présentation loi de finances 2011

Sommaire

Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…)

II-- Réforme du régime fiscal des actifs immobiliersRéforme du régime fiscal des actifs immobiliersIIII-- Imposition des entreprises et régime des grou pesImposition des entreprises et régime des groupesIIIIII-- Imposition des revenus, des plusImposition des revenus, des plus--values et du patr imoinevalues et du patrimoineIVIV-- Contrôle, recouvrement de l'impôt et taxes di versesContrôle, recouvrement de l'impôt et taxes diverses

Préambule Préambule : Ajustements techniques Ajustements techniques

(seuils, barèmes,…)(seuils, barèmes,…)

Barème de l'IRBarème de l'IRAugmentation des tranches de 1,5 %

Préambule : Impôt sur le revenu

LDF 2011Imposition revenus 2010 Taux d'imposition

Inférieur à 5.963 € 0 %

4

Inférieur à 5.963 € 0 %

De 5.964 € à 11.896 € 5,5 %

De 11.897 € à 26.420 € 14 %

De 26.421 € à 70.830 € 30 %

Supérieur à 70.830 € 41 %

Barème de l'ISFBarème de l'ISF

Préambule : Imposition du patrimoine

Actif net taxable Taux d'imposition

Inférieur à 800.000 € 0 %0 %

De 800.000 € à 1.310.000 € 0,55 %0,55 %

5

De 800.000 € à 1.310.000 € 0,55 %0,55 %

De 1.310.000 € à 2.570.000 € 0,75 %0,75 %

De 2.570.000 € à 4.040.000 € 1 %1 %

De 4.040.000 € à 7.710.000 € 1,3 %1,3 %

De 7.710.000 € à 16.790.000 € 1,65 %1,65 %

Supérieur à 16.790.000 € 1,8 %1,8 %

Droits de mutation à titre gratuitDroits de mutation à titre gratuit

Préambule : Imposition du patrimoine

Lien de parenté Abattement

En ligne directe 159.325 €

Entre époux ou partenaires pacsés 80.724 €

66

Entre époux ou partenaires pacsés 80.724 €

En faveur des petits enfants 31.865 €

Dons familiaux de sommes d'argent 31.865 €

•Réactualisation des barèmes de 1,5 %1,5 %

Préambule : Imposition du résultat et PV

Revalorisation des seuilsRevalorisation des seuils

� Limites d'application du régime simplifié d'imposition

• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 777777..000000 €€ (856856..000000 €€ pour une finen cours d'année)

• Autres prestations de services : 234234..000000 €€ (265265..000000 €€ pour une fin en cours d'année)

7

• Autres prestations de services : 234234..000000 €€ (265265..000000 €€ pour une fin en cours d'année)

� Limites d'application de la franchise en base

• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 8181..500500 €€ et 8989..600600 €€ (limite majorée)

• Autres prestations de services : 3232..600600 €€ et 3434..600600 €€ (limite majorée)

Préambule : Imposition du résultat et PV

Revalorisation des seuilsRevalorisation des seuils

� Limite d'application du régime du micro BIC

• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 8181..500500 €€

• Autres prestations de services : 3232..600600 €€ (idem pour le micro BNC)

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� Dispense d'établissement d'un bilan pour les bénéficiaire s du régimesimplifié

• Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 156156..000000 €€

• Autres prestations de services : 5555..000000 €€

II-- Réforme du régime fiscal des actifs Réforme du régime fiscal des actifs II-- Réforme du régime fiscal des actifs Réforme du régime fiscal des actifs immobiliersimmobiliers

1.1.Aménagement de la contribution Aménagement de la contribution 1.1.Aménagement de la contribution Aménagement de la contribution économique territorialeéconomique territoriale

L'après taxe professionnelle Article 108 de la Loi de Finances

•L'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 a suppriméla taxe professionnelle en créant deux nouvelles taxesou cotisations :

I- 1. Aménagement de la CET

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� La cotisation foncière des entreprises, baséebasée sursur lesles valeursvaleurslocativeslocatives foncièresfoncières

� La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculé eenen fonctionfonction dede lala valeurvaleur ajoutéeajoutée desdes entreprisesentreprises

L'après taxe professionnelle Article 108 de la Loi de Finances

•Modification du I - de l'article 1647 CGI qui permetaux communes ou aux EPCI de fixer entre 200 € et 2.000 €la base de la cotisation minimum de la CFE :


12

la base de la cotisation minimum de la CFE :

� Dorénavant, ces collectivités pourront relever jusqu'à 66..000000 €€ la basede la cotisation minimum, pour les contribuables réalisant un chiffred'affaires hors taxes d'au moins 100100..000000 €€ au titre d'une année

� Les collectivités concernées devront fixer deux montants m inimum :l'un pour les entreprises à plus 100100..000000 €€ HTHT de CA et l'autrepour les entreprises à moins de 100100..000000 €€ HTHT de CA

Paiement de la CFE Article 108 de la Loi de Finances

� La CFE et les taxes additionnelles donnent lieu au versementd'un acompte égal à 5050 %% du montant des taxes mises enrecouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1 er avrilde l'année courante


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de l'année courante

� L'administration ne sera plus tenue d'informer le contribu abledu montant de l'acompte à verser

� La dispense d'acompte d'un montant inférieur à 33..000000 €€est maintenue

�� PourPour lesles nouveauxnouveaux contribuablescontribuables 20112011 auau titretitre dede lala CFECFE,ils devront déclarer leur bases de cotisation foncière avan t fin février

Professions libérales – modification importante•Dans les sociétés civiles professionnelles, des sociétésciviles de moyens et des groupements réunissantdes membres de professions libérales - l'impositionétait établie au nom de chacun des membres


14

�� Désormais,Désormais, cesces structuresstructures retombentretombent dansdans lele droitdroit communcommunàà partirpartir dudu 11 erer janvierjanvier 20112011, l'imposition est établieau nom de la société ou du groupement

� Dispositif favorable pour la CFE notamment pour cotisationminimum

� Par contre pour la CVAE le seuil va s'analyser au niveau de lasociété et non pas des associés

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises- CVAE - Article 108 de la Loi de Finances

•Rappel du régime en cas d'apport cession d'activité,scission et la prise en compte d'un chiffre d'affaires conso lidé

� Conditions entraînant la prise en compte « consolidé » des CA :


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� Conditions entraînant la prise en compte « consolidé » des CA :• Le bénéficiaire de l'opération est détenu à plus de 5050 %% par la société cédante

(directement ou indirectement)

• La somme des cotisations des entreprises concernées estest inférieureinférieure dd''auau moinsmoins 1010 %%à la cotisation de CVAE qui aurait existé sans l'opération

• L'activité est exercée par ces entreprises ou une ou plusieurs filiales

• Les sociétés ont des activités similaires ou complémentaires

Cette disposition s'applique pendant les huit années qui su ivent l'opération

•Dans le cas d'apport cession d'activité, scission et le chif fred'affaires « consolidé »


Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises- CVAE - Article 108 de la Loi de Finances

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� Le dispositif est étendu aux transmissions universelles du patrimoine(article 1844-5 du code civil) réalisées à compter du 1 er janvier 2010

� Les conditions d'exercice de la détention de capital doiven t être rempliesà un moment quelconque au cours des six mois qui précédent la d ate deréalisation de l'opération

2.2.Révision de la valeur locative foncièreRévision de la valeur locative foncière2.2.Révision de la valeur locative foncièreRévision de la valeur locative foncièredes locaux professionnelsdes locaux professionnels

Valeur locative : le dispositif actuel

•Les locaux sont rangés dans trois catégories :

� Les locaux commerciaux

� Les locaux d'usage d'habitation ou à usage professi onnel

� Les établissements industriels

I- 2. Révision des valeurs locatives foncières

18

� Les établissements industriels

•Et les évaluations sont établies en concertation avec lescommissions communales

Valeur locative : le nouveau dispositif

•Comment seront évaluées les valeurs locatives ?

