politique sectorielle huile de palme - … · l’exploitation des plantations d’huile de palme...
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BNP PARIBAS SA au capital de 2 492 925 268 euros • Siège social : 16 boulevard des Italiens 75009 Paris
• Immatriculée sous le N° 662 042 449 RCS Paris • Identifiant C.E. FR76662042449 • ORIAS N° 07 022 735 •
Document non contractuel • www.bnpparibas.com
POLITIQUE SECTORIELLE – HUILE DE PALME
RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
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Structure
Structure 2
Préambule 3
Politique sectorielle 4
1. Objectif 4
2. Champ d'application 4
3. Règles et normes établies par la politique 5
3.1. Sociétés productrices d'huile de palme situées en amont 5
3.1.1. Exigences obligatoires 5
3.1.2. Critères d'évaluation 7
3.2. Sociétés du secteur de l’huile de palme situées en aval 7
3.2.1. Exigences obligatoires 7
3.2.2. Critères d’évaluation 8
4. Mécanismes de mise en œuvre au niveau du Groupe 8
5. Produits et services financiers 9
6. Gestion d'actifs 9
7. Communication et suivi de la politique 9
8. Avertissement 9
Glossaire sectoriel 10
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Préambule Afin de manifester son engagement en faveur de la responsabilité sociale des entreprises, BNP Paribas a mis
au point une politique dédiée au secteur de l’huile de palme et applicable dans le cadre de ses services
financiers et de ses activités de gestion d’actifs.
L’exploitation des plantations d’huile de palme peut entraîner des effets dommageables de nature diverse sur
les communautés locales, le changement climatique et les écosystèmes. Toutefois, les problèmes
environnementaux et sociaux soulevés par l'industrie de l’huile de palme dépendent principalement de la
manière dont celle-ci est produite et fabriquée. Produire l'huile de palme de manière responsable peut en effet
limiter ces effets. En revanche, cette activité constitue une source essentielle de revenus et assure la
subsistance de millions de personnes vivant dans les pays en voie de développement. Elle représente
également une source d'alimentation essentielle pour des millions de familles vivant dans de nombreux pays
du monde1.
Certains acteurs agissent de manière responsable et des pratiques de durabilité existent dans le secteur de
l'huile de palme ; en tant qu’institution financière présente dans le monde entier, BNP Paribas est convaincu
de la nécessité de les soutenir. Ce type d’approche génèrera des bénéfices à long terme pour ses clients et
pour la société tout entière. Plusieurs initiatives ont été lancées afin de résoudre les problèmes sociaux et
environnementaux et de garantir l’adoption progressive de bonnes pratiques dans le secteur de l’huile de
palme, l’une des plus emblématiques étant la Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO).
En respectant les principes et critères de la RSPO dans le cadre du processus de certification, les sociétés
productrices d’huile de palme s’engagent à faire preuve de transparence, à respecter les lois et règlements en
vigueur, à mettre en œuvre les pratiques les plus appropriées, à agir de façon responsable vis-à-vis de
l’environnement, à préserver les ressources naturelles et la biodiversité, à adopter un comportement
responsable à l’égard des employés, des individus et des communautés affectés par l'activité des cultivateurs
et des moulins et, enfin, à garantir une exploitation responsable des nouveaux moulins. Les membres de la
RSPO disposent généralement d’un plan défini dans le temps pour obtenir la certification complète de
l’ensemble de leurs activités.
BNP Paribas est convaincu que la RSPO par sa portée, son approche fondée sur le consensus et ses efforts
pour prendre en compte l'ensemble des parties prenantes, a joué et joue toujours un rôle essentiel pour
encourager l'adoption de pratiques de durabilité dans le secteur de l'huile de palme. BNP Paribas est
également membre de la RSPO.
Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à prendre d’autres initiatives, comme les engagements
« zéro déforestation, zéro tourbière, zéro exploitation », qui s’appliquent à l’ensemble de leurs chaînes
d’approvisionnement. BNP Paribas soutient totalement ces initiatives et encourage la diffusion de ces bonnes
pratiques auprès des autres acteurs du secteur de l’huile de palme.
