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Rapport de gestion
2014
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Table des matières
Pour le lecteur pressé 4
1 Subsides 6
2 Prestations pour insolvabilité 8
3 Réserve du Fonds 15
4 Contrôles d’affiliation des employeurs 16
5 Fonds de garantie pour le Liechtenstein 16
6 Centrale du 2e pilier 17
7 Organe de liaison 18
8 Activités des organes 20
9 Placements 21
10 Recours 21
11 Législation 21
12 Organes de la fondation 22
13 Commentaires aux comptes annuels 23
14 Comptes annuels en chiffres 24
15 Annexe aux comptes annuels 26
16 Rapport de l’organe de révision 32
4
Pour le troisième exercice consécutif, les caisses de pension auront obtenu des résultats très positifs sur leurs investissements en 2014. Cette situation ne doit toutefois pas masquer le fait que les perspectives de rendement sont extrêmement réduites en raison des taux d’intérêt très faibles. Un financement suffisant des prestations à verser reste donc un défi.
Grâce aux bons rendements dégagés par les place-ments, le compte de résultat du Fonds de garantie présente pour 2014 un bénéfice de 39 millions de CHF (exercice précédent: bénéfice de 25 millions de CHF), en dépit de prestations pour insolvabilité en forte augmentation. Au 31 décembre 2014, la réserve du Fonds se monte à 802 millions de CHF (exercice pré-cédent: 763 millions de CHF).
Avec plus de 3 513 cas liquidés, les demandes d’in-solvabilité ont atteint un nouveau record en 2014. A elles seules, les prestations à l’institution supplétive ont augmenté de 10 millions de CHF et passé ainsi à 34,7 millions de CHF. Le montant de 111,7 millions de CHF versé à titre de prestations pour insolvabilité – le plus élevé depuis 2004 – s’explique principalement par la prise en charge de 41,7 millions de CHF de rentes non financées par l’IGP-BVG-Stiftung. L’IGP-BVG-Stiftung gère d’autres caisses de prévoyance qui présentent un important découvert et que le Fonds de garan-tie devra prendre en charge au cours des prochaines années selon toute vraisemblance. Durant le premier semestre 2015, des versements provisionnels relative-ment importants sont également dus dans les deux cas d’insolvabilité des fondations Fortius et ACSMS. De ce fait, les prestations pour insolvabilité dépasseront une nouvelle fois le cap des 100 millions de CHF cette année.
Le compte financier affiche avant la constitution de la réserve de fluctuation de valeur un bénéfice de 101,1 millions de CHF sur les placements (exercice précédent: 57,6 millions de CHF), soit un rendement de 9,27% (exercice précédent: 5,44%). Les frais de ges-tion de fortune (y compris les frais TER) se montent à 0,13% (exercice précédent: 0,20%).
Les frais administratifs de 8 millions de CHF sont res-tés pratiquement au niveau de l’exercice précédent (7,9 millions de CHF). Tandis que les frais de l’Organe de gestion ont crû en raison de l’augmentation du nombre d’affaires, les frais externes liés aux pour-suites judiciaires ont diminué.
En août 2014, sur proposition du Conseil de fonda-tion, la Commission de haute surveillance de la pré-voyance professionnelle (CHS PP) a approuvé les taux de cotisation applicables à l’exercice 2015: 0,08%
(inchangé) pour les subsides pour structure d’âge dé-favorable et 0,005% (inchangé) pour le financement des prestations d’insolvabilité et des autres tâches. Durant l’exercice 2014, les institutions de prévoyance ont encore appliqué aux prestations pour insolvabi-lité le taux plus élevé de 0,01% pour le décompte de l’exercice 2013.
A la suite d’un reportage de l’émission télévisée alémanique «10vor10» consacré aux avoirs de pré-voyance oubliés, les demandes à la Centrale du 2e pilier ont doublé, puis sont restées toute l’année à un niveau nettement plus élevé que l’année précédente. Au total, les 33 857 demandes traitées en 2014 repré-sentent une augmentation de 33% par rapport à 2013. Fin 2014, le Fonds de garantie gérait 8 155 avoirs ou-bliés lui ayant été transmis de personnes ayant atteint l’âge de 75 ans révolus, pour un total de 51,7 millions de CHF.
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le Fonds de garantie est l’Organe de liaison avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2007, de dispositions qui restrei-gnent le versement en espèces pour les personnes qui quittent définitivement la Suisse, 30 374 demandes ont été soumises pour déterminer l’obligation d’assu-jettissement aux assurances sociales dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Le nombre de demandes déposées a passé à 5 002 en 2014 (exercice précédent: 4 597). Dans 4 371 cas, le Fonds de garantie a obtenu une ré-ponse de la part du pays concerné et en a informé l’auteur de la demande ainsi que l’institution de pré-voyance de celui-ci.
Pour le lecteur pressé
Pour le lecteur pressé
5
Chiffres-clés
Contributions pour insolvabilité /autres
Cas d’insolvabilitéPrestations d’insolvabilité Adaptation des bases techniques obligations de rentes Remboursements en cas d’insolvabilité
Cas d’insolvabilité net
Cotisations pour subsides Subsides pour structure d’âge défavorable
AdministrationFrais administratifs internes Poursuites judiciaires externes
FortuneRendement de la fortune Augmentation de la réserve pour fluctuation de valeur Résultat des placements du dépôt de titres Frais de gestion de fortune dont TER des placements collectifs
Réserve du Fonds
Taux de cotisation (décomptés systématiquement l’année suivante)
Taux de cotisation pour subsidesTaux de cotisation pour insolvabilité
Cas d’insolvabilité dont fondations insolvables Prestation moyenne versée par cas (CHF) y compris pour fondations insolvables (CHF)
RentesNombre de rentes versées Provisions pour prestations de rentes (mio CHF)
Demandes à la Centrale du 2e pilier
Demandes à l’Organe de liaison
Institutions de prévoyance affiliées enregistrées selon la LPP soumises à loi sur le libre passage
Total Institutions de prévoyance affiliées
2013
CHF(en mio CHF)
68,8
58,0 12,8 –4,0
66,8
93,5 106,4
6,7 0,8
1 11457,6
5,44%
0,202%762,9
0,08% 0,01%
3 4162
14 53516 239
1 255260,3
25 704
4 597
1 944
639
2 583
2014
CHF(en mio CHF)
69,9
111,7 0,0
–7,8
103,9
112,6 122,0
7,1 0,5
1 185101,1
9,27%
0,13%
802,1
0,08% 0,005%
3 5134
17 24829 184
1 488 288,6
33 857
5 002
1 862
596
2 458
Chiffres-clés
6
1.1 Analyse statistique des contributions et subsides décomptés
Ces statistiques comprennent tous les décomptes ef-fectués jusqu’à fin mars 2015, ventilés de 1987 à 2013. Les cotisations effectivement décomptées au cours de l’année calendaire et les subsides sont contenus dans le compte d’exploitation (p. 24). Ces décomptes peuvent concerner plusieurs périodes de décompte. Les décomptes pour 2014 ne doivent être rendus qu’au milieu de l’année 2015.
Il manque actuellement quelques décomptes seule-ment pour l’exercice 2013. Pour les institutions de pré-voyance d’une certaine importance, il est procédé à des versements provisionnels, ce qui évite toute perte pour le Fonds de garantie.
1 Subsides
Subsides
Salaires Subsides pourAnnée coordonnés au Bonifications de Cotisations pour structure d’âgede calcul prorata selon LPP vieillesse LPP les subsides défavorable
1987 55 512 515 168 6 434 706 577 111 023 750 17 000 751
1988 59 051 604 491 6 844 659 961 118 103 214 18 719 710
1989 62 787 049 511 7 258 872 015 125 574 105 20 453 337
1990 68 574 088 153 7 917 468 059 27 429 660 22 041 180
1991 73 866 307 037 8 498 202 518 29 546 509 24 595 502
1992 78 647 784 406 9 100 820 062 31 459 131 27 163 574
1993 79 698 687 381 9 271 459 865 31 879 452 29 751 931
1994 80 735 713 851 9 418 407 853 32 294 301 30 741 857
1995 82 545 873 122 9 656 399 223 33 018 318 34 123 565
1996 83 529 328 534 9 773 192 443 33 411 726 36 095 246
1997 83 373 049 644 9 816 411 893 50 023 839 39 310 243
1998 84 080 585 679 9 942 095 261 84 080 587 41 993 132
1999 86 184 502 282 10 231 838 347 86 184 502 46 665 018
2000 88 895 449 288 10 561 698 228 44 447 724 51 019 447
2001 93 476 808 271 11 163 402 991 46 738 403 58 327 917
2002 96 150 597 900 11 511 388 048 48 075 299 63 605 723
2003 97 065 421 184 11 686 827 130 58 239 251 68 158 075
2004 98 396 033 321 11 911 629 248 59 037 621 72 792 052
2005 109 094 660 755 12 985 767 616 76 366 262 70 032 707
2006 112 692 610 984 13 435 794 747 78 884 827 75 749 628
2007 117 885 031 364 14 084 447 925 82 519 522 82 981 764
2008 123 014 503 750 14 705 309 202 86 110 153 86 448 102
2009 127 175 151 728 15 270 677 389 89 022 606 92 858 586
2010 129 008 990 816 15 564 343 914 90 306 293 98 035 126
2011 134 266 257 850 16 239 535 356 93 986 380 104 559 497
2012 137 531 029 650 16 690 590 265 96 271 720 112 909 147
2013 140 615 338 469 17 111 352 313 112 492 271 119 771 517
7
1.2 Cotisations au titre de subsides et de dédommagements (art. 15 OFG)
A l’exception de l’exercice 2005, les subsides versés par le Fonds de garantie pour structure d’âge défavo-rable n’ont cessé d’augmenter. Pour l’année de calcul 2013, les prestations passent pour la troisième fois le cap de 100 millions de CHF. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation générale des motifs de prestations (chiffres de référence de la prévoyance professionnelle) ainsi que par le vieillissement de la population.
