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PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PENSIONS

Version du 12/06/2017 à 16:48:06

PROGRAMME 741 : PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITÉ

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12

Justification au premier euro 16

2 PLR 2016

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Programme n° 741 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Alain PIAU Directeur du Service des retraites de l'État (Direction générale des finances publiques)

Responsable du programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Bilan budgétaire

L’exercice budgétaire 2016 présente un taux d’exécution très élevé tant en recettes qu’en dépenses, permettanttoutefois de dégager un excédent cumulé supérieur à la prévision, contribuant à l’assise financière du régime.

Pour faire face aux dépenses du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd’invalidité », la loi de finances initiale pour 2016 a ouvert 53,3 milliards d’euros de crédits budgétaires. Les recettesinscrites en loi de finances initiale s’élevaient à 54,0 milliards d’euros, soit un excédent prévisionnel du programme de713,4 M€ qui amenait le solde cumulé du compte d’affectation spéciale « Pensions », compte tenu des soldesprévisionnels des deux autres programmes et du solde cumulé à fin 2015, à un niveau de 3,1 milliards d’euros en find’année 2016. Il convient de rappeler que l’équilibre d’un CAS s’évalue au niveau du compte selon les dispositions del’article 21-II de la LOLF.

En exécution, le solde budgétaire de l’exercice 2016 du programme s’établit à + 751,6 M€, ce qui, avec les soldesd’exécution des deux autres programmes du compte, porte le solde cumulé du CAS à 3,2 milliards d’euros,. Le tableauci-dessous présente, programme par programme et pour l’ensemble du CAS « Pensions », les soldes cumulés à fin2015 et à fin 2016 ainsi que les soldes de l’exercice 2016 en prévision et en exécution.

solde cumulé au 31/12/2015

solde exercice 2016prévision LFI

solde exercice 2016exécution

solde cumulé au 31/12/2016

P 741 2 297 382 381,59 713 400 000,00 751 626 775,64 3 049 009 157,23

P 742 83 424 493,91 - 43 389 000,00 - 1 056 392,33 82 368 101,58

P 743 19 068 655,73 0,00 11 902 917,83 30 971 573,56

Total CAS 2 399 875 531,23 670 011 000,00 762 473 301,14 3 162 348 832,37

* Le solde cumulé du CAS au 31/12/2015 correspond au montant inscrit dans la loi de règlement pour 2015. Les montants 2016 sont issus derestitutions Chorus.

Appréciation globale de la performance

La performance du programme est évaluée selon deux axes : la maîtrise des coûts de gestion, dans le contexte de lamise en œuvre de la réforme de gestion des retraites, et l’optimisation de la prévision de dépenses et recettes despensions.

La maîtrise des coûts de gestion du régime des pensions civiles et militaires de l’État est appréciée par la mesure ducoût unitaire de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État et par le coûtde gestion des pensions civiles et militaires pour 100 € de pensions versés. La concentration progressive de laliquidation des pensions au sein du SRE est de nature à réduire le coût de gestion global des pensions qui s'établitdéjà à un niveau faible pour un régime de retraite.

Concernant l’optimisation de la prévision, la performance est évaluée au regard de l’écart entre la prévision etl’exécution des dépenses de pensions civiles et militaires de retraite et d’allocations temporaires d’invalidité, avec etsans prise en compte de la revalorisation. L’écart total observé en 2016 s’établit à 0,19 %. Hors effetscomportementaux de départ et de revalorisation, l’écart entre la dépense prévue et exécutée est de seulement 0,02 %.Cet écart est très largement inférieur à l'objectif fixé dans le projet annuel de performances.

Voies d’amélioration de la stratégie du programme

L’efficience de la gestion des retraites et la qualité du service rendu aux agents en activité ou retraités sont, pour cetteannée encore, les principaux objectifs de progression.

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Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd'invalidité

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 741

La modernisation de la gestion des retraites des fonctionnaires civils de l'État et des militaires, initiée en 2009, apermis l'utilisation d'une base unifiée entre le service des retraites de l'État (SRE) et les employeurs, permettant deliquider les pensions et d'informer les usagers. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les pensions sont ainsi liquidées parle SRE sur la base des comptes individuels de retraite (CIR), mis à jour par les employeurs.

La circulaire interministérielle relative aux comptes individuels retraite et aux relations du service des retraites de l’Étatavec les employeurs (NOR : FCPE1517389C) a acté le calendrier de bascule des employeurs dans le nouveaudispositif. D'ici 2020, l’objectif est le transfert total de la réception de la demande de pension des ministères vers leSRE, tout en soulignant la responsabilité des employeurs dans la qualité des données. Fin 2016, 50 % des employeurssont dans ce mode de fonctionnement et 70 % le seront à la fin 2017.

Deux périodes marquent le calendrier d’extension des nouveaux processus retraite. Jusqu’en 2018, le ministère del’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche continue de basculer progressivement paracadémie. Fin 2018, la majorité des employeurs, représentant 41 % des comptes individuels de retraite, seront entrésdans le nouveau fonctionnement. À partir de 2019, 1,2 million de comptes individuels de retraite supplémentairesintégreront le mode de fonctionnement en « demande directe de pension adressée au service des retraites de l’État »,sur une base organisationnelle éprouvée. Les trois principaux employeurs concernés sont le ministère de l’intérieur, leministère de la défense et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pourles dix-sept académies restantes et l’enseignement supérieur.

Le SRE offre une information régulière à l'assuré tout au long de sa carrière dans le cadre du droit à l'informationretraite. En 2014, il a complété cette offre réglementaire d’une offre de services adaptée et personnalisée pour lesemployeurs ayant décidé de lui transférer également le conseil en matière de retraite, offre qui a été certifiée ISO9001-2015 en juin 2016.

Le SRE a traduit, dans son organisation, la reconfiguration des missions résultant de la réforme de la gestion despensions. Il a notamment développé les services offerts aux usagers, amélioré la politique de qualité et de maîtrise desrisques et apporté les évolutions nécessaires aux différents outils informatiques. Le décret n° 2016-821 du 20 juin 2016relatif à l'organisation du service des retraites de l’État a ainsi regroupé en un seul bureau la mission relation et offrede service usagers et l'animation du réseau de gestion et de paiement des pensions. Il acte la création d’un poste deresponsable des chantiers interministériels de la réforme de la gestion des pensions qui en assure le suivi, lacoordination et le déploiement avec les employeurs. En complément, il renforce les attributions de la mission risques etaudit dans le domaine de la définition et du suivi des normes et procédures de certification des droits à pension,notamment à travers des audits externes ou menés en partenariat. Une charte sur le dispositif de maîtrise des risquesa été validée par le comité de coordination stratégique en matière de retraite de l'État en mai 2016.

