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PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Version du 22/05/2018 à 12:25:49

PROGRAMME 192 : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 7

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13

Justification au premier euro 20

Opérateurs 45

2 PLR 2017

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Programme n° 192 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Pascal FAURE Directeur général des entreprises

Responsable du programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, le soutien public à la recherche et à l’innovation constitue un des principaux leviers de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. En 2017, le ministère de l’économie et des finances a maintenu une politique d’innovation incitative visant à réduire le retard relatif des investissements privés dans ce domaine, en comparaison avec ceux des pays de l’OCDE les plus performants. Le soutien des projets collaboratifs entre les entreprises et les laboratoires de recherche publics, maillon essentiel de la politique de soutien à l’innovation, s’est poursuivi, essentiellement dans le cadre des pôles de compétitivité et des clusters Eurêka.

Le programme 192 est articulé en trois grands thèmes d’interventions.

1. Le fonds de compétitivité des entreprises (FCE)

En 2017, les programmes financés sur les dotations du fonds de compétitivité des entreprises (clusters, R&D stratégique du territoire, régime d’appui pour l’innovation duale [RAPID]), y compris le fonds unique interministériel lié aux projets issus des pôles de compétitivité, ont bénéficié de soutiens financiers à hauteur de 19 5 M€ (en autorisations d’engagement) dont :

- 41,4 M€ pour 55 projets du Fonds unique interministériel, destiné au financement des projets des pôles de compétitivité (sélectionnés par appels à projets) ;

- 108,8 M€ pour 11 projets du Fonds de compétitivité des entreprises, dont 5 projets européens financés sur le fonds de concours NANO 2017 ;

- 45 M€ pour 64 projets du dispositif RAPID.

Au total,130 projets collaboratifs ont ainsi été soutenus pour leurs dépenses de recherche et développement (R&D). Les interventions du Fonds de compétitivité des entreprises prennent la forme de subventions, à un taux d’aide modulé selon la taille des entreprises (de 25 % pour les grandes entreprises à 45 % pour les petites et moyennes entreprises [PME] effectuant leurs travaux dans le périmètre d’un pôle de compétitivité).

Le soutien financier aux projets des pôles de compétitivité

En 2017, le gouvernement a poursuivi la phase 3 de la politique des pôles de compétitivité (2013-2018) et le soutien financier de leurs projets de R&D à travers son outil dédié, le Fonds unique interministériel (FUI), qui ancre les pôles dans l’innovation et la démarche collaborative. Au-delà de l'émergence de projets de R&D, les pôles de compétitivité sont appelés à devenir des « usines à produits d'avenir » pour transformer les travaux collaboratifs de R&D en produits, procédés et services innovants qui renforceront la croissance, les capacités d’exportation et l’emploi des entreprises.

Au cours des cinq premières années de la phase 3, le Fonds a soutenu 563 projets à hauteur de 415 M€, ce financement ayant été complété par les cofinancements des collectivités territoriales pour 367 M€. Ces financements publics ont permis l’apport de financements privés (1 080 M€) pour une assiette globale de dépenses de R&D de 1 862 M€. Les entreprises constituent les deux tiers des partenaires des projets soutenus par le FUI, tandis que les organismes de recherche ou de formation en représentent un tiers. Les PME bénéficient de plus de 40 % des financements accordés.

L’appui aux dispositifs de soutien à la R&D

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 192

Au titre du FCE, les clusters Eurêka, consacrés à la R&D de filières industrielles stratégiques, permettent de développer des coopérations technologiques communes sur des technologies de rupture en Europe face à la concurrence internationale : microélectronique, systèmes et services à logiciel prépondérant, télécommunications.

Complémentaire des clusters Eurêka, l’initiative technologique conjointe ECSEL, qui s’inscrit dans le cadre du programme communautaire de R&D « Horizon 2020 », permet de cofinancer des projets portant sur l’ensemble de la filière des systèmes embarqués.

L’autre axe prioritaire est le développement des technologies du semi-conducteur, dans le cadre du programme national (avec un volet européen) « Nano 2017 » (2013/2017), portant sur les technologies de production les plus avancées de nanoélectronique, associant notamment STMicroelectronics et le CEA, avec le soutien des collectivités territoriales concernées et de l’État. Le montant qui a été versé à ce programme par l’État sur 5 ans est de 600 M€ (en 2017, le soutien a été de 104,2 M€, dont 88,1 M€ financés sur fonds de concours). Il permet à la France de conserver sa place parmi les leaders mondiaux et de maintenir l’excellence de la filière.

2. La diffusion de l’innovation dans les PME/ETI

La diffusion de l’innovation dans les PME et ETI est portée par Bpifrance Financement par le biais du programme « Aides à l’innovation » (AI) pour lequel la dotation de l’État a été de 110 M€.Au total, en 2017, 3 625 projets d’innovation portés par des entreprises ont ainsi pu être soutenus. En raison de l’effet multiplicateur, l’aide totale distribuée aux entreprises est de 373 M€ ainsi répartis :

- 120 M€ d’avances remboursables (AR) ;

- 200 M€ de prêts à taux zéro pour l’innovation (PTZI) et prêts FEDER ;

- 53 M€ de subventions.

De manière complémentaire, le dispositif d’exonération de cotisations sociales des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) permet notamment de diminuer le coût de la main d’œuvre qualifiée affectée à des projets de R&D et d’innovation, et ainsi d’intensifier l’effort de recherche-développement et innovation des jeunes entreprises françaises. Depuis la création du dispositif en 2004, le nombre de bénéficiaires du dispositif a plus que doublé, passant de 1 300 en 2004 à 3 575 en 2016(le chiffre de 2017 sera connu au printemps 2018) pour une dépense budgétaire en 2017 de 185 M€. La loi de finances 2017 a prolongé le régime jusqu’au 31 décembre 2019.

Le programme CAP’TRONIC est dédié à aider les PME industrielles dans l’intégration de solutions électroniques et de logiciel embarqué dans leurs produits, en leur proposant notamment des contrats d’expertise, d’appui technique et de suivi. L’évaluation en continu du programme fait apparaître qu’1 M€ de subvention de l’État au programme se traduit par un chiffre d’affaires supplémentaire de 10 M€ et par la création ou le maintien de 80 emplois.

Enfin, par le biais de la subvention pour charges de service public versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), le programme promeut des actions de transfert de connaissances du LNE vers l’industrie et participe à la compétitivité des entreprises en ayant un rôle majeur dans la définition de standards internationaux en matière de mesure.

3. La formation par les écoles du programme : Institut Mines Télécom, école nationale supérieure des Mines de Paris, École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI), Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) et Grande école du numérique.

L’année 2017 a été largement consacrée à la mise en place de l’Institut Mines-Télécom dans son nouveau périmètre, et à la nouvelle structuration du « groupe Mines-Télécom » constitué de l’Institut Mines-Télécom, de sa filiale sous statut de GIE Eurécom et de Mines ParisTech.

Depuis le 1erjanvier 2017, les écoles des mines de Saint-Étienne, Alès, Douai, Albi et Nantes ainsi que Télécom Lille ont été intégrées à l’Institut Mines-Télécom ; cette intégration a été accompagnée de deux fusions d’écoles, entre l’école des mines de Nantes et Télécom Bretagne d’une part, et l’école des Mines de Douai et Télécom Lille d’autre part. L’Institut Mines Télécom (IMT) est donc désormais constitué de huit écoles : Télécom ParisTech, Télécom SudParis, Télécom école de management, Mines Saint-Etienne, Mines Alès, Mines Albi-Carmaux, Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et Mines-Télécom Lille Douai. Seule l’école nationale supérieure des mines de

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Paris (Mines ParisTech) a gardé son statut d’établissement public administratif (EPA), tout en maintenant une coopération étroite avec l’IMT, qui se traduira en 2018 par un décret d’association.

Le groupe Mines-Télécom se situe désormais parmi les tout premiers établissements français pour la formation scientifique et technologique de niveau master et doctorat, avec :

- 13 140 élèves inscrits administrativement, toutes formations confondues ;

- 4 534 diplômes délivrés, dont 2 900 d'ingénieurs et de managers et 406 doctorats.

En 2017, les écoles ont continué de développer leur activité de recherche en partenariat avec les entreprises et maintenu un haut niveau de financement de ces activités sur ressources propres, à 92 M€, soit 41 % des dépenses consacrées à la recherche. Elles ont soutenu la création de 73 entreprises innovantes, tout particulièrement grâce à leurs incubateurs. Leur ouverture sociale s’est affirmée, avec 22 % d’apprentis parmi les élèves ingénieurs et managers en formation initiale, et 35 % de boursiers parmi les élèves ingénieurs et managers sous statut étudiant.

En 2017, l’Institut Mines-Télécom a poursuivi son implication dans le projet « Industrie du futur » , en particulier au sein de l’alliance « Industrie du futur » dont il est l’un des deux membres académiques.

L’Institut Mines-Télécom est fortement impliqué dans le projet de création d’un cluster scientifique et technologique de rang mondial sur le campus Paris-Saclay, qui est une opération prioritaire pour la région capitale et pour la compétitivité économique de la France. Une fois le plan de financement conclu en 2016, la construction d’un nouveau bâtiment de 27 000 m² a pu débuter à Palaiseau pour recevoir le siège et deux écoles de cet institut à l’horizon 2019 (Télécom Paris-Tech et Télécom SudParis).

Le Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) est, depuis le 1er janvier 2011, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est constitué de :

- deux grandes écoles d’ingénieurs, l’ENSAE ParisTech et l’ENSAI à Rennes ;

- l’ENSAE-ENSAI Formation (anciennement CEPE), en matière de formation continue ;

- le Centre de recherche en économie et statistique (CREST) ;

- le Centre d’accès sécurisé aux données en sciences humaines et sociales (CASD), qui est devenu opérateur de l’État en 2012 ;

- DATASTORM, une filiale dédiée à la valorisation de la recherche et à la vente de conseil et d’expertise.

Le GENES met en œuvre sa stratégie visant à asseoir son développement sur des ressources propres issues de la revalorisation des droits de scolarité, de la formation continue, de la facturation des services rendus par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) et de la vente d’expertise (Datastorm). Toutes les composantes du Groupe adoptent une stratégie dynamique d’investissement dans la « data science » : l’ENSAE et l’ENSAI en redéployant leurs enseignements et en créant en partenariat des masters dédiés, la formation continue en développant des formations certifiantes, le CREST en recrutant des spécialistes de renommée mondiale et Datastorm en mettant toutes les compétences du groupe au service des entreprises et des administrations.

L’année 2017 a été marquée par l’installation du GENES-ENSAE sur le campus de Paris-Saclay. Ce nouveau bâtiment permettra notamment d’augmenter la capacité de formation initiale de l’ENSAE, le GENES accueillant à ce stade au sein de ses deux écoles plus de 850 élèves, délivrant près de 300 diplômes et formant une trentaine de doctorants dans ses laboratoires de recherche.

Par ailleurs, ce nouveau bâtiment permettra au GENES de pleinement jouer son rôle d’établissement support de l’unité mixte de recherche CREST, créée avec le CNRS et l’École Polytechnique, qui, par sa taille et la qualité de ses travaux, joue un rôle important en matière de recherche scientifique en « data science » et en sciences économiques et sociales.

Le rapprochement avec d’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche du campus Paris Saclay qui était déjà en cours depuis plusieurs années s’est concrétisé sous la forme de NewUni, groupement d’établissements comprenant Polytechnique, l’ENSTA ParisTech, Télécom ParisTech, Télécom SudParis et l’ENSAE Paris Tech, dont la création a été annoncée par le Président de la République lors de sa visite sur le campus le 25 octobre 2017.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 192

- Courant 2016 a été créée la grande école du numérique. Inauguré le 3 octobre 2016, ce GIP a pour objectif de répondre aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, et plus largement tous publics en reconversion. La grande école du numérique a labellisé à ce jour 419 formations et a formé entre 8 500 et 10 500 apprenants en 2017 (estimation ; le chiffre sera publié en mai 2018).

S’agissant des principales dépenses fiscales rattachées au programme 192, elles contribuent à l’objectif 3 « Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes » mis en avant par ce programme :

- le crédit d’impôt innovation (CII) ;

- la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets.

1. Le crédit d’impôt innovation (CII) est un crédit d’impôt de 20 % réservé aux PME et plafonné à 400 000 euros par an et par entreprise. Il élargit les dépenses éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Les activités des entreprises concernées par le CII peuvent également bénéficier des exonérations sociales prévues par le dispositif « jeune entreprise innovante » porté par le programme 192, lorsqu’elles répondent aux conditions du dispositif JEI.

Le coût de la mesure est évaluée à 176 M€ en 2017.

2. Le régime fiscal de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets a pour objectif d’inciter à céder ou à concéder des brevets non exploités et à encourager l’innovation des entreprises.

Le dispositif participe également à l’attractivité du territoire en attirant les investisseurs internationaux. De plus, en incitant les entreprises à céder des licences, il contribue au développement de l’activité économique et à la création d’emplois.

Le coût de la mesure est évalué à 660 M€ pour 2017.

Les quatre objectifs de performance retenus dans le cadre du programme assurent la mise en œuvre de ces axes stratégiques à travers :

- la politique des pôles de compétitivité, qui est portée par l’objectif n° 1 « Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité » ;

- l’action des organismes de formation supérieure et de recherche du programme, qui est mesurée dans les objectifs n° 2 « Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche » et n° 4 « Développer l’efficience et l’attractivité des formations des écoles du programme » ;

- le développement de l’innovation qui est recherché par la poursuite de l’objectif n° 3 « Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes ».

