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REPUBLIQUE DU SENEGAL

PLAN D’ACTION DE RÉINSTALLATION DU PROJET

DE TRAIN EXPRESS REGIONAL DAKAR-AIBD

TRONÇON DAKAR – DIAMNIADIO

DEPARTEMENTS DE DAKAR ET DE RUFISQUE

Version validée par le Comité ad hoc Le 26 octobre 2016

APIX

Plan d’Action de Réinstallation des personnes affectées par le projet de Train Express Régional (TER) dans les Départements de Dakar et de Rufisque

i

Résumé exécutif

Le renforcement du secteur des transports fait partie des priorités du Plan Sénégal Émergent,

afin d’appuyer le développement humain durable au niveau local et national. Ainsi, le

Gouvernement du Sénégal, après avoir conçu et mis en œuvre plusieurs projets d’infrastructures

routières, veut désormais axer sa démarche sur la promotion, la modernisation et la

rationalisation des transports ferroviaires. C’est dans ce cadre que le Chef de l’Etat a confié à

l’APIX la maitrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre d’une nouvelle ligne de Train

Express Régional (TER), entre le centre de Dakar et le nouvel Aéroport International Blaise

Diagne (AIBD), situé à environ 50 km de la ville de Dakar à Diass.

L’Agence chargée de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX) a

contracté un cabinet international, entre autres, pour élaborer les études d’Avant-Projet

Sommaire (APS) et préparer un dossier de sélection d’un opérateur ou concessionnaire. Les

travaux réalisés par ce cabinet ont permis de retenir le tracé du TER sur un linéaire de 55 km,

qui sera réalisé en deux phases : une première phase de 38 km entre Dakar et Diamniadio et

une seconde de 17 km qui desservira Diamniadio à Diass où est situé le nouvel aéroport

international de Dakar.

Le système de transport proposé sera de type uniquement sur rails. La première phase consiste

en la construction de deux voies additionnelles en élargissant le couloir existant, de façon à

garantir une largeur de 23 à 50 mètres de l’emprise du chemin de fer. Cette emprise prend en

compte la zone de réalisation des infrastructures et équipements ainsi que l’espace requis pour

permettre aux engins de se mouvoir aisément pendant la phase des travaux. Elle inclut

également les murs de clôture et les contre-allées le long du tracé des voies ferrées de façon à

assurer aux populations riveraines de l’emprise la mobilité et l’accessibilité à leurs résidences ou

lieux d’activités.

Les principales composantes de la première phase du projet incluent :

- Mise en service de 3 voies (2 UIC et 1 métrique) et réserve foncière pour la

construction d’une 4e voie ultérieurement ;

- Parc de matériel roulant bi-mode permettant un fonctionnement en traction électrique

et garantissant également la circulation des trains en mode diesel ;

- Parc global de 13 rames ;

- Desserte de 13 gares et haltes (les autres arrêts actuels du Petit Train de Banlieue

(PTB) ne seront plus desservis) impliquant la rénovation des bâtiments voyageurs des

gares de Dakar et de Rufisque et la construction d’une nouvelle gare desservant le

pôle urbain de Diamniadio ;

- Un site de maintenance du matériel roulant et des rames à Colobane ;

- Un site de maintenance des infrastructures à Rufisque ;

- 46 passerelles piétonnes ;

- Une centaine d’ouvrages d’art, entre autres, pour les rétablissements routiers (ponts

rails, ponts routes et ouvrages particuliers)

Le cabinet CIMA International a été sélectionné par l’APIX pour élaborer un Plan d’action de

réinstallation (PAR) pour les Personnes Affectées par le Projet (PAP) sur le tronçon Dakar-

APIX


ii

Diamniadio, qui implique la réinstallation involontaire de populations vivant ou travaillant dans

deux (2) communes du département de Dakar, dix (10) communes du département de Pikine et

cinq (5) communes du département de Rufisque. Le présent PAR s’intéresse spécifiquement aux

départements de Dakar et de Rufisque qui se situent aux extrémités du tronçon Dakar-

Diamniadio.

L’emprise actuelle de la voie ferrée est occupée par des places d’affaires, des vendeurs et

même des concessions qui sont établis, dans certains cas, depuis de nombreuses années. Les

abords de la voie ferrée existante sont également bien développés, entre autres, parce que les

populations y ont vu des espaces libres propices à la construction d’habitations et de places

d’affaires. Ainsi, les terrains faisant partie de la nouvelle emprise sont assez densément occupés

pour que les impacts appréhendés soient importants.

En effet, toutes les composantes du Projet de TER ont en commun la nécessité d’utiliser des

terrains qui sont déjà occupés à d’autres fins que celle d’exploiter la voie ferrée actuelle. De

manière générale, l’activité associée à cette appropriation de terrains pour répondre aux besoins

du projet est appelée la libération des emprises et elle se fait en procédant à une expropriation

des titres de propriété pour fin d’utilité publique.

Conformément au mandat confié au cabinet CIMA International, le présent PAR a été préparé en

tenant compte des dispositions du cadre légal et règlementaire du Gouvernement du Sénégal en

matière de réinstallation et de compensation, tout en s’inspirant des bonnes pratiques en matière

de réinstallation mises en œuvre dans la conduite de projets de grands travaux réalisés au cours

des dernières années au Sénégal, notamment la Politique Opérationnelle OP4.12 de la Banque

Mondiale. ainsi que

Ce PAR prend en considération les composantes du projet qui ont été définies dans le cadre de

l’APS pour le tronçon Dakar-Diamniadio. Certaines composantes du projet pourraient cependant

être revues ou ajoutées lors de la préparation de l’Avant-Projet Détaillé et ceci exigera

probablement une mise à jour du recensement des personnes affectées par le projet et un

addendum au présent PAR. Il est important de noter que le cadre d’analyse du présent PAR se

limite aux impacts du projet directement liés à la réinstallation involontaire. L’évaluation des

autres impacts du projet de nature social et économique, tels que la sécurité des populations et

la perturbation des échanges entre communes qu’entraînera la construction de murs de clôture

le long des voies, fera l’objet d’une étude d’impact environnemental et social puisque ces

impacts sont significatifs.

Le Projet du TER au niveau du tronçon Dakar-Diamniadio a la particularité de suivre pour

l’essentiel le tracé de la ligne existante du chemin de fer. De ce point de vue, l’analyse des

alternatives n’a pas porté sur les options par rapport au tracé dans son ensemble.

Toutefois, des alternatives ont été considérées quant au positionnement des voies pour limiter le

nombre de personnes affectées, en particulier des entreprises et industries dont les opérations

auraient été très difficiles à relocaliser. L’espace restant de part et d’autre des voies actuelles a

été optimisé pour élargir l’emprise. De plus, la largeur de l’emprise a été minimisée et réduite à

23 mètres dans les zones où des obstacles majeurs l’exigeaient pour atteindre 50 mètres là où

l’espace disponible le permettait.

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iii

Vu l’importance du Projet de TER pour le Sénégal et ses impacts potentiels, l’APIX avait entamé

un processus consultatif auprès des autorités administratives, communales et les populations

avant que ne débute l’élaboration du PAR. CIMA International a donc poursuivi ce processus

participatif en travaillant en étroite collaboration avec les autorités administratives, en particulier

les Commissions Départementales de Recensement et d’Évaluation des Impenses (CDREI), les

autorités communales, les délégués de quartiers et les services techniques. De plus, 14

rencontres d’information et de consultation ont été organisées dans les communes pour le

bénéfice des PAP, qui ont ainsi pu partager leurs préoccupations et attentes. Un total de 3 927

personnes dont 1 140 femmes ont participé à ces rencontres.

Au cours du processus consultatif, les PAP et les autorités communales ont soulevé de

nombreuses questions qui reflètent la diversité des impacts induits par le Projet du TER, qui sont

en lien avec l’appropriation de terres et les déplacements physiques et économiques que cela

implique. En effet, le Projet de TER génèrera diverses pertes de biens et de revenus pour les

personnes affectées par le projet. Les catégories de pertes inventoriées incluent :

Pertes foncières ;

Pertes de structures privées ou publiques (bâtiments, équipements, etc.) ;

Pertes d’arbres (fruitiers ou forestiers) ;

Pertes de revenus (entreprises formelles, places d’affaires, agricoles, locatifs, etc.) ;

Pertes d’infrastructures et équipements collectifs (école, poste de santé, mosquée,

etc.) ;

Pertes liées aux perturbations dues à la réinstallation (déménagement, elogement,

accès aux services de base, etc.) ;

Ces pertes touchent toutes les catégories de PAP potentielles, soit des ménages résidents

propriétaires, locataires ou hébergés, des propriétaires non-résidents, des propriétaires et

locataires de places d’affaires ou d’entreprises formelles, des institutions, des propriétaires

d’infrastructures et équipements collectifs privés ou publics (ex : écoles, postes de santé, police,

gendarmerie, etc.), que ce soit des particuliers, des communes, des ministères et des

démembrements de l’État.

Au total, 3 909 PAP ont été recensées dans les départements de Dakar et Rufisque. Lors de la

préparation de ce PAR, il restait à recenser quelques entreprises formelles qui exigent des

démarches particulières, ainsi que certaines PAP locataires d’habitations et des PAP

propriétaires non-résidents d’une concesion impactée ou non exploitants d’une place d’affaires

ou d’une entreprise formelle impactée. Il n’a pas été possible de rencontrer toutes ces PAP

pendant les 2 mois qu’a duré le recensement.

La date butoir pour être considérée PAP a été fixée au 30 juin 2016, date de fin du recensement.

Ainsi, toute personne qui présentera une réclamation devra démontrer qu’elle était déjà installée

dans l’emprise du Projet de TER en date du 30 juin 2016 et que les biens ou activités impactés

par le projet étaient déjà présents dans la zone de projet en date du 30 juin 2016. Toutefois, les

personnes qui ont été identifiées comme affectées pendant le recensement, mais qui n’ont pas

pu être interviewées avant le 30 juin 2016, sont tout de même considérées éligibles à une

indemnisation.

APIX


iv

Le tableau qui suit présente le nombre de PAP recensées par catégorie et par département. Les

PAP insitutionnelles n’apparaissent pas dans ce tableau. Elles font l’objet d’un traitement

spécifique du fait de leur statut.

Répartition des PAP par catégorie et par département

Département

Catégories

Total %

Ménages Entreprises

formelles

Infrastructures

et

équipements

collectifs

Non

résidentes

Non

exploitantes

Parcelles

agricole

Places

d'affaires

Dakar 1514 11 13 211 38 874 2 661 68%

Rufisque 251 3 8 193 27 765 1 247 32%

Total 1 765 14 21 404 65 1 639 3 908 100%

% 45,2% 0,4% 0,5% 10,3% 1,7% 41,9% 100%

Source : Recensement PAR Dakar et Rufisque, avril à juin 2016, CIMA

Les données présentées dans le tableau ci-dessus indiquent que les ménages constituent la

catégorie de PAP la plus importante avec un taux de 45,2%. Les 1765 ménages recensés

représentent 18808 personnes impactées.

De plus, il est à noter que les PAP des départements de Dakar et Rufisque sont majoritairement

des hommes (près de 80%) et la moitié des PAP ont entre 30 et 49 ans. Elles vivent dans des

ménages qui comptent en moyenne 8 personnes. Par ailleurs, la taille des ménages est

polarisée avec 26% des ménages de plus de 10 personnes et 22% qui ne comptent qu’une seule

personne. Près de la moitié des hommes et des femmes sont mariés et monogames. Il y a tout

de même 13% et 16% de PAP célibataires chez les hommes et les femmes respectivement.

Près de 70% des PAP habitent ou travaillent dans le même quartier depuis plus de 5 ans. Les

PAP ont un taux élevé d’occupation économique et, dans 71% des cas, leurs activités génèrent

des revenus qui paient 75% et plus des dépenses de leur ménage. Elles vivent à proximité de

leur lieu de travail, puisque 39% des PAP se rendent à leur travail en moins de 15 minutes et

41% y vont à pied. Le moyen de transport le plus utilisé par les PAP (37%) est le transport en

commun.

Les données sur l’habitat indiquent qu’une majorité de PAP vit dans des conditions précaires.

Près de 80% des PAP sont locataires, principalement celles qui vivent ou travaillent dans le

département de Dakar. Cette même proportion de PAP a déclaré n’habiter qu’une pièce, ce qui

signifie que la majorité des ménages PAP, qui sont composés en moyenne de 8 personnes, vit

dans la promiscuité. Le revêtement des murs et du sol est principalement du ciment et près de

50% des ménages ne sont pas branchés aux réseaux des concessionnaires. En fait, 66% des

ménages s’approvisionnent en eau à une borne fontaine publique et les structures

d’assainissement sont de base.

APIX


v

Ce portrait des PAP met en évidence la précarité de leurs conditions de vie même si elles

travaillent. De plus, leurs lieux de travail et de vie semblent étroitement liés dans la majorité des

cas. Ainsi, les PAP résidentes de la zone de projet ou celles qui y travaillent pourraient se

retrouver après la réinstaller à devoir consacrer une part plus grande de leur temps et de leur

budget au transport entre leurs lieux de travail et de résidence, si elles ne peuvent pas se

réinstaller à proximité du lieu où elles vivent ou travaillent actuellement.

Le Projet de TER induit donc des déplacements physiques et économiques qui affecteront

majoritairement des personnes qui vivent dans des conditions précaires et qui travaillent dans le

secteur informel. Les PAP proviennent principalement du département de Dakar, en particulier

du futur site de maintenance de Colobane, où plus de 650 PAP Places d’affaires ont été

recensées. Compte tenu du profil des PAP et de leur nombre élevé, ce PAR recommande des

principes d’indemnisation et plusieurs mesures d’accompagnement qui ont été élaborés afin de

favoriser la restauration et, si possible, l’amélioration du niveau de vie et des conditions de vie

des personnes affectées par le projet.

La législation sénégalaise ayant des critères d’éligibilité assez restreints, la définition plus

inclusive de la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque Mondiale a été retenue et utilisée

pour déterminer l’éligibilité ou non d’une personne à une indemnisation. De plus, les principes

d’indemnisation sont largement inspirés de la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque

mondiale qui a été utilisée comme référence lors de la réalisation de plusieurs récents projets de

grands travaux au Sénégal.

Au niveau des pertes foncières, même les occupants qui n’ont pas de droit réel au sens de la loi

sénégalaise sont indemnisés. Seuls les occupants irréguliers ne sont pas indemnisés pour la

perte de terre, mais les aménagements qu’ils ont réalisés sont compensés. En fait, les principes

d’indemnisation reconnaissent que toutes les structures bâtis, équipements et arbres doivent

être indemnisées à leur valeur de remplacement à neuf. Les pertes de revenus sont également

compensées pendant un mois pour les places d’affaires, 6 mois pour les entreprises formelles et

les bailleurs et un an pour les exploitants agricoles.

