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PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Version du 20/05/2014 à 20:07:42 PROGRAMME 142 : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7 Justification au premier euro 13 Opérateurs 29 Analyse des coûts du programme et des actions 37

2 PLR 2013

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Programme n° 142 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Mireille RIOU-CANALS

Directrice générale de l’enseignement et de la recherche

Responsable du programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

Le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » regroupe les moyens destinés, d’une part, à assurer la formation d’ingénieurs, de vétérinaires et de paysagistes dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, d’autre part, à favoriser la cohérence et la valorisation de la recherche, du développement et du transfert de technologie dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier, halieutique et rural. La conduite du programme s’articule autour de trois grands axes stratégiques : la qualité des formations, l’efficience de l’organisation interne des écoles et la qualité de la recherche.

L’année 2013 a été marquée par la préparation et l’adoption de deux lois issues de concertations élargies et approfondies : loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Partie prenante des réflexions menées par le ministère de l’Education nationale et par celui de l’Enseignement supérieur et de la recherche, l’enseignement agricole a également mené sa propre concertation au cours des mois d’avril et mai 2013 en vue de la préparation de la Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui comporte un volet spécifique sur cet enseignement. Ses missions de formation avec la priorité donnée à la réussite des élèves et étudiants, à l’insertion professionnelle et à la promotion sociale et l’importance de la professionnalisation des enseignants ont été réaffirmées, confortant l’objectif 1 du programme relatif à la formation des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes.

La rénovation des concours d’accès aux écoles d'ingénieurs et vétérinaires, engagée en 2011 afin de promouvoir l’ouverture sociale des grandes écoles et la diversité des profils recrutés, a été finalisée en juillet 2013 par la publication des arrêtés correspondants. Elle sera opérationnelle en 2014 pour le concours C (réservé aux titulaires d’un BTS ou DUT), 2015 pour le concours A (réservé aux bacheliers) et 2016 pour le concours B (pour les titulaires d’une licence universitaire). Parallèlement, se sont poursuivies l’expérimentation de l’inscription de l’enseignement supérieur court (BTS agricole) dans l’architecture européenne de l’enseignement supérieur LMD (Licence, Master, Doctorat) en lien avec le programme 143 « Enseignement technique agricole » et la simplification des nomenclatures des licences, licences professionnelles et masters dans un cadre négocié avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Toutes ces actions concourront à améliorer la qualité des formations dispensées par l’enseignement supérieur agricole, qualité qui est mesurée notamment au travers des taux d’insertion professionnelle. Ces taux, dans le contexte économique actuel, ont tendance à se dégrader et cette dégradation qui affecte plus particulièrement les femmes doit inciter les écoles à amplifier les actions visant à resserrer les liens avec les entreprises, à construire les projets professionnels des jeunes et à promouvoir l’égalité des chances.

La mise en œuvre de la mobilité internationale est aussi un critère de réussite et d’avenir professionnel. La préparation du programme « Erasmus+ » en 2013 a ainsi été l’occasion pour les établissements d’enseignement supérieur (12 établissements publics et 7 établissements privés) de déposer des projets de chartes qui ont tous été acceptés.

Concernant la recherche, les enjeux mondiaux de sécurité alimentaire et d’approvisionnement en eau, le réchauffement climatique et les exigences sanitaires et environnementales croissantes rendent nécessaires l’évolution des systèmes agricoles et alimentaires et le soutien au développement durable des territoires ruraux. L’ensemble du réseau des établissements d’enseignement supérieur agricole et des organismes de recherche sous tutelle partagée est mobilisé ainsi que le montrent les indicateurs concernant les publications et les travaux engagés notamment par l’INRA sur l’agroécologie.

PLR 2013 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 142

La modernisation du pilotage des établissements d’enseignement supérieur publics est une priorité visant à améliorer l’organisation des formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service. L’accent a été mis en 2013 sur la formation des acteurs et sur le développement d’un outil commun de comptabilité analytique ainsi que sur la préparation de contrats d’objectifs pour les écoles et sur la mise en place de lettres de mission pour les directeurs généraux. Tous ces leviers devront permettre une meilleure maîtrise du coût unitaire de formation par étudiant qui, hormis celui des paysagistes qui est resté stable, a augmenté, tous facteurs confondus, de plus de 4% pour les ingénieurs et vétérinaires, tout en restant inférieur à celui des années 2009 ou 2010.

Par ailleurs, si la structure de l'enseignement supérieur agricole a été profondément remaniée par des opérations de fusion ayant permis de passer de 18 établissements publics en 2005 à 12 en 2010 et si leurs coopérations avec les organismes de recherche agricole ont été développées et soutenues, notamment par la création des pôles de compétences régionaux et en 2009 d’Agreenium, Établissement Public de Coopération Scientifique (EPCS) et pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) national thématique dédié aux enjeux agronomiques, les rapports remis par Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS et Stéphane MARTINOT portant sur la structuration au niveau national de l’enseignement et de la recherche agronomique et vétérinaire ont montré la nécessité d’un renforcement de ces synergies et d’un fonctionnement en réseau thématique national, missions qui seront au cœur de l’Institut agronomique et vétérinaire français dont la création est inscrite dans le projet de loi d’avenir suite aux concertations conduites en 2013.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international

INDICATEUR 1.1 Taux d’insertion des diplômés

OBJECTIF 2 Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de formation par étudiant

OBJECTIF 3 Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques

INDICATEUR 3.1 Part des publications destinées aux secteurs professionnels et à l’appui aux politiques publiques

INDICATEUR 3.2 Part "performance" de la dotation recherche (en nombre de publications par chercheur en unité de recherche labellisée)

4 PLR 2013


Programme n° 142 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international

INDICATEUR 1.1 : Taux d’insertion des diplômés (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’insertion des diplômés dans les 18 mois suivant l’obtention du diplôme

% 89,6 90,5 90,5 90,5 89,4 91,0

Taux d’insertion des diplômés dans les 12 mois suivant l’obtention du diplôme

% 75,6 72,4 74,5 73,0 69,5 (*) 75,6

Commentaires techniques

(*) Les vétérinaires ayant obtenu leur thèse en 2012 n‘ont pas été interrogés.

Source des données : enquête annuelle adaptée de l’enquête « Conférence des Grandes Écoles », effectuée par les écoles. Les anciens étudiants sont interrogés en début d’année, soit 15 à 18 mois après la sortie pour les diplômés de l’année n-2, et 3 à 6 mois après la sortie pour les diplômés de l’année n-1.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de diplômés occupant un emploi au moment de l’enquête.

Dénominateur : population totale des diplômés de la même année qui sont en emploi ou en recherche d’emploi, hors poursuite d'études et volontariat international.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Après avoir bien résisté aux difficultés constatées par ailleurs sur le marché de l’emploi de 2009 à 2011, le taux d’insertion professionnelle à 12 mois (en fait 3 à 6 mois après l’obtention du diplôme) a de nouveau diminué en 2013 de 2,9 points et atteint son niveau le plus bas depuis 2006. Il se situe ainsi 5 points en deçà des prévisions du PAP. Les sortants d’école d’ingénieurs (-2,6 %) et notamment les femmes (-4,1 %) sont plus en difficulté sur le marché du travail en 2013 qu’en 2012 comme en attestent les caractéristiques des emplois occupés (régression de 2,9 points des contrats à durée indéterminée, diminution du niveau de rémunération de près de 0,7 %).

De même, le taux d’insertion professionnelle à 18 mois (89,4 %), après une progression de près d’un point en 2012, retrouve le niveau des années 2009 à 2011 et est inférieur à l’objectif (-1,1 point par rapport au PAP) du fait d’une forte tension sur le marché de l’emploi. Toutefois, les caractéristiques des emplois occupés s’améliorent (progression des contrats à durée indéterminée, augmentation du niveau de rémunération).

