LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE2 SEPTEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 35 ISSN 0242-5785

1249 Vente d’immeuble - La résolution de la vente immobilière du fait du notaire, Note par Yannick Dagorne-Labbe

1250 Vente d’immeuble - Irrégularité de la notification du droit de rétractation : l’acte de vente peut-il être valablement établi ? Note par Laurent Leveneur

1253 Fermage - Qui paie bien, paie une fois (ou quand fermage rime avec usage), Note par Samuel Crevel

1252 Enregistrement - Partage et licitation en droits d’enregistrement : existe-t-il une différence ? Étude par Serge Lamiaux

949 DIP - Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : le règlement du 24 juin 2016, Aperçu rapide par Hélène Péroz

986 Notaire - À propos du colloque Médiation et arbitrage : enjeux pour la pratique notariale européenne, 3 questions à Cyril Nourissat

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

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1251

Réduction en valeur du legs universel, confirmation jurisprudentielleNote par Nicolas Randoux

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 35, 2 septembre 2016

n ActualitésAPERÇU RAPIDE P. 5

949 Droit international privé (DIP) - Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : le règlement du 24 juin 2016, Aperçu rapide par Hélène Péroz

TEXTES P. 8

950 Copropriété - Registre d’immatri-culation des syndicats de coproprié-taires (D. n° 2016-1167, 26 août 2016)

951 Succession-Partage - Refus au pré-lèvement d’organes (D. n° 2016-1118, 11 août 2016)

952 Succession-Partage - Directives anticipées : rédaction, conservation, révision et révocation (D. n° 2016-1067, 3 août 2016)

953 Notaire - Accès aux notaires au fichier des comptes bancaires dit FICOBA2 (A. 25 juill. 2016 )

954 Notaire - Traitement automatisé de données au moyen d’un téléservice relatif aux offices publics ou ministé-riels (A. 8 août 2016)

955 Notaire - Cour d’appel de Nancy : création d’une chambre interdépar-tementale (D. n° 2016-1158, 25 août 2016)

956 Environnement - Décisions ayant un impact sur l’environnement : procé-dures assurant l’information du public (Ord. n° 2016-1060, 3 août 2016)

957 Environnement - Évaluation envi-ronnementale des projets, plans et programmes (Ord. n° 2016-1058, 3 août 2016)

958 Urbanisme - Aménagement commer-cial : projets soumis à autorisation et biodiversité en milieux urbain et péri-urbain (L. n° 2016-1087, 8 août 2016)

959 Urbanisme - Mesures de coordina-tion en matière d’urbanisme (Ord. n° 2016-1028, 27 juill. 2016)

960 Aménagement du territoire - Sché-ma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité

des territoires (D. n° 2016-1071, 3 août 2016)

961 Domaine l’état - Dispositions réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (D. n° 2016-1160, 25 août 2016)

962 Construction - Modification du CCH prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction (D. n° 2016-1083, 3 août 2016 ; AA. 3 août 2016)

963 Diagnostics techniques - Compé-tences et conditions de certifica-tion des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments (A. 25 juill. 2016)

964 Bail d’habitation - Location d’un logement : diagnostics de l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz (DD. n° 2016-1104, n° 2006-1105, 11 août 2016)

965 Bail (en général) - Nouvelle location ou renouvellement de bail : évolution de certains loyers (D. n° 2016-1040, 29 juill. 2016)

966 Prêt - Cadre réglementaire de l’éco-prêt complémentaire (D. n° 2016-1072, 3 août 2016 ; AA. 3 août 2016)

967 Épargne - Taux de l’épargne régle-mentée à compter du 1er août 2016 (A. 25 juill. 2016)

968 Épargne - PEL : taux plancher de rémunération (A. 27 juill. 2016)

969 Entreprise - Déclaration d’entreprise et des activités (D. n° 2016-1030, 26 juill. 2016)

970 Exploitation agricole - Préparation et aides à l’installation en agriculture (DD. n° 2016-1140, 2016-1141, 22 août 2016 ; AA. 22 août 2016)

JURISPRUDENCE P. 14

971 Procédures collectives - Effet inter-ruptif de prescription d’une décla-ration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire (Cass. com., 12 juill. 2016)

972 Famille - L’expertise biologique est de droit dans le cadre d’une action relative à la filiation (Cass. 1re civ., 13 juill. 2016)

973 Procédures fiscales - Amende de 5 % pour non-déclaration d’un compte à l’étranger : inconstitution-nelle (Cons. const., 22 juill. 2016)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 16

974 Pacte Dutreil - Engagement réputé acquis sur les titres émis suite à une augmentation de capital (Rép. min. n° 72240, 2 août 2016)

975 Enregistrement - Droits de mutation sur les cessions de droits sociaux et clause de révision de prix (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, 19 août 2016, § 55)

976 Investissement immobilier - Reprise de l’avantage fiscal de Robien et rupture conventionnelle du contrat de travail (Rép. min. n° 57039, 26 juill. 2016)

