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i REPUBLIQUE DU BURUNDI COUR DES COMPTES COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE BUDGET GENERAL DE L’ETAT, EXERCICE 2017 Approuvés en audience des Chambres réunies du 14 décembre 2016

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REPUBLIQUE DU BURUNDI

COUR DES COMPTES

COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE BUDGET

GENERAL DE L’ETAT, EXERCICE 2017

Approuvés en audience des Chambres

réunies du 14 décembre 2016

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SIGLES ET ABREVIATIONS

AMISOM : African Mission in Somalia

BADEA : Banque Arabe pour le Développement Economique en

Afrique

BRB : Banque de la République du Burundi

CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CNCA : Conseil National de Coordination des Aides

CNFAL : Centre National de Formation des Acteurs Locaux

CSLP II : Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (deuxième

génération)

DSS : Développement du Secteur de la Sécurité

FBU : Francs Burundais

FEF : Facilité des Etats Fragiles

LF : Loi de Finances

LVWATSAN : Lake Victoria Region Water and Sanitation Initiative

MINUSCA : Mission multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies

pour la Stabilisation en République Centrafricaine

NC : Non Connu

OBR : Office Burundaise des Recettes

P.A.P.C.E : Projet d'Appui au Programme de Création d'Emploi

PIB : Produit Intérieur Brut

PLF : Projet de Loi de Finances

PLR : Project de loin Réglementaire

PRODEFI : Projet de Développement des Filières

PROSANUT : Programme pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle

RN : Route National

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SIG : Système d’Information Géographique

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DELIBERE

La Cour des Comptes du Burundi, délibérant toutes Chambres réunies, approuve

le présent rapport sur les commentaires du projet de budget général de l’Etat,

exercice 2017.

Etaient présents :

Monsieur Elysée NDAYE, Président de la Cour des Comptes ; Monsieur Fidèle

MBUNDE, Vice-président ; Madame Adélaïde NIJIMBERE, Messieurs

Bonaventure NINTERETSE et Léonidas KARORERO Présidents de Chambres

; Mesdames et Messieurs WAKANA Dominique, NJEBARIKANUYE Célestin,

NGENDANGANYA Védaste, NAMINANI Marie, NIYONKURU Isidore,

NZOKIRA Mireille, BIRAKABONA Jean Bosco, NDAYIZEYE Jolie,

NDUWIMANA Mamerthe, NSHIMIRIMANA Gertrude, NINDORERA Gilbert

conseillers.

Monsieur BAKINA Djuma Christian, Greffier en chef, a assisté la Cour.

Fait à Bujumbura, le 14 décembre 2016.

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PREAMBULE

Le Gouvernement du Burundi a préparé le Projet de loi de Finances comptant

pour l’exercice 2017 dans un contexte économique difficile marqué par le gel

des appuis extérieurs.

Ce projet de budget est également élaboré au moment où le bilan de l’exécution

du budget à fin septembre 2016 renseigne que le budget général de l’Etat 2016

n’a pas suffi pour couvrir les dépenses programmées.

En effet, d’importantes demandes de crédits supplémentaires de la part des

différents ministères et institutions étatiques se sont fait enregistrées pour

environ 173 milliards de FBU1.

Pour la Cour, cette situation implique que les crédits budgétaires donnés aux

différents gestionnaires en 2016 n’étaient pas suffisants pour couvrir les

dépenses de fonctionnement et d’investissement.

L’insuffisance de crédits constatée en 2016 risque d’être une réalité en 2017

puisqu’il est attendu que le gouvernement mobilisera des recettes additionnelles

globales estimées à 32,8 milliards de FBU2qui restent de loin inférieures aux

dépenses additionnelles estimées à 66,3 milliards3.

Corollairement à cela, le déficit budgétaire 2017 pourrait s’alourdir par rapport à

ce qu’il était en2016 étant donné que la gestion 2017 connaîtra le gel des aides

extérieures.

Dans pareil contexte, la Cour des Comptes conseille au Parlement de voter un

budget des recettes prévisionnelles qui soit réaliste et d’autoriser, pour

exécution, un budget des dépenses qui minimise fortement les dépenses de

fonctionnement.

La Cour est d’avis qu’il faut un budget qui réponde à une politique budgétaire

prudente et d’austérité.

Il est à signaler aussi que le projet de budget 2017 va être voté avant le vote de

la loi de règlement et de compte rendu budgétaire 2015 en violation de la

l’article 56 de la loi relative aux finances publiques.

1 Source : Exposé des motifs 2 Source : idem 3 Source : Article 2 du PLF 2017

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De même, l’élaboration du projet de budget 2017 n’a pas été précédée par

l’élaboration et la discussion du Document d’Orientation Budgétaire en

violation de l’article 13 de la loi relative aux finances publiques.

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1: Analyse de l’évolution des réalisations des recettes fiscales sur 5années et les prévisions de

2017 ....................................................................................................................................................... 10

Tableau 2: Comparaison des prévisions des recettes de 2016, 2017et les réalisations des recettes au 30

septembre 2016...................................................................................................................................... 12

Tableau 3: Evolution des réalisations des recettes non fiscales ........................................................... 13

Tableau 4: Comparaison des prévisions des recettes non fiscales 2016 à leur niveau de réalisation au

30 septembre 2016 et les prévisions de 2017....................................................................................... 14

Tableau 5: Evolution des réalisations des produits exceptionnels de 2012 à 2017 ............................... 15

Tableau 6: Comparaison des prévisions des produits exceptionnels de 2016 et 2017 ........................ 16

Tableau 7: Evolution des prévisions des dons s de 2012 à 2016 .......................................................... 18

Tableau 8: Evolution des réalisations des dons de 2012 à 2016 ........................................................ 19

Tableau 9: Prévisions des dons pour 2017 ............................................................................................ 20

Tableau 10: Analyse comparative par ministère et institution des prévisions de salaires 2017, des

prévisions de salaires 2016 et du niveau d’exécution des salaires au 30 septembre 2016. ................. 21

Tableau 11: Variation des transferts courants en 2017 par rapport à 2016 (en FBU) .......................... 25

Tableau 12: Ministères ayant connu une variation en 2017 par rapport à 2016 ................................. 26

Tableau 13: Variation des transferts Courants en 2017 par rapport à 2016 ....................................... 27

Tableau 14: Dépenses d’achats de biens et services............................................................................ 29

Tableau 15: Répartition des dépenses en capital selon l’origine des ressources ................................. 30

Tableau 16: Niveau de prévisions du budget d’investissement alloué aux Infrastructures (Routes et

Bâtiments) ............................................................................................................................................. 31

Tableau 17: Niveau des prévisions de la contrepartie nationale pour les projets financés sur

financements extérieurs ......................................................................................................................... 32

Tableau 18: Répartition par ministères du budget d’investissement des tirages sur prêts de

développement ..................................................................................................................................... 38

Tableau 19: Répartition du budget des Tirages sur Dons de développement ........................................ 39

Tableau 20 : Budget du Fonds Routiers National ................................................................................. 42

Tableau 21: Principaux soldes budgétaires. .......................................................................................... 44

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TABLE DES MATIERES

SIGLE ET ABREVIATION ..................................................................................................................ii

DELIBERE ............................................................................................................................................ iv

PREAMBULE .......................................................................................................................................... v

LISTE DES TABLEAUX ..................................................................................................................... viii

TABLE DES MATIERES .............................................................................................................................. ix

0.INTRODUCTION .............................................................................................................................. 1

0.1.Cadre légal ................................................................................................................................... 1

0.2.Méthodologie suivie ..................................................................................................................... 1

CHAPITRE I : ANALYSE DE LA COHERENCE, DE LA STRUCTURE, DES MESURES

FISCALES ET DE LA SINCERITE DU SOLDE BUDGETAIRE .................................................. 2

I.1. De la cohérence du PLF 2017 ..................................................................................................... 2

I.2. De la structure du PLF 2017 ...................................................................................................... 3

I.3. Des mesures fiscales .................................................................................................................... 5

I.4. De la sincérité du solde budgétaire 2017 ................................................................................... 8

CHAPITRE II : ANALYSE DES PREVISIONS DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT 2017 . 10

II.1. Recettes de l’Etat 2017 ............................................................................................................ 10

II.1.1. Les recettes fiscales ........................................................................................................... 10

II.1.2. Les recettes non fiscales ................................................................................................... 13

II.1.3. Les produits exceptionnels ............................................................................................... 15

II.1.4 Les Dons .............................................................................................................................. 17

II.2. Dépenses de l’Etat 2017 ......................................................................................................... 21

II.2.1. Les dépenses courantes .................................................................................................... 21

II.2.1.1. Rémunération des salariés ........................................................................................ 21

II.2.1.2.Transferts Courants ................................................................................................... 25

II.2.1.3.Achats des Biens et Services ...................................................................................... 28

II.2.2. Les dépenses en capital ...................................................................................................... 30

II.2.2.1.Niveau d’exécution des dépenses en capital sur ressources nationales au

30/9/2016 ................................................................................................................................... 31

II.2.2.2. Budget d’investissement alloué aux Infrastructures (Routes et Bâtiments .......... 31

II.2.2.3. Ressources transférées aux projets sur financement extérieur au titre de

contrepartie nationale ............................................................................................................. 32

II.2.2.4. Répartition des tirages sur prêts de développement .............................................. 38

II.2.2.5.Tirages sur Dons de développement ......................................................................... 39

II.2.3. Depenses des fonds .......................................................................................................... 42

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II.3.2.1. Fonds commun des fertilisants ................................................................................. 42

II.3.2.2. Fonds routier national............................................................................................... 42

II.3.2.3.Fonds commun de l’éducation ................................................................................... 42

CHAPITRE III : ANALYSE DU DEFICIT BUDGETAIRE ET DE SON FINANCEMENT..... 44

III.1. Du déficit budgétaire ............................................................................................................. 44

III.2. Du financement du déficit. .................................................................................................... 46

CONSTATATIONS ............................................................................................................................ 47

RECOMMANDATIONS .................................................................................................................... 51

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0. INTRODUCTION

0.1. Cadre légal

Le présent rapport de la Cour des Comptes porte sur les commentaires du projet

de Loi portant fixation du Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2017.

L’élaboration des commentaires sur ce projet de Budget de l’Etat s’inscrit dans

le cadre de l’assistance de la Cour au Parlement en application de l’article 2

litera b de la loi n°1/002 du 31 mars 2004 portant Création, Missions,

Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes et de l’article 31 de la

loi n° 1/ 35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques.

L’élaboration du rapport s’est également inspirée des pratiques d’audit par

références aux normes internationales d’audit.

Le rapport vise à éclairer le Parlement sur le contenu de ce projet de loi afin

qu’il puisse bien apprécier les informations lui fournies sur les recettes, les

charges et les équilibres budgétaires prévus.

0.2. Méthodologie suivie

Pour pouvoir produire le présent rapport, la Cour des Comptes a exploité le

projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat exercice 2017 lui

transmis par le Président de l’Assemblée Nationale en date du 05 décembre

2016.

De plus, la Cour s’est fait communiquer et ce, conformément à l’article 51 de la

loi qui la régit, tous les documents et informations nécessaires relatives à la

préparation et à l’élaboration du projet de budget 2017.

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CHAPITRE I : ANALYSE DE LA COHERENCE, DE LA STRUCTURE,

DES MESURES FISCALES ET DE LA SINCERITE DU SOLDE

BUDGETAIRE

I.1. De la cohérence du PLF 2017

L’article 2 de la Loi relative aux Finances Publiques stipule que les budgets et

les comptes publics doivent être établis de façon transparente et sincère. Dans

l’esprit de cet article, les prévisions en termes de recettes et de dépenses doivent

être transparentes et cohérentes avec le cadre macroéconomique et budgétaire.

Le projet de budget sous analyse envisage la poursuite de la mise en œuvre

d’importantes mesures de politiques socio-économiques :

La politique de décentralisation par la prévision de 500 millions

de FBU par commune afin d’opérationnaliser les plans

communaux de développement.

La politique d’équité sociale impliquant une solidarité nationale

où une enveloppe de 20 milliards est prévue dans le cadre la

mise en œuvre d’une politique sociale d’harmonisation des

salaires pour les fonctionnaires de l’Etat.

La politique de soutien à l’éducation pour tous à hauteur de 7,2

milliards.

La Cour trouve que ces mesures sont en cohérence avec le CSLP II dans ses

axes 1 et 3.La Cour indique cependant le CSLP II mérite d’être actualisé étant

donné qu’il devait servir d’outil de planification jusqu’en 2015.

Au-delà de la poursuite de la mise en œuvre des politiques budgétaires déjà

arrêtées dans le passée, le projet de budget 2017 prône pour la sauvegarde de

la souveraineté nationale, la constitution d’une provision budgétaire (6,2

milliards) pour les élections à l’an 2020.

