proces -verbal de la seance du conseil municipal du 25 … · 2012-10-26 · 2 11. chemin des pins...

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PROCES -VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012

L'AN DEUX MILLE DOUZE, LE VINGT CINQ JUIN à DIX HUIT HEURES TRENTE MINUTES, les

Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-le-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par

la Loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre GRAND, Maire, et sur sa

convocation.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Pierre GRAND, Maire.-

MM : Pierrette MIENVILLE, Frédéric LAFFORGUE, Nathalie LEVY, Philippe CHASSING, Daniel GREPINET,

Muriel SARRADIN, Christian QUIOT, Philippe GUY, ADJOINTS.-

MM : Daniel VERCIER, Luisa PAPE, Jean-Paul SIMO, Marthe JEREZ, Thierry DEWINTRE, Jean-Philippe

ALLOUCH, Evelyne BASSOUL, Joëlle ROUBY-GREUET, Nathalie NADAL, Stéphanie DELAUNAY,

Romain FREPPEL, Hakim NOURA, Laurent ROUSSEAU, Marie-Françoise TEISSEYRE, Gérard

SIGAUD, Jean-Paul FARGUES, Claude PRIVAT.

ABSENTS REPRESENTES : Catherine BOCOGNANO représentée par Philippe GUY

Joëlle CARUANA représentée par Luisa PAPE Dominique NURIT

représentée par Gérard SIGAUD Cécile MARECHAL représentée par Jean-

Paul FARGUES

ABSENTS EXCUSES : Nancy FRUTOSO, Anne-Yvonne LE DAIN, Fabrice MASSE.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Christian QUIOT.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MAI 2012

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

M. LE MAIRE OUVRE LA SEANCE ET DONNE CONNAISSANCE DE L'ORDRE DU JOUR

Il sera répondu à deux questions orales déposées par Monsieur Claude PRIVAT.

ORDRE DU JOUR

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

2. FINANCES - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2011

3. FINANCES - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2011

4. FINANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2011

5. FINANCES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2011

6. AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION GESTION COMMUNE / CCAS

7. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SECTION AEROBIC DU COLLEGE

FREDERIC BAZILLE ET A DEUX JEUNES CASTELNAUVIENS POUR LEUR PROJET

8. LOI PORTANT MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE - MODALITES DE CONSULTATION

PREALABLE DU PUBLIC - APPROBATION

9. AVENUE DE L'EUROPE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARTIE DE LA PARCELLE AR 121 -

INTEGRATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - SCCV L'OPALIA

10. INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX PARCELLE CK

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11. CHEMIN DES PINS - ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE 2/10eme INDIVIS DE LA PARCELLE

CD 306 APPARTENANT A MONSIERU LOPEZ ET MADEMOISELLE DELPONT

12. OUVERTURE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MATERNEL VERT PARC

13. LOCAL « LES ARCADES » AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER

UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN APPLICATION DES ARTICLES L 2121-29

ET L 2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE

R423-1 DU CODE DE L'URBANISME

14. PROPRIETE « GRAND PARC » - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE

DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN APPLICATION DES ARTICLES

L 2121-29 et L2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE

L'ARTICLE R 423-1 DU CODE DE L'URBANISME

15. SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE DE MONTPELLIER

- AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

16. ORGANISMES EXTERIEURS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT SAAM -

AUGMENTATION DE CAPITAL - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2011/09-07 BIS DU 8

SEPTEMBRE 2011

17. LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA

VALLEE DE LA MOSSON - EXTENSION DE COMPETENCE - TRANSFERT A LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER DE LA COMPETENCE DES COMMUNES -

APPROBATION

18. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

19. PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION MUNICIPALE A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE

INTERVENTION DE Jean-Pierre GRAND

Mes Chers Collègues,

Les élections législatives ne m'ont pas été favorables, ma circonscription n'a pas échappé au basculement politique

particulièrement fort dans notre région. C'est l'alternance, comme l'a connue la France en 1981.

Malgré tous les vents contraires, les électeurs castelnauviens m'ont conservé majoritairement leur confiance.

A chacune et chacun des castelnauviens qui, par son vote, m'a apporté son soutien, j'exprime toute ma gratitude.

A ceux qui ont fait un autre choix, quelles qu'en soient les raisons, je leur dis tout mon respect républicain.

Lors de cette campagne électorale, j'ai pu mesurer, à Castelnau, qu'un certain nombre de réalisations,

programmes, travaux, chantiers en cours pouvaient inquiéter, créer des nuisances, gêner, ne pas être compris ou

ne pas susciter l'adhésion.

J'ai le devoir de prendre tout cela en compte, mais aussi d'anticiper les réalités nouvelles qui s'imposeront à nous

comme à bien d'autres cités urbaines.

oOo

Le contexte national, économique, monétaire et social, ne donne à l'action de nos collectivités aucune visibilité à

court et à moyen terme.

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Un exemple l'illustre. Ce sont les mesures annoncées par le gouvernement de faire passer à 25 % le nombre de

logements sociaux obligatoires et de multiplier par cinq les pénalités financières. Aujourd'hui, à Castelnau, malgré

nos efforts de construction, nous sommes à 10 % et devons donc payer à l'Etat une pénalité annuelle de 120 000 €.

Avec une telle décision, la ville devra payer 620 000 €, alourdissant ainsi de 500 000 € par an la pénalité. Si la

règle des 25 % est votée par le Parlement, la facture sera encore plus lourde.

A Castelnau, un millier de « logements sociaux de fait » ne sont pas pris en compte par l'Etat dans le cadre de la loi

SRU.

La vraie question qui se pose c'est de savoir si l'appellation « logement social » relève du label administratif du

bâtiment ou de la situation sociale des personnes qui l'occupent. Au-delà, la crise économique pénalise les recettes

de nos collectivités. Les dépenses incompressibles progressent. Nous devons prendre en compte de multiples et

nouvelles obligations réglementaires coûteuses.

Cependant, mes chers collègues, je vous proposerai, cette année encore, de ne pas augmenter les taux communaux

d'imposition, comme nous le faisons depuis 8 ans.

Les difficultés de financement des collectivités proviennent aussi de mesures qui imposent aux banques des règles

extrêmement strictes, les contraignant à réduire drastiquement le montant des prêts accordés à l'ensemble des

collectivités territoriales.

Le Conseil régional, général, l'Agglo, partenaires traditionnels de nos projets municipaux, confrontés aux mêmes

difficultés, réduisent leur participation aux projets des communes. Le Compte administratif de la ville, que nous

allons volter dans quelques instants, présente un excédent budgétaire de fonctionnement de plus de 5 millions

d'euros.

Rares sont les communes comparables à la nôtre qui peuvent afficher un tel résultat. La situation financière de notre

commune est saine et doit le rester.

oOo

Tous ces éléments me conduisent à prendre un certain nombre de décisions fortes.

Nous différons le projet de reconstruction de l'Espace Rencontres. J'ai demandé à l'Agglomération d'en faire de

même pour la Médiathèque.

L'urbanisation au sud de la voie ferrée est stoppée, en particulier dans le secteur du Clos de l'Armet.

L'urbanisation verticale galopante de Montpellier, mitoyenne de ce site, justifie que l'on puisse envisager de

conserver cette plaine agricole qui pourrait ainsi devenir la coulée verte entre nos deux villes.

Le long de l'Avenue Georges Frêche, les projets sont également revus à la baisse afin de mieux intégrer l'attente des

riverains et le type d'habitat souhaité par les castelnauviens. Petit à petit, les règles d'urbanisme de l'Agglomération

et la loi SRU votée sous le gouvernement Jospin, qui nous imposent un habitat vertical dense, ne nous permettent

plus de répondre à l'attente de nos concitoyens qui eux préfèrent vivre, avec leur famille, dans un habitat horizontal.

Il faut donc construire des quartiers de villas, prenant en compte les moyens financiers de chacun.

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Dans cet esprit, je maintiens les projets de construction pour les jeunes castelnauviens primo-accédants.

Enfin toujours au sud, nous maintiendrons dans le Parc d'Agglo Eurêka la construction du Pôle régional de

gérontologie, de grand intérêt public.

Autour des équipements médico-sanitaires sera prioritairement construit du logement social diversifié répondant

aux besoins identifiés, notamment du personnel des structures hospitalières et des familles castelnauviennes en

liste d'attente d'un logement social.

Ces constructions ne pourront mobiliser au maximum que 20 % de la surface de la ZAC du gérontopôle.

0O0

Ces dernières années, mes chers collègues, nous avons réalisé de gros travaux et de nombreux équipements

publics.

Aujourd'hui, il convient de concentrer nos moyens financiers dans de multiples actions de proximité qui

concerneront la rénovation des voiries, les parcs et jardins, les écoles, les crèches, l'action et l'aide sociale, l'accès

au sport, la sécurité et l'ordre public.

COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en application des dispositions des Articles L

2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du Conseil municipal depuis

la séance du 3 MAI 2012.

DECISION N° 46/2012 DU 04 MAI 2012

Signature de l'avenant n° 1 du marché n° 2012/11 pour l'entretien des espaces verts - lot 2 taille des arbres.

L'article 13 du CCAP modifié prévoit la possibilité de résilier le marché avant tout commencement d'exécution.


Signature du marché relatif à la distribution des supports d'information municipale avec l'association DCB à

Servian (Hérault).


Acception de la rétrocession à la commune de la concession n° 63 B du columbarium communal que Monsieur

Dominique MAILLOT avait acquise le 18 avril 2011.


Signature de l'avenant n° 1 du marché de maitrise d'oeuvre n° 2010/038 passé avec le cabinet GAXŒU sis à

Béziers pour la réalisation des travaux d'aménagement de la rue de la crouzette.

DECISON N° 50/2012 DU 11 MAI 2012

Engagement de la dépense annuelle prévoyant le traitement saisonnier contre la chenille processionnaire du pin.


Adoption de la grille tarifaire des mini-camps de l'été 2012 organisés par l'accueil de loisirs municipal sans

hébergement.

