LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE17 JUILLET 2017, HEBDOMADAIRE, N° 29 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

813 -814 Hommages - Simone Veil au Conseil constitutionnel, Libres propos Jean-Éric Schoettl.Le sens de la vie, Libres propos François Terré

815 Lutte contre le terrorisme - Nouveau projet de loi antiterroriste : attention danger !, Libres propos Jocelyne Leblois-Happe et Olivier Cahn

811 Édito - Impartialité, par Jean Hauser

842 Droit des contrats - Chronique sous la direction de Jacques Ghestin, avec Anne-Sophie Barthez, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet, Natacha Sauphanor-Brouillaud et Georges Virassamy

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Du pouvoir des consommateurs aux pouvoirs du consommateur

Par Sabine Bernheim-Desvaux

Page 1393LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 29 - 17 JUILLET 2017 - © LEXISNEXIS SA

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Impartialité

Dans le vent de vertu qui souffl e sur toutes les fonc-tions, les liens de « proxi-mité » entre celui qui doit décider et celui qui en

profi tera, au sens large du terme, ont évidemment une importance considé-rable. Si l’on utilise le terme de « proxi-mité » c’est que, malgré de longues listes, notre législateur se garde bien d’être très précis sur la nature des liens qu’il vise. L’entreprise est d’autant plus périlleuse que, depuis longtemps, on s’est attaché à démonter systématiquement la défi nition juridique des relations entre personnes au profi t de défi nitions vaguement sociologiques. Fleurissent les concubins, les proches, l’entourage, ceux qui cohabitent, les tiers concernés etc… Si tout cela peut encore suffi re en droit civil où le renvoi au pouvoir souverain des juges du fond s’admet facilement, il n’en est pas de même en droit pénal, disciplinaire etc… où la précision des défi nitions est un rempart de la liberté. La diffi culté de déterminer le cercle des vertus se révèle clairement dans l’article L. 111-6 COJ sur la récusation des juges auquel il est renvoyé à propos de la suspicion légitime. On y trouve les conjoints (mais pas les concubins !) mais aussi les créanciers, débiteurs, héritiers présomp-tifs, parents, alliés etc… mais l’article L. 111-7 COJ, catégorie balai, nous ramène prudemment en plus à l’autocritique de l’intéressé. On frôle parfois le ridicule (V. JCP G 2017, act. 704 ) à propos de certaines com-missions de recrutement et le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 sur l’emploi des membres de la famille par le personnel politique vise les grands-parents, les enfants et petits-enfants des frères et sœurs, les pac-

sés, concubins etc… Une fois de plus on demandera au législateur (qui tient la chandelle ?) comment il défi nit le lien de concubinage et on ne se contentera pas de l’inutile article 515-8 du Code civil ! Au fi nal on est en droit de se demander si tout cela n’est pas vain puisque les si-tuations de fait échapperont toujours au droit, puisque les preuves seront ou diffi -

ciles ou impossibles à apporter. À la limite on ne pour-ra juger, estimer, recruter (le CV anonyme) qu’entre inconnus absolus, qui devront être cagoulés ou fl outés lors des procédures et dotés d’une voix off, leur dossier étant débarrassé de tous les éléments identifi ants : sexe bien sûr, âge, parenté, lieu de naissance, origine, cur-sus, résultats etc… Seul l’anonymat absolu des candi-dats au jugement et des juges eux-mêmes, qui ne sau-ront sur la question rien qui tienne à quelque chose, garantira cette vertu publique. La société sera alors composée d’ectoplasmes impartiaux qui ne se connaî-tront pas et jugeront des fantômes pour leur confi er les plus hautes fonctions (qu’il faudra tout de même défi nir ?). N’assumez aucun de vos enfants, conten-tez-vous d’amours brèves et discrètes et vous pourrez recruter et juger les intéressés ! Allons plus loin : tout homme qui a une parcelle de pouvoir ou y prétend devrait être désigné sous un numéro, renier son ou sa partenaire, du plus haut (?) au plus bas de l’échelle, ses enfants, ses parents, ses amis, ses relations etc…. La solution fi nale : se faire juger, estimer, gouverner par des robots dotés de vertus conventuelles. Mais ceux-ci ne pourraient-ils pas, peu à peu, acquérir aussi des sentiments, certains le prétendent. Bien sûr on ne de-vrait plus non plus signer les éditos ! ■