� Abandon de la notion de local type

� Institution d'une grille tarifaire

� Classification des locaux dans des catégories


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� Classification des locaux dans des catégories

� Chaque catégorie aura son propre tarif


••A lA l'intérieur des 10 sous'intérieur des 10 sous--groupes, 39 catégoriesgroupes, 39 catégories

� Exemples :

• Bureaux et locaux affectés aux activités autres qu'agricole, commerciale, artisanaleet industrielle

• Bureaux de conception classique


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• Bureaux de conception classique

• Bureaux de conception moderne modulables

• Locaux ne pouvant être assimilés à des bureaux (cabinets de vétérinaires,laboratoires d'analyses médicales, centres de radiologie)


•Calcul simplifié de la valeur locative d'un local c ommercial (VLC)

� La VLC est égale :

• A la surface pondérée du local


21

• Multipliée par le tarif de la catégorie figurant dans la grille tarifaire du secteur d'évaluation

• Multipliée par le coefficient de situation particulière dans le secteur d'évaluation

3.3.Dispositions concernant la TVA Dispositions concernant la TVA 3.3.Dispositions concernant la TVA Dispositions concernant la TVA immobilièreimmobilière

Réforme de la TVA� Entrée en vigueur

• 11/03/2010 avec mesures transitoires

� Objectif de la réforme• Mise en conformité du droit français avec la directive européenne TVA 2006 / 1121 CE

I- 3. La TVA immobilière

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� Conséquence• Fin des régimes classiques de « TVA immobilière » e t « marchand de biens »

� Eléments majeurs•• Distinction entre assujettis et non assujettisDistinction entre assujettis et non assujettis

•• Redéfinitions du terrain à bâtir et de l'immeuble n eufRedéfinitions du terrain à bâtir et de l'immeuble n euf

•• Livraison et livraison à soi même (LASM)Livraison et livraison à soi même (LASM)

•• Bases d'imposition : « prix total » ou « marge »Bases d'imposition : « prix total » ou « marge »

Réforme de la TVA immobilière�� Textes et date d'applicationTextes et date d'application

•• ArticleArticle 1616 dede lala loiloi nn°° 20102010--237237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010(JO du 10 mars 2010) entrée en vigueur le 11 mars 2010

•• DécretDécret nn°°20102010--10751075 dudu 1010 septembreseptembre 20102010, entrée en vigueur les 13 septembre

•• BOIBOI 33 AA--33--1010 dudu 1515 marsmars 20102010 : mesures transitoires, notamment, pour les opérations ayantété précédées par un avant contrat conclu avant les 11 mars 2010


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été précédées par un avant contrat conclu avant les 11 mars 2010

•• BOIBOI 33AA--66--0404 dudu 1515 octobreoctobre 20042004 : les conditions de l'option à la TVA des loyers

•• BOIBOI 33AA--55--1010 dudu 2323 septembreseptembre 20102010 :: régime applicable aux opérations immobilièresréalisées dans le secteur du logement social

•• L'instructionL'instruction généralegénérale : BOI 3A.9.10 du 29.12.2010

•Par principe, seul un assujetti « agissant en tant que tel »est soumis à la TVA

� Les opérations qu'ils réalisent peuvent être, vis-à -vis de la TVA :1.Soumises de plein droit


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2.Exonérées

3.Soumises par option

� Exceptions pour certaines opérations réalisées par un non assujetti :1.1.Principale :Principale : la vente d'un immeuble de moins de 5 ans acquis en VEFA par un non assujetti

2.Accessoire : vente de certains logements sociaux

Qu'est-ce qu'un assujetti ?

•Pour le définir, 2 critères :

�� 11erer critère : économiquecritère : économique

•• 256256 AA : « Personne qui effectue de manière indépendante une activité économique …quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme


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quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la formeou la nature de leur intervention »

•• ArticleArticle 99 directivedirective CEECEE « exploitation d'un bien en vue d'en tirer des recettes ayantun caractère de permanence »

• « Agissant dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial »

Qu'est-ce qu'un assujetti ?

••Pour le définir, 2 critères :Pour le définir, 2 critères :

�� 22èmeème critère :critère : « Agissant en tant que tel » Ainsi ne sont pas des assujettis car n'agissant pas en tant que tel :

• Le particulier qui loue un immeuble n'est pas assujetti d'of fice alors qu'il tirede cette opération des revenus permanents (§11)*


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de cette opération des revenus permanents (§11)*

• Le particulier qui cède des biens reçus par succession ou don ation est présuméne pas réaliser une activité économique (sauf démarche active de commercialisationfoncière, dépenses d'aménagements significatives) (§12)*

• L'assujetti qui vend un bien en dehors d'un objectif d'entre prise ou commercial (§13)*Ex : cession par une entreprise d'un bien devenu étranger à son activitéEx : agriculteur qui vend un bien de son patrimoine foncier non inscrit à l'actif de son bilan

• Personnes morales de Droit Public (§15 – §16 – §17)* : 256 B CGI sauf distorsions dansles conditions de la concurrence. La question est : y a-t-il volonté de répondre aux besoinsdes acquéreurs comme pourrait le faire un intervenant privé ?

* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

Opérations soumises à TVA

Livraison d'immeublesLivraison d'immeubles

Transfert du pouvoir de disposer


•Opérations assimilées à la livraison

•Concernant des droits portantsur des immeubles ( §39 �� §50)*

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Transfert du pouvoir de disposerde l'immeuble comme un propriétaire …ventes - cessions - apports en société -expropriation – échange ( §4)*

A titre onéreux ( §6)*

sur des immeubles ( §39 �� §50)*

1.La constitution de droits réels immobiliers� (Usufruit - nue propriété - droits indivis –

droit de superficie)� droits réels attachés aux baux emphytéotiques

ou à construction

1.La cession des droits relatifs aux promesses de vente

2.Les parts ou actions dont la possession assure en droitou en fait la propriété ou la jouissance d'un immeuble

•La livraison à soi même (LASM) ( §51)** BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

Quelles sont les livraisons imposables de plein droit ?

••Les livraisons de terrain à bâtir** Les livraisons de terrain à bâtir** Les livraisons d'immeubles neufs Les livraisons d'immeubles neufs


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••Les livraisons de terrain à bâtir** Les livraisons de terrain à bâtir** (Art 257 CGI)(Art 257 CGI)

•Définition objective

• Indépendante de l'engagement de construire de l'acquéreur

** Terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées

Les livraisons d'immeubles neufs Les livraisons d'immeubles neufs (Art 257 CGI)(Art 257 CGI)

Notions exclusives l'une de l'autre (Notions exclusives l'une de l'autre ( §§§§§§§§23)*23)** BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

Le terrain à bâtir (§22)*


•A. Zones urbaines - zones U - R 123.5 CU

•B. Zones à urbaniser - zones AU - R 123.6 CU• Sont des terrains à bâtir : terrains pour lesquels la constru ction

est possible sans modification ou révision du PLU

•C. Zones constructibles des cartes communales (article L 124.2 CU)

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* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

•C. Zones constructibles des cartes communales (article L 124.2 CU)

•D. Parties constructibles des communes L 111.1.2 CU (par délibération du Conseil Municipal)

•E. Périmètres constructibles en zones naturelles et f orestières

• R 123.8 CU (zone N) terrain à bâtir

• R 123.7 CU (zone A) présumés non terrain à bâtir. Sauf obtention d'une autorisation de construire

Le terrain à bâtir (§22)*

� Sont également assimilés à des terrains à bâtir, les immeubl es bâtissitués dans une zone constructible dont l'état le rend improp reà un usage quelconque (§24)*

• Ruine


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• Ruine

• Bien en état durable d'abandon

• Bien frappé d'un arrêté de péril

• Chantier inabouti

* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

L'immeuble neuf (§25)*

•Immeuble achevé depuis cinq ans au plus

� Construction nouvelle

� Surélévation sur existant

� Travaux qui ont rendu à l'état neuf


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� Travaux qui ont rendu à l'état neuf• Majorité des fondations

• Majorité des éléments -hors fondations- déterminant la rigidité de l'ouvrage

• Majorité de la consistance des façades hors ravalement

• Ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion de 2/3 pour chacun d'eux

••PrécisionPrécision importanteimportante : l'immeuble inachevé n'est pasun immeuble neuf - mais cession taxée de plein droitcomme portant sur un terrain à bâtir (§27)*

* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

Opérations exonérées qui peuvent faire l'objet d'une option – 260 5°CGI•Biens visés (§29)*� La livraison du TNAB

