rapport de la cour des comptes sur le budget de l'elysée
TRANSCRIPT
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
1/17
Cour des
co
mptes
e
Premier Prsident
N S 20 15-0725- 1
Paris, le 15 juillet 20 15
Monsieur
le
Prsident de
la
Rpublique
Objet
: Les comptes et la gestion des services de la prsidence de la Rpublique
(exercice 2014)
La Cour
examine l
es comp
t
es
et la gestion des servi
ces de
la prsidence de la
Rpublique depuis 2009.
A loccasion du contrle des
com
ptes de 20 14, la Cour a pu observer
la
poursuite des
efforts engags pour ramener les dpenses, comme vous l
avez
souhait, dans la limite d un
montant maximum de 100 M. De fait, les produits retracs dans le compte de rsultat se sont
tablis 103,23 M et les charges calcules 100,04 M, dgageant un rsultat positif de
3,19 M Le reversement
au
Trsor de 1,66 M1a ramen la dotation disponible
en
20 14 de
101,66 100,0 M.
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
2/17
2
La Cour avait ds lors appel de ses vux la publication
d un
texte rglementaire
qui, tout en prservant l autonomie financire de la prsidence de la Rpublique et sous
rserve des drogations qui apparatraient justifies eu gard au rgime de responsabilit du
Prsident de
la
Rpublique tel
qu il
est
dfini l article 67 de la Constitution
ou
d impratifs
ventuels de scurit ou de confidentialit, se conformerait aux procdures de gestion
administrative et
de
contrle applicables
l ensemble
des services de l Etat.
2-
La ncessit
d un
aboutissement rapide des travaux en cours
Le constat fait lors du prcdent contrle demeure d actuali t. Suite aux
recommandations formules dans la lettre que je vous ai adresse le
15
juillet 2014
sur
les
comptes
et
la gestion de l exercice 2013, vos services
ont
conduit une rflexion visant
dfinir,
pour la
gestion budgtaire
et
comptable de la prsidence de la Rpublique, un cadre
juridique appropri.
La Cour relve que le projet NABUCO (pour
nouvelle application budgtaire et
comptable) , lanc en 2014 dans le but de moderniser les outils de programmation et de suivi
des crdits, a t largi pour s attacher dsormais la dfinition d une
nouvelle architecture
budgtaire et comptable .Les travaux en cours comportent trois volets :
-
la
mise en place
d une
nomenclature budgtaire adapte aux besoins des
gestionnaires
de
la prsidence de
la
Rpublique. Ce rfrentiel devrait tre le plus proche
possible du plan comptable de 1 Etat ;
- 1adoption d un rglement budgtaire et comptable
d
hoc ; ainsi que la Cour
l indiquait
dans
son prcdent rapport, celui-ci devrait reprendre,
en
y apportant le moins de
drogations possible, les dispositions applicables aux autres services
de l Etat en
application
de la loi organique du 1er aot 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et du dcret du
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
3/17
3
B.
AMLIORE
R
LE
PILOTAGE
ET LE
SUIVI DE LA GESTION
1. Optimiser le pilotage
et
le suivi des achats
La
Cou
r avait relev, lors de ses prcdents travaux, les progrs raliss par la
Prsidence en matire d'achats, tout
en
soulignant la ncessit d 'en renforcer le pilotage
stratgique et le suivi. Elle avait soulign l' importance des outils mis en place (cartographie
des achats, guide des procdures) et des actions restant raliser (charte de dontologie,
systme d'alerte pour anticiper le lancement des procdures ou
la
reconduction des marchs).
Quatre sries de mesures ont t engages en 2014 : l
a
ctualisation de la
cartographie des achats, avec une extension de son primtre au commandement militaire, au
service
de
l'audiovisuel
et
la cellule internet ; un recours accru des marchs mutualiss
(UGAP et marchs interministriel
s);
l laboration d'un guide de dontologie, en cours de
finalisation ; l' amlioration des procdures internes au ple achats (cration de feuilles
signaltiques des marchs par service, refonte de la fiche d'expression des besoins,
tablissement d' un planning de suivi des marchs).
Pour les trois principaux services de
la
Prsidence (immobi lier/moyens gnraux,
intendance et informatique), qui sont l'origine de 70 des dpenses, la couverture par des
marchs publics est de 57 . Ce taux, qui tait de 59
en
2013, reste trs infrieur
l
ob
ject
if
cible fix en 2013 pour l'exercice 2014 (80 ).