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Signature du contrat de maintenance avec la société ORBITE SAS pour le fonctionnement du copieur TOSHIBA

de l'Hôtel de ville 1er

étage.


Signature du bail de location de locaux situés 2 place Mendès France avec la société SCI BPI MIXTE pour un

montant annuel charges comprises de 9 627 €.


Signature des avenants n° 1 aux marchés de travaux relatifs à 1' aménagement du centre historique avec les

sociétés :

• LOT 1 - SOLATRAG

• LOT 2 - CEGELC SUD EST

• LOT 3 - GROUPEMENT EUROVIA-SOLS MEDITERRANEE - NAALA

• LOT 4 - BRL


Signature du marché de fourniture d'équipements de protection individuelle, de vêtements, chaussures et

accessoires de travail avec la société BAURES.


Signature d'un avenant n° 2 au bail commercial mettant à la disposition de la SARL SSI le local situé 515 avenue

de la Monnaie pour un loyer annuel de 11 000 €.


Résiliation du marché d'entretien des espaces verts pour motif d'intérêt général et ce avant tout commencement

d'exécution de ce marché.

DECISION N° 58/2012 du 31 mai 2012

Signature de l'avenant n° 2 du marché de nettoiement général de la ville avec la société Méditerranéenne de

Nettoiement à Le Cailar 30740.

DECISION N° 59/2012 DU 1er

JUIN 2012

Approbation d'une convention de prêt de salle de réunion du rez de chaussée du Centre Historique Régional

d'Exposition et de Documentation de la Résistance et de la Déportation.

DECISION N° 60/2012 DU 04 JUIN 2012

Signature du marché de travaux relatif à l'isolation thermique du centre technique municipal avec la société Ets

Cortina à Montpellier.


Vente de 4 tables de tennis de table de marque Dauphin à Monsieur Pons, Président du club de tennis de table de

Quissac pour un montant de 1 300 €.


Signature du marché de travaux relatif à la démolition et désamiantage de l'Espace Rencontre et Médiathèque

Aimé Césaire avec la société SARL JM Démolition à Béziers.


Signature de l'avenant n° 5 de prolongation du marché relatif à l'exploitation des installations de chauffage, de

ventilation, de climatisation et de traitement d'eau avec la société COFATECH SERVICES.

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Signature du marché de mise à disposition de bennes et évacuation des déchets avec la société Méditerranéenne de

Nettoiement à Montpellier.


Signature du marché d'enlèvement des graffitis, tags et affiches avec la société CIEL VERT à Pérols.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CES DECISONS.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2011

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose :

Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à se prononcer avant le 30 juin sur les résultats de l'exercice

précédent.

Le rapport joint à la convocation du Conseil municipal présente les principaux éléments de l'exercice 2011 dont

les résultats figurent ci-dessous :

Recettes de fonctionnement : 23 662 943,34 €

Dépenses de fonctionnement : 18 479 564,54 €

Soit un solde de fonctionnement : 5 183 378,80 €

Recettes d'investissement (y compris reports): 22 001 958,01 €

Dépenses d'investissement (y compris reports): 23 439 353,45 €

Soit un solde d'investissement : - 1 437 395,44 €

Au total, l'excédent de l'exercice 2011 s'élève donc à : 3 745 983,36 €

En ce qui concerne les taux de réalisation de l'exercice 2011, ils montrent une section de fonctionnement dont les

dépenses ont été contenues, et les recettes correctement encaissées. Les engagements qui avaient été pris pour les

opérations d'investissement ont pu être tenus. Les taux de réalisations par rapport aux crédits ouverts pour les

opérations réelles, c'est-à-dire les opérations autres que celles concernant l'autofinancement, sont de :

96% pour les dépenses de fonctionnement,

102% pour les recettes de fonctionnement,

83%, si l'on tient compte des restes à réaliser, pour les dépenses d'investissement, 98% si l'on tient

compte des restes à réaliser, pour les recettes d'investissement.

S'agissant du résultat, l'excédent dégagé en 2011 par la section de fonctionnement s'élève à 5,183 millions d'euros.

Le cumul du résultat de fonctionnement, du solde positif de la section d'investissement et du solde négatif des

restes à réaliser, permet de dégager un résultat global de clôture de 3,745 millions d'euros, qui sera affecté en

recettes de fonctionnement au budget 2012 afin de participer à l'autofinancement.

L'épargne brute générée par la section de fonctionnement est en constante augmentation depuis 2008, car les

recettes réelles de fonctionnement (hors produits des cessions) augmentent plus vite que les dépenses de

fonctionnement. L'épargne nette, correspondant à l'épargne brute moins le remboursement en capital des

emprunts, est par conséquent également en augmentation. L'épargne brute créée en 2011 s'élève à 3,14 millions

d'euros pour 2,77 millions d'euros en 2010. L'épargne nette disponible en 2011 pour financer les investissements

s'élève à 1,37 millions d'euros pour 1,10 millions d'euros en 2010.

L'examen de la section de fonctionnement permet tout d'abord de constater que les dépenses réelles augmentent

moins que l'inflation (+2,30% au lieu de +2,50% pour l'inflation), sous l'effet d'une faible évolution des charges à

caractère général et des charges de personnel.

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Les charges à caractère général bénéficient notamment des remises de prix obtenues grâce à la mise en concurrence

lors de l'achat de fournitures ou prestations de service, alors que les charges de personnel "profitent" du gel du point

d'indice de la fonction publique et d'une maîtrise des effectifs, le solde des entrées/sorties étant nul en 2011.

A contrario, les recettes réelles, hors les produits des cessions, augmentent de 4,38% en 2011. L'augmentation des

recettes de fonctionnement s'explique principalement par celles des contributions directes, qui augmentent de

5,97%, sous l'effet d'une variation physique des bases très conséquente, les nouveaux logements construits dans les

années précédentes étant pris en compte par les services fiscaux.

Il convient de souligner que les taux d'imposition communaux votés en 2011 à Castelnau-le-lez sont inchangés

depuis 2005 comme la municipalité s'y est engagée.

Si l'on rapproche l'évolution des recettes réelles (+4,38%) de celle des dépenses réelles (+2,30%), on explique le

redressement de la capacité d'autofinancement (ou épargne brute) en 2011 (+13% par rapport à 2010).

L'étude de la section d'investissement montre qu'en 2011, l'effort d'équipement de la commune a été plus important

encore qu'en 2010, puisque les dépenses d'équipement s'élèvent à 7,48 millions d'euros pour 6,25 millions d'euros

en 2010 et pour une moyenne d'environ 4,04 millions d'euros sur les dix années précédentes. Le taux de réalisation

des dépenses d'équipement (dépenses mandatées + dépenses engagées reportées sur l'exercice suivant) par rapport

aux crédits ouverts (BP + DM) est de 83%.

En dehors des dépenses récurrentes d'investissement, les principales dépenses réglées en 2011 concernent:

- la voirie (Fée Mélusine, impasse Vie, début des travaux du centre ancien),

- l'enfance et la jeunesse (crèche des Nymphéas, début des travaux de l'école la Fontaine),

- l'aire d'accueil des gens du voyage,

- l'acquisition et l'aménagement du parking Le Vicarello

- et l'acquisition de l'ancienne gendarmerie

Les dépenses engagées en 2011, mais non mandatées en totalité en fin d'exercice, sont celles des travaux de l'école

la Fontaine, de la crèche des Nymphéas et de l'aire d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'acquisition de la

propriété Laporte qui a été payée début 2012. Le report de ces dépenses sera payé durant tout l'exercice 2012.

Les principales opérations annulées, dont les crédits ont été réinscrits au Budget Primitif 2012, sont celles des

travaux dans le Centre Ancien (les marchés ayant débuté en septembre 2011), du mobilier et matériel pour équiper

la crèche des Nymphéas (les marchés ayant été lancés début 2012), de la mise en œuvre de la vidéoprotection.

Le financement des dépenses d'équipement est assuré à hauteur de 12 % par les subventions d'investissement, 26 %

par les ressources propres (FCTVA, TLE, réserves), 7 % par le produit des cessions, 17% par l'épargne nette et 37

% par l'emprunt

Il est à noter que les subventions d'investissement n'ont été réalisées qu'à hauteur de 27%, car les principales

opérations concernées n'ont pas été soldées en 2011, et ont même plutôt débuté en fin d'exercice voire l'exercice

suivant (travaux de l'école La Fontaine, de la crèche des Nymphéas, de l'aire d'accueil, du centre ancien, de la

vidéoprotection).

En 2011, le niveau de dépenses d'équipement est très élevé et la Ville a encaissé 4 800 000 € d'emprunts. Il faut

noter tout d'abord qu'1,8 million d'emprunt relais sont destinés à l'acquisition de l'ancienne gendarmerie, qui doit

être rapidement revendue, l'emprunt étant remboursé intégralement à ce moment-là. Par ailleurs, la Ville a

augmenté son fonds de roulement de près de deux millions d'euros, c'est-à-dire que deux millions d'euros des

emprunts contractés permettront de payer les dépenses réglées l'exercice suivant (notamment la propriété Laporte

dont l'acte d'acquisition a été signé en tout début d'exercice)

On peut signaler enfin que le ratio de capacité de désendettement, qui mesure le nombre d'années nécessaires pour

que la Ville rembourse son encours de dette grâce à son épargne brute, s'est encore

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amélioré en 2011, selon la tendance déjà constatée sur les derniers exercices. Ce ratio est de 10 ,58 ans en 2011.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Le Conseil municipal est invité à :

- APPROUVER le Compte administratif 2011 lequel peut se résumer de la manière suivante:

Résultat de l'exercice 2011 : 2 483 987,58 €

Résultat n-1 reporté : 2 699 391,22 €

Résultat à affecter : 5 183 378,80 €

Solde d'exécution d'investissement : 1 678 505,76 €

Solde n-1 reporté : - 1 220 746,99 €

Solde des reports d'investissement: - 1 895 154,21 €

Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : - 1 437 395,44 €

- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Suite à la présentation du Compte Administratif et avant le vote de celui-ci, M. le Maire propose au Conseil de

désigner, en application de l'article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Président chargé

de faire adopter, après qu'il se sera retiré, le Compte Administratif par le Conseil.