� La livraison de biens achevés depuis plus de 5 ans

•Option formulée dans l'acte, lot par lot ( §31)*


33

•Option formulée dans l'acte, lot par lot ( §31)*

* BOI 3A-9-10 du 29/12/2010

Opérations exonérées sans option possible –257 bis CGI•Cession réalisée entre redevables d'une universalit é de biens

LASM (Livraison à soi-même) ••Rappel :Rappel :� Livraison TAB

� Livraison immeuble neuf

� Livraison TNAB ou immeuble ancien avec option

� Livraison à soi-même


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•Opération imposable par détermination de la loi (= application de la TVA au prix de revient d'un im meuble)

� Principe

• Application du dispositif de la taxation de la LASM pour l'ensemble des opérations faitespar un assujetti concourant à la production d'un immeuble

� Sauf

•• PasPas dede LASMLASM pourpour unun immeubleimmeuble venduvendu dansdans lesles 22 ansans de son achèvement (dispense)

Base d'imposition

•Rappel :

� Si achat a ouvert droit à déduction �� TVA sur prix total

� Si achat n'a pas ouvert droit à déduction �� TVA sur marge

� Si régime incertain �� TVA sur prix total


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� Si régime incertain �� TVA sur prix total

TVA : en résumé

•Qui vend ?•�Un non assujetti pas de TVA sauf revente bien acquis en VEFA

(+ logement social)•� Un assujetti agissant en tant que tel = TVA


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•A. Terrain à bâtirTVA sur prix total ou sur marge

•B. TNABpas de TVA sauf option forcément sur prix total

•C. Immeuble bâti

•• Moins de 5 ansMoins de 5 ans : TVA sur prix total

• Plus de 5 ans : en principe pas de TVAOption possibleOption possible � TVA prix total

� TVA sur marge

Droits d'enregistrement� Le taux réduit de 0,715 % en matière de droits de m utation s'applique :

• Aux mutations d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans qui sont soumises obligatoirementà la TVA sur le prix total

• Aux mutations de terrains à bâtir lorsqu'elles sont soumises à la TVA sur le prix total

� Dans tous les autres cas, le taux normal en matière de droits de


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� Dans tous les autres cas, le taux normal en matière de droits demutation (soit 5,09 %) s'applique.

� Toutefois, les assujettis sont soumis :

• Au droit fixe de 125 € s'ils prennent l'engagement de construire dans les 4 ans (délai éventuellementprorogé d'un an) au droit de 0,715 % s'ils prennent l'engagement de revendre dans les 5 ans

Modalité de la taxation

•1. L'assiette

� Calcul TVA sur marge

1. Marge Hors Taxe(Prix de vente - prix d'achat + frais liés à l'achat*) / 1,196

2. TVA sur marge = marge x 0,196


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2. TVA sur marge = marge x 0,196

� Calcul TVA sur prix total

• Base : prix de la cession + charges

* Voir détail dans l'instruction précisée

Modalité de la taxation

•2. Fait générateur et exigibilité Rappel : le redevable est le vendeur (ou le constructeur)

••Livraison d'immeubleLivraison d'immeuble •LASM


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••Livraison d'immeubleLivraison d'immeuble

• Fait générateur se confond avec exigibilité = date de livraison du bien

• Sauf VEFA = TVA exigible lors de chaque versement en fonction de l'avancement

• Relevés 3310CA3

•LASM

• Fait générateur = dépôt en mairie de la DAT

• Exigibilité : normalement de suite mais paiementpossible jusqu'au 31/12 de la 2ème année après DAT

• Imprimé 940 (déclaration spéciale dans le mois d'achèvement)

Comparaison des 2 régimes TVA achat et revente d'un TAB

Terrain acquis d'un assujetti = TVA sur prix totalAchat 10.000 € TTC 8.362 HT 1.638 TVA

Travaux d'aménagements

5.000 € TTC 4.181 HT 819 TVA

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d'aménagements

Taxe d'urbanisme 1.200 € 1.200 HT _

Prix de revient HT 13.743 € 2.457 €

TVA due au titre LASM : 13.743 X19,6 % = 2.693 €TVA à reverser au Trésor Public : 2.693 – 2.457 = 236 €Prix de vente à un particulier : 20.000 € TTCTVA due par le vendeur sur la vente : 3.277 €TVA récupérable = 2.457 + 236 = 2.693 €Solde TVA due : 3.277 – 2.693 = 584 €Coût final pour le vendeur = 20.000 – (16.200 + 236 + 584) = 2.980 €L'acquéreur paye = 20.000 €DTMOs/ 16.723 = 119 €

Terrain acquis à un non assujetti•Achat = 10.000 €

•Revente = 20.000 €

•Calcul TVA sur marge = (20.000 – 10.000) / 1.196 = 8 .361 X 19,6 %• TVA due = 1.638 €

•Coût final pour le vendeur

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•Coût final pour le vendeur• 20.000 – (10.000 + 5.000 + 1.200 + 1.638 ) = 2.162 €

•L'acquéreur paye 20.000 €• Si la marge apparaît dans l'acte = 5,09 % S/ 18.362 = 934 €

• Si la marge n'apparaît pas 5,09 % S/ 20.000 = 1.018 €

•Solution• 1 = 2.980 €

• 2 = 2.162 €

Le droit à déduction


� Application du droit commun

• La taxe n'est déductible que si les dépenses sont engagées pour des opérations soumisesà la TVA

� Rappel :

• L'assujetti occasionnel contrairement à l'assujetti permanent ne peut déduire la TVA grevant

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• L'assujetti occasionnel contrairement à l'assujetti permanent ne peut déduire la TVA grevantles dépenses de construction qu'au moment de la livraison à soi même

• La TVA liquidée sur la marge peut être déduite dans les conditions de droit communpar l'acquéreur de l'immeuble dès los, d'une part, qu'il utilise l'immeuble pour une activitééconomique ouvrant droit à déduction et, d'autre part, que le montant de la taxe est mentionnédans l'acte de vente.

� Travaux portant sur des immeubles exonérés imposabl es sur option

• Les frais en cause sont réputés non déductibles

• Ils ne peuvent être déduits qu'une fois effectivement exercée l'option

Régularisation du droit à déduction


•La taxe initialement déduite par un assujetti est en princip edéfinitivement acquise

•La régularisation est en principe « activée » quand le bienest cédé dans un délai de 20 ans à compterde sa mise en service

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de sa mise en service••SpécificitéSpécificité dede l'immeublel'immeuble enen stockstock ::

� L'immeuble en stock est assimilé à une immobilisation,s'il est exploité pour une activité économique autreque la construction-vente, telle que la location

• Plus d'un an après le 31 décembre de la deuxième année au cours de laquelle l'immeubleest achevé

• L'assimilation à une immobilisation ne peut donc intervenir au plus tôt qu'à partir du débutde la quatrième année suivant l'achèvement

(Immeuble en stock assimilé à une immobilisation)Achèvement 1er octobre NAvant 30 novembre N = déclaration spéciale de LASMAvant 31 décembre N+2 = liquidation et déduction de TVA

••Location non soumise à TVALocation non soumise à TVA ••Location soumise à TVALocation soumise à TVA


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• Régularisation 1/20 pour chaque annéede location au-delà N+3

• Si vente en TVA : la TVA qui n'a pas faitl'objet d'une régularisation est acquise

• Si pas vente en TVA (+ de 5 ans et sansoption), la TVA qui n'a pas fait l'objetd'une régularisation doit être reversée

• Pas de régularisation par 1/20ème

• Si vente en TVA : pas de régularisationexigée

• Si vente pas en TVA (+ de 5 ans et sansoption), reversement de la TVA déduite lorsde la LASM diminuée d'autant de 20ème

que d'années de location au-delà de N+3

4.4.Dispositions concernant les autres taxes Dispositions concernant les autres taxes 4.4.Dispositions concernant les autres taxes Dispositions concernant les autres taxes relatives aux actifs immobiliersrelatives aux actifs immobiliers

Réforme des taxes d 'urbanisme

•L'article 14 de LDF réforme le régime des taxesen créant deux taxes :

� La taxe d'aménagement pour le financement des équipementspublics nécessités par l'urbanisation

