plr 2015 - extrait du rap de la mission : agriculture ......la forÊt, porte-parole du gouvernement....

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Version du 25/05/2016 à 08:01:11

PROGRAMME 149 : FORÊT

MINISTRE CONCERNÉ : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7

Justification au premier euro 15

Opérateurs 27

PLR 2015 3

Forêt

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 149

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

Responsable du programme n° 149 : Forêt

La France a pour objectif d’assurer un développement équilibré, dynamique et durable des forêts et de la filière forêtbois. Cet objectif s’inscrit dans une triple volonté de faire participer les produits de la forêt au développement d’uneéconomie plus sobre en carbone, de promouvoir une gestion durable des forêts et de développer les emplois induits enrenforçant la compétitivité de la filière.

L’année 2015 a été fortement marquée par la négociation du nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP)entre l’État, l’Office national des forêts (ONF) et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour lapériode allant 2016 à 2020. Ce nouveau COP repose sur des objectifs forts de mobilisation de la ressource bois et deconsolidation de l’équilibre financier de l’établissement. Un ensemble d’indicateurs permet le suivi de l’exécution ducontrat.

La réalisation 2015 du programme forêt est très proche des objectifs assignés pour la majorité des indicateurs :

- les établissements publics forestiers ont rempli leurs engagements en matière de documents de gestion durable :agréments de plans simples de gestion (PSG) par le centre national de la propriété forestière (CNPF) ; élaboration etobtention de l’agrément des aménagements de forêts de l’État et des collectivités pour l’Office national des forêts(ONF). En 2015, la part des forêts domaniales aménagées a en effet atteint 98,72% alors que celle des surfacesforestières privées relevant d’un plan simple de gestion devrait être supérieure à 84 % largement au-dessus de lacible ;

- les actions menées dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) ont permis d’obtenir un trèsbas niveau de dommages liés aux incendies.

La part de récolte de bois rapportée à la production biologique attendue de bois en 2015 (47,4 %) est en augmentationpar rapport à 2014, malgré la crise économique qui continue d’affecter ce secteur. L a loi n°2014-1170 du 13 octobre2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) et le contrat stratégique de filière, signé en décembre2014 devraient contribuer à l’augmentation du volume de la récolte commercialisée de bois en France à partir de 2015 .Le programme national de la forêt et du bois (PNFB), rédigé en 2015 en application de la LAAF, œuvre également à lacompétitivité économique de la filière bois française.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité économique de la filière bois

INDICATEUR 1.1 Part de récolte de bois rapporté à la production biologique

OBJECTIF 2 Améliorer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier

INDICATEUR 2.1 Part des surfaces des forêts publiques aménagées

OBJECTIF 3 Dynamiser la gestion des forêts privées

INDICATEUR 3.1 Part des surfaces forestières privées relevant d’un plan simple de gestion dans la surface théorique devant relever d’un tel plan

4 PLR 2015

Forêt

Programme n° 149 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Accroître la récolte de bois et améliorer la compétitivité économique de la filière bois

INDICATEUR 1.1

Part de récolte de bois rapporté à la production biologique (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 PrévisionactualiséePAP 2016

2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part de récolte de bois rapporté à la production biologique

% 42 45,8 46 47,4 47,4 (provisoire) 53

Commentaires techniques

Mode de calcul : la récolte prélevée et la production biologique globale sont mesurées chaque année sur les points d’inventaire de l'IGN, chargé del’inventaire forestier. La valeur de l’année n correspond à la moyenne des 5 années précédentes.

Construction de l’indicateur :l’indicateur « Part de récolte de bois rapporté à la production biologique » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectifmajeur du gouvernement. L’indicateur mesuré par l’IGN est privilégié par rapport aux données de la récolte commercialisée évaluées par le SSP qui nerenseignent pas sur la partie de la récolte de bois non commercialisée.

Par construction, les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinq ans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvreen forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestion sylvicole.

Source des données : institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les chiffres de la campagne d’inventaire 2014 de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN),sont les données les plus récentes prises en compte pour le calcul du résultat 2015 de l’indicateur, mais les chiffresdéfinitifs ne seront disponibles qu’à partir de mars 2016.

Deux données sont utilisées pour le calcul du résultat : le volume des prélèvements de bois effectués en forêt que l’onrapporte au volume de bois produit biologiquement afin d’obtenir la part du volume de bois récolté sur la productionbiologique.

Plusieurs leviers d’actions peuvent agir sur la mobilisation du bois en France afin d’augmenter les prélèvements enforêt et donc la valeur de l’indicateur.

D’une part, le programme national de la forêt et du bois (PNFB), rédigé en 2015 en application de la loi n°2014-1170du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) et prochainement approuvé, anotamment pour objectif de dynamiser la gestion forestière, induisant ainsi une augmentation des prélèvements debois. La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) et l’accès aux donnéesnumérisées du cadastre, également introduits par la LAAF, sont d’ores et déjà mis en œuvre également dans ce mêmebut.

D’autre part, au niveau financier, des aides publiques allouées au secteur forestier contribuent au renouvellement desforêts, à l’accroissement des récoltes de bois et à la compétitivité économique de la filière bois dans son ensemble.Ainsi, outre les aides nationales du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) et les aides européennes du fondseuropéen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER), des crédits issus du fonds chaleur de l’agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ont été dédiés au secteur forestier en 2015 via un programmed’aides spécifique qui sera renouvelé en 2016.

PLR 2015 5

Forêt

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 149

OBJECTIF N° 2

Améliorer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier

INDICATEUR 2.1

Part des surfaces des forêts publiques aménagées (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Forêts domaniales métropolitaines % 99,30 99,02 99,6 99,6 98,72 99,9

Forêts des collectivités % 92,60 91,96 93 93 93,05 95,5


Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface des forêts publiques aménagées comptabilisée au 31 décembre de l’année à la surface totale desforêts concernées. La surface des forêts publiques aménagées de l’année n est égale à la surface cumulée aménagée de l’année n-1 augmentée de lasurface aménagée de l’année n (aménagement validé ou en cours d’approbation de l’année n) diminuée de la surface dotée d’un aménagement arrivéà terme à l’année n. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts domaniales ou à celle des forêts des collectivités.

Construction de l’indicateur : les surfaces comptabilisées sont celles relevant du régime forestier (forêts domaniales hors départements d’Outre-mer,en particulier hors Guyane), des forêts des collectivités, dotées d’un document d’aménagement en cours de validité ou transmis par l’ONF pourvalidation par le ministre chargé des forêts (forêts domaniales) ou par le préfet de région (forêts des collectivités). Les aménagements forestiers ontune durée de vie comprise entre 15 et 20 ans.

Sources des données : ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), direction générale de la performance économique etenvironnementale des entreprises (DGPE).


L’indicateur correspond à l’objectif de gestion durable des forêts publiques et présente la part des forêts publiquesdotées d’un aménagement applicable en matière de désignation des coupes, pour chaque catégorie de propriétaire.

