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Scolarisation intégrative
d’enfants et d’adolescents handicapés
nécessitant des mesures pédagogiques
particulières
à l’école enfantine et à l’école obligatoire
du canton de Berne
Guide 2009
(remplace la version 2008)
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Office des personnes âgées et handicapées Division Enfants et adolescents
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Remarque générale Le présent Guide1 a pour objet de régler la procédure d’intégration à l’école enfantine ou à l’école
obligatoire du canton de Berne d’enfants et d’adolescents handicapés scolarisés habituellement en
école spécialisée. La Direction de la santé publique et de la prévoyance professionnelle (SAP)
accorde sur demande des leçons d’enseignement spécialisé pour favoriser la scolarisation intégrative
des élèves nécessitant une prise en charge particulière2. Les enfants et adolescents handicapés,
atteints d’autisme infantile précoce, du syndrome d’Asperger et, à certaines conditions, ceux qui sont
atteints de troubles cognitifs et/ou de la personnalité graves peuvent en bénéficier3.
Le Guide décrit également la procédure à suivre pour déposer une demande de leçons de soutien
spécialisé pour la poursuite de l’intégration scolaire, selon l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur
l’enseignement spécialisé des enfants et adolescents invalides (OESEAI).
Sachant qu’une stratégie en faveur de l’enseignement spécialisé va voir le jour, (pédagogie
spécialisée selon l’art. 197, ch. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale ad art. 62
Instruction publique), il a été décidé de ne pas remanier entièrement la version de février 2004. Les
adaptations portent essentiellement sur les passages où il était question de l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS). Le Guide 2009 introduit les nouveautés suivantes:
L’inspection scolaire gère la demande de subsides.
Les enfants et adolescents atteints d’autisme peuvent également bénéficier des leçons de soutien
scolaire spécialisé subventionnées par la SAP (OPAH), tout comme, à certaines conditions, ceux
qui sont atteints de troubles cognitifs et/ou de la personnalité graves.
L’examen des besoins en cas d’autisme est effectué par le Service de pédopsychiatrie (SPP), le
centre de consultation Autisme et handicap mental de la fondation Nathalie de Gümlingen, ainsi
que par le Service psychologique pour enfants et adolescents du canton de Berne (SPE) ou par
les pédopsychiatres spécialisés du canton.
Indépendamment de la gravité de leur handicap, tous les enfants et adolescents qui la
fréquentent trois jours par semaine au minimum sont considérés comme des élèves de l’école
enfantine ou de l’école obligatoire.
L’organisation et le déroulement des mesures pédago-thérapeutiques (logopédie,
psychomotricité) sont définis de manière contraignante.
L’opportunité d’une scolarisation intégrative repose principalement sur deux critères:
1 Mise en œuvre de l’article 45 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’enseignement spécialisé des enfants
et adolescents invalides (OESEAI) 2 L’école couvre les mesures selon l’ordonnance du 19 septembre 2007 régissant les mesures pédagogiques
particulières à l’école enfantine et à l’école obligatoire (OMPP). Le présent Guide porte sur celles qui dépassent ce cadre. 3 Selon la liste AI des infirmités congénitales, ch. 404 (troubles cérébraux congénitaux ayant pour conséquence
prépondérante des symptômes psychiques et cognitifs chez les sujets d’intelligence normale)
2
les besoins de formation et de développement spécifiques de l’enfant ou de l’adolescent peuvent
être satisfaits en présence d’un seul enseignant;
si l’enfant ou l’adolescent requiert une prise en charge individuelle, il faut s’orienter vers une autre
forme de scolarisation (école spécialisée), selon l’article 18 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école
obligatoire (LEO).
La validité du présent guide est limitée à celle de l’OESEAI. La situation sera réexaminée dans le
cadre de l’élaboration de la stratégie en faveur de l’enseignement spécialisé. Si nécessaire, de
nouveaux modèles seront testés et évalués conjointement avec l’Office de l'enseignement préscolaire
et obligatoire, du conseil et de l'orientation (OECO) et les résultats pris en compte pour la mise en
œuvre de l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés à l’avenir. Signalons pour
exemple le projet de coaching de la fondation Nathalie, qui a pour but de vérifier la validité d’un
nouveau modèle de soutien ciblé des enfants et adolescents atteints d’autisme infantile ou du
syndrome d’Asperger à l’école enfantine et obligatoire.
Nota bene:
Pour faciliter la lecture et la compréhension, le Guide mentionne le plus souvent uniquement les
aspects de la scolarisation intégrative à l’école obligatoire. Les directives valent cependant par
analogie pour l’école enfantine, qui fait l’objet d’une remarque spécifique là où cela s’avère
nécessaire.
Les termes «enfants et adolescents» et «élèves» sont considérés comme équivalents et utilisés
en alternance.