Signataire du Soft Commodities Compact2, BNP Paribas s'engage à participer aux efforts pour faire évoluer
les pratiques du secteur bancaire afin que soit atteint l'objectif de zéro déforestation nette d'ici 2020 dans le
secteur de l'huile de palme.
BNP Paribas envisage de nouvelles évolutions dans ce secteur et sera peut-être amené à modifier la
présente politique en conséquence. Par conséquent, BNP Paribas continuera, sous certaines conditions
définies dans la présente politique, à financer et investir dans le secteur de l'huile de palme, le Groupe étant
convaincu qu'une production durable est possible. 1 Voir par exemple : « Key Sustainability Issues in the Palm Oil Sector – A Discussion Paper for Multi-Stakeholders Consultations”», Cheng Hai Teoh, pour le Groupe de la Banque mondiale, 2010.
2 Le pacte Soft Commodities Compact est une initiative conjointe de la Banking Environment Initiative (BEI) et du Consumer Goods Forum (CGF) qui a été lancée en avril 2014. Elle porte sur l'huile de palme, les produits dérivés du
bois, le soja et le bœuf.
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Politique sectorielle
1. Objectif
Cette politique définit une série de règles et de procédures applicables aux activités des entités du groupe
BNP Paribas qui visent à inciter les sociétés du secteur de l’huile de palme à développer une production
d’huile de palme responsable.
2. Champ d'application
Périmètre géographique : mondial
Régions : toutes les entités du groupe BNP Paribas.
Sociétés productrices d’huile de palme visées : la présente politique s'applique aux sociétés directement
impliquées dans les étapes, en amont ou en aval, de la chaîne de valeur de l’huile de palme, sous réserve
que ce secteur constitue une part importante de leurs activités :
« en amont » désigne la production d’huile de palme brute (plantations et/ou moulins),
« en aval » désigne le raffinage de l’huile de palme brute et/ou son négoce.
D’autres sociétés situées encore plus en aval de la chaîne de valeur (producteurs et négociants de produits
dérivés de l'huile de palme, fabricants et détaillants d'ingrédients et de produits contenant de l'huile de palme)
ne sont pas incluses dans le périmètre de la présente politique. La politique s'applique également aux
nouveaux projets d'exploitation de l'huile de palme (plantations et/ou moulins).
Entités du groupe BNP Paribas : la présente politique s'applique à tous les métiers, succursales, filiales et
coentreprises dont BNP Paribas assure le contrôle opérationnel. Si BNP Paribas créé de nouvelles
coentreprises avec des participations minoritaires, la banque s'efforcera d'intégrer ces normes dans la
convention de coentreprise.
Produits et services financiers : la présente politique s'applique à l'ensemble des activités de BNP Paribas
(activités de crédit, marchés de capitaux dette et actions, sûretés et activités de conseil, etc.). Elle s'applique
à l’ensemble des nouveaux clients et des nouveaux contrats de financement. Les contrats de financement
antérieurs à la présente politique seront réexaminés en conséquence, à l'occasion de leur reconduction ou de
leur révision. BNP Paribas s’engage à promouvoir, dans toutes les coentreprises et les conventions
d’externalisation, l’ensemble des règles visées par la présente politique.
Gestion d'actifs : la présente politique s'applique à toutes les entités de BNP Paribas ayant une activité de
gestion pour compte propre. Les entités de BNP Paribas chargées de la gestion d’actifs pour compte de tiers
(à l’exception des produits indiciels) se fondent sur la présente politique pour élaborer des normes adaptées à
leurs activités ; celles-ci prévoiront l'exclusion de tous les titres et de tous les émetteurs ne respectant pas les
exigences requises. Les gérants d'actifs externes font l'objet d'une surveillance attentive et sont vivement
encouragés à mettre en œuvre des normes similaires.
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3. Règles et normes établies par la politique
BNP Paribas attend des sociétés productrices d’huile de palme qu’elles respectent la législation et les
réglementations sociales et environnementales en vigueur, ainsi que les conventions internationales ratifiées
par les pays où elles exercent leur activité.
Dans le cadre de son processus interne de contrôle de la conformité, BNP Paribas met en place une
surveillance renforcée et des mesures de contrôle afin d'identifier, entre autres, les risques de gouvernance
(risques de corruption inclus), associés à l'ensemble les nouveaux clients ou transactions.
