabilité du transporteur maritimede personnes - Limitation de l’indemnisation de lavictime - Faute de l’organisateur - Cass. 1re civ., 8 nov.2017, n° 16-24.656 : Juris-Data n° 2017-022163............................................... 1649 [48]

Transport routier

CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE

Location d’un véhicule industriel avec conducteur -Calage - Arrimage - Cass. com., 28 juin 2017, n° 14-14.228 : Juris-Data n° 2017-012751................................................................................. act. 548 [28]

ENVIRONNEMENT

Véhicules à faibles émissions - Obligations d’achat -Obligations d’utilisation - D. n° 2017-21, 11 janv. 2017.................... act. 54 [3]

Véhicules à faibles émissions - Obligations d’achat -Obligations d’utilisation - D. n° 2017-24, 11 janv. 2017.................... act. 54 [3]

FAUTE INEXCUSABLE

Conscience du dommage - Perception du risque -Risque délibéré - C. com., art. L. 133-8 - Cass. com., 13déc. 2016, n° 15-16.027 : Juris-Data n° 2016-026843................................ act. 37 [2]

FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR

Fraude ou infidélité - prescription quinquennale -Imputation sur le prix du transport - Cass. com., 13 déc.2016, n° 15-19.509 : Juris-Data n° 2016-026841............................................... act. 16 [1]

RÉFORME

Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public depersonnes - L. n° 2016-1920, 29 déc. 2016................................................................... act. 39 [2]

TAXIS

Tarifs - 2017 - A., 22 déc. 2016.......................................................................................................... act. 40 [2]

VÉHICULE PEU POLLUANT

Achat - Location - Aides - A., 30 déc. 2016................................................................ act. 38 [2]

Achat - Location - Aides - D. n° 2016-1980, 30 déc. 2016 ................. act. 38 [2]

Aides à l’achat ou à la location - A., 16 févr. 2017..................................... act. 164 [9]

Aides à l’achat ou à la location - D. n° 2017-196, 16 févr.2017............................................................................................................................................................................................... act. 164 [9]

VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Réforme - Signalétique - A., 6 avr. 2017................................................................. act. 297 [16]

Réforme - Signalétique - D. n° 2017-483, 6 avr. 2017..................... act. 297 [16]

Travail

CODE DU TRAVAIL

Réforme - Conseil d’État - Suspension de deux ordon-nances modifiant le Code du travail - Refus................................................... act. 910 [50]

CONDITIONS DE TRAVAIL

Discrimination - Accord collective - Avantage au seulbénéfice des salariées de sexe féminin - Justification -Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.262 : Juris-Datan° 2017-013742..................................................................................................................................................... act. 571 [29]

Entreprise - Fait religieux, par Jean-Marc CHONNIER................... act. 84 [5]

Signe religieux - Discrimination - Signe visible -Convictions politiques, philosophiques ou religieuses -CJUE, 14 mars 2017, n° C-157/15 : Juris-Data n° 2017-004234, commentaire par Émilie NHO, Aurélien LOU-VET................................................................................................................................................................................................... 1260 [19]



Table alphabétique générale Travail



Travailleurs itinérants - Occupation du domicile à desfins professionnelles - Indemnisation - Cass. soc., 8 nov.2017, n° 16-18.499 : Juris-Data n° 2017-022193....................................... act. 841 [47]

CONTENTIEUX

Attestation Pôle emploi - Certificat de travail - Remisetardive - Préjudice - Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930..................................................................................................................................................................................... act. 275 [15]

Défenseur syndical - Rémunération - Indemnité dedéplacement - Modalités de remboursement - A., 25oct. 2017............................................................................................................................................................................. act. 799 [45]

Messagerie professionnelle - Preuve - Absence de décla-ration simplifiée à la CNIL - Cass. soc., 1 juin 2017,n° 15-23.522 : Juris-Data n° 2017-010399............................................................ act. 458 [24]

Procédure - Défenseur syndical - Secret professionnel -Obligation de discrétion - Conformité à la Constitu-tion - Cons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-623 QPC :Juris-Data n° 2017-006277............................................................................................................... act. 300 [16]

Procédure prud’homale - Procédure d’urgence enmatière prud’homale - Référé prud’homal - Contrat detravail - Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.560 : Juris-Data n° 2017-004011, commentaire par Jean-JulienPERRIN..................................................................................................................................................................................... 1339 [24]

Prud’hommes - Défenseurs syndicaux - Charge finan-cière - Prise en charge - D...................................................................................................... act. 414 [21-22]

CONTRAT DE TRAVAIL

Inaptitude, étude par Raphaëlle LABAT, StéphaneBÉAL............................................................................................................................................................................................... 1559 [41]

Représentant du personnel - Protection des représen-tants du personnel - Licenciement du salarié protégé -Licenciement pour motif économique du salarié pro-tégé - CE, 19 juill. 2017, n° 391849 : Juris-Data n° 2017-014885.......................................................................................................................................................................................... 1488 [37]

Télétravail - Réforme - Ord. n° 2017-1387, 22 sept.2017, étude par Stéphane BÉAL, Olivia RAULT-DUBOIS................................................................................................................................................................................... 1536 [40]

DISCRIMINATION

Discrimination religieuse - Port du foulard islamique -Interdiction - Conditions - Cass. soc., 22 nov. 2017,n° 13-19.855 : Juris-Data n° 2017-023284............................................................ act. 866 [48]

Discrimination religieuse - Port du foulard islamique -Interdiction - Conditions - Cass. soc., 22 nov. 2017,n° 13-19.855............................................................................................................................................................... act. 866 [48]

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Principe « à travail égal, salaire égal » - Accord collectifinstaurant une grille salariale - Maintien du niveau derémunération fixée contractuellement - Justificationrecevable - Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109 : Juris-Data n° 2017-024808....................................................................................................................... act. 931 [51-52]

HARCÈLEMENT SEXUEL

Propos ou comportements revêtant une connotationsexuelle - Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-82.377 :Juris-Data n° 2016-024054.......................................................................................................................... 1029 [2]

PORTAGE SALARIAL

Régime - Montant minimum de la garantie financièredes entreprises de portage - Validation par le Conseild’État - CE, n° 400747 : Juris-Data n° 2017-007389.......................... act. 335 [18]

QUESTIONS DIVERSES

Droit du travail, chronique par Lydie DAUXERRE,Yannick PAGNERRE, Bernard TEYSSIÉ, Emeric JEAN-SEN, Grégoire DUCHANGE, Jean-François CESARO...................... 1161 [11]

1514 [39]

RÉFORME

Code du travail - Projet de loi d’habilitation...................................... act. 593 [30-34]

Code du travail - Refonte, aperçu rapide......................................................................... 457 [24]

Négociation collective - Contrat de travail, aperçurapide par Magali Marguerite, Marie-Noëlle KATCHA-DOURIAN, Raphaëlle LABAT, Cécile TERRENOIRE,Olivia RAULT-DUBOIS.................................................................................................................................. 690 [39]

Ordonnances............................................................................................................................................................ act. 631 [36]

Projet de loi d’habilitation, aperçu rapide par ClaireBRUNET, Thierry RUCKEBUSCH............................................................................................. 525 [27]

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Clause de neutralité, par Cécile TERRENOIRE....................................... act. 533 [28]

SALAIRE

Conventions et accords collectifs - Dénonciation -Maintien de la rénumération perçue, étude par ArnaudMARTINON, Jean-François CESARO................................................................................. 1062 [4]

SALARIÉS PROTÉGÉS

Licenciement - Demande de résiliation judiciaire pos-térieure au licenciement - Office du juge judiciaire -Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-14.529 : Juris-Datan° 2017-019879........................................................................................................................................... act. 777 [43-44]

Licenciement - Protection - Candidat aux élections -Connaissance par l’employeur de la candidature - Cass.soc., 11 oct. 2017, n° 16-10.139 : Juris-Data n° 2017-019877......................................................................................................................................................................... act. 778 [43-44]

TRAVAIL DISSIMULÉ

Détachement de salarié - Contribution due par lesentreprises détachant des salariés en France - Montant -D. n° 2017-751, 3 mai 2017............................................................................................................. act. 385 [20]

Emploi irrégulier de travailleur étranger - Emploid’étrangers non munis d’une autorisation de travail -Prévenue société française - Cass. crim., 7 juin 2017,n° 15-87.214 : Juris-Data n° 2017-010975................................................................... 1489 [37]

Mesure conservatoire - Créance - Recouvrement -Outils - D. n° 2017-1409, 25 sept. 2017..................................................................... act. 719 [40]

Prestations de services internationales - Réglementa-tion - Précisions - D. n° 2017-825, 5 mai 2017............................................ act. 386 [20]

Travail illégal - Dissimulation d’activité - Conclusionde contrats de construction de maisons individuellesaux Comores avec une société - Activité commercialeen France [oui] - Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879 : Juris-Data n° 2017-012225......................................................................................... 1490 [37]

VIDÉOSURVEILLANCE AU TRAVAIL

Sanction pécuniaire - Non-coopération avec la CNIL................. act. 573 [29]

Tribunaux de commerce

GREFFIER

Émoluments - Prestations relatives au registre desbénéficiaires effectifs - A., 1er août 2017................................................................. act. 610 [35]

GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Taux de référence relatif à la bourse commune desgreffiers des tribunaux de commerce - 2018 - A., 9 nov.2017........................................................................................................................................................................................... act. 840 [47]

Trust

DÉCLARATION

Trusts ouverts, utilisés ou clos à l’étranger - Défaut dedéclaration - Amende - Cons. const., 16 mars 2017,n° 2016-618 QPC.............................................................................................................................................. act. 238 [12]

Union européenneDirective relative à certains aspects du droit des socié-tés : publication - dir. n° 2017/1132, 14 juin 2017................................. act. 522 [27]

Table alphabétique généraleTribunaux de commerce


BANQUE

Insolvabilité - Créanciers - Perte.......................................................................................... act. 886 [49]

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Informations financières prudentielles - Normes IFRS -Déclaration - Règlement de la Banque centrale euro-péenne.................................................................................................................................................................................. act. 630 [36]

Surveillance prudentielle - Trib. UE, 13 déc. 2017,n° T-712/15........................................................................................................................................................ act. 925 [51-52]


Réglementation - Respect de la vie privée.................................................................. act. 56 [3]

CONTENTIEUX

Directive sur le règlement des différends - Adoption,aperçu rapide par Bruno GIBERT................................................................................................ 805 [45]

Tribunal de l’Union européenne - Durée excessive de laprocédure - Conditions d’indemnisation des requé-rants - TUE, 7 juin 2017, n° T-673/15......................................................................... act. 455 [24]

CONTRAT

Contrats de fourniture de contenu numérique - Propo-sition de directive............................................................................................................................................. act. 454 [24]

DIRECTIVE MÈRE-FILLE

Champ d’application - Organismes de placement col-lectif à caractère fiscal - Exclusion - CJUE 5e ch., 8 mars2017, n° C-448/15.................................................................................................................................. act. 260 [13-14]

DISPOSITIFS TRANSFRONTALIERS DE PLANIFICATION

FISCALE

Déclaration préalable - Proposition de directive UE...................... act. 532 [27]

DIVIDENDES

Non-conformité de la clause anti-abus de l’article 119ter, 3 du CGI - CJUE 6e ch., 7 sept. 2017, n° C-6/16........................... act. 671 [38]

DROIT COMMERCIAL

Mesures antidumping - Protection de l’emploi....................................... act. 735 [41]

DROIT SOCIAL EUROPÉEN

Travailleurs détachés.................................................................................................................................. act. 804 [45]

ENTREPRISE

Actionnaire - Droit - Renforcement.............................................................................. act. 231 [12]

Règles antidumping - Protection de l’emploi et del’industrie....................................................................................................................................................................... act. 862 [48]

FINANCES

Finances de l’UE - Protection.................................................................................................... act. 331 [18]

FISCALITÉ

Double imposition - Projet de directive sur les procé-dures de règlement des différends en matière de doubleimposition - Conseil de l’UE...................................................................................................... act. 446 [23]

Économie numérique - Imposition juste............................................................. act. 697 [39]

Évasion fiscale des entreprises - Directive sur les dispo-sitifs hybrides - Adoption.................................................................................................................. act. 445 [23]

Mécanismes de règlement des différends fiscaux dansl’UE - Cons. UE, dir. [UE] 2017/1852, 10 oct. 2017 -Publication de la directive - Cons. UE, n° dir. [UE]2017/1852........................................................................................................................................................................ act. 763 [42]

FONDS MONÉTAIRES

Règlement............................................................................................................................................................ act. 411 [21-22]

FUSION TRANSFRONTALIÈRE

Agrément - CGI, art. 210 C - Liberté d’établissement -CJUE 1re ch., 8 mars 2017, n° C-14/16........................................................................ act. 239 [12]

GRANDES ENTREPRISES EUROPÉENNES

Actionnaires - PE et Cons. UE, dir. [UE] 2017/828, 17mai 2017 - Entreprise..................................................................................................................... act. 412 [21-22]

IMPÔT SUR LE REVENU

Revenu de source étrangère - Méthode de calcul........................ act. 597 [30-34]

INDUSTRIE

Robots - Réglementation........................................................................................................................... act. 57 [3]

INFORMATIQUE

Internet - Données à caractère personnel figurant dansle registre des sociétés - Droit à l’oubli - CJUE, 9 mars2017, n° C-398/15............................................................................................................................................. act. 212 [11]

Internet - Données personnelles - Conservation - Four-nisseurs de services de communications électroniques -CJUE, 21 déc. 2016, n° C-203/15................................................................................................... act. 18 [1]

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES

Blanchiment...................................................................................................................................................................... act. 55 [3]

LIBERTÉ DE CIRCULATION

Discrimination - Justification d’identité - Client néhors UE ou AELE - Preuve d’identification supplémen-taire - CJUE, 6 avr. 2017, n° C-668/15........................................................................ act. 298 [16]

LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX

Dividendes de revenu étranger - CJUE 2e ch., 14 sept.2017, n° C-628/15............................................................................................................................................. act. 696 [39]

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

Retenu à la source - Délai de réclamation - CE 9e et10e ch., 22 févr. 2017, n° 392226 : Juris-Data n° 2017-003069................................................................................................................................................................................... act. 195 [10]

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Autorisation administrative - CJUE, 21 déc. 2016, n° C-201/15............................................................................................................................................................................................ act. 24 [1]

MARCHÉ FINANCIER

Indices de référence - Indices de référence d’impor-tance critique - EONIA - règl. n° 2017/1147, 28 juin2017........................................................................................................................................................................................... act. 523 [27]

Services de paiement dans le marché intérieur - PE etCons. UE, dir. 2015/2366, 25 nov. 2015 - Transposition -Ord. n° 2017-1252, 9 août 2017............................................................................................... act. 611 [35]

MARCHÉ INTÉRIEUR DES CAPITAUX

Prospectus - Valeurs mobilières - Offre au public -Négociation sur un marché réglementé - règl. n° 2017/1129, 14 juin 2017............................................................................................................................................ act. 524 [27]

Prospectus - Valeurs mobilières - Offre au public -Négociation sur un marché réglementé, libres propospar Bruno ZABALA................................................................................................................................................ 536 [28]

MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

Blocage géographique.............................................................................................................................. act. 863 [48]

MARQUE

Marque de l’Union européenne - Octroi - Règles -Conditions d’octroi - PE et Cons. UE, règl. n° [UE]2017/1001, 14 juin 2017 - règl. n° [UE] 2017/1001, 14juin 2017........................................................................................................................................................................... act. 476 [25]

PAQUET « COMMERCE »

Filtrage des investissements directs étrangers - Régle-mentation....................................................................................................................................................................... act. 662 [38]

PARQUET EUROPÉEN

Cons. UE, règl. [UE] 2017/1939, 12 oct. 2017............................................. act. 798 [45]

Règlement - Adoption............................................................................................................................. act. 752 [42]

PLAN D’INVESTISSEMENT EXTÉRIEUR

Domaines d’investissement........................................................................................................... act. 885 [49]

PROCÉDURE

Durée - Durée excessive - Trib. UE, 1 févr. 2017,n° T-725/14............................................................................................................................................................... act. 119 [6-7]

Table alphabétique générale Union européenne


Durée - Durée excessive - Trib. UE, 1 févr. 2017,n° T-479/14............................................................................................................................................................... act. 119 [6-7]

Recouvrement - Assistance mutuelle - Modalités decommunication des demandes d’assistance et de suivi.............. act. 830 [46]

PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE

Injonction de payer - Petits litiges - Introduction -Traitement automatisé de données à caractère person-nel - A., 1er août 2017................................................................................................................................ act. 612 [35]

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ

Formulaires uniformisés - Publication - règl. n° 2017/1105, 12 juin 2017............................................................................................................................................ act. 497 [26]

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Commerce en ligne - Règlement européen...................................................... act. 838 [47]

Contrats de prêt hypothécaire - Clause « plancher » -Nullité - Limitation dans le temps des effets de lanullité - CJUE, 21 déc. 2016, n° C-154/15..................................................................... act. 17 [1]

Médiateur - Juge - CJUE 14 juin 2017, n° C-75/16,commentaire par Stéphanie MORACCHINI-ZEIDENBERG.................................................................................................................................................... 1438 [30-34]

Obsolescence programmée - Biens durables et répa-rables....................................................................................................................................................................................... act. 545 [28]

Services de contenu en ligne - Marché intérieur -Portabilité transfrontalière - règl. n° 2017/1128, 14 juin2017........................................................................................................................................................................................... act. 549 [28]

Services de paiement.................................................................................................................................. act. 884 [49]

Transport aérien - Retard - Indemnisation - CJUE, 7sept. 2017, n° C-559/16........................................................................................................................... act. 641 [37]

PROTECTION SOCIALE

Prestations sociales - Ressortissant d’un État tiers àl’UE - Permis unique de travail - CJUE, 21 juin 2017,n° C-449/16................................................................................................................................................................. act. 501 [26]

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Dir. 2013/55/UE - Transposition - Recours..................................................... act. 911 [50]

RÉGIME MÈRE-FILLE

Intérêts d’emprunt - Déduction - Refus - Acquisitionde participations donnant lieu à dividende - CJUE5e ch., 26 oct. 2017, n° C-39/16.................................................................................................. act. 849 [47]

REGISTRES DE COMMERCE EUROPÉENS

Entreprise....................................................................................................................................................................... act. 498 [26]