Des subsides pour structure d’âge défavorable ne peuvent être demandés directement que si l’ensemble du personnel d’un employeur est affilié à l’institution de prévoyance. L’Organe de direction contrôle les sub-sides demandés. Il est procédé à des corrections, et le cas échéant, le remboursement de subsides versés lors d’exercices antérieurs est demandé. Concernant l’exercice 2013, des corrections de 214 000 CHF nets sont effectuées en faveur du Fonds de garantie.
Les cotisations pour subsides de l’exercice 2013 dé-comptées à ce jour totalisent 112,5 millions de CHF, à comparer aux prestations de subsides de 119,8 millions de CHF. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les frais pour les contrôles de l’affiliation LPP des caisses de compensation AVS et de l’institution supplétive LPP, qui incombent au Fonds de garantie depuis 2005, doivent être financés par les cotisations des institutions de prévoyance enregistrées. Les dé-penses à couvrir par les contributions pour subsides augmentent ainsi de 6,7 millions de CHF. Le taux pour ces contributions a été augmenté pour l’exercice 2013, passant de 0,07 à 0,08% du salaire coordonné.
Subsides
8
2 Prestations pour insolvabilité
Prestations pour insolvabilité
Les cotisations pour insolvabilité et autres prestations sont calculées sur la base des prestations de sortie réglementaires de tous les assurés, ainsi que sur la base du total des rentes multiplié par dix, tel qu’il ressort du compte d’exploitation. Toutes les fonda-tions servant des prestations réglementaires, et pas uniquement celles qui sont enregistrées selon l’art. 48 LPP, doivent cotiser. Compte tenu des adaptations du taux de cotisation, les recettes sous forme de cotisa-tions ont augmenté de façon continue.
Pour l’exercice 2013, 2 619 institutions de prévoyance affiliées au Fonds de garantie ont versé des contribu-tions pour prestations d’insolvabilité et autres presta-tions. Ce chiffre inclut les institutions de prévoyance liechtensteinoises. Les cotisations totalisent 68,3 mil-lions de CHF. Elles incluent 1,6 million de CHF pro-venant des 596 institutions assujetties à la loi sur le libre passage sans être enregistrées selon l’art. 48 LPP.
Les cotisations pour insolvabilité et autres prestations décomptées depuis l’an 2000 se présentent comme suit (cotisations par exercice, comparées aux presta-tions pour insolvabilité de la même année):
2.1 Cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations (art. 16 OFG)
Année Somme des prestations Somme des Taux de Cotisation Prestations d’insol-de calcul de sortie réglementaires rentes courantes la cotisation insolvabilité vabilité nettes
2000 263 314 641 532 15 748 272 238 0,03 126 242 195 76 905 304
2001 274 876 713 673 16 871 061 445 0,03 133 076 198 77 894 556
2002 289 468 589 689 17 748 755 319 0,03 140 086 796 101 435 915
2003 298 147 595 330 18 470 653 177 0,04 193 141 651 93 109 857
2004 307 659 902 336 19 443 521 365 0,04 200 838 046 116 241 113
2005 320 526 549 223 20 249 251 521 0,03 156 905 720 59 575 867
2006 334 218 854 199 21 026 845 205 0,03 163 346 193 75 913 437
2007 351 785 331 492 22 076 825 157 0,02 114 510 716 36 090 718
2008 366 733 684 570 22 863 108 659 0,02 119 072 955 51 686 345
2009 377 671 903 603 23 562 425 931 0,02 122 659 232 17 906 248
2010 391 218 727 090 24 247 212 525 0,02 126 738 085 55 704 573
2011 407 404 475 280 24 887 152 292 0,01 65 627 535 59 735 631
2012 421 220 810 338 25 580 727 390 0,01 67 645 450 44 093 370
2013 430 002 134 078 26 126 057 023 0,01 68 288 199 66 826 712
9Prestations pour insolvabilité
Le Fonds de garantie a versé 111,7 millions de CHF à titre de prestations d’insolvabilité durant l’exer-cice sous revue. Les prestations brutes étaient donc supérieures de 40 millions de CHF environ à celles de l’année précédente. Compte tenu des rembour-sements, qui se montent à 7,8 millions de CHF, les prestations d’insolvabilité nettes se montent à 103,9 millions de CHF.
Le principal facteur à l’origine de la nouvelle augmen-tation marquée des prestations pour insolvabilité est la prise en charge, début 2015, des rentes à verser de l’œuvre de prévoyance Maag Zahnräder de l’IGP-BVG-Stiftung, qui représentent un coût de 41,7 millions de CHF (se reporter au point 2.3 pour plus de détails). Par ailleurs, l’institution supplétive s’est vu verser 10,5 millions de CHF supplémentaires de prestations. A quelques rares exceptions près, les dossiers en suspens à fin 2013 liés à des demandes de l’institu-tion supplétive ont été liquidés en 2014. Comme ces dossiers concernent principalement des demandes complexes et de relativement grande ampleur, les prestations par dossier traité sont nettement plus importantes que l’année précédente. Le nombre de demandes d’institutions collectives et communes est resté relativement stable au cours des derniers exercices. Au nombre de 1 819, elles sont 146 de plus que l’exercice précédent. Le nombre de dossiers liquidés, 3 512 au total, représente un nouveau record.
Deux paiements complémentaires de peu d’ampleur ont été faits à des institutions de prévoyance insol-vables en 2014. Le point 2.5 aborde plus en détail les adaptations liées aux paiements de rentes.
Le faible taux – 5% seulement – de prestations sur- obligatoires garanties montre que les principaux desti- nataires des prestations du Fonds de garantie sont les assurés de secteurs dans lesquels les salaires sont re-lativement faibles. Néanmoins, dans un tiers environ des dossiers traités pour des institutions collectives et communes, les prestations ne relevaient pas unique-ment de la LPP. Les prestations fournies dans le do-maine surobligatoire sont limitées au salaire assuré à concurrence d’une fois et demie le montant limite supérieur LPP (soit 126 360 CHF en 2014; art. 56, al. 2 LPP). Cette limite a été utilisée dans quelques cas précis lors de la prise en charge de prestations.
La statistique sectorielle (fig. 4) montre qu’une moitié environ des demandes concerne la restauration et la construction. Dans la restauration, les exploitations concernées sont nettement plus petites, tout comme les prestations prises en charge (fig. 5). Dans plus de la moitié des cas, la faillite introduite contre l’em- ployeur a été suspendue faute d’actif (fig. 6).
2.2 Statistique des cas d’insolvabilité liquidés
Type de cas
Collectifs d’assurésdont surobligatoire Fondations Institution supplétive LPP
Total des prestations brutes
./. remboursements lors de liquidationsReprise de nouvelles obligations de rentes Réserve de fluctuation de valeur pour reprises de rentiersAdaptation des bases techniques obligations de rentes
Total des prestations
Nombre de cas
1 819458
21 690
3 511
2
3513
Exercice précédent
1 673412
01 742
3 414
2
3 416
Somme garantie
25 864 1433 209 941
284 50034 676 045
60 824 688
–7 756 276
41 718 860
9 069 470 0
103 856 742
Exercice précédent
25 522 4773 453 029
24 116 060
49 638 537
–3 994 520
5 833 382
2 504 313
12 845 000
66 826 712
10
Fig. 2Cas d’insolvabilité (prestations et remboursements en mio CHF)
n Prestationsn Remboursements
2002 Trehag 32,6 millions de CHF Ritex 12 millions de CHF
2003 Lötscher Gruppe 11 millions de CHF Meier + Jäggi 9 millions de CHF Systor 6 millions de CHF
2004 Sammelstiftung Provitas 43,8 millions de CHF Meier + Jäggi 20 millions de CHF
2005 Centre Automobiliste Jan 5 millions de CHF
2006 First Swiss Pension Fund 33 millions de CHF
2008 Friderici 7,8 millions de CHF
2010 Rentnerkasse ASCOOP 30 millions de CHF Ostschweizer Rentnerpensionskasse 11 millions de CHF
2011 PK-FIV 1,5 million de CHF
2013 SwissTex 5,8 millions de CHF
2014 IGP-BVG-Stiftung 41,7 millions de CHF
n Total des demandesn Demandes de la part d’institutions de prévoyance de plusieurs employeurs (art. 56 al. 3 LPP)n Demandes de la part de l’institution supplétive
Fig. 1Cas d’insolvabilité (nombre de dossiers)
Prestations pour insolvabilité
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
3 500
2 800
2 100
1 400
700
0
0
20
40
60
80
100
120
140
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
11Prestations pour insolvabilité
Fig. 4Cas d’insolvabilité des institutions collectives et communes, y compris l’institution supplétive en 2014 (statistique sectorielle)
n Institution de prévoyance de plusieurs employeurs (art. 56 al. 3 LPP)n Institution supplétive LPPn Insolvabilités de fondations
Fig. 3Cas d’insolvabilité (prestations par type d’institution de prévoyance en mio CHF)
0
10
20
30
40
50
60
70
80
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
Commerce de détail Electricité / mécanique / textile
Construction
RestaurationDivers
Transports
Automobile
Services
12
Fig. 5Cas d’insolvabilité en 2014 des institutions collectives et communes, y compris l’institution supplétive (somme moyenne versée par secteur)
Fig. 6 Cas d’insolvabilité en 2014 (type d’exécution forcée)
Prestations pour insolvabilité
1 Restauration2 Construction3 Electricité / mécanique
4 Commerce de détail5 Services6 Automobile
7 Textile8 Fiduciaire9 Transports
10 Import / export11 Impression / papier12 Santé
Suspension de la faillite faute d’actif
Faillite en procédure sommaire
Faillite en procédure ordinaire Divers
Départ à l’étranger
Dissolution sur décision du registre du commerce
Saisie
13
2.3 Cas individuels
L’œuvre de prévoyance Maag Zahnräder et ses 280 bénéficiaires de rentes est la première institution re-prise par le Fonds de garantie à l’IGP-BVG-Stiftung, au début de 2015. Compte tenu des 1,3 million de CHF transférés par l’IGP pour cette affiliation, le découvert est de près de 41,7 millions de CHF selon les bases techniques du Fonds de garantie. Début 2000, l’IGP avait repris à la caisse de pension de Maag Zahnräder AG l’œuvre de prévoyance Maag Zahnräder selon les bases techniques CFA 90, avec un taux d’intérêt tech-nique de 4%. L’IGP a repris diverses autres œuvres de prévoyance. Certaines présentent actuellement elles aussi un découvert considérable et d’après les indica-tions de la fondation et de ses experts, un assainis-sement n’est plus possible. A fin 2013, les découverts concernant les rentes des institutions de prévoyance de l’IGP (y compris Maag Zahnräder maintenant prise en charge par le Fonds de garantie) se montaient à 60 millions de CHF environ selon les bases de l’IGP (LPP 2010 TP 2010, 3%). L’IGP a déposé auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la dissolution d’une nouvelle institution de prévoyance par l’Autorité de surveillance des fondations et contre la garantie des prestations par le Fonds de garantie (se reporter au point 10 pour d’autres d’explications).