Ce taux de surfaces aménagées est la résultante de deux flux : le flux de production et d’approbation des nouveauxaménagements d’une part, et le flux de caducité des aménagements qui atteignent leur terme d’autre part (lesaménagements forestiers ont une durée de 15 à 20 ans). Ce dernier flux est irrégulier pour des raisons historiques.

Par ailleurs, il existe un stock d’aménagements déjà rédigés, voire approuvés, mais qui ne prendront effet qu’en 2016.Une partie de ce stock concerne des forêts dont l’aménagement était périmé en 2015. Ces dernières sont donc déjàdotées d’un aménagement (devenu applicable en 2016) mais elles n’entrent pas dans le calcul du taux ci-dessus carl’aménagement n’était pas encore applicable au 31 décembre 2015.

Du fait de ce stock d’aménagements révisés par avance, et contrairement à ce que laisserait croire la valeur faciale del’indicateur pour les forêts domaniales - en légère baisse par rapport à 2014 -, la surface aménagée ne recule pas enréalité. La cible de 100 % devrait être atteinte à la fin 2016.

L’indicateur pour les forêts des collectivités s’améliore par rapport à 2014 et la prévision actualisée 2015 est respectée.Un effort soutenu devrait permettre d’atteindre la cible de 95 % en 2017, notamment grâce aux engagements pris ence sens dans le contrat d’objectif et de performance de l’ONF.

6 PLR 2015

Forêt

Programme n° 149 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 3

Dynamiser la gestion des forêts privées

INDICATEUR 3.1

Part des surfaces forestières privées relevant d’un plan simple de gestion dans la surface théorique devant relever d’un tel plan (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des surfaces forestières privées relevant d’un plan simple de gestion dans la surface théorique devant relever d’un tel plan

% 83,60 83,4 82,50 84 83,66(provisoire)

83


Mode de calcul : l’indicateur rapporte les surfaces forestières privées relevant d’un Plan simple de gestion (PSG) à la surface théorique devant releverd’un PSG.

Construction de l’indicateur : les statistiques d’approbation des PSG (source Centre national de la propriété forestière, CNPF) et les statistiques sur lastructure de la propriété privée (source : Service de la statistique et de la prospective, SSP) permettent de calculer l’indicateur. Il est calculé àpérimètre constant sur les seules propriétés de plus de 25 ha d’un seul tenant et ne tient pas compte des nouveaux PSG prévus par la loi demodernisation de l’agriculture et de la pêche.

Sources des données : ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), direction générale de la performance économique etenvironnementale des entreprises (DGPE).


Les données 2015 de l’indicateur sont provisoires, toutes les régions n’ayant pas à ce stade publié leurs chiffres. Lesrésultats définitifs ne seront connus qu’après le conseil d’administration du CNPF prévu au moins de juin2016. Toutefois, d’après les résultats disponibles, la part des surfaces forestières privées relevant d’un plan simple degestion (PSG) dans la surface théorique devant relever d’un tel plan augmenterait du fait des renouvellements. Elleétait de 83,4 % en 2014 et devrait progresser en 2015 à 83,66 %, dépassant la cible de 83 % mentionnée dans le PAP2015. Une augmentation de la surface couverte par les PSG agréés de 35 600 ha entre 2014 et 2015 explique cetteévolution.

Cet indicateur a cependant montré ses limites, car il ne permet pas de justifier de l’effectivité de la mise en œuvre descoupes et travaux prévus par ces documents de gestion qui sont obligatoires pour les propriétaires forestiers ayantplus de 25 hectares. L’article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation etla forêt (LAAF) associe explicitement garantie de gestion durable et mise en œuvre effective du programme de coupeset travaux du document de gestion durable (coupes effectuées plus de 4 ans avant ou plus de 4 ans après la dateprévue par le PSG).

Par ailleurs, le contrat d’objectifs et de performance (COP) du centre national de la propriété forestière (CNPF) a étérévisé suite à l’adoption de la LAAF. En effet, le CNPF doit contribuer à la mise en place des groupements d’intérêtéconomique et environnemental forestier (GIEEF) en forêt privée.

PLR 2015 7

Forêt

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 149

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015

11 – Gestion des forêts publiques et protection de la forêt

194 700 245 9 461 271 14 101 032 218 262 548 218 262 548

201 224 469 3 362 901 9 319 337 213 906 707

12 – Développement économique de la filière et gestion durable

49 887 594 49 887 594 49 887 594

1 308 746 4 156 45 684 645 46 997 547

13 – Fonds stratégique de la forêt et du bois

10 667 234 10 667 234 10 667 234

563 504 7 306 055 7 869 559

Total des AE prévues en LFI 194 700 245 9 461 271 74 655 860 278 817 376 278 817 376

Ouvertures par voie de FDC et ADP +8 348 +8 348

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -7 720 182 -7 720 182

Total des AE ouvertes 271 105 542 271 105 542

Total des AE consommées 203 096 719 3 367 057 62 310 037 268 773 813

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015


194 700 245 10 461 271 17 104 690 222 266 206 222 266 206

199 493 559 3 290 304 7 505 564 210 289 427


52 092 549 52 092 549 52 092 549

632 214 578 640 38 632 704 39 843 558


17 823 190 17 823 190 17 823 190

217 028 2 260 525 2 477 553

Total des CP prévus en LFI 194 700 245 10 461 271 87 020 429 292 181 945 292 181 945

Ouvertures par voie de FDC et ADP +8 348 +8 348

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -38 382 190 -38 382 190

Total des CP ouverts 253 808 103 253 808 103

Total des CP consommés 200 342 801 3 868 944 48 398 793 252 610 538

8 PLR 2015

Forêt

Programme n° 149 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014 Consommation 2014


216 254 982 8 425 355 15 381 448 240 061 785 240 061 785

216 141 599 2 913 796 11 851 447 230 906 842


16 050 000 50 400 332 66 450 332 66 450 332

15 340 147 1 165 399 47 990 542 64 496 088


10 667 234 10 667 234 28 667 234

-50 823 10 785 685 10 734 862

Total des AE prévues en LFI 232 304 982 8 425 355 76 449 014 317 179 351 335 179 351

Total des AE consommées 231 430 923 4 079 195 70 627 674 306 137 792

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2014 Consommation 2014


216 254 982 8 425 355 19 385 106 244 065 443 244 065 443

214 484 173 1 830 636 11 355 518 227 670 327


16 050 000 52 605 287 68 655 287 68 655 287

15 476 561 87 312 42 319 498 57 883 371


21 823 190 21 823 190 39 823 190

41 601 12 291 120 12 332 721

Total des CP prévus en LFI 232 304 982 8 425 355 93 813 583 334 543 920 352 543 920

Total des CP consommés 230 002 335 1 917 948 65 966 136 297 886 419

PLR 2015 9

Forêt


PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2014 (*)