Outre le respect de la législation et des réglementations, la présente politique définit des critères spécifiques
au secteur de l'huile de palme, qui relèvent de deux catégories : les exigences obligatoires et les critères
d'évaluation.
Les exigences obligatoires sont des conditions sine qua non : autrement dit, elles doivent être respectées
sans exception pour que BNP Paribas envisage de fournir des produits et des services financiers à des
sociétés productrices d'huile de palme.
Outre ces exigences obligatoires, le Groupe a défini des critères d’évaluation lui permettant d’approfondir
son analyse relative aux sociétés productrices d'huile de palme. Selon les résultats de cette évaluation
complémentaire, le Groupe se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires ou bien de
décliner la transaction, même si les exigences obligatoires sont satisfaites.
3.1. Sociétés productrices d'huile de palme situées en amont
3.1.1. Exigences obligatoires
BNP Paribas demande aux sociétés productrices d'huile de palme intervenant en amont (plantations et
moulins) :
- d’être membre actif de la RSPO (ou d’élaborer un plan défini dans le temps pour devenir membre de
la RSPO) ;
- de publier un rapport d’état d’avancement à jour ;
- de disposer d’un plan défini dans le temps pour la certification RSPO complète de leurs activités ;
BNP Paribas demande en outre aux sociétés productrices d’huile de palme intervenant en amont :
- de disposer d’une politique interdisant le recours au travail des enfants et au travail forcé ;
- de mettre en place une politique de ressources humaines couvrant les principales questions relatives
au droit du travail dans ce secteur d’activité, notamment l’interdiction de la traite des êtres humains, le
versement d’un salaire minimum, la durée maximale de travail, la liberté syndicale et le droit de
négociation collective, pour l’ensemble des travailleurs, y compris les travailleurs sous contrat,
intérimaires, occasionnels et migrants (selon le cas) ;
- de disposer d'une politique de protection de la santé et la sécurité de la main-d'œuvre et de publier
des bilans relatifs à la sécurité (accidents du travail, décès…) ;
- de mettre en place une politique permettant d'obtenir le consentement libre, préalable et éclairé (Free
Prior and Informed Consent, FPIC) des communautés indigènes et locales, avant l’exploitation de
nouvelles plantations d'huile de palme ;
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- de mettre en place un mécanisme formel de doléances pour identifier et traiter les préoccupations
adressées par les parties prenantes internes et externes ;
- de disposer d’une politique prévoyant, avant l’exploitation de toute nouvelle plantation d’huile de
palme, de réaliser une évaluation des sites à Haute Valeur de Conservation (HVC) et de protéger les
zones à HVC identifiées sur leurs concessions ;
- de disposer d’une politique prévoyant, avant l’exploitation de toute nouvelle plantation d’huile de
palme, de réaliser une évaluation du contenu en carbone (selon la méthodologie High Carbon Stock -
HCS3) et de protéger les forêts HCS identifiées sur leurs concessions ;
- de ne pas établir de nouvelles plantations d'huile de palme sur :
o les sites inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO ;
o les sites répertoriés sur la liste de la Convention de Ramsar relative aux zones humides ;
o les sites de l'Alliance pour l'Extinction Zéro (AZE) ;
o les aires de catégorie I à IV de l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la
Nature) ;
- de mettre en place les politiques suivantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) :
o aucun brûlis pour le développement de plantations d’huile de palme ;
o aucune exploitation de nouvelles plantations d'huile de palme sur les tourbières,
indépendamment de leur profondeur ;
o mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion des plantations d’huile de palme existantes
situées dans des zones de tourbières ;
o limitation du recours aux engrais chimiques ;
o réduction des émissions de GES générées par les moulins à huile de palme4 ;
- de ne pas utiliser, sauf cas très spécifique et exceptionnel, de pesticides répertoriés au sein des
classes Ia ou Ib définies par l'OMS, ou dans les Conventions de Stockholm ou de Rotterdam ;
- de disposer d'une politique pour limiter l'usage des pesticides et d’un plan défini dans le temps pour
arrêter l’utilisation du Paraquat.