SANCTION FISCALE

Société - Représentant légal - Principe non bis in idem -CJUE, 5 avr. 2017, n° C-217/15................................................................................................ act. 284 [15]

SÉCURITÉ SOCIALE

Chômage - Durée - Base de calcul - Travailleurs à tempspartiel vertical - Législation espagnole - CJUE, 9 nov.2017, n° C-98/15................................................................................................................................................. act. 823 [46]

SOCIÉTÉ

Directive fusions - Agrément des fusions transfronta-lières [CGI, art. 210 C] - Incompatibilité avec l’article11 de la directive du 23 juillet 1990 et l’article 49 duTFUE - Application par le Conseil d’État de l’arrêt de laCJUE - CE 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 369311, com-mentaire.................................................................................................................................................................................... 1609 [45]

Principe de libre établissement - Siège statutaire - Siègeréel - Transformation transfrontalière d’une société -CJUE, 25 oct. 2017, n° C-106/16............................................................................................ act. 797 [45]

Rachat - Aide d’État - Aide d’État indue - Récupérationauprès de l’acheteur..................................................................................................................................... act. 914 [50]

Rassemblements de capitaux : non-conformité d’undroit sur le transfert d’actions nouvellement émises en

Bourse vers un service de compensation de transac-tions - CJUE 7e ch., 19 oct. 2017, n° C-573/16............................................... act. 806 [45]

Sociétés cotées - Droit des actionnaires - Directive........................... act. 273 [15]

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Fraude - dir. n° 2017/1371, 5 juill. 2017................................................................... act. 621 [35]

Paiement en ligne - Réforme....................................................................................................... act. 913 [50]

TRANSPARENCE

Informations fiscales - Multinationales - Filiales -Communication pays par pays................................................................................................ act. 558 [28]

TRANSPORT ROUTIER

Taxi - Racolage - CJUE, 15 mars 2017, n° C-253/16.......................... act. 272 [15]

UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX

Propositions............................................................................................................................................................... act. 456 [24]

UNION DES MARCHÉS DES CAPITAUX

Titrisation - Réforme................................................................................................................................ act. 817 [46]

Titrisation - Réforme................................................................................................................................ act. 861 [48]

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE EUROPÉENNE

Propositions de la Commission européenne................................................. act. 907 [50]

VALEURS MOBILIÈRES

Offre de valeurs mobilières - Prospectus - Réforme.............. act. 410 [21-22]

Urbanisme

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME

Cumul d’infractions - Fait unique - Délit de réalisationirrégulière d’exhaussement du sol et infraction auxdispositions du plan local d’urbanisme - Cass. crim., 3mai 2017, n° 16-84.240 : Juris-Data n° 2017-008274............................... 1404 [28]

Urbanisme commercial

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Législation - Instruction - Circ. 3 mai 2017, NOR :ECFI1713905C............................................................................................................................................. act. 413 [21-22]

Usages

QUESTIONS DIVERSES

Usages, chronique par Philippe GRIGNON, Lise CHA-TAIN, Aurélie BRÈS, Marie Bourdeau, Lucie VIN-CENS, Pierre MOUSSERON.............................................................................................................. 1253 [19]

Vente

DROIT DE PRÉEMPTION

Vente d’exploitation agricole - Vente de droits réelsdémembrés - Acte soumis au droit de préemption de laSAFER [oui] - Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.518 :Juris-Data n° 2016-026968.......................................................................................................................... 1043 [3]

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

Compromis de vente - Condition suspensive - Cadu-cité - Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182 : Juris-Datan° 2017-003926.................................................................................................................................................. 1188 [13-14]

SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication - Demande de résolution de la vente suradjudication - Absence de consignation du prix -Compétence d’attribution du juge de l’exécution -Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.178 : Juris-Datan° 2017-002814............................................................................................................................................................. 1157 [11]

Table alphabétique généraleUrbanisme


Vente d’immeuble

ACTION EN NULLITÉ DE LA VENTE

Recevabilité - Défaut de publicité de l’assignation dansles registres du service chargé de la publicité foncière -Assignation en nullité - Cass. 3e civ., 22 juin 2017,n° 16-13.651 : Juris-Data n° 2017-012231................................................................... 1403 [28]

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Terrain bâti - Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-21.790 :Juris-Data n° 2017-005630...................................................................................................................... 1228 [16]

GARANTIE

Vices cachés - Pollution des sols - Cass. 3e civ., 29 juin2017, n° 16-18.087 : Juris-Data n° 2017-012784............................................... 1422 [29]

GARANTIE VENTE SPÉCIALE

Maison individuelle avec piscine - Action rédhibitoire -Garantie des vices cachés - Prescription biennale - Cass.

3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-12.605 : Juris-Data n° 2017-000026.............................................................................................................................................................................................. 1058 [4]

PROMESSE DE VENTE

Droit de rétractation - Champ d’application de l’articleL. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation[oui] - Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-22.416 : Juris-Data n° 2017-020083......................................................................................................................................... 1602 [45]

VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-19.753 : Juris-Datan° 2017-017636............................................................................................................................................................. 1531 [40]

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Demande en paiement - Recevabilité de l’action dumaître de l’ouvrage [non] - Clause de recours à l’avisd’une personne qualifiée à défaut d’accord des partiessur l’achèvement - Effet de la clause sur l’office du juge -Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-19.073 : Juris-Datan° 2017-024293.................................................................................................................................................. 1694 [51-52]

Table alphabétique générale Vente d’immeuble


Table chronologiquede jurisprudence


2016

FévrierCass. com., 8 févr. 2016, n° 15-15.005 : JurisDatan° 2017-001995 [Concurrence] ................................................................................................................. act. 132 [8]

AvrilCE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2016, n° 372097 :JurisData n° 2016-007579 [Fiscalité internationale] .................................................. 1015 [1]

JuilletCA Reims, 1re ch. civ., 4 juill. 2016, n° 16/01201[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1326 [24]

AoûtCA Rouen, ch. civ. et com., 9 août 2016, n° 16/03739[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1326 [24]

SeptembreCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-28.107 : JurisDatan° 2016-018974 [Droit des affaires] .......................................................................................................... 1016 [2]

Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.482 : JurisDatan° 2016-019562 [Société] ............................................................................................................................................ 1049 [4]

OctobreCE, 3e et 8e ch., 3 oct. 2016, n° 389051 : JurisDatan° 2016-021603 [Procédures fiscales] ...................................................................................................... 1047 [3]

Cass. com., 4 oct. 2016, n° 14-28.013 : JurisDatan° 2016-020311 [Contrats et obligations] ....................................................................................... 1053 [4]

CE, 9e et 10e ch., 5 oct. 2016, n° 384475 : JurisDatan° 2016-020579 [Bénéfices agricoles] .................................................................................................. 1163 [11]

Cass. com., 11 oct. 2016, n° 14-28.889 : JurisDatan° 2016-021003 [Procédure collective] ................................................................................................. 1033 [3]

Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-25.034 : JurisDatan° 2016-021177 [Banque] .......................................................................................................................................... 1013 [1]

Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.380 : JurisDatan° 2016-021221 [Transport aérien] .................................................................................................... 1080 [6-7]

Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.060 : JurisDatan° 2016-021313 [Concurrence] ......................................................................................................................... 1090 [8]

Cass., 12 oct. 2016, n° 1re civ. : JurisData n° 2016-021281 [Transport] ............................................................................................................................................................. 1567 [42]

CJUE 3e ch., 12 oct. 2016, n° C-166/15 [Propriétéintellectuelle] ........................................................................................................................................................................ 1189 [13-14]

Cass. soc., 13 oct. 2016, n° 14-25.411 : JurisDatan° 2016-021113 [Contrat de travail] ....................................................................................................... 1026 [2]

Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-11.128 [Contrats etobligations] .............................................................................................................................................................................. 1186 [13-14]

Cass. com., 18 oct. 2016, n° 15-13.834 : JurisDatan° 2016-021488 [Concurrence] ......................................................................................................................... 1066 [5]

T. com. Lille, 18 oct. 2016, n° 2010/735 [Procédurecollective] ..................................................................................................................................................................................... 1181 [13-14]

CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 19 oct. 2016, n° 14/07956 :JurisData n° 2016-021811 [Concurrence] ..................................................................................... 1007 [1]

CE, 8e et 3e ch., 20 oct. 2016, n° 397537 [Impôt sur lessociétés] ........................................................................................................................................................................................................ 1109 [8]

Cass. com., 21 oct. 2016, n° 16-40.238 : JurisDatan° 2016-021564 [Procédure collective] ................................................................................................. 1000 [1]

CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 26 oct. 2016, n° A15/05558 [Procédure collective] ..................................................................................................................... 1165 [12]

NovembreCass. com., 2 nov. 2016, n° 16-10.363 : JurisDatan° 2016-026403 [Société civile immobilière] ............................................................................. 1111 [9]

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : JurisDatan° 2016-022710 [Égalité de traitement] ............................................................................................ 1014 [1]

Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.886 : JurisDatan° 2016-025513 [Contrats et obligations] ....................................................................................... 1019 [2]

CA Paris, Pôle 5, ch. 8, 8 nov. 2016, n° 15/15004 :JurisData n° 2016-025651 [Procédure collective] .......................................................... 1493 [38]

Cass. com., 8 nov. 2016, n° 14-21.481 [Société paractions simplifiée] ................................................................................................................................................................... 1195 [15]

Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-21.949 : JurisDatan° 2016-027804 [Procédure civile d’exécution] ................................................................. 1220 [16]

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.043 : JurisDatan° 2016-023980 [Procédure collective] ................................................................................................. 1032 [3]

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287 : JurisDatan° 2016-023984 [Déclaration d’insaisissabilité] .................................................................. 1110 [9]

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045 : JurisDatan° 2016-023987 [Procédure collective] .............................................................................................. 1235 [17]

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-25.767 : JurisDatan° 2016-023991 [Bail commercial] ......................................................................................................... 1139 [10]

T. com. Lille, 15 nov. 2016, n° 2008/391 [Procédurecollective] ..................................................................................................................................................................................... 1181 [13-14]

CAA Nancy, 16 nov. 2016, n° 2e ch. : JurisData n° 2016-026067 [Procédures fiscales] .................................................................................................................................... 1132 [9]

Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-82.377 : JurisDatan° 2016-024054 [Travail] ............................................................................................................................................ 1029 [2]

CJUE 3e ch., 16 nov. 2016, n° C-301/15 : JurisDatan° 2016-027633 [Propriété intellectuelle] ........................................................................................ 1128 [9]

Cass. crim., 22 nov. 2016, n° 15-86.766 : JurisDatan° 2016-024890 [Protection du consommateur] ................................................................. 1024 [2]

Cass. crim., 22 nov. 2016, n° 15-83.559 : JurisDatan° 2016-024899 [Contrats et obligations] ................................................................................... 1254 [19]

Cass. crim., 22 nov. 2016, n° 15-83.559 [Protection duconsommateur] .............................................................................................................................................................................. 1023 [2]

Cass. avis, 28 nov. 2016, n° 16011P : JurisData n° 2016-025447 [Protection du consommateur] ................................................................................................ 1010 [1]

Cass. avis, 28 nov. 2016, n° 16011P : JurisData n° 2016-025447 [Contrats et obligations] ..................................................................................................................... 1065 [5]

CE, 10e et 9e ch., 28 nov. 2016, n° 378793 : JurisDatan° 2016-025422 [Impôt sur les sociétés] ............................................................................................. 1063 [4]

CA Angers, ch. A com., 29 nov. 2016, n° 16/00387[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1500 [39]




Cass. com., 29 nov. 2016 : JurisData n° 2016-025371[Procédure collective] ........................................................................................................................................................... 1001 [1]

Cass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.116 : JurisDatan° 2016-024983 [Banqueroute] .................................................................................................................... 1236 [17]

Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.590 : JurisDatan° 2016-025396 [Transport aérien] ........................................................................................................... 1012 [1]

Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-23.105 : JurisDatan° 2016-025426 [Société] ............................................................................................................................................ 1004 [1]

Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.249 : JurisDatan° 2016-025555 [Responsabilité civile] ............................................................................................... 1011 [1]

DécembreCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.725 : JurisDatan° 2016-025410 [PROCÉDURES CIVILESD’EXECUTION] ........................................................................................................................................................................ 1008 [1]

Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.303 : JurisDatan° 2016-025408 [PROCÉDURES CIVILESD’EXECUTION] ........................................................................................................................................................................ 1009 [1]

Table de jurisprudence


CA Paris, pôle 5, ch. 10, 5 déc. 2016, n° 15/10807 :JurisData n° 2016-027885 [Concurrence] .................................................................................. 1166 [12]

CE, 5 déc. 2016, n° 394178 : JurisData n° 2016-026828[Contrat de travail] ................................................................................................................................................................. 1046 [3]

CJUE gde ch., 5 déc. 2016, n° C-42/17 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ........................................................................................................................................................... act. 939 [51-52]

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.275 : JurisDatan° 2016-025983 [Marché financier] ......................................................................................................... 1045 [3]

1075 [5]

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.966 : JurisDatan° 2016-025995 [Enregistrement] ......................................................................................................... 1086 [6-7]

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-14.554 : JurisDatan° 2016-025999 [Contrôle fiscal] ................................................................................................................... 1031 [2]

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-26.414 : JurisDatan° 2016-027864 [Marché public] ................................................................................................................... 1022 [2]

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-12.320 : JurisDatan° 2016-028319 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1166 [12]

CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 déc. 2016, n° 14/01036 :JurisData n° 2016-028873 [Concurrence] ........................................................................ 1582 [43-44]

Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.731 : JurisDatan° 2016-026184 [Abus de biens sociaux] .......................................................................................... 1051 [4]

Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.335 : JurisDatan° 2016-026305 [Abus de biens sociaux] .......................................................................................... 1052 [4]

Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-17.176 : JurisDatan° 2016-026017 [Contrat de travail] ....................................................................................................... 1027 [2]

Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-28.401 [Contrat de travail] ................................... 1028 [2]

Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29.729 : JurisDatan° 2016-026221 [Assurance] .................................................................................................................................. 1021 [2]

Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086 : JurisDatan° 2016-026245 [Assurance] .................................................................................................................................. 1020 [2]

Cass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 15-20.497 : JurisDatan° 2016-026285 [Contrats et obligations] ....................................................................................... 1025 [2]

Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-29.732 : JurisDatan° 2016-026835 [Procédure collective] ................................................................................................. 1035 [3]

Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-16.037 : JurisDatan° 2016-026837 [Procédure collective] ................................................................................................. 1034 [3]

Cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-19.509 : JurisDatan° 2016-026841 [Transport routier] ..................................................................................................... act. 16 [1]

Cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-19.509 : JurisDatan° 2016-026841 [Transport] .................................................................................................................................. 1041 [3]

Cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-16.027 : JurisDatan° 2016-026843 [Transport routier] ..................................................................................................... act. 37 [2]

Cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-16.027 : JurisDatan° 2016-026843 [Transport] .................................................................................................................................. 1042 [3]

CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 14 déc. 2016, n° 13/08975[Concurrence] ..................................................................................................................................................................... 1582 [43-44]

Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-25.981 : JurisDatan° 2016-026934 [Contrat de travail] ................................................................................................... act. 21 [1]

Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 14-21.325 : JurisDatan° 2016-026935 [Contrat de travail] ................................................................................................... act. 22 [1]

Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.131 : JurisDatan° 2016-026939 [Durée du travail] ........................................................................................................ act. 19 [1]

Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-20.812 : JurisDatan° 2016-026941 [Syndicat] ................................................................................................................................... act. 23 [1]

Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 14-11.437 : JurisDatan° 2016-026890 [Protection du consommateur] ................................................................. 1040 [3]

Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.306 : JurisDatan° 2016-026923 [Banque] ...................................................................................................................................... 1171 [12]

Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.306 : JurisDatan° 2016-026923 [Protection du consommateur] ................................................................. 1039 [3]

Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.349 : JurisDatan° 2016-026926 [Avocat] ............................................................................................................................................. 1038 [3]

Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12.686 : JurisDatan° 2016-026958 [Avocat] ............................................................................................................................................. 1037 [3]

Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-21.396 : JurisDatan° 2016-026985 [Propriété littéraire et artistique] .......................................................... 1061 [4]

CJUE 3e ch., 14 déc. 2016, n° C-378/15 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ............................................................................................................................................................................. act. 29 [1]

Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.069 : JurisDatan° 2016-026846 [Bail commercial] ............................................................................................................ act. 4 [1]

Cass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.769 : JurisDatan° 2016-026833 [Protection sociale] ..................................................................................................... 1162 [11]

Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.069 : JurisDatan° 2016-026846 [Bail commercial] ............................................................................................................ 1059 [4]


1059 [4]


1060 [4]

Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.518 : JurisDatan° 2016-026968 [Vente] ................................................................................................................................................. 1043 [3]

CJUE, 21 déc. 2016, n° C-201/15 [Union européenne] ..................................... act. 24 [1]



CE, 9e et 10e ch., 23 déc. 2016, n° 375746 : JurisDatan° 2016-027765 [BIC-IS] ........................................................................................................................................ act. 61 [3]

1233 [16]

CE, 3e et 8e ch., 28 déc. 2016, n° 385232 : JurisDatan° 2016-028280 [Taxe sur la valeur ajoutée] ......................................................................... act. 64 [3]

2017

JanvierCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-29.148 : JurisDatan° 2017-000031 [Procédure civile d’exécution] ..................................................................... 1057 [4]

Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-28.798 : JurisDatan° 2017-000032 [Procédure civile d’exécution] ..................................................................... 1057 [4]

Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22.772 : JurisDatan° 2017-000024 [Construction] ................................................................................................................... act. 52 [3]

Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22.772 : JurisDatan° 2017-000024 [Contrat d’entreprise] ............................................................................................... 1054 [4]

Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290 : JurisDatan° 2017-000025 [Banque] ...................................................................................................................................... act. 49 [3]

Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.290 : JurisDatan° 2017-000025 [Contrat d’entreprise] ............................................................................................... 1055 [4]

Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-12.605 : JurisDatan° 2017-000026 [Construction] ................................................................................................................... act. 51 [3]

Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-12.605 : JurisDatan° 2017-000026 [Vente d’immeuble] ...................................................................................................... 1058 [4]

Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-20.335 : JurisDatan° 2017-000225 [Relations collectives de travail] ........................................................... act. 80 [4]

Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-20.335 : JurisDatan° 2017-000225 [Conventions et accords collectifs detravail] ........................................................................................................................................................................................................... 1108 [8]

Cass. com., 11 janv. 2017, n° 14-27.052 : JurisDatan° 2017-000206 [Société par actions simplifiée] .............................................................. 1194 [15]

Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-17.134 : JurisDatan° 2017-000211 [Concurrence] ..................................................................................................................... act. 68 [4]

1071 [5]

Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-15.750 : JurisDatan° 2017-000412 [Marque] ..................................................................................................................................... act. 71 [4]

1072 [5]

Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-17.332 : JurisDatan° 2017-000655 [Marque] ..................................................................................................................................... act. 72 [4]

Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-18.429 : JurisDatan° 2017-000657 [Impôt sur les sociétés] ......................................................................................... act. 83 [4]

Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-23.341 : JurisDatan° 2017-000084 [Salaire] ........................................................................................................................................ act. 59 [3]

Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-23.341 : JurisDatan° 2017-000084 [Contrat de travail] ................................................................................................ 1085 [6-7]

Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-20.040 : JurisDatan° 2017-000227 [Contrat de travail] ................................................................................................... act. 79 [4]

1145 [10]

Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-50.080 : JurisDatan° 2017-000228 [Amiante] ................................................................................................................................... act. 78 [4]



Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-17.164 : JurisDatan° 2017-000230 [Amiante] ................................................................................................................................... act. 78 [4]

Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-22.776 : JurisDatan° 2017-000204 [Responsabilité civile] ............................................................................................... 1074 [5]

Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-29.336 : JurisDatan° 2017-000207 [Avocat] ............................................................................................................................................. 1069 [5]

Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-28.301 : JurisDatan° 2017-000212 [Assurance] .................................................................................................................................. 1067 [5]


Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325 : JurisDatan° 2017-000233 [Assurance] .................................................................................................................................. 1068 [5]

Cass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324 : JurisDatan° 2017-000214 [Protection du consommateur] ............................................................. act. 73 [4]

Cass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324 [Baild’habitation] ....................................................................................................................................................................................... 1070 [5]

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 [Accidents du travailet maladies professionnelles] ................................................................................................................................ act. 77 [4]

Cons. const., 17 janv. 2017, n° 2016-604 QPC :JurisData n° 2017-000484 [Impôt sur les sociétés] ...................................................... act. 82 [4]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26.604 : JurisDatan° 2017-000504 [Cautionnement] .......................................................................................................... act. 88 [5]

1106 [8]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.723 : JurisDatan° 2017-000505 [Cautionnement] .......................................................................................................... act. 89 [5]

1102 [8]1126 [9]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-14.665 : JurisDatan° 2017-000507 [Banque] ...................................................................................................................................... act. 85 [5]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-14.665 : JurisDatan° 2017-000507 [Protection du consommateur] ................................................................. 1097 [8]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-18.102 : JurisDatan° 2017-000509 [Banque] ...................................................................................................................................... act. 67 [4]

1122 [9]1103 [8]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.951 : JurisDatan° 2017-000511 [Cautionnement] .......................................................................................................... 1159 [11]

1105 [8]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.531 : JurisDatan° 2017-000513 [Procédures collectives] ........................................................................................ act. 94 [5]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-19.913 : JurisDatan° 2017-000571 [Marché financier] ...................................................................................................... 1247 [18]

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-12.951[Cautionnement] .................................................................................................................................................................... act. 90 [5]

Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-85.209 : JurisDatan° 2017-000585 [Société] ......................................................................................................................................... 1150 [11]

Cass. soc., 18 janv. 2017, n° 15-27.730 : JurisDatan° 2017-000555 [Hygiène et sécurité au travail] ............................................................. act. 99 [5]

Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-26.105 : JurisDatan° 2017-000498 [Contrats et obligations] ................................................................................ 1084 [6-7]

CE, 9e et 10e ch., 18 janv. 2017, n° 386434 : JurisDatan° 2017-000524 [Procédures fiscales] .................................................................................................. 1212 [15]

CE, 9e et 10e ch., 18 janv. 2017, n° 389268 : JurisDatan° 2017-000558 [Impôt sur les sociétés] ......................................................................................... 1269 [20]

CE, 9e et 10e ch., 18 janv. 2017, n° 389004 [Impôt sur lessociétés] .......................................................................................................................................................................................... 1299 [21-22]

CE, 18 janv. 2017, n° 401742 [Relations collectives detravail] ....................................................................................................................................................................................................... act. 81 [4]

CJUE 8e ch., 18 janv. 2017, n° C-37/16 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ................................................................................................................................................................... act. 127 [6-7]

CA Caen, ch. civ. et com., 19 janv. 2017, n° 16/00875 :JurisData n° 2017-001005 [Procédure collective] .......................................................... 1657 [49]

Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.759 : JurisDatan° 2017-000562 [Sécurité sociale] ............................................................................................................ act. 98 [5]

Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.655 : JurisDatan° 2017-000563 [Accidents du travail et maladiesprofessionnelles] ......................................................................................................................................................................... act. 97 [5]

Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.283 : JurisDatan° 2017-000533 [Contrat d’entreprise] ........................................................................................ 1081 [6-7]



CA Pau, 23 janv. 2017, n° 15/01618 : JurisData n° 2017-001998 [Bail commercial] ................................................................................................................................... act. 155 [9]

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792 : JurisDatan° 2017-000896 [Société par actions simplifiée] .............................................................. act. 96 [5]

1088 [8]1147 [11]

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23.547 : JurisDatan° 2017-000899 [Concurrence] ........................................................................................................... act. 108 [6-7]

1135 [10]

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-29.726 : JurisDatan° 2017-000918 [Société à responsabilité limitée] ......................................................... 1262 [20]

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013 : JurisDatan° 2017-000987 [Concurrence] ..................................................................................................................... act. 91 [5]

1152 [11]

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013 [Contrats etobligations] ............................................................................................................................................................................................ 1091 [8]

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-13.013 [Concurrence] ....................................... 1091 [8]

Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071 : JurisDatan° 2017-000909 [Contrat de travail] ......................................................................................... act. 123 [6-7]

Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-28.637 [Contrat detravail] ............................................................................................................................................................................................ act. 121 [6-7]

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607 : JurisDatan° 2017-000927 [Banque] ...................................................................................................................................... 1158 [11]

1104 [8]

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.105 : JurisDatan° 2017-000930 [Protection du consommateur] ...................................................... act. 183 [10]

1096 [8]

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.759 : JurisDatan° 2017-000943 [Protection du consommateur] ................................................................. 1098 [8]

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.453 : JurisDatan° 2017-000945 [Protection du consommateur] ................................................................. 1095 [8]

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.980 : JurisDatan° 2017-000946 [Société] ......................................................................................................................................... 1243 [18]

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.210 : JurisDatan° 2017-000971 [Propriété intellectuelle] ........................................................................................ 1130 [9]


Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-11.953 : JurisDatan° 2017-000991 [Responsabilité contractuelle] ..................................................................... 1101 [8]

CE, 8e et 3e ch., 25 janv. 2017, n° 390652 : JurisDatan° 2017-001239 [BIC-IS] ........................................................................................................................................ 1241 [17]

CE, 8e et 3e ch., 25 janv. 2017, n° 392063 : JurisDatan° 2017-001240 [Plus-value] ............................................................................................................................ 1261 [19]

CJUE 3e ch., 25 janv. 2017, n° C-375/15 [Banque] .................................................. act. 86 [5]

CA Paris, pôle 6, ch. 12, 26 janv. 2017, n° 13/12315[Protection sociale] ............................................................................................................................................................... 1248 [18]

CA Douai, 26 janv. 2017 : JurisData n° 2017-001348[Concurrence] ....................................................................................................................................................................... act. 178 [10]

Cass. soc., 26 janv. 2017, n° 15-20.333 [Contrat detravail] ............................................................................................................................................................................................ act. 122 [6-7]

Cass. 2e civ., 26 janv. 2017, n° 15-29.095 : JurisDatan° 2017-000972 [PROCÉDURES CIVILESD’EXECUTION] ........................................................................................................................................................................ 1094 [8]

Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304 : JurisDatan° 2017-000907 [Bail commercial] .............................................................................................. act. 104 [6-7]

1129 [9]

Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-27.580 : JurisDatan° 2017-000914 [Protection du consommateur] ................................................... act. 115 [6-7]

1099 [8]

Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisDatan° 2017-000952 [Contrats et obligations] ....................................................................................... 1093 [8]

Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-28.165 [Bailcommercial] ...................................................................................................................................................................................... 1205 [15]

Cons. const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC [Réforme] ..................... act. 120 [6-7]



CE, 3e et 8e ch., 27 janv. 2017, n° 391817 : JurisDatan° 2017-001159 [BIC-IS] ........................................................................................................................................ 1249 [18]

Cons. const., 27 janv. 2017, n° 2016-609 QPC [BIC-IS] ............................ act. 100 [5]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15.983 : JurisDatan° 2017-001388 [Procédure collective] ................................................................................... act. 113 [6-7]

1112 [9]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15.890 : JurisDatan° 2017-001389 [Caution] ......................................................................................................................... act. 107 [6-7]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15.890 : JurisDatan° 2017-001389 [Cautionnement] .............................................................................................................. 1124 [9]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-17.296 : JurisDatan° 2017-001394 [Procédure collective] ................................................................................... act. 114 [6-7]

1113 [9]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 14-26.360 : JurisDatan° 2017-001397 [Banque] ........................................................................................................................... act. 118 [6-7]

1123 [9]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 14-29.474 : JurisDatan° 2017-001401 [Contrats et obligations] ......................................................................... act. 109 [6-7]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 14-29.474 : JurisDatan° 2017-001401 [Cautionnement] .............................................................................................................. 1125 [9]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158 : JurisDatan° 2017-001404 [Société] .............................................................................................................................. act. 117 [6-7]

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158 : JurisDatan° 2017-001404 [Sûreté] ........................................................................................................................................... 1424 [29]

1127 [9]

FévrierCass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-24.310 : JurisDatan° 2017-001392 [Salariés protégés] .............................................................................................. act. 124 [6-7]

Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 16-10.459 : JurisDatan° 2017-001509 [Contrat de travail] ......................................................................................... 1190 [13-14]

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.979 : JurisDatan° 2017-001391 [Association] ......................................................................................................................... 1234 [17]

1117 [9]

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 15-25.687 : JurisDatan° 2017-001464 [Arbitrage] .................................................................................................................................... 1116 [9]

CE, 1er févr. 2017, n° 387886 : JurisData n° 2017-001809 [Contrat de travail] ............................................................................................................................. act. 166 [9]

CE, 1er févr. 2017, n° 391744 : JurisData n° 2017-001816 [Contrat de travail] ............................................................................................................................. act. 165 [9]

Trib. UE, 1er févr. 2017, n° T-479/14 [Unioneuropéenne] ............................................................................................................................................................................ act. 119 [6-7]

Trib. UE, 1er févr. 2017, n° T-725/14 [Unioneuropéenne] ............................................................................................................................................................................ act. 119 [6-7]

CA Paris, 2 févr. 2017, n° 13/13058 [Concurrence] .................................................. 1200 [15]

Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28.011 : JurisDatan° 2017-001543 [Assurance] .................................................................................................................................. 1119 [9]



Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19.279 : JurisDatan° 2017-001546 [Construction] ................................................................................................................ act. 136 [8]

Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19.279 : JurisDatan° 2017-001546 [Contrat d’entreprise] ............................................................................................... 1121 [9]

Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.420 : JurisDatan° 2017-001547 [Construction] ................................................................................................................ act. 137 [8]

Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.420 : JurisDatan° 2017-001547 [Contrat d’entreprise] ............................................................................................... 1120 [9]

Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-21.740 : JurisDatan° 2017-002035 [Douanes] .............................................................................................................................. act. 138 [8]

Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-22.964 : JurisDatan° 2017-001910 [Contrat de travail] ............................................................................................... act. 144 [8]

Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-23.050 : JurisDatan° 2017-001815 [Concurrence] ................................................................................................................. act. 134 [8]

1137 [10]

Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17.904 : JurisDatan° 2017-001840 [SARL] ............................................................................................................................................ 1263 [20]

Cass. com., 8 févr. 2017, n° 16-10.350 : JurisDatan° 2017-001905 [Bail commercial] ..................................................................................................... act. 129 [8]



Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-15.005 : JurisDatan° 2017-001995 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1136 [10]

Cass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28.232 : JurisDatan° 2017-002004 [Propriété intellectuelle] ................................................................................ act. 140 [8]

Cass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28.232 : JurisDatan° 2017-002004 [Marque] ..................................................................................................................................... 1143 [10]

Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-21.064 : JurisDatan° 2017-001850 [Contrat de travail] ............................................................................................... act. 146 [8]

Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-26.133 : JurisDatan° 2017-001934 [Propriété intellectuelle] .................................................................................... 1144 [10]

CJUE C-562/15, 8 févr. 2017 [Concurrence] .................................................................... act. 133 [8]

Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.796 : JurisDatan° 2017-001848 [Sécurité sociale] ......................................................................................................... act. 145 [8]

Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-11.297 : JurisDatan° 2017-001853 [Protection sociale] ........................................................................................... 1448 [30-34]

Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-21.986 : JurisDatan° 2017-001857 [Accidents du travail et maladiesprofessionnelles] ..................................................................................................................................................................... act. 143 [8]

Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-24.037 : JurisDatan° 2017-001863 [Accidents du travail et maladiesprofessionnelles] ..................................................................................................................................................................... act. 142 [8]

Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.759 : JurisDatan° 2017-001906 [Bail commercial] ......................................................................................................... 1141 [10]

Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.691 : JurisDatan° 2017-001909 [Bail commercial] ......................................................................................................... 1140 [10]

Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-28.691 [Bailcommercial] ...................................................................................................................................................................................... 1173 [12]

Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.350 [Bailcommercial] ...................................................................................................................................................................................... 1142 [10]

CJUE, 9 févr. 2017, n° C-21/16 [Taxe sur la valeurajoutée] ................................................................................................................................................................................................. act. 170 [9]

CE, 9e et 10e ch., 10 févr. 2017, n° 387960 [Procéduresfiscales] .................................................................................................................................................................................................. act. 149 [8]




Cons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-610 QPC :JurisData n° 2017-002018 [Procédures fiscales] ........................................................... act. 148 [8]

CA Rennes, 3e ch. com., 21 févr. 2017, n° 15/06491[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1215 [16]

CA Rennes, 3e ch. com., 21 févr. 2017 [Procédurecollective] ............................................................................................................................................................................................... 1644 [48]

Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-81.189 : JurisDatan° 2017-004488 [Protection du consommateur] .............................................................. 1226 [16]

Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14.915 : JurisDatan° 2017-002802 [Cautionnement] .................................................................................................. act. 175 [10]

Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14.915 : JurisDatan° 2017-002802 [Banque] ...................................................................................................................................... 1160 [11]

Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14.915 : JurisDatan° 2017-002802 [Cautionnement] .......................................................................................................... 1160 [11]

Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.166 : JurisDatan° 2017-002803 [Procédure collective] .......................................................................................... act. 162 [9]

1341 [25]1149 [11]

Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-15.942 : JurisDatan° 2017-002804 [Procédure collective] .......................................................................................... act. 161 [9]

1148 [11]

Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.392 : JurisDatan° 2017-002826 [Hygiène et sécurité du travail] ..................................................... act. 190 [10]



Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60.123 : JurisDatan° 2017-002828 [Relations collectives de travail] ........................................................... 1208 [15]

Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.408 : JurisDatan° 2017-002848 [Transport aérien] ....................................................................................................... 1155 [11]

1266 [20]


1156 [11]


Cass. 2e civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.408 : JurisDatan° 2017-002848 [Transport aérien] ................................................................................................... act. 163 [9]

Cass. 2e civ., 22 févr. 2017, n° 15-27.809 : JurisDatan° 2017-002850 [Transport aérien] ................................................................................................... act. 163 [9]

CE, 9e et 10e ch., 22 févr. 2017, n° 392226 : JurisDatan° 2017-003069 [Union européenne] .......................................................................................... act. 195 [10]

CE, 9e et 10e ch., 22 févr. 2017, n° 387786 [BIC-IS] .................................... 1449 [30-34]

CE, 9e et 10e ch., 22 févr. 2017, n° 386430 : JurisDatan° 2017-003060 [Procédures fiscales] .......................................................................................... act. 193 [10]

act. 194 [10]

CE, 9e et 10e ch., 22 févr. 2017, n° 387661 : JurisDatan° 2017-003068 [BIC-IS] ................................................................................................................................ act. 192 [10]

Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-27.174 : JurisDatan° 2017-002810 [Procédures civiles d’exécution] ............................................................ 1153 [11]

Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-24.059 : JurisDatan° 2017-002813 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 179 [10]

Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.178 : JurisDatan° 2017-002814 [Vente] ............................................................................................................................................. 1157 [11]

Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.338 : JurisDatan° 2017-002816 [Procédures civiles d’exécution] ............................................................ 1154 [11]

Cass. soc., 27 févr. 2017, n° 15-28.775 : JurisDatan° 2017-002824 [Syndicat] ........................................................................................................................... act. 191 [10]

MarsCass. com., 1er mars 2017, n° 15-22.675 : JurisDatan° 2017-003313 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 176 [10]

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-22.675 : JurisDatan° 2017-003313 [Arbitrage] ................................................................................................................................ 1167 [12]

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-26.654 : JurisDatan° 2017-003556 [Procédures fiscales] .......................................................................................... act. 220 [11]

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071 : JurisDatan° 2017-003557 [Propriété industrielle] ........................................................................................ 1176 [12]

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-16.159 : JurisDatan° 2017-003559 [Propriété intellectuelle] ............................................................................. act. 209 [11]

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-16.159 : JurisDatan° 2017-003559 [Propriété industrielle] ........................................................................................ 1177 [12]

Cass. com., 1er mars 2017 : JurisData n° 2017-003576[Concurrence] ....................................................................................................................................................................... act. 177 [10]

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-15.448 : JurisDatan° 2017-003576 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1219 [16]

1169 [12]

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-13.071 [Propriétéintellectuelle] ........................................................................................................................................................................... act. 182 [10]

Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-12.785 [Concurrence] ................................. 1330 [24]

Cass. soc., 1er mars 2017, n° 14-22.269 : JurisDatan° 2017-003381 [Durée du travail] ................................................................................................ act. 216 [11]

Cass. soc., 1er mars 2017, n° 16-10.047 : JurisDatan° 2017-003384 [Durée du travail] ................................................................................................ act. 187 [10]