La Cour trouve que cette action rentre dans le cadre de la recherche

progressive de l’indépendance financière du pays afin de sauvegarder la

souveraineté nationale, ce qui n’entache pas, de l’avis la Cour, la cohérence

du projet de budget.

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Le projet de budget sous analyse présente cependant une incohérence liée à:

Le projet de budget sous analyse présente cependant une incohérence liée à :

La faiblesse des recettes additionnelles prévisionnelles (32,8 milliards)

face à de grosses dépenses additionnelles envisagées (66,3 milliards)

dans un contexte de gel des aides et/ou appuis extérieurs ;

La remise en cause de la politique de charroi zéro en réintroduisant le

charroi de l’Etat (renouvellement du charroi) pour une somme de 2,4

milliards.

La Cour recommande de motiver la remise en cause de la politique de charroi

zéro qui était plutôt perçue comme une mesure destinée à réaliser des

économies budgétaires.

I.2. De la structure du PLF 2017

L’article 7 de la loi relative aux finances publiques stipule que le Budget

Général de l’Etat arrête l’ensemble des recettes et des dépenses des institutions

et administrations de l’Etat à l’exception de celles figurant dans les budgets

annexes, les comptes d’affectation spéciale et les comptes de prêts

L’analyse du projet de loi de finances 2017 par la Cour permet de constater que

cet article a été respecté.

En effet, ledit projet réserve des crédits budgétaires aux différentes institutions

et administrations tout comme il prévoit pour ces mêmes institutions et

administrations des dépenses à exécuter.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°1/35 du 04 Décembre 2008 relative aux

finances publiques dispose que le budget de l’Etat arrête l’ensemble des recettes

et dépenses des Institutions et administrations de l’Etat à l’exception de celles

figurant dans les budgets annexes, les comptes d’affectation spéciale et les

comptes de prêts.

L’analyse du projet permet à la Cour de constater que :

1) D’un côté, les ressources du budget général de l’Etat portant exercice

2017 comprennent :

Les ressources budgétaires regroupant :

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o les ressources fiscales ;

o les ressources non fiscales, y compris les dons et ;

o les ressources exceptionnelles.

Les ressources de trésorerie regroupant :

o le produit des emprunts ;

o le produit des cessions d’actif de toute nature.

2) De l’autre, les charges du budget général de l’Etat, exercice 2017

comprennent :

Les charges budgétaires regroupant :

o les dépenses courantes ;

o les dépenses d’investissement (acquisition d’actifs de

l’Etat).

Les charges de trésorerie regroupant le remboursement

d’emprunts.

La Cour constate que l’article 7 de la loi n°1/35 du 04 Décembre 2008 relative

aux finances publiques est également respecté dans le projet de budget soumis

au Parlement pour adoption.

Aux termes de l’article 27 de la loi relative aux finances publiques, les

documents d’informations ci-après doivent accompagner tout projet de loi de

finances initiale:

a) Un rapport sur les hypothèses et perspectives économiques

retenues pour l’exercice à venir ;

b) Les comptes consolidés de l’ensemble des administrations

publiques pour le dernier exercice clos, faisant apparaître

notamment les comptes des organismes publics autonomes ;

c) Un état fixant la programmation indicative à moyen terme des

grandes catégories de dépenses (le CDMT) ;

d) Un rapport sur l’application de la loi organique et notamment en

ses articles 18, 19, 42 et 47 ;

e) Un programme d’investissements publics.

L’analyse du projet permet de relever qu’il manque en annexe de ce projet les

informations qui devaient être fournies par les points b), c), d), et e).

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La Cour estime que la non production des documents ci-haut indiqués prive le

parlement les outils importants d’analyse du projet de loi de finances lui

soumis par le gouvernement et que par conséquent, cette irrégularité entache

la transparence du projet.

A l’avenir, dans l’objectif de permettre au parlement de mieux analyser et

améliorer la transparence du projet de loi de finances, la Cour recommande

de produire :

des comptes consolidés de l’ensemble des administrations

publiques ;

un outil de programmation indicative à moyen terme ;

un rapport sur l’application de la loi organique des

finances publiques notamment en ses articles 18, 19, 42 et

47 ;

un programme d’investissements publics.

I.3.Des mesures fiscales

L’analyse du projet de loi de finances 2017 permet de constater qu’il comporte

des mesures fiscales à classer en deux catégories. D’un côté, des mesures en

vigueur qui ont fait l’objet de reconduction et de l’autre, une série de mesures

nouvelles.

a) Mesures fiscales reconduites dans le projet de budget 2017

De l’analyse des mesures fiscales contenues dans le budget 2017, la Cour

constate que la plupart d’entre elles avaient été prises dans la loi de finances

2016 et ont été reconduites.

Pour la Cour, la reconduction des mesures fiscales devait être subordonnée à une

évaluation individualisée de l’impact budgétaire de chacune des mesures

adoptées précédemment afin de mettre en évidence l’impact réel de chaque

mesure.

La Cour recommande la reconduction des mesures budgétaires à même de

produire un impact réel sur les recettes budgétaires afin de sauvegarderau

cours de la gestion budgétaire l’équilibre de la loi de finances votée par le

parlement.

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b) Mesures fiscales initiées pour le projet de budget 2017

Le projet de budget propose une série des mesures fiscales nouvelles afin

d’accroître les ressources intérieures.

La Cour classe ces mesures en quatre catégories suivant le but poursuivi par le

gouvernement :

° Augmentation des recettes budgétaires

Par ce but, le gouvernement :

Impose un prélèvement forfaitaire libératoire pour les agences

en douanes à hauteur de 10 000 FBU par déclaration. Il estime

qu’au cours de la gestion 2017, il pourra imposer ce

prélèvement à 20 000 déclarations par an à travers tout le pays.

Pour le gouvernement, l’impact budgétaire attendu sera de 400 000 000 FBU.

Cet impact ne correspond pas au calcul de la Cour qui trouve 200 000 000 FBU

(20 000 x10 000 FBU= 200 000 000 FBU).

La Cour recommande d’éclairer le Parlement sur le mode de calcul de ce

genre d’imposition.

Fixe une taxe spécifique de téléphonie mobile sur le trafic national

qui passe de 42 à 52 FBU, avec un impact de 16 milliards de FBU.

Fixe une taxe de consommation sur carburant qui remplace la taxe

forfaitaire sur le transport ainsi que l’impôt véhicule. Cette taxe est

fixée à 100FBU par litre au détriment de l’impôt sur les véhicules

qui a été supprimée (vignettes pour véhicule). L’impact attendu de

cette mesure est estimé à 13 511 776 000 FBU.

Fixe une taxe spécifique sur le sucre de 200 FBU et des taxes de

consommations sur les bières (50 FBU par bière) qui généreraient

respectivement des impacts budgétaires de 4 480 266 667 FBU et

1 000 000 000 FBU.

La Cour est d’avis que ces mesures sont de nature à augmenter les recettes

puisqu’elles s’appliquent sur les produits de consommation de masse

notamment la bière.

Toutefois, elles comportent en elles-mêmes le risque de ne pas contribuer à

l’atteinte de l’objectif recherché car le pouvoir d’achat des contribuables

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s’effondre de plus en plus au regard de la situation économique que traverse

le pays.

Transferts de l’impôt locatif des communes et de la mairie au

profit du Trésor

L’exposé des motifs qui a accompagné le projet de loi de finances donne les

estimations de l’impact de cette mesure nouvelle mais il est important d’éclairer

le Parlement sur les bases de calcul de ce genre d’impôt étant donné qu’il s’agit

d’un impôt qui était perçu avant par les Communes et par la mairie de

Bujumbura.

La Cour attire l’attention sur l’impact négatif de cette mesure sur le niveau

des recettes des communes et de la mairie, ce qui risque de paralyser le

fonctionnement de ces dernières.

A titre d’illustration et sans être exhaustif, en 2016, par rapport aux recettes

totales, cette catégorie de recettes représentait :

Pour la Mairie de Bujumbura : 5 700 000 000FBU sur un budget de

13373074684 FBU, soit 42,62% des recettes totales ;

Pour la Commune NGOZI : 108 334 300 FBU sur un budget de

596 630 225FBU, soit 18,16% des recettes totales ;

Pour la Commune GITEGA : 856 357 696FBU sur un budget de

13 271 114 935 FBU, soit 6,45% des recettes totales ;

Pour la Commune MUYINGA : 20 000 000FBU sur un budget

de342 667 043 FBU, soit 5,84% des recettes totales ;

° Recherche de l’équité chez les contribuables

Par cet objectif, le gouvernement voudrait supprimer chez certains contribuables

des exclusions et inégalités dans le paiement des taxes et des impôts notamment

chez les compagnies d’assurances par la diminution des taux (de 2% à 1,5%).

D’après le gouvernement, l’impact attendu de cet objectif s’élève à 343 000 000

de FBU.

La Cour est d’avis que cette mesure est louable car la recherche de

« l’équité fiscale »devra passer par l’équité verticale et l’équité

horizontale.

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°Protection de l’environnement

A travers ce projet de loi de finances, le gouvernement voudrait protéger

l’environnement par l’instauration d’une taxe anti-pollution sur les véhicules

vieux de plus de 10 ans (2 000 000 FB) et d’une surtaxe de 50% de la valeur en

douanes sur les sachets en plastique importés. Selon le gouvernement, l’impact

budgétaire attendu s’élève à 200 000 000 FBU.

Pour la Cour, la protection de l’environnement est une nécessité. Le Burundi

ne peut pas rester en arrière dans le combat contre les pollueurs. La Cour

voudrait cependant indiquer que l’objectif pourrait ne pas être atteint car

l’assiette de cette taxe (le nombre de véhicules à importer) pourrait se

réduire énormément au regard du taux d’augmentation mais aussi au

regard de la diminution du pouvoir d’achat.

En ce qui concerne la surtaxe de 50% sur les sachets en plastique importés,

la Cour encourage le gouvernement dans l’application stricte de cette

mesure.

°Harmonisation avec les autres pays membres de l’EAC en matière

d’imposition

Le projet de loi propose une surtaxe de 30% sur les produits laitiers de la

position tarifaire 040390 00 du Tarif Extérieur Commun avec un impact

budgétaire de 150 000 000 FBU. Il propose également la réintroduction de la

taxe à l’exportation des peaux brutes avec un impact de 140 000 000 FBU.

La Cour encourage les autorités du pays à s’intégrer davantage dans la

communauté est africaine par la mise en application effective de l’Union

douanière de la communauté.

I.4. De la sincérité du solde budgétaire 2017

Aux termes de l’article 11 de la loi relative aux Finances Publiques, le budget de

l’Etat fait apparaître un solde budgétaire global trouvé en additionnant:

Le solde du budget général résultat de la différence entre les charges et

les ressources budgétaires et ;

La variation des soldes des budgets annexes, des soldes des budgets

d’affectation spéciale et des soldes des budgets de prêts.

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Et aux termes de ce même article, le solde des budgets annexes, des budgets

d’affectation spéciale et des budgets de prêts fait l’objet de report à nouveau sur

l’exercice suivant.

L’analyse du projet de budget 2017 permet de constater que le déficit global

prévisionnel (base caisse) s’élève à 174 150 704 631 FBU contre

140 748 631 705 FBU en 2016, mais ce solde budgétaire ne tient pas compte des

variations des soldes des budgets annexes et d’affectation spéciale. En effet, le

projet ne fait pas état du report à nouveau sur l’exercice 2017 des variations des

soldes de ce genre de budgets en violation de l’article susvisé.

La Cour estime que cet état de choses entache la sincérité du solde budgétaire

projeté.

La Cour constate que le solde budgétaire global 2017 présente aussi des

insuffisances quant à sa transparence en raison de non individualisation des

crédits budgétaires pour apurer les arriérés du Trésor au cours de la gestion

2017.

Dans le souci de la transparence du projet de loi de finances 2017 et de la

sincérité du solde budgétaire global, la Cour recommande d’indiquer au

Parlement l’état de variations des soldes des budgets annexes et ceux

d’affectation spéciale. Elle recommande également d’individualiser les

allocations budgétaires dans la loi de finances 2017 destinés à l’apurement

des arriérés du Trésor.

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CHAPITRE II : ANALYSE DES PREVISIONS DU BUDGET GENERAL

DE L’ETAT 2017

II.1. Recettes de l’Etat 2017

Les recettes du budget général de l’Etat sont constituées des recettes fiscales,

des recettes non fiscales, des recettes exceptionnelles et des dons.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi de finances 2017, les prévisions de

l’année 2017 se fondent sur le niveau de réalisation des recettes au 30 septembre

2016 et l’évaluation de l’impact des mesures nouvelles.