La politique développée par les écoles consistant à donner une place importante aux stages en entreprises et à l’organisation de sessions de préparation à l’emploi pour les étudiants en dernière année, doit donc être amplifiée, de même que la promotion de l’égalité des chances au sein des écoles et des entreprises. Par ailleurs, pour renforcer leurs liens avec les entreprises, et ainsi améliorer le taux d’insertion professionnelle, les écoles d’ingénieurs misent notamment sur l’apprentissage : l’effectif d’apprentis ingénieurs est en constante progression (+14,2 %) avec 851 apprentis au 31 décembre 2013. Leur accès à l’emploi est facilité (+10 %) et les conditions (+11 % pour le taux de bénéficiaires de CDI, rémunérations supérieures de 5 %) nettement favorisées.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 142

OBJECTIF n° 2 : Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

INDICATEUR 2.1 : Coût unitaire de formation par étudiant (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Ingénieurs € 12 742 13 062 13 200 13 100 13 633 12 700

Vétérinaires € 15 354 14 915 15 200 15 200 15 566 15 100

Paysagistes € 14 239 13 404 14 300 13 600 13 440 14 000


Source des données :

Numérateur : ETP valorisés au coût moyen de salaire chargé par catégorie NNE (enquête mensuelle d’activité pour chaque école menée par la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER)) + crédits (données budgétaires de dotation des écoles (actions 1 et 2)). Des clés de ventilation s’appliquent pour répartir les ETP et les crédits en fonction des activités de formation, de recherche, de gouvernance et d’appui aux établissements de l’enseignement technique agricole.

Dénominateur : effectifs étudiants en formation de référence (Ingénieur, vétérinaire ou paysagiste) : enquête à partir du système d’information sur le suivi des étudiants (SISE) et enquête de rentrée DGER.

Mode de calcul : l'indicateur donne la dépense de fonctionnement du programme pour les différentes catégories de formés, par année de formation. Il s'agit du coût de formation au sens strict : les dépenses consacrées à la recherche ne sont pas comptabilisées.


Hormis la formation des paysagistes dont le coût unitaire reste stable, les formations des ingénieurs et des vétérinaires voient leurs coûts unitaires augmenter de 4,4 %. Cette hausse est due à plusieurs facteurs :

- La hausse des coûts moyens de rémunération des personnels. On observe un accroissement des coûts par étudiant liés à leur rémunération entre 2012 et 2013 de 2 % (+263 € pour les ingénieurs, de +276 € pour les vétérinaires) à nombre d’ETP et subventions de fonctionnement supposés constants. L’augmentation de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) pensions et l’application de mesures catégorielles (revalorisation des rémunérations, garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), etc.) en sont principalement la cause.

- Pour les ingénieurs, la prise en compte du système national d’appui (SNA) aux établissements d’enseignement technique agricole a conduit à un nouveau décompte des ETP de Montpellier Sup Agro. La réintégration des personnels n’intervenant pas dans le SNA représente une augmentation de 130 € du coût unitaire national.

- Pour les vétérinaires, l’augmentation est le fait de deux écoles sur les quatre concernées.

Les actions entreprises concernant la formation des personnels et le développement d’un outil commun de comptabilité analytique ainsi que la mise en place des contrats d’objectifs pour les écoles et de lettres de missions aux directeurs généraux devront permettre une meilleure maîtrise des coûts et du pilotage des établissements.

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Programme n° 142 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 3 : Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques

INDICATEUR 3.1 : Part des publications destinées aux secteurs professionnels et à l’appui aux politiques publiques

(du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des publications destinées aux secteurs professionnels et à l’appui aux politiques publiques

% 20,9 22,6 21,0 21,0 21,4 23,0


Source des données : les données proviennent de l’IRSTEA, et représentent ainsi un taux de couverture des crédits de l’action par l’indicateur de plus de 60 %.

Mode de calcul : les publications sont comptabilisées selon différentes catégories. Celles destinées aux secteurs professionnels (articles techniques, articles de vulgarisation, ouvrages techniques) et à l’appui aux politiques publiques (rapports d’études) sont rapportées au nombre total de publications de l’opérateur.

INDICATEUR 3.2 : Part "performance" de la dotation recherche (en nombre de publications par chercheur en unité de recherche labellisée)

(du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part "performance" de la dotation recherche

Nombre - 1,0 1,0 1,2 1,1


Source des données : les données sont comptabilisées par les écoles d’enseignement supérieur d’agronomie, vétérinaires, et du paysage dans le cadre de leur pilotage interne, et transmises à la DGER.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre total de publications de rang « A » pour l’année.

Dénominateur : nombre total de cadres scientifiques en unités de recherche labellisées déclarés par établissement.


L’indicateur relatif à la part des publications destinées aux secteurs professionnels et à l’appui aux politiques publiques connaît une baisse de 1,2 point en 2013 mais il reste supérieur de 0,4 point aux prévisions.

Les établissements d’enseignement supérieur agricole effectuant des activités de recherche au travers de leurs unités de recherche labellisées, l’indicateur part « performance » de la dotation recherche consiste à mesurer l’activité en matière de production de connaissances scientifiques de qualité.

Il a été ainsi produit 1 099 publications de rang A en 2013, ce qui se traduit par une production de 1,25 publication par cadre scientifique. L’indicateur dépasse de 0,25 point la valeur cible de 2013.

Par ailleurs, il convient de noter que selon l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), un chercheur ou un enseignant chercheur est considéré comme « produisant en recherche et en valorisation » dans le domaine des Sciences du Vivant lorsque sa production scientifique de rang A est au moins égale en cinq ans à 4 pour un chercheur et à 2 pour un enseignant chercheur.

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 142

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013 Consommation 2013

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

185 488 371 37 658 445 39 660 295 96 590 000 359 397 111 359 397 111 01 Enseignement supérieur

187 366 378 30 664 704 38 844 712 11 592 054 268 467 848

2 541 721 27 321 000 6 173 927 36 036 648 36 036 648 02 Recherche, développement et transfert de technologie 1 380 340 27 736 796 4 830 099 33 947 235

Total des AE prévues en LFI 188 030 092 64 979 445 45 834 222 96 590 000 395 433 759 395 433 759

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +769 169 +769 169

Total des AE ouvertes 188 799 261 207 403 667 396 202 928

Total des AE consommées 188 746 718 58 401 500 43 674 811 11 592 054 302 415 083

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total


prévus en LFI


187 366 378 35 702 642 38 913 009 8 261 119 270 243 148


Total des CP prévus en LFI 188 030 092 66 579 445 45 834 222 8 030 000 308 473 759 308 473 759

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +769 169 +769 169

Total des CP ouverts 188 799 261 120 443 667 309 242 928

Total des CP consommés 188 746 718 63 439 438 43 743 108 8 261 119 304 190 383

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Programme n° 142 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


183 208 042 45 186 546 39 761 113 268 155 701 268 155 701 01 Enseignement supérieur

182 590 411 41 140 137 40 273 259 264 003 807


Total des AE prévues en LFI 186 279 134 69 563 127 49 678 540 305 520 801 305 520 801

Total des AE consommées 184 229 639 68 831 092 45 564 587 298 625 318

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


183 208 042 46 708 546 39 761 113 269 677 701 269 677 701 01 Enseignement supérieur

182 590 411 41 382 132 41 481 489 265 454 032


Total des CP prévus en LFI 186 279 134 71 085 127 49 678 540 307 042 801 307 042 801

Total des CP consommés 184 229 639 69 128 694 46 757 210 300 115 543

PLR 2013 9



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Enseignement supérieur 295 775 497

02 Recherche, développement et transfert de technologie 33 919 344

Total 329 694 841

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PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 184 229 639 188 030 092 188 746 718 184 229 639 188 030 092 188 746 718

Rémunérations d’activité 107 498 588 106 689 670 108 537 938 107 498 588 106 689 670 108 537 938

Cotisations et contributions sociales 76 147 417 80 836 065 79 592 416 76 147 417 80 836 065 79 592 416

Prestations sociales et allocations diverses 583 634 504 357 616 364 583 634 504 357 616 364

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 68 831 092 64 979 445 58 401 500 69 128 694 66 579 445 63 439 438

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 056 8 000 59 663 8 000

Subventions pour charges de service public 68 827 036 64 979 445 58 393 500 69 069 031 66 579 445 63 431 438

Titre 6. Dépenses d’intervention 45 564 587 45 834 222 43 674 811 46 757 210 45 834 222 43 743 108