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité

INDICATEUR 1.1 Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires

OBJECTIF 2 Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche

INDICATEUR 2.1 Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche

INDICATEUR 2.2 Bibliométrie des écoles

OBJECTIF 3 Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes

INDICATEUR 3.1 Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance Financement et celle des entreprises comparables

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INDICATEUR 3.2 Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles

OBJECTIF 4 Développer l'efficience et l'attractivité des formations des écoles du programme

INDICATEUR 4.1 Coût unitaire de formation par étudiant

INDICATEUR 4.2 Taux d’insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation

INDICATEUR 4.3 Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 192

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité

INDICATEUR 1.1

Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévision actualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Écart entre le taux de croissance depuis 2009 de la valeur ajoutée des entreprises de moins de 250 personnes membres d'un pôle de compétitivité et celui des entreprises des mêmes secteurs

% 34 >=34 >=28 28 ND >=28

Commentaires techniques

Source des données :

Les données de statistiques structurelles d’entreprises (nombre de salariés, secteurs, valeur ajoutée) sont mobilisables uniquement depuis l’année 2009, suite à une refonte de ces statistiques par l’INSEE (mise en place de la base Esane). Les données antérieures ne sont pas directement comparables. Ces données sont en principe disponibles avec un décalage d’environ deux ans (données de l’année n-2 disponibles durant l’été de l’année n). Les dernières données disponibles nécessaires pour le calcul de l’indicateur correspondent à l’année 2015.

La liste des entreprises membres des pôles est disponible depuis 2007 (base de la DGE). Elle est également disponible avec un décalage de deux ans.

Mode de calcul :

Deux populations d’entreprises sont comparées :

- Groupe d’intérêt : les entreprises de moins de 250 salariés en 2009, membres des pôles en 2007 et en année n.

- Groupe de contrôle : les entreprises de moins de 250 salariés en 2009, non membres des pôles, faisant partie en 2009 des mêmes secteurs que les entreprises du groupe d’intérêt.

L’indicateur calculé est la différence entre le taux de croissance de la valeur ajoutée sur la période 2009 – année n pour les entreprises du groupe d’intérêt et le taux de croissance de la valeur ajoutée sur la même période pour les entreprises du groupe de contrôle.

ANALYSE DES RÉSULTATS

La phase de la politique des pôles de compétitivité, lancée le 9 janvier 2013, a défini des objectifs parmi lesquels l’inflexion vers la mise sur le marché des produits, procédés et services innovants issus des efforts collaboratifs des travaux de R&D.

Les pôles de compétitivité et le financement apporté par le Fonds unique interministériel (FUI) ont permis aux PME et ETI membres d’accroître leurs dépenses de R&D, de même que leurs effectifs, notamment l'emploi de chercheurs et d'ingénieurs.

Ces pôles ainsi que le soutien financier du FUI ont aussi favorisé le recours à d’autres mécanismes de soutien public à l’innovation comme le Crédit d’impôt recherche (cf. « Le 4 pages de la DGCIS », n° 23, avril 2013). Une étude de France Stratégie (« Évaluation de la politique des pôles de compétitivité : la fin d’une malédiction ? », janvier 2017) met en évidence un effet levier de l’appartenance aux pôles de compétitivité à partir de 2009 pour les activités de R&D des entreprises, notamment des PME.

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Programme n° 192 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

L’indicateur cherche à contribuer à évaluer l’efficacité du dispositif. Ila légèrement progressé par rapport à 2014 (29 % – donnée actualisée) pour s’établir à 34 % en 2015. Il devrait rester au même niveau ou légèrement progresser (>=34 %) sur la période 2016-2018.

Compte tenu du résultat 2015 connu en 2017, les prévisions de réalisation de 2016 et 2017 devraient confirmer la tendance observée et s’établir à un résultat égal ou supérieur à 34%.

La réalisation 2017 ne sera disponible qu’à l’été 2019.

OBJECTIF N° 2

Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche

INDICATEUR 2.1

Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

1 - Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche

% 43,3 42 45 43 40,4 >=48

2 - Part du montant des contrats de recherche sur financement privé dans les ressources consacrées à la recherche

% 16,5 18 17,5 18 16,7 >=16

3 - Part des contrats de recherche sur financement de l'Union européenne

% 6,7 6,2 7,5 7 6,5 7,5


Source des données : consolidation des informations apportées par les établissements concernés (Groupe Mines Télécom et GENES ; le Groupe Mines-Télécom est constitué de l’Institut Mines-Télécom et sa filiale sous forme de GIE Eurecom, de l’école des mines de Paris, d’Armines pour la partie de ses activités en lien avec les écoles des mines).

Mode de calcul : L’ensemble des ressources consacrées à la recherche comprend, d’une part, la partie de la subvention pour charges de service public du programme 192, ainsi que la partie du titre 2 du programme 192, qui sont affectées aux activités de recherche des écoles, estimées à partir de la comptabilité analytique des écoles, et d’autre part les ressources propres en recherche.

Les ressources propres en recherche comprennent les ressources sur financement privé et les ressources propres sur financement public (financement public des projets de recherche retenus après appel à projets par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), l’État ou les collectivités locales dans les pôles de compétitivité, par l’Union européenne dans le Programme Cadre Recherche et de Développement Technologique (PCRDT), abondement Institut Carnot, etc.). Les ressources propres sur financement privé (indicateur 2.1.2) comprennent principalement des contrats de recherche avec les entreprises, des recettes de valorisation de la recherche, les dotations apportées aux écoles par des fondations et le financement de chaires de recherche par les entreprises.

INDICATEUR 2.2

Bibliométrie des écoles (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre moyen de publications scientifiques de rang "A" rapporté au nombre de chercheurs (ETP)

nombre 2,9 2,9 2,5 2,5 3 >2

PLR 2017 9




Source des données : consolidation des informations apportées par les établissements concernés (même périmètre que l’indicateur 2.1).

Mode de calcul : Publications scientifiques de rang « A » annuelles, rapportées au nombre de chercheurs compté en ETP (NB : un enseignant chercheur est compté comme 0,5 ETP recherche).


Le volume des ressources propres en recherche a continué à diminuer en 2017 et se traduit par une diminution de l’indicateur 2.1.1. Cette baisse semble pour partie due à la diminution des contrats publics de type ANR ; en revanche, le volume de contrats sur financement privé, les plus rémunérateurs et les plus directement utiles à l’économie, reste important même si la cible sur l’indicateur 2.1.2 n’est pas atteinte. Pour l’indicateur 2.1.3, la part des contrats de recherche sur financement européen reste légèrement inférieure à la cible, mais il s’agit probablement d’une situation transitoire en attendant que les projets retenus dans le cadre du programme européen Horizon 2020 produisent leurs effets.

Pour l’indicateur 2.2, le nombre de publications par équivalent-chercheur dépasse largement la cible, et témoigne de la qualité de la recherche académique dans les écoles.

OBJECTIF N° 3

Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes

INDICATEUR 3.1

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance Financement et celle des entreprises comparables (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Écart entre le taux de croissance à 3 ans du CA des entreprises soutenues par les aides à l'innovation de Bpifrance Financement et celui des entreprises similaires

Points 10,1 8,0 >0 >0 8,6 >0


L’indicateur a vocation à mesurer l’impact de l’intervention des dispositifs innovation de Bpifrance Financement sur le chiffre d’affaires (CA) quelques années après l’octroi de l’aide en comparant ce CA à celui d’entreprises « similaires » non aidées par un dispositif innovation de Bpifrance Financement. Un traitement par stratification de la population d’entreprises permet de garantir cette similitude en fonction des critères retenus.

L’indicateur est exprimé en point de pourcentage de croissance.

Source des données : le calcul est effectué par Bpifrance Financement sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Mode de calcul :

La population des entreprises aidées par un dispositif d’innovation de Bpifrance Financement pour le compte de l’Etat est stratifiée en fonction de trois critères : l’âge, la taille et le secteur d’activité.

En fonction des effectifs des cellules obtenues, un travail est entrepris pour réaliser des regroupements en strates représentatives. Le taux de croissance, entre les années n-5 et n-2, du CA des entreprises aidées en année n-9 (engagement) par un dispositif d’innovation de Bpifrance Financement est obtenu par la sommation des taux de croissance de chaque strate, pondérés par la part du CA des entreprises de chaque strate dans le total du CA des entreprises aidées par un dispositif d’innovation de Bpifrance Financement mis en place pour le compte de l’État.

Le taux de croissance des entreprises similaires est obtenu avec les pondérations visées à l’alinéa précédent, sur la base des taux de croissance de chaque strate d’une population d’entreprises françaises de stratification identique.

L’indicateur est égal à la différence entre le taux de croissance de la population « Bpifrance Financement » et le taux de croissance de la population des entreprises similaires.

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INDICATEUR 3.2

Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles

% 89,3 82 90 85 87 90


Source des données : consolidation des résultats des enquêtes réalisées par les écoles concernées (Institut Mines-Télécom et écoles des mines).

Mode de calcul : Nombre d'entreprises technologiques créées avec l’aide des incubateurs des écoles en année n-3 et toujours en activité en année n, divisé par le nombre d'entreprises technologiques créées dans les écoles en année n-3.


En 2017, l’indicateur 3.1 affiche un écart de performance de 8,6 points en faveur des entreprises aidées. Entre 2012 et 2015, le chiffre d’affaires des entreprises aidées a progressé de 19,9 %, alors que celui des entreprises similaires de 11,3 %. Au total, la dynamique de croissance des entreprises aidées est supérieure en 2017 à celle de 2016. Elle est tirée pour une large part par les entreprises industrielles qui représentent plus de 50 % des enjeux.

L’indicateur 3.2 permet de mesurer l’efficacité des incubateurs et dispositifs de soutien à la création d'entreprises du groupe Mines-Télécom. Le taux de survie à 3 ans des entreprises créées avec l’aide des écoles s’améliore sensiblement par rapport à 2016 (52 entreprises toujours en vie sur 60 créées en 2014). Ce taux de pérennité reste très largement supérieur à la moyenne nationale qui est de l’ordre de 65%.

OBJECTIF N° 4

Développer l'efficience et l'attractivité des formations des écoles du programme

INDICATEUR 4.1

Coût unitaire de formation par étudiant (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Coût unitaire de formation par étudiant indice 91,2 90 90 89 90,5 92


Source des données : ensemble des écoles du programme sur la base du nombre d’élèves diplômés et d’une comptabilité analytique des coûts de l’établissement.

Mode de calcul : L'année 2010 est prise comme année de référence (indicateur 100).

Le coût unitaire en euros par étudiant est établi en divisant l’ensemble des ressources consacrées par les écoles à la formation (obtenues à partir de la comptabilité analytique) par le nombre total d’étudiants en formation (ingénieur, master, mastère spécialisé, doctorat, etc., hors auditeurs libres et stagiaires en formation continue non diplômante).

L’indicateur de l’année N est obtenu à partir de celui en année N-1 en le multipliant par le rapport du coût par étudiant en année N (corrigé de l’inflation sur la base de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages) au coût par étudiant en année N-1.

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INDICATEUR 4.2

Taux d’insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

1 - Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

% 89,4 91,4 92 92 92,3 95

2 - Taux d'insertion des diplômés dans les 18 mois suivant l'obtention du diplôme

% 96,9 96,4 98 97 96 98

3 - Part des docteurs formés dans les écoles employés par une entreprise ou un établissement industriel dans l'année qui suit le doctorat

% 42,3 42 46 44 41 50


Source des données : enquêtes « premier emploi » réalisées par les écoles.

Mode de calcul : Ces indicateurs sont calculés sur la base de réponses obtenues aux enquêtes « premier emploi » des écoles en année N, auprès des diplômés des années N-1 et N-2. Pour l'indicateur 4.2.1, l’enquête est réalisée en moyenne 6 mois après l'obtention du diplôme. Pour l'indicateur 4.2.2 l’enquête est réalisée en moyenne 18 mois après l’obtention du diplôme. Le taux d’insertion est calculé comme le rapport du nombre de diplômés ayant un emploi au nombre de diplômés disponibles pour un emploi (diplômés ayant un emploi + diplômés en recherche d’emploi).

INDICATEUR 4.3

Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles

% 34,3 36,5 36 36,5 36,9 38


Source des données : informations communiquées par les écoles sur la base d’une analyse de leurs comptes financiers.

Mode de calcul : montant des ressources propres enregistrées sur l’année n par les écoles du groupe Mines-Télécom (y compris au travers d’ARMINES et d’EURECOM), le GENES et l’ENSCI rapporté au montant des ressources totales enregistrées par ces mêmes entités.


Indicateur 4.1 : le coût par étudiant a légèrement augmenté par rapport à 2016, en dépit d’une augmentation du nombre d’élèves en formation qui n’est pas accompagnée par une évolution dans les mêmes proportions des ressources affectées à la formation (limitation des subventions d’État, diminution de la taxe d’apprentissage depuis 2015 qui n’a pas été compensée totalement par l’augmentation des droits d’inscription). Cette augmentation tient essentiellement à des charges supplémentaires supportées par le GENES liées au nouveau bâtiment GENES-ENSAE sur le campus de Paris-Saclay.

Indicateur 4.2.1 : le taux d’emploi des diplômés 6 mois après l’obtention du diplôme croît légèrement par rapport à 2016 et rejoint la prévision actualisée du PAP 2017. Même si cette tendance à l’amélioration est partagée par l’ensemble des grandes écoles, les écoles du programme se situent environ 6 points au-dessus de la moyenne nationale (selon l’enquête annuelle de la Conférence des grandes écoles).

Indicateur 4.2.2 : le taux d’emploi des diplômés 18 mois après l’obtention du diplôme est resté stable et à un niveau élevé correspondant de fait à une situation de plein emploi.

12 PLR 2017



Indicateur 4.2.3 : La part des docteurs employés dans une entreprise ou un établissement industriel un an après l’obtention du doctorat ne s’améliore pas. Il faut noter que le taux de réponse à l’enquête est particulièrement faible cette année (55%), ce qui rend l’indicateur peu significatif : les enquêtes sur l’emploi des docteurs sont de plus en plus prises en charge par les communautés d’universités et d’établissements (COMUE) ou les écoles doctorales, et de ce fait plusieurs de ces enquêtes n’ont pas été menées en 2017.

Indicateur 4.3 : le montant des ressources propres, toutes activités confondues, s’améliore légèrement et est conforme aux prévisions des PAP 2017 et 2018.