Au-delà que les prévisions des recettes fiscales doivent reposer sur une

distinction entre l‘impact des mesures législatives nouvelles sur ces recettes et

leur croissance, les recettes fiscales sont à prévoir pour chaque impôt, sur la

base d’un scénario macro-économique établi, en tenant compte notamment de

l’élasticité de son produit à son assiette.

La Cour rappelle que l’élasticité des recettes fiscales nettes au PIB est le rapport

entre la croissance globale des recettes qui résulte de ces prévisions d’impôt par

rapport à la croissance du PIB en valeur.

II.1.1.Les recettes fiscales

Les recettes fiscales du budget de l’Etat sont constituées des impôts sur le

revenu, les bénéfices et les gains en capital ; des impôts sur les biens et services

et des impôts sur le commerce extérieur ainsi que des transactions

internationales.

En plus des réalisations au 30 septembre 2016, les prévisions de ce genre de

recettes estimées à664 265 699 891 FBU devrait se baser sur la tendance du

passée (leur évolution sur 5 ans au moins).

C’est dans cette perspective que la Cour a fait une analyse de l’évolution des

recettes fiscales sur une période de 5 ans.

Tableau 1: Analyse de l’évolution des réalisations des recettes fiscales sur

5années et les prévisions de 2017

N°Cpte Intitulés Réalisations

2012

Réalisations

2013

Réalisations

2014

Réalisations

2015

Réalisations

au 30 sept.

2016

711

Impôts sur le

revenu, les

bénéfices et les

gains en capital

162 684 289 170 146 205 100 749 139 085 303 123 132 037 180 301 102 918 412 775

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714 Impôts sur les

biens et services 278 688 900 118 326 963 645 055 378 460 138 499 366 181 874 986 148 811 911 428

715

Impôts sur le

commerce

extérieur et les

transactions

internationales

53 307 407 789 50 712 368 558 55 588 764 012 51 450 025 210 48 534 309 900

Total 494 680 597 077 523 881 114 362 573 134 205 634 549 669 080 497 300 264 634 103

Sources : Lois de règlement de 2012, 2013 et 2014 ; Données sur l’exécution des recettes de 2015 du

MINIFIN ; Données sur la collecte des recettes au 30 septembre 2016de l’OBR ; Projet de Loi de Finances

2017.

En ce qui concerne les recettes des impôts sur le revenu, les bénéfices et les

gains en capital, la Cour a constaté que les réalisations de ces recettes ont connu

une diminution depuis 2012 jusqu’en 2015 passant de 162 684 289 170 en 2012

à 132 037 180 301 en 2015, les réalisations au 30 Septembre étant de

102 918 412 775.

S’agissant des recettes d’impôts sur les biens et services, même si l’évolution de

ces recettes a été encourageante durant les cinq dernières années, leurs

réalisations au 30 septembre 2016 (148 811 911 428 FBU) sont estimées, par la

Cour, très faibles par rapport à leurs prévisions de 2016 (394 144 810 892

FBU).

Il importe de signaler que, pour les recettes fiscales, la composante « impôts

sur les biens et services » est généralement rentable. Il est le levier

important dans le financement des dépenses du pays.

Quant aux recettes d’Impôts sur le commerce extérieur et les transactions

internationales, la Cour constate que les réalisations au 30 septembre de ces

recettes sont satisfaisantes et leur évolution sur cinq ans est encourageante.

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Tableau 2: Comparaison des prévisions des recettes de 2016, 2017et les

réalisations des recettes au 30 septembre 2016

N°Cpte Intitulés Prévisions 2016 Réalisation au 30 sept 2016

Taux d'exécution au 30 sept 2016

Prévisions 2017 Ecarts des prévisions 2017 et 2016

711

Impôts sur

le revenu,

les

bénéfices et

les gains en

capital

160 234 276 964 102 918 412 775 64 162 397 223 941 2 162 946 977

714 Impôts sur

les biens et

services

394 144 810 892 148 811 911 428 38 439 844 197 564 45 699 386 672

715

Impôts sur

le

commerce

extérieur et

les

transactions

internationa

les

58 692 405 364 48 534 309 900 83 67 024 278 386 8 331 873 022

TOTAL 613 071 493 220 300 264 634 103 49 669 265 699 891 56 194 206 671

Source : La Loi de Finances 2016 et le projet de loi de Finances 2017, les rapports de l’OBR sur les réalisations

des recettes au 30 septembre 2016.

En analysant le tableau ci-dessus, la Cour constate que:

Les recettes d’impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en

capital étaient prévues à 160 234 276 964 FBU mais elles ont été

réalisées à hauteur de 102 918 412 775FBU au 30 septembre

2016, soit un taux de réalisation de 64%. Ce taux reste faible. En

effet, il devrait au moins être à 75% ;

Les recettes d’impôts sur les biens et services qui étaient prévues

à 394 144 810 892 FBU ont été réalisées à hauteur de 148 811

911 428 FBU au 30 septembre 2016, soit un taux 38%. Ce

niveau de réalisation est estimée par la Cour très faible pour un

impôt qui constitue une large composante des recettes

intérieures du pays;

Les recettes d’impôts sur le commerce extérieur et les

transactions internationales qui étaient prévues à 58 692

405 364 FBU ont connu une réalisation de 48 534 309 900 FBU

à fin septembre 2016, soit un taux de 83%.

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D’une manière globale, les composantes des recettes fiscales ont connu un faible

taux de collecte au 30 septembre 2016, un taux de 49%.

Au regard des réalisations des composantes des recettes fiscales au 30

septembre 2016, la Cour estime que les prévisions des impôts sur revenu, les

bénéfices et gains en capital ainsi que les impôts sur les biens et services

semblent irréalistes parce qu’on prévoit une augmentation de ce genre de

recettes alors que leurs réalisations au 30 Septembre sont faibles.

La Cour recommande de faire des prévisions réalistes.

II.1.2. Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales sont composées du revenu de la propriété, de la vente

de biens et services, des droits administratifs, des amandes et pénalités et autres

produits non fiscaux.

L’analyse des prévisions des recettes non fiscales prévues en 2017 à hauteur de

56 022 238 607 FBU devait tenir compte de la tendance des années antérieures

ainsi que du niveau de réalisation de l’année en cours au 30 septembre.

Tableau 3: Evolution des réalisations des recettes non fiscales

N° Intitulés Réalisations

2012

Réalisations

2013

Réalisations

2014

Réalisations

2015

Réalisations

au 30

Septembre

2016

Prévisions

2017

721 Revenus

de la

propriété

15 309 883 879 16 124 273 116 26 111 930 443 13 435 933 557 12 391 089 834 19 233 856 318

722 Vente de

biens et

services

2 155 703 985 1 307 857 331 957 092 147 1 091 802 323 784 948 119 2 928 518 558

723 Droits

administra

tifs

18 402 486 487 17 291 711 895 50 909 612 670 21 722 952 689 13 117 217 400 30 894 514 415

724 Amendes

et pénalité

1 851 912 264 1 201 463 167 1 660 441 499 1 488 273 046 1 341 235 811 2 322 414 853

728 Autres

produits

non

fiscaux

nca

1 151 768 487 2 500 827 122 2 780 607 986 235 876 590 642 934 463

Total 37 719 986 615 37 077 073 996 82 139 903 881 40 519 569 601 27 870 367 754 56 022 238 607

Source :Les rapports de la Cour sur l’exécution des lois des finances antérieures, les données sur l’exécution

des recettes au 30 septembre 2016 de l’OBR et le projet de loi de Finances 2017.

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Au regard du tableau ci- dessus, la Cour constate ce qui suit :

De 2012 à 2013, les recettes non fiscales affichent une diminution car

elles ont passé d’un montant de 37 719 986 615 FBU en 2012 à

37 077 073 996 FBU en 2013, soit une diminution d’un montant de

642 912 619, représentant un taux de 1,7%.

De 2013 à 2014, les recettes non fiscales affichent une forte augmentation

étant donné qu’elles sont passées de 37 077 073 996 FBU en 2013 à

82 139 903 881 FBU en 2014, soit une augmentation d’un montant de

45062 829 885, représentant un taux de 121,5%.

De 2014 à 2015, le montant des recettes non fiscales a sensiblement

baissé passant de 82 139 903 881 FBU à 40 519 569 601 FBU, soit une

diminution d’un montant de 41 620 334 280, représentant un taux de

50,6%.

Au 30 Septembre 2016, les réalisations des recettes non fiscales ont été de

27 870 367 754 FBU sur une prévision de 65 659 009 956 FBU, soit un

taux de réalisation de 42,45 %. Ce taux de réalisation est faible pour fixer

les prévisions à hauteur de 56 022 238 607 FBU en 2017.

Tableau 4: Comparaison des prévisions des recettes non fiscales 2016 à leur niveau de réalisation au 30 septembre 2016 et les prévisions de 2017

N° Intitulés prévisions

2016

Réalisations

au 30

Septembre

taux

d'exécution

prévision 2017 Ecarts

721 Revenus de la

propriété

31 081 003 411 12 391 089 834 39,87 19 233 856 318 -11 847 147 093

722 ventes de biens et

services

2 793 854 575 784 948 119 28,10 2 928 518 558 134 663 983

723 Droits

administratifs

28 274 000 048 13 117 217 400 46,39 30 894 514 415 2 620 514 367

724 Amendes et

pénalité

2 402 763 000 1 341 235 811 55,82 2 322 414 853 -80 348 147

728 autres produits

non fiscaux

1 107 388 922 235 876 590 21,30 642 934 463 -464 454 459

Total 65 659 009 956 27 870 367 754 42,45 56 022 238 607 -9 636 771 349

Source : LF 2016, réalisations au 30 septembre 2016 de l’OBR et PLF 2017.

Le tableau ci-dessus montre qu’au 30 Septembre 2016, les réalisations des

recettes non fiscales est de l’ordre de 27 870 365 754 FBU sur une prévision de

65 659 009 956 FBU, soit à un taux faible de 42,45%.

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La Cour estime que les prévisions des recettes non fiscales à hauteur de

56 022 238 607 FBU en 2017 semblent irréalistes au regard du niveau de leur

exécution au 30 septembre 2016 (27 870 367 754 FBU), soit un taux de

42,45%.

La Cour recommande de faire des prévisions réalistes pour ce genre de

recettes.

II.1.3. Les produits exceptionnels

Le tableau ci-après présente les réalisations des diverses composantes des

recettes exceptionnelles sur cinq derniers exercices à savoir : de 2012 à

2016(au 30 septembre).

Tableau 5: Evolution des réalisations des produits exceptionnels de 2012 à

2017

N°cpte Intitulés Réalisations 2012

Réalisations 2013

Réalisations2014

Réalisations 2015

Réalisations au 30/09/2016

Prévisions 2O17

781

Produits de la

liquidation des

entreprises

publiques

55 000 000 179 311 630 42 679 472 10 152 277 40 540 000 109 245 312

7812 Cession des

véhicules 3 389 924 670 960 746 034 1 480 517 985

-

782

Récupération des

produits

détournés et

malversations

0 240 229 592 0 461 332 952 0 1 852 579 083

783

Produits de la

privatisation des

entreprises

publiques

4 467 183 955 713 383 733 0 0 1 800 000 000

784 AMISOM 11 600 610 000 2 451 649 921 2 718 577 988 0 3 000 000 000

785

Reliquat de frais

de mission et de

provision

228 963 563 132 274 876 229 407 333 0 -

785

Recettes des

collectivités

locales

0 0 0 0 41 650 000 000

786

Remboursement

salaire indûment

perçu

381 657 397 0 189 803 674 0 -

7880 Autres produits

exceptionnels 69 053 618 3 648 974 0 0

-

Total 20 192 393 203 4 681 244 760 4 660 986 452 471 485 229 40 540 000 48 411 824 395

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Source : PLF 2017, rapport de l’OBR 2016 sur les réalisations au 30/09/2016 et rapports de la Cour des

comptes.

Comme le montre le tableau qui précède, les différentes composantes des

produits exceptionnels ont connu des niveaux d’exécution très variés au cours

des 5 dernières années avec une tendance confirmée à la baisse.

Le projet de loi de finances 2017 projette recouvrer48 411 824 395 FBU au

titre de recettes issues des produits exceptionnels tels que les produits de la

liquidation des entreprises, les produits issus de la récupération des

détournements et des malversations économiques, les produits de la privatisation

des entreprises publiques, les produits AMISOM et MINUSCA et les recettes

des collectivités locales.