BNP Paribas demande aux sociétés productrices d'huile de palme intervenant en amont d’élaborer un plan
défini dans le temps pour garantir que tous leurs fournisseurs tiers de régimes de fruits de palmier à huile
respectent leurs politiques et leurs engagements en matière de développement durable.
BNP Paribas demande également aux sociétés productrices d'huile de palme intervenant en amont de
disposer d’un plan défini dans le temps pour communiquer publiquement sur la mise en œuvre de leurs
engagements en matière de développement durable et pour faire procéder à la vérification de ces rapports
par un tiers indépendant.
3 À la date de publication de la présente Politique, l’Approche HCS issue d’un processus de convergence achevé en novembre 2016 est considérée comme la meilleure méthodologie disponible : http://highcarbonstock.org/agreement-on-unified-approach-to-implementing-no-deforestation-commitments/
4 Par exemple, (i) en mettant en place des mécanismes de captage du gaz méthane (CH4) émis par les effluents des moulins (Palm Oil Mill Effluent - POME) et (ii) en réduisant l'énergie fossile utilisée grâce au déploiement de processus plus efficaces et/ou de processus de substitution fondés sur d'autres sources d'énergie (résidus issus, par exemple, des fibres ou des coquillages, ou encore du méthane capté provenant des POME).
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Il convient de noter que plusieurs des exigences décrites ci-dessus sont cohérentes avec les engagements «
zéro déforestation, zéro tourbière, zéro exploitation » pris par un nombre de plus en plus important de
sociétés productrices d’huile de palme.
3.1.2. Critères d'évaluation
BNP Paribas vérifiera si les sociétés productrices d'huile de palme situées en amont (plantations et moulins) :
- disposent d’un plan défini dans le temps pour la certification RSPO complète de leurs fournisseurs de
de régimes de fruits de palmier à huile (ou autre mécanisme de vérification similaire pour les petits
exploitants5) ;
- disposent d'une politique visant à accroître les rendements des plantations d’huile de palme ;
- travaillent avec les petits exploitants à l’adoption de bonnes pratiques agricoles, l’amélioration des
rendements et la certification RSPO (ou autre mécanisme de vérification similaire) en assurant à ces
exploitants une assistance technique et une formation ;
- ont adopté les outils et pratiques nécessaires pour surveiller le respect de leurs engagements « zéro
déforestation », notamment d’un bout à l’autre de leur chaîne d’approvisionnement6 ;
- ont soumis à la RSPO des cartes des concessions pour tous les pays où elles exercent leurs
activités, lorsque la loi le permet ;
- disposent d'une politique couvrant la prévention, la surveillance et le contrôle des incendies sur les
terres qu’elles exploitent et à proximité de leurs domaines ;
- ont fait l'objet, de manière répétée et régulière, de critiques portant sur des points concrets relevant
de leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (y compris de plaintes soumises
via le système de dépôt de plainte de la RSPO), et ont, le cas échéant, pris des mesure pour les
traiter.
3.2. Sociétés du secteur de l’huile de palme situées en aval
3.2.1. Exigences obligatoires
BNP Paribas demande aux sociétés du secteur de l’huile de palme intervenant en aval (raffineries et
négociants) :
- d’être membre actif de la RSPO (ou d’élaborer un plan défini dans le temps pour devenir membre de
la RSPO) ;
- de publier un rapport d’état d’avancement à jour ;
- de disposer d’un plan défini dans le temps pour la certification RSPO complète de leurs activités.
5 Les petits exploitants sont définis par la RSPO comme « des agriculteurs qui cultivent des palmiers à huile, parallèlement à d’autres cultures de subsistance. Les membres de leur famille constituent l’essentiel de la main-d’œuvre, leur exploitation est leur principale source de revenus et la surface réservée à la culture des palmiers à huile est inférieure à 50 hectares ».