Après désignation de Madame Pierrette MIENVILLE en qualité de Présidente, M. le Maire se retire et il est

procédé au vote pour l'adoption du Compte Administratif.

Après examen et en avoir délibéré, le conseil à la majorité de 24 voix, un vote contre de Claude PRIVAT et 4

abstentions de Gérard SIGAUD, Dominique NURIT représentée par Gérard SIGAUD, Jean-Paul FARGUES,

Cécile MARECHAL représentée par Jean-Paul FARGUES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Donne Acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif; Arrête le

Compte Administratif pour l'exercice 2011.

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES POUR L'EXERCICE 2011

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :

L'Article L. 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux Communes de délibérer sur les

opérations immobilières qu'elles effectuent. L'Article L 2241.2 du même Code dispose que toutes les cessions

d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenues sur le territoire des Communes de plus de 3500 habitants

doivent être inscrites sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la Commune.L'Article L

2241.2 poursuit en indiquant que cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété,

l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.

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Pour l'exercice 2011, les opérations immobilières réalisées à Castelnau-le-Lez sont les suivantes :

L'acquisition des parcelles CB 343 et CB 11 aux consorts Chabal a été faite en vue de l'aménagement d'un futur

bassin de rétention.

La parcelle AC 72 appartenant à M. Mazoir permettra l'élargissement du chemin du Puech Saint Peyre. Le prix de

vente est de 480 € et les frais d'acte, réglés en 2011, s'élèvent à 893,42 €.

Les parcelles BA 222, BA 224, BA 229, BA 231 et BA 232 (ancienne gendarmerie) ont été achetées à la Direction

Régionale des Finances Publiques, dans le cadre du développement urbain et en application au plan local d

urbanisme, au prix de 1 690 000 €. Les frais d'actes réglés en 2011 s'élèvent à 3 484 €.

La parcelle BB 127 appartenant à Mme Dengerma permettra de créer un accès piétonnier au centre ancien. Cette

parcelle a été acquise au prix de 280 000 €.

Les parcelles BC190, 300,303, 304, 306,308, 318, 320, 323, 325 ont été acquises en VEFA (vente en l'état futur

d'achèvement) à la SCCV LE VICARELLO en prévision de la réalisation d'un parking souterrain. En 2011, ont été

réglées les phases "immeuble hors d'eau" (134 400 €), "Achèvement" (44 800 €) et "Livraison" (71 680 €).

La parcelle AB 31 à la SA Hectare a été acquise en vue de a création de l'aire des gens du voyages. Le prix d'achat

de la parcelle est de 29 736 € et les frais de notaire payés en 2011 sont de 1 211,66 €. En ce qui concerne la

parcelle CD 302, le montant réglé en 2011, soit 1 118,81 €, concerne les frais de notaire faisant suite à l'acquisition

réalisée en 2010.

Désignation du bien Localisation Références cadastrales Identité du cédant Identité du

cessionnair e

Conditions de la

cession Montant réalisé en 2011

Terrain de voirie Chemin du Thym CB 343 Consorts CHABAL Commune Amiable 211 320,00 €

Terrain de voirie Chemin du Thym CB 11 Consorts CHABAL Commune Amiable 1 476,00 €

Terrain de voirie Chemin du Puech ST Peyre AC72 MAZOIR Commune Amiable 1 373,42 €

Terrain bâti 24 rue du Prado BA 222 BA 224 BA 229

BA 231 BA 232 DRFIP Commune Amiable 1 693 484,00 €

Terrain bâti 7 avenue Roger Salengro BB 127 DENGERMA Commune Amiable 280 000,00 €

Parking ouvert Rue de la Crouzette

BC 190,300,303,3 04,

306,308, 318,320,

323,325

SCCV LE VICARELLO Commune Amiable 250 880,00 €

Terrain bâti Lieu dit SERANE AB31 SA HECTARE Commune Amiable 30 947,66 €

Terrain de voirie 142 Chemin des pins CD 302 MATA IX Commune Amiable 1 118,81 €

Terrain de voirie Chemin des pins CS 129 SANZ Commune Expropriatio n 1,00 €

Terrain de voirie Chemin des pins CS 270 JONQUET Commune Expropriatio n 1,00 €

Terrain de voirie Chemin des pins CS 159 VILLAS GRACIEUSE

S Commune Expropriatio n 1,00 €

ACQUISITIONS ONEREUSES OPEREES PAR LA COMMUNE

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S'agissant enfin des parcelles CS 129, CS 270, CS 159, terrains en nature de voirie goudronnée, l'indemnité d'1 € a

été fixée par le juge de l'expropriation, suite à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Chemin

des Pins.

La parcelle BC 331 a été cédée gratuitement à la Commune par la copropriété « Le patio Monticello » afin que des

espaces verts publics soient réalisés par la commune. La valeur comptable du terrain a été estimée à 10 300 €, les

frais de notaire réglés s'élèvent à 1 159,11 €.

La parcelle AW 273 a été cédée gratuitement à la commune afin de régulariser la situation domaniale du fossé

d'évacuation pluviale. La valeur du terrain a été estimée à 3 528,00 €.

INSCRIPTION SERVITUDE DE PASSAGE ET DE RESEAUX PAR LA COMMUNE

Désignation du

bien Localisation

Références

cadastrales

Identité du

cédant

Identité du

cessionnaire

Montant réalisé en

2011

Terrain bâti 109 chemin des

aires prolongé

BI 73 Commune CHOLLET 530,00 €

Terrain bâti 92 rue des

églantiers

CA 86 Commune MIALARET 11 774 ,40 €

A la demande de M Chollet, la commune souhaite régulariser, par l'inscription d'une servitude de passage et de

réseaux, la situation juridique de la parcelle BI 73 desservie jusqu'ici et de fait par un simple portillon ouvert sur la

parcelle communale.

A la demande de Mme Mialaret, la commune souhaite régulariser, par 1 inscription d'une servitude de passage et

de réseaux, la situation juridique de la parcelle CA 86 desservie jusqu'ici et de fait par un chemin d'accès.

Désignation du

bien

Localisation Références

cadastrales

Identité du cédant Identité du

cessionnaire

Conditions de la

cession

Montant

réalisé en

2011

Terrain nu 1 av du Jeu de

Mail BC331

Copropriétés

Le Patio

Monticello

Commune Amiable 11 459,11 €

Terrain

voirie

81 chemin du

mas du rochet AW 273 SAS FYCJ Commune Amiable 3 528,00 €

ACQUISITIONS GRATUITES REALISEES PAR LA COMMUNE

11

Les consorts JEANJEAN, CAUQUIL et ALBE propriétaires du mas Paoletti se sont rapprochés de la

commune afin de proposer un échange des parcelles BY89 contre les BY 90 -92 -94 de surfaces équivalentes

permettant de créer un cheminement doux depuis le chemin de Caylus jusqu'à la pinède communale située au

nord de la RD 65. La valeur des deux terrains a été estimée à 3 000,00 €. Par conséquent, l'échange n'a pas

donné lieu à versement d'une soulte.

La parcelle CP196 a été vendue à la Société Jutom afin de permettre l'aménagement de nouveaux commerces et

aux fins de réaliser un chemin piétonnier permettant l'accès direct entre la ligne de tramway et les commerces

Les parcelles CM386, et CM382-383 ont été vendues respectivement aux sociétés Monne-Decroix et Pégase en

vue de la réalisation de projet immobilier sur la rue de Perrières.

M Bedos a acheté la parcelle BA21, qui jouxte sa propriété, afin d'agrandir son jardin.

Les parcelles BW 63 81 83 ont été vendues à M Lançon afin qu'il puisse replanter des vignes et maintenir son

activités agricole.

Les parcelles BB 123 et 124 ont été cédées au groupe AMEHA afin de réaliser un programme immobilier.

DELIBERATION

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L2241-1, Il est proposé au

Conseil Municipal :

DE PRENDRE NOTE de la présentation de ce bilan et son annexion au Compte Administratif FINANCES -

AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2011

Désignation du

bien Localisation

Références

cadastrales

Origine de

propriété

Identité du

cédant

Identité du

cessionnair e

Conditio ns

de l'échang

e

Montant

réalisé en

2011

Terrain nu Mas de Paoletti BY89 contre

BY90-92-94

Commune

Commune

Consorts

JEANJEA N

CAUQUEL

ALBET

Amiable 3 000,00 €

ECHANGE PAR LA COMMUNE SANS SOI LTE

Désignation du bien Localisation Références

cadastrales

Origine de

propriété

Identité du

cessionnaire

Montant réalisé en

2011

Terrain nu Avenue de l'Aube

Rouge CP 196

Commune JUTOM 20 400,00 €

Terrain de voirie Rue des perrières CM 386 Commune MONNE DECROIX 100,00 €

Terrain de voirie Rue des perrières CM 382 & CM 383 Commune PEGASE 1,00 €

Terrain bâti 11 rue du Prado BA21 Commune BEDOS 8 500,00 €

Terrain nu Lieu dit la

courtarelle

BW 63 BW81

BW 83 Commune LANÇON 109 715,00 €

Terrain Bâti 10 rue Jules ferry BB 123 BB 124 Commune Groupe AMEHA 365 000,00 €

CESSIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

12

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint au Maire expose :

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit l'affectation du résultat de fonctionnement au vu du compte

administratif.

Le compte administratif de l'exercice 2011, voté ce jour, fait ressortir un résultat de fonctionnement de 5 183

378,80 €. Il fait également apparaître un solde positif d'exécution d'investissement de 457 758,77 € et un solde

négatif des restes à réaliser d'investissement de - 1 895 154,21 €, soit un besoin de financement cumulé de -1 437

395,44 €.