Les objectifs poursuivis depuis plusieurs années visent à faciliter les démarches dans le domaine de la retraite tantpour les actifs que pour les retraités en diversifiant les modalités d'accès. Succédant au premier site internet« pensions.bercy.gouv.fr », ouvert en 2011, le site « retraitesdeletat.gouv.fr », adapté aux appareils mobiles, a ouverten juin 2016. Il intègre des simulateurs de retraite, dont un spécifiquement adapté aux carrières militaires, et permet decontacter en ligne le régime pour toutes demandes ou déclarations.

L'offre de services numérique va s'élargir avec l'ouverture de l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP), àl'été 2017, qui permettra de répondre aux besoins « information » (conservation et consultation des bulletins de paie,des titres de pensions, visualisation du CIR) et « simulations » du fonctionnaire avec un appui du pôle multi-canal sursollicitation. La plus-value de l’ENSAP par rapport aux outils de l’inter-régime et du compte personnel d’activité résidedans l’exactitude du montant projeté sur la base du contenu du compte individuel de retraite de l’agent.

Simultanément, l’outil de gestion partagé entre les employeurs et le SRE via le portail PETREL 1 est intégralementdéployé dans toutes les administrations comme source de liquidation des pensions depuis fin 2015. Il s'enrichitrégulièrement de nouvelles fonctionnalités permettant de répondre aux besoins métiers relatifs au départ en retraitemais aussi d’améliorer la qualité de service ou d’amplifier les gains : simulation de pensions, gestion de documentsdématérialisés, suivi de l’entretien information retraite, départ à la retraite en « demande directe ».

1Portail des éléments transmis pour la retraite en ligne

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Programme n° 741 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

En 2016, le SRE a également participé aux différents chantiers de modernisation des échanges de données fiscales etsociales, notamment les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source dans le domaine des pensions, de ladéclaration sociale nominative (DSN) pour laquelle le SRE est à la fois producteur de données pour l’État employeur etcollecteur de données en tant que régime social, ou des projets inter-régimes concernant le répertoire unique degestion des carrières (RGCU) et le GIP union retraite pour assurer une information de qualité adaptée à desfonctionnaires de plus en plus souvent affiliés à plusieurs régimes (polypensionnés).

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

INDICATEUR 1.1 Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

INDICATEUR 1.2 Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

OBJECTIF 2 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

INDICATEUR 2.1 Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité :écart entre la prévision et l'exécution

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 741

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

INDICATEUR 1.1

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite (du point de vue du contribuable)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Coût de gestion d'un ressortissant du régimedes pensions civiles et militaires de retraite

€ 14,8 14,25 14,8 14 ND 15,0

Coût de gestion global (y compris les coûts des ministères employeurs) d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

€ 27,2 24,26 24,9 22,5 ND 24,6

Commentaires techniques

L’indicateur de coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR rapporte le coût global de gestion du régime des PCMR au nombre de sesressortissants (pensionnés et actifs affiliés).Les données de coûts agrègent les dépenses complètes du service des retraites de l’État et des centres de gestion des retraites (CGR) de la DGFiP,pour leur partie relative au traitement des seules PCMR.

À partir de l’exercice budgétaire 2015, les coûts exposés par les employeurs pour préparer les dossiers de retraite ont été inclus dans un sous-indicateur 1.1.2, conformément à la demande parlementaire. La dépense amont rattachable aux obligations déclaratives des employeurs (ministères etétablissements publics) se substitue à ces coûts à partir du millésime 2016. La réforme de la gestion des retraites en cours aura pour effet de réduirefortement cettedépense, selon une trajectoire dépendant en grande partie d’éléments exogènes au programme.

Les coûts moyens par catégorie et administration connus en loi de finances, et affectés aux effectifs de ces employeurs recensés au 01/01/N, sontassortis du taux de contribution employeur au CAS Pensions normalisé à 41,1 % (taux dit « Lépine »), afin d’assurer leur homogénéité avec les coûtscomplets de personnel retenus au sein de la DGFiP, et appliqués au SRE ainsi qu’au réseau dans le cadre du calcul de l’indicateur.

Les données relatives au nombre de ressortissants portent sur les affiliés au régime au 31/12/N-1 et les pensionnés au titre du code des pensionsciviles et militaires de retraite (CPCMR) hors doubles comptes (c’est-à-dire pensionnés appartenant au régime PCMR et bénéficiant d’une pension dedroit direct ainsi que d’une pension de réversion), dont le nombre est estimé pour chaque année non échue.

Source des données : Direction du budget / DGFiP - service des retraites de l’État

INDICATEUR 1.2

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

€ 0,13 0,12 0,12 0,12 ND 0,12

Coût de gestion global (y compris les coûts des ministères employeurs) des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

€ 0,23 0,21 0,21 0,19 ND 0,20


L’indicateur de coût de gestion des PCMR rapporte le coût global de gestion du régime des PCMR au montant des pensions payées.

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Programme n° 741 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les données de coût du numérateur sont identiques aux montants retenus pour l’indicateur 1.1 « coût de gestion d’un ressortissant du régime desPCMR ». Les données relatives aux montants des PCMR payés par les CGR (y compris la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger)prennent en compte toutes les dépenses de pensions payées (pensions d’ayant droit et pensions d’ayant cause). Les soldes de réserve des officiersgénéraux de seconde section et les pensions « cristallisées » sont également intégrées dans le champ de la dépense.

Le montant des pensions civiles et militaires de retraite payées en 2016 s’élève à 51,996 Md€.

Source des données : Direction du budget / DGFiP - service des retraites de l’État

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les résultats 2016 des indicateurs 1.1 et 1.2 ne sont pas disponibles à la date de transmission du rapport annuel deperformances, en raison des délais de restitution des éléments issus de la comptabilité des coûts de l’année concernéenécessaires à son calcul.