Transferts aux ménages 12 596 869 12 788 000 11 435 750 12 596 869 12 788 000 11 435 750

Transferts aux entreprises 522 500 559 299 506 893 559 299

Transferts aux autres collectivités 32 445 218 33 046 222 31 679 762 33 653 448 33 046 222 31 748 059

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 96 590 000 11 592 054 8 030 000 8 261 119

Dotations en fonds propres 96 590 000 11 592 054 8 030 000 8 261 119

Total hors FDC et ADP 395 433 759 308 473 759

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +769 169 +769 169

Ouvertures et annulations : autres titres (*)

Total (*) 298 625 318 396 202 928 302 415 083 300 115 543 309 242 928 304 190 383

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2013 11



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

17/07/2013 558 588 558 588

DÉCRETS DE VIREMENT




09/12/2013 2 130 000 2 130 000

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 1 919 419 1 919 419

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 2 688 588 2 688 588 1 919 419 1 919 419

12 PLR 2013



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

300201 Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers

Impôt sur les sociétés

Objectif : Augmenter les dépenses de recherche

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2002 - CGI : 206-5

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

110242 Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur

Impôt sur le revenu

Objectif : Développer l’enseignement supérieur

Bénéficiaires 2011 : 1 143 520 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2002 - CGI : 199 quater F

200 210 205

Coût total des dépenses fiscales 200 210 205

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2013 13


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 142

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)



187 366 378 81 101 470 268 467 848 187 366 378 82 876 770 270 243 148

2 541 721 33 494 927 36 036 648 2 541 721 33 494 927 36 036 648 02 Recherche, développement et transfert de technologie 1 380 340 32 566 895 33 947 235 1 380 340 32 566 895 33 947 235

Total des crédits prévus en LFI 188 030 092 207 403 667 395 433 759 188 030 092 120 443 667 308 473 759

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +769 169 +769 169 +769 169 +769 169

Total des crédits ouverts 188 799 261 207 403 667 396 202 928 188 799 261 120 443 667 309 242 928

Total des crédits consommés 188 746 718 113 668 365 302 415 083 188 746 718 115 443 665 304 190 383

Crédits ouverts - crédits consommés +52 543 +93 735 302 +93 787 845 +52 543 +5 000 002 +5 052 545

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Hors dépenses de personnel, le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait pour le programme 142 des crédits à

hauteur de 207 723 667 € en autorisations d’engagement et 120 763 667 € en crédits de paiements.

L’écart entre le PLF et la LFI s’explique par l’amendement portant économies transversales voté par l’Assemblée nationale à hauteur de 0,32 M€ en AE et CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Concernant les dépenses de personnel, les crédits prévus par la loi de finances initiale ont été augmentés en AE et en CP de 769 169 €, ce qui correspond aux mouvements suivants :

- un transfert de 558 588 € en provenance du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) afin de financer la création de 20 postes (11 ETPT) ;

- un décret de virement de 2 130 000 € en provenance du programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" a été effectué pour sécuriser les opérations de fin de gestion ;

- une annulation de 1 919 419 € de crédits initialement alloués au CAS "Pensions civiles" par la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Concernant le hors titre 2, la mise en réserve initiale opérée sur les crédits ouverts en LFI était de 94 140 723 € en AE (dont 88 560 000 € correspondant aux AE destinées au projet Saclay) et 5 649 020 € en CP. Il a été procédé à un dégel de 1 880 723 € en AE et 1 949 020 € en CP en faveur notamment des établissements d’enseignement supérieur publics et privés, du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) et de l’IRSTEA.

Le solde de la réserve de précaution, soit 93 560 000 € en AE et 5 000 000 € en CP, a été reporté en gestion 2014 ; 5 M€ en AE = CP sont destinés au soutien exceptionnel de l’État au profit de l’école vétérinaire de Maison-Alfort.

14 PLR 2013


Programme n° 142 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Pour le titre 2, en début d’exercice, la réserve de précaution était de 940 150 €, dont 316 580 € de CAS pensions. En fin d’exercice, la totalité du montant hors CAS (soit 623 570 €) a été dégelée pour les opérations de paie de fin d’année.

La réserve CAS pensions a été annulée par la LFR n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 suite à l’abattement technique exceptionnel de 30 points du taux de CAS pensions de décembre 2013.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI 2013

Mesures diverses

Transfertsde gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

A administratifs 73 72 72 0 -1 7 629 187

A techniques 600 555 564 +9 -15 -21 46 264 667

B et C administratifs 254 264 +6 259 -11 -1 12 278 057

B et C techniques 701 737 700 -37 -1 31 605 132

Enseignants 1 035 1 048 +5 1 060 +7 +20 90 969 675

Total 2 663 2 676 +11 2 655 -32 -15 -4 188 746 718

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

A techniques -15 -15

Total -15 -15

Précisions méthodologiques

Le plafond d’emplois, en équivalent temps plein travaillé (ETPT), du programme 142 – « Enseignement supérieur et recherche agricoles » mis en œuvre par le ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été exécuté à hauteur de 98,8 % (2 655 ETPT consommés pour un plafond de 2 676 ETPT en LFI 2013, auxquels se sont ajoutés 11 ETPT transférés en gestion du MESR, soit une sous-consommation de 17 ETPT).

La réalisation 2013 correspond à la consommation relevée par l’outil spécifique CHORUS.

Une mesure de transfert, neutre entre programmes du ministère (-15 ETPT), a été réalisée pour assurer la cohérence entre transferts de crédits et consommations d’ETPT.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 106 689 670 108 537 938

Cotisations et contributions sociales 80 836 065 79 592 416

dont contributions au CAS Pensions 63 316 018 62 091 398

Prestations sociales et allocations diverses 504 357 616 364

PLR 2013 15



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

A administratifs 10 5 6,5 15 2 7,4 5 0

A techniques 37 8 6,5 18 5 8,7 -19 0

B et C administratifs 13 8 6,8 2 2 5,8 -11 0

B et C techniques 39 25 6,8 64 32 8,5 25 0

Enseignants 60 16 7,7 77 77 6,8 17 0

Total 159 62 176 118 17 0

Le programme 142 – « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et ce compte tenu de la priorité gouvernementale donnée à l’enseignement et à la recherche bénéficie d’un régime dérogatoire en terme de schéma d’emplois au même titre que l’ensemble des programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieurs ».

SORTIES REALISEES

Pour l’exercice 2013, les sorties réalisées s’établissent à 159 ETP, contre 131 prévues en LFI. Cet écart s’explique par les autres départs qui ont plus que compensé la moindre réalisation des retraites par rapport aux prévisions (62 départs en retraite contre 70 prévus dans le PAP 2012).

ENTREES REALISEES

En 2013, 176 recrutements contre 131 prévus ont été réalisés. Cet écart s'explique par la compensation des sorties plus importantes que prévues et la réalisation en début d'année 2013 de recrutements initialement prévus en 2012.

Hors flux à périmètre constant, il convient de tenir compte de la création de 20 postes dans le cadre d'un transfert en gestion en provenance du programme n° 150 – « Formations supérieures et recherche universitaire » réalisé en cours d'année ; ce transfert représente la quote-part de l’enseignement supérieur dans la tranche 2013 des créations d’emplois prévus par le gouvernement en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2013 Réalisation 2013 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs 2 652 2 655 2 692

Services à l’étranger

Autres 24

Total 2 676 2 655 2 692

Les 2 655 ETPT affectés dans la catégorie « opérateurs » correspondent aux agents travaillant dans les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche.

16 PLR 2013



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

01 Enseignement supérieur 2 637 2 634

02 Recherche, développement et transfert de technologie 39 21

Total 2 676 2 655

Transferts de gestion 11

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 126

Exécution 2012 hors CAS Pensions 125,3

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012 0,6

Débasage de dépenses au profil atypique 0,2

Impact du schéma d'emplois -0,5

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -0,6

Schéma d'emplois de l’année n 0,1

Mesures catégorielles 0,6

Mesures générales

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA

Mesures bas salaires

GVT solde 0,8

GVT positif 2,8

GVT négatif -1,9

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 0,2

Autres variations des dépenses de personnel -0,4

Total 126,7

Le montant des dépenses de personnels, hors contributions au CAS Pensions, est de 126,7 M€, soit une augmentation de 1 % par rapport à l’exécution 2012 retraitée.