Afin de couvrir le besoin de financement d'investissement 2011, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2011

doit être affecté à hauteur de 1 437 395,44 € en compte de réserves . Le solde, soit 3 745 983,36 €, peut être affecté

en excédent de fonctionnement reporté.

Il est rappelé que cet excédent de fonctionnement a fait l'objet d'une reprise par anticipation, lors du vote du budget

primitif 2012, par une affectation en réserves au compte de recettes d'investissement 1068 à hauteur de 1 437

395,44 € et une affectation à la ligne de recettes de fonctionnement 002 à hauteur de 3 745 000,00 €. Le solde

d'exécution de la section d'investissement avait été inscrit, quand à lui, en recettes d'investissement à la ligne 001

pour 457 758,77 €.

Une régularisation de ces éléments s'avère nécessaire lors de la prochaine décision modificative.

DELIBERATION

En conséquence,

Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération de ce jour arrêtant le compte administratif 2011,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : D'ADOPTER l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2011 de la manière suivante :

Recettes d'investissement :

Compte 001 - Solde d'exécution positif reporté : 457 758,77 € Recettes

d'investissement :

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 437 395,44 € Recettes de

fonctionnement :

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté : 3 745 983,36 €,

13

Article 2 : D'INSCRIRE lors de la prochaine décision modificative les crédits non pris en compte au budget

primitif, soit 983,36 € en recettes de fonctionnement au compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté.

Ces propositions sont adoptées à la majorité de 25 voix il y a cinq abstentions de Gérard SIGAUD, Dominique

NURIT représentée par Gérard SIGAUD, Jean-Paul FARGUES, Cécile MARECHAL représentée par Jean-Paul

FARGUES et Claude PRIVAT.

FINANCES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2011

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose :

Le compte de gestion, établi par le receveur municipal, comptable de la commune, comprend l'ensemble des

opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2011, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à

tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable. Du point de vue des opérations

budgétaires, le compte de gestion comprend les résultats des exercices précédents, tous les titres de recettes émis et

tous les mandats de paiement ordonnancés.

A l'examen du compte de gestion, il apparaît que les montant des mandats et titres de recettes pris en charge durant

l'exercice 2011 par le trésorier municipal, sont conformes aux montants du compte administratif établi par

l'ordonnateur. De ce fait, les résultats figurant au compte de gestion sont conformes à ceux retracés dans le compte

administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et L.2121-31,

Vu le budget primitif de la commune de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats ordonnancés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal,

Considérant que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après examen et en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité Monsieur Claude PRIVAT s'abstenant DECIDE de :

- Statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à

la journée complémentaire,

- Statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Arrêter le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2011 par le trésorier municipal, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur.

GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION COMMUNE

- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint expose :

Par délibération du 8 Février 2007, prise en application de la loi du 5 juillet 2000 et des préconisations du Schéma

Départemental d'Accueil des Gens du Voyage, le conseil municipal a adopté le principe de création d'une aire

d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune. Le conseil municipal avait décidé que ce projet, qui

compte 40 places de caravanes regroupées 2 par 2 sur 20 emplacements, serait réalisé en intercommunalité avec les

communes de Jacou, Clapiers et Le

14

Crès, sur un site d'une superficie de 8000 M2, situé au sud de l'avenue Philippe Lamour et jouxtant le chemin de

Doscares par lequel il est desservi.

Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 25 Janvier 2012. Les travaux

d'aménagement de cette aire d'accueil se terminent.

Ils ont été réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune. Le cout total de ce projet (travaux et acquisitions

foncières) s'élève à 1 209 728 € HT.

Les participations de l'Etat (426 860 €), du Conseil Général (122 000 €), de la Communauté d'Agglomération (50

000 €) et de la CAF (20 000 €) laissent apparaître un solde à financer par les quatre communes de 590 868 €,

réparti, conformément à la convention signée par elles en 2007, au prorata de leur population respective :

- Le Cres : 23,28% soit 137 572 €

- Jacou: 14,85% soit 87 751 €

- Clapiers : 15,84% soit 93 616 €

- Castelnau-le Lez : 46,02% soit 271 927 €

Au terme de la convention précitée qui fixe les modalités de cette intercommunalité, la commune de Castelnau-le -

Lez est chargée de la gestion de cette aire d'accueil qui sera assurée en régie directe. Compte tenu de la vocation

sociale de ce nouvel équipement, je vous propose que la commune en confie la gestion au Centre Communal

d'Action Sociale dont le Conseil d'administration aura compétence pour établir le règlement intérieur, élaborer le

projet social et fixer les droits d'usage.

Par ailleurs le CCAS établira le budget de l'aire d'accueil et en assurera l'exécution.

A titre d'information, le budget prévisionnel de fonctionnement s'élève à 115 000 € et devrait être financé en

grande partie par les droits payés par les usagers et par les subventions de fonctionnement versées par l'Etat et le

Conseil Général.

Le besoin de financement complémentaire éventuel sera couvert par les 4 communes, au prorata de leur population

respective.

Je vous propose donc, de confier la gestion de l'aire intercommunale d'accueil des gens du voyage de Castelnau-le-

Lez au Centre Communal d'Action Sociale et de m'autoriser à signer la convention qui en précise les modalités

pour une durée de 5 années, renouvelable par tacite reconduction.

Après examen et en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité adopte ces propositions.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A LA SECTION AEROBIC DU COLLEGE

FREDERIC BAZILLE ET A DEUX JEUNES CASTELNAUVIENS POUR LEUR PROJET

Madame Muriel SARRADIN, Adjointe déléguée au Sport expose :

La section aérobic du Collège Frédéric Bazille, encadrée par Mme Sophie BROMET, professeur d'Education

Physique et Sportive a participé au Championnat de France qui s'est déroulé à Thiais du 16 au 18 mai 2012.

La participation à cette compétition a demandé un engagement financier important, notamment pour le transport

des quinze élèves castelnauviens, l'hébergement et la restauration.

Par ailleurs deux jeunes castelnauviens, M. Guillain LE BEC et Mlle. Anne-Laure AXUS, ont pour projet de

rallier LONS-LE-SAUNNIER à KATMANDOU (NEPAL) à vélo entre juillet 2012 et juin 2013.

L'objectif est de collecter des informations et des témoignages de bergers et éleveurs nomades afin d'appréhender

leur quotidien et leur savoir-faire. Cela sera également l'occasion d'étudier l'intérêt de leur activité pour

l'environnement et de mesurer les conséquences du déclin de cette activité.

15

A leur retour, ces deux jeunes s'engagent à faire partager leur expérience, notamment auprès des écoles de la

Commune par le biais de conférences et expositions.

Le Conseil Municipal est donc invité à décider de l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 500 € à la

section aérobic du Collège Frédéric Bazille et une subvention exceptionnelle de 500 € à M. Guillain LE BEC et

Mlle. Anne-Laure AXUS.


LOI RELATIVE A LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE - MODALITES DE

CONSULTATION PREALABLE DU PUBLIC - APPROBATION.


La Loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoit une majoration de 30 % des droits à

construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées

par le Plan Local d'Urbanisme pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage

d'habitation.

Cette disposition a vocation à s'appliquer, sur une période limitée à 3 ans, pour toutes demandes de permis ou

déclarations déposées en vertu de l'article L. 423-1 du Code de l'Urbanisme avant le 1er janvier 2016.

En l'absence de délibération du Conseil Municipal engageant la consultation du public visée à l'article L. 123-1-11-

1 du Code de l'Urbanisme, la loi prévoit l'entrée en vigueur de cette disposition au 21 décembre 2012, soit au terme

d'une échéance de 9 mois après sa promulgation. A contrario, il est donné la possibilité à la collectivité compétente

de soumettre à la consultation préalable du public, avant le 21 septembre 2012, une note d'information présentant

les conséquences de l'application de cette majoration dans le contexte communal.

Au terme de cette consultation et sur la base de ses conclusions, le Conseil Municipal pourra se prononcer par

délibération sur l'opportunité d'une application totale ou partielle ou bien de la non application de cette disposition

sur son territoire.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d'établir une note d'information dans les délais prévus par la

loi.

Sur cette base, un dossier de consultation sera mis à disposition du public pendant une durée d'au moins un mois

selon les modalités suivantes :

- mise en ligne sur le site internet de la Commune ;

- mise à disposition en Mairie tout au long de la procédure, aux jours et heures ouvrables habituels. Afin d'assurer

le recueil et la conservation des observations du public, un registre d'observations sera mis à disposition du public

en Mairie, aux jours et heures ouvrables habituels, pendant toute la durée de la procédure.

A l'issue de la mise à disposition du dossier de consultation, le maire présentera la synthèse des observations du

public au Conseil Municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public en Mairie, aux jours et heures

ouvrables habituels, pendant toute la durée de la procédure; un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à

disposition du public fera l'objet des mesures d'affichage et, le cas échéant, de publicité.

A l'issue de cette présentation et selon la conclusion tirée de la synthèse des observations formulées par le public, le

conseil municipal pourra alors décider de la non-application, de l'application totale ou partielle de cette disposition

sur le territoire communal.

Après examen et en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité

16

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123.1.11, L123.1.11.1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 juin 2007 et modifié par des délibérations des 28 février

2011 (ZAC extension du Parc Eurêka ») et 27 mai 2011.

Vu la note d'information sur l'application de cette loi au territoire de la commune.

1) décide d'organiser la concertation selon les modalités suivantes :

- mise en ligne de la note d'information sur l'application de cette loi au territoire de la commune sur le site internet

de la Commune ;

- mise à disposition de la note d'information sur l'application de cette loi au territoire de la commune en Mairie tout

au long de la procédure, aux jours et heures ouvrables habituels

2) décide d'assurer le recueil et la conservation des observations du public par la mise à disposition d'un registre

d'observations en Mairie tout au long de la procédure, aux jours et heures ouvrables habituels.