6 Par ex. : relevés aériens des exploitations (imagerie satellite, utilisation de drones) ou relevés sur site.
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3.2.2. Critères d’évaluation
BNP Paribas vérifiera si les sociétés du secteur de l’huile de palme intervenant en aval (raffineries et
négociants) :
- disposent d’un plan défini dans le temps pour négocier et/ou transformer uniquement de l’huile de
palme certifiée RSPO ;
- travaillent à l’amélioration de la traçabilité de leur approvisionnement en huile de palme ;
- disposent d’un plan défini dans le temps pour s’assurer que leurs fournisseurs d’huile de palme
respectent les normes suivantes :
o aucun développement dans les forêts HCS,
o aucun développement dans les zones HVC,
o aucun brûlis pour le développement de nouvelles plantations,
o aucun développement dans les zones de tourbières, indépendamment de leur profondeur,
o aucun recours au travail des enfants / travail forcé,
o respect des droits des propriétaires fonciers, notamment par le recueil du consentement libre,
préalable et éclairé des communautés indigènes et locales,
o élaboration d’une politique de ressources humaines applicable à tous les travailleurs
(interdiction de la traite des êtres humains, versement d’un salaire minimum, durée maximale
de travail, liberté syndicale et droit de négociation collective).
- ont fait l'objet, de manière répétée et régulière, de critiques portant sur des points concrets relevant
de leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (y compris de plaintes soumises
via le système de dépôt de plainte de la RSPO), et ont, le cas échéant, pris des mesure pour les
traiter.
4. Mécanismes de mise en œuvre au niveau du Groupe
BNP Paribas n’ignore pas que la mise en place de normes et de pratiques de durabilité prend du temps et
constitue un défi pour les sociétés du secteur de l’huile de palme.
En cas de besoin, BNP Paribas s’adjoindra les services d’un expert en vue de procéder à l’analyse requise
sur certaines sociétés du secteur de l’huile de palme. En fonction des informations recueillies, BNP Paribas
décidera s’il convient de fournir ou non des produits et des services financiers et/ou d’investir dans ce secteur.
Si les informations récoltées sont insuffisantes ou contradictoires, il sera fait appel à l’avis d’un comité
spécialisé ou du Comité de direction générale de BNP Paribas.
BNP Paribas aspire à appliquer rigoureusement la présente politique dans le cadre de ses produits et
services financiers et dans ses activités de gestion d’actifs. Des outils opérationnels et des ateliers de
sensibilisation seront mis sur pied pour aider les collaborateurs du Groupe à déployer la présente politique.
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5. Produits et services financiers
Les informations relatives aux exigences impératives et aux critères d'évaluation décrits ci-dessus seront
obtenues auprès des clients et des clients potentiels dans le secteur de l’huile de palme, par l'intermédiaire
des chargés de clientèle ou des métiers de BNP Paribas.
BNP Paribas examinera régulièrement les performances des sociétés secteur de l’huile de palme sur la base
de la présente politique. Si BNP Paribas apprend qu'un client ne respecte pas les exigences de la présente
politique, un dialogue sera engagé avec ce dernier pour convenir d'une solution acceptable permettant de
résoudre la situation de manière rapide et appropriée. Si ce dialogue ne porte pas ses fruits, BNP Paribas
pourra décider de ne plus réaliser de nouvelles opérations avec le client concerné et mettra sous surveillance
les opérations en cours, en tenant compte des accords contractuels existants.
6. Gestion d'actifs
Dans le secteur de la gestion d'actifs, tenu de respecter l'obligation de gérer de manière indépendante les
actifs des clients, des mécanismes de déploiement spécifiques devront être mis en place par les entités
concernées.
7. Communication et suivi de la politique
Toutes les parties prenantes de BNP Paribas seront informées de l'existence et du contenu de la présente
politique qui sera publiée sur le site internet de BNP Paribas. En outre, une copie sera remise
systématiquement à nos clients et aux clients potentiels, dans le cadre du processus de due diligence ou à
l'occasion des entretiens portant sur tout produit ou service financier qui sera proposé après la date de
publication officielle de la présente politique.
BNP Paribas révisera régulièrement cette politique et pourra l’actualiser pour garantir sa conformité avec les
meilleures pratiques internationales en vigueur dans le secteur de l'huile de palme.
BNP Paribas accueille volontiers toute critique constructive et autre commentaire portant sur la présente
politique.
