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RAPPORT D’ACTIVITÉCAF DE LA VENDÉE

17

Sommaire

LA CAF EN CHIFFRES

PANORAMA DE L’ANNÉE 2017

LA RELATION DE SERVICEAccessibilité et engagements de service ..................................................................8La Caf connectée ............................................................................................................................9

CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLELa petite enfance, l’enfance et la jeunesse ...........................................................12

PARENTALITÉLe soutien à la fonction parentale .................................................................................16

CADRE DE VIE ET HABITATL’accompagnement des familles dans leur cadre de vie ........................20

INCLUSION SOCIALELes prestations de solidarité .................................................................................................24L’animation de la vie sociale ..............................................................................................25

GARANTIR LE JUSTE DROITLa qualité et le contrôle pour verser le juste droit ............................................28La lutte contre la fraude ..........................................................................................................29La lutte contre le non-recours .............................................................................................30Le remboursement des créances et les remises de dettes ......................31

LA VIE DE NOS ÉQUIPESLa direction ..........................................................................................................................................34Les ressources humaines ........................................................................................................36Une gestion maîtrisée et éco-responsable .............................................................39Travailler au sein d’un réseau mutualisé ..................................................................41

LA VIE DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONLe conseil d’administration ...................................................................................................44

LEXIQUE ............................................................................................................................................................48

Edito

L’année 2017 marque la fin de notre période conventionnelle. Cette année a été riche en projets et en réorgani-

sations internes, avec entre autres, l’aboutis-sement du déploiement du recouvrement unifié, la création du département d’appui à la stratégie et à la performance, celle du service contrôle et de la liquidation de la fraude ainsi que le démarrage de la cellule de régulation départementale.

Dans un contexte d’évolutions règlemen-taires toujours soutenues (réforme des minima sociaux), la qualité de service s’est maintenue au-delà de nos objectifs initiaux.

En 2017, nous avons poursuivi la modernisation de la relation de service par le renforcement de l’accompagnement des allocataires et des partenaires aux téléservices du site www.caf.fr et par la finalisation de la dématériali-sation des demandes d’aides au logement grâce à l’outil Idéal Web en partenariat avec tous les bailleurs sociaux du département.A également vu le jour « Germaine », café numérique itinérant et innovant, visant à favoriser le lien social et l’accès au numérique.

La lutte contre le non-recours aux droits, enjeu fort pour la Caf, a pris un essor particu-lier notamment avec la mise en œuvre des

Françoise CORNET-GUERRA, Directrice

rendez-vous des droits élargis.

Acteur du développement de la politique sociale et familiale sur les territoires, la Caf de la Vendée inscrit son action dans une dynamique partenariale désormais structurée par différents schémas directeurs, dont le sché-ma départemental des services aux familles.

L’année 2017 a été l’occasion enfin, d’associer le personnel à l’élaboration du projet d’entre-prise, dont les axes stratégiques ont été parta-gés lors de la journée du personnel organisée en décembre. Cette démarche favorisera la déclinaison de notre futur contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion, guidant nos actions sur les cinq prochaines années afin de rele-ver les défis que constituent particulièrement le renforcement de la qualité de service, la réconciliation des publics externes et internes avec le numérique, l’accompagnement des pratiques managériales et le développement de la participation des salariés.

Pour toutes ces réalisations, je tiens à féliciter l’ensemble des salariés pour leur mobilisa-tion sans faille au service des familles et leur implication dans les différents projets. Merci également aux administrateurs pour leur soutien aux projets portés par la Caf, vers plus de qualité et de solidarité.

La Caf en chiffres

108 650 ALLOCATAIRES

298 973Personnes couvertes par une prestation familiale

24MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

243SALARIÉS DE LA CAF

Dont 132 131enfants

44,8 % de la population

vendéenne couverte

627 770 028VERSÉS AUX FAMILLES ET PARTENAIRES

5 421 € Montant annuel moyen versé aux allocataires

588 970 170 € Prestations légales versées

38 799 859 € Dépenses d’action sociale

4 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 >>>

PANORAMA DE L’ANNÉE 2017

JANVIER

LES MATINALESForte du succès de la première édition, la Caf a organisé des réunions d’informations à destination des partenaires, du 26 janvier au 3 février sur toute la Vendée, « Les matinales de la Caf ». Au programme, la présentation des nouveautés 2017 : la réforme des minima sociaux, les nouvelles modalités de consultation des données allocataires (CDAP, ancien Cafpro) et les aides financières individuelles 2017.Près de 150 partenaires ont répondu à l’invitation. Les échanges ont été nombreux et les parte-naires ont apprécié d’avoir une présentation des évolutions Caf, susceptibles de les concerner.

LA RÉFORME DES MINIMA SOCIAUXLa réforme des minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation aux adultes han-dicapés, allocation de solidarité spécifique et prime d’activité) est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Au fil des années, les « minima sociaux » se sont diversifiés et complétés au gré des évo-lutions sociologiques et des réalités sociales de notre pays ; toujours au bénéfice des citoyens concernés, mais parfois au détriment de la lisibilité voire de la cohérence des dispositifs. L’enjeu de la réforme était de clarifier les conditions d’obtention, et suppri-mer les incohérences et faciliter l’accès aux minima sociaux.Pour poursuivre l’ambition de la branche

sur le « 100 % dématérialisé, 100 % personnali-sé », les gestionnaires conseils et les travailleurs sociaux ont été formés pour accompagner et conseiller les allocataires dans leurs démarches, et une information a été dispensée aux parte-naires relais dans le cadre des « matinales ».

AU FIL DES MOIS

5<<< PANORAMA DE L’ANNÉE 2017

AVRIL

MARS

OUVERTURE DE LA MSAP DE PALLUAULa Maison de services au public, portée par la Communauté de Communes de Vie et Boulogne, ouverte en janvier 2017, est la 7ème MSAP conven-tionnée avec la Caf de la Vendée. Les autres partenaires sont : Pôle emploi, la CPAM, la CARSAT, la MSA et la Poste.Les missions de la MSAP reposent sur : > l’accueil, l’information et l’orientation du

public,> l’accompagnement des usagers à l’utilisa-

tion des services en ligne par des opérateurs partenaires (facilitation numérique) ,

> l’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative),

> la mise en relation des usagers avec les opéra-teurs partenaires,

VISITE DU SERVICE MEDIALIS PAR JEAN-LOUIS DEROUSSEN Le 14 avril 2017, la Caf de la Vendée a organisé un temps de rencontre et d’échanges au sein du service Medialis aux Sables-d’Olonne (agréé « espace rencontre ») en présence notamment de Jean-Louis DEROUSSEN, président du Conseil d’Administration de la Cnaf et Jean-Eudes TESSON, vice-président de l’association portant ce service. Ce fut l’occasion d’aller à la rencontre des salariés de la structure et de partager sur l’offre d’accompagnement offerte aux familles dans cet espace destiné à préserver les liens enfants-parents en cas de situation conflictuelle.

CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LES « PROMENEURS DU NET 85 »Coordonné conjointement par la Caf de la Vendée et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, le projet national « Promeneurs du Net, une présence éducative sur internet » a été déployé en Vendée. Le 20 septembre 2017, une réunion de lancement suivie d’une conférence de presse a permis de présenter le dispositif.La mission d’animation départementale est déléguée à la MDA (Maison des adoles-cents), partenaire reconnu sur le champ de la jeunesse.

SEPTEMBRE

> l’identification des situations indivi-duelles nécessitant un contact avec des opérateurs partenaires.

La MSAP de Palluau, composée de 3 agents d’accueil, est ouverte 27 heures par semaine du mardi au samedi.


NOVEMBRE

COMITÉ DE PILOTAGE DU SDSFLe 28 novembre 2017, rencontre des membres du comité de pilotage du schéma départemental des services aux familles. La réunion a permis de présenter le diagnostic du schéma départemental d’animation de la vie sociale mené avec 14 partenaires dans le département et de faire un point d’étape sur les 9 groupes de travail qui se dérouleront de 2018 à 2020. Les enjeux du schéma départemental d’animation de la vie sociale : > veiller au mieux vivre ensemble en dévelop-

pant la vie associative et en favorisant la ci-toyenneté de proximité,

> lutter contre l’exclusion notamment sur les problématiques de mobilité et du non- recours aux droits,

> proposer un plan départemental d’inclusion sociale et numérique en associant les parte-naires.