La réalisation de l’année 2016 sera communiquée au titre du PAP 2018.

OBJECTIF N° 2

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

INDICATEUR 2.1

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Dépenses de pensions civiles et militaires deretraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

% 0,38 0,33 0,8 0,12 0,19 -

Dépenses de pensions civiles et militaires deretraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l’exécution hors effet de revalorisation

% 0,12 0,16 0,8 0,01 0,06 -

Dépenses de pensions civiles et militaires et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l’exécution hors effets de revalorisation et des changements de comportements de départ

% 0,16 0,18 0,3 0,01 0,02 -


Cet indicateur porte sur les dépenses de pensions civiles et militaires stricto sensu et d’allocations temporaires d’invalidité à l’exclusion des autresdépenses portées par le programme 741. En ce qui concerne la prévision, les données du calcul portent sur les dépenses de pensions inscrites en LFIsur les trois actions ; en ce qui concerne la réalisation, les données portent sur les dépenses de pensions constatées dans Chorus. L’écart estprésenté en valeur absolue.

Source des données : DGFIP – service des retraites de l’État

ANALYSE DES RÉSULTATS

PLR 2016 7



Les dépenses de pensions du programme 741 (pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd’invalidité) ont été inférieures aux montants votés en LFI. Elles se sont élevées à 52 132 M€ contre 52 230 M€ votéesen LFI, soit un écart de - 98 M€ (- 0,19 %). Cette sous-exécution des dépenses concerne en premier lieu les dépensesde pensions civiles (- 79 M€) et dans une moindre mesure les dépenses de pensions militaires (- 15 M€) et d’ATI(- 4 M€). Elle s’explique principalement par le faible niveau d’inflation conduisant à l’absence de revalorisation despensions civiles et militaires au 1er octobre 2016 (contre une hypothèse de +0,6 % en LFI) et à une revalorisation despensions « d’invalidité » de seulement +0,1 % au 1er avril (contre une hypothèse de +0,2 % en LFI). Si l’hypothèse derevalorisation des pensions s’était vérifiée, l’écart entre la réalisation et la prévision n’aurait été que de - 0,06 %.

Compte tenu de la légère sur-estimation des départs à la retraite des civils en 2016 (54 500 départs prévus contre53 100 départs observés), l’écart relatif entre la prévision et l’exécution n'est plus que de -0,02 %, une fois neutralisésles effets de revalorisation des pensions ainsi que les changements de comportements de départ.

L’évolution de cet indicateur peut s’analyser au regard de trois indicateurs de contexte apportant des informationscomplémentaires et permettant de mesurer les effets des réformes des retraites du 21 août 2003 et du 9 novembre2010 sur les comportements des agents publics et, notamment, d’apprécier comment évolue l’arbitrage entre âge dedépart et montant de la retraite :

Indicateur de suivi 2-1-1 : Âge moyen à la radiation des cadres

Unité 2013Réalisation

2014Réalisation

2015Réalisation

2016PrévisionPAP 2016

2016PrévisionactualiséePAP 2017

2016Réalisation

Personnels civils An 60,78 61,05 61,30 61,10 61,40 61,36

Personnels militaires An 47,09 47,62 48,01 47,10 48,40 48,02

Champ : flux de nouveaux retraités ayants droit liquidant pour ancienneté seule (c'est-à-dire hors départs pour invalidité et motifs familiaux) dont lapension a commencé à être payée l’année considérée.Nota : Le périmètre de calcul de la durée moyenne de cotisation des militaires exclut les soldes de réserves qui sont devenues des pensions à l'âge de67 ans afin de ne pas augmenter artificiellement l’âge moyen à la radiation des cadres.

Source des données : DGFiP – service des retraites de l'État, base de flux annuels.

Indicateur de suivi 2-1-2 : Durée moyenne de cotisation au sein du régime PCMR


2014Réalisation

2015Réalisation



2016Réalisation

Personnels civils Trimestre 145,35 146,10 146,93 147,00 147,00 147,59

Personnels militaires Trimestre 135,76 138,46 142,00 141,00 143,00 139,86

Champ : flux de nouveaux retraités ayants droit liquidant pour ancienneté seule (c'est-à-dire hors départs pour invalidité et motifs familiaux) dont lapension a commencé à être payée l’année considérée.Nota : Le périmètre de calcul de la durée moyenne de cotisation des militaires exclut les soldes de réserves qui sont devenues des pensions à l'âge de67 ans afin de ne pas augmenter artificiellement la durée moyenne de cotisation .


Indicateur de suivi 2-1-3 : Part des agents concernés par la décote et par la surcote


2014Réalisation

2015Réalisation



2016Réalisation

Part des agents concernés par la décote (civils)

% 15,71 14,18 13,08 15,00 14,00 12,54

Part des agents concernés par la surcote (civils)

% 31,25 31,14 31,49 30,00 30,00 29,86

Champ : flux de nouveaux retraités ayants droit dont la pension a commencé à être payée l'année considérée (tous motifs confondus).Chiffres provisoires pour la réalisation 2015, définitifs pour celle de 2014.Cet indicateur est établi sur la base de l'ensemble des départs à la retraite. Les décotes ou surcotes relatives aux pensions élevées au minimumgaranti (article L. 17 du CPCMR) ne sont pas prises en compte dans l'indicateur.


8 PLR 2016



Âge moyen à la date de radiation des cadres

Personnels civils

Âge moyen de radiation des cadres des personnels civils de 2005 à 2016, distingué entre hommes et femmes etentre actifs et sédentaires

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Actifs

Hommes 55,52 55,65 55,80 55,87 56,10 56,25 56,49 57,05 57,29 57,81 58,23 58,58

Femmes 56,17 56,38 56,60 56,86 57,17 57,31 57,60 58,02 58,14 58,50 58,89 59,02

Ensemble 55,77 55,91 56,08 56,22 56,45 56,62 56,85 57,39 57,58 58,05 58,45 58,73

Sédentaires

Hommes 60,88 60,58 60,68 60,74 60,99 61,08 61,53 62,04 62,01 62,22 62,44 62,38

Femmes 60,58 60,38 60,48 60,62 60,72 60,79 61,26 61,65 61,65 61,95 62,22 62,26

Ensemble 60,72 60,47 60,57 60,67 60,84 60,93 61,38 61,83 61,82 62,08 62,32 62,32

Ensemble

Hommes 58,29 58,61 58,75 58,95 59,29 59,44 59,80 60,43 60,51 60,78 61,01 61,09

Femmes 59,19 59,43 59,64 59,85 60,10 60,15 60,62 60,99 61,06 61,33 61,62 61,64

Ensemble 58,72 59,01 59,19 59,39 59,69 59,79 60,19 60,70 60,78 61,05 61,30 61,36

Source : DGFiP – service des retraites de l'État, bases des pensions 2005 à 2016 (provisoire pour 2016).

