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PROVINCE DE QUÉBEC … TÉMISCAMINGUE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE

19 JUIN 2019

PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE ORDINAIRE du conseil de la Municipalité régionale de comté de Témiscamingue, tenue selon la loi, au Polydium, 85, rue Côté, à Notre-Dame-du-Nord, le MERCREDI 19 JUIN 2019, à 19 h 38, à laquelle :

SONT PRÉSENTS :

M. Luc Lalonde , maire de Béarn M. Guy Abel , maire de Duhamel-Ouest M. André Pâquet , maire de Fugèreville M. Maurice Laverdière , maire de Guérin M. Norman Young , maire de Kipawa Mme France Marion , mairesse de Latulipe-et-Gaboury M. Daniel Barrette , maire de Laverlochère-Angliers et préfet suppléant de la MRCT M. Alexandre Binette , maire de Moffet Mme Lyne Ash , mairesse de Nédélec M. Nico Gervais , maire de Notre-Dame-du-Nord Mme Isabelle Coderre , mairesse de Rémigny Mme Carmen Côté , mairesse de Saint-Bruno-de-Guigues M. Mario Drouin , maire de Saint-Édouard-de-Fabre M. Marco Dénommé , maire de Saint-Eugène-de-Guigues M. Bruno Boyer , maire de la Ville de Belleterre M. Yves Ouellet , maire de la Ville de Témiscaming M. Michel Roy , maire de la Ville de Ville-Marie Mme Patricia Noël , présidente du Comité municipal de Laniel et représentante du territoire non organisé

TOUS CONSEILLERS FORMANT QUORUM, SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

Mme Claire Bolduc , préfète de la MRCT

SONT ABSENTS :

M. Gérald Charron , maire de Laforce M. Simon Gélinas , maire de Lorrainville

SONT ÉGALEMENT PRÉSENTS :

M. Daniel Dufault , coordonnateur au service d'aménagement Mme Christelle Rivest , directrice des ressources financières, humaines et matérielles Mme Jessica Morin-Côté , greffière et secrétaire-trésorière adjointe Mme Katy Pellerin , directrice du Centre de valorisation et responsable de la gestion des matières résiduelles Mme Lyne Gironne , directrice générale – secrétaire-trésorière

N. B. : Le conseil de la MRC s'est réuni en réunion privée de 18 h 00 à 19 h 38.

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06-19-233 OUVERTURE DE LA SÉANCE ORDINAIRE PUBLIQUE À 19 H 38 ET ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. Il est proposé par M. Yves Ouellet

appuyé par M. Marco Dénommé et résolu unanimement

• QUE l'ordre du jour soit adopté tel que rédigé.

• QUE l'article « Affaires nouvelles » demeure ouvert jusqu'à la fin de la séance.

Information REMISE DES PRIX D'EXCELLENCE BIBLIO Mme Bolduc présente les prix Biblio reçus par deux bibliothèques du territoire, soit la bibliothèque de Guérin qui a obtenu le prix Biblio d'or et la bibliothèque de Rémigny qui a obtenu le prix Biblio d'Argent. Ces prix reconnaissent la qualité des services, le dynamisme de la clientèle et les efforts consentis par le personnel de la bibliothèque et sa municipalité. Chaque établissement est évalué par rapport à sa performance de l'année précédente. Le prix Biblio d'or a été remis à la représentante de la bibliothèque de Guérin, lors du 43e Salon du livre de l'Abitibi-Témiscamingue ayant eu lieu du 23 au 26 mai 2019 à Amos. Le prix Biblio d'argent n'a pas été remis à cette occasion, étant donné l'absence de représentant pour recevoir ce prix. Mme Bolduc invite M. Richard Dessureault, président du Réseau Biblio, à remettre à Mme Coderre, mairesse de Rémigny, le prix Biblio d'argent pour la bibliothèque de Rémigny. Mme Coderre offre ses remerciements au Réseau Biblio et félicite le travail des bénévoles qui ont permis à la bibliothèque de Rémigny de rayonner.

06-19-234 MOTION DE FÉLICITATIONS - PRIX BIBLIO DÉCERNÉS À DEUX BIBLIOTHÈQUES DU TERRITOIRE. CONSIDÉRANT QUE la bibliothèque de Guérin a obtenu le prix Biblio d'or et la bibliothèque de Rémigny a obtenu le prix Biblio d'Argent; CONSIDÉRANT QUE les prix reconnaissent la qualité des services, le dynamisme de la clientèle et les efforts consentis par le personnel des bibliothèques et leur municipalité; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Michel Roy

appuyé par Mme Lyne Ash et résolu unanimement

• D'ADOPTER une motion de félicitations pour souligner le travail et l'implication du personnel des bibliothèques et des municipalités de Guérin et de Rémigny.

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06-19-235 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 22 MAI 2019. Le procès-verbal de la séance ordinaire du 22 mai 2019 ayant été remis ou transmis par le biais de la plateforme du conseil sans papier à tous les conseillers; Il est proposé par M. Yves Ouellet

appuyé par Mme France Marion et résolu unanimement

• QUE ledit procès-verbal soit adopté et signé tel que rédigé, tout comme s'il avait été lu.

Information MOT DE LA PRÉFÈTE. Mme Bolduc remercie le maire de Notre-Dame-du-Nord, M. Nico Gervais, de recevoir le conseil de la MRC pour la séance du conseil du mois de juin. Elle remercie les citoyens de Notre-Dame-du-Nord de s'être déplacés en aussi grand nombre et souligne le bel accueil à Notre-Dame-du-Nord. Mme Bolduc remercie également M. Bergeron pour la visite de l'entreprise Témisko située à Notre-Dame-du-Nord qu'il a dirigée. Elle rappelle que Témisko est une entreprise unique en Amérique du Nord et qu'il est important de souligner les entreprises d'ici.

Information PÉRIODE DE QUESTIONS DE L'ASSISTANCE, S'IL Y A LIEU (CM, ART. 150). Des questions en lien avec l'encadrement de l'utilisation du cannabis dans les événements qui auront lieu sur le territoire, sur le document fait par SNC Lavalin sur la condition de la piscine de Ville-Marie et sur l'intoxication involontaire de très jeunes enfants par le cannabis sont posées par des membres de l'assistance.

Information SUIVI DES GRANDES PRIORITÉS 2019 DE LA MRC DE TÉMISCAMINGUE - DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE HYDROÉLECTRIQUE COMMUNAUTAIRE – PROJET ONIMIKI. Une mission exploratoire à Val-Jalbert au Lac-Saint-Jean pour étudier la méthode de fonctionnement de leur minicentrale hydroélectrique est prévue dans la semaine du 8 au 15 juillet 2019. Après étude des coûts, la méthode la plus avantageuse serait de louer un avion pour s'y rendre. Neuf places sont disponibles pour les élus intéressés par la visite. Plusieurs élus démontrent un intérêt à participer à cette mission, mais demandent si celle-ci pourrait plutôt se tenir à la fin du mois de juillet. Mme Bolduc communiquera avec le préfet de la MRC pour savoir s'ils seraient disponibles de les recevoir à ce moment-là. Par la suite, Mme Gironne fera circuler un doodle parmi les élus pour qu'ils puissent indiquer leurs disponibilités et leur intérêt.

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Information SUIVI DES GRANDES PRIORITÉS 2019 DE LA MRC DE TÉMISCAMINGUE - LA CONNECTIVITÉ (TÉLÉPHONIE MOBILE ET INTERNET HAUTE VITESSE). Il est prévu que Bell cesse d'offrir le service de téléavertisseurs à compter du 30 juin 2019. Actuellement, de nombreux services d'urgence, tels que les paramédics et les services d'incendies du territoire utilisent cette technologie. Ceux-ci devront trouver d'autres méthodes afin de communiquer en situation d'urgence. Pour l'instant, il est envisageable pour plusieurs d'utiliser un cellulaire satellite.

Information SUIVI DES GRANDES PRIORITÉS 2019 DE LA MRC DE TÉMISCAMINGUE - PLANIFICATION STRATÉGIQUE DU TÉMISCAMINGUE. Les membres du conseil aimeraient être informés plus tôt des développements de la panification stratégique et qu'ils soient mis à contribution plus fréquemment. Ils mentionnent que l'équipe de la planification stratégique a fait un excellent travail, mais considérant que près de la moitié du budget de la planification stratégique provient de la MRC de Témiscamingue, ils aimeraient qu'il y ait un meilleur échange entre l'équipe et le conseil de la MRC.

Information SDT – PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 ET DU PLAN D'ACTION 2018-2022. Madame Nadia Bellehumeur et Monsieur Daniel Bourgault, respectivement directrice générale et président de la Société de développement du Témiscamingue (SDT), présentent le plan d'action 2018-2022 et le rapport annuel 2018. Pour le plan d'action, celui-ci se décline en 7 cibles majeures:

1. Entrepreneuriat 2. Financement 3. Pérennité des entreprises 4. Développement économique et local 5. Représentation et partenariat pour le bénéfice des entreprises 6. Développement organisationnel 7. Administration

Plusieurs actions découlent de ces cibles, visant, entre autres, à soutenir les entreprises témiscamiennes dans leurs différentes phases de développement, notamment en contribuant au financement et au développement des compétences des gestionnaires. Le tourisme aventure-nature demeure aussi un projet d'importance et des opportunités sont à venir en lien avec le Parc national Opémican. Par ailleurs, les élus sont également informés des enjeux auxquels la SDT devra faire face, au cours des prochains mois:

• Un taux de chômage étant extrêmement bas, cela se reflète sur l'entrepreneuriat qui est moins actif;

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• Le défi de la main-d’œuvre se fait sentir dans plusieurs entreprises. Il s'agit d'un enjeu majeur qui commence déjà à avoir un impact sur le démarrage et l'expansion des entreprises;

• La mécanisation des entreprises devient un défi important (travail de sensibilisation et de formation auprès des entrepreneurs);

• Porter une attention particulière aux commerces et services, incluant les services de proximité, qui sont fortement affectés par le manque de main-d’œuvre au détriment d'entreprises plus grosses;

• Les besoins en transfert d'entreprises s'accentuent et il est difficile de trouver des releveurs (mise en place d'activités de sensibilisation pour les cédants et les releveurs).

Mme Bellehumeur présente les grandes lignes du rapport déposé par la SDT, soit que :

• La SDT a financé huit (8) entreprises en 2018 grâce au FLI; • La SDT a soutenu techniquement soixante-sept (67) entreprises

en 2018; • Le taux de survie après un an des entreprises financées l'an

dernier est de 100%; • Il y a eu cinq (5) dossiers de transfert d'entreprise qui ont été

réussis en 2018; • En 2018, 389 758$ du FLI a été utilisé ce qui a permis de créer

huit (8) emplois et d'en maintenir quarante-sept (47).

05-19-236 SDT - DEMANDE D'INDEXATION ANNUELLE POUR LE CONTRAT DE SERVICE. CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil de la MRC de septembre 2017 (résolution no. 09-17-261) la MRC de Témiscamingue a renouvelé le contrat de service avec la Société de développement du Témiscamingue (SDT) pour assurer la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) et poursuivre le mandat de soutien aux entreprises du Témiscamingue pour les années 2018-2019-2020; CONSIDÉRANT QUE la résolution 09-17-261 ne prévoyait pas d'indexation au contrat de service pour les années subséquentes; CONSIDÉRANT la demande de la SDT d'indexer le contrat de service pour les années 2019 et 2020; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Alexandre Barrette

appuyé par M. Guy Abel et résolu unanimement

• D'AUTORISER l'indexation du contrat de service avec la Société de développement du Témiscamingue (SDT) pour assurer la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) et poursuivre le mandat de soutien aux entreprises du Témiscamingue pour les années 2018-2019-2020 une fois par année au même taux de l'indexation prévu lors de l'adoption du budget annuel de la MRC de Témiscamingue.