• Cette taxe remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes

I- 4. Autres taxes

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• Cette taxe remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes

� Le versement pour sous-densité – outil de lutte contre l'éta lementurbain et d'incitation à une utilisation économe de l'espac e

•Ces deux taxes ne seront applicables qu'aux demandesd'autorisation de construire déposées àà comptercompterdudu 11 erer marsmars 20122012


•La taxe d'aménagement se substituerait à :� La TLE

� La taxe départementale pour le financement des conseilsd'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

� La taxe départementale des espaces naturels et sensibles

I- 4. Autres taxes

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� La taxe départementale des espaces naturels et sensibles

� La taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie

� La taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France

� La participation au programme d'aménagement d'ensemble (P AE)

•Seraient soumises à la taxe les opérations d'aménagement,de construction, de reconstruction et d'agrandissementdes bâtiments, installations ou aménagements de toutenature nécessitant une autorisation d'urbanisme


•Taux d'imposition

� Pour la part communale ou intercommunale, les communes ou EP CIdisposeraient d'une fourchettefourchette dede tauxtaux comprisecomprise entreentre 11 %% etet 55 %%,,parpar secteursecteur

I- 4. Autres taxes

48

�� MajorationMajoration possiblepossible jusqu'àjusqu'à 2020 %% dans certains secteurspar une délibération motivée, si la réalisation de travaux s ubstantielsde voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publicsgénéraux était rendue nécessaire en raison de l'importancedes constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs

�� AttentionAttention : dans ce cas, la plupart des participationsdes constructeurs aux dépenses d'équipements publics ne se raientplus applicables dans les secteurs considérés

I- 4. Autres taxes


•Versement pour sous-densité

� Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétentsen matière de plan local d'urbanisme qui le souhaiteraient,d'instaurer un seuil minimal de densité par secteurs du terr itoire dela commune ou de l'EPCI, en deçà duquel le versement serait dû

49

la commune ou de l'EPCI, en deçà duquel le versement serait dû

� L'établissement de ce seuil serait, néanmoins, obligatoir edans les zones urbaines ou à urbaniser où lesles tauxtaux dede taxetaxed'aménagementd'aménagement sontsont supérieurssupérieurs àà 55 %%

IIII-- Imposition des entreprises et régime Imposition des entreprises et régime IIII-- Imposition des entreprises et régime Imposition des entreprises et régime des groupesdes groupes

1.1.Dispositions concernant l'imposition Dispositions concernant l'imposition 1.1.Dispositions concernant l'imposition Dispositions concernant l'imposition du résultat et des plusdu résultat et des plus--values des entreprisesvalues des entreprises

Aménagement du CIR (LDF11, art. 41)•1. Pérennisation du remboursement anticipé pour les PME

communautaires (applicable au CIR 2010)

•2. Aménagement de l'assiette du CIR (applicable au CIR 2011) :

• Les dépenses de fonctionnement sont désormais égaleségales àà 5050 %% desdes dépensesdépenses dedepersonnelpersonnel

II- 1. Imposition du résultat et PV

52

personnelpersonnel++ 7575 %% des amortissements réalisés au titre des immobilisations affectées à la rechercheau lieu de 7575 %% desdes dépensesdépenses dede personnelpersonnel

•• PlafonnementPlafonnement desdes dépensesdépenses dede soussous--traitancetraitance àà 33 foisfois le montant total des autres dépensesde recherche

• Imputation des dépenses de rémunération des prestations de conseil sur l'assiette du CIR :totalement si celles-ci sont fixées en proportion du montant du CIR, auau--delàdelà dede 1515..000000 €€ouou dede 55 %% dudu montantmontant totaltotal desdes dépensesdépenses dansdans lesles autresautres cascas

Aménagement du CIR (LDF11, art. 41)•3. Aménagement du taux majorée du CIR (applicable au CIR 2011 ) :

• Le taux du CIR est désormais fixé, pour les entreprises qui réalisent pour la première foisdes dépenses de recherche, àà 4040 %% (au(au lieulieu dede 5050 %%)) la première année et à 3535 %%(au(au lieulieu dede 4040 %%)) la seconde année

• La condition d'absence de lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficiédu CIR est renforcée


53

du CIR est renforcée

•4. Obligations déclaratives renforcées (applicable au CIR 2011) :

• Les entreprises créées depuisdepuis moinsmoins dede 22 ansans doivent joindre à l'appui de leur demandeles pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectués(contrats, factures, feuilles de paie,…)

• Les entreprises dont le montant des dépenses estest supérieursupérieur àà 100100 MM€€ doivent transmettredes précisions complémentaires sur leurs travaux de recherche

Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131)

•Restriction du champ d'application� Le crédit d'impôt est désormais réservé aux entreprises de m oins

de 50 salariés

•Modification de son calcul� Le crédit d'impôt est porté de 2020 %% àà 3030 %% et son mode de calcul


54

� Le crédit d'impôt est porté de 2020 %% àà 3030 %% et son mode de calculest modifié :

• Originellement, le CI est égal à la différence entre les primes d'intéressement dues au titrede l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent

• A compter du 1 er janvier 2011 , si les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédentsont plus élevés que la moyenne des primes de l'accord de précédent, le CI est égal à 30 % de ladifférence entre les primes dues au titre de l'exercice et celles dues au titre de l'exercice précédent

•Plafonnement communautaire� Le CI est soumis au plafonnement communautaire (de minimis)

Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131)

� Exemple de calcul en 2010 :

• La moyenne de l'intéressement versé auau titretitre desdes 33 dernièresdernières annéesannées sur la base de l'ancienaccord d'intéressement est de 10 K€

Eléments N-3 N-2 N-1 Moy. N

Intéressement 5.000 € 10.000 € 15.000 € 10.000 € 20.000 €


55

accord d'intéressement est de 10 K€

• Le nouvel accord d'intéressement donne en N un intéressement de 2020 KK€€

• L'augmentation de l'intéressement est donc de 10 K€ avec un CI de 20 %, soit 22 KK€€

� Exemple de calcul en 2011 :

• Le montant des primes d'intéressement dues au titre de l'exercicel'exercice NN--11 ((1515 KK€€)) est supérieurà la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent (10 K€)

• Le CI est égal à 30 % de la différence entre les primes dues auau titretitre dede l'exercicel'exercice ((2020 KK€€))et celles dues auau titretitre dede l'exercicel'exercice précédentprécédent..((1515 KK€€),), soit 5 K€ x 30 % = 1,5 K€

Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131)•Malgré l'augmentation du forfait social, l'intéressement rested'un « rendement » très performant…

Eléments 2010 /1 2011 /1 2011 /N

Prime brute 100 100 100


56

Forfait social 4 % 6 % 6 %

Crédit Impôt -20 -30 -

Coût entreprise 84 76 106

PS pour le salarié 8 % 8 % 8 %

Net perçu par le salarié 92 92 92

Rendement 109 % 121 % 87 %

Propriété industrielle

•Régime actuel

� Plus-values à long terme sur les cessions et concessions debrevets, inventions brevetables ou procédés industriels

II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 126 LF

57

•Modifications du régime fiscal de la propriété industriell e

� Extension du régime

• À compter du 11erer janvierjanvier 20112011

• Aux opérations de sous-concession

• Aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables


•Sous-concession

� Conditions d'application du régime

•• 11èreère conditioncondition : l'entreprise sous-concédante est la 1ère à bénéficier du régime des plus-values à long terme au titre du brevet concerné

•• 22èmeème conditioncondition : la sous -concession doit être « suffisamment » rentable , c'est-à-dire


58

•• 22èmeème conditioncondition : la sous -concession doit être « suffisamment » rentable , c'est-à-direpermettre à l'entreprise sous-concédante de réaliser une marge par rapport aux redevancesversées

•• 33èmeème conditioncondition :: prouver que l'opération est réelle et qu'elle ne constitue pas un montageartificiel seulement destiné à ouvrir droit au taux réduit

• Les 2 dernières preuves seraient établies dans le cadre d'une documentation présentantl'économie générale de l'exploitation de la licence (décret en attente)


•Modifications du régime fiscal de la propriété indu strielle

� Suppression

• De la limite de déduction des redevances en cas de concession entre entreprises liées