3) précise que les modalités de concertation, de recueil et de conservation des observations seront portées à la

connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette consultation par insertion d'un avis dans au

moins un journal diffusé dans le Département et par affichage en Mairie et dans tous les lieux habituels d'affichage

municipal.

4) Autorise M. Le Député Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette

procédure et à effectuer les mesures de publicité nécessaires.

AVENUE DE L'EUROPE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARTIE DE PARCELLE AR 121 -

INTEGRATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - SCCV L'OPALIA


L'arrivée de la deuxième ligne de tramway représente depuis 2007 pour chacun des acteurs du renouvellement

urbain une formidable occasion de relever le défi de la requalification de l'Avenue de l'Europe, véritable vitrine de

notre cité.

La Commune a relevé ce pari de façon cohérente et ambitieuse à travers la révision de son Plan d'Occupation des

sols, approuvée le 29 juin 2007.

Le PLU consacre le caractère essentiel de la qualité des espaces publics dans la poursuite de cette requalification

harmonieuse.

Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) traduit cette volonté à travers son orientation 6 «

Accompagner le développement de la ville par la création de nouveaux équipements publics adaptés aux besoins

des habitants et par la valorisation du cadre de vie ».

L'objectif 6B « Relier et animer les quartiers par des espaces publics conviviaux » précise ce principe : Cette

orientation consiste à promouvoir une plus grande fonctionnalité des espaces publics afin de créer ou renforcer les

lieux de vie. Ces espaces publics revêtiront des formes urbaines variées, en fonction de leur positionnement et de

leur vocation (...) des espaces publics corne lieux d'échange : stations tramway, carrefours sur l'Avenue de

l'Europe transformées en placettes.

Le rapport de présentation du PLU présente de façon plus claire le dispositif réglementaire mis en œuvre pour

atteindre cet objectif :

Le secteur 1UB fait l'objet d'orientations d'aménagement particulières permettant de marquer des «polarités

urbaines» autour de l'Avenue de l'Europe (secteurs caractérisés par des densités plus importantes en relation avec

les stations de tramway et faisant émerger des centralités).

17

La première finalité de ces polarités consiste à ériger des espaces publics ambitieux qui ponctuent le linéaire de

l'Avenue de lieux de vie, ombragés et rendus agréables par l'espace. La seconde s'attache au bâti, appelé sur ces

secteurs réduits à émerger d'un modèle urbain par une hauteur, une densité et une linéarité plus marqués et donc

valorisantes.

La définition de ces périmètres tient compte de la proximité des stations de tramway, des carrefours, des

potentialités observées sur les sites et de l'ancienneté du bâti, facteur de mutation. Elle se réfère parfois de façon

apparemment paradoxale au souci de laisser en dehors de ces périmètres des espaces mutables pour organiser à

court terme l'émergence du modèle global structuré autour de deux intensités.

Les quatre polarités urbaines de l'Avenue de l'Europe (secteurs IUB) structureront le linéaire par des points

d'émergence.

Les atouts de ces polarités consistent à fédérer des enjeux stratégiques forts autour des stations de tramway et d'une

Avenue de l'Europe rénovée et pacifiée.

La qualité exemplaire de leur desserte, le réseau piétonnier optimisé, les itinéraires cyclables réalisés en continuité,

justifient cette densification marquée.

Les principes d'organisation du secteur s'attachent à aménager des espaces publics de qualité perçus comme des

lieux de rendez-vous urbains par :

• Un alignement des bâtiments dégageant des espaces de respiration et des perspectives qualitatives ;

• Un traitement privilégié de ces espaces : piétonisation, paysagement par des essences sélectionnées,

revêtement de sol...

• Un stationnement imposé en souterrain avec un stationnement de surface limité, voué essentiellement aux

visiteurs (notamment des activités), et positionné en arrière des bâtiments.

Ces orientations d'aménagement particulières tendent à préciser des principes d'aménagement difficilement

traduisibles par le texte et véhiculant des impératifs de déplacements doux, de maillage, de prospects circonstanciés

et diversifiés, de traitement paysager ou d'accès.

La SCCV l'Opalia s'est vu délivrer un permis de construire N°03405710M006 le 19 avril 2010 concernant la parcelle

AR 121 située 1692, Avenue de l'Europe.

Cette demande de permis de construire a donné lieu à un partenariat architectural pour faire valoir une exigence de

cohérence et coordonner le développement des projets immobiliers autour d'un schéma cohérent, qui intègre des

préoccupations urbaines, architecturales et environnementales. Ce dialogue a notamment permis de préciser

l'application circonstanciée de l'orientation d'aménagement particulière « Centurions » propre aux abords de la

station tramway.

Cette opération vise l'accueil de 44 logements et d'un local commercial en rez de chaussée. L'immeuble respecte

donc un alignement en retrait des façades qui permet de dégager un espace élargi de circulation piétonne pour passer

d'un trottoir à un véritable parvis.

Le traitement de cet espace valorisé a été précisé pour faire valoir un traitement qualitatif, cohérent et uniforme sur

l'ensemble de ce type d'espace: traitement des sols, implantation de bancs, plantations d'arbres de haute tige, tours

d'arbres, bornes dissuasives, potelets, stationnement... Le chantier, ouvert en octobre 2010 est aujourd'hui en phase

d'achèvement, la société SCCV l'Opalia a sollicité la cession à titre gratuit au profit de la commune de 101 m2 issus

de la parcelle AR 121 et constitutif de ce parvis.

L'intégration dans le domaine public et la domanialité utile tend à conférer un cadre légal aux interventions de police

sur ces espaces publics ouverts de jour comme de nuit au public et subordonne le règlement des questions de gestion

des terrasses, publicité et d'hygiène publique (entretien, déchets).

La signature de l'acte notarié définitif interviendra dès réception définitive des ouvrages.

18

Monsieur Frédéric LAFFORGUE propose au Conseil Municipal :

• d'approuver l'acquisition à titre gratuit d'une partie de la parcelle cadastrée AR 121 représentant 101 m2 à la

SCCV l'Opalia 97, Rue de Freyr Le Génésis 34000 Montpellier à fin d'intégration dans le domaine public

communal.

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure

d'acquisition à titre gratuit;


Vu la demande de la SCCV L'Opalia en date du 10 mai 2012 ; Vu le

plan des emprises et des aménagements ;

Vu le PLU et notamment l'orientation d'aménagement particulière « Centurions » ;

• approuve l'acquisition à titre gratuit d'une partie de la parcelle cadastrée AR 121 représentant 101 m2 à la

SCCV l'Opalia 97, Rue de Freyr Le Génésis 34000 Montpellier à fin d'intégration dans le domaine public

communal.

• autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure

d'acquisition à titre gratuit.

PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE ET RESEAUX - PARCELLE CK 276


Les Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 ont profondément modifié les mécanismes de

facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité. Les principales modifications ont

consisté à :

soumettre à consultation d'ERDF toute délivrance de certificat d'urbanisme opérationnel et

autorisation d'urbanisme ;

en matière de répartition des coûts de raccordement au réseau électrique, remplacer le système des tickets

de raccordement jusqu'ici facturé au client par le calcul d'une contribution réglée par le client pour le

branchement individuel et par le calcul d'une autre contribution à la charge de la collectivité en charge de

l'urbanisme pour les travaux sur le réseau électrique.

Ces mécanismes de calcul sont fixés par l'arrêté interministériel du 28 août 2007, conformément à l'article 4 de la

Loi SRU du 10 février 2000.

Ce dispositif est entré en application pour les certificats d'urbanisme opérationnels et autorisations d'urbanisme

déposés à compter du 1er

janvier 2009.

Néanmoins, le dispositif mis en place a prévu que la collectivité en charge de l'urbanisme peut répercuter cette

charge en totalité ou en partie sur le demandeur du raccordement, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation des

sols. Ce report de charge doit s'opérer par instauration d'une participation Voirie et Réseaux (PVR)

Les dispositions des articles L. 332-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme donnent la possibilité d'instituer une

participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou

l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés,

lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

La loi précise que pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les

travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à

terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à

19

la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières

et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les

éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

Par délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a instauré le principe de cette

participation pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez.

Dans ce cadre, Monsieur Philippe DABEENS. 36, Rue du Cardinal de Cabrières 34000 Montpellier a déposé une

demande de permis de construire N°03405712M0027 le 10 avril 2012 concernant la réalisation d'une maison

individuelle sur la parcelle cadastrée CK276, développant 665 m2 et située Rue Morgane à Castelnau Le Lez. Cette

demande de permis de construire a donné lieu à une consultation d'ERDF le 13 avril 2012.

Le 09 mai 2012, ERDF a rendu un avis suite à la consultation opérée et considère qu'une extension du réseau

électrique est nécessaire pour alimenter le projet. Le chiffrage de la contribution relative à l'extension hors du

terrain d'assiette de l'opération a été réalisé à partir du barème approuvé par la Commission de régulation de

l'Energie le 07 janvier 2010, avec application de la réfaction tarifaire (part du coût pris en charge dans le tarif

d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité) selon l'arrêté du 17 juillet 2008.

La réforme opérée dispose d'une alternative permettant de faire supporter par le propriétaire du terrain ou des

ayants droits (promoteurs) la charge complète ou partielle du coût des extensions de réseau rendues nécessaires. La

commune de Castelnau Le Lez juge opportun d'organiser ce système, qui implique l'établissement d'une PVR pour

des multiples raisons concordantes :

Tout d'abord, cette modalité organise en fait et en droit le maintien d'un financement accepté par l'ensemble des

acteurs, promoteurs, EDF, collectivités et contribuables.