MISE EN PLACE D’UN PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉLa Caf de la Vendée a mis en place son plan de continuité d’activité en fin d’année 2017.Cette démarche vise à mettre en œuvre des solutions de continuité permettant de reprendre à minima les activités prioritaires de l’organisme en cas de survenance d’une crise (telle que la survenance d’un incendie, d’une épidémie, d’une panne d’électricité)...En décembre dernier, un test a été mené afin de s’assurer de l’opérationnalité de la cellule de crise à partir d’un scénario non connu à l’avance, à savoir la présence de salmonelles dans l’eau du bâtiment. Ce test a été réalisé avec succès puisque le débriefing a mis en avant la réactivité et la bonne coordination de la cellule de crise.

COLLOQUE SUR LA MÉDIATION FAMILIALELe 23 novembre 2017 était organisée une journée de promotion de la médiation familiale. L’objectif était à la fois, de renforcer la connais-sance de la médiation familiale et de créer une dynamique partenariale en favorisant l’inter connaissance entre les professionnels par une meilleure orientation. Animé par une compagnie de théâtre, ce colloque a été l’occasion pour 3 médiateurs familiaux, un juge aux affaires fami-liales et un avocat de témoigner de leur travail.

LA JOURNÉE DU PERSONNELLe 19 décembre s’est déroulée la journée du personnel à la Longère de Beaupuy. 233 salariés étaient présents. Cette journée a été marquée par le lancement du projet d’entreprise 2018-2022 (cf page 35).

DÉCEMBRE

2018 > 2022

LA RELATION DE SERVICE

8 > 10

ACCESSIBILITÉ ET ENGAGEMENTS DE SERVICE > LA CAF CONNECTÉE


ACCESSIBILITÉ ET ENGAGEMENTS DE SERVICE

CARTOGRAPHIE DE NOS ACCUEILS

LES ENGAGEMENTS DE SERVICE

LES AUTRES MODES DE CONTACT

Montaigu

Les Essarts en Bocage Pouzauges

Chantonnay

La Châtaigneraie

Fontenay le ComteLuçon

Moutiersles Mauxfaits

La Roche S/Yon

Le Poiré S/Vie

St Jean de Monts

Ile d’Yeu

Ile deNoirmoutier

St Gilles Croix de Vie

Les Sables d’Olonne

Challans

Ste Hermine

Les Herbiers

Mortagne sur Sèvre

Chaillé les Marais

Palluau

Accueil prestations

Accueil social

Borne en libre service

Visiocaf

Maison de services au public

Guichet adapté aux malentendants

Accueil en langue des signes française sur rendez-vous

Point numérique

LE COURRIER840 703 courriers reçus.Le nombre de courriers a baissé de 1,5 % par rapport à 2016 du fait de la progression des démarches en ligne.

LES E-MAILS50 709 e-mails reçus.Le nombre d’e-mails a augmenté de 1,4 % par rapport à 2016.

L’ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE105 499 appels téléphoniques traités soit une baisse de 9,9 % par rapport à 2016.

OBJECTIFS RÉSULTATS

Taux de traitement des dossiers dans un délai inférieur à 15 jours 85 % 89,6 %

Taux de traitement des dossiers de minima sociaux dans un délai inférieur à 10 jours 90 % 98,1 %

Taux de personnes reçues en moins de 20 minutes à l’accueil 85 % 93 %

Taux d’appels téléphoniques traités par agent 90 % 90,5 %

9<<< LA RELATION DE SERVICE

LA CAF CONNECTÉE

LES INDICATEURS 2017

INDICATEURS OBJECTIFS RÉSULTATS

Taux d’évolution des téléprocédures 24 % 11 %

Taux de télédéclarations trimestrielles RSA 53 % 69,9 %

Taux de demandes d’aide au logement en ligne 29 % 48,9 %

Taux d’adresses mail enregistrées 70 % 82,2%

Depuis plusieurs années, la Caf de la Vendée mène une politique active de promotion et d’accompagnement des téléservices, tant vis-à-vis des allocataires que des partenaires. Elle participe aux groupes de travail nationaux qui expérimentent les futures évolutions du site www.caf.fr.

UN DIAGNOSTIC D’AUTONOMIE NUMÉRIQUE POUR UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DES ALLOCATAIRES

Fruit d’un travail collaboratif entre l’association WeTechCare, la Cnaf et 8 Caf, le diagnostic d’autonomie numérique permet d’aider les salariés en charge de l’accompagnement sur les téléservices.

A travers quatre questions simples, ce diagnostic vise à cerner rapidement le besoin de l’usager afin de lui proposer le niveau d’accompagnement le plus adapté et d’adopter la bonne posture d’accueil.

Les bénéfices attendus liés à son utilisa-tion sont une meilleure prise en compte du besoin de l’usager et une meilleure connaissance des publics accueillis.

Déployé en décembre 2017 à l’accueil de La Roche-sur-Yon en version numé-rique sur tablette, il est utilisé par les conseillers de service à l’usager qui ani-ment l’espace multi-services.

Par la suite, l’étude des données relatives à l’autonomie des publics accueillis permettra d’adapter les ressources d’accompagnement.


MON COMPTE PARTENAIRE : LA REFONTE DES TÉLÉSERVICES À DESTINATION DES PARTENAIRES

Depuis de nombreuses années, la branche Famille met à disposition de ses partenaires plusieurs services en ligne qui permettent la consultation des dossiers d’allocataires ou l’envoi déma-térialisé de données.

Une refonte des outils numériques a été engagée par la Cnaf en associant les acteurs du numérique et les profession-nels (associations, collectivités...) qui ont participé à la conception et aux tests préalables à la mise en service.

Issu de ces travaux : « Mon Compte Partenaire », espace dédié aux parte-naires dans lequel va s’intégrer au fil des années l’ensemble des services dédiés : QLWEB pour les bailleurs, l’ex-tranet EAJE, les services Mon enfant.fr et de nouvelles offres (DGFIP, PAJE, CMG unique, MDPH...). Cet espace, sécurisé par un identifiant personnel et un mot de passe unique, permet l’accès à tous les services pour lequel le partenaire est conventionné.

Le premier service à intégrer « Mon Compte Partenaire » en 2017 est CDAP qui remplace CAFPRO utilisé par nos partenaires pour la consultation des dossiers allocataires. La Caf de la Vendée a ouvert ce service à plus de 150 structures (associations, collecti-vités, institutions, tuteurs...). Réunions d’information, campagnes e-mails, courriers, contacts par téléphone, les agents du service traitement de l’information (STI) ont oeuvré toute l’année pour accompagner les partenaires au conventionnement et à la prise en main de ce nouvel outil.

Chaque mois en Vendée, 20 000 connexions au service CDAP sont enregistrées. L’objectif est donc atteint et le défi va se poursuivre en 2018 avec l’ouverture du service AFAS (Aides financières d’action sociale) permettant l’envoi dématérialisé des données d’activités des centres de loisirs.

Afin de promouvoir le site « caf.fr », une campagne media a été lancée en Vendée. Elle comprend :> 51 spots radio diffusés du 14 au 30 novembre 2017 sur radio Alouette Vendée, > une campagne d’affichage sur panneaux urbains, disposée en novembre 2017

dans les villes de La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne, Challans, Luçon et Les Herbiers,

> des affiches dans et sur les bus du réseau de transport local « Impulsyon ».

Cette campagne de communication visait à mettre à mal deux idées reçues :> les démarches en ligne ne sont pas fiables,> un dossier est traité plus vite si l’allocataire se déplace ou relance la Caf.

Deux messages étaient donc portés à l’occasion de cette campagne de communi-cation : fiabilité et gain de temps grâce aux démarches en ligne sur le site www.caf.fr.

F CUSCAF.FR : LA CAF SORT DE SES MURS !

CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE

12 > 14

LA PETITE ENFANCE, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE

12 RAPPORT D’ACTIVITE 2017 >>>

LA NAISSANCE ET LA PETITE ENFANCE : LES PRESTATIONS VERSÉESLA NAISSANCE ET L’ACCUEIL DE L’ENFANT> 19 431 bénéficiaires (- 5 % par

rapport à 2016),> 143 902 999 € versés,> 24,4 % du montant des prestations

versées.

LE COMPLÉMENT D’ACTIVITÉLe recours à la PreParE est en hausse de 2 % en 2017 :

La Caf de la Vendée accompagne le développement des établisse-ments d’accueil collectif, aide et soutient les structures enfance afin de permettre aux familles de concilier vie professionnelle, familiale et sociale.

LA PETITE ENFANCE, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE

BÉNÉFICIAIRES 2015 2016 2017Total complément d’activité 5 932 4 886 3 194

Dont PreParE 1 481 3 116 3 180

LE MODE DE GARDE INDIVIDUELEn 2017, plus de 10 000 enfants de 0 à 3 ans sont accueillis chez un assistant maternel agréé, soit 54 % de l’ensemble des enfants gardés de 0 à 3 ans.