1232 [16]

Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-16.988 : JurisDatan° 2017-003386 [Congé] ................................................................................................................................... act. 186 [10]

Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28.012 : JurisDatan° 2017-003323 [Procédures civiles d’exécution] ............................................................ 1170 [12]

Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523 : JurisDatan° 2017-003374 [Accidents du travail et maladiesprofessionnelles] ................................................................................................................................................................. act. 213 [11]

Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831 : JurisDatan° 2017-003414 [Assurance] .............................................................................................................................. 1168 [12]

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.876 : JurisDatan° 2017-003405 [Bail] ........................................................................................................................................... act. 199 [11]

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-24.876 : JurisDatan° 2017-003405 [Bail commercial] ......................................................................................................... 1174 [12]

Cass. 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-11.419 : JurisDatan° 2017-003412 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 200 [11]


Cass. soc., 2 mars 2017, n° 15-26.691 : JurisDatan° 2017-003433 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 214 [11]

CJUE, 2 mars 2017, n° C-568/15 [Télécommunication] ......................... act. 185 [10]

TGI Lille, 1re ch. civ., 3 mars 2017, n° 17/00007[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1244 [18]

Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-27.229 : JurisDatan° 2017-003884 [Protection sociale] ............................................................................................. act. 217 [11]


Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-23.193 : JurisDatan° 2017-003893 [Protection sociale] ............................................................................................. act. 217 [11]


CJUE gde ch., 7 mars 2017, n° C-390/15 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ........................................................................................................................................................... act. 259 [13-14]

T. com. Nanterre, 7e ch., 7 mars 2017, n° 2017P00062[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1250 [19]

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.495 : JurisDatan° 2017-003957 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 205 [11]

1450 [35]1182 [13-14]


Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.005 : JurisDatan° 2017-003958 [Homologation] ............................................................................................................... 1242 [18]

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.005 : JurisDatan° 2017-003958 [Procédure collective] .............................................................................................. 1242 [18]


1184 [13-14]


1375 [27]1185 [13-14]

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.105 : JurisDatan° 2017-004035 [Contrats et obligations] ........................................................................... act. 227 [12]

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397 : JurisDatan° 2017-004637 [Procédure collective] ................................................................................... 1183 [13-14]

1271 [21-22]

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397 [Procédurecollective] ....................................................................................................................................................................................... act. 204 [11]

Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.560 : JurisDatan° 2017-004011 [Travail] ........................................................................................................................................ 1339 [24]

Cass. soc., 8 mars 2017 : JurisData n° 2017-003896[Relations collectives de travail] ............................................................................................................. act. 235 [12]

CJUE 1re ch., 8 mars 2017, n° C-14/16 [Unioneuropéenne] ............................................................................................................................................................................... act. 239 [12]

CJUE 5e ch., 8 mars 2017, n° C-448/15 [Unioneuropéenne] ..................................................................................................................................................................... act. 260 [13-14]

CA Paris, 8e ch., 9 mars 2017, n° 15/8757[Concurrence] ............................................................................................................................................................................... 1612 [46]

Cass. com., 9 mars 2017, n° 16-11.728 : JurisDatan° 2017-003904 [Sûretés] ................................................................................................................................ act. 230 [12]

Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538 : JurisDatan° 2017-003901 [Cotisations sociales] ....................................................................................... act. 215 [11]

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.728 : JurisDatan° 2017-003904 [Sûretés] ........................................................................................................................................ 1231 [16]

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182 : JurisDatan° 2017-003926 [Contrats et obligations] ........................................................................... act. 226 [12]

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182 : JurisDatan° 2017-003926 [Vente] ................................................................................................................................... 1188 [13-14]



Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 : JurisDatan° 2017-004035 [Contrat d’entreprise] ................................................................................. 1187 [13-14]

CJUE, 9 mars 2017, n° C-398/15 [Union européenne] .............................. act. 212 [11]

Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC :JurisData n° 2017-004221 [Impôt sur le revenu] ................................................... act. 237 [12]

Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-616/617 QPC[Contentieux] ........................................................................................................................................................................ act. 202 [11]

CJUE, 14 mars 2017, n° C-157/15 : JurisData n° 2017-004234 [Travail] ...................................................................................................................................................................... 1260 [19]

CJUE, 14 mars 2017, n° C-188/15 : JurisData n° 2017-005471 [Travail] ...................................................................................................................................................................... 1260 [19]

CJUE, 14 mars 2017, n° C-157/15 [Contrat de travail] ........................... act. 232 [12]

CJUE, 14 mars 2017, n° C-188/15 [Contrat de travail] ........................... act. 232 [12]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26.970 : JurisDatan° 2017-004478 [Profession] .............................................................................................................................. 1203 [15]

1565 [42]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742 : JurisDatan° 2017-004482 [Société] ....................................................................................................................... act. 253 [13-14]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742 : JurisDatan° 2017-004482 [Société civile immobilière] .......................................................................... 1516 [40]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742 : JurisDatan° 2017-004482 [Société civile] ..................................................................................................................... 1197 [15]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021 : JurisDatan° 2017-004484 [Société] ....................................................................................................................... act. 252 [13-14]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021 : JurisDatan° 2017-004484 [Société anonyme] ....................................................................................................... 1196 [15]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-20.440 : JurisDatan° 2017-004560 [Infractions économiques] ................................................................... 1270 [21-22]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-16.406 : JurisDatan° 2017-008790 [Distribution] ........................................................................................................... 1279 [21-22]

Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26.970 [Profession] ................................... act. 224 [12]

Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-16.676 : JurisDatan° 2017-004537 [Contrat de travail] ................................................................................................... 1210 [15]

Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232 : JurisDatan° 2017-004539 [Contrat de travail] ................................................................................................... 1209 [15]


Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028 : JurisDatan° 2017-004541 [Contrat de travail] ................................................................................. act. 254 [13-14]

1268 [20]

1211 [15]

Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-14.141 : JurisDatan° 2017-004575 [Contrat de travail] ................................................................................. act. 255 [13-14]

Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 15-27.740 : JurisDatan° 2017-004673 [Responsabilité civile] ............................................................................................ 1204 [15]

CE, 15 mars 2017, n° 387728 : JurisData n° 2017-005009 [Contrat de travail] .......................................................................................................................... act. 302 [16]

CJUE, 15 mars 2017, n° C-253/16 [Union européenne] .......................... act. 272 [15]

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.610 : JurisDatan° 2017-004640 [Procédures civiles d’exécution] ............................................................ 1202 [15]

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-11.314 : JurisDatan° 2017-004641 [Procédures civiles d’exécution] ............................................................ 1201 [15]

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206 : JurisDatan° 2017-004638 [Procédure collective] ............................................................................ act. 247 [13-14]



Cons. const., 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC [Trust] ............................ act. 238 [12]

CE, 20 mars 2017, n° 391226 : JurisData n° 2017-005214 [Contrat de travail] .......................................................................................................................... act. 303 [16]

CEDH, 21 mars 2017, n° 16470/15 [Procédurecollective] ............................................................................................................................................................................................... 1492 [38]

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317 : JurisDatan° 2017-005027 [Procédure collective] ............................................................................ act. 248 [13-14]

1355 [26]

1217 [16]


Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.742 : JurisDatan° 2017-005030 [Procédures civiles d’exécution] ............................................................ 1224 [16]


1327 [24]1218 [16]


1301 [23]1216 [16]

Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973 : JurisDatan° 2017-005118 [Comité d’entreprise] ..................................................................................... act. 274 [15]

Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930 [Travail] ................................................. act. 275 [15]



Cass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13.159 [Relationscollectives de travail] .................................................................................................................................................. act. 276 [15]

Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090 : JurisDatan° 2017-005309 [Assurance] .............................................................................................................................. 1221 [16]

Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750 DC [Société] .................. act. 250 [13-14]

CE, 8e et 3e ch., 27 mars 2017, n° 394693 [Taxeprofessionnelle] ............................................................................................................................................................................ 1459 [35]

CE, 8e et 3e ch., 27 mars 2017, n° 394694 [Taxeprofessionnelle] ............................................................................................................................................................................ 1459 [35]

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811 : JurisDatan° 2017-005679 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 268 [15]

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-27.811 : JurisDatan° 2017-005679 [Procédure civile] .......................................................................................................... 1223 [16]


1238 [17]

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-24.241 : JurisDatan° 2017-005680 [Procédure] .............................................................................................................................. 1222 [16]


Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659 : JurisDatan° 2017-005681 [Procédure] .............................................................................................................................. 1222 [16]

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-17.659 : JurisDatan° 2017-005681 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1238 [17]

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-25.619 [Procéduresfiscales] .............................................................................................................................................................................................. act. 281 [15]

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10.007 : JurisDatan° 2017-005677 [Protection du consommateur] .............................................................. 1227 [16]

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.050 : JurisDatan° 2017-005684 [Banque] .............................................................................................................................. act. 265 [15]

1267 [20]1230 [16]

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-27.231 : JurisDatan° 2017-005685 [Banque] .............................................................................................................................. act. 265 [15]

1230 [16]

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-13.248 : JurisDatan° 2017-005775 [Protection du consommateur] .............................................................. 1225 [16]

1359 [26]

Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453 : JurisDatan° 2017-005692 [Sécurité sociale] ..................................................................................................... act. 301 [16]

Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453 : JurisDatan° 2017-005692 [Protection sociale] ..................................................................................................... 1353 [25]

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-21.790 : JurisDatan° 2017-005630 [Vente] ............................................................................................................................................. 1228 [16]

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.914 : JurisDatan° 2017-005686 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 264 [15]


Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.914 [Bailcommercial] ...................................................................................................................................................................................... 1259 [19]



TA Montreuil, 1re ch., 30 mars 2017, n° 1506904 :JurisData n° 2017-009024 [Impôt sur les sociétés] ...................................................... 1372 [26]

CE, 9e et 10e ch., 31 mars 2017, n° 387209 : JurisDatan° 2017-006202 [BIC-IS] ................................................................................................................................ act. 279 [15]

CE, 9e et 10e ch., 31 mars 2017, n° 393253 : JurisDatan° 2017-006852 [Impôt sur les sociétés] ......................................................................................... 1388 [27]

CE, 31 mars 2017, n° 400747 : JurisData n° 2017-007389 [Travail] ............................................................................................................................................................... act. 335 [18]

CE, 9e et 10e ch., 31 mars 2017, n° 383129 [BIC-IS] ........................................... 1340 [24]

AvrilCJUE, 5 avr. 2017, n° C-598/14 [Marque] ....................................................................... act. 294 [16]

CJUE, 5 avr. 2017, n° C-217/15 [Union européenne] ................................... act. 284 [15]

CJUE, 6 avr. 2017, n° C-668/15 [Union européenne] ................................... act. 298 [16]

Cons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-623 QPC : JurisDatan° 2017-006277 [Travail] ................................................................................................................................ act. 300 [16]

CEDH, 5e section, 13 avr. 2017, n° 16470/15 [Procédurecollective] ....................................................................................................................................................................................... act. 295 [16]

T. com. Lille, 18 avr. 2017, n° 2016018560 [Procédurecollective] ............................................................................................................................................................................................... 1250 [19]

Cass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.695 : JurisDatan° 2017-006967 [Amiante] ................................................................................................................................... 1331 [24]

Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-16.922 : JurisDatan° 2017-007203 [Contrat d’entreprise] ................................................................................... act. 324 [18]

Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-16.922 : JurisDatan° 2017-007203 [Contrats et obligations] ......................................................................... 1288 [21-22]

Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-24.131 : JurisDatan° 2017-007205 [Cautionnement] .......................................................................................................... 1257 [19]

Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-14.812 : JurisDatan° 2017-007206 [Effet de commerce] ........................................................................................... act. 326 [18]

Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-14.812 : JurisDatan° 2017-007206 [Banque] ...................................................................................................................................... 1256 [19]

Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-18.598 : JurisDatan° 2017-007209 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 314 [17]

1252 [19]

Cass. com., 20 avr. 2017, n° 15-18.182 : JurisDatan° 2017-007213 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 329 [18]

1251 [19]

Cass. crim., 20 avr. 2017 : JurisData n° 2017-007243[Douane] ............................................................................................................................................................................................... 1337 [24]

Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-28.789 : JurisDatan° 2017-007228 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 332 [18]


Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-25.401 : JurisDatan° 2017-007311 [Trouble manifestement illicite] ................................................... act. 334 [18]

Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-22.944 : JurisDatan° 2017-007316 [Syndicats] ........................................................................................................................ act. 359 [19]

Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-16.98 : JurisDatan° 2017-007211 [Droit international privé] ................................................................. 1290 [21-22]

Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-11.413 : JurisDatan° 2017-007216 [Arbitrage] ...................................................................................................................... 1280 [21-22]

Cass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.936 : JurisDatan° 2017-007231 [Procédures civiles d’exécution] ................................................. 1292 [21-22]

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486 : JurisDatan° 2017-007270 [Banque] ............................................................................................................................ 1285 [21-22]

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486 : JurisDatan° 2017-007270 [Contrat d’entreprise] ................................................................................. 1285 [21-22]

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696 : JurisDatan° 2017-007271 [Exécution forcée] ................................................................................................. act. 321 [18]

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696 : JurisDatan° 2017-007271 [Assurance] ...................................................................................................................... act. 321 [18]

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696 : JurisDatan° 2017-007271 [Contrats et obligations] ................................................................................... 1393 [28]

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.696 : JurisDatan° 2017-007271 [Assurance] .................................................................................................................... 1282 [21-22]

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12.092 : JurisDatan° 2017-007272 [Contrat d’entreprise] ................................................................................. 1284 [21-22]

CE, 10e et 9e ch., 21 avr. 2017, n° 386896 : JurisDatan° 2017-008222 [Bénéfices non commerciaux] ................................................ act. 419 [21-22]

CE, 10e et 9e ch., 21 avr. 2017, n° 400297 : JurisDatan° 2017-008223 [Fiscalité internationale] .......................................................................... act. 361 [19]

CE, 10e et 9e ch., 21 avr. 2017, n° 392317 [Plus-values] .................................. 1498 [38]

T. com. Lille métropole, 25 avr. 2017, n° 20171108[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1390 [28]

Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-12.888 : JurisDatan° 2017-007780 [Société] ......................................................................................................................................... 1410 [29]

Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-25.417 : JurisDatan° 2017-007938 [Propriété intellectuelle] ............................................................................. act. 349 [19]

Cass. com., 26 avr. 2017 : JurisData n° 2017-007938[Marque] ............................................................................................................................................................................................... 1322 [23]

Cass. com., 26 avr. 2017, n° 16-10.825 : JurisDatan° 2017-007947 [Douanes] ........................................................................................................................... act. 346 [19]

Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-29.502 : JurisDatan° 2017-007947 [Douane] ........................................................................................................................... 1289 [21-22]

Cass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.857 : JurisDatan° 2017-007957 [Procédures fiscales] .......................................................................................... act. 362 [19]

Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.780 : JurisDatan° 2017-007741 [Concurrence] ........................................................................................................... 1283 [21-22]


Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-23.968 : JurisDatan° 2017-007746 [Relations collectives de travail] ................................................... act. 355 [19]


Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-19.037 : JurisDatan° 2017-007754 [Amiante] ........................................................................................................................... act. 353 [19]

Cass. 1re civ, 26 avr. 2017, n° 15-18.970 : JurisDatan° 2017-007913 [Protection du consommateur] ................................................... 1293 [21-22]

Cass. 1re civ., 26 avr. 2017, n° 15-18.970 : JurisDatan° 2017-007913 [Protection du consommateur] .............................................................. 1455 [35]

CE, 9e et 10e ch., 26 avr. 2017, n° 398405 [Procéduresfiscales] .............................................................................................................................................................................................. act. 363 [19]

Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.780 : JurisDatan° 2017-007741 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 323 [18]

CJUE 4e ch., 26 avr. 2017, n° C-564/15 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ........................................................................................................................................................... act. 425 [21-22]

Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.780 : JurisDatan° 2017-007741 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 323 [18]

CJUE, 26 avr. 2017, n° C-527/15 [Propriétéintellectuelle] ........................................................................................................................................................................... act. 325 [18]

T. com. Lille métropole, 26 avr. 2017, n° 20175398[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1390 [28]

Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.525 : JurisDatan° 2017-007742 [Assurance] ...................................................................................................................... act. 342 [19]

Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.625 : JurisDatan° 2017-007819 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 322 [18]

1321 [23]

1352 [25]

Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.958 : JurisDatan° 2017-007826 [Contrat d’entreprise] ................................................................................... act. 344 [19]

1286 [21-22]

Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519 : JurisDatan° 2017-007827 [Contrats et obligations] ........................................................................... act. 345 [19]

Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.519 : JurisDatan° 2017-007827 [Vente] ................................................................................................................................... 1294 [21-22]

CEDH, 27 avr. 2017, n° 73607/13 [Avocat] .................................................................... act. 343 [19]

CJUE 1re ch., 27 avr. 2017, n° C-620/15 : JurisDatan° 2017-009326 [Sécurité sociale] ............................................................................................................ 1473 [36]

Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPC : JurisDatan° 2017-007776 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 350 [19]

Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-627/628 QPC[Épargne salariale] ....................................................................................................................................................... act. 356 [19]

Cons. const., 28 avr. 2017, n° 2017-626 QPC : JurisDatan° 2017-007776 [Procédure collective] .............................................................................................. 1342 [25]



MaiT. com. Lille métropole, 2 mai 2017, n° 20174349[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1390 [28]

Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.240 : JurisDatan° 2017-008274 [Urbanisme] .......................................................................................................................... 1404 [28]

Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.504 : JurisDatan° 2017-008382 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 375 [20]

1276 [21-22]

Cass. com., 4 mai 2017, n° 16-12.316 : JurisDatan° 2017-008383 [Banque] .............................................................................................................................. act. 366 [20]

1315 [23]1296 [21-22]

Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-19.141 : JurisDatan° 2017-008384 [Cautionnement] ................................................................................................ 1297 [21-22]

1405 [28]


1273 [21-22]


1274 [21-22]1411 [29]


1434 [30-34]1272 [21-22]


1374 [27]1275 [21-22]

Cass. com., 4 mai 2017 [Banque] ..................................................................................................... act. 367 [20]

Cass. soc., 4 mai 2017, n° 15-28.534 [Comitéd’entreprise] .............................................................................................................................................................................. act. 382 [20]

Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-15.563 : JurisDatan° 2017-008230 [Société] ................................................................................................................................. act. 381 [20]

Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-15.563 : JurisDatan° 2017-008230 [Contrats et obligations] ......................................................................... 1287 [21-22]

Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 15-29.158 : JurisDatan° 2017-008296 [Arbitrage] ...................................................................................................................... 1281 [21-22]

Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-12.853 : JurisDatan° 2017-008299 [Droit international privé] ................................................................. 1291 [21-22]

Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : JurisDatan° 2017-008260 [Sécurité sociale] ............................................................................................................ 1408 [28]

Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.861 : JurisDatan° 2017-008268 [Protection sociale] ........................................................................................... 1298 [21-22]

Cass. avis, 5 mai 2017, n° 17007 : JurisData n° 2017-008249 [Contentieux] ............................................................................................................................................. act. 383 [20]

CE, 5 mai 2017, n° 389620 : JurisData n° 2017-008247[Contrat de travail] ........................................................................................................................................... act. 416 [21-22]

CE, 10 mai 2017, n° 9e et 10e ch. : JurisData n° 2017-009207 [BIC-IS] .................................................................................................................................................... act. 420 [21-22]

CE, 9e et 10e ch., 10 mai 2017, n° 395897 : JurisDatan° 2017-009212 [Plus-values] ....................................................................................................... act. 423 [21-22]

CE, 9e et 10e ch., 10 mai 2017, n° 395447 : JurisDatan° 2017-010014 [BIC-IS] ........................................................................................................................................ 1491 [37]

CE, 9e et 10e ch., 10 mai 2017, n° 395447 [Impôt sur lessociétés] ................................................................................................................................................................................... act. 421 [21-22]

Cass. com, 11 mai 2017, n° 14-29.717 : JurisDatan° 2017-008800 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1304 [23]

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-10.899 : JurisDatan° 2017-008799 [Marché financier] .................................................................................... act. 398 [21-22]

1318 [23]

Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717 : JurisDatan° 2017-008800 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 368 [20]

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-22.173 : JurisDatan° 2017-008848 [Marché financier] .................................................................................... act. 397 [21-22]

1533 [40]1317 [23]

Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-28.988 : JurisDatan° 2017-008888 [Procédures fiscales] ................................................................................ act. 424 [21-22]

Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19.731 : JurisDatan° 2017-008821 [Contrat de travail] ................................................................................. act. 417 [21-22]

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12.811 : JurisDatan° 2017-008803 [Protection du consommateur] .............................................................. 1312 [23]

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 15-26.646 : JurisDatan° 2017-008810 [Sûretés] ........................................................................................................................................ 1319 [23]

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.278 : JurisDatan° 2017-008813 [Protection du consommateur] .............................................................. 1311 [23]

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.669 : JurisDatan° 2017-008818 [Avocat] ....................................................................................................................... act. 393 [21-22]

1306 [23]

Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 15-26.658 : JurisDatan° 2017-008804 [Procédure civile d’exécution] ................................................................. 1310 [23]

Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.473 : JurisDatan° 2017-008842 [Procédure civile d’exécution] ................................................................. 1309 [23]

Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.481 : JurisDatan° 2017-008850 [Protection du consommateur] .............................................................. 1313 [23]

CE, 3e et 8e ch., 11 mai 2017, n° 402479 : JurisDatan° 2017-010015 [Plus-values] ......................................................................................................................... 1538 [40]

CE, 3e et 8e ch., 11 mai 2017, n° 402479 : JurisDatan° 2017-010015 [Impôt sur le revenu] .............................................................................................. 1354 [25]

CE, 3e et 8e ch., 11 mai 2017, n° 402479 [Plus-values] .................... act. 422 [21-22]

TA Montreuil, 1re ch., 11 mai 2017, n° 1602983 :JurisData n° 2017-018735 [Procédures fiscales] .................................................... 1593 [43-44]

Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220 : JurisDatan° 2017-008829 [Contrat de travail] ................................................................................. act. 415 [21-22]

Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943 : JurisDatan° 2017-008833 [Avocat] ......................................................................................................................................... 1307 [23]

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-23.413 : JurisDatan° 2017-009141 [Procédure collective] ............................................................................ act. 407 [21-22]

1302 [23]

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-18.460 : JurisDatan° 2017-009368 [Cautionnement] .................................................................................................. act. 428 [23]

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-18.460 : JurisDatan° 2017-009368 [Procédure collective] .............................................................................................. 1328 [24]

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.746 : JurisDatan° 2017-009369 [Cautionnement] .................................................................................................. act. 429 [23]

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.746 : JurisDatan° 2017-009369 [Procédure collective] .............................................................................................. 1329 [24]

CJUE 1re ch., 17 mai 2017, n° C-68/15 [Impôt sur lessociétés] .................................................................................................................................................................................................... 1324 [23]

Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147 : JurisDatan° 2017-009371 [Banque] .................................................................................................................... act. 394 [21-22]

1316 [23]1366 [26]

Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.973 : JurisDatan° 2017-009373 [Procédure collective] ............................................................................ act. 406 [21-22]

1303 [23]

Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-28.683 [Procédurecollective] ............................................................................................................................................................................. act. 405 [21-22]

Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-17.754 : JurisDatan° 2017-009639 [Assurance] .............................................................................................................................. 1305 [23]

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627 : JurisDatan° 2017-009404 [Contrats et obligations] ........................................................................... act. 434 [23]

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719 : JurisDatan° 2017-009405 [Contrat d’entreprise] ................................................................................... act. 432 [23]

1333 [24]

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260 : JurisDatan° 2017-009407 [Contrat d’entreprise] ........................................................................................... 1308 [23]

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.795 : JurisDatan° 2017-009408 [Contrat d’entreprise] ........................................................................................... 1334 [24]


1335 [24]


CEDH, 1re sect., 18 mai 2017, n° 22007/11 [Procéduresfiscales] ...................................................................................................................................................................................................... 1476 [36]



Cass. ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777 : JurisDatan° 2017-009319 [Cotisations et contributions sociales] ............................... act. 443 [23]

CE, 3e et 8e ch., 22 mai 2017, n° 395440 : JurisDatan° 2017-010227 [Impôt sur le revenu] ...................................................................................... act. 444 [23]

Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223 : JurisDatan° 2017-009824 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 440 [23]


Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223 : JurisDatan° 2017-009824 [Contrat de travail] ................................................................................................... 1385 [27]


Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457 : JurisDatan° 2017-009789 [Procédure] ....................................................................................................................... act. 452 [24]

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457 : JurisDatan° 2017-009789 [Procédure civile] ................................................................................................ 1436 [30-34]

1346 [25]

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-14.696 : JurisDatan° 2017-009877 [Douane] ..................................................................................................................................... 1336 [24]

Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27.127 : JurisDatan° 2017-010023 [Protection du consommateur] ...................................................... act. 438 [23]

Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27.127 : JurisDatan° 2017-010023 [Assurance] .............................................................................................................................. 1332 [24]

Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.724 : JurisDatan° 2017-009820 [Protection sociale] ..................................................................................................... 1353 [25]

CE, 8e et 3e ch., 29 mai 2017, n° 405083 : JurisDatan° 2017-010768 [Impôt sur les sociétés] .................................................................................. act. 481 [25]

CE, 8e et 3e ch., 29 mai 2017, n° 404610 : JurisDatan° 2017-011351 [Impôt sur les sociétés] .................................................................................. act. 482 [25]

CE, 8e et 3e ch., 29 mai 2017, n° 396896 : JurisDatan° 2017-011352 [Taxe sur la valeur ajoutée] ................................................................. act. 484 [25]

Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949 : JurisDatan° 2017-010151 [Hygiène et sécurité du travail] ..................................................... act. 439 [23]

1371 [26]

JuinCass. soc., 1er juin 2017, n° 16-15.456 : JurisDatan° 2017-010383 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 459 [24]

Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.522 : JurisDatan° 2017-010399 [Travail] ................................................................................................................................ act. 458 [24]

Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-18.739 : JurisDatan° 2017-010387 [Procédure civile] .......................................................................................................... 1345 [25]

Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 15-18.751 : JurisDatan° 2017-010390 [Procédures civiles d’exécution] ............................................................ 1347 [25]

Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 15-25.519 : JurisDatan° 2017-010447 [Protection du consommateur] .............................................................. 1349 [25]

Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-17.077 : JurisDatan° 2017-010455 [Protection du consommateur] .............................................................. 1348 [25]

Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-24.42 : JurisDatan° 2017-010369 [Banque] .............................................................................................................................. act. 450 [24]

Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428 : JurisDatan° 2017-010369 [Banque] ...................................................................................................................................... 1351 [25]

Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-634 QPC : JurisDatan° 2017-010606 [Marché financier] .............................................................................................. act. 451 [24]

Cass. crim., 7 juin 2017, n° 15-87.214 : JurisDatan° 2017-010975 [Travail] ........................................................................................................................................ 1489 [37]

CE, 9e et 10 ch., 7 juin 2017, n° 386579 : JurisDatan° 2017-011353 [Fiscalité internationale] .......................................................................... act. 480 [25]

CE, 9e et 10e ch., 7 juin 2017, n° 386627 : JurisDatan° 2017-011199 [Aides d’État] ....................................................................................................................... 1642 [47]

CE, 7 juin 2017, n° 386627 : JurisData n° 2017-011199[Concurrence] ..................................................................................................................................................................... 1437 [30-34]

TUE, 7 juin 2017, n° T-673/15 [Union européenne] ...................................... act. 455 [24]

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.438 : JurisDatan° 2017-010890 [Contrats et obligations] ........................................................................... act. 466 [25]

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.438 : JurisDatan° 2017-010890 [Société] ......................................................................................................................................... 1539 [41]

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.438 : JurisDatan° 2017-010890 [Société par actions simplifiée] .............................................................. 1356 [26]

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357 : JurisDatan° 2017-010957 [Marque] .............................................................................................................................. act. 468 [25]

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357 : JurisDatan° 2017-010957 [Propriété industrielle] ........................................................................................ 1369 [26]

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.378 : JurisDatan° 2017-010959 [Brevet] ................................................................................................................................... act. 464 [25]

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.378 : JurisDatan° 2017-010959 [Propriété industrielle] ........................................................................................ 1370 [26]

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.355 [Distributionsélective] .................................................................................................................................................................................................. 1381 [27]

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.973 : JurisDatan° 2017-010724 [Assurance] .............................................................................................................................. 1360 [26]



Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045 : JurisDatan° 2017-010723 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 449 [24]

1368 [26]1483 [37]

TA Montreuil, 1re ch., 8 juin 2017, n° 1604298 :JurisData n° 2017-012014 [Impôt sur les sociétés] ...................................................... 1515 [39]

Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-17.634 : JurisDatan° 2017-010983 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 499 [26]

Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-14.358 [Contrat de travail] ........................ act. 478 [25]

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457 : JurisDatan° 2017-010931 [Protection du consommateur] ...................................................... act. 473 [25]

1365 [26]

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-21.247 : JurisDatan° 2017-010942 [Contrats et obligations] ................................................................................... 1364 [26]

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.637 : JurisDatan° 2017-011052 [Avocat] ......................................................................................................................................... 1363 [26]

Cons. const., 9 juin 2017, n° 2017-636 QPC : JurisDatan° 2017-011338 [Procédures fiscales] .......................................................................................... act. 483 [25]

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.953 : JurisDatan° 2017-011357 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 469 [25]

1581 [43-44]1378 [27]


1379 [27]1499 [39]


1377 [27]

Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644 : JurisDatan° 2017-011364 [Cautionnement] .................................................................................................. act. 465 [25]

Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644 : JurisDatan° 2017-011364 [Caution] .................................................................................................................................... 1406 [28]

1384 [27]

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24.188 : JurisDatan° 2017-011536 [Assurance] ...................................................................................................................... act. 488 [26]

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24.188 : JurisDatan° 2017-011536 [Procédure collective] .............................................................................................. 1376 [27]

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.851 [Procédurecollective] ..................................................................................................................................................................................... 1689 [51-52]

CJUE, 14 juin 2017, n° C-75/16 [Protection duconsommateur] ................................................................................................................................................................... act. 472 [25]

CJUE, 14 juin 2017, n° C-75/16 [Union européenne] ............................... 1438 [30-34]

CJUE, 14 juin 2017, n° C-610/15 [Propriété littéraire etartistique] ..................................................................................................................................................................................... act. 467 [25]

Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-17.108 : JurisDatan° 2017-011562 [Arbitrage] ................................................................................................................................ 1382 [27]

Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 15-24.510 : JurisDatan° 2017-011545 [Accident du travail] ............................................................................................... 1386 [27]

Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 14/22219 : JurisDatan° 2017-011570 [Contrat de travail] ................................................................................................... 1387 [27]



Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.551 : JurisDatan° 2017-011576 [Cotisations et contributions sociales] ............................... act. 500 [26]

Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.551 : JurisDatan° 2017-011576 [Sécurité sociale] ............................................................................................................ 1497 [38]



Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640 : JurisDatan° 2017-011592 [Assurance] ...................................................................................................................... act. 490 [26]

Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640 : JurisDatan° 2017-011592 [Contrat d’entreprise] ........................................................................................... 1383 [27]

Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-638 [Procéduresfiscales] .............................................................................................................................................................................................. act. 504 [26]

CE, 9e et 10e ch., 19 juin 2017, n° 392543 : JurisDatan° 2017-013359 [Impôt sur les sociétés] ......................................................................................... 1432 [29]

CE, 9e et 10e ch., 19 juin 2017, n° 392544 : JurisDatan° 2017-013359 [BIC-IS] ........................................................................................................................................ 1580 [42]

CE, 9e et 10e ch., 19 juin 2017, n° 392543 [Impôt sur lessociétés] ............................................................................................................................................................................................. act. 531 [27]

Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879 : JurisDatan° 2017-012225 [Travail] ........................................................................................................................................ 1490 [37]

CA Paris, 21 juin 2017, n° 15/15949 : JurisDatan° 2017-013715 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1596 [45]

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593 : JurisDatan° 2017-011881 [Société à responsabilité limitée] .............................................. 1435 [30-34]

1391 [28]

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127 : JurisDatan° 2017-011882 [Agent commercial] ........................................................................................... act. 487 [26]

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127 : JurisDatan° 2017-011882 [Contrats et obligations] ................................................................................... 1463 [36]

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127 : JurisDatan° 2017-011882 [Agent commercial] ................................................................................................... 1394 [28]

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-27.788 : JurisDatan° 2017-012381 [Douane] ............................................................................................................................. act. 512 [27]

1395 [28]

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-18.175 : JurisDatan° 2017-012384 [Douane] ............................................................................................................................. act. 511 [27]

1396 [28]

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593 [Société] ................................................. act. 496 [26]

CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15 : JurisData n° 2017-012455 [Responsabilité civile] .......................................................................................................................... 1419 [29]

CJUE, 21 juin 2017, n° C-449/16 [Union européenne] ............................. act. 501 [26]

CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15 [Responsabilité civile] ........................ act. 495 [26]

Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762 : JurisDatan° 2017-012217 [Durée du travail] ................................................................................................ act. 527 [27]

1487 [37]

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418 : JurisDatan° 2017-012214 [Banque] ...................................................................................................................................... 1407 [28]

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-27.845 : JurisDatan° 2017-012251 [Procédure civile] .......................................................................................................... 1397 [28]

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-28.467 : JurisDatan° 2017-012338 [Propriété littéraire et artistique] ....................................................... 1430 [29]

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310 : JurisDatan° 2017-012364 [Propriété industrielle] ........................................................................................ 1429 [29]

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277 : JurisDatan° 2017-012256 [Procédure civile d’exécution] ................................................................. 1398 [28]



Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118 : JurisDatan° 2017-012273 [Procédure civile] .......................................................................................................... 1547 [41]



Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743 : JurisDatan° 2017-012210 [Bail] .................................................................................................................................................. 1428 [29]

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.946 : JurisDatan° 2017-012230 [Bail] ........................................................................................................................................... act. 509 [27]

1427 [29]

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-13.651 : JurisDatan° 2017-012231 [Vente d’immeuble] .................................................................................................. 1403 [28]

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010 : JurisDatan° 2017-012240 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 510 [27]

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010 : JurisDatan° 2017-012240 [BAIL IMMOBILIER] ......................................................................................... 1426 [29]

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.010 : JurisDatan° 2017-012240 [Bail commercial] ......................................................................................................... 1511 [39]

CJUE, 22 juin 2017, n° C-126/16 [Contrat de travail] ............................... act. 526 [27]

CE, 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 392870 : JurisDatan° 2017-013869 [Procédures fiscales] .......................................................................................... act. 576 [29]

CE, 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 392870 [Procéduresfiscales] .............................................................................................................................................................................................. act. 556 [28]

CE, 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 386269 [Fiscalitéinternationale] ..................................................................................................................................................................... act. 529 [27]

CE, 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 410437 [BIC-IS] ....................................... act. 554 [28]

CE, 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 369311 [Unioneuropéenne] ...................................................................................................................................................................................... 1609 [45]


1656 [49]1416 [29]


1540 [41]1414 [29]


1417 [29]1478 [37]


1461 [36]1415 [29]


1412 [29]


1413 [29]

Cass. com., 28 juin 2017, n° 14-14.228 : JurisDatan° 2017-012751 [Transport routier] .............................................................................................. act. 548 [28]

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-11.691 [Ministèrepublic] ......................................................................................................................................................................................................... 1517 [40]

Cass. crim., 28 juin 2017 : JurisData n° 2017-012975[Informatique] ............................................................................................................................................................................. 1481 [37]







Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087 : JurisDatan° 2017-012784 [Contrats et obligations] ........................................................................... act. 541 [28]

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087 : JurisDatan° 2017-012784 [Vente d’immeuble] .................................................................................................. 1422 [29]

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634 : JurisDatan° 2017-012807 [Assurance] ...................................................................................................................... act. 538 [28]

1421 [29]



JuilletT. confl., 3 juill. 2017, n° 4088 : JurisData n° 2017-013997 [Contrat de travail] ............................................................................................................... act. 591 [30-34]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.121 : JurisDatan° 2017-013473 [Marché financier] .............................................................................................. act. 564 [29]