Ensuite et à défaut, le système concoure à faire financer par la collectivité et le contribuable l'équipement propre à

un programme immobilier au lieu de l'intégrer dans l'économie générale du projet immobilier. La PVR est à

considérer à ce titre comme un outil de justice fiscale

Considérant que l'extension du réseau électrique, au sens du décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la

consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité prévus

emportent une dépense totale d'un montant prévisionnel de 5435,77 € HT, décomposé comme suit :

Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT Part/Refact

Coût fixe de

l'extension

1 2202,00 € 1321,20 € 4 0 %

Coût variable de

l'extension

77 89,06 € 4114,57 € 4 0 %

Montant total HT 5435,77 €

Pour information, en application de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté

du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionne aux articles 4 et 18 de la Loi N°2000-

108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le taux de

réfaction assumé par ERDF s'élève à 40 % du coût global de l'opération

Il est précisé que les équipements à réaliser sont exclusivement destinés à permettre l'implantation de nouvelles

constructions sur le site d'emprise de 4026 m2 constitué de tout ou partie de la parcelle

20

cadastrée CK 276, desservi de sorte qu'il se voit imputer la totalité du coût net prévisionnel des équipements

projetés, taux de réfaction déduit (40 % à la charge d'ERDF).

Il est également précisé que les voies et réseaux considérés ne sont pas compris dans le programme

d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un

programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9. A ce titre, aucune exonération ne

sera donc à envisager.

En dernier lieu, il est rappelé que le paiement de la PVR est généré par la délivrance du permis de construire.

Conformément à l'article L 332-28 du Code de l'urbanisme, le montant et la date de versement de la PVR seront

explicitement prévus dans l'arrêté de permis de construire.


Vu la Loi N°2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de

l'électricité;

Vu la Loi N°2000-1208 Solidarités et Renouvellements urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ; Vu la Loi N°2003-

590 Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003

Vu le décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des

raccordements aux réseaux publics d'électricité ; Vu l'arrêté du 28 août 2007

Vu la circulaire N°2004-8 du 05 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la participation Voirie et

Réseaux (PVR)

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-1 1-1 et L 332-11-2 ;

Vu la délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004 instaurant la participation pour voirie

nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez,

Article 1 :

Il est établi une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 665 m2 constitué de

tout ou partie de la parcelle cadastrée CK 276, et autorisation d'occupation des sols, selon les conditions définies

aux articles suivants.

Article 2 :

Le programme d'équipements publics en vue de permettre l'implantation de nouvelles constructions telles que

prévues par la demande de permis de construire N°03405712M0027 sur le site d'emprise de 4026 m2 constitué de

tout ou partie de la parcelle cadastrée CK 276, desservi est arrêté et approuvé sur la base des éléments suivants et

un coût prévisionnel de 5435,77 €, décomposé comme suit :

Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT Part/Refact

Coût fixe de

l'extension

1 2202,00 € 1321,20 € 4 0 %

Coût variable de

l'extension

77 89,06 € 4114,57 € 4 0 %

Montant total HT 5435,77 €.

La totalité du coût net prévisionnel de ce programme sera mise à la charge des propriétaires ou titulaire de droits

réels considérés.

Article 3 :

Sont redevables les propriétaires du site d'emprise de 665 m2 constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée

CK 276, et/ou les titulaires de droits réels considérés, notamment les bénéficiaires de la déclaration préalable

délivrée sur tout ou partie de la parcelle cadastrée CK 276.

21

Le montant de participation due est de 5435,77 €.

Article 5 :

Le versement de cette participation devra intervenir en un versement unique et intervenant au terme d'un délai de

six mois courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'occupation des sols correspondante.

CHEMIN DES PINS - ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE 2/10ème

INDIVIS DE LA PARCELLE CD

306 APPARTENANT A MONSIEUR LOPEZ ET MADEMOISELLE DELPONT

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable,

expose

Par procédure de Déclaration d'Utilité Publique en date du 10 mai 2010, la Commune a engagé une procédure

d'expropriation sur la parcelle CD 306 en vue de l'aménagement du Chemin des Pins. L'ordonnance d'expropriation

a été rendue le 23 novembre 2010 mais un propriétaire indivis a vendu, avant sa publication aux hypothèques, sa

part (2/10eme

) à Monsieur LOPEZ et Mademoiselle DELPONT. De ce fait l'ordonnance n'a été publiée que pour

8/10 ème indivis restants.

La Commune, aujourd'hui propriétaire des 8/10eme

indivis de la parcelle CD 306, a proposé à Monsieur LOPEZ et

Madame DELPONT, propriétaires des 2/10eme

restants, de céder ces parts en vue de l'incorporation au domaine

public communal et de l'aménagement complet du chemin des pins. Cette acquisition permettra notamment les

conditions d'un aménagement cyclable reliant l'avenue des Erables au Chemin des Mûriers, axe ultra prioritaire n°l

du schéma de déplacement doux de la commune reliant le palais des sports au centre ville en passant par le collège,

mais aussi la suppression d'une excroissance.

Compte tenu de sa nature, la Brigade d'évaluation de France Domaine, a estimé la valeur du terrain à 1 € le 12 juin

2012.

M. Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'urbanisme, aux travaux communaux et au développement durable propose au

Conseil Municipal :

• d'accepter l'acquisition à titre onéreux des 2/10eme

indivis de la parcelle CD 306 d'une superficie de 60 m2 au

prix de 1 €uro, en vue de l'aménagement du Chemin des Pins à Monsieur LOPEZ et Mademoiselle DELPONT

demeurant 380, chemin des Pins à CASTELNAU LE LEZ.

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.


Vu la promesse de cession à titre onéreux produite par Monsieur LOPEZ et Madame DELPONT en date du 23 Mai

2012,

Vu l'estimation du service des domaines en date du 12 juin 2012, Vu le plan

d'aménagement,

- accepte l'acquisition à titre onéreux des 2/10ème de la parcelle CD 306 représentant 60 m2 au prix de 1

Euro en vue de l'aménagement du Chemin des Pins à Monsieur LOPEZ et Mademoiselle DELPONT demeurant 380,

chemin des Pins à CASTELNAU LE LEZ.

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

La Commune assumera les frais notariés.

22

OUVERTURE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MATERNEL VERT PARC

Madame Nathalie LEVY, Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance expose :

Dans un contexte de forte expansion démographique, notre commune doit faire évoluer ses équipements publics

afin de répondre au mieux aux besoins de ses administrés.

L'accueil des enfants, dans le cadre préscolaire, scolaire et de loisirs représente notamment un enjeu essentiel car il

constitue un outil d'intégration sociale pour les enfants et permet à leurs parents de concilier vie professionnelle et

vie familiale.

Consciente de cet enjeu, la commune s'investit massivement dans ce domaine. Elle vient ainsi de créer

successivement 2 nouveaux services destinés à la petite enfance : le jardin d'éveil et la crèche les Nymphéas. En

matière d'équipement scolaire, elle a engagé des travaux d'extension de l'école maternelle la Fontaine qui

s'achèveront à fin de l'année de l'année 2012. Enfin, sur le plan périscolaire, la commune a souhaité se doter d'un

nouvel accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) destiné spécifiquement aux enfants de 3 à 6 ans.

Cet ALSH maternel, situé au sein de l'école maternelle Vert Parc, ouvrira ses portes le 6 juillet prochain et

fonctionnera les mercredis et certaines vacances scolaires, de 07h30 à 18h. Sa capacité d'accueil est, dans

l'immédiat, de 15 places, mais a vocation à être augmentée en fonction de l'évolution des besoins des familles.

Sa création relève d'un quintuple objectif :

Augmenter l'offre de loisirs de la commune, compte tenu des demandes croissantes d'accueil pour des enfants de

cette tranche d'âge.

Offrir aux familles du centre ville et du sud de la commune un équipement urbain, de proximité, ne

requérant pas de mode de transport.

Créer une cohérence et une continuité éducative avec le jardin d'éveil, situé dans les mêmes locaux et

destiné aux enfants de 2-3 ans. Cette proximité permettra de mettre en place des animations transversales (jeux,

ateliers musicaux) inter-âges, dans la lignée du projet pédagogique développé à la crèche les Nymphéas.

Développer une offre complémentaire aux équipements existants, souple donc répondant à la

diversification des besoins des familles. Ce nouvel établissement offrira ainsi des possibilités d'accueil à la demi-

journée.

Réduire les coûts d'investissement et de fonctionnement de ce nouveau service en s'appuyant sur une

mutualisation des moyens avec l'école maternelle, avec l'accueil de loisirs associé à l'école et avec le jardin d'éveil.

La création de cet équipement s'inscrit dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse conclu avec la Caisse

d'Allocations Familiales, pour la période 2011-2014. Cette action donnera lieu au versement d'une prestation de

service enfance jeunesse, correspondant à 55% des dépenses à la charge de la commune (dans la limite d'un

plafond défini par la CAF), ainsi qu'au versement d'une prestation de services accueil de loisirs correspondant à

0,49 € par heure d'activité facturée.

Trois agents (représentant, à l'année, 1,5 équivalent temps plein) seront ainsi chargés d'animer cet ALSH. Ces

animateurs étaient déjà présents dans nos équipes d'animation, et bénéficient, grâce à cette nouvelle affectation,

d'une extension de leur temps de travail.

Les tarifs sont ainsi définis :

Le calcul du montant de la participation de la famille s'appuie sur un taux d'effort, modulé en fonction du nombre

d'enfants à charge et appliqué de manière linéaire aux ressources de la famille dans la limite

23

d'un plancher et d'un plafond. Les montants plancher et plafond sont fixés par la caisse d'allocations familiales

chaque année.

Barème de calcul des tarifs :

Composition de La

famille

Taux d'effort

journalier

Taux d'effort à la

demi-journée

Plancher/jour Plafond/jour

1 ENFANT 0,50% 0,25% 2.73 21.55

2 ENFANTS 0,45% 0,225% 2.46 19.39

3 ENFANTS OU

PLUS

0,40% 0,20% 2.19 17.24

Les ressources prises en compte sont celles déclarées par les familles et figurant sur l'avis d'imposition avant

abattement. Aucune prestation familiale ou légale n'est prise en compte. S'il y a un enfant handicapé dans la famille,

il est appliqué le taux d'effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait pu prétendre en fonction de

sa composition. Aucun supplément n'est demandé pour le repas et le goûter.