8. Avertissement
Pour se conformer aux réglementations et mettre en œuvre les principes définis dans ses procédures internes
et ses politiques sectorielles, BNP Paribas fait tout son possible pour collecter des informations, en particulier
auprès des entreprises secteur de l’huile de palme, sur leur politique et leurs pratiques en matière de
développement durable. BNP Paribas se fonde sur les informations collectées auprès des sociétés secteur et
de ses partenaires. Néanmoins, la banque reste dépendante de la qualité, l'exactitude et la pertinence de ces
informations.
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Glossaire sectoriel
Les termes utilisés dans la présente politique se fondent sur les définitions ci-après.
Politique de « zéro feu » des pays de l'ASEAN : en réaction aux feux de terre et de forêt qui ont touché la
région d’ASEAN en 1997/98, les ministres de l’environnement de l’ASEAN ont adopté, lors du 6ème sommet
des ministres de l’ASEAN sur les nuages de pollution qui s'est tenu en avril 1999, une politique « zéro feu » et
ont encouragé son application par les exploitants de plantations dans la région. Des directives pour
l'application de cette politique ont été élaborées à l’attention des propriétaires de plantations, des gérants, du
personnel de surveillance et des entrepreneurs pour les conseiller sur l’application de la technique du zéro
brûlis dans le cadre du développement des plantations de palmiers à huile
(http://haze.asean.org/?wpfb_dl=163).
Le consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) est le principe selon lequel une communauté a le droit
de donner ou de refuser de donner son consentement à des projets proposés susceptibles d’avoir une
incidence sur les terres qu’elle possède, occupe ou utilise traditionnellement 7.Selon le point 7.5 des
Principes et Critères de la RSPO, « Aucune nouvelle plantation n'est établie sur les terres de populations
locales lorsque l'existence de droits légaux, coutumiers ou d'exploitation peut être démontrée, sans leur
consentement libre, informé et préalable. Ceci est géré grâce à un système documenté qui permet aux
populations locales et aux autres parties prenantes d'exprimer leur avis par le biais de leurs propres
institutions représentatives. »
Émissions de Gaz à Effet de serre (GES) : dans le secteur de la production d'huile de palme, les émissions
de GES proviennent pour l'essentiel :
- des changements d'utilisation des terres (déforestation, drainage des tourbières, brulage de la
végétation) et de l'utilisation de combustibles fossiles qui entraîne l'émission de dioxyde de carbone
(CO2) ;
- de la production, du transport et de l'usage des engrais chimiques qui provoquent l'émission de CO2
et d'oxyde d'azote (N2O) ;
- de la décomposition anaérobie des matières organiques présentes dans les effluents issus des
moulins à huile de palme, qui provoquent des émissions de méthane (CH4).
Forêts à haute valeur en carbone (High Carbon Stock, HCS) : les premiers travaux en lien avec la
méthodologie HCS ont débuté en 2011, à la suite d'une enquête sur le terrain réalisée en Indonésie et en
Afrique, impliquant différentes parties prenantes, dans le but d'identifier les terres qui sont de la forêt et
doivent donc être préservées, et celles qui sont dégradées et peuvent donc être exploitées. Les zones HCS
incluent les forêts à haute, moyenne et basse densité, ainsi que les forêts récentes en voie de régénération,
selon les caractéristiques ci-dessous des strates de végétation ;
- forêt à haute densité : forêt résiduelle d'une forêt secondaire avancée, proche des conditions de la
forêt primaire ;
- forêt à densité moyenne : forêt résiduelle, mais plus perturbée que la forêt à haute densité ;
- forêt à basse densité : forêt qui semble résiduelle, mais fortement perturbée et en cours de
rétablissement ;
- forêt récente en voie de régénération : forêt essentiellement en phase de repousse récente, mais qui
présente quelques zones ponctuelles de forêt plus ancienne ;
7 http://www.forestpeoples.org/fr/guiding-principles/free-prior-and-informed-consent-fpic
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- broussailles : zone récemment dégagée qui présente des repousses ligneuses et une surface
d'apparence herbeuse ;
- terre défrichée/non aménagée : terre défrichée très récemment, couverte essentiellement d'herbes et
de plantes ligneuses non cultivées.
- les broussailles et les terres défrichées/non aménagées peuvent être exploitées.
