LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES6 JUILLET 2017, HEBDOMADAIRE, N° 27 ISSN 1290-5119

506 Procédure - 3 questions : L’essor de la signification dématérialisée, D. Tronel

507 Prêt immobilier - Droit régissant les clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier : présentation et interrogations, aperçu rapide J. Lasserre Capdeville

1374 Redressement judiciaire - Redresser quand il n’y a plus d’entreprise à redresser, c’est possible ! Cass. com., 4 mai 2017, note B. Ghandour

1373 Société - Droit pénal de l’entreprise, chronique (1re partie) R. Salomon

1381 Distribution - Le refus de renouvellement d’un contrat de distribution sélective, Cass. com., 8 juin 2017, note A.-S. Choné-Grimaldi

1385 Contrat de travail - Arrêts maladie et montant de l’indemnité de licenciement, Cass. soc., 23 mai 2017, note C. Terrenoire

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1380

Variations autour du régime de l’action de groupeÉtude par Maria José Azar-Baud

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 27, 6 juillet 2017

Échos de la pratique P. 5

506 3 questions… L’essor de la signification dématérialisée D. Tronel

● En mouvement ● Focus ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux

Actualités

n AffairesAPERÇU RAPIDE P. 9

507 Prêt immobilier - Droit régissant les clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier : présentation et interrogations, J. Lasserre Capdeville

ZOOM P. 10

508 Intérêt légal - Taux de l’intérêt légal : 2e semestre 2017

VEILLE P. 11

509 Bail - Passage en locaux à usage pro-fessionnel de locaux à usage mixte

510 Bail commercial - Prescription de l’action en revendication du statut

511 Douane - Classification tarifaire des marchandises

512 Douane - Suspension de la prescrip-tion de l’action en recouvrement au titre d’un rappel de la TGAP

513 Marché financier - Marchés d’ins-truments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement

514 Marché financier - Taux d’intérêts négatifs et information à fournir dans les prospectus obligataires

515 Médiation - Secteur de l’énergie

516 Procédure collective - Cession du fonds de commerce et continuation des contrats en cours d’une société en liquidation

517 Procédure collective - Extension de la procédure collective du codé-biteur solidaire, avertissement du créancier titulaire de sûreté et délai de déclaration

518 Procédure collective - Arrêt des poursuites et demande d’attri-bution judiciaire d’un immeuble hypothéqué

519 Procédure collective - Proposition du mandataire sur une créance por-tant à discussion : voie de recours

520 Procédure collective - Aucune disposition ne contraint le créancier à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance

521 Procédure collective - Assignation en redressement judiciaire et cessa-tion des paiements

522 UE - Directive relative à certains aspects du droit des sociétés

523 UE - Marché financier : indices de référence d’importance critique

524 UE - Règlement Prospectus

n SocialAPERÇU RAPIDE P. 16

525 Réforme - Renforcement du dia-logue social : projet de loi d’habilita-tion, C. Brunet et T. Ruckebusch

VEILLE P. 19

526 Contrat de travail - Droits des travailleurs et transfert d’entreprise dans le cadre d’un pre-pack

527 Durée du travail - Forfait en jours : un accord à prendre en exemple

528 Licenciement pour motif écono-mique - Engagement successif de deux procédures avec PSE par une entreprise et égalité de traitement

n FiscalVEILLE P. 20

529 Fiscalité internationale - Possibilité d’imputer les retenues à la source étrangères sur l’IS au taux réduit

530 IR - Prélèvement à la source et impact pour les entreprises

531 IS - Appréciation du caractère normal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d’une entreprise liée

532 UE - Déclaration préalable des dis-positifs transfrontaliers de planifica-tion fiscale : proposition de directive

Études et commentaires

n AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 21

1373 Société - Droit pénal de l’entreprise (1re partie), chronique R. Salomon

1374 Redressement judiciaire - Redres-ser quand il n’y a plus d’entreprise à redresser, c’est possible ! Cass. com., 4 mai 2017, note B. Ghandour

1375 Liquidation judiciaire - Définition de l’interposition de personnes en droit des procédures collectives, Cass. com., 8 mars 2017, note J.-P. Legros

DROIT ÉCONOMIQUE P. 37

1380 Action de groupe - Variations autour du régime de l’action de groupe, étude M. J. Azar-Baud

1381 Distribution - Le refus de renouvel-lement d’un contrat de distribution sélective, Cass. com., 8 juin 2017, note A.S. Choné-Grimaldi

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER P. 47

1384 Cautionnement - Formalisme du cautionnement consenti par acte au-thentique, Cass. com., 14 juin 2017, note D. Legeais

n SocialTRAVAIL P. 49

1385 Contrat de travail - Arrêts maladie et montant de l’indemnité de licen-ciement, Cass. soc., 23 mai 2017, note C. Terrenoire

n FiscalFISCALITÉ DES ENTREPRISES P. 53

1388 IS - Contrôles fiscaux au sein des groupes intégrés : pas d’exclusion du déficit d’une filiale pour défaut de déclaration, CE, 31 mars 2017, note C. Cassan