13<<< CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE

LES AIDES DE L’ACTION SOCIALELa Caf a financé à hauteur de 9 493 894 € :> 54 établissements d’accueil du

jeune enfant (EAJE),> 422 accueils de loisirs sans héberge-

ment (ALSH),> 18 Relais Assistants Maternels (RAM).

Les principales autres prestations d’action sociale versées concernent :> 39 micro-crèches PAJE,

> les contrats enfance jeunesse : 16 377 353 €,

> les fonds publics et territoire : 126 696 €,

> l’investissement dans le cadre du plan crèche : 411 612 €,

> les aides financières individuelles : 72 616 € (BAFA et aide à l’installation des assistants maternels).

LES ACTIONS ISSUES DES CTG (CONVENTIONS TERRITORIALES GLOBALES)

Les conventions territoriales globales (CTG) sont le socle des relations contractuelles entre la Caf et les collectivités territoriales. Elles permettent ainsi, d’associer les com-pétences et de développer des actions communes particulièrement pour l’enfance, la jeunesse, la parentalité, le logement, l’insertion, les loisirs et le lien social et ont permis les projets suivants :

Sur l’agglomération yonnaise :> La construction d’un nouveau multi-accueil sur la commune de Dompierre qui

voit sa capacité d’accueil augmenter de 5 places (de 15 à 20 places) ;> La création d’un réseau local en faveur de la parentalité « REAAP local » en oc-

tobre 2016 pour assurer une meilleure lisibilité à la politique de soutien à la paren-talité et un meilleur accès des parents à l’information ;

> L’accompagnement du projet éducatif de territoire/projet éducatif local (PEDT/PEL) pour favoriser le lien entre les acteurs de l’éducation et la continuité éducative.

Sur le Pays de Pouzauges :> La création d’un réseau local en faveur de la parentalité (REAAP local) ;> La création d’un Relais Assistants Maternels en itinérance.


Dans le cadre de la mission « insertion sociale et professionnelle », les travailleurs sociaux de la Caf organisent des sessions collectives, intitulées « Parent au foyer : se préparer au retour à l’emploi ».

Ces actions collectives, menées dans le département, se déroulent sous la forme d’ateliers de 5 à 6 séances. Le public cible était les allocataires ayant au moins un enfant à charge et étant sans activité.

Les séances permettent aux participants de se re-dynamiser dans le cadre d’un parcours vers l’emploi en favorisant l’estime et la confiance en soi tout en travaillant d’autres freins périphériques. Le travailleur social propose un espace de partage d’expériences, d’écoute et de revalorisation. Les partenaires impliqués dans le projet et co-animateurs sont la MDAV (Maison départementale des associations de Vendée) et le CIDFF (Centre d’information des droits des femmes et des familles) qui proposent, en complémentarité, leur accompagnement personnalisé vers l’emploi.

A titre expérimental, à Fontenay le Comte, la session de septembre 2017 a permis à 7 personnes de rencontrer également une conseillère en insertion professionnelle de Pôle Emploi. L’intervenante a répondu aux questions et craintes des allocataires, et les a accompagné à l’utilisation du site internet de Pôle Emploi.

Ces interventions ont été appréciées des participants tout en valorisant les partenariats mis en place.

Ce bilan positif a conforté le partenariat avec Pôle emploi, qui sera très certainement reconduit en 2018.

F CUSFACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI

PARENTALITÉ

16 > 18

LE SOUTIEN À LA FONCTION PARENTALE


LE SOUTIEN À LA FONCTION PARENTALE

Partenaire des familles au quotidien, la Caf de la Vendée est aussi aux côtés des parents pour les soutenir dans leur rôle et les accompagner dans les changements familiaux. Ce soutien de la Caf comporte deux grands volets.

17<<< PARENTALITÉ

Au titre de la fonction parentale, la Caf a versé 178 663 895 € de prestations (+ 0,5 % par rapport à 2016), ce qui représente 30,3 % du montant total des prestations versées.

Pour aider les familles à élever leurs en-fants, la Caf apporte aussi un soutien financier à 49 758 bénéficiaires (+ 0,6 %) avec les prestations suivantes :> 121 860 879 € d’allocations

familiales pour les familles à par-tir de 2 enfants à charge, assor-ties de majorations pour les en-fants de plus de 14 ans et d’une allocation forfaitaire pour les en-fants de 20 à 21 ans (lorsqu’ils

LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LEURS COMPLÉMENTS

appartiennent à une fratrie d’au moins 3 enfants). Les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources ;

> 20 613 893 € de complément familial (sous condition de res-sources) pour les familles d’au moins 3 enfants de plus de 3 ans.

Les autres prestations versées concernent principalement : > l’allocation de rentrée scolaire :

17 787 079 €,> l’ASF non récupérable : 9 429 962 €,> l’ASF récupérable : 565 184 €,> l’allocation d’éducation de l’enfant

handicapé : 7 473 795 €.

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES

LE SOUTIEN TECHNIQUE ET FINANCIER AUX ACTEURS DE L’ACCOMPAGNEMENT À LA FONCTION PARENTALE

La médiation familiale en Vendée> 3 associations et 5 médiateurs fami-

liaux (3 ETP) sur 6 points d’accueil en Vendée,

> des rencontres entre partenaires (justice, action sociale, Caf, média-teurs familiaux…) permettent de coordonner les actions auprès des familles.

Le réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement à la parentalité (REAAP)> 86 actions financées par le fonds

parentalité,> 4 rencontres du réseau départe-

mental.

2016 2017Aides aux vacances versées aux familles 1 302 904 1 309 706

Accompagnement à la fonction parentale 728 091 756 916

Les lieux d’accueil enfants parents (LAEP)> 7 lieux d’accueil financés sur le

département,> 2 rencontres du réseau.

Les CLAS (contrats locaux d’accom-pagnement à la scolarité)> 11 gestionnaires ont mis en place

des CLAS pour l’année 2016-2017,> 2 rencontres du réseau.

Les espaces rencontres> 2 espaces rencontres financés à

La Roche-sur-Yon et aux Sables-d’Olonne.

Les partenariats financiers avec les acteurs locaux> 18 partenaires financés sur fonds

locaux pour la réalisation d’actions autour de la parentalité.

L’exposition « Des limites pour grandir » mise à disposition des partenaires> 13 mises à disposition.


L’ ARIPA, Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, est la nouvelle mission confiée aux Caf depuis janvier 2017.

L’agence a pour objectifs :> de proposer un service complet d’aide au recouvrement des impayés de

pensions, tout en privilégiant le recouvrement amiable (mission confiée à la Caf de Nantes),

> d’apporter une aide financière aux parents isolés avec l’allocation de soutien familial (ASF). 4 834 familles bénéficient de l’ASF en Vendée,

> d’informer les parents qui se séparent sur leurs droits et de les accompa-gner dans leurs démarches vers des dispositifs de soutien à la parentalité ou d’accompagnement social.

Le développement de l’ARIPA en VendéeDes actions d’information ont été menées afin de faire connaitre le dispositif, en interne, auprès des collaborateurs concernés et, en externe, auprès des partenaires.En 2017, 1 770 familles ont déclaré une séparation à la Caf et 1 226 allocataires ont été reçus par un travailleur social. Par ailleurs, des séances d’informations collectives « parents après la sépara-tion » ont démarré en novembre. Elles se déroulent une fois par trimestre et sont co-animées par un travailleur social Caf et/ou MSA, une juriste du CIDFF et un médiateur familial. 15 personnes ont assisté à la première réunion.

F CUSARIPA, UN NOUVEAU SERVICE AUX FAMILLES

CADRE DE VIE ET HABITAT

20 > 22

L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES DANS LEUR CADRE DE VIE


L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES DANS LEUR

CADRE DE VIE

Le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages français. Ainsi, la Caf de la Vendée verse différentes aides pour favoriser l’accès des familles au logement.

21<<< CADRE DE VIE ET HABITAT

109 737 614 € ont été versés au titre des prestations relatives au logement (- 2,9 % par rapport à 2016). Cela repré-sente 18,6 % des prestations versées.

Plus particulièrement, les aides au loge-ment (aide au logement sociale, aide personnalisée au logement et alloca-tion logement familiale) représentent 108 942 710 €. Il est à noter que :> 45 105 allocataires en sont bénéfi-

ciaires (- 1,1 % par rapport à 2016),

AMÉLIORER LA VIE DES FAMILLES : LES AIDES AU LOGEMENT

> 92 276 personnes vivent dans un foyer qui perçoit une aide au loge-ment (en comptant les enfants et les autres personnes à charge),

> le montant moyen mensuel, toutes catégories de logements confon-dues, est de 203 €.

