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Rapport de gestion

2016

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Table des matières

Pour le lecteur pressé 4

1 Subsides 6

2 Prestations pour insolvabilité 8

3 Réserve du Fonds 15

4 Contrôles d’affiliation des employeurs 16

5 Fonds de garantie pour le Liechtenstein 16

6 Centrale du 2e pilier 17

7 Organe de liaison 18

8 Activités des organes 20

9 Placements 21

10 Recours 22

11 Législation 22

12 Organes de la fondation 23

13 Commentaires aux comptes annuels 25

14 Comptes annuels en chiffres 26

15 Annexe aux comptes annuels 28

16 Rapport de l’organe de révision 34

4

Après les résultats médiocres de l’exercice 2015, les institutions de prévoyance sont parvenues dans leur majorité à renouer avec de meilleurs résultats. Compte tenu du niveau toujours très bas des taux d’intérêt, les rendements resteront toutefois globale-ment plutôt faibles durant les prochains exercices. Le montant des prestations à verser et le financement de ces prestations continuent donc de poser un défi aux institutions de prévoyance.

Malgré des prestations de 31,4 millions de CHF dues pour la reprise d’engagements liés à des rentes, les prestations d’insolvabilité, de 95,4 millions de CHF, sont nettement inférieures au niveau record de 139,3 millions de CHF atteint l’exercice précédent. Les pres-tations d’insolvabilité incluent une charge de 14,6 mil-lions de CHF destinée à alimenter les provisions pour rentes, pour faire face au passage aux bases LPP 2015 d’une part et à la réduction du taux d’intérêt tech-nique, qui passe de 2,0 à 1,75 %, d’autre part. Compte tenu des remboursements provenant de liquidations, qui se montent à 15,4 millions de CHF, les prestations d’insolvabilité du Fonds de garantie se montent à 80,0 millions de CHF. Les remboursements de l’exercice écoulé étaient fondés principalement sur des paie-ments liés à des responsabilités. Dans quatre cas, les arrêts du Tribunal fédéral ont porté sur des questions de responsabilité civile.

Comme le montre le résultat financier de 2016, de 42,5 millions de CHF, les placements contribuent à nouveau de façon plus appuyée au résultat posi-tif qu’en 2015 (résultat de 8,6 millions de CHF). Le rendement se monte à 3,64 % (exercice précédent: 0,62 %). Les frais de gestion de fortune (y compris les frais TER) se montent à 0,13 %, un chiffre identique à l’exercice précédent. Pour ce même exercice 2016, le compte de résultat du Fonds de garantie se solde par un excédent de dépenses de 38,6 millions de CHF (exercice précédent: –119 millions de CHF). Au 31 dé-cembre 2016, la réserve du Fonds avait reculé, passant de 683,0 à 644,4 millions de CHF.

En mai 2016, sur proposition du Conseil de fondation, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a approuvé les taux de co-tisation applicables à l’exercice 2017: 0,1 % pour les subsides pour structure d’âge défavorable et 0,005 % pour le financement des prestations d’insolvabilité et des autres tâches.

Durant l’exercice 2016, les activités de gestion du Fonds de garantie ont à nouveau beaucoup concer-né la Centrale du 2e pilier. À ce titre, le Fonds de ga-rantie remplit une importante fonction de centrale pour les personnes qui ont des questions relatives à la prévoyance professionnelle. Durant l’exercice sous revue, l’Organe de gestion a traité 50 137 demandes portant sur des avoirs de prévoyance pour lesquels il n’existe plus de contact avec le bénéficiaire. Ce chiffre représente une augmentation de 44 %. Un courrier a en outre été adressé à 10 900 personnes susceptibles d’être les bénéficiaires d’avoirs oubliés (au sujet desquels la personne assurée a atteint l’âge de la retraite). Après un délai de dix ans à compter de l’âge ordinaire de la retraite, les avoirs non sollicités doivent être transférés au Fonds de garantie. Fin 2016, le Fonds de garantie gérait 13 137 avoirs oubliés lui ayant été transmis de personnes ayant atteint l’âge de 75 ans révolus, pour un total de 87,5 millions de CHF.

Étant donné l’obligation générale de déclaration des avoirs de prévoyance introduite début 2017 par le pro-jet de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les travaux de la Centrale du 2e pilier continueront probablement d’augmenter. Les insti-tutions ont été informées début septembre 2016 de leurs nouvelles obligations d’annoncer et possibilités d’annonce à leur disposition. Un portail électronique a été mis en place pour l’annonce de données. Le nombre de demandes déposées auprès de l’Organe de liaison avec les États membres de l’UE et de l’AELE pour déterminer l’assujettissement aux assurances sociales en lien avec un versement en espèces en cas de départ définitif de Suisse a progressé de 10 % en-viron, passant à 6 147.

Pour le lecteur pressé

Pour le lecteur pressé

5

Chiffres-clés

Contributions pour insolvabilité /autres

Cas d’insolvabilitéPrestations d’insolvabilité Adaptation des bases techniques obligations de rentes Remboursements en cas d’insolvabilité

Cas d’insolvabilité net

Cotisations pour subsides Subsides pour structure d’âge défavorable

AdministrationFrais administratifs internes Coûts externes (procédures judiciaires, informatique, etc.)

FortuneRendement de la fortune Résultat des placements du dépôt de titresRendement des placements Frais de gestion de fortune dont TER des placements collectifs

Réserve du Fonds

Taux de cotisation (décomptés systématiquement l’année suivante)

Taux de cotisation pour subsidesTaux de cotisation pour insolvabilité

Insolvabilités (nombre de cas) dont fondations insolvables

RentesRentes versées (nombre de cas) Provisions pour prestations de rentes (mio CHF)

Demandes à la Centrale du 2e pilier

Avoirs oubliésCourriers à des bénéficiaires possibles (nombre de cas)Avoirs gérés par le Fonds de garantie (nombre)Montant des avoirs sous gestion (millions de CHF)

Demandes à l’Organe de liaison

Institutions de prévoyance affiliées enregistrées selon la LPP soumises à la loi sur le libre passage

Total Institutions de prévoyance affiliées

Chiffres-clés

2015

CHF(en mio CHF)

38,5

123,5 15,8

–11,7

127,6

118,5 134,3

7,3 1,0

1 1518,6

0,62 %

0,13 %

683,0

0,08 % 0,005 %

1 94210

1 621 315,5

34 706

10 0069 98970,4

5 630

1 769

563

2 332

2016

CHF(en mio CHF)

37,8

80,8 14,6

–15,4

80,0

117,1 134,9

7,8 1,1

1 19842,5

3,64 %

0,13 %

644,4

0,08 % 0,005 %

2 4405

1 956 378,9

50 137

10 90713 137

87,5

6 147

1 688

494

2 182

6

1.1 Analyse statistique des contributions et subsides décomptés

Ces statistiques comprennent tous les décomptes ef-fectués jusqu’à fin mars 2017, ventilés de 1987 à 2015. Le compte d’exploitation présente les cotisations et les subsides effectivement décomptés au cours de l’année civile (p. 26). Ces décomptes peuvent porter sur différentes périodes de décompte. Les décomptes pour 2016 ne doivent être rendus qu’au milieu de l’an-née 2017.

Il manque actuellement encore 12 décomptes pour l’exercice 2015. Pour les institutions de prévoyance d’une certaine importance, il est procédé à des verse-ments provisionnels, ce qui évite toute perte pour le Fonds de garantie.

1 Subsides

Subsides

Salaires Subsides pourAnnée coordonnés au Bonifications Cotisations pour structure d’âgede calcul prorata selon LPP de vieillesse LPP les subsides défavorable

1987 55 512 515 168 6 434 706 577 111 023 750 17 000 751

1988 59 051 604 491 6 844 659 961 118 103 214 18 719 710

1989 62 787 049 511 7 258 872 015 125 574 105 20 453 337

1990 68 574 088 153 7 917 468 059 27 429 660 22 041 180

1991 73 866 307 037 8 498 202 518 29 546 509 24 595 502

1992 78 647 784 406 9 100 820 062 31 459 131 27 163 574

1993 79 698 687 381 9 271 459 865 31 879 452 29 751 931

1994 80 735 713 851 9 418 407 853 32 294 301 30 741 857

1995 82 545 873 122 9 656 399 223 33 018 318 34 123 565

1996 83 529 328 534 9 773 192 443 33 411 726 36 095 246

1997 83 373 049 644 9 816 411 893 50 023 839 39 310 243

1998 84 080 585 679 9 942 095 261 84 080 587 41 993 132

1999 86 184 502 282 10 231 838 347 86 184 502 46 665 018

2000 88 895 449 288 10 561 698 228 44 447 724 51 019 447

2001 93 476 808 271 11 163 402 991 46 738 403 58 327 917

2002 96 150 597 900 11 511 388 048 48 075 299 63 605 723

2003 97 403 806 496 11 726 848 784 58 442 283 68 294 481

2004 98 396 033 321 11 911 629 248 59 037 621 72 792 052

2005 109 094 660 755 12 985 767 616 76 366 262 70 032 707

2006 112 692 610 984 13 435 794 747 78 884 827 75 749 628

2007 117 885 031 364 14 084 447 925 82 519 522 82 981 764

2008 123 014 503 750 14 705 309 202 86 110 153 86 448 102

2009 127 175 151 728 15 270 677 389 89 022 606 92 860 102

2010 129 013 135 170 15 564 862 139 90 309 194 98 043 929

2011 134 261 718 580 16 239 035 146 93 983 203 104 565 430

2012 137 708 090 355 16 712 685 408 96 395 663 113 166 373

2013 140 712 885 908 17 121 972 941 112 570 309 120 487 937

2014 143 682 134 657 17 546 297 232 114 945 706 127 131 493

2015 146 324 171 783 17 903 657 933 117 059 337 133 603 803

7

1.2 Cotisations au titre de subsides et de dédommagements (art. 15 OFG)

À l’exception de l’exercice 2005, les subsides versés par le Fonds de garantie pour structure d’âge défa-vorable n’ont cessé d’augmenter. Pour l’exercice 2015, les prestations totalisent 134 millions de CHF environ. Cette évolution s’explique notamment par l’augmen-tation générale des motifs de prestations (chiffres de référence de la prévoyance professionnelle), le vieillis-sement de la population et l’augmentation du nombre de PME.

Des subsides pour structure d’âge défavorable ne peuvent être demandés directement que si l’ensemble du personnel d’un employeur est affilié à l’institution de prévoyance. L’Organe de direction contrôle les sub-sides demandés. Il est procédé à des corrections et, le cas échéant, le remboursement de subsides versés lors d’exercices antérieurs est demandé. Il résulte des corrections concernant l’exercice 2015 de 118 000 CHF nets en faveur du Fonds de garantie.

Les contributions pour subsides de l’exercice 2015 décomptées pour l’heure totalisent 114,5 millions de CHF, à comparer aux prestations de subsides de 129,5 millions de CHF. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les frais pour les contrôles de l’affiliation LPP des caisses de compensation AVS et de l’institution supplétive LPP, qui incombent au Fonds de garantie depuis 2005, doivent être financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées. Les dé-penses à couvrir par les contributions pour subsides augmentent ainsi de 6,7 millions de CHF. Le taux ap-pliqué à ces contributions a été relevé pour l’exercice 2017, passant de 0,08 % à 0,1 % des salaires coordon-nés au prorata selon la LPP.