� Exclusion en cas de cession


59

� Exclusion en cas de cession

• De droits de la propriété industrielle

• Par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu

• À une entreprise à laquelle elle est rattachée par des liens de dépendance

Imposition forfaitaire des entreprises (LDF11, art. 20)

••Report à 2014 (au lieu de 2011)Report à 2014 (au lieu de 2011) de la suppression de l'IFA pour les grandes entreprises


60

•Pour rappel, le barème reste donc celui-ci :

Chiffre d'affaires Montant de l'IFA

Compris entre 15 M€ et 75 M€ 20.500 €

Compris entre 75 M€ et 500 M€ 32.750 €

Egal ou supérieur à 500 M€ 110.000 €

Réforme du régime d'exonération desentreprises nouvelles (LDF11, art. 129)

� Prorogation du dispositif actuel pour les zones AFR et suppre ssiondes avantages accordés aux zones ZRU

� Création d'un nouveau régime pour les ZRR


61

� Création d'un nouveau régime pour les ZRR• Concernant les entreprises créées ou reprises

• Employant moins de 1010 salariéssalariés

• Effectivement implantée en ZRR

� L'entreprise bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le s bénéfices,totale pendantpendant 6060 moismois puispuis partiellepartielle etet dégressivedégressive((7575 %%,, 5050 %% etet 2525 %%)) pendantpendant 3636 moismois

� Selon les communes, il est également prévu uneune exonérationexonération dede CETCETcomprisecomprise entreentre 22 etet 55 ansans

Restriction forte du statut de la JEI (LDF11, art. 175)

� Les JEIJEI sontsont exonéréesexonérées dede chargescharges socialessociales patronalespatronalessursur lesles rémunérationsrémunérations versées aux chercheurs, techniciens,gestionnaires de projets de recherche et de développement d epuisla loi de finances 2004, sans limites ni plafonds pendant


62

la loi de finances 2004, sans limites ni plafonds pendantles 7 premières années de leur création

� La loi de finances 2011 plafonne ces exonérations• Aux rémunérations inférieures à 44,,55 foisfois lele SMICSMIC par personne

• Et à un plafond global annuel par établissement de 33 PASSPASS

� et les rend dégressives à partir de la 4ème année• Exonération limitée à 7575 %% lala 44èmeème année,année, 5050 %% lala 55ème,ème, 3030 %% lala 66èmeème etet 1010 %% lala 77èmeème

annéeannée suivant celle de la création de l'établissement

Assimilation des véhicules dits « segmentN1 » aux véhicules de tourisme (LDF11, art.24)

•1. Assujettissement à la TVS à compter du 11erer octobreoctobre 20102010,,y compris pour les véhicules acquis avant cette date


63

y compris pour les véhicules acquis avant cette date

•2. Plafonnement de l'amortissement pour la déterminationdes résultats des exercices clos à compter du 11erer octobreoctobre 20102010

• Pour les exercices clos jusqu'au 3030 septembreseptembre 20102010, la limitation ne s'applique pasaux amortissements des véhicules N1

• Pour les exercices clos àà comptercompter dudu 11 erer octobreoctobre 20102010, la limitation s'appliqueaux amortissements quel que soit la date d'acquisition du véhicule et sur l'inté gralitéde l'année

Prorogation du dispositif d'étalementdes PV sur immeubles réalisées dans lecadre d'une opération de cession -bail(LDF11, art. 9)

�Le dispositif transitoire est prorogé de 2 ans et s'applique


64

�Le dispositif transitoire est prorogé de 2 ans et s'appliqueaux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 20 12

• La plus-value peut être, sur option de l'entreprise, étalée par parts égales sur les exercicesclos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dansdans lala limitelimite dede 1515 ansans

• La tolérance administrative qui avait admis l'éligibilité de ce dispositif aux titulaires de BNCest légalisée

Aménagement du régime de l'auto -entrepreneur (LDFSS11, art.117, LDFR10, art.54et LDF11, art. 137)

� Déclaration obligatoire chaque mois ou chaque trimestre y c omprislorsque le CA est nul


65

� Perte du bénéfice du régime en cas de déclaration de CA nullependant 24 mois consécutifs

� Aménagement du calcul du prorata de début d'année pour « sauv er »les auto-entrepreneurs pour les seules années 2009 et 2010 !

� Extension à tous les AE (et non seulement à ceux ayant optépour le PFL) de l'exonération de CFE pendant les 2 premièresannées

Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)� Issue d'une jurisprudence constante et ancienne (CE 24-5-1 967),

la théorie du bilan avait pour effet de dénaturer les revenus en lestransformant en BIC lorsque les biens étaient inscrits à l'a ctif dubilan d'un entrepreneur individuel y compris en l'absence t otal delien avec l'activité professionnelle (ni nécessaire, ni ut ile à l'activité)


66

•L'affectation d'un bien au patrimoineprofessionnel rendait :

• Les revenus imposables en BIC• Les charges déductibles du résultat BIC• Et l'application du régime des plus-values

professionnelles

Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)� A compter du 1 er janvier 2012, par principe :

• Les « charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité àtitre professionnel »

• Les « produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel »

• Sont extournés pour la détermination du résultat fiscal professionnel


67

� Exception pour les activités accessoires qui n'excédent pa s :• 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice (à l'exception des plus-values)

• 10 % si la condition de 5 % précédente était satisfaite au titre de l'exercice précédent

• Cependant, même dans le cas où les seuils de 5 % et 10 % sont respectés, les chargesne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel qu'à concurrence du montantdes produits afférents au même bien

Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)

•Régime d'imposition des plus et moins-values de cessiond'actifs

� Lorsque l'entreprise individuelle cède un actif immobilis é, le résultatde cession du bien doit être ventilé entre deux composantes :

• D'une part, la fraction du résultat de cession afférente à la période pendant laquelle le bien


68

• D'une part, la fraction du résultat de cession afférente à la période pendant laquelle le biena concouru à l'exercice de l'activité professionnelle (régime des plus-values professionnelles)

• D'autre part, la fraction du résultat de cession relatif à la période pendant laquelle le bienn'a pas concouru à l'exercice de l'activité professionnelle (régime des plus-valuesdes particuliers)

2.TVA et autres prélèvements 2.TVA et autres prélèvements

TVA (LDFR10, art. 72)

•Régime simplifié de TVA : fin du choix dans la date d'envoide la CA12

� Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en co ursd'année ont actuellement le choix entre :

• Déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai N+1

II- 2. TVA et autres prélèvements

70

• Déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai N+1

• Déposer leur déclaration annuelle dans les troistrois moismois dede lala clôtureclôture dede l'exercicel'exercice

� A compter des exercices clos le 30 septembre 2011, les entrep risesdoivent déposer obligatoirement leur déclaration annuell e (CA12)dans les trois mois de la clôture de l'exercice

• Les entreprises qui clôturent au 31 décembre continueront à déposer leur déclaration au plustard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai

Taxes diverses� Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP (LDFR10, a rt.45,46

et 47 et LDF11, art 28 et 155)• Report au 1er janvier 2012 de la TGAP sur les produits d'ameublement

• Exonération de TGAP sur les déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle

• Aménagement de la TGAP sur le stockage et l'élimination des déchets sur plusieurs points

• Création d'une nouvelle composante de la TGAP visant les sacs de caisse à usage unique


71

• Création d'une nouvelle composante de la TGAP visant les sacs de caisse à usage uniqueen matière plastique (10 € par kilo à partir du 1er janvier 2014)

� Création d'une taxe sur les achats de services de publicité e n ligne(LDF11, art. 27)• Sont redevables de la taxe, tout les annonceurs assujettis à la TVA établis en France

• La taxe, au taux de 1 % calculé sur le montant des dépenses de publicité en ligne, devra êtreliquidé avec la TVA du mois de mars de l'année N+1

• Elle s'appliquera aux dépenses effectués à compter du 1er juillet 2011

Alourdissement des cotisations et descontributions sociales (LDFSS11)

•1. AnnualisationAnnualisation du calcul de la réduction « Fillon » (art.12)

•2. PlafonnementPlafonnement dede lala minorationminoration dede 33 %% au titre des frais professionnelspour l'assiette de la CSG et de la CRDS à 4 PASS (art. 20)