De même, le PAR prévoit des indemnités pour les perturbations liées à la réinstallation. Un

appui au déplacement est prévu en fonction du nombre de pièces occupés par les ménages et

du type de place d’affaires. Une aide au relogement équivalente à 6 mois de loyer est aussi

prévue pour les locataires. Quant aux exploitants agricoles, ils ont droit à un appui pour préparer

leurs nouvelles terres. Enfin, à ces indemnités s’ajoutent plusieurs mesures d’accompagnement

qui visent à faciliter le déménagement, la réinstallation et l’adaptation des PAP à leur nouveau

milieu de vie ou de travail.

Si les PAP ne sont pas satisfaites des indemnités qui leur sont proposées ou si des personnes

ont l’impression d’avoir été exclues du processus d’indemnisation, le PAR propose un cadre de

gestion des conflits et des réclamations. L’approche privilégiée est de traiter toutes les

réclamations par voie de négociation et de conciliation à l’amiable. Toutefois, si les options

offertes à la personne ayant présentée une réclamation ne la satisfont pas après avoir épuiser

les recours à l’amiable, alors cette personne peut s’en référer aux tribunaux.

Dans le cadre de ce PAR, le mode d’indemnisation privilégié est le paiement en espèces. D’une

part, la zone de projet ne comporte pas de réserves foncières suffisantes pour compenser

l’ensemble des pertes de terrain occasionné par le projet si toutes les PAP décidaient d’être

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vi

compensées en nature. En effet, selon les consultations menées auprès des chefs de services

départementaux de l’urbanisme de Dakar et Pikine, les réserves foncières de ces départements

sont très limitées. Dans le département de Rufisque, des possibilités de développement existent,

mais elles s’amenuisent rapidement compte tenu des divers projets en cours et planifiés.

D’autre part, lors du recensement, les PAP ont majoritairement indiqué qu’elles préfèrent être

indemnisées en espèces. Cependant, lors des consultations publiques, les représentants

communaux et plusieurs PAP se sont dites préoccupées par la perte d’importants marchés qui

ne pourront pas être relocalisés dans leur commune d’origine. C’est pourquoi le projet prévoit

d’appuyer les communes dans la recherche de financement pour densifier les marchés existants.

Afin de déterminer les barèmes d’indemnisation dans le respect des principes d’indemnisation

approuvés et présentés aux PAP, plusieurs sources d’information ont été consultées. L’APIX, les

autorités administratives et les services techniques de l’État concernés ont participé à

l’identification des sources d’information les plus fiables, entre autres, pour déterminer la valeur

vénale des terres et du bâti. Les barèmes présentés dans le présent PAR ont fait l’objet de

consultations auprès des instances responsables de les valider et seront présentés aux PAP lors

de la diffusion du PAR, après son approbation.

Une fois les barèmes établis et les pertes inventoriées, CIMA International a estimé les

indemnités en espèces qui devront être versées aux PAP dans le cadre du processus

d’indemnisation. Celles-ci sont présentées au tableau ci-dessous par type de perte, catégorie de

PAP et département. Au total, les indemnités sont estimées à 14,27 milliards de FCFA pour les

PAP du département de Dakar et à 9,63 milliards de FCFA pour les PAP du département de

Rufisque.

Estimation des indemnités par type de perte, catégorie de PAP et département

Type de perte

Catégorie de PAP Département de

Dakar Département de

Rufisque

Pertes foncières Ménages résidents 3 417 965 000 990 810 200

Places d'affaires - -

Entreprises formelles non disponible non disponible

Parcelles agricoles 20 073 300 31 733 000

IEC + Institutionnel 2 838 358 800 88 407 000

Propriétaires non-résidents non exploitants

427 637 000 322 593 000

Pertes de bâtiments et

Ménages résidents 1 440 129

750 4 597 519 000

d'équipements

Places d'affaires 1 855 603

055 808 934 051


Parcelles agricoles 13 132 600 996 600

IEC + Institutionnel 531 225 000 173 467 000

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Type de perte

Catégorie de PAP Département de

Dakar Département de

Rufisque

Propriétaires non-résidents ou non exploitants

23 628 200 33 075 160

Pertes d'arbres

Ménages résidents 24 840 900 263 428 850

Places d'affaires 13 199 300 1 187 500


Parcelles agricoles 324 311 110 93 182 750

IEC + Institutionnel 56 000

1 055 000

Propriétaires non-résidents non exploitants

755 500 14 761

000

Pertes de revenus

Revenus de location 108 373 500 17 599 200

Revenus des PAP Places d'affaires 337 134 000 251 374 000

Revenus des PAP Entreprises formelles

non disponible non disponible

Revenus des PAP Agricoles 29 901 642 47 588 133

Pertes liées aux perturbations

Ménagess résidents propriétaires 9 000 000 11 600 000

Ménagess résidents locataires 146 552 500 21 393 200

Places d'affaires propriétaires et locataires

203 503 596 209 311 586


IEC + Institutionnel 12 000 000 12 000 000

Exploitants de parcelles agricoles 184 500 366 150

Réserve pour les entreprises formelles

110 000 000 100 000 000

Contingence

1 188 756

526 809 238 239

Total Indemnisation 13 076 321 783 8 901 620 629

Source : Août 2016, CIMA International

En plus de l’indemnisation, le PAR prévoit l’implantation de diverses mesures

d’accompagnement qui sont soit d’ordre général et s’adressent à toutes les PAP, ou soit plus

spécifiques et destinées à une catégorie de PAP en particulier. Parmi les mesures spécifiques, il

y a celles qui s’adressent aux PAP vulnérables qui ont besoin d’un accompagnement

personnalisé. Grâce aux données du recensement, il a été possible d’identifier au moins 772

personnes potentiellement vulnérables et celles-ci regroupent les hommes et les femmes PAP

âgées de 60 ans et plus, les hommes et les femmes PAP veufs ou divorcés, les PAP qui font

partie de ménages de plus de16 personnes (soit 2 fois la taille moyenne des ménages PAP) et,

enfin, les ménages PAP comprenant au moins une personne handicapée.

APIX


viii

Les mesures d’acoompagnement n’impliquent pas de coûts significatifs, car elles seront

exécutées en majeure partie par les Structures Facilitatrices, dont le mandat est d’appuyer

toutes les activités de mise en œuvre du PAR sur le terrain, qu’il s’agisse du processus

d’indemnisation, du processus participatif, de la gestion des réclamations, des mesures

d’accompagnement ou du suivi-évaluation. Les fonds budgétisés pour implanter ces mesures

sont de 273 500 000 FCFA pour les PAP du département de Dakar et 186 750 000 FCFA pour

les PAP du département de Rufisque.

En ce qui concerne les ressources humaines et matérielles requises pour assurer la mise en

œuvre du PAR, elles dépendent directement de la structure organisationnelle proposée. Cette

dernière a été élaborée dans le respect des responsabilités définies dans la législation

sénégalaise et en s’inspirant des bonnes pratiques adoptées lors de récents projets de grands

travaux réalisés au Sénégal.

L’ensemble du PAR est sous la responsabilité du promoteur de projet qui est l’État du Sénégal,

représenté par le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère des Infrastructures,

des Transports Terrestres et des Désenclavements. Au niveau opérationnel, c’est l’APIX que le

Gouvernement du Sénégal a nommé maître d’ouvrage délégué et, à ce titre, l’APIX a la

responsabilité de s’assurer de la livraison et de l’atteinte des objectifs du PAR. Les fonds

budgétisés, pour la mise en œuvre du PAR, sont de l’ordre de 1,5 milliards de FCFA pour le

département de Dakar et d’un milliard pour le département de Rufisque.

L’exécution de l’ensemble des composantes du PAR dans le département de Dakar est prévue

sur une période de 25 mois, en incluant une première évaluation des résultats. Il est anticipé que

le processus d’indemnisation nécessitera 8 mois de la constitution des dossiers PAP à la fin des

démolitions, alors que la mise en œuvre des mesures d’accompagnement s’étalera sur 22 mois.

Pour le département de Rufisque, la mise en œuvre du PAR devrait pouvoir être finalisée plus

rapidement, compte tenu que le nombre de PAP est de 1247 plutôt que de 2 661 comme à

Dakar. Un total de 18 mois est prévu, dont 6 mois pour compléter le processus d’indemnisation

et 16 mois pour accompagner les PAP.

Dans les deux départements, la première activité prévue est la diffusion du PAR et l’affichage

des listes des personnes recensées pour fin de vérification. Dès que le PAR aura été approuvé

par les instances sénégalaises et que son financement sera sécurisé, le contenu du PAR devrait

être diffusé le plus largement possible, dans un langage accessible à tous et en langues locales

lorsque les PAP sont concernée. Cette activité s’inscrit dans la continuité du processus

participatif qui a déjà été mis en place et qui devra se poursuivre durant toute la période de mise

en œuvre du PAR.

Enfin, la dernière activité du PAR et la seule qui devrait excéder l’échéancier prévu est le suivi-

évaluation. En effet, les activités d’évaluation incluent une évaluation des résultats à la fin de la

mise en œuvre du PAR et une autre les deux années suivantes. Puisque l’évaluation vise à

renseigner la qualité de la réinstallation effectuée, ce n’est qu’avec un certain recul qu’il sera

possible d’apprécier comment la situation économique et sociale des PAP a évolué suite à la

réalisation du projet.

En conclusion, le Projet de TER perturbera de façon significative le milieu de vie ou de travail de

plus 3 900 ménages, places d’affaires, entreprises et institutions dans les départements de

Dakar et de Rufisque. Indirectement, ce sont près de 30 000 personnes qui pourraient être

APIX


ix

affectées. La mise en œuvre du PAR dans son intégralité est donc essentiel pour éviter que les

PAP et leurs proches se retrouvent dans des conditions plus précaires que celles qu’elles

connaissent actuellement. Il faut même prévoir que des mesures additionnelles

d’accompagnement pourraient devoir être envisagées et mises en place à mesure que

progressera la mise en œuvre du PAR, compte tenu de la complexité des impacts et de la

vulnérabilité du milieu social de la zone de projet.

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x

Table des matières

1. Introduction ...................................................................................................... 1

2. Description du projet ....................................................................................... 4

2.1 Zone de projet ..................................................................................................................................................... 4

2.2 Le Projet de Train Express Régional ................................................................................................................ 5

3. Impacts potentiels impliquant une réinstallation involontaire ..................... 8

3.1 Composantes du projet à l’origine de la réinstallation involontaire ............................................................. 8

3.2 Alternatives et minimisation de la réinstallation involontaire ........................................................................ 9

3.2.1 Les alternatives considérées ................................................................................................................... 9

3.2.2 Minimisation de la réinstallation ............................................................................................................. 10

3.3 Impacts appréhendés....................................................................................................................................... 11

4. Objectifs du PAR ............................................................................................ 13

5. Description socio-économique ..................................................................... 14

5.1 Profil socio-économique de la population de la zone de projet .................................................................. 14

5.1.1 Variables démographiques .................................................................................................................... 14

5.1.2 Variables socio-économiques ................................................................................................................ 20

5.1.3 Variables concernant l’habitat ................................................................................................................ 35

5.2 Profil socio-économique des PAP .................................................................................................................. 51

5.2.1 Variables démographiques .................................................................................................................... 51

5.2.2 Variables socio-économiques ................................................................................................................ 58

5.2.3 Variables concernant l’habitat ................................................................................................................ 71

5.3 Comparaison des caractéristiques socio-économiques des PAP à celles des populations ....................................................................................................................................................... 79

6. Cadre légal de la réinstallation ...................................................................... 81

6.1 Législation foncière du Sénégal ..................................................................................................................... 81

6.1.1 Domaine national ................................................................................................................................... 81

6.1.2 Domaine de l’État................................................................................................................................... 82

6.1.3 Domaine des particuliers ....................................................................................................................... 85

6.1.4 Les textes complémentaires .................................................................................................................. 86

6.2 Procédures d’expropriation ............................................................................................................................. 87

6.3 Application des standards internationaux ..................................................................................................... 92

7. Cadre institutionnel de la réinstallation ....................................................... 95

7.1 APIX 95

APIX


xi

7.2 Structures de suivi du Projet de TER ............................................................................................................. 95

7.3 Structures de l’Administration centrale ......................................................................................................... 96

7.4 Le Comité ad hoc de Supervision des Opérations de libération des emprises des Grands Projets de l’Etat ................................................................................................................................... 97

7.5 Structures de l’Administration déconcentrée et décentralisée ................................................................... 98

7.5.1 L’Administration territoriale et locale ...................................................................................................... 98

7.5.2 La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des Impenses ............................... 98

7.5.3 La Commission de Conciliation.............................................................................................................. 99

7.5.4 Les Commissions de médiation sociale ............................................................................................... 100

7.6 Les Comités des PAP..................................................................................................................................... 100

7.7 Les Structures Facilitatrices ......................................................................................................................... 100

7.8 La société civile .............................................................................................................................................. 101

8. Critères d’éligibilité ...................................................................................... 105

8.1 Définition de l’éligibilité ................................................................................................................................. 105

8.2 Date butoir....................................................................................................................................................... 106

9. Caractérisation des PAP .............................................................................. 107

9.1 Répartition des PAP dans la zone de projet ................................................................................................ 107

9.2 Analyse des caractéristiques des PAP par catégorie ................................................................................. 110

9.2.1 Les PAP Ménages ............................................................................................................................... 110

9.2.2 PAP Places d’Affaires .......................................................................................................................... 117

9.2.3 PAP Agricoles ...................................................................................................................................... 127

9.2.4 PAP Entreprises formelles ................................................................................................................... 132

9.2.5 PAP Infrastructures et Équipements Collectifs (IEC) ........................................................................... 137

9.2.6 PAP Propriétaires non-résidents non exploitants ................................................................................ 140

9.2.7 PAP potentiellement vulnérables ......................................................................................................... 144

10. Inventaire des pertes appréhendées .......................................................... 146

10.1 Perte foncière.................................................................................................................................................. 146

10.2 Perte de structures privées et publiques ..................................................................................................... 146

10.2.1 Pertes de bâtiments ............................................................................................................................. 146

10.2.2 Pertes d’équipements .......................................................................................................................... 147

10.2.3 Perte d’arbres ...................................................................................................................................... 150

10.2.4 Perte d’infrastructures et équipements collectifs ................................................................................. 150