Les autres prestations versées sont l’aide au logement temporaire et les prêts amélioration de l’habitat pour un mon-tant total de 794 904 €.

La Caf consacre 1,8 % de son budget d’action sociale au logement. 688 287 €

Il s’agit d’un fonds destiné aux per-sonnes et familles ayant des difficultés, en raison de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accé-der ou se maintenir dans un logement décent et indépendant, ou pour payer

LES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AU LOGEMENT

LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL)

La Caf a abondé ce fonds à hauteur de 200 000 € en 2017.> 3 194 ménages aidés pour un montant total de 1 263 864 €,> 424 394 € de subventions ou prêts pour accéder à un nouveau logement,> 839 469 € de subventions ou prêts pour le maintien dans le logement, régler

des factures d’énergie ou des impayés de loyers.

LE SAVIEZ-VOUS ?

les factures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Le FSL relève de la compétence du Conseil départemental qui a délégué sa gestion financière et administrative à la Caf de la Vendée depuis 2012.

ont été alloués en complément du versement des prestations légales.


En lien avec les bailleurs sociaux de Vendée, la Caf a mis en place la solution IDEAL Web (Intégration des Demandes d’Aides au Logement), un outil permettant la dématérialisation des demandes d’aide au logement.

A l’entrée dans les lieux, les données fournies par le locataire au bailleur et nécessaires à la constitution d’une demande d’aide au logement, sont extraites puis transmises à la Caf via la télé-procédure IDEAL Web.

Cette solution concerne toutes les demandes d’aide au logement locative des bailleurs sociaux, que ce soit à la signature du contrat de location, ou en cours d’occupation du logement (réévaluation des droits en cas de changement de situation professionnelle ou familiale par exemple).

C’est un outil gagnant pour toutes les parties prenantes. Pour le locataire, cela constitue une véritable simplification administrative, (il n’y a plus de dossier à constituer auprès de la Caf) et une sécurisa-tion renforcée (par l’envoi automatisé des données). Pour le bailleur, c’est une sécurisation des données transmises, un traitement plus rapide de l’APL et une limitation des impayés de loyers. Et pour la Caf, cela contribue à une amélioration de la qualité de service auprès de ses allocataires et de ses partenaires.

F CUSIDEAL WEB : DÉMATÉRIALISER POUR UN MEILLEUR SERVICE

IDEAL WEBINTEGRATION DES DEMANDESD ’ A I D E S A U L O G E M E N T

Le 21 décembre 2017, Françoise CORNET-GUERRA, directrice de la Caf de la Vendée et les 3 principaux bailleurs sociaux de Vendée (Teddy VEZIN, directeur adjoint d’Oryon, Françoise DOLTEAU, directrice de Vendée Habitat, et Damien MARTINEAU, directeur de Vendée logement) ont signé une convention de partenariat « IDEAL Web ».

INCLUSION SOCIALE

24 > 26

LES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ > L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE


LES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ

LES PRESTATIONS VERSÉES

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES

155 789 672 € ont été versés (+ 3,1 % par rapport à 2016).

L’accompagnement des familles par les travailleurs sociaux de la Caf, l’aide à

Les prestations principales sont :> l’AAH : 73 374 520 €,> la prime d’activité : 40 088 504 €,> le RSA socle : 40 298 936 €.

domicile et les aides individuelles et prêts aux familles ont représenté 4 476 779 €.

La Caf contribue au maintien de la cohésion sociale par le versement de prestations qui aident les familles et les personnes les plus vulnérables à faire face à la perte d’un emploi, assumer un handicap ou surmonter une situation d’isolement.

25<<< INCLUSION SOCIALE

L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE

18 centres sociaux et 7 espaces de vie sociale ont bénéficié des prestations de

CARTOGRAPHIE DES ESPACES DE VIE SOCIALE

Fontenay le Comte

La Roche S/YonSt Gilles Croix de Vie

Nalliers

Pays de Pouzauges

Benet

Aizenay

Talmont St Hilaire

Venansault

Le Poiré S/Vie

Dompierre S/Yon

Luçon

Ile de Noirmoutier

Territoire de St Gilles

St Georges de MontaiguPays de Mortagne sur Sèvre

Centre social

Espace de vie sociale

Agrément animation collective familles

Agrément animation globale, coordination

“ GERMAINE ” : Espace de vie sociale itinérant sur tout le département

Bassins de vie

la Caf, pour un montant de 2 149 426 €.

« Germaine » : café numérique mobile


La Fédération des centres sociaux et socioculturels de Vendée a construit un projet novateur et créatif nommé « Germaine » en référence à Germaine TILLION, figure emblématique du réseau des centres sociaux et à l’origine de l’expérience des centres sociaux en Algérie en 1955.

Germaine est un café numérique mobile qui sillonne les routes de Vendée pour créer du lien entre les habitants et animer les territoires.Sa mission est d’aller à la rencontre des habitants de façon itinérante dans les villes et villages du département, à bord d’un véhicule convivial, modulable et aménagé pour proposer des animations.

Les enjeux de ce projet :> recréer des espaces publics ouverts à tous les habitants (espace

café, espace de rencontre et d’échanges…),> soutenir directement les initiatives des habitants et leur pouvoir

d’agir au quotidien (animations locales, junior association, jardins partagés, friperies…),

> accompagner les habitants dans la réalisation de démarches (ad-ministratives : initiation aux logiciels et applications de communica-tion virtuelle… ; ateliers : repair café, fablab ; animations...).

La Caisse d’allocations familiales de la Vendée s’est engagée dans un partenariat financier et technique pour soutenir cette initiative à travers le versement d’une aide financière à l’investissement et l’agrément Espace de vie sociale de « Germaine ».

www.cafegermaine.fr

Germaine stationnera sur les places de village, à proximité des lieux de vie habituels de la population : marché, boulangerie, mai-rie, école… Les habitants pourront s’y retrouver pour simplement discuter autour d’un café, être initiés aux logiciels et applications de communication virtuelle…, être accompagnés dans la réalisation de démarches administratives en ligne, ou bien dans le cadre d’ateliers collectifs, bricoler/fabriquer ensemble des objets du quotidien.

GERMAINE : UN CAFÉ NUMÉRIQUE ITINÉRANT ET PLUS ENCORE

F CUS

GARANTIR LE JUSTE DROIT

28 > 32

LA QUALITÉ ET LE CONTRÔLE POUR VERSER LE JUSTE DROIT > LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE > LA LUTTE CONTRE LE NON-RECOURS > LE REMBOURSEMENT DES CRÉANCES

ET LES REMISES DE DETTES


LA QUALITÉ ET LE CONTRÔLE POUR VERSER LE JUSTE DROIT

QUALITÉ ET CONTRÔLE POUR VERSER LE JUSTE DROIT

Afin d’assurer la qualité et la confor-mité des données, l’ensemble des acteurs de la Caf est engagé dans une démarche d’amélioration continue et de maîtrise des risques (internes et externes) : > analyse des risques et des non

qualités et mise en œuvre de différents moyens d’amélioration

(autocontrôle, vérification, supervision), > fiabilisation des données grâce

aux échanges avec les partenaires (DGFIP, Pôle emploi, bailleurs, etc.),

> déploiement des contrôles sur pièces et sur place.

L’ensemble de ces actions permet le versement régulier d’un droit juste.

EN 2017, LA CAF DE LA VENDÉE A EFFECTUÉ 409 242 CONTRÔLES

Grâce à tous ces contrôles, 6,2 millions d’euros ont été régularisés en 2017*

F CUSLE CONTRÔLE

19 418**

contrôles sur pièces(demande de justificatifs

à l’allocataire)

713contrôles sur place(visite du contrôleurchez l’allocataire)

389 111*

contrôles automatisés(échanges de données

avec Pôle emploi, la DGFIP…)

sont des rappels259 rappels qui représentent 265 291 euros

43 % 57 %

sont des indus344 indus qui représentent 888 009 d’euros

74 %

sont des indus (comprenant les fraudes détectées) :

les allocataires ont dû rembourser 4,6 millions d’euros à la Caf

26 %

sont des rappels : la Caf a versé

1,6 millions d’euros aux allocataires qui ne percevaient pas assez

au regard de leur situation

4 contrôleurs allocataires travaillent à la Caf de la Vendée

86 % des dossiers ont nécessité un régularisation suite à un contrôle sur place

* Y compris les contrôles préalables aux contrôles sur pièces ** Y compris cibles de contrôle du plan de contrôle de l’agent compatable

29<<< GARANTIR LE JUSTE DROIT

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

PRÉVENTION, DÉTECTION ET SANCTION POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE

La Caf porte une attention particulière à la lutte contre la fraude. La prévention, la détection et la sanction de la fraude font partie de nos missions.