72

•3. AugmentationAugmentation du forfait social de 44 %% àà 66 %% (art.16)

•4. BaisseBaisse dudu plafondplafond d'exonérationd'exonération de cotisation sociale des indemnitésversées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessatio n forcéedes fonctions de mandataires sociaux (art. 18)

•5. CréationCréation d'und'un nouveaunouveau prélèvementprélèvement sursur lesles «« retraitesretraites chapeauchapeau »» de7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 € par mois et de 14 %au-delà (art. 10)

Mesures sociales

•Cotisations et contributions sociales

� Cotisation FNAL

• Le taux est harmonisé àà 00,,55 %% sur la totalité du salaire

• Harmonisation au taux de 00,,55 %% de la cotisation FNAL due par les entreprises d'au moins20 salariés


73

20 salariés

� Lissage des effets de seuil

•• ProrogationProrogation d'uned'une annéeannée desdes mesuresmesures visant à neutraliser les effets du franchissementde certains seuils

•• DispositifDispositif applicableapplicable à la participation à la formation continue, à la réduction des chargesdes apprentis, à la réduction « Fillon », à la cotisation FNAL et à la déduction des cotisationssociales pour heures supplémentaires

Mesures sociales


•Formation et insertion professionnelles

� Contrat initiative-emploi

• Abrogation de l'exonération de cotisations sociales patronales portant sur certains CIE conclusavant le 31 décembre 2001

74

� Contrat d'accompagnement renforcé

• Institution à titre expérimental de ce contrat au profit des demandeurs d'emploi

•• ObjetObjet : l'organisation et le déroulement d'un parcours comprenant des mesuresd'accompagnement, des périodes d'emploi et de formation

•• ChampsChamps d'applicationd'application : anciens titulaires de CDD ou de contrats temporaires dont le dernieremploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux,Saint-Dié et la Vallée de l'Arve

Mesures sociales

•Cotisations et contributions sociales

� Services à la personne

•• SuppressionSuppression dede l'abattementl'abattement forfaitaireforfaitaire dede 1515 pointspoints sur les cotisations patronales de sécuritésociale portant sur une assiette réelle

• Suppression et remplacement par la réduction « Fillon » de la franchise de cotisation due


75

• Suppression et remplacement par la réduction « Fillon » de la franchise de cotisation duepar certains prestataires agréés

� Exonération sur les repas dans les HCR

•• SuppressionSuppression dede lala réductionréduction forfaitaireforfaitaire liée à l'obligation de nourriture au personnel des cafés,hôtels et restaurants

• Cette cotisation était considérée comme faisant double emploi avec la réduction du taux de TVA

3.3.Dispositions concernant les groupesDispositions concernant les groupes3.3.Dispositions concernant les groupesDispositions concernant les groupes

II- 3. Groupes

Titres de participation

•Régime actuel

� Cession : régime des plus-values

• Titres détenus depuis moins de 2 ans : courtcourt termeterme == impositionimposition

• Titres détenus depuis plus de 2 ans : longlong termeterme == exonérationexonération dede pleinplein droitdroit soussous réserveréservedede lala taxationtaxation d'uned'une quotequote --partpart dede fraisfrais etet chargescharges

Art. 13 LF

77

dede lala taxationtaxation d'uned'une quotequote --partpart dede fraisfrais etet chargescharges

� Dépréciation des titres

•• DansDans toustous lesles cascas (+(+ ouou –– dede 22 ans),ans), régime des plus et moins-values à long terme

• Non déduction des dotations et non imposition des reprises

� Conséquences

• Afin d'éviter la non déduction d'une provision sur titres détenus depuis moins de 2 ans :cession intra-groupe de titres de participation

Titres de participation

•Régime nouveau

� Report d'imposition entre sociétés liées

• Applicable aux titres de participation détenus depuisdepuis moinsmoins dede 22 ansans

• Régime optionnel en cas de plus-value, mais automatique en cas de moins-value

II- 3. Groupes Art. 13 LF

78

� Effet du report

• Exercice de cession : Aucune incidence fiscale

� Fin du report

• L'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbéepar une entreprise « hors groupe »

• Cession des titres « hors groupe », ou défaut de souscription de l'état de suivi des plus-values

•• FinFin d'und'un délaidélai dede 22 ansans décomptédécompté depuisdepuis lele jourjour d'acquisitiond'acquisition des titres par la cédante

Aménagement du régime des sociétés mères

•Quote-part de frais et charges

� La quote-part de frais et charges n'est plus plafonnée

• Initialement, la quote-part était plafonnée au montant des frais et charges de toute natureexposés par la société mère


79

exposés par la société mère

•• Dorénavant,Dorénavant, elleelle serasera toujourstoujours égaleégale àà 55 %% dudu montantmontant desdes dividendesdividendes

� Conséquence

• Les charges non déduites pourront excéder les charges comptabilisées

� Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

Aménagement du régime des sociétés mères

•Champ d’application du régime (LFR 2010)

� Principe

• Régime applicable uniquement si les titres de la filiale sont détenues pendant au moins 2 ans


80

• Maintien du régime, notamment lors d’un échange de titres, malgré la rupture du délai de 2 ans

� Suppression du régime d’exonération des dividendes

• En cas d’échange, si le résultat de l’échange (profit ou perte) est compris dans le revenuimposable

• Cession Intra-groupe de titres détenus depuis moins de 2 ans : plus-value augmentée (oumoins-value diminuée) du montant des dividendes encaissés et non imposés

Consolidation du paiement de la TVA

•Economie du régime

� Centralisation par la société tête de groupe du paiement de l a TVAet des taxes assimilées dues par l'ensemble du Groupe

• Possibilité de choisir le périmètre de consolidation TVA (choix des filiales)

• Extension du régime de paiement au remboursement des crédits de taxe

II- 3. Groupes Art. 50 LFR

81

• Extension du régime de paiement au remboursement des crédits de taxe

• Régime applicable sur option àà comptercompter dudu 11erer janvierjanvier 20122012, formulée auprès de la DGEpour uneune duréedurée initialeinitiale dede 22 exercicesexercices

• L'option prend effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celuiau cours duquel elle aurait été exprimée,

• L'option peut être dénoncée au cours du premier mois du troisième exercice comptablesuivant, avec effet à compter du premier jour de cet exercice


•Conditions d'exercice de l'option

� Pourcentage de détention des filiales

• Le capital des filiales ou les droits de vote devraient être détenus, directementdirectement ououindirectement,indirectement, pourpour plusplus dede 5050 %% parpar lala sociétésociété têtetête dede groupegroupe


82

� Exercices sociaux et régime TVA

• Les membres du groupe doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmesdates

• Toutes les sociétés doivent être assujetties à la TVA au régime d'imposition du réel normalet transmettre leurs déclaration par voie électronique auprès de la DGE


•Dépôt des déclarations• Dépôt, chaque mois, des déclarations CA 3 par les membres du groupe, sans paiement

ni demande de remboursement

• Dépôt, par la société tête de groupe, d'une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnéedu paiement des taxes dues (TVA et taxes assimilées) voire, le cas échéant, d'une demandede remboursement


83

de remboursement

•Sanctions• En cas d'infraction, la société tête de groupe serait tenue d'acquitter les droits et pénalités

en résultant

• Solidarité des sociétés du groupe dans le paiement des droits et pénalités, à hauteur de ceuxdont elles seraient personnellement redevables en l'absence d'option

IIIIII-- Imposition des revenus, Imposition des revenus, IIIIII-- Imposition des revenus, Imposition des revenus, des plusdes plus --values et du patrimoinevalues et du patrimoine

1.1.Dispositions concernant l'impôt Dispositions concernant l'impôt 1.1.Dispositions concernant l'impôt Dispositions concernant l'impôt sur le revenusur le revenu

Modifications des taux

•Contribution sur les hauts revenus• Taux 11 %%

• La TMI du barème progressif de l'impôt sur le revenu passe de 4040 %% àà 4141 %%

• Le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu (dividendes, actions, intérêts sur produitde placement à revenu fixe) ou de la retenue à la source est porté de 1818 %% àà 1919 %%

III- 1. Impôt sur le revenu Art. 2 et 6,1 LF10

86

• Les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droitssociaux et aux plus-values immobilières sont portés respectivement de 1818 %% àà 1919 %% etet dede 1616 %%àà 1919 %%