Cette situation s'explique notamment par l'absence de notification d un march de
fourniture de denres alimentaires pour la restauration des personnels, que la Cour avait
relev dans son prcdent rapport, par le non-renouvellement dans les dlais des marchs
d' achat de fleurs et de denres alimentaires, et par une augmentation du volume des
commandes effectues dans des domaines qui ne sont pas couverts par des marchs publics.
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
4/17
4
L examen
de
la
gestion et des comptes de 2014 conduit voquer plusieurs
amliorations notables : aprs la mise
en
place
en
2013 d un processus renforc de dialogue
de gestion avec les
services mtier
pour
la prparation du budget et son excution,
il
a t
mis
fin
en
2014 au recours systmatique la procdure de l engagement global des crdits,
en
dcalage avec le calendrier des dpenses et qui conduisait des dsengagements
de crdits
inopportuns. En outre, de nouvelles consignes
ont
t formalises afin
de
mieux encadrer
la
prise en charge et le paiement des frais de dplacement lis aux voyages officiel s et aux
missions individuelles.
En ce qui concerne les dpenses, des consignes
ont
t donnes
pour
assurer la
correcte documentation des factures
et
des bons de commande
et
pour fiabiliser les modalits
de certification du service fait
(
propos desquelles la Cour a pu constater que ses prcdentes
recommandations
ont
bien t prises en compte).
S agissant des recettes, il tait recommand, pour limiter au maximum la
manipulation de chques et d espces et pour simplifier le traitement administratif induit, le
recours, chaque fois que possible, un
moyen
de paiement lectronique, tout le moins pour
l encaissement des paiements effectus par les usagers du service de restauration. La formule
du prlvement a t propose courant 2014 aux usagers de
la
crche et aux occupants du
palais de l Alma
pour
le paiement de leurs charges locatives ; ce jour, seule
une
minorit
d entre
eux
a rpondu favorablement. Il conviendrait que le champ couvert par ce mode de
rglement soit tendu. A dfaut, une procdure scurise de traitement des autres modes de
paiement devra tre formalise.
La
Cour s tait aussi interroge sur le versement la prsidence de la Rpublique,
ds le dbut de
l anne
, de l intgralit de
sa
dotation budgtaire annuelle et, surtout,
sur
la
perception d intrts en rmunration du placement de ses fonds s
ur
un compte au Trsor
public. L
a
rrt du ministre du budget
du 5
septembre
2014
portant application de l article
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
5/17
5
d en vrifier la cohrence en les croisant avec les donnes comptables constituent des limites,
il
s agit
dun instrument utile de suivi de l activit des services.
Le contrle interne est encore embryonnaire au sein des services de la Prsidence.
Toutefois, une dmarche est engage pour dvelopper un contrle interne comptable, limit
ce stade au seul service financier et
du
personnel. Cette option se justifie si on considre que
ce service assure,
pour
le compte de l
e
nsemble des entits, le suivi des oprations comptables
et
la confection des tats financiers. Une cartographie des processus comptables a t
labore, qui comporte notamment un descriptif des tches ; il serait souhaitable qu elle soit
complte par la mise disposition, pour les principales procdures, de logigrammes
identifiant prcisment les enjeux et les risques ainsi que la nature et les modalits des
contrles propres fiabiliser la fonction comptable.
Un
guide des procdures comptables,
dont la rdaction est
un
pralable, devrait par ailleurs tre disponible courant 2015.
Pour complter le contrle interne comptable, il apparat indispensable que soit mis
en uvre, le moment venu, un contrle interne budgtaire adapt aux besoins des services de
la prsidence de la Rpublique. La qualit des comptes ne peut
en
effet tre dissocie de celle
des oprations mises en uvre en amont et elle dpend, en particulier, du respect des
procdures et de 1efficacit des vrifications effectues par les services gestionnaires
eux-mmes lors des diffrentes phases de la dpense (ou de l
enca
isse
men
t des recettes).
Au
regard des impratifs de scurit et de bonne gestion, ce dispositif devrait tre
complt, selon des modalits appropries, par un vritable contrle budgtaire, la fonction
tant aujourd hui exerce par la
chef du
service financier et du personnel (qui est aussi,
de
facto ordonnateur d une partie des crdits et responsable des oprations comptables).