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06-19-237 SUIVI D’ENJEUX PONCTUELS - TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL INTERURBAIN - AUTOBUS MAHEUX. ATTENDU QUE pour les municipalités et les MRC, le transport collectif est un outil d'occupation dynamique du territoire et que dans un contexte de vieillissement de la population, il diminue l'isolement des personnes à mobilité réduite ou plus vulnérable; ATTENDU QU’une municipalité régionale de comté peut conclure, avec les ministères ou organismes du gouvernement et, le cas échéant, avec d’autres partenaires, des ententes concernant son rôle et ses responsabilités relativement à l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 126.2 de la Loi sur les compétences municipales, notamment pour la mise en œuvre de priorités régionales et l’adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales; ATTENDU QUE le transport interurbain régional se décline comme le transport scolaire, à savoir que c'est un service public opéré par une entreprise privée; ATTENDU de l'existence du Programme d'aide au développement du transport collectif (PADTC), volet 2, portant sur le transport interurbain par autobus du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports; ATTENDU QU'une aide financière en provenance du PADTC, jumelée à une contribution financière de la MRC de Témiscamingue, permettra d'assurer le maintien de la ligne régional Rouyn-Noranda / Ville-Marie / North Bay; ATTENDU QUE le PADTC oblige la MRC de Témiscamingue à faire affaire en priorité avec un titulaire de permis de transport interurbain par autobus émis par la Commission des Transports du Québec et que l’entreprise Autobus Maheux est le seul transporteur régional détenant un tel permis et qui assure un lien entre Rouyn-Noranda et le Témiscamingue; ATTENDU QU’en vertu du PADTC, la MRC de Témiscamingue est éligible à recevoir, pour le parcours interurbain par autobus Rouyn-Noranda / Ville-Marie / North Bay, une somme égale au triple de sa contribution; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Michel Roy

appuyé par M. Daniel Barrette et résolu majoritairement

• D'OCTROYER une aide financière de 20 000 $, pris dans le fonds général de la MRC de Témiscamingue, afin de soutenir le parcours interurbain par autobus Rouyn-Noranda / Ville-Marie / North Bay.

• D'ACHEMINER une demande d'aide financière au

gouvernement du Québec dans le cadre du Programme d'aide au développement du transport collectif afin que la MRC de Témiscamingue et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de ['Électrification des transports puissent soutenir conjointement le parcours interurbain par autobus Rouyn-Noranda / Ville-Marie / North Bay.

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• DE DEMANDER au gouvernement du Québec de s'engager à mettre de l'avant une solution pour soutenir financièrement le transport collectif régional et ce, dans un souci d'équité pour les payeurs de taxes de l'Abitibi-Témiscamingue envers ceux de Montréal et Québec où le transport collectif bénéficie depuis longtemps d'un soutien financier.

• QUE la contribution financière pour l’année 2019 par la MRC de

Témiscamingue pour soutenir le transport collectif interurbain, soit finale et non récurrente pour les années à venir.

Enregistrement du vote :

Nombre Population

Pour 13 11 026

Contre 4 2 475

M. Nico Gervais (Notre-Dame-du-Nord), M. Mario Drouin (St-Édouard-de-Fabre), M. Marco Dénommé (St-Eugène-de-Guigues) et M. Bruno Boyer (Belleterre) votent contre la résolution et enregistrent leur dissidence.

Résolution adoptée à la majorité

N. B. :Une décision positive nécessite la double majorité des membres présents, nombre et population (art. 201, LAU). En cas d'égalité, la décision est négative (art. 197, LAU).

Information SUIVI D’ENJEUX PONCTUELS - POSITION RÉGIONALE SUR LES ENJEUX LIÉS AUX BAUX D'ABRIS SOMMAIRES. Ce point est reporté à une séance ultérieure.

Information SUIVI D’ENJEUX PONCTUELS - NOUVELLE INFRASTRUCTURE AQUATIQUE: SONDAGE EN COURS. La coopérative de travailleurs l'Escabeau a produit un sondage, présentement en circulation afin de recueillir des informations auprès des citoyennes/citoyens de la MRC, en lien avec les infrastructures sportives et leur utilisation. Le sondage est disponible jusqu'au 28 juin 2019. Mme Bolduc souligne qu'une consultation citoyenne aura lieu, à Nédélec, pour la population du secteur nord, souhaitant donner leur avis. Cette initiative est sous le leadership de la municipalité de Nédélec et appuyée par la municipalité de Rémigny qui a organisé le transport par autobus de ses citoyens désirant y participer.

Information SUIVI D’ENJEUX PONCTUELS - RUPTURE DE SERVICES DE NATATION - DEMANDE DU CLUB EXOTEM ET DU CLUB DE SAUVETAGE OMEGA. Les membres du conseil prennent acte de la demande d'aide financière pour le transport par autobus vers la piscine de Témiscaming du club de natation Exotem et du club de sauvetage

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sportif Oméga. La demande ne précise pas les besoins exacts de financement ni les frais reliés à un transport vers la ville de Témiscaming. Il est soulevé que les besoins en déplacement sur le territoire existent dans plusieurs disciplines sportives et que certaines municipalités offrent des compensations financières pour diminuer ces coûts. Les membres du conseil souhaitent que la demande provenant du club de natation et du club de sauvetage soit documentée afin d'avoir une meilleure idée des coûts et des besoins visés par ceux-ci. Mme Bolduc rencontrera les représentants du club de natation Exotem et du club de sauvetage sportif Oméga afin d'obtenir des précisions sur leur demande et transmettra un compte-rendu aux membres du conseil.

Information SUIVI D’ENJEUX PONCTUELS - IMMATRICULATION DES ARMES À FEU - GROUPE IMAGE. Les membres du conseil prennent acte de la lettre transmise par le Groupe IMAGE de l'Abitibi-Témiscamingue qui avait été invité à transmettre sa position sur l'immatriculation des armes à feu. Celui-ci mentionne ne pas désirer prendre position sur l'immatriculation des armes à feu et rester neutre. Le conseil de la MRC s'était donné pour objectif de rencontrer les groupes d'intérêts qui pouvaient être en faveur du registre des armes à feu. La maison des femmes, le Groupe IMAGE et l'Équinoxe avaient été ciblés. Toutefois, ces trois groupes ont préféré ne pas prendre position dans le débat et désirent être neutres.

Information SUIVI D’ENJEUX PONCTUELS - LANCEMENT OFFICIEL DE LA PROGRAMMATION DU PARC NATIONAL OPÉMICAN: 22 JUIN 2019. Le 22 juin 2019 se tiendra le lancement officiel de la programmation du Parc national d'Opémican. Les élus ainsi que la population sont invités à participer en grand nombre à cet événement, soulignant la concrétisation d'un projet d'importance et de très grande envergure pour le développement de la filière touristique au Témiscamingue. L'ouverture officielle du Parc national d'Opémican devrait avoir lieu lors du mois d'août, en présence du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

06-19-238 SUIVI D'ENJEUX PONCTUELS - APPUI FINANCIER : ACCÈS AU PARC NATIONAL D'OPÉMICAN.

CONSIDÉRANT QUE le conseil de la MRC avait confié au Groupe d'animation du milieu municipal et économique (GAMME) le mandat d'étudier la possibilité d'encourager les Témiscamiens à s'approprier le parc national d'Opémican; CONSIDÉRANT QUE le GAMME ne s'est pas rencontré;

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CONSIDÉRANT QUE le grand lancement de la programmation du parc national d'Opémican qui aura lieu le 22 juin prochain; CONSIDÉRANT QU'il est important que les Témiscamiens soient des ambassadeurs du parc national d'Opémican et qu'ils s'approprient le parc; CONSIDÉRANT QU'il est important de faciliter l'accès au parc national d'Opémican à la population témiscamienne; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Maurice Laverdière

appuyé par M. Luc Lalonde et résolu unanimement

• D'OFFRIR aux Témiscamiens un rabais de 50 % lors de l'acquisition d'un accès journalier et un rabais de 25 % lors de l'acquisition d'une carte annuelle pour le parc national d'Opémican jusqu'à concurrence d'un montant de 5 000$, pour la saison 2019.

• DE DÉLÉGUER la gestion de l'aide financière au personnel du

parc national d'Opémican. • DE RÉÉVALUER la situation en août 2019.

Information PRÉSENTATION LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT ADAPTÉ DU TÉMISCAMINGUE ET LE BALADEUR. La présentation de la Société de transport adapté du Témiscamingue et du Baladeur est reportée à une séance ultérieure.

06-19-239 TRANSPORT ADAPTÉ DU TÉMISCAMINGUE ET LE BALADEUR – APPROBATION DE LA NOUVELLE TARIFICATION DU TRANSPORT ADAPTÉ APPLICABLE À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2019.

CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de procéder annuellement à un ajustement à la tarification; CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil d'administration de la Corporation du transport adapté du Témiscamingue ont établi de nouvelles tarifications pour le service de transport adapté; CONSIDÉRANT QUE toute modification à la tarification doit être approuvée par la Municipalité régionale de comté de Témiscamingue et les municipalités participantes; CONSIDÉRANT QU'un affichage d'un mois dans les véhicules adaptés avant l'application de la nouvelle tarification est requis selon les directives du ministère des Transports du Québec; CONSIDÉRANT QUE les nouvelles tarifications ont été adoptées par le conseil d'administration de la Corporation du transport adapté du Témiscamingue lors de la réunion régulière du 16 mai 2019;

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Il est proposé par M. Alexandre Binette appuyé par Mme Lyne Ash et résolu unanimement

• D'APPROUVER la nouvelle tarification telle qu'adoptée par la Corporation du transport adapté, prenant effet au 1er septembre 2019 et prévu comme suit :

2018 Nouveau tarif en septembre 2019

Transports DANS

les horaires

Handicapé admis

1ière couronne →2,85$ (chaque transport) Carte mensuelle à 102$ 2ième couronne →3,10$ (chaque transport) Carte mensuelle à 112$ 3ième couronne →3,35$ (chaque transport) Carte mensuelle à 122$

1ière couronne →2,95$ (chaque transport) Carte mensuelle à 105$ 2ième couronne →3,20$ (chaque transport) Carte mensuelle à 115$ 3ième couronne →3,45$ (chaque transport) Carte mensuelle à 125$

Personnes Âgées &

accompagnateurs Clientèle Baladeur

(Note 1) Même tarif que pour la personne handicapée

(Note 1) Même tarif que pour la personne handicapée

Transports HORS

des horaires

Handicapé admis

Usager non transférable (Note 2) Minimum 7,50$ (chaque transport) + hrs attente à 21.23$/hr (coût réel

sept. 2017 + 1%)

/ 3 heures gratuites 1.55$/km + hrs attente à 21.23$/hr (coût

réel sept. 2017+ 1%) / 3 heures gratuites Minimum 23,00$ (chaque départ) + hrs attente à 21.23$/hr (coût

réel sept. 2017+ 1%) / 3 heures gratuites

Usager non transférable (Note 2) Minimum 7,55$ (chaque transport dans Ville-Marie) + hrs attente à 21.93$/hr / 3 heures gratuites À l'extérieur de Ville-Marie 1.57$/km + hrs attente à 21.93$/hr / 3 heures gratuites Minimum 23,00$ (chaque départ) + hrs attente à 21.93$/hr / 3 heures gratuites

Personnes Âgées &

accompagnateurs Clientèle Baladeur

(Note 1) 0,20$/km Minimum 7,50$ (chaque transport)

(Note 1) 0,22$/km Minimum 7,55$ (chaque transport)

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Accompagnateur Personne handicapée admise

Gratuit pour accompagnateur pour besoin à destination sinon tarif Baladeur

Gratuit pour accompagnateur pour besoin à destination sinon tarif Baladeur

1ière couronne (0-10 km) →Ville-Marie, Duhamel-Ouest, Lorrainville

2ieme couronne (10-20 km) →Béarn, Fabre, Laverlochère, Guigues

3ieme couronne (20 km et +) →St-Eugène, Fugèreville, Laniel, Latulipe, Moffet, Laforce, Belleterre, Notre-Dame-du- Nord, Nédélec, Guérin, Rémigny, Angliers

Note 1 : Dans les trajets établis en fonction des besoins des personnes vivant avec un handicap admises au transport adapté et lorsque des places sont disponibles. Note 2 : Tarif applicable advenant une fréquence d'un transport aller/retour par semaine maximum. Pour transport excédant, le tarif “transport hors horaire/handicapé admis" s'applique.