86

Changement de situation matrimoniale•Principe

� L'imposition à l'impôt sur le revenu est déterminé par foyer fiscal

•Objectif

III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF

87

� Rétablir l'égalité devant l'impôt, simplifier les démarch esdéclaratives

� L'année du mariage ou de la conclusion du PACS

• Une seule déclaration commune de revenus au lieu de trois

• Option possible pour les époux et partenaires d'un PACS pour l'imposition distinctede leurs revenus sur l'ensemble de l'année

� En cas de séparation, divorce ou rupture du PACS

• Deux déclarations individuelles séparées

87

Changement de situation matrimoniale

III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF

•L’année du mariage, séparation, divorce, conclusionou rupture de PACS

•La situation familiale est appréciée au 31 décembre de l’ann éed’imposition

8888

•Les charges de famille sont appréciées

●Au 1er janvier de l’année d’imposition

●Au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année

•Entrée en vigueur

• Imposition des revenus perçus en 2011

2.2.Réductions d'IR et d'ISF pour souscription Réductions d'IR et d'ISF pour souscription 2.2.Réductions d'IR et d'ISF pour souscription Réductions d'IR et d'ISF pour souscription au capital des PMEau capital des PME

Aménagement de la réduction d'impôt(IR et ISF) pour la souscription au capitalde sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38)

� Un recentrage du dispositif vers le capital-risque en exclu antles activités

III- 2. Souscription capital PME

90

les activités

• Immobilières dans leur ensemble (marchand de biens, intermédiaire immobilier, promotionimmobilière, administration de biens,…)

• Financières (prêts, crédit-bail,…)

• Procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé(éolien et photovoltaïque notamment)

� Ou dont l'actif est constitué de façon prépondérante

• De métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objet de collection, d'antiquités, de chevaux de courses,de vins ou d'alcools (sauf négoce dans ce dernier cas)

•Aménagement des modalités de remise en cause

●Le délai au cours duquel les remboursements d’apports ne peuvent être effectués sans remise



91

●Le délai au cours duquel les remboursements d’apports ne peuvent être effectués sans remise en cause de la réduction sont portés de 5 à 10 ans

●Les remboursements d’apport en nature sont désormais également interdits

●Pas de remise en cause de l’avantage en cas de LJ (légalisation d’un rescrit du 29 mai 2007 n°2007/19 FP)

•Aménagement des règles de non cumul

●Exclusion de l’inscription des titres dans un PEA

●Non cumul avec la plupart des dispositifs connexes (intérêts d’emprunt pour souscription au capital de PME, Sofica, …)

•Le renforcement des mesures anti-abus

●Aucune garantie en capital ne doit être accordée en contrepartie des souscriptions



92

●Aucune garantie en capital ne doit être accordée en contrepartie des souscriptions

●Aucun remboursement d’apport ne doit avoir eu lieu au cours des 12 mois précédent12 mois précédent

●Les holdings animatrices doivent détenir au moins une filiale depuis au moins 12 moisau moins 12 mois

●Aucune contrepartie sous forme d’avantages tarifaires ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par l’entreprise n’est possible

●Pour les souscriptions effectuées à compter du 11erer janvier 2011janvier 2011 , les sociétés bénéficiaires doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice (ou 1 pour les sociétés inscrites à la Chambre des métiers et de l’artisanat)

Réduction des niches fiscales…� En matière d'IR

• Le taux de réduction est porté de 2525 %% à 2222 %%

• Les plafonds sont portés à 18.000 € et 36.000 36.000 €€(45.000 45.000 €€ et 90.000 90.000 €€ pour les PME de moins de 5 ans)


93

� En matière d'ISF

• Le taux de réduction est uniformiséuniformisé àà 5050 %% (taux identique pour les investissements en directdans une PME, les holdings, les FIP et les FCPI)

• Le montant de la réduction maximale est abaisséabaissé àà 4545..000000 €€ (et à 1818..000000 €€ pour les FIPet FCPI)

3.3.Dispositions concernant l'imposition Dispositions concernant l'imposition 3.3.Dispositions concernant l'imposition Dispositions concernant l'imposition du patrimoine et des plusdu patrimoine et des plus --valuesvalues

Suppression du seuil de cessionsde valeurs mobilières

��PrincipePrincipe : les plus-values de cession des valeurs mobilières et droit ssociaux n'étaient jusqu'alors pas soumises à l'impôt si le m ontant annueldes cessions était inférieur à 25.830 € pour 2010

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF

95

�Ce seuil avait déjà été supprimé pour les prélèvements socia ux

�Ces plus-values sont désormais taxées en totalité dès le 1er euro

�Les moins-values deviennent corrélativement imputables d ès le 1er euro

95

Cessions intra familiales

•Principe : les cessionscessions supérieuressupérieures àà 2525 %% au sein du groupefamilial sous condition de conservation pendant 5 anssont exonérées de plus-value

•Cette exonération est désormais applicable aux sociétés

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 18 LFR

96

•Cette exonération est désormais applicable aux sociétésayant leur siège dans un pays de l'UE, en Islande, en Norvègeet au Liechtenstein

•Mais elles subissent les prélèvements sociaux

•Concerne les cessions intervenues à compter du 11erer janvierjanvier20112011

96

Article 150-0 D bis, vers un dispositifmort-né ?

•Rappel du dispositif

•Le point de départ de l'abattement devait être reporté

III- 3. Imposition du patrimoine

97

•Le point de départ de l'abattement devait être reportéau 1er janvier 2009

•Cette réforme a été repoussée

97

Modification du dispositif de l'article 150-0 D ter

•Rappel du dispositif

•Le dispositif n'a finalement pas été prorogé

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 58 II LFR 2010

98

•Mais des mesures transitoires afin de ne pas être p énalisé par la réforme des retraites ont été adoptées

98

Plus-values immobilières

•Ce qui change…

� Le taux nominal est porté à 19 %19 %

• Le taux global agrégeant les prélèvements sociaux devient 3131,,3030 %% au lieu de 2828,,1010 %%


99

• Le taux global agrégeant les prélèvements sociaux devient 3131,,3030 %% au lieu de 2828,,1010 %%

• Pour les non-résidents (art 91, LFR 2011) :– Plus d'exonération lors de la seconde cession de l'habitation des non-résidents– Pour la première cession, il convient que le cédant ait été do micilié de manière continue

pendantpendant 22 ansans au moins et qu'il ait la libre disposition du bien concerné au moins depuisle 1er janvier précédant la cession

• Concerne les plus-values réalisées à compter du 11erer janvierjanvier 20112011

99


•Ce qui risque de changer… Fiscalité fiction

� Taxation aux prélèvements sociaux de toutes les plus-value simmobilières

• Dès le 11erer euroeuro ,

• Sans coefficient d'érosion monétaire


100

• Sans coefficient d'érosion monétaire

• Sans tenir compte de l'abattement pour durée de détention

• La résidence principale serait toutefois préservée

100


•Comment s'organiser ? … en bougeant !

�� 44 solutionssolutions :

• Apport à SCI


101

• Réduction de capital/dissolution

• Vendre

• La donation

� Combien ça coûte ?

� Question d'une éventuelle rétroactivité ?

101

Un coup de rabot sur les « niches »…

•Une réduction globale de 10 %réduction globale de 10 % est appliquée : � Au taux de chaque avantage concerné

� Au plafond d'imputation

•Les taux et plafonds sont multipliés par 0,9 puis arrondis


102

•Les taux et plafonds sont multipliés par 0,9 puis arrondisà l'unité inférieure

•Ne sont pas concernés :� L'aide pour salarié à domicile

� Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

� La réduction pour investissement dans le logement social ou tre-mer

102

Plafonnement global des avantages fiscaux� Rappel : le montant total des avantages fiscaux ne peut excéd er

20.000 € majorés de 8 % du revenu net global imposable

� A compter de l'imposition des revenus 2011 :


103

•Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficierun foyer fiscal ne peut excéder 1818..000000 €€ majorésmajorés dede 66 %%du revenu net global imposable du foyer

•Concerne les dépenses payées, les investissementsréalisés et les aides accordées à compter de 2011

103

Quid du dispositif Scellier ?