Le tableau ci-après en donne le détail :

Tableau 6: Comparaison des prévisions des produits exceptionnels de 2016

et 2017

NN° de comptes

Intitulés

Prévisions 2016

Réalisation au 30/09/2016

Taux de réalisation au 30/09/2016 Prévisions 2017

781

Produits de la

liquidation des

entreprises publiques 109 245 312 40 540 000 37,11% 109 245 312

7812 Cession des véhicules - -

782

Récupération des

produits détournés et

malversations 1 852 579 083 0,00% 1 852 579 083

783

Produits de la

privatisation des

entreprises publiques 1 800 000 000 0,00% 1 800 000 000

784 AMISOM et

MINUSCA 3 000 000 000 0,00% 3 000 000 000

785 Recettes des

collectivités locales 41 650 000 000 - 0,00% 41 650 000 000

786

Remboursement

salaire indûment

perçu

7880 Autres produits

exceptionnels

Total 48 411 824 395 40 540 000 0,08% 48 411 824 395 Source : LF 2016, PLF 2017 et rapport de l’OBR sur les réalisations au 30/09/2016.

Le tableau ci-dessus met en parallèle, pour analyse, les prévisions des produits

exceptionnels de 2016, leurs réalisations au 30 septembre 2016 ainsi que leurs

prévisions comptant pour l’exercice 2017.

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L’analyse de ce tableau révèle qu’au 30 septembre, les réalisations des produits

exceptionnels sont nulles, exception faite des produits de la liquidation des

entreprises qui ont été réalisés à hauteur de40 540 000 FBU sur des prévisions

de 109 245 312 FBU, ce qui représente moins de 1% des produits exceptionnels

prévues en 2016 (48 411 824 395 FBU).

De ce qui précède, la Cour fait les constatations suivantes :

Le budget proposé au vote au titre des recettes des produits

exceptionnels pour 2017 n’est qu’une reconduction des crédits

prévisionnels de 2016 alors que la plupart des rubriques de ces

recettes n’ont pas connu de réalisations ;

Les prévisions de recettes exceptionnelles pour 2017 s’écartent des

hypothèses de base annoncées au niveau de l’exposé des motifs du

projet de loi sous analyse notamment le niveau de réalisation des

recettes au 30 septembre ;

Un nouveau type de recette exceptionnelle a vu son apparition

dans les lois de finances depuis l’exercice 2016 à savoir « les

recettes des collectivités locales ». Son niveau d’exécution au

30/09/2016 n’est pas renseigné mais elle fait objet de reconduction

d’office en 2017.

Ce genre de ressource budgétaire attire l’attention de la Cour, raison

pour laquelle elle recommande au gouvernement via le MINIFIN

d’éclairer le parlement pour savoir de quel type de recette il s’agit et de

préciser les bases de calculs des recettes des collectivités locales.

II.1.4 Les Dons

Les dons se rapportant à l’exercice 2017 et aux exercices antérieurs sont de

deux catégories : les dons courants appelés aussi dons budgétaires et les dons

sur projets avec financements extérieurs ou dons en capital.

Le tableau suivant présente l’évolution des prévisions de ces deux types de

dons de 2012 à 2016 :

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Tableau 7: Evolution des prévisions des dons s de 2012 à 2016

N° Cpte Libellé 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016

731 Dons courants 111 300 000 000 140 672 813 062 100 751 240 000 82 292 000 000 -

% age 126% 72% 82% -

732 Dons sur projets avec financements extérieurs(ou dons en capital) 411 935 563 873 571 247 203 376 581 044 928 983 617 325 823 946 374 757 105 382

% age 139% 102% 106% 61%

Total 523 235 565 885 711 920 016 439 681 796 168 984 699 617 825 962 374 757 107 398

% age 136% 96% 103% 54%

Source : LF 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.

L’analyse de ce tableau permet de constater que sur la période allant

de 2012 à 2016, les dons courants et en capital ont évolué à la baisse

s’agissant des prévisions.

Les prévisions des dons courants, après avoir atteint leur pic en 2013,

ont connu une chute depuis 2014 pour se retrouver nulles en 2016;

Les prévisions des dons en capital ou des dons sur projets avec

financements extérieurs quant à elles ont connu leur pic en 2015 et

ont chuté de moitié en 2016.

Des réalisations des dons 2012/2016

Le tableau ci-après récapitule les réalisations des dons courants et des dons en

capital sur la période 2012-2016.

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Tableau 8: Evolution des réalisations des dons de 2012 à 2016

n°Cpt

e Libellé

Réalisation

2012 Réalisation 2013

alis

ati

on

201

4

Réalisation

2015

Réalisat

ion

2016

731

Dons

courants 75 871 914 504 118 849 515 291

-

-

-

IPPTE 43 852 430 004

- -

-

-

732 Dons sur

projets avec

financements

extérieurs (ou

dons en

capital)

275 443 550 060

332 891 998 136 NC NC NC

Total 395 167 894 568 451 741 513 427 NC NC NC

Source : LR 2012 et 2013

Le tableau qui précède permet de constater que les colonnes réservées aux

données sur les réalisations des dons en capital et les dons budgétaires pour les

années 2014, 2015 et 2016 sont vides. En effet, ces données ne sont toujours pas

disponibles ni au ministère en charge des finances ni au CNCA.

Des prévisions des dons pour l’exercice 2017

Comme le montre le tableau ci-dessous, un montant de 366 055 894 352 FBU

est inscrit au budget de l’exercice 2017 au titre des prévisions des dons.

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Tableau 9: Prévisions des dons pour 2017

n°Cpte Libellé Prévisions 2016

Réalisati

on au

30/09/20

16 Prévisions 2017 Ecart

731

Dons

courants

-

- 0

-

732 Dons sur

projets

avec

financeme

nts

extérieurs(

ou dons en

capital) 374 757 105 382 NC 366 055 894 352 - 8 701 211 030

Total 374 757 105 382

- 366 055 894 352 - 8 701 211 030

Source : LF 2016 et PLF 2017

L’analyse du projet de budget 2017 permet de révéler que seules les prévisions

des dons en capital sont inscrites au niveau de ce projet de budget pour un

montant de 366 055 894 352. En effet, comme pour l’exercice 2016, rien n’est

prévu au budget de 2017 pour les dons budgétaires.

La Cour constate que les prévisions des dons en capital s’inscrivent en baisse

(-8 701 211 030) par rapport aux prévisions de 2016.Même en situation de

baisse, le montant prévu (366 055 894 352) n’a pas une base d’estimation

réaliste faute de leur niveau de réalisation en 2014, 2015 et au 30 septembre

2016.

Comme les données en rapport avec l’exécution des dons au 30 septembre faut

défaut, il est impossible pour la Cour de donner son avis sur le réalisme des

prévisions des Dons.

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21

II.2. Dépenses de l’Etat 2017

II.2.1. Les dépenses courantes

II.2.1.1. Rémunération des salariés

Les charges salariales comptant pour l’exercice 2017 sont prévues à hauteur de

388 580 975 456 FBU contre 364 751 356 657 FBU pour l’exercice 2016, soit

avec un accroissement d’un montant de 23 829 618 799 FBU, représentant

6,5%.

Par rapport aux charges totales de l’exercice 2017 (1 326 916 361 876 FBU), les

charges salariales, représentent 29,28%.

Les charges salariales sont réparties par ministère et institution comme le montre

le tableau ci-après :

Tableau 10: Analyse comparative par ministère et institution des prévisions de salaires 2017, des prévisions de salaires 2016 et du niveau d’exécution des salaires au 30 septembre 2016.

Ministères/

Institutions

Budget 2016 Exécution à fin

septembre 2016

Budget 2017 Variation

(2017-2016)

Variation

en %

Présidence de la

République

5 732 548 511 4 394 955 384 5 732 548 511 0 0,0

Première vice-

présidence

131 644 068 98 733 033 131 644 068 0 0,0

Deuxième vice-

Présidence

150 485 489 113 424 292 150 485 489 0 0,0

Secrétariat

général du

gouvernement

27 342 148 24 434 069 34 110 148 6 768 000 24,8

Assemblée

nationale

3 917 528 926 2 612 293 638 3 917 528 926 0 0,0

Sénat 2 408 842 953 1 607 806 284 2 421 274 921 12 431 968 0,5

Cour des

Comptes

796 857 680 530 099 448 796 857 680 0 0,0

Ministère e de

l'intérieur et de

la formation

patriotique

1 686 337 150 1 525 317 108 1 785 769 150 99 432 000 5,9

Ministère du

développement

communal

306 467 997 301 270 558 361 811 997 55 344 000 18,1

Ministère de la

sécurité publique

36 608 738 434 25 174 011 769 36 608 738 434 0 0,0

Ministère des 11 269 427 595 6 756 221 684 10 602 475 595 -666 952 000 -5,9

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relations

extérieures et de

la coopération

internationale

Ministère de la

défense

Nationale et des

Anciens

Combattants

60 972 533 879 42 340 829 844 60 972 533 879 0 0,0

Ministère des

finances, du

budget et de la

privatisation

4 200 570 426 4 048 746 661 5 500 234 426 1 299 664 000 30,9

Ministère de la

justice et Garde

des Sceaux

10 009 510 862 7 725 396 343 10 174 606 862 165 096 000 1,6

Ministère à la

présidence

chargé de la

bonne

gouvernance et

du plan

485 161 655 388 682 544 520 177 655 35 016 000 7,2

Ministère des

postes, des

Technologies de

l'information, de

la

communication

et des Médias

62 567 151 53 611 207 79 871 151 17 304 000 27,7

Ministère de la

fonction

publique, du

travail et de

l'emploi

23 642 896 757 3 185 500 127 4 229 984 757 -19 412 912 000 -82,1

Ministère des

affaires de la

communauté Est

Africaine

163 123 717 155 863 498 214 987 717 51 864 000 31,8

Ministère de

l'éducation, de

l'enseignement

supérieur et de la

recherche

scientifique

159 293 399 504 139 752 466 266 199 102 955 917 39 809 556 413 25,0

Ministère de la

santé publique et

de la lutte contre

le SIDA

35 444 447 672 27 243 482 880 35 975 863 370 531 415 698 1,5

Ministère des

droits de la

794 170 655 647 419 767 888 178 655 94 008 000 11,8

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personne

humaine et des

affaires sociales

et du genre

(nouveau)

Ministère de la

jeunesse, de

sports et de la

culture

397 374 673 359 022 013 426 126 673 28 752 000 7,2

Ministère de

l'Agriculture et

de l'Elevage

4 746 091 825 4 115 915 058 6 049 819 825 1 303 728 000 27,5

Ministère du

commerce, de

l'industrie et du

tourisme

325 955 975 335 006 558 416 555 975 90 600 000 27,8

Ministère de

l'Energie et des

mines

312 948 196 322 169 481 403 194 916 90 246 720 28,8

Ministère de

l'Eau, de

l'Environnement,

de

l'Aménagement

du territoire et

de l'urbanisme

607 477 046 474 699 356 728 221 046 120 744 000 19,9

Ministère des

transports, des

travaux Publics

et de

l'Equipement

256 905 713 256 905 713 354 417 713 97 512 000 38,0

Total général 364 751 356 657 274 544 284 583 388 580 975 456 23 829 618 799 6,5

Source : Tableau confectionné sur base des données du PLF2017

Le tableau ci-dessus montre que, pour les prévisions des salariales 2017,

certains ministères et Institutions accusent des augmentations au moment où

d’autres accusent des diminutions ou des stagnations de crédits.

Les ministères et institutions qui affichent des augmentations de crédits

supérieurs à 20% sont :

le secrétariat général du gouvernement : 24,8% ;

le ministère des finances, du budget et de la privatisation : 30,9% ;

le ministère des postes, des Technologies de l'information, de la

communication et des Médias : 27,7% ;

le ministère des affaires de la communauté Est Africaine : 31,8%;

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le ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche

scientifique : 25,00% ;

le ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme : 27,8% ;

le ministère de l'Agriculture et de l'Elevage : 27,5% ;

le ministère des transports, des travaux Publics et de l'Equipement :

38,00%.

Les ministères et institutions qui accusent des augmentations entre 10 et 20%

sont :

le ministère du développement communal : 18,1% ;

le ministère des droits de la personne humaine et des affaires sociales et

du genre : 11,8% ;

le ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire

et de l'urbanisme : 19,9%.

Il sied de signaler également que le ministère de la fonction publique, du travail

et de l'emploi accuse une diminution de 82,1% par rapport au budget 2016 étant

donné que le montant qui avait été prévu pour la rubrique de la rémunération

des sous statut en 2016 s’élevait à hauteur de 23 114 796 104 FBU sur une

prévision de 3 622 104 581 FBU, soit une diminution de 19 492 691 523FBU.

Il importe également de souligner que le ministère en charge de la défense

nationale et des Anciens Combattants a gardé les mêmes crédits qu’en 2016.

Or, l’exposé des motifs annonce des recrutements au niveau du ministère en

charge de la défense.