PLR 2017 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 192

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérations financières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – Organismes de formation supérieure et de recherche

103 266 338 200 419 432 6 374 089 1 750 000 311 809 859 311 809 859

100 681 783 192 675 266 6 416 962 2 695 200 302 469 211

02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique

24 384 996 322 349 990 346 734 986 346 734 986

24 045 263 300 621 548 324 666 811

03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique

110 749 456 110 749 456 188 145 456

75 180 140 652 929 140 728 109

Total des AE prévues en LFI 103 266 338 224 804 428 439 473 535 1 750 000 769 294 301 846 690 301

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +77 396 000 +77 396 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) 0 -21 840 960 -21 840 960

Total des AE ouvertes 103 266 338 721 583 003 824 849 341

Total des AE consommées 100 681 783 216 795 709 447 691 439 2 695 200 767 864 131

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



103 266 338 200 419 432 6 374 089 13 565 000 323 624 859 323 624 859

100 681 783 192 675 266 6 416 962 13 565 000 313 339 011


24 384 996 322 349 990 346 734 986 346 734 986

24 045 263 300 721 548 324 766 811


124 249 456 124 249 456 201 645 456

26 313 224 205 027 224 231 340

Total des CP prévus en LFI 103 266 338 224 804 428 452 973 535 13 565 000 794 609 301 872 005 301

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +77 396 000 +77 396 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) 0 +25 853 917 +25 853 917

Total des CP ouverts 103 266 338 794 592 880 897 859 218

Total des CP consommés 100 681 783 216 746 842 531 343 537 13 565 000 862 337 162

14 PLR 2017


Programme n° 192 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



104 883 002 199 048 105 5 566 158 12 415 000 321 912 265 321 912 265

102 569 682 194 096 758 5 666 158 11 421 800 313 754 398


23 884 996 312 283 557 336 168 553 336 168 553

23 182 547 311 077 291 -5 000 000 329 259 838


118 437 202 118 437 202 216 647 202

-30 945 205 809 919 205 778 974

Total des AE prévues en LFI 104 883 002 222 933 101 436 286 917 12 415 000 776 518 020 874 728 020

Total des AE consommées 102 538 737 217 279 305 522 553 368 6 421 800 848 793 210

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




104 883 002 199 048 105 5 566 158 600 000 310 097 265 310 097 265

102 569 682 194 096 758 5 666 158 552 000 302 884 598


23 884 996 312 283 557 336 168 553 336 168 553

23 182 547 310 772 267 -5 000 000 328 954 814


185 302 239 185 302 239 283 512 239

-30 945 277 599 280 277 568 335

Total des CP prévus en LFI 104 883 002 222 933 101 503 151 954 600 000 831 568 057 929 778 057

Total des CP consommés 102 538 737 217 279 305 594 037 705 -4 448 000 909 407 747

PLR 2017 15



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFI pour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 102 538 737 103 266 338 100 681 783 102 538 737 103 266 338 100 681 783

Rémunérations d’activité 63 052 438 65 771 526 62 190 644 63 052 438 65 771 526 62 190 644

Cotisations et contributions sociales 39 080 398 36 993 901 38 127 931 39 080 398 36 993 901 38 127 931

Prestations sociales et allocations diverses 405 901 500 911 363 208 405 901 500 911 363 208

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 217 279 305 224 804 428 216 795 709 217 279 305 224 804 428 216 746 842

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

81 955 75 180 81 955 26 313

Subventions pour charges de service public 217 197 350 224 804 428 216 720 529 217 197 350 224 804 428 216 720 529

Titre 6 – Dépenses d’intervention 522 553 368 439 473 535 447 691 439 594 037 705 452 973 535 531 343 537

Transferts aux ménages 5 566 158 6 374 089 6 216 962 5 566 158 6 374 089 6 216 962

Transferts aux entreprises 508 806 882 402 435 865 441 043 713 561 247 514 413 510 865 501 221 203

Transferts aux autres collectivités 8 180 328 30 663 581 430 764 27 224 033 33 088 581 23 905 372

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 6 421 800 1 750 000 2 695 200 -4 448 000 13 565 000 13 565 000

Dotations en fonds propres 6 421 800 1 750 000 2 695 200 -4 448 000 13 565 000 13 565 000

Total hors FDC et ADP 769 294 301 794 609 301

Ouvertures et annulations (*) +55 555 040 +103 249 917

Total (*) 848 793 210 824 849 341 767 864 131 909 407 747 897 859 218 862 337 162

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 98 210 000 77 396 000 77 396 000 98 210 000 77 396 000 77 396 000

Total 98 210 000 77 396 000 77 396 000 98 210 000 77 396 000 77 396 000

16 PLR 2017



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/06/2017 98 532 98 532

13/07/2017 50 000 000 40 000 000

Total 50 098 532 40 098 532

DÉCRETS DE VIREMENT




06/12/2017 1 000 000 1 000 000

DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 72 442 721 57 380 324

30/11/2017 13 000 000 13 000 000

Total 85 442 721 70 380 324

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




23/02/2017 12 327 597 47 420 152 0 0 0 0

PLR 2017 17



ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




27/03/2017 175 632 7 715 557 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




07/2017 0 77 396 000 0 77 396 000

Total 0 77 396 000 0 77 396 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 140 997 761 0 173 630 241 0 85 442 721 0 70 380 324

18 PLR 2017



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (9)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

320139 Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets

Impôt sur les sociétés

Objectif : Augmenter les cessions de licences et brevets

Bénéficiaires 2015 : 300 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2007 - CGI : 219-1-a quater

186 nc 660

200310 Crédit d'impôt en faveur de l'innovation

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Augmenter les dépenses de recherche et d'innovation

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2012 - Dernière modification : 2014 - CGI : 244 quater B-II-k, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b

173 115 176

110218 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2015 : 27 870 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2015 - CGI : 199 terdecies-0 A, VI

32 32 32

230604 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019) et les jeunes entreprises universitaires


Objectif : Augmenter les dépenses de recherche (jeunes entreprises)

Bénéficiaires 2015 : 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - CGI : 44 sexies A

9 11 9

220105 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement


Objectif : Augmenter les dépenses de recherche

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2009 - CGI : 44 undecies

2 ε 2

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2017 19



(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

300207 Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 208 D

ε ε ε

160103 Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance


Objectif : Augmenter les cessions de licences et brevets

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1979 - CGI : 156-I bis

ε ε ε

140124 Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 163 quinquies C bis

ε ε ε

230504 Exonération des plus-values de cession : - d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées



Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1960 - Dernière modification : 1972 - CGI : 40 sexies 2ème et 3ème alinéas

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 402 344 879

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

20 PLR 2017


Programme n° 192 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


103 266 338 208 543 521 311 809 859 103 266 338 220 358 521 323 624 859

100 681 783 201 787 428 302 469 211 100 681 783 212 657 228 313 339 011


346 734 986 346 734 986 346 734 986 346 734 986

324 666 811 324 666 811 324 766 811 324 766 811


110 749 456 188 145 456 124 249 456 201 645 456

140 728 109 140 728 109 224 231 340 224 231 340

Total des crédits prévus en LFI 103 266 338 666 027 963 846 690 301 103 266 338 691 342 963 872 005 301

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +55 555 040 +55 555 040 0 +103 249 917 +103 249 917

Total des crédits ouverts 103 266 338 721 583 003 824 849 341 103 266 338 794 592 880 897 859 218

Total des crédits consommés 100 681 783 667 182 348 767 864 131 100 681 783 761 655 379 862 337 162

Crédits ouverts - crédits consommés +2 584 555 +54 400 655 +56 985 210 +2 584 555 +32 937 501 +35 522 056

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 1 700 000

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 103 266 338 672 027 963 775 294 301 103 266 338 697 342 963 800 609 301

Amendements 0 -6 000 000 -6 000 000 0 -6 000 000 -6 000 000

LFI 103 266 338 666 027 963 769 294 301 103 266 338 691 342 963 794 609 301

PLR 2017 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 192

Le montant PLF 2017 du programme 192 s’élevait à 775 294 300 € en AE et 800 609 300 € en CP.

L’amendement n° II-121 du 18 novembre 2016, présenté par le gouvernement pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, a minoré les crédits hors titre 2 inscrits au PLF 2017 d’un montant de 6 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cet amendement a été réparti en totalité sur l’action 2 et la dotation à destination de Bpifrance.

Le montant de la LFI 2017 s’est ainsi élevé à 769 294 301 € en AE et 794 609 301 € en CP.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Par décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom, les écoles des mines ont intégré l’Institut Mines-Télécom (IMT) au 1 er janvier 2017, devenant ainsi des écoles internes de l’IMT. Seule l’école nationale supérieure des mines de Paris fait exception ; elle sera liée à l’IMT par une convention d’association. Par conséquent, les trois activités des écoles des mines (la subvention pour charges de service public (SCSP), les bourses et l’investissement) ont été supprimées en 2017, pour ne conserver que celles propres au Groupe Mines-Télécom.

Le nombre d’opérateurs rattachés à titre principal au programme estdonc réduit à trois : le Groupe Mines-Télécom, le Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique et le laboratoire national de métrologie et d’essais.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits du programme 192 ont été modifiés par les mouvements réglementaires suivants :

Ouvertures ou annulations de crédits :

Il n’y a eu ni ouverture ni annulation de crédits opérée en LFR.

Annulations de crédits mis en réserve :

Par décret d’avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017, 41,4 M€ en AE et 39,2 M€ en CP ont été annulés sur la réserve.Par décret d’avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017, 7,5 M€ en CP ont été annulés sur la réserve.

Annulations de crédits disponibles :

Par décret d’avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017, 31 M€ en AE et 18,2 M€ en CP ont été annulés.

Par décret d’avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017, 13 M€ ont été annulés en AE et 5,5 M€ en CP.

Reports :

Comme suite à la circulaire n° DF-1BE-17-3593 du 11 janvier 2017 relative aux reports de crédits de 2016 sur 2017, concernant le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », des reports ont été effectués :

- pour un montant de 12,3 M€ en AE et 47,4 M€ en CP au titre du fonds de concours NANO 2017 (arrêté du 23 février 2017) ;- pour un montant de 175 k€ en AE et CP au titre de la mesure « apprentissage » pour le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), dotation obtenue par décrets de transfert et de virement en 2016 mais non versée en 20163 (arrêté du 27 mars 2017) ;- pour un montant de 7,5 M€ en CP au titre de restes à payer du fonds de compétitivité des entreprises (arrêté du 27 mars 2017).

Transferts/Virements :

Deux décrets de transferts entrants ont opéré les mouvements suivants :

3 Décret de transfert en provenance du P 148 n° 2016-674 du 25 mai 2016 et décret de virement en provenance du P 134 n° 2016-1643 du 1er décembre 2016

22 PLR 2017



Suite au décret de transfert n° 2017-1129 du 30 juin 2017, un transfert entrant de 98 532 € en AE = CP du programme 148 « Fonction publique » vers le programme 192 au titre du financement des apprentis du LNE (coûts de formation et de rémunération).

Suite au décret de transfert n° 2017-1169 du 13 juillet 2017, un transfert entrant de 50 M€ en AE et 40 M€ en CP du programme 144 du ministère de la Défense vers le programme 192, afin de permettre le financement de projets dans le cadre du régime d’appui pour la recherche duale destinée aux PME (programme RAPID).

Un décret de virement a opéré le mouvement suivant :

Suite au décret de virement n° 2017-1660 du 6 décembre 2017, un virement entrant de 1 M€ en AE et en CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » a été réalisé pour financer une partie du besoin de financement constaté en gestion pour le dispositif des jeunes entreprises innovantes.

Rattachement de fonds de concours :

Par arrêté du 27 juillet 2017, 77,4 M€ en AE et en CP ont été ouverts au titre du fonds de concours n°1-2-00339 « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », conformément à la convention signée entre l’État et la CDC le 22 décembre 2014 relative au programme d’investissement d’avenir (action : « Nano 2017 »).

Fongibilité asymétrique :

Un premier mouvement de fongibilité asymétrique est intervenu en début d’année, à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP pour la rémunération du directeur de l’École nationale supérieure des mines de Paris.

Un second mouvement de fongibilité asymétrique a été opéré à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP pour financer une partie du besoin de financement constaté en fin de gestion pour le dispositif des jeunes entreprises innovantes.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Depuis le 1er janvier 2015, le financement du soutien accordé par l’État au volet national du programme Nano2017 est assuré à partir des crédits des investissements d’avenir (PIA – action « Nano 2017 »). Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) opérateur désigné, procède au reversement de ces crédits par tranches annuelles et en fonction de l’avancement des projets au programme 192, via un fonds de concours rattaché à ce programme (convention signée entre l’État et la CDC le 22 décembre 2014 relative au programme d’investissement d’avenir – action : « Nano 2017 »). Le rattachement du fonds de concours FDC n° 1-2-00339 « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 » au programme 192 est intervenu en cours de gestion (arrêté du 27 juillet 2017), à hauteur de 77,4 M€ (AE=CP).

Les crédits du fonds de concours ont été consommés à hauteur de 88106 073 € en AE et 90180 943 € en CP. Le solde a été reporté sur 2018 par arrêté du 26 février 2018, afin de poursuivre l’exécution du programme Nano 2017.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 516 332 42 018 755 42 535 087 516 332 44 043 955 44 560 287

Surgels 0 +175 632 +175 632 0 +22 715 557 +22 715 557

Dégels 0 -772 000 -772 000 0 -20 000 000 -20 000 000

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -41 422 387 -41 422 387 0 -39 219 587 -39 219 587

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

516 332 0 516 332 516 332 7 539 925 8 056 257

En 2017, l’ensemble des crédits du programme a fait l’objet d’une mise en réserve initiale.

Cette réserve de précaution se montait au 1er janvier 2017 :

- sur le titre 2 (T2), à 516 332 € en AE et en CP ;

- sur le hors titre 2 (HT2), à 42 018 755 € en AE et 44 043 955 € en CP ;

PLR 2017 23



soit un montant total de 42 535 087 € en AE et de 44 560 287 € en CP.

Ces niveaux de réserve résultent de l'application du taux de 0,5 % sur les crédits titre 2 et de 8 % sur les crédits hors titre 2, et d'une pondération s'agissant des opérateurs (LNE et écoles du programme).