Le deuxième cas, la prise en charge d’une prestation de rente, concerne l’institution liquidée Robusta. Ce cas remonte à 1996. Début 1997, l’entreprise fonda-trice s’était affiliée à la fondation collective Sarasura et la fondation avait été liquidée en 1998. En raison du long laps de temps qui s’est écoulé depuis, il n’a plus été possible de trouver de documents relatifs à cette affiliation. Après une demande de prestations à l’AI en 2002, l’AI a octroyé des prestations à la personne concernée en décembre 2007. L’ancienne réassurance de la fondation de prévoyance Robusta a transféré le capital de couverture des rentes au Fonds de garantie. Selon les calculs du Fonds de garantie, il restait un découvert de 20 688 CHF.
Les remboursements se montent à 7,8 millions de CHF en 2014. Ils sont supérieurs à ceux de 2013 (4,0 mil-lions de CHF). Ils ont notamment pour origine les bé-néfices résultant de la vente des valeurs patrimoniales des institutions de prévoyance en liquidation. De plus, ils comprennent les prétentions en responsabilité ob-tenues auprès des personnes à qui une faute ayant entraîné l’insolvabilité de l’institution de prévoyance est imputable. Des remboursements relativement im-portants ont été faits dans les cas d’insolvabilité des fondations Utilitas (3,5 millions de francs), Vera Pevos (1,2 million de francs) et Provitas (1 million de francs).
2.4 Responsabilités
En 2014, deux cas d’insolvabilité de fondations im- pliquant des actions en responsabilité ont pu être réglés, pour un total dépassant 400 000 CHF. Dans un cas, il a été possible de mettre fin à la procédure judiciaire en cours par un règlement conventionnel. Dans un autre cas, la succession d’un ancien membre du Conseil de fondation a été liquidée par voie de fail-lite et un dividende de 48 000 CHF a été versé.
Par arrêt du 2 juillet 2014 (9C_492/2013), le Tribunal fédéral a débouté le Fonds de garantie dans la procé-dure qui l’opposait à l’organe de révision dans le cas Ritex. Le Fonds de garantie estimait que la responsa-bilité civile était engagée sur la base d’une expertise de l’organe de révision concernant l’autorisation de l’achat des actions de Ritex AG par la caisse de pen-sion. Tout en soutenant la position du Fonds de ga-rantie, qui estimait que l’organe de révision aurait dû également, concernant cet achat d’actions, vérifier le respect des consignes générales de sécurité selon la LPP, le Tribunal fédéral a néanmoins conclu, compte tenu d’une offre du Conseil de fondation qui ressortait du dossier pénal, qu’une expertise incorrecte de l’or-gane de révision ne pouvait être en relation de causa-lité avec le dommage subi par la fondation.
Dans son arrêt du 18 décembre 2014 le Tribunal fédé-ral a rejeté à une exception près les recours de toutes les parties défenderesses contre les condamnations dans le procès en responsabilité concernant le First Swiss Pension Fund. Le Conseil de fondation mais aussi l’organe de révision, l’expert et un gestionnaire de fortune répondent donc d’une partie du dommage dans ce cas.
Le versement d’un total de 3,5 millions de CHF a été refusé en réponse à 276 demandes abusives de pres-tations en faveur de collectifs d’assurés auprès du Fonds de garantie. Une prestation est refusée le plus souvent en réponse à une demande de l’institution supplétive, par exemple si celle-ci a dû assurer ré-troactivement, pour plusieurs années, le propriétaire d’une S.à.r.l., sans que ce dernier n’ait payé ses cotisa-tions d’assurance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. De plus, des demandes de presta-tions d’insolvabilité ont été refusées pour un total de 1,5 million de CHF environ (conditions non remplies pour le versement de prestations et recoupement de périodes d’assurance de plusieurs institutions de pré-voyance). Dans sept cas, 135 500 CHF au total ont été déduits des prestations à garantir pour cause d’en-caissements insuffisants.
Prestations pour insolvabilité
14
2.5 Paiement de rentes par le Fonds de garantie
A fin 2014, les paiements de rentes du Fonds de ga-rantie, calculés au moyen des bases LPP 2010 et avec un taux d’intérêt technique de 2,5%, se montent à 288,6 millions de CHF environ. Ce chiffre comprend les rentes de l’œuvre de prévoyance Maag Zahnräder (43,0 millions de CHF) reprises au début de 2015 à l’IGP-BVG-Stiftung et la rente reprise à la fondation de prévoyance liquidée Robusta (166 000 CHF). Un béné-fice de mortalité de 1,4 million de CHF a été dégagé sur les rentes déjà en cours début 2014.
Au 1er janvier 2015, le Fonds de garantie versait une rente à 1 488 personnes. Il s’agit de 762 rentes de vieil-lesse, 250 rentes d’invalidité, 385 rentes de conjoint et 91 rentes d’enfant.
Prestations pour insolvabilité
15Réserve du Fonds
3 Réserve du Fonds
Les tâches du Fonds de garantie sont financées selon le système de la répartition des dépenses. S’il est pos-sible de prévoir relativement bien les dépenses liées aux subsides, il est plus difficile de le faire dans le domaine de l’insolvabilité en raison des cas d’insolva-bilité de fondations. Les prestations pour insolvabilité sont susceptibles de varier relativement fortement d’une année à une autre (fig. 2, p. 10). Pour éviter que ces fluctuations ne se répercutent directement sur les taux de cotisation, le Fonds de garantie alimente de-puis toujours une réserve du Fonds. Il faut par ailleurs prévoir pour le Fonds de garantie un temps de réac- tion relativement lent – de deux ans – avant qu’une adaptation des cotisations n’entraîne une augmen-tation des recettes. Cette dimension temporelle de l’adaptation de la situation financière plaide aussi pour une réserve. En vertu de l’art. 59 al. 4 LPP, la Confédération peut octroyer des prêts au Fonds de garantie pour combler des manques de liquidités.
La réserve du Fonds a connu une croissance relati-vement forte depuis 2001 et elle dépasse actuelle-ment l’objectif fixé par le Conseil de fondation. En raison du bon résultat des placements et en dépit de l’augmentation des prestations pour insolvabilité, elle a continué de croître en 2014 et se monte à 802 mil-lions de CHF à la fin de l’exercice.
Grâce à l’évolution positive de la réserve du Fonds au cours des dernières années, il a été possible d’abais-ser continuellement le taux applicable aux cotisations pour prestations d’insolvabilité depuis l’exercice 2004. Ce taux a passé de 0,04% à 0,005% actuellement des prestations de libre passage et des rentes versées multipliées par dix. Des cotisations de 35 millions de CHF environ sont prévisibles compte tenu du taux de 0,005% qui aura pour la première fois des effets sur les recettes en 2015. Par ailleurs, étant donné les pai-ements pour insolvabilité – en augmentation et déjà connus – de 70 millions de CHF, dus pour les deux cas d’insolvabilité de fondations de l’ACSMS et de Fortius, les prestations pour insolvabilité dépasseront selon toute probabilité 100 millions de CHF. La réserve du Fonds tendra donc à diminuer, et compte tenu du maintien du taux très faible de 0,005% décidé pour l’exercice 2015, cette tendance se poursuivra.
1000 mio
800 mio
600 mio
400 mio
200 mio
0
Fig. 7Evolution de la réserve du Fonds de garantie
■ Réserve du Fonds
16 Contrôles d’affiliation des employeurs / Fonds de garantie pour le Liechtenstein
Il incombe aux caisses de compensation AVS de véri-fier si les employeurs enregistrés auprès d’elles sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. En cas de résiliation d’un contrat d’affiliation à une institution collective ou commune, l’institution sup-plétive vérifie si les institutions concernées sont ensuite réaffiliées. Depuis 2005, le Fonds de garan-tie dédommage les services chargés de ces tâches. La procédure et la base d’indemnisation applicables au décompte des caisses de compensation auprès du
Fonds de garantie ont été fixées par l’Office fédéral des assurances sociales.
Le Fonds de garantie a versé environ 6,4 millions de CHF (exercice précédent: 6,2 millions de CHF) pour le contrôle des affiliations durant l’année sous revue. En vertu de l’art. 56 al. 1 let. h LPP, l’institution sup-plétive s’est vu créditer un montant de 383 418 CHF pour le contrôle des réaffiliations (exercice précédent: 399 970 CHF).
En vertu de la convention passée entre le Conseil fédé-ral suisse et la Principauté de Liechtenstein, le Fonds de garantie suisse prend en charge, depuis 2007, les prestations légales et réglementaires dues par les institutions de prévoyance liechtensteinoises en cas d’insolvabilité de ces dernières, et il accomplit pour le Liechtenstein les tâches qui relèvent de la Centrale du 2e pilier. Cette garantie de prestations est assurée seulement aux personnes soumises à l’obligation de cotiser à l’AVS au Liechtenstein. Les conditions d’affi-liation des institutions de prévoyance liechtensteinoi-ses sont les mêmes que celles des institutions suisses.