Champ : flux de nouveaux retraités civils de droits directs, dont la pension est entrée en paiement l’année considérée, et qui ont liquidé leur pensionpour ancienneté.

L’âge moyen de départ à la retraite des cadres civils reste stable en 2016. Il est comme en 2015 de 61 ans et 4 mois.En 2015 et en 2014 la progression était de + 1 mois moins importante qu’en 2012 (+ 6 mois), et 2011 (+ 5 mois).L’évolution tendancielle de l’âge moyen de départ à la retraite, constatée depuis 2011 s’explique par l’impact desréformes de 2003 et de 2010 et par une entrée sur le marché du travail en moyenne plus tardive. Cependantl’élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ralentit l’évolution moyenne de l’âge moyen dedépart à la retraite. En effet, les départs anticipés pour carrière longue prévus par le décret n° 2012-847 du2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse intervenus en 2016 continuent à progresser(8 600 départs en 2016 contre 7 500 en 2015).

Par rapport à 2015, l’âge observé en 2016 reste stable pour les catégories sédentaires et progresse de quatre moispour les catégories actives. Cette progression est largement due aux femmes de catégorie active, qui représentent34 % des départs au titre des catégories actives, dont l’âge à la radiation des cadres est de 59 ans.

L’âge moyen de départ des fonctionnaires de catégorie active s’établit à 58 ans et 9 mois, celui des fonctionnaires decatégorie sédentaire s’établit à 62 ans et 4 mois avec un âge moyen de 62 ans et 5 mois pour les hommessédentaires.

En 2016 toutes populations confondues, l’âge moyen de départ des femmes (61 ans et 8 mois) reste supérieur desept mois à celui des hommes (61 ans et 1 mois).

Militaires

Âge moyen à la radiation des cadres des militaires, distingué entre officiers et non officiers

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Officiers 50,67 49,83 50,33 50,50 50,58 51,24 51,99 51,81 52,35 52,70 52,74 52,59

Non officiers 45,17 44,42 44,67 44,75 45,50 45,74 45,61 45,66 46,06 46,48 46,97 47,21

Tousmilitaires

45,92 45,22 45,46 45,50 46,17 46,55 46,56 46,68 47,09 47,62 48,01 48,02


Champ : flux de nouveaux retraités militaires de droits directs, dont la pension est entrée en paiement l’année considérée, et qui ont liquidé leurpension pour ancienneté (hors soldes de réserve ou pensions d’anciennes soldes de réserve).

L’âge moyen de radiation des cadres des militaires est quasiment stable en 2016, après deux années de progressionimportante (+ 5 mois en 2015, + 6 mois en 2014).

PLR 2016 9



En 2015, cette progression, proche de celle de 2014, s’expliquait principalement par une progression de l’âge dedépart des non officiers (+ 6 mois). En 2015, la part des officiers (18 %) ainsi que l'âge de radiation des cadres étaientstables.

En 2014, l’âge moyen de radiation des cadres des militaires augmentait de six mois. Cette progression, quasimentidentique à celle de 2013, s’expliquait par une progression de l’âge de départ des officiers (+ 4 mois) et des nonofficiers (+ 5 mois) ainsi que par une part plus importante d’officiers, dont l’âge de départ est plus tardif, dans le flux dedéparts en retraite de 2014 (part des officiers : 18,2 % en 2014 contre 16,3 % en 2013). En 2012, la quasi-stabilité del’âge moyen de radiation par rapport à 2011 correspondait à une modeste régression de l’âge de départ des officiers(- 2 mois) et à une très légère progression de celui des non officiers (moins d’1 mois). A contrario, la stabilité de l’âgemoyen de radiation en 2011 résultait d’une poursuite de la progression pour les officiers (+ 9 mois) et d’une anticipationdes départs des non officiers (- 2 mois) avec un effet de composition différent.

Les effets des réformes des retraites sur les départs des militaires sont globalement modérés, du fait du rythmedifférent de montée en charge pour ceux-ci. Dans le flux 2016, près de 42 % des militaires liquidant pour anciennetéont encore une durée de référence2 de 150 trimestres. Cette proportion a d’abord diminué vivement avec l’entrée envigueur de la réforme de 2003 (90 % pour le flux 2004, 81 % pour le flux 2005, 68 % pour le flux 2007) puis pluslentement (53 % en 2012, 50 % en 2013, 45 % en 2014, 43 % en 2015). Il faut noter cependant que les militaires nebénéficient pas du dispositif de la surcote.

Le nombre de départs à la retraite des militaires est fortement fluctuant, étant largement déterminé par des facteurspropres à la politique de gestion des personnels militaires. Ainsi, les plans qui sont intervenus et les mesuresd’incitation au départ qui les accompagnaient ont entraîné un fort volume de départs entre 1996 et 2002, notammenten 2000, 2001 et 2002 (de l’ordre de 13 000 départs). Puis, jusqu’en 2006, le nombre d’entrées en retraite a diminuérégulièrement, par simple contrecoup du mouvement d’accélération qui a précédé. Le nombre de pensions militairesd’ayants droit entrées en paiement est ensuite reparti fortement à la hausse (+ 7 % par an en moyenne entre 2007 et2011) puis a diminué de 15 % en 2012 (11 500 contre 13 500 en 2011). En 2013, 11 830 pensions militaires d’ayantsdroit sont entrées en paiement, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2012. Après s'être stabilisé en 2014(11 770), l'effectif de nouveaux retraités baisse de 4,9 % en 2015 (11 190 pensions).