ADOPTION DU RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES ÉLUS. ATTENDU QUE conformément aux dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T-11.001), la municipalité régionale de comté de Témiscamingue (ci-après : la « MRC ») a adopté le 17 septembre 2014, le Règlement relatif à la rémunération du préfet élu et des autres membres du conseil de la MRC de Témiscamingue; ATTENDU QUE des modifications législatives, effectives à partir du 1er janvier 2018, ont été apportées à la Loi sur le traitement des élus municipaux, faisant en sorte, d'une part, que certaines balises encadrant la rémunération des élus municipaux, notamment celles relatives à l'imposition d'une rémunération minimale, ont été abolies et, d'autre part, que la responsabilité de fixer la rémunération des élus municipaux revient à la MRC; ATTENDU QU'il y a lieu, en conséquence, d'abroger et remplacer le règlement numéro no 170-09-2014 fixant la rémunération des membres du conseil adopté par la MRC; ATTENDU QUE le projet de règlement relatif au présent règlement a été présenté et déposé lors de la séance du conseil du 20 février 2019 et qu'un avis de motion a été donné lors de la même séance conformément à l'article 445 du Code municipal du Québec; ATTENDU QU'un avis public a été publié conformément aux modalités de l'article 9 de la Loi sur le traitement des élus municipaux; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Yves Ouellet

appuyé par Mme Isabelle Coderre et résolu unanimement

Règlement numéro

202-06-2019

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• QUE le règlement 202-06-2019, concernant la rémunération du préfet élu au suffrage universel et des membres du conseil de la MRC de Témiscamingue, soit adopté.

Le règlement 202-06-2019 est reproduit en totalité en annexe du présent procès-verbal.

ADOPTION DU RÈGLEMENT SUR L'ADHÉSION DU PRÉFET DE LA MRC DE TÉMISCAMINGUE AU RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX. ATTENDU QUE la Loi sur le régime des retraites des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3) permet à une municipalité régionale de comté dont le préfet est élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9) d'adhérer, par règlement, au régime de retraite des élus municipaux pour le préfet; ATTENDU QUE ledit règlement peut rétroagir, à l'égard de la personne qui est préfet lors de son adoption, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il entre en vigueur; ATTENDU QUE, conformément à la Loi, le règlement ne peut être abrogé et sa modification ne peut avoir pour effet de restreindre le droit à la participation du préfet au régime; ATTENDU QUE le projet de règlement relatif au présent règlement a été présenté et déposé lors de la séance du conseil du 24 avril 2019 et qu'un avis de motion a été donné lors de la même séance conformément à l'article 445 du Code municipal du Québec; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Maurice Laverdière

appuyé par M. Yves Ouellet et résolu unanimement

• QUE le règlement 203-06-2019, concernant la participation du préfet élu au suffrage universel au régime de retraite des élus municipaux, soit adopté.


ADOPTION DU RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE. ATTENDU QU'une Politique de gestion contractuelle a été adoptée par la Municipalité régionale de comté de Témiscamingue le 8 décembre 2010, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), (ci-après appelé « C.M. »); ATTENDU QUE l'article 938.1.2 C.M. a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les Municipalités régionales de comté (ci-après appelé « MRC »), à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la MRC étant cependant réputée être un tel règlement;

Règlement numéro

204-06-2019

Règlement numéro

203-06-2019

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ATTENDU QUE le règlement doit minimalement prévoir des mesures à l'égard de sept objets identifiés dans la loi et à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ jusqu'au seuil d'appel d'offres public fixé par règlement ministériel et qui peuvent être passé de gré à gré en vertu des règles adoptées par la MRC; ATTENDU QUE ce règlement peut aussi prévoir que les règles de passation des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ jusqu'au seuil d'appel d'offres public fixé par règlement ministériel peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées; ATTENDU QUE le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics; ATTENDU QUE la MRC souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de l'article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins que le seuil d'appel d'offres public fixé par règlement ministériel et, qu'en conséquence, l'article 936 C.M. (appel d'offres sur invitation) ne s'applique plus à ces contrats à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé à la séance du 22 mai 2019; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Bruno Boyer

appuyé par M. Alexandre Binette et résolu unanimement

• D'ADOPTER le règlement no 204-06-2019 concernant la gestion contractuelle.


06-19-240 PROJET DE RÈGLEMENT PROVINCIAL SUR LES CHIENS. CONSIDÉRANT QUE le 15 mai 2019, le gouvernement a publié un projet de règlement sur les chiens qui, s'il est adopté, obligera toutes les municipalités à émettre une licence et une médaille pour tous les chiens (sauf les chiens d'assistance, chiens policiers, gardés chez un vétérinaire, un chenil ou un refuge) et à obliger les propriétaires de chiens dangereux à les faire euthanasier, si le chien a causé la mort ou infligé des blessures graves à une personne; CONSIDÉRANT QUE selon ce projet de règlement les propriétaires de chiens de plus de 20 kg (44 lbs) devront leur faire porter un harnais à leur chien (en plus de la laisse) dans les endroits publics et que les chiens déclarés dangereux par la municipalité devront être examinés par un vétérinaire et vaccinés contre la rage tous les 3 ans; CONSIDÉRANT QUE selon ce projet de règlement les vétérinaires et les médecins devront informer la municipalité du fait qu'un chien a blessé une personne ou un autre animal domestique et des actions à prendre contre ce chien ou son propriétaire;

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CONSIDÉRANT QU'en novembre 2017, le conseil de la MRC adoptait le règlement no. 190-11-2017 sur les animaux de compagnie et que ce règlement s'applique dans huit (8) municipalités et dans le Territoire non organisé (TNO), les autres municipalités ayant conservé leur règlement sur les animaux; CONSIDÉRANT QUE le Refuge pour animaux du Témiscamingue assure l'application du règlement 190-11-2017; CONSIDÉRANT QUE ce nouveau règlement provincial viendrait établir un minimum à respecter (incluant les amendes) et rendrait obligatoires les licences pour chiens même pour les municipalités qui n'en émettent pas actuellement (Duhamel-Ouest, Fabre, Fugèreville, Guigues et Laverlochère); CONSIDÉRANT QUE les règlements municipaux actuels resteront en vigueur s'ils sont équivalents ou plus sévères que le projet de règlement provincial; CONSIDÉRANT QUE l'article 14 du projet de règlement prévoit que seuls les employés municipaux sont responsables de son application; CONSIDÉRANT QU'actuellement, les amendes minimales incluses dans les règlements municipaux varient de 50$ à 300$, alors que celles proposées dans ce projet de règlement provincial (articles 33 à 40) varient de 250$ à 1 000$; CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement est en consultation jusqu'au 30 juin 2019; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Marco Dénommé

appuyé par M. Daniel Barrette et résolu unanimement

• DE RECOMMANDER au ministère de la Sécurité publique de

permettre aux municipalités de déléguer l'application du règlement à un tiers et de permettre aux municipalités la possibilité de déterminer le montant des amendes.

• DE TRANSMETTRE les présentes recommandations au

ministère de la Sécurité publique.

Information GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES - RAPPORT D'ACTIVITÉS – ÉVOLUTION MENSUELLE DES COÛTS ET DES VOLUMES DU RECYCLAGE, DES DÉCHETS ET DU COMPOSTAGE À L'ÉCOCENTRE. Le conseil de la MRC prend acte du rapport d'activités faisant état de l'évolution mensuelle des coûts et des volumes du recyclage, des déchets et du compostage à l'Écocentre ainsi que du tableau sur les poids de déchets par municipalité.

06-19-241 RETRAIT DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT AU FONDS MUNICIPAL VERT POUR LE PROJET DE VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES PAR TRI-COMPOSTAGE.

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CONSIDÉRANT QU'en 2010 la MRC de Témiscamingue a fait une demande de financement au Fonds municipal vert (FMV) pour le projet de valorisation des matières résiduelles par tri-compostage; CONSIDÉRANT QUE le projet était divisé en trois volets, soit l'optimisation de l'écocentre afin de trier les matières recyclables, les compresser et les vendre, la valorisation des matières organiques et la création d'un incinérateur afin d'utiliser les matières résiduelles non compostées et non recyclées à titre de combustible, plutôt que d'envoyer ces matières dans un site d'enfouissement; CONSIDÉRANT QUE les deux premiers volets ont pu être réalisés, mais que le troisième volet ne s'est pas concrétisé notamment dû à l'absence de soumissionnaires malgré les trois (3) appels d'offres lancés par la MRC; CONSIDÉRANT QU'une demande de dérogation au Code municipal afin de permettre à la MRC d'octroyer le contrat pour la construction de l'incinérateur de gré à gré a été faite en 2017 au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH), conformément à la disposition 938.1 du C.M.; CONSIDÉRANT QUE le FMV demande à la MRC de Témiscamingue de retirer la demande de financement pour le projet de la valorisation des matières résiduelles par tri-compostage puisque les délais s'allongent; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Daniel Barrette

appuyé par M. Luc Lalonde et résolu unanimement

• QUE le conseil de la MRC prend acte de la volonté du Fonds municipal vert de fermer le dossier de la demande de financement de la MRC de Témiscamingue pour le projet de la valorisation des matières résiduelles par tri-compostage.

• DE S'OPPOSER à la fermeture du dossier de la demande de

financement de la MRC de Témiscamingue pour le projet de la valorisation des matières résiduelles par tri-compostage, car, notamment, la MRC est actuellement en pleine démarche pour l'obtention d'une dérogation.

• DE RÉITÉRER au Fonds municipal vert l'importance de ce projet

pour la MRC de Témiscamingue, un projet sur lequel elle a investi beaucoup de ressources à la fois humaines, matérielles et financières.

• DE TRANSMETTRE la présente résolution au ministère des

Affaires municipales et de l'Habitation.

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Information DEMANDE DE COMPENSATION AU GOUVERNEMENT PROVINCIAL POUR LES PERTES ENCOURUES ET LES PRÉJUDICES SUBIS DANS LE TRAITEMENT DU DOSSIER CONCERNANT L'INCINÉRATEUR.

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

06-19-242 ADJUDICATION DU CONTRAT - TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA RAMPE DE DÉCHARGEMENT DE L'ÉCOCENTRE DE ST-ÉDOUARD-DE-FABRE. CONSIDÉRANT QUE la rampe de déchargement, situé à l'Écocentre de St-Édouard-de-Fabre, a été aménagée en 2011 et refaite en 2013 et qu'elle avait été conçue en petits blocs de béton; CONSIDÉRANT QUE cette rampe sert à décharger différentes matières (bois, matières non valorisables, métaux, etc.) dans des conteneurs « roll-off » pour les citoyens, commerces et entrepreneurs; CONSIDÉRANT QUE celle-ci doit être faite une seconde fois étant donné que les blocs n'ont pas tenu en place et qu'il en est de la sécurité des utilisateurs de la refaire dans les plus brefs délais; CONSIDÉRANT QUE le 10 mai dernier la MRC de Témiscamingue a lancé un appel d'offres sur invitation pour des travaux de réfection de la rampe de déchargement de l'Écocentre de St-Édouard-de-Fabre; CONSIDÉRANT QUE les travaux consistaient à la réfection de la rampe en mégas blocs, incluant une surface en béton armé pour y installer les conteneurs « roll-off » et à l'asphaltage du dessus de la rampe sur une longueur de 25 pieds; CONSIDÉRANT QUE la MRC demandait également, en option, un prix pour l'asphaltage de la rampe complète; CONSIDÉRANT QUE le montant estimé pour lesdits travaux était de 85 000 $, la MRC de Témiscamingue avait l'opportunité de procéder par appel d'offres par invitation; six entrepreneurs ont été invités à soumissionner; CONSIDÉRANT QUE l'ouverture des soumissions a eu lieu le 21 mai dernier; CONSIDÉRANT QUE la MRC de Témiscamingue a reçu une seule soumission, soit de Construction Gilles Caya et que celle-ci a été jugée conforme; CONSIDÉRANT QUE Construction Gilles Caya est le seul soumissionnaire conforme, pour un montant de 53 850,74 $ (avant taxes) pour l'ensemble des travaux, avec asphaltage de la rampe sur 25 pieds (option 1) et de 74 268,54 $ (avant taxes) pour l'ensemble des travaux, avec asphaltage de la rampe complète (option 2); CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil du 22 mai la demande d'adjudication du contrat à Construction Gilles Caya avait été déposée, mais que les municipalités utilisatrices désiraient un délai afin de vérifier leur budget;

12745

CONSIDÉRANT QUE la ville de Ville-Marie et la municipalité de St-Édouard-de-Fabre favorisent l'option #1, que les municipalités de Duhamel-Ouest et de Laverlochère-Angliers favorisent l'option #2; alors que la municipalité de Béarn préfère qu’il n’y ait aucun asphalte; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Michel Roy

appuyé par M. Mario Drouin et résolu majoritairement

• D'OCTROYER le contrat à Construction Gilles Caya pour un montant de :

o 53 850,74 $ (avant taxes) pour l'ensemble des travaux, avec

asphaltage de la rampe sur 25 pieds (option 1). Ce montant sera payé à parts égales entre les 6 utilisateurs de l'Écocentre de St-Édouard-de-Fabre (Béarn, Duhamel-Ouest, Ville-Marie, Laverlochère-Angliers, St-Édouard-de-Fabre et la MRCT). Les coûts pourront toutefois être assumés par la MRC et refacturés aux municipalités en 2020 si celles-ci n'avaient budgété ces montants pour 2019. La part de la MRC sera prélevée à même le poste budgétaire « Entretien terrain et bâtiments ».