En l’absence de mesures générales sur le programme, les principaux facteurs d’évolution de la masse salariale sont l’impact du schéma d’emplois (-0,5 M€), la mise en œuvre des mesures catégorielles (0,5 M€) et l’effet du glissement vieillesse/technicité (+0,8 M€ en solde).

Les dépenses au profil atypique, rebasées en 2013, correspondent à la monétisation des jours de CET (0,2 M€) et aux mesures de restructuration (en baisse de 0,16 M€ par rapport à 2012).

La catégorie « Autres variations des dépenses de personnel » regroupe l’impact des rétablissements de crédits (−0,1 M€), des opérations de reports de paie et des mesures diverses.

PLR 2013 17



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

A administratifs 84 406 64 947 81 463 71 347

A techniques 42 446 38 478 56 778 56 919

B et C administratifs 30 261 35 854 34 896 34 331

B et C techniques 29 867 27 818 30 269 34 944

Enseignants 38 791 40 245 55 780 52 806

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts moyens indiciaires et indemnitaires (y compris charges sociales, mais hors CAS pensions) des agents sortants et entrants du programme sont détaillés dans le tableau ci-dessus.

D'une année sur l'autre, les variations peuvent être significatives compte tenu de la faiblesse des flux d'entrée et de sortie et, en conséquence, des corps des agents concernés.

S'agissant des flux d'entrée par rapport à 2012, deux catégories d'emplois connaissent une augmentation et deux autres une baisse. La catégorie des enseignants est quasiment stable (+623 €).

S'agissant des coûts de sorties, ils évoluent tous à la hausse à l'exception des enseignants.

MESURES GÉNÉRALES

Le point d’indice n’a pas varié en 2013, la garantie individuelle de pouvoir d’achat 2013 (GIPA) a été versée début 2014. Pour ce qui est des mesures « bas salaire », le programme n’a pas été concerné.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût en année pleine

Mesures statutaires 223 138 251 414

Nouvelle grille de la catégorie B appliquée aux techniciens de laboratoire et aux techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole (TEPETA)

285 B techniciens de laboratoire et techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole (TEPETA)

01-2013 12 209 000 209 000

Déprécarisation des agents contractuels (tranche 2013)

37 A B C 09-2013 4 14 138 42 414

Mesures indemnitaires 332 500 332 500

Déplafonnement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

583 C 01-2013 12 327 500 327 500

Décontingentement de l’échelon exceptionnel de catégorie C

8 C 01-2013 12 5 000 5 000

Total 555 638 583 914

Les mesures catégorielles sont gérées de manière globale au niveau du ministère pour l’ensemble de ses programmes comportant des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215).

Des mesures décidées en fin d’année 2012 n'ont été versées qu’en 2013. Il s’agit notamment : de la mise en place du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B pour la filière formation recherche ; du déplafonnement de l’IAT pour les agents de catégorie C ; et du décontingentement de l'échelon exceptionnel de catégorie C.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

L’incidence positive du glissement vieillesse technicité (GVT +) sur les dépenses de masse salariale hors CAS pensions est de 2,8 M€.

18 PLR 2013



CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 58 953 451 63 316 018 62 091 398

Civils (y.c. ATI) 58 922 046 63 316 018 62 062 971

Militaires 31 405 28 427

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

La baisse du taux de contribution au CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28% à 44,28%) a entrainé une moindre dépense de l’ordre de 2,2 M€ sur ces crédits.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 19 76 856 63 447

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 522 216 009 229 907

Capital décès 1 20 860 33 866

Allocations pour perte d’emploi 29 110 009 197 843

Autres 80 623 91 301

Total 504 357 616 364

Le nombre d’agents concernés par un accident de travail correspond au décompte en effectifs physiques des agents en arrêt de travail pour cette raison sur l’année 2013.

Le nombre d'agents concernés par les remboursements domicile travail a été comptabilisé sur le mois de juin, et est exprimé en effectifs physiques.

Pour les allocations de retour à l’emploi (ARE), le nombre d'agents indemnisés est transmis par Pôle-emploi à qui le MAAF a confié la gestion de ces allocations depuis novembre 2012.

La dépense de la ligne ‘Autres’ avec 0,091 M€ recouvre en majorité :

- les prestations facultatives d’actions sociales pour l’aide aux mères et aux familles, pour l’aide au logement, pour allocations aux enfants handicapés, pour des prestations culturelles, sportives et de loisirs, et des secours ;

- les rentes viagères d’invalidité ;

- les allocations jeunes enfants, de rentrée scolaire, de soutien familial, d’éducation enfant handicapé, d’invalidité temporaire et avantages familiaux aux pensionnés.

Pour les prestations sociales facultatives liées à la famille et à l’enfance, on distingue les prestations soumises à condition de ressources et non soumises à condition de ressources :

Séjours d’enfants

Le montant des allocations suivantes est variable en fonction du montant des ressources :

- séjours en centre de vacances avec hébergement ;

- séjours en centre de loisirs sans hébergement ;

- séjours en maisons familiales de vacances agréées et gîtes de France ;

- séjours dans le cadre éducatif ;

- séjours linguistiques.

PLR 2013 19



Aides à la famille

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant : aucune condition de ressources n’est exigée pour cette allocation.

Enfance Handicapée

Prestations versées sans condition de ressources :

- allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans ;

- allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt sept ans (jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle, au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans) ;

- séjours en centre de vacances spécialisés.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les dépenses relatives à l’action sociale sont retracées dans le rapport annuel de performance du programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2013 Prévision 2013 Consommation 2013

Action Rappel du montant initial

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement



Enseignement supérieur 01 23 200 000 1 200 000 2 800 000 1 355 559 2 625 847

Recherche, développement et transfert de technologie 02

3 300 000 363 000 363 000 368 000 368 000

Total 26 500 000 1 563 000 3 163 000 1 723 559 2 993 847

Consommation 2013 (synthèse)



1 723 559 2 993 847

Action 01 « Enseignement supérieur »

0,4 M€ d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ont été versés à AgroParis Tech dans le cadre de son projet de déménagement sur le plateau de Saclay.

Par ailleurs, 0,4 M€ d'autorisations d'engagement et 0,3 M€ de crédits de paiement ont été utilisés pour la réhabilitation d'un bâtiment à Agrocampus Ouest. De plus, AgroSup Dijon a bénéficié de 0,6 M€ d'autorisations d'engagement dans le cadre également d'un projet de réhabilitation d'un bâtiment.

Le complément des crédits de paiement (1,9 M€) a permis de solder quelques opérations engagées les années précédentes.

Action 02 « Recherche, développement et transfert de technologie »

Les crédits ont permis le financement de 23 demi-bourses de thèses.

20 PLR 2013



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

207 403 667 120 443 667

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

113 668 365 115 443 665

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

5 283 748

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

93 735 302 110 159 917

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

8 595 690

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

1


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

8 595 691 5 283 748 3 311 943

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

113 668 365 110 159 917 3 508 448

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

6 820 391

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

4 559 237

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

2 261 154

PLR 2013 21




Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 se décline de la manière suivante :

– investissements hors CPER des établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour 3 248 566 € ;

– investissements CPER des établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour 2 250 556 € ;

– établissements d'enseignement supérieur agricole privés pour 761 269 € ;

– financement de projets OSEO (dans le cadre du PNDIAA) pour 560 000 €.

