LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

Coronavirus580 Politiques de concurrence et crise du covid-19, Aperçu rapide Laurence Idot

581 La violation du confi nement à l’épreuve du contentieux, Aperçu rapide Mathieu Disant et Olivier Maricourt

613 Une période d’incertitudes légales et contractuelles propice au « réfl exe médiation » pour l’entreprise, En questions Catherine Peulvé

614 « Il n’est pas possible de trouver dans ces textes de crise une base légale solide pour mettre en cause les obligations fi nancières d’un locataire ordinaire », 3 questions à Joël Monéger

611 Transformation numérique - Les nouveaux développements de l’État plateforme, Étude Jacques Chevallier

582 Traitement des données personnelles - Datajust, une contribution à la transformation numérique de la justice, Aperçu rapide Alexandra Bensamoun et Thibault Douville

612 Régimes matrimoniaux, Chronique animée par Philippe Simler avec le concours de Georges Wiederkehr, Michel Storck et Alice Tisserand-Martin

11 MAI 2020, HEBDOMADAIRE, N° 19 ISSN 0242-5777

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Après le confi nement ? Par François Molins

Page 897LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 19 - 11 MAI 2020 - © LEXISNEXIS SA

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Après le confi nement ?

Dans les circonstances ex-ceptionnelles d’état d’ur-gence sanitaire que nous connaissons, le service pu-blic de la justice s’est adap-

té mais ne s’est jamais arrêté, et je vou-drais rendre hommage aux magistrats et fonctionnaires des cours et tribunaux, ainsi qu’aux avocats, dont le dévoue-ment a permis de continuer à assurer les missions essentielles de la justice.

L’état d’urgence sanitaire a entraîné l’adoption de nombreuses mesures attentatoires aux libertés, en rai-son de la crise sanitaire exceptionnelle que nous vivons et de la nécessité de protéger la santé en limitant la pro-pagation du virus. Un régime d’exception n’est toute-fois acceptable que s’il est temporaire et qu’il n’impose que des mesures strictement nécessaires et proportion-nées, l’objectif devant être bien évidemment le retour le plus rapide possible à une situation permettant le réta-blissement des procédures de droit commun.

Dans ce cadre, le juge judiciaire, et particulièrement la Cour de cassation et son parquet général, exercent leur offi ce à l’occasion de l’examen des questions priori-taires de constitutionnalité et des pourvois dont ils sont saisis, relatifs notamment au délit de violation répétée des règles du confi nement et au régime des prolonga-tions de détention provisoire institué par l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale. Ils exercent leur offi ce à tra-vers le contrôle de légalité des textes attaqués, au regard notamment du respect des principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de proportionnalité.

La fi n du confi nement, qui débute aujourd’hui, 11 mai 2020, signifi e la reprise progressive de l’acti-

vité dans chaque juridiction. Dans ce contexte, il est essentiel de donner du sens à notre action collective et d’y ins-tiller de l’intelligence et de l’ambition afi n de permettre l’exercice optimal des missions de la justice. L’état d’urgence a rendu en effet plus que jamais essentiel le besoin de régulation sociale et indis-pensable le rôle du juge en sa qualité de gardien de la liberté individuelle. Il y a

donc un intérêt majeur à retrouver le plus vite pos-sible toute notre capacité à juger les affaires restées en suspens.

Cela impose que nous retrouvions le sens de la concorde, particulièrement absente ces dernières semaines au vu des nombreuses polémiques qui ont agité le monde de la justice.

Cela impose l’aboutissement rapide des réformes de fond et particulièrement du statut du parquet indispen-sable à l’équilibre de notre procédure pénale, et dont l’adoption honorerait nos responsables politiques.

Cela impose l’adoption de mesures structurelles pour préserver la profession d’avocat et trouver pour celle-ci un modèle économique durable, viable et per-mettant d’assurer l’exercice digne et effi cace d’une défense de qualité dans notre pays.

Cela impose aussi de donner davantage de moyens à la justice dont l’état d’urgence sanitaire a souligné de nouveau à quel point ils étaient insuffi sants.