Jean Hauser

« Si l’on utilise le terme de « proximité » c’est que, malgré de longues listes, notre législateur se garde bien d’être très précis sur la nature des liens qu’il vise. »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 29, 17 juillet 2017

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1393

811 Impartialité, par Jean Hauser

DERNIÈRE MINUTE P. 1396

LES ACTEURS P. 1397

812 Avocats - Alexandra Boisramé, présidente de la FNUJA

LIBRES PROPOS P. 1398

813 Hommages - Simone Veil au Conseil constitutionnel, par Jean-Éric Schoettl

814 Hommages - Le sens de la vie, par François Terré

815 Lutte contre le terrorisme - Nou-veau projet de loi antiterroriste : attention danger !, par Jocelyne Leblois-Happe et Olivier Cahn

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P.1404

816 Procédure civile - Nouvelle limi-tation du principe « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » (Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202) ➤ act. Didier Cholet

817 Procédures civiles d’exécution - À mon commandement… (Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277, P+B) ➤ act. Sylvian Dorol

818 Journal offi ciel du 5 au 12 juillet 2017

819 Arrêts P de la Cour de cassation du 26 juin au 2 juillet 2017

■ AFFAIRES P.1406

820 Autorité de la concurrence - Rapport annuel de l’Autorité de la concurrence (Aut. conc., conf. de presse, 3 juill. 2017)

821 Journal offi ciel du 5 au 12 juillet 2017

822 Arrêts P de la Cour de cassation du 26 juin au 2 juillet 2017

823 Protection des consommateurs - Seules les actions des profes-sionnels relatives aux biens ou services qu’ils fournissent contrac-

tuellement aux consommateurs relèvent de la prescription bien-nale du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-21.247, P+B) ➤ note Gilles Paisant

■ SOCIAL P.1410

824 Rupture du contrat de tra-vail - Plans sociaux successifs et principe d’égalité de traitement (Cass. soc., 29 juin 2017, n° 16-12.007, P+B+R+I ; Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-21.008, P+B+R+I) ➤ act. Danielle Corrignan-Carsin

825 Travail - Réforme du compte péni-bilité : l’exécutif a tranché (Prem. min., lettre aux partenaires sociaux, 8 juill. 2017)

826 Journal offi ciel du 5 au 12 juillet 2017

827 Arrêts P de la Cour de cassation du 26 juin au 2 juillet 2017

■ PUBLIC ET FISCAL P.1412

828 Compétence administrative ou judiciaire - Les litiges individuels entre un SPIC et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (T. confl ., 3 juill. 2017, n° 4084 ; T. confl ., 3 juill. 2017, n° 4090)

829 Contentieux administratif - Pos-sibilité de statuer en tant que juge du référé provision puis d’exercer les fonctions de rapporteur public dans la même affaire (CE, 5 juill. 2017, n° 402481) ➤ act. Fabien Tesson

830 Journal offi ciel du 5 au 12 juillet 2017

831 Arrêts A du Conseil d’État du 26 juin au 2 juillet 2017

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P.1414

832 Liberté d’expression - Encadre-ment de l’utilisation de données à caractère personnel par la presse (CEDH, gr. ch., 27 juin 2017, n° 931/13, Satakunnan Markki-napörssi Oy et Satamedia Oy c/ Finlande) ➤ act. Hélène Surrel

833 Droit au respect de la vie privée - Écoutes téléphoniques utilisées à l’encontre d’un magistrat (CEDH, 29 juin 2017, n° 33242/12, Terrazzoni c/ France) ➤ act. Laure Milano

834 Protection des consommateurs - Union européenne : le droit contre l’obsolescence technologique ? (PE, session plénière, 4 juill. 2017, propo-sition de résolution (2016/2272(INI))) ➤ act. Joseph Jehl

835 Vie privée - Suisse : sur la protec-tion des données, les combats du Préposé fédéral (Confédération suisse, Préposé fédéral à la protec-tion des données et à la transpa-rence, 26 juin 2017) ➤ act. J. J.