Après 12 mois de discussion, les deux méthodologies HCS développées en parallèle ont été fusionnées en
novembre 2016 pour donner corps à l’Approche HCS (High Carbon Stock Approach).
Zones à Hautes Valeurs de Conservation (HVC) : zones indispensables pour préserver ou améliorer l'un ou
plusieurs des critères suivant qui définissent la haute valeur de conservation8 :
- aires contenant des concentrations significatives de richesses biologiques à l'échelle mondiale,
régionale ou nationale (espèces endémiques, espèces en danger, refuges) ; (par exemple, présence
de plusieurs espèces menacées d'oiseaux) ;
- aires d’importance mondiale, régionale ou nationale dans lesquelles les populations viables de la
plupart des espèces, voire toutes, existent naturellement dans des modèles naturels de distribution et
d'abondance, à l’échelle de paysages; (par exemple, un vaste territoire de prairies inondées et de
forêts-galeries en Amérique centrale possédant des populations viables d'aras hyacinthes, de
jaguars, de loups à crinière et de loutres géantes, ainsi que d'autres espèces plus secondaires) ;
- aires situées dans des écosystèmes rares, menacés ou en danger ou qui contiennent des
écosystèmes de ce type (par exemple, parcelles d'un type de marais d'eau douce rare dans la
région) ;
- aires qui fournissent des services écosystémiques de base dans des situations critiques (par
exemple, forêts implantées sur de fortes pentes surplombant des villes exposées au risque
d'avalanche) ;
- aires essentielles pour répondre aux besoins fondamentaux des communautés locales (ex. : moyens
de subsistance, santé, nourriture, eau, etc.), identifiés en coopération avec ces communautés ou
peuples autochtones (par exemple, territoires de chasse essentiels pour les communautés vivant au
niveau de subsistance) ;
- aires critiques pour l’identité culturelle traditionnelle des communautés locales ; aires significatives
aux niveaux culturel, écologique, économique ou religieux identifiées en coopération avec ces
communautés locales (par exemple, lieux de sépulture sacrés situés dans une zone de gestion
forestière ou sur le territoire d'une nouvelle plantation).
Zones-clés pour la biodiversité : les zones-clés pour la biodiversité sont fondées sur la liste rouge des
espèces menacées de l'UICN, sur les listes des zones importantes pour les oiseaux de BirdLife International,
des zones importantes pour la diversité végétale de Plantlife International, des sites importants pour la
biodiversité en eau douce de l'UICN, et des sites identifiés par l'Alliance pour l'Extinction Zéro. Les zones-clés
pour la biodiversité sont identifiées au niveau national, infranational et régional par les parties prenantes
locales, sur la base des deux critères standard internationaux de vulnérabilité et d'irremplaçabilité, et doivent
donc héberger :
- une ou plusieurs espèces menacées d'extinction sur le plan mondial ;
8 Réseau d'information sur la HVC (http://www.hcvnetwork.org/about-hcvf/the-six-high-conservation-values)
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- une ou plusieurs espèces endémiques représentées uniquement sur le site ou dans la région
environnante ;
- des concentrations significatives d'espèces (par exemple, routes migratoires importantes pour
certaines espèces, aires de nidification, de reproduction ou nourriceries) ; et/ou
- des exemples significatifs de types d'habitat uniques et d'assortiments d'espèces.
Pour de plus amples informations : http://www.biodiversitya-z.org/content/key-biodiversity-areas-kba
Communautés locales : personnes qui vivent sur ou à proximité d'un site destiné à être transformé en
plantation d'huile de palme et qui peuvent être affectées par son exploitation.
Paraquat : le Paraquat est le nom commercial de l'un des herbicides les plus largement utilisés. Il est non
sélectif, agit rapidement et détruit les parties vertes des plantes au moindre contact. Il est toxique pour les
animaux et les êtres humains, et est associé au développement de la maladie de Parkinson. Aux États-Unis,
le Paraquat est classé comme produit « à usage restreint », ce qui signifie qu'il peut être utilisé uniquement
par des spécialistes de l'épandage agréés. Le Paraquat est interdit au sein de l'Union Européenne depuis
2007.