11. Principes d’évaluation des pertes et d’indemnisation .............................. 151

11.1 Principes de base en matière d’indemnisation ........................................................................................... 151

11.2 Modes d’indemnisation .................................................................................................................................. 151

11.3 Principes d’indemnisation du PAR ............................................................................................................... 152

APIX


xii

11.3.1 Indemnisation pour perte foncière ....................................................................................................... 152

11.3.2 Perte de structures bâties privées ou publiques .................................................................................. 154

11.3.3 Perte d’infrastructures et équipements collectifs ................................................................................. 154

11.3.4 Perte d’arbres ...................................................................................................................................... 155

11.3.5 Perte de revenus ................................................................................................................................. 155

11.3.6 Pertes liées aux perturbations dues à la réinstallation......................................................................... 156

11.3.7 Perte liée à l’accès restreint à des ressources naturelles .................................................................... 156

12. Évaluation des pertes et des compensations ............................................ 160

12.1 Barèmes .......................................................................................................................................................... 160

12.1.1 Pertes foncières ................................................................................................................................... 160

12.1.2 Perte de bâtiments ............................................................................................................................... 164

12.1.3 Perte de structures inamovibles de places d’affaires........................................................................... 170

12.1.4 Perte d’équipements ............................................................................................................................ 170

12.1.5 Perte d’arbres ...................................................................................................................................... 172

12.1.6 Perte de revenus agricoles .................................................................................................................. 175

12.1.7 Perte de revenus commerciaux ........................................................................................................... 176

12.1.8 Perte de revenus de location ............................................................................................................... 178

12.1.9 Pertes liées aux perturbations dues à la réinstallation......................................................................... 178

12.2 Indemnités pour les PAP de Dakar et Rufisque .......................................................................................... 179

13. Processus d’indemnisation ......................................................................... 183

13.1 Mise à disposition de l’information et consultations .................................................................................. 183

13.2 Constitution des dossiers des PAP .............................................................................................................. 183

13.3 Vérification de l’évaluation des pertes et des indemnités .......................................................................... 184

13.4 Conciliation avec les PAP sur les indemnités accordées .......................................................................... 184

13.5 Paiement des indemnités et libération des emprises ................................................................................. 185

14. Consultations et processus participatif pendant l’élaboration du PAR .......................................................................................................... 186

14.1 Atelier institutionnel de partage sur le Projet de TER ................................................................................ 186

14.2 Rencontres d’information dans les communes traversées par le TER ..................................................... 186

14.3 Entretiens avec les Maires des communes traversées par le TER............................................................ 188

14.4 Entretiens avec les principales ONG et associations des communes traversées par le TER 190

14.5 Rencontres autour des activités de recensement ....................................................................................... 191

14.6 Ateliers institutionnels avec les autorités administratives et les services techniques ........................... 191

14.7 Consultation des PAP sur les principes d’indemnisation et le cadre de gestion des réclamations ................................................................................................................................................... 192

APIX


xiii

15. Plan de communication pour l’exécution du PAR ..................................... 194

16. Stratégie d’accompagnement des PAP dans leur réinstallation .............. 198

16.1 Analyse spatiale des zones résidentielles et commerciales ...................................................................... 198

16.1.1 Zones résidentielles ............................................................................................................................. 198

16.1.2 Zones commerciales ............................................................................................................................ 199

16.2 Préférences des PAP en matière d’indemnisation et de réinstallation ..................................................... 199

16.3 Stratégie d’accompagnement des PAP dans leur réinstallation suivant la catégorie ............................. 202

16.3.1 Mesures générales d’accompagnement .............................................................................................. 202

16.3.2 Mesures d’accompagnement pour les PAP Ménages ......................................................................... 203

16.3.3 Mesures d’accompagnement pour les PAP Agricoles ......................................................................... 204

16.3.4 Mesures d’accompagnement pour les PAP Places d’affaires ............................................................. 204

16.3.5 Mesures d’accompagnement pour les PAP Infrastructures et Équipements Collectifs ....................... 206

16.3.6 Mesures d’accompagnement pour les PAP Entreprises formelles ...................................................... 206

16.3.7 Mesures d’accompagnement pour les personnes vulnérables ............................................................ 206

17. Cadre de gestion des conflits et des réclamations ................................... 208

17.1 Types de réclamations à traiter..................................................................................................................... 208

17.2 Procédure de traitement des réclamations .................................................................................................. 208

17.2.1 Réception et enregistrement des réclamations.................................................................................... 209

17.2.2 Tri et traitement interne des réclamations............................................................................................ 209

17.2.3 Traitement des réclamations par la CDREI ......................................................................................... 210

17.2.4 Traitement des réclamations par la Commission de médiation sociale ............................................... 210

17.2.5 Traitement des réclamations par le Groupe Opérationnel ................................................................... 211

17.2.6 Règlement judiciaire des différends ..................................................................................................... 212

18. Responsabilités organisationnelles ........................................................... 214

18.1 APIX 214

18.2 Comité ad hoc, Groupe opérationnel, CDREI et Commission de Conciliation ......................................... 215

18.3 Les Structures Facilitatrices ......................................................................................................................... 215

18.4 Responsabilités .............................................................................................................................................. 215

19. Calendrier d’exécution ................................................................................. 217

20. Coûts et budget de mise en œuvre ............................................................. 219

20.1 Coûts et budget de mise en œuvre du PAR dans le département de Dakar ............................................ 219

20.2 Coûts et budget de mise en œuvre du PAR dans le département de Rufisque ....................................... 221

21. Programme de suivi-évaluation .................................................................. 223

APIX


xiv

21.1 Volet suivi du programme de suivi-évaluation ............................................................................................ 223

21.2 Volet évaluation du programme de suivi-évaluation .................................................................................. 227

22. Diffusion du PAR .......................................................................................... 229

Liste des tableaux

Tableau 1 : Divisions administratives traversées par le TER de Dakar à Diamniadio .................... 4

Tableau 2 : Répartition de la population par sexe et par commune dans la zone de projet ......... 15

Tableau 3 : Structure de la population par groupe d’âge et par commune dans la zone de projet

....................................................................................................................................................... 16

Tableau 4 : Nombre et taille moyenne des ménages de la zone de projet ................................... 18

Tableau 5 : Sexe des chefs de ménage ........................................................................................ 19

Tableau 6 : Répartition de la population par nationalité dans la zone de projet ........................... 20

Tableau 7 : Répartition ethnique de la population de la zone de projet ........................................ 21

Tableau 8 : Etat matrimonial des hommes .................................................................................... 23

Tableau 9 : Etat matrimonial des femmes ..................................................................................... 25

Tableau 10 : Effectifs des garçons au niveau primaire ................................................................. 27

Tableau 11 : Effectifs des filles au niveau primaire ....................................................................... 28

Tableau 12 : Effectifs des garçons au niveau secondaire ............................................................ 28

Tableau 13 : Effectifs des filles au niveau secondaire .................................................................. 30

Tableau 14 : Récapitulatif des infrastructures d’éducation par commune .................................... 31

Tableau 15 : Nombre de personnes avec un handicap dans la zone du projet............................ 32

Tableau 16 : Statut d’occupation professionnelle des femmes .................................................... 33

Tableau 17 : Statut d’occupation professionnelle des hommes.................................................... 34

Tableau 18 : Statut d'occupation du logement .............................................................................. 37

Tableau 19 : Nombre de pièces à usage d'habitation ................................................................... 39

Tableau 20 : Nature des murs et revêtement du bâtiment principal ............................................. 40

Tableau 21 : Nature du revêtement au sol du bâtiment principal ................................................. 41

Tableau 22 : Source d’approvisionnement en eau du ménage .................................................... 42

Tableau 23 : Principal mode d’approvisionnement ....................................................................... 43

Tableau 24 : Equipement ménage : Téléphone fixe ..................................................................... 45

Tableau 25 : Equipement ménage : Téléphone mobile ................................................................ 46

Tableau 26 : Principal combustible pour la cuisson ...................................................................... 47

APIX


xv

Tableau 27 : Principal mode d’évacuation des eaux usées .......................................................... 49

Tableau 28 : Répartition de la population de PAP par commune ................................................. 51

Tableau 29 : Répartition par sexe des PAP par commune et par Département ........................... 53

Tableau 30 : Répartition par groupe d’age des PAP par commune et par département .............. 55

Tableau 31 : Taille des ménages dans les communes et départements ...................................... 57

Tableau 32 : Taille moyenne des ménages PAP dans les communes et départements ............. 58

Tableau 33 : Répartition par nationalité des PAP ......................................................................... 58

Tableau 34 : Répartition des PAP par ethnie ................................................................................ 59

Tableau 35 : Langue commune parlée par les PAP dans les ménages ....................................... 60

Tableau 36 : Répartition des PAP par religion .............................................................................. 61

Tableau 37 : Situation matrimoniale des PAP............................................................................... 63

Tableau 38 : Situation matrimoniale des PAP Femmes ............................................................... 65

Tableau 39 : Situation matrimoniale des PAP Hommes ............................................................... 65

Tableau 40 : Nombre de ménages PAP avec un ou des membres vivant avec un handicap ...... 66

Tableau 41 : Niveau de scolarité atteint par les PAP .................................................................... 67

Tableau 42 : Principaux moyens de transport utilisés par les membres des ménages PAP ....... 69

Tableau 43 : Durée du déplacement pour aller au lieu de travail par catégorie de PAP .............. 70

Tableau 44 : Proportion des dépenses du ménage payées par les revenus de la PAP .............. 71

Tableau 45 : Statut d'occupation dans la concession par commune ............................................ 71

Tableau 46 : Bâtiments occupés par les ménages ....................................................................... 72

Tableau 47 : Nombre de pièces occupées par les ménages ........................................................ 73

Tableau 48 : Revêtement des murs .............................................................................................. 74

Tableau 49 : Revêtement du sol ................................................................................................... 74

Tableau 50 : Branchements aux réseaux des concessionnaires.................................................. 75

Tableau 51 : Principale source d’énergie des ménages PAP pour la cuisson ............................. 76

Tableau 52 : Principale source d’approvisionnement en eau ....................................................... 78

Tableau 53 : Comparaison du profil des PAP au profil des populations de la zone de projet ...... 79

Tableau 54 : Cartographie communale des organisations composant la société civile ............. 102

Tableau 55 : Répartition des PAP par catégorie et par département ......................................... 107

Tableau 56 : Répartition des PAP par catégorie et par commune ............................................. 108

Tableau 57 : Statut d’occupation de la concession ..................................................................... 110

Tableau 58 : Nombre d’années en tant que propriétaire ou copropriétaire de la concession .... 111

APIX


xvi

Tableau 59 : Nombre de ménages dans la concession .............................................................. 111

Tableau 60 : Répartition par sexe des propriétaires et copropriétaires ...................................... 112

Tableau 61 : Répartition par sexe des locataires et des hébergés ............................................. 112

Tableau 62 : Age du chef de ménage ......................................................................................... 113

Tableau 63 : Taille du ménage .................................................................................................... 114

Tableau 64 : Nombre d’années dans la concession ................................................................... 114

Tableau 65 : Nombre d’années dans le quartier ......................................................................... 115

Tableau 66 : Temps pour se rendre à l’occupation principale .................................................... 115

Tableau 67 : Nombre de bâtiments occupés par ménage .......................................................... 116

Tableau 68 : Nombre de pièces occupées par le ménage ......................................................... 116

Tableau 69 : Répartition par sexe des PAP Places d’affaires .................................................... 118

Tableau 70 : Tranche d’âge des PAP Places d’affaires .............................................................. 118

Tableau 71 : Répartition des PAP et des places d’affaires par commune .................................. 119

Tableau 72 : Localisation des places d'affaires dans les marchés et autres sites ..................... 120

Tableau 73 : Typologie des places d'affaires par département et commune ............................. 120

Tableau 74 : Titre de propriété des places d’affaires par département ...................................... 122

Tableau 75 : Statut d'occupation des places d’affaires par commune et département .............. 122

Tableau 76 : Types d’activités des places d’affaires par département ....................................... 123

Tableau 77 : Types d’activités des places d’affaires par commune ........................................... 124

Tableau 78 : Nombre d’années d’existence de la place d’affaires ............................................. 125

Tableau 79 : Clientèle de la Place d’affaires ............................................................................... 125

Tableau 80 : Temps de déplacement pour se rendre au travail ................................................. 126

Tableau 81 : Proportion des revenus de la place d’affaires servant aux dépenses du ménage par

commune ..................................................................................................................................... 127

Tableau 82 : Sexe des PAP Agricoles ........................................................................................ 127

Tableau 83 : Tranche d’âge des PAP Agricoles ......................................................................... 128

Tableau 84 : Répartition des PAP Agricoles et des parcelles impactées par commune ............ 128

Tableau 85 : Activités agricoles .................................................................................................. 129

Tableau 86 : Spéculations maraîchères cultivées par campagne .............................................. 129

Tableau 87 : Statut de propriété de la parcelle impactée ........................................................... 130

Tableau 88 : Nombre d’années que les parcelles impactées sont exploitées ............................ 131

Tableau 89 : Proportion des dépenses des ménages PAP payée par les revenus issus des

parcelles impactées ..................................................................................................................... 131

APIX


xvii

Tableau 90 : Proportion de la superficie totale perdue des parcelles agricoles ......................... 132

Tableau 91 : Statut juridique des entreprises formelles .............................................................. 133

Tableau 92 : Activités menées par les entreprises ..................................................................... 133

Tableau 93 : Nombre d’années d’installation à l’emplacement actuel ........................................ 134

Tableau 94 : Fabrication de produits sur place ........................................................................... 136

Tableau 95 : Clientèle des entreprises ........................................................................................ 136

Tableau 96 : Nombre d’emploi permanents et temporaires ........................................................ 136

Tableau 97 : Propriété des bâtiments et des équipements ......................................................... 137

Tableau 98 : Titre d’occupation des terrains ............................................................................... 137

Tableau 99 : Répartion des IEC dans les communes et départements ..................................... 138

Tableau 100 : Organisations propriétaires des IEC .................................................................... 139

Tableau 101 : Nombre d’années d’établissement des IEC ......................................................... 139

Tableau 102 : Propriété des terrains où les IEC sont établis ...................................................... 140

Tableau 103 : Répartition par type et commune des PAP NRNE............................................... 140

Tableau 104 : Sexe des propriétaires non-résidents non exploitants ......................................... 141

Tableau 105 : Tranches d’âge des PAP Propriétaires non-résidents non exploitants ............... 141

Tableau 106 : Nationalité des PAP Propriétaires non-résidents non exploitants ....................... 142