La Cour constate aussi que la loi de finances 2017 n’a pas prévu le montant

de cent quarante trois millions quatre cent mille francs burundais

(143 400 000 FBU ) correspondant aux indemnités de fin de mandat des

magistrats de la Cour des Comptes conformément à l’article 3 du Décret n°

100/89 du 18 mars 2013 Portant fixation des indemnités et avantages sociaux

dus aux magistrats de la Cour des comptes alors que leur mandat expire au 31

mars 2017.

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La Cour recommande au ministre ayant les finances dans ses attributions de

prévoir au niveau du budget de la Cour des comptes, exercice 2017 un

montant de cent quarante trois millions quatre cent mille francs burundais

(143 400 000 FBU) pour faire face aux indemnités de fin de mandat des

magistrats de la Cour des Comptes.

La Cour constate également que le Budget de certains ministères et

institutions pour la rubrique des salariés a augmenté alors qu’ils ne sont pas

autorisés a effectué des recrutements en 2017.

La Cour recommande au gouvernement de justifier les augmentations de

crédits sur la rubrique rémunération des salariés pour les ministères qui ne

sont pas autorisés à recruter.

II.2.1.2.Transferts Courants

Les transferts courants de 2017 ont été prévus pour un montant de 41 815 094

428 FBU contre 40 086 106 537 FBU en 2016 soit une augmentation de

1 728 987 891 FBU (soit 4,31%) comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 11: Variation des transferts courants en 2017 par rapport à 2016 (en FBU)

N° de

compte

Libellé Prévision 2016 Prévision 2017 Variation Variation

en %

673 TOTAL 40 086 106 537 41 815 094 428 1 728 987 891 4,31

Source : Classification économique du PLF 2017

Toutefois, il est à signaler que les données retrouvées dans la classification

économique des dépenses sur les transferts courants (41 815 094 428FBU)

diffèrent de celles indiquées à l’article 2 du projet de budget de l’Etat, exercice

2017 (49 488 636 368 FBU)

La Cour constate que le montant des transferts courants renseigné au niveau

de l’article 2 du projet de budget de l’Etat, exercice 2017 ne concorde pas avec

celui de la classification économique du PLF 2017.

Entre 2016 et 2017, certains ministères ont connu une augmentation du

montant des transferts courants tandis que d’autres ont connu une diminution

.D’autres ministères ont bénéficié de ce genre de crédits alors qu’ils n’en avaient

pas bénéficié en 2016 comme le montre le tableau ci-après :

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Tableau 12: Ministères ayant connu une variation en 2017 par rapport à 2016

Libellé Prévision 2016 Prévision 2017 Variation Variation

en%

Ministère des

relations extérieures

et de la coopération

internationale

0 1 182 581 362 1 182 581 362 -

Ministère de la

défense Nationale et

des Anciens

Combattants

2 541 276 670 2 141 276 670 - 400 000 000 -15,74

Ministère de

l'éducation, de

l'enseignement

supérieur et de la

recherche

scientifique

0 26 121 111 137 26 121 111 137 -

Ministère de la santé

publique et de la

lutte contre le SIDA

9 126 053 433 9 678 041 324 551 987 891 6,05

Ministère des droits

de la personne

humaine et des

affaires sociales et

du genre (nouveau)

1 409 877 951 1 408 877 951 -1 000 000 -0,07

Source : PLF 2017

De ce tableau, il ressort que 2 ministères ont bénéficié des prévisions des

transferts courants pour l’exercice 2017alors qu’ils n’en avaient pas bénéficié en

2016.Il s’agit du :

ministère des relations extérieures et de la coopération internationale :

1 182 581 362 FBU prévu pour payer les Frais de scolarité et d’entretien

des élèves. .

ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche

scientifique : 26 121 111 137 FBU dont 11 720 575 054 FBU pour les

Bourses et frais de rapatriement et 14 400 536 083 FBU pour les Frais de

scolarité et d’entretien des élèves.

Le Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA a connu une

augmentation budgétaire car le montant a passé de 9 126 053 433 FBU en 2016

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à 9 678 041 324 FBU en 2017, soit une augmentation de 551987 891 FBU

représentant un taux de 6,05%.

Cette augmentation résulte surtout d’une augmentation du montant de

601 987 891FBU prévu pour faire face aux dépenses de la subvention aux

associations sportives ,culturelles et qualitatives.

Deux ministères à savoir le Ministère de la défense Nationale et des Anciens

Combattants et le Ministère des droits de la personne humaine et des affaires

sociales et du genre ont quant eux connu des diminutions.

Le tableau ci-dessous ventile les variations des transferts courants par catégorie

et indique le niveau de réalisation au 30 septembre.

Tableau 13: Variation des transferts Courants en 2017 par rapport à 2016

N° de

compte

Libellé Prévision 2016 Réalisation au

30 Septembre

Prévision 2017 Variation Variation

en %

6731 Bourses et frais

de

rapatriement

14 549 851 724 9 971 144 293 14 549 851 724 0 0

6732 Frais de

scolarité et

d'entretien des

élèves

15 254 975 244 10 989 394 398 15 254 975 244 0 0

6734 Aides

alimentaires,

médicaments et

soins médicaux

80 000 000 39 993 700 80 000 000 0 0

6735 Subventions

aux

associations

sportives,

Culturelles

10 165 279 569 4 209 772 981 11 894 267 460 1 728 987 891 17,01

6738 Autres 36 000 000 36 000 000 0 0

673 TOTAL 40 086 106 537 25 210 305 372 41 815 094 428 1 728 987 891 4,31

Source : Classification économique du PLR 2017

Au 30 septembre 2016, les réalisations des transferts courants sont à hauteur de

25 210 305 372 FBU sur une prévision de 40 086 106 537 FBU soit avec un

taux de 62,89%.

En 2017, le montant prévu pour les transferts courant a été revu à la hausse d’un

montant de 1 728 987 891 FBU car il a passé de 40 086 106 537 FBU en 2016 à

41 815 094 428 FBU en 2017, soit un taux de variation de 4,31%.

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Bien plus, à part le sous compte 6735 « Subventions aux associations sportives,

Culturelles » qui a subi une augmentation, les autres sous composantes de la

rubrique « Autres transferts courants » n’ont pas connu de variation de 2016 à

2017.

II.2.1.3.Achats des Biens et Services

Les achats des Biens et Services sont comptabilisés dans les compte 62

« service extérieur » et 63« Achats ».

Ce compte renseigne sur les crédits réservés aux frais de formation du personnel

et au frais de mission (compte 621) ; aux frais des relations publiques, publicité

et intendances ( compte 622), aux frais relatifs à l’exécution des contrats de

prestation de services et abonnements (compte 623) ; aux locations (624) ; à

l’entretiens et réparations (625) ; aux assurances( 626) ; aux frais d'honoraires ,

d'actes et d'assistance technique(627) ; aux frais de fournitures techniques

(631) ; aux frais de fournitures administratives (632) ; aux frais relatifs au petit

matériel, mobilier et équipement (634) ; aux frais relatifs à l’énergie et à l’eau

(635).

Selon la classification économique du PLF, le montant qui a été prévu pour

couvrir les dépenses relatives au compte des Achats des Biens et Services pour

l’exercice 2017 s’élève à109 931 721 063 FBU dont 43 356 116 654FBU pour

le service extérieur et 66 575 604 949FBUpour les achats.

Toutefois, la Cour constate que ces montants ne concordent pas avec ceux de

de l’article 2 du projet de budget de l’Etat, exercice 2017 étant donné que

l’article 2 du PLF 2017 renseigne un montant de 110 785 628 893 FBU comme

prévision contre un montant de 109 931 721 603 FBU renseigné au niveau de la

classification économique du PLF 2017.

Le tableau ci-après donne le détail des prévisions des dépenses d’achats de biens

et services:

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Tableau 14: Dépenses d’achats de biens et services

N°de

compte

Libellé Prévision 2016 Réalisation au

30 Septembre

Prévision 2017 Variation Variation

en %

62 Service Extérieur

621 Frais de formation

du personnel et frais

de mission

7 708 530 058 8 201 032 965 7 873 031 643 164 501 585 2,13

622 Frais de relations

publiques, publicité

et intendance

1 871 437 093 1 717 976 900 1 87 437 093 0 0,00

623 Contrats de

prestation de

services et

abonnements

2 265 993 047 1 379 627 094 3 765 993 047 1 500 000 000 66,20

624 Locations 19 467 932 354 15 277 559 204 20 343 804 687 875 872 333 4,50

625 Entretiens et

réparations

7 139 103 542 6 400 413 259 7 526 514 516 387 410 974 5,43

626 Assurances 576 020 742 535 593 116 845 865 290 269 844 548 46,85

627 Frais d'honoraires,

d'actes et

d'assistance

technique

1 129 470 378 986 813 449 1 129 470 378 0 0,00

S/T Service Extérieur 40 158 487 214 34 499 015 987 43 356 116 654 3 197 629 440 7,96

63 Achat 0

631 Fournitures

techniques

57 102 589 946 67 031 644 921 57 261 025 243 158 435 297 0,28

632 Fournitures

administratives

6 363 800 733 2 837 798 756 7 371 862 969 1 008 062 236 15,84

634 Petit matériel,

mobilier et

équipement

311 452 932 190 904 734 322 540 202 11 087 270 3,56

635 Energie et eau 1 620 176 535 996 379 815 1 620 176 535 0 0,00

S/T Achats 65 398 020 146 71 056 728 226 66 575 604 949 1 177 584 803 1,80

TOTAL

GENERAL

105 556 507 360 105 555 744 213 109 931 721 603 4 375 214 243 4,14

Source :Classification économique du PLF 2016 et PLF 2017

Comparaison faite entre les prévisions budgétaires de 2017 aux crédits

prévisionnels accordés en 2016, il se dégage une augmentation de

4 375 214 243 FBU), soit 4,14%.Cette augmentation est

essentiellement imputable :

aux crédits relatifs à l’exécution des contrats de prestation de services et

abonnements qui augmentent de 1 500 000 000 FBU, soit 66,20% ;

aux assurances dont l’augmentation est de 269 844 548 FBU, représentant

46,85%.

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aux fournitures administratives qui augmentent de 1 008 062 236 FBU,

soit 15,84%.

II.2.2. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital ou dépenses d’investissement sont financées par des

ressources tant nationales qu’extérieures. Le tableau ci-dessous montre leur

répartition selon l’origine ou la nature des ressources :

Tableau 15: Répartition des dépenses en capital selon l’origine des ressources

Rubriques Budget 2016 Crédit 2017 Ecart variation en %

Dépenses en

capital

518 245 445 720 513 368 457 806 -4 876 987 914 -0,94%

Sur budget

national 126 733 257 570 124 923 030 806 -1 810 226 764 -1,43%

Tirage sur dettes

directes 16 755 082 768 22 389 532 648 5 634 449 880 33,63%

Dons en capital 374 757 105 382 366 055 894 352 -8 701 211 030 -2,32%

Source : Tableau confectionné par la Cour sur base des données du budget 2016 et du projet de budget 2017

Le tableau ci-dessus renseigne que les dépenses en capital passent de 518 245

445 720 FBU en 2016 à 513 368 457 806 FBU en 2017, soit une diminution de

4 876 987 914 FBU (-0,94%).

Les dépenses en capital sur le budget national passent de 126 733 257 570 FBU

en 2016 à 124 923 030 806 en 2017, soit une diminution de 1 810 226 764 FBU

(-1,43%) et les dons en capital passent de 374 757 105 382 FBU en 2016 à 366

055 894 352 FBU, soit une diminution de 8 701 211 030 FBU(-2,32%).

Il est important néanmoins de relever que les dépenses en capital sur tirages sur

dettes directes passent de 16 755 082 768 FBU en 2016 à 22 389 532 648FBU

en 2017, soit une hausse de 5 634 449 880 FBU (+33,63%).

Globalement, la Cour constate que les dépenses en capital vont connaître

une diminution en 2017 de 4 876 987 614 FBU (-0,94%). Cependant, cette

prévision des dépenses en capital ne se fonde pas sur le niveau de réalisation

au 30 septembre 2016.

En effet, le niveau d’exécution des dépenses en capital sur dettes directes et des

dépenses sur dons en capital à fin septembre 2016 n’a pas été mis à la

disposition de la Cour par le Ministère en charge des finances, raison pour

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laquelle elle n’a pas été à mesure d’apprécier les prévisions des dépenses y

relatives en 2017.

Il convient de signaler que depuis 2016, le gouvernement ne prévoit plus de

recouvrement des prêts rétrocédés.

II.2.2.1.Niveau d’exécution des dépenses en capital sur ressources

nationales au 30/9/2016

Au trente septembre 2016, la réalisation des dépenses d’investissement sur

ressources nationales (ou sur ressources propres) étaient de 43 988 395 856 FBU

contre les prévisions de 126 733 257 570 FBU, soit un taux de réalisation de

34,71 %. Ce taux de réalisation est très faible, ce qui laisse à croire que le

budget d’investissement de 2016 ne sera même pas exécuté à 50%, de septembre

à fin décembre 2016.