Moulin à huile de palme / effluent des moulins à huile de palme : un moulin à huile de palme transforme
les grappes provenant des plantations pour produire de l'huile de palme brute (CPO). L'huile de palme brute
est généralement vendue ensuite aux négociants ou aux raffineurs (les sociétés productrices d'huile de palme
en aval) pour être de nouveau transformée. Les effluents des moulins à huile de palme (POME) sont les
déchets liquides générés au cours de la fabrication de l'huile de palme brute, très acides et présentant une
demande physique et chimique en oxygène élevée.
Tourbières : sol qui contient au minimum 65 % de matières organiques, dont la profondeur est au moins de
50 cm, qui s'étend sur 1 ha au moins et qui est naturellement acide (Driessen, 1978 ; Wösten & Ritzema,
2001).
Convention de Rotterdam : la Convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable au négoce international de certains produits chimiques et pesticides
très dangereux est un traité multilatéral signé en 1998 et entré en vigueur en 2004, qui vise à encourager le
partage des responsabilités dans le domaine des importations de produits chimiques dangereux. Cette
convention encourage l'échange d'informations et incite les exportateurs de produits chimiques dangereux à
utiliser un étiquetage adéquat qui précise notamment les instructions de manutention et informe les acheteurs
de toute interdiction ou restriction connue. Les pays signataires peuvent décider d'autoriser ou d'interdire
l'importation des produits chimiques répertoriés dans le traité
(http://www.pic.int/TheConvention/Chemicals/AnnexIIIChemicals/tabid/1132/language/en-US/Default.aspx), et
les pays exportateurs sont tenus de s'assurer que les producteurs relevant de leur juridiction le respecte.
Principes et Critères RSPO (2013) : les Principes et Critères RSPO applicables pour une production d'huile
de palme durable décrivent les principes sur la base desquels les producteurs d’huile de palme peuvent se
faire certifier. Chacun des huit principes suivants sont déclinés en critères (http://www.rspo.org/resources/key-
documents/certification/rspo-principles-and-criteria):
- Principe 1 : engagement à faire preuve de transparence
- Principe 2 : conformité aux lois et règlements applicables
- Principe 3 : engagement à garantir une viabilité économique et financière à long terme
- Principe 4 : utilisation par les planteurs et les moulins des meilleures pratiques les plus appropriées
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- Principe 5 : responsabilité vis-à-vis de l’environnement et préservation des ressources naturelles et
de la biodiversité
- Principe 6 : comportement responsable envers les employés, les personnes et les communautés
affectés par l'activité des planteurs et des moulins
- Principe 7 : exploitation responsable des nouvelles plantations
- Principe 8 : engagement à une amélioration continue dans les domaines d’activité clés
Convention de Stockholm : la Convention de Stockholm relative aux polluants organiques est un traité
international sur l'environnement signé en 2001 et mis en application à partir de mai 2004, dont l'objectif est
d'éliminer ou de réduire l'usage des polluants organiques persistants (POP).
La liste des substances visées peut être consultée ci-dessous :
http://chm.pops.int/TheConvention/ThePOPs/ListingofPOPs/tabid/2509/Default.aspx
Sites de l'UNESCO inscrits au patrimoine mondial : zones du patrimoine culturel et naturel mondial
présentant une valeur exceptionnelle pour l’humanité et répertoriées dans la Convention du patrimoine
mondiale (http://whc.unesco.org/fr/list/).
Sites figurant sur la liste de la Convention Ramsar relative aux zones humides : ces zones humides
sont définies comme des « sites abritant des zones humides représentatives, rares ou uniques » ou des
« sites d'importance mondiale pour la conservation de la diversité biologique » et sont énumérées dans la
Convention sur les zones humides adoptée à Ramsar (Iran) en 1971 (http://www.ramsar.org/fr).
Classes OMSIaouIb : les pesticides relevant des classes OMSIaouIbsont ceux qui présentent les
risques les plus élevés pour la santé humaine, selon la classification des pesticides en fonction de leur
dangerosité établie par l'Organisation Mondiale de la Santé
(http://www.who.int/ipcs/publications/pesticides_hazard/en/), Ia représentant la catégorie des produits
« extrêmement dangereux » et Ib la catégorie des produits « très dangereux ».
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