Durée moyenne de cotisation

Personnels civils

Durées moyennes de services et bonifications retenues pour les civils (en trimestres)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Sédentaires 140,40 140,80 142,70 143,00 142,20 142,50 143,90 144,43 144,82 145,37

Actifs 143,30 143,20 144,20 145,10 146,70 148,70 149,80 150,95 152,84 153,64

Tous civils 141,3 141,5 143,1 143,6 143,34 144,09 145,35 146,10 146,93 147,59


Champ : flux de nouveaux retraités civils ayants droit, dont la pension est entrée en paiement l’année considérée, et qui ont liquidé leur pension pour

ancienneté.

Pour les fonctionnaires civils, la durée moyenne de services et bonifications retenus progresse, comme en 2015, dedeux mois et atteint 147,6 trimestres. La durée de services et bonifications retenus pour les hommes progresse de plusde deux mois, cette évolution doit être mise en regard de l’évolution de la durée d’assurance tous régimes, quiprogresse d’un trimestre sur le même périmètre.

L’évolution de la durée moyenne de services et bonifications retenus pour la catégorie active (+ 2,4 mois en 2016) est,depuis 2013, légèrement supérieure à l’évolution de la durée moyenne de services et bonifications retenus pour lacatégorie sédentaire (+ 1,6 mois en 2016).

2 Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein dans le régime de retraite de l’assuré.

10 PLR 2016



Militaires

Durées moyennes de services et bonifications retenues pour les militaires (en trimestres)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Officiers 153,92 154,84 154,15 154,31 154,41 156,57 157,02 158,46 160,48 160,87

Non officiers 128,72 128,39 130,56 131,05 130,72 130,86 131,62 134,00 137,94 136,09

Tous militaires 132,28 131,96 133,69 134,48 134,25 135,10 135,76 138,46 142,00 139,86


Champ : flux de nouveaux retraités militaires de droits directs, dont la pension est entrée en paiement l’année considérée, et qui ont liquidé leur

pension pour ancienneté (hors soldes de réserve ou pensions d’anciennes soldes de réserve).

En 2016, la durée moyenne retenue de services et bonifications des militaires baisse de plus de 6 mois. La durée moyennedes officiers augmente très légèrement tandis que celle des non officiers se réduit de plus de 5 mois.

Pour les officiers, la quasi - stabilité résulte d’une diminution marquée de la durée moyenne de services retenus(6 trimestres) compensée par la progression de la durée moyenne de bonifications. Pour les non-officiers, la diminution de ladurée moyenne tient à la réduction de la durée moyenne de bonifications (- 8 trimestres), partiellement compensée par uneprogression de la durée de services (+ 2 trimestres).

Après une hausse marquée en 2014 (+ 8 mois), la durée moyenne de services et bonifications retenus des militairesavait progressé encore plus fortement en 2015 (+ 11 mois). Elle augmentait de douze mois pour les non officiers et desix mois pour les officiers.

Plus précisément, pour les officiers, la durée de services retenue augmentait d’un mois, tandis que celle desnon officiers progressait de cinq mois, l’évolution de la durée de bonification retenue progressait de cinq mois pour lesofficiers et de sept mois pour les non officiers.

Parts des agents concernés par la décote et la surcote

L’article 51 de la loi portant réforme des retraites d’août 2003 a introduit, lorsque la durée d’assurance est supérieureau nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein, un coefficient de majoration, ou surcote,à compter du 1er janvier 2004 (majoration de la pension de + 0,75 % par trimestre avant le 1er janvier 2009, + 1,25 %après le 1er janvier 2009). A contrario, lorsque cette durée est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pourobtenir une pension au taux plein, un coefficient de minoration ou décote est appliqué à compter du 1er janvier 2006(l’amplitude de ce coefficient s’accroît de 0,125 point par an : de -0,125 % par trimestre manquant en 2006, il sestabilise à -1,25 % à partir de 2015).

Ces deux dispositifs sont une incitation significative quant au comportement des fonctionnaires civils dans leurarbitrage « âge de départ à la retraite \ taux de liquidation de la pension au départ ». La surcote encourage la poursuited’activité des personnes ayant des carrières déjà complètes, alors que la décote incite les personnes avec descarrières courtes à reporter leur départ.

La surcote

En 2016, 30 % des nouveaux retraités civils, tous départs hors pensions portées au minimum garanti, bénéficient d’unesurcote (31 % en 2015 et 2014). Cette proportion est stable depuis 2014. En 2016, le nombre de surcotés est de 15 800 il était de 16 000 en 2015 et 17 000 en 2014. En 2013, le nombre desurcotés avait baissé de 1 % alors que l’effectif des nouveaux retraités avait augmenté de 10 %. En 2012, l’effectif denouveaux retraités avait connu une forte baisse (-34 %), principalement du fait de l’extinction progressive despossibilités de départ anticipé pour parents de trois enfants et de la montée en charge de la mesure d’âge. De ce fait,malgré la progression de la part des surcotés, l’effectif de surcotés se réduisait à 18 000 concernés contre 21 000 en2011.Le montant moyen mensuel de la surcote était de 37 € mensuels en 2004, de 85 € en 2007 et de 153 € en 2009. Ilavait nettement progressé en 2010 du fait de la diminution de la part des petites surcotes et de la majoration du tauxde surcote (196 € par mois). Entre 2012 et 2015, il était respectivement de 293 €, 304 €, 323 € puis 317 € par mois, enlien avec l’allongement de la durée concernée par le nouveau taux de surcote. En 2016, le montant moyen mensuel de

PLR 2016 11



la surcote a légèrement diminué (291 €). Le coût global induit par la surcote est estimé à 55,2 M€ en 2016 contre61,2 M€ en 2015 et 65,5 M€ en 2014.

La décote

En 2016, la part des agents concernés par la décote est, comme en 2015, de 13 %, contre 14 % en 2014 et 16 % en2013. Comme en 2015 la part des hommes et des femmes concernés est identique.

En 2016 et 2015, 6 700 pensions sont des pensions avec décote. Ce nombre était de 7 700 en 2014, de 8 800 en2013, 7 500 en 2012 et 12 000 en 2011.

La perte mensuelle moyenne de pension est de l’ordre de 156 € pour les retraités concernés (141 € en 2015, 138 € en2014). L’économie globale induite par la décote, hors effet des reports de départ, est estimée à 12,5 M€ en 2016. Cetteéconomie était de 11,3 M€ en 2015 et de 13 M€ en 2014 comme en 2013.