Le montant de la réserve de précaution appliquée au programme a été :

Majoré par :

- le gel des reports généraux intervenu le 29 mars 2017, à hauteur de 175 632 € en AE et 7 715557 € en CP, dont 2 514 297 € au titre du fonds de compétitivité des entreprises et 5 025 628 € au titre du Fonds unique interministériel pour les pôles de compétitivité ;

- un gel complémentaire du 24 avril 2017 de 15 M€ en CP ;

Minoré par :

- un dégel le 3 mars 2017 afin d’assurer un premier financement de l’Académie franco-allemande pour l’industrie du futur4 (772 000 € en AE et CP) et d’abonder le fonds unique interministériel, en complément de dotation (19,2 M€ en CP) ;

- un dégel le 17 juillet 2017 (avant annulation par décret d'avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017), à hauteur de 41 422 387 € en AE et 39 219 587 € en CP ;

- un dégel avant annulation par décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017, à hauteur de 7 539 925 € en CP.

Deux mouvements de fongibilité asymétrique sont intervenus sur le programme :

- au début de l’année, 200 000 € pour la rémunération du directeur de l’école nationale supérieure des mines de Paris (action 1);

- en fin de gestion, 1,5 M€ pour contribuer à la dotation complémentaire versée à l’ACOSS pour le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (action 2).

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI + LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI + LFR 2017(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 541 535 527 -8

Catégorie A 227 161 145 -16

Catégorie B 254 250 250 0

Catégorie C 159 176 149 -27

Total 1 181 1 122 1 071 -51

4 Il s’agit d’une alliance universitaire entre l’Institut Mines Télécom et l’université technique de Münich pour construire une offre scientifique, technologique et pédagogique d’excellence en lien étroit avec les industriels des deux pays, au service d’une économie européenne innovante et compétitive.

24 PLR 2017



(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ 0 -27 -2 +15 +15 0

Catégorie A 0 -86 +3 +1 +12 -11

Catégorie B 0 0 +5 -9 -4 -5

Catégorie C 0 0 -4 -6 -7 +1

Total 0 -113 +2 +1 +16 -15

En LFI 2017, le plafond autorisé d'emplois s'élevait à 1 122 équivalent temps plein travaillé (ETPT), dont 959 pour le Groupe Mines Télécom, et 163 pour le GENES. Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 1 071 ETPT (945 pour le GMT et 126 pour le GENES), dont 49,2 % de catégorie A+, 13,5 % de catégorie A, 23,3 % de catégorie B et 13,9 % de catégorie C.

La consommation d'emplois du Groupe Mines Télécom, qui est issue des restitutions INDIA -REMU, a fait l'objet de retraitements afin de tenir compte des règles de décompte applicables par Chorus. Ces retraitements ont essentiellement concerné des corrections d'imputation entre catégories (agents imputés en catégorie A au lieu de A+).

La consommation d'emplois du GENES correspond aux données de gestion de l'établissement public, notamment parce qu’un nombre non négligeable de contractuels ne sont pas saisis sur la bonne catégorie et les entrées dans les effectifs sont comptabilisées avec retard dans Chorus.

Le taux de consommation se situe à 95,4 %. L'écart en emplois entre réalisation et LFI+LFR 2017 (après transfert en gestion) est le résultat :

- pour le Groupe Mines Télécom de divers facteurs récurrents (difficultés à pourvoir certains postes, décalages dans les recrutements, notamment ceux issus des concours enseignants), auxquels se sont ajoutés des facteurs ponctuels imprévus (décès d'un agent...) qui se sont traduits par la réalisation d'un schéma d'emploi à -5ETP par rapport à un schéma d’emloi notifié à -3ETP;

- pour le GENES, de plusieurs facteurs également, dont le plus important est l'écart entre réalisation 2016 (237 ETPT) et le plafond d'emplois correspondant (280 ETPT), auquel s'applique le schéma d'emplois 2017 fixé à -3 ETP en 2017, et dont l'impact est masqué en ETPT par l'effet année pleine du schéma d'emplois 2016. Suite au transfert de 113 élèves fonctionnaires INSEE vers le programme 220 au 1er janvier 2017, la différence résiduelle entre les 130 ETPT enregistrés en fin d'année 2017, conformément au schéma d'emplois (246-113-3), et les 126 ETPT s'expliquant par les difficultés accrues à pourvoir les emplois vacants depuis le déménagement des entités parisiennes du GENES sur le campus de Paris-Saclay.

L'évolution de la consommation d'emplois à périmètre constant entre le réalisé 2016 et le réalisé 2017 est de -110 ETPT; il traduit principalement l'impact :

• du transfert en LFI 2017 des élèves administrateurs et attachés statisticiens du GENES (-113 ETPT) ;

• du schéma d’emploi 2017 (-15 ETPT) et de l’effet EAP du schéma d’emploi 2016 (+16 ETPT) ;

• de corrections techniques (+2 ETPT).

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 59 6 6,6 70 52 7,6 11 20

Catégorie A 39 11 6,2 25 15 7,8 -14 -8

Catégorie B 36 10 6,9 32 20 7,9 -4 -6

Catégorie C 47 6 8 46 42 7,6 -1 -12

Total 181 33 173 129 -8 -6

PLR 2017 25



La structure des emplois se caractérise par une prédominance des agents de catégorie A et A+ qui représentent 63% de l'effectif total, dont 49 % pour les seuls A+, principalement constitués par les enseignants qui exercent le coeur de métier du Groupe Mines Télécom et du GENES.

La catégorie B, comprenant notamment les techniciens de laboratoire, représente 23% de l'effectif total ; la catégorie C, enfin, ressort à 14 % du total.

Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation en ETPT, la structure des emplois apparaît relativement stable pour le GMT. Pour le GENES, les données en ETP sont établies après mesures de transferts des élèves attachés et administrateurs de l'INSEE vers le programme 220 actées en PLF 2017 afin d'avoir un périmètre constant.

Le schéma d'emplois est réalisé à -8 ETP. Les suppressions d’emplois sont supérieures au schéma d’emplois arbitré en LFI, soit -6 ETP.

Pour l’année 2017, l’évolution des flux est retracée dans les tableaux ci-après :

Toutes catégories confondues, 181 départs sont intervenus en 2017 (hors transferts), dont 33 au titre des départs à la retraite, 141 au titre des autres départs définitifs et 8 au titre des autres départs.

Les sorties sont moins nombreuses que prévu en catégories A+ et A, et plus nombreuses que prévu en catégories B et C. Pour le Groupe Mines Télécom, le nombre total de sorties correspond globalement à la prévision initiale du PAP avec toutefois des répartitions un peu différentes entre catégories :

-le nombre d'agents partis en retraite est un peu plus important que prévu ; aux départs par limite d'âge dont l'estimation est connue, s'ajoutent en effet les départs volontaires non prévus;

-le nombre de départs définitifs est également plus important en raison d'un nombre important de fins de CDD;

-le nombre de départs "autres" est en revanche moins élevé; il s'agit en effet de départs difficilement prévisibles en raison de leur nature (congés maladie, maternité, etc...)

Pour le GENES, on constate 18 sorties de plus que prévu. Cela s'explique en grande partie par le déménagement des entités parisiennes du GENES sur le campus de Paris-Saclay qui a généré des départs en nombre encore plus important que prévu, notamment en raison de temps de transport rédhibitoires pour certains agents qui souhaitaient rester au GENES.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour les agents de la catégorie A+, pour les agents de la catégorie A et pour les agents de la catégorie B et au mois d’août pour les agents de la catégorie C.

26 PLR 2017



Au Groupe Mines Télécom, les recrutements de fonctionnaires réalisés sont exclusivement en catégorie A+. Il s'agit de 22 enseignants recrutés par concours. Les prévisions de primo recrutements d'enseignants dans le PAP s'établissaient à 30 ETPT. L'écart s'explique par des recrutements réalisés en interne et des décalages sur l'exercice N+1 compte tenu des dates des jurys.

Tous les autres recrutements sont des CDD:

-ils comprennent en catégorie A+ des enseignants "associés" pour des durées généralement courtes (inférieures ou égales à 1 an).

-en catégorie A, des CDD sont nécessaires pour intervenir en renfort en période de fusion des écoles .

-les CDD de catégorie B et C correspondent notamment à des renforts saisonniers ponctuels ou nécessaires au premier trimestre de la rentrée scolaire.

Au GENES, les recrutements comprennent l'accueil de titulaires en PNA (12 ETP), ainsi que les recrutements de contractuels sur CDD (22 ETP), soit un écart de 18 ETP par rapport aux prévisions. Cette situation est directement liée au nombre de départs plus important que prévu initialement,

Les dates moyennes d'entrée sont estimées au mois de juillet pour les agents des catégories A+, A, B et C.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2017

ETPT ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs 1 122 1 071 1 078

Services à l’étranger

Autres

Total 1 122 1 071 1 078

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – Organismes de formation supérieure et de recherche 1 122 1 071

Total 1 122 1 071

Transferts de gestion

PLR 2017 27



Le programme comprend 1 071 ETPT.

Les effectifs de l'action 1 (" organismes de formation supérieure et de recherche") correspondent à 100 % de l'ensemble des ETPT du programme. Il n'y a pas eu de transfert en gestion en 2017.

Les écarts avec la prévision en LFI s'expliquent par des départs imprévus et des difficultés à pourvoir certains postes (notamment après le déménagement du GENES à Saclay), des décalages dans les recrutements du Groupe Mines Télécom, notamment ceux issus des concours enseignants. Ces difficultés se sont traduites, pour le GMT, par la réalisation d'un schéma d'emploi à -5 ETP.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 63 052 438 65 771 526 62 190 644

Cotisations et contributions sociales 39 080 398 36 993 901 38 127 931

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 28 893 141 28 519 740 28 083 923

– Civils (y.c. ATI) 28 765 157 28 387 454 27 952 802

– Militaires 127 984 132 286 131 121

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 23 121 10 760

Autres cotisations 10 164 136 8 474 161 10 033 248

Prestations sociales et allocations diverses 405 901 500 911 363 208

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 102 538 737 103 266 338 100 681 783

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 73 645 596 74 746 598 72 597 860

FDC et ADP prévus

28 PLR 2017



La consommation des crédits de titre 2 est inférieure de 1,8 % à l'exécution 2016, en raison notamment du transfert des élèves attachés et administrateurs de l’INSEE vers le programme 220 « Statistiques et études économiques », les difficultés à pourvoir certains postes liés au déménagement sur Saclay, des décalages de recrutement.

Au GENES, malgré le rebasage CAS/hors CAS de 450 k€ réalisé en 2017, le budget 2017 titre 2 CAS Pensions prévu a été sous-consommé (86 %) du fait de la poursuite encore plus accentuée que prévu de la déformation de la structure des effectifs qui avait motivé le rebasage (remplacement de fonctionnaires par des contractuels).

Le montant des prestations relatives aux allocations pour perte d'emploi (ARE) a été de 0,110 M€ et a concerné 21 agents du GMT. Pour le GENES, ce dispositif est géré directement par Pôle Emploi sur la base d'une convention passée avec l'INSEE.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 70,2

Exécution 2016 hors CAS Pensions 73,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2016 -3

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,5

-0

-0,3

-0

-0,2

Impact du schéma d'emplois 0,4

EAP schéma d'emplois 2016 1,3

Schéma d'emplois 2017 -0,8

Mesures catégorielles 0,5

Mesures générales 0,5

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,4

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde 0,4

GVT positif 1,6

GVT négatif -1,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,6

0,3

0,3

0

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0

-0

0

Total 72,6

PLR 2017 29



L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s'est élevée en 2017 à 72,6 M€, soit une exécution inférieure de 2,1 M€ à la LFI, en raison notamment :

• des retraitements du socle d'exécution, liés aux transferts prévus en LFI pour près de 3 M€ et aux dépenses au profil atypique débasées, pour près de 0,5 M€ (dont 0,28 M€ pour l'indemnisation des jours de CET);

• d'une surexécution du schéma d'emplois à - 8 (au lieu de - 6);

• des mesures catégorielles : en 2017 a été appliqué le "parcours professionnels, carrières et rémunération" (PPCR) à toutes les cagories de fonctionnaires du GMT et du GENES et une revalorisation de l'indemnité mensuelle de technicité (IMT).

• Mesures générales :

• L'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, à 4 agents du GMT pour un coût de 0,001 M€

Aucun agent n'a bénéficié de mesures bas salaires.

• GVT solde :

- le GVT solde s'établit à 0,4 M€, soit 0,6 % de la masse salariale, contre une enveloppe de 0,8 M€ prévue en LFI, soit une économie supplémentaire de 0,4 M€;

- le GVT négatif de 1,1 M€ représente l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme. Il représente une diminution de 1,5 % de la masse salariale;

- les personnels ont par ailleurs connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif s'est élevée à 1,6 M€, représentant 2,1 % de progression de la masse salariale.

• d'une variation à la hausse de 0,6 M€ des dépenses regroupées sur la ligne "Rebasage de dépenses au profil atypique", plus particulièrement du CET et des primes de restructuration versées par l'école des mines d'Alès et par le GENES. Dans ce dernier opérateur, le nombre de bénéficiaires de la prime de restructuration a été beaucoup moins important que prévu (- 0,13 M€) du fait d'un grand nombre de départs ;

• d'une variation à la baisse de 0,04 M€ des dépenses regroupées sur la ligne "Autres variations des dépenses de personnel" du fait, principalement, d'une économie liée à la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle CSG (0,04 M€) pour le GMT et d'un niveau moins important de vacations d'enseignement, en lien avec des difficultés techniques des outils de gestion à l'ENSAE depuis la rentrée, difficultés qui seront compensées en 2018.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A+ 61 178 67 269 71 985 51 096 57 539 62 333

Catégorie A 57 383 62 671 62 964 46 661 50 190 52 804

Catégorie B 36 972 39 957 40 040 29 688 35 230 33 319

Catégorie C 25 778 31 644 27 468 19 238 27 894 21 240

30 PLR 2017



Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l'issue de la gestion 2017.

Ces coûts s’entendent charges patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 302 816 302 816

Application du protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR)

963 Toutes catégories

Tous corps de fonctionnaires 01-2017 12 302 816 302 816

Mesures indemnitaires 237 086 237 086

Revalorisation de l'indemnité mensuelle de technicité

977 Toutes catégories

Tous corps de fonctionnaires 01-2017 12 237 086 237 086

Total 539 902 539 902

PLR 2017 31



Les mesures catégorielles de 2017 (y compris l'extension en année pleine des mesures intervenues en 2016) s'élèvent à 0,54 M€, hors CAS Pensions.