Ouvertes en LFIpour 2015

Consomméesen 2015 (*)

Consommésen 2014 (*)

Ouverts en LFI pour 2015

Consommésen 2015 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 231 430 923 194 700 245 203 096 719 230 002 335 194 700 245 200 342 801

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 003 317 393 750 5 693 113 3 852 464 393 750 4 909 106

Subventions pour charges de service public 227 427 606 194 306 495 197 403 606 226 149 871 194 306 495 195 433 695

Titre 5 – Dépenses d’investissement 4 079 195 9 461 271 3 367 057 1 917 948 10 461 271 3 868 944

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

4 079 195 9 461 271 3 367 057 1 830 636 10 461 271 3 868 944

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

0 87 312

Titre 6 – Dépenses d’intervention 70 627 674 74 655 860 62 310 037 65 966 136 87 020 429 48 398 793

Transferts aux ménages -1 813 -1 282 0 349

Transferts aux entreprises 57 412 910 48 949 998 48 996 836 52 230 624 58 310 909 33 149 761

Transferts aux collectivités territoriales 7 110 674 14 844 118 4 504 224 6 200 128 16 844 118 5 595 785

Transferts aux autres collectivités 6 105 903 10 861 744 8 810 259 7 535 384 11 865 402 9 652 898

Total hors FDC et ADP 278 817 376 292 181 945

Ouvertures et annulations (*) -7 711 834 -38 373 842

Total (*) 306 137 792 271 105 542 268 773 813 297 886 419 253 808 103 252 610 538

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2014

Prévues en LFIpour 2015

Ouvertesen 2015

Ouvertsen 2014

Prévus en LFIpour 2015

Ouvertsen 2015

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 348 813 8 348 348 813 8 348

Total 348 813 8 348 348 813 8 348

10 PLR 2015

Forêt


RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS D'AVANCE

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

09/04/2015 10 000 000

23/10/2015 2 705 384 3 387 403

Total 2 705 384 13 387 403

DÉCRETS D'ANNULATION




09/06/2015 6 500 000 6 500 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




24/03/2015 323 891 323 891 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




24/03/2015 486 587 368 469 0 0 0 0

24/03/2015 674 724 0 0 0 0

Total 1 161 311 368 469 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




12/2015 0 8 348 0 8 348

Total 0 8 348 0 8 348

PLR 2015 11

Forêt


LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2015 19 187 147

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 1 493 550 0 700 708 0 9 205 384 0 39 074 550

12 PLR 2015

Forêt


ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2015 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2015.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (10)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2014

Chiffrageinitial

pour 2015

Chiffrageactualisépour 2015

520109 Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider le secteur sylvicole

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1959 - Dernière modification : 2013 - CGI : 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 793-3, 793 bis et 848 bis

50 40 50

400108 Exonération partielle des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA

Impôt de solidarité sur la fortune


Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernièremodification : 2013 - CGI : 885 D, 885 H

46 50 46

200216 Majoration du taux d’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernièremodification : 2013 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 AA quater

3 2 5

110226 Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et cotisations d'assurance de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2017

Impôt sur le revenu


Bénéficiaires 2013 : 8 310 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2013 - CGI : 199 decies H

6 2 5

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2015 13

Forêt



Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2014

Chiffrageinitial

pour 2015


110262 Crédit d'impôt sur le revenu pour travaux forestiers et rémunérations versées pour la réalisation decontrats de gestion de bois et forêts jusqu'au 31 décembre 2017



Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - CGI : 200 quindecies

- 8 4

310204 Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernièremodification : 2001 - Mesure de trésorerie - CGI : 217 terdecies

ε ε ε

230507 Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernièremodification : 1992 - CGI : 238 quater

ε 1 ε

140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CIFA) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013



Bénéficiaires 2013 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2010 - Dernière modification : 2013 - CGI : 157-23°

ε ε ε

110241 Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés



Bénéficiaires 2013 : 4 590 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI: 200 decies A

ε ε ε

730215 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles

Taxe sur la valeur ajoutée


Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 2000 - Dernière modification : 2012 - CGI : 279-b septies

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 105 103 110

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

14 PLR 2015

Forêt


DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2014

Chiffrageinitial

pour 2015


060103 Exonération en faveur des terrains plantés en bois

Taxe foncière sur les propriétés non bâties


Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création :1941 - Dernière modification : 2001 - CGI : 1395

5 nc 3

Coût total des dépenses fiscales 5 5 3

PLR 2015 15

Forêt

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 149

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


218 262 548 218 262 548 222 266 206 222 266 206

213 906 707 213 906 707 210 289 427 210 289 427


49 887 594 49 887 594 52 092 549 52 092 549

46 997 547 46 997 547 39 843 558 39 843 558


10 667 234 10 667 234 17 823 190 17 823 190

7 869 559 7 869 559 2 477 553 2 477 553

Total des crédits prévus en LFI 278 817 376 278 817 376 292 181 945 292 181 945

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -7 711 834 -7 711 834 0 -38 373 842 -38 373 842

Total des crédits ouverts 0 271 105 542 271 105 542 0 253 808 103 253 808 103

Total des crédits consommés 268 773 813 268 773 813 252 610 538 252 610 538

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +2 331 729 +2 331 729 0 +1 197 565 +1 197 565

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 279 319 614 279 319 614 296 684 183 296 684 183

Amendements -502 238 -502 238 -4 502 238 -4 502 238

LFI 278 817 376 278 817 376 292 181 945 292 181 945

Le PLF 2015 prévoyait 279 319 614 € en AE et 296 684 183 € en CP.

La LFI 2015 prévoyait 278 817 376 € en AE et 292 181 945 € en CP.

Cette différence s’explique par :

- une minoration de – 4 000 000 € en CP sur l’investissement filière forêt-bois ;

- une minoration de – 502 238 € en AE = CP, correspondant à -516 738 € en AE=CP sur le dispositif Chablis Klaus etdes réserves parlementaires d’un montant de 14 500 € pour le classement en forêt de protection et la luttephytosanitaire.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives ayant affecté le programme 149 en 2015 sont lessuivants :

- arrêté du 24 mars 2015 portant reports de crédits : + 810 478 € en AE et + 692 360 € en CP ;

- décret n°2015-402 du 9 avril 2015 relatif à une annulation de crédits à titre d’avance pour la lutte contre leterrorisme : - 10 000 000 € en CP ;

- décret n°2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits : - 6 500 0000 € en AE = CP ;

- tamponné de dégel n°46 du 13 novembre 2015 : + 6 219 295 € en AE = CP ;

16 PLR 2015

Forêt

Programme n° 149 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

- décret n°2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits à titre d'avance – hébergement d’urgence :- 2 705 834 € en AE et – 3 387 403 € en CP ;

- loi de finances rectificative 2015-1789 du 29 décembre 2015 pour 2015 : - 19 187 147 € en CP.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 0 13 924 679 13 924 679 0 14 993 845 14 993 845