•Pour le dispositif « Scellier » intermédiaire, si le bienconcerné est resté loué, le contribuable peutpeut bénéficierbénéficier pourpour22 périodespériodes dede 33 ansans maximummaximum d'une réduction d'impôtcomplémentaire applicable au prix de revient de l'immeuble


104

complémentaire applicable au prix de revient de l'immeuble

•Après « rabot », le taux annuel de cette réductionest de 11,,6767 %% parpar anan

104

Achat de la résidence principale :on supprime la déduction des intérêtsd'emprunt…

�Si l'offre de prêt est émise avant le 1 er janvier 2011

• Aux acquisitions de logements achevés ou en l'état futur d'achèvement réalisées

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 90 II, G LF

105

• Aux acquisitions de logements achevés ou en l'état futur d'achèvement réaliséesà compter du 11erer octobreoctobre 20112011

• Aux opérations de construction de l'habitation principale, pour lesquelles la déclarationd'ouverture de chantier est intervenue à compter du 11erer octobreoctobre 20112011

�Si une seule offre de prêt est émise après le 1er janvier 2011

• À toutes les acquisitions ou opérations de construction, quelle soit la date d'acquisitionou de déclaration d'ouverture de chantier

�Les avantages continuent de s'appliquer pour les contribua blesqui en bénéficient déjà

105

Bouclier Fiscal : la limitation de l'impactdu droit à restitution se poursuit…

•Les augmentations de prélèvements sociaux, de tauxproportionnels et la contribution sur les hauts revenusne donnent notamment pas droit à restitution au titre

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6, IV LF

106

ne donnent notamment pas droit à restitution au titredu bouclier fiscal

106

Assurance-vie, l'alignement se poursuit…

•Au plan social

� Imposition aux contributions sociales des produits,sur support en Euros des contrats multi-supports,dès leur inscription et non plus à terme ou lors d'un rachat


107

� Concerne les intérêts inscrits à compter du 11erer juillet 2011juillet 2011

� Une procédure de restitution est instaurée

107

Assurance-vie, l'alignement se poursuit…

•Au plan juridique

� RM Proriol (n°27336, JOAN du 10/11/09) et Carayon ( n°65745, JOAN du 2/02/10)

•Au plan fiscal

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF10

108

•Au plan fiscal

� RM Bacquet (n°26231, JOAN du 29/06/10)

• Qu'est ce que cela vise ?

• Est-ce logique ?

• Comment s'en prémunir ?

108

Réincorporation de donations antérieuresdans une donation transgénérationnelle•Présentation du cas

•Droit de partage ou DMTG ?

III- 3. Imposition du patrimoine Art. 19 LFR 2010

109

� Droit de partage si donation de + de 6 ansdonation de + de 6 ans

� DMTG si donation de – de 6 ans sous déduction toutef ois des droits payés lors de la première transmission

� A compter du 15 décembre 2010

109

Dons aux œuvres

•Le plafond de réduction d'ISF est ramené de 50.000 à 45.000 50.000 à 45.000 €€

•Le taux de réduction est maintenu à 75 %maintenu à 75 % du don


110

•Désormais étendue aux associations RUP pour la créa tion/ reprise d'entreprise (ADIE, France Avenir, Réseau Entreprendre)

110

Déclarations d'IR et d'ISF pendant la succession

•Pour l'IR :

� Suppression du délaidélai dede 66 moismois (art 56 LFR)

� La déclaration doit être souscrite dans le délai légal habit uel(art 204-2 modifié CGI)


111

(art 204-2 modifié CGI)

•Pour l'ISF :

� Délai de 6 mois6 mois pour déposer (art 885 W modifié CGI)

•Le notaire peut être missionné pour effectuer ces d émarches

•Concerne l'imposition de revenus 2011

111

IVIV-- Contrôle, recouvrement de l'impôt Contrôle, recouvrement de l'impôt IVIV-- Contrôle, recouvrement de l'impôt Contrôle, recouvrement de l'impôt et taxes diverseset taxes diverses

1. Procédure de recouvrement1. Procédure de recouvrement1. Procédure de recouvrement1. Procédure de recouvrement

IV- 1. Recouvrement de l'impôt

Harmonisation des procédures

•Toutes les procédures de recouvrement de la DGFiPsont harmonisées

� Quel que soit le moyen de recouvrement des impôts

Art. 55 LFR

114

• Avis d'imposition

• Ou, rôle d'imposition

� Procédure

• Lettre de relance (remplace la lettre de rappel des impôts recouvrés par voie de rôle)

• À défaut de paiement dans les 3030 joursjours ou d'une demande de sursis : mise en demeure de payer

• Date d'application : 11erer octobreoctobre 20112011

Pénalités de recouvrement

•Recouvrement des impôts professionnels

� Uniformisation des pénalités au taux de 5 %

� Règles applicables aux retards de paiement de la CFE et des

IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR

115

� Règles applicables aux retards de paiement de la CFE et desacomptes de TVA en régime simplifié

• Retard de paiement de la CFE : rôles émis au titre de 2011 et des années suivantes

• Retard de paiement des acomptes de TVA en régime simplifié : 11erer janvier 2012janvier 2012

Pénalités de recouvrement

•Impositions non professionnelles

� Maintien de la majoration dede 1010 %%

• Impôt sur le revenu

• Contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu


116

• Taxe d'habitation, taxes foncières et tout autre imposition recouvrée de la même façon

Frais de poursuite

•Unification des modalités de calcul des frais

� Frais = pourcentage du montant de la créance

• % variable en fonction de l'acte diligenté

• Procédure applicable quel que soit le comptable chargé du recouvrement des impositions


117

� Plafonnement des frais

• Plafonnement des frais à 5 % du montant des impôts dus et à 500 € par acte de poursuite

� Date d'application

•• 1er mars 20111er mars 2011

2. Mode de déclaration et de paiement 2. Mode de déclaration et de paiement 2. Mode de déclaration et de paiement 2. Mode de déclaration et de paiement des impôtsdes impôts

Télédéclaration des revenus par un tiersde confiance

� Nouvelle mission pour les experts-comptables, les notaire set les avocats

• Tout contribuable peut solliciter un membre de ces professions réglementées pourtélédéclarer ses revenus

IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR

119

télédéclarer ses revenus

• Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat

� Relation tripartite entre le contribuable, le professionn elet l'administration

Télédéclaration des revenus par un tiersde confiance

� La mission du tiers de confiance consiste exclusivement

• À réceptionner les pièces justifiant les déductions du revenu global, les réductions et autrescrédits d'impôt

• À établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants qui y figurent


120

• À établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants qui y figurent

• À attester l'exécution des opérations de télédéclaration

• À assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise

• Et à les transmettre à l'administration sur sa demande

� Convention individuelle conclue entre le professionnelet l'administration dans le cadre d'une convention nationa le

Paiement des impôts par prélèvement

•Particuliers : régime ancien

� Paiement par virement des montants d'impôts excédant 5050..000000 €€

• Acomptes et solde

• Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière et autres impositions recouvréesselon les mêmes modes


121

selon les mêmes modes

• Prélèvements sociaux, taxe sur les logements vacants et taxe de balayage

•Particuliers : régime nouveau

� Paiement par prélèvement à l'initiative du Trésor des impos itionssupérieuressupérieures àà 3030..000000 €€

• Régime applicable au 11erer janvierjanvier 20112011

• Option possible pour le télérèglement


•Entreprises dont le chiffre d'affaires >230.000 €

� Paiement par prélèvement de la CFE et de l'IFER

• Date d'application : 11erer octobreoctobre 20112011. L'acompte de CFE 2011 n'est donc pas visépar ces dispositions

• Option possible pour le télérèglement de ces 2 impôts


122

• Option possible pour le télérèglement de ces 2 impôts

• Les autres impositions de ces entreprises demeurent acquittées par télérèglement

• Le seuil de CA est celui de l'exercice précédent celui de paiement des impositions


•Entreprises dont le chiffre d'affaires < 230.000 €

� Maintien de l'obligation de paiement parpar virementvirement desdes impositionsimpositions>> 5050..000000 €€

• Possibilité de régler ces impositions par télérèglement


123

présentation loi de finances 2011

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