Cette enveloppe a permis de financer, au titre des mesures statutaires, la mise en œuvre, notamment pour les fonctionnaires des catégories A et A+, du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (protocole "PPCR"). Elle a également permis le financement de la revalorisation de l'indemnité mensuelle de technicité.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 9 813 9 813

Logement 2 20 399 20 399

Famille, vacances 1 1 770 1 770

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 31 982 31 982

32 PLR 2017



L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours,…) est portée, pour le GMT, par le secrétariat général du ministère de l’économie et des finances. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la partie "JPE" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission " Gestion des finances publiques et des ressources humaines ".

Les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent aux dépenses du GENES.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2015-2020

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2015- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

- Groupe Mines Télécom 24 844 000 5 569 813 4 560 112 3 955 492 5 290 516 12 173 957 8 138 587

Total 24 844 000 5 569 813 4 560 112 3 955 492 5 290 516 12 173 957 8 138 587

Dans le cadre des CPER 2015-2020, l’Institut Mines-Télécom et ses écoles se sont engagés, sur leurs fonds propres et pour le compte de l’État, dans la réalisation de différents projets scientifiques et d’investissement immobiliers.

En sus du montant contractualisé dans le CPER 2015-2020, 600 k€ ont été fléchés du programme 142 (Enseignement supérieur et recherche agricole) vers le CPER PACA, pour un projet remporté par l’école des mines de Saint-Etienne.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150) 8 973 8 973 8 973 8 973

Subventions pour charges de service public 8 973 8 973 8 973 8 973

ENSCI - Ecole nationale supérieure de création industrielle (P224)

1 572 1 572 1 536 1 536


GENES - Groupement des écoles nationales d’économie et statistique (P192)

10 200 10 200 9 828 9 828


Dotations en fonds propres 250 250 250 250

Transferts 660 660 660 660

Groupe Mines Télécom (P192) 187 581 199 396 181 250 192 120


Dotations en fonds propres 1 500 13 315 2 445 13 315

Transferts 5 714 5 714 5 557 5 557

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P192)

24 385 24 385 24 045 24 045


PLR 2017 33





Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Total des subventions pour charges de service public 224 587 224 587 216 720 216 720

Total des dotations en fonds propres 1 750 13 565 2 695 13 565

Total des transferts 6 374 6 374 6 217 6 217

Total général 232 711 244 526 225 632 236 502

34 PLR 2017



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

723 283 003 796 292 880

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

667 182 348 761 655 379

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 217 359 708

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

56 100 655 544 295 671

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 non couverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

909 973 361

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

(R2)

-179


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

909 973 182 217 359 708 692 613 474

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

667 182 348 544 295 671 122 886 677

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

815 500 151

Estimation des CP 2018 sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

195 989 783

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2018 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

619 510 368


PLR 2017 35



Les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2017 s’élèvent à 815 500 151 €, soit une baisse de 10 % par rapport aux engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016, qui s’élevaient à 909 973 361 €. Ils correspondent pour la grande majorité aux aides accordées aux projets de recherche et développement sur le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE). Alors que les aides font l’objet d’un engagement global pour la totalité du projet, qui se déroule sur une durée moyenne de 36 à 48 mois, les versements s’échelonnent sur au moins quatre exercices budgétaires, dans la mesure où, à l’exception de l’avance à notification, ils ne peuvent intervenir qu’après la réalisation et la justification des travaux, pour chaque partenaire pour les versements intermédiaires, et pour l’ensemble des partenaires pour le solde des aides.

Il est à noter que sur la consommation nette d’AE 2017 (667,2 M€), 521,5 M€ sont versés en AE=CP.

Points d’attention :

La consommation effective en AE s’est élevée à 721,7 M€, soit un écart de près de 54,5 M€ par rapport à la consommation nette donnée par CHORUS (667,2 M€). Cette différence s’explique par l’impact, à la fois, des retraits d’AE d’années antérieures hors tranches fonctionnelles au titre du FCE/FUI (57,4 M€), qui viennent réduire la consommation effective des crédits et des recyclages techniques retracés dans CHORUS à hauteur de 2,9 M€ qu’il convient de neutraliser (soit 721,7 M€ = 667,2 M€ + 57,4M€ - 2,9 M€).

En conséquence, le solde des AE non affectées non engagées au 31/12/2017 s’élève, non pas à 56,1 M € (données CHORUS), mais à 1,6 M€ correspondant à des AE financées sur le fonds de concours Nano 2017 qui ont fait l’objet d’un report sur la gestion 2018.

36 PLR 2017



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Organismes de formation supérieure et de recherche


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 103 266 338 208 543 521 311 809 859 100 681 783 201 787 428 302 469 211

Crédits de paiement 103 266 338 220 358 521 323 624 859 100 681 783 212 657 228 313 339 011

L’action n°1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » regroupe l’ensemble des financements apportés aux différentes écoles de formation supérieure placées sous la tutelle, principale ou non, du ministère de l’économie et des finances :

- Groupe Mines Télécom (GMT), composé de l’Institut Mines-Télécom (intégrant5 écoles des mines) et de l’École nationale supérieure des mines de Paris ;

- École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI-Les Ateliers) ;

- Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) ;

- Centrale Supélec qui bénéficie des subventions pour charges de service public de deux ministères, celui chargé de l’industrie et celui chargé de l’enseignement supérieur. Cette école, suite à la fusion le 1er janvier 2015 entre l’École supérieure d’électricité (Supélec) et l’École centrale des arts et manufactures pour constituer un EPSCP-grand établissement, est rattachée, depuis 2015, à titre principal au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », tout en restant partiellement financée par le programme 192.

Ces établissements sont présentés de façon détaillée dans la partie « opérateurs », à l’exception de l’ENSCI, qui est rattachée à titre principal au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission « Culture » et de CentraleSupélec, rattachée au programme 150 comme indiqué précédemment.

L’action n°1 comporte 1 071 ETPT, qui correspondent à la totalité des ETPT du programme (hors contractuels des établissements). Ils regroupent les emplois des écoles des mines (945 ETPT) et du Groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques (GENES , 126 ETPT). La masse salariale correspondante de 100 681 783 € se répartit entre 87 968 502,4 € pour le Groupe Mines Télécom et 12 713 280,2 € pour le GENES.

Ces écoles emploient également des contractuels rémunérés par les établissements (60 ETPT sous plafond pour le GENES et 1 945 pour le GMT, ainsi que 29 ETPT hors plafond pour le GENES et 663 ETPT pour le GMT).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Subventions pour charges de service public 200 419 432 192 675 266 200 419 432 192 675 266

Les dépenses de fonctionnement regroupent 2 types de dotations :

- des dotations pour couvrir les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (catégorie 31) ;- des subventions pour charges de service public (catégorie 32) pour les écoles, opérateurs du programme.

PLR 2017 37



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNEL

Sans objet en 2017.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs s’élèvent à 192675266 € en 2017.

Elles sont réparties comme suit :

AE CP

GroupeMinesTélécom 173 248 079 173 248 079

CENTRALESUPELEC 8 972531 8 972531

GENES 8 918 317 8 918 317

ENSCI 1 536339 1 536339

TOTAL 192 675 266 192 675 266

Les écarts constatés entre la LFI et l’exécution sont dus à :

- l’application de la mise en réserve de précaution ;- une fongibilité asymétrique de 0,2 M€ pour la rémunération du directeur de l’école Mines Paris Tech ;- le décret d'avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 qui a annulé 1 M€ en AE et CP sur la SCSP de l’Institut Mines Télécom ;-un redéploiement de fin de gestion de 2 M€ au sein de l’action 1 permettant de financer, à partir de la SCSP de l’IMT,des besoins exprimés concernant notamment les bourses et l’investissement du Groupe Mines Télécom et du GENES ainsi que Centrale Supélec.

Pour le GroupeMines-Télécom, la subvention pour charges de service public contribue aux dépenses de personnel pour les agents contractuels de l’établissement (1 945 ETPT sous plafond), ainsi qu’au financement des dépenses de fonctionnement et à l’acquisition de petits et moyens équipements.

CentraleSupélec a bénéficié, en sus de la subvention de 8 972 531 € en AE et en CP, d’une subvention du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Le Groupe des Écoles Nationales d'Économie et Statistique (GENES) abénéficié d’une subvention pour charges de service public de 8 918 317 € en AE et en CP, utilisée en partie pour la rémunération du personnel, composé majoritairement d’enseignants-chercheurs et doctorants (60 ETPT sous plafond), et en partie pour des dépenses de fonctionnement.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 6 374 089 6 216 962 6 374 089 6 216 962

Transferts aux autres collectivités 200 000 200 000

Les dépenses d’intervention de la catégorie 61 (transferts aux ménages) correspondent aux bourses sur critères sociaux versées aux élèves du Groupe Mines-Télécom et du GENES, selon des critères similaires à ceux du Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

Les dépenses destinées aux bourses sociales du Groupe Mines-Télécom se sont élevées à 5 556 962 €, financées en partie par redéploiement du programme en fin de gestion (300 000 €). Le Groupe Mines-Télécom accueille 1 953

38 PLR 2017



boursiers, soit environ 35 % des élèves ingénieurs en formation dans ces écoles en 2017. Le nombre de boursiers enregistre une augmentation par rapport à l’année précédente (+ 2%).

Les bourses allouées sur financement de l’État aux élèves de l’ENSAE et de l’ENSAI (GENES) se sont élevées à 660 000 €, financées en partie par redéploiement du programme en fin de gestion (52 800 €). 200 élèves, soit 30 % des élèves en formation dans ces écoles, ont obtenu une bourse pour l’année scolaire 2016-2017.

Les dépenses d’intervention de la catégorie 64 (transferts aux autres collectivités) correspondent au financement du fonctionnement du GIP Grande école du numérique, inauguré le 3 octobre 2016. Ce GIP a pour objectif de répondre aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, et plus largement tous publics en reconversion. Pour le fonctionnement du GIP, les crédits sont fournis par trois ministères, dont le ministère de l’économie et des finances (200 000 € en 2017).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 1 750 000 2 695 200 13 565 000 13 565 000

Les dépenses d’opérations financières de la catégorie 72 (dotations en fonds propres) correspondent à la participation financière de l’État aux dépenses d’investissement nécessaires pour l’installation du GENES et de l’IMT sur le campus de Paris Saclay, respectivement à hauteur de 250 000 € en AE et CP pour l’achat de mobiliers et d’équipements informatiques (GENES), et de 2 445 200 € en AE et 13 315 000 € en CP pour le Groupe Mines Télécom. Ces derniers montants, versés en 2017 par le GMT, correspondent au solde de la contribution pour la construction du nouveau bâtiment de l’Institut Mines Télécom (livraison prévue en 2019), d’une part, et à la participation au financement de travaux de sécurisation des campus des écoles, d’autre part.

ACTION N° 02

Soutien et diffusion de l'innovation technologique


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 346 734 986 346 734 986 324 666 811 324 666 811

Crédits de paiement 346 734 986 346 734 986 324 766 811 324 766 811

L’action vise à accroître les capacités d’innovation et de croissance des Petites et moyennes entreprises (PME) et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI), en accompagnant financièrement leurs projets et en facilitant la diffusion large des technologies et des process innovants dans le tissu économique. Elle repose sur la mobilisation des services de l’État (DGE, DIRECCTE) et de Bpifrance Financement, en liaison avec les réseaux territoriaux et organismes dédiés (centres régionaux d’innovation et de transfert de technologies, centres techniques industriels, pôles de compétitivité, instituts Carnot, etc.).

Les dépenses fiscales rattachées au programme 192 qui contribuent principalement à l’objectif de performance n°3 mis en avant par cette action sont :

PLR 2017 39



- le Crédit impôt innovation (CII). Ce dispositif s’inscrit en complémentarité des interventions de financement par avances remboursables ou prêts à taux zéro mis en œuvre par Bpifrance Financement ou des soutiens en subventions aux projets de R&D réalisés dans le cadre du FUI. Les activités des entreprises concernées par le CII sont également éligibles, pour ce qui concerne les dépenses de personnels, aux exonérations sociales prévues par le dispositif « jeune entreprise innovante » porté par le programme 192.Le coût de la mesure CII est évalué à 176 M€ en 2017 (dépense fiscale n° 200 310) ;

- la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce régime fiscal a pour objectif d’inciter à céder ou à concéder des brevets non exploités et à encourager l’innovation des entreprises. Le dispositif participe également à l’attractivité du territoire en attirant les investisseurs internationaux. De plus, en incitant les entreprises à céder des licences, il contribue au développement de l’activité économique et à la création d’emplois. Ainsi, les plus-values résultant de la cession de ces brevets, ou le résultat net de la concession de ces droits, sont imposables au taux réduit de 15 % prévu à l’article 219 du Code général des impôts (CGI), que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Les droits de propriété industrielle faisant l’objet d’une cession ou d’une concession doivent avoir le caractère d’éléments de l’actif immobilisé et ne pas avoir été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. Le coût de la mesure est évalué à 660 M€ pour 2017 (dépense fiscale n° 320 139).






Une dotation de 24 045 263 € a été versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE, AE=CP).

L’écart entre la LFI 2017 (24 384 996 €) et l’exécution (24 045 263 €) résulte de :

- l’application de la réserve de précaution (717 698 €) ;

- des crédits obtenus par décret de transfert du programme 148 « Fonction publique » (décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017) pour financer la moitié des coûts de formation et de rémunération des apprentis du LNE (98 532 €). Les crédits non consommés à ce titre en 2016 et reportés sur 2017 (175 632 €)ont été gelés puis annulés ;

- un redéploiement de fin de gestion au bénéfice du LNE à hauteur de 279 433 €.