12 PLR 2016


Programme n° 741 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2016

Consommation 2016

01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

43 181 300 000 400 000 43 181 700 000 43 181 700 000

43 093 075 955 49 531 131 259 43 093 256 745

02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

9 972 000 000 500 000 9 972 500 000 9 972 500 000

9 924 452 704 15 890 9 924 468 594

03 – Allocations temporaires d'invalidité 143 000 000 100 000 143 100 000 143 100 000

138 805 242 138 805 242

Total des AE prévues en LFI 53 296 300 000 1 000 000 53 297 300 000 53 297 300 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +1 157 726 281 +1 536 051 +1 159 262 332

Total des AE ouvertes 54 454 026 281 2 536 051 54 456 562 332

Total des AE consommées 53 156 333 901 65 421 131 259 53 156 530 581

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2016

Consommation 2016


43 181 300 000 400 000 43 181 700 000 43 181 700 000

43 093 075 955 49 531 131 259 43 093 256 745


9 972 000 000 500 000 9 972 500 000 9 972 500 000

9 924 452 704 15 890 9 924 468 594


138 805 242 138 805 242

Total des CP prévus en LFI 53 296 300 000 1 000 000 53 297 300 000 53 297 300 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +1 157 726 281 +1 536 051 +1 159 262 332

Total des CP ouverts 54 454 026 281 2 536 051 54 456 562 332

Total des CP consommés 53 156 333 901 65 421 131 259 53 156 530 581

PLR 2016 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 741

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2015 Consommation 2015


42 582 500 000 300 000 42 582 800 000 42 582 800 000

42 586 419 790 70 659 134 588 42 586 625 037


10 062 400 000 100 000 10 062 500 000 10 062 500 000

9 809 045 142 120 366 27 652 9 809 193 160


140 866 449 94 140 866 543

Total des AE prévues en LFI 52 788 900 000 500 000 52 789 400 000 52 789 400 000

Total des AE consommées 52 536 331 381 191 119 162 240 52 536 684 740

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2015 Consommation 2015


42 582 500 000 300 000 42 582 800 000 42 582 800 000

42 586 419 790 70 659 134 588 42 586 625 037


10 062 400 000 100 000 10 062 500 000 10 062 500 000

9 809 045 142 120 366 27 652 9 809 193 160


140 866 449 94 140 866 543

Total des CP prévus en LFI 52 788 900 000 500 000 52 789 400 000 52 789 400 000

Total des CP consommés 52 536 331 381 191 119 162 240 52 536 684 740

14 PLR 2016


Programme n° 741 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 52 536 331 381 53 296 300 000 53 156 333 901 52 536 331 381 53 296 300 000 53 156 333 901

Cotisations et contributions sociales 990 530 156 53 296 300 000 1 024 633 458 990 530 156 53 296 300 000 1 024 633 458

Prestations sociales et allocations diverses 51 545 801 225 52 131 700 443 51 545 801 225 52 131 700 443

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 191 119 1 000 000 65 421 191 119 1 000 000 65 421

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

191 119 1 000 000 65 421 191 119 1 000 000 65 421

Titre 6 – Dépenses d’intervention 162 240 131 259 162 240 131 259

Transferts aux ménages 162 240 131 259 162 240 131 259

Total hors FDC et ADP 53 297 300 000 53 297 300 000

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +1 157 726 281 +1 157 726 281

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +1 536 051 +1 536 051

Total (*) 52 536 684 740 54 456 562 332 53 156 530 581 52 536 684 740 54 456 562 332 53 156 530 581

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2016 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 741

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

25/03/2016 1 157 726 281 1 536 051 1 157 726 281 1 536 051 0 0 0 0

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total général 1 157 726 281 1 536 051 1 157 726 281 1 536 051 0 0 0 0

16 PLR 2016


Programme n° 741 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


43 181 300 000 400 000 43 181 700 000 43 181 300 000 400 000 43 181 700 000

43 093 075 955 180 790 43 093 256 745 43 093 075 955 180 790 43 093 256 745


9 972 000 000 500 000 9 972 500 000 9 972 000 000 500 000 9 972 500 000

9 924 452 704 15 890 9 924 468 594 9 924 452 704 15 890 9 924 468 594

03 – Allocations temporaires d'invalidité 143 000 000 100 000 143 100 000 143 000 000 100 000 143 100 000

138 805 242 0 138 805 242 138 805 242 0 138 805 242

Total des crédits prévus en LFI 53 296 300 000 1 000 000 53 297 300 000 53 296 300 000 1 000 000 53 297 300 000

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +1 157 726 281 +1 536 051 +1 159 262 332 +1 157 726 281 +1 536 051 +1 159 262 332

Total des crédits ouverts 54 454 026 281 2 536 051 54 456 562 332 54 454 026 281 2 536 051 54 456 562 332

Total des crédits consommés 53 156 333 901 196 680 53 156 530 581 53 156 333 901 196 680 53 156 530 581

Crédits ouverts - crédits consommés +1 297 692 380 +2 339 371 +1 300 031 751 +1 297 692 380 +2 339 371 +1 300 031 751

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 53 296 300 000 1 000 000 53 297 300 000 53 296 300 000 1 000 000 53 297 300 000

Amendements 0 0 0 0 0 0

LFI 53 296 300 000 1 000 000 53 297 300 000 53 296 300 000 1 000 000 53 297 300 000

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Par arrêté en date du 25 mars 2016 (NOR : FCPB1603825A), le programme 741 a bénéficié de reports de créditsdisponibles en fin d’année 2015 conformément aux dispositions du II de l’article 21 de la LOLF, applicables auxcomptes d’affectation spéciale : « Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles en find’année sont reportés sur l’année suivante dans les conditions prévues aux II et IV de l’article 15, pour un montant quine peut excéder le solde du compte ».

Contrairement aux programmes du budget général de l’État et aux budgets annexes, les reports de crédits de paiementdisponibles du CAS Pensions ne sont pas soumis à la limitation des 3 % de la loi de finances initiale.

Le montant des reports de crédits est identique en autorisations d’engagement et crédits de paiement et s’élève à1 159 262 332 € (dont titre 2 : 1 157 726 281 €).