Berne, novembre 2009
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Table des matières
1 Intégration et scolarisation intégrée 4
1.1 Principes éthiques et bases légales ........................................................................................................... 4 1.2 Qu’entend-on par intégration? .................................................................................................................... 6 1.3 Intégration dans une classe régulière ......................................................................................................... 6 1.4 Conclusion .................................................................................................................................................. 7
2 Compétences 7
2.1 Aperçu ......................................................................................................................................................... 7 2.2 Soutien à l’intégration par des centres de compétences ambulatoires ...................................................... 8 2.3 Scolarisation intégrative d’enfants et d’adolescents nécessitant des mesures pédagogiques particulières
à l’école enfantine ou à l’école obligatoire .................................................................................................. 9 2.3.1 Bases légales et exigences ........................................................................................................................ 9 2.3.2 Leçons de soutien scolaire spécialisé ...................................................................................................... 10 2.3.3 Leçons supplémentaires et décharge ....................................................................................................... 11 2.3.4 Dépôt d’une demande d’intégration .......................................................................................................... 11 2.3.5 Déroulement de la scolarisation intégrative .............................................................................................. 14 2.3.6 Poursuite de la scolarisation intégrative ................................................................................................... 15 2.3.7 Interruption de la scolarisation intégrative ................................................................................................ 15 2.4 Mesures pédago-thérapeutiques: logopédie et psychomotricité .............................................................. 15
3 Annexes 17
3.1 Annexe 1 Aperçu des différentes étapes de la scolarisation intégrative des enfants et adolescents atteints d’enfants et d’adolescents souffrant d’un handicap mental ou d’autisme infantile ...................... 17
3.2 Annexe 2 Aperçu des diverses étapes de la scolarisation intégrative des enfants et adolescents atteints du syndrome d’Asperger, de troubles cognitifs et/ou de la personnalité graves ...................................... 18
3.3 Annexe 3 Aperçu du projet de coaching du centre de consultation Autisme et handicap mental de la fondation Nathalie ..................................................................................................................................... 19
3.4 Annexe 4 Première demande de scolarisation intégrative ...................................................................... 20 3.5 Annexe 5 Demande de renouvellement de la scolarisation intégrative ................................................... 21
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1 Intégration et scolarisation intégrée
1.1 Principes éthiques et bases légales
Le présent Guide repose sur les principes de la déclaration de Salamanque de l’UNESCO ainsi que
sur les dispositions légales déterminantes de la Confédération et du canton de Berne.
Déclaration de Salamanque, UNESCO 1994 […] 2. Nous sommes convaincus et nous proclamons que: l’éducation est un droit fondamental de chaque enfant […], chaque enfant a des caractéristiques, des intérêts, des aptitudes et des besoins d’apprentissage qui lui sont propres, les systèmes éducatifs doivent être conçus et les programmes appliqués de manière à tenir compte de cette grande diversité de caractéristiques et de besoins, […] les écoles ordinaires ayant [une] orientation intégratrice constituent le moyen le plus efficace de combattre les attitudes discriminatoires, […] en édifiant une société intégratrice et en atteignant l’objectif de l’éducation pour tous (…).
Constitution fédérale du 18 décembre 1998 Art. 8 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de
sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. […] 4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Art. 41 1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative
privée, à ce que: a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale; b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé; […] f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes; g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés Art. 20 2 [Les cantons] encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des
formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.
Loi cantonale du 23 novembre 1983 sur les jardins d’enfants Art. 6 Enseignement spécial 1 Les enfants qui sont handicapés, dont le comportement est source de difficultés ou dont le développement est
particulier, doivent en principe être intégrés dans les classes de jardins d'enfants. Si cela est nécessaire et possible, il sera fait appel à du personnel spécialement formé à cet effet ou bien l'on examinera le placement dans une classe spéciale de jardin d'enfants. 2 Les enfants qui, de par leur infirmité ou de par leur comportement, ne peuvent s'intégrer dans un jardin
d'enfants ou ne peuvent y bénéficier d'un développement approprié, ne peuvent être admis ou doivent être renvoyés. 3 Si un enfant ne peut pas être admis ou s'il doit être renvoyé, les parents et la maîtresse de jardin d'enfants
doivent être entendus. Le service d'orientation en matière d'éducation, le service psychiatrique pour la jeunesse ou le médecin scolaire doivent également être consultés. Le service spécialisé consulté doit, en collaboration avec la maîtresse de jardin d'enfants et les parents, proposer une meilleure solution.
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Loi cantonale du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO) Art. 17 Intégration et mesures particulières
1 En règle générale, il convient d’offrir aux élèves qui présentent des troubles ou des handicaps de nature à
perturber leur formation scolaire la possibilité d’être scolarisés dans des classes régulières. 2 Au besoin, des mesures particulières comme l’enseignement spécialisé, l’appui pédagogique ou la
scolarisation de l’élève dans une classe spéciale intégrée à une école régulière seront adoptées si les objectifs de formation ne peuvent être atteints d’une autre manière. 3 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance, en particulier
a l’organisation de l’enseignement spécialisé et des classes spéciales, b les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le développement d’aptitudes, c les procédures concernant la scolarisation dans une classe spéciale. Art. 18 Autres formes de scolarisation 1 L’enfant qui ne peut être scolarisé ni dans une classe régulière ni dans une classe spéciale doit soit être
envoyé dans un foyer ou une école spécialisée, soit recevoir sous une autre forme les soins, l’éducation et l’assistance nécessaires ainsi qu’une formation appropriée. 2 L’inspection scolaire autorise une autre forme de scolarisation ou d’appui après avoir consulté les parents,
l’enseignant ou l’enseignante et la commission scolaire et en se fondant sur le préavis, motivé, du service psychologique pour enfants et, le cas échéant, du Service de pédopsychiatrie (SPP) ou du service médical scolaire. 3 La commission scolaire veille à ce que les parents de l’enfant prennent en temps utile les mesures
nécessaires. S’ils n’y pourvoient pas, elle avise l’autorité tutélaire. Art. 19 Dispositions particulières, législation sur les œuvres sociales L’enseignement délivré dans les écoles spécialisées et dans les foyers, la nomination des enseignants et enseignantes qui l’assurent et la surveillance desdits foyers et écoles sont régis par des ordonnances édictées par le Conseil-exécutif. Au surplus, les foyers et les écoles spécialisées sont soumis à la législation sur les
œuvres sociales.
Ordonnance cantonale du 19 septembre 2007 régissant les mesures pédagogiques particulières à l’école enfantine et à l’école obligatoire (OMPP) Art. 5 Mesures compensatoires et mesures destinées à favoriser le développement d’aptitudes 2 b mesures visant à favoriser l’intégration totale ou partielle de l’élève présentant un handicap dans une classe
régulière Art. 11 Compétence 5 L’inspection scolaire statue, sur la base du rapport et d’une proposition du service psychologique pour enfants
et adolescents ou du Service de pédopsychiatrie (SPP), d’entente avec la commission scolaire compétente et avec l’accord de l’Office des personnes âgées et handicapées, sur les mesures d’intégration des élèves présentant un handicap au sens de l’article 5, alinéa 2, lettre b.