Enregistrement du vote :

Nombre Population

Pour 14 12 121

Contre 3 1 380

M. Luc Lalonde (Béarn), M. André Paquet (Fugèreville) et M. Bruno Boyer (Belleterre) votent contre la résolution et enregistrent leur dissidence. Résolution adoptée à la majorité

N. B. :Une décision positive nécessite la double majorité des membres présents, nombre et population (art. 201, LAU). En cas d'égalité, la décision est négative (art. 197, LAU).

06-19-243 AUTORISATION POUR LANCER UN APPEL D'OFFRES – ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS, TRANSPORT INCLUS. CONSIDÉRANT le contrat octroyé par le conseil de la MRCT le 17 août 2016 à Multitech Environnement Inc. de Rouyn-Noranda pour l'enfouissement des déchets, incluant le transport (résolution no 08-16-278); CONSIDÉRANT QUE le contrat était d'une durée de deux ans, du 12 septembre 2016 au 11 septembre 2018, avec une année d'option (du 12 septembre 2018 au 11 septembre 2019) à la discrétion de la MRCT, et ce, en fonction des tonnages réels acheminés au site d'enfouissement; CONSIDÉRANT QUE la MRC s'est prévalue de l'année d'option (prolongation) et que le contrat de transport et d'enfouissement des déchets vient donc à échéance le 11 septembre 2019;

12746

CONSIDÉRANT QUE la MRC doit donc retourner en appel d'offres publiques pour ce contrat; CONSIDÉRANT QUE sur recommandation du Comité d'action en gestion de l'environnement (CAGE) du 31 mai dernier, les soumissions doivent inclurent l'enfouissement, les redevances et le transport des déchets vers un lieu d'enfouissement technique (LET) et que l'entente serait d'une durée de trois ans, avec deux années d'option, et ce, en fonction des tonnages réels acheminés au LET; CONSIDÉRANT QUE les coûts inhérents sont inclus au budget de la MRCT; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Guy Abel

appuyé par Mme France Marion et résolu unanimement

• D'AUTORISER la publication d'un appel d'offres publique pour l'enfouissement des déchets, le préambule ci-dessus faisant partie intégrante de la présente résolution, conformément aux dispositions du Code municipal et au Règlement sur la gestion contractuelle de la MRCT.

Information AUTORISATION POUR ALLER EN APPEL D'OFFRES – ACQUISITION D'UNE PELLE MÉCANIQUE (EXCAVATRICE). Ce point est reporté à une séance ultérieure.

06-19-244 GESTION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES. CONSIDÉRANT QUE lors de la dernière rencontre semi-annuelle des directeurs généraux et directrices générales de la MRC, le 25 avril dernier, l'Organisme de bassin versant du Témiscamingue (OBVT) est venu présenter les enjeux majeurs concernant la protection de la qualité de l'eau et discuter d'un éventuel projet sur la gestion des boues de fosses septiques; CONSIDÉRANT QUE lors de cette rencontre, l'OBVT a fourni plusieurs informations en lien avec la gestion des boues (systèmes inadéquats, vidange non organisée, aucun site de disposition des boues en région, etc.); CONSIDÉRANT QUE les directeurs généraux des municipalités souhaitaient alors une solution collective, afin de limiter les coûts et qu'ils avaient recommandé d'amener le dossier de la gestion des fosses septiques à une éventuelle rencontre du Comité d'action en gestion de l'environnement (CAGE); CONSIDÉRANT QUE lors de la rencontre du CAGE du 31 mai dernier, le point a été apporté à savoir si la MRC devait s'impliquer dans ce dossier (mise en conformité des installations septiques en zone rurale, organisation de la collecte des boues septiques, création d'un centre de gestion des boues, etc.);

12747

CONSIDÉRANT QUE les membres présents au CAGE ont mentionné s'occuper de la gestion des boues de fosses septiques sur leur territoire et qu'ils ne désiraient pas que le dossier soit traité au niveau de la MRC; CONSIDÉRANT la recommandation du Comité d'action en gestion de l'environnement (CAGE) du 31 mai dernier; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Marco Dénommé

appuyé par M Yves Ouellet et résolu unanimement

• QUE les municipalités demeurent responsables de la gestion des boues de fosses septiques sur leur territoire.

Information SÉCURITÉ INCENDIE - ENTENTE DE PRÊT POUR LES ÉQUIPEMENTS DE DÉSINCARCÉRATION ET DU SUMI : POSITION DE LA RISIT. Les membres du conseil ont pris acte de la demande de la Régie intermunicipale de la sécurité incendie du Témiscamingue (RISIT) concernant la création d'un comité ad hoc pour étudier les ententes de prêt et d'entretien des équipements de désincarcération et de sauvetage en milieu isolé. La MRC de Témiscamingue a déjà un comité qui conseille le conseil sur les questions en lien avec la sécurité incendie. De plus, les deux ententes de prêts ont été rédigées par le coordonnateur en sécurité incendie qui travaille en étroite collaboration avec les différents services incendie du Témiscamingue. Ces ententes sont d'une durée d'un an et seront bonifiées pour 2020; la RISIT pourra, en ce sens, faire valoir les points qu'elle souhaite voir bonifier à ce moment-là. Une correspondance, en ce sens, sera transmise à la RISIT. Il est à noter que les municipalités de Fugèreville et Notre-Dame-du-Nord ont transmis une résolution acceptant la signature de la convention de prêt pour les équipements du service d'urgence en milieu isolé.

06-19-245 OCTROI DE CONTRAT – ACHAT D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE. CONSIDÉRANT l'appel d'offres sur invitation no 06-2019, autorisé par le comité administratif le 3 mars 2019, résolution no 03-19-082A, concernant l'achat d'un véhicule électrique; CONSIDÉRANT QUE la MRC de Témiscamingue a demandé des soumissions à cinq concessionnaires et que l'ouverture de celles-ci s'est effectuée le 19 juin 2019, à 14h30, au bureau de la MRC de Témiscamingue; CONSIDÉRANT le dépôt d'une seule soumission, celle-ci ayant été jugée conforme :

12748

Soumissionnaire Modèle Prix net

Thibault Chevrolet Cadillac Buick GMC de

Rouyn-Noranda Chevrolet Bolt 2019

48 097.90 $ (taxes incluses)

EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Mme France Marion

appuyé par Mme Lyne Ash et résolu unanimement

• D'OCTROYER à l'entreprise Thibault Chevrolet Cadillac Buick GMC de Rouyn-Noranda Ltée, étant le seul soumissionnaire conforme, le contrat pour l'achat d'un véhicule électrique, selon les dispositions de l'appel d'offres et du devis de soumission de la MRCT, au montant de 48 097.90$ (taxes incluses), sous condition que l'entreprise transmette à la MRCT sa dernière déclaration annuelle et une résolution de leur conseil d'administration dans les plus brefs délais. Ce montant sera pris au poste budgétaire « Surplus de la gestion foncière ».

La préfète et la directrice générale – secrétaire-trésorière sont par les présentes autorisées à signer, pour et au nom de la MRC de Témiscamingue, les documents nécessaires à cette fin. Le devis de soumission, les soumissions reçues ainsi que la présente résolution tiennent lieu de contrat entre l'entreprise Thibault Chevrolet Cadillac Buick GMC de Rouyn-Noranda Ltée et la MRC de Témiscamingue.

06-19-246 AUTORISATION POUR LA SIGNATURE D'UNE ENTENTE SECTORIELLE POUR L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN ABITIBI-TÉMISCAMINGUE. ATTENDU QUE l'article 17.5.1 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (RLRQ, chapitre M-22.1) indique que le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) a notamment pour mission de soutenir le développement régional en favorisant la coordination et la concertation des différents acteurs, dans une perspective de prise en charge de ce développement par les collectivités locales et régionales dans le cadre d'un partenariat entre elles et l'État; ATTENDU QUE l'article 126.2 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1) prévoit notamment qu'une municipalité régionale de comté (MRC) peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire; ATTENDU QUE le premier alinéa de l'article 126.3 de cette loi prévoit qu'une MRC peut conclure, avec des ministères ou organismes du gouvernement et, le cas échéant, avec d'autres partenaires, des ententes concernant son rôle et ses responsabilités relativement à l'exercice de ses pouvoirs, notamment pour la mise en œuvre des priorités régionales et l'adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales;

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ATTENDU QUE le MAMH a mis en place le Fonds d'appui au rayonnement des régions (FARR) afin de permettre aux élus, avec le leadership du ministre responsable de chaque région, de contribuer financièrement, avec l'appui d'un comité de sélection de projets, à la réalisation de projets mobilisateurs qui auront un impact sur leur territoire selon des priorités régionales de développement établies par le milieu; ATTENDU QUE le Conseil régional de l'environnement de l'Abitibi-Témiscamingue (CREAT), en collaboration avec les parties, répond à une volonté régionale d'assurer la sécurité des usagers de véhicules électriques et en encourager leur utilisation sur tout le territoire de l'Abitibi-Témiscamingue; ATTENDU QUE le circuit de bornes de recharge pour véhicules électriques requiert l'ajout de nouvelles bornes et que le projet proposé par le CREAT permettra à plusieurs municipalités de l'Abitibi-Témiscamingue de disposer de ce service; ATTENDU QU'une aide financière maximale de 111 025 $ a été réservée par le MAMH, à même l'enveloppe du FARR-AT, soit un montant équivalent à 50% du coût total estimé du projet; ATTENDU QUE le projet se réalisera sur quatre des cinq territoires des MRC de l'Abitibi-Témiscamingue; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Nico Gervais

appuyé par Mme Carmen Côté et résolu unanimement

• D'AUTORISER Madame Claire Bolduc, préfète, à signer l'Entente sectorielle pour la réalisation du projet d'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques en Abitibi-Témiscamingue au nom de la MRC de Témiscamingue.

• DE DÉSIGNER Monsieur Francis Bérubé, directeur de la

Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, à titre de représentant des MRC afin de siéger au comité de gestion de l'entente.

06-19-247 DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER PAR L'OBSERVATOIRE DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE. Le conseil de la MRC prend acte de la demande de l'Observatoire de l'Abitibi-Témiscamingue (OAT), à la MRC de Témiscamingue, de contribuer au financement de l'Observatoire. CONSIDÉRANT QUE l'Observatoire a pour mission de guider les gens vers une meilleure compréhension des réalités régionales et une prise de décision éclairée; CONSIDÉRANT QUE l'Observatoire favorise l'accès rapide à une information stratégique par la gestion d'un large patrimoine statistique et documentaire ainsi que la circulation accrue de l'information;

12750

CONSIDÉRANT QUE la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue a renouvelé leur entente de partenariat pour la prochaine année; CONSIDÉRANT QUE la MRC de Témiscamingue a déjà budgétisé un montant afin de contribuer au financement de l'OAT; Il est proposé par M. Yves Ouellet


• D'ACCEPTER la demande de financement de l'ordre de 6 500$ pour l'année en cours.