Surgels 0 0 0 0 +18 800 000 +18 800 000

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -7 705 384 -7 705 384 0 -8 387 403 -8 387 403

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 6 219 295 6 219 295 0 25 406 442 25 406 442

La mise en réserve de précaution s’est faite selon un taux moyen de 4,9 % des crédits ouverts en LFI compte tenu dela modulation effectuée en fonction de la nature des dépenses supportées par les établissements bénéficiant d’unesubvention pour charges de service public. La mise en réserve a été annulée en LFR de 2015.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 51 972 62 337 47 431 30 026

Transferts 51 972 62 337 47 431 30 026

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

29 29

Transferts 29 29

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149) 0 0 732 378

Subventions pour charges de service public 0 0 732 378

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

ONF - Office national des forêts (P149) 194 306 194 306 193 361 193 361

Subventions pour charges de service public 194 306 194 306 193 361 193 361

Total des subventions pour charges de service public 194 306 194 306 194 093 193 739

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 51 972 62 337 47 460 30 055

Total général 246 278 256 643 241 553 223 794

PLR 2015 17

Forêt


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*)

(E1) (P1)

271 105 542 253 808 103

AE engagées en 2015 Total des CP consommésen 2015

(E2) (P2)

268 773 813 252 610 538

AE affectées non engagéesau 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements

antérieursà 2015

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

469 915 58 132 266

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

1 861 814 194 478 272

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014 brut

(R1)

186 118 588

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2014

(R2)

0


au 31/12/ 2014 net

CP consommés en 2015sur engagements antérieurs

à 2015


au 31/12/2015

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

186 118 588 58 132 266 127 986 322

AE engagées en 2015CP consommés en 2015sur engagements 2015

Engagements 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

268 773 813 194 478 272 74 295 541

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2015

(R6) = (R4) + (R5)

202 281 863

Estimation des CP 2016sur engagements non

couverts au 31/12/2015

(P5)

88 779 946

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2016pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2015

(P6) = (R6) – (P5)

113 501 917

18 PLR 2015

Forêt



La majorité des crédits de paiement du programme a pour objet de couvrir les autorisations d’engagement de l’année :il s’agit des subventions pour charges de service public allouées aux opérateurs (Office national des forêts, Centrenational de la propriété forestière, Inventaire forestier national) ou des dispositifs comme la restauration des terrains enmontagne (RTM) et la défense des forêts contre les incendies (DFCI).

Les engagements pluriannuels correspondent aux dispositifs d’investissements forestiers tels que le fonds stratégiquede la forêt et du bois, le plan de reconstitution des forêts mis en place suite aux tempêtes de 1999, le financement dedessertes, le plan de relance de la compétitivité des scieries, l’animation des filières régionales auxquels il faut ajouterle plan Klaus mis en place pour faire face aux conséquences de la tempête survenue le 24 janvier 2009.

Le solde des restes à payer fin 2015 s’élève à 202 M€. Les dispositifs suivants sont concernés :

- les investissements forestiers : 97 M€ ;

- le plan Klaus : 64 M€ ;

- la défense des forêts contre les incendies : 12 M€ ;

- les prêts bonifiés : 5 M€ ;

- l’animation des filières régionales : 6 M€ ;

- la restauration des terrains en montagne : 3 M€ ;

- le soutien aux organismes, études, recherche : 3 M€ ;

- la convention concernant les missions d’intérêt général de l’ONF : 3 M€ ;

- autres dispositifs : 9 M€.

PLR 2015 19

Forêt


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 11

Gestion des forêts publiques et protection de la forêt


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 218 262 548 218 262 548 213 906 707 213 906 707

Crédits de paiement 222 266 206 222 266 206 210 289 427 210 289 427

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 393 750 5 312 721 393 750 4 625 281

Subventions pour charges de service public 194 306 495 195 911 748 194 306 495 194 868 278

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 5 312 722 € CP = 4 625 281 €

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire AE = 82 316 € CP = 50 430 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 92 316 € en AE et 60 430 € en CP, auxquels s’ajoutent 14 500 € en AE etCP au titre des réserves parlementaires (voir infra dans la catégorie interventions). Ces crédits financent :

- les frais occasionnés par le classement de forêts (frais d’enquêtes publiques et de géomètres en forêt de protection) ;

- des aides pour la mise en œuvre d’opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles,notamment contre les scolytes) et la réalisation d’amendements calcomagnésiens.

Les crédits inscrits en LFI 2015 (708 250 € en AE = CP) ont été sous exécutés à hauteur de 601 434 € en AE et633 320 € en CP. La sous exécution correspond à la mise en réserve de 58 708 € en AE = CP et à des redéploiementsvers d’autres dispositifs.

Erreurs d’imputation :

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 827 111 € CP = 853 303 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « transfert aux collectivités territoriales » et à la catégorie « transfert auxentreprises ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 4 403 295 € CP = 3 721 548 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « immobilisations corporelles de l’État ».

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 195 911 748 € CP = 194 868 278 €

Versement compensateur et subvention d’équilibre (ONF) AE = 171 044 589 € CP= 171 044 589 €

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (État et collectivitésterritoriales) est confiée à l’Office national des forêts (ONF). Cette mission de service public garantit une gestiondurable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société comme la protection del’environnement et l’accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier

20 PLR 2015

Forêt


comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l’aménagement forestier, le règlement et le marquage descoupes ainsi que la mise en vente.

L’ONF étant opérateur de l’État, une description détaillée de ses comptes et de ses missions figure dans la partieopérateurs du RAP.

Mission d’intérêt général (ONF) AE = 22 316 232 € CP = 22 316 232 €

Les missions d’intérêt général (MIG) regroupent les activités confiées à l’Office par voie de conventions spécifiques enconformité avec le code forestier. Elles concernent notamment :

- la défense des forêts contre les incendies en région méditerranéennes (DFCI) ;

- la restauration des terrains de montagne (RTM) pour prévenir les risques naturels en montagne ;

- les travaux d’investissements nécessaires pour contenir le mouvement des dunes domaniales littorales sur lacôte atlantique ;

- l’appui aux directions de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt (DAAF), des départements d’Outre-merpour la mise en œuvre de la politique forestière de l’État dans ces départements ;

- la gestion des vergers à graines administratifs ;

- la gestion des pépinières continentales de l’État.


Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 1 709 163 € CP = 738 353 €

Ces crédits relèvent de la catégorie intervention « transfert aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne AE = 831 764 € CP = 759 103 €

Ces crédits relèvent de la catégorie investissement « immobilisation corporelles de l’état ».

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire AE = 10 000 € CP = 10 000 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « dépenses de fonctionnement courant ».