Subsides

8

2 Prestations pour insolvabilité

Prestations pour insolvabilité

Les cotisations pour insolvabilité et autres presta-tions sont perçues sur les prestations de sortie ré-glementaires de tous les assurés, et sur le total des rentes multiplié par dix, tel qu’il ressort du compte d’exploitation. Toutes les fondations servant des pres-tations réglementaires, et pas uniquement celles qui sont enregistrées selon l’art. 48 LPP, doivent cotiser. Compte tenu des adaptations du taux de cotisation, les recettes sous forme de cotisations ont augmenté de façon continue.

Pour l’exercice 2015, 2 375 institutions de prévoyance affiliées au Fonds de garantie ont versé des contribu-tions pour prestations d’insolvabilité et autres presta-tions. Ce chiffre inclut les institutions de prévoyance liechtensteinoises. Le taux abaissé, correspondant à 0,005 % des prestations de sortie et des rentes, a été appliqué pour la deuxième fois pour l’exercice 2015. Les cotisations totalisent 37,5 millions de CHF. Elles incluent 871 000 CHF provenant des 596 institutions assujetties à la loi sur le libre passage sans être enre-gistrées selon l’art. 48 LPP.

En 2013, une institution de prévoyance a décompté rétrospectivement des cotisations pour des rentes transitoires pour la période allant de 2000 à 2011. Les cotisations dues pour les exercices 2000 et 2001 n’ont pas été payées dans leur intégralité. Elles sont maintenant prescrites. En 2015, le Fonds de garantie a déposé auprès du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich une demande contre l’organe de révision pour obtenir le paiement des cotisations im-payées. Par décision du 24 janvier 2017, le Tribunal des assurances sociales a rejeté le recours du Fonds de garantie, dans la mesure où ce recours était rece-vable.

Les cotisations pour insolvabilité et autres prestations décomptées depuis l’an 2000 se présentent comme suit (cotisations par exercise, comparées aux presta-tions d’insolvabilité de même année):

2.1 Cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations (art. 16 OFG)

Année Somme des prestations Somme des Taux de Cotisation pour Prestations d’insol-de calcul de sortie réglementaires rentes courantes la cotisation insolvabilité vabilité nettes

2000 263 313 763 536 15 748 267 438 0,03 126 241 918 76 905 304

2001 274 875 623 951 16 871 056 145 0,03 133 075 856 77 894 556

2002 289 468 529 042 17 748 747 519 0,03 140 086 754 101 435 915

2003 298 584 296 153 18 485 341 391 0,04 193 375 084 93 109 857

2004 307 659 841 689 19 443 508 945 0,04 200 837 972 116 241 113

2005 320 535 637 194 20 249 820 365 0,03 156 910 153 59 575 867

2006 334 229 803 544 21 027 795 248 0,03 163 352 328 75 913 437

2007 351 800 602 333 22 077 785 196 0,02 114 515 690 36 090 718

2008 366 749 089 846 22 864 142 896 0,02 119 078 104 51 686 345

2009 377 687 252 057 23 563 819 826 0,02 122 665 089 17 906 248

2010 391 242 802 892 24 248 787 612 0,02 126 746 057 55 704 573

2011 407 429 481 710 24 888 745 402 0,01 65 631 693 59 735 631

2012 421 241 760 478 25 582 446 170 0,01 67 706 623 44 093 370

2013 438 037 569 002 26 263 898 722 0,01 70 067 473 66 826 712

2014 458 292 456 473 27 022 644 622 0,005 36 422 562 103 856 742

2015 478 816 986 061 27 666 777 357 0,005 37 749 801 127 572 863

9Prestations pour insolvabilité

Après les prestations d’insolvabilité record – 139,3 mil-lions de CHF – de 2015, l’exercice 2016 affiche 95,4 millions de CHF pour ce poste, soit une différence de près de 44 millions de CHF. Ce chiffre reste toutefois supérieur à la moyenne des dix derniers exercices. Compte tenu du montant élevé des remboursements, de 15,4 millions de CHF, les prestations d’insolvabilité nettes se montent à 80 millions de CHF.

Les prestations élevées de 2016 reposent principale-ment sur les nouvelles reprises d’engagements liés à des rentes (pour plus d’explications sur ces cas, voir au chapitre 2.3). En 2015, des paiements ont dû de surcroît être consentis pour les deux cas d’insolva-bilité des fondations ACSMS et Fortius. Compte tenu du niveau des taux, qui reste très bas, le Conseil de fondation a décidé d’abaisser encore, de 2 à 1,75 %, le taux d’intérêt technique qui détermine la rémuné-ration des capitaux de prévoyance. Parallèlement, le passage aux bases techniques LPP 2015 (tables gé-nérationnelles) plus actuelles a été réalisé. En consé-quence, les provisions techniques pour rentes du Fonds de garantie ont été renforcées de 14,6 millions de CHF qui ont été imputés au compte d’insolvabilité. Le point 2.5 précise les adaptations qui concernent les rentes reprises.

Concernant les prestations à l’institution supplétive, on constate qu’en dépit d’un nombre de demandes à nouveau nettement plus important, les prestations restent en deçà du niveau de 2015. Cette évolution s’explique par le fait qu’un nombre important de

demandes a été liquidé en 2015. Compte tenu des dossiers encore en cours, il faut à nouveau prévoir des prestations plus élevées concernant l’institution supplétive pour ces prochains exercices. Le nombre de demandes d’institutions collectives et communes est resté relativement stable au cours des derniers exercices. Au nombre de 1 677 au total, et avec des prestations plus basses, le nombre de cas liquidés dé-passe légèrement – de 52 demandes – ceux de l’exer-cice précédent (voir aussi la figure 1).

Le faible taux des prestations surobligatoires garan-ties – 16 % du total des prestations versées aux ins-titutions collectives et communes – montre que les principaux destinataires des prestations du Fonds de garantie sont les assurés de secteurs dans lesquels les salaires sont relativement faibles dans le domaine de l’assurance minimale LPP. Néanmoins, dans un quart environ des dossiers traités pour des institutions col-lectives et communes, les prestations ne relevaient pas uniquement de la LPP. Les prestations fournies dans le domaine surobligatoire sont limitées au sa-laire assuré à concurrence d’une fois et demie le mon-tant limite supérieur LPP (art. 56 al. 2 LPP; soit 126 900 CHF en 2016). Cette limite a été utilisée dans quelques cas précis lors de la prise en charge de prestations.

La statistique sectorielle (fig. 4) montre que plus de trois quarts des demandes concernent la construction, la restauration et les services. Les prises en charge de prestations les plus faibles par cas se trouvent dans la restauration, et pour une fois également dans la construction (fig. 5). Le nombre de cas pour lesquels la faillite introduite contre l’employeur a été suspendue faute d’actifs a continué d’augmenter. Dans 60 % envi-ron des cas avec des prestations du Fonds de garantie, aucune procédure de faillite n’a été introduite (fig. 6).

2.2 Statistique des cas d’insolvabilité liquidés

Type de cas

Collectifs d’assurésdont surobligatoire Fondations Institution supplétive LPP

Total des prestations brutes

./. remboursements lors de liquidationsReprise de nouvelles obligations de rentes Réserve de fluctuation de valeur pour reprises de rentiersAdaptation des bases techniques obligations de rentes

Total des prestations

Nombre de cas

1 677435

1758

2 436

4

2 440

Exercice précédent

1 625419

5307

1 937

5

1 942

Somme garantie

23 031 2193 368 715

995 00010 684 146

34 710 365

–15 360 644

31 408 878

14 675 896

14 562 028

79 996 523

Exercice précédent

26 717 0212 687 499

55 034 88511 154 022

92 905 928

–11 678 667

25 215 663

5 369 093

15 760 845

127 572 862

10

2004 Sammelstiftung Provitas 43,8 millions de CHF Meier + Jäggi 20 millions de CHF

2005 Centre Automobiliste Jan 5 millions de CHF

2006 First Swiss Pension Fund 33 millions de CHF

2008 Friderici 7,8 millions de CHF

2010 Rentnerkasse ASCOOP 30 millions de CHF Ostschweizer Rentnerpensionskasse 11 millions de CHF

2011 PK-FIV 1,5 million de CHF

2013 SwissTex 5,8 millions de CHF

2014 IGP-BVG-Stiftung 41,7 millions de CHF

2015 ACSMS 59,1 millions de CHF, Fortius 20 millions de CHF

2016 Giovanola 21,3 millions de CHF / IGP-BVG- Stiftung 12,3 millions de CHF / Charles Veillon 8,7 millions de CHF


Fig. 2Cas d’insolvabilité (prestations et remboursements en mio CHF)

n Prestationsn Remboursements

n Total des demandes traitéesn Demandes de la part d’institutions de prévoyance de plusieurs employeurs (art. 56 al. 3 LPP)n Demandes de la part de l’institution supplétive

Fig. 1Cas d’insolvabilité (nombre de dossiers)

11Prestations pour insolvabilité

Fig. 4Cas d’insolvabilité des institutions collectives et communes, y compris l’institution supplétive en 2016 (statistique sectorielle)

n Institution de prévoyance de plusieurs employeurs (art. 56 al. 3 LPP)n Institution supplétive LPPn Insolvabilités de fondations

Fig. 3Cas d’insolvabilité (prestations par type d’institution de prévoyance en mio CHF)

Commerce de détail

Électricité / mécanique / textile

Construction

RestaurationDivers

Transports

Automobile

Services

12

Fig. 5Cas d’insolvabilité des institutions collectives et communes, y compris l’institution supplétive, en 2016 (somme moyenne versée en CHF par secteur)

Fig. 6 Cas d’insolvabilité en 2016 (type d’exécution forcée)


1 Restauration2 Construction3 Électricité / mécanique

4 Commerce de détail5 Services6 Automobile

7 Fiduciaire8 Transports9 Import / export

10 Impression / papier11 Santé

Suspension de la faillite faute d’actif

Faillite en procédure sommaire

Faillite en procédure ordinaire Divers

Départ à l’étranger

Dissolution sur décision du registre du commerce

Saisie

13

2.3 Cas individuels

En 2016, dans trois cas, le Fonds de garantie a dû reprendre des engagements liés à des rentes d’ins-titutions pour lesquelles les employeurs avaient été liquidés depuis un certain temps déjà. Pour la caisse de pension Giovanola Frères SA, la procédure de liqui-dation avait été ouverte à l’encontre de l’entreprise fondatrice en 2005. La caisse était en découvert de-puis 2008, et à fin 2015, le taux de couverture avait passé en dessous de 80 %. Dans ce cas, la reprise d’en-gagements liés à des rentes a entraîné des prestations d’insolvabilité de 21,3 millions de CHF pour le Fonds de garantie (y compris la constitution de réserves de fluctuation de valeur de 20 % sur les capitaux de pré-voyance). S’agissant de la caisse de pension des an-ciens collaborateurs de Charles Veillon SA, l’entreprise fondatrice a cessé ses activités en 2002. Elle a comblé à ce moment le découvert relativement important, et les rentes ont continué d’être gérées par la caisse. Dans ce cas, un découvert existait également depuis 2008, qui n’a cessé de se creuser depuis. En l’occur-rence, la garantie se monte à 8,7 millions de CHF.