Transferts aux entreprises 317 861 300 295 621 548 317 861 300 295 621 548

Transferts aux autres collectivités 4 488 690 5 000 000 4 488 690 5 100 000

1. Une dotation de 110 000 000 € en AE et CP au titre du dispositif des aides à l’innovation allouées à Bpifrance Financement (BPI)

Une dotation de 110 000 000 € en AE et CP a été consacrée au dispositif des aides à l’innovation prévu pour des PME/ETI innovantes de 2 000 salariés au plus. Les avances remboursables et les prêts à taux zéro accordés donnant lieu à remboursement, des coefficients multiplicateurs annuels, selon une estimation des risques, sont appliqués à la

40 PLR 2017



dotation, et aux redéploiements internes de l’ordre de 20 M€ issus de l’extinction des projets de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII), et permettent d’investir des sommes plus élevées dans ces dispositifs. En 2017, 53 M€ ont été ainsi consacrés à des subventions, 120 M€ à des avances remboursables et 200 M€ des prêts à taux zéro et prêts FEDER.

L’écart entre la LFI 2017 (154 000 000 €) et l’exécution (110 000 000 €) résulte :

- de l’application de la réserve de précaution (12 320 000 €) ;

- du décret d’avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 qui a annulé 7 200 000 € en AE et CP;

- du décret d’avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 qui a annulé 10 000 000 € en AE et 2 460 075 € en CP ;

- d’un redéploiement de fin de gestion à hauteur de 14 480 000 € en AE et 22 019 925 € en CP, pour financer le dispositif « jeunes entreprises innovantes ».

En 2017, la BPI a soutenu 3 625 projets d’innovation portés par des entreprises.

2. Une dotation de 185 621 548 € au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes »

L’écart entre la LFI 2017 (163 861 300 €) et l’exécution (185 621 548 €) résulte :


- d’un versement complémentaire par redéploiements internes du programme (33 869 152 €) et virement du programme 134 (1 000 000 €).

En septembre 2017, l’ACOSS a en effet revu ses prévisions 2017 à la hausse, faisant apparaître un besoin prévisionnel supplémentaire de 34 869 152 €.

En février 2018, la direction générale des entreprises (DGE) estime qu’en 2017, 3 575 établissements ont bénéficié de l’exonération, représentant plus de 15 000 salariés.

3. Une dotation de 5 000 000 € en AE et 5 100 000 € en CP au titre du dispositif CAP’TRONIC

Conformément à la convention triennale 2015-2017, signée le 20 juillet 2015 avec l’association JESSICA France, des montants de 5 000 000 € en AE et 5 100 000 € en CP ont été engagés et payés.

L’écart entre la LFI 2017 (4 488 690 € en AE et CP) et l’exécution (5 000 000 € en AE et 5 100 000 € en CP) résulte :

- de l’application de la réserve de précaution (359 095 € en AE et CP) ;

- d’un redéploiement de 870 405 € en AE et de 970 405 € en CP en provenance du fonds de compétitivité des entreprises (FCE) porté par l’action 3.

L’élargissement de l’action de CAP’TRONIC au logiciel embarqué se traduit par :

- une augmentation significative du nombre d’interventions réalisées auprès des PME, passées de 2 159 PME aidées en 2012 à 3 500 PME aidées en 2017 (données provisoires pour 2017) ;

- par une forte augmentation du montant des contrats d’appui technique, passé de 1,62 M€ en 2012 à 3,52 M€ en 2017 (données provisoires pour 2017).

.

PLR 2017 41



ACTION N° 03

Soutien de la recherche industrielle stratégique


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 188 145 456 188 145 456 140 728 109 140 728 109

Crédits de paiement 201 645 456 201 645 456 224 231 340 224 231 340





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 75 180 26 313

Conformément à l’article 5 de la convention conclue entre l’État et la CDC le 22 décembre 2014 concernant le pro-gramme d’investissements d’avenir pour l’action « Nano 2017 », il était prévu qu’une évaluation de l’action soit effectuée, au-delà du suivi du déroulement du projet opéré par le ministère de l’économie et des finances, par une équipe externe sélectionnée suite à un appel d’offres.

Cette première phase d’évaluation a eu pour objectif de dresser un premier bilan de l’efficacité et de l’impact direct du programme « Nano 2017 », ainsi que de mettre au point une méthodologie qui permettra d’évaluer l’impact global du programme (incluant les retombées indirectes et induites), qui pourra être appliquée lors de la seconde phase d’évaluation prévue une fois le programme terminé (fin 2018-2019).




Transferts aux entreprises 84 574 565 145 422 165 95 649 565 205 599 655

Transferts aux autres collectivités 26 174 891 -4 769 236 28 599 891 18 605 372

FDC et ADP prévus 77 396 000 77 396 000

Le tableau ci-dessus fait apparaître une consommation d’autorisations d’engagement de 140 652 929 € et de crédits de paiements de 224 205 027 €. En autorisations d’engagement (données nettes CHORUS), ce montant est inférieur de 54 387 358 € au montant effectif des engagements de l’État réalisé au cours de l’exercice 2017 (195 040 287 €). Cet écart s’explique par des mouvements sur des engagements juridiques des années antérieures (retraits et recyclages) qui viennent affecter la consommation CHORUS.

Pour déterminer la consommation effective, il convient d’effectuer les retraitements suivants :

- pour le Fonds unique interministériel (FUI) : + 30 750 664 € ;

- pour les Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) hors FUI : + 19 435 672 € ;

- pour le dispositif « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale » (RAPID) : + 3 030 994 € ;

- pour le plan de relance : + 1 170 028 € (pour une consommation effective nulle).

ENGAGEMENTS

42 PLR 2017



Fonds unique interministériel (FUI) : 10 608 372 € en consommation nette CHORUS en AE correspondant à

41 359 036 € en AE (hors mouvements sur engagements des années antérieures).

Les engagements 2017 en faveur des projets de R&D collaboratifs labellisés par des pôles de compétitivité se sont élevés à 41 359 036 € en AE. La consommation nette CHORUS est de 10 608 372 € en raison des mouvements sur engagements des années antérieures. Les engagements réalisés ont concerné l’appel à projets (AAP) 23 (37,9 M€) du FUI et les frais de gestion (3,4 M€) dus à Bpifrance pour la période 2015 – 2017.

L’écart entre la LFI 2017 (80 500 000 €) et l’exécution résulte notamment :


- d’une annulation de 22 820 334 € suite au décret d'avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017;

- d’un redéploiement de 9 880 631 € au profit de l’action 2 du programme (cf. dispositif JEI supra).

Il est à noter qu’aucun transfert n’a été effectué en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre de la contribution annuelle du ministère de la Défense et du Secrétariat général de la Défense et de la sécurité nationale (SGDSN) au fonds unique interministériel dans le cadre du soutien aux projets de recherche et développement des pôles de compétitivité. Cette absence de transfert a conduit la DGE à financer la part État des projets DGA et SGDSN retenus au titre de l’AAP 23.

Depuis 2010, la gestion des aides financières aux projets du FUI est assurée par Bpifrance, l’État continuant à opérer la sélection des projets au regard d’un examen technique et économique des dossiers présentés. Par ailleurs, l’État (DGE) assure également le suivi des engagements et des paiements relatifs aux huit premiers appels à projets (AAP). L’État s’est ainsi engagé en 2017 auprès de Bpifrance à hauteur de 37,9 M€ pour l’AAP 23, qui a permis de sélectionner 55 projets émanant de 49 pôles.

Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) : 89 328 917 € en consommation nette CHORUS en AE

correspondant à 108 764 587 € en AE (hors mouvements sur engagements des années antérieures)

L’écart entre la LFI 2017 (30 249 456 €) et l’exécution (108 764 587 €) résulte principalement :


- d’un redéploiement de 870 405 € vers le dispositif Cap’tronic (action 2) ;

- des crédits reportés sur 2017 par arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits, soit 12 327 597 € au titre du fonds de concours n° 1-2-00339 « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 »;

- des crédits hors fonds de concours reportés sur 2017 suite à l’arrêté du 27 mars 2017 portant report de crédits, à hauteur de 175 632 € au titre du financement de l’apprentissage pour le LNE ;- de l’ouverture du fonds de concours n° 1-2-00339 « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », suite à l’arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours sur le programme 192 pour un montant de 77 396 000 € en AE et CP ;

- d’un transfert de 50 000 000 € en AE au titre du dispositif RAPID, en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », suite au décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits ;

- du décret d'avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017, qui a annulé 3 000 000 € en AE sur l’action 3 ;

- d’un redéploiement de fin de gestion de 6 212 961 € vers le dispositif JEI (action 2).

La dotation versée au FCE a permis principalement de financer (non sommable) :

1. Le volet national du programme « Nano 2017 » : 88 106 073 €

Sur le fond de concours n° 1-2-00339 « Participation de la CDC au financement du programme « Nano 2017 », 88 106 073 € sur les 89 723 597 € disponibles (dont 77 396 000 € rattachés au fonds de concours et 12 327 597 € de reports de 2016 sur 2017), ont été engagés en 2017 comme suit :

- programme national : 57 031 607 € ;

- programme européen « Initiatives technologiques conjointes » (ITC ECSEL) au titre du programme « Nano 2017 » : 31 074 466 €, soit 5 projets.

PLR 2017 43



2. Les Initiatives Technologiques Conjointes (ITC) – ECSEL : 43 439 908 €

En 2017, 43 439 908 € ont été engagés au titre de la part nationale de projets financés au sein de l’ITC Ecsel comme suit :

- 31 074 466 € en accompagnement du programme Nano 2017, soit les 5 projets évoqués au paragraphe précédent ;

- 12 365 442 €, soit 3 projets ECSEL financés en dehors du fonds concours Nano 2017.

3. Les clusters Eurêka : 3 879 872 €

L’initiative intergouvernementale de l’Union européenne Eurêka a pour objectif, par le renforcement de la coopération entre les entreprises et les instituts de recherche, d’accroître la productivité et la compétitivité de l’industrie sur le marché mondial, et de contribuer ainsi au développement de l’emploi dans des secteurs à haute valeur ajoutée.

En 2017, 3 879 872 € d’aides ont été engagés pour soutenir la partie française des projets Eurêka dont :

- 3 680 709 € pour PENTA (microélectronique) : 1 nouveau projet ;

- 199 162 € pour ITEA (logiciels embarqués) : 1 avenant pour un projet ayant déjà reçu une aide de 2 241 941 €, portant le total des engagements à 2 441 103 €.

Appel à projets « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale – RAPID » : 41 960 849 € en consommation nette Chorus en AE correspondant à 44 991 844 € (hors mouvements sur engagements des années antérieures)

Ce dispositif spécifiquement consacré au financement des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique sur les marchés militaire et civil est mis en œuvre par la délégation générale pour l’armement (DGA) et la DGE, qui co-instruisent les projets proposés.

En 2017, 64 projets ont été financés sur le programme 192 sous forme de subventions, pour un montant global de 45 M€. Ces interventions ont été financées à partir d’un transfert de 50 M€ en AE en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », suite au décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits.

Finalement, une étude portant sur le programme « Nano 2017 » a été lancée fin 2017 pour un montant de 75 180 € d’AE (et 26 313 € de CP).

PAIEMENTS

L’écart entre la LFI 2017 (124 249 456 €) et l’exécution (224 231 341 €) résulte principalement, pour l’ensemble de l’action 3 :


- d’un redéploiement de 970 405 € en provenance du fonds de compétitivité des entreprises (FCE) vers le dispositif CAP’TRONIC ;

- des crédits reportés sur 2017 suite à l’arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits à hauteur de 47420152 € au titre du fonds de concours n° 1-2-00339 « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 » ;

- des crédits hors fonds de concours reportés sur 2017 suite à l’arrêté du 27 mars 2017, à hauteur de 175 632 € au titre du financement de l’apprentissage pour le LNE ;

- d’un surgel à hauteur de 15 000 000 € en CP le 24 avril 2017 ;

- d’un transfert de 40 M€ en CP au titre du dispositif RAPID en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », suite au décret n° 2017-1169 du 13 juillet 2017 portant transfert de crédits ;

- du décret d'avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017, qui a annulé 9 960 737 € en CP ;

- de l’ouverture du fonds de concours n° 1-2-00339 « Participation de la CDC au financement du programme Nano 2017 », suite à l’arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours sur le programme 192, pour un montant de 77396 000 € en AE et CP ;

- du décret d'avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017, qui a annulé 3 M€ en CP sur l’action 3 ;

- d’un transfert entrant de 1 M€ en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » au profit de la ligne JEI (décret de transfert n° 2017-1660 du 6 décembre 2017).

44 PLR 2017



Les paiements effectués, d’un montant total de 224 331 341 €, se répartissent comme suit :

- FUI : 59 149 049 € ;

- FCE : 130 083 854 €, dont 90180 943 € financés par le fonds de concours « Nano 2017 » ;

- RAPID : 34 998 438 € ;

Les paiements 2017 en titre 6 ont permis de couvrir les engagements de l’État contractés depuis 2006 et se sont répartis comme suit en euros :

PLR 2017 45


OPÉRATEURS Programme n° 192

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres 11 422 552 1 750 13 565 2 695 13 565

Transferts 2 459 2 459 6 374 6 374 6 217 6 217

Total 165 562 154 692 232 711 244 526 225 632 236 502

46 PLR 2017


Programme n° 192 OPÉRATEURS

Les crédits alloués aux opérateurs permettent de financer :

- d’une part, les établissements rattachés à titre principal au programme 192 (le Groupe Mines-Télécom - GMT, le Groupement des écoles nationales d’économie et de statistique – GENES et le laboratoire national de métrologie et d’essais - LNE) ;

- d’autre part, les établissements rattachés à d’autres programmes :

• CentraleSupélec qui, suite à la fusion le 1er janvier 2015 entre l’École supérieure d’électricité (Supélec) et l’École centrale des arts et manufactures pour constituer un EPSCP-grand établissement, est rattachée à titre principal au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », tout en restant partiellement financée par le programme 192 ;

• l’École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI), rattachée au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »de la mission « Culture ».

Les crédits de transfert sont destinés au GMT et au GENES, au titre des bourses versées à leurs étudiants sur critères sociaux.