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 9 461 271 3 362 901 10 461 271 3 290 304

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT : AE = 3 362 901 € CP = 3 290 304 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 760 399 € CP = 216 438 €

Ces crédits relèvent de la catégorie intervention « transfert aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE= 1 555 203 € CP = 1 978 865 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 8 715 640 € en AE et 9 808 001 € en CP. Des erreurs d’imputation ont étéconstatées en fonctionnement courant, subventions pour charges de service public, transfert aux entreprises, auxcollectivités territoriales et aux autres collectivités. Par ailleurs, des désengagements sur années antérieures ont étéconstatés pour 459 557 €.

Ces crédits permettent le financement de travaux de restauration des terrains en montagne (RTM) par l’État sur lesterrains domaniaux : création et entretien d’un parc de plus de 20 000 ouvrages de génie civil (pare-avalanches, filetspare-blocs, barrages pour prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc.) ou de génie biologiquerépartis sur 392 000 hectares de terrains domaniaux, dont la finalité est d’assurer la sécurité des personnes et desbiens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion dessols, chutes de blocs rocheux, etc.).

PLR 2015 21

Forêt


Les crédits inscrit en LFI 2015 (8 686 271 € en AE et 9 686 271 € en CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 29 369 €en AE et de 121 730 € en CP et financés grâce à des redéploiements à partir d’autres dispositifs.

Acquisition de forêt par l’État ou les collectivités territoriales AE = 1 047 300 € CP = 1 100 000 €

Ces crédits ont pour objectif de conforter le massif de Fontainebleau.

Les crédits inscrits en LFI 2015 (925 000 € en AE et CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 122 300 € en AE et de175 000 € en CP. Des redéploiements à partir d’autres dispositifs ont été effectués.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 0 349

Transferts aux entreprises 4 114 839 1 254 083

Transferts aux collectivités territoriales 11 950 000 4 517 813 13 950 000 5 525 882

Transferts aux autres collectivités 2 151 032 686 685 3 154 690 725 250

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE = 0 € CP = 349 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 4 114 839 € CP = 1 254 179 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 2 490 742 € CP = 32 978€

Les crédits réellement exécutés dans cette catégorie s’élèvent à 2 372 639€ en AE et 0 € en CP.

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 1 622 192 € CP = 1 219 201 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « immobilisation corporelle de l’État ».

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 1 904 € CP = 1 904€

Ces crédits ont été imputés par erreur sur la 13-31 puis réaffectés sur la 11-16.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = 4 517 813 € CP = 5 525 882 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 4 653 184 € CP = 3 396 598 €

Les crédits réellement exécutés dans cette catégorie s’élèvent à 9 511 122 € en AE et 5 940 344 € en CP. Des erreursd’imputation ont été constatés dans les catégories fonctionnement courant, subventions pour charges de servicepublic, immobilisations corporelles de l’État et transfert aux entreprises et autres collectivités. Par ailleurs, desdésengagements sur années antérieures ont été constatés pour 758 054 €.

Ces crédits concernent les subventions majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la constructiondes infrastructures de DFCI (pistes d’accès, de point d’eau, de tour de guet, de pare-feu etc.).

Une partie de ces crédits est déléguée aux opérations de DFCI méditerranéenne programmées par le préfet de la zonede défense et de sécurité Sud (ZDS Sud) dans le cadre de sa mission d’harmonisation et de coordination despolitiques de prévention et de lutte contre l’incendie au niveau zonal (ex : CFM).

Les crédits inscrits en LFI 2015 (13 636 532 € AE et 16 640 190 € CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1 752 771 €AE et 10 699 846 € CP. Cette sous-réalisation correspond en AE à la mise en réserve de précaution de 1 555 389 € eten CP à la mise en réserve de précaution de 1 396 252 € CP, à une annulation de CP de 7 600 000 € en LFR du29 décembre 2015 et à des redéploiements vers d’autres dispositifs.

Erreur d’imputation :

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = - 135 371 € CP = 2 129 284 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « immobilisations corporelles de l’Etat ».

22 PLR 2015

Forêt


TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 686 684 € CP = 725 250 €

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire AE = 14 500 € CP =14 500 €

Les crédits provenant de réserves parlementaires ont été réellement exécutés à hauteur de 14 500 € en AE et CP.


Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 685 108 € CP = 702 674 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « transfert aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne AE = - 21 000€ CP = 0 €

Ces crédits relèvent de la catégorie investissement « immobilisation corporelles de l’État ».

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 8 076 € CP = 8 076 €

Ces crédits ont été imputés par erreur sur la 13-32 puis réaffectés sur la 11-16.

ACTION N° 12

Développement économique de la filière et gestion durable









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 313 362 198 123


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 313 362 € CP = 198 123 €


Soutien aux organismes, études recherche AE = 313 362 € CP = 198 123 €

Ces dépenses relèvent de la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 995 384 € CP = 434 091 €

Centre national de la propriété forestière (CNPF) AE = 187 151 € CP = 187 151 €

Cet établissement public national à caractère administratif a pour mission le développement de l’orientation de lagestion forestière des forêts privées.

PLR 2015 23

Forêt


Cette dépense correspond à la compensation exceptionnelle des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur lefoncier non bâtie (TATFNB).

Les crédits inscrits en LFI 2015 (0 € AE=CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 187 151 € en AE=CP, et financésgrâce à des redéploiements à partir d’autres dispositifs.


Soutien aux organismes, études recherche AE = 808 233 € CP = 246 940 €

Ces dépenses relèvent de la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 156 578 640

IMMOBILISATION CORPORELLE DE L’ETAT AE = 4 156 € CP = 578 640 €


Soutien aux organismes, études recherche AE = 4 156 € CP = 578 640€

Il s’agit d’une erreur d’imputation, ces crédits relèvent de la catégorie « transfert aux autres collectivités ».




Transferts aux entreprises 41 176 882 37 556 229 43 381 837 30 251 824

Transferts aux collectivités territoriales 0 25 000

Transferts aux autres collectivités 8 710 712 8 128 416 8 710 712 8 355 880


Chablis Klaus AE = 37 488 069 € CP = 30 025 644 €

Ces crédits sont exécutés par l’ASP.

Les crédits inscrit en LFI 2015 (41 176 882 € AE et 42 381 837 € CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 3 688 813 €en AE et 12 356 193 € en CP. Cette sous-exécution correspond en AE à la mise en réserve de précaution à hauteur de3 488 813 € et à un redéploiement vers d’autres dispositifs à hauteur de 200 000 €. S’agissant des CP, cette sous-exécution correspond à la mise en réserve de 3 556 193 €, à une annulation de 1 000 000€ par décret n° 2015-639 du9 juin 2015, à une annulation de 7 600 000€ par la LFR du 29 décembre 2015 et à un redéploiement vers d’autresdispositifs à hauteur de 200 000 €.