La reprise, en 2014 déjà, des rentes d’un collectif d’as-surés de l’IGP-BVG-Stiftung, a entraîné des presta-tions de 41,7 millions de CHF. Elle a été suivie en 2016 par la reprise des engagements de la caisse Maurer entraînant des prestations de 12,3 millions de CHF. À fin 2000, l’IGP-BVG-Stiftung a repris les rentes de la caisse de pension d’A. Maurer Finances et Services SA selon les bases techniques CFA 2000, avec un taux d’intérêt technique de 4 %.

En 2016, des prestations d’insolvabilité ont égale-ment été versées aux deux fondations collectives Pro Tip et Stylos de taille relativement modeste. Tandis que dans le cas de Pro Tip, la reprise des rentes a entraîné des prestations de 3,7 millions de CHF, une avance d’un million de CHF a été versée à la fondation collective Stylos en août 2016 pour le transfert des prestations de sortie. L’insolvabilité de la fondation collective Pro Tip est due à des pertes importantes subies en 2008 sur des produits d’investissement structurés. Le degré de couverture de l’institution avait diminué à 64 %, sans s’améliorer de manière dé-cisive depuis. De plus, après la faillite de différents employeurs affiliés, le nombre des personnes assu-rées s’est réduit fortement, aussi la liquidation a-t-elle été ouverte par la fondation. L’investissement princi-pal de la fondation collective Stylos consistait dans un seul et unique immeuble. Après des corrections de la valeur de l’immeuble et en raison d’un rendement insuffisant, la fondation a été mise en liquidation en 2016. Au début de 2017, les engagements liés à des

rentes de cette institution ont également été repris. La perte définitive ne pourra être estimée qu’après la vente de l’immeuble. Étant donné le montant très élevé des prestations dues, qui dépasse la limite supé-rieure de la garantie fournie par le Fonds de garantie, il est possible que dans ce cas, le Fonds de garantie n’ait finalement pas de perte à subir.

Les remboursements des versements provisionnels se montent en 2016 à 15,4 millions de CHF, ils dé-passent ceux effectués en 2015, qui se montaient à 11,7 millions de CHF. Ces remboursements ont no-tamment pour source le bénéfice résultant de la vente des valeurs patrimoniales des institutions de prévoyance en liquidation et les dividendes perçus après coup issus des procédures de faillite des em-ployeurs. De plus, ils comprennent les prétentions en responsabilité obtenues auprès des personnes à qui une faute ayant entraîné l’insolvabilité de l’institu-tion de prévoyance est imputable. À cet égard, des remboursements relativement importants ont été versés l’année passée dans les cas d’insolvabilité des fondations First Swiss (4 millions de CHF) et Capra (8,5 millions de CHF).

2.4 Responsabilités

En 2016, un cas d’insolvabilité de fondation impli-quant des actions en responsabilité a pu être réglé avec deux organes de révision.

Dans ses arrêts du 17 novembre 2015 (9C_40/2015) et du 29 février 2016 (9F_13/2015), le Tribunal fédéral a condamné l’ancien président du Conseil de fondation de l’institution de prévoyance insolvable Capra au paiement de 8,6 millions de CHF. Le Tribunal fédéral a confirmé que la responsabilité civile était engagée compte tenu du non-paiement par l’employeur des co-tisations dues à l’institution de prévoyance. Dans son arrêt du 18 avril 2016 (6B_61/2016), le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pénale de l’ex-président du conseil de fondation dans le cas Perrot et il a ad-mis la prétention civile de 615 000 CHF du Fonds de garantie.

Dans son arrêt du 14 septembre 2016 (9C_735/2015), le Tribunal fédéral a rejeté la responsabilité civile dans la procédure contre la Confédération portant sur l’activité de surveillance de cette dernière dans le cas Vera/Pevos. Le Tribunal fédéral motive sa décision par les délais transitoires applicables à l’activité de surveillance, courant jusqu’à fin 1989, d’une part; il constate d’autre part que la surveillance ne disposait pas d’indications suffisantes pour intervenir rapide-


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ment, faute de remarques suffisantes de l’organe de révision.

Finalement, le 28 décembre 2016, le Tribunal fédé-ral a admis partiellement le recours du Fonds de garantie dans le cas Provitas contre le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich (9C_752/2015). Le Tribunal fédéral a considéré que le Conseil de fondation avait violé ses devoirs dans ses activités de placement et il a renvoyé la procédure à la juridiction inférieure pour complément sur la ques-tion du dommage, de la causalité et de la faute. Il a par contre définitivement rejeté la plainte du Fonds de garantie contre l’organe de révision et contre un administrateur de fortune.

Le versement d’un total de 1,9 million de CHF a été refusé en réponse à 173 demandes abusives de pres-tations en faveur de collectifs d’assurés auprès du Fonds de garantie. Une prestation est refusée le plus souvent en réponse à une demande de l’institution supplétive, par exemple si celle-ci a dû assurer ré-troactivement, pour plusieurs années, le propriétaire d’une S.à r.l., sans que ce dernier n’ait payé ses cotisa-tions d’assurance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. De plus, des demandes de presta-tions d’insolvabilité ont été refusées pour 0,9 million de CHF environ (conditions non remplies pour le ver-sement de prestations et recoupement de périodes d’assurance de plusieurs institutions de prévoyance). Dans quatre cas, 50 000 CHF au total ont été déduits des prestations à garantir pour cause de mesures d’encaissement insuffisantes.

2.5 Paiement de rentes par le Fonds de garantie

À fin 2016, en raison du niveau des taux d’intérêt tou-jours très bas, le Conseil de fondation a abaissé de 2 à 1,75 % le taux d’intérêt technique qui détermine la rémunération des capitaux de prévoyance des ren-tiers. Simultanément, il a passé des bases LPP 2010 aux bases LPP 2015, plus actuelles.

À fin 2016, les engagements du Fonds de garantie liés à des rentes, calculés au moyen des bases LPP 2015 et avec un taux d’intérêt technique de 1,75 %, se montent à 378,9 millions de CHF environ. Ce chiffre comprend les rentes reprises en 2016 aux fondations de l’IGP-BVG-Stiftung, au collectif d’assurés Maurer (10,9 millions de CHF), à la Caisse de pension Giovano-la Frères SA (40,2 millions de CHF), à la Caisse de pen-sions des anciens collaborateurs de Charles Veillon SA (18,8 millions de CHF) et à la fondation collective Pro Tip (3,5 millions de CHF).

En décembre 2016, le Fonds de garantie verse une rente à 1 956 personnes. Il s’agit de 1 069 rentes de vieillesse, 253 rentes d’invalidité, 553 rentes de conjoint et 81 rentes d’enfant.

En décembre 2016, le Conseil de fondation a adap-té le règlement du Fonds de garantie applicable aux rentes, entré en vigueur au début de 2016. Au dé-but de 2017, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Les rentes de vieil-lesse, qui prennent le relais des rentes d’invalidité, limitées dans le temps, sont déterminées sur la base de la moyenne non pondérée des taux de conversion réglementaires des institutions de prévoyance. Cette moyenne est calculée chaque année par la Commis-sion de haute surveillance de la prévoyance profes-sionnelle (CHS PP). Le taux de conversion appliqué pour les retraites qui débutent en 2017 est de 6,1 %, sur la base de la moyenne relevée en 2016.


15Réserve du Fonds

3 Réserve du Fonds

Les tâches du Fonds de garantie sont financées selon le système de la répartition des dépenses. S’il est pos-sible de prévoir relativement bien les dépenses liées aux subsides, il est plus difficile de le faire dans le domaine de l’insolvabilité en raison des cas d’insolva-bilité de fondations. Les prestations pour insolvabili-té sont susceptibles de varier relativement fortement d’une année à une autre (fig. 2, p. 10). Pour éviter que ces fluctuations ne se répercutent directement sur les taux de cotisation, le Fonds de garantie alimente depuis toujours une réserve du Fonds. Il faut par ailleurs prévoir pour le Fonds de garantie un temps de réaction relativement lent – de deux ans – avant qu’une adaptation des cotisations n’entraîne une aug-mentation des recettes. Cette dimension temporelle de l’adaptation de la situation financière plaide aussi pour une réserve. Si celle-ci est insuffisante, la Confé-dération peut accorder des prêts au Fonds de garan-tie, conformément à l’art. 59 al. 4 LPP, pour combler des manques de liquidités.

De 2001 à 2014, la réserve du Fonds a crû relativement fortement. Grâce à son évolution positive, il a été pos-sible d’abaisser continuellement le taux applicable aux cotisations pour prestations d’insolvabilité depuis l’exercice 2004. Ce taux a passé de 0,04 % à 0,005 % actuellement des prestations de libre passage et des rentes versées multipliées par dix. Cette réduction,

qui a pris effet pour l’exercice 2014, a eu lieu alors même qu’elle signifie, aux termes des prévisions, que les recettes provenant des cotisations ne couvriront plus les prestations d’insolvabilité. Ce taux bas doit entraîner une réduction de la réserve du Fonds.

Durant l’exercice sous revue, le taux peu élevé de 0,005 % a eu pour la deuxième fois des effets sur les recettes. Les recettes de 37,8 millions de CHF résultant de ce taux sont nettement inférieures aux prestations d’insolvabilité de 80 millions de CHF, à nouveau supé-rieures à la moyenne. Grâce à la nouvelle amélioration du résultat des investissements patrimoniaux par rap-port à l’exercice précédent, de 42,5 millions de CHF, le résultat est globalement nettement moins mauvais que pour l’exercice précédent. La réserve du Fonds a reculé de près de 39 millions de CHF. À fin 2016, elle est de 644,4 millions de CHF, et reste donc supérieure à l’objectif du Conseil de fondation.

Fig. 7Évolution de la réserve du Fonds de garantie

16 Contrôles d’affiliation des employeurs / Fonds de garantie pour le Liechtenstein

Il incombe aux caisses de compensation AVS de véri-fier si les employeurs enregistrés auprès d’elles sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. En cas de résiliation d’un contrat d’affiliation à une institution collective ou commune, l’institution sup-plétive vérifie si les institutions concernées sont ensuite réaffiliées. Depuis 2005, le Fonds de garan-tie dédommage les services chargés de ces tâches. La procédure et la base d’indemnisation applicables au décompte des caisses de compensation auprès du Fonds de garantie ont été fixées par l’Office fédéral des assurances sociales.

Le Fonds de garantie a versé environ 6,5 millions de CHF aux caisses de compensation AVS pour le contrôle des affiliations durant l’année sous revue (exercice précédent: 6,4 millions de CHF). En vertu de l’art. 56 al. 1 let. h LPP, l’institution supplétive s’est vu cré-diter un montant de 234 347 CHF (exercice précédent: 276 267 CHF) pour l’exercice sous revue.