Enfin, les vrifications auxquelles elle a procd sur les dpenses de 1 exercice 20 14
conduisent la Cour recommander plusieurs mesures pratiques propres garantir un meilleur
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
6/17
6
A.
LES COMPTES
FIN 2014
1. Le compte de rsultat
Les charges s'tablissent 100,0 M, en retrait de 1,3 par rapport l
'exe
rcice
prcdent. Les produits (103,2 M) sont galement infrieurs ceux de 2013 (-1,6 ).
La diminution des charges concerne tous les postes d 'exploitation (achats, charges
externes, impts, salaires), sauf les dotations aux amortissements et provisions.
La
progression des sommes provisionnes reflte une meilleure prise
en
compte de
l'entretien
et
des travaux raliser dans le Palais. Tandis que les dotations aux provisions
pour les allocations de retour l'emploi et pour le compte pargne temps ont t infrieures
celles effectues
en
2013, celles constitues au titre des charges de travaux
et
de gros entretien
continuent d 'augmenter, avec un abondement (1,45 M contre 1,1 M en 2013) nettement
suprieur aux reprises effectues (0,5 M) . Certaines de ces provisions correspondent de
nouveaux travaux mais d'autres remontent 20 11 . Il convient de tenir compte de cet tat de
fait pour prendre la mesure de la ralit des marges de manuvre dont dispose le gestionnaire.
La
baisse des produits s' explique pour l'essentiel par
la
diminution de la dotation
initiale de la Prsidence (-0,9 par rapport
2013). D' autres lments interviennent, comme
la prise en charge directe par vos services des frais d'occupation du pavillon de
la
Lanterne,
qui diminue d'autant le produit qui tait auparavant peru des services du Premier ministre
(-0,16 M. Cette volution tait souhaitable. De mme, en application de 1arrt du
15
septembre 2014 prcit, l
'e
ncours des fonds dposs au Trsor par la Prsidence
n'est
plus
rmunr 1 mais par rfrence l
'EONIA
minor de 0,15 , soit cette anne un niveau
proche de zro (la dcision ayant t prise
en
cours d 'anne, le produit correspondant a t de
0,58 M en 2014, contre 0,95 M en 2013).
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
7/17
7
B. L EXCUTION U BUDGET DE 2014
1
La loi de finances initiale
et
l'excution
budgtaire
La dotation vote en loi de finances initiale tait de
101
,7 M. Conformment la
volont affirme d'une rduction des dpenses de la Prsidence, 1,66 M seront reverss au
budget gnral de
l'
Etat en loi de rglement, ce qui ramne la dotation effective 100 M.
Pour 2015, la dotation s'tablit 100
M
ds la loi de finances initiale.
Les autres produits se sont levs 6,9 M, en retrait de 10,4 par rapport 2013.
Pour 4,6 M, il s'agit de produits exceptionnels (quote-part de subventions d'investissement
vire au rsultat, reprises sur provisions). Les produits de gestion (2,3 M) diminuent de
16,4 du fait notamment
de
la baisse de
la
rmunration des dpts au Trsor et de la fin des
remboursements relatifs au pavillon de la Lanterne par les services du Premier ministre.
2. Les
dp
enses
de personnel
Le montant des dpenses exposes au titre de la rmunration des personnels, qui
reprsentent 68,2 du total des dpenses, a diminu de 1,
6
en 2014 par rapport l' anne
prcdente.
Il s'est
tabli 68,2 M (69,3 M
en
2013),
et
66,3 M si on ne prend pas
en
compte les heures supplmentaires et les rmunrations en
extra
payes des personnels
extrieurs, imputes sur des crdits de fonctionnement (67,6
M en 2013).
Ce recul
s'exp
lique notamment par la rduction des effectifs employs par la
Prsidence, qui sont passs de 836 (ETP)
au 31
dcembre 2013 806 la mme date en 2014.
671 agents sont mis disposition par diffrentes administrations et 135
1
employs sous contrat.
La question du caractre inadquat du rgime appliqu certains des contractuels (la
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
8/17
8
prestations concernes, d' une partie des heures supplmentaires actuellement ralises
(permanence, astreinte . . .)