Ordonnance cantonale du 31 octobre 2007 sur l’enseignement spécialisé des enfants et adolescents invalides (OESEAI) Art. 45 Formation scolaire intégrative d’enfants et d’adolescents souffrant d’un handicap mental ou d’autisme 1 L’OPAH alloue des subventions aux écoles spéciales reconnues qui en font la demande pour les leçons
données à des enfants et adolescents souffrant d’un handicap mental ou d’autisme par du personnel enseignant spécialisé dans le cadre de la formation scolaire intégrative à l’école obligatoire. 2 Les subventions sont accordées à hauteur hebdomadaire maximale de respectivement une à six leçons pour
les enfants et les adolescents atteints d’un handicap mental et de une à quinze pour ceux qui souffrent d’autisme. 4 L’enseignement intégratif requiert une autorisation de l’inspection scolaire et l’accord de la commission
scolaire.
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1.2 Qu’entend-on par intégration? L’intégration repose sur la conviction que chaque individu est unique et que le fait de côtoyer cette
diversité favorise l’apprentissage de l’ouverture d’esprit, de la tolérance et du respect envers les
autres, qui sont autant de qualités indispensables pour entretenir dans sa vie d’adulte des relations
empreintes de responsabilité et d’humanité. Le développement de ces interactions ne doit pas être le
fait d’un groupe déterminé, mais devenir un objectif commun de la société, le cadre de cette mission
étant défini par les possibilités et les limites de chacun.
Ces principes généraux valent également pour la prise en charge scolaire: tous les enfants peuvent
bénéficier des échanges qu’elle permet et apprendre les uns des autres, à condition que l’on tienne
compte de leurs besoins et de leurs aptitudes individuelles. Dans le cas des enfants handicapés, il est
indispensable d’examiner attentivement les conditions propices au développement d’interactions
constructives: faut-il préférer un cadre restreint et protégé tel que celui offert par une école
spécialisée, ou l’environnement plus large, mais aussi plus complexe, des classes régulières? Pour
répondre à cette question fondamentale, il convient de peser soigneusement les avantages et les
inconvénients de chacune des deux solutions – intégration dans une classe ordinaire ou scolarisation
dans une institution spécialisée – et d’analyser toutes les implications avant de prendre une décision.
Concrètement, il s’agit d’évaluer tout particulièrement la situation de l’enfant ou de l’adolescent en se
posant les questions suivantes:
- Quelles sont ses capacités d’intégration et les possibilités de développement offertes par la
fréquentation d’une école régulière?
- Qu’est-ce que cette solution peut lui apporter et, à l’inverse, qu’est-ce qu’elle ne pourra pas lui
donner?
- Quelles sont l’importance et les conséquences de ce choix pour son entourage?
- Quelle est la solution qui paraît la plus raisonnable et la plus appropriée à long terme?
Il convient également de déterminer si l’enseignant, avec le soutien de la Direction de l'instruction
publique (INS) et de la SAP, est en mesure de remplir sa mission alors que sa classe compte un ou
plusieurs élèves nécessitant des mesures pédagogiques particulières.
1.3 Intégration dans une classe régulière
Tout projet d’intégration doit être conçu et apprécié de manière individuelle. La participation active à
la vie d’une classe régulière requérant pour chaque élève des conditions spécifiques, il importe
d’examiner et d’évaluer ses ressources psychiques et physiques.
Il s’agit d’évaluer ses aptitudes et ses capacités de manière différenciée afin de déterminer s’il
possède les ressources et le potentiel de développement requis du point de vue linguistique, social,
émotionnel et cognitif pour fréquenter une classe régulière.
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Par ailleurs, l’intégration scolaire d’un élève handicapé présuppose une classe qui lui permette de
recevoir un enseignement différencié et individualisé. Il est primordial que les enfants et les
adolescents soient à la fois intégrés socialement et bénéficient de la formation à laquelle ils ont droit.
L’enseignant doit donc moduler l’organisation de l’enseignement:
«La scolarité intégrative doit s’adapter à ces différents besoins en matière d’apprentissage et de
soutien et organiser l’enseignement de manière à permettre à l’enfant d’atteindre des objectifs à sa
mesure. L’enfant qui a des besoins spéciaux ne doit pas travailler au même niveau que le reste de la
classe.» (2002, Netzwerk integrative Schulungsformen).
1.4 Conclusion
Les considérations qui précèdent montrent que la formation scolaire intégrative d’enfants et
d’adolescents nécessitant des mesures particulières, pour lesquels des leçons de soutien spécialisé
sont demandées au sens de l’article 45 OESEAI, ou d’autisme est une thématique complexe qui
demande de la part de tous les acteurs concernés une ouverture d’esprit, beaucoup de créativité et
une capacité d’adaptation sur les plans humain et pédagogique. Les projets d’intégration sont donc
des entreprises exigeantes qui supposent un engagement permanent et une collaboration sans faille.
Afin de pouvoir mettre le projet sur pied rapidement et efficacement, il est indispensable de désigner
une personne responsable, chargée de résumer les attentes, de formuler des réponses, de
coordonner et de contrôler les différentes étapes.
2 Compétences
2.1 Aperçu
Dans le canton de Berne, l’INS est compétente pour l’école obligatoire et la SAP pour l’enseignement
spécialisé. Les deux Directions sont donc concernées par la formation scolaire intégrative au sens de
l’article 45 OESEAI.