Soutien aux organismes, études recherche AE = 68 160 € CP = 226 180€

Il s’agit d’une erreur d’imputation. Ces crédits relèvent de la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

24 PLR 2015

Forêt


TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = 0 € CP = 25 000€


Soutien aux organismes, études recherche AE = 0€ CP = 25 000€

Il s’agit d’une erreur d’imputation. Ces crédits relèvent de la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 8 128 416 € CP = 8 355 880 €

Soutien aux organismes, études recherche AE = 8 128 416€ CP = 8 351 883 €

Les crédits réellement exécutés au titre de cette sous action sont de 9 594 236 € AE et 9 009 486 € en CP.

Ces crédits ont permis notamment de financer :

• 7 064 000 € AE = CP pour l’Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) ;

• 2 237 157 € en AE et 1 938 986 € en CP pour les évaluations et prospectives forestières ;

• 6 500 € en AE = CP au titre des réserves parlementaires.

Des désengagements sur années antérieures ont été constatés pour 286 606 €.

Par ailleurs des erreurs d’imputation budgétaires ont été constatées à hauteur de 14 671 € en AE et de 617 280 € enCP. Ces crédits relèvent de la sous action 13-32 « Animation, études recherches et innovation ».

Les crédits inscrits en LFI 2015 (8 710 712 € AE et CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 883 551 € AE et 298 774 €CP financés par les reports de crédits 2014 (arrêté du 24 mars 2015).


Centre national de la propriété forestière (CNPF) AE = 0 € CP = 3 996€

Des erreurs d’imputation budgétaires ont été constatées. Ces crédits de paiement ont été utilisés pour paiement desCRPF sur engagement 2013. Ces crédits relèvent de la sous action 13-32 « animation études recherche etinnovation ».

ACTION N° 13

Fonds stratégique de la forêt et du bois









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 67 030 85 702


PLR 2015 25

Forêt


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 67 030 € CP = 85 702 €


Investissements forestiers cofinancés AE = 0 € CP= 5 320€

Ces dépenses relèvent de la catégorie « transfert aux entreprises ».

Animation, études recherche AE = 67 030 € CP = 80 383 €

Ces dépenses relèvent de la catégorie « transfert aux collectivités territoriales ».

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 496 474 € CP = 131 326 €


Animation, études, recherche AE = 496 474 € CP = 131 326 €

Ces dépenses relèvent de la catégorie « transfert aux collectivités territoriales ».




Transferts aux ménages -1 282 0

Transferts aux entreprises 7 773 116 7 325 768 14 929 072 1 643 854

Transferts aux collectivités territoriales 2 894 118 -13 589 2 894 118 44 903

Transferts aux autres collectivités -4 842 571 768

TRANSFERTS AUX MENAGES AE = - 1 282 € CP = 0 €


Animation, études recherche AE = - 1 282 € CP = 0 €



Investissements forestiers cofinancés AE = 5 174 771 € CP = 1 422 446 €

Les crédits réellement exécutés sont de 6 025 635 € en AE et de 1 427 766 € en CP, des désengagements sur annéesantérieures ayant été opérés à hauteur de 851 547 €. De plus des erreurs d’imputations ont été relevées dans lescatégories transfert aux collectivités territoriales et dépenses de fonctionnement courant.

Ce dispositif finance principalement les dessertes forestières qui ont pour objet d’aider financièrement les propriétairesforestiers (privés ou communes) à améliorer la desserte de leurs parcelles. Les bénéficiaires finaux étant soit despropriétaires forestiers soit d’autres collectivités, la totalité des crédits a été regroupée dans la catégorie « transfert auxentreprises ». Ces crédits sont exécutés par l'ASP et l'ODARC.

Les crédits inscrits en LFI 2015 (7 773 116 € AE et 14 929 072 € CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1 747 481 €en AE et 13 501 306 € en CP. Cette sous-exécution correspond en AE à la mise en réserve de précaution à hauteur de658 597 €, à une annulation de 1 000 000 € par décret n° 615-639 du 9 juin 2015 et à un redéploiement vers d’autresdispositifs. S’agissant des CP, cette sous-exécution correspond à la mise en réserve de 1 252 675 €, à une annulationde 10 000 000€ par décret n° 2015-402 du 9 avril 2015, à une annulation de 3 600 000€ par la LFR du 29 décembre2015 et à un redéploiement vers d’autres dispositifs.

26 PLR 2015

Forêt



Animation, études recherche AE = 2 152 901 € CP = 223 312€

Il s’agit d’une erreur d’imputation. Ces crédits relèvent de la catégorie « transfert aux collectivités territoriales ».

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = - 1 904 € CP = - 1 904€

Il s’agit d’une erreur d’imputation. Ces crédits relèvent de la sous action 11-16.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = -13 589 € CP = 44 903€

Animation, études recherche AE = -12 906 € CP= 44 903 €

Les crédits réellement exécutés sont de 2 812 566 € en AE et de 1 681 044 € en CP suite à des erreurs d’imputationbudgétaires en services déconcentrés (cf action 12 « transfert aux autres actions collectivités : sous-action soutien auxorganismes, études recherches et sous-action CNPF) et des désengagements sur années antérieures réalisés pour unmontant total de 92 445 €.

Ces crédits relatifs à l'animation des filières régionales permettent de financer des actions destinées à favoriserl'évolution et l'adaptation de la production forestière face aux demandes du marché.

Les crédits inscrit dans la LFI 2015 (2 894 118 € en AE =CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 81 552 € en AE et de1 213 074 € en CP.


Investissements forestiers AE= - 683 € CP = 0 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation. Ces crédits relèvent de la catégorie « transfert aux entreprises ».

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = - 4 842 € CP = 571 768 €


Animation, études recherche AE = 3 234 € CP = 579 845 €


Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = - 8 076 € CP = - 8 076 €

Il s’agit d’une erreur d’imputation. Ces crédits relèvent de la sous action 11-16.

PLR 2015 27

Forêt

OPÉRATEURS Programme n° 149

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 50 129 45 059 51 972 62 337 47 460 30 055

Total 274 926 269 027 246 278 256 643 241 553 223 794

L’écart concernant la subvention pour charges de service public constaté entre la JPE et le volet opérateur s’expliquepar des erreurs d’imputation.

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

CNPF - Centre national de la propriété forestière 9 370 9 112

ONF - Office national des forêts 30 600 30 275

Total 39 970 39 387

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2014 (1) Prévision 2015 (3) Réalisation 2015

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

CNPF - Centre national de la propriété forestière

371 110 0

0 373 109 0 0 368 111 2 0 366 109 0

ONF - Office national des forêts 8 737 200 200

8 961 164 164 9 157 218 218 8 825 241 241

Total ETP 9 108 310 200

Total ETPT 0 9 334 273 164 0 9 525 329 220 0 9 191 350 241

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

28 PLR 2015

Forêt

Programme n° 149 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

PrévisionETPT

RéalisationETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2014 réalisé ou prévu en 2014 9 682 9 334

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes -2 -2

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements de la vacance structurelle

Solde net en ETPT des créations ou suppression d’emploi -155 -141

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 réalisé ou voté en LFI 2015 ou le cas échéant en LFR 2015

9 525 9 191

Rappel du schéma d’emplois 2015 en ETP -157

PLR 2015 29

Forêt


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CNPF - Centre national de la propriété forestière

Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif.