Tableau 107 : Commune de résidence des PAP NRNE ............................................................. 142

Tableau 108 : Nombre d’années que la PAP possède le bien impacté ...................................... 143

Tableau 109 : Titre d’occupation des PAP PRNE ....................................................................... 144

Tableau 110 : PAP potentiellement vulnérables par catégorie et par département ................... 145

Tableau 111 : PAP potentiellement vulnérables par sexe et par département .......................... 145

Tableau 112 : Superficies affectées par département ................................................................ 146

Tableau 113 : Nombre de bâtiments dans les concessions par département ............................ 146

Tableau 114 : Nombre de bâtiments dans les places d’affaires par département ..................... 147

Tableau 115 : Principaux équipements perdus dans les concessions ....................................... 147

Tableau 116 : Typologie et pertes de structures des places d'affaires ....................................... 148

Tableau 117 :` Principaux équipements perdus par les places d’affaires .................................. 149

Tableau 118 : Nombre d’arbres perdus ...................................................................................... 150

Tableau 119 : Équipements et infrastructures collectifs impactés .............................................. 150

Tableau 120 : Matrice de compensation par type de perte et catégorie de PAP ....................... 157

Tableau 121 : Barèmes fonciers par type de droit de propriété .................................................. 163

APIX


xviii

Tableau 122 : Exemples de caractéristiques du bâti de chacune des catégories ...................... 167

Tableau 123 : Barèmes retenus pour le bâti ............................................................................... 169

Tableau 124 : Barèmes pour les équipements privés ou publics ............................................... 171

Tableau 125 : Barèmes pour les clôtures ................................................................................... 172

Tableau 126 : Barèmes pour les arbres fruitiers ......................................................................... 172

Tableau 127 : Barèmes pour les arbres forestiers ...................................................................... 174

Tableau 128 : Barèmes pour les pertes de récoltes ................................................................... 175

Tableau 129 : Barèmes pour la perte de revenus des places d’affaires avec structures

inamovibles ................................................................................................................................. 177

Tableau 130 : Évaluation des pertes des PAP Ménages............................................................ 179

Tableau 131 : Évaluation des pertes des PAP Agricoles ............................................................ 179

Tableau 132 : Évaluation des pertes pour les PAP Places d’affaires ......................................... 181

Tableau 133 : Évaluation des pertes pour les PAP Propriétaires non-résidents non exploitants

..................................................................................................................................................... 181

Tableau 134 : Évaluation des pertes pour les PAP IEC ............................................................. 181

Tableau 135 : Évaluation des pertes de revenus de location ..................................................... 182

Tableau 136 : Évaluation de l’appui à la réinstallation et au relogement .................................... 182

Tableau 137 : Résumé des préoccupations soulevées lors des entretiens avec les Maires ..... 188

Tableau 138 : Participation aux consultations avec les PAP du 26 mai au 28 juin 2016 ........... 192

Tableau 139 : Plan de communication ........................................................................................ 195

Tableau 140 : Préférences des PAP en matière d’indemnisation .............................................. 200

Tableau 141 : Préférences des PAP Ménages en matière de réinstallation .............................. 200

Tableau 142 : Préférences des PAP Agricoles en matière de réinstallation .............................. 201

Tableau 143 : Préférences des PAP Places d’affaires en matière de réinstallation ................... 202

Tableau 144 : Disponibilités pour la réinstallation des PAP Places d’affaires ............................ 204

Tableau 145 : Responsabilités organisationnelles selon l’activité du PAR ................................. 216

Tableau 146 : Échéancier de mise en œuvre du PAR dans le département de Dakar .............. 219

Tableau 147 : Échéancier de mise en œuvre du PAR dans le département de Dakar .............. 219

Tableau 148 : Budget de mise en œuvre du PAR dans le département de Dakar..................... 219

Tableau 149 : Budget de mise en œuvre du PAR dans le département de Rufisque ................ 221

Tableau 150 : Suivi de la mise en œuvre du PAR ...................................................................... 224

Tableau 151 : Évaluation de l’atteinte des objectifs du PAR du Projet de TER.......................... 227

APIX


xix

Liste des figures

Figure 1 : Logigramme du cadre de gestion des réclamations ................................................... 213

APIX


xx

Liste des annexes

Annexe A : Limites de l’emprise du TER de Dakar à Diamniadio

Annexe B : Déclaration d’utilité publique

Annexe C : Note sur la détermination des barèmes fonciers

Annexe D: Rapport synthèse des rencontres d’information dans les Communes traversées

Annexe E : Comptes rendus des rencontres avec les Mairies de la zone de projet

Annexe F : Comparaison des principes d’indemnisation

Annexe G : Rapport de l’atelier institutionnel sur les principes d’indemnisation du 24 mai 2016

Annexe H : Comptes rendus des rencontres de consultation avec les PAP sur les principes

d’indemnisation

Annexe I : Rapport de l’atelier institutionnel sur la version préliminaire du PAR

APIX


xxi

ACRONYMES

AIBD : Aéroport International Blaise Diagne

AMO : Assistance au Maître d’Ouvrage

ANSD : Agence Nationale des Statistiques et de la Démographie

APD : Avant-projet détaillé

APIX : Agence chargée de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux

APS : Avant-projet sommaire

BDD : Base de données

BM : Banque Mondiale

CC : Commission de Conciliation

CCOD : Commission de Contrôle des Opérations Domaniales

CDE : Code du Domaine de l’État

CDS : Concession du Droit de Superficie

CDREI : Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des Impenses

CEM : Collège Enseignement Moyen

CGGCL : Code Général des Collectivités Locales

CMS : Commission de Médiation Sociale

COCC : Code des Obligations Civils et Commerciales

DDUP : Décret de Déclaration d’Utilité Publique

DEEC : Direction de l’Environnement et des Établissements Classés

DELE : Direction de l’Environnement et de la Libération des Emprises

DRUH : Division Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat

ECUP : Expropriation pour Cause d’Utilité Publique

EIES : Étude d’Impact Environnemental et Social

EP : Embranchement Particulier

GO : Groupe Opérationnel

GPS : Global Positioning System

IA : Inspection d’Académie

IEF : Inspection de l’Education et de la Formation

OA : Ouvrage d’Art

OH : Ouvrage Hydraulique

PO 4.12 : Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale

APIX


xxii

PAP : Personne Affectée par le Projet

PAR : Plan d’Action de Réinstallation

PEM : Point d’Échange Multimodal

PCC : Poste de Commande Centralisé

PGES : Plan de Gestion Environnemental et Social

PIC : Plan d’Investissement Communal

PK : Point Kilométrique

PMI : Petites et moyennes industries

PME : Petites et moyennes entreprises

PN : Passage à niveau

POAS : Plans d’occupation et d’affectation des sols

PSE : Plan Sénégal Émergent

PTB : Petit Train de Banlieue

RGPHAE : Recensement Général de la Population et de l'Habitat, de l'Agriculture et de l'Elevage

RN2 : Route Nationale 2

RN6 : Route Nationale 6

SDAU : Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisation

SDE : Sénégalaise des Eaux

SENELEC : Société Nationale de l’Électricité du Sénégal

SF : Structures Facilitatrices

SICAP : Société immobilière du Cap-Vert

SMI : Site de Maintenance des Infrastructures

SMR : Site de Maintenance des Rames

SMS : Short Message Service

SN-HLM : Société Nationale des Habitations à Loyers Modérés

SOCABEG : Société d’Aménagement de Bâtiments et d’Études Générales

SONATEL : Société Nationale des Télécommunications

TER : Train Express Régional

URBA « GAU » : Cabinet d’architecture et d’urbanisme Gueye Archi

APIX


xxiii

Glossaire

Acquisition (forcée ou involontaire) de terre : Le processus par lequel l’Etat peut déclarer une

terre d’utilité publique; donc le propriétaire ou occupant doit nécessairement la quitter pour une

indemnisation. En règle générale, la politique de réinstallation involontaire est déclenchée parce

que l’activité envisagée nécessite une acquisition par l’Etat à travers une déclaration d’utilité

publique de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités.

Aménagements fixes. Investissements autres que des constructions, qui ne peuvent pas être

déménagés lorsqu’une parcelle de terre est expropriée. Il peut s’agir d’un puits, d’une latrine,

d’une fosse sceptique, etc.

Ayants droit ou bénéficiaires : toute personne affectée par un projet qui, de ce fait, a le droit à une compensation. Cela n'est pas limité aux personnes qui, du fait du projet, doivent physiquement être déplacées, mais inclue aussi les personnes qui perdent certaines de leurs possessions (par exemple une partie des terres qu'elles cultivent) ou l'accès à certaines ressources qu'ils utilisaient auparavant.

Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). Le document qui présente les principes qui

guident le développement d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), une fois que

l’investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts.

Compensation. Paiement en liquide ou en nature ou les deux combinés des coûts de tous les

biens (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus à cause d’une

déclaration d’utilité publique.

Coût de remplacement. Pour les maisons et les structures, le coût de remplacement est le coût

d’une structure neuve, sans y déduire le montant de la dépréciation, ni la valeur de matériaux de

l’ancien bâtiment qui seront récupérés pour la construction de la nouvelle structure. Pour les

terres, cultures, arbres et autres biens, le coût de remplacement est la valeur actuelle du

marché. Au Sénégal, souvent équivalent au terme ‘impenses.’

Les politiques de la Banque mondiale requièrent que tous les éléments affectés

(terre, structures, etc.) soient compensés à leur coût de remplacement. Le coût de

remplacement d’un élément est équivalent au montant requis pour le remplacer dans son état

initial. Puisqu’il n’y a pas, dans la plupart des pays emprunteurs, de marchés immobiliers bien

établis, le coût de remplacement des structures devrait être égal au coût de construction/achat

d’une nouvelle structure équivalente, sans que ne soit appliquée une déduction ou une

dépréciation. La Banque mondiale accepte une combinaison de compensations autorisées sous

les régimes légaux avec d’autres allocations (dont la terminologie est variable), afin que le total

soit égal au coût de remplacement des éléments affectés.

Date butoir : date du recensement de la population affectée (ou une autre date à définir selon les circonstances), clairement définie et communiquée à la population affectée. Les personnes qui se seront installées sur le site du projet après cette date butoir ne seront pas éligibles comme ayants droits à une compensation. Cela est nécessaire pour éviter un afflux de population cherchant à bénéficier du projet.

APIX


xxiv

Déplacement forcé ou déplacement involontaire : déplacement d'une population (ou, de manière plus générale, de personnes) qui est nécessaire pour la réalisation d'un projet. Dans le cas de projets réalisés par des organisations de l'État, et qui ont un intérêt public justifiant le déplacement (et l'expropriation) de la population occupant les espaces en question. Au Sénégal on utilise plutôt le terme recasement.

Enquête de base ou enquête social : le recensement de population affectée par le projet et

l’inventaire de leurs biens perdus (terres, structures, autres biens non déplaçable). Dans les cas

d’opérations qui touchent l’économie des PAP ; les enquêtes couvrent aussi les sources de

revenus ; les rentes annuelles familières ; et d’autres thèmes économiques pertinents :

Expropriation : l’acquisition de terrain par l’Etat à traves une déclaration d’utilité publique ce qui

implique la perte de terres, structures, autres biens, ou des droits pour la parte des personnes

affectées (voir PAP).

Impense : évaluation, en terme monétaire, des biens immeubles affectés par le projet. Il s’agit du coût d’acquisition, de réfection ou de reconstruction d’un immeuble susceptible d’être atteint, en partie ou en totalité, par un projet. Cette évaluation permet une compensation monétaire des biens immeubles affectés aux ayants droit. Elle doit, en principe, être équivalente aux dépenses nécessaires à l’acquisition, à la réfection ou à la reconstruction du bien immeuble affecté. Elle pourrait être assimilée à la « valeur acquise » ou au « coût de remplacement ». Personne affectée par un projet (PAP) : toute personne qui est affectée de manière négative par un projet. Cela inclut la perte totale ou partielle, de façon temporaire ou permanente, de biens, de moyens de production, d'occupations, des ressources utilisées, ou l'accès à de telles ressources. Compensation : toute forme de dédommagement, en espèces ou en nature, pour tout bien, possession ou ressource perdu, en total ou en partie, dû à un projet. Cette compensation doit être suffisante pour au moins garantir le maintien du standard de vie antérieur au projet de la personne ou de la population concernée.

Plan d’Action de Réinstallation (PAR) : basé sur les enquêtes sociaux, c’est le plan technique

qui détaille les mesures à entreprendre quant à la compensation, la relocalisation et la

réhabilitation économique dans le cadre d’une opération de réinstallation.

Politique de déplacement : texte qui décrit et définit le cadre institutionnel et légal pour les déplacements forcés et la démarche à suivre dans un tel cas.

Recasement : voir Déplacement forcé.

Réinstallation involontaire : l’ensemble des mesures entrepris avec l’intention de mitiger les

impacts négatifs du projet : compensation (indemnisation), relocation (recasement), et réhabilitation économique La terme ‘réinstallation involontaire’ est le terme utilisé dans la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale. Il y a plusieurs synonymes qui ont la même signification : "déplacement forcé ou involontaire", "déplacement et réimplantation forcé", "déplacement et réinstallation forcé", "réinstallation involontaire ou forcée", "relocalisation" et ‘recasement’

Réinstallation limitée ou ponctuelle: La construction de nouveaux bâtiments sur une parcelle délimitée normalement affectent très peu de résidences et entreprises qui ont droit a réinstallation; donc ; l’appellation ‘réinstallation limitée’.

APIX


xxv

Réinstallation générale ou zonale: La construction de voirie ou de routes, qui dans le contexte urbaine, risque à toucher un nombre important de résidences et d’entreprises. Parce que l’échelle de l’opération est significativement plus grand et donc plus complexe, la réinstallation générale est mieux fait dans le contexte d’une restructuration générale du quartier pour mieux gérer la complexité de la situation.

Réinstallation temporaire: Par exemple, la réhabilitation d’un marché ; qui affecte le revenu d’un nombre de vendeurs, mais pendant une période limitée, après laquelle les vendeurs peuvent reprendre leurs places Réhabilitation économique. Les mesures à entreprendre quand le projet affecte le gagne-pain des PAP. La politique de la Banque mondiale requiert qu’après la réinstallation, toutes les personnes affectées puissent avoir à nouveau des revenus au moins à un niveau équivalent aux revenus avant le projet. Les thèmes de la restauration des revenus, des standards de qualité de vie et des degrés de productivité des personnes affectées constituent le noyau de la politique.