Cela impose enfi n que nous nous rassemblions, magistrats, fonctionnaires de justice et avocats, autour des valeurs que nous partageons, celles d’indépen-dance, de probité, de protection du secret profession-nel et du respect dû ensemble à l’institution judiciaire, qui constitue notre bien commun. ■

François Molins

« Dans ce contexte (fi n du confi nement), il est essentiel de donner du sens à notre action collective, d’y instiller de l’intelligence et de l’ambition afi n de permettre l’exercice optimal des missions de la justice. »

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Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 19, 11 mai 2020

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 897

579 Edito - Après le confi nement ?, par François Molins

APERCUS RAPIDES P. 900

580 Coronavirus - Politiques de concurrence et crise du covid-19. Premières réponses de la Com-mission européenne et de l’Autori-té de la concurrence, par Laurence Idot

581 Coronavirus - La violation du confi nement à l’épreuve du contentieux, par Mathieu Disant et Olivier Maricourt

582 Traitement des données person-nelles - Datajust, une contribution à la transformation numérique de la justice, par Alexandra Bensa-moun et Thibault Douville

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P.911

583 Coronavirus - Covid-19 : les éclai-rages du droit des personnes et de la famille (Dr. famille mai 2020)

584 Adoption - Jugement étranger d’adoption : entre absence d’agré-ment, ordre public international et fraude (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-24.261, P+B+I) ➤ note Nicolas Nord

■ AFFAIRES P.915

585 Coronavirus - Reconduction du report des cotisations et contribu-tions sociales pour le mois de mai (Minefi , communiqué, 4 mai 2020)

586 Coronavirus - Publication du rap-port Altares sur les défaillances d’entreprises en France au 1er tri-mestre 2020 (Altares, Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, 1er trimestre 2020)

587 Journal offi ciel du 30 avril au 6 mai 2020

■ SOCIAL P.916

588 Coronavirus - L’actualité sociale liée à la crise du coronavirus dans la Semaine juridique – Social (JCP S 2020, n° 17 et n° 18, 21 et 28 avr. 2020)

589 Coronavirus - Bascule des arrêts de travail en chômage partiel (D. n° 2020-520, 5 mai 2020)

590 Coronavirus - Critères permet-tant d’identifi er les salariés vul-nérables et pouvant développer une forme grave d’infection (D. n° 2020-521, 5 mai 2020)

591 Coronavirus - Déconfi nement : les entreprises guidées pour une re-prise du travail dans des conditions sanitaires maximales (Min. Trav., 3 mai 2020, communiqué et protocole national de déconfi nement)

592 Coronavirus - Attribution d’une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire (D. n° 2020-519, 5 mai 2020)

593 Journal offi ciel du 30 avril au 6 mai 2020

■ PUBLIC ET FISCAL P.919

594 Coronavirus - La liberté fonda-mentale à vélo (CE, ord. réf., 30 avr. 2020, n° 440179, Féd. fçaise des usagers de la bicyclette) ➤ act. Lucienne Erstein

595 Coronavirus - Mesures d’adap-tation relatives aux doctorats et aux habilitations à diriger des recherches (A. n° ESRS2009945A, 21 avr. 2020)

596 Coronavirus - Les impacts du covid-19 dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement et des infrastructures (Énergie-Env.-Infrastr. mai 2020)

597 Coronavirus - Les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épi-démie de covid-19 sur l’activité administrative (Dr. adm. mai 2020)

598 Fonction publique - Modifi cation des modalités de recours au télé-travail dans la fonction publique (D. n° 2020-524, 5 mai 2020)

599 Conseil d’État - Publication du rapport annuel 2019 du Conseil d’État et de la juridiction adminis-trative (CE, actualités, 27 avr. 2020)

600 Sénat - Bilan d’application des lois du Sénat pour l’année parlemen-taire 2018-2019 : 104 décrets ou arrêtés manquent à l’appel (Sénat, communiqué, 30 avr. 2020)

601 Lutte contre le blanchiment - Dispositif national de LBC-FT : prise en compte des coffres-forts dans les déclarations des comptes fi nanciers (A. n° ECOT2010494A, 24 avr. 2020)