Les travaux préparatoires au renouvellement du contrat d’objectifs et de performance, qui couvrira la période 2017-2021, ont débuté par la présentation d’un document d’orientations stratégiques au conseil d’administration du 5novembre 2015. Une évaluation conduite par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux(CGAAER) et un audit du contrôle général économique et financier seront finalisés au début de 2016.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

149 / Forêt 15 909 15 760 0 0 732 378

Subventions pour charges de service public 15 329 15 329 0 0 732 378


Transferts 580 431 0 0

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 342 250 320 340 336 136

Subventions pour charges de service public 336 136


Transferts 342 250 320 340 0 0

215 / Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 30 30

Subventions pour charges de service public 30 30

Total 16 251 16 010 320 340 1 098 544

Concernant la subvention pour charges de service public (SCSP) au titre du programme 149, aucun montant n’a étévoté en loi de finances initiale en raison d’une mobilisation du fonds de roulement du CNPF à titre exceptionnel. Unversement exceptionnel a toutefois été effectué en gestion pour un montant de 0,187 M€, en compensation d’unediminution des recettes au titre de la TATFNB. Le versement de la subvention est rétabli en 2016.

Diverses conventions auparavant comptabilisées en transferts depuis les programmes de l’État sont dorénavantcomptabilisées en SCSP au niveau de ces programmes, du fait d’un changement de méthode comptable. Desdotations depuis le programme 149 à destination du CNPF financent des actions de recherche appliquée et des actionstechniques. Les crédits en provenance du programme 206 (0,336 M€ en AE et 0,136 M€ en CP) financent les actionsdu département de la santé des forêts des propriétaires privés. Une subvention de 30 k€ a été versée au CNPF enprovenance du programme 215.

L’écart entre le financement de l’État et le compte financier s’explique par des subventions versées par d’autrescanaux (DRAAF par exemple) et pour des reports antérieurs à l’année 2015 (cf.commentaires du compte de résultat).

30 PLR 2015

Forêt


COMPTE FINANCIER 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 28 660 28 536 Ressources de l’État 9 710 11 473

dont charges de pensions civiles 296 359 - Subventions pour charges de service public (SCSP)

- Ressources fiscales

- Crédits d’intervention (transfert)

0

9 370

340

187

9 112

2 174

Fonctionnement 8 702 8 671

Intervention 0 0 Autres subventions 9 127 8 317

Ressources propres et autres 3 125 3 638

Total des charges 37 362 37 207 Total des produits 21 962 23 428

Résultat : Bénéfice Résultat : Perte 15 400 13 779

Total : équilibre du CR Charges 37 362 37 207 Total : équilibre du CR Produits 37 362 37 207

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 14 562 12 669 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 933 637 Ressources de l'État 0 3

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 31 94

Remboursement des dettes financières 16 0 Augmentation des dettes financières 0 0

Total des emplois 15 511 13 306 Total des ressources 31 97

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 15 480 13 209

(1) voté

La réalisation 2015 fait apparaître un résultat déficitaire de 13,8 M€, au terme d’une année caractérisée par l’absenceen loi de finances de subvention pour charges de service public (SCSP), ce qui a amené l’établissement à mobiliserson fonds de roulement très excédentaire. Outre les subventions versées en 2015 provenant d’une compensation de labaisse de la TATFNB d’une part, et de la contribution au financement du département de la santé des forêts d’autrepart, le total des crédits issus du programme 149 du MAAF comptabilisé en recettes s’élève à 1,6 M€. Ce montant estdécomposé comme suit : 0,6 M€ au titre des opérations conventionnées au niveau national, 0,8 M€ transitant parcertaines DRAAF et DDT (ADEVBOIS, PPRDF), 0,2 M€ pour d’autres subventions (DR ASP, commissariats demassif). Les reports sur 2015 de sommes perçues en 2014 concernent des opérations pluriannuelles.

Les dépenses de personnel sont en diminution de 0,2 M€ par rapport à l’exécution 2014. Les dépenses defonctionnement décaissables (6,9 M€) sont également inférieures à l’exécution 2014 (9,4 M€).

Les dépenses d’investissements (0,6 M€) sont en diminution par rapport à l’exécution 2014 (1,9 M€).

La trésorerie à fin 2015 s’élevait à 7,2 M€ et le fonds de roulement à 9,4 M€.

PLR 2015 31

Forêt


DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision 2015

Consommation 2015

1 - Améliorer la mobilisation du bois 7 396 2 001 0 245 9 642

7 405 1 794 0 165 9 364

2 - Accroître la surface des forêts privées gérées sous document de gestion durable

3 971 1 074 0 132 5 177

3 862 936 0 86 4 884

3 - Développer les connaissances et les modèles de gestion foretière durable

4 274 1 156 0 142 5 572

4 085 990 0 91 5 166

4 - Diffuser le progrès sylvicole et les pratiques de gestion forestière durable

5 007 1 354 0 166 6 527

4 874 1 181 0 109 6 164

5 - Renforcer la place de la forêt privée dans l'économie, les territoires et la société

4 370 1 182 0 145 5 697

4 497 1 090 0 100 5 687

6- Adapter et moderniser le fonctionnement du CNPF 3 642 985 0 120 4 747

3 812 924 0 85 4 821

Total des crédits prévus 28 660 7 752 0 950 37 362

Total des crédits consommés 28 535 6 915 0 636 36 086

Les charges de fonctionnement non décaissables comprennent, non seulement la valeur nette comptable (VNC) desactifs cédés et la dotation aux amortissements et provisions, mais aussi la variation des stocks pour un montant de0,169 M€.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 481 482 479 475

- sous plafond 371 373 368 366

- hors plafond 110 109 111 109

dont contrats aidés 0 0 2 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur 0 2 0

- rémunérés par l'État par ce programme 0 0 0

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 0 0

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0 2 0

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015.

Le CNPF a respecté le plafond d'emplois qui lui était assigné (366 ETPT sur 368).

32 PLR 2015

Forêt


ONF - Office national des forêts

L’Office national des forêts (ONF) est placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l’environnement.

Suite à la décision du Gouvernement d’anticiper d’un an le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ONF,l’année 2015 a été marquée par la négociation du nouveau contrat entre l’État, l’ONF et la fédération nationale descommunes forestières pour la période 2016 à 2020. Adopté par le conseil d’administration du 17 décembre 2015, cenouveau COP repose notamment sur des objectifs forts de mobilisation de la ressource bois et de consolidation del’équilibre financier de l’établissement.