En vertu de l’art. 24d LFLP, les caisses de compensa-tion AVS annoncent au Fonds de garantie les adresses des personnes susceptibles d’être les bénéficiaires d’avoirs oubliés (se reporter au point 6.2 pour plus de détails). Le Fonds de garantie indemnise les caisses de compensation AVS pour ce travail. Le montant qui leur a été versé à ce titre pour l’année sous revue est de 6 000 CHF.

En vertu de la convention passée entre le Conseil fédé-ral suisse et la Principauté de Liechtenstein, le Fonds de garantie suisse prend en charge, depuis 2007, les prestations légales et réglementaires dues par les institutions de prévoyance liechtensteinoises en cas d’insolvabilité de ces dernières, et il accomplit pour le Liechtenstein les tâches qui relèvent de la Centrale du 2e pilier. Cette garantie de prestations est assurée seulement aux personnes soumises à l’obligation de cotiser à l’AVS au Liechtenstein. Les conditions d’affi-liation des institutions de prévoyance liechtensteinoi-ses sont les mêmes que celles des institutions suisses.

Le nombre des institutions de prévoyance liechten-steinoises affiliées au Fonds de garantie est resté le même que l’année précédente. Ces 19 institutions ont maintenant cotisé pour la neuvième fois. En 2016, des prestations de sept collectifs d’assurés ont été garanties pour 455 000 CHF pour le compte de deux fondations collectives liechtensteinoises en raison de l’insolvabilité de l’employeur. Le Fonds de garantie est régulièrement informé de la situation des institutions par l’autorité liechtensteinoise de surveillance des marchés financiers.

4 Indemnisation des caisses de compensation AVS et de l’institu - tion supplétive pour les contrôles d’affiliation des employeurs et pour la recherche d’adresses liées à des avoirs oubliés

5 Tâches accomplies au titre de Fonds de garantie pour des institutions de prévoyance de la Principauté de Liechtenstein

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6.1 Demandes reçues et traitées

Depuis le second semestre 1999, 470 000 personnes environ ont adressé à la Centrale du 2e pilier une demande relative à un avoir de prévoyance profes-sionnelle. En traitant 50 137 dossiers durant l’exer-cice 2016, la Centrale du 2e pilier a liquidé 44 % de demandes de plus que l’exercice précédent (34 706).

Jusqu’à la fin de 2016, toutes les institutions gérant des comptes de prévoyance (institutions de prévoyance, fondations de libre passage et de polices) ont régu-lièrement annoncé à la Centrale du 2e pilier les avoirs oubliés ou ceux pour lesquels elles ne disposaient pas de contact avec le bénéficiaire. Le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions relatives au partage de la pré-voyance professionnelle en cas de divorce sont entrées en vigueur. Aux termes de l’art. 24a de la LFLP, les institu-tions de prévoyance et les institutions de libre passage doivent annoncer à la Centrale, en janvier de chaque année, tous les détenteurs des comptes de prévoyance sous leur gestion en décembre de l’année précédente. Le Conseil fédéral a prolongé jusqu’au 31 mars 2017 le délai fixé pour la première obligation d’annoncer, en 2017, les personnes avec des avoirs de prévoyance. Au début du mois de septembre 2016, le Fonds de garantie a informé les institutions de leurs nouvelles obligations d’annoncer et des possibilités d’annonce à leur dispo-sition. Un portail électronique a été mis en place pour les annonces. Les données sont communiquées par un accès protégé dans une structure prédéfinie.

6 Centrale du 2e pilier

n Demandesn Avoirs liés

La Centrale compare régulièrement ces données avec les demandes déposées. S’il paraît possible qu’une demande et un avoir concordent, le demandeur et l’institution qui gère l’avoir en question en sont in-formés, et les deux parties règlent la transmission de l’avoir conformément aux dispositions légales. Jusqu’à fin janvier 2016, la Centrale du 2e pilier a traité 187 000 demandes en établissant 276 000 concordances pos-sibles avec des avoirs de la prévoyance profession-nelle. La proportion de demandes avec lesquelles un compte au moins a été mis en relation l’année passée est nettement inférieure à celle de 2015: elle a passé de 41 % à 36 %.

6.2 Avoirs oubliés

On désigne par «avoirs oubliés» les avoirs non récla-més par des personnes ayant atteint l’âge de la re-traite. Les personnes bénéficiaires de ces avoirs sont activement recherchées par la Centrale du 2e pilier. La Centrale peut obtenir, auprès de la caisse de compen-sation AVS compétente, l’adresse des personnes à qui une rente de vieillesse de la prévoyance étatique (1er pilier) est versée en Suisse.

Après l’affection des données par la Centrale de com-pensation, les caisses de compensation de l’AVS ont reçu, au cours du premier trimestre 2015, une liste de personnes retraitées disposant d’avoirs annoncés dont elles ont été désignées caisse de compensation compétente.

Fig. 8Demandes et avoirs attribués, par an (y c. les avoirs oubliés)

Centrale du 2e pilier

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Les caisses de compensation de l’AVS ont communiqué les adresses en question à la Centrale du 2e pilier, qui a informé les institutions de prévoyance gérant les avoirs sur l’identité des possibles bénéficiaires. Après la mise en contact de 10 006 possibles bénéficiaires d’avoirs oubliés en 2015, 10 900 personnes ont été contactées à cette fin en 2016. En vertu de l’art. 41 al. 3 LPP, les institutions de libre passage doivent transférer au Fonds de garantie tous les avoirs après un délai de dix ans à compter de l’âge ordinaire de la retraite. Le Fonds de garantie satisfait les prétentions liées aux avoirs qui lui sont transmis jusqu’à ce que la personne assurée ait 100 ans révolus ou jusqu’au moment où elle aurait eu 100 ans révolus. Les droits correspondants sont ensuite prescrits (art.

41 al. 4 et 5 LPP). Si le droit aux avoirs n’est pas exercé, le Fonds de garantie finance la Centrale du 2e pilier au moyen de ces avoirs (art. 12a OFG).

À fin 2016, 60 institutions avaient transféré un total de 13 938 avoirs au Fonds de garantie. La grande ma-jorité de ces avoirs proviennent de l’institution sup-plétive. À fin 2016, le Fonds de garantie gère 13 137 avoirs pour un montant total de 87,5 millions de CHF. Ces avoirs sont rémunérés au taux appliqué par l’ins-titution supplétive pour les comptes de libre passage. En 2016, 165 avoirs d’un montant total de 1,5 million de CHF ont pu être versés. Le nombre de versements a diminué de moitié environ par rapport à l’exercice précédent (2015: 275 avoirs, 3,2 millions de CHF).

Depuis le deuxième semestre 2002, le Fonds de ga-rantie joue le rôle d’Organe de liaison avec les États de l’UE et de l’AELE dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre les États de l’Union européenne et la Suisse, des dispositions res-treignant le versement en espèces aux personnes qui quittent définitivement la Suisse pour s’installer dans un État de l’UE ou de l’AELE sont entrées en vigueur le 1er juin 2007. Compte tenu de l’extension de l’accord de libre passage à la Bulgarie et à la Roumanie, ces dispositions s’appliquent aussi, depuis le 1er juin 2009, aux personnes qui s’installent dans l’un de ces deux États. En décembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé la ratification du protocole concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. L’extension de l’ALCP à la Croatie est en-trée en vigueur le 1er janvier 2017. À partir de cette date, les dispositions restreignant le versement en espèces aux personnes qui quittent définitivement la Suisse s’appliquent aussi aux personnes qui quittent la Suisse pour la Croatie.

Une personne quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE peut remettre à l’Organe de liaison un formulaire de détermination de l’obligation d’assu-jettissement aux assurances sociales dans le pays en question. L’Organe de liaison transmet la demande au service compétent étranger, qui déterminera, en fonc-tion d’un jour de référence, si la personne est assu-jettie à l’assurance sociale obligatoire. Pour la France, la démarche incombe à la personne elle-même. À la réception de la réponse de l’autorité étrangère, l’Or-gane de liaison informe aussi bien le requérant que les institutions de prévoyance professionnelle.

Depuis le 1er juin 2007, 42 156 personnes ont déposé auprès du Fonds de garantie LPP une demande de

détermination de l’obligation d’assujettissement aux assurances sociales d’un État de l’UE ou de l’AELE. Durant l’exercice écoulé, 6 147 demandes ont été dé-posées (exercice précédent: 5 630). Dans 196 cas, une détermination de l’assujettissement n’était pas né-cessaire, parce que la personne avait quitté la Suisse avant le 1er juin 2007, parce qu’elle s’était établie dans un pays tiers ou parce qu’elle avait retiré sa demande. Dans 5 350 cas (exercice précédent: 5 037 cas), l’Or-gane de liaison a reçu la réponse de l’autorité étran-gère. En ce qui concerne 3 139 personnes, comme elles n’étaient pas soumises à l’obligation d’assujet-tissement, elles ont également pu retirer en espèces la partie obligatoire de leurs prestations de libre pas-sage. Pour 2 211 personnes, la partie obligatoire de leurs prestations de libre passage reste bloquée en Suisse, du fait qu’elles sont assujetties à l’assurance obligatoire dans leur pays de résidence. À fin 2016, 553 demandes étaient en suspens parce que les docu-ments nécessaires au traitement du dossier n’étaient pas complets.

Pour coordonner les assurances des différents pays concernés, l’UE a mis en place une procédure spé-ciale pour les prestations destinées aux personnes ayant des périodes d’assurance dans plusieurs pays. La Suisse participe à cette procédure sur la base des accords bilatéraux, l’AVS étant le premier organe im-pliqué à ce titre. Mais le Fonds de garantie est, à l’occa-sion, lui aussi concerné. Dans ce cas, les données des personnes concernées sont comparées aux comptes annoncés à la Centrale du 2e pilier. Si une concordance est constatée, les formulaires sont transmis à l’insti-tution correspondante. En 2015, l’Organe de liaison a répondu à 115 «formulaires E» (E 210, Communica-tion concernant l’octroi/le refus d’une pension) de l’UE (exercice précédent: 103).

7 Organe de liaison

Centrale du 2e pilier / Organe de liaison

19Organe de liaison

n Demandes reçuesn Demandes liquidées

Fig. 9Demandes soumises à l’Organe de liaison

Fig. 10Ventilation des demandes reçues par pays de résidence

Autre (12 %)

Portugal (22 %)

France (14 %)

Grande-Bretagne (4 %)

Autriche (3 %)

Italie (18 %)

Espagne (6 %)

Allemagne (21 %)

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8.1 Conseil de fondation

Le Conseil fédéral a élu les nouveaux membres sui-vants du Conseil de fondation: MM. Henrique Sch-neider (Union suisse des arts et métiers) et Daniel Wittwer (Trésorerie de l’AFF) au début de 2016, et en milieu d’année, sur proposition du Conseil de fonda-tion, le professeur Corinne Widmer Lüchinger (Univer-sité de Bâle).