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Graphique 1: aperçu des compétences
2.2 Soutien à l’intégration par des centres de compétences ambulatoires
Certains enfants et adolescents souffrant d’un handicap auditif, visuel ou physique fréquentent l’école
régulière et nécessitent des mesures intégratives. Très particulières, les différentes formes
d’intégration sont soutenues par des institutions ambulatoires spécialisées qui font office de centres
de compétences, à savoir, pour les handicaps sensoriels et physiques:
le service audiopédagogique de l’Ecole de logopédie de Münchenbuchsee (handicap auditif),
le service ambulatoire de la Fondation pour enfants et adolescents aveugles et malvoyants de
Zollikofen ainsi que, pour les francophones, le Centre pédagogique pour handicapés de la vue de
Lausanne (handicap visuel ou cécité),
le service ambulatoire des foyers scolaires et d’habitation de Rossfeld (handicap physique).
Les services compétents des centres de compétences décident s’il est nécessaire de faire appel à
leurs prestations et, si oui, à quelle fréquence. Vu que les enfants et les adolescents atteints d’un
handicap sensoriel ou physique requérant un suivi particulier ont d’office droit à des prestations, il
n’est pas nécessaire d’effectuer des démarches supplémentaires à la présentation des certificats
médicaux. Les centres de compétences disposent pour fournir leurs prestations, dont le bien-fondé
Ecole obligatoire
Enseignement
réglementaire INS
Autres formes de
scolarisation, école spécialisée
SAP
Classes régulières
Mesures spéciales - Appui particulier - Enseignement spécialisé
(soutien à l’intégration, logopédie, psychomotricité)
- Classes spéciales (programmes d’introduction sur deux ans, classes spécialisées)
Ecoles spécialisées habilitées à accueillir
des élèves atteints d’un handicap mental,
physique, psychique ou sensoriel
Institutions pour enfants et adolescents souffrant
de troubles sociaux et/ou de troubles du
comportement reconnues par le canton et, pour certaines, par l’Office fédéral de la
justice
Classes régulières accueillant des élèves avec le soutien: - de centres de
compétences (ch. 2.2) - d’écoles spécialisées
(ch. 2.3) - dans le cadre du projet
de coaching (annexe 3)
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doit être attesté régulièrement, d’un nombre d’heures défini (pool de leçons) qui est fixé dans le
contrat de prestations conclu avec la SAP.
2.3 Scolarisation intégrative d’enfants et d’adolescents nécessitant des mesures
pédagogiques particulières à l’école enfantine ou à l’école obligatoire
Les enfants et adolescents atteints d’un handicap mental, d’autisme infantile, du syndrome
d’Asperger, de troubles cognitifs et/ou de la personnalité graves peuvent, avec le soutien
d’enseignants titulaires d’une formation en pédagogie curative, être intégrés à l’école obligatoire à
certaines conditions. Leur intégration suppose cependant un processus préalable d’analyse et de
décision standardisé et nécessite une autorisation individuelle. La demande doit être soumise à
l’Office des personnes âgées et handicapées (OPAH) de la SAP, Division Enfants et adolescents, et
requiert de remplir un certain nombre de conditions énumérées dans les chapitres suivants.
2.3.1 Bases légales et exigences
Bases légales
- Article 17 de la loi sur l’école obligatoire (LEO)
- Article 5, alinéa 2, lettre b et article 11, alinéa 5 de l’ordonnance régissant les mesures
pédagogiques particulières à l’école enfantine et à l’école obligatoire (OMPP)
- Article 6 de la loi sur les jardins d’enfants
- Article 45 de l’ordonnance sur l’enseignement spécialisé des enfants et adolescents invalides
(OESEAI)
- Article 3 de l’ordonnance de Direction du 30 août 2008 régissant les mesures pédagogiques
particulières à l’école enfantine et à l’école obligatoire (ODMPP)
Conditions générales
- La commission scolaire est favorable à la scolarisation intégrative.
- Le personnel enseignant de l’école obligatoire se sent en mesure de mener à bien un projet
d’intégration, avec le soutien d’un professionnel de la pédagogie curative.
- Le cadre pédagogique de la classe permet la réalisation d’un projet intégratif.
- Seuls peuvent être subventionnés les projets portant sur au moins trois jours d’intégration par
semaine et concernant des enfants ou adolescents nécessitant des mesures pédagogiques
particulières.
- L’autorisation est valable pour une année scolaire au terme de laquelle elle doit être renouvelée.
- La scolarisation intégrative n’est pas autorisée dans les programmes d’introduction sur deux ans,
car elle ne correspond pas à leur objectif.
- L’intégration a pour but de permettre aux enfants et adolescents nécessitant des mesures
pédagogiques particulières de suivre le même cursus scolaire que les élèves de leur âge. C’est
pourquoi, les projets de scolarisation intégrative d’une durée supérieure à deux ans ne sont pas
autorisés à l’école enfantine.
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- Aucune leçon de soutien n’est accordée en cas de redoublement, en général.
- C’est la SAP (OPAH) qui autorise les mesures pédagogiques particulières sous la forme de
leçons d’enseignement spécialisé, conformément à l’article 45 OESEAI.
- La formation scolaire intégrative au sens de l’article 45 OESEAI en école et en internat privé n’est
pas financée.
2.3.2 Leçons de soutien scolaire spécialisé
Le nombre de leçons de soutien spécialisé est déterminé en fonction des besoins de l’enfant ou de
l’adolescent souffrant d’un handicap ainsi que du nombre de journées qu’il passe à l’école obligatoire
(3 jours au minimum). Leur contenu est défini après une évaluation générale de la situation en classe.
Une leçon par journée d’école est autorisée ou, si un élève suit les cours de l’école régulière à plein
temps, soit pendant 5 jours, jusqu’à 6 leçons par semaine. Les leçons d’enseignement spécialisé sont
réparties proportionnellement à la durée de l’intégration à l’école enfantine ou dans une classe
régulière. Le reste de la semaine, l’élève suit généralement les cours de l’école spécialisée. Le
nombre maximal de leçons de soutien scolaire spécialisé (à l’exception des cas ci-dessous) est
applicable pour tous les projets d’intégration.