Le Fonds de garantie reste soumis exclusivement au droit suisse et à la surveillance des autorités suisses.Le nombre des institutions de prévoyance liechten-steinoises affiliées au Fonds de garantie est resté le même que l’année précédente. Ces 19 institutions ont maintenant cotisé pour la septième fois. En 2014, des prestations de six collectifs d’assurés ont été garan-ties pour 21 000 CHF pour le compte d’une fondation collective liechtensteinoise en raison de l’insolvabilité de l’employeur. Le Fonds de garantie est régulière-ment informé de la situation des institutions par l’au-torité liechtensteinoise de surveillance des marchés financiers.
4 Indemnisation des caisses de compensation AVS et de l’institu- tion supplétive pour les contrôles d’affiliation des employeurs
5 Tâches accomplies au titre de Fonds de garantie pour des institutions de prévoyance de la Principauté de Liechtenstein
17
6.1 Demandes reçues et traitées
Depuis le second semestre 1999, plus de 370 000 per-sonnes ont adressé à la Centrale du 2e pilier une de-mande relative à un avoir de prévoyance profession-nelle. Durant l’exercice sous revue, 33 857 demandes ont été traitées, soit 8 000 de plus qu’en 2013. Cette hausse marquée s’explique par la diffusion au début de 2014 d’un reportage de l’émission télévisée aléma-nique «10vor10» consacré aux avoirs de prévoyance oubliés et de diverses autres émissions qui s’en sont suivies sur le sujet en Suisse et à l’étranger.
Toutes les institutions gérant des comptes de pré-voyance (institutions de prévoyance, fondations de libre passage et de polices) annoncent régulièrement à la Centrale du 2e pilier les avoirs oubliés ou ceux pour lesquels elles ne disposent pas de contact avec le bénéficiaire. La Centrale compare régulièrement ces données avec les demandes déposées. S’il paraît possible qu’une demande et un avoir concordent, le demandeur et l’institution qui gère l’avoir en question sont informés et les deux parties règlent la transmis-sion de l’avoir conformément aux dispositions lé-gales. Jusqu’à fin février 2015, la Centrale du 2e pilier a répondu à 136 000 demandes en proposant 205 000 concordances possibles avec des avoirs de prévoyance professionnelle. La proportion de demandes pour lesquelles un compte au moins a pu être annoncé a légèrement baissé par rapport à 2013, passant de 42% à 38,5%.
6 Centrale du 2e pilier
n Demandesn Avoirs liés
6.2 Avoirs oubliés
On désigne par «avoirs oubliés» les avoirs non récla-més par des personnes ayant atteint l’âge de la re-traite. Les personnes bénéficiaires de ces avoirs sont activement recherchées par la Centrale du 2e pilier. La Centrale peut obtenir, auprès de la caisse de com-pensation AVS compétente, l’adresse des personnes à qui une rente de vieillesse de la prévoyance éta-tique (1er pilier) est versée en Suisse. Sur la base des indications reçues des caisses de compensation, la Centrale informe les institutions qui gèrent les avoirs ainsi que les ayants droit. Les données relatives aux dernières classes d’âge concernées par les rentes sont actuellement en préparation en vue de la recherche d’adresses par les caisses de compensation AVS.
Fig. 8Demandes et avoirs attribués, par an (y c. les avoirs oubliés)
Centrale du 2e pilier
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
18
En vertu de l’art. 41 al. 3 LPP, les institutions de libre passage doivent transférer au Fonds de garantie tous les avoirs après un délai de dix ans à compter de l’âge ordinaire de la retraite. Le Fonds de garantie satisfait les prétentions liées aux avoirs qui lui sont transmis jusqu’à ce que la personne assurée ait 100 ans révolus ou jusqu’au moment où elle aurait eu 100 ans révolus. Les droits correspondants sont ensuite prescrits (art. 41, al. 4 et 5 LPP). Si le droit aux avoirs n’est pas exercé, le Fonds de garantie finance la Centrale du 2e pilier au moyen de ces avoirs (art. 12a OFG).
A fin 2014, 51 institutions avaient transféré un total de 8 527 avoirs au Fonds de garantie. La grande majo-rité de ces avoirs proviennent de l’institution supplé-tive. Fin 2014, le Fonds de garantie gère 8 155 avoirs pour un montant total de 51,8 millions de CHF. Ces avoirs sont rémunérés au taux appliqué par l’institu-tion supplétive pour les comptes de libre passage. En 2014, 125 avoirs d’un montant total de 1,5 million de CHF ont pu être versés.
Depuis le deuxième semestre 2002, le Fonds de ga-rantie joue le rôle d’Organe de liaison avec les Etats de l’UE et de l’AELE dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre les Etats de l’Union européenne et la Suisse, des dispositions res-treignant le versement en espèces aux personnes qui quittent définitivement la Suisse pour s’installer dans un Etat de l’UE ou de l’AELE sont entrées en vigueur le 1er juin 2007. Compte tenu de l’extension de l’ac-cord de libre passage à la Bulgarie et à la Roumanie, ces dispositions s’appliquent aussi, depuis le 1er juin 2009, aux personnes qui s’installent dans l’un de ces deux Etats.
Une personne quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE peut remettre à l’Organe de liaison un formulaire de détermination de l’obligation d’assu-jettissement aux assurances sociales dans le pays en question. L’Organe de liaison transmet la demande au service compétent étranger, qui déterminera, en fonc-tion d’un jour de référence, si la personne est assu-jettie à l’assurance sociale obligatoire. Pour la France, la démarche incombe à la personne elle-même. A la réception de la réponse de l’autorité étrangère, l’Or-gane de liaison informe aussi bien le requérant que les institutions de prévoyance professionnelle.
Depuis le 1er juin 2007, 30 374 personnes ont déposé auprès du Fonds de garantie LPP une demande de détermination de l’obligation d’assujettissement aux assurances sociales d’un Etat de l’UE ou de l’AELE. Du-rant l’exercice écoulé, 5 002 demandes ont été dépo-sées (2014: 4 597). Dans 185 cas, une détermination de l’assujettissement n’était pas nécessaire, parce que la personne avait quitté la Suisse avant le 1er juin 2007, parce qu’elle s’était établie dans un pays tiers ou parce qu’elle avait retiré sa demande. Dans 4 371 cas (exercice précédent: 3 132 cas), l’Organe de liaison a reçu la réponse de l’autorité étrangère. En ce qui
concerne 2 407 personnes, comme elles n’étaient pas soumises à l’obligation d’assujettissement, elles ont également pu retirer en espèces la partie obligatoire de leurs prestations de libre passage. Pour 1 964 per-sonnes, la partie obligatoire de leurs prestations de libre passage reste bloquée en Suisse, du fait qu’elles sont assujetties à l’assurance obligatoire dans leur pays de résidence. A fin 2014, 384 demandes étaient en suspens parce que les documents nécessaires au traitement du dossier n’étaient pas complets.
Pour coordonner les assurances des différents pays concernés, l’UE a mis en place une procédure spé-ciale pour les prestations destinées aux personnes ayant des périodes d’assurance dans plusieurs pays. La Suisse participe à cette procédure sur la base des accords bilatéraux, l’AVS étant le premier organe im-pliqué à ce titre. Mais le Fonds de garantie est, à l’occa-sion, lui aussi concerné. Dans ce cas, les données des personnes concernées sont comparées aux comptes annoncés à la Centrale du 2e pilier. Si une concordance est constatée, les formulaires sont transmis à l’insti-tution correspondante. En 2014, l’Organe de liaison a répondu à 109 «formulaires E» (E 210, Communica-tion concernant l’octroi/le refus d’une pension) de l’UE (exercice précédent: 155).
7 Organe de liaison
Organe de liaison
19Organe de liaison
n Demandes reçuesn Demandes liquidées
Fig. 9Demandes soumises à l’Organe de liaison
Fig. 10Ventilation des demandes reçues par pays de résidence
09 10 11 12 13
5 000
4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
Autre (9%)
Portugal (17%)
France (18%)Grande-Bretagne (5%)
Autriche (4%)
Italie (17%)
Espagne (5%)
Allemagne (25%)
20
8.1 Conseil de fondation
Dans le cadre de sa réunion annuelle ordinaire du 2 avril 2014, le Conseil de fondation a approuvé les comptes annuels et le rapport annuel 2013. Il a aussi arrêté, à l’intention de la Commission de haute sur-veillance, les taux de cotisation applicables en 2015 aux décomptes du Fonds de garantie. Il propose, pour les subsides, le maintien du taux de 0,08% des salaires coordonnés au prorata selon la LPP. Pour les presta-tions d’insolvabilité et autres prestations, la réduction à 0,005% du taux de cotisation des prestations de libre passage et des versements de rentes multipliés par dix a été maintenue. Les recettes provenant de ce taux abaissé ne permettront plus de couvrir les prestations pour insolvabilité, aussi la réduction souhaitée de la réserve du Fonds est-elle prévisible à moyen terme. En août 2014, la Commission de haute surveillance a approuvé les taux de cotisation proposés.
Début 2014, le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 du Conseil fédéral a occupé le Conseil de fonda-tion, qui a répondu à la consultation. Il a par ailleurs consacré deux séances au règlement cadre portant sur les obligations de rentes reprises par le Fonds de ga-rantie à la suite de cas d’insolvabilité et il a fixé diffé-rents principes. La mise au point finale de ce règlement est prévue pour 2015. Les caisses de rentiers ont égale-ment occupé le Conseil de fondation à plus d’un égard. Il est prévu que les mesures nécessaires pour assurer le financement des caisses de rentiers soient élaborées en 2015, sur la base d’un état des lieux et d’entente avec les milieux concernés. Finalement, début 2015, le règlement de placement a été complété par une dispo-sition portant sur l’exercice du droit de vote.
Dans le cadre des réunions trimestrielles du Conseil ainsi que dans trois rapports intermédiaires, l’Or-gane de direction a informé le Conseil de fondation de l’avancement de ses travaux dans ses différents domaines d’activité. Les questions de fond relatives à la fourniture de prestations ou à l’interprétation des dispositions du Fonds de garantie doivent être présen-tées au Conseil de fondation pour décision. En 2014, le Conseil de fondation a notamment discuté des pos-sibilités de prestations pour insolvabilité destinées à des institutions de prévoyance de droit public en cas d’insolvabilité d’un employeur affilié, de l’intervention dans le cadre des caisses de rentiers, des principes ap-plicables à l’exercice des prétentions en responsabilité ainsi que des possibilités dont dispose la Centrale du 2e pilier pour rechercher les personnes bénéficiaires des avoirs oubliés. En octobre 2014, le Conseil de fondation a organisé, avec le Comité directeur, une journée de formation consacrée aux tâches du Fonds de garantie.