22 PLR 2013



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Enseignement supérieur

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 185 488 371 173 908 740 359 397 111 187 366 378 81 101 470 268 467 848

Crédits de paiement 185 488 371 86 948 740 272 437 111 187 366 378 82 876 770 270 243 148

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 8 000 8 000

Subventions pour charges de service public 37 658 445 30 656 704 39 258 445 35 694 642

A la suite d’erreurs d’imputation, le tableau ci-dessous retrace l’exécution des dépenses de fonctionnement telle qu’elle aurait dû être réalisée :

Libellé AE CP

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 8 000 8 000

Subventions pour charges de service public 35 024 134 35 192 528

Les crédits de fonctionnement de l’action 1 sont versés aux 12 établissements publics de l’enseignement supérieur agricole pour la réalisation des missions décrites dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performance du programme. Des éléments de justification complémentaires figurent également dans cette partie.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL : 8 000 € EN AE=CP

Ces crédits ont permis de financer une action d'appui pour renforcer la sécurité des procédures liées aux concours agronomiques et vétérinaires.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE : 35 024 134 € CP : 35 192 528 €

Fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur publics : 32 628 388 € en AE et 32 796 782 € en CP

Ces crédits ont été versés pour le fonctionnement des 12 établissements d'enseignement supérieur publics, qui ont accueilli environ 10 000 étudiants à la rentrée 2013. L'écart entre les AE et les CP (168 394 €) s'explique par des annulations d'autorisations d'engagement antérieures à 2013 relatives à des opérations d'investissement.

Pôles et structures : 317 500 € en AE=CP

Certaines structures bénéficient d’un financement spécifique en application d'engagements contractuels visant à renforcer les synergies et la cohérence du dispositif d'enseignement supérieur et de recherche agricoles. Les sept

PLR 2013 23



pôles de compétences en sciences et technologies du vivant qui, pour six d'entre eux, ont adopté le statut de Groupement d'intérêt scientifique (GIS), sont soutenus dans leur mise en œuvre de projets emblématiques communs aux établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche.

Gestion des étudiants : 824 635 € en AE=CP

Les concours d’entrée dans les établissements publics ont concerné plus de 4 400 candidats en 2013 (sans compter les concours spécifiques organisés par l’École Nationale Supérieure de Paysage et l’École Nationale du Génie de l’Eau et de l’Environnement de Strasbourg).

Prévention et santé des étudiants : 250 000 € en AE=CP

Ces crédits ont été exécutés au titre de la médecine préventive dans les établissements pour des actions passées sous convention avec les Services inter-universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS).

Gestion des élèves fonctionnaires : 655 811 € en AE=CP

Les établissements supportant des charges particulières dues au recrutement d’élèves fonctionnaires en formation initiale (ENFA, AgroSup Dijon, Agro Paris Tech, ENGEES, Bordeaux Sciences Agro, VetAgro Sup) bénéficient d’un financement spécifique qui intègre, notamment, le remboursement des droits de scolarité et les frais de déplacement en stage.

CAS pensions des emplois gagés du supérieur : 347 800 € en AE=CP

En 2013, sept établissements disposaient de 40 emplois gagés. Le ministère chargé de l’agriculture leur a reversé directement une subvention visant à compenser en partie la part employeur de la contribution aux pensions.

L’écart avec les crédits ouverts en LFI 2013 pour les subventions pour charges de service public (37,66 M€ en AE et 39,26 M€ en CP) s’explique notamment par l'exécution en catégorie « Dotations en fonds propres » des crédits des investissements CPER, alors qu'ils avaient été initialement prévus en catégorie « subvention pour charges de service public », et par l’application d’une réserve de précaution (en partie reportée sur 2014).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 12 425 000 11 435 750 12 425 000 11 435 750

Transferts aux autres collectivités 27 235 295 27 408 962 27 235 295 27 477 259

A la suite d’erreurs d’imputation, le tableau ci-dessous retrace l’exécution des dépenses d’intervention telle qu’elle aurait dû être réalisée :

Libellé AE CP

Transferts aux collectivités territoriales 11 435 750 11 435 750

Transferts aux autres collectivités 27 053 403 27 221 700

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE : 11 435 750 € CP : 11 435 750 €

Aides aux étudiants : AE : 11 435 750 € en AE=CP

Les étudiants de l’enseignement supérieur agricole ont bénéficié de 2 catégories de bourses :

24 PLR 2013



1. Les bourses sur critères sociaux : 10 721 350 € en AE=CP

Les bourses sur critères sociaux ont été attribuées à la rentrée 2013 à environ 4 100 étudiants, dont 2 800 dans l'enseignement public. Environ 1 800 d'entre eux sont aux échelons « 0 » et « 0 bis » et 100 à l'échelon le plus élevé (échelon 7).

Les bourses sur critères sociaux ont représenté une dépense de 7,7 M€, à laquelle se sont ajoutés 2,8 M€ au titre de la compensation partielle de l’exonération des droits de scolarité et de sécurité sociale, 0,2 M€ au titre de primes d'aide au mérite. L’écart à la LFI (soit +1 M€ en AE=CP) s’explique par la difficulté inhérente à l’appréciation de ces dépenses au stade de la préparation du PLF. Certaines différences entre les prévisions et la réalité sont en effet inévitables car reposant sur des facteurs externes comme l’évolution de la situation économique des ménages.

2. Les bourses de coopération internationale : 714 400 € en AE=CP

Les étudiants de l'enseignement supérieur agricole peuvent bénéficier de bourses pour des stages professionnalisants ou pour des séjours académiques à l'étranger. Les stages sont d’une durée minimale de six semaines, et les séjours académiques d'un ou deux semestres.

125 800 € ont été réservés aux programmes concertés pour financer 122 mobilités (Programmes de coopération bilatérale de la France avec le Brésil, BRAFAGRI et le Chili, CHILFAGRI, ainsi que le programme de mobilité internationale pour les jeunes, GéCO).

588 600 € ont été fléchés sur la mobilité individuelle de stage. Ces crédits permettent de financer 1 509 bourses dont le montant moyen est de 390 euros.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE : 27 053 403 € CP : 27 221 700 €

Enseignement supérieur privé : 23 503 754 € en AE et 23 672 051 € en CP

En application des articles R. 813-63 à R. 813-66 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d'enseignement supérieur agricole privés peuvent demander à passer avec l'État un contrat quadriennal destiné à financer une partie des filières de formation d'ingénieurs qu'elles mettent en œuvre.

L’aide financière de l’État versée au titre des contrats, prévue par le décret 2009-791 du 23 juin 2009, se compose d'une part fixe, correspondant à un nombre d'heures d'enseignement pris en compte par le contrat multiplié par un coût théorique horaire, et d'une part variable, correspondant à la réalisation d'objectifs dans les domaines de l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international.

L'aide financière versée a permis de couvrir la part fixe, dont le montant s’élève à 20,5 M€ pour l’ensemble des 7 établissements, 10 % de part variable, soit 2,05 M€ ainsi que le rattrapage de crédits dus au titre d'années antérieures pour 0,9 M€ en AE et 1 M€ en CP. Par ailleurs, 0,1 M€ de CP ont été versés pour couvrir une opération CPER engagée antérieurement au bénéfice de l'Ecole d’ingénieurs de Purpan.

L'écart avec la LFI (23,98 M€ en AE et CP) s’explique par l'application d'une mise en réserve.

Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) : 3 549 649 € en AE=CP

La subvention allouée en 2013 a été supérieure aux prévisions de la LFI (3,25 M€ en AE et CP). L'utilisation de crédits mis en réserve sur d'autres lignes a permis de solder un report de charges dû au titre d'années antérieures.

PLR 2013 25



DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 96 590 000 11 592 054 8 030 000 8 261 119

A la suite d’erreurs d’imputation, le tableau ci-dessous retrace l’exécution des dépenses d’opérations financières telle qu’elle aurait dû être réalisée :

Libellé AE CP

Dotations en fonds propres 7 580 183 9 018 792

Investissements hors CPER : 6 231 531 € en AE et 6 492 945 € en CP

En 2013, 0,4 M€ en AE et CP ont été utilisé pour le financement du Pôle à risques biologiques à l'École Nationale Vétérinaire d’Alfort (ENVA). Cette école a par ailleurs bénéficié de 0,8 M€ en AE pour mener des travaux urgents de mise en sécurité.

Le reste des AE a permis d'engager des travaux de mise en sécurité (réhabilitation de bâtiments, sécurisation de façades, électricité, alarmes incendie) et de mise aux normes sanitaires (réseaux d'eau notamment) dans les autres établissements. Par exemple, l'Ecole nationale supérieure du paysage a bénéficié de 0,5 M€ d'AE afin de poursuivre une opération de mise en sécurité. L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse a reçu 0,9 M€ d'AE pour la réhabilitation et le désamiantage d'un bâtiment de microbiologie et VetAgro Sup a pu conduire des travaux de mise aux normes du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et du réseau d'eau potable pour un montant d'environ 0,2 M€.