L’ONF, en sa qualité d’établissement public industriel et commercial, poursuit sa recherche de gains de productivité enoptimisant ses recettes et en maîtrisant ses charges. Un ensemble d’indicateurs permet le suivi de l’exécution ducontrat.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

149 / Forêt 209 872 208 877 194 306 194 306 193 361 193 361


Transferts 404 238

113 / Paysages, eau et biodiversité 4 010 3 210 3 730 3 730 4 821 4 662

Transferts 4 010 3 210 3 730 3 730 4 821 4 662

181 / Prévention des risques 3 654 3 471 3 500 3 500 3 302 3 484


206 / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 573 577 280 280 111

Subventions pour charges de service public 111

Transferts 573 577 280 280

Total 218 109 216 135 201 816 201 816 201 484 201 618

Plusieurs programmes participent au financement de l’ONF : le programme 149 « Forêt » à titre principal et leprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales », le programme 113 et le programme 181 de la mission « Écologie, développement et mobilitédurables ».

S’agissant du programme 149, les crédits inscrits en 2015 sur l’action 11 « Gestion des forêts publiques et protectionde la forêt » financent le versement compensateur (140,4 M€), la subvention pour charges de service public (30,6 M€)et les missions d’intérêt général confiées par l’État à l’établissement (22,3 M€). En raison de blocages sur les ventespubliques de bois en fin d’année 2015 qui risquaient de mettre en difficultés financières l’établissement et decompromettre le point de démarrage du nouveau COP, il a été décidé de verser à l’ONF 6,2 M€ de dégel de SCSP.

S’agissant du programme 206, les crédits proviennent de l’action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à laproduction végétale » et concernent le département « Santé des forêts ».

En 2015, comme en 2014, l’État reste mobilisé pour faire face aux difficultés financières rencontrées par l’Office avecnotamment le maintien du versement compensateur à hauteur de 140,4 M€ pour conforter l’établissement dans sonrôle de gestionnaire unique de la forêt publique.

Les frais de garderie (30,3 M€) versés par les communes forestières comportent, depuis 2012, un versement fixe parhectare de 2 € (5 M€) en plus d’un pourcentage sur l’ensemble des produits forestiers (bois, chasse, concessions, etc.)de l’année N-1 (25,3 M€).

PLR 2015 33

Forêt


COMPTE FINANCIER 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 473 100 469 946 Ressources de l’État 232 416 223 747

dont charges de pensions civiles 105 100 104 003 - Subventions pour charges de service public (SCSP)

- Ressources fiscales

- Crédits d’intervention (transfert)

197 806

30 600

4 010

193 472

30 275 Fonctionnement 384 900 382 233

Intervention Autres subventions 38 500 39 229

Ressources propres et autres 587 084 596 950

Total des charges 858 000 852 179 Total des produits 858 000 859 926

Résultat : Bénéfice 7 747 Résultat : Perte

Total : équilibre du CR Charges 858 000 859 926 Total : équilibre du CR Produits 858 000 859 926

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 60 430 76 022

Investissements 140 400 151 100 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 16 700 14 100

Autres ressources 71 780 7 400

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 140 400 151 100 Total des ressources 148 910 97 522

Apport au fonds de roulement 8 510 Prélèvement sur le fonds de roulement 53 578

(1) voté

Compte de résultat

Le résultat de l’exercice s’est établi à 7,7 M€ en 2015 contre 10,8 M€ en 2014.

L’ONF a réalisé un chiffre d’affaires « bois » à hauteur de 262,6 M€, soit une amélioration de 2,6 M€ par rapport aubudget initial 2015 (260 M€), qui correspond à un volume vendu en forêt domaniale de 5,74 Mm³. En 2015, lacommercialisation du bois façonné s’est consolidée puisqu’il représente pour la première fois plus de la moitié duchiffre d’affaires « Bois ».

Le total des charges s’élève à 852,2 M€, soit -9,9 M€ par rapport à l’exécution 2014. Les charges externess’établissent à 178,2 M€, soit -0,2 M€ par rapport à l’exécution 2014 mais -5,2 M€ par rapport au budget initial 2015,en lien avec le niveau d’activité et la réalisation des travaux nécessaires à la gestion durable des forêts, tout en veillantà maîtriser les charges. La masse salariale s’élève à 469,9 M€, soit une diminution de 0,8 M€ par rapport à l’exécution2014, dans un contexte d’achèvement de la baisse d’effectifs avant l’entrée en vigueur du nouveau COP pour lapériode allant de 2016 à 2020, de stabilité du taux de cotisation au CAS pensions civiles et de maintien du créditd’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de 13,5 M€ (contre 13,4 M€ en 2014).

En 2015, l’Office a pu effectuer une dotation sur provision pour renouvellement de 4,3 M€ ainsi qu’une dotation surprovision pour reconstitution de 24,5 M€ pour faire face aux dépenses résultant des sinistres naturels.

34 PLR 2015

Forêt


Concernant les ressources versées par l’État (voir tableau de financement de l’État), il est à noter que l’intégralité duversement compensateur a été versée. Des opérations de fin de gestion ont nécessité la levée de 6,2 M€, soit la quasi-totalité de la mise en réserve supportée intégralement par la subvention pour charges de service public. Comme prévupar le COP, les missions d’intérêt général ont été financées à coût complet par le ministère de l’agriculture.

Tableau de financement abrégé

L’année 2015 voit se poursuivre les efforts en termes d’investissements qui s’établissent à 93,3 M€, soit 6,3 M€supplémentaires par rapport à 2014. Les investissements en forêts (travaux forestiers et touristiques) s’élèvent à60,5 M € tandis que les investissements propres se chiffrent à 32,8 M€.

L’année 2015 se termine avec une capacité d’autofinancement de 76 M€, un fonds de roulement à hauteur de 34 M€avec un prélèvement sur fonds de roulement de 53,6 M€ et une trésorerie nette négative de -43,8 M€. Le besoin definancement de l’Office au 31 décembre 2015 s’établit à -272,9 M€, soit une amélioration de 26,6 M€ qui s’expliqueentre autres par l’encaissement d’un versement anticipé du FAFSEA de 13 M€ et la mobilisation de la créance CICE2014 (13M€).

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision 2015

Consommation 2015

473 100 308 210 140 400 921 710

469 946 293 993 151 100 915 039

Total des crédits prévus 473 100 308 210 140 400 921 710

Total des crédits consommés 469 946 293 993 151 100 915 039

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 8 937 9 125 9 375 9 066

- sous plafond 8 737 8 961 9 157 8 825

- hors plafond 200 164 218 241

dont contrats aidés 200 164 218 241

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015.

L’effectif total au 31 décembre 2015 est de 9 066 ETPT qui se décompose en :

• 8 825 ETPT sous plafond dont 5 647 ETPT pour le secteur public et 3 178 ETPT pour le secteur privé ;

• 241 ETPT sous contrats aidés comptabilisés hors plafond.

L’ONF respecte en 2015 son plafond d’emplois.

plr 2015 - extrait du rap de la mission : agriculture ......la forÊt, porte-parole du gouvernement....

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