• D'ATTENDRE d'obtenir les modalités du nouveau pacte fiscal

avant de s'engager pour les années subséquentes. Le soutien financier auprès de cet organisme sera pris à même l'enveloppe annuelle du Fonds de développement des territoires (FDT).

06-19-248 APPUI À LA MRC DE PONTIAC - DEMANDE AU GOUVERNEMENT D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS DE SAUVETAGE NAUTIQUE. CONSIDÉRANT QUE le rapport du Protecteur du citoyen sur l'organisation des services d'intervention d'urgence hors du réseau routier : une desserte à optimiser pour sauver des vies; CONSIDÉRANT le cadre de référence sur l'intervention d'urgence hors du réseau routier, qui découle de ce rapport; CONSIDÉRANT QUE ce cadre de référence s'est concentré, dans un premier temps, sur l'intervention de sauvetage dans le but de transporter une personne blessée située dans une zone hors route vers une ambulance ou un hôpital; CONSIDÉRANT QUE, par l'entremise du programme d'aide financière pour le soutien à l'organisation des interventions d'urgence hors du réseau routier, la MRC de Témiscamingue s'est dotée d'un protocole local d'intervention d'urgence (PLIU) en milieu isolé et a fait l'achat d'équipement de sauvetage nécessaire; CONSIDÉRANT QUE l'achat d'équipement de sauvetage nautique n'était pas subventionné par ce programme d'aide financière; CONSIDÉRANT QUE le sauvetage peut prendre différentes formes : sauvetage pour évacuer des blessés ou sauvetage sans blessé, sauvetage en espace clos, nautique ou sur glace, vertical ou en hauteur, sauvetage en forêt ou dans un sentier de motoneige ou de VTT et désincarcération; CONSIDÉRANT QUE le rapport du Protecteur du citoyen fait référence à ces types de sauvetage, et non, seulement aux sauvetages dans le but de transporter une personne blessée; CONSIDÉRANT QUE la MRC de Témiscamingue contient un total de 7 544 lacs et rivières;

12751

CONSIDÉRANT l'ampleur de ces cours d'eau sur le territoire et l'importance des activités récréotouristiques qu'ils apportent; CONSIDÉRANT QUE la MRC de Témiscamingue déplore que l'achat d'équipements de sauvetage nautique ne soit pas financé par ce programme d'aide financière; CONSIDÉRANT QU'aucun service de sécurité incendie situé sur le territoire de la MRC de Témiscamingue ne possède l'équipement adéquat pour ce type de sauvetage; CONSIDÉRANT QUE les équipements utilisés à l'heure actuelle pour les interventions d'urgence sont inadéquats pour le sauvetage nautique; CONSIDÉRANT QUE la situation de la MRC de Pontiac et la situation de la MRC de Témiscamingue sont très semblables; Il est proposé par M. Norman Young

appuyé par M. Marco Dénommé et résolu unanimement

• D'APPUYER la MRC de Pontiac dans sa demande au gouvernement d'une aide financière pour l'achat d'équipements de sauvetage nautique.

• DE DEMANDER au gouvernement une aide financière pour

l'achat d'équipements de sauvetage nautique.

06-19-249 APPUI À LA MRC DE MARIA-CHAPDELAINE - RÉFORME ÉLECTORALE : PRÉOCCUPATION RELATIVE AU POIDS POLITIQUE DES RÉGIONS. ATTENDU QUE le nouveau gouvernement du Québec, avec à sa tête le premier ministre François Legault, s'est fait élire avec l'engagement de déposer un projet de loi proposant un mode de scrutin mixte compensatoire avec listes régionales d'ici le 1er octobre 2019;

ATTENDU QUE le gouvernement a donc toute la légitimité nécessaire pour lancer le débat à ce sujet; ATTENDU QUE tous les modes de scrutin sont perfectibles et que les élus de la MRC sont inquiets compte tenu des paramètres suivants en lien avec le Québec:

• Il a une nation complexe; • Il a un immense territoire; • Il a une faible population, particulièrement dans les régions; • Il est habité par une minorité anglophone importante parmi

une majorité francophone, elle-même minoritaire en Amérique;

• L'attractivité de quelques grandes villes; et, • La diminution du poids démographique des régions.

ATTENDU QUE toute proposition de réforme du mode de scrutin ne pourra pas s'appuyer uniquement sur le principe de la représentation proportionnelle du vote, puisque cela ne fera qu'accentuer la perte d'influence des régions et le sentiment, déjà largement répandu à

12752

l'extérieur de Montréal et de Québec, de ne pas être entendus par les gouvernements supérieurs; ATTENDU QUE la réalité et les enjeux des grandes villes sont différents de ceux des régions; ATTENDU QU'il est essentiel que la représentation des territoires ne se limite pas au nombre de députés, mais aux conditions d'exercice de leur mandat; ATTENDU QUE la Fédération québécoise des municipalités (FQM), porte-parole des régions du Québec, a adopté quelques principes au regard de la réforme électorale; ATTENDU QUE le poids politique des régions doit être protégé; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Luc Lalonde

appuyé par M. Maurice Laverdière et résolu unanimement

• QUE la MRC de Témiscamingue appuie la MRC de Maria-Chapdelaine s'inspire et adhère aux principes évoqués par le conseil d'administration de la FQM:

1. Le poids politique des régions doit être protégé par rapport à

celui des grands centres. En ce sens, la notion de l'étendue du territoire devrait être ajoutée dans les principes utilisés pour la préparation des propositions de carte des circonscriptions électorales;

2. Le découpage des circonscriptions doit tenir compte des

autres paliers de représentation démocratique, notamment les limites territoriales des MRC;

3. Les limites territoriales des circonscriptions électorales,

qu'elles soient pour l'élection d'un député par un mode de scrutin uninominal à un tour ou un mode proportionnel, doivent garantir la proximité entre l'élu(e) municipal(e) et leur député(e), ainsi qu'entre les citoyens et citoyennes de leur député(e);

4. Toute modification au mode de scrutin devra être approuvée

par une consultation populaire; et, 5. Toute réforme électorale devra être l'occasion de redéfinir le

rôle et les responsabilités des différents paliers du gouvernement, de façon à reconnaître les gouvernements de proximité que sont les municipalités et les MRC en tant que vrais gouvernements responsables, imputables et autonomes.

• QUE la présente résolution soit transmise à la députée du comté

de Rouyn-Noranda - Témiscamingue, Mme Émilise Lessard-Therrien.

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Information DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIER DES TNO – EXERCICE FINANCIER 2018. Le conseil de la MRC de Témiscamingue prend acte du dépôt des états financiers des territoires non organisés pour l'exercice financier 2018.

Information SUIVI – COMITÉ ADMINISTRATIF DE LA MRCT. Le conseil de la MRC a pris acte du projet du procès-verbal de la réunion du 29 mai 2019 du comité administratif ayant été transmis par courriel aux élus le 17 juin 2019.

06-19-250 MODIFICATION DE LA DATE DE LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL DE LA MRC. Il est proposé par M. Michel Roy

appuyé par M. Mario Drouin et résolu unanimement

• DE MODIFIER la date de la séance du conseil de la MRC de Témiscamingue prévue pour le 21 août, en reportant celle-ci au 28 août 2019.

Information INTERRUPTION D'HYDRO-QUÉBEC, LE 11 JUIN 2019 - BILAN. Mme Bolduc se propose pour écrire à Hydro-Québec afin de les remercier de leurs disponibilités et leur collaboration lors de l'interruption majeure planifiée ayant affecté une grande partie du territoire de la MRC de Témiscamingue le 11 juin 2019.

06-19-251 PROPOSITION POUR LE DÉPÔT D'UNE RÉSOLUTION À INSCRIRE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS EN SEPTEMBRE 2019. ATTENDU QUE l'Assemblée générale annuelle de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) aura lieu le 26 septembre 2019 à Québec; ATTENDU QU'en vertu de l'article 18 des règlements généraux, un membre peut faire inscrire une proposition de sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle si celui-ci en informe par écrit le directeur général de la Fédération au plus tard le 60e jour précédant la tenue de ladite assemblée; ATTENDU QUE pour l'AGA 2019, l'échéance pour la transmission d'une telle résolution est fixée au vendredi 26 juillet 2019; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Michel Roy


• DE DÉPOSER la résolution no 03-19-108 ayant pour objet

« Sommet sur le transport collectif interurbain », auprès de la

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Fédération québécoise des municipalités, pour présentation à l'Assemblée générale annuelle du 26 septembre 2019.

06-19-252 AFFAIRES NOUVELLES - NIVEAU DU LAC TÉMISCAMINGUE.

ATTENDU QUE le lac Témiscamingue est particulièrement sensible au changement du niveau d'eau parce qu'une grande partie des berges est constituée de matériaux meubles comme le sable et l'argile et que toute la rive québécoise du lac est exposée aux vents de l'Ouest et du Nord-Ouest; ATTENDU QUE les riverains du lac Témiscamingue, regroupés en association, avaient entrepris un recours collectif contre Travaux publics Canada, pour être dédommagés et que l'Association des propriétaires riverains du lac Témiscamingue a perdu sa cause en Cour supérieure et en Cour d'appel; ATTENDU QUE le gouvernement n'encourt aucune responsabilité en regard de l'érosion et que cette affaire a débuté en 1992 et s'est terminée en 2001; ATTENDU QU'au cours des 25 dernières années, les citoyens et les organismes du Témiscamingue ont multiplié les représentations auprès des ministères et mandataires des gouvernements concernant le niveau du lac Témiscamingue, réclamant :

• Une représentation à la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais (PRRO) (ou la mise sur pied d'un comité consultatif Témiscamingue/Nord-Est ontarien);

• Une baisse d'environ 1 pied du niveau d’eau habituel; • Des compensations pour les dommages; • Un programme d'aménagement des berges.

ATTENDU QUE cette année, le niveau du lac Témiscamingue est resté particulièrement élevé en mai et en juin. En date du 18 juin 2019, le niveau du lac Témiscamingue dépassait encore de 10 centimètres (179.67 mètres) le niveau maximum autorisé; ATTENDU QUE les municipalités et les riverains demandent un répit et une baisse du niveau du lac Témiscamingue; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Nico Gervais

appuyé par Mme Carmen Côté et résolu unanimement

• DE DEMANDER à la Commission de planification et de

régularisation de la rivière des Outaouais et à Travaux publics Canada (gestionnaire du barrage de Témiscaming) de baisser le niveau du lac Témiscamingue pour que cessent les dommages aux propriétés riveraines.

• DE TRANSMETTRE copie de la présente résolution à la ministre

fédérale des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité, Madame Carla Qualtrough, au ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile, Monsieur Ralph Goodale, au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles,

12755

Monsieur Jonathan Julien, au ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue, Monsieur Pierre Dufour, à la députée fédérale de l'Abitibi-Témiscamingue, Madame Christine Moore et à la députée de Rouyn-Noranda - Témiscamingue, Madame Émilise Lessard-Therrien.

• DE PROCÉDER à la mise en place d'un comité de travail qui

documentera les problématiques au cours des prochains mois afin de faire valoir les impacts et conséquences sur les modifications apportées sur le niveau de lac Témiscamingue.

Informations PÉRIODE DE QUESTIONS DE L'ASSISTANCE, S'IL Y A LIEU (CM, ART. 150). Des questions sur la diminution du nombre d'administrateurs et la tenue des rencontres en privé par la Société de développement du Témiscamingue, sur l'embauche de lobbyiste pour le projet Onimiki et la pelle mécanique (excavatrice) utilisée à l'écocentre sont posés par des membres de l'assistance.

06-19-253 LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE. Il est proposé par M. Marco Dénommé

appuyé par M. André Paquet et résolu unanimement

• QUE l'assemblée soit levée.

Il est 22 h 24.

____________________ _______________________

Claire Bolduc, préfète Lyne Gironne, directrice générale – secrétaire-trésorière

AVIS : Le présent procès-verbal demeure un « PROJET », tant et aussi longtemps qu’il n’a pas été adopté par le conseil des maires lors d’une séance subséquente.