Si percevoir des prestations est un droit, déclarer la réalité et l’intégralité de sa situation auprès de la Caf est une obligation.C’est pourquoi nous poursuivons quo-tidiennement notre engagement dans la lutte contre la fraude par : > la prévention, au travers de

campagnes de communication (internes et externes) et de conseils

EN 2017

Les fraudes sont des erreurs volontaires des allocataires (omissions de déclarations de longue durée, fausses déclarations, répétitions de non déclarations).

F CUSLA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

(lors des contacts écrits, télé- phoniques et physiques avec nos allocataires),

> la détection, via des campagnes spécifiques et ciblées de contrôles, ainsi que le partenariat actif avec les acteurs départementaux tels que le Conseil départemental et les organismes sociaux,

> la sanction, chaque cas de fraude est sanctionné par une pénalité lors de la commission fraude selon le barème national (avertissements, pénalités financières, dépôts de plainte).

Cela réprésente

307fraudes détectées par la Caf en 2017,

soit 1,5 millions d’euros

0,28 %

de la population allocataire

4 683 €Montant moyen

d’une fraude

La fraude par catégories de prestations

75,6 % sur les

minimasociaux

19,5 % sur les aides au logement

4,9 % sur les prestations familiales et primes diverses

*

Les typologies de fraudes

72,5 % sontdes omissions

et faussesdéclarations

24 %sont des fraudesà l’isolement

3,5 %sont des faux et usagesde faux et del’escroquerie

Toutes les fraudes détectées par les Caf sont sanctionnées

19 % ont étépénalisées

par desavertissements

57 %

ont été sanctionnéespar des pénalités �nancières

24 %ont faitl’objet depoursuites pénales

* Dont la prime d’activité


LA LUTTE CONTRE LE NON-RECOURS

LE RENDEZ-VOUS DES DROITS

En Vendée, la Caf oriente son organisation et sa relation de service vers l’accès aux droits qui est une préoc-cupation de l’ensemble des métiers en contact avec le public (gestionnaires conseil, conseillers de service à l’usager, contrôleurs, travailleurs sociaux,...). Le rendez-vous des droits, pris en charge par les travailleurs sociaux, s’inscrit

pleinement dans la lutte contre le non- recours. Ce rendez-vous consiste à étudier l’ensemble des aides au titre des dispositifs gérés par la branche Famille et à informer et orienter vers les dispositifs gérés par d’autres opéra-teurs. En 2017, 2 032 entretiens ont été réalisés contre 1 960 en 2016.

Le rendez-vous des droits élargis (RDDE), expérimentation nationale menée sur l’ensemble du réseau des Caf d’octobre à décembre 2017, a eu pour objec-tif d’étendre le rendez-vous des droits (RDD) à d’autres publics, notamment à des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Une population cible souvent non al-locataire. L’objectif était d’informer les bénéficiaires potentiels sur les prestations Caf auxquelles ils seraient potentiellement éligibles.

Les RDDE, tout comme les RDD ont été pris en charge par les travailleurs sociaux sur les cinq pôles principaux (Les Sables, Challans, Fontenay, Les Herbiers et La Roche-sur-Yon).

Le bénéficiaire potentiel recevait un courrier lui proposant la prise d’un rendez-vous physique ou téléphonique.

Durant l’expérimentation, la Caf de la Vendée a effectué 59 rendez-vous soit un taux de retour de 20 % (298 courriers envoyés). Ces rendez-vous ont permis un taux d’ouverture de droits de 14 %. Lors de ces rendez-vous étaient également abordés par les travailleurs sociaux les aides extralégales et les autres structures partenariales pouvant être sollicitées.

F CUSL’EXPÉRIMENTATION DU RENDEZ-VOUS DES DROITS ÉLARGIS

La lutte contre le non-recours constitue un objectif stratégique de la branche Famille. En ce sens la Caf mène une politique volontariste d’accès aux droits par le biais notamment de l’instauration du rendez-vous des droits.

31<<< GARANTIR LE JUSTE DROIT

LE REMBOURSEMENT DES CRÉANCES

ET LES REMISES DE DETTES

OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS TROP PERÇUES

Est trop perçue toute somme versée à l’allocataire au-delà de son juste droit. Ce versement à tort peut être le fait d’une erreur, d’une déclaration tardive ou d’une fraude.

En 2017, 15,7 millions d’euros de pres-tations ont été perçus à tort par les allocataires. Cela correspond à 2,6 % des prestations versées dans l’année.

Le recouvrement s’effectue dans 78 % des cas par une retenue sur les presta-tions versées, dont le montant dépend du niveau des ressources et de la com-position du foyer.Pour les situations particulières et sur demande expresse de l’allocataire, une remise de dette peut être accor-dée. 2 060 remises de dettes ont été accordées en 2017, pour un montant

de 686 652 € avec un taux moyen de remises de 38 %. Le montant total des remises de dette s’élève à un peu plus d’un million d’euros.

Lorsque l’allocataire ne perçoit plus de prestations, des actions de recouvre-ment amiable sont mises en œuvre par le biais d’une relation de service personnalisée avec l’allocataire (télére-couvrement, négociation d’un plan de remboursement).

Enfin, pour prévenir les situations d’indus, des actions de communica-tion ciblées rappellent aux allocataires leurs obligations déclaratives et font la promotion des déclarations en ligne sur le site caf.fr.

MISE EN PLACE DU RECOUVREMENT UNIFIÉ AU SEIN DE L’AGENCE COMPTABLEFavoriser la continuité du parcours allocataire dans le remboursement de son indu, réduire les délais de traitement et harmoniser les modalités de gestion des créances pour garantir l’égalité de traitement, tels ont été les objectifs poursuivis dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet. Créé au 1er septembre 2017, le nouveau service recouvrement est constitué des anciens services des affaires juridiques et des créances. Il comporte deux pôles et rassemble dix-sept personnes.

Pour les agents du service recouvrement, ce projet permet d’apprendre de nouvelles activités, d’intervenir à différentes étapes d’un dossier et de mieux comprendre l’ensemble du processus de recouvrement. Le plan de montée en charge sur les activités nouvelles est progressif et s’appuie sur les compétences de chacun et notamment des référents techniques mais également sur l’apport d’expertises externes (intervention d’huissiers de justice sur le recouvrement forcé, des services de la banque de France sur le surendettement…).

LE SAVIEZ-VOUS ?


La médiation contribue à l’amélioration du service aux usagers. Le rôle du médiateur est d’être à l’écoute de l’allocataire pour avoir une meilleure compréhension du dossier. Il est l’interface entre les allocataires et les services de la Caf.

CONSTATS ET PRÉCONISATIONS DU MÉDIATEUR

En cas de résidence alternée, les parents partagent les allocations familiales, les autres prestations restant acquises à l’un des deux parents en fonction de leur choix. Cette situation est source de conflit et inéqui-table car celui des deux parents qui n’a pas le bénéfice est pénalisé.Il serait souhaitable de partager l’ensemble des prestations pour les parents ayant la même charge effective ; les mêmes devoirs mais également les mêmes droits.

En cas de trop perçu, il est nécessaire de donner une explication claire et précise du motif mais aussi de clarifier les voies de recours pour l’allocataire.Il convient donc d’améliorer la communication à destination des allocataires en cas d’indus pour éviter certaines incompréhensions.

F CUSLA MÉDIATION ADMINISTRATIVE

2017 : LA MÉDIATION EN CHIFFRES

Origines des demandes> 107 demandes reçues,> 15 % concernent des dossiers qualifiés de frauduleux,> 53 % parviennent par e-mail,> 33 % par courrier.

Principaux motifs des demandes> 40 % sont liés à une incompréhension des décisions Caf,> 28 % à une incompréhension des trop-perçus ou remboursements.

Prestations concernées> 34 % des demandes concernent une aide au logement, > 34 % le RSA et/ou prime d’activité,> 10 % une prestation liée au handicap.

Résultats> 33 % des demandes donnent lieu à une révision du dossier,> 4 828 € de rappels,> 3 446 € d’indus supprimés.

LA VIE DE NOS ÉQUIPES

34 > 42

LA DIRECTION > LES RESSOURCES HUMAINES > UNE GESTION MAÎTRISÉE ET ÉCO-RESPONSABLE > TRAVAILLER AU SEIN D’UN RÉSEAU MUTUALISÉ


Elle assure la direction de l’organisme et anime et coordonne l’équipe de direction.