APIX


1

1. Introduction

La matérialisation de la vision du Chef de l’État de faire du Sénégal un Pays Émergent sous-tend

d’appuyer de manière adéquate le développement humain durable au niveau local et national. Pour

atteindre cet objectif, le renforcement du secteur des transports est essentiel. Ainsi, le Gouvernement

du Sénégal, après avoir conçu et mis en œuvre plusieurs projets d’infrastructures routières,

notamment la construction de l’Autoroute à péage Dakar-Diamniadio-AIBD, du Pont de Ndioum et de

Kolda et la réhabilitation de la Route Nationale 2 (RN2) et de la Route Nationale 6 (RN6), veut

désormais axer sa démarche sur la promotion, la modernisation et la rationalisation des transports

ferroviaires. C’est dans ce cadre que le Chef de l’État a confié à l’Agence chargée de la Promotion

des Investissements et des Grands Travaux (APIX) la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise en

œuvre d’un nouveau Train Express Régional (TER) entre le centre de Dakar et le nouvel Aéroport

International Blaise Diagne (AIBD) situé à Diass, environ 50 km de la ville de Dakar.

En plus, dans sa volonté de désengorger Dakar, le Gouvernement est en train de développer le

premier pôle urbain au Sénégal, dénommé « Pôle Urbain de Diamniadio », dont la première phase

s’étend sur une superficie de plus de 2 000 ha. Ce nouveau pôle urbain vise à répondre aux

problèmes que connaît actuellement la région de Dakar avec un centre-ville hypertrophié et des

banlieues dortoirs.

Cette nouvelle ville moderne de 200 000 habitants à l’horizon 2023 est en train de prendre forme

avec la construction achevée d’un des plus grands centres de conférence en Afrique, le Centre de

Conférence International Abdou Diouf. La commune de Diamniadio va aussi devenir un creuset

d’excellence pour l’enseignement supérieur et la recherche, par la construction de la deuxième

université de Dakar, de l’Université virtuelle et d’un Centre Hospitalier Universitaire.

Le marché d’intérêt national et la gare des gros porteurs qui seront construits aux abords du site vont

permettre de développer le commerce international avec la sous-région (Gambie, Mali, Guinée,

Mauritanie, Guinée Bissau, etc.). Ces aménagements seront complétés par des équipements sportifs

comme l’hippodrome.

Par ailleurs, la satisfaction de la demande de déplacements des usagers de l’Aéroport International

Blaise Diagne (AIBD) est un préalable pour rentabiliser cette importante infrastructure ; elle traduit

une préoccupation liée à des enjeux économiques et sociaux considérables.

Dans ce contexte, le Gouvernement a pour ambition de doter la zone Dakar – Diamniadio – Thiès –

Mbour d’un système de transport performant. C’est ainsi qu’il a initié le Projet de Train Express

Régional (TER) Dakar – Diamniadio – AIBD qui s’inscrit dans le cadre d’un vaste programme national

d’amélioration et de modernisation des infrastructures de transport.

Le Projet de TER sera réalisé en deux (2) phases :

+ Une première phase de 38 km entre Dakar-Diamniadio,

+ Une seconde phase de 17 km entre Diamniadio AIBD.

Compte tenu de l’occupation du sol dans la zone de projet, des déplacements physiques et

économiques de populations sont prévus. Afin d’élaborer un Plan d’Action de Réinstallation pour la

première phase du projet, l’APIX a lancé un appel d’offres international qui a été octroyé au cabinet

CIMA International.

APIX


2

Le mandat de CIMA International consiste, d’une part, à appuyer l’APIX et les Commissions

Départementales de Recensement et d’Évaluation des Impenses à recenser les personnes affectées

par le projet dans l’emprise de projet, telle que définie par l’APIX en mars 2016 et présentée à

l’annexe A. Les données collectées lors du recensement serviront à élaborer une base de données

des personnes affectées et des pertes qu’elles subiront lorsque le projet sera réalisé.

D’autre part, à partir des données du recensement, des informations recueillies auprès de différentes

sources ainsi que des consultations effectuées auprès des parties prenantes et des PAP, CIMA

produira deux Plans d’action de réinstallation qui guideront le processus d’indemnisation, les

opérations de libération d’emprise et la mise en œuvre des déplacements physique et économique

des PAP. Un premier PAR concernera les départements de Dakar et de Rufisque qui se situent aux

extrémités du tronçon à l’étude, alors qu’un deuxième PAR couvrira le département de Pikine, situé

au centre du tronçon, où 10 communes sont impactées par le projet.

Le présent document concerne les départements de Dakar et de Rufisque et constitue la

version finale du Plan d’action de réinstallation Dakar et Rufisque du TER pour le Tronçon

Dakar-Diamniadio. Les données sur les PAP présentées dans ce PAR ne concernent donc que

les PAP des départements de Dakar et Rufisque et les estimés monétaires sont basés sur la

mise à œuvre du PAR dans les départements de Dakar et Rufisque.

Il est important de préciser que CIMA International n’a pas été en mesure de recenser

l’ensemble des PAP des départements de Dakar et Rufisque pendant les 2 mois qu’a duré le

recensement. Certains locataires résidentiels n’ont pas pu être localisés, tout comme certains

propriétaires de terrains ou de concessions qui ne vivent pas à proximité de leurs actifs. Enfin,

le recensement des entreprises formelles demandent beaucoup de temps et leur collaboration

n’est pas toujours assuré. Le recensement auprès de ces entreprises se poursuit donc à

mesure que des rendez-vous sont obtenus.

Conformément au mandat qui lui a été confié, CIMA a préparé ce PAR en se référant au cadre légal

et règlementaire du Gouvernement du Sénégal en matière de réinstallation et de compensation, tout

en s’inspirant des bonnes pratiques en matière de réinstallation mises en œuvre dans la condu ite des

projets de grands travaux récemment exécutés au Sénégal

Le PAR détaille l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour veiller à ce que le Projet de Train

Express Régional soit réalisé sans créer de préjudice aux personnes ou organisations qui pourraient

être négativement affectées par le projet, que ce soit temporairement ou de façon permanente.

Suite à la présente introduction, le PAR comporte les chapitres suivant :

+ Description technique du projet ;

+ Impacts potentiels impliquant une réinstallation involontaire ;

+ Objectifs du PAR ;

+ Description socio-économique ;

+ Cadre légal de la réinstallation ;

+ Cadre institutionnel de la réinstallation ;

+ Critères d’éligibilité ;

+ Caractérisation des PAP ;

+ Inventaire des pertes appréhendées ;

APIX


3

+ Principes d’évaluation des pertes et d’indemnisation ;

+ Évaluation des pertes et des indemnités ;

+ Processus d’indemnisation ;

+ Consultations et processus participatif pendant l’élaboration du PAR ;

+ Plan de communication pour l’exécution du PAR ;

+ Stratégies d’accompagnement des PAP dans leur réinstallation ;

+ Cadre de gestion des conflits et des réclamations ;

+ Responsabilités organisationnelles pour la mise en œuvre du PAR ;

+ Calendrier d’exécution ;

+ Coûts et budget de mise en œuvre ;

+ Programme suivi-évaluation ;

+ Diffusion du PAR ;

+ Annexes.

APIX


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2. Description du projet

Le Projet de Train Express Régional (TER) Dakar – Diamniadio – AIBD comporte deux phases, une

phase qui s’étend de Dakar à Diamniadio et une seconde qui desservira Diamniadio à Diass où est

situé le nouvel aéroport international de Dakar. Ce PAR s’intéresse aux travaux qui auront lieu

pendant la première phase du projet, soit de Dakar à Diamniadio, et plus spécifiquement aux travaux

qui seront menés dans les départements de Dakar et Rufisque.

La description de projet qui suit se divise en deux parties. La première partie présente la zone de

projet en fonction des divisions administratives traversées par le TER. La seconde partie décrit les

principales composantes du projet afin de mieux appréhender les impacts potentiels de ce dernier sur

les populations et organisations.

2.1 Zone de projet

Le tracé à l’étude pour la première phase du TER se situe dans son entièreté dans la Région de

Dakar. Il s’étend sur 38 km le long de la voie ferrée existante. La Région de Dakar comporte quatre

départements dont trois sont traversés par la phase 1 du TER, soit Dakar, Pikine et Rufisque.

Comme l’indique le tableau 1, 17 communes sont impactées par le tracé du TER.

Tableau 1 : Divisions administratives traversées par le TER de Dakar à Diamniadio

Région Département Longueur du tronçon Commune

Dakar

Dakar 7,8 km Dakar Plateau

Hann Bel air

Pikine 15 km

Dalifort Foirail

Guinaw Rail Sud

Guinaw Rail Nord

Pikine Ouest

Pikine Est

Thiaroye Gare

Yeumbeul Sud

Diamagueune Sicap Mbao

Keur Massar

Mbao

Rufisque 15,2 km

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est

Bargny

Diamniadio

APIX


5

2.2 Le Projet de Train Express Régional

Le maître d’ouvrage délégué de ce projet, APIX S.A., a contracté un cabinet international, entre

autres, pour élaborer les études d’Avant-Projet Sommaire (APS) et préparer un dossier de sélection

d’un opérateur ou concessionnaire. Les travaux réalisés par ce cabinet ont permis de retenir le tracé

du TER sur un linéaire de 55 km qui sera réalisé en deux phases :

+ une première phase de 38 km qui suit les emprises ferroviaires existantes entre Dakar et

Diamniadio ; et

+ une seconde phase de 17 km qui implique la construction d’une nouvelle ligne de chemin de fer

entre Diamniadio et AIBD, en passant au sud de l’autoroute.

Le tracé de la première phase débute à la gare de Dakar et se termine à la limite de la commune de

Diamniadio, à l’entrée de Sébikhotane. Le système de transport proposé sera de type uniquement sur

rails. Ce système devra permettre aux usagers des transports publics d’avoir accès à des services de

qualité (fluidité du trafic, régularité des horaires, capacités et itinéraires adaptés, etc.). Une saine

planification du réseau de transports leur évitera des correspondances pénibles, de longues périodes

d’attente et des degrés variables et insupportables de congestion de la circulation.

La première phase du projet consiste en la construction de deux voies additionnelles en élargissant le

couloir existant, de façon à garantir une largeur de 23 à 50 mètres de l’emprise du chemin de fer.

Cette emprise prend en compte la zone de réalisation des infrastructures et équipements ainsi que

l’espace requis pour permettre aux engins de se mouvoir aisément pendant la phase des travaux.

Elle inclut également les murs de clôture et les contre-allées le long du tracé des voies ferrées de

façon à assurer aux populations riveraines de l’emprise la mobilité et l’accessibilité à leurs résidences

ou lieux d’activités. Lors de la mise en service, 3 voies seront opérationnelles et la réserve foncière

permettra la construction d’une 4e voie ultérieurement.

APIX


6

Les principales caractéristiques des infrastructures de transport prévues sont :

+ Système ferroviaire lourd permettant une desserte banlieue pour le transport de voyageurs ;

+ Deux voies voyageurs à écartement standard UIC (1 435 mm et 22,5 T/essieu), électrifiées en

2x25kV, compatibles avec des circulations fret ;

+ Signalisation ferroviaire des voies UIC garantissant la sécurité des circulations ferroviaires et la

capacité de transport attendue ;

+ Une voie à écartement métrique pour le fret et le service autorail de Thiès, avec des sections à

2 voies métriques pour permettre des évitements : le profil en travers comportera donc 3 voies

(2 UIC et 1 métrique) en section courante, et 4 voies (2 UIC et 2 métriques) au niveau des

évitements ;

+ Ripage et renouvellement de la voie métrique ;

+ Dimensionnement de la plateforme et des ouvrages hydrauliques neufs cohérent avec le profil en

travers du projet, compatible avec l’implantation de 3 voies au gabarit UIC dans les sections

courantes et 4 voies de gabarit UIC dans les sections avec évitement ;

+ Dimensionnement des emprises et des ouvrages d’art neufs compatible avec l’implantation de

4 voies, au gabarit UIC à terme, afin de préserver la possibilité de réaliser ultérieurement des

travaux complémentaires ;

+ Réalisation d’une centaine d’ouvrages d’arts (ponts-rails, ponts-routes et passerelles).

+ Au plan de la sécurité, il est envisagé :

+ Plateforme sécurisée avec emprise intégralement clôturée ;

+ Suppression de tous les passages à niveau ;

+ Rétablissement des principaux axes routiers en construisant 15 ponts-routes. Les axes routiers

secondaires, non dénivelés, seront rabattus sur des ponts existants ;

+ Construction de 46 passerelles piétonnes adaptées aux besoins ;

+ Signalisation ferroviaire ERTMS niveau 1 ou 2 (European Rail Traffic Management System) qui

permet de contrôler la vitesse des trains ;

+ Poste de commande centralisé (PCC) :

gestion des circulations (commande des installations et régulation) ;

gestion de la distribution en énergie électrique (fonction régulation sous station) ;

gestion des ressources (conducteurs, rames) ;

gestion de l’information et de la prise en charge des voyageurs ;

gestion des situations perturbées et des crises ;

gestion des missions pré-opérationnelles (préparation des services) et post-opérationnelles (suivi

qualité régularité, retour d’expérience, etc.)

Les principales caractéristiques du matériel roulant incluent :

+ Rames neuves de type automotrices réversibles ;

+ Parc de matériel roulant bi-mode permettant un fonctionnement en traction électrique dès la mise

en service du TER, et garantissant également la circulation des trains en mode diesel en cas de

coupures de l’alimentation électrique de la sous-station ;

APIX


7

+ Parc global de 13 rames en phase 1 Dakar-Diamniadio, en unités simples ou doubles en fonction

des besoins et du plan de transport, en vue de permettre une augmentation graduelle de

fréquence jusqu’à 10 à 12 trains en unité multiple par heure par sens. ;

+ Capacité en unité simple de 500 places minimum, avec un maximum de places assises, tout en

respectant une hypothèse de longueur de rame de 80 m environ ;

+ Espaces prévus pour 1re

et 2e classes ;

+ Aménagements intérieurs spécifiques pour les rames desservant l’aéroport adaptés aux besoins

des passagers aériens (bagages) ;

+ Parc d’engins ferroviaires lourds composé de 4 engins (draisine, locotracteur, bourreuse, engin

de contrôle) et de 8 wagons (3 plats et 5 ballastières).