N. B. : Prochain conseil de la MRC : 28 AOÛT 2019

12756

ANNEXE 1 – RÈGLEMENT 202-06-2019

12757


Règlement no 202-06-2019

Règlement relatif à la rémunération du préfet élu au suffrage

universel et des membres du conseil de la MRC de

Témiscamingue.

ATTENDU QUE conformément aux dispositions de la Loi sur le

traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T-11.001), la municipalité

régionale de comté de Témiscamingue (ci-après : la « MRC ») a adopté

le 17 septembre 2014, le Règlement relatif à la rémunération du préfet

élu et des autres membres du conseil de la MRC de Témiscamingue;

ATTENDU QUE des modifications législatives, effectives à partir du 1er

janvier 2018, ont été apportées à la Loi sur le traitement des élus

municipaux, faisant en sorte, d’une part, que certaines balises

encadrant la rémunération des élus municipaux, notamment celles

relatives à l’imposition d’une rémunération minimale, ont été abolies et,

d’autre part, que la responsabilité de fixer la rémunération des élus

municipaux revient à la MRC;

ATTENDU QU’il y a lieu, en conséquence, d’abroger et remplacer le

règlement numéro no 170-09-2014 fixant la rémunération des

membres du conseil adopté par la MRC;

ATTENDU QUE le projet de règlement relatif au présent règlement a

été présenté et déposé lors de la séance du conseil du 20 février 2019

et qu’un avis de motion a été donné lors de la même séance

conformément à l’article 445 du Code municipal du Québec;

ATTENDU QU’un avis public a été publié conformément aux modalités

de l’article 9 de la Loi sur le traitement des élus municipaux;

EN CONSÉQUENCE,

Il est proposé par M. Yves Ouellet

appuyé par Mme Isabelle Coderre

et résolu unanimement

• QUE le règlement 202-06-2019, concernant la rémunération du

préfet élu au suffrage universel et des membres du conseil de la

MRC de Témiscamingue, soit adopté.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement, comme s’il

était repris ci-après au long.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent règlement fixe le traitement des élus municipaux.

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION ANNUELLE DU PRÉFET ÉLU AU

12758

SUFFRAGE UNIVERSEL

La rémunération annuelle du préfet est fixée à 69 973 $ pour l’exercice

financier de l’année 2019, étant entendu que pour tout exercice

financier subséquent, le montant de la rémunération du préfet sera

ajusté annuellement en fonction de l’indexation prévue à l’article 10 du

présent règlement.

ARTICLE 4 – ASSURANCES COLLECTIVES

Le préfet peut bénéficier des mêmes couvertures que le régime

d’assurances collectives en vigueur pour le personnel de la MRC de

Témiscamingue et aux mêmes conditions.

ARTICLE 5 – RÉGIME DE RETRAITE

Le règlement 203-06-2019 traite de la participation de la Municipalité

régionale de comté de Témiscamingue au Régime de retraite des élus

municipaux (RREM) au bénéfice du préfet élu au suffrage universel, et

ce, selon les règles et modalités du Régime prévues dans la Loi sur le

régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).

Une allocation de départ, calculée selon la Loi sur le traitement des

élus municipaux (articles 30.1 et suivants), est versée au préfet élu au

suffrage universel qui respecte les conditions prévues par ladite Loi et

qui a accumulé au moins deux années de services créditées au régime

de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus

municipaux.

ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE DU PRÉFET

SUPPLÉANT

En cas d’absence ou d’incapacité prolongée d’agir du préfet, le préfet

suppléant qui occupe les fonctions du préfet reçoit, à compter de la

30e journée consécutive d’absence du préfet, une rémunération

additionnelle, laquelle ne peut excéder 60 % de la rémunération du

préfet.

ARTICLE 7 – VACANCE DU POSTE DE PRÉFET ÉLU AU

SUFFRAGE UNIVERSEL

Lorsqu’il y a vacance au poste de préfet et qu’une élection doit avoir

lieu, le préfet suppléant cesse d’être le représentant d’une municipalité

locale au conseil et remplit les fonctions de préfet. La MRC verse au

préfet suppléant une rémunération additionnelle suffisante pour qu’il

reçoive, à compter du jour où il remplit les fonctions de préfet, une

somme égale à la rémunération du préfet, et ce, jusqu’à ce qu’un

nouveau préfet soit élu.

ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL

12759

La rémunération annuelle des membres du conseil, autre que le préfet,

est fixée, pour l’exercice financier 2019, à :

a) 122,58 $ pour chaque participation aux sessions du conseil, du

comité administratif / commission d’aménagement, ainsi qu’à

titre de délégué ou représentant autorisé par le conseil pour un

comité à l’extérieur du territoire de la MRC;

b) 61,27 $ pour chaque participation à titre de délégué ou

représentant autorisé par le conseil pour un comité à l’intérieur

du territoire de la MRC;

étant entendu que pour tout exercice financier subséquent, ces

montants seront ajustés annuellement en fonction de l’indexation

prévue à l’article 10 du présent règlement.

La rémunération de base de chacun des membres ne peut être perçue

que si ce dernier assiste aux séances et rencontres du conseil ou du

comité.

En l’absence du maire, le conseiller de la municipalité délégué par

résolution de son conseil pour le remplacer au conseil de la MRC a

droit à la même rémunération et aux mêmes conditions.

ARTICLE 9 - ALLOCATION DE DÉPENSES

En plus de la rémunération payable à tout membre du conseil en vertu

du présent règlement, tout membre du conseil reçoit une allocation de

dépenses équivalente à la moitié de leur rémunération fixée par les

présentes, sous réserve du montant de l’allocation de dépenses

maximal prévu à l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus

municipaux ainsi que du partage de l’allocation de dépenses prévu à

l’article 19.1 de cette loi.

Dans le cas où une telle allocation dépasse le plafond prévu par la loi,

l’excédant de l’allocation devient une rémunération.

ARTICLE 10 – INDEXATION ET RÉVISION La rémunération payable aux membres du conseil pour leur présence aux divers comités doit être indexée annuellement, en date du 1er

janvier, en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) établi par Statistique Canada pour la province de Québec au 1er juillet de l’année précédente. Dans le cas où l’IPC est inférieur à 1 %, l’indexation sera alors de 1 %. Malgré ce qui précède, une révision de la rémunération payable aux membres du conseil sera effectuée et déterminée dans un délai de soixante (60) jours suivants le jour des élections municipales générales devant être tenues en vertu de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q, c. E-2.2). La rémunération des membres du conseil ainsi déterminée sera en vigueur et payable aux membres du conseil à compter du 1er janvier suivant la tenue de ces élections.

12760

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DE DÉPENSES (ARTICLE 30.0.3, LTEM)

Le préfet et chaque membre du conseil est remboursé des dépenses

réellement encourues par lui pour le compte de la MRC suivant les

modalités établies dans le présent règlement. Ces dépenses doivent

être liées à un acte posé dans l’exercice de ses fonctions et pour le

compte de la MRC.

Les frais de déplacement du préfet et d’un membre du conseil pour un

acte posé dans l’exercice de ses fonctions pour le compte de la MRC

sont remboursés selon les modalités établies ci-dessous :

Description 2019

Utilisation d’une automobile personnelle Selon tarif fixé par résolution du conseil lors

de l’adoption du budget annuel.

Utilisation d’un transport public (autobus,

avion, train) Coût réel (1)

Location d’une automobile, incluant

l’essence Coût réel (1)

Stationnement Coût réel (1)

Allocation pour repas :

Déjeuner Selon tarif fixé par résolution du conseil lors


Dîner Selon tarif fixé par résolution du conseil lors


Souper Selon tarif fixé par résolution du conseil lors


Hébergement (chambre d’hôtel) Coût réel (1)

Hébergement hors MRC (chez parents ou

amis)

Selon tarif fixé par résolution du conseil lors


(1) Sur présentation des pièces justificatives.

Une personne nommée par le conseil de la MRC pour faire partie d’un comité ou d’une commission formée par le conseil de la MRC ou le comité administratif et qui n’est pas un membre du conseil a également droit au remboursement de ses frais de déplacement calculé selon la méthode établie ci-dessus. Pour percevoir le remboursement de ses frais de déplacement, le

préfet et chaque membre du conseil doit remplir et déposer à

l’administration une formule de réclamation le tout accompagné des

pièces justificatives, avant la fin de l’année financière. Les montants

réclamés doivent être raisonnables.

Les dépenses non tarifiées au présent règlement sont remboursées

selon les règles prescrites à l’article 26 de la Loi sur le traitement des

élus municipaux.

De plus, le covoiturage ainsi que l’utilisation d’une automobile louée

sont à prioriser lorsque possible et économiquement avantageux.

12761

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE VERSEMENT Le paiement de la rémunération du préfet (élu au suffrage universel) se fera sur une base de 26 paiements par année pour sa rémunération et son allocation de dépenses. Le paiement de la rémunération des autres membres du conseil se fera douze fois par année soit, mensuellement de janvier à décembre.

ARTICLE 13 – ABROGATION DE RÈGLEMENT ANTÉRIEUR

Le présent règlement abroge et remplace le règlement no 170-09-2014,

de même que tout autre règlement antérieur au présent règlement portant

sur la rémunération et l’allocation de dépenses des membres du conseil.

ARTICLE 14 – RÉTROACTIVITÉ

Le présent règlement est rétroactif au 1er janvier 2019.

ARTICLE 15 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier

2019.

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ADOPTÉ lors de la séance du conseil de la MRC de

Témiscamingue tenue le 19 juin 2019.

____________________ _______________________ Claire Bolduc, préfète Lyne Gironne, directrice générale –

secrétaire-trésorière

Avis de motion : 20 février 2019

Avis public du projet : 28 mai 2019

Adoption du règlement : 19 juin 2019

Publication d’un avis public :

12762


12763


Règlement relatif à la participation du préfet élu au suffrage

universel au régime de retraite des élus municipaux.

ATTENDU QUE la Loi sur le régime des retraites des élus municipaux

(L.R.Q., c. R-9.3) permet à une municipalité régionale de comté dont

le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur

l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) d’adhérer, par

règlement, au régime de retraite des élus municipaux pour le préfet;

ATTENDU QUE ledit règlement peut rétroagir, à l’égard de la personne

qui est préfet lors de son adoption, au 1er janvier de l’année au cours

de laquelle il entre en vigueur;

ATTENDU QUE, conformément à la Loi, le règlement ne peut être

abrogé et sa modification ne peut avoir pour effet de restreindre le droit

à la participation du préfet au régime;

ATTENDU QUE le projet de règlement relatif au présent règlement a

été présenté et déposé lors de la séance du conseil du 24 avril 2019

et qu’un avis de motion a été donné lors de la même séance

conformément à l’article 445 du Code municipal du Québec;

EN CONSÉQUENCE,

Il est proposé par M. Maurice Laverdière

appuyé par M. Yves Ouellet


❖ QUE le règlement 203-06-2019, concernant la participation du

préfet élu au suffrage universel au régime de retraite des élus

municipaux, soit adopté.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement, comme s’il

était repris ci-après au long.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent règlement fixe la participation du préfet élu au suffrage

universel au régime de retraite des élus municipaux.

12764

ARTICLE 3 – PARTICIPATION DU PRÉFET AU RÉGIME DE

RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Le préfet élu au suffrage universel de la municipalité régionale de

comté du Témiscamingue participe au Régime de retraite des élus

municipaux (RREM), et ce, selon les règles et modalités du Régime

prévus dans la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.

ARTICLE 4 – RÉTROACTIVITÉ

Le présent règlement est rétroactif au 1er janvier 2019.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier

2019.

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ADOPTÉ lors de la séance du conseil de la MRC de

Témiscamingue tenue le 19 juin 2019.