Dans le cadre de sa réunion annuelle ordinaire du jeu-di 31 mars 2016, le Conseil de fondation a approuvé les comptes annuels et le rapport annuel 2015. Il a aussi arrêté, à l’intention de la Commission de haute surveillance, les taux de cotisation applicables en 2017 aux décomptes du Fonds de garantie. Il propose, pour les subsides, le relèvement du taux de 0,08 % à 0,1 % des salaires coordonnés au prorata selon la LPP. Depuis un certain temps, les dépenses excèdent les recettes dans ce domaine. L’augmentation du taux vise à retrouver l’équilibre des comptes. Il propose, pour les prestations d’insolvabilité et autres presta-tions, le maintien du taux de cotisation correspon-dant à 0,005 % des prestations de libre passage et des rentes versés multipliés par dix. En mai 2016, la Commission de haute surveillance a approuvé les taux de cotisation proposés.

Le Conseil de fondation a adapté pour la fin de l’exer-cice 2016 les bases techniques employées pour dé-terminer les capitaux de couverture des rentiers aux valeurs actuelles, les bases LPP 2015 et il a abaissé le taux d’intérêt technique de 2 à 1,75 %. Étant donné les nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la Fon-dation Fonds de garantie LPP a dû adapter le règle-ment relatif à la reprise et au versement de rentes en 2017. En 2016, il s’est également à nouveau penché sur les caisses de rentiers et les risques qui en dé-coulent pour le Fonds de garantie. Diverses mesures ont été abordées avec la CHS PP et l’OFAS, et le Fonds de garantie a eu la possibilité de donner sa position concernant un projet de loi concret. Le Conseil de fon-dation a traité de la possibilité de nouvelles règles re-latives à la constitution d’effectifs fermés de rentiers. Il a aussi traité des deux autres projets de loi, portant l’un sur la perception par le Fonds de garantie de la taxe de surveillance de la CHS PP et l’autre sur l’apport de prestations de libre passage dans des institutions de prévoyance.

Le Conseil de fondation a aussi examiné l’organisa-tion du Fonds de garantie. Sur la base des travaux effectués par l’Organe de direction et face à la possi-bilité de nouvelles tâches pour le Fonds de garantie,

l’examen de l’organisation restera d’actualité en 2017. Finalement, l’année dernière, le Conseil de fondation a traité de l’efficacité des subsides pour structure d’âge défavorable versés par le Fonds de garantie. Les contacts pris avec le Département fédéral de l’éco-nomie, de la formation et de la recherche et avec le Secrétariat d’État à l’économie SECO ont montré qu’il n’existait pas de données concrètes sur cette ques-tion, ou alors qu’il n’était pas possible d’exploiter les données.

Dans le cadre des réunions trimestrielles du Conseil ainsi que dans trois rapports intermédiaires, l’Organe de direction a informé le Conseil de fondation de l’avancement de ses travaux dans ses différents do-maines d’activité. Une information spéciale a été four-nie concernant l’avancement des travaux relatifs à la nouvelle obligation générale d’annoncer à la Centrale, à partir de 2017, les personnes avec des avoirs de prévoyance, en lien avec le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. En octobre 2016, le Conseil de fondation a organisé, avec le Comité direc-teur, une journée de formation consacrée aux tâches du Fonds de garantie.

8.2 Comité directeur (CD)

Le Comité directeur (CD) est l’organe dirigeant de la société réunissant les associations faîtières, qui est chargé du fonctionnement du Fonds de garantie LPP. Il fournit à l’Organe de gestion un conseil spécialisé et en détermine la pratique. Le contrôle de l’activité de l’Organe de gestion compte parmi ses activités es-sentielles. Ce contrôle repose sur les rapports régu-liers que lui remet l’Organe de gestion concernant les cotisations, les cas d’insolvabilité en cours ainsi que les activités de la Centrale du 2e pilier et l’Organe de liaison. Le Comité directeur approuve également les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport de révision pour le Conseil de fondation. Il approuve le budget de l’Organe de gestion et propose au Conseil de fondation les taux de cotisation applicables aux différents domaines d’activité.

Dans le cadre de sa réunion du 31 mars 2016, le Conseil de fondation a confirmé le choix des membres actuels, reconduits, et celui de Patrick Barblan, en tant que nouveau membre de l’ASA, pour une nouvelle pé-riode de fonction de quatre ans.

En 2016, le CD s’est réuni pour cinq séances ordinaires. Dans ce cadre, il a préparé les affaires pour le Conseil de fondation. Il s’est notamment penché sur des pos-sibilités d’adaptation de lois relatives aux caisses de

8 Activités des organes

Activités des organes

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Les principes de la politique de placement du Fonds de garantie reposent sur une étude de concordance actif-passif («ALM») qui date de 2012. Les placements sont investis selon une stratégie générale, pondérée en fonction des capitaux et sur la base de deux straté-gies partielles, qui visent l’une la réserve du Fonds et l’autre les capitaux de prévoyance et les avoirs oubliés. La mise en œuvre de cette politique de placement doit être simple, passive et la plus avantageuse possible. Il est investi exclusivement dans les catégories des liqui-dités, des obligations, des actions et de l’immobilier. c-alm SA conseille le Fonds de garantie pour les ques-tions d’investissement. PPCmetrics SA agit en qualité de contrôleur des investissements.

L’administration des placements du Fonds de garan-tie est confiée à la Banque Cantonale Zurichoise (ZKB). Le rendement est de 3,64 %, et les frais de gestion de fortune se montent à 0,13 % de la fortune placée. On trouvera davantage d’informations sur les placements dans l’annexe aux comptes annuels. Un examen de la stratégie de placement est prévu pour 2017.

rentiers et il a adopté un document relatif à l’organi-sation du Fonds de garantie. Dans différents cas, il a décidé de la démarche à adopter dans des questions de responsabilités. Il s’est aussi penché sur les thèmes suivants: l’affiliation au Fonds de garantie d’une fon-dation avec des participations de collaborateurs, et celle d’une autre institution avec une solution de pré-retraite, le refus, pour cause d’abus, de prestations en cas de décès, et l’interprétation du règlement relatif à la reprise d’engagements liés à des rentes.

8.3 Organe de gestion

L’Organe de gestion prépare les affaires à l’attention du Conseil de fondation et du Comité directeur et exé-cute les décisions. Pour liquider les tâches confiées au Fonds de garantie, il est en contact régulier avec les institutions affiliées au Fonds et avec les différentes autorités de surveillance. S’agissant des cas d’insol-vabilité, les procédures de liquidation des fondations pour lesquelles le Fonds de garantie a dû intervenir sont suivies de près. Il est examiné si des responsabi-lités pourraient être engagées en raison du dommage. Le traitement des dossiers d’insolvabilité requiert ré-gulièrement des discussions avec l’institution de pré-voyance, et, le cas échéant, les salaires assurés sont comparés avec les données des caisses de compen-sation AVS.

Le versement en espèces à des assurés est condition-né à l’examen, avec les pays concernés, de l’obligation d’assujettissement aux assurances sociales des per-sonnes quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE. En qualité de Centrale du 2e pilier et d’Organe de liaison, le Fonds de garantie est contacté par de nombreuses personnes pour des questions d’ordre général concernant la prévoyance professionnelle. Le site internet du Fonds de garantie permet de ré-pondre chaque année à environ 10 000 demandes par courriel. L’Organe de gestion répond également à plus de 800 demandes d’information par semaine dans le cadre d’entretiens téléphoniques.

Face à la diminution du nombre de demandes d’in-solvabilité de l’institution supplétive, une majorité de l’équipe des demandes d’insolvabilité a continué d’être affectée à la mise en relation entre des avoirs oubliés et les personnes susceptibles d’en être les bénéficiaires, et à l’adressage de courriers auxdites personnes, auprès de la Centrale du 2e pilier. Ces tra-vaux ne sont pour l’heure pas terminés. Étant donné l’obligation générale de déclaration à la Centrale du 2e pilier des avoirs de prévoyance, introduite par le projet de loi de partage de la prévoyance profession-nelle en cas de divorce, cette équipe est en train d’être renforcée.

9 Placements

Activités des organes / Placements

22

Le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions concer-nant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sont entrées en vigueur. Aux termes de l’art. 24a de la LFLP, les institutions de prévoyance et de libre passage doivent annoncer à la Centrale du 2e pilier, en janvier de chaque année, tous les détenteurs de comptes de prévoyance qu’elles gèrent en décembre de l’année précédente. Le délai fixé pour la première annonce des personnes avec des avoirs de prévoyance en 2017 a été prolongé jusqu’au 31 mars 2017.

Dans le cadre d’une consultation, le Fonds de garan-tie a transmis en 2016 à l’attention de l’Office fédéral de la santé publique une brève position relative aux adaptations de l’OPP 2 en lien avec la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Des positions ont également été données à l’attention de l’Office fédé-ral des assurances sociales dans le cadre des consul-

tations préalables suivantes: perception de la taxe de surveillance pour la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), apport de prestations de libre passage dans des institutions de prévoyance (recommandation du Contrôle fédéral des finances), et prévention des abus dans la reprise d’ef-fectifs de rentiers. Enfin, la CHS PP a donné au Fonds de garantie la possibilité de donner sa position sur la directive relative aux fonds de bienfaisance visés par l’art. 89a al. 7 CC.

En raison de la réforme structurelle, l’application de l’art. 63 LPP comme fondement pour le règlement – approuvé par le Conseil fédéral – sur l’organisation de la fondation du «Fonds de garantie LPP» (RS 831.432.2) a été abrogée au 1er janvier 2012. La sup-pression du règlement du Recueil systématique fédé-ral a été requise.

11 Législation

La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement la demande introduite en 2013 par un rentier contre la réduction de sa rente par le Fonds de garantie pour raison de surindemnisation. L’assuré a recouru contre cette décision auprès du Tribu-nal fédéral. Dans son arrêt du 29 janvier 2016, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l’assuré et a renvoyé la cause pour nouvelle décision à l’instance précédente. Dans son arrêt du 19 juillet 2016, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a fixé définitivement le montant des prestations. La décision est exécutoire.

En novembre 2014, le Fonds de garantie a constaté la nécessité de garantir les prestations concernant une œuvre de prévoyance de rentiers de l’IGP-BVG-Stiftung présentant un découvert considérable et a participé aux prétentions en responsabilité. L’effet suspensif a été re-tiré en cas de recours. La participation aux prétentions en responsabilité est intervenue à l’heure actuelle afin d’interrompre les délais de prescription imminents. L’IGP-BVG-Stiftung a recouru contre cette décision au-près du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a admis ce recours par arrêt du 25 août 2016. Le Fonds de garan-tie a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

Après que le Fonds de garantie avait constaté en 2013 qu’une institution n’avait pas versé de cotisations au Fonds de garantie depuis 2000 pour les rentes-ponts, un accord a pu être trouvé pour le paiement de la tota-

lité des arriérés jusqu’en 2002 et, en dépit de l’exception de la prescription, de la moitié des contributions pour les exercices 2000 et 2001. Après l’échec des discussions avec l’organe de révision, le dommage résultant du non-paiement des contributions des exercices 2000 et 2001 a fait l’objet d’une demande contre l’organe de ré-vision, introduite le 30 juin 2015 auprès du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. Par décision du 24 janvier 2017, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a rejeté le recours du Fonds de garan-tie, dans la mesure où celui-ci était recevable. La décision est exécutoire.