8.2 Comité directeur (CD)
Le Comité directeur (CD) est l’organe dirigeant de la société réunissant les associations faîtières, qui est chargé du fonctionnement du Fonds de garantie LPP. Il fournit à l’Organe de gestion un conseil spécialisé et en détermine la pratique. Le contrôle de l’activi-té de l’Organe de gestion compte parmi ses activités essentielles. Ce contrôle repose sur les rapports ré-guliers que lui remet l’Organe de gestion concernant les cotisations, les cas d’insolvabilité en cours ainsi que la Centrale du 2e pilier et l’Organe de liaison. Le Comité directeur approuve également les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport de révision pour le Conseil de fondation. Il approuve le budget de l’Organe de gestion et propose au Conseil de fonda-tion les taux de cotisation applicables aux différents domaines d’activité.
En 2014, le CD s’est réuni pour cinq séances ordinaires. Dans ce cadre, il a préparé les affaires pour le Conseil de fondation, dont les adaptations règlementaires et les prises de position relatives aux projets législatifs. Dans différents cas, il a décidé de la démarche à adop-ter dans des questions de responsabilité. Concernant la Centrale du 2e pilier, il a été décidé dans quelle situation il est possible de verser un avoir oublié à la succession. Enfin, diverses options sont à l’étude pour simplifier la recherche d’adresses, avec les caisses de compensation AVS, de personnes bénéficiaires d’avoirs oubliés.
8.3 Organe de gestion
L’Organe de gestion prépare les affaires à l’attention du Conseil de fondation et du Comité directeur et exécute les décisions. Pour liquider les tâches confiées au Fonds de garantie, il est en contact régulier avec les institu-tions affiliées au Fonds et avec les différentes autorités de surveillance. S’agissant des cas d’insolvabilité, les procédures de liquidation des fondations pour les-quelles le Fonds de garantie a dû intervenir sont suivies de près. Il est examiné si des responsabilités pourraient être engagées en raison du dommage. Le traitement des dossiers d’insolvabilité requiert régulièrement des discussions avec l’institution de prévoyance et, le cas échéant, les salaires assurés sont comparés avec les données des caisses de compensation AVS.
Le versement en espèces à des assurés est condition-né à l’examen, avec les pays concernés, de l’obligation d’assujettissement aux assurances sociales des per-sonnes quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de l’AELE. En qualité de Centrale du 2e pilier et d’Organe
8 Activités des organes
Activités des organes
21
Les principes de la politique de placement du Fonds de garantie reposent sur une étude de concordance ac-tif-passif («ALM») qui date de 2012. La mise en œuvre de cette politique de placement doit être simple, pas-sive et la plus avantageuse possible. Il est investi exclu-sivement dans les catégories des liquidités, des obliga-tions, des actions et de l’immobilier. L’administration des placements du Fonds de garantie est confiée à la
banque cantonale zurichoise ZKB. Le rendement est de 9,27% et les frais de gestion de fortune se montent à 0,13% de la fortune placée. Début 2015, une disposition concernant l’exercice du droit de vote a été intégrée dans le règlement de placement. L’adaptation a été approvuée par l’organe de surveillance en décembre 2014. On trouvera davantage d’informations sur les pla-cements dans l’annexe aux comptes annuels.
de liaison, le Fonds de garantie est contacté par de nombreuses personnes pour des questions d’ordre général concernant la prévoyance professionnelle. Le site internet du Fonds de garantie permet de ré-
pondre chaque année à plus de 4 000 demandes par courriel. L’Organe de direction répond également à environ 700 demandes d’information par semaine dans le cadre d’entretiens téléphoniques.
9 Placements
En 2011, le Fonds de garantie a effectué un paiement de 1,5 million de francs à la PK-FIV, la caisse de pension Fina Interessenverband KMU. Le découvert de l’institution est de l’ordre de 3,4 millions de CHF. Le contexte à l’origine des pertes sur investissements est un système boule de neige qui touche, outre un nombre relativement impor-tant d’investisseurs privés, l’institution de libre passage Fina. Le Fonds de garantie ne garantit pas les presta-tions d’une institution de libre passage. Des prestations de libre passage qui avaient été transférées par l’insti-tution de libre passage Fina ou par d’autres institutions à la CP FIV sans affiliation de la personne et donc sans assurance active pour la CP se trouvent également dans les capitaux de prévoyance de la CP FIV. Par décision du 30 octobre 2012, le Fonds de garantie a refusé de ga-rantir les 30 avoirs concernés, qui totalisent 2,4 millions de CHF. La fondation ainsi qu’une personne concernée ont déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. En 2013, il a été possible de clore l’échange d’écritures devant le Tribunal adminis-tratif fédéral. Par décision du 9 janvier 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté tous les recours. Un recours contre cette décision a été déposé au Tribunal fédéral.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement la demande introduite en 2013 par un rentier contre la réduction de sa rente par
le Fonds de garantie pour raison de surindemnisation. Le demandeur exigeait le versement d’une rente non réduite. L’assuré a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En novembre 2014, le Fonds de garantie a constaté la nécessité de garantir les prestations concernant une œuvre de prévoyance de rentiers de l’IGP-BVG-Stiftung présentant un découvert considérable et a participé aux prétentions en responsabilité. L’effet suspensif a été reti-ré en cas de recours. La participation aux prétentions en responsabilité est intervenue à l’heure actuelle afin d’in-terrompre les délais de prescription imminents. L’IGP-BVG-Stiftung a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par décision du 5 février 2015, le Tribunal administratif fédéral a restitué l’effet suspensif au recours. Le Fonds de garantie a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. En plus de recourir contre la décision du Fonds de garantie au-près du Tribunal administratif fédéral, l’IGP-BVG-Stiftung l’a dénoncé à l’Autorité de surveillance, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP. Cette dernière n’est pas entrée en matière concernant la régularité de la procédure du Fonds de garantie, en renvoyant au recours pendant auprès du Tribunal admi-nistratif fédéral, et n’a pas jugé nécessaire d’intervenir par ailleurs auprès du Fonds de garantie.
10 Recours
Placements / Recours / Législation
En raison de la réforme structurelle, l’application de l’art. 63 LPP comme fondement pour le règlement – approuvé par le Conseil fédéral – sur l’organisation de la fondation du «fonds de garantie LPP» (RS 831.432.2) a été abrogée au 1er janvier 2012. Le règlement n’est pour l’heure pas supprimé du recueil systématique fédéral.
Le Fonds de garantie a répondu à la consultation organisée au début de 2014 à propos du projet de
réforme Prévoyance vieillesse 2020 sur les points qui le concernent. Dans le même temps, il constatait la nécessité d’une action urgente concernant les caisses de rentiers. Il a aussi donné sa position concernant le Message additionnel relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents et concernant les amendements à l’OPP 1 proposés par l’OFS au sujet des tâches de surveillance. Le Fonds de garantie sou-tient les deux projets.
11 Législation
22
12.1 Conseil de fondation
Présidente – Dr Doris Bianchi, Union syndicale suisse, Berne
Représentants des employés – Roger Bartholdi, Association suisse des employés
de banque, Zurich – Dr Doris Bianchi, Union syndicale suisse, Berne – Matthias Kuert Killer, Travail.Suisse, Berne
Représentants des employeurs – Kurt Gfeller, Union suisse des arts et métiers,
Berne – Martin Kaiser, Union patronale suisse, Zurich – Olivier Sandoz, Fédération des entreprises
romandes, Genève
Représentants de l’administration publique – Urs Eggenberger, Administration fédérale des
finances, Berne – Nadia Frances Borowski Ubben,
Département des finances de l’Etat de Genève, Genève
Membre indépendant – Dr Olivier Deprez, Zurich
SecrétariatFonds de garantie LPPOrgane de directionCase postale 1023, 3000 Berne 14Beat Christen, T 031 380 79 06
12.2 Comité directeur de la «Société chargée du fonctionnement du Fonds de garantie LPP» (organisation responsable)
Président– Andreas Zingg, Association Suisse d’Assurances,
Zurich
Membres – Thomas Buser, Association Suisse d’Assurances,
Zurich – Dr Urs Fischer, Association suisse des caisses de
compensation professionnelles, Zurich – Hanspeter Konrad, Association suisse des
Institutions de prévoyance, Zurich– Christoph Ryter, Association suisse des Institutions
de prévoyance, Zurich – Patrick Spuhler, Association suisse des Institutions
de prévoyance, Bâle
12.3 Organe de gestion et responsables ayant droit de signature
ATAG Organisations économiques SAEigerplatz 2, 3007 BerneCase postale 1023, 3000 Berne 14
T 031 380 79 71Courriel: [email protected]: www.sfbvg.ch (Centrale du 2e pilier: T 031 380 79 75)
– Daniel Dürr, gérant de caisse de pension avec diplôme fédéral (responsable de mandat)
– Beat Christen, avocat (adjoint)– Peter Gasser, expert-comptable avec diplôme
fédéral (directeur du Département Finances et comptabilité)
– Cinzia Corchia, avocate– Silvia Corchia, gérante de caisse de pension avec
diplôme fédéral– Daniela Foffa, avocate– Christian Lopez, gérant de caisse de pension avec
diplôme fédéral – Yvonne Monica, spécialiste en gestion de la
prévoyance en faveur du personnel – Marianne Reinhard Ryser, avocate– Gilles Sciboz, juriste
12.4 Autorité de surveillance
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PPSeilerstrasse 8, case postale 7461, 3001 BerneT 031 322 48 25
12.5 Organe de révision
OBT AGPatrick Zahno, responsable du mandat, et Daniel SchweizerHardturmstrasse 120, 8005 ZurichT 044 278 45 00
12.6 Experte
Dr Silvia Basaglia Aon Hewitt (Switzerland) SA Avenue Edouard-Rod 4, 1260 NyonT 022 363 65 09
12 Organes de la fondation (situation au 1.1.2015)
Organes de la fondation
23Commentaires aux comptes annuels
La présentation du compte d’exploitation a été modi-fiée par rapport à l’exercice précédent: les recettes et les dépenses sont désormais présentées par domaine d’activité. La comparaison avec l’exercice précédent a été adaptée en conséquence.