602 Juridictions administratives - Modifi cation du ressort de CAA (D. n° 2020-516, 5 mai 2020)

603 Journal offi ciel du 30 avril au 6 mai 2020

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P.923

604 Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants - Intervention dis-proportionnée du GIPN (CEDH, 30 avr. 2020, n° 43207/16, Castellani c/ France) ➤ act. Frédéric Sudre

605 Droit à la liberté d’expression - Muselage des médias en Hongrie (CEDH, 28 avr. 2020, n° 61178/14, ATV Zrt c/ Hongrie) ➤ act. Hélène Surrel

606 Liberté de circulation - Refus d’embarquement sur un vol et absence de visa de l’État de destination (CJUE, 30 avr. 2020, aff. C-584/18, D. Z. c/ Blue Air) ➤ act. Dominique Berlin

607 Fiscal - Conventions fi scales bilatérales et clause de nationa-lité (CJUE, 30 avr. 2020, aff. jtes C-168/19 et 169/19 HB et IC c/ (INPS)) ➤ act. Dominique Berlin

608 Coronavirus - Protection des personnes, culture, économie, recherche sur le covid-19 : les ré-ponses de la Confédération suisse (Confédération suisse, Conseil fédéral, communiqués, 16, 22, 30 avr. 2020) ➤ act. Joseph Jehl

609 Coronavirus - Sécurité alimen-taire, enfants, culture, recherche : les réponses multilatérales au covid-19 (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agri-culture (FAO), communiqué, 21 avr. 2020) ➤ act. Joseph Jehl

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEÉTUDE P. 927

611 Transformation numérique - Les nouveaux développements de l’État plateforme, par Jacques Chevallier

EN QUESTIONS P. 940

613 Médiation - Une période d’incer-titudes légales et contractuelles propice au « réfl exe médiation » pour l’entreprise, par Catherine Peulvé

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 942

614 Coronavirus - « Il n’est pas pos-sible de trouver dans ces textes de crise une base légale solide pour mettre en cause les obliga-tions fi nancières d’un locataire ordinaire », 3 questions à Joël Monéger

615 Avocats - Détention provisoire : le recours à la visioconférence censuré (Cons. const., 30 avr. 2020, n° 2020-836 QPC)

616 Coronavirus - Le barreau de Paris centralise les informations en vue de la reprise d’activité dans les juridictions (Barreau de Paris, actualités, 27 avr. 2020)

617 Coronavirus - Avocats et magis-trats auront à reconstruire la Justice ensemble (Conf. des bâton-niers, barreau de Paris, CNPTJ, communiqué, 7 mai 2020)

618 Coronavirus - Les inquiétudes de la CNCDH sur le fonctionnement de la Justice pendant la crise (CNCDH, avis, 28 avr. 2020)

619 Avocats - Le CNB signe un proto-cole sur la signature électronique (CNB, actualités, 30 avr. 2020)

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)94e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Clémentine Kleitzclementine.kleitz@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.fr

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData, Cécile Lazarus, N. Berna, coordinatrice ARJ, Joseph Jehl, docteur en droit

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Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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Origine du papier : AllemagneTaux de fi bres recyclées : 6 %Certifi cation : 100 %Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne

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CHRONIQUE P. 934

612 Régimes matrimoniaux - Régimes matrimoniaux, par une équipe du Centre de droit privé fonda-mental de la faculté de droit, de sciences politiques et de ges-tion de Strasbourg, animée par Philippe Simler avec le concours de Georges Wiederkehr, Michel Storck et Alice Tisserand-Martin

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EN RÉGION P. 926

Cour d’appel de Paris - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Patrick Maistre

610 Procédure civile - Obligation de révélation de l’arbitre et devoir d’investigation des parties (CA Pa-ris, com., 25 févr. 2020, n° 19/07575) ➤ act. Christine Blondel

La Conférence des doyens - Une UFR de droit ancrée dans le territoire de la Seine-Saint-Denis…, par Pierre-Olivier Chaumet