Le tarif est réévalué au 1er

janvier de chaque année civile, à partir de l'actualisation des ressources communiquée sur

le logiciel CAF PRO.

Une participation d'l€ minimum par enfant et par jour (0,50 € pour la demi-journée), déduction faite des aides aux

loisirs (aides aux loisirs CAF, comités d'entreprises...) est demandée aux familles.

Je propose donc au Conseil Municipal :

d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à cet ALSH maternel, d'autoriser la

création et la gestion de ce service par la commune, d'approuver les conditions tarifaires proposées

d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement correspondantes.


LOCAL « LES ARCADES » - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER

UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN APPLICATION DES ARTICLES L 2121-29 et

L2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE R 423-1

DU CODE DE L'URBANISME


La commune projette d'aménager un local situé dans la zone commerciale « des Arcades » avenue de l'Europe, en

salle municipale destinée aux associations.

La commune doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour le changement d'affectation du local.

En application des articles L 2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé

de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de

ses droits, sous le contrôle du conseil municipal.

24

En application de l'article R 423-1 du code de l'urbanisme les demandes de permis de construire, d'aménager ou

de démolir, les déclarations préalables et les demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées par le

propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisés par eux à exécuter les

travaux.

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour changement d'affectation

concernant le local sise sur la parcelle cadastrée AR0174 au 1756, avenue de 1' Europe à Castelnau le Lez;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.


PROPRIETE « GRAND PARC » - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE

DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN APPLICATION DES ARTICLES L

2121-29 et L2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE

L'ARTICLE R 423-1 DU CODE DE L'URBANISME

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Adjoint au Maire, expose :

La commune projette d'aménager la propriété « Grand Parc » anciennement propriété LAPORTE, située sur la

parcelle cadastrée CD 0207 au 26 chemin des Oliviers, afin de déplacer dans ces locaux, la salle des mariages,

divers services administratifs, et de valoriser son parc.

La commune doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour le changement d'affectation de ce bâtiment.

En application des articles L 2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé

de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de

ses droits, sous le contrôle du conseil municipal.

En application de l'article R 423-1 du code de l'urbanisme les demandes de permis de construire, d'aménager ou de

démolir, les déclarations préalables et les demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées par le propriétaire, son

mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisés par eux à exécuter les travaux.

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la propriété « Grand

Parc », chemin des Oliviers à Castelnau le Lez;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.


SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE DE MONTPELLIER

- AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Adjoint au Maire, expose :

La ville de Castelnau-le-Lez réalise actuellement un Plan Climat Energie Territorial (PCET). L'objectif de ce PCET

est de réduire de 20 % les Gaz à Effet de Serre, avec 20 % d'efficacité énergétique et 20 % d'énergie renouvelables

sur l'ensemble du territoire de la commune, conformément à notre engagement dans la convention des Maires et à

notre PCET.

25

L'Agence Locale de l'Energie de Montpellier (ALE), propose aux communes de l'agglomération de Montpellier,

de signer une convention qui leur permet de bénéficier d'une expertise énergétique gratuite sur l'ensemble des

bâtiments communaux,

L'ALE aura comme tâches :

Aider à la réalisation du bilan annuel des dépenses et consommations d'eau et d'énergie Faire des

propositions d'améliorations techniques dans le but de diminuer les consommations et les dépenses.

Suivi de la mise en œuvre De sensibiliser les habitants à une utilisation rationnelle de l'énergie,...

Cette convention d'une durée de 3 ans, n'engage aucun frais direct pour la commune, puisqu'elle est entièrement

financée par l'Agglomération de Montpellier.

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal : -

D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Après examen et en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité adopte cette proposition.

ORGANISMES EXTERIEURS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT SAAM -

AUGMENTATION DE CAPITAL - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2011/09-07 BIS DU 8

SEPTEMBRE 2011

Monsieur le Maire expose :

La Communauté d'Agglomération de Montpellier, la Région Languedoc-Roussillon, les Communes de

Montpellier, Lattes, Castelnau-le-Lez, Castries, Juvignac et Cournonsec ont décidé, par assemblée constitutive du

2 février 2010, la création d'une Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) dénommée Société

d'Aménagement de l'Agglomération de Montpellier (SAAM), afin d'intervenir en amont des opérations

d'urbanisme opérationnel sur son périmètre, directement au profit de ses collectivités actionnaires.

Le Conseil d'Administration de la SAAM a, en sa séance du 11 mai 2011, décidé la convocation d'une Assemblée

Générale Extraordinaire en vue de proposer aux actionnaires une augmentation de capital. Dans ce cadre, la

commune de Castelnau-le-Lez a approuvé l'opération d'augmentation de capital et souscrit à cette augmentation à

hauteur de 10 000 €uros par délibération de son conseil municipal en date du 8 septembre 2011, en complément

des parts déjà détenues pour 20 000 €uros, (soit 5% du capital avant augmentation).

Le 6 janvier 2012, un contribuable de la commune a introduit un recours devant le Tribunal Administratif de

Montpellier tendant à l'annulation de ladite délibération.

Le recours a fait l'objet de consultations juridiques conjointes de la commune et de la SAAM. Elles mettent toutes

deux en exergue que l'annulation par le juge pour vice de forme de la délibération litigieuse est fort probable.

C'est pourquoi, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'Administration de la SAAM lors de

sa séance du 29 mai 2012, le Directeur Général de cette société demande à la ville de Castelnau-le-Lez de bien

vouloir procéder au retrait de la délibération n° 2011/09-07 bis prise par le Conseil Municipal le 8 septembre 2011

relative à la souscription de la commune de Castelnau-le-Lez à l'augmentation de capital de la SAAM.

En conséquence, il est proposé au conseil de bien vouloir retirer la délibération du Conseil Municipal n° 2011/09-

07 bis du 8 septembre 2011 approuvant l'augmentation de capital de la SAAM.

Après examen et en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité adopte cette proposition.

26

LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA

VALLÉE DE LA MOSSON - EXTENSION DE COMPÉTENCE - TRANSFERT À LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION DE MONTPELLIER DE LA COMPÉTENCE DES COMMUNES -

APPROBATION


Par délibération n°5921 du 29 juin 2004, le Conseil de Communauté avait sollicité les Cmmunes en vue du

transfert de compétence en matière de lutte contre les inondations, pour permettre le traitement des enjeux liés aux

risques de crues à une échelle de territoire appropriée et la mise en œuvre devenue urgente du programme de

protection de la basse vallée du Lez.

Par arrêté préfectoral n°2004-l-2813 du 19 novembre 2004, Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-

Roussillon, Préfet de l'Hérault, a ainsi autorisé le transfert de compétence concernant :

• les travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la basse vallée

du Lez,

• l'étude générale en vue de l'élaboration d'un schéma global de lutte contre les inondations dans les

secteurs habités des zones urbanisées (hors réseau pluvial) de la Communauté d'Agglomération.

Par délibération n°8473 du 29 septembre 2008, le Conseil de Communauté avait à nouveau sollicité les

Communes pour l'extension de la compétence « travaux » à l'ensemble de la vallée du Lez en vue d'assurer une

gestion globale et cohérente des travaux d'aménagement hydraulique sur le bassin du Lez en complément de ceux

déjà réalisés sur la basse vallée. L'extension de la compétence « travaux » à la vallée du Lez a été autorisée par

arrêté préfectoral n°2009-1-2799 en date du 23 octobre 2009.

De la même manière, il convient aujourd'hui d'engager sur la vallée de la Mosson les démarches en vue de la

protection contre les inondations des secteurs densément urbanisés et permettre ainsi à la Communauté

d'Agglomération de Montpellier de gérer de manière efficace et cohérente les aménagements hydrauliques à

l'échelle de son territoire situé sur le bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens. Pour cela, une étude

hydraulique du bassin versant de la Mosson a été réalisée et a permis de préciser le fonctionnement du bassin

versant en période de crue, d'identifier les secteurs à enjeux et de déterminer les aménagements potentiels pour

protéger les principaux secteurs urbanisés.

Pour permettre la réalisation du programme des travaux correspondants qui sera retenu, il est proposé de demander

l'extension de la compétence définie par les arrêtés préfectoraux n° 2004-1-2813 du 19 novembre 2004 et n° 2009-

1-2799 du 23 octobre 2009, à l'ensemble de la vallée de la Mosson située sur le territoire de la Communauté

d'Agglomération de Montpellier. Il convient pour cela de se prononcer favorablement sur cette proposition et de

solliciter l'avis des conseils municipaux des Communes membres, qui exercent aujourd'hui cette compétence,

conformément aux dispositions de l'article L.5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver l'extension des compétences de la Communauté d'Agglomération telle que définie comme suit

« réalisation de travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations sur

l'ensemble de la vallée de la Mosson, sur le territoire des Communes membres,

• autoriser Madame, Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire. Après examen

et en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité adopte ces propositions.

27

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS


Pour répondre à une meilleure organisation des services, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs du

personnel communal.

Après avis du Comité Technique Paritaire dont la réunion s'est tenue le 22 juin 2012,

Dans la filière Administrative.

de créer un poste de Rédacteur Principal et de supprimer un poste de Rédacteur territorial, deux

postes d'Adjoint Administratif Principal 2eme

classe, et deux postes d'Adjoint Administratif 2eme

classe.

Dans la filière Technique.

de supprimer un poste d'Agent de Maîtrise, de créer un poste d'Adjoint Technique Principal 2éme

classe.

Dans la filière Sociale.

de créer un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal lerc

classe, et

supprimer trois postes d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1 classe.

Il convient donc de modifier ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs.