Durant l’exercice sous revue, les décomptes ont été établis pour 2013. Les taux de cotisation appliqués étaient les suivants: 0,08% pour les cotisations pour structure d’âge défavorable (exercice précédent: 0,07%) et 0,01% pour les cotisations pour insolvabili-té et autres prestations (comme l’exercice précédent).
Les comptes sont arrêtés au jour de référence, de sorte que la régularisation des différentes années de calcul n’est possible que statistiquement. Les pro-longations de délai accordées entraînent en effet un chevauchement des années de calcul.
13.1 Compte de résultat
Le compte d’exploitation incluant les cotisations, les subsides, les cas d’insolvabilité, les avoirs oubliés et les indemnisations à l’institution supplétive et aux caisses de compensation présente un excédent de dépenses de l’ordre de 53,9 millions de CHF (exercice précédent: 24,5 millions de CHF). L’excédent de dépenses s’ex-plique principalement par les paiements plus élevés faits à titre de prestations pour insolvabilité.
Le domaine d’activité des subsides pour structure d’âge défavorable (y compris l’indemnisation des contrôles d’affiliation) présente un excédent de dé-penses de 16,2 millions de CHF environ (exercice pré-cédent: –19,5 millions de CHF). Les dépenses ne sont pas intégralement couvertes par les recettes corres-pondantes des cotisations.
En raison du nombre croissant de dossiers d’insolvabi-lité traités et de la prise en charge de nouvelles rentes, les coûts de l’insolvabilité sont nettement plus élevés que pour l’exercice précédent. Le compte d’insolvabili-té présente un excédent de dépenses de 34,2 millions de CHF (exercice précédent: 14,9 millions de CHF).
Pour l’année sous revue, les avoirs oubliés transférés au Fonds de garantie se montent à 8,4 millions de CHF (exercice précédent: 7,7 millions de CHF). Il a été possible de verser des avoirs oubliés pour un montant de 1,3 mil-lion de CHF environ (exercice précédent: 1,1 million de CHF). Les avoirs des comptes restants sont provisionnés au bilan et rémunérés en permanence, jusqu’à leur ver-sement ou jusqu’à la dissolution autorisée.
Le compte financier affiche un bénéfice sur les place-ments de 101,1 millions de CHF (exercice précédent: 57,6 millions de CHF). Ces résultats n’incluent pas
encore, dans les deux exercices, l’augmentation de la réserve pour fluctuation de valeur.
La fortune est investie exclusivement passivement. Les placements de capitaux et les titres ont dégagé un bénéfice net de 101,1 millions de CHF. Ce bénéfice constitue une performance de 9,3% (rendement pon-déré par le temps [TWR]; indice de référence: 10,0%) Les frais de gestion de fortune (Directives de la CHS PP, D – 02/2013) de l’année sous revue se montent à 14 points de base (exercice précédent: 20). Le taux de transparence en matière de frais se monte à 100%. On trouvera davantage de détails dans l’annexe aux comptes annuels.
Les charges administratives, qui se montent à 8,0 mil-lions de CHF, sont pratiquement au niveau de l’exer-cice précédent (7,9 millions de CHF). Tandis que les frais extérieurs dus à des poursuites ont diminué, les charges entraînées par le traitement des dossiers d’in-solvabilité ont augmenté.
Globalement, le compte de résultat présente un excé-dent de produits de 39,2 millions de CHF, contre 25,2 millions de CHF pour l’exercice précédent.
13.2 Bilan
Les placements de fortune sont supérieurs de 58 mil-lions de CHF à ceux de l’exercice précédent, ce qui correspond au bénéfice net inscrit au compte finan- cier (avant variation des réserves pour fluctuation de valeur).
Les provisions pour rentes ont augmenté, compte tenu de la prise en charge de nouvelles rentes. On trouvera davantage d’informations dans l’annexe aux comptes annuels.
Les avoirs oubliés (prestations de libre passage selon l’art. 41 LPP) ont crû de 9,7 millions de CHF durant l’exercice sous revue.
Divers postes, dont à nouveau les capitaux de cou-verture reçus de manière anticipée pour des rentes futures (à partir du 1er janvier 2015) sont contenus dans les comptes de régularisation passifs.
La réserve pour fluctuation de valeur (20% sur les pro-visions pour prestations de rentes et les avoirs oubliés) a dû être adaptée de 8 millions de CHF pour être portée à 69,0 millions de CHF. La conclusion d’un accord avec les fondations Vera/Pevos durant l’exercice a permis la dissoluion d’une réserve de 1,5 million de CHF.
Il résulte de l’excédent de produits de 39,2 millions de CHF une augmentation correspondante de la réserve du Fonds, qui s’élève, au 31 décembre 2014, à 802,1 millions de CHF.
On trouvera d’autres détails sur le bilan dans l’annexe aux comptes annuels.
13 Commentaires aux comptes annuels
24
14 Comptes annuels en chiffres
Comptes annuels en chiffres
Compte d’exploitationCotisations pour subsidesSubsides pour structure d’âge défavorableIndemnisation Caisses de compensation et Institution supplétive
Résultat net subsides
Cotisations pour cas d’insolvabilité /autresPrestations d’insolvabilité pour collectifs d’assurésPaiements d’insolvabilité pour institutions de prévoyancePaiements d’insolvabilité pour reprises de rentiersRéserve de fluctuation de valeur pour reprises de rentiers Remboursements des prestations d’insolvabilité
Résultat net
Prestations de rentesPrestations en capitalRésultat sur prestations réassuréesModification des provisions pour prestations de rentesDissolution / constitution des réserves de fluctuation de valeur
Résultat net des rentes
Avoirs perçusAvoirs versésAttribution des avoirs oubliés au bilanIntérêts sur les avoirs oubliés Réserves de fluctuation de valeur sur les avoirs oubliés
Résultat net avoirs oubliés
Résultat du compte d’exploitation
Finances / diversRevenus de capitaux et de titresGains sur les cours réalisésGains sur les cours non réalisés Frais de titres
Bénéfices nets capitaux et titres
Autres revenus
Résultat des finances / divers
2013 CHF
93 489 212.10 –106 386 436.20
–6 585 294.95
–19 482 519.05
68 782 954.88 –49 638 537.28
– –5 833 382.00
–2 504 313.35 4 109 481.77
14 916 204.02
–17 780 045.25 –269 140.55
449 121.35 –431 029.74
–86 556.05
–18 117 650.24
7 744 763.26 –1 120 137.93 –6 624 625.33
–392 529.45 –1 409 130.60
–1 801 660.05
–24 485 625.32
10 382 702.39 21 508 499.30 27 986 534.89 –2 248 931.14
57 628 805.44
13 589.01
57 642 394.45
2014 CHF
112 621 499.75 –122 086 015.60
–6 755 137.47
–16 219 653.32
69 857 702.65 –60 540 188.45
–284 500.00 –41 718 860.25
–9 069 470.19 7 756 276.41
–33 999 039.83
–18 509 635.90 –1 026 843.40
394 561.60 14 878 423.90
3 115 557.09
–1 147 936.71
10 918 254.25 –1 599 673.15 –9 318 581.10
–452 560.05 –2 046 086.90
–2 498 646.95
– 53 865 276.81
20 725 507.71 6 836 673.02
75 085 523.66 –1 543 458.66
101 104 245.73
4 339.15
101 108 584.88
14.1 Compte de résultat
25Comptes annuels en chiffres
ActifsLiquiditésCréances Comptes de régularisation actifs Placement des titres
Total actifs
PassifsEngagements Acomptes pour cotisations Provision pour prestations de rentes Avoirs oubliésComptes de régularisation passifs
Provision institution supplétive Indemnisation des frais selon art. 60 al. 2 LPP Provisions pour fluctuations des titres Provisions pour Vera/Pevos
Réserve du Fonds Situation au 1.1. Transfert à la réserve de fluctuation de valeur Solde du compte de résultat Situation au 31.12.
Total passifs
2014 CHF
28 276 375.19 1 717 898.51
432 936.20 1 184 920 255.40
1 215 347 465.30
1 937 107.08 1 296 411.88
288 701 542.90 51 746 633.92
598 792.15
–
69 000 000.00 –
762 858 170.34
– 39 208 807.03
802 066 977.37
1 215 347 465.30
2013 CHF
15 085 893.38 2 223 391.53
355 073.29 1 113 607 223.32
1 131 271 581.52
2 114 534.94 968 045.72
260 268 476.00 41 975 492.77
586 861.75
–
61 000 000.00 1 500 000.00
635 638 852.86 102 000 000.00
25 219 317.48 762 858 170.34
1 131 271 581.52
14.2 Bilan
AdministrationConseil de fondation et Comité directeurFrais de gestion et d’administrationContributions et subsides Cas d’insolvabilitéFrais internes de poursuites judiciairesCentrale du 2e pilierGestion des rentes Organe de liaison du 2e pilier en EuropeFrais de déplacement
Total Organe de gestion
Organe de révision Expert en matière de prévoyance professionnelle Autorité de surveillance Frais externes de poursuites judiciaires Informatique Imprimés, rapport annuel, port, autres dépenses
Résultat administration
Solde du compte de résultat
2014 CHF
–62 936.20 –482 500.45
–560 382.30 –2 404 313.20
–778 920.05 –1 835 069.85
–236 493.00 –773 746.00
–5 998.50
–7 077 423.35
–38 858.40 –25 156.00 –30 000.00
–477 629.15 –115 009.20 –207 488.74
–8 034 501.04
39 208 807.03
2013 CHF
–63 631.90 –582 409.10
–611 626.95 –2 086 467.55
–916 419.95 –1 375 158.70
–317 046.95 –749 170.85
–13 426.15
–6 651 726.20
–41 814.55 –12 852.00 –30 772.00
–772 527.23 –125 085.45 –239 042.32
–7 937 451.65
25 219 317.48
26
15.1 Bases et organisation
15.1.1 Forme juridique et but
Le Fonds de garantie est une fondation au sens de l’art. 54 LPP et remplit les tâches fixées à l’art. 56 LPP.