Les CP ont permis de couvrir 4,2 M€ des autorisations d'engagement ouvertes en 2014 et de solder des opérations engagées antérieurement.

Par ailleurs, 88,56 M€ d'autorisations d'engagement avaient été réservés pour le projet d'installation de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech) dans le cadre de l'opération de Saclay. Dans l'attente de finalisation du projet, ces autorisations d'engagement ont été reportées sur la gestion 2014.

Investissements CPER : AE : 1 348 652 € CP : 2 525 847 €

0,4 M€ d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ont été versés à AgroParis Tech dans le cadre de son projet de déménagement sur le plateau de Saclay.

Par ailleurs, 0,4 M€ d'autorisations d'engagement et 0,3 M€ de crédits de paiement ont été utilisés pour la réhabilitation d'un bâtiment à Agrocampus Ouest. De plus, AgroSup Dijon a bénéficié de 0,6 M€ d'autorisations d'engagement dans le cadre également d'un projet de réhabilitation d'un bâtiment.

Le complément des crédits de paiement a permis de solder cinq opérations engagées les années précédentes.

26 PLR 2013



ACTION n° 02 : Recherche, développement et transfert de technologie

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 2 541 721 33 494 927 36 036 648 1 380 340 32 566 895 33 947 235

Crédits de paiement 2 541 721 33 494 927 36 036 648 1 380 340 32 566 895 33 947 235

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT




SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLICS AE : 27 736 796 € CP : 27 736 796 €

IRSTEA : 21 673 860 € en AE = CP

Les moyens versés à l’IRSTEA ont servi au soutien d’activités de recherche et de programmes d’appui à la décision publique des services du ministère chargé de l’agriculture, ainsi qu’au transfert et à la diffusion des connaissances vers les milieux professionnels et les établissements d’enseignement technique et supérieur agricole. Ils ont permis de couvrir une partie de la masse salariale supportée, jusqu'en 2006, par le titre 2 du ministère et transférée ensuite à l'opérateur. Elle couvre en particulier les dépenses liées aux ingénieurs et aux agents de catégories B et C du ministère actuellement affectés à IRSTEA en position normale d'activité.

L'écart avec les crédits ouverts en LFI 2013 (21,97 M€ en AE et CP) s’explique par un dégel partiel de la réserve de précaution (0,19 M€ en AE et CP).

Pour 2013, l’impact de la revalorisation du taux de contribution aux charges de pension civile, d’un coût est pris en charge sur le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la mission interministérielle.

L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) : 1 611 544 € en AE=CP

Ces crédits contribuent au financement des « missions complémentaires » confiées par le ministère à l'Institut dans les 3 domaines suivants :

– données relatives aux semences destinées à être inscrites au catalogue des variétés végétales ;

– système d’information support des schémas de sélection animale ;

- inventaire et cartographie des sols.

Une nouvelle convention précisant les missions complémentaires et redéfinissant leur mode de financement a été signée entre le ministère et l’INRA, le 2 mai 2012.

PLR 2013 27



L'écart avec la LFI 2013 (1,65 M€) découle de l'annulation de la réserve de précaution (0,034 M€).

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performance du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », pour lequel les deux établissements de recherche finalisée, CEMAGREF devenu IRSTEA et INRA, sont opérateurs principaux.

Dans la partie « opérateurs » du présent programme, sont rappelés pour mémoire :

– les subventions allouées au titre des charges de service public ;

– le tableau des emplois figurant dans le programme 187.

Formation par la recherche : 3 451 220 € en AE=CP

La dotation a été répartie selon les modalités suivantes :

- une part à l'activité calculée en fonction du nombre de cadres scientifiques en unités de recherche labellisées : 70 % de cette dotation sont répartis selon cette règle ;

- une part à la performance répartie en fonction de deux indicateurs, l'un calculant le "nombre annuel de publications de rang A divisé par le nombre de cadres scientifiques en unités de recherche labellisées déclarés par l'établissement", l'autre le "nombre de thèses dirigées ou co-dirigées et soutenues divisé par le nombre de cadres scientifiques en unités de recherche labellisées déclarés par l'établissement" : 30 % de la dotation sont affectés à cette part performance (15 % pour chaque indicateur).

L'écart avec les crédits ouverts en LFI 2013 (3,70 M€ en AE et CP) s’explique par l'application d'une mise en réserve.

Bourses de thèse : 368 000 € en AE=CP

Les crédits ont permis le financement de 23 demi-bourses de thèses en accord avec les besoins exprimés par les régions et les organismes de recherche partenaires, notamment dans le cadre des contrats de projets État-Régions 2007-2013.

La différence avec la LFI (+0,05 M€ en AE=CP) s’explique par un redéploiement à l’intérieur de l’action 02.

Organismes de développement (têtes de réseaux) : 632 172 € en AE=CP

L’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA) ont bénéficié d’une subvention d’un montant de 0,63 M€ en AE et en CP. Cette subvention permet à ces associations de remplir leur rôle de têtes de réseau des organismes de développement (instituts et centres techniques agricoles et agroalimentaires).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 363 000 363 000

Transferts aux entreprises 559 299 559 299

Transferts aux autres collectivités 5 810 927 4 270 800 5 810 927 4 270 800

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE : 0 € CP : 0 €

La prévision de 363 000 € en AE=CP concernait le financement de bourses de thèses dans le cadre des contrats de projets État-région 2007-2013. Ces dépenses ont été réalisées dans la catégorie « Subventions pour charges de service public ».

28 PLR 2013



TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE : 559 299 € CP : 559 299 €

OSEO/Partenariat national de développement des industries agroalimentaires (PNDIAA) : 559 299 € en AE et en CP

Jusqu'en 2012, les crédits attribués à cette sous action permettaient de financer des activités de recherche développement agroalimentaire dans le cadre d'une convention entre le Ministère et OSEO, investi d’une mission d'intérêt général : soutenir l'innovation et la croissance des PME, financer et accompagner ces PME, moteur de la croissance et de création d'activités, en appui des politiques nationales et régionales. OSEO est devenu le 12 juillet 2013 Bpifrance Financement, qui poursuit la mission d'OSEO. Le Ministère et Bpifrance ont reconduit en 2013 leur partenariat national pour soutenir l’innovation dans le secteur agroalimentaire, en complément des enveloppes mobilisées par les Conseils Régionaux.

La dépense, prévue dans le cadre du PLF 2013 en tant que transfert aux autres collectivités, a été exécutée dans la catégorie transferts aux entreprises.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE : 4 270 800 € CP : 4 270 800 €

Organismes de développement (ITAI, UMT, RMT) : 4 270 800 € en AE = CP

Afin de renforcer le développement d’innovations, en application de la loi d’orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006, le ministère chargé de l’agriculture établit une procédure de qualification associant le ministère chargé de la recherche, des instituts et centres techniques qui s’impliquent de manière pérenne dans des démarches collaboratives, en synergie avec des établissements de recherche ou d’enseignement agricole. Au cours de l’année 2012, les qualifications des instituts techniques agro-industriels ont été réexaminées, conformément à l’arrêté ministériel du 22 février 2012.

La dotation versée en 2013 a permis :

- le financement des différents dispositifs en lien avec la qualification des structures du développement (unités mixtes technologiques (UMT) et réseaux mixtes technologiques, RMT) pour 3 M€ en AE = CP ;

- la réalisation des missions d'intérêt général assignées aux instituts techniques agro-industriels qualifiés pour 1,2 M€ en AE=CP. Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » (ACTA/ACTIA) du rapport annuel de performance de ce programme.