Les aménagements au niveau des gares et des haltes comprennent :

+ Desserte de 13 gares et haltes. Les autres arrêts actuels du Petit Train de Banlieue (PTB) ne

seront plus desservis ;

+ Rénovation des bâtiments voyageurs des gares de Dakar et de Rufisque ;

+ Création d’une nouvelle gare emblématique sur la ligne existante desservant le pôle urbain de

Diamniadio ;

+ Autres gares ou haltes localisées à Colobane, Hann, Baux maraîchers, Pikine, Thiaroye,

Yeumbeul, Keur Massar, Mbao, PNR et Bargny.

Quant aux infrastructures de maintenance prévues, elles incluent la création de deux sites où seront

construits des bâtiments administratifs, des ateliers, des magasins et des garages :

+ Un site de maintenance du matériel roulant et des rames à Colobane ;

+ Un site de maintenance des infrastructures à Rufisque ;

Enfin, les conditions d’exploitation, telles que planifiées, présentent les particularités suivantes :

+ Vitesse de pointe 160 km/h pour permettre une desserte quasi-omnibus (10 arrêts) de l’aéroport

en 45 minutes environ en heure de pointe aéroportuaire ;

+ Dessertes omnibus de la banlieue (13 arrêts) en heure de pointe banlieue et en heure creuse ;

+ Fréquence de desserte toutes les 10 minutes à la mise au service du projet (6 trains par heure et

par sens) dont certains avec terminus à Diamniadio ;

+ Création d’un Poste de Commande Centralisé (PCC) et des infrastructures nécessaires aux

fonctions d’exploitation (locaux d’exploitation, de prise de service, etc.).

APIX


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3. Impacts potentiels impliquant une réinstallation involontaire

La première phase du Projet de TER, qui concerne le tronçon Dakar-Diamniadio, exige

l’élargissement de l’emprise actuelle de la voie ferrée. La nouvelle emprise dévie peu de l’emprise

actuelle qui est relativement sécurisée dans les environs de la Gare de Dakar par des murs et des

barrières, qui se dégradent puis disparaissent progressivement à mesure que l’on s’éloigne vers

Diamniadio. Ainsi, à priori, l’on pourrait croire que la première phase du projet devrait avoir peu

d’impact conduisant à la réinstallation de populations, mais il n’en est rien.

En effet, l’emprise actuelle de la voie ferrée est occupée par des places d’affaires, des vendeurs et

même des concessions qui se sont établis, dans certains cas, depuis de nombreuses années. Les

abords de la voie ferrée actuelle sont également bien développés, entre autres, parce que les

populations y ont vu des espaces libres propices à la construction d’habitations et de places

d’affaires. Ainsi, les terrains faisant partie de la nouvelle emprise sont assez densément occupés pour

que les impacts appréhendés soient importants.

Le présent chapitre débute par une description des composantes du projet qui sont à l’origine de la

réinstallation involontaire, alors que la seconde section fait état des efforts déjà déployés pour

minimiser la réinstallation. Enfin, les impacts appréhendés au niveau de la réinstallation involontaire

et les impacts connexes à celle-ci sont exposés.

3.1 Composantes du projet à l’origine de la réinstallation involontaire

Le Projet de TER comporte diverses composantes qui exigent la réinstallation de populations. Toutes

ces composantes ont en commun de nécessiter d’utiliser des terrains qui sont déjà occupés à

d’autres fins que celle d’opérer la voie ferrée actuelle. De manière générale, l’activité associée à cette

appropriation de terrains pour répondre aux besoins du projet est appelée la libération des emprises

et elle se fait en procédant à une expropriation pour fin d’utilité publique.

Les composantes du projet qui exige des terrains additionnels, ce qui implique dans la plupart des

cas la réinstallation de populations, incluent :

+ l’élargissement de l’emprise des voies ferrées afin d’ajouter une double voie et d’avoir une

réserve foncière permettant l’aménagement d’une quatrième voie ultérieurement;

+ la construction de murs de sécurité de part et d’autre de l’emprise afin de limiter l’accès et le

passage sur les voies ;

+ la construction d’environ 100 ouvrages d’art (ponts-routes, ponts-rails et passerelles) ;

+ le rétablissement d’embranchements particuliers pour desserte, tels que pour Port Bel Air, ICS

Mbao (PK 10), Société SOCOCIM et Port de Dakar ;

+ la réhabilitation ou la construction de 13 gares ou haltes ferroviaires ;

+ la réalisation de 46 passerelles piétonnes ;

+ la construction du site de maintenance des rames de Colobane ;

+ la construction du site de maintenance des infrastructures de Rufisque ;

+ la réalisation de locaux techniques pour la gestion des opérations (signalisation,

télécommunication, approvisionnement des trains en énergie électrique, télésurveillance, etc.).

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La réalisation de ces composantes du projet exige d’élargir l’emprise pour atteindre une largeur

variant entre 23 et 50 mètres, en incluant les clôtures et les contre-allées qui permettront aux

populations vivant à proximité des voies d’avoir accès à leurs habitations et commerces. Quant aux

ouvrages d’art, aux gares et haltes ainsi qu’aux sites de maintenance et aux locaux techniques, leur

réalisation exige l’expropriation de terrains additionnels.

Il est à noter que ce PAR a été réalisé en prenant en considération les composantes du projet qui ont

été définies dans le cadre de l’APS. Toutefois, certaines composantes du projet pourraient être

revues ou ajoutées lors de la préparation de l’APD et ceci exigera probablement une mise à jour du

recensement des personnes affectées par le projet (PAP) et du PAR.

3.2 Alternatives et minimisation de la réinstallation involontaire

Le Projet de TER au niveau du tronçon de Dakar-Diamniadio a la particularité de suivre pour

l’essentiel le tracé de la ligne existante du chemin de fer. De ce point de vue, l’analyse des

alternatives n’a pas porté sur les options par rapport au tracé dans son ensemble. Toutefois, des

alternatives ont été considérées quant au positionnement des voies pour limiter le nombre de

personnes affectées, en particulier des entreprises et des industries dont les opérations auraient été

très difficiles à relocaliser.

Les sous-sections suivantes présentes les alternatives considérées et la minimisation ayant pu être

réalisée.

3.2.1 Les alternatives considérées

Afin de déterminer la localisation de la nouvelle double voie UIC, différents critères d’optimisation ont

été pris en compte. Par exemple, la double voie a été positionnée à gauche des voies actuelles (sens

Dakar / Thiès), car la largeur de l’emprise actuelle restante est généralement plus importante du côté

gauche de la plateforme, la majorité des quais existants sont également implantés du côté gauche de

la plateforme, alors que les embranchements particuliers sont majoritairement positionnés du côté

droit de la plateforme, de sorte qu’une construction à gauche évitera leur cisaillement par les voies.

Pour sa part, l’étude des alternatives pour localiser les sites de maintenance a considéré l’occupation

du sol. Dans le cas du site de maintenance de Rufisque, le site localisé au Nord Est dans la commune

de Rufisque Est (variante n°2) a été jugé mieux adapté que le site localisé au Nord dans la commune

de Rufisque Est (variante n°1). Les deux sites sont situés dans des zones densément occupées, mais

le site de la variante n°1 est également situé à proximité d’établissements publics tels que :

+ à 05 m de l’Hippodrome de Rufisque ;

+ à 10 m du Collège Ousmane Socé Diop, de l’école élémentaire El Hadji Momar Diop et du CEM

Momar Séne Waly ; et

+ à 28 m du Lycée Moderne de Rufisque.

Cette proximité d’établissements publics a été jugée incompatible avec le caractère semi industriel du

site de maintenance des infrastructures. La variante n°1 n’a donc pas été retenue. Cependant, le

choix de la variante n°2 ne fait pas consensus au sein de la commune impactée.

Concernant l e s ite de m aintenance des rames, trois sites potentiels ont été considérés. Le site de

Colobane a été préféré aux sites de Mbao et de Hann Bel Air. Ces deux derniers sites étant situés

dans les zones résidentielles, il a été jugé inapproprié d’y installer des infrastructures industrielles,

alors que le site de Colobane est déjà utilisé à des fins de production artisanale (ferraillerie,

APIX


10

menuiserie, etc.). Il faut toutefois noter qu’au plan de la réinstallation le site de Colobane est

densément occupé et que de nombreuses places d’affaires s’y trouvent et devront être déplacées.

Quant à la localisation des gares et haltes, l’APS ne précise pas tous les emplacements prévus. Il

sera important que le choix final soit fait non seulement en fonction des besoins de la clientèle, afin

de s’assurer que la majorité de la population ait facilement accès au train, mais également en

cherchant à privilégier les sites et bâtiments existants pour ainsi minimiser les déplacements requis.

Il a été constaté lors du recensement que les ponts-rails et les ponts-routes exigent de grandes

superficies qui sont presque toutes occupées. Ainsi, lors de la finalisation du design de ces ouvrages

dans le cadre de l’APD, il sera important de considérer les différentes options possibles afin de

minimiser l’empreinte au sol de ces ouvrages. Déjà il est envisagé différentes rampes d’accès aux

ouvrages de franchissement en cas de rétablissements routiers, en fonction de l’espace disponible et

des besoins des populations :

+ Remblai lorsque les emprises sont suffisantes ;

+ Murs en terre armé lorsque les emprises disponibles sont réduites dans un contexte périurbain

nécessitant peu de traversées piétonnes parallèles aux voies ferrées ;

+ Estacade sur le linéaire total ou partiel de la rampe lorsque les emprises sont réduites dans un

contexte urbain nécessitant de restituer des traversées piétonnes parallèles aux voies ferrées.

3.2.2 Minimisation de la réinstallation

Lors de la conception du projet, la principale mesure prise pour minimiser le nombre de personnes

affectées par le projet (PAP) fut de revoir la largeur de l’emprise requise pour réaliser les travaux. Une

emprise de 75 mètres de large avait d’abord été considérée et compte tenu du nombre très élevé de

déplacements anticipé, l’APIX a procédé à l’optimisation de l’emprise. L’emprise a alors été réduite à

sa largeur minimale compte tenu du bâti existant, que ce soit des industries, des entreprises, des

habitations, etc. Suite à cet exercice d’optimisation, la largeur de l’emprise a été établie à 23 mètres

dans les zones où des obstacles majeurs l’exigeaient pour atteindre 50 mètres là où l’espace

disponible le permettait.

Il faut noter que les limites de l’emprise utilisée pour préparer ce PAR et qui sont illustrées à l’annexe

A incluent les clôtures et les contre-allées. Cela est essentiel puisque sans l’aménagement de contre-

allées à l’intérieur même de l’emprise, les bâtiments adjacents à l’emprise se retrouveraient sans

accès. Dans un tel cas, les occupants et les propriétaires de ces bâtiments devraient être considérés

comme des PAP additionnels.

Lors de la réalisation de l’APD, il sera important que les concepteurs maintiennent les limites de

l’emprise où elles ont été établies suite à l’exercice d’optimisation ou qu’ils tentent de réduire encore

davantage la largeur de l’emprise. Tout élargissement entraînerait une augmentation du nombre de

PAP et exigerait un complément de recensement et un addendum au PAR.

Enfin, lors de la réalisation du projet, il est essentiel que les entreprises soient sensibilisées au

respect des emprises établies et qu’elles soient pénalisées si elles excèdent les limites sans obtenir

une autorisation préalable. Tout débordement autorisé par le maître d’ouvrage délégué impliquera

l’ajout de PAP et leur indemnisation par le projet selon les barèmes du PAR. De même, si les

entreprises doivent avoir accès à des terrains additionnels pour leurs opérations (ex : base vie, banc

d’emprunt, etc.), il sera important que les personnes ainsi affectées soient également considérées

comme PAP et indemnisées en conséquence.

APIX


11

3.3 Impacts appréhendés

Le projet implique diverses pertes de biens et de revenus pour les personnes affectées par le projet.

Les principales catégories de perte incluent :

+ Perte foncière ;

+ Perte de structures privées (habitations, autres bâtiments et équipements) ;

+ Perte de structures publiques (bâtiments et équipements) ;

+ Perte d’arbres (fruitiers ou forestiers) ;

+ Pertes de revenus (entreprises formelles, places d’affaires, agricoles, locatifs, etc.) ;

+ Perte d’infrastructures et équipements collectifs (école, poste de santé, mosquée, etc.) ;

+ Perte ou accès restreint aux ressources naturelles.

Ces pertes toucheront tous les catégories de PAP potentielles, soit des ménages résidents, des

propriétaires non-résidents, des places d’affaires, des entreprises formelles, des industries, des

institutions privées (ex : écoles), des institutions publiques (ex : écoles, postes de santé, police,

gendarmerie, etc.), des communes ainsi que des ministères et démembrements de l’État.

Les personnes affectées par le projet subiront des perturbations à cause des dérangements causés

par le projet que leurs pertes soient partielles ou totales. Pour les PAP qui devront se déplacer

physiquement, ce qui inclut de nombreux résidents de la zone de projet et de nombreuses places

d’affaires, les perturbations de leur milieu de vie seront très importantes. Elles perdront leur

environnement social ou leur environnement de travail, puisque les PAP devront se reloger là où elles

le pourront. Les investigations réalisées dans le cadre de ce PAR n’ont pas permis d’identifier des

sites qui pourraient accueillir un nombre significatif de PAP à proximité des sites qu’elles occupent

actuellement. Pour la majorité des PAP, il y aura donc un déracinement que celui-ci soit au niveau de

leur voisinage ou de leur lieu de travail.

Il est à souligner que la perte partielle ou totale de 13 marchés et de centres commerciaux est

appréhendée, la plupart de ces structures commerciales étant opérationnels. Ces marchés sont les

suivants :

+ le marché de bétail de Dalifort ;

+ le marché au poisson de Dalifort (partiellement impacté) ;

+ le marché de Keur Mbaye Fall à Mbao ;

+ un marché informel à Yeumbeul Sud ;

+ le marché de Thiaroye qui concerne les communes de Thiaroye Gare, Diameguene Sicap Mbao

et Yeumbeul Sud ;

+ le marché de Guinaw Rail Sud ;

+ le marché Mame Diarra à Pikine Ouest (partiellement impacté);

+ deux centres commerciaux en construction à Rufisque Ouest ;

+ le marché de bétail de Rufisque Ouest ;

+ le marché de Keury Souf Gare et un centre commercial à Rufisque Est ;

+ le marché de la Gare à Bargny.