Au regard du niveau d’exécution au 30 septembre 2016, les prévisions des

dépenses en capital sur ressources nationales sont irréalistes.

La Cour recommande au Ministère ayant les finances dans ses attributions de

faire des prévisions réalistes.

II.2.2.2. Budget d’investissement alloué aux Infrastructures (Routes et

Bâtiments

Tableau 16: Niveau de prévisions du budget d’investissement alloué aux

Infrastructures (Routes et Bâtiments)

Libellés Prévisions 2016 Prévisions 2017 Ecart Variation en %

MABANDA-

MUGINA 48 171 547 959 3 228 100 000 -44 943 447 959 -93,30%

PROJET

MULTINATIONAL

DE

CONSTRUCTIOND

E LA RN5,

BUJUMBURA-

NYAMITANGA

107 691 345 574 0 -107 691 345 574 -100,00%

CONSTRUCTION

DE LA ROUTE

GITEGA-NGOZI

9 318 336 000 9 318 300 000 -36 000 0,00

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RN18:

NYAKARARO-

MWARO-GITEGA

0 19 941 081 491 19 941 081 491 -

PROJET

D'URGENCE AUX

VICTIMES DES

INONDATIONS DE

LA VILLE DE

BUJUMBURA (P-

BI-IZO-003)

15 530 560 0 -15 530 560 -100,00

RN13:

MAKEBUKO –

RUYIGI

13 045 670 400 6 493 000 000 -6 552 670 400 -50,23

RN18:

NYAKARARO-

MWARO-

KIBUMBU

26 180 000 000 0 -26 180 000 000 -100,00

CONSTRUCTION

PALAIS

PRESIDENTIEL

0 18 074 000 000 18 074 000 000

TOTAL 204 422 430 493 57 054 481 491 -147 367 949 002 -72,09 Source : PLF 2017

Le tableau ci-dessus montre que le montant alloué à ce secteur est de 57 054

481 491 FBU en 2017 contre 204 422 430 493 FBU en 2016, soit une

diminution forte de 147 367 949 002FBU (-72,09%).

La Cour constate une forte diminution des crédits alloués aux

infrastructures (-147 367 646 002, soit -72,09%).

II.2.2.3. Ressources transférées aux projets sur financement extérieur au

titre de contrepartie nationale

Le tableau ci-après en donne une répartition détaillée:

Tableau 17: Niveau des prévisions de la contrepartie nationale pour les

projets financés sur financements extérieurs

Compte Libellé de la contrepartie

nationale

Prévisions de

2016

Prévisions de

2017

Variation Taux de

variation

10 Ministère du

développement communal

191 154 058 110 314 058 -80 840 000 -42,3

508 Contrepartie du

Gouvernement au Projet de

formation des acteurs

locaux (Projet CNFAL)

110 314 058 110 314 0580 0 0,0

509 Contrepartie du

Gouvernement au Projet

25 000 000 0 -25 000 000 -100,0

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Renforcement des capacités

institutionnelles des

communes CENDAJURU,

GISURU et KINYINYA

512 Contrepartie du

Gouvernement au Projet

d’appui à la mise en

convergence territoriale et

l’engagement pour le

développement humain au

Burundi (MAKAMBA,

BUJUMBURA RURAL et

RUMONGE)

55 840 000 0 -55 840 000 -100,0

14 Ministère des finances, du

budget et de la

privatisation

138 086 720 79 386 720 -58 700 000 -42,5

506 Contrepartie à l’IDEC 49 386 720 49 386 720 0 0

509 Contrepartie au Projet

facilité des Etats fragiles

(FEF)

88 700 000 30 000 000 -58 700 000 -66,2

16 Ministère de la justice et

garde des sceaux

5 100 000 0 -5 100 000 -100

501 Contrepartie au projet appui

institutionnel à la justice au

Burundi

5 100 000 0 -5 100 000 -100

0

17 Ministère à la Présidence

chargé de la bonne

gouvernance et du plan

100 000 000 100 000 000 0 0

511 Contrepartie la stratégie

nationale du

développement des

statistiques au Burundi

100 000 000 100 000 000 0 0

18 Ministère des postes, des

technologies de

l’information, de la

communication et des

médias

150 884 520 150 884 520 0 0

505 Contrepartie au Projet

RCIP2 pour le SETIC

150 884 520 150 884 520 0 0

19 Ministère de la fonction

publique, du travail et de

l’emploi

1 890 000 1 890 000 0 0

501 Contrepartie au Comité

technique de pilotage

BIT/PEC

1 890 000 1 890 000 0 0

33 Ministère de la santé

publique et de la lutte

contre le sida

5 695 239 634 5 695 239 634 0 0

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501 Contrepartie

gouvernementale pour

l’achat des contraceptifs

108 000 000 108 000 000 0 0

502 Contrepartie

gouvernementale au

Programme de lutte contre

l’onchocercose

12 120 000 12 120 000 0 0

504 Contrepartie

gouvernementale pour les

vaccins

755 034 402 755 034 402 0 0

535 Contribution à l’achat des

antipaludiques pour le

paludisme simple

4 790 085 232 4 790 085 232 0 0

536 Contribution à

l’organisation de l’enquête

démographique et santé

30 000 000 30 000 000 0 0

35 Ministère des droits de la

personne humaine et des

affaires sociales et du

genre

534 111 964 534 111 964 0 0

502 Contrepartie au Projet

FC/SOS Burundi

KinderDoof

75 600 000 75 600 000 0 0

503 Contrepartie au Projet

Maison des femmes

38 449 944 38 449 944 0 0

504 Contrepartie à

l’autonomisation des

femmes

75 600 000 75 600 000 0 0

505 Contrepartie au Projet

appui à la reconstruction

des maisons pour sinistrés

8 100 000 8 100 000 0 0

506 Contrepartie au Projet

consolidation de la paix

179 258 653 179 258 653 0 0

508 Contrepartie au Centre

HUMURA

166 103 367 166 103 367 0 0

40 Ministère de l’agriculture

et de l’élevage

1 008 360 266 1 008 360 266 0 0

501 Contrepartie au Centre

d’appui à l’insémination

artificielle IMBO-MOSO

48 000 000 48 000 000 0 0

508 Contrepartie au Projet de

développement des

filières « PRODEFI »

82 500 000 82 500 000 0 0

511 Contrepartie au PAINOSA 100 150 266 100 150 266 0 0

512 Contrepartie au Projet

d’appui aux infrastructures

rurales de BUGESERA

71 400 000 71 400 000 0 0

513 Contrepartie au Projet

enquête nationale agricole

au Burundi

500 000 000 500 000 000 0 0

519 Contrepartie au Projet

PROSANUT

13 230 000 13 230 000 0 0

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559 Contrepartie au PRRIE de

la BADEA

193 080 000 193 080 000 0 0

41 Ministère du commerce,

de l’industrie et du

tourisme

11 000 000 11 000 000 0 0

501 Contrepartie à la

construction d’un centre

d’exposition vente

6 000 000 6 000 000 0 0

506 Contrepartie à l’équipement

BBN

5 000 000 5000 000 0 0

42 Ministère de l’énergie et

des mines

197 611 976 181 000 000 -16 611 976 -8,4

502 Contrepartie au

financement KFW : trois

stations de pompage

60 000 000 60 000 000 0 0

510 Contrepartie au Projet

régional d’eau potable et

d’assainissement – phase II

(LVWATSAN II)

120 000 000 120 000 000 0 0

526 Contrepartie au Projet

d’électrification rurale en

province KIRUNDO

1 000 000 1 000 000 0 0

527 Contrepartie au Projet

aménagement des bassins

versants

16 611 976 0 -16 611 976 -100

44 Ministère de l’eau, de

l’environnement, de

l’aménagement du

territoire et de

l’urbanisme

604 228 000 604 228 000 0 0

502 Contrepartie au

renforcement des capacités

dans le domaine de la

cartographie et du SIG

18 900 000 18 900 000 0 0

503 Contrepartie à la Gestion

intégrée des ressources en

eau

18 000 000 18 000 000 0 0

505 Contrepartie au Projet DSS

de l’IBN

15 120 000 15 120 000 0 0

506 Contrepartie au Projet de

réhabilitation des milieux

dégradés dans le Bassin du

Congo

36 900 000 36 900 000 0 0

507 Contrepartie à l’appui à

l’élaboration des cartes

topographiques numériques

des villes de Bujumbura

18 900 000 18 900 000 0 0

508 Contrepartie au Programme

national foncier

53 920 000 53 920 000 0 0

509 Contrepartie au lac Victoria

environnemental

7 560 000 7 560 000 0 0

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management Projet II

510 Contrepartie à l’Appui à

l’aménagement des villages

ruraux

37 800 000 37 800 000 0 0

511 Contrepartie au Projet sur

l’amélioration de

l’efficacité des AP du

Burundi

37 800 000 37 800 000 0 0

512 Contrepartie au Programme

d’éducation

environnementale

18 900 000 18 900 000 0 0

513 Contrepartie à la

surveillance

environnementale en temps

réel pour un développement

durable du Burundi

12 600 000 12 600 000 0 0

514 Contrepartie à la révision

de la stratégie nationale en

matière de diversité

biologique

4 914 000 4 914 000 0 0

515 Contrepartie à l’Autorité du

lac TANGANYIKA

300 000 000 300 000 000 0 0

517 Contrepartie au Projet

réhabilitation du Burundi à

la 3ème communication sur

les changements

climatiques

4 914 000 4 914 000 0 0

524 Contrepartie sur l’état des

lieux des ressources en eau

au Burundi

12 000 000 12 000 000 0 0

528 Contrepartie au

renforcement des capacités

pour la gestion des POP au

Burundi

6 000 000 6 000 000 0 0

45 Ministère des transports,

des travaux publics et de

l’équipement

2 009 197 351 3 095 217 351 1 086 020

000

54,1

501 Contrepartie du

Gouvernement pour la

construction de la route

nationale 19 (RN 19)

CANKUZO – MUYINGA

30 000 000 0 -30 000 000 -100

505 Contrepartie du

Gouvernement pour la

construction de la route

MABANDA - MUGINA

209 997 151 209 997 151 0 0

506 Contrepartie du

Gouvernement pour la

construction de la route

RN4 (Expropriation)

60 000 000 60 000 000 0 0

507 Contrepartie du

Gouvernement au Projet

multinational de

90 000 000 90 000 000 0 0

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construction de la RN5

BUJUMBURA -

NYAMITANGA

508 Contrepartie du

Gouvernement pour la

construction de la route

BUBANZA - NDORA

60 000 000 0 -60 000 000 -100

510 Contrepartie pour la

construction e la route

GITEGE-NGOZI

180 000 000 80 000 000 -100 000 000 -55,5

511 Contrepartie du

Gouvernement au Projet

d’appui au Programme des

travaux publics pour la

création de l’emploi

(PAPCE)

33 600 000 0 -33 600 000 -100

513 Fonds de contrepartie du

Burundi au projet de

chemin de fer ISAKA –

KEZA – KIGAL I-

MUSONGATI

37 380 000 17 000 000 -20 380 000 -54,5

518 Contrepartie du

Gouvernement pour la

construction de la route

RN18 MAKEBUKO-

RUYIGI

270 000 000 270 000 000 0 0

521 Contrepartie du

Gouvernement pour la

construction de la route

RN18 NYAKARARO-

MWARO- GITEGA

270 000 000 1 600 000 000 +1 330 000

000

492,6

523 Contrepartie du

Gouvernement au Projet

chemin de fer UVINZA-

MUSONGATI

768 220 200 768 220 200 0 0

TOTAL GENERAL 10 655 864 489 11 580 632 513 924 768 024 8,7 Source : PLF 2017

Globalement, la contrepartie nationale prévue et transférée aux projets sur

financements extérieurs en 2017 s’élève à 11 580 632 513 FBU. Par rapport à

l’exercice 2016, cette contrepartie nationale connait une augmentation de

924 768 024 FBU (+8,7%).

Cette augmentation est liée à la contrepartie du Gouvernement pour la

construction de la route RN18 NYAKARARO-MWARO qui a passé de

270 000 000 FBU en 2016 à 1 600 000 000 FBU en 2017 avec une

augmentation importante de 1 330 000 000 FBU (+ 492,6%) ;les autres projets

voient leur contrepartie invariable ou négative.

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38

Le risque de non-exécution des projets prévus est grand car la contrepartie

constitue l’une des conditionnalités des financements des projets par les

bailleurs de fonds.