1447 [30-34]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737 : JurisDatan° 2017-013474 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 540 [28]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737 : JurisDatan° 2017-013474 [Informatique] ......................................................................................................... 1442 [30-34]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-21.894 : JurisDatan° 2017-013507 [Concurrence] ........................................................................................................... 1693 [51-52]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-22.936 : JurisDatan° 2017-013509 [Société] ......................................................................................................................................... 1628 [47]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 16-13.698 : JurisDatan° 2017-013760 [Douanes] ........................................................................................................................ 1441 [30-34]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-20.554 : JurisDatan° 2017-013761 [Propriété industrielle] ........................................................................................ 1485 [37]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.452 : JurisDatan° 2017-013762 [Douanes] ........................................................................................................................... act. 562 [29]

1440 [30-34]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28.114 : JurisDatan° 2017-013868 [Marque] ..................................................................................................................................... 1484 [37]

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 15-28.114 [Propriétéintellectuelle] ........................................................................................................................................................................... act. 544 [28]

Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.690 : JurisDatan° 2017-013454 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 569 [29]

Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.623 : JurisDatan° 2017-013459 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 570 [29]

Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.748 : JurisDatan° 2017-013488 [Protection du consommateur] ................................................... 1443 [30-34]

Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 17-10.255 : JurisDatan° 2017-013552 [Protection du consommateur] ................................................... 1444 [30-34]

CA Paris, Pôle 6, ch. 12, 6 juill. 2017, n° 15/12849[Sécurité sociale] ...................................................................................................................................................................... 1431 [29]

Cass. 1re civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.595 : JurisDatan° 2017-013677 [Propriété littéraire et artistique] ....................................................... 1486 [37]

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.119 : JurisDatan° 2017-013464 [Accidents du travail et maladiesprofessionnelles] ....................................................................................................................................................... act. 589 [30-34]

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959 : JurisDatan° 2017-013465 [Cotisations et contributions sociales] ............................... act. 614 [35]

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.788 : JurisDatan° 2017-013788 [Avocat] ............................................................................................................................... 1439 [30-34]

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.299 : JurisDatan° 2017-013794 [Avocat] ............................................................................................................................... 1439 [30-34]

1633 [47]

Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.384 [URSSAF] ................................................. 1458 [35]

CJUE 7e ch., 6 juill. 2017, n° C-254/16 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ...................................................................................................................................................................... act. 577 [29]

CJUE, 6 juill. 2017, n° C-290/16 : JurisData n° 2017-013652 [Transport aérien] ...................................................................................................................................... 1495 [38]

CJUE, 6 juill. 2017 [Transport aérien] ..................................................................................... act. 547 [28]

TUE, 6 juill. 2017, n° T-74/14 [Aides d’État] .............................................................. act. 537 [28]

Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651 : JurisDatan° 2017-014143 [Responsabilité civile] .................................................................................... act. 567 [29]

1445 [30-34]

Cons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-634/650 QPC[Procédures fiscales] .................................................................................................................................................... act. 574 [29]

Cons. const., 7 juill. 2017, n° 2017-642 QPC[Procédures fiscales] .................................................................................................................................................... act. 575 [29]

CE, 3e et 8e ch., 9 juill. 2017, n° 408227 [Procéduresfiscales] ...................................................................................................................................................................................................... 1626 [46]

Cass. crim, 11 juill. 2017, n° 16-82.603 : JurisDatan° 2017-014109 [Procédure pénale] ...................................................................................................... 1506 [39]

Cass. crim, 11 juill. 2017, n° 16-82.603 : JurisDatan° 2017-014109 [Droit pénal fiscal] ...................................................................................................... 1506 [39]

Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.904 : JurisDatan° 2017-014114 [Procédure pénale] ...................................................................................................... 1508 [39]

Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.039 : JurisDatan° 2017-014116 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1503 [39]

Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.426 : JurisDatan° 2017-014118 [Procédure pénale] ...................................................................................................... 1507 [39]

Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.902 : JurisDatan° 2017-014127 [Protection du consommateur] .............................................................. 1509 [39]

Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793 : JurisDatan° 2017-013954 [Caution] .................................................................................................................................... 1472 [36]

Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793 : JurisDatan° 2017-013954 [Banque] ...................................................................................................................................... 1603 [45]

Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-23.552 : JurisDatan° 2017-013963 [Contrats et obligations] ........................................................................... act. 561 [29]

1523 [40]

1465 [36]

Cass. com., 12 juill. 2017, n° 16-12.544 : JurisDatan° 2017-013968 [Procédure collective] .............................................................................................. 1462 [36]

Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.703 : JurisDatan° 2017-013975 [Contrats et obligations] ................................................................................... 1523 [40]

1466 [36]

Cass. com., 12 juill. 2017 [Contrats et obligations] ........................................... act. 561 [29]

Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.262 : JurisDatan° 2017-013742 [Travail] ................................................................................................................................ act. 571 [29]

Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26.262 : JurisDatan° 2017-013742 [Conventions et accords collectifs detravail] ....................................................................................................................................................................................................... 1475 [36]

Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-27.286 : JurisDatan° 2017-013970 [Relations collectives du travail] ........................................ act. 594 [30-34]

Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-10.994 : JurisDatan° 2017-013971 [Contrat de travail] ................................................................................................... 1474 [36]

CE, 8e et 3e ch., 12 juill. 2017, n° 400644 [BIC-IS] ................................ act. 595 [30-34]

Cass. soc., 13 juill. 2017, n° 16-28.561 : JurisDatan° 2017-013978 [Hygiène et sécurité du travail] ........................................... act. 590 [30-34]

Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-19.438 : JurisDatan° 2017-013967 [Contrat d’entreprise] ........................................................................................... 1464 [36]

CJUE, 13 juill. 2017, n° C-133/16 [Protection duconsommateur] ......................................................................................................................................................... act. 585 [30-34]

CJUE, 18 juill. 2017, n° C-566/15 [Société] ......................................................... act. 588 [30-34]

CE, 19 juill. 2017, n° 392707 : JurisData n° 2017-014576 [Marché financier] .................................................................................................................................... 1482 [37]

CE, 19 juill. 2017, n° 391849 : JurisData n° 2017-014885 [Travail] ...................................................................................................................................................................... 1488 [37]

Cons. const., 20 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC[Marché financier] .............................................................................................................................................. act. 583 [30-34]

CE, 9e et 10e ch., 21 juill. 2017, n° 394100 : JurisDatan° 2017-014735 [Taxe sur la valeur ajoutée] ......................................................................... 1675 [49]

CE, 9e et 10e ch., 21 juill. 2017, n° 394100 [Procéduresfiscales] .............................................................................................................................................................................................. act. 618 [35]

CE, 9e et 10e ch., 21 juill. 2017, n° 394102 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ............................................................................................................................................................................. 1675 [49]

CE, 9e et 10e ch., 21 juill. 2017, n° 394101 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ............................................................................................................................................................................. 1675 [49]

TI Saint Brieuc, 24 juill. 2017, n° 11- 16-000049[Protection du consommateur] ....................................................................................................................... 1647 [48]

CJUE 9e ch., 26 juill. 2017, n° C-386/16 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ...................................................................................................................................................................... act. 651 [37]

CE, 10e et 9e ch., 28 juill. 2017, n° 398632 : JurisDatan° 2017-014977 [Procédures fiscales] .......................................................................................... act. 650 [37]

AoûtCons. const., 4 août 2017, n° 2017-652 QPC [Comitéd’entreprise] .............................................................................................................................................................................. act. 613 [35]

SeptembreCass. 3e civ., 4 sept. 2017, n° 16-17.323 : JurisDatan° 2017-017640 [Contrat d’entreprise] ........................................................................................... 1526 [40]



CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08 : JurisData n° 2017-016884 [Contrat de travail] .......................................................................................................................... act. 643 [37]

Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.331 : JurisDatan° 2017-017171 [Sûreté] ........................................................................................................................................... 1535 [40]

Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-18.524 : JurisDatan° 2017-017229 [Notaire] ...................................................................................................................................... 1504 [39]

Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-15.941 : JurisDatan° 2017-017508 [Avocat] ......................................................................................................................................... 1502 [39]

Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-12.473 : JurisDatan° 2017-017186 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 666 [38]

Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-16.643 : JurisDatan° 2017-017192 [Congés] ................................................................................................................................ act. 664 [38]

Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.531 : JurisDatan° 2017-017188 [Procédure civile] .......................................................................................................... 1505 [39]

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.174 : JurisDatan° 2017-017167 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 637 [37]

1605 [45]1513 [39]

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.012 : JurisDatan° 2017-017168 [Bail commercial] ......................................................................................................... 1512 [39]

1697 [51-52]

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.257 : JurisDatan° 2017-017175 [Assurance] ...................................................................................................................... act. 653 [38]

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.874 : JurisDatan° 2017-017202 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 658 [38]

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.012 [Bailcommercial] .............................................................................................................................................................................. act. 638 [37]

Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.257 [Responsabilitécivile] ............................................................................................................................................................................................................ 1510 [39]

CJUE 6e ch., 7 sept. 2017, n° C-6/16 [Unioneuropéenne] ............................................................................................................................................................................... act. 671 [38]

CJUE, 7 sept. 2017, n° aff. C-559/16 : JurisDatan° 2017-017282 [Transport] ............................................................................................................................... 1566 [42]

CJUE, 7 sept. 2017, n° C-559/16 [Union européenne] ................................ act. 641 [37]

Cons. const., 7 sept. 2017, n° 2017-751 DC [Réforme] ............................ act. 644 [37]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.479 : JurisDatan° 2017-017682 [Société] ................................................................................................................................. act. 689 [39]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.049 : JurisDatan° 2017-017683 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 677 [39]

1556 [41]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.833 : JurisDatan° 2017-017684 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 687 [39]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.833 : JurisDatan° 2017-017684 [Procédure civile d’exécution] ................................................................. 1520 [40]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.833 : JurisDatan° 2017-017684 [Procédure collective] .............................................................................................. 1520 [40]


1518 [40]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.196 : JurisDatan° 2017-017687 [Procédure civile] .......................................................................................................... 1528 [40]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20.294 : JurisDatan° 2017-017688 [Cautionnement] .................................................................................................. act. 654 [38]

1534 [40]1586 [43-44]


1519 [40]1561 [42]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.067 : JurisDatan° 2017-017691 [Distribution] ...................................................................................................................... 1632 [47]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-10.596 : JurisDatan° 2017-017732 [Transport] ....................................................................................................................... act. 661 [38]

1530 [40]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674 : JurisDatan° 2017-017734 [Société] ................................................................................................................................. act. 660 [38]

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674 : JurisDatan° 2017-017734 [SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBLIÈRE] .......................................... 1521 [40]


1671 [49]

Cass. com., 14 sept. 2017, n° 16-18.146 : JurisDatan° 2017-017634 [Contrat d’entreprise] ................................................................................... act. 655 [38]

Cass. soc., 14 sept. 2017 : JurisData n° 2017-017658[Contrat de travail] ..................................................................................................................................................... act. 716 [40]


Cass. soc., 14 sept. 2017, n° 16-20.556 [Contrat detravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 717 [40]

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-18.146 : JurisDatan° 2017-017634 [Contrat d’entreprise] ........................................................................................... 1527 [40]

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-19.753 : JurisDatan° 2017-017636 [Vente] ............................................................................................................................................. 1531 [40]

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.590 : JurisDatan° 2017-017637 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 676 [39]

1555 [41]

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.323 : JurisDatan° 2017-017640 [Responsabilité civile] .................................................................................... act. 688 [39]


1524 [40]


1525 [40]

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.942 : JurisDatan° 2017-017644 [Vente] ...................................................................................................................................... act. 663 [38]

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.942 : JurisDatan° 2017-017644 [Responsabilité civile] ............................................................................................ 1529 [40]

CJUE 1re ch., 14 sept. 2017, n° C-132/16 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ...................................................................................................................................................................... act. 694 [39]

CJUE 1re ch., 14 sept. 2017, n° C-646/15 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ...................................................................................................................................................................... act. 695 [39]

CJUE 2e ch., 14 sept. 2017, n° C-628/15 [Unioneuropéenne] ............................................................................................................................................................................... act. 696 [39]

CJUE, 14 sept. 2017, n° C-503/16 [Responsabilité civile] ........................ act. 659 [38]

CJUE, 14 sept. 2017, n° C-168/16 [Contrat de travail] ............................. act. 665 [38]

Cons. const., 15 sept. 2017, n° 2017-653 QPC [Duréedu travail] .................................................................................................................................................................................... act. 715 [40]

T. com. Lille métropole, 19 sept. 2017, n° 2017011038[Procédure collective] ....................................................................................................................................................... 1644 [48]

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.812 : JurisDatan° 2017-018227 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 700 [40]

1549 [41]


Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-28.812 : JurisDatan° 2017-018228 [Construction] .................................................................................................................... 1550 [41]

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.541 : JurisDatan° 2017-018230 [Douanes] ........................................................................................................................... act. 702 [40]

1551 [41]

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-29.098 : JurisDatan° 2017-018231 [Marché financier] .............................................................................................. act. 703 [40]

1577 [42]


1553 [41]


1541 [41]


1543 [41]


1643 [48]1542 [41]




1544 [41]

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065 : JurisDatan° 2017-018237 [Procédure collective] .............................................................................................. 1545 [41]

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065 [Procédurecollective] ....................................................................................................................................................................................... act. 685 [39]

Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-12.906 : JurisDatan° 2017-018137 [Agent immobilier] .................................................................................................... 1548 [41]

Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.643 : JurisDatan° 2017-018147 [Responsabilité civile] ............................................................................................ 1552 [41]

Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-17.738 : JurisDatan° 2017-018203 [Propriété littéraire et artistique] ....................................................... 1557 [41]

Cass. com., 20 sept. 2017, n° 12-18.364 : JurisDatan° 2017-018256 [Sûreté] ........................................................................................................................................... 1638 [47]

CE, 9e et 10e ch., 20 sept. 2017, n° 392231 : JurisDatan° 2017-018068 [Fiscalité internationale] ....................................................................... 1701 [51-52]

CJUE, 20 sept. 2017, n° C-186/16 [Banque] ................................................................ act. 678 [39]

Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-24.022 : JurisDatan° 2017-018087 [Congés] ................................................................................................................................ act. 710 [40]



Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 15-25.531 : JurisDatan° 2017-018091 [Relations collectives de travail] ................................................... act. 714 [40]



CJUE 4e ch., 21 sept. 2017, n° C-605/15 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ............................................................................................................................................................................. 1560 [41]

CJUE 4e ch., 21 sept. 2017, n° C-616/15 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ............................................................................................................................................................................. 1560 [41]

CJUE, 21 sept. 2017, n° C-616/15 [Taxe sur la valeurajoutée] ............................................................................................................................................................................................. act. 693 [39]

CE, 3e et 8e ch., 22 sept. 2017, n° 398510 : JurisDatan° 2017-019679 [Fiscalité internationale] ................................................................ act. 779 [43-44]


1564 [42]

Cass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24.895 : JurisDatan° 2017-018665 [Caution] ............................................................................................................................ act. 699 [40]

Cass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24.895 : JurisDatan° 2017-018665 [Cautionnement] .......................................................................................................... 1576 [42]


Cass. com., 27 sept. 2017, n° 15-25.927 : JurisDatan° 2017-018667 [Transport maritime] ............................................................................................ 1574 [42]


1563 [42]


1562 [42]


1573 [42]

Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.381 : JurisDatan° 2017-018676 [Procédure civile d’exécution] ................................................................. 1569 [42]





CE, 28 sept. 2017, n° 409770 : JurisData n° 2017-018810 [Concurrence] ............................................................................................................................................ act. 701 [40]

Cons. const., 28 sept. 2017, n° 2017-654 QPC :JurisData n° 2017-018534 [Fiscalité internationale] ....................................... act. 741 [41]

Cons. const., 29 sept. 2017, n° 2017-656 QPC :JurisData n° 2017-018539 [Sécurité sociale] .................................................................. act. 736 [41]

OctobreCons. const., 3 oct. 2017, n° 2017-658 QPC : JurisDatan° 2017-018929 [Enregistrement] ..................................................................................................... act. 739 [41]

Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-16.441 : JurisDatan° 2017-019271 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 753 [42]


Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-17.517 : JurisDatan° 2017-019278 [Relations collectives de travail] ................................................. 1590 [43-44]

Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-17.518 [Contrat de travail] ........................ act. 737 [41]

Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-21.693 : JurisDatan° 2017-019363 [Bail [en général]] ....................................................................................................... 1606 [45]

CJUE 1re ch., 4 oct. 2017, n° aff. C-164/16 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ...................................................................................................................................................................... act. 762 [42]

Cass. com., 5 oct. 2017, n° 16-18.059 : JurisDatan° 2017-019255 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 723 [41]


Cass. soc., 5 oct. 2017, n° 16-23.106 : JurisDatan° 2017-019293 [Durée du travail] ................................................................................................ act. 754 [42]


Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.050 : JurisDatan° 2017-019274 [Avocat] ............................................................................................................................... 1584 [43-44]

Cass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.353 : JurisDatan° 2017-019431 [Assurance] .................................................................................................................... 1583 [43-44]

Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-18.059 : JurisDatan° 2017-019255 [Bail commercial] ......................................................................................................... 1607 [45]

CA Paris, pôle 5, ch. 6, 6 oct. 2017, n° 16/04945[Banque] ................................................................................................................................................................................................ 1651 [48]


Cons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-660 QPC : JurisDatan° 2017-019162 [Impôt sur les sociétés] .................................................................................. act. 760 [42]

Cons. const., 6 oct. 2017, n° 2017-659 QPC : JurisDatan° 2017-019170 [Procédures fiscales] .......................................................................................... act. 761 [42]

Cass. com., 8 oct. 2017, n° 16-19.120 : JurisDatan° 2017-020500 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1614 [46]


Cass. 1re civ., 8 oct. 2017, n° 15-20.791 : JurisDatan° 2017-020400 [Responsabilité civile] .......................................................................... act. 774 [43-44]

Cass. 1re civ., 8 oct. 2017, n° 16-10.428 : JurisDatan° 2017-020422 [Compétence territoriale] ............................................................................... 1613 [46]

Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372 : JurisDatan° 2017-019858 [Société] ................................................................................................................................. act. 751 [42]

Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372 : JurisDatan° 2017-019858 [Banque] ...................................................................................................................................... 1604 [45]

Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372 : JurisDatan° 2017-019858 [Société] ......................................................................................................................................... 1668 [49]

Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-10.139 : JurisDatan° 2017-019877 [Travail] ...................................................................................................................... act. 778 [43-44]

Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-14.529 : JurisDatan° 2017-019879 [Travail] ...................................................................................................................... act. 777 [43-44]

Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15/07675 : JurisDatan° 2017-019859 [Contentieux] ...................................................................................................................... 1598 [45]

CE, 3e et 8e ch., 11 oct. 2017, n° 392121 : JurisDatan° 2017-019662 [Taxe sur la valeur ajoutée] ....................................................... act. 782 [43-44]

CE, 3e et 8e ch., 11 oct. 2017, n° 399010 : JurisDatan° 2017-019680 [Revenus de capitaux mobiliers] ....................................... act. 781 [43-44]



CE, 4e et 5e ch. réunies, 11 oct. 2017, n° 403576 :JurisData n° 2017-019843 [Hygiène et sécurité dutravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 756 [42]

Cass. 3e ch., 12 oct. 2017, n° 16-22.416 : JurisDatan° 2017-020083 [Vente d’immeuble] .................................................................................................. 1602 [45]

Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19.657 : JurisDatan° 2017-019869 [Assurance] ...................................................................................................................... act. 744 [42]

1597 [45]

Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.238 : JurisDatan° 2017-019884 [Contrat d’entreprise] ........................................................................................... 1601 [45]


Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-23.982 : JurisDatan° 2017-019887 [Construction] ............................................................................................................ act. 745 [42]


Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-22.416 [Contrats etobligations] ................................................................................................................................................................................. act. 746 [42]

Cons. const., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPC [Hygièneet sécurité du travail] ................................................................................................................................................ act. 755 [42]

Cons. const., 13 oct. 2017, n° 2017-661 QPC [Relationscollectives de travail] .................................................................................................................................................. act. 757 [42]

CA Lyon, 17 oct. 2017, n° 16/02977 [Protection sociale] ................................ 1674 [49]

Cass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-87.249 : JurisDatan° 2017-020387 [Responsabilité pénale des personnesmorales] ................................................................................................................................................................................................... 1646 [48]

CJUE, 17 oct. 2017, n° C-194/16 [Entreprise] ................................................. act. 770 [43-44]

Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-18.864 : JurisDatan° 2017-020501 [Concurrence] ............................................................................................................. act. 790 [45]

Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-10.271 : JurisDatan° 2017-020499 [Banque] .................................................................................................................... act. 767 [43-44]

1623 [46]




Cass. soc., 18 oct. 2017, n° 15-23.108 : JurisDatan° 2017-020448 [Durée du travail] ................................................................................................ act. 801 [45]

Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 16-17.184 : JurisDatan° 2017-020384 [Sûreté] ........................................................................................................................................... 1624 [46]

Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 15-20.791 : JurisDatan° 2017-020400 [Responsabilité civile] ............................................................................................ 1621 [46]

Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 14-18.118 : JurisDatan° 2017-020441 [Responsabilité civile] .......................................................................... act. 774 [43-44]

1620 [46]

CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2017, n° 408763 [Fiscalitéinternationale] ..................................................................................................................................................................... act. 807 [45]

Cass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-12.885 : JurisDatan° 2017-020394 [Protection du consommateur] .............................................................. 1619 [46]

Cass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-23.752 : JurisDatan° 2017-020398 [Protection du consommateur] .............................................................. 1618 [46]

Cass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-15.236 : JurisDatan° 2017-020430 [Procédures civiles d’exécution] ............................................................ 1617 [46]

CJUE 7e ch., 19 oct. 2017, n° C-573/16 [Unioneuropéenne] ............................................................................................................................................................................... act. 806 [45]

CJUE, 19 oct. 2017, n° C-295/16 [Concurrence] ......................................... act. 768 [43-44]

Cons. const., 19 oct. 2017, n° 2017-663 QPC : JurisDatan° 2017-020246 [Impôt sur le revenu] ............................................................................ act. 780 [43-44]

Cons. const., 20 oct. 2017, n° 2017-665 QPC [Relationscollectives du travail] ................................................................................................................................................. act. 800 [45]

Cons. const., 20 oct. 2017, n° 2017-664 QPC [Relationscollectives de travail] ........................................................................................................................................ act. 776 [43-44]

CA Paris, pôle 5, ch. 8, 25 oct. 2017, n° 16/10287[L’appelant doit intimer les mandataires judiciaires souspeine d’irrecevabilité de la demande] .................................................................................................. 1645 [48]

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 15-24.219 : JurisDatan° 2017-021035 [Contrats et obligations] ........................................................................... act. 792 [45]

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938 : JurisDatan° 2017-021046 [Procédure collective] .............................................................................................. 1631 [47]

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839 : JurisDatan° 2017-021038 [Banque] .............................................................................................................................. act. 786 [45]

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16.839 : JurisDatan° 2017-021038 [Banque] ...................................................................................................................................... 1640 [47]


Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-11.644 : JurisDatan° 2017-021039 [Banque] .............................................................................................................................. act. 787 [45]

1639 [47]

Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22.083 : JurisDatan° 2017-021041 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 793 [45]

1629 [47]


1630 [47]



Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-13.531 : JurisDatan° 2017-021095 [Hygiène et sécurité du travail] ..................................................... act. 818 [46]

CE, plén. fisc., 25 oct. 2017, n° 403320 [Procéduresfiscales] .............................................................................................................................................................................................. act. 828 [46]

CE, 8e et 3e ch., 25 oct. 2017 [Impôt sur les sociétés] ...................................... act. 825 [46]

CE, 9e et 10e ch., 25 oct. 2017, n° 394413 [Impôt sur lessociétés] ............................................................................................................................................................................................. act. 826 [46]

CJUE, 25 oct. 2017, n° C-106/16 [Union européenne] ............................... act. 797 [45]

Cass. soc., 26 oct. 2017, n° 16-16.092 [Contrat detravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 802 [45]

Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.599 : JurisDatan° 2017-021034 [Avocat] .................................................................................................................................. act. 809 [46]

1635 [47]

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13.591 : JurisDatan° 2017-021120 [Protection du consommateur] ...................................................... act. 796 [45]

1636 [47]

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18.120 : JurisDatan° 2017-021121 [Assurance] .............................................................................................................................. 1634 [47]

CJUE 5e ch., 26 oct. 2017, n° C-39/16 [Unioneuropéenne] ............................................................................................................................................................................... act. 849 [47]

Cons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-668 [Plus-values] ................................ act. 827 [46]

Cons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-667 [Procéduresfiscales] .............................................................................................................................................................................................. act. 829 [46]

NovembreCA Caen, ch. civ. et com., 2 nov. 2017, n° 17/00390 :JurisData n° 2017-023143 [Procédure collective] .......................................................... 1657 [49]

Cass. avis, 6 nov. 2017, n° 17016 [Protection sociale] .................................... act. 820 [46]



Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-15.285 : JurisDatan° 2017-022161 [Concurrence] ..................................................................................................................... 1648 [48]

Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-14.302 : JurisDatan° 2017-022196 [Impôt sur la fortune] .................................................................................... act. 846 [47]

Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-18.499 : JurisDatan° 2017-022193 [Travail] ................................................................................................................................ act. 841 [47]

Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-15.584 : JurisDatan° 2017-022194 [Durée du travail] ................................................................................................ act. 843 [47]

Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-17.968 [Contrat detravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 842 [47]

Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-24.656 : JurisDatan° 2017-022163 [Transport maritime] ............................................................................................ 1649 [48]

Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-24.656 [Transportmaritime] ...................................................................................................................................................................................... act. 839 [47]

CE, 8 nov. 2017 : JurisData n° 2017-021980 [Plus-values] ................................................................................................................................................................................................. act. 848 [47]



Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-23.120 : JurisDatan° 2017-022148 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 810 [46]

1653 [48]

CJUE 6e ch., 9 nov. 2017, n° C-552/16 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ...................................................................................................................................................................... act. 871 [48]

CJUE, 9 nov. 2017, n° C-98/15 [Union européenne] ...................................... act. 823 [46]

CJUE, 14 nov. 2017, n° C-671/15 [Concurrence] ................................................. act. 835 [47]

Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504 : JurisDatan° 2017-022802 [Cautionnement] .................................................................................................. act. 834 [47]

1670 [49]

Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-17.868 : JurisDatan° 2017-022823 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 858 [48]

1661 [49]

Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-13.219 : JurisDatan° 2017-022837 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 853 [48]



1660 [49]


1662 [49]


1663 [49]


1659 [49]

Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-16.790 : JurisDatan° 2017-022852 [Banque] .............................................................................................................................. act. 833 [47]

1669 [49]

Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-14.28 : JurisDatan° 2017-022794 [Contrat de travail] ........................................................................................... act. 865 [48]

Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-14.281 : JurisDatan° 2017-022794 [Contrat de travail] ................................................................................................... 1673 [49]




Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.642 : JurisDatan° 2017-022799 [Contrat d’entreprise] ................................................................................... act. 854 [48]

CE, 16 nov. 2017, n° 415063, [Relations collectives dutravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 844 [47]

CE, 9e et 10e ch., 20 nov. 2017, n° 397027 [Impôt sur lessociétés] ............................................................................................................................................................................................. act. 892 [49]


Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 13-19.855 : JurisDatan° 2017-023284 [Travail] ................................................................................................................................ act. 866 [48]

Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 13-19.855 [Travail] .................................................... act. 866 [48]

Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-16.561 [Contrat detravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 889 [49]

CJUE, 22 nov. 2017, n° C-251/16 [Taxe sur la valeurajoutée] ............................................................................................................................................................................................. act. 868 [48]

Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-22.620 : JurisDatan° 2017-023537 [Assurance vie] .......................................................................................................... act. 851 [48]

Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-21.671 : JurisDatan° 2017-023538 [Assurance] ...................................................................................................................... act. 874 [49]

CJUE 1re ch., 23 nov. 2017, n° C-246/16 [Taxe sur lavaleur ajoutée] ........................................................................................................................................................... act. 937 [51-52]

Cons. const., 24 nov. 2017, n° 2017-673 QPC[Entreprise] ................................................................................................................................................................................ act. 867 [48]


1690 [51-52]

Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032 : JurisDatan° 2017-024171 [Procédure collective] ................................................................................... 1691 [51-52]

Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22.060 : JurisDatan° 2017-024210 [Banque] ............................................................................................................................ 1696 [51-52]

Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22.060 [Banque] .............................................. act. 877 [49]


CJUE, 29 nov. 2017, n° C-265/16 [Propriété littéraire etartistique] ..................................................................................................................................................................................... act. 878 [49]

CJUE, 29 nov. 2017, n° C214/16 [Congés] ....................................................................... act. 887 [49]

Cons. const., 29 nov. 2017, n° 2017-755 DC [Impôts etcontributions] ........................................................................................................................................................................ act. 893 [49]


Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-17.686 : JurisDatan° 2017-024144 [Bail commercial] .............................................................................................. 1699 [51-52]

Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-23.498 : JurisDatan° 2017-024172 [Bail commercial] ................................................................................................. act. 876 [49]

1698 [51-52]

Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 15-22.861 : JurisDatan° 2017-024187 [Société civile immobilière] ................................................................ 1692 [51-52]

Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 16-19.073 : JurisDatan° 2017-024293 [Vente d’immeuble] ........................................................................................ 1694 [51-52]

DécembreCE, 10e et 9e ch., 4 déc. 2017, n° 392575 : JurisDatan° 2017-024697 [Taxe sur la valeur ajoutée] ....................................................... act. 938 [51-52]

CE, 10e et 9e ch., 4 déc. 2017, n° 379685 : JurisDatan° 2017-024989 [Procédures fiscales] ................................................................................ act. 936 [51-52]

Cass. com., 6 déc. 2017, n° 15-19.726 : JurisDatan° 2017-024784 [Brevet] ......................................................................................................................... act. 918 [51-52]

Cass. soc., 6 déc. 2017, n° 16-16.851 [Contrat de travail] .............. act. 927 [51-52]

Cass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-26.784 : JurisDatan° 2017-024768 [Avocat] ....................................................................................................................... act. 917 [51-52]

Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276 : JurisDatan° 2017-024797 [Contrat de travail] ................................................................................. act. 926 [51-52]

Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109 : JurisDatan° 2017-024808 [Travail] ...................................................................................................................... act. 931 [51-52]

CE, 7 déc. 2017, n° 406760 [Relations collectives detravail] ..................................................................................................................................................................................... act. 928 [51-52]

CE, 8e et 3e ch., 8 déc. 2017, n° 407128 : JurisDatan° 2017-025204 [BIC-IS] ...................................................................................................................... act. 932 [51-52]

Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-15.962 [Procédurecollective] ............................................................................................................................................................................. act. 924 [51-52]

Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24.294[Cautionnement] .................................................................................................................................................. act. 919 [51-52]

Cass. com., 13 déc. 2017, n° 16-50.051 [Procédurecollective] ............................................................................................................................................................................. act. 923 [51-52]

Trib. UE, 13 déc. 2017, n° T-712/15 [Union européenne] .............. act. 925 [51-52]

Cons. const., 15 déc. 2017, n° 2017-679 QPC [Impôt desolidarité sur la fortune] ............................................................................................................................ act. 933 [51-52]



Table chronologiquede doctrine administrative


2016

DécembreRép. min. n° 17351 : JO Sénat Q 1er déc. 2016, p. 5192[Impôt de solidarité sur la fortune] ............................................................................................... 1192 [13-14]

Rép. min. n° 101269 : JOAN 13 déc. 2016, p. 10213[Taxes diverses] ......................................................................................................................................................... act. 258 [13-14]

A., 17 déc. 2016 : JO 17 déc. 2016, texte n° 15 [Marchéfinancier] ............................................................................................................................................................................................... act. 12 [1]

A., 18 déc. 2016 : JO 18 déc. 2016, texte n° 53 [Emploi] ................................ act. 20 [1]

A., 18 déc. 2016 : JO 18 déc. 2016, texte n° 21 [Marchéfinancier] ............................................................................................................................................................................................... act. 12 [1]

A., 27 déc. 2016 : JO 27 déc. 2016, texte n° 18 [Impôtsur les sociétés] ............................................................................................................................................................................. act. 26 [1]

Avis, 27 déc. 2016 : JO 27 déc. 2016, texte n° 144 [BIC-IS] ...................................................................................................................................................................................................................... act. 25 [1]

A. n° NOR ECFT1637076A, 28 déc. 2016 : JO 28 déc.2016, texte n° 31 [Comptabilité] ................................................................................................................ act. 10 [1]

A., 30 déc. 2016 : JO 30 déc. 2016, texte n° 60 [Intérêtlégal] .............................................................................................................................................................................................................. act. 11 [1]

2017

JanvierRép. min. n° 71687 : JOAN Q 24 janv. 2017, p. 553[Protection du consommateur] ............................................................................................................. act. 116 [6-7]

FévrierRép. min. n° 19689 : JO Sénat Q 2 févr. 2017, p. 424[Bail] .................................................................................................................................................................................................. act. 105 [6-7]

Rép. min. n° 94945 : JOAN Q 7 févr. 2017, p. 1066[Emploi] .......................................................................................................................................................................................... act. 188 [10]

A., 28 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017, texte n° 20[Assurance] ................................................................................................................................................................................ act. 174 [10]

MarsRép. min. n° 21996 : JO Sénat 9 mars 2017, p. 994[Enregistrement] .................................................................................................................................................... act. 257 [13-14]

A., 15 mars 2017 : JO 15 mars 2017, texte n° 33[Infractions économiques] ................................................................................................................................ act. 228 [12]

Circ. n° JUSC1708788C, 23 mars 2017 [Concurrence] ............................. act. 287 [16]

Avis, 29 mars 2017 : JO 29 mars 2017, texte n° 151[BIC-IS] .......................................................................................................................................................................................... act. 337 [18]

MaiCirc., 3 mai 2017 : ECFI1713905C [Urbanismecommercial] .................................................................................................................................................................... act. 413 [21-22]

Rép. min. n° 22465, à Joëlle Garriaud-Maylam : JOSénat 11 mai 2017, p. 1796 [Plus-values] ........................................................................... act. 461 [24]

JuinA., 17 juin 2017 : JO 17 juin 2017, texte n° 23[Assurance] ................................................................................................................................................................................ act. 463 [25]

A. n° JUST1713115A, 18 juin 2017 : JO 18 juin 2017,texte n° 4 [Procédure] ............................................................................................................................................. act. 494 [26]

A., 30 juin 2017 : JO 30 juin 2017, texte n° 23 [Intérêtlégal] ...................................................................................................................................................................................................... act. 508 [27]

JuilletCirc., 28 juill. 2017 : JO 28 juill. 2017, texte n° 3[Pouvoirs publics] ........................................................................................................................................................... act. 607 [35]

AoûtRép. min. n° 265 : JO Sénat 10 août 2017, p. 2580[Assurance-vie] ................................................................................................................................................................... act. 624 [36]

Rép. min. n° 237, à Gaëtan Gorce : JO Sénat 10 août2017, p. 2579 [BIC-IS] .......................................................................................................................................... act. 669 [38]

Rép. min. n° 132 : JO Sénat 10 août 2017, p. 2578[Plus-values] ............................................................................................................................................................................ act. 648 [37]

Rép. min. n° 488 : JO Sénat 24 août 2017, p. 2727[Marché public] .................................................................................................................................................................. act. 628 [36]

Rép. min. n° 569 : JO Sénat 31 août 2017, p. 2765[Publicité extérieure] ................................................................................................................................................. act. 629 [36]

SeptembreRép. min. n° 39, à Jacky Deromedi : JO Sénat 7 sept.2017, p. 2809 [Plus-values] ........................................................................................................................... act. 670 [38]

OctobreRép. min. n° 994 : JO Sénat 5 oct. 2017, p. 3075[Publicité extérieure et affichage] ........................................................................................................ act. 750 [42]

Rép. min. n° 1016 : JO Sénat [Entreprise] ............................................................... act. 771 [43-44]

Rép. min. n° 829 : JO Sénat [Marché public] ..................................................... act. 772 [43-44]

Table de doctrine administrative


Table chronologiquedes textes


2016

NovembreA., 22 nov. 2016 [Procédures fiscales] ................................................................................................. act. 63 [3]

DécembreA., 15 déc. 2016 [Entreprise] ............................................................................................................................. act. 53 [3]

D. n° 2016-1763, 16 déc. 2016 [Emploi] ...................................................................................... act. 20 [1]

D. n° 2016-1794, 21 déc. 2016 [Impôt sur les sociétés] ........................................ act. 27 [1]

D. n° 2016-1793, 21 déc. 2016 [Infractionséconomiques] ..................................................................................................................................................................................... act. 8 [1]