Par décision du 26 septembre 2016, le Fonds de garantie a rejeté une demande de garantie pour des prestations en cas de décès en faveur des bénéficiaires de l’ancienne directrice de l’employeur failli affilié à Agrisano Pencas. Le refus de la garantie a été motivé par la responsabilité de la directrice dans la faillite d’Agrisano et de la possibi-lité de compensation donnée pour cette raison. Agrisano Pencas a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Le tribunal a mené un seul échange d’écritures.

Dans trois cas, dans lesquels la garantie de prestations d’employés dirigeants a été refusée pour des demandes d’institutions de prévoyance relatives à un collectif d’assurés, le recours des assurés concernés du Tribunal administratif fédéral a été rejeté pour cause de non- paiement de l’avance de frais, alternativement pour cause d’absence de qualité pour recourir.

10 Recours

Recours / Législation

23

12.1 Conseil de fondation

Président – Matthias Kuert Killer, Travail.Suisse, Berne

Représentants des employés – Roger Bartholdi, Association suisse des employés

de banque, Zurich – Dr Doris Bianchi, Union syndicale suisse, Berne – Matthias Kuert Killer, Travail.Suisse, Berne

Représentants des employeurs – Martin Kaiser, Union patronale suisse, Zurich – Olivier Sandoz, Fédération des entreprises

romandes, Genève – Henrique Schneider, Union suisse des arts et

métiers, Berne

Représentants de l’administration publique – Daniel Wittwer, Administration fédérale

des finances, Berne – Nadia Frances Borowski Ubben,

Département des finances de l’État de Genève, Genève

Membre indépendant – Pr Corinne Widmer Lüchinger,

Université de Bâle, Bâle

SecrétariatFonds de garantie LPPOrgane de directionCase postale 1023, 3000 Berne 14Beat Christen, T 031 380 79 06

12.2 Comité directeur de la Société chargée du fonctionnement du Fonds de garantie LPP (organisation responsable)

Président– Christoph Ryter, Association suisse des Institutions

de prévoyance, Zurich

Membres – Patrick Barblan, Association Suisse d’Assurances,

Zurich– Thomas Buser, Association Suisse d’Assurances,

Zurich – Dr Urs Fischer, Association suisse des caisses de

compensation professionnelles, Zurich – Hanspeter Konrad, Association suisse des Institu-

tions de prévoyance, Zurich– Patrick Spuhler, Association suisse des Institutions

de prévoyance, Bâle

12.3 Organe de gestion et responsables ayant droit de signature

ATAG Organisations économiques SAEigerplatz 2, 3007 BerneCase postale 1023, 3000 Berne 14

T 031 380 79 71Courriel: [email protected]: www.sfbvg.ch (Centrale du 2e pilier: T 031 380 79 75)

– Daniel Dürr, gérant de caisse de pension avec diplôme fédéral (responsable de mandat)

– Beat Christen, avocat (adjoint)– Peter Gasser, expert-comptable avec diplôme

fédéral (directeur du département Finances et comptabilité)

– Cinzia Corchia, avocate– Silvia Corchia, gérante de caisse de pension

avec diplôme fédéral– Daniela Foffa, avocate– Tristan Imhof, avocat (jusqu’au 31 janvier 2017)– Christian Lopez, gérant de caisse de pension

avec diplôme fédéral – Yvonne Monica, spécialiste en gestion

de la prévoyance en faveur du personnel – Marianne Reinhard Ryser, avocate– Gilles Sciboz, juriste

12.4 Autorité de surveillance

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PPSeilerstrasse 8, case postale 7461, 3001 BerneT 031 322 48 25

12.5 Organe de révision

OBT AGDaniel Schweizer, responsable du mandat, et Michael TrempHardturmstrasse 120, 8005 ZurichT 044 278 45 00

12 Organes de la fondation (situation au 1.1.2017)

Organes de la fondation

24

12.6 Experte

Libera AG Kate Kristovic Stockerstrasse 34, 8022 ZurichT 043 817 73 00

12.7 Conseiller en placement

c-alm AGDr Roger Baumann Neumarkt 5, 9000 St-GallT 071 227 35 35

12.8 Contrôleur des investissements

PPCmetrics AGDr Stephan Skaanes Badenerstrasse 6, 8021 ZurichT 044 204 31 11

Organes de la fondation

25Commentaires aux comptes annuels

La présentation des comptes annuels n’a pas connu de changement notable par rapport à l’exercice pré-cédent.

Durant l’exercice sous revue, les décomptes ont été établis pour 2015. Les taux de cotisation appliqués étaient les suivants: 0,08 % pour les cotisations pour structure d’âge défavorable et 0,005 % pour les cotisa-tions pour insolvabilité et autres prestations (les deux taux étant identiques à l’exercice précédent).

Les comptes sont arrêtés au jour de référence, de sorte que la régularisation des différentes années de calcul n’est possible que statistiquement. Les pro-longations de délai accordées entraînent en effet un chevauchement des années de calcul.

13.1 Compte de résultat

Le compte d’exploitation incluant les cotisations, les subsides, les cas d’insolvabilité, les avoirs oubliés et les indemnisations à l’institution supplétive et aux caisses de compensation présente un excédent de dépenses de l’ordre de 72,3 millions de CHF (exercice précédent: 119,4 millions de CHF).

Le domaine d’activité des subsides pour structure d’âge défavorable (y compris l’indemnisation des contrôles d’affiliation) présente un excédent de dépenses de 24,5 millions de CHF environ (exercice précédent: –22,5 mil-lions de CHF). Les dépenses ne sont pas intégralement couvertes par les recettes correspondantes des cotisa-tions.

Le compte d’insolvabilité présente un excédent de dé-penses de 27,6 millions de CHF (exercice précédent: –73,3 millions de CHF).

Pour l’année sous revue, les avoirs oubliés transférés au Fonds de garantie se montent à 18,4 millions de CHF (exercice précédent: 21,6 millions de CHF). Il a été possible de verser des avoirs oubliés pour un montant de 1,5 million de CHF environ (exercice précédent: 3,2 millions de CHF). Les avoirs des comptes restants sont provisionnés au bilan et rémunérés jusqu’à leur verse-ment ou jusqu’à la dissolution autorisée.

Le compte financier affiche un bénéfice de 42,5 mil-lions de CHF sur les placements (exercice précédent: 8,6 millions de CHF). La fortune est investie exclusivement passivement. Le résultat de ces investissements consti-tue donc une performance de 3,64 % (rendement pon-déré par le temps [TWR]; indice de référence: 3,99 %).

Les frais de gestion de fortune (Directives de la CHS PP, D – 02/2013) de l’année sous revue se montent à 13 points de base, comme l’exercice précédent. Le taux de transparence en matière de frais se monte à 100 %. Les charges administratives ont légèrement augmenté, passant de 8,2 à 8,9 millions de CHF. L’augmentation résultait de manière préponderante du surcroît de travail supporté par la Centrale. Compte tenu de la nouvelle obligation d’annoncer valable à partir de 2017, il est probable que cette charge de travail continuera d’augmenter.

Globalement, le compte de résultat présente un excé-dent de dépenses de 38,6 millions de CHF. L’exercice précédent, il était encore de 119,0 millions de CHF.

13.2 Bilan

Les placements de fortune sont supérieurs de 46,5 millions de CHF à ceux de l’année précédente. Les pro-visions pour rentes ont augmenté de 63,4 millions de CHF compte tenu de la prise en charge de nouvelles rentes et de l’abaissement du taux d’intérêt technique. Les avoirs oubliés (prestations de libre passage selon l’art. 41 LPP) ont également crû durant l’exercice sous revue: plus 17,1 millions de CHF.

Les engagements vis-à-vis des institutions de pré-voyance incluent à nouveau les capitaux de couverture reçus de manière anticipée pour des rentes futures (à partir du 1er janvier 2017).

La réserve pour fluctuation de valeur (20 % sur les pro-visions pour la prise en charge de rentes et les avoirs oubliés) a dû être adaptée de 16,1 millions de CHF pour être portée à 93,3 millions de CHF.

En raison de l’excédent de dépenses de 38,6 millions de CHF, la réserve du Fonds a diminué pour le deuxième exercice consécutif, toutefois moins fortement qu’en 2015. Au 31 décembre 2016, elle s’élève à 644,4 mil-lions de CHF.

13 Commentaires aux comptes annuels

26

14 Comptes annuels en chiffres

Comptes annuels en chiffres

14.1 Compte de résultat

Compte d’exploitationCotisations pour subsidesSubsides pour structure d’âge défavorableIndemnisation Caisses de compensation et Institution supplétive

Résultat net subsides

Cotisations pour cas d’insolvabilité /autresPrestations d’insolvabilité pour collectifs d’assurésPaiements d’insolvabilité pour institutions de prévoyancePaiements d’insolvabilité pour reprises de rentiersRéserve de fluctuation de valeur pour reprises de rentiers Remboursements des prestations d’insolvabilité

Résultat net

Prestations de rentesPrestations en capitalRésultat sur prestations réassuréesVariation des provisions pour prestations de rentesDissolution des réserves de fluctuation

Résultat net des rentes

Avoirs perçusAvoirs versésAttribution des avoirs oubliés au bilanIntérêts sur les avoirs oubliés Constitution des réserves de fluctuation de valeur sur les avoirs oubliés

Résultat net avoirs oubliés

Résultat du compte d’exploitation

Finances / diversRevenus de capitaux et de titresGains sur les cours réalisésGains sur les cours non réalisés Frais de titres

Bénéfices nets capitaux et titres

Autres revenus

Résultat des finances / divers

2015 CHF

118 538 535.30 –134 295 049.50

–6 713 057.85

–22 469 572.05

38 507 101.86 –37 871 043.90 –55 034 884.65 –25 215 662.61

–5 369 093.06 11 678 666.67

–73 304 915.69

–23 182 062.95 –1 086 816.95

364 250.30 3 460 098.90

540 638.58

–19 903 892.12

21 556 835.85 –3 192 588.80

–18 364 247.05 –330 117.05

–3 366 545.52

–3 696 662.57

–119 375 042.43

24 875 866.96 15 877 350.25

–30 650 445.65 –1 522 137.79

8 580 633.77

1 546.87

8 582 180.64

2016 CHF

117 144 025.65 –134 873 510.35

–6 732 825.15

–24 462 309.85

37 801 809.76 –33 715 364.65

–995 000.00 –31 408 878.40

–14 675 895.52

15 360 643.65

–27 632 685.16

–28 934 697.25 –353 047.40

443 303.05 10 204 606.20

2 002 501.64

–16 637 333.76

18 398 673.80 –1 467 638.03

–16 931 035.77 –175 552.60

–3 420 606.12

–3 596 158.72

–72 328 487.49

23 888 278.58 1 891 987.13

18 347 708.10 –1 596 877.60

42 531 096.21

2 327.78

42 533 423.99

27Comptes annuels en chiffres

14.2 Bilan

ActifsLiquiditésCréances Comptes de régularisation actifs Placement des titres

Total actifs

PassifsEngagements diversEngagements envers les institutions de prévoyance Provision pour prestations de rentes Avoirs oubliésComptes de régularisation passifsProvisions pour fluctuations des titres

Réserve du Fonds Situation au 1.1. Solde du compte de résultat Situation au 31.12.