GRADE ANCIEN EFFECTIF MODIFICATION

TRANSFORMATION OU

CREATION

NOUVEL EFFECTIF

Rédacteur Principal 2 + 1 3

Rédacteur Territorial 4 - 1 3

Adjoint Administratif

Principal 2eme

classe

5 - 2 3

Adjoint Administratif 2ème

classe

36 - 2 34



TRANSFORMATION OU

CREATION

NOUVEL EFFECTIF

Agent de Maîtrise 7 - 1 6

Adjoint Technique

Principal 2èmc

classe

6 + 1 7


28


TRANSFORMATION

OU CREATION

NOUVEL EFFECTIF

ATSEM Principal lère

classe

0 + 1 1

ATSEM lère

classe 12 - 3 9

Dans la Filière Médico-sociale,

de supprimer un poste d'infirmier territorial à temps non complet, et un poste d'Auxiliaire de

Puériculture Principal 2emc

classe.

Dans la filière Police Municipale,

de supprimer un poste de Chef de Police, et de créer un poste de Gardien de Police.


PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION MUNICIPALE A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE


Le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru le 10 novembre 2011. La loi de

modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88


TRANSFORMATION

OU CREATION

NOUVEL EFFECTIF

Infirmier Territorial 2

Dont 1 TNC

- 1

TNC

1

Auxiliaire de Puériculture

Principal 2ème

classe

6 - 1 5



TRANSFORMATION

OU CREATION

NOUVEL EFFECTIF

Chef de Police 1 - 1 0

Gardien de Police 5 + 1 6


29

2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent

aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Ce décret permet, en complément de l'action

sociale classique, d'attribuer une aide complémentaire aux agents de la fonction publique territoriale.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents et, corrélativement, l'aide

apportée aux actifs n'est en aucun cas obligatoire pour les collectivités. S'agissant des risques concernés, les

collectivités peuvent apporter leur participation :

Soit au titre des risques « santé »,

Soit au titre des risques « Prévoyance »,

Soit au titre des deux risques. Concernant les modalités, le dispositif réglementaire prévoit deux

possibilités, exclusives l'une de l'autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs

agents :

La contribution a priori sur tous les contrats préexistants qui auront été labellisés par des

organismes agréés : procédure de labellisation

La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs via une convention de participation souscrite

après mise en concurrence. Cette option permet aux employeurs de mieux maîtriser leur budget dans la

mesure où seul le contrat souscrit auprès de l'opérateur retenu pourra faire l'objet d'un abondement.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une

convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

De ce fait, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) a décidé de s'engager

dans une procédure de convention qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées

de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Dans un souci de simplification pour les collectivités, le CDG 34 se chargera de l'ensemble des démarches. Le

CDG 34, soucieux de respecter les délais imposés par le décret sera, au vu des mandats confiés par les

collectivités, en mesure de proposer une convention de participation prévoyance à l'automne 2012, pour une

prise d'effet au 1er

janvier 2013.

Par ailleurs, les effets de seuils de mutualisation, décuplés selon le nombre d'agents participants renforcé par

l'incitation que constitue la participation des employeurs, permettront d'obtenir des conditions tarifaires

attractives. Cette expérience de mutualisation a été réalisée à plusieurs reprises notamment dans le cadre des

contrats d'assurance statutaire.

A l'issue de cette consultation, les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou pas la

convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature.

C'est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la

participation qu'elles compteront verser.

Elle ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie après avis du

comité technique.

La procédure de mise en concurrence imposée et décrite par le décret est une procédure ad hoc, indépendante

du Code des marchés publics. Il convient toutefois de rappeler que cette procédure entre dans le champ

d'application de la Directive 2004/18/CE du parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Le Maire PROPOSE à l'assemblée d'adopter la délibération suivante :

30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le

Code des assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Directive 2004/18/CE du parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination

des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu l'avis favorable du comité technique placé auprès du centre de gestion lors de sa séance du 30 mars 2012,

à la procédure de convention de participation pour le risque prévoyance, Vu la décision du conseil

d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), en date du 27

avril 2012, de lancer une consultation pour le compte des collectivités et établissements qui lui auront donné

mandat afin de conclure, pour le risque prévoyance, une convention de participation,

Vu la position de la commune de Castelnau-le-Lez quant à une éventuelle participation dans le cadre de la

protection sociale complémentaire en application des textes susvisés, Vu les possibilités de mise en oeuvre

définies ainsi que les risques concernés pour lesquels les employeurs publics territoriaux peuvent apporter

leur participation conformément auxdits textes, Vu les avis du comité technique de la commune de Castelnau-

le-Lez qui s'est réuni à l'occasion de la séance du 22 juin 2012,


DECIDE de mettre en place la procédure permettant aux collectivités territoriales de contribuer à la

protection sociale complémentaire des agents municipaux.

DECEDE de participer au financement de la protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance

afin de couvrir le risque incapacité de travail.

DECD)E, et sous réserve de ce qui précède, d'arrêter la modalité de sélection des garanties pouvant donner lieu à

participation qui s'articule autour de la procédure de la convention de participation.

DECD)E de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation

pour le risque prévoyance que le CDG 34 va engager en 2012 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984. ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de

signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG 34 à compter du 1er

janvier 2013.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude PRIVAT afin qu'il pose sa

première question sur l'utilisation du parc automobile municipal.

QUESTION N°l :

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers,

J'ai appris au cours de campagne électorale que la commune de Castelnau-le-Lez avait attribué à chaque chef de

service de la commune une voiture de service. Plusieurs castelnauvien(nes) m'ont fait remarquer que ces

véhicules particuliers sont des berlines qui ne portent pas sur les portes, l'inscription « Ville de Castelnau-le-Lez

» et que l'on verrait circuler hors des heures de service même le Week-end.

Pour répondre à leurs griefs, je vous suggère Monsieur le Maire, de faire inscrire sans tarder, sur les flancs de ces

véhicules « Ville de Castelnau-le-Lez », ensuite de nous fournir tous les

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éclaircissements sur ce sujet. Voici les 3 questions pour lesquelles il me serait agréable d'avoir une réponse pour le

prochain conseil municipal :

1. Nombre de berlines affectées aux chefs de service, marque, numéro d'immatriculation, année d'achat ;

2. Kilométrage total, kilométrage année 2011 et année 2012 pour chacun d'eux ;

3. Total du budget essence-gazole pour chacun d'eux pour l'année 2011 et 2012.

Quelles mesures avez-vous prises pour qu'il n'y ait pas usage privé de ces véhicules, car vous savez bien qu'un véhicule de

service ne doit servir que pour le service.

Je suis sûr Monsieur le Maire que vous comprendrez l'intérêt qu'il y aurait à réduire laa facture des carburants, ce qui serait

à la fois bon pour les finances de la commune mais aussi une contribution à la réduction de la facture pétrolière du pays.

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

Le parc automobile de la commune comprend trois catégories de véhicules correspondant à trois types d'utilisation.

- 1 véhicule de fonction : un véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en

raison de sa fonction. Conformément à l'article 21 de la loi 90-1067 du 28/11/1990 modifiée par l'article 79 de la loi 99-

586 du 12 juillet 1999 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, un véhicule de fonction est

attribué au Directeur Général des Services par arrêté municipal du 8 septembre 2009.

- 12 véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile : ce type de véhicule est affecté à un service ou une

entité administrative avec un usage exclusivement professionnel. Toutefois, si pour l'exercice de leur activité ou de

certaines missions (astreintes notamment), les agents ne peuvent remiser leur véhicule sur le lieu de travail, le remisage

à leur domicile peut être autorisé par arrêté municipal.

Sont actuellement titulaires d'un arrêté d'autorisation de remisage à domicile les agents suivants :

Directeur des services techniques

Directeur Adjoint des services techniques

Responsable du pôle Voirie-Réseaux-Espaces Verts

Directeur de la Programmation, de l'Aménagement et de l'Environnement

Responsable du Cadre de Vie et des Relations de proximité

Responsable du Centre Technique Municipal

Contremaître chargé du secteur Voirie

Contremaître chargé du secteur Bâtiment

Directeur de la police municipale

Directeur de la Communication et du Protocole

Vaguemestre

Directeur des Sports

Ces arrêtés municipaux prévoient que l'usage privatif du véhicule est interdit, que seules les personnes autorisées

peuvent prendre place dans le véhicule et que l'agent devra remettre à disposition des services municipaux ledit

véhicule à chaque période de congé.

48 véhicules de service (dont camions et vélos électriques) : ce type de véhicule est affecté à un service ou une entité

administrative avec un usage exclusivement professionnel. Ce type de véhicule doit être remisé après utilisation, sur le

lieu de travail.

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Les dépenses de carburant pour l'exercice 2011 se sont élevées à 52 886€ (elles s'élevaient à 50 715€ en 2010).

Vous pourrez prendre connaissance à la lecture du compte administratif de la répartition par fonction de ces

dépenses.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Claude PRIVAT pour qu'il puisse lire le texte de sa

deuxième question à laquelle il a été déjà répondu en début de séance.

QUESTION N°2 :

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Dans un article de Midi Libre du 15 juin 2012, vous annonciez Monsieur le Maire « u n gel de l'urbanisme au Sud

de la RN 113. C'est une décision politique sérieuse car il y a une incompréhension de la population qui veut des

logements mais pas de travaux . . . » mais vous ajoutiez que « vous alliez poursuivre le vaste projet du

gérontopôle ».

J'ai du mal à suivre votre pensée. C'est pourquoi, j'aimerais avoir des éclaircissements sur les points suivants :

1. Vous avez fait adopter en 2007 par le conseil municipal le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Castelnau-

le-Lez. Ce PLU s'applique partout dans la commune. Dès lors, comment comptez-vous geler les

constructions nouvelles et retirer des permis de construire déjà délivré à des promoteurs ?

2. Allez-vous arrêter le projet de modification du PLU destiné à permettre l'urbanisation de la plaine

viticole de Castelnau-le-Lez au-delà de la voie ferrée ?

3. Vous avez dit que les castelnauvien(nes) ne voulaient pas de travaux supplémentaires. Lesquels allez-

vous arrêter ?

4. Dans le cadre de l'arrêt des travaux ; allez-vous arrêter l'exécution du projet de démolition de l'Espace

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