La Cour constate que mise à part le projet routier RN18 dont la contrepartie

augmente, les autres projets ne bénéficient pas de contrepartie dans le projet de

loi de finances 2017 avec un risque de non-exécution important.

II.2.2.4. Répartition des tirages sur prêts de développement

Tableau 18: Répartition par ministères du budget d’investissement des tirages sur prêts de développement

Com

pte

Libellés Prévisions 2016 Prévisions 2017 Variation Taux de

variatio

n

Taux

de

répart

ition

Ministère de

l’agriculture et

élevage

3 405 019 373 5 567 631 421 2 162 612 048 63,5 24,9

508 Projets de

développement des

filières

« PRODEFI »

702 316 203 0 -702 316 203 -100

591 Fonds de sécurité et

de développement

rural

1 701 702 000 4 635 144 821 2 933 442 821 172,4

592 Réhabilitation et

renforcement des

infrastructures

d’élevage

1 001 001 170 932 486 600 -68 514 570 -6,8

Ministère de

l’énergie et des

mines

13 350 063 395 14 356 396 204 1 006 332 809 7,5 64,1

504 KABU - 16 5 118 931 010 8 397 176 188 3 278 245 178 64,0

519 CHE JIJI-

MUREMBWE

8 231 132 385 3 371 944 867 -4 859 187 518 -59,0

526 Projet

d’électrification en

Province KIRUNDO

0 2 587 275 149 2 587 275 149

Ministère des

transports, des

travaux publics et

de l’équipement

0 2 465 505 023 2 465 505 023 11,0

507 Projet multinational

de construction de la

RN5,

BUJUMBURA-

NYAMITANGA

0 2 465 505 023 2 465 505 023

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39

TOTAL

GENERAL

16 755 082 768 22 389 532 648 5 634 449 880 33, 6 100

Source : PLF 2017

Le tableau ci-dessus montre que seuls 3 ministères bénéficient des tirages sur

prêts de développement. Il s’agit du Ministère de l’agriculture et élevage, du

Ministère de l’énergie et des mines et du Ministère des transports, des travaux

publics et de l’équipement, qui se répartissent ces tirages dans les proportions

suivantes : 24,9% pour le premier, 64,1% pour le second et 11% pour le

troisième. Le Ministère de l’énergie et des mines prend la part du lion.

Le budget prévisionnel concernant les tirages sur prêts de développement

s’élève à 22 389 532 648 FBU, soit une augmentation de 5 634 449 880 FBU

(+33,6%) liée au budget additionnel de 3 278 245 178 FBU pour le projet

KABU-16 et de 2 465 505 023 FBU pour le projet RN5.

On note cependant une diminution importante de 4 859 187 518 FBU pour le

projet électrique JIJI-MULEMBWE, ce qui va mettre en difficulté l’exécution

de ce projet au cours de 2017.

II.2.2.5.Tirages sur Dons de développement

Le montant prévu des Tirages sur Dons de développement pour l’exercice 2017

est de 366 055 894 352 FBU contre 374 757 105 382 FBU pour 2016, soit une

diminution de 8 701 211 030 FBU (-2,32%).

Les Ministères bénéficiaires de ces crédits prévisionnels sont au nombre de

douze pendant qu’en 2016, ils étaient au nombre de huit comme le montre le

tableau ci-après :

Tableau 19: Répartition du budget des Tirages sur Dons de développement

Libellés Prévisions 2016 Prévisions 2017 Ecart Variation en %

Ministère du

développement

communal

6 155 858 340 2 313 458 859 -3 842 399 481 -62,42

Ministère des finances,

du budget et de la

privatisation

1 320 564 960 100 000 000 -1 220 564 960 -92,43

Ministère à la

présidence chargé de la

bonne gouvernance et

du plan

520 273 760 1 980 000 000 1 459 726 240 280,57

Ministère de la Fonction

Publique, du Travail et

0 800 000 000 800 000 000 -

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de l'Emploi

Ministère des Affaires

de la Communauté Est

Africaine

0 1 291 300 000 1 291 300 000 -

Ministère de

l’Education, de

l’Enseignement

supérieur et de la

recherche scientifique

12 842 721 909 4 600 000 000 -8 242 721 909 -64,18

Ministère de la santé de

la santé publique et de la

lutte contre le sida

16 873 072 908 79 559 219 000 62 686 146 092 371,52

Ministère agriculture et

de l’élevage

132 155 456 612 111 438 500 000 -20 716 956 612 -15,68

Ministère du commerce,

de l’industrie et du

tourisme

466 726 400 760 700 000 293 973 600 62,99

Ministère de l'Energie et

des Mines

0 94 512 935 002 94 512 935 002 -

Ministère de l'Eau, de

l'Environnement, de

l’Aménagement du

Territoire et de

l’Urbanisme

0 11 645 300 000 11 645 300 000 -

Ministère des transports,

des travaux publics et de

l’équipement

204 422 430 493 57 054 481 491 -147 367 949 002 -72,09

TOTAL 374 757 105 382 366 055 894 352 -8 701 211 030 -2,32

Source : PLF 2017

Le tableau ci-dessus montre qu’à part le Ministère à la Présidence chargé de la

bonne Gouvernance, le Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le

Sida et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme qui ont vu

leurs budgets augmenter respectivement de 280,57% , 371,52% et 62,99% ; les

autres ministères connaissent une diminution de crédits.

Les prévisions des Tirages sur Dons de développement pour l’exercice 2017 du

Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida a sensiblement

augmenté (371,52%) du fait qu’il y a eu des sous rubriques qui n’étaient pas

prises en compte en 2016.

De même, les prévisions des Tirages sur Dons de développement pour

l’exercice 2017 du Ministère à la Présidence chargé de la bonne Gouvernance et

du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme ont augmenté

respectivement de 280,57% et de 62,99%.

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Il est à noter que les autres Ministères ont connu une diminution remarquable de

leurs budgets, il s’agit du Ministère des finances, du budget et de la

privatisation, du Ministère de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la

recherche scientifique, du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, du

Ministère des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement ainsi que du

ministère du Développement Communal. C’est ainsi que :

le Ministère du développement communal affiche une diminution de

3 842 399 481 FBU (-62,42%), passant de 6 155 858 340 FBU en 2016 à

2 313 458 859 FBU en 2017 ;

le Ministère ayant les finances dans attributions affiche une diminution de

1 220 464 960 FBU(-92,43%) , passant de 1 320 564 960 FBU en 2016 à

100 000 000 FBU en 2017

le Ministère en charge de l’Education affiche une diminution d’un

montant de 93 656 176 158 FBU représentant un taux de diminution de

64,18%, passant de FBU 12 842 721 909 en 2016 à 4 600 000 000FBU

en 2017 ;

le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage connaît une diminution de

20 716 956 612 FBU (-15,68%), passant de 132 155 456 612FBU en 2016

à 111 438 500 000 FBU en 2017.

le Ministère des Transports, des Travaux publics et de

l’Equipement connaît une diminution de 147 367 949 002 FBU(-

72,09%), passant de 204 422 430 493 FBU en 2016 à 57 054 481 491

FBU en 2017.

Quatre autres Ministères n’étaient pas éligibles à ce genre de crédit en 2016, il

s’agit :

du Ministère de la fonction Publique, du Travail et de l’Emploi qui a reçu

un montant de 800 000 000 FBU ;

du Ministère des Affaires de la Communauté Est Africaine qui a eu

1 291 300 000 FBU ;

du Ministère de l’Energie et des Mines qui a obtenu 94 512 935 002

FBU ;

du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du

territoire et de l’Urbanisme à qui on a accordé 11 645 300 000 FBU.

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42

II.2.3. Depenses des fonds

II.3.2.1. Fonds commun des fertilisants

Les crédits accordés au fonds commun des fertilisants s’élevant à 1 500 000 000

FBU pour l’exercice 2016 ont été reconduits pour l’exercice 2017.

II.3.2.2. Fonds routier national

Les prévisions du fonds routier national pour l’exercice 2017 proviendront des

taxes sur le carburant l’impôt sur les véhicules, les permis de conduireet la taxe

de péage route et sont estimées à 8 200 000 000 FBU contre 7 200 000 000 FBU

pour 2016, soit une augmentation de 1 000 000 000 FBU représentant un taux de

14%.

Tableau 20 : Budget du Fonds Routiers National

Recettes Montant Dépenses Montant

Taxe sur le

carburant 5 382 248 155 I.Entretien des routes 7 481 682 019

Impôt sur le

véhicule 811 275 351 II.Fonctionnement 718 317 981

Permis de

conduire 63 606 692 Carburant 26 953 214

Taxe de péage

route 1 942 869 802 Equipement et fourniture de bureau 67 587 808

Charge salariales et formation 287 520 113

Entretien, maintenance constructions 102 581 277

Frais de mission et contrôle des

travaux, communication,

documentation et publicité 146 689 627

Assurance véhicules 18 639 844

Frais d'étude, honoraires consultants

et jetons de présence 68 346 098

TOTAL 8 200 000 000 8 200 000 000

Source : PLF 2017

II.3.2.3.Fonds commun de l’éducation

Le budget prévu pour le fonds commun de l’éducation pour l’exercice 2017

s’élève à 4 600 000 000 FBU contre 12 842 721 909 FBU en 2016, soit une

diminution de 8 242 721 909 FBU.

Il ressort de ce qui précède que les prévisions du fonds commun de l’éducation

ont sensiblement baissé. Cette situation risque de compromettre la politique du

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gouvernement en matière d’éducation qui bénéficiait des appuis financiers

appréciables du fonds.

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CHAPITRE III : ANALYSE DU DEFICIT BUDGETAIRE ET DE SON

FINANCEMENT

III.1. Du déficit budgétaire

Le projet de loi de finances 2017 dégage un déficit base caisse de

174 150 704 631 FBU contre 140 748 631 705 FBU en 2016, soit une

augmentation de 33 402 072 926 FBU ; ce qui montre que la tendance haussière

du déficit observée au cours des exercices précédents persiste.

Le tableau suivant montre les principaux soldes du projet de budget général de

l’Etat pour la gestion 2017.

Tableau 21: Principaux soldes budgétaires.

BUDGET 2016 BUDGET 2017 DIFFERENCE

I. RECETTES COURANTES 696 730 503 176 738 287 938 498 41557435322

RECETTES FISCALES 631 071 493 220 682 265 699 891 51194206671 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en

capital 160 234 276 964 162 397 223 941

2162946977 Impôts intérieur sur biens et services 394 144 810 892 434 844 197 564 40699386672 Impôts sur le commerce extérieur & les transactions

internationales 58 692 405 364 67 024 278 386

8331873022 Exonérations 18000000000 18 000 000 000 0 Recettes non fiscales 65 659 009 956 56 022 238 607 -9636771349 Revenu de la propriété 31 081 003 411 19 233 856 318 -11847147093 Autres recettes non fiscales 34 578 006 545 36 788 382 289 2210375744

II. DONS 374 757 105 382 366 055 894 352 -8701211030

Dons courants Dons en capital 374 757 105 382 366 055 894 352 -8701211030

III. Produits financiers 10 000 000 10 000 000 0 *Gains de change 10 000 000 10 000 000 0

IV. RECETTES EXCEPTIONNELLES 48 411 824 395 48 411 824 395 0

*AMISOM 3 000 000 000 3 000 000 000 0 *Liquidation des Entreprises Publiques 109 245 312 109 245 312 0 *Privatisation des Entreprises Publiques 1 800 000 000 1 800 000 000 0 *Récupération des fonds détournés et malversations 1 852 579 083 1 852 579 083 0 *Recettes des collectivités locales 41 650 000 000 41 650 000 000 0

TOTAL RECETTES ET DONS 1 119 909 432 953 1 152 765 657245 32856224292

V. DEPENSES COURANTES 742 412 618 938 813 547 904 070 71135285132

Dépenses sur biens et services et autres transferts

courants

687 271 922 713 743 794 469 818 56522547105

Salaires 364 751 356 657 388 580 975 456 23829618799

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Autres biens et services 105 706 507 360 110 785 628 893 5079121533 Contributions aux organismes internationaux 6 933 643 521 16 384 728 182 9451084661 Transfert aux ménages 41 060 648 477 49 488 636 368 8427987891 Subsides et subventions 150 457 931 244 160 192 665 465 9734734221 Imprévus 361 835 454 361 835 454 0 Exonérations 18 000 000 000 18 000 000 000 0

Versements d’intérêts 47 940 696 225 61 553 434 252 13612738027 Versements d’intérêts extérieurs 8 127 011 619 15 522 627 581 7395615962 Versements d’intérêts intérieurs 39 813 684 606 46 030 806 671 6217122065

Dépenses de fonds 7 200 000 000 8 200 000 000 1000000000

VI.SOLDE COURANT HORS DONS (I-V) -45 682 115 762 -75 259 965 572 -29577849810

VII.SOLDE COURANT Y COMPRIS DONS

(I+II+III+IV-V)

377 496 814 015 339 217 753 175 -38279060840

VIII.DEPENSES EN CAPITAL ET PRETS NETS 518 245 445 720 513 368 457 806 -4876987914

Dépenses en capital 518 245 445 720 513 368 457 806 -4876987914

IX.DEFICIT GLOBAL AVEC DONS (VII-VIII) -140 748 631 705 -174 150 704 631 33402072926

X.DEFICIT GLOBAL HORS DONS (VI-VIII) -563 927 561 482 -588 628 423 378 24700861896

XI. RESTES A PAYER 0

XII. DEFICIT (BASE CAISSE)(IX-XI) -140 748 631 705 -174 150 704 631 -33402072926

XIII. FINANCEMENT 140 748 631 705 174 150 704 631 33402072926

Financement extérieur net -1 638 756 002 -495 783 013 1142972989 Tirage sur dette directe 16 755 082 768 22 389 532 648 5634449880 Remboursement dette directe -18 393 838 770 -22 885 315 661 -4491476891

Financement intérieur net 142 387 387 707 174 646 487 644 32259099937 Financement bancaire, Dont :Avances BRB 119 107 019 535 144 366 119 472 25259099937 Financement non bancaire 40 000 000 000 47 000 000 000 7000000000 Remboursement dette intérieure -16 719 631 828 -16 719 631 828 0

XIV. BESOIN DE FINANCEMENT (XII-XIII) 0 0 0

Source : Article 3 du PLF 2017

Le déficit budgétaire projeté pour l’exercice 2017 montre que l’Etat éprouve des

difficultés à faire face à ses dépenses sans recourir à l’emprunt.