APIX


12

La perte de ces marchés représente une perte d’activités économiques significatives pour les

communes où se situent ces marchés. A cette perte s’ajoute la perte du site de Colobane dans la

commune de Hann Bel Air qui compte de nombreuses places d’affaires spécialisées dans des

domaines en lien avec les véhicules motorisés (mécaniciens, ferrailleurs, etc.). Malheureusement, les

communes ont indiqué lors des consultations qu’elles ne seront pas en mesure d’accueillir les

entreprises et places d’affaires déplacées sur leur territoire. Au mieux, une faible proportion pourra

bénéficier de nouveaux emplacements créés à proximité des gares ou des quelques cantines et

emplacements actuellement disponibles. Seul le département de Rufisque semble avoir davantage

d’espace pour accueillir les entreprises et places d’affaires déplacées, mais les nouveaux

aménagements sont développés et gérés par des promoteurs privés. Pour pallier le manque

d’espace, en particulier dans la commune de Thiaroye Gare où le marché de Thiaroye est

grandement affecté, les Autorités envisagent la mise à disposition d’une partie du site occupé par le

camp militaire de Thiaroye pour y permettre l’aménagement d’un nouveau marché.

Les consultations auprès des autorités communales et des PAP ont aussi mis en évidence des

impacts potentiels qui devront être pris en compte dans le Plan de gestion environnementale et

sociale du Projet de TER. Entre autres, les maires ont souligné leur inquiétude pour la sécurité des

populations localisées à proximité des clôtures qui seront érigées. Ces clôtures créeront des zones

sans issu qui pourraient devenir dangereuses si elles ne sont pas éclairées correctement. De plus,

les échanges qui ont cours actuellement entre les populations de chaque côté des voies ferrées

seront plus difficiles après le projet. Le positionnement des passerelles piétonnes de façon à

respecter les couloirs actuels d’échange revêt donc d’une grande importance.

En conclusion, de nombreux et divers impacts négatifs sont appréhendés pendant et après la

réalisation du Projet de TER. Ce PAR propose des indemnisations et des mesures

d’accompagnement visant à atténuer les impacts négatifs découlant de la réinstallation involontaire.

Toutefois, la réalisation d’une étude d’impact environnementale et sociale est également requise afin

de définir des mesures d’atténuation qui permettront de minimiser les impacts négatifs d’ordre

économique et social qui sont appréhendés, mais qui ne sont pas directement liés à la réinstallation

involontaire.

APIX


13

4. Objectifs du PAR

L’objectif fondamental d’un plan d’action de réinstallation est d’éviter de porter atteinte aux biens et

aux droits des personnes qui se trouvent dans les zones d’intervention du projet. Le projet de Train

Express Régional étant élaboré et exécuté pour lutter contre la pauvreté et promouvoir la croissance,

il ne devrait pas conduire à appauvrir ou à précariser les personnes ou organisations qui se trouvent

dans l’emprise du projet. C’est pourquoi tout impact négatif engendré par la réalisation du projet doit

être pris en charge par celui-ci, de sorte que les personnes affectées soient mises dans des

conditions équivalentes ou meilleures à celles qui existaient avant la réalisation du projet.

Le but principal de ce Plan d’Action de Réinstallation est de faire en sorte que les populations qui

doivent quitter leur cadre de vie ou perdre une partie de leurs biens ou de leurs revenus suite à la

réalisation du projet soient traitées de manière juste et équitable et aient leur part des retombées

positives du projet.

Pour y arriver, le présent Plan d’Action de Réinstallation vise les objectifs suivants :

+ S’assurer que les personnes affectées par le projet (PAP) sont consultées et ont l’opportunité de

participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des

activités de réinstallation involontaire et de compensation ;

+ Veiller à ce que les indemnisations soient déterminées en rapport avec les impacts subis, afin de

s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée ;

+ Assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et

leur niveau de vie, ou du moins de les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le

déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour

elles;

+ Concevoir et exécuter les activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation en tant que

programmes de développement durable, en fournissant aux personnes affectées par le projet des

ressources suffisantes afin qu’elles aient l’opportunité de partager les bénéfices du projet;

+ Accorder une attention spéciale aux besoins des personnes les plus vulnérables parmi les

populations déplacées.

Il convient de souligner que le déplacement est une solution ultime, donc l’objectif fondamental est

toujours de déplacer le moins de personnes possibles, en tenant compte de la conjonction des

facteurs techniques, environnementaux et économiques. La volonté de minimiser le nombre de

personnes à déplacer doit se traduire par des stratégies d’optimisation dès la phase de conception du

projet et se poursuivre lors de la phase d’exécution des travaux.

Puisque les déplacements physiques et économiques ne peuvent être totalement évités dans le

cadre du Projet de TER, ce PAR recommande des principes d’indemnisation et des mesures

d’accompagnement qui ont été élaborés afin de favoriser la restauration du niveau de vie et des

conditions de vie des personnes affectées par le projet.

APIX


14

5. Description socio-économique

Ce chapitre décrit d’abord la situation socio-économique dans la zone de projet en se référant aux

statistiques nationales provenant du Recensement Général de la Population et de l’Habitat, de

l’Agriculture et de l’Elevage (RGPHAE) réalisé en 2013, ainsi que des données obtenues des

communes et des services techniques. Les données disponibles relatives aux variables clés au plan

démographique, socio-économique et de l’habitat ont été compilées et sont présentées par

commune.

La seconde partie de ce chapitre décrit le profil socio-économique des PAP pour des variables clés

similaires à celles obtenues à partir du recensement national réalisé en 2013.

Enfin, la dernière section compare les principales caractéristiques socio-économiques des PAP à

celles de la population dont elles sont issues.

5.1 Profil socio-économique de la population de la zone de projet

5.1.1 Variables démographiques

Les variables de référence au plan démographique afin de caractériser la population de la zone de

projet sont les données sur le sexe et les groupes d’âge des résidents, ainsi que les données sur le

nombre de ménages, la taille moyenne des ménages et le sexe des chefs de ménages.

Population

Selon les données du dernier recensement national, les trois départements traversés par le TER

comptaient un total de 1 415 620 hommes et 1 391 910 femmes en 2013. De ce nombre, 41,3% des

hommes résidaient dans les 17 communes de la zone de projet, alors que cette proportion était de

40,9% pour la population féminine. Le tableau 2 présente la répartition de la population de la zone de

projet par commune et on peut noter que dans toutes les communes les proportions d’hommes et de

femmes sont pratiquement égales.

Ce tableau permet également d’observer que les communes les plus peuplées au sein de la zone de

projet sont les communes de Keur Massar (17,9%) et Diamagueune Sicap Mbao (11,4%). Elles sont

suivies par les communes de Yeumbeul Sud, Mbao et Rufisque Nord qui compte entre 8,1% et 8,6%

de la population totale de la zone de projet.

Au niveau des groupes d’âge, le groupe des 18 à 35 ans constitue la frange la plus importante de la

population globale de la zone de projet, suivi par le groupe des 7 à 17 ans (22,8%). Les jeunes

enfants sont également nombreux puisque 17,1% de la population totale de la zone de projet a moins

de 7 ans. Quant aux adultes âgés entre 36 et 59 ans, ils représentent 19,8% et les personnes plus

âgées constituent seulement 5,2% de la population totale de zone de projet. Les communes qui

comptent proportionnellement le plus de jeunes de 17 ans et moins sont les communes de

Diamniadio (45,5%) et de Keur Massar (42,8%). Ainsi, la zone de projet semble principalement

composée de familles ayant des enfants, surtout de jeunes enfants. D’ailleurs la taille moyenne des

ménages, qui est de 7 personnes, confirme cet état de fait. Le tableau 2 présente la répartition de la

population par groupe d’âge dans les communes traversées par le TER.

APIX


15

Tableau 2 : Répartition de la population par sexe et par commune dans la zone de projet

Sexe

Commune Masculin % Féminin % Population

totale % Globale

Dakar Plateau 18 582 51,88% 17 233 48,12% 35 815 3,10%

Hann Bel Air 34 658 50,20% 34 387 49,80% 69 045 5,98%

Zone de projet Dakar 53 240 50,77% 51 620 49,23% 104 860 9,09%

Dalifort Foirail 16 099 51,81% 14 976 48,19% 31 075 2,69%

Guinaw Rail Sud 21 269 52,07% 19 581 47,93% 40 850 3,54%

Guinaw Rail Nord 15 961 51,56% 14 994 48,44% 30 955 2,68%

Pikine Ouest 26 431 49,81% 26 630 50,19% 53 061 4,60%

Pikine Est 16 698 50,48% 16 378 49,52% 33 076 2,87%

Thiaroye Gare 12 992 50,97% 12 498 49,03% 25 490 2,21%

Yeumbeul Sud 50 425 51,08% 48 299 48,92% 98 724 8,56%

Diamagueune Sicap Mbao 67 672 51,58% 63 519 48,42% 131 191 11,37%

Keur Massar 103 333 50,17% 102 638 49,83% 205 971 17,85%

Mbao 49 238 49,97% 49 305 50,03% 98 543 8,54%

Zone de projet Pikine 380 118 50,75% 368 818 49,25% 748 936 64,91%

Rufisque Ouest 29 381 49,17% 30 369 50,83% 59 750 5,18%

Rufisque Nord 47 092 50,46% 46 240 49,54% 93 332 8,09%

Rufisque Est 35 625 50,21% 35 324 49,79% 70 949 6,15%

Bargny 26 272 50,45% 25 802 49,55% 52 074 4,51%

Diamniadio 12 247 51,11% 11 715 48,89% 23 962 2,08%

Zone de projet Rufisque 150 617 50,19% 149 450 49,91% 300 067 26,01%

Zone de projet 583 975 50,61% 569 888 49,39% 1 153 863 100,00%

Source : ANSD, RGPHAE 2013

APIX


16

Tableau 3 : Structure de la population par groupe d’âge et par commune dans la zone de projet

Catégorie d’âge

Communes de 0 à 6

ans %

De 7 à 17 ans

% De 18 à 35

ans %

De 36 à 59 ans

% De 60 et

plus %

Non précisé

TOTAL

Dakar Plateau 3891 10,9% 6232 17,4% 11965 33,4% 8743 24,4% 2513 7,0% 2 471 35 815

Hann Bel Air 10110 14,6% 14070 20,4% 25017 36,2% 15594 22,6% 3408 4,9% 846 69 045

Zone de projet Dakar

14001 13,4% 20302 19,4% 36982 35,3% 24337 23,2% 5921 5,6% 3 317 104 860

Dalifort Foirail 5110 16,4% 6384 20,5% 11552 37,2% 6308 20,3% 1335 4,3% 386 31 075

Guinaw Rail Sud 7000 17,1% 9056 22,2% 15166 37,1% 7697 18,8% 1877 4,6% 54 40 850

Guinaw Rail Nord 5277 17,0% 6728 21,7% 11187 36,1% 5928 19,2% 1672 5,4% 163 30 955

Pikine Ouest 8377 15,8% 11226 21,2% 18515 34,9% 11535 21,7% 3258 6,1% 150 53 061

Pikine Est 5219 15,8% 6800 20,6% 11741 35,5% 7209 21,8% 1948 5,9% 159 33 076

Thiaroye Gare 4264 16,7% 5636 22,1% 9326 36,6% 4887 19,2% 1248 4,9% 129 25 490

Yeumbeul Sud 18093 18,3% 22563 22,9% 34469 34,9% 18000 18,2% 5198 5,3% 401 98 724


22966 17,5% 29909 22,8% 46408 35,4% 24111 18,4% 6245 4,8% 1 552 131 191

Keur Massar 37549 18,2% 50695 24,6% 67997 33,0% 37306 18,1% 8785 4,3% 3 639 205 971

Mbao 17081 17,3% 23453 23,8% 32914 33,4% 19455 19,7% 4251 4,3% 1 389 98 543

Zone de projet Pikine

130936 17,5% 172450 23,0% 259275 34,6% 142436 19,0% 35817 4,8% 8 022 748 936

APIX


17

Catégorie d’âge

Communes de 0 à 6

ans %

De 7 à 17 ans

% De 18 à 35

ans %

De 36 à 59 ans

% De 60 et

plus %

Non précisé

TOTAL

Rufisque Ouest 9947 16,6% 13825 23,1% 18821 31,5% 13206 22,1% 3675 6,2% 276 59 750

Rufisque Nord 16572 17,8% 22260 23,9% 29498 31,6% 18630 20,0% 5229 5,6% 1 143 93 332

Rufisque Est 12070 17,0% 16018 22,6% 23191 32,7% 14628 20,6% 4678 6,6% 364 70 949

Bargny 9256 17,8% 12340 23,7% 16410 31,5% 10410 20,0% 3263 6,3% 395 52 074

Diamniadio 4686 19,6% 6217 25,9% 7239 30,2% 4309 18,0% 1285 5,4% 226 23 962

Zone de projet Rufisque

52531 17,5% 70660 23,5% 95159 31,7% 61183 20,4% 18130 6,0% 2 404 300 067

Zone de projet 197468 17,1% 263412 22,8% 391416 33,9% 227956 19,8% 59868 5,2% 13 743 1 153 863


APIX


18

Nombre et taille moyenne des ménages

La zone de projet compte 163 921 ménages dont la taille moyenne est de 7 personnes par ménage. Il

y a des différences significatives dans la taille des ménages dans les communes. En fait plus on

s’éloigne de Dakar, plus la taille moyenne des ménages augmente. Cette tendance est similaire à ce

que l’on retrouve généralement en zones urbanisées. Plus une zone est urbanisée, plus les ménages

ont tendance à se réduire car le coût de la vie y est plus élevé, entre autres, le coût des loyers.

Tableau 4 : Nombre et taille moyenne des ménages de la zone de projet

Communes Population Ménages Taille moyenne des ménages

Dakar Plateau 35 815 7 788 4,6

Hann Bel Air 69 045 12 614 5,5

Zone de projet Dakar 104 860 20 402 5,1

Dalifort Foirail 31 075 5 579 5,6

Guinaw Rail Sud 40 850 6 340 6,4

Guinaw Rail Nord 30 955 4 282 7,2

Pikine Ouest 53 061 7 696 6,9

Pikine Est 33 076 5 036 6,6

Thiaroye Gare 25 490 3 851 6,6

Yeumbeul Sud 98 724 12 442 7,9

Diamagueune Sicap Mbao 131 191 18 301 7,2

Keur Massar 205 971 27 158 7,6

Mbao 98 543 14 585 6,8

Zone de projet Pikine 748 936 105 270 7,1

Rufisque Ouest 59 750 8 346 7,2

Rufisque Nord 93 332 11 993 7,8

Rufisque Est 70 949 8 681 8,2

Bargny 52074 6 110 8,5

Diamniadio 23962 3 119 7,7

Zone de projet Rufisque 300 067 38 249 7,8

Zone de projet 1 153 863 163 921 7,0


APIX


19

Sexe des chefs de ménage

Au niveau de la zone de projet, l’analyse du tableau 5 portant sur le sexe des chefs de ménage met

en exergue une proportion largement majoritaire de ménages dirigés par des hommes, soit 72,6%.

