LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

692 Université - Et si le phénix renaissait de ses cendres ?, Libres propos Marine Ranouil

693 Propriété intellectuelle - La directive droit d’auteur dans le marché unique numérique ou le pendule du sourcier, Aperçu rapide Valérie Laure Benabou

718 CEDH - Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, Chronique Frédéric Sudre, Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda et Hélène Surrel

691 Édito - Pia, par Patrice Spinosi

705 Droits de la défense - Obligation de notifi er le droit de se taire lors de l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction (Cass. crim., 14 mai 2019), note Cédric Ribeyre

719 Contradictoire - Respect du contradictoire et règlements de différends devant les autorités de régulation, Mot de La Semaine (avec vidéo), Olivier Fréget

1er JUILLET 2019, HEBDOMADAIRE, N° 26 ISSN 0242-5777

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Essai de construction d’une procédure civile minimale Par Hervé Croze

Page 1229LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 26 - 1er JUILLET 2019 - © LEXISNEXIS SA

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Pia

20 ANS. C’est la peine qu’en-court en Italie Pia Klemp, cette femme de 35 ans,

capitaine du navire humanitaire le Sea Watch 3 , qui a porté assistance en Méditerranée à une embarcation de migrants. 20 ans ! Autant en France que pour un vol avec arme, un viol sur mi-neur ou des violences en réunion sur un fonctionnaire de police ayant entrainé une mutilation permanente. C’est, en tout cas, la peine prévue en Italie pour ceux qui, comme elle, sont accusés d’aide à l’immigration Illégale. Il est vrai qu’avec plus d’un millier de réfugiés sauvés à son actif, dont chacun est susceptible de lui coûter 15 000 euros d’amende, Pia Klemp apparaît, aux yeux des partisans de Mat-teo Salvini, comme une dangereuse activiste. Et pour cause : ces dernières semaines, cette jeune allemande au corps tatoué et au port altier est devenue le sym-bole de la violente répression que certains pays euro-péens entendent mettre en oeuvre pour tarir l’assis-tance portée à ceux qui viennent encombrer leurs frontières. Qu’importe les règles du droit maritime et l’obligation d’assistance aux navires en détresse ! La logique de ces États est toujours la même. Ils ins-trumentalisent les textes pénaux initialement prévus pour condamner les passeurs et leurs réseaux afi n de poursuivre ceux qui, par altruisme, portent assistance aux migrants qui cherchent à entrer illégalement dans leur pays. L’effet dissuasif est garanti. Il faut avoir l’humanité bien chevillée au corps pour prendre le risque de subir la même peine qu’un pédophile en aidant un migrant à entrer sur le territoire euro-péen. C’est ce régime de la terreur légale que certains

comme Pia Klemp ont décidé de dénon-cer. Non pas seulement par des mots mais aussi par des actes. C’est peut-être cela ce que l’on appelait, au siècle der-nier, le courage. En France, dans une moindre mesure, Cedric Herrou a fait de sa poursuite pénale un exemple. Dénonçant la légitimité de l’État à pour-suivre les délits dits « de solidarité », il

a obtenu l’année dernière du Conseil constitutionnel qu’il consacre le principe fondamental de fraternité. Grace à sa résistance, notre droit garantit désormais la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le ter-ritoire national. Mais remporter une victoire est loin de suffi re à gagner une guerre. Celle contre l’immi-gration clandestine est autant juridique que politique. Corrélée avec la montée des extrémismes en Europe et le repli des démocraties sur elles-mêmes, elle nous met tous, collectivement, à rude épreuve face à nos valeurs humanistes et morales. C’est bien pourquoi des exemples comme Pia Klemp ou Cedric Herrou représentent une menace pour les tenants de l’ordre établi. Non seulement ils ne respectent pas les règles mais encore ils ambitionnent de les abolir en se préva-lant de valeurs plus hautes, plus universelles. Ce mode de résistance à la loi n’est pas nouveau. Il y a 2 500 ans, Antigone dénonçait déjà l’édit de Créon en se prévalant de la volonté des dieux et de l’ordre naturel. Dans notre Europe contemporaine, ce sont les liber-tés fondamentales qui jouent désormais ce rôle. Reste à savoir si la protection des juges qui les garantissent vaudra mieux pour Pia Klemp que le regard désabusé des dieux Olympiens. ■

Patrice Spinosi

« Il faut avoir l’humanité bien chevillée au corps pour prendre le risque de subir la même peine qu’un pédophile en aidant un migrant à entrer sur le territoire européen. »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 26, 1er juillet 2019

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1229

691 Peines - Pia, par Patrice Spinosi

DERNIÈRE MINUTE P. 1232

LIBRES PROPOS P. 1233

692 Université - Et si le phénix renais-sait de ses cendres ?, par Marine Ranouil

APERÇU RAPIDE P. 1236

693 Propriété intellectuelle - La directive droit d’auteur dans le marché unique numérique ou le pendule du sourcier, par Valérie Laure Benabou

NOS ÉVÉNEMENTS P. 1240

« Le Legal design ou comment simplifi er la lecture et la compréhension du droit ». À propos du 35e Club LexisNexis du 18 juin 2019 animé par Sébastien Bardou, directeur marketing