Enfin, la Cour relve la complexit des oprations de gestion de la paie
et
de suivi
des dpenses de personnel. Faute d un outil adapt, la prparation de la paie exige
actuellement
des sa
isies manuelles multiples, sources
de
manipulations rptitives, de
rapprochements successifs et d
a
justements compliqus, qui n' cartent pas - voire
induisent
des
risques d'erreurs. La difficult est accrue ,
s agissant
des personnels mis disposition par
d autres administrations, par le calendrier distinct et la forme htrogne des tats de dpenses
trimestriels adresss par les ministres concerns. Les dpenses de personnel reprsentant les
deux tiers du total des dpenses, la Cour recommande que soit tudie une simplification et
une
fiabilisation
de
la procdure qui
s y
rapporte .
3. Les dpenses
de
fon tionnement
a
e fonctionnement courant
Les dpenses de fonctionnement se sont leves 13,8
M
(contre 14,7 M en
2013 ), soit
une
rduction globale de 6, 1 . En volume, la compression
des
dpenses est
pruiiculirement notable pour les approvisionnements, dont la baisse est li
e
en partie la
mise en
place
de
nouveaux marchs (gaz)
et
au recours des prestations extrieures.
Le service de l'administration
et
de
la
conservation des rsidences prsidentielles a
pour sa part rduit ses dpenses de fonctionnement 4,2
M
(contre 5,8 M en 201 1),
atteignant ds 2014 l
ob
jectif fix pour 2015 (4,3 M).
La
mise en place
d un
march
multi-services de maintenance avec un seul prestataire, contre trente-six
en
2012, a permis
un
gain de 0,3 M. L'attribution d
es
interventions de dpannage
su
r l
es
systmes de sret
des
btiments de
la
Prsidence dans le cadre
d une
procdure de march public,
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
9/17
9
rationalisation de l'utilisation des vhicules (rgulation, covoiturage, stages co-conduite) a
permis que la consommation de carburant diminue de 48 entre le premier semestre de 2012
et
celui de 2014 (soit un gain annuel estim 10.000 et dix tonnes de rejets de
C02 .
Dans
son rapport sur les comptes de la Prsidence pour l'exercice 2010, la
Cour
avait
relev que le cot kilomtrique affich (0,30 /km) ne comprenait pas les charges d'entretien
et
d'amortissement
des vhicules. Le cot actuellement calcul (0,45 /km), plus lev,
est
un
cot direct qui inclut l'
en
semble des dpenses induites par les vhicules (carburant, entretien
et rparations, assurances), mais qui n ' intgre toujours pas l 'amortissement. Enfin, les
dpenses
de
fonctionnement lies au parc de vhicules
ont
sensiblement diminu (268.000
en 2014 contre 334.000 en 2013, soit -19,9 ).
La Cour
s' interrogeait galeme
nt sur
le cot des assurances souscrites, au regard des
sommes
recouvres
en cas
de sinistre. En
2014
, les dpenses dcoulant
de
ces contrats ont
lgrement recul (74.200
soit -6,5 ). La rengociation, par l' intermdiaire
de
l' UGAP,
des contrats d 'assurance, conformment la recommandation de la
Cour
,
et
la souscription de
contrats tous risques , en fonction de la valeur des vhicules, permettront une rduction
sensible
de
ce poste
en
2015.
c
es dplacements
Quatre-vingt-dix dplacements ont t effectus en 2014 (quatre-vingt-dix-sept en
20 13), dont quarante-six
en
France (y compris La Runion, Mayotte,
la
Nouvelle-Caldonie
et St Pierre-et
-Miqu
elon) et quarante-quatre l
'
tranger (dont vingt-et-un en Europe).
Les dpenses correspondantes se sont leves 14,5 M, en retrait de 1,5 M par
rapport aux prvisions
et
de 0,2 M par rapport l'excution de 2013. Toutefois, ce montant
n' intgre
pa
s les trajets routiers en France, dont le cot, compris dans les dpenses du service
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
10/17
1
4.
La
scurit des personnes
et
des biens
La scurit de la Prsidence est assure par le commandement militaire, pour ce qui
concerne la protection des btiments (htels d Ev reux et de Marigny, 2-4-14 rue de l E lyse,
rs idence de 1Alma, fort de Brganon en cas de r
ac
tivation) et de leurs occupants.