L’écart constaté entre la LFI 2017 (232 711 126€ en AE et 244 526 126 € en CP) et l’exécution 2017 (225 632 691 € en AE et 236 502491 € en CP), hors dotation pour la grande école du numérique (200 k€),s’explique notamment par :

- les crédits mis en réserve : 7 353 407 € en AE et 8 298 607 € en CP ;- le dégel de 772 000 € en AE et CP de la réserve de précaution, afin de lancer l’Académie franco-allemande

pour l’industrie du futur, projet de coopération entre l’IMT et l’université technique de Münich ;- une fongibilité asymétrique à hauteur de 0,2 M€ pour la rémunération du directeur de l’école nationale

supérieure des Mines de Paris ;- l’annulation de 1 M€ en AE et CP sur la SCSP du GMT par décret d'avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 ;- un redéploiement de fin de gestion en direction de l’action 3 du programme, à hauteur de 74 993 € en AE et

CP.

S’agissant de la fiscalité affectée au GENES, la taxe d’apprentissage est comptée, en compte financier 2017, dans les recettes propres globalisées.

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

GENES - Groupement des écoles nationales d’économie et statistique 300 0

Total 300 0

PLR 2017 47



CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

GENES - Groupement des écoles nationales d’économie et statistique

237 60 27 163 60 35 126 60 29 0

Groupe Mines Télécom 944 1 069 479 25 959 1 949 750 41 945 1 945 663 31

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais

283 454 16 282 465 30 282 427 30

Total ETPT 1 181 1 412 960 41 1 122 2 291 1 250 71 1 071 2 287 1 119 61

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 2 243 1 412

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0 0

Impact du schéma d'emplois 2017 -3 824

Solde des transferts T2/T3 0 0

Solde des transferts internes 0 0

Solde des mesures de périmètre 51 51

Corrections techniques 0 0

Abattements techniques 0 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2017 2 291 2 287

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP -3 -3

48 PLR 2017



Il convient de noter l’inclusion à partir de 2017 des ETPT des écoles des mines dans ceux du Groupe Mines-Télécom, ce qui explique le ressaut observé en 2017.

Pour mémoire, en 2016, les ETPT sous plafond pour les écoles des mines étaient de 818, les ETPT hors plafond pour les écoles des mines étaient de 182 et les ETPT au titre de contrats aidés pour les écoles des mines étaient de 5.

PLR 2017 49



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

GENES - Groupement des écoles nationales d’économie et statistique

Poursuivant ses efforts de maîtrise des coûts, le GENES met en œuvre une stratégie visant à asseoir son développement sur des ressources propres issues des droits de scolarité, de la formation continue, de la facturation des services rendus par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), et de la vente d’expertise (Datastorm). Toutes les composantes du Groupe adoptent une stratégie dynamique d’investissement dans la « datascience ».

Conformément à ses orientations stratégiques, le GENES a pris, depuis sa création, une part très active aux mutations à l’œuvre dans l’enseignement supérieur et la recherche. Le GENES, via ses écoles et laboratoires de recherche, participe activement à la dynamique de l’université Paris-Saclay (ENSAE et CREST) et de l’université Bretagne-Loire (ENSAI).

L’année 2017 est marquée par l’installation en juin dans le nouveau bâtiment GENES-ENSAE sur le campus de Paris-Saclay, qui héberge désormais les entités parisiennes du groupe et doit permettre le développement de synergies avec les autres établissements présents sur le campus. Ce nouveau bâtiment permettra notamment d’augmenter la capacité de formation initiale de l’ENSAE ; le GENES accueillait, jusqu’à ce déménagement, au sein de ses deux écoles, plus de 850 élèves, délivrant près de 300 diplômes et formant une quarantaine de doctorants dans ses laboratoires de recherche. Par ailleurs, ce nouveau bâtiment permettra au GENES de pleinement jouer son rôle d’établissement support de l’unité mixte de recherche CREST créé avec le CNRS et l’École Polytechnique qui, par sa taille et la qualité de ses travaux, joue un rôle majeur en matière de recherche scientifique en « datascience » et en sciences économiques et sociales.

De son côté, ENSAE – ENSAI Formation continue (ex CEPE), créé il y a 61 ans, enregistre une très forte progression de son activité depuis plusieurs années, aussi bien sur le plan du nombre d’heures stagiaires dispensées que de son chiffre d’affaires. Ces très bons résultats sont notamment tirés par un positionnement historique sur le segment porteur de la « datascience » et le développement des certificats.

Quant au Centre d’accès sécurisé aux données, lauréat en 2011 d’un équipement d’excellence, en partenariat avec l’ENS Cachan, l’école Polytechnique, le Centre Quételet et HEC, il permet désormais à plus de 1 500 chercheurs européens de travailler sur des données confidentielles de l’administration, et poursuit son fort développement, notamment sur les données de santé. À ce titre, il a été étroitement associé aux travaux préparatoires aux projets de lois sur la santé et le numérique.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

9 277 9 277 10 200 10 200 9 828 9 828


Dotations en fonds propres 552 552 250 250 250 250

Transferts 468 468 660 660 660 660

Total 9 277 9 277 10 200 10 200 9 828 9 828

50 PLR 2017



L’écart entre le montant de la dotation LFI 2017 (10 199 932 €) et le montant des crédits versés en AE et CP(9828317 €)est dû :

- à la mise en réserve sur la subvention pour charge de service public (371,6 k€ en AE et CP) ;

- à un redéploiement de fin de gestion au sein de l’action 1, qui a permis de compenser la réserve pour les bourses sociales et l’investissement, à hauteur de respectivement 53 k€ et 20 k€ en AE et CP.

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Compte financier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017


2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

6 756

760

6 255

723

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

9 525

8 918

607

9 578

8 918

660

Fonctionnement autre que les charges de personnel

9 246 7 264 Fiscalité affectée 300 0

Autres subventions 976 1 131

Intervention (le cas échéant) 660 615 Autres produits 5 399 6 985

Total des charges 16 662 14 134 Total des produits 16 200 17 694

Résultat : bénéfice 3 560 Résultat : perte 462

Total : équilibre du CR 16 662 17 694 Total : équilibre du CR 16 662 17 694

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial


Ressources Budgetinitial


Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 878 4 579

Investissements 7 100 5 390 Financement de l'actif par l'État 230 250

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

8 314 7 840

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

43

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 7 100 5 390 Total des ressources 9 422 12 712

Augmentation du fonds de roulement 2 322 7 322 Diminution du fonds de roulement

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

PLR 2017 51



Le résultat de l’exercice est nettement positif à 3,6 M€, dans la lignée des exercices précédents : 1,7 M€ en 2012 ; 1 M€ en 2013 ; 0,8 M€ en 2014 ; 1,3 M€ en 2015 ; 1,7 M€ en 2016.

Ce résultat 2017 s’établit à 3 560 863,77 €, en progression de 108,45 % par rapport à 2016, alors qu’il était prévu un déficit de 660 000 €. Il est révélateur de la bonne santé de l’établissement, qui s’appuie sur un fort dynamisme de ses recettes propres. Les nouvelles charges de fonctionnement sont ainsi compensées par les recettes.

L’écart entre le budget initial 2017 et le compte financier se caractérise sur les charges du compte de résultat, inférieures de 1 033 k€ à la prévision, par :

- des dépenses de personnel moins importantes que prévu, à 6 255 k€;

- des charges de fonctionnement moins élevées que prévu, à 7 264 k€ ;

- des charges d’intervention moins élevées que prévu, à 615 k€ ;

Hors dotations aux amortissements et provisions, les charges se sont élevées à 14 134 k€, contre 16 662 k€ prévus en budget initial.

L’écart entre le budget initial 2017 et le compte financier se caractérise sur les produits du compte de résultat, inférieurs de 1 033 k€ à la prévision, par :

- des subventions plus élevées que prévu, à 660 k€, grâce à un redéploiement de fin de gestion du programme 192 pour les bourses sociales (crédits d’intervention) ;

- d’autres subventions plus importantes que prévu, à 1 131 k€ ;

- d’autres produits plus importants que prévu, à 6 986 k€.

Ces évolutions ont conduit à une augmentation du fonds de roulement plus importante qu’anticipée dans le budget initial : 7 797 k€ au lieu de 2 322 k€.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Accès sécurisé aux données 1 038 377 377 0 0 355 355 1 770 1 770

944 241 199 0 0 304 213 1 489 1 356

Enseignement 1 800 1 316 1 316 660 660 0 0 3 776 3 776

1 842 1 669 1 593 610 610 0 0 4 121 4 045

Fonction support 1 219 2 430 2 430 0 0 1 460 1 460 5 109 5 109

820 2 230 1 657 0 0 1 861 1 546 4 911 4 023

Formation continue 400 560 560 0 0 0 0 960 960

384 349 348 0 0 0 0 733 732

Immobilier 0 957 1 468 0 0 0 5 258 957 6 726

0 1 363 951 0 0 3 639 3 793 5 002 4 744

Recherche 2 300 715 715 0 0 27 27 3 042 3 042

2 267 612 525 5 5 19 14 2 903 2 811

Budget initial 2017 6 757 6 355 6 866 660 660 1 842 7 100 15 614 21 383

Compte financier 2017 (1) 6 257 6 464 5 273 615 615 5 823 5 566 19 159 17 711


52 PLR 2017



AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 6 757 6 757 6 257 6 257

Fonctionnement 6 355 6 866 6 464 5 273

Intervention 660 660 615 615

Investissement 1 842 7 100 5 823 5 566

Enveloppe recherche

dont personnel

dont fonctionnement

dont investissement

Total des dépenses AE (A) CP (B) 15 614 21 383 19 159 17 711

Charges de pensions civiles globales 760 760 723 723


Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 14 254 14 254

Subvention pour charges de service public 8 918 8 918

Autres financements de l’État 837 910

Fiscalité affectée 300 0

Autres financements publics 8

Recettes propres 4 199 4 418

Recettes fléchées 9 450 8 994

Financements de l’État fléchés 0

Autres financements publics fléchés 9 290 8 992

Recettes propres fléchées 160 2

Total des recettes (C) 23 704 23 248

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 2 321 5 537

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

Les dépenses de personnel et d’intervention (bourses sociales) s’effectuent en AE = CP.

Sur le fonctionnement, et plus encore sur l’investissement, des décalages peuvent se produire en raison de dépenses pluriannuelles, conduisant à décaisser les crédits de paiement correspondant à un engagement sur plusieurs exercices annuels.

La fin du chantier de construction du nouveau bâtiment de Saclay devrait diminuer ces décalages dans les années à venir en ce qui concerne l’investissement.

PLR 2017 53



ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 490 72

Autres décaissements non budgétaires 0 0

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

490 72

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 2 321 5 803

dont Abondement de la trésorerie fléchée 3 114 3 832

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 1 971

Total des besoins 2 811 5 875


Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 2 321 5 537

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 490 338

Autres encaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

2 811 5 875

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 793 0

Total des financements 2 811 5 875

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 87 95 89

– sous plafond 60 60 60

– hors plafond 27 35 29

dont contrats aidés 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 237 163 126

– rémunérés par l'État par ce programme 237 163 126

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2017.

54 PLR 2017



Sur le budget opérateur, le GENES a respecté le plafond d’emplois fixé à 60 ETPT et l’autorisation d’emplois hors plafond fixée à 35ETPT (consommation : 29 ETPT).

Sur le titre 2 de l’État, la consommation en ETPT est de 126, soit – 111 ETPT par rapport à l’année 2016, pour un PEA à 163 ETPT, prenant en compte le transfert, au 1er janvier 2017, de 113 élèves administrateurs et attachés de l’INSEE sur le programme 220 (« statistiques et études économiques ») et un redéploiement, à la même date, de 4 ETPT du plafond d’emplois du GENES vers celui du Groupe Mines Télécom.

Les effectifs du GENES se sont établis à 130 ETP au mois de décembre 2017 et le schéma d’emplois de – 3 ETP a été respecté.

CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

En tant que bénéficiaire final PIA 1 (en milliers d’euros)

Montant cumulédes crédits reçusau 31/12/2016 (1)

Consommationréalisée cumuléeau 31/12/2016 (1)

Prévisionde crédits reçus

au titre de 2017 (2)

Prévisionde consommation

en 2017 (2)

Crédits reçusau 31/12/2017 (3)

Consommationréalisée

au 31/12/2017 (3)

43 906 47 455 8 785 4 915 8 662 5 326

(1) Somme des crédits encaissés / consommés par l’opérateur de 2010 à 2016 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non). Ces chiffres sont repris des PAP 2018.(2) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2017. Ces chiffres sont repris des PAP 2018.(3) Crédits réellement reçus / consommés par l’opérateur pendant l’année 2017 (entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017).

Le GENES est impliqué dans trois programmes d’investissements d’avenir de la première vague :

– EQUIPEX : le GENES porte le projet de centre d’accès sécurisé à distance (CASD). Créé en 2012, il a pour vocation de mettre des données individuelles confidentielles à disposition de la communauté scientifique en garantissant des conditions optimales de sécurité et de confidentialité. Le projet a été doté de 3 600 k€, dont 3 151 k€ alloués à fin 2017. Les dépenses cumulées à fin 2017 sont de 3 362 k€ ;

– LABEX : en collaboration avec l’École polytechnique et HEC, l'ENSAE-CREST porte le projet « Économie et Science de la Décision » (ECODEC) doté de crédits pour un montant de 2 141 k€ au 31/12/2017. Le rythme de dépenses, constituées essentiellement de rémunérations de doctorants et de frais de déplacement, est en accélération depuis 2012. Le montant cumulé de ces dépenses est de 1 732k€ à fin 2017 ;

– IDEX : les entités parisiennes du GENES ont déménagé en 2017 sur le campus de Paris Saclay, ce qui a permis d’organiser la rentrée en septembre sur place. Le projet bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 46,9 M€ ; le montant des dépenses cumulées à fin 2017 s’établit à 46,6 M€.







en 2017 (2)



au 31/12/2017 (3)

294 555 570 265 404 330

(1) Somme des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2016 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non). Ces chiffres sont repris des PAP 2018.(2) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2017. Ces chiffres sont repris des PAP 2018.(3) Crédits réellement reçus / consommés par l’opérateur pendant l’année 2017 (entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017).