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1242

694 Autorité parentale - Du diffi cile art d’être grand-mère (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389, 18-16.642, P+B) ➤ act. Isabelle Corpart

695 Délaissement parental - Condi-tions et effets de la déclaration judiciaire à l’encontre d’un seul des deux parents (Cass. 1re civ., avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008, P+B+R+I ; Cass. 1re civ., avis, 19 juin 2019, n° 19-70.007, P+B+R+I)

696 Journal offi ciel du 20 au 26 juin 2019

697 Arrêts P de la Cour de cassation du 10 au 16 juin 2019

698 Péremption d’instance - Référé probatoire et instance au fond : l’indépendance affi rmée au regard de la péremption (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.223, P+B+I) ➤ note Pierre Cagnoli

■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 1249

699 Lutte contre le terrorisme - Parquet antiterroriste : création de nouvelles fonctions et organi-sation du parquet (D. n° 2019-626, 24 juin 2019 ; D. n° 2019-628, 24 juin 2019)

700 Entrées en vigueur

701 Journal offi ciel du 20 juin au 3 juillet 2019

702 Arrêts P de la Cour de cassation du 13 au 26 mai 2019

703 Atteintes à la dignité de la personne - Les arrêts de rigueur prononcés par l’autorité militaire n’entrent pas dans les prévisions de l’article 225-14 du Code pénal (Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743, P+B+I) ➤ conclusions Renaud Salomon

704 Atteintes à la dignité de la personne - Pas d’hébergement digne sans paiement d’un loyer (Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743, P+B+I) ➤ note Emmanuel Dreyer

705 Droits de la défense - Obligation de notifi er le droit de se taire lors de l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction (Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408, P+B+R+I) ➤ note Cédric Ribeyre

■ AFFAIRES P. 1260

706 Journal offi ciel du 20 au 26 juin 2019

707 Arrêts P de la Cour de cassation du 10 au 16 juin 2019

■ SOCIAL P. 1261

708 Journal offi ciel du 20 au 26 juin 2019

709 Arrêts P de la Cour de cassation du 10 au 16 juin 2019

■ PUBLIC ET FISCAL P. 1262

710 Étrangers - Nouvelle confi rma-tion du plein effet de la directive « retour » (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548, P+B+I) ➤ act. Vincent Tchen

711 Contentieux administratif - La responsabilité ignore le délai raisonnable de recours (CE, 17 juin 2019, n° 413097, Centre hospitalier de Vichy) ➤ act. Lucienne Erstein

712 Communication par voie élec-tronique - Précisions sur la présentation des pièces jointes en série transmises via Télérecours (CE, 14 juin 2019, n° 420861) ➤ act. Clemmy Friedrich

713 Entrées en vigueur

714 Journal offi ciel du 20 au 26 juin 2019

715 Arrêts P de la Cour de cassation et A du Conseil d’État du 10 au 16 juin 2019

EN RÉGION P. 1265

JurisData Analytics - Atelier juris-data des agences, sous la direction de Patrick Maistre du Chambon

716 Harcèlement moral - Manage-ment motivationnel ou harcèle-ment moral ? (CA Douai, 26 avr. 2019, n° 16/01495) ➤ act. Benoît Cassowitz

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1266

717 Procédure civile - Essai de construction d’une procédure civile minimale, par Hervé Croze

CHRONIQUE P. 1273

718 Convention européenne des droits de l’homme - Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, par Frédéric Sudre, Laure Milano, Béatrice Pastre-Belda et Hélène Surrel

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1282

720 CRFPA - « La note de synthèse nécessite une maîtrise de la méthodologie, acquise à force d’entraînements », 3 questions à Anthony Reisberg

721 Nouvelles technologies - Le Club des juristes lance une commission sur les véhicules autonomes (Club des juristes, communiqué, 24 juin 2019)

722 Entreprises - Rapport Gauvain : la France doit protéger ses entre-prises des mesures à portée extra-territoriale (AN, rapport Gauvain, 26 juin 2019)

INDICES ET TAUX P. 1284

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)93e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordetcaroline.sordet@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.fr

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData, N. Berna, coordinatrice Ateliers régionaux de jurisprudence, Joseph Jehl, docteur en droit

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Studio Orient Express

Publicité :Direction Marketing Opérationnel / Publicité : Caroline Spire, responsable clientèle publicitéCaroline.Spire@lexisnexis.fr – 01 45 58 94 69Catherine Thevin, responsable du marketing opérationnelCatherine.thevin@lexisnexis.fr – 01 45 58 93 05

Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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Origine du papier : AllemagneTaux de fi bres recyclées : 6 %Certifi cation : 100 %Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne

Sur la diffusion abonnés, deux encarts intitulés « Web series affaires » et « Droit immobilier » sont déposés sur la 3e de couverture

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VIE DES IDÉES P. 1281

719 Procédure - Contradictoire. Respect du contradic-toire et règlements de différends devant les autorités de régulation,

Mot de la semaine par Olivier Fréget, avec vidéo

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