Avis de motion : 24 avril 2019

Adoption du règlement : 19 juin 2019

Avis de promulgation :

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019

12765


12766

PROVINCE DE QUÉBEC … TÉMISCAMINGUE

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE

Règlement no 204-06-2019

Règlement sur la gestion contractuelle

ATTENDU QU’une Politique de gestion contractuelle a été adoptée

par la Municipalité régionale de comté de Témiscamingue le 8

décembre 2010, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal

du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), (ci-après appelé « C.M. »);

ATTENDU QUE l’article 938.1.2 C.M. a été remplacé, le 1er janvier

2018, obligeant les Municipalités régionales de comté (ci-après appelé

« MRC »), à compter de cette dernière date, à adopter un règlement

sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la MRC étant

cependant réputée être un tel règlement;

ATTENDU QUE le règlement doit minimalement prévoir des mesures

à l’égard de sept objets identifiés dans la loi et à l’égard des contrats

qui comportent une dépense de 25 000 $ jusqu’au seuil d’appel

d’offres public fixé par règlement ministériel et qui peuvent être passés

de gré à gré en vertu des règles adoptées par la MRC;

ATTENDU QUE ce règlement peut aussi prévoir que les règles de

passation des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $

jusqu’au seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel

peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées;

ATTENDU QUE le présent règlement répond à un objectif de

transparence et de saine gestion des fonds publics;

ATTENDU QUE la MRC souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de

l’article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui

comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins que le seuil

d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel et, qu’en

conséquence, l’article 936 C.M. (appel d’offres sur invitation) ne

s’applique plus à ces contrats à compter de l’entrée en vigueur du

présent règlement;

ATTENDU QU’un avis de motion a été donné et qu’un projet de

règlement a été déposé à la séance du 22 mai 2019;

12767

EN CONSÉQUENCE,

Il est proposé par M. Bruno Boyer

appuyé par M. Alexandre Binette


• D’ADOPTER le règlement no 204-06-2019 concernant la gestion

contractuelle.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. Le Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droit. 2. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet : a) De prévoir des mesures pour l’octroi et la gestion des contrats

accordés par la MRC, conformément à l’article 938.1.2 C.M.;

b) De prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ jusqu’au seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel.

3. Champ d’application Le présent règlement s’applique à tout contrat conclu par la MRC, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 935 ou aux articles 938.0.1 et 938.0.2 C.M. Toutefois, les contrats de travail ne sont pas visés par le présent règlement. Le présent règlement s’applique peu importe l’autorité qui accorde le contrat, que ce soit le conseil, le comité administratif de la MRC ou toute personne à qui le conseil a délégué le pouvoir de dépenser et de passer des contrats au nom de la MRC. SECTION II - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 4. Interprétation du texte Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16). Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions impératives des lois régissant les contrats des MRC, à moins que ces lois ne permettent expressément d’y déroger par le

12768

présent règlement dont, par exemple, certaines des mesures prévues au Chapitre II du présent règlement. 5. Autres instances ou organismes La MRC reconnaît l’importance, le rôle et les pouvoirs accordés aux autres instances qui peuvent enquêter et agir à l’égard des objets visés par certaines mesures prévues au présent règlement. Cela comprend notamment les mesures visant à prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence, de corruption, de truquage des offres, ainsi que celles qui visent à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi. 6. Règles particulières d’interprétation Le présent règlement ne doit pas être interprété : a) De façon restrictive ou littérale;

b) Comme restreignant la possibilité pour la MRC de contracter de

gré à gré, dans les cas où la loi lui permet de le faire.

Les mesures prévues au présent règlement doivent s’interpréter :

− Selon les principes énoncés au préambule de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13) (Projet de loi 122) reconnaissant notamment les municipalités comme étant des gouvernements de proximité et aux élus, la légitimité nécessaire pour gouverner selon leurs attributions;

− De façon à respecter le principe de la proportionnalité et ainsi assurer que les démarches liées aux mesures imposées sont proportionnées à la nature et au montant de la dépense du contrat à intervenir, eu égard aux coûts, au temps exigé et à la taille de la MRC.

7. Terminologie À moins que le contexte l’indique autrement, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens suivant : « Appel d’offres » : Appel d’offres public ou sur invitation exigé

par les articles 935 et suivants C.M. ou le règlement adopté en vertu des articles 938.0.1 et 938.0.2 C.M. Sont exclues de l’expression « appel d’offres », les demandes de prix qui sont formulées lorsqu’aucun appel d’offres n’est requis par la loi ou par le présent règlement.

« Contrat de gré à gré » : Tout contrat de 25 000 $ et plus, qui est

conclu à la suite d’une demande de prix. « Conseil » : Conseil de la MRC de Témiscamingue. « MRC » : Municipalité régionale de comté de

Témiscamingue.

12769

« Répondant » : Toute personne qui répond à une demande

de prix. « Soumissionnaire » : Toute personne qui soumet une offre au

cours d’un processus d’appel d’offres. 8. Clause linguistique

Conformément à la Charte de la langue française, les documents d'acquisition et de livraison des biens ou services acquis sont rédigés en français. Tout document fourni avec un produit ou un appareil doit être rédigé en français. CHAPITRE II RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS ET ROTATION

9. Généralités La MRC respecte les règles de passation des contrats prévues dans les lois qui la régissent, dont le C.M. De façon plus particulière : a) Elle procède par appel d’offres sur invitation lorsque la loi ou le

règlement adopté en vertu des articles 938.0.1 et 938.0.2 du C.M. impose un tel appel d’offres, à moins d’une disposition particulière, à l’effet contraire, prévue au présent règlement;

b) Elle procède par appel d’offres public dans tous les cas où un

appel d’offres public est imposé par la loi ou par le règlement adopté en vertu des articles 938.0.1 et 938.0.2 du C.M.;

c) Elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la loi ou le présent

règlement lui permet de le faire. Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la possibilité pour la MRC d’utiliser tout mode de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat, que ce soit par appel d’offres public, sur invitation ou par une demande de prix, même si elle peut légalement procéder de gré à gré. 10. Contrats pouvant être conclus de gré à gré Sous réserve de l’article 14, tout contrat comportant une dépense d’au moins 25 000 $, et ne dépassant pas le seuil décrété par le ministre pour les appels d’offres publics peut être conclu de gré à gré par la MRC. Il s’agit des contrats suivants :

• Assurance;

• Approvisionnement;

• Exécution de travaux (contrat de construction);

• Services;

• Services professionnels. 11. Rotation - Principes La MRC favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs potentiels, à l’égard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré

12770

en vertu de l’article 10. La MRC, dans la prise de décision à cet égard, considère notamment les principes suivants : a) Le degré d’expertise nécessaire; b) La qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la MRC; c) Les délais inhérents à l’exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou des matériaux ou à la dispense de services; d) La qualité des biens, services ou travaux recherchés; e) Les modalités de livraison; f) Les services d’entretien; g) L’expérience et la capacité financière requises; h) La compétitivité du prix, en tenant compte de l’ensemble des conditions du marché; i) Le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de la MRC; j) Tout autre critère directement relié au marché. 12. Rotation - Mesures Aux fins d’assurer la mise en œuvre de la rotation prévue à l’article 11, la MRC applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances particulières, les mesures suivantes : a) Les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d’octroyer le contrat. Si le territoire de la MRC compte plus d’un fournisseur, cette identification peut se limiter à ce dernier territoire ou, le cas échéant, à toute autre région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu de la nature du contrat à intervenir; b) Une fois les fournisseurs identifiés et en considérant les principes énumérés à l’article 11, la rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine administration; c) La MRC peut procéder à un appel d’intérêt afin de connaître les fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins; d) À moins de circonstances particulières, la personne responsable de la gestion contractuelle remplit, dans la mesure du possible, le formulaire d’analyse que l’on retrouve à l’Annexe 4; e) Pour les catégories de contrats qu’elle détermine, aux fins d’identifier les fournisseurs potentiels, la MRC peut également constituer une liste de fournisseurs. La rotation entre les fournisseurs apparaissant sur cette liste, le cas échéant, doit être favorisée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b) du présent article.

13. Contrats de services professionnels

Malgré l’article 936.0.1.2 C.M., tout contrat de services professionnels qui comporte une dépense supérieure au montant établi à l’article 10, mais inférieure au seuil décrété par le ministre pour les appels d’offres publics, peut être octroyé en procédant par un appel d’offres, en ne considérant que le prix, sans avoir à utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres.

12771

CHAPITRE III MESURES SECTION I - CONTRATS DE GRÉ À GRÉ 14. Généralités Pour certains contrats, la MRC n’est assujettie à aucune procédure particulière de mise en concurrence (appel d’offres public ou sur invitation). Le présent règlement ne peut avoir pour effet de restreindre la possibilité, pour la MRC, de procéder de gré à gré pour ces contrats. Il s’agit, notamment, de contrats :

− Qui, par leur nature, ne sont assujettis à aucun processus d’appel d’offres (contrats autres que des contrats d’assurance, fourniture de matériel ou de matériaux, services et exécution de travaux);

− Expressément exemptés du processus d’appel d’offres, notamment ceux énumérés à l’article 938 C.M. et les contrats de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles;

− D’assurance, pour l’exécution de travaux, pour la fourniture de matériel ou de matériaux ou de services (incluant les services professionnels) qui comportent une dépense inférieure à 25 000 $.

15. Mesures Lorsque la MRC choisit d’accorder, de gré à gré, l’un ou l’autre des contrats mentionnés à l’article 10, les mesures suivantes s’appliquent, à moins que ces mesures ne soient incompatibles avec la nature du contrat : a) Lobbyisme

− Mesures prévues aux articles 20 (Devoir d’information des élus et employés) et 21 (Formation);

b) Intimidation, trafic d’influence ou corruption

− Mesure prévue à l’article 23 (Dénonciation);

c) Conflit d’intérêts

− Mesure prévue à l’article 25 (Dénonciation);

d) Modification d’un contrat

− Mesure prévue aux articles 34 et 35 (Modification d’un contrat).

16. Document d’information La MRC doit publier, sur son site Internet, le document d’information relatif à la gestion contractuelle joint à l’Annexe 1, de façon à informer

12772

la population et d’éventuels contractants des mesures prises par elle dans le cadre du présent règlement. SECTION II - TRUQUAGE DES OFFRES 17. Sanction si collusion La MRC doit insérer dans les documents d’appel d’offres, une disposition prévoyant la possibilité pour la MRC de rejeter une soumission s’il est clairement établi qu’il y a eu collusion avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. 18. Déclaration Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2. 19. Obligation de confidentialité

Le cas échéant, tout mandataire ou consultant chargé par la MRC de rédiger des documents d’appel d’offres ou de l’assister dans le cadre d’un tel processus doit, dans la mesure du possible, préserver la confidentialité de son mandat, de tous travaux effectués dans le cadre de ce mandat et de toute information portée à sa connaissance dans le cadre de son exécution. SECTION III - LOBBYISME 20. Devoir d’information des élus et employés Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire ou employé doit rappeler, à toute personne qui prend l’initiative de communiquer avec lui afin d’obtenir un contrat, l’existence de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, lorsqu’il estime qu’il y a contravention à cette loi. 21. Formation La MRC privilégie la participation des membres du conseil et des fonctionnaires et employés à une formation destinée à les renseigner sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de lobbyisme. 22. Déclaration Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission ou, au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s’est livré à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat en contravention à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou, si telle communication d’influence a eu lieu, qu’elle a été faite après que toute inscription ait été faite au registre des lobbyistes lorsqu’elle est exigée en vertu de la loi. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.

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SECTION IV - INTIMIDATION, TRAFIC D’INFLUENCE OU CORRUPTION 23. Dénonciation Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la MRC doit dénoncer, le plus tôt possible, toute tentative d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la personne concernée à porter plainte auprès d’un service de police ou d’une autre autorité publique. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au préfet; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la MRC, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le préfet ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au préfet suppléant ou à un autre membre du conseil de la MRC non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit traiter la dénonciation avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée, incluant dénoncer la situation à toute autre autorité compétente. 24. Déclaration Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s’est livré, dans le cadre de l’appel d’offres, à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la MRC. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2. SECTION V - CONFLITS D’INTÉRÊTS 25. Dénonciation Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la MRC, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible, l’existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la MRC. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au préfet; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute autre personne œuvrant pour la MRC, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le préfet ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au préfet suppléant ou à un autre membre du conseil de la MRC non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.