15.1.2 Organes de direction/signature
L’organe suprême est le Conseil de fondation en vertu de l’art. 55 LPP. La direction est déléguée à la socié-té chargée du fonctionnement du Fonds de garantie, association qui regroupe les organisations les plus importantes de la prévoyance professionnelle. Cette association gère ses affaires par l’entremise du Comité directeur (CD), qui charge l’Organe de gestion d’exé-cuter les tâches.
Les personnes suivantes ont actuellement un droit de signature (signature collective à deux pour toutes ces personnes):
Bianchi Bornstein Doris Présidente du Conseil de fondation (depuis le 1.1.2014)
Bartholdi Roger Membre du Conseil de fondation
Gfeller KurtMembre du Conseil de fondation
Kaiser Martin Membre du Conseil de fondation
Kuert Killer Matthias Membre du Conseil de fondation
Sandoz Olivier Membre du Conseil de fondation
Zingg Andreas Président du Comité directeur
Christen Beat Organe de gestion
Corchia Cinzia Organe de gestion
Corchia Silvia Organe de gestion
Dürr Daniel Organe de gestion
Foffa Daniela Organe de gestion
Gasser Peter Organe de gestion
Lopez Christian Organe de gestion
Monica Yvonne Organe de gestion
Reinhard Ryser Marianne Organe de gestion
Sciboz Gilles Organe de gestion
15.1.3 Surveillance / règlements
En vertu de l’art. 64a al. 2 LPP, la Commission de haute surveillance exerce la surveillance sur le Fonds de ga-rantie. Tous les règlements et contrats concernant l’organisation du Fonds de garantie doivent être ap-prouvés par la Commission de haute surveillance. En décembre 2014, cette dernière a approuvé les adap-tations faites au règlement de placement en lien avec l’ORAb et l’OPP 2.
15.2 Institutions de prévoyance affiliées
En vertu de l’art. 57 LPP, toutes les institutions de pré-voyance assujetties à la loi sur le libre passage (LFLP) sont affiliées au Fonds de garantie.
Institutions de prévoyance enregistrées selon art. 48 LPP
Autres institutions de prévoyance assujetties à la LFLP
Total
2013
1 944
639
2 583
2014
1 862
596
2 458
15.3 Principes d’évaluation et principes comptables, continuité
En ce qui concerne l’évaluation, la présentation des comptes correspond à la directive n° 26 publiée par la Commission pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC).
En ce qui concerne la présentation, la forme est la même que celle adoptée précédemment: la structure du compte de résultat doit fournir, en premier lieu, des renseignements sur les activités du Fonds de garantie. Durant l’exercice écoulé, la présentation des charges pour insolvabilité a été détaillée et les chiffres de l’an-née précédente ont été adaptés en conséquence aux fins de comparaison («restatement»).
15 Annexe aux comptes annuels
Annexe aux comptes annuels
27
15.4 Commentaires sur le placement de la fortune et sur son résultat net
15.4.1 Organisation, directives et principes du placement de la fortune
La fortune du Fonds de garantie est placée conformé-ment aux articles 49 ss OPP 2. En ce qui concerne la comptabilité et la présentation des comptes, il convient d’appliquer les articles 47 et 48 OPP 2. La stratégie de placement se présente comme suit:
Min. But Max.
Liquidités (dépôt à vue, à terme) 3% 7% 9%
Obligations en CHF 19% 23% 27%
Obligations en ME – emprunts d’Etat couverts en CHF 14% 17% 20%
Obligations en ME – emprunts d’entreprises couverts en CHF 9% 11% 13%
Sous-total Obligations en ME 23% 28% 33%
Actions suisses 6,5% 9% 11,5%
Actions étrangères – pays développés 10% 13% 16%
Actions étrangères – pays émergents 3% 4% 5%
Sous-total Actions étrangères 13% 17% 21%
Immobilier en Suisse 7% 10% 13%
Immobilier à l’étranger 4,5% 6% 7,5%
La stratégie de placement est applicable uniquement aux actifs en dépôt (c’est-à-dire qu’elle ne s’applique pas aux postes de liquidités à court terme ni aux autres actifs du Fonds de garantie LPP). La fortune est placée en respectant les critères sui-vants: pour les segments d’investissement liquides, la mise en œuvre cible des placements proches de l’indice, avantageux et fiscalement intéressants. Pour les segments d’investissement moins liquides, pour lesquels il n’est pas possible de procéder à des pla-cements qui suivent un indice, une approche «Buy and Hold» (qui consiste à acquérir des positions et à les conserver jusqu’à l’échéance) est privilégiée. Les placements immobiliers directs ne sont pas autorisés, des parts dans des fonds immobiliers ou des fonda-tions de placement sont possibles. Le prêt direct de titres contenus dans le dépôt du Fonds de garantie LPP est interdit. Dans le cadre d’in-vestissements collectifs, le prêt de titres est autori-sé dans la mesure des dispositions correspondantes propres aux investissements collectifs concernés.
Le Conseil de fondation a mandaté la banque canto- nale zurichoise (Zürcher Kantonalbank, ZKB) pour la mise en œuvre de la stratégie de placement. La banque ZKB agit aussi bien en qualité d’administra-teur de la fortune qu’en qualité d’office de dépôt cen-tral. Les investissements dans l’immobilier (en Suisse et à l’étranger) ne font pas partie du mandat d’admi-nistration de la fortune de la banque ZKB. A fin 2014, les valeurs patrimoniales sont investies uniquement dans des placements collectifs.
15.4.2 Informations relatives au placement de la fortune
Toutes les valeurs patrimoniales sont inscrites au bi-lan aux prix actuels du marché. Les modifications de valeur du portefeuille sont inscrites au bilan. Au 31 décembre 2014, l’ensemble des catégories du dépôt respectent les limites de la marge de manœuvre autorisée. Les directives de l’OPP 2 concernant les li-mites de placement sont intégralement respectées. Fin 2014, des opérations à terme sur devises sont en cours:
Valeur de Valeur de Valeur boursière Nombre remplacement remplacement au 31.12.2014 d’opérations positive CHF négative CHF CHF
10 543 463.70 –3 098 450.01 –2 554 986.31
Depuis 2013, le montant visé de cette réserve équi-vaut à 20% des provisions pour rentes et des avoirs oubliés. Au 31.12.2014, en raison de l’augmentation des provisions pour rentes ainsi que du volume plus élevé des avoirs oubliés, la réserve pour fluctuation de valeur a été augmentée, passant de 61 millions de CHF à 69 millions de CHF.
On trouvera de plus amples détails sur l’allocation de la fortune dans le tableau ci-après:
Annexe aux comptes annuels
28
Rendement brut du dépôt de titres
Gains sur cours réalisés Pertes sur cours réalisées Total Résultats sur cours réalisés
Gains sur cours non réalisésPertes sur cours non réalisées Total Résultats sur cours non réalisés
Frais de management et de dépôt bruts Rétrocessions rembourséesHonoraires de conseil de tiers Frais de transaction et taxes Total Chiffres-clés relatifs aux frais TER Total Frais de titres nets
Résultat du dépôt de titresIntérêts des engagements à court terme
Rendement net du capital et des titres
2013 CHF
10 355 937.14
126 063 462.78–104 554 963.48
21 508 499.30
55 724 515.04–27 737 980.15
27 986 534.89
–384 245.05188 749.39–53 460.00
–785 919.09 –1 214 056.39–2 248 931.14
57 602 040.1926 765.25
57 628 805.44
2014 CHF
20 708 380.36
25 027 767.07–18 191 094.05
6 836 673.02
80 417 152.21–5 331 628.5575 085 523.66
–293 307.60171 981.65–23 364.00
–9 713.25 –1 389 055.46–1 543 458.66
101 087 118.3817 127.35
101 104 245.73
15.4.3 Détails relatifs au compte capital et au compte des titres
Annexe aux comptes annuels
Fortune totale 2014 2013 CHF Part % Stratégie % CHF Part %
Liquidités (dépôt à vue, à terme) 51 812 550 4,4 7 (3–9) 78 565 520 7,1
Obligations en CHF 270 092 250 22,8 23 (19–27) 254 911 167 22,9
Obligations en monnaies étrangères (ME) 336 727 107 28,4 28 (23–33) 308 177 661 27,7– Emprunts d’Etat couverts en CHF 208 115 093 17,6 17 (14–20) 186 688 589 16,8– Emprunts d’entreprises couverts en CHF 128 612 014 10,9 11 (9–13) 121 489 072 10,9
Actions suisses 116 171 704 9,8 9 (6,5–11,5) 103 425 450 9,3
Actions étrangères 222 523 262 18,8 17 (13–21) 194 860 844 17,5– Actions Monde (pays développés) 175 041 781 14,8 13 (10–16) 150 989 089 13,6– Actions Monde (pays émergents) 47 481 481 4,0 4 (3–5) 43 871 755 3,9
Immobilier en Suisse 118 515 260 10,0 10 (7–13) 112 824 473 10,1Immobilier à l’étranger 69 078 124 5,8 6 (4,5 –7,5) 60 842 107 5,5
Total Depot 1 184 920 255 100 100 1 113 607 223 100
Placements de fortune à court terme – –
Total Placements de fortune selon bilan 1 184 920 255 1 113 607 223
Liquidités 28 276 375 15 085 893
Créances et comptes de régularisation de l’actif 2 150 835 2 578 465
Total Actif 1 215 347 465 1 131 271 581
29
2013 CHF
2014 CHF
Performance (TWR) Liquidités Obligations en CHF Obligations emprunts d’Etat couverts en CHFObligations emprunts d’entrepriseActions suisses Actions étrangères pays développésActions étrangères pays émergentsImmobilier en Suisse Immobilier à l’étranger
Total Etat actuel
Indice de référence
0,14%–1,12%
*0,29%
24,40%
**15,45%
5,94%6,02%
5,44%
5,10%
–0,38%6,76%9,17%7,28%
13,05%17,89%
9,19%4,60%
14,41%
9,27%
10,03%
Annexe aux comptes annuels
15.4.4 Rétrocessions
Conformément au contrat d’administration conclu avec la banque ZKB, les prestations et autres avan-tages de tiers (rétrocessions, commissions, etc.) doi-vent être comptabilisés et remboursés dans leur in-tégralité au Fonds de garantie. Les rétrocessions pour l’exercice 2014 ont été intégralement comptabilisées.