Son rôle est de : > décliner sur le département les

orientations nationales en matière de politiques familiale et sociale,

> définir l’organisation du travail et des services,

> gérer le personnel,> présenter les projets de budgets au

conseil d’administration,

LA DIRECTRICE

L’ÉQUIPE DE DIRECTION

LA DIRECTION

> signer conjointement avec le pré-sident du conseil d’administration le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion,

> représenter la Caisse d’allocations familiales en justice et dans les actes de la vie civile,

> présider le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La répartition des missions au sein de l’équipe de direction a été revue à compter du 1er juin 2017, suite à la mutation de Marie-Pierre BENABEN, directrice-adjointe.

Françoise CORNET-GUERRA, directrice.

Valérie KOMIWES, agent-comptable : département financier, service contrôle sur place allocataires, pilotage et animation de la politique de

maîtrise des risques et de la lutte contre la fraude, télérecouvrement pour la région.

Esther TRICOIT, directrice-adjointe : offre globale de service et appui au pilotage et à la performance.

Hélène LHARDY, sous-directrice : ressources humaines, gestion des biens et des achats, communication et informatique.

De gauche à droite : Françoise

CORNET-GUERRA, Esther TRICOIT,

Valérie KOMIWES,Hélène LHARDY

35<<< LA VIE DE NOS ÉQUIPES

La journée du personnel qui s’est tenue le 19 décembre 2017 avait la particularité de lancer le projet d’entreprise 2018-2022.

233 salariés étaient présents et avaient la possibilité de poser des questions ou de faire des remarques via le dispositif interactif « Youslide ».

La matinée a commencé par la présentation de nouveaux services : recouvre-ment, régulation, contrôle et liquidation de la fraude et la création du département d’appui à la stratégie. S’en est suivie une mise en perspective de certains enjeux portés par le CPOG 2013-2017: la modernisation de la relation de service, l’action sociale, le datamining et la responsabilité sociale de l’employeur.

Les enjeux du futur projet d’entreprise ont été partagés avec l’ensemble des salariés. Le consultant Jean-Marc LEGALL a effectué un retour du diagnostic ayant permis de mettre en avant les atouts et les faiblesses de la Caf de la Vendée. Ensuite, Françoise CORNET-GUERRA a mis en avant nos défis pour les cinq prochaines années en termes de qualité de service, d’inclusion numérique, d’évolution du management, de participation des salariés et de partenariats locaux. Trois groupes de travail seront constitués pour avancer sur ces chantiers et dans lesquels les colla-borateurs sont invités à participer.

L’après-midi, une table-ronde sur le thème « Faire du numérique une chance pour tous » a permis de partager les expériences de la Cnaf, Emmaüs connect, la direc-tion départementale de la cohésion sociale et la fédération des centres sociaux de Vendée.

602 questions ou remarques ont été échangées sur « Youslide » pendant la journée.

JOURNEE DU PERSONNEL

F CUS

La réconciliation des publics avec le numérique

Le renforcement de la qualité de service

L’accompagnementde la fonctionmanagériale

2018 > 2022


LES RESSOURCES HUMAINES

LES EFFECTIFS

LA DIVERSITÉ ET L’ÉVOLUTION DES MÉTIERS

LES MOUVEMENTS DE PERSONNELS

2015 2016 2017CDI (contrat à durée indéterminée) 245 242 243

CDD (contrat à durée déterminée) 11 11 17

Les missions de la Caf de la Vendée s’appuient sur 75 métiers. Compte tenu de l’évolution de la ré-glementation, des nouvelles organisa-tions et des changements des modes de travail, l’enjeu est d’impulser une dynamique dans l’évolution des métiers et des activités associées, en accom-pagnant les salariés aux défis qui les attendent.

En tant qu’employeur socialement res-ponsable, la Caf de la Vendée s’en-gage à promouvoir la diversité par :> l’accompagnement des seniors,> le respect de l’égalité profession-

nelle hommes/femmes, > la mixité sociale, > la non-discrimination tout au long

de la vie professionnelle> l’attention portée à la santé au tra-

vail des salariés.

LES NOUVELLES ARRIVÉES

LES DÉPARTS

Marie-Annick GABORIEAU, Marie-Pierre BENABEN et Claire-Lise GENDEY.

Cassandra GOUJONFormation gestionnaire conseil allocataires

Laetitia JEGOUDEZResponsable du pôle d’appui à la stratégie

Vang Choua LYTechnicien télérecouvrement


LA FORMATION

> 12 958 heures de formation dont 9 502 heures dispensées en interne par la cellule accompagnement et par des formateurs occasionnels de différents services.

> 213 agents formés dont 180 femmes et 33 hommes soit un taux d’accès à la formation de 86 %.

> 115 seniors (plus de 45 ans) dont 72 salariés de plus de 50 ans ont été formés ce qui représente plus de la moitié de l’effectif formé.

> 12 salariés reconnus travailleurs handicapés ont été formés soit 57 % des salariés RQTH (reconnaissance qualité travailleurs handicapés).

DES BESOINS DE FORMATIONS AXÉS SUR : > La professionnalisation : 9 445

heures de formation ont été consa-crées à des actions de profession-nalisation, avec la mise en place de la formation gestionnaire conseil allocataires suivie par 8 agents jusqu’en mai 2017 et par 10 agents à compter de septembre 2017.

> L’accompagnement au changement : 2 131 heures ont permis d’accom-pagner de nouveaux projets (mise en place de la référence unique, du recouvrement unifié, de la conven-tion territoriale globale), des prises de poste et les évolutions de la légis-lation (les minima sociaux...).

> La sécurité, la qualité de vie au travail, avec la mise en place des formations : manipulation extinc-teurs, recyclage secourisme, gestion du stress, des ateliers postures au travail pour environ 400 heures.

> L’accompagnement des projets de mobilité ou d’évolution profes-sionnelle puisque 827 heures ont été consacrées à la réalisation de bilan de compétences, bilan profes-sionnel interne, congé individuel de formation.

La formation 2017/2018 gestionnaire conseil allocataires


La Caf de la Vendée a décidé en 2016, d’expérimenter le travail à dis-tance dans le cadre de sa politique de développement durable et ainsi permettre une meilleure conciliation vie personnelle et professionnelle. Le bilan est sans appel : le télétravail est une expérience positive aussi bien pour les télétravailleurs que pour les managers. C’est la raison pour laquelle il a été élargi à 10 nouveaux collaborateurs en 2017, portant à 20 le nombre de salariés en télétravail.

LE TÉLÉTRAVAIL

En juin 2017, plusieurs sessions de présentation des résultats de l’enquête BSI menée en 2016, ont été organisées auprès des salariés.

Ce questionnaire mesure la perception par les collaborateurs de leurs conditions de travail. Alimenter tant au niveau national que local, le BSI vise à nourrir la réflexion et les actions à mettre en œuvre sur les organi-sations, le management et la communication.

Un plan d’actions a été élaboré et alimenté par les travaux du groupe PAQVT et les remontées issues des restitutions auprès des salariés. Quatre axes de travail ont été définis afin de :> donner plus de sens au travail,> favoriser la reconnaissance au travail et les perspectives d’évolution,> améliorer les conditions de travail,> renforcer l’accompagnement de l’ensemble des agents (appui aux

fonctions managériales, appui métier des agents).

RESTITUTION DES RÉSULTATS DU BAROMÈTRE SOCIAL INSTITUTIONNEL (BSI)

F CUS

POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS> moins de fatigue, de stress,> meilleure concentration,> meilleure conciliation vie

personnelle.

POUR LES MANAGERS> La motivation et l’implication du

salarié est plus importante car celui-ci est moins fatigué, plus concentré,

> le télétravail a engagé un travail de réflexion sur les pratiques,

> le salarié gagne en autonomie.


UNE GESTION MAÎTRISÉE ET ÉCO-RESPONSABLE

UN COÛT DE GESTION MAÎTRISÉ

DES ACHATS ÉCO-RESPONSABLES

DES ACTIONS FAVORISANT L’ENVIRONNEMENT

Dépenses de gestion administrative en euros 2016 2017 ÉVOLUTION 2016/2017Charges de personnel 10 277 706 10 311 278 0,33 %

Autres dépenses de fonctionnement 1 545 515 1 512 368 - 2,14 %

Investissement 94 099 281 821 199,49 %

Coût de gestion pour 100€ versés 2,27 € 2,33 € 2,64 %

La Caf de la Vendée s’inscrit dans une démarche de développement durable à travers la maîtrise de ses dépenses : achats éco-responsables, signatures de marchés favorisant des économies d’énergie, optimisation de sa flotte de véhicules…

La promotion de la mobilité durable est une des préoccupations majeures de la Caf de la Vendée. Pour limiter les trajets domicile-travail, le nombre de salariés en télétravail a été élargi. Dans le cadre du plan de déplacement inter entreprises auquel la Caf de la Vendée adhère, notre expérience en la matière

Une dotation financière exceptionnelle a été octroyée par la CNAF permettant

A titre d’exemple, grâce à son marché passé avec un fournisseur d’énergie, la Caf a réalisé une baisse de sa consom-mation de 3.65 % sur l’année 2017, soit une réduction de 7 % du montant de la dépense du poste électricité (pour le siège).

a été partagée auprès d’autres entre-prises à l’occasion d’une table ronde .