Le
groupeme
nt
de scurit de la prsidence de la Rpublique (
GSPR
) est charg, quant lui, de
la protection du Prsident l occasion de ses dplacements. Pour leur part, la rsidence et le
parc de la Lanterne sont placs sous la protection d une
compa
gnie rpublicaine de scurit
(CRS 1 ; le cot correspondant n est, ce stade, pas intgr dans le budget consolid
retraant les moyens mobiliss pour la
pr
sidence de la Rpublique mais support directement
par
le ministre de 1intrieur. Ds lors que les effectifs correspondants sont engags au
bn
fice direct de la scurit
d une
rsidence l usage
exclusif
du
Pr
sident de la Rpublique,
il
sera
it
coh
rent, maintenant que la situation juridique
du
pavillon a t rgularise, que la
charge induite soit inscrite sur le budget de la Pr
s
idence.
Les personnels employs par le commandement militaire et le GSPR reprsentent
plus
du
tiers (37
)
de l effectif total d
es
services de
la
Prsidence. Les dpenses associes
peuvent tre values 24,5 M . Un
im
portant effort de matrise des effectifs a t entrepris.
Les effectifs du GSPR, rduits d un quart en 2012, sont actuellement de 60 personnes.
L effectif
du commandement militaire, compos de
250
personnes au 31 dcembre 2012, a t
r
amen
240 agents. L analyse des rductions d effectifs opres par le commandement
militaire - plus gros service employeur de la Prsidence - montre l attention maintenir les
personnels attachs aux
mis
sions les plus sensibl
es
un niveau satisfaisant. L effort de
matrise des effect
if
s
s accompagne
d
un
e politique de renforc
eme
nt des moyens
lectroniques et de la vido-surveillance des btiments, afin de maintenir, voire de renforcer,
la capacit
de ve
ille et d
a
lerte. Ces mesures se sont notamme
nt
matrialis
es par
la cration
du
p
os
te central de protection, dont la r
a
li
sa
tion (0,4 M) a t acheve en 2014.
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
11/17
I l
5. La valorisation et l'entretien des espaces verts
La Cour a examin la gestion des espaces verts relevant de la prsidence de la
Rpublique, soit sur une surface de 77 700 m rpartie entre plusieurs site
s
dont les plus
importants sont le palais de l'Elyse (20 000 m
2
soit 26 de la surface totale) et le Pavillon
de la Lanterne ( 49 000 m
2
). Leur entretien a reprsent en 2014 une dpense totale de
468.905 , principalement constitue par les frais de personnel ( prs
de
90 ).
La cellule jardins est compose de sept personnes (un chef jardinier de catgorie B et
six agents de catgorie C), fonctionnaires du ministre de la culture. Polyvalents,
il
s sont
appels effectuer l'ensemble des tches d'entretien des jardins et des espaces extrieurs des
rsidences prsidentielles classes
monument historique . La cellule participe galement
l'entreti
en
du matriel moteur ainsi qu' la maintenance
de
l'arrosage intgr
et
des bassins.
Seuls les travaux trs spcifiques (lagages de grande hauteur, abattage et
dessouchage) sont pris en charge ponctuellement par 1oprateur du patrimoine et des projets
immobiliers de
l
culture (OPPIC) au travers de marchs publics dvolus des entreprises
extrieures spcialises. En 2014, le montant de ces tra
va
ux s'est lev 59.469 .
Le cot total consolid pour la
va
lorisation et 1entretien des espaces verts a donc
reprsent, en 2014,
un
e dpense de 528.374 .
Les achats de vgtaux sont
ef
fectus directement auprs de ppiniristes, pour un
montant annuel de 15.000 22.000 . Ces dpenses pourraient tre satisfaites meilleur prix
dans le cadre d ' un march public. Vos services ont indiqu que cette formule devrait tre mise
en uvre au second semestre de 2015. Par ailleurs, si les transferts saisonniers des i
fs
et des
orangers entre l' htel d ' Evreux et l
'o
rangerie
du
chteau de Versailles devaient se poursuivre,
la passation d'un march procdure adapte pourrait aussi tre envisage ds lors que le
montant des dpenses atteindrait
le
seuil de dclenchement d'une telle procdure.