Total passifs

2016 CHF

16 225 131.58 1 947 157.68

474 621.40 1 197 907 251.11

1 216 554 161.77

1 920 229.58 10 078 260.44

378 894 011.00 87 547 586.39

439 058.50 93 289 000.00

683 033 621.38 –38 647 605.52 644 386 015.86

1 216 554 161.77

2015 CHF

16 823 913.09 3 859 513.39

409 853.80 1 151 420 640.39

1 172 513 920.67

1 782 608.03 24 041 860.29

315 513 860.00 70 440 998.02

505 972.95 77 195 000.00

802 066 977.37

–119 033 355.99 683 033 621.38

1 172 513 920.67

AdministrationConseil de fondation et Comité directeur

Frais de gestion et d’administrationContributions et subsides Cas d’insolvabilitéFrais internes de poursuites judiciairesCentrale du 2e pilierGestion des rentes Organe de liaison du 2e pilier en EuropeFrais de déplacement

Total Organe de gestion

Organe de révision Expert en matière de prévoyance professionnelle Autorité de surveillance Frais externes de poursuites judiciaires Informatique Imprimés, rapport annuel, port, autres dépenses

Résultat administration

Solde du compte de résultat

2016 CHF

–66 875.35

–460 692.90 –503 706.60

–1 785 280.50 –455 365.80

–3 518 097.30 –250 470.90 –814 889.70

–6 796.35

–7 795 300.05

–39 412.40 –29 583.25 –3 669.00

–259 026.80 –416 584.05 –242 091.12

–8 852 542.02

–38 647 605.52

2015 CHF

–61 422.65

–440 194.50 –501 041.70

–1 740 946.50 –738 212.40

–2 756 516.40 –336 814.20 –750 481.20

–5 288.45

–7 269 495.35

–39 434.00 –25 181.80 –12 687.80

–510 852.45 –118 441.20 –202 978.95

–8 240 494.20

–119 033 355.99

28

15.1 Bases et organisation

15.1.1 Forme juridique et but

Le Fonds de garantie est une fondation au sens de l’art. 54 LPP et remplit les tâches fixées à l’art. 56 LPP.

15.1.2 Organes de direction/signature

L’organe suprême est le Conseil de fondation en vertu de l’art. 55 LPP. La direction est déléguée à la socié-té chargée du fonctionnement du Fonds de garantie, association qui regroupe les organisations les plus importantes de la prévoyance professionnelle. Cette association gère ses affaires par l’entremise du Comité directeur (CD), qui charge l’Organe de gestion d’exé-cuter les tâches.

Les personnes suivantes ont actuellement un droit de signature (signature collective à deux pour toutes ces personnes):

Kuert Killer Matthias Président du Conseil de fondation

Bartholdi Roger Membre du Conseil de fondation

Bianchi Bornstein Doris Membre du Conseil de fondation

Kaiser Martin Membre du Conseil de fondation

Sandoz Olivier Membre du Conseil de fondation

Schneider Henrique Membre du Conseil de fondation

Christen Beat Membre de l’Organe de gestion

Corchia Cinzia Membre de l’Organe de gestion

Corchia Silvia Membre de l’Organe de gestion

Dürr Daniel Membre de l’Organe de gestion

Foffa Daniela Membre de l’Organe de gestion

Gasser Peter Membre de l’Organe de gestion

Imhof Tristan Membre de l’Organe de gestion (jusqu’au 31.1.2017)

Lopez Christian Membre de l’Organe de gestion

Monica Yvonne Membre de l’Organe de gestion

Reinhard Ryser Marianne Membre de l’Organe de gestion

Sciboz Gilles Membre de l’Organe de gestion

15.1.3 Surveillance / règlements

En vertu de l’art. 64a al. 2 LPP, la Commission de haute surveillance exerce la surveillance sur le Fonds de ga-rantie. Tous les règlements et contrats concernant l’or-ganisation du Fonds de garantie doivent être approu-vés par la Commission de haute surveillance. Dans le cadre de sa réunion du 7 décembre 2016, le Conseil de fondation a décidé d’adapter le règlement applicable aux rentes au 1er janvier 2017.

15.2 Institutions de prévoyance affiliées

En vertu de l’art. 57 LPP, toutes les institutions de pré-voyance assujetties à la loi sur le libre passage (LFLP) sont affiliées au Fonds de garantie.

Institutions de prévoyance enregistrées selon art. 48 LPP

Autres institutions de prévoyance assujetties à la LFLP

Total

2015

1 769

563

2 332

2016

1 688

494

2 182

15.3 Principes d’évaluation et principes comptables, continuité

En ce qui concerne l’évaluation, la présentation des comptes correspond à la directive n° 26 publiée par la Commission pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC).

En ce qui concerne la présentation, la forme est la même que celle adoptée précédemment: la structure du compte de résultat doit fournir, en premier lieu, des renseignements sur les activités du Fonds de ga-rantie.

15 Annexe aux comptes annuels

Annexe aux comptes annuels

29

15.4 Commentaires sur le placement de la fortune et sur son résultat net

15.4.1 Organisation, directives et principes du placement de la fortune

La fortune du Fonds de garantie est placée conformé-ment aux articles 49 ss OPP 2. En ce qui concerne la comptabilité et la présentation des comptes, il convient d’appliquer les articles 47 et 48 OPP 2. Lé-gèrement adaptée au 1er juillet 2015, la stratégie de placement est restée en vigueur sans changement en 2016:

Min. But Max.

Liquidités (dépôt à vue, à terme) 3 % 6 % 9 %

Obligations en CHF 19 % 23 % 27 %

Obligations en ME – emprunts d’État couverts en CHF 9 % 11 % 13 %

Obligations en ME – emprunts d’entreprises couverts en CHF 14 % 17 % 20 %

Sous-total Obligations en ME 23 % 28 % 33 %

Actions suisses 6,5 % 9 % 11,5 %

Actions étrangères – pays développés 10 % 14 % 16 %

Actions étrangères – pays émergents 3 % 4 % 5 %

Sous-total Actions étrangères 13 % 18 % 21 %

Immobilier en Suisse 7 % 10 % 13 %

Immobilier à l’étranger 4,5 % 6 % 7,5 %

La stratégie de placement est applicable uniquement aux actifs en dépôt (c’est-à-dire qu’elle ne s’applique pas aux postes de liquidités à court terme ni aux autres actifs du Fonds de garantie LPP). La fortune est placée en respectant les critères sui-vants: pour les segments d’investissement liquides, la mise en œuvre cible des placements proches de l’indice, avantageux et fiscalement intéressants. Pour les segments d’investissement moins liquides, pour lesquels il n’est pas possible de procéder à des pla-cements qui suivent un indice, une approche «Buy and Hold» (qui consiste à acquérir des positions et à les conserver jusqu’à l’échéance) est privilégiée. Les placements immobiliers directs ne sont pas autorisés, des parts dans des fonds immobiliers ou des fonda-tions de placement sont possibles.

Le prêt direct de titres contenus dans le dépôt du Fonds de garantie LPP est interdit. Dans le cadre d’in-vestissements collectifs, le prêt de titres est autori-

sé dans la mesure des dispositions correspondantes propres aux investissements collectifs concernés.

Le Conseil de fondation a mandaté la Banque Canto-nale Zurichoise (Zürcher Kantonalbank [ZKB]) pour la mise en œuvre de la stratégie de placement. La ZKB agit aussi bien en qualité d’administrateur de la fortune qu’en qualité d’office de dépôt central. Les investissements dans l’immobilier (en Suisse et à l’étranger) ne font pas partie du mandat d’adminis-tration de la fortune de la ZKB. À fin 2016, les valeurs patrimoniales sont investies uniquement dans des placements collectifs.

15.4.2 Informations relatives au placement de la fortune

Toutes les valeurs patrimoniales sont inscrites au bi-lan aux prix actuels du marché. Les modifications de valeur du portefeuille sont inscrites au bilan. Au 31 décembre 2016, l’ensemble des catégories du dépôt respectent les limites de la marge de manœuvre autorisée. Les directives de l’OPP 2 concernant les limites de placement sont intégralement respectées. Fin 2016, des opérations à terme sur devises sont en cours:

Valeur de Valeur de Valeur boursière Nombre remplacement remplacement au 31.12.2016 d’opérations positive CHF négative CHF CHF

10 1 017 683.71 –3 233 127.02 –2 215 443.31

La valeur cible de la réserve de fluctuation de valeur s’élève à 20 % des provisions pour rentes et des avoirs oubliés. Au 31 décembre 2016, en raison de l’augmen-tation des provisions pour rentes ainsi que du volume plus élevé des avoirs oubliés, la réserve pour fluctua-tion de valeur a été augmentée, passant de 77,2 mil-lions de CHF à 93,3 millions de CHF.

On trouvera de plus amples détails sur l’allocation de la fortune dans le tableau ci-après:



Fortune totale 2016 2015 CHF Part % Stratégie % CHF Part %

Liquidités (dépôt à vue, à terme) 72 050 871 6,0 6 (3–9) 64 677 026 5,6

Obligations en CHF 250 253 877 20,9 23 (19–27) 248 310 604 21,6

Obligations en monnaies étrangères 332 044 922 27,7 28 (23–33) 325 927 562 28,3– Emprunts d’État couverts en CHF 132 812 106 11,1 11 (9–13) 132 119 069 11,5– Emprunts d’entreprises couverts en CHF 199 232 817 16,6 17 (14–20) 193 808 493 16,8

Actions suisses 111 419 664 9,3 9 (6,5–11,5) 114 040 595 9,9

Actions étrangères 224 243 942 18,7 18 (13–21) 204 325 055 17,7– Actions monde (pays développés) 179 336 271 15,0 14 (10–16) 164 172 368 14,3– Actions monde (pays émergents) 44 907 671 3,7 4 (3–5) 40 152 687 3,5

Immobilier en Suisse 130 356 334 10,9 10 (7–13) 124 649 988 10,8Immobilier à l’étranger 77 537 642 6,5 6 (4,5 –7,5) 69 489 810 6,0

Total Dépôt 1 197 907 251 100 100 1 151 420 640 100

Placements de fortune à court terme – –

Total Placements de fortune selon bilan 1 197 907 251 1 151 420 640

Liquidités 16 225 132 16 823 913

Créances et comptes de régularisation actifs 2 421 779 4 269 367

Total Actif 1 216 554 162 1 172 513 921

Rendement brut du dépôt de titres

Gains sur cours réalisés Pertes sur cours réalisées Total Résultats sur cours réalisés

Gains sur cours non réalisésPertes sur cours non réalisées Total Résultats sur cours non réalisés

Frais de management et de dépôt bruts Rétrocessions rembourséesHonoraires de conseil de tiers /contrôle des placements Frais de transaction et taxes Total Chiffres-clés relatifs aux frais TER Total Frais de titres nets

Résultat du dépôt de titresRésultat des opérations d’intérêts à court terme

Rendement net du capital et des titres

2015 CHF

24 875 616.06

27 141 559.23 –11 264 208.98

15 877 350.25

13 724 771.41 –44 375 217.06 –30 650 445.65

–290 846.65 123 818.85 –35 964.00

–9 424.36 –1 309 721.63 –1 522 137.79

8 580 382.87 250.90

8 580 633.77

2016 CHF

23 888 280.53

4 514 235.71 –2 622 248.58

1 891 987.13

31 805 473.24 –13 457 765.14

18 347 708.10

–293 509.05 124 161.12 –30 861.00 –10 428.44

–1 386 240.23 –1 596 877.60

42 531 098.16 –1.95

42 531 096.21

15.4.3 Détails relatifs au compte du capital et au compte des titres

31Annexe aux comptes annuels

15.4.4 Rétrocessions

Conformément au contrat d’administration conclu avec la ZKB, les prestations et autres avantages de tiers (rétrocessions, commissions, etc.) doivent être comptabilisés et remboursés dans leur intégralité au Fonds de garantie. Les rétrocessions pour l’exercice 2016 ont été intégralement comptabilisées.