836 Discrimination - 65 ans, âge limite pour les métiers complexes impli-quant de nombreuses personnes ? (CJUE, 5 juill. 2017, aff. C-190/16, Werner Fries c/ Lufthansa CityLine GmbH) ➤ act. Dominique Berlin

837 Protection des consommateurs - Les dérogations à la protection des consommateurs ne peuvent être implicites (CJUE, 6 juill. 2017, aff. C-290/16, Air Berlin plc & Co, Luf-tverkehrs) ➤ act. Dominique Berlin

838 Aides d’État - Le recours à Dieu peut être une aide…illégale (CJUE, 27 juin 2017, aff. C-74/16, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania) ➤ act. Domi-nique Berlin

839 Transports aériens - L’indemnisa-tion des passagers informés tar-divement de l’annulation d’un vol (CJUE, 11 mai 2017, aff. C-302/16) ➤ note Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier

EN RÉGION P. 1421

Cour d’appel de Bastia - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la direction de Guillaume Kessler

840 Assurance - Un naufrage à Ajaccio non indemnisé (CA Bastia, ch. civ. A, 3 mai 2017, n° 15/00389) ➤ act. Guillaume Kessler

La Conférence des doyens - Création de l’IEJ de Corse, par Claude Saint-Didier

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1422

841 Consommation - Du pouvoir des consommateurs aux pouvoirs du consommateur. Les nouveaux dé-fi s du droit de la consommation, par Sabine Bernheim-Desvaux

CHRONIQUE P. 1430

842 Droit des contrats - Droit des contrats, sous la direction de Jacques Ghestin, avec Anne-Sophie Barthez, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Natacha Sau-

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1440

846 Avocats - « Nous sommes tous affolés par les chausse-trappes de la nouvelle réforme de la pro-cédure d’appel », 3 questions à Frédéric Sicard

847 Avocats - Echanger sur l’avenir de la Profession, la vocation pre-mière de l’Incubateur du Barreau de Paris, par Gersende Le Maire et Juliette Halbout

848 Avocats - Honoraires d’avo-cat : les diligences doivent être précisées (Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.354, P+B+R+I)

849 Avocats - Accès à la profession d’avocat et dispense de formation (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.361, P+B)

850 Cour de cassation - Motivation des arrêts et fi ltrage des pour-vois : deux commissions débutent leurs travaux (Cour de cassation, conf. de presse, 7 juill. 2017)

851 Avocats - En cas d’AJ partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence, non de résultat (Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.788, P+B+R+I)

852 Avocats - La clause prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité même en cas de dessaisissement n’est pas illicite en soi (Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.299, P+B+R+I)

853 Magistrats - Livre noir du minis-tère public : état des lieux des parquets (CNPR, Livre noir du ministère public, juin 2017)

INDICES ET TAUX P. 1444

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)91e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordetcaroline.sordet@lexisnexis.fr

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Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, docteur en droit

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Origine du papier : AllemagneTaux de fi bres recyclées : 6 %Certifi cation : 100 %Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne

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phanor-Brouillaud, Yves-Marie Serinet et Georges Virassamy

LA VIE DES IDÉES P. 1438

843 Fondation pour le droit conti-nental - Une ambition renouvelée, par Jean-Francois Dubos

844 Prix - 3e prix de thèse Lexavoué (30 juin 2017)

845 Colloque - Déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire (HATVP, 5 juill. 2017 )

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