PLR 2016 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 741

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2015 Prévision LFI 2016 Exécution 2016

Rémunération d’activité

Cotisations et contributions sociales 990 530 156 53 296 300 000 1 024 633 458

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

– Civils (y.c. ATI)

– Militaires

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 990 530 156 53 296 300 000 1 024 633 458

Prestations sociales et allocations diverses 51 545 801 225 52 131 700 443

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 52 536 331 381 53 296 300 000 53 156 333 901

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 52 536 331 381 53 296 300 000 53 156 333 901

FDC et ADP prévus

18 PLR 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

2 536 051 2 536 051

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

196 680 196 680

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

2 339 371 196 680

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

0

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

0


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

196 680 196 680 0

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

0

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

0

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

0

PLR 2016 19



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 43 181 300 000 400 000 43 181 700 000 43 093 075 955 180 790 43 093 256 745

Crédits de paiement 43 181 300 000 400 000 43 181 700 000 43 093 075 955 180 790 43 093 256 745

TITRE 2

Les dépenses de pensions civiles en 2016 (42 404 M€) sont inférieures de 79 M€ au montant prévu en LFI.

En M€

LFI 2016 RAP 2016 Écart entre le RAP et la LFI 2016

Dépenses 2015 41 847 41 835 -12

Dépenses non reconduites -581 -588 -7

Dépenses non reconduites : sortants N-1 -548 -557 -9

Dépenses non reconduites : rappels au titre des révisions N-1 -29 -27 2

Dépenses non reconduites : prime exceptionnelle de 40€ -4 -4 0

Extension année pleine des liquidants N-1 945 953 8

dont impact de la réforme PPCR - - -

dont impact de la revalorisation du traitement indiciaire en juillet 2016 et février 2017 - - -

Flux de nouveaux retraités N 901 908 7

dont impact de la réforme PPCR - 2 2

dont impact de la revalorisation du traitement indiciaire en juillet 2016 et février 2017 - 2 2

Sortants N -496 -504 -8

Revalorisations annuelles des pensions (L. 341-6 et L.161-23-1 CSS) 84 33 -51

Rappels au titre des révisions N 29 28 -1

Effet réforme des retraites de 2010 + extension RALC (retraite anticipée pour carrière longue) -246 -261 -15

Dépenses 2016 42 483 42 404 -79

Les dépenses 2015 de pensions civiles s’élèvent à 41 835 M€. Elles s’établissent en deçà de la prévision élaborée aumoment du PAP 2016 sur la base des données observées à fin août (-12 M€).

Le reste de l’écart entre l’exécution et la prévision de la LFI 2016 s’explique par les éléments suivants :

- l’impact de la moindre revalorisation des pensions s’élève à - 51 M€.Le faible niveau d’inflation a conduit à uneabsence de revalorisation des pensions civiles et militaires au 1er octobre 2016 (contre une hypothèse de +0,6 % enLFI) et à une revalorisation des pensions « d’invalidité » de seulement +0,1 % au 1er avril (contre +0,2 % en LFI).

- les variations d’entrées en paiement pour 2015 (effet de base) et 2016, entre l’exécution et les hypothèses retenuespour la LFI, ne remettent pas en cause la dépense (0 M€), compte tenu de l’augmentation du point de la fonctionpublique et de la réforme PPCR. L’augmentation de +0,6 % du point de la fonction publique au 1er juillet 2016engendre un surcroît de dépense de +2 M€. L’augmentation indiciaire des personnels de catégorie B en 2016 dans lecadre de la réforme PPCR, contribue également à relever la dépense de +2 M€.

20 PLR 2016



Les départs à la retraite (entrées en paiement de droit direct) ont été correctement anticipés en 2015 (51 100 départsobservés, contre 51 200 prévus en LFI) et légèrement surestimés pour 2016 (53 100 départs observés, contre 54 500prévus en LFI). Les nombres de pensions entrées en réversion ont été sous-estimées en 2015 (20 400 pensionsentrées en réversion contre 19 200 prévues), en lien avec la surmortalité observée cette année, et dans une moindremesure en 2016 (20 200 pensions entrées en réversion contre 19 500 prévues).

- l’effet de base lié aux sorties en 2015 (54 500 sorties observées contre 51 400 prévues en LFI), en lien avec lasurmortalité constatée cette année, explique un écart de -9 M€ ;

- les décès seraient plus nombreux en 2016, avec 54 500 sorties de pensions, chiffre non définitif, contre 52 300sorties estimées en LFI, générant une baisse des dépenses de -8 M€ ;

- les rappels au titre des révisions 2015 et 2016 des pensions expliquent une variation de +1 M€ de la dépense.

Les dépenses de compensation démographique pour le personnel civil (391 M€) sont inférieures de 2 M€ par rapportau montant inscrit en LFI. L’écart provient des mises à jour intervenues postérieurement aux réunions intermédiairesde la commission de compensation dont seuls les premiers travaux sont connus lors de la préparation de la loi definances. Les montants des acomptes 2016 ont été fixés par l’arrêté du 17 décembre 2015, NOR : FCPS1531642A.

Les dépenses de transfert entre l’État et la CNRACL (279 M€) sont inférieures de 9 M€ au montant LFI. Comme pourles dépenses de compensation démographiques, les montants définitifs sont connus au moment de la publication desarrêtés. Le montant de l’acompte correspondant aux transferts de compensation entre l’État et la CNRACL prévu parl'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale a été fixé parl’arrêté du 22 décembre 2015, NOR : FCPB1529238A. Il est inférieur de 10 M€ au montant initialement prévu en LFI(288 M€). La régularisation du montant dû au titre de l’année 2015 a été de 1 M€ conformément à l’arrêté du23 décembre 2016, NOR : ECFB1635736A.

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel civil (16 M€) sont supérieures de 4 M€ aumontant voté en LFI qui prévoyait 12 M€. L’augmentation de la dépense s’explique par une volonté des ministèresgestionnaires de réduire les délais de traitement des dossiers ainsi que le volume des stocks.