Afin de réduire l’émission de gaz à effet de serre dans le cadre des déplace-ments professionnels, les salariés sont invités à privilégier le covoiturage. Un atelier covoiturage a par ailleurs été proposé aux salariés.

la réalisation d’investissements pour l’accueil et le renforcement de la sureté.


Pour les dernières élections professionnelles en mai 2017 afin d’élire les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel, la direc-tion a décidé, en accord avec les organisations syndicales, le recours au vote électronique.Favorisant la participation des salariés (de l’ordre de 82 % lors des dernières élections), ce système vient moderniser et fiabiliser les opérations de vote.

LE VOTE ÉLECTRONIQUE

F CUS

LES AVANTAGES DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Vote électronique Vote papierConfort pour les électeurs > Possibilité de voter sur plusieurs jours > Possibilité de voter uniquement sur une date précise et une plage horaire > Possibilité de voter de chez soi > Obligation de se déplacer jusqu’aux urnes

Support > Dématérialisé > Support papier (coûteux)

Fiabilité > Aucune erreur possible > Risques d’erreurs et de contentieux

Résultats / dépouillement > Immédiat > Temps de dépouillement


TRAVAILLER AU SEIN D’UN RÉSEAU MUTUALISÉ

LES ACTIVITÉS PILOTÉES PAR LA CAF DE LA VENDÉE

LE TÉLÉRECOUVREMENT DES INDUS Depuis 2014, la Caf de la Vendée a mis en place un nouveau dispositif en direction des allocataires afin de mieux recouvrer les prestations perçues à tort. Au 31 décembre 2017, le télérecouvrement a été déployé à l’ensemble des Caf de la région dans le cadre du schéma régional de mutuali-sation.

Cette offre de service consiste à prendre contact avec les allocataires par télé-phone pour les informer de la situation de leur dossier, en complément de la notification qu’ils ont reçue via leur compte sur le site caf.fr, afin de :> leur expliquer l’origine de cet indu,> envisager les possibilités d’annu-

lation du trop-perçu (par une mise à jour des éléments du dossier si une information est manquante par exemple),

> définir les modalités de rembourse-ment de ce trop-perçu, soit par un remboursement immédiat, soit par un échéancier fixé avec l’allocataire.

Le télérecouvrement permet donc, non seulement d’obtenir le reversement des prestations perçues à tort, mais également de diminuer le nombre de procédures de recouvrement forcé.

Quatre agents ont été recrutés, dont un en interne, pour exercer cette nou-velle activité. Afin de garantir la per-formance de l’offre de service, ils ont bénéficié d’un parcours de formation adapté leur permettant de connaître les missions de la Caf et les principales règles de calcul des prestations.

LA PARTICIPATION AU SERVICE NATIONAL D’APPUI À LA PRODUCTION (SNAP)La Caf de la Vendée soutient les Caf en difficulté. Le SNAP est composé de 8 gestionnaires conseil qui interviennent pour l’ensemble du territoire national.

Certaines activités de la Caf de la Vendée s’inscrivent dans le cadre d’une mutualisation. Ces processus de mutualisation visent à renforcer l’efficience de nos organisations

LE TÉLÉRECOUVREMENT DES INDUS EN QUELQUES CHIFFRES DANS LES PAYS DE LA LOIRE> 28 509 appels passés en 2017

(445 181 au niveau national),> 16 140 allocataires joints, soit

près de 56 %, (233 128 au niveau national soit, près de 52 %),

> 9 036 accords de remboursement obtenus soit près de 55 % des allocataires joints (140 208 accords au niveau national soit, près de 60 %).


LES ACTIVITÉS DE LA CAF DE LA VENDÉE GÉRÉES PAR D’AUTRES CAISSES

Si la Caf de la Vendée contribue à certaines mutualisations régionales et nationales, certaines de ses activités (notamment le traitement de dossiers nécessitant une forte expertise) sont confiées à d’autres Caf :

L’ASFR (ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL RECOUVRABLE)Le traitement de cette allocation est confié à la Caf de Loire-Atlantique depuis 2015.

LA GED (GESTION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS)Dans le cadre d’une démarche de rationalisation des moyens logistiques, la Caf de la Vendée a délégué une partie de la gestion électronique de ses documents. Depuis décembre 2015,

les courriers des allocataires vendéens sont numérisés et vidéo-codés par la Caf de Loire-Atlantique.

LA GESTION DE LA PERSONNE Cette activité, qui consiste à la sécurisa-tion de l’identification d’allocataires nés à l’étranger, est assurée par la Caf du Maine-et-Loire.

L’AVPF (ASSURANCE VIEILLESSE DES PARENTS AU FOYER)La gestion de l’AVPF, assurance vieillesse dont peuvent bénéficier sous conditions particulières certains parents au foyer, est prise en charge pour les allocataires vendéens, par la Caf de la Mayenne.

LA COMMUNICATIONDepuis 2015, et dans le cadre du schéma régional de mutualisation (SRM), la Caf de la Vendée anime le réseau communication en Pays de la Loire.

En cohérence avec le schéma direc-teur de communication, les axes de la communication régionale se sont ins-crits dans le cadre de :> la promotion de l’offre globale de

service,> la promotion de l’identité des Caf,> l’accompagnement des grandes

évolutions de la branche, notam-ment dans sa dimension digitale.

L’animation régionale de la commu-nication pilotée par la chargée de communication favorise ainsi la colla-boration régionale allant de l’échange de bonnes pratiques à la réalisation de livrables communs.

Parmi les actions phares menées en 2017 au niveau de la région :> l’élaboration d’un support de

communication sur la politique jeunesse,

> la réalisation du portrait social régional,

> la conception d’une vidéo présen-tant les différentes activités mutuali-sées en Pays de la Loire.

LA VIE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

44 > 46

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

44 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 >>> <<< LA VIE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

REPRÉSENTANTS DES ASSURÉS SOCIAUXTitulairesCFDT : Marie-Madeleine GROSSIN Jean-Pierre GIRARDCFE-CGC : Michel PESSONCFTC : Bernard FICHETCGT : 2 postes à pourvoirCGT-FO : Robert VINCENT Maryse BERTHONNECHESuppléantsCFDT : Patricia BLANCHARD Grégory HUCHETCFE-CGC : Fabrice HERBRETEAUCFTC : Claudine MERLECGT : 2 postes à pourvoirCGT-FO : Colette MIGNÉ Marie-Ange JOUBERT

REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURSTitulairesCPME : Sofi LEROYMEDEF : Hervé BONNAMY Patrice MOUGEOT 1 poste à pourvoirUPA : Françoise FONTENEAU SuppléantsCPME : Fabien PASQUERAULTMEDEF : Loïc GRENON 2 postes à pourvoirUPA : Marie BROUSSEAU

COMPOSITION

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composé de 24 membres, le conseil d’administration vote les budgets, valide le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion, approuve les comptes annuels, oriente et contrôle l’activité de la Caf dans le cadre de rapports présentés par le directeur sur le fonctionnement de la Caisse. Il définit, confor-mément aux orientations nationales, les priorités locales en matière d’action sociale. Il contrôle l’exécution de ses propres délibérations. 3 représentants du personnel y siègent avec voix consultative.

REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTSTitulairesCPME : Olivier COSTE CNPL/UNAPL : A pourvoirUPA : Michel LEBEAUSuppléantsCPME : A pourvoirCNPL/UNAPL : A pourvoirUPA : Jean-Claude ROUSSEAU

REPRÉSENTANTS UDAFTitulaires : Loïc BONDU • Béatrice GOIN Jacques PORCHERET • Alain VERGNAUDSuppléants : Pascal TESSIER • 3 postes à pourvoir

PERSONNES QUALIFIÉES Olivier CREPON • Bernadette DAVIDOdile MERIAU • Marcel TENAILLEAU

REPRÉSENTANTS DU PERSONNELCollège CadresTitulaire Aurélie MORILLEAUSuppléant Non désignéCollège EmployésTitulaires Christine GRELAUD • Béatrice SUREAUSuppléantes Elisabeth JOUSSET • Marguerite TEXIER

45<<< LA VIE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

15 FÉVRIER 2017> adoption et déclinaison du dispositif

national de prévention des conflits d’intérêt des administrateurs à la Caf de la Vendée,

> mise à jour des statuts de la Caf de la Vendée.