Le GENES est également concerné par le PIA 2 au titre d’un investissement d’avenir financé par la BPI relatif au développement de l’économie numérique / usages, services et contenus innovants, qui porte sur la création d’une plate-forme dédiée au calcul pour d’importants volumes de données, en association avec l'Institut Mines-Télécom et l’INSEE. Le projet, appelé initialement BADAP et maintenant TERALAB, est prévu sur 3 ans, pour un budget d’un peu plus de 5 Md€ dont 853 k€ pour le GENES. Au 31 décembre 2017, l’enveloppe se montait à 697,6 k€, et les dépenses associées à 663,2 k€.

PLR 2017 55



Groupe Mines Télécom






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


122 616 111 746 187 581 199 396 181 250 192 120


Dotations en fonds propres 10 870 0 1 500 13 315 2 445 13 315

Transferts 1 991 1 991 5 714 5 714 5 557 5 557

150 / Formations supérieures et recherche universitaire 636 636 618 618

Subventions pour charges de service public 636 636 618 618

Total 122 616 111 746 188 217 200 032 181 868 192 738





2017



2017

Personnel


178 774

5 743

170 467

5 152




179 840

174 792

5 048

178 805

173 248

5 557


116 898 124 867 Fiscalité affectée 0

Autres subventions 17 884 17 938

Intervention (le cas échéant) 5 048 5 064 Autres produits 102 302 105 544


Résultat : bénéfice 1 889 Résultat : perte 694








Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 11 832 22 205

Investissements 67 961 56 374 Financement de l'actif par l'État 12 250 13 315


9 206 8 657


23 257 559

Remboursement des dettes financières 1 194 942 Augmentation des dettes financières 104 429


Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 12 506 12 151

(1) soumis à certification du commissaire aux comptes

56 PLR 2017



Les montants relatifs aux comptes 2017 sont à ce stade encore provisoires, des ajustements comptables ayant été nécessaires pour la reprise des comptes des écoles des mines, suite à leur intégration dans l’Institut Mines Télécom.

Ces montants provisoires sont en conséquence susceptibles de présenter des écarts avec les montants définitifs qui seront présentés au vote du conseil d’administration.

Nonobstant le caractère provisoire des chiffres 2017, il est constaté une stabilisation globale des charges résultant d’une réalisation des charges de personnel inférieure au prévisionnel (les prévisions du budget initialayant intégré des marges de manœuvre pour les recrutements destinés à la réalisation des contrats et conventions de recherche, marges qui n’ont pas toutes été utilisées en raison des décalages de certains projets) . La progression des charges de fonctionnement est liée à l’accroissement de l’activité des écoles en matière de formation et de recherche contractuelle. Les produits enregistrent une hausse globale, reflétant une baisse de la subvention pour charge de service public (-1 M€), plus que compenséepar les autres produits.

La diminution des charges et la progression des produits permettent de dégager une capacité d’autofinancement destinée au financement des dépenses d’investissement courant et au provisionnement de la part de financement revenant à l’IMT pour la construction du bâtiment de Saclay.

En ce qui concerne le tableau de financement abrégé, les investissements correspondent à l’opération de construction Saclay (30 M€ prévus au budget initial 2017) ainsi qu’aux opérations pluriannuelles de travaux dans les écoles (construction et réhabilitation de locaux, sécurisation des campus, etc…) ; des décalages d’opérations contribuent à expliquer le différentiel entre le budget initial et le compte financier, même s’il convient d’attendre le montant définitif pour commenter l’évolution. Le montant des ressources a baissé de 56,6 M€ à 45,2 M€ entre le budget initial 2017 et le montant provisoire du compte financier ; cette baisse s’explique notamment par des subventions au titre du PIA pour le projet Saclay budgétées pour 2017 mais versées effectivement en fin d’année 2016. Une évolution des imputations entre les financements de l’actif par des tiers et les autres ressources propres rend complexe la comparaison entre le budget initial et le compte financier des années 2016 et 2016.


Avertissement






Formation 57 179 18 723 17 681 0 0 871 985 76 773 75 845

59 944 21 923 21 322 0 0 842 1 080 82 709 82 346

Recherche et Innovation 88 259 22 770 22 101 0 0 11 321 10 809 122 350 121 169

84 002 21 146 19 920 0 0 11 106 10 349 116 254 114 271

Support 32 277 47 725 40 488 0 0 33 503 54 294 113 505 127 059

24 949 37 351 36 746 0 0 17 415 42 134 79 715 103 829

Vie étudiante 1 059 6 318 6 552 5 048 5 048 1 934 1 934 14 359 14 593

874 7 235 7 504 5 064 5 064 1 616 1 547 14 789 14 989

Budget initial 2017 178 774 95 536 86 822 5 048 5 048 47 629 68 022 326 987 338 666

Compte financier 2017 (1) 169 769 87 655 85 492 5 064 5 064 30 979 55 110 293 467 315 435


Ces dépenses sont encore soumises à certification par les commissaires aux comptes.

PLR 2017 57



AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 178 774 178 774 169 769 169 769

Fonctionnement 95 536 86 822 87 655 85 492

Intervention 5 048 5 048 5 064 5 064

Investissement 47 629 68 022 30 979 55 110

Enveloppe recherche

dont personnel

dont fonctionnement

dont investissement

Total des dépenses AE (A) CP (B) 326 987 338 666 293 467 315 435

Charges de pensions civiles globales 5 743 5 743 5 152 5 152


Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 283 923 282 316

Subvention pour charges de service public 174 792 173 248

Autres financements de l’État 6 669 7 273

Fiscalité affectée 0

Autres financements publics 15 481 19 813

Recettes propres 86 981 81 982

Recettes fléchées 41 516 28 874

Financements de l’État fléchés 32 212 21 026

Autres financements publics fléchés 7 756 6 317

Recettes propres fléchées 1 548 1 531

Total des recettes (C) 325 439 311 190

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 13 227 4 245

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

Les recettes propres du groupe Mines-Télécom sont constituées des droits de scolarité, des formations payantes, de la taxe d’apprentissage, et des recettes issues des contrats et conventions de recherche.

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017


Solde budgétaire (déficit) (D2) 13 227 4 245

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

308 621

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 016 1 815

Autres décaissements non budgétaires 11

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

14 551 6 692

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 556

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 556

Total des besoins 14 551 7 248

58 PLR 2017




Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0 8

Opérations au nom et pour le compte de tiers 796 5 227

Autres encaissements non budgétaires 2 013

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

796 7 248

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 13 755 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 909 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 12 846 0

Total des financements 14 551 7 248

Les opérations pour compte de tiers incluent diverses opérations comme des cautions étudiants et des opérations ponctuelles dans le cadre de dispositifs d’intervention (notamment l’Institut Carnot).


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 548 2 699 2 608

– sous plafond 1 069 1 949 1 945


dont contrats aidés 25 41 31

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 978 962 948

– rémunérés par l'État par ce programme 944 959 945

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 3 3 3

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 31



CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR







en 2017 (2)



au 31/12/2017 (3)

24 170 29 873 35 810 35 291 10 356 3 582

(1) Somme des crédits encaissés / consommés par l’opérateur de 2010 à 2016 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non). Ces chiffres sont repris des PAP 2018.(2) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2017. Ces chiffres sont repris des PAP 2018.(3) Crédits réellement reçus / consommés par l’opérateur pendant l’année 2017 (entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017).

Les projets financés par le PIA 1 se rapportent majoritairement aux domaines suivants : les sciences du numérique (avec l’un des plus grands projets : Teralab mené par l’Institut Mines-Télécom et le GENES), les nanotechnologies, la biologie et la santé, la construction d’un centre d’apprentis créatifs à Alès et le Campus Paris-Saclay.

Des LABEX issus du PIA 1 ont reçu une dotation pour 10 ans. C’est pourquoi des projets issus de LABEX du PIA 1 naissent encore en 2017. C’est le cas du LABEX CominLabs qui a sélectionné notamment les projets suivants menés par des écoles du groupe Mines-Télécom en 2017 : SEDELA Cominlab (projet pluridisciplinaire entre sciences de

PLR 2017 59



l’éducation et informatique), SESAME Cominlab (approches de type « Big Data » pour l’analyse, la visualisation et la gestion de données satellitaires multi-source), What’s up Cominlab (réalisation d’un prototype et transfert de technologie vers une startup). Le LABEX Lasips a sélectionné en 2017 le projet mené par Mines Paristech INGOPINT (identification des mécanismes de rupture fragile d’un alliage précis).







en 2017 (2)



au 31/12/2017 (3)

3 412 2 506 2 091 1 645 1 420 2 051

(1) Somme des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2016 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non). Ces chiffres sont repris des PAP 2018.(2) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2017. Ces chiffres sont repris des PAP 2018.(3) Crédits réellement reçus / consommés par l’opérateur pendant l’année 2017 (entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017).

Les projets des écoles du Groupe Mines Télécom retenus en PIA 2 sont parties prenantes de projets issus des actions de développement de l’économie numérique, de développement de la culture scientifique, technique et industrielle et de la Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique (Open Data et Big Data). L’un des projets importants en cours est SCOOP@F-PART 2 qui étudie un projet de déploiement pilote de systèmes de transport intelligents coopératifs.

Les premiers projets du PIA 3 dans lesquels les écoles du groupe sont impliqués s’inscrivent principalement dans les actions « Concours d’innovation » et « Industrie du futur ».

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais

Le contrat d’objectifs 2017-2020 a été signé le 31 août 2017. Ce nouveau contrat intègre les enjeux liés à la nouvelle France industrielle et à l’industrie du futur portés par le ministère de l’économie et des finances, pour orienter la recherche du LNE vers ces thématiques, et demande à l’établissement d’accroître le transfert de technologie vers les entreprises.

La stratégie mise en œuvre par le directeur général nommé en mars 2016 continue de porter ses fruits. La poursuite de la réduction des charges et la mise en œuvre du pilotage par la marge, associées au processus de recentrage de l’établissement sur son cœur de métier, ont assaini la situation financière de l’établissement.

En 2017, les activités de recherche du LNE ont principalement porté sur les nanotechnologies, la fabrication additive, et sur la redéfinition des unités du système international d’unités (quatre d’entre elles seront redéfinies en 2018 à l’occasion de la Conférence générale des poids et mesures). Le LNE a par ailleurs accru son implication dans les instances de normalisation, il a notamment apporté son expertise dans le domaine de l’environnement.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du LNE a été renouvelé pour la période 2017- 2020.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


23 183 23 183 24 385 24 385 24 045 24 045


Total 23 183 23 183 24 385 24 385 24 045 24 045

60 PLR 2017



Une dotation de 24 045 263 € a été versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE, AE=CP).

L’écart entre la LFI 2017 (24 384 996 €) et l’exécution (24 045 263 €) résulte de :

- l’application de la réserve de précaution (717 698 €) ;

- des crédits obtenus par décret de transfert du programme 148 « Fonction publique » (décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017) pour financer une partie des coûts de formation et de rémunération des apprentis du LNE (98 532 €) ;

- un redéploiement de fin de gestion au bénéfice du LNE à hauteur de 279 433 € pour l’acquisition de matériels de contrôle.





2017



2017

Personnel


51 925

140

50 704

170




16 955

16 955

17 351

17 351


31 125 29 919 Fiscalité affectée

Autres subventions 165 212

Intervention (le cas échéant) Autres produits 66 360 65 626


Résultat : bénéfice 430 2 566 Résultat : perte








Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 2 080 4 598

Investissements 2 885 2 992 Financement de l'actif par l'État 2 600 1 412


176


67

Remboursement des dettes financières 180 187 Augmentation des dettes financières


Augmentation du fonds de roulement 1 615 3 074 Diminution du fonds de roulement

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

PLR 2017 61



Grâce à ces mesures rectificatives de réduction de charges prises en cours d’année et à l’arrêt d’activités déficitaires, le redressement de l’établissement s’est poursuivi en 2017. Le résultat net s’établit à 2,6 M€ avant impôts.

La subvention de l’État (ressources du compte de résultat) est affectée à du fonctionnement pour 17 351 k€, à de l’investissement (dotations en fonds propres du tableau de financement) pour 1 412 k€ et à des dépenses d’intervention enregistrées en compte de tiers pour 5 283 k€.

Les autres subventions correspondent à une subvention du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (212 k€).

Le compte de tiers (5 283 k€) se décompose en 2 722 k€ de fonctionnement pour les autres laboratoires nationaux de métrologie, de 1 577 k€ de subvention d’investissement pour les autres laboratoires nationaux de métrologie, de 2 392 k€ de subvention d’investissement pour le LNE enregistrée en compte de tiers dans l’attente d’être comptabilisée, et de – 1 412 k€ correspondant à la partie de subvention d’investissement comptabilisée et engagée par le LNE en 2017 pour investir (poste ressources de l’État du tableau de financement).

Concernant le tableau de financement abrégé, l’écart entre la prévision et la réalisation de la capacité d’autofinancement provient du résultat de l’établissement, meilleur qu’anticipé.

Le financement de l’actif par d’autres tiers que l’État est constitué d’une subvention d’investissement versée par le Laboratoire central pour la qualité de l’air, dans le cadre d’un contrat d’étude.

Les autres ressources proviennent de cessions d’immobilisations.


Avertissement






LNE 51 925 24 275 3 065 51 925 79 265

50 704 23 901 3 179 50 704 77 784

Budget initial 2017 51 925 24 275 3 065 51 925 79 265

Compte financier 2017 (1) 50 704 23 901 3 179 50 704 77 784



(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 737 747 709

– sous plafond 283 282 282


dont contrats aidés 16 30 30



62 PLR 2017



L’écart entre prévision et réalisation s’explique par des difficultés à recruter certaines compétences, en particulier dans le domaine de la certification. La prévision d’emplois hors plafond 2017 avait d’ailleurs été revue à la baisse en cours d’année (cf. budget rectificatif) à 715 ETPT. Les emplois sous plafond sont conformes au plafond d’emploi défini en LFI, et le schéma d’emplois à -3 ETPT est respecté.

Concernant les contrats aidés, les chiffres indiquéspour 2017 correspondent au nombre de contrats et non à des ETPT. Ils représentent 18 ETPT en 2017, inclus dans les effectifs hors plafond.

plr 2017 - extrait du rap de la mission : recherche et ... · entreprises. au cours des cinq...

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