PLR 2013 29


OPÉRATEURS Programme n° 142

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2012 (RAP 2012) LFI 2013 Réalisation 2013

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

68 827 036 69 069 031 64 979 445 66 579 445 58 393 500 63 431 438

Dotations en fonds propres (titre 7-2) 96 590 000 8 030 000 11 592 054 8 261 119

Transferts (titre 6) 16 858 414 16 611 249 14 839 927 14 839 927 12 398 800 12 398 800

Total 85 685 450 85 680 280 176 409 372 89 449 372 82 384 354 84 091 357

Les subventions pour charge de service public telles qu’elles auraient dû être réalisées s’élèvent à 62 760 930 € en AE et 62 929 324 € en CP, tandis que les dotations en fonds propres s’élèvent à 7 580 183 € en AE et 9 019 792 € en CP à destination des Écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.

Par ailleurs, 355 559 € en AE et 255 559 € en CP relèvent en réalité de transferts à d’autres organismes.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) Prévision 2013 (3) Réalisation 2013

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

45 45 44 Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires

0 0

929 534 929 326 929 534 Ecoles d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire 2 652 2 652 2 655

Total ETP 929 579 929 371 929 578

Total ETPT 2 652 2 652 2 655

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2013 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2013.

30 PLR 2013


Programme n° 142 OPÉRATEURS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS (PROGRAMME NON CHEF DE FILE)


opérateur / programme chef de file ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

995 264 1 047 284 941 358 IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (ex-CEMAGREF) / 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0 996 264 0 1 038 248 1 001 291

8 971 936 10 005 898 8 826 1 079 INRA - Institut national de la recherche agronomique / 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

8 937 972 8 809 1 048

Total ETP 9 966 1 200 11 052 1 182 9 767 1 437

Total ETPT 0 996 264 0 9 975 1 220 9 810 1 339

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2013 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2013. (4) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2012 (*) 2013

Emplois sous plafond

au 31 décembre en ETP

Solde des transferts

T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Vacances de poste

Abattements techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 929 0 929

Réalisation 929 0 929

(*) Source : plafond voté en LFI 2012 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2012 pour la réalisation

PLR 2013 31



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ASSOCIATIONS DE COORDINATION TECHNIQUE AGRICOLE ET DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES

La subvention de 0,63 M€ (AE=CP) qui a été allouée en 2013 à l’ACTA et l’ACTIA sur le programme 142 a permis à ces associations de remplir leur rôle de têtes de réseau des organismes de développement (instituts et centres techniques agricoles et agro-alimentaires).

Par ailleurs, le programme 142, au titre du transfert aux autres collectivités, soutient l’action des instituts techniques à hauteur de 4,3 M€.

Le financement 2013 de l’ACTA par le programme 776 s’élève à 3,7 M€ en AE et 3,6 M€ en CP. La dépense se ventile ainsi :

AE CP

Programme de développement agricole et rural 2013 2 660 073 2 261 062

Programme de développement agricole et rural 2012 0 425 305

Appels à projet 13 392 260 176 904

Appels à projet 11 0 118 017



Actions d'accompagnement 2013 216 000 86 400

Actions d'accompagnement 2012 400 000 240 000

Actions d'accompagnement 2011 0 54 000

Actions d'accompagnement 2010 0 52 000

TOTAL 3 668 333 3 627 874

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Programme intéressé ou nature de la dépense







142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles 5 375 5 375 5 216 5 216 4 903 4 903

Subventions pour charges de service public 652 652 0 0 632 632

Transferts 4 723 4 723 5 216 5 216 4 271 4 271

776 / Recherche appliquée et innovation en agriculture 4 695 4 438 3 195 3 195 3 668 3 628

Transferts 4 695 4 438 3 195 3 195 3 668 3 628

Total 10 070 9 813 8 411 8 411 8 571 8 531

Concernant le programme 142, la subvention de fonctionnement allouée à ces établissements a été imputée à tort en LFI sur des dépenses d’intervention. L’écart entre l’exécution et le montant total des crédits en provenance de ce programme prévu en LFI s’explique par l’application d’une mise en réserve.

Concernant le programme 776, l’écart entre la prévision et l’exécution trouve son origine dans le fait qu’un nombre important de financements a été attribué sur la base d'appels à projets compétitifs. L'ACTA a été plusieurs fois lauréate, ou partenaire de projets lauréats, des appels à projets, ce qui n’était pas prévisible en LFI.

Les instituts et centres techniques et les structures nationales de coordination des instituts techniques (dont font partie l’ACTA et l’ACTIA) sont qualifiés pour une durée de 5 ans. Les qualifications délivrées en 2007 sont arrivées à échéance. L’arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d’institut technique agricole ou agro-industriel, publié au

32 PLR 2013



JORF du 28 février 2012, a ouvert une nouvelle vague de qualifications des instituts techniques et des structures nationales de coordination, qui a abouti à la qualification d’un réseau renouvelé, dont 15 instituts techniques agro-industriels qualifiés, ainsi qu’à la re-qualification des deux têtes de réseau, ACTA et ACTIA.

Un nouveau contrat d’objectifs a été noué le 20 décembre 2013 avec la structure nationale de coordination ACTA, et le sera avec la structure nationale de coordination ACTIA le 14 avril 2014.

Certaines subventions de l’Etat sont présentées dans la ligne « ressources propres et autres », ce qui explique l’écart entre le tableau de financement abrégé et le compte de résultat.

COMPTE FINANCIER 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 3 146 3 158 Ressources de l’État 7 148 7 087

dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 7 148 7 087

Fonctionnement 3 380 3 550 - ressources fiscales

Intervention 3 170 3 147 Autres subventions 339 326

Ressources propres et autres 2 199 2 452

Total des charges 9 696 9 855 Total des produits 9 686 9 865

Résultat : bénéfice 10 Résultat : perte 10

Total : équilibre du CR 9 696 9 865 Total : équilibre du CR 9 696 9 865

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 76 216

Investissements 100 116 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 100 116 Total des ressources 76 216

Apport au fonds de roulement 100 Prélèvement sur le fonds de roulement 24


Les données prévisionnelles sont des données actualisées par le dernier budget rectificatif de ces établissements .

DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

3 146 3 380 3 170 100 9 796 TOTAL

3 158 3 550 3 147 116 9 971

PLR 2013 33



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 45 45 44

- hors plafond 45 45 44

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 4 0

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 4 0

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013.

IRSTEA - INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L’ENVIRONNEMENT ET L’AGRICULTURE (EX-CEMAGREF)

L’IRSTEA fait l’objet d’une présentation détaillée au sein du programme 187 (chef de file).













Total 21 603 21 603 21 975 21 975 21 674 21 674




Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 1 259 1 260 1 331 1 286 1 299 1 292

- sous plafond 995 996 1 047 1 038 941 1 001

- hors plafond 264 264 284 248 358 291

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013. (3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (187 / Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources).

ECOLES D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE ET VÉTÉRINAIRE

La subvention qui a été attribuée en 2013 aux écoles d’enseignement supérieur publiques a permis aux établissements d’assurer leurs missions d’enseignement et de recherche.

Par ailleurs, l’État verse aux opérateurs :

– des subventions spécifiques destinées notamment à prendre en charge l’aide sociale aux étudiants ;

– des subventions d’investissement destinées principalement aux travaux de sécurité et de maintenance des bâtiments et aux rénovations et constructions.

Le tableau ci-après apporte des précisions sur l’évolution de l’activité de formation des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

34 PLR 2013



Effectifs formés en cursus de référence par les opérateurs en 2013 :

Type formation

Effectifs 2010 Effectifs 2011 Effectifs 2012 Effectifs 2013

Vétérinaires 2 287 2 359 2 412 2 468

Ingénieurs 4 700 4 894 4 793 4 816

Paysagistes 245 264 275 276

Total 7 232 7 517 7 480 7 560

Le nombre total d'étudiants formés en 2013 est de 10 236, en prenant en compte les effectifs d'étudiants inscrits hors cursus de référence (2 676 étudiants).













Dotations en fonds propres 96 590 8 030 7 580 9 019

Transferts 9 810 9 810 9 623 9 623 8 128 8 128

143 / Enseignement technique agricole 1 201 1 101 1 305 1 305 1 130 1 230

Transferts 1 201 1 101 1 305 1 305 1 130 1 230

215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 1 231 1 231 1 361 1 361

Transferts 1 231 1 231 1 361 1 361

Total 58 257 59 607 148 876 61 916 57 042 58 750

Les crédits issus du programme 215 sont renseignés pour la première fois, ce qui explique l’écart avec la réalisation 2012 et la prévision 2013.