977 Impôt sur le revenu (IR) - Réduction d’impôt mécénat des particuliers : pré-cisions sur la notion de cercle restreint (BOI-IR-RICI-250-10-10, 26 juill. 2016)

978 Fiscalité internationale - Non-rési-dents : suppression de l’imposition forfaitaire des non-résidents dispo-sant d’une ou plusieurs habitations en France (BOI-IR-DECLA-20-10-20, 28 juill. 2016, § 370 et 380 ; BOI-IR-DO-MIC-10-20-10, 28 juill. 2016)

979 Droit international privé (DIP) - Conversion du (Rép. min n° 95125, 9 août 2016)

980 Médiation - Application de l’article 127 du Code de procédure civile : précisions (Rép. min. n° 92846, 9 août 2016)

981 Association syndicale libre (ASL) - Mise en conformité des sta-tuts suite à l’interdiction des pouvoirs en blanc (Rép. min. n° 72949, 26 juill. 2016)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 20

982 Impôt sur le revenu (IR) - Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (Cons. ministres, communiqué, 3 août 2016)

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Samuel Crevel, docteur en droit, avocat au cabinet Racine (Paris), co-directeur scientifique de la Revue de droit rural.

Yannick Dagorne-Labbe, docteur en droit.

Serge Lamiaux est consultant au cridon nord-est.

Laurent Leveneur, professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II.

Hélène Péroz, professeur à l’université de Nantes, membre de l’IRDP.

Nicolas Randoux, notaire, docteur en droit.

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e annéePrésident-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe Carillon

Directrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)

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Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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983 Profession libérale - Exercice en commun de plusieurs professions libérales (Cons. ministres, communi-qué, 22 août 2016)

984 Blanchiment - Tracfin : rapport d’acti-vité 2015 (Min. Finances, communi-qué, 28 juill. 2016)

985 Aménagement du territoire - Statut de Paris et aménagement métropo-litain (Cons. ministres, communiqué, 3 août 2016)

3 QUESTIONS À... P. 21

986 Notaire - 3 questions à Cyril Nouris-sat, À propos du colloque Médiation et arbitrage : enjeux pour la pratique notariale européenne

n La profession P. 31

1249 Vente d’immeuble - La résolu-tion de la vente immobilière du fait du notaire, Note par Yannick Dagorne-Labbe

n Immobilier P. 33

1250 Vente d’immeuble - Irrégularité de la notification du droit de rétracta-tion : l’acte de vente peut-il être vala-blement établi ? Note par Laurent Leveneur

n Famille P. 36

1251 Succession-Partage - Réduction en valeur du legs universel, confirmation

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 22

987 Société - Revenus et patrimoine des ménages, édition 2016 (Insee références, éd. 2016, communiqué, 25 juill. 2016)

988 Immobilier - Baromètre des notaires belges : l’immobilier « à la côte » au 1er semestre 2016 (FRNB, communi-qué, 10 août 2016)

989 Crédit - Crédit aux particiuliers en juin 2016 (Banque de France, Stat info, 3 août 2016)

AGENDA P. 23

À LIRE P. 25

LA PROFESSION P. 26

jurisprudentielle, Note par Nicolas Randoux

n Fiscal P. 39

1252 Enregistrement - Partage et lici-tation en droits d’enregistrement : existe-t-il une différence ? Étude par Serge Lamiaux

n Rural P. 44

1253 Fermage - Qui paie bien, paie une fois (ou quand fermage rime avec usage), Note par Samuel Crevel

TEXTES P. 46

1254 Procédures fiscales - Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 31 mars 2016

ANNONCES CLASSÉES P. 48

Rectificatif à La Semaine Juridique du 29 juillet 2016 :

Dans l’aperçu rapide de Me Roussel (JCP N 2016, n° 30-34, act. 925, p. 9), il y a lieu de remplacer le texte de l’exemple publié par celui qui suit :

EXEMPLE ➜ Un logement vaut 3 000 €/m² lors de la conclusion du premier bail. Le premier acquéreur acquiert ses

droits réels immobiliers pour 2 100 €/m², ce qui signifie que l’OFS conserve la partie « foncière » (bâtie ou non) pour une évaluation de sa quote-part de 900 €/m². Dans le bail, il sera donc stipulé que l’OFS détient 40 % de la valeur et que l’acquéreur en détient 60 %. Lors de la revente, l’indexation de la valeur est effec-tuée, tenant aussi compte des améliorations - ou dégradations - apportées au bien.

Il est établi que le bien vaut 3 500 €/m² lors de la revente, soit 1 050 €/m² pour la partie restant appartenir à l’OFS, et 2 450 €/m² pour les droits réels immobiliers détachables, en raison des proportions contractua-lisées dans le bail : 40/60.

La vente est conclue au prix de 2 450 €/m² à un nouvel acquéreur, agréé par l’OFS : l’acte de vente prévoi-ra l’intervention de l’OFS pour acter l’agrément, et la prorogation du bail initial dont la copie sera annexée.

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