25 AVRIL 2017> vote des budgets de gestion

administrative et d’action sociale – initiaux 2017,

> adoption d’un partenariat dans le cadre du développement durable avec les Caf des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime.

20 JUIN 2017 :> approbation des comptes 2016 et

du résultat d’action sociale,> adhésion au marché de mainte-

nance des installations climatiques.

SÉMINAIRE DU 21 JUIN 2017> bilan du Cpog 2013-2017 et pré-

sentation des futures orientations 2018-2022.

TEMPS FORTS ET PRINCIPALES DÉCISIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

26 SEPTEMBRE 2017 :> vote des budgets de gestion

administrative et d’action sociale – rectificatifs 2017,

> dissolution de l’Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de la Vendée.

3 OCTOBRE 2017 :> bilan des offres 2013-2017 et pers-

pectives du travail social,> inclusion numérique et politique

d’accès aux droits : intervention de Pascal PLANTARD, professeur des universités en sciences de l’éduca-tion, anthropologue des usages des technologies numériques.

28 NOVEMBRE 2017 :> renouvellement des membres de la

commission de recours amiable,> adoption du barème de référence

pour les remises de dette,> restitution des résultats du question-

naire relatif à la représentation des administrateurs dans les structures extérieures.

LE BUREAU

Il a un rôle d’orientation, d’animation et de coordination. Il prépare les réunions du conseil d’administration, garantit la bonne coordination et le suivi entre chaque commission.

Président :Olivier COSTE

1er vice-président :Robert VINCENT

2ème vice-président :Jacques PORCHERET

3ème vice-président :Hervé BONNAMY

6 administrateurs :Bernard FICHET > Françoise FONTENEAU > Jean-Pierre GIRARD > Michel PESSON > Marcel TENAILLEAU > Teddy VEZIN

46 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 >>> <<< LA VIE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA)Un recours amiable est une demande visant à contester une notification de droit, de paiement, de montant ou de refus ou à obtenir une remise de dette. La demande de remise de dette doit être fondée sur une situation de préca-rité financière.

Les nombres de recours et leurs montants

NATURE NOMBRES MONTANTSRecours 3 079dont :

Demandes de remises de dettes : 2 196 686 652 € > remises accordées 2 060 dont : • remises totales (33,3 %) 731 • remises partielles (60,5 %) 1 329 > refus (6,4 %) 136

Contestations de droits : 737 > rejets 730 > accords validés par la mission nationale de contrôle 7

Admissions en non-valeur 146 58 172 €

LA COMMISSION D’ACTION SOCIALE (CAS)La commission d’action sociale a une délégation du conseil d’administration pour prendre les décisions d’agrément et de financement des équipements et des services d’action sociale sur le dé-partement.

Elle donne un coup de pouce finan-cier supplémentaire lorsque les projets respectent des normes environnemen-tales, afin que les structures construites soient durables au plan social et au plan environnemental.

Les montants attribués par la CAS en 2017 :> 1 631 945 € au titre des subventions

et prêts à l’investissement,> 1 826 912 € au titre des subventions

dans le cadre du plan crèche et du plan de rénovation des EAJE,

> 2 346 865 € au titre des subventions de fonctionnement.

LES COMMISSIONS

LA COMMISSION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES (CAFI)Elle décide de l’octroi des aides finan-cières exceptionnelles aux familles qui rencontrent des difficultés ponctuelles (séparation, accident budgétaire, maladie, emploi…). Elle examine 2 fois par mois les dossiers élaborés par les travailleurs sociaux en contact avec les familles.

En 2017 la CAFI s’est réunie 12 fois et a aidé 264 ménages pour un montant de 201 102,05 € :> 62,88 % sont des familles mono-

parentales,> 57,57 % ont un quotient familial infé-

rieur à 500 €.

LA COMMISSION DES PÉNALITÉSAvant qu’une pénalité soit décidée, tous les dossiers sont examinés par une commission interne appelée « commis-sion administrative fraudes » chargée de prononcer une sanction aux cas de fraudes détectées suite à un contrôle sur place d’un enquêteur assermenté ou d’un contrôle sur pièces.

En cas de prononcé d’une pénalité et de recours gracieux de l’allocataire, la commission des pénalités est saisie par le directeur pour avis. Ce recours doit être fait dans un délai d’un mois à compter de la notification par le direc-teur du montant de la pénalité infligée à l’allocataire.

Cette commission s’est réunie 2 fois en 2017.

Elle a rendu 7 avis confirmant les pénalités s’élevant à 5 084 €, pour un montant de fraudes de 41 932 €.

RAPPEL

47<<< LA VIE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rapport d’activité • Directrice de publication : Françoise CORNET-GUERRA • Cadre légal : conformément à l’article R122-3, modifié par décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 268, le directeur remet chaque année au conseil d’administration un rapport sur le fonctionnement admininistratif et financier de l’organisme • Réalisation : Caf de la Vendée • Conception et Création Graphique : Service communication Caf de la Vendée • Crédit photos : Caf de la Vendée - Istock • Merci aux agents de la Caf de la Vendée pour leur contribution • Tirage : 125 exemplaires - juin 2018

Lexique

AAAH Allocation Adulte HandicapéAFAS Aides Financières d’Action SocialeALSH Accueil de Loisirs Sans HébergementARIPA Agence de Recouvrement des Impayés de

Pensions Alimentaires ASF Allocation de Soutien FamilialASFR Allocation de Soutien Familial RecouvrableAVPF Assurance Vieillesse Parents au Foyer

BBAFA Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’AnimateurBSI Baromètre Social Institutionnel

CCAF Caisse d’Allocations FamilialesCAFI Commission des Aides Financières IndividuellesCARSAT Caisse dAssurance Retraite et Santé Au TravailCAS Commission d’Action SocialeCDAP Consultation des Données Allocataires par les

PartenairesCDD Contrat à Durée DéterminéeCDI Contrat à Durée IndéterminéeCE Comité d’EntrepriseCFDT Confédération Française Démocratique du

TravailCFE Confédération Française de l’EncadrementCFTC Confédération Française des Travailleurs

ChrétiensCGC Confédération Générale des CadresCGPME Confédération Générale des Petites et

Moyennes EntreprisesCGT Confédération Générale du TravailCHSCT Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions

de TravailCIDFF Centre d’Information des Droits des Femmes et

des FamillesCLAS Contrats Locaux d’Accompagnement à la

ScolaritéCMG Complément Mode de GardeCNAF Caisse Nationale des Allocations FamilialesCPAM Caisse Primaire d’Assurance MaladieCRA Commision de Recours amiable

DDGFIP Direction Générale des Finances Publiques

EEAJE Etablissement d’Accueil du Jeune EnfantETP Equivalent Temps Plein

FFO Force OuvrièreFSL Fonds de Solidarité Logement

GGED Gestion Electronique des Documents

IIDEAL WEB Intégration des Demandes d’Aides Au Logement

LLAEP Lieux d’Accueil Enfants Parents

MMDA Maison des AdolescentsMDAV Maison Départementale des Associations de

VendéeMDPH Maison Départementale des Personnes

HandicapéesMEDEF Mouvement Des Entreprises de FranceMSA Mutualité Sociale AgricoleMSAP Maison de Service Au Public

PPAJE Prestation Accueil du Jeune EnfantPAQVT Plan d’Action de la Qualité de Vie au TravailPAO Publication Assistée par OrdinateurPSU Prestation de Service Unique

RRAM Relais Assistant MaternelRDD Rendez-Vous des DroitsRDDE Rendez-Vous des Droits ÉlargisREAAP Réseau d’Écoute, d’Accueil, d’Accompagnement

des ParentsRSA Revenu de Solidarité Active

SSDAVS Schéma Départemental d’Animation de la Vie

SocialeSDSF Schéma Départemental des Services aux

FamillesSRM Schéma Régional de MutualisationSTI Service Traitement de l’Information

UUDAF Union Départementale des Associations

FamilialesUNAPL Union Nationale des Professions LibéralesUCANSS Union des Caisses Nationales de Sécurité

SocialeUPA Union Professionnelle Artisanale

109 boulevard Louis Blanc85932 La Roche-sur-Yon Cedex 9

www.caf.fr

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