L’élargissement de l’assiette fiscale, qui est le résultat de l’augmentation de la

production, combiné avec la maitrise des dépenses courantes, pourrait alléger le

fardeau du déficit.

La Cour constate que le déficit budgétaire poursuit sa tendance haussière en

2017.

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46

III.2. Du financement du déficit.

Le déficit projeté sera couvert par un financement extérieur net et un

financement intérieur net.

Le premier est constitué de tirages sur dette directe diminués des

remboursements de la dette directe ; le second comprend le financement

bancaire, dont les avances de la banque centrale ainsi que le financement non

bancaire, moins le montant de remboursement au titre de la dette intérieur.

La Cour constate que le projet de budget général de l’Etat pour la gestion

2017 prévoit le financement du déficit par le biais des avances de la banque

centrale en violation des articles 12 al2 et 63 de la loi relative aux finances

publiques.

La Cour recommande de veiller au respect des dispositions légales qui

encadrent la préparation du Budget Général de l’Etat.

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47

CONSTATATIONS

A l’issue des travaux d’analyse du projet de loi de finances portant exercice

2017, la Cour des Comptes a relevé les principales constations ci-après :

1. le Gouvernement du Burundi a préparé le projet de loi de finances 2017

dans un contexte économique de gel des appuis extérieurs.

2. le projet est également préparé au moment où le bilan global de

l’exécution de la loi de finances 2016 au 30 septembre fait état

d’importantes demandes de crédits budgétaires supplémentaires par

différents ministères et institutions de l’Etat (environ 173 milliards de

FBU4).

3. l’élaboration du projet de loi de finances 2017 n’a pas été précédée par la

production du Document d’Orientation Budgétaire 2017-2019. Aussi, sa

préparation et son élaboration s’inspirent toujours d’un outil de

planification macroéconomique qui est arrivé à son terme à savoir le

CSLP de deuxième génération.

4. le projet de loi de finances 2017 est élaboré et adopté par le gouvernement

au moment où le projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire

portant exercice 2015 n’a pas été élaboré par le ministère en charge des

finances.

5. le projet de loi de finances 2017 propose une provision budgétaire de 2,6

milliards dans la perspective des élections de 2020.

6. le projet de budget sous analyse propose une remise en cause de la

politique de charroi zéro en réintroduisant le charroi de l’Etat pour une

somme de 2,4 milliards.

7. le projet de budget 2017 ne comporte pas au niveau des annexes des

documents d’informations budgétaires très utiles pour le parlement à

savoir :

4 Voir exposé des motifs

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48

-le document consolidant les comptesde l’ensemble des

administrations publiques ;

-le document de programmation indicative à moyen terme (CDMT);

-le rapport sur l’application de la loi organique des finances

publiques notamment en ses articles 18, 19, 42 et 47 ;

-le programme d’investissements publics.

8. les mesures fiscales proposées à travers le projet de loi de finances sous

étude visent quatre objectifs : l’augmentationdes recettes, la protection de

l’environnement, l’équité fiscale et l’harmonisation avec les Etats de

l’EAC en matière d’imposition.

9. De manière globale, les recettes fiscales ne sont pas estimées, pour chaque

type d’impôt, en tenant compte de l’élasticité de son produit à son

assiette.

10. le projet de budget envisage le rapatriement de l’impôt locatif des

communes et des mairies au profit de la fiscalité de l’Etat.

11. L’impact budgétaire de 1 000 000 000 FBU de la mesure relative au

rapatriement de l’impôt locatif des communes semble être réalisé sur

bases de calculs erronées, étant donné que pour la seule Mairie de

Bujumbura, le montant de l’impôt locatif est estimé en 2016 à 5,7

milliards de FBU.

12. Les prévisions d’impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en

capital ainsi que les prévisions d’impôts sur les biens et services sont

irréalistes parce qu’on prévoit une augmentation de ce genre de recettes

sans tenir compte de l’état de réalisations au 30 septembre 2016.

13. Les prévisions des recettes non fiscales fixées à 56 022 238 607 FBU sont

irréalistes au regard du niveau d’exécution au 30 septembre 2016.

14. Le budget de 48 411 824 395 FBU estimé au titre des recettes des

produits exceptionnels est largement tiré par une reconduction des recettes

des collectivités locales(41 650 000 000 FBU) dont le niveau d’exécution

à fin septembre 2016 n’est pas renseigné.

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15. Comme pour l’exercice 2016, le budget de 2017 ne prévoit pas des dons

budgétaires. Seul les dons en capital sont prévus pour un montant de

366 055 894 352 FBU. De plus, les prévisions des dons en capital n’ont

pas de base d’estimation réaliste en l’absence de leur niveau de réalisation

en 2014, en 2015 et en 2016 au 30 septembre.

16. Pour 2017, le Ministère en charge de la défense nationale et des anciens

combattants a gardé le même niveau de crédits budgétaires qu’en 2016

alors que des recrutements sont en cours au niveau du ministère de la

défense dont l’impact budgétaire se manifestera certes en 2017.

17. La loi de finances 2017 n’a pas prévu le montant de cent quarante trois

millions quatre cent mille francs burundais (143 400 000 FBU )

correspondant aux indemnités de fin de mandat des magistrats de la

Cour des Comptes conformément à l’article 3 du Décret n° 100/89 du 18

mars 2013 Portant fixation des indemnités et avantages sociaux dus aux

magistrats de la Cour des comptes alors que leur mandat expire au 31

mars 2017.

18. Le Budget de certains ministères et institutions pour la rubrique des

salariés a augmenté alors qu’ils ne sont pas autorisés a effectué des

recrutements en 2017.

19. Les dépenses en capital passent :

-sur le budget national, de 126 733 257 570

FBU à 124 733 257 570 FBU en 2017, soit une

diminution de 1,43%;

-sur dons de développement, de 374 757 105 382

FBU à 366 055 894 352 FBU en 2017, soit une

diminution de 8 701 211 030 FBU (-2,32%) ;

-sur Tirages sur dettes directes, de 16 755 082 768

FBU à 22 389 532 648FBU en 2017, soit une hausse

de 5 634 449 880 FBU (+33,63%) .

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20. Globalement estimées à 513 368 457 806, les dépenses en capital vont

connaître une diminution de 4 876 987 614 FBU (-0,94%) puisqu’elles

étaient estimées à 518 245 445 720 FBU en 2016. Cependant, cette

prévision des dépenses en capital ne se fonde pas sur le niveau de

réalisation au 30 septembre 2016.

21. Le budget alloué au secteur des infrastructures (routes et bâtiments) est

estimé en 2017 à 57 054 481 491 FBU contre 204 422 430 493 FBU en

2016, soit une diminution forte de 147 367 949 002FBU (-72,09%).

22. Le budget prévu pour le Fonds Commun de l’Education en 2017 s’élève

à 4 600 000 000 FBU contre 12 842 721 909 FBU en 2016, soit une

diminution sensible de 8 242 721 909 FBU.

23. le projet de loi de finances 2017 dégage un déficit base caisse de

174 150 704 631 FBU contre 140 748 631 705 FBU en 2016, soit une

détérioration du déficit de 33 402 072 926 FBU.

24. le déficit global prévisionnel ne tient pas compte des variations des soldes

des budgets annexes et d’affectation spéciale. En effet, le projet ne fait pas

état du report à nouveau sur l’exercice 2017 des variations des soldes de

ce genre de budgets 2016 conformément à l’article 11 de la loi relative

aux finances publiques.

25. le projet de budget général de l’Etat prévoit le financement du déficit

prévisionnel par les avances de la banque centrale en violation des articles

12 al2 et 63 de la loi relative aux finances publiques.

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RECOMMANDATIONS

Au regard des constatations relevées ci-dessus, la Cour formule les

recommandations suivantes :

A. Au Gouvernement

1. Elaborer et faire adopter par le parlement le projet de loi de règlement et

de compte rendu budgétaire de l’année N-1 avant d’adopter la loi de

finances comptant pour l’année budgétaire N+1.

2. Penser à l’élaboration d’un nouveau cadre macroéconomique et

budgétaire en remplacement du CSLP II qui est arrivé à son terme depuis

2015.

3. Elaborer le document d’orientation budgétaire et la lettre de cadrage

devant servir d’outils de base de l’élaboration des lois de finances.

4. Motiver pour le parlement la remise en cause de la politique de charroi

zéro.

5. A l’avenir, produire pour le Parlement:

-les comptes consolidés de l’ensemble des administrations

publiques ;

-le document de programmation indicative à moyen terme ;

-le rapport sur l’application de la loi organique des finances

publiques notamment en ses articles 18, 19, 42 et 47 ;

-le programme d’investissements publics.

6. Faire, avant la reconduction de toute mesure fiscale en vigueur,

l’évaluation de son l’impact budgétaire en vue de reconduire des

mesures budgétaires à même deproduire un impact réel sur les recettes

budgétaires dans la perspective de sauvegarder au cours de la gestion

budgétaire l’équilibre de la loi de finances votée par le parlement.

7. Indiquer au Parlement que le solde budgétaire prévisionnel dégagé tient

compte de l’état de variations des soldes des budgets annexes et ceux

d’affectation spéciale afin de rendre sincère et transparent le projet de

budget.

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8. Eclairer le parlement sur une nature de recettes appelée dans le projet de

budget 2017 « recettes des collectivités locales » et lui préciser les bases

de calculs légales de ce genre de recettes.

9. Motiver le rapatriement de l’impôt locatif des communes au profit du

trésor public.

10. Eclairer le parlement sur les bases de calcul de l’impact budgétaire issu

de la mesure prise relative au rapatriement de l’impôt locatif des

communes et des Mairies.

11. Tenir compte, dans la répartition des crédits budgétaires par ministère et

par institution, des recrutements en cours au ministère de la défense

nationale et des anciens combattants.

12. Faire des prévisions plus ou moins réalistes pour les recettes et les

dépenses (toutes catégories confondues) ainsi que pour le déficit

budgétaire en tenant compte notamment de la tendance du passé et de

leur état de réalisation au 30 septembre de l’année en cours lors de

l’élaboration du projet de loi de finances pour l’année N+1.

13. Prendre des mesures qui s’imposent pour maîtriser le déficit budgétaire

notamment la limitation des dépenses de fonctionnement, la discipline

budgétaire de la part des gestionnaires de crédits, etc.

14. Eviter de financer le déficit budgétaire par les avances de la banque

centrale pour ne pas provoquer les effets d’éviction pour l’économie

nationale.

15. Prévoir des contreparties nationales pour les projets sur financements des

ressources extérieures

16. Prévoir au niveau du budget de la Cour des comptes, exercice 2017 un

montant de cent quarante trois millions quatre cent mille francs burundais

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(143 400 000 FBU) pour faire face aux indemnités de fin de mandat des

magistrats de la Cour des Comptes.

B. Aux Partenaires Techniques et Financiers

16. Continuer à appuyer le gouvernement dans la mise en œuvre de sa

politique de l’éducation pour tous en accordant des appuis budgétaires

nécessaires permettant la mise en œuvre de cette politique.