Sur demande dûment motivée, il est possible d’autoriser jusqu’à 8 leçons par semaine,
exceptionnellement 15 leçons, pour les enfants et adolescents souffrant d’autisme infantile ou du
syndrome d’Asperger. L’évaluation générale de la situation en classe est déterminante dans de tels
cas. Un coaching peut également représenter une solution (voir encadré ci-dessous et l’annexe 3,
p. 19).
Il convient de répartir les leçons de soutien spécialisé accordées par la SAP (OPAH) tout au long de
la semaine scolaire.
Les prestations de soutien doivent être fournies par des enseignants titulaires d’une formation en
pédagogie curative, engagés par une école spécialisée en coordination avec l’école régulière, l’école
spécialisée se chargeant également de l’administration. Il faut éviter autant que possible d’employer
plusieurs enseignants spécialisés dans la même classe, tout en s’assurant que les connaissances du
handicap spécifique soient suffisantes.
Remarque
Durant l’année scolaire 2009-2010, le centre de consultation Autisme et handicap mental de la
fondation Nathalie de Gümlingen applique un nouveau modèle de soutien scolaire spécialisé à l’école
obligatoire et enfantine pour les enfants et adolescents atteints d’autisme. Une brève description du
projet pilote figure à l’annexe 3, page 19. Des informations complémentaires peuvent être obtenues
au centre de consultation de la fondation Nathalie, tél. 031 958 16 49 ou par courriel à l’adresse
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2.3.3 Leçons supplémentaires et décharge
L’inspection scolaire peut, en cas de besoin, autoriser des leçons supplémentaires au sens de
l’article 3 ODMPP pour l’enseignement par division ou par équipe. De son côté, le personnel
enseignant de l’école obligatoire peut bénéficier d’une décharge de l’inspection scolaire au sens de
l’article 16a de l’ordonnance de Direction du 15 juin 2007 sur le statut du corps enseignant (ODSE) en
raison de l’augmentation extraordinaire et attestée de sa charge de travail (entretiens avec les
spécialistes, les répondants, les parents,).
2.3.4 Dépôt d’une demande d’intégration
Le déroulement d’une demande de scolarisation intégrative est décrit ci-après. Un aperçu
schématique des démarches pour les enfants et adolescents atteints d’un handicap mental, d’autisme
infantile, du syndrome d’Asperger ou de troubles cognitifs et/ou de la personnalité graves figure aux
annexes 1 et 2, pp. 17 et 18.
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2.3.4.1 Scolarisation intégrative d’enfants et d’adolescents souffrant d’un handicap mental ou d’autisme
Les répondants de l’enfant souffrant d’un handicap mental ou d’autisme déposent une demande de scolarisation intégrative à la direction de l’école enfantine ou obligatoire de leur domicile.
La direction de l’école et la commission scolaire
informent l’inspection scolaire et, si celle-ci donne son accord, entreprennent les démarches requises.
La direction de l’école
envoie l’enfant pour examen au Service de pédopsychiatrique (SPP), au Service psychologique pour enfants et adolescents du canton de Berne (SPE) et, le cas échéant, au centre de consultation Autisme et handicap mental de la fondation Nathalie.
L’expert
détermine le développement de l’enfant, ses aptitudes et son potentiel cognitif, linguistique, social, émotionnel et comportemental. Il vérifie le bien fondé des mesures pédagogiques particulières et étudie les possibilités et les perspectives d’intégration dans une classe régulière. Il en évalue les avantages et les inconvénients et en apprécie les chances de succès, si nécessaire en faisant appel à d’autres spécialistes. Le contexte scolaire (enseignant qui accueillera l’élève dans sa classe et celle-ci) est associé à cette étape. L’expert consigne les résultats de son examen dans un rapport qui servira de base à la table ronde.
L’inspection scolaire
convoque une table ronde réunissant toutes les personnes impliquées: parents, direction de l’école, direction de l’école spécialisée ou délégué, si nécessaire service d’éducation précoce et enseignant spécialisé chargé du soutien à l’intégration, ainsi que l’enseignant qui accueillera l’élève dans sa classe, représentants du SPP, du SPE et, le cas échéant, du centre de consultation Autisme et handicap mental de la fondation Nathalie. L’objectif consiste à clarifier sur place les conditions de réalisation du projet. A l’issue de cette table ronde, le nombre de leçons spécialisées à demander à la SAP (OPAH) est fixé. Si tous les intervenants sont favorables à la scolarisation intégrative, ils donnent leur accord écrit. L’inspecteur scolaire donne son autorisation sous réserve de la garantie de participation aux frais pour les leçons d’enseignement spécialisé de la SAP (OPAH). Les participants à la table ronde désignent une personne responsable du projet d’intégration.
La direction de l’école spécialisée ou son délégué
nomme l’enseignant spécialisé, d’entente avec la direction de l’école responsable de l’application des mesures pédagogiques particulières à l’école enfantine ou obligatoire. L’école spécialisée est responsable de l’administration et de l’organisation du soutien pédagogique. C’est elle qui coordonne les mesures et les outils thérapeutiques nécessaires.
L’enseignant de l’école enfantine ou obligatoire
est responsable de la formation scolaire appropriée en collaboration avec l’enseignant spécialisé. Celui-ci possède un diplôme de pédagogie curative reconnu par la CDIP ou un diplôme d’enseignement spécialisé pour handicap mental reconnu (exception: projet de coaching).