14.4.5 Frais de gestion de fortune

Les frais de gestion de fortune (Directives de la CHS PP, D – 02/2013) de l’année sous revue sont les sui-vants:

Frais de gestion de fortune (FGF) compta- bilisés directement

Total Chiffres-clés relatifs aux frais TER

Frais de gestion de fortune comptabilisés dans le compte d’exploitation

Placements transparents au jour de référence

FGF comptabilisés en % des placements transparents

2015 CHF

212 416

1 309 722

1 522 138

1 151 420 640

0,13 %

2016 CHF

210 637

1 386 240

1 596 878

1 197 907 251

0,13 %

Les chiffres-clés relatifs aux frais TER sont calculés sur la base des placements investis dans des fonds au jour de référence.

Le taux de transparence en matière de frais se présente de la manière suivante:

Total Fortune placée (valeur boursière)

dont placements transparents

dont placements intransparents

Taux de transparence en matière de frais

2015 CHF

1 151 420 640

1 151 420 640

0

100 %

2016 CHF

1 197 907 251

1 197 907 251

0

100 %

15.5 Renseignements complémentaires concernant les frais d’administration

Les frais d’administration (art. 48a OPP 2) sont détail-lés dans le compte de résultat.

2015 CHF

2016 CHF

Performance (TWR) Liquidités Obligations en CHF Obligations emprunts d’État couverts en CHFObligations emprunts d’entrepriseActions suisses Actions étrangères pays développésActions étrangères pays émergentsImmobilier en Suisse Immobilier à l’étranger

Total État actuel

Indice de référence

0,00 %1,83 %

–0,27 %–2,17 %

2,79 %0,19 %

–14,78 %5,88 %2,53 %

0,62 %

0,67 %

–0,38 %1,37 %1,25 %3,86 %

–1,38 %10,28 %12,95 %

5,33 %4,51 %

3,64 %

3,99 %


15.6 Subsides

Dues au 30 juin 2016, les contributions 2015 cor-respondent de ce fait, pour l’essentiel, aux recettes des comptes annuels 2016 du Fonds de garantie. Le taux appliqué pour le prélèvement des subsides pour structure d’âge défavorable est de 0,08 % de la valeur considérée. Pour l’année de cotisation 2016 (effet sur les recettes en 2017), ce taux de cotisation reste in-changé.

15.7 Compte d’insolvabilité

Le compte d’insolvabilité est établi dans le cadre du compte d’exploitation. Il inclut toutes les prestations légales et réglementaires garanties jusqu’à la limite supérieure fixée à l’art. 56 al. 2 LPP. Le taux appliqué aux cotisations pour prestations d’insolvabilité et autres tâches reste de 0,005 % de la valeur considérée pour l’exercice sous revue. Pour l’année de cotisation 2016 (effet sur les recettes en 2017), ce taux de coti-sation reste inchangé.

15.8 Paiement de rentes

Le Fonds de garantie prend partiellement en charge les rentes en cours en cas d’insolvabilité de fonda-tions. Pendant l’année sous revue, divers nouveaux portefeuilles de rentiers ont été repris. L’expert en matière de prévoyance professionnelle a rédigé un rapport détaillé sur la base de l’art. 53 al. 2 LPP.

Le capital de couverture pour les rentes est calculé pour la première fois sur la base des tables LPP 2015 pour l’exercice sous revue. Le taux d’intérêt technique a été abaissé, passant de 2,0 % à 1,75 %. Le passage à une nouvelle version des tables et l’abaissement du taux d’intérêt technique entraînent une augmenta-tion, de 14,6 millions de CHF environ, des capitaux de prévoyance. En raison de l’emploi des tables, il n’est pas nécessaire de constituer de réserves de longue vie.

Hormis les adaptations au renchérissement prescrites par la loi, aucune adaptation au renchérissement n’a été accordée par le Fonds de garantie pour les rentes de vieillesse, en raison du financement des rentes par le Fonds de garantie dans le cadre de l’insolvabilité d’institutions de prévoyance.

On trouvera de plus amples détails dans les tableaux suivants:

Prestations en capital Prestations en capital vieillessePrestations en capital décèsPrestations de libre passage pour invalidité

Total selon compte d’exploitation

2015 CHF

191 237.40

8 500.00 887 079.55

1 086 816.95

2016 CHF

–

34 878.20 318 169.20

353 047.40

Rentes versées Rentes de vieillesse Rentes de conjoint Rentes d’invalidité Rentes pour enfants

Total selon compte d’exploitation

2015 CHF

14 290 949.40 5 003 648.20 3 596 496.35

290 969.00

23 182 062.95

Nombre

846 426 262

87

1 621

2016 CHF

18 142 721.60

6 577 272.60 3 874 021.05

340 682.00

28 934 697.25

Nombre

1 069

553 253

81

1 956

Évolution des provisions pour prestations de rentes Rentes de vieillesse Rentes de conjoint Rentes d’invalidité Rentes pour enfants Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes d’invalidité

Total

2015CHF

LPP 2010 TG, 2.0 %

174 522 956.00 59 074 175.00 80 093 682.10

1 663 211.00

159 835.90

315 513 860.00

Évolution CHF

47 502 980.00 15 192 892.00

631 281.65 –132 443.00

185 440.35

63 380 151.00

2016CHF

LPP 2015 TG, 1.75 %

222 025 936.00 74 267 067.00 80 724 963.75

1 530 768.00

345 276.25

378 894 011.00

33

Les prestations de réassurance reçues en 2016 pour des paiements de rentes à partir du 1er janvier 2017 sont présentées dans les comptes de régularisation passifs.

15.9 Indemnisation de l’institution supplétive et des caisses de compensation AVS

En vertu de l’art. 56 al. 1 let. d LPP, le Fonds de garan-tie doit indemniser l’institution supplétive pour les frais suivants:

− institution de prévoyance (selon l’art. 60 al. 2 LPP)− comptes de libre passage (selon l’art. 4 al. 2 LFLP)

Aucune indemnisation n’est à prévoir concernant ces deux tâches pour l’exercice 2016.

En vertu des art. 11 al. 4 et 56 al. 1 let. d et h LPP, le Fonds de garantie LPP indemnise l’institution sup-plétive et les caisses de compensation AVS pour les frais dus aux contrôles d’affiliation et de réaffiliation. Un montant de CHF 6 726 444.65 a été versé dans ce but durant l’exercice sous revue (année précédente: CHF 6 634 087.35). Durant l’exercice sous revue, les caisses de compensation ont reçu un dédommage-ment de CHF 6 380.50 pour la recherche d’adresses liées à des avoirs oubliés auprès de la Centrale du 2e pilier (exercice précédent: CHF 78 970.50).

15.10 Réserve du Fonds

Le compte de résultats présente une perte de CHF 38 647 605.52 pour l’exercice sous revue. La réserve du Fonds a diminué en conséquence pour atteindre CHF 644 386 015.86 au 31 décembre 2016.

En vertu de l’art. 59 al. 4 LPP, la Confédération peut oc-troyer au Fonds de garantie des prêts aux conditions du marché pour combler des manques de liquidités.

15.11 Divers

Il n’y a pas eu d’événement notable après la date de référence du bilan.

Divers éléments qui se rapportent à certaines activi-tés opérationnelles figurent dans le rapport de ges-tion imprimé et ne font donc pas l’objet d’une men-tion particulière dans l’annexe aux comptes annuels.


34

En notre qualité d’organe de révision, nous avons ef-fectué l’audit des comptes annuels ci-joints du Fonds de garantie LPP, comprenant le bilan, le compte d’ex-ploitation et l’annexe (pages 26–33) pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2016.

Responsabilité du Conseil de fondationLa responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales, à l’acte de fondation et aux règlements, incombe au Conseil de fondation. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anoma-lies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil de fondation est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.

Responsabilité de l’expert en matière de prévoyance professionnelleLe Conseil de fondation désigne pour la vérification, en plus de l’organe de révision, un expert en matière de prévoyance professionnelle. Ce dernier examine périodiquement si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. Les provisions nécessaires à la couverture des risques actuariels se calculent sur la base du rapport actuel de l’expert en matière de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 52e al. 1 LPP en relation avec l’art. 48 OPP 2.

Responsabilité de l’organe de révisionNotre responsabilité consiste, sur la base de notre au-dit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses (NAS). Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives.Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’au-dit en vue de recueillir des éléments probants concer-nant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’éva-luation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels pour définir les procédures d’audit adaptées aux cir-constances, et non pas dans le but d’exprimer une opi-nion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une ap-préciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d’audit.

16 Rapport de l’organe de révision

Rapport de l’organe de révision

35Rapport de l’organe de révision

Opinion d’auditSelon notre appréciation, les comptes annuels de l’exercice arrêté au 31 décembre 2016 sont conformes à la loi suisse, à l’acte de fondation et aux règlements.

Rapport sur d’autres dispositions légales et réglementairesNous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément (art. 52b LPP) et d’indépendance (art. 34 OPP 2) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance.

Nous avons également procédé aux vérifications pres-crites aux art. 52c al. 1 LPP et 35 OPP 2. Le Conseil de fondation répond de l’exécution de ses tâches légales et de la mise en œuvre des dispositions statutaires et réglementaires en matière d’organisation, de gestion et de placements.

Nous avons vérifié– si l’organisation et la gestion étaient conformes aux

dispositions légales et réglementaires et s’il existait un contrôle interne adapté à la taille et à la com-plexité de l’institution;

– si les placements étaient conformes aux disposi-tions légales et réglementaires;

– si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune avaient été prises et si le respect du devoir de loyauté ainsi que la dé-claration des liens d’intérêts étaient suffisamment contrôlés par l’organe suprême;

– si les indications et informations exigées par la loi avaient été communiquées à l’autorité de surveil-lance;

– si les actes juridiques passés avec des personnes proches qui nous ont été annoncés garantissaient les intérêts du Fonds de garantie LPP.

Nous attestons que les dispositions légales, statu-taires et réglementaires applicables en l’espèce ont été respectées.

Nous recommandons d’approuver les comptes an-nuels présentés.

OBT SA

Daniel Schweizer Michael TrempExpert-réviseur agréé Expert-réviseur agrééResponsable du mandat

Zurich, le 5 avril 2017

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