A., 22 déc. 2016 [Annonces légales] ....................................................................................................... act. 32 [2]

A., 22 déc. 2016 [Transport routier] ..................................................................................................... act. 40 [2]

D. n° 2016-1811, 22 déc. 2016 [Banque] ........................................................................................ act. 7 [1]

Ord. n° 2016-1808, 22 déc. 2016 [Banque] ............................................................................... act. 7 [1]

Ord. n° 2016-1809, 22 déc. 2016 [Profession] .................................................................... act. 14 [1]

Ord. n° 2016-1823, 22 déc. 2016 [Propriétéintellectuelle] ................................................................................................................................................................................... act. 35 [2]

D. n° 2016-1854, 23 déc. 2016 [Commissaire auxcomptes] ...................................................................................................................................................................................................... act. 9 [1]

D. n° 2016-1851, 23 déc. 2016 [Procédure collective] ............................................ act. 13 [1]

D. n° 2016-1875, 26 déc. 2016 [Profession] ............................................................................ act. 15 [1]

D. n° 2016-1870, 26 déc. 2016 [Télécommunications] ....................................... act. 36 [2]

D. n° 2016-1908, 27 déc. 2016 [Hygiène et sécurité autravail] ....................................................................................................................................................................................................... act. 43 [2]

D. n° 2016-1876, 27 déc. 2016 [Procédure] ............................................................................ act. 47 [3]

D. n° 2016-1909, 28 déc. 2016 [Relations collectives detravail] ....................................................................................................................................................................................................... act. 44 [2]

L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016 [Impôts et contributions] ................................ act. 76 [4]

L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 [Impôts et contributions] ................................ act. 76 [4]

L. n° 2016-1920, 29 déc. 2016 [Transport routier] ..................................................... act. 39 [2]

A., 30 déc. 2016 [Transport routier] ..................................................................................................... act. 38 [2]

D. n° 2016-1985, 30 déc. 2016 [Banque] .................................................................................... act. 33 [2]

D. n° 2016-1999, 30 déc. 2016 [Formationprofessionnelle] ............................................................................................................................................................................ act. 42 [2]

D. n° 2016-1980, 30 déc. 2016 [Transport routier] ................................................... act. 38 [2]

2017

JanvierA., 10 janv. 2017 [Banque] ................................................................................................................................... act. 50 [3]

A., 10 janv. 2017 [Protection du consommateur] .......................................................... act. 74 [4]

D. n° 2017-24, 11 janv. 2017 [Transport routier] ......................................................... act. 54 [3]

D. n° 2017-21, 11 janv. 2017 [Transport routier] ......................................................... act. 54 [3]

D. n° 2017-56, 19 janv. 2017 [Télécommunications] ............................................. act. 75 [4]

L. n° 2017-54, 20 janv. 2017 [Autorités administrativesindépendantes] ............................................................................................................................................................................ act. 66 [4]

L. n° 2017-55, 20 janv. 2017 [Autorités administrativesindépendantes] ............................................................................................................................................................................ act. 66 [4]

A., 24 janv. 2017 [Protection du consommateur] .......................................................... act. 95 [5]

A., 25 janv. 2017 [Épargne] ................................................................................................................................. act. 93 [5]

D. n° 2017-82, 26 janv. 2017 [Environnement] ............................................................... act. 92 [5]

D. n° 2017-81, 26 janv. 2017 [Environnement] ............................................................... act. 92 [5]

Ord. n° 2017-80, 26 janv. 2017 [Environnement] ....................................................... act. 92 [5]

D. n° 2017-103, 27 janv. 2017 [Profession] ................................................................... act. 110 [6-7]

L. n° 2017-86, 27 janv. 2017 [Réforme] .............................................................................. act. 120 [6-7]

FévrierD. n° 2017-126, 2 févr. 2017 [Procédures fiscales] ............................................. act. 126 [6-7]

D. n° 2017-159, 9 févr. 2017 [Informatique] .................................................................... act. 139 [8]

D. n° 2017-162, 9 févr. 2017 [Protection sociale] ...................................................... act. 147 [8]

D. n° 2017-173, 13 févr. 2017 [Assurance] ........................................................................... act. 156 [9]

A., 16 févr. 2017 [Transport routier] ............................................................................................... act. 164 [9]

D. n° 2017-196, 16 févr. 2017 [Transport routier] .................................................. act. 164 [9]

A., 27 févr. 2017 [Marché financier] ............................................................................................ act. 203 [11]

D., 27 févr. 2017 [Assurance] .................................................................................................................... act. 174 [10]

D. n° 2017-249, 27 févr. 2017 [Formationprofessionnelle] .................................................................................................................................................................... act. 189 [10]

MarsD. n° 2017-284, 2 mars 2017 [Propriété intellectuelle] ............................... act. 181 [10]

D. n° 2017-293, 6 mars 2017 [Assurance] ......................................................................... act. 198 [11]

A., 7 mars 2017 [Procédure collective] ...................................................................................... act. 269 [15]

D. n° 2017-304, 8 mars 2017 [Procédure collective] ......................................... act. 208 [11]

D. n° 2017-302, 8 mars 2017 [Protection duconsommateur] ................................................................................................................................................................... act. 210 [11]

D. n° 2017-305, 9 mars 2017 [Concurrence] ................................................................ act. 201 [11]

Ord. n° 2017-303, 9 mars 2017 [Concurrence] ........................................................ act. 201 [11]

D. n° 2017-329, 14 mars 2017 [Infractionséconomiques] .......................................................................................................................................................................... act. 228 [12]

A., 16 mars 2017 [Impôts et contributions] ..................................................................... act. 318 [17]

D. n° 2017-340, 16 mars 2017 [Société] ................................................................................ act. 223 [12]

A., 20 mars 2017 [Société] .................................................................................................................. act. 251 [13-14]

D. n° 2017-350, 20 mars 2017 [Société] ..................................................................... act. 251 [13-14]

D. n° 2017-372, 21 mars 2017 [Protection sociale] ................................. act. 256 [13-14]

A., 22 mars 2017 [Procédures fiscales] ...................................................................................... act. 282 [15]

L. n° 2017-399, 27 mars 2017 [Société] ....................................................................... act. 250 [13-14]

D. n° 2017-428, 28 mars 2017 [Communicationsélectroniques] .......................................................................................................................................................................... act. 267 [15]

A., 29 mars 2017 [Marché public] ................................................................................................... act. 293 [16]

D. n° 2017-446, 30 mars 2017 [Société coopérative] ....................................... act. 271 [15]

AvrilD. n° 2017-485, 5 avr. 2017 [Banque] ...................................................................................... act. 266 [15]

A., 6 avr. 2017 [Transport routier] ................................................................................................... act. 297 [16]

D. n° 2017-497, 6 avr. 2017 [Banque] ...................................................................................... act. 286 [16]

D. n° 2017-487, 6 avr. 2017 [Enregistrement] ............................................................. act. 280 [15]

D. n° 2017-483, 6 avr. 2017 [Transport routier] ...................................................... act. 297 [16]

Ord. n° 2017-484, 6 avr. 2017 [Retraite] ............................................................................. act. 299 [16]

D. n° 2017-516, 10 avr. 2017 [Marché public] ........................................................... act. 292 [16]

D. n° 2017-540, 12 avr. 2017 [Profession] .......................................................................... act. 309 [17]

D. n° 2017-566, 18 avr. 2017 [Contentieux] .................................................................. act. 310 [17]

D. n° 2017-564, 19 avr. 2017 [Infractions économiques] .......................... act. 313 [17]

Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017 [Domaine public] ............................................. act. 311 [17]



D. n° 2017-626, 25 avr. 2017 [Environnement] ....................................................... act. 327 [18]

D. n° 2017-633, 25 avr. 2017 [Hygiène et sécurité dutravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 333 [18]

D. n° 2017-630, 25 avr. 2017 [Société] ..................................................................................... act. 330 [18]

A., 27 avr. 2017 [Marché financier] ............................................................................................... act. 371 [20]

D. n° 2017-660, 27 avr. 2017 [Infractions économiques] .......................... act. 347 [19]

Ord. n° 2017-647, 27 avr. 2017 [Contrat de travail] ...................................... act. 354 [19]

D. n° 2017-672, 28 avr. 2017 [Fiscalité internationale] ............................. act. 360 [19]

Table des textes


Mai

D. n° 2017-696, 2 mai 2017 [Profession] ............................................................................. act. 380 [20]

D. n° 2017-727, 3 mai 2017 [Impôt sur les sociétés] ......................................... act. 389 [20]

D. n° 2017-752, 3 mai 2017 [Relations collectives detravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 384 [20]

D. n° 2017-751, 3 mai 2017 [Travail] ....................................................................................... act. 385 [20]

D. n° 2017-733, 4 mai 2017 [Pouvoirs publics] .............................................. act. 401 [21-22]

Ord. n° 2017-734, 4 mai 2017 [Protection sociale] .................................. act. 418 [21-22]

Ord. n° 2017-747, 4 mai 2017 [Société] ................................................................................ act. 351 [19]

Ord. n° 2017-748, 4 mai 2017 [Sûretés] ............................................................................... act. 352 [19]

D. n° 2017-794, 5 mai 2017 [Société] ........................................................................................ act. 379 [20]







D. n° 2017-825, 5 mai 2017 [Travail] ....................................................................................... act. 386 [20]

D. n° 2017-888, 6 mai 2017 [Action de groupe] ...................................................... act. 365 [20]

D. n° 2017-892, 6 mai 2017 [Procédure] .............................................................................. act. 372 [20]

D. n° 2017-891, 6 mai 2017 [Procédure civile] ................................................ act. 404 [21-22]

D. n° 2017-895, 6 mai 2017 [Profession] ................................................................... act. 408 [21-22]

D. n° 2017-924, 6 mai 2017 [Propriété intellectuelle] .......................... act. 409 [21-22]

D. n° 2017-868, 9 mai 2017 [Assurance] ................................................................... act. 392 [21-22]

D. n° 2017-866, 9 mai 2017 [Impôt sur le revenu] .............................................. act. 388 [20]

D. n° 2017-872, 9 mai 2017 [Jeu-Pari] ......................................................................... act. 396 [21-22]

D. n° 2017-871, 9 mai 2017 [Jeu-Pari] ......................................................................... act. 396 [21-22]

D. n° 2017-865, 9 mai 2017 [Marché financier] ..................................................... act. 370 [20]

D. n° 2017-867, 9 mai 2017 [Pouvoirs publics] .............................................. act. 402 [21-22]

D. n° 2017-896, 9 mai 2017 [Protection duconsommateur] ................................................................................................................................................................... act. 377 [20]

D. n° 2017-932, 10 mai 2017 [Entreprise] .............................................................. act. 395 [21-22]

D. n° 2017–1020, 10 mai 2017 [Travail] ................................................................... act. 414 [21-22]

Ord. n° 2017-970, 10 mai 2017 [Marché financier] ........................................ act. 369 [20]

Juin

Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017 [Protection duconsommateur] ................................................................................................................................................................... act. 453 [24]

D. n° 2017-1094, 12 juin 2017 [Infractionséconomiques] .......................................................................................................................................................................... act. 475 [25]

règl. n° 2017/1105, 12 juin 2017 [Union européenne] ................................ act. 497 [26]

D. n° 2017-1099, 14 juin 2017 [Protection duconsommateur] ................................................................................................................................................................... act. 474 [25]

dir. n° 2017/1132, 14 juin 2017 [Union européenne] .................................... act. 522 [27]

règl. n° [UE] 2017/1001, 14 juin 2017 [Unioneuropéenne] ............................................................................................................................................................................... act. 476 [25]



Ord. n° 2017-1107, 22 juin 2017 [Marché financier] ................................... act. 513 [27]

D. n° 2017-1105, 23 juin 2017 [Assurance] .................................................................... act. 489 [26]

D. n° 2017-1104, 23 juin 2017 [Assurance] .................................................................... act. 489 [26]

Déc., 26 juin 2017 [Avocat] ......................................................................................................................... act. 599 [35]

D. n° 2017-1113, 27 juin 2017 [Médiation] .................................................................. act. 515 [27]


A., 30 juin 2017 [Relations collectives de travail] .................................................. act. 572 [29]

JuilletA., 3 juill. 2017 [Marché financier] ..................................................................................... act. 584 [30-34]

A., 4 juill. 2017 [Banque] ................................................................................................................................ act. 600 [35]

dir. n° 2017/1371, 5 juill. 2017 [Union européenne] ...................................... act. 621 [35]

A., 6 juill. 2017 [Fiscalité internationale] ........................................................................... act. 555 [28]

Ord. n° 2017-1142, 7 juill. 2017 [Société] ......................................................................... act. 546 [28]

D. n° 2017-1165, 12 juill. 2017 [Marché financier] .......................................... act. 563 [29]

D. n° 2017-1166, 12 juill. 2017 [Protection duconsommateur] ................................................................................................................................................................... act. 566 [29]

Ord. n° 2017-1162, 12 juill. 2017 [Société] ..................................................................... act. 568 [29]

A., 17 juill. 2017 [Marché financier] ........................................................................................... act. 603 [35]

D. n° 2017-1173, 18 juill. 2017 [Protection sociale] ............................... act. 592 [30-34]



D. n° 2017-1174, 18 juill. 2017 [Société] ................................................................... act. 587 [30-34]

Ord. n° 2017-1180, 19 juill. 2017 [Société] .......................................................... act. 586 [30-34]

A., 27 juill. 2017 [Épargne] ......................................................................................................................... act. 601 [35]

AoûtA., 1er août 2017 [Tribunaux de commerce] .................................................................. act. 610 [35]

A., 1er août 2017 [Union européenne] ...................................................................................... act. 612 [35]

D. n° 2017-1225, 2 août 2017 [Procédure collective] ...................................... act. 604 [35]

A., 4 août 2017 [Tabac] ...................................................................................................................................... act. 609 [35]

D. n° 2017-1239, 4 août 2017 [Tabac] ..................................................................................... act. 609 [35]

D. n° 2017-1247, 7 août 2017 [Sécurité sociale] ..................................................... act. 615 [35]

A., 9 août 2017 [Protection du consommateur] ........................................................ act. 605 [35]

D. n° 2017-1281, 9 août 2017 [BIC-IS] ................................................................................. act. 617 [35]

D. n° 2017-1253, 9 août 2017 [Marché financier] .............................................. act. 602 [35]

D. n° 2017-1265, 9 août 2017 [Société] .................................................................................. act. 608 [35]

Ord. n° 2017-1252, 9 août 2017 [Union européenne] .................................. act. 611 [35]

règl. n° 2017/1469, 11 août 2017 [Assurance] ........................................................... act. 623 [36]

A., 31 août 2017 [Marché financier] ........................................................................................... act. 627 [36]

D. n° 2017-1314, 31 août 2017 [Marché financier] .......................................... act. 627 [36]

D. n° 2017-1313, 31 août 2017 [Marché financier] .......................................... act. 627 [36]

SeptembreA., 4 sept. 2017 [Enregistrement] ...................................................................................................... act. 740 [41]

A., 6 sept. 2017 [Marché financier] ............................................................................................... act. 639 [37]act. 640 [37]

D. n° 2017-1324, 6 sept. 2017 [Marché financier] .............................................. act. 639 [37]

dir. n° 2017/1564, 13 sept. 2017 [Propriété littéraire etartistique] ..................................................................................................................................................................................... act. 679 [39]

règl. n° 2017/1563, 13 sept. 2017 [Propriété littéraire etartistique] ..................................................................................................................................................................................... act. 679 [39]

A., 18 sept. 2017 [Société] .............................................................................................................................. act. 707 [40]

D. n° 2017-1363, 19 sept. 2017 [Protection sociale] ......................................... act. 718 [40]

D. n° 2017-1370, 20 sept. 2017 [Avocat] ............................................................................. act. 675 [39]

D. n° 2017-1364, 20 sept. 2017 [Taxes diverses] ..................................................... act. 692 [39]

Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017 [Impôt sur le revenu] .......................... act. 721 [40]

D. n° 2017-1398, 25 sept. 2017 [Contrat de travail] ....................................... act. 691 [39]

D. n° 2017-1409, 25 sept. 2017 [Travail] ............................................................................ act. 719 [40]

D. n° 2017-1434, 29 sept. 2017 [Informatique] ....................................................... act. 727 [41]



OctobreOrd. n° 2017-1433, 4 oct. 2017 [Marché financier] ......................................... act. 728 [41]

Ord. n° 2017-1432, 4 oct. 2017 [Marché financier] ......................................... act. 729 [41]

Ord. n° 2017-1426, 4 oct. 2017 [Informatique] ...................................................... act. 726 [41]

D. n° 2017-1457, 9 oct. 2017 [Médiation] ........................................................................ act. 749 [42]

D. n° 2017-1481, 17 oct. 2017 [Agent immobilier] .................................. act. 766 [43-44]

A. n° texte n° 18, 25 oct. 2017 [Contentieux du travail] .......................... act. 799 [45]

Table des textes


NovembreOrd. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 [Procédure] ................................................................ act. 784 [45]

A., 9 nov. 2017 [Tribunaux de commerce] ......................................................................... act. 840 [47]

D. n° 2017-1551, 10 nov. 2017 [Relations collectives dutravail] ............................................................................................................................................................................................... act. 821 [46]

A., 14 nov. 2017 [Marché financier] ............................................................................................. act. 856 [48]

A., 27 nov. 2017 [Épargne] ........................................................................................................................... act. 880 [49]

Ord. n° 2017-1609, 27 nov. 2017 [Assurance] ........................................................... act. 852 [48]

Ord. n° 2017-1608, 27 nov. 2017 [Assurance] ........................................................... act. 873 [49]

DécembreL. n° 2017-1640, 1er déc. 2017 [Impôts et contributions] ........................ act. 893 [49]

A., 4 déc. 2017 [Marché financier] ........................................................................................ act. 921 [51-52]

D. n° 2017-1676, 7 déc. 2017 [Impôt sur le revenu] ............................... act. 934 [51-52]

D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017 [Contrat de travail] ............................... act. 930 [51-52]

D. n° 2017-1703, 15 déc. 2017 [Relations collectives detravail] ..................................................................................................................................................................................... act. 929 [51-52]

L. n° 2017–1836, 30 déc. 2017 [Conventions et accordscollectifs] ................................................................................................................................................................................................. act. 41 [2]

Table des textes