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La personne responsable
envoie la demande à la SAP (OPAH) au moyen du formulaire figurant à l’annexe 4, p. 20. Celle-ci comprend
le formulaire «Demande de prestations d’enseignement spécialisé pour un enfant ou un/e adolescent/e âgé/e de 0 à 20 ans» dûment complété par le répondant;
le motif et l’intégration scolaire prévue;
le rapport d’examen établi par le SPP, le SPE, un pédopsychiatre ou le centre de consultation Autisme et handicap mental de la fondation Nathalie de Gümlingen, comprenant l’indication des capacités cognitives, sociales et émotionnelles et les perspectives d’évolution de l’enfant;
le nombre de leçons d’enseignement spécialisé ou la forme de coaching (projet du centre de consultation Autisme et handicap mental de la fondation Nathalie de Gümlingen) y compris, le cas échéant, des indications sur la personne qui donne les leçons de soutien;
l’accord écrit de la commission scolaire/direction de l’école pour le projet d’intégration à l’école obligatoire ou enfantine;
l’accord de l’inspecteur scolaire (avec mention d’éventuelles ressources supplémentaires selon l’ODSE et l’ODMPP);
l’attestation de la responsabilité administrative et organisationnelle de l’école spécialisée;
le nom de l’enseignant spécialisé et la copie de son diplôme.
L’OPAH vérifie la conformité de la demande selon l’article 45 OESEAI, décide du nombre de leçons et rédige la décision (garantie de participation aux frais);
informe les personnes impliquées par envoi de la décision ou d’une copie de celle-ci.
L’inspection scolaire
délivre, à la réception de la décision de la SAP, l’autorisation de scolarisation intégrative.
La personne responsable
entreprend de la réaliser.
2.3.4.2 Intégration scolaire des enfants et adolescents atteints du syndrome d’Asperger, de troubles cognitifs et/ou de la personnalité graves à l’école enfantine ou obligatoire
Certains enfants et adolescents atteints du syndrome d’Asperger, de troubles cognitifs et/ou de la
personnalité graves ne fréquentent pas une école spécialisée mais suivent l’école régulière malgré la
gravité de leur handicap. Dans la plupart des cas, ils peuvent bénéficier du soutien requis
conformément à l’OMPP. Et, si les mesures prévues ne suffisent pas, un soutien supplémentaire peut
être accordé par la SAP (OPAH) pour autant que la fréquentation de l’école obligatoire ou enfantine
paraisse appropriée. Comme cela a déjà été mentionné, les conditions préalables ci-dessous doivent
être remplies:
- les ressources prévues par l’ODSE et l’ODMPP sont épuisées;
- une autre forme de scolarisation (école spécialisée) n’est pas indiquée, l’école régulière offrant la
meilleure voie d’atteindre la formation et le développement visés.
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Il convient alors de déterminer l’étendue des ressources supplémentaires requises selon l’OESEAI,
en tenant compte en premier lieu des besoins particuliers de développement et de formation pour la
poursuite de l’école régulière et seulement en second lieu du diagnostic justifiant la demande. A lui
tout seul, le diagnostic ne représente donc aucun droit à des prestations d’enseignement spécialisé.
La procédure de demande décrite ci-dessus au chapitre point 2.3.4.1 varie dans de tels cas:
- La demande de soutien supplémentaire peut être déposée auprès de la direction de l’école non
seulement par les répondants mais par les enseignants qui constateraient que les mesures prises
selon l’ODSE et l’ODMPP ne suffiraient pas.
- D’entente avec les répondants, la direction de l’école informe l’inspection scolaire et envoie l’élève
pour examen au centre de consultation Autisme et handicap mental, au SPP ou au SPE.
- Si le diagnostic est confirmé et que des prestations supplémentaires sont accordées, celles-ci
ressortissent administrativement et financièrement à l’école spécialisée bien que l’enfant ou
adolescent reste élève de l’école enfantine ou obligatoire. S’il est mis fin à l’intégration au profit
d’une forme de scolarisation plus indiquée et autorisée par l’inspection scolaire, l’école
spécialisée n’est pas astreinte à fournir une place.
- Pour le reste, la demande de subvention à la SAP (OPAH) se déroule comme décrit plus haut.
Si un enfant ou un adolescent atteint du syndrome d’Asperger, de troubles cognitifs et/ou de la
personnalité graves, qui fréquente une école spécialisée et bénéfice d’une garantie de participation
aux frais, peut réintégrer l’école enfantine ou obligatoire au cours de l’année scolaire, une demande
de soutien peut être adressée à la SAP (OPAH), sous réserve de l’accord de l’école régulière et de
l’inspection scolaire. S’il réside en foyer, l’organisation et le financement d’éventuelles mesures de
soutien ressortissent à la direction du foyer.
2.3.5 Déroulement de la scolarisation intégrative
L’école (la direction, l’enseignant) est responsable de l’enfant ou adolescent dès que l’intégration
commence.
C’est l’enseignant qui est le premier interlocuteur pour l’extérieur (répondants, autorités scolaires). Il
est responsable
d’aménager l’enseignement en tenant compte de l’intégration scolaire et sociale de l’élève
handicapé et de conduire la classe d’entente avec l’enseignant spécialisé ou le spécialiste du
projet de coaching;
de gérer les contacts avec les services d’examen et les services spécialisés d’entente avec
l’enseignant spécialisé.
Celui-ci (ou le spécialiste du projet de coaching) est chargé
d’élaborer les objectifs d’apprentissage et de développement de l’élève handicapé et de fixer les
priorités d’entente avec l’enseignant de l’école enfantine ou obligatoire;
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de mettre en œuvre les objectifs au niveau de la formation et de l’intégration sociale de l’élève
handicapé;
d’apporter le soutien spécialisé, d’accompagner et de conseiller les enseignants, les répondants
et les autorités;
de maintenir le contact avec l’école spécialisée, d’informer celle-ci du déroulement de la
scolarisation intégrative ainsi que les services spécialisés si nécessaire.
Il convient que le cercle restreint de personnes impliquées directement dans l’intégration scolaire
(enseignants participants, répondants, autres) se penchent régulièrement sur les expériences,
événements et processus survenus durant le projet. Cette réflexion a pour but de leur permettre
d’échanger leurs observations et impressions et de coordonner les mesures et les objectifs, comme
elle leur offre la possibilité de discuter et de régler à temps les problèmes, conflits ou difficultés
éventuelles.