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
12/17
2
Un effort a t ralis afin de planifier
pour l a
ven
ir
les dpenses
d quipement
avec
l
laboration d un plan triennal d investissement 2015-2017, la tenue d
un
tat des stocks des
principales foumitures et d un inventaire des matriels immobiliser comptablement.
Toutefois, comme
cela
a pu tre constat
pour
d
a
utres services, l inventaire
est
constitu
sur
la base de la va leur d acquisition des matriels sans
qu
il soit fait application d un calcul
d amortissement
permettant de disposer de leur
va
l
eur
patrimoniale relle.
2014.
Il
n a
pas t rali
s
de sondage d opinion, ni fait appel un cabinet de
con
seil en
7. La
conservation et la gestion
du
patrimoine
a)
L entretien du patrimoine immobilier
Les dpenses d entretien et de travaux sur les immeubles affects la prsidence de
la Rpublique, qui
ont
enregistr en 20 14 deux mouvements de sens contraires
(la
rgularisation de
la
situation juridique du pavillon de la Lanteme, avec son transfert
la
Prsidence,
et
l affectation du fort de Brganon
au centre des monuments nationaux
[CMN])
relvent d un double financement.
Depuis 2013, une enveloppe ddie est ouverte au sein du budget de la Prsidence
(2,4
ME
en
AE
en
2014 ; 2,2 ME prvus en 20 15)
pour cou
vrir des actions de scurit, de
mise
en
conformit ou d amlioration des installations. En 2014, les dpenses
correspondantes
ont
principalement permis de raliser la restructuration
du
poste central de
protection
et la
refonte du systme de surveillance lectronique
et
d alarme. Sont notamment
prvues, en 2015, la mise en conformit des ascenseurs et la mise aux normes des installations
de climatisation de
l htel
d
E
vreux.
Toutefois, 1essentiel
des
travaux raliss
sur
les btiments utiliss par les services de
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
13/17
3
affectation ce1iains immeubles mal adapts plutt
que d env
isager le
ur
rhabilitation
coteuse.
Cette dmarche s impose d autant plus que les tudes patrimoniales et les diagnostics
r
a
liss
ou
lancs
sur
l
ensemble du
parc immobilier de
la
Prs
idence
laissent apparatre,
selon les indications donnes la Cour sur la base des lments provisoi r
es
aujourd hui
disponibles, un besoin de financement gl
oba
l de lo rdre de 100 M, dont un tiers pour le seul
palais de l Alma.
b e
suivi du patrimoine mobilier
Au cours de son prcdent contrle , la Co ur n avait pas dispos d tats actualiss de
suivi des meubles
et
objets
d art
mi
s
la
disposition
de
la prsidence
de
la
Rpublique, faute
pour les dposants (le Mobilier national et les muses nationaux concerns) d avo ir remis les
rapports dfinitifs relatifs aux rcolements effectus en mai 2012.
Ces
documents ont
finalement t dposs la fin de 2014. La Cour estime que les rcolements des meubles et
objets mis la disposition
de la Pr
sidence raliss, notamment
par
le Mobilier national,
dan
s
les semaines qui prcdent la fin d un quinquennat devraient tre disponibles plus rapidement
et qu un dlai d un an devra
it
tre considr
comme
un maximum.
Les lments aujourd
hui
disponibles conduisent deux constats :
- d une part, la pertinence et la fiabilit,
pour
ce qui est de la responsabilit propre de
la prsidence
de la
Rpublique,
de
la procdure interne, mise en place en 2011 ,
de
recensement et de suivi des objets ; ceux-ci sont dsormais inventoris et chaque
co llaborate
ur
en fonctions e
st
tenu de signer, s
on an
ive
puis
son dpart,
un ta
t
de
s lie
ux
mentionnant les objets et les uvres en place dans
son
bureau.
En
revanche, la Cour ritre sa recommandation que soit prcis, dans un texte
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
14/17
4
toutefois tre consolids.
Dans un double souci de transparence
et
de cohrence avec la dmarche adopte
depuis 2009 visant ce que la dotation de la prsidence de la Rpublique permette de couvrir
l ensemble des
mo
yens contribuant l
exe
rcice de ses missions, plusieurs dpenses (scurit
du Pavillon de la Lanterne ; quipements du GSPR et du commandement militaire ;
restauration des meubles restitus) devraient tre intgres dans le budget de la Prsidence.