Les autres dépenses (remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort) s’élèvent à 3 M€. Elles sontinférieures de 3 M€ par rapport au montant inscrit en LFI.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 400 000 49 531 400 000 49 531

Les dépenses exécutées sur ce titre correspondent principalement aux intérêts moratoires et frais de justice payéssuite à des décisions de justice défavorables à l’État (43 k€) et aux dépenses liées aux frais de tutelle (6 k€).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 131 259 131 259

PLR 2016 21



La dépense de 131 k€ exécutée sur ce titre correspond au remboursement fait auprès du fonds de solidarité vieillesse(FSV) dans le cadre du minimum vieillesse. En effet, sur l’année 2015, le montant de l’avance a été supérieur aumontant des prestations versées au titre du minimum vieillesse. La régularisation, en l’occurrence le remboursementau FSV, est intervenu en 2016.

ACTION N° 02

Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 9 972 000 000 500 000 9 972 500 000 9 924 452 704 15 890 9 924 468 594

Crédits de paiement 9 972 000 000 500 000 9 972 500 000 9 924 452 704 15 890 9 924 468 594

TITRE 2

Les dépenses de pensions militaires en 2016 (9 589 M€) sont inférieures de 15 M€ au montant prévu en LFI.

En M€

Prévision LFI 2016

RAP 2016 Écart entre le RAP et laLFI 2016

Dépenses 2015 9 569 9 570 1

Dépenses non reconduites -164 -174 -10

Dépenses non reconduites : sortants N-1 et rappels au titre des révisions N-1 -160 -170 -10

Dépenses non reconduites : prime exceptionnelle de 40€ -4 -4 0

Extension année pleine des liquidants N-1 122 133 11


dont impact de la revalorisation du traitement indiciaire en juillet 2016 et février 2017 - - -

Flux de nouveaux retraités N 165 165 0


dont impact de la revalorisation du traitement indiciaire en juillet 2016 et février 2017 - <1 <1

Sortants N -112 -117 -5

Revalorisations annuelles des pensions (L. 341-6 et L.161-23-1 CSS) 18 6 -12

Rappels au titre des révisions N 6 7 1

Décristallisation des pensions militaires de retraite + réforme du traitement continué de la réforme de 2010 0 -1 -1

Dépenses 2016 9 604 9 589 -15

Les dépenses 2015 de pensions militaires s’élèvent à 9 570 M€. Elles sont de +1 M€ supérieures à la prévisionélaborée au moment du PAP 2016 sur la base des données observées à fin août.

Le reste de l’écart entre l’exécution et la prévision en LFI 2016 est explicité ci-dessous :

- la moindre revalorisation des pensions engendre une économie de -12 M€ par rapport à la LFI ;

- les variations d’entrées en paiement pour 2015 (effet de base) entre la réalisation (19 400 entrées) et les hypothèsesretenues dans le cadre de la LFI (18 800 entrées) génèrent un surcroît de dépense de +11 M€. Si les départs à laretraite des militaires ont été correctement anticipés en 2015 au moment de la LFI (11 200 départs), le nombre depensions entrées en réversion a en revanche été sous-estimé (8 200 pensions entrées en réversion en 2015 contre7 600 prévues) ;

- les variations d’entrées en paiement pour 2016 entre la réalisation (19 700 entrées) et les hypothèses retenues dansle cadre de la LFI (19 100 entrées) ne génèrent pas de variation de dépense, compte tenues du calendrier d’entrées en

22 PLR 2016



paiement et de la variation de la pension moyenne. En particulier, les départs à la retraite observés (11 400) sont enligne avec la prévision en LFI (11 500 départs) ;

- l’effet de base lié aux sorties en 2015 (19 000 sorties observées contre 19 100 prévus en LFI), explique une moindredépense de -10 M€, compte tenu des effets calendaires (répartition mensuelle des sorties) et de la variation de lapension moyenne ;

- les sorties de pensions militaires en 2016 (18 600 sorties de pensions attendues, contre 18 800 en LFI) expliquentune moindre dépense de -5 M€, compte tenu des effets calendaires (répartition mensuelle des sorties) et de lavariation de la pension moyenne ;

- les rappels au titre des révisions 2015 et 2016 des pensions expliquent une variation de +1 M€ de la dépense ;

- la variation de la dépense liée au surcoût de la décristallisation des dépenses militaires entre l’exécution et la LFIexplique un différentiel de -1 M€ de la dépense.

Les dépenses de compensation démographique pour le personnel militaire (114 M€) sont supérieures de 4 M€ parrapport au montant inscrit en LFI. Comme pour les civils, l’écart provient des mises à jour intervenues postérieurementaux réunions intermédiaires de la commission de compensation dont seuls les premiers travaux sont connus lors de lapréparation de la loi de finances. Le montant définitif des acomptes a été fixé par l’arrêté du 17 décembre 2015 (NOR :FCPS1531642A).

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel militaire (221 M€) sont en sous-exécutionde 37 M€ par rapport à la LFI. L’écart provient pour 20 M€ du versement forfaitaire annuel au régime général del’assurance vieillesse (CNAVTS) pour les militaires ayant quitté l’armée en 2015 sans droits à pension de retraite.Concernant l’affiliation rétroactive des militaires à l’Ircantec (régime complémentaire), le montant des dépenses payéesest inférieur de 17 M€ par rapport à la prévision LFI.

Les autres dépenses exécutées sur le titre 2 s’élèvent à 18 K€ et correspondent à des remboursements de cotisationset contributions acquittées à tort.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 500 000 15 890 500 000 15 890

Les dépenses exécutées sur ce titre correspondent au paiement d’intérêts moratoires et de frais de justice suite à desdécisions de justice défavorables à l’État.

ACTION N° 03

Allocations temporaires d'invalidité


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 143 000 000 100 000 143 100 000 138 805 242 0 138 805 242

Crédits de paiement 143 000 000 100 000 143 100 000 138 805 242 0 138 805 242

PLR 2016 23



TITRE 2

Les dépenses d’allocations temporaires d’invalidité pour 2016 s’élèvent à 139 M€, en baisse de - 4 M€ par rapport aumontant voté en LFI. L’écart s’explique par une baisse du nombre de bénéficiaires, de 60 600 allocataires en 2015 à59 600 en fin d’année 2016, ainsi que par une légère baisse du taux global d’invalidité, de 16,4 % en 2015 à 16,3 % en2016.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 100 000

plr 2016 - extrait du rap de la mission : pensions · plr 2016 - extrait du rap de la mission :...

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