2.3.6 Poursuite de la scolarisation intégrative
Les personnes impliquées dans le projet d’intégration scolaire se réunissent selon les besoins mais
au plus tard trois mois avant la fin de l’année scolaire pour faire un bilan et planifier la suite (direction
de l’école enfantine ou obligatoire, enseignant, enseignant spécialisé, délégué de l’école spécialisé,
inspection scolaire, service d’examen, répondants). C’est l’enseignant ou la direction de l’école
enfantine ou obligatoire qui organise la réunion en général.
Si l’intégration se passe bien, une demande de prolongation est adressée à la SAP (OPAH), à
laquelle sera joint un rapport de l’enseignant et de l’enseignant spécialisé responsable des mesures
particulières sur le déroulement du projet et un bilan sur le développement de l’enfant ou adolescent.
La demande, qui doit être déposée avant fin avril, mentionnera les objectifs de formation et de
développement à atteindre et le volume des leçons supplémentaires nécessaires.
Les écoles et foyers spécialisés peuvent envoyer leurs demandes de prolongation sous forme de liste
en y joignant les divers rapports sur le déroulement de l’intégration scolaire pour les divers enfants.
Si la scolarisation intégrative se déroule bien durablement, le cercle des participants à l’évaluation
peut être restreint.
2.3.7 Interruption de la scolarisation intégrative
C’est l’inspection scolaire qui prend la décision d’interrompre un projet d’intégration scolaire, en
informant la SAP (OPAH) dans tous les cas.
S’il s’agit d’un enfant ou adolescent handicapé, l’école spécialisée doit être prête à lui offrir une place.
Si cela n’est pas possible, elle aide les parents à en trouver une.
2.4 Mesures pédago-thérapeutiques: logopédie et psychomotricité
En cas de besoin attesté, la SAP (OPAH) prend en charge les frais des mesures pédago-
thérapeutiques supplémentaires (logopédie et psychomotricité) requises par l’intégration scolaire
d’enfants ou adolescents souffrant d’un handicap à raison de 1 heure par semaine au maximum (un
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nombre plus élevé réduit d’autant celui des leçons d’enseignement spécialisé accordées par la SAP,
OPAH). Ces mesures sont financées par les subventions d’exploitation de l’école spécialisée
concernée. C’est le logopédiste ou le psychomotricien de l’école enfantine ou obligatoire qui fournit
ces prestations dans la mesure du possible.
L’école ne peut pas décider d’elle-même que des mesures supplémentaires sont nécessaires. Elle
peut s’adresser à la SAP (OPAH) par deux voies:
1. Le service d’examen (soit le SPP, le SPE, le service d’examen de logopédie/phoniatrie, le
pédiatre ou le neuropédiatre) dépose une demande en y joignant son rapport.
2. Le spécialiste (logopédiste ou psychomotricien) délivre une expertise. Le service d’examen
établit le diagnostic et demande une garantie de participation aux frais à la SAP (OPAH).
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3 Annexes
3.1 Annexe 1 Aperçu des différentes étapes de la scolarisation intégrative des enfants et adolescents atteints d’enfants et d’adolescents souffrant d’un handicap mental ou d’autisme infantile
selon les circonstances:
Direction école obligatoire ou enfantine / Commission scolaire
donnent leur accord de principe au projet d’intégration
Répondants
Inspection scolaire
envoi de la demande
information
mandat
SPP / SPE / centre de consultation Autisme / neuropsychiatre - examen du besoin et du projet de scolarisation intégrative, rapport - contact avec l’inspection scolaire
Table ronde pour déterminer la forme de scolarisation sous la direction de l’inspection scolaire
- répondants - direction école obligatoire ou
enfantine - direction école spécialisée ou
délégué - enseignant - SPP, SPE, centre Autisme
de la fondation Nathalie - autres si nécessaire
Intégration (selon article 45 OESEAI, évtl. projet de coaching)
Autre scolarisation, école spécialisée
- Après avoir recueilli l’accord écrit de tous les participants à la table ronde, l’inspection scolaire donne son autorisation sous réserve des contributions de la SAP. - La table ronde fixe le nombre de leçons spécialisées et désigne une personne responsable du projet d’intégration.
La SAP (OPAH) vérifie le droit aux prestations, accorde des leçons de soutien supplémentaires selon article 45 OESEAI et informe les personnes concernées en leur envoyant la décision ou une copie de celle-ci.
L’inspection scolaire autorise le cas échéant des leçons supplémentaires et la décharge de l’enseignant.
L’inspection scolaire délivre l’autorisation du projet de scolarisation intégrative. La personne responsable entreprend de le réaliser.
L’inspection scolaire autorise une autre forme de scolarisation (selon art. 18 LEO)
La direction de l’école spécialisée nomme l’enseignant spécialisé en tenant compte du contexte.
La personne responsable dépose la demande auprès de la SAP (OPAH) au moyen du formulaire figurant en p. 20.
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3.2 Annexe 2 Aperçu des diverses étapes de la scolarisation intégrative des enfants et adolescents atteints du syndrome d’Asperger, de troubles cognitifs et/ou de la personnalité graves
Besoin attesté; diagnostic confirmé: syndrome d’Asperger, troubles cognitifs et/ou de la personnalité graves
,
Direction de l’école enfantine ou obligatoire
oire
Enseignant
Inspection scolaire
constat de la nécessité de mesures de soutien supplémentaires; enseignant ou répondants en font la demande information mandat
SPP / SPE / centre de consultation Autisme / neuropsychiatre - rapport sur la poursuite du projet de scolarisation intégrative, y c. avis
Table ronde sous la direction de l’inspection scolaire
- répondants - direction école obligatoire ou
enfantine - direction école spécialisée ou
délégué - enseignant - SPP, SPE, centre Autisme
de la fondation Nathalie
Les conditions préalables pour une garantie de participation aux frais de la SAP (OPAH) ne sont pas remplies. Il faut envisager une autre forme de scolarisation.
oui
non
La table ronde, sous réserve de l’autorisation des leçons de soutien ou du projet de coaching, soutient la poursuite de la scolarisation intégrative et désigne une personne responsable du projet.