COMPTE FINANCIER 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 55 913 57 711 Ressources de l’État 50 922 52 327

dont charges de pensions civiles 720 - subventions de l’État 48 526 48 860

Fonctionnement 115 346 124 594 - ressources fiscales 2 396 3 467

Intervention 9 191 3 111 Autres subventions 25 229 25 246

Ressources propres et autres 106 591 110 702

Total des charges 180 450 185 416 Total des produits 182 742 188 275

Résultat : bénéfice 2 292 2 859 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 182 742 188 275 Total : équilibre du CR 182 742 188 275


PLR 2013 35



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 196 Capacité d'autofinancement 6 853 13 662

Investissements 28 967 26 010 Ressources de l'État 1 375 7 655

Autres subv. d'investissement et dotations 9 698 4 107

Autres ressources 5 964 1 213

Total des emplois 29 163 26 010 Total des ressources 23 890 26 637

Apport au fonds de roulement 627 Prélèvement sur le fonds de roulement 5 273


L’observation des résultats montre que tant en dépenses qu’en recettes la prévision en budget initial est inférieure à la réalité de l’exécution.

Ce constat s’explique notamment par :

– la prise en compte en cours de gestion de nouvelles conventions de recherche ou d'autres contrats de prestation de service, ce qui entraîne une hausse des recettes mais également des dépenses ;

– le traitement en compte de tiers des bourses sur critères sociaux pour une partie des écoles. Celles-ci n'apparaissent donc pas pour une partie dans le compte de résultat.

DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

55 913 90 723 9 191 28 967 184 794

57 711 97 019 3 111 25 770 183 611

TOTAL

Total des crédits prévus 55 913 90 723 9 191 28 967 184 794

Total des crédits consommés 57 711 97 019 3 111 25 770 183 611




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 463 1 255 1 463

- sous plafond 929 929 929

- hors plafond 534 326 534

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2 652 2 652 2 655

- rémunérés par l'État par ce programme 2 652 2 652 2 655

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013.

36 PLR 2013



INRA - INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

L’INRA fait l’objet d’une présentation détaillée au sein du programme 187 (chef de file).













Total 1 617 1 617 1 646 1 646 1 612 1 612




Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 9 907 10 903 9 909 9 905 9 857

- sous plafond 8 971 10 005 8 937 8 826 8 809

- hors plafond 936 898 972 1 079 1 048

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) La prévision 2013 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2013 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2013. (3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (187 / Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources).

PLR 2013 37


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 142

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

P142Enseignement supérieur et recherche agricole

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT

P143Enseignement technique agricole

P206Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

01- Enseignement supérieur

02- Recherche, développement et transfert de technologie

P172Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

P215Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ECONOMIE ET FINANCES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Enseignement supérieur 272 437 -9 797 262 640 -3,6 %

02 - Recherche, développement et transfert de technologie

36 037 +3 074 39 111 +8,5 %

Total 308 474 -6 723 301 751 -2,2 %

38 PLR 2013


Programme n° 142 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

01 - Enseignement supérieur 270 243 -5 043 265 200 -1,9 %


33 947 +7 473 41 420 +22 %

Total 304 190 +2 429 306 620 +0,8 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-2 429

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » -18 131

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation -1 100

215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture -17 031

Mission « Enseignement scolaire » +16 264

143 / Enseignement technique agricole +16 264

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -8

309 / Entretien des bâtiments de l’État -8

Mission « Recherche et enseignement supérieur » -554

172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -554

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Enseignement supérieur 262 640 265 200 258 662 -3,6 % -1,9% +2 560 +1 % +2,5 %


39 111 41 420 37 928 +8,5 % +22% +2 309 +5,9 % +9,2 %

Total 301 751 306 620 296 589 -2,2 % +0,8 % +4 869 +1,6 % +3,4 %

PLR 2013 39



ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La généralisation de la CAC dans CHORUS intervenue pour le RAP 2013 a induit la rationalisation du mode de calcul des coûts complets et notamment :

- la réduction du nombre de règles de ventilation au niveau ministériel (passant d’environ soixante à vingt clés de ventilation),

- la suppression des déversements en cascade en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l’État ».

Cela a comme conséquence directe pour le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » l’introduction d’un déversement en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l’État » qui était antérieurement intégré au déversement en provenance du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Dans ce contexte de modification profonde des méthodes de calcul, toute comparaison entre les dépenses complètes des exercices 2012 et 2013, ainsi qu’avec les crédits complets issus de la LFI 2013, apparait délicate.

Les règles de ventilation sont fondées sur des données ETPT et masse salariale issues d’enquêtes d’activités de l’année 2013.

ANALYSE DES ÉCARTS

En 2013, les dépenses complètes s’élèvent à 306,6 M€.

Le déversement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » s’élève à 17 M€. Le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » reçoit également un déversement de 1,1 M€ du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Ce déversement reflète les prestations de recherche de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), correspondant aux conventions passées avec le laboratoire équin de Dozulé.

Le programme reçoit aussi une partie des moyens de l’action « Agence nationale de la recherche » (ANR) du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Le montant du déversement est de 0,6 M€.

À l’inverse, les moyens des établissements d’appui à l’enseignement technique agricole rattachés à des écoles supérieures, inscrits sur l’action « Enseignement supérieur », sont déversés vers le programme « Enseignement technique agricole ». Le total de ces déversements s’élève à 16,3 M€.

40 PLR 2013


Programme n° 142 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

01 - Enseignement supérieur 295 775 -5 232 290 543 -1,8 % 254 625 +35 918 +14,1 %


33 919 +7 406 41 325 +21,8 % 37 910 +3 415 +9 %

Total 329 695 +2 174 331 868 +0,7 % 292 535 +39 334 +13,4 %


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-2 174

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » -17 852

206 / Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation -1 100

215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture -16 752

Mission « Enseignement scolaire » +16 264

143 / Enseignement technique agricole +16 264

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -4

309 / Entretien des bâtiments de l’État -4

Mission « Recherche et enseignement supérieur » -581

172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -581

CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012 (1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 0 0 %

Dotations aux provisions 149 317 36 928 695 36 779 378 24 631,7 %

Reprises sur provisions et dépréciations 50 718 11 217 980 11 167 262 22 018,3 %

Charges constatées d’avance 0 0 %

Charges à payer 3 168 175 3 011 161 -157 014 -5 %

PLR 2013 41



Les dotations et reprises sur provisions concernent les subventions aux établissements privés d'enseignement agricole : des conventions sont passées pour 3 ans avec les établissements, le MAAF s'engage à leur verser un financement annuel. Une dotation aux provisions est enregistrée l'année de signature de la convention et une reprise est effectuée les années suivantes, au fur et à mesure des paiements. En 2013, plusieurs nouvelles conventions ont été signées, générant de nouvelles dotations.

Depuis 2012, les bourses ne font plus l'objet de provisions mais d'engagements hors bilan (évolution de la norme comptable) et les subventions aux établissements publics sont traitées comme des participations de l'Etat.

Les charges à payer se décomposent en deux groupes : 1,8 M€ de report de charges sur les subventions aux établissements privés et 1,2 M€ de charges à payer sur la paye. Le report de charge a été résorbé pour 1,1 M€ (en 2012, il s'élevait à 2,9 M€). Les charges à payer relatives à la paye sans ordonnancement préalable (PSOP) s'expliquent par le décalage normal entre le fait générateur RH et sa traduction en paye.

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

L’analyse en coûts complets intègre les charges ayant donné lieu à décaissement, le solde des charges à payer, le solde des charges constatées d’avance, les dotations aux amortissements ainsi que les provisions pour charges nettes des reprises.

Les coûts directs s’élèvent à 329,7 M€ en 2013. Les coûts complets, obtenus avec les mêmes modalités de ventilation que celles utilisées pour calculer les dépenses complètes, atteignent 331,9 M€ et sont en progression de 13,4 % par rapport à 2012.

plr 2013 - extrait du rap de la mission : recherche et ... · nationale et par celui de...

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