14.4.5 Frais de gestion de fortune
Les frais de gestion de fortune (Directives de la CHS PP, D – 02/2013) de l’année sous revue sont les sui-vants:
Frais de gestion de fortune (FGF) compta- bilisés directement
Total Chiffres-clés relatifs aux frais TER
Frais de gestion de for- tune comptabilisés dans le compte d’exploitation
Placements transparents au jour de référence
FGF comptabilisés en % des placements transparents
2013 CHF
1 034 875
1 214 056
2 248 931
1 113 607 223
0,20 %
2014 CHF
154 403
1 389 055
1 543 459
1 184 920 255
0,13 %
Les chiffres-clés relatifs aux frais TER sont calculés sur la base des placements investis dans des fonds au jour de référence.
Le taux de transparence en matière de frais se présente de la manière suivante:
Total Fortune placée (valeur boursière)
dont placements transparents
dont placements intransparents
Taux de transparence en matière de frais
2013 CHF
1 113 607 223
1 113 607 223
0
100 %
2014 CHF
1 184 920 255
1 184 920 255
0
100 %
15.5 Renseignements complémentaires concernant les frais d’administration
Les frais d’administration (art. 48a OPP 2) sont détail-lés dans le compte de résultat.
* Rendement obligations en ME** Rendement actions étrangères
30 Annexe aux comptes annuels
15.6 Contributions et subsides
Les contributions 2013 étaient dues au 30 juin 2014 et correspondent par conséquent pour l’essentiel aux recettes des comptes annuels 2014 du Fonds de ga-rantie. Les taux de cotisation se sont élevés à 0,08% pour les subsides et à 0,01% pour les cas d’insolvabi-lité et les autres tâches.
Pour l’année de cotisation 2014 (effet sur les recettes en 2015), le taux de cotisation de 0,08% pour les sub-sides reste inchangé. Le taux de cotisation pour les cas d’insolvabilité et autre fâches a baissé à 0,005%.
15.7 Compte d’insolvabilité
Le compte d’insolvabilité est établi dans le cadre du compte de résultat. Il englobe toutes les prestations légales et réglementaires garanties jusqu’à la limite supérieure fixée à l’art. 56 al. 2 LPP pour garantir des prestations.
15.8 Paiement de rentes
Le Fonds de garantie prend partiellement en charge les rentes en cours en cas d’insolvabilité de fonda-tions. Pendant l’année sous revue, divers nouveaux portefeuilles de rentiers ont été repris. L’expert en matière de prévoyance professionnelle a rédigé un rapport détaillé sur la base de l’art. 53, al. 2 LPP. Pendant l’exercice sous revue, le capital de couverture des rentes a été calculé, sans changement, sur la base des tables LPP 2010. Le taux d’intérêt technique reste fixé à 2,5%. En raison de l’emploi des tables généra-tionnelles, il n’est plus nécessaire de constituer de réserves de longue vie.
Hormis les adaptations au renchérissement prescrites par la loi, aucune adaptation au renchérissement n’a été accordée par le Fonds de garantie pour les rentes, en raison du financement des rentes par le Fonds de garantie dans le cadre de l’insolvabilité d’institutions de prévoyance.
On trouvera de plus amples détails dans les tableaux suivants:
Rentes versées Rentes de vieillesse Rentes de conjoint Rentes d’invalidité Rentes pour enfants
Total selon compte d’exploitation
Prestations en capital Prestations en capital vieillessePrestations en capital décèsPrestations de libre passage pour invalidité
Total selon compte d’exploitation
2013CHF
9 327 508.203 659 030.804 363 292.70
430 213.55
17 780 045.25
2013CHF
269 140.55
––
269 140.55
Nombre
509301269
99
1 178
2014 CHF
10 149 263.00
3 822 515.404 181 480.55
356 376.95
18 509 635.90
2014 CHF
429 087.65146 728.50451 027.25
1 026 843.40
Nombre
553316255
95
1 219
Evolution des provisions pour prestations de rentes Rentes de vieillesse Rentes de conjoint Rentes d’invalidité Rentes pour enfants Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes d’invalidité
Total
2013CHF
123 699 900.0048 391 035.0085 903 751.00
2 273 790.00 –
260 268 476.00
Evolution CHF
31 703 399.006 403 235.00
–9 348 374.00–406 039.00
80 845.00
28 433 066.90
2014CHF
155 403 299.0054 794 270.0076 555 377.00
1 867 751.00
80 845.00
288 701 542.90
31
Les valeurs patrimoniales reçues en 2014 pour des rentes à partir du 1er janvier 2015 sont contenues dans les comptes de régularisation passifs.
15.9 Indemnisation de l’institution supplétive et des caisses de compensation AVS
En vertu de l’art. 56 al. 1 let. d LPP, le Fonds de garan-tie doit indemniser l’institution supplétive pour les frais suivants:
– institution de prévoyance (selon l’art. 60 al. 2 LPP)– comptes de libre passage (selon l’art. 4 al. 2 LFLP)
Pour l’exercice 2014, aucune indemnisation n’est due concernant ces deux tâches.
En vertu de l’art. 11 al. 4 LPP et de l’art. 56 al. 1, let-tres d et h LPP, le Fonds de garantie LPP indemnise l’institution supplétive et les caisses de compensa- tion AVS pour les frais dus aux contrôles d’affilia- tion. Le montant versé à ce titre pour l’année sous revue est de 6,8 millions de CHF (exercice précédent: 6,6 millions de CHF). Durant l’exercice sous revue, les caisses de compensation n’ont pas été dédommagées pour la recherche d’adresses liées à des avoirs oubliés (exercice précédent: idem).
15.10 Réserve du Fonds
Pour l’exercice sous revue, le compte de résultat dé-gage un bénéfice de 39,2 millions de CHF. La réserve du Fonds présente une augmentation correspondante et se monte à 802,1 millions de CHF au 31 décembre 2014.
En vertu de l’art. 59 al. 4 LPP, la Confédération peut oc-troyer au Fonds de garantie des prêts aux conditions du marché pour combler des manques de liquidités.
15.11 Divers
Il n’y a pas eu d’événement notable après la date de référence du bilan.
Divers éléments qui se rapportent à certaines activi-tés opérationnelles figurent dans le rapport de ges-tion imprimé et ne font donc pas l’objet d’une men-tion particulière dans l’annexe aux comptes annuels.
Annexe aux comptes annuels
32
En notre qualité d’organe de révision, nous avons ef-fectué l’audit des comptes annuels ci-joints du Fonds de garantie LPP, comprenant le bilan, le compte d’ex-ploitation et l’annexe (pages 24–31) pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2014.
Responsabilité du Conseil de fondationLa responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales, à l’acte de fondation et aux règlements, incombe au Conseil de fondation. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anoma-lies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil de fondation est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.
Responsabilité de l’expert en matière de prévoyance professionnelleLe Conseil de fondation désigne pour la vérification, en plus de l’organe de révision, un expert en matière de prévoyance professionnelle. Ce dernier examine périodiquement si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. Les provisions nécessaires à la couverture des risques actuariels se calculent sur la base du rapport actuel de l’expert en matière de prévoyance professionnelle au sens de l’art. 52e al. 1 LPP en relation avec l’art. 48 OPP 2.
Responsabilité de l’organe de révisionNotre responsabilité consiste, sur la base de notre au-dit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses (NAS). Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives.Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’au-dit en vue de recueillir des éléments probants concer-nant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’éva-luation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels pour définir les procédures d’audit adaptées aux cir-constances, et non pas dans le but d’exprimer une opi-nion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une ap-préciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d’audit.
15 Rapport de l’organe de révision
Rapport de l’organe de révision
33Rapport de l’organe de révision
Opinion d’auditSelon notre appréciation, les comptes annuels de l’exercice arrêté au 31 décembre 2014 sont conformes à la loi suisse, à l’acte de fondation et aux règlements.
Rapport sur d’autres dispositions légales et réglementairesNous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément (art. 52b LPP) et d’indépendance (art. 34 OPP 2) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance.
Nous avons également procédé aux vérifications pres-crites aux art. 52c al. 1 LPP et 35 OPP 2. Le Conseil de fondation répond de l’exécution de ses tâches légales et de la mise en œuvre des dispositions statutaires et réglementaires en matière d’organisation, de gestion et de placements.
Nous avons vérifié:– si l’organisation et la gestion étaient conformes aux
dispositions légales et réglementaires et s’il existait un contrôle interne adapté à la taille et à la com-plexité de l’institution;
– si les placements étaient conformes aux disposi-tions légales et réglementaires;
– si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune avaient été prises et si le respect du devoir de loyauté ainsi que la dé-claration des liens d’intérêts étaient suffisamment contrôlés par l’organe suprême;
– si les indications et informations exigées par la loi avaient été communiquées à l’autorité de surveil-lance;
– si les actes juridiques passés avec des personnes proches qui nous ont été annoncés garantissaient les intérêts du fonds de garantie LPP.
Nous attestons que les dispositions légales, statu-taires et réglementaires applicables en l’espèce ont été respectées.
Nous recommandons d’approuver les comptes an-nuels présentés.
OBT AG
Patrick Zahno Daniel SchweizerExpert-réviseur agréé Expert-réviseur agrééResponsable du mandat
Zurich, le 30 mars 2015