Le principal sujet demeure toutefois la mise en place d un cadre juridique appropri
pour la gestion budgtaire
et
comptable de la dotation vote en faveur de la
pr
sidence de la
Rpublique et le dveloppement de procdures de contrle interne performantes.
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
15/17
COMPTE
D E
RESULTAT
EV O
LUTI ON 2009-2014
15
:
:::=:::, :::= : ,i :, :: ::.':H: ::
~ ~ ~
..
::::
..
1
CHAB,GE;S
' E X f ~ -
A c h
alli
de a
n:arc
ha ndiscs
f\.bun...._
pr
emi
res
(pnxi uits t . l n n n l : t .
ct
bo
: l J ) p r o v a s t o n n ~ . _ , , n e n t (
flutdL':l.
)
A
dt
:tl" d '
tud
D e1 prcst::u-io ns de
scrv
t
a:
Adt:tr:i de m :nnds d\ 'ers
Au tres r g c s ex
ternes
Sn u lHr.1I:l l l l ~ n r : a l c
J
OCltHHIS
Entre
tien cr rpar.1nons
t\s:,ura.na.."S
Et
u dc.-s t:t n:
du:rdu
:s
D oo .a
ml Ut= l t to
n
l' t,iruls t
2009
Person nel cxtncu r :i 1 -n t r(.-pnsc
Ri."fnu
n
r.uio n d 'intc
ml
&liaarcs
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
16/17
16
BILAN
2013 2014 2013
2014
c
A
T
ACTIF
compte
Brut
Amortissemcn Net Brut
Amoni srmca
Net
PASSfF compte
p
1
Rs e rves
1068
6
65161
8,56 10 154 948 ,74
I
F
Imm
obi li
sa
tions inco rpore lles 20501 1430 436,16 425102,46 1005 333,70 1 801 822,57 769 690,56 1032132,01
T
R
eport
n o uvea u
A
R
s ultat
12
3 553 330,18 3 191 727,79
1
Im mob
ili
sa t
ions
corporelles
16
770
335,58
7 414 234,75 9
356100,83
19
860 4 87,48 10 455 453,88 9
405 033,60
u
Dotati
on
d in
vest
iss e
ment
13
10 413 810,05 10
499
135,40
M
In s tall
ations
et amnagements
21350;1507
7 040 595,37 2 334 798,97 4 705 796,40
8 234 195,02 3 85 1 725 ,85 4 382 469 , 17
x
M
Matriels
21540.\2 1552 1
230 431,60
530 529,88 699 90 1,72 1 463 272,66 783 623,89 679 648,77 Provision po ur risqu es
151
14
52 496 ,85 1 313 743 ,26
0
Matriel
de transport
21820:\2 1
82
1
1 937 458,42 1 547 902,01 389 556,4 1 1 793 048,24
1
522 760,56 270 287,68
p
Provision po
ur
charges
158
19915
36,06
2 964 280,30
B
Autres immobilisation
s
2 18
1
-21830;
6
56
1 850,19
3 00 1 003,89 3 560 846,30 8 369 97 1,56 4 297 343 ,
58
4
072
627,98
R
1
0
L
gara ntie
27
50
1
0,00
p
r-
R
s
TOTAL(1)
18 200 771,74 7
839
337,21 10
361434,53
21662 310,05
ll225144,44
10 437 165,61
E
TOTAL
(1)
24 062
791,70
28123 83
5
49
CRANCES DETT ES
A
-
Fo urni
ss eurs
-
aco mp t
es
40910
83
788,
17 D e ttes fourni
sseu
rs
401-408
7 405 596,25 6 278 644,
78
c
Fou
rni
ss e
urs
Av
ances
a m
bass 40900
13 841,
60
133 385 ,
93
T
Cr
a
n
ces clien
ts 411 1 036 239,26
61477,83
D
D
enes ad
ministrations
~ 2 0 9 . 1 t 2 4 3 1
14 910 711,19 12 093 015,35
1
Pe r
sonne
Avances
et acompte 4 25 2100,00
E
F
D biteurs divers scuri t soc iale
T
Reve rse m e nt
au
b ud
ge
t d< 1660 000,00
11
D b
it
eurs
di ve rs
46740 27
084,14 63 886,72
T
c
Produits recevoir 4687 1
418 993,90 179 347,56
E
Autr
es c r
diteur
s
421 ct46861 36
257,04
296
856 ,60
1
D pe nses
r
g ularise
r
47201
511,32 694,27
s
R
R
ece
tte s
classer
478
1916,67 R
ecettes cla ss e
r 3 793,04
c
Compte n t e
471
: 2 2
u
-
-
..
n
_ .