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26. Déclaration Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant s’il a personnellement, ou par le biais de ses administrateurs, actionnaires ou dirigeants, des liens familiaux, financiers ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, que ce soit directement ou indirectement, avec un membre du conseil, un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la MRC. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2. L’existence d’un lien entre un soumissionnaire et un membre du conseil, dirigeant ou employé de la MRC n’entraîne pas le rejet automatique de la soumission. La MRC se réserve le droit de prendre toute mesure permise par la loi, si elle juge que le conflit d’intérêts en est un d’une intensité commandant d’octroyer le contrat à un autre soumissionnaire. 27. Déclaration des membres du comité de sélection Lorsque la MRC utilise un système de pondération et d’évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer par écrit, avant de débuter l’évaluation des soumissions, qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard du contrat faisant l’objet de l’évaluation. Il doit également s’engager à ne pas divulguer le mandat qui lui a été confié par la MRC, de même qu’à ne pas utiliser, communiquer, tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, les renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de membre du comité de sélection. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 3. 28. Intérêt pécuniaire minime L’intérêt pécuniaire minime n’est pas visé par les mesures décrites aux articles 25 à 27. SECTION VI - IMPARTIALITÉ ET OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES 29. Responsable de l’appel d’offres Tout appel d’offres identifie un responsable et prévoit que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information ou précision relativement à l’appel d’offres. 30. Questions des soumissionnaires Le responsable de l’appel d’offres compile les questions posées par chacun des soumissionnaires au cours du processus d’appel d’offres et émet, s’il le juge nécessaire, un addenda, de façon que tous les soumissionnaires obtiennent les réponses aux questions posées par les autres. Le responsable de l’appel d’offres a l’entière discrétion pour juger de la pertinence des questions posées et de celles qui nécessitent une

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réponse et il peut regrouper et reformuler certaines questions aux fins de la transmission des réponses aux soumissionnaires. 31. Déclaration des membres et du secrétaire de comité

Les membres du comité de sélection et le secrétaire de comité doivent, avant leur entrée en fonction, remplir et fournir une déclaration (Annexe 3). Cette déclaration prévoit notamment que les membres de comité jugeront les offres présentées par les soumissionnaires sans partialité, faveur ou considération selon l’éthique et qu’ils procéderont à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection. Les membres du comité et le secrétaire de comité devront également affirmer qu’ils ne divulgueront en aucun cas le mandat qui leur a été confié par la MRC, qu’ils garderont le secret des délibérations, qu’ils prendront toutes les précautions appropriées pour éviter de se placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et de n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres. À défaut, ils s’engagent formellement à dénoncer leur intérêt et à mettre fin à leur mandat.

32. Dénonciation Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la MRC, doit, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au préfet; les autres fonctionnaires et employés, ainsi que toute autre personne œuvrant pour la MRC, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le préfet ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au préfet suppléant ou à un autre membre du conseil non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée. 33. Visites de chantier Aucune visite de chantier n’a lieu, à moins qu’il ne s’agisse de la réfection d’un ouvrage existant ou que cette visite ne soit nécessaire afin que les soumissionnaires éventuels puissent prendre connaissance d’informations impossibles à transmettre dans les documents d’appel d’offres. Cette visite ne peut avoir lieu qu’individuellement et sur rendez-vous, en présence du responsable de l’appel d’offres. SECTION VII - MODIFICATION D’UN CONTRAT

34. Modification d’un contrat conclu de gré à gré (plus de

25 000$) Toute demande de modification d’un contrat conclu de gré à gré et qui a pour effet de le porter à une valeur supérieure à 25 000 $ ainsi que

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toute modification d’un contrat de plus de 25 000 $ peut être octroyée par la personne qui a initialement passé le contrat, dans la mesure où sa délégation de dépenses le permet ou par le conseil, mais uniquement si elle satisfait aux conditions suivantes : a) La modification doit faire l’objet d’une demande écrite la justifiant de la part du responsable de l’appel d’offres et doit être transmise au directeur général; b) La modification doit faire l’objet d’une recommandation du directeur général; cette recommandation ne peut être octroyée que de façon exceptionnelle, si la modification :

i. Ne change rien à la nature du contrat et a un caractère accessoire; ii. Était de nature imprévisible au moment de l’octroi du contrat; iii. N’est pas imputable à la faute du soumissionnaire.

c) La modification doit avoir été approuvée par une résolution du conseil indiquant en quoi elle a un caractère accessoire et imprévisible ainsi que le fait qu’elle n’est pas imputable à la faute du soumissionnaire; d) S’il est impossible d’obtenir l’autorisation du conseil de la MRC en temps utile en raison de la nature des conditions d’un chantier, le directeur général peut, à la réception d’une demande transmise en vertu de l’alinéa a) autoriser le responsable de l’appel d’offres à autoriser la modification auprès du contractant. 35. Modification d’un contrat conclu de gré à gré Toute demande de modification d’un contrat conclu de gré à gré peut être octroyée par le responsable de l’appel d’offres, dans la mesure où sa délégation de dépense le permet ou par le conseil, mais uniquement si elle satisfait aux conditions suivantes :

a) Ne change rien à la nature du contrat et a un caractère accessoire; b) Si la demande entraîne une dépense supplémentaire, elle était de nature imprévisible au moment de l’octroi du contrat; c) N’est pas imputable à la faute du soumissionnaire; d) Si la démarche doit être autorisée par le conseil, elle doit faire l’objet d’une recommandation écrite du responsable du service concerné, approuvée par le directeur général.

Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la MRC de prévoir, par contrat, une procédure plus sévère d’octroi de modification contractuelle.

12777

CHAPITRE IV SANCTIONS 36. Sanctions pour le dirigeant ou l’employé

Les obligations imposées par le présent règlement font partie

intégrante de tout contrat de travail liant la MRC à un dirigeant ou un

employé. Toute contravention au présent règlement est donc passible

de sanctions disciplinaires modulées en fonction du principe de la

gradation des sanctions et en fonction de la gravité de la

contravention commise par le dirigeant ou l’employé. Une

contravention au présent règlement par un dirigeant ou un employé

peut notamment mener à une suspension sans salaire ou à un

renvoi.

37. Sanctions pour l’entrepreneur, le mandataire, consultant, fournisseur ou acheteur

Le mandataire, consultant, fournisseur ou acheteur qui contrevient au

présent règlement ou au contenu d’une déclaration signée par lui en

application du règlement, en outre de toute pénalité, peut se voir

résilier unilatéralement son contrat et se voir retirer du fichier de

fournisseurs de la MRC constitué pour l’octroi de contrat de gré à gré

ou sur invitation, et ce, pour une période possible de cinq (5) ans.

38. Sanctions pour le soumissionnaire

Le soumissionnaire qui, directement ou indirectement, contrevient

aux obligations qui lui sont imposées par le présent règlement ou au

contenu d’une déclaration signée par lui en application du règlement

peut voir sa soumission rejetée si le manquement reproché est d’une

gravité le justifiant, résilier unilatéralement son contrat déjà octroyé et

voir son nom retiré du ficher des fournisseurs de la MRC, constitué

pour l’octroi de contrat de gré à gré ou sur invitation et ce, pour une

période possible de cinq (5) ans.

39. Sanctions pénales

Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une

disposition de ce règlement.

Quiconque contrevient et permet que l’on contrevienne aux articles

18, 22, 24, 26 de ce règlement, commet une infraction et est passible

d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne

physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2

000 $, sans égard à toute autre mesure pouvant être prise par le

conseil municipal.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont

le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $ et,

dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.

Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.

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Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. CHAPITRE V

DÉLÉGATION

40. Choix des soumissionnaires invités Le Conseil de la MRC délègue au directeur général le pouvoir de choisir les soumissionnaires à inviter dans le cadre d’un appel d’offres sur invitation. 41. Délégation du pouvoir de nommer les membres du comité de

sélection chargés de l’analyse des offres et le secrétaire du comité

Dans le but de conserver la confidentialité de l’identité des membres du comité de sélection, le Conseil de la MRC délègue au directeur général le pouvoir de procéder à la nomination de tout membre du comité de sélection chargé d’analyser les offres dans le cadre d’un appel d’offres utilisant des critères autres que le seul prix selon le processus prescrit par la loi. Le Conseil de la MRC délègue également au directeur général le pouvoir de procéder à la nomination du secrétaire de ce comité.

42. Dépense et passation de contrat

Le directeur général de la MRC peut autoriser la dépense et la passation des contrats au nom de la MRC (art. 961.1 C.M.) lorsque cela est conforme au Règlement no 157-02-2013 « Règlement déléguant au directeur général – secrétaire-trésorier, au directeur général adjoint et secrétaire-trésorier adjoint et à certains cadres le pouvoir d’autoriser des dépenses et/ou contrats au nom de la MRCT » ou tout autre règlement ayant le même objet alors en vigueur.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES 43. Application du règlement L’application du présent règlement est sous la responsabilité du directeur général de la MRC. Ce dernier est responsable de la confection du rapport qui doit être déposé annuellement au conseil concernant l’application du présent règlement, conformément à l’article 938.1.2 C.M. 44. Abrogation de la Politique de gestion contractuelle Le présent règlement remplace et abroge la Politique de gestion contractuelle adoptée par le comité administratif de la MRC le 8 décembre 2018 et réputée, depuis le 1er janvier 2018, être un règlement sur la gestion contractuelle en vertu de l’article 278 P.L. 122.

12779

45. Entrée en vigueur et publication Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de la MRC. De plus, une copie de ce règlement est transmise au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Adopté le 19 juin 2019.



Avis de motion : 22 mai 2019 Présentation du projet de règlement : 22 mai 2019 Adoption du règlement : 19 juin 2019 Avis de promulgation : Transmission au MAMH :

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ANNEXE 1

DOCUMENT D’INFORMATION (Gestion contractuelle)

La MRC de Témiscamingue a adopté un Règlement sur la gestion

contractuelle prévoyant des mesures visant à :

− Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

− Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;

− Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

− Prévenir les situations de conflit d’intérêts;

− Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

− Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;

− Assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais de moins que le seuil d’appel d’offres public fixé par règlement ministériel et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après :

(indiquer ici le lien permettant d’accéder au règlement).

Toute personne qui entend contracter avec la MRC est invitée à

prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à

s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a

des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au

non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est

invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier. Ce

dernier verra, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles

ou transmettre la plainte et la documentation aux autorités

compétentes.

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ANNEXE 2

DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE (Gestion contractuelle)

Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire ________________________, déclare qu’au meilleur de ma connaissance : a) La présente soumission a été préparée et déposée sans qu’il y

ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres;

b) Ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés

du soumissionnaire ne nous sommes livrés à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, je déclare que cette communication a été faite après que toute inscription, exigée en vertu de la loi, au registre des Lobbyistes, ait été faite;

c) Ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés

du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la MRC dans la cadre de la présente demande de soumissions;

d) Ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés

du soumissionnaire n’a de liens familiaux, financiers ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, que ce soit directement ou indirectement, avec un membre du conseil, un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la MRC.

Ce e jour de ,________

ET J'AI SIGNÉ :

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ANNEXE 3 DÉCLARATION DU MEMBRE OU SECRÉTAIRE D’UN COMITÉ DE

SÉLECTION Je, soussigné(e), ___________ (membre ou secrétaire du comité de sélection) relativement à (identifier le contrat), déclare n’avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard de ce contrat. Je m’engage à prendre toutes les précautions appropriées pour éviter de me placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts. Je m’engage à ne pas divulguer le mandat qui m’a été confié par la MRC, de même qu’à ne pas utiliser, communiquer, tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant mon mandat qu’après celui-ci, les renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection. Au titre du membre du comité de sélection, je m’engage à étudier les offres présentées par les soumissionnaires sans partialité, faveur ou considération selon l’éthique et je procéderai à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des soumissions conformes reçues, et ce, avant l’évaluation en comité de sélection. Ce dernier paragraphe n’étant pas applicable au secrétaire de comité.

Ce e jour de , _________

ET J'AI SIGNÉ :

12783

ANNEXE 4

FORMULAIRE D’ANALYSE POUR LE CHOIX D’UN MODE DE PASSATION

province de quÉbec … tÉmiscamingue municipalitÉ … · 12733 • le défi de la...

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