La SAP (OPAH) vérifie le droit aux prestations, accorde des leçons de soutien supplémentaires selon article 45 OESEAI et informe les personnes concernées en leur envoyant la décision ou une copie de celle-ci.
L’inspection scolaire autorise le cas échéant des leçons supplémentaires et la décharge de l’enseignant.
La poursuite de la scolarisation intégrative est autorisée. La personne responsable entreprend de la réaliser.
La direction de l’école spécialisée nomme l’enseignant spécialisé en tenant compte du contexte.
La personne responsable dépose la demande auprès de la SAP (OPAH) au moyen du formulaire figurant en p.20 xx.
Projet de coaching Variante S ou M (selon annexe 3, p. 19)
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3.3 Annexe 3 Aperçu du projet de coaching du centre de consultation Autisme et handicap mental de la fondation Nathalie
Projet de conseil, de coaching et d’assistance pour les enfants et adolescents atteints d’autisme infantile ou du syndrome d’Asperger (préparé par Heike Meyer-Egli) Le projet a pour but d’intégrer les enfants atteints d’autisme infantile ou du syndrome d’Asperger à l’école enfantine ou obligatoire de leur domicile ou de poursuivre une scolarisation intégrative. Les enfants, qui sont encadrés par des assistants ou des enseignants spécialisés, suivent tous les cours de l’école enfantine ou obligatoire dans la mesure du possible. Les enseignants bénéficient d’un coaching régulier par un spécialiste expérimenté. L’encadrement propose quatre variantes allant du coaching le plus léger au plus intense. C’est le service d’examen qui procède au choix de la variante conjointement avec l’équipe de projet (c’est-à-dire la table ronde). Variantes S et M: L’enseignant est plus ou moins largement conseillé et coaché (planification de
l’enseignement, développement et réalisation d’outils thérapeutiques). Variantes L et XL: Un assistant ou un enseignant spécialisé accompagne l’enfant toute la semaine
scolaire. L’équipe (enseignant et enseignant spécialisé) est conseillée et coachée régulièrement.
Les coachs sont des enseignants spécialisés possédant de l’expérience dans le domaine des troubles dus à l’autisme et ayant suivi les modules de formation complémentaire de la haute école pédagogique de Berne (autisme et éléments de coaching). Les assistants sont des étudiants en pédagogie curative durant leur année de pratique ou des étudiants en pédagogie sociale qui effectuent leur année de stage. Mission du centre de consultation
Accompagner et coordonner les projets
Echanger régulièrement avec les coachs et les assistants
Conseiller, superviser, expertiser
Collaborer avec les institutions de formation et les écoles enfantines et obligatoires
Introduire à la thématique toutes les personnes impliquées dans le projet Acceptation d’un enfant
1. Condition préalable pour la participation d’un enfant au projet: diagnostic d’autisme ou de syndrome d’Asperger établi par un service d’examen reconnu.
2. L’enfant est inscrit au centre de consultation Autisme et handicap mental de la fondation Nathalie par les répondants, l’école, le SSP ou le service d’orientation.
3. Les répondants envoient une demande à l’école enfantine ou obligatoire concernée. 4. L’équipe de projet entreprend la suite des démarches requises (participation aux frais,
recherche du personnel, administration).
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3.4 Annexe 4 Première demande de scolarisation intégrative
Données personnelles de l’enfant ou de l’adolescent Nom et prénom: …………………………………………………………………………………………. Date de naissance: …………………………………………………………………………………………. Répondants: ………………………………………………………………………………………….. Mesures prévues Nombre de journées d’école:……………… Nombre de journées d’école spécialisée: ………………… Nombre de leçons par semaine: …………………………………………………………………………... Ecoles Nom de l’école spécialisée: …………………………………………………………………………… Ecole enfantine/Ecole régulière et lieu de la scolarisation: …………………………………………………………………………… Enseignants Enseignant à l’école enfantine/ en classe régulière: …………………………………………………………………………… Responsable du soutien scolaire spécialisé: ………………………………………………………………….............. Inspection scolaire Nom et adresse de l’inspecteur/de l’inspectrice scolaire compétent/e: …………………………………………………………………………... Service d’examen Nom, adresse, téléphone, courriel: …………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………... Expert responsable Nom, adresse, téléphone, courriel: …………………………………………………………………………... Demande de prestations d’enseignement spécialisé Le formulaire «Demande de prestations d’enseignement spécialisé pour un enfant ou un/e adolescent/e âgé/e de 0 à 20 ans» a été déposé le ……………. Dans le cas contraire, le joindre à la demande (il peut être téléchargé sur le site de la SAP www.gef.be.ch: Office des personnes âgées et handicapées > Formulaires/Demandes > Institutions pour enfants et adolescents > Pédagogie spécialisée; scolarisation spécialisée) Remarques ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
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3.5 Annexe 5 Demande de renouvellement de la scolarisation intégrative
Données personnelles de l’enfant ou de l’adolescent Nom et prénom: ………………………………………………………………………… Mesures accordées Nombre de journées d’école:……………… Nombre de journées d’école spécialisée: ………………… Nombre de leçons par semaine: …………………………………………………………………………... Ecoles Nom de l’école spécialisée: ………………………………………………………………………… Ecole enfantine/Ecole régulière et lieu de la scolarisation: ………………………………………………………………………… Enseignants Enseignant à l’école enfantine/ en classe régulière: ………………………………………………………………………… Responsable du soutien scolaire spécialisé: ………………………………………………………………………… Inspection scolaire Nom et adresse de l’inspecteur/de l’inspectrice scolaire compétent/e: …………………………………………………………………………... Remarques ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………