...........
- -
-
w
ft
-
_
,
ft
L
TOTAL(2)
0,
00
o;
oo
1580 458,39 0,00 0,00 443 397,9
8
TOTAL(21 22 356 357 52
20
328 516 73
A
N
DISPONIBILITES
T
Compte cou
r
an
t
5
151
-51520
34 283 205,60
37 444 549 ,10
Ca i
sse 53110-53130
183 696 ,51
1 7
947,
85
Av
an
ces Mi ss io n
546 ;15462
8 0
78
,07 3 971,79
Re tra t s c rt es visa
TOTAL(3)
0 00
0 00
34
474 98018 0 00
0
00
37
556
468 74
COMPTES DE
RGULARISATION
C hare:es
cons
ta t
es
d a van
ce 486
2
27
6,12
15 319,89
TOTAL(4) 0 00 0 00
2276 12
0 00
0 00
15319 89
TOTAL GNRAL
46
419 149
,22
48 452
352,22
TOTAL
GNRAL
46
419 149,22
48 452
352,22
Cour des comptes
L scomptes et la gestion des services de la prsidence de la Rpublique- exercice 2 1 4
-
7/23/2019 Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'Elyse
17/17
7
PRESENTATION DE LA DOTATION BU
DGETAIR
E ET DE SON EXECUTION
{JOJtm: prJiden
de
la Rpubliqtte}
EXECUTION EXECUTION EXECUTION
LFI 2011
2011 LFI 2012
EXECUTION
2012 2013 LFI 2014
2014
1- Charges de personnel
yc
ARE en excution)
66 95
1 700
68
047 775
67
109 739
67516363
67
61 1 943 67 610 000
66
326 122
2-
Dplacements
20
720 000 17 682 201 19 400 000 14 330 095 14 745 867
16
000 000 14 516 153
3- Charges
de
fonctionnement courant 16 899 600 20 025 499 14 869 500 17 659 384 14 712 060 14 325 200 13 750 126
4- Equipements et travaux 4 238 000 5 077 841
4 134 000 4 051 685 4 024 102 4 000 000
3 666 058
5- Dotation aux amortissements et provisions 4 130 400 4 605 647 4 179 500 2 063 376 4 331 764 3 600 000 5 438 132
6- Charges exceptionne
ll
es
400 000 219 324
350 000
341 3 516 13644
Total
de
s Penses
_
ors t'barges cakule )
109 209 300
111
052 640 105 863 239 103
591
627 101 097 488
101
935 200 98 272 103
-
TOTAL DES
CHARGES 113339 700 115658287 110042739 105655 003
105429252 105535
200
103 710235
Dotation
loi
de Finances 112
298 700
110
052 726 108 929 739 102 899 893 101233 252 101660 000 100 000 000
Produits divers
de gestio
n 1 41 1959 448 1113 000 2 385 050
2 748 844 2 075 200 2
016
084
Produit
s
exceptionnels
4 206 381
0
5 756 994 5 000 486
18
000 4 885 879
reprise quote-part sur subvention d investisse
ment
2 706 381 4 030 394 2 831 764 1 750 000 3 580 732
repn
se sur proVlstons 1 500 000
1 71
2153
1 518 001 1 023 409
reprise sur rserve (vente de vins) 50 000
Autres produits exceptionnels
14 447 650
72
1 50 000
231
737
Total
du
recettes [hors roduits caku )
113 339 700 112 12 7
11 42739 105 299 39
10 t 632 817 103 785 2 102 297 821
-
TOTAL DES PRODUITS
113
339 700
116 218
555
110
042 739 1110 4193 7 108 982 582 105 535 200 106 901963
Rsultat bnficiaire
0 3
191
728
Cour des comptes
Les comptes et la gesti
on
des services de la prsidence de la Rpubliqu exercice 2014