Ce résultat indique tout de même que la proportion de femmes chefs de ménage est relativement

élevée, ce qui est plus fréquent en zone urbaine.

La prédominance des hommes chefs de ménages est perceptible dans toutes les communes de la

zone de projet, avec des proportions plus élevées enregistrées dans les communes de Diamniado et

Dalifort Foirail. Les proportions les moins élevées sont notées dans les communes de Pikine Est,

Pikine Ouest et Rufisque Est.

Tableau 5 : Sexe des chefs de ménage

Communes Masculin % Féminin % Total

Dakar Plateau 5 717 73,41% 2 071 26,59% 7 788

Hann Bel Air 9 167 72,67% 3 448 27,33% 12 615

Zone de projet Dakar 14 884 72,95% 5 519 27,05% 20 403

Dalifort Foirail 4 212 75,50% 1 367 24,50% 5 579

Guinaw Rail Sud 4 751 74,94% 1 589 25,06% 6 340

Guinaw Rail Nord 2 995 69,94% 1 287 30,06% 4 282

Pikine Ouest 5 282 68,63% 2 414 31,37% 7 696

Pikine Est 3 376 67,04% 1 660 32,96% 5 036

Thiaroye Gare 2 891 75,07% 960 24,93% 3 851

Yeumbeul Sud 8 872 71,31% 3 570 28,69% 12 442

Diamagueune Sicap Mbao 13 573 74,16% 4 729 25,84% 18 302

Keur Massar 20 319 74,82% 6 839 25,18% 27 158

Mbao 10 947 75,06% 3 638 24,94% 14 585

Zone de projet Pikine 77 218 73,35% 28 053 26,65% 105 271

Rufisque Ouest 5 821 69,75% 2 525 30,25% 8 346

Rufisque Nord 8 288 69,11% 3 704 30,89% 11 992

Rufisque Est 5 920 68,20% 2 761 31,80% 8 681

Bargny 4 426 72,45% 1 683 27,55% 6 109

Diamniadio 2 429 77,88% 690 22,12% 3 119

Zone de projet Rufisque 26 885 70,29% 11 362 29,71% 38 247

Zone de projet 118 987 72,59% 44 934 27,41% 163 921


APIX


20

5.1.2 Variables socio-économiques

Les variables socio-économiques retenues pour décrire la population de référence sont la nationalité,

l’ethnie, la religion, le statut matrimonial, les effectifs scolaires et le statut d’occupation

professionnelle.

Nationalité

Le RGPHAE de 2013 a fait ressortir la présence 30 740 étrangers au sein de la population de la zone

de projet, soit 2,6%. Sans surprise, la commune de Dakar Plateau est celle qui compte le plus

d’étrangers (4 526) avec une proportion de 12,6%. La présence relativement importante d’étrangers

dans la commune de Dakar Plateau se justifie par le fait qu’elle abrite la capitale qui est caractérisée

par son cosmopolitisme et sa fonction polarisatrice d’activités économiques et de services.

Tableau 6 : Répartition de la population par nationalité dans la zone de projet

Nationalité

Commune Nationalité sénégalaise Nationalité étrangère Population totale

Dakar Plateau 31 289 4 526 35 815

Hann Bel Air 65 337 3 708 69 045

Dalifort Foirail 29 462 1 613 31 075

Guinaw Rail Sud 39 285 1 565 40 850

Guinaw Rail Nord 30 007 948 30 955

Pikine Ouest 51 950 1 111 53 061

Pikine Est 32 182 894 33 076

Thiaroye Gare 24 253 1 237 25 490

Yeumbeul Sud 96 629 2 095 98 724

Diamagueune Sicap Mbao 128 885 2 306 131 191

Keur Massar 201 774 4 197 205 971

Mbao 96 696 1 847 98 543

Rufisque Ouest 58 590 1 160 59 750

Rufisque Nord 91 895 1 437 93 332

Rufisque Est 70 129 820 70 949

Bargny 51 183 891 52 074

Diamniadio 23 577 385 23 962

Zone de projet 1 123 123 30 740 1 153 863


APIX


21

Ethnie et religion

L’ethnie Wolof est l’ethnie la mieux représentée aussi bien au niveau de la zone de projet que de la

majorité des communes, à l’exception de celles de Bargny, Rufisque Ouest et Diamniadio. Dans les

deux premières communes, c’est ethnie Lébou qui est la plus nombreuse, alors que ce sont les

Halpulaar dans la commune de Diamniadio. En fait, l’ethnie Halpulaar est la deuxième ethnie en

importance, toutes proportions gardées, dans les communes de Dakar Plateau, Pikine Ouest,

Yeubeul Sud et Keur Massar. Au plan religieux, les musulmans sont largement majoritaires dans la

zone de projet comme dans le reste du pays. Le tableau 7 présente les données du dernier

recensement national concernant les ethnies.

Tableau 7 : Répartition ethnique de la population de la zone de projet

Communes Wolof Halpulaar Sérer Lébou Manding Diola Autres Total

Dakar Plateau 7791 6268 5043 2024 2113 833 2100 35815

Hann Bel Air 26472 12268 14237 3559 2560 2059 2281 69045

Dalifort Foirail 8451 7048 6932 496 1875 1774 1588 31075

Guinaw Rail Sud 13482 7257 8866 974 3346 1528 2225 40850

Guinaw Rail Nord 12130 5347 6154 412 2009 928 1935 30955

Pikine Ouest 22178 11000 6482 1706 3357 965 4799 53061

Pikine Est 15273 7706 2945 706 2376 574 1809 33076

Thiaroye Gare 11746 5768 1749 442 1659 800 1395 25490

Yeumbeul Sud 49728 21695 8689 2667 3490 3945 3942 98724

Diamagueune Sicap Mbao 53397 28266 17807 1319 8042 9596 6837 131191

Keur Massar 71615 53919 29086 3765 11282 13414 12546 205971

Mbao 34661 15717 14274 10803 5772 7770 4866 98543

Rufisque Ouest 16959 6707 4739 22355 2518 1631 2078 59750

Rufisque Nord 36751 16421 10839 12937 5395 2623 4948 93332

Rufisque Est 29010 10877 7075 15489 3329 1018 1913 70949

Bargny 6887 5315 1940 34094 854 459 571 52074

Diamniadio 3252 8427 5382 2295 1855 566 1178 23962

Zone de projet 419783 230006 152239 116043 61832 50483 57011 1153863

Pourcentage 36,38% 19,93% 13,19% 10,06% 5,36% 4,38% 4,94% 100,00%


Statut matrimonial des hommes et des femmes

Les tableaux 8 et 9 présentent les statistiques concernant le statut matrimonial des hommes et des

femmes. Le statut de célibataire est prédominant pour les hommes avec une proportion de 50,6%

dans la zone de projet, ce qui est quelque peu inférieur au taux de prévalence des hommes

APIX


22

célibataires dans la région de Dakar (55,9%). Cette prévalence du statut de célibataire est observée

dans toutes les communes relevant de la zone de projet.

Les hommes monogames se hissent au second rang (32,4%), alors que les hommes polygames sont

minoritaires dans la zone de projet.

Les tableaux font ressortir la représentativité marginale des unions libres et séparations aussi bien

chez les femmes que chez les hommes, en adéquation avec la tendance notée au niveau national.

Cette faible représentativité desdits statuts matrimoniaux s’explique par l’ancrage des populations

dans leurs valeurs culturelles et religieuses.

A l’instar des hommes, les femmes comptent plus de célibataires comme l’indique le taux de

prévalence de 43,9%, sensiblement égal au taux de 44,1% enregistré au niveau de la région de

Dakar et au taux de prévalence de 40,7% en milieu urbain des femmes célibataires.

Comme chez les hommes, les femmes à statut monogame occupent la seconde position avec une

proportion de 30,6%.

APIX


23

Tableau 8 : Etat matrimonial des hommes

Etat matrimonial des hommes

Communes Monogame Poly / 1 épouse

Poly / 2 épouses

Poly / 3 épouses et plus

Célibataire Veuf / Veuve

Divorcé(e) Union libre Séparé(e) Total hommes

Dakar Plateau 10 293 861 1 242 260 13 086 726 731 20 39 27 258

Hann Bel Air 18 486 2 089 2 967 555 26 286 1 308 1 285 5 52 53 033

Dalifort Foirail 8 317 777 1 413 300 11 324 484 555 3 6 23 179

Guinaw Rail Sud 9 827 1 631 1 716 321 15 406 875 546 3 10 30 335

Guinaw Rail Nord 7 552 1 232 1 259 300 11 335 590 465 6 34 22 773

Pikine Ouest 13 122 1 931 2 040 428 20 583 1 341 1 051 5 46 40 547

Pikine Est 7 940 1 270 1 382 276 12 550 960 792 3 13 25 186

Thiaroye Gare 6 153 852 1 182 285 9 456 523 395 3 11 18 860

Yeumbeul Sud 23 062 4 031 4 258 1 135 35 865 1 978 1 479 10 62 71 880

Diamagueune Sicap Mbao 30 914 4 343 5 701 1 414 49 237 2 233 1 596 27 86 95 551

Keur Massar 45 069 8 247 9 276 1 829 75 875 3 189 2 402 30 77 145 994

Mbao 22 579 4 082 4 101 922 36 928 1 539 1 171 4 33 71 359

Rufisque Ouest 14 390 2 466 2 484 500 22 378 1 280 1 033 5 43 44 579

Rufisque Nord 21 653 3 402 3 867 752 34 331 2 273 1 499 11 38 67 826

Rufisque Est 17 095 2 910 2 907 588 26 470 1 741 1 296 9 34 53 050

Bargny 12 132 2 418 2 216 413 18 705 1 227 762 1 30 37 904

APIX


24

Etat matrimonial des hommes


Poly / 2 épouses



Divorcé(e) Union libre Séparé(e) Total hommes

Diamniadio 5 521 990 1 086 185 8 237 481 294 2 4 16 800

Total hommes de la zone de projet 274 105 43 532 49 097 10 463 428 052 22 748 17 352 147 618 846 114

Pourcentage 32,40% 5,14% 5,80% 1,24% 50,59% 2,69% 2,05% 0,02% 0,07% 100,00%


APIX


25

Tableau 9 : Etat matrimonial des femmes

Etat matrimonial des femmes


Poly / 2 épouses



Divorcé(e) Union libre Séparé(e) Total

femmes

Dakar Plateau 4 705 861 557 109 6 267 611 511 10 19 13 650

Hann Bel Air 8 685 2 089 1 458 253 12 127 1 194 1 005 3 34 26 848

Dalifort Foirail 3 828 777 673 129 4 968 443 435 2 4 11 259

Guinaw Rail Sud 4 242 1 631 873 150 6 354 810 420 2 7 14 489

Guinaw Rail Nord 3 367 1 232 681 137 4 651 543 366 5 23 11 005

Pikine Ouest 6 275 1 931 1 043 221 9 076 1 236 799 0 29 20 610

Pikine Est 3 580 1 270 724 153 5 300 888 605 2 5 12 527

Thiaroye Gare 2 855 852 634 134 3 920 497 303 2 9 9 206

Yeumbeul Sud 10 825 4 031 2 289 553 14 736 1 821 1 118 5 40 35 418

Diamagueune Sicap Mbao 14 657 4 343 3 022 642 20 669 2 076 1 204 23 64 46 700

Keur Massar 21 862 8 247 4 869 902 33 690 2 941 1 867 19 57 74 454

Mbao 10 800 4 082 2 044 399 16 947 1 421 923 1 26 36 643

Rufisque Ouest 7 002 2 466 1 328 219 10 090 1 178 793 2 26 23 104

Rufisque Nord 10 598 3 402 1 949 346 14 845 2 098 1 114 5 29 34 386

Rufisque Est 8 090 2 910 1 523 280 11 328 1 606 927 4 19 26 687

Bargny 5 804 2 418 1 099 182 8 028 1 124 544 0 17 19 216

APIX


26

Etat matrimonial des femmes


Poly / 2 épouses



Divorcé(e) Union libre Séparé(e) Total

femmes

Diamniadio 2 582 990 547 87 3 458 447 225 1 3 8 340

Total femmes 129 757 43 532 25 313 4 896 186 454 20 934 13 159 86 411 424 542

Pourcentage 30,56% 10,25% 5,96% 1,15% 43,92% 4,93% 3,10% 0,02% 0,10% 100,00%


APIX


27

Scolarisation

Les données sur la préscolarisation indiquent des niveaux très faibles d’effectifs autant chez les filles

que chez les garçons de la zone de projet. Cette situation pourrait être liée au fait que la majorité des

ménages de la zone d’étude n’ont pas les moyens financiers pour inscrire leurs enfants dans les

établissements préscolaires, qui ont un statut privé pour la quasi-totalité.

Au niveau du primaire, la fréquentation des garçons dépasse largement celle des filles. Les garçons

représentent 61,9% des effectifs dans la zone de projet comparativement aux filles (38,1%). Dans

l’ensemble, les taux de prévalence sont élevés, entre autres, à cause des efforts consentis par les

pouvoirs publics dans le cadre de l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement. Ces

efforts sont traduits par la réalisation d’infrastructures scolaires et le recrutement massif d’un

personnel enseignant.

Tableau 10 : Effectifs des garçons au niveau primaire

Communes Cours

d'initiation (CI)

Cours préparatoire

(CP)

Cours élémentaire 1ère année

(CE1)

Cours élémentaire 2ème année

(CE2)

Cours moyen 1ère

année (CM1)

Cours moyen 2ème année (CM2)

Total

Dakar Plateau 669 753 703 864 1 080 2 917 6 986

Hann Bel Air 1 757 2 189 2 124 2 392 2 541 6 017 17 020

Dalifort Foirail 920 1 126 1 007 998 1 127 3 327 8 505

Guinaw Rail Sud 1 317 1 671 1 372 1 647 1 698 3 417 11 122

Guinaw Rail Nord 1 029 1 314 1 140 1 220 1 150 3 098 8 951

Pikine Ouest 1 105 1 284 1 206 1 822 2 118 7 126 14 661

Pikine Est 1 076 1 175 1 076 1 308 1 455 2 147 8 237

Thiaroye Gare 783 849 749 966 1 097 2 728 7 172

Yeumbeul Sud 2 478 2 950 2 440 2 687 3 771 8 890 23 216

Diamagueune Sicap Mbao 4 490 5 042 4 334 4 749 4 927 12 127 35 669

Keur Massar 4 955 7 126 6 981 6 846 7 098 2 205 35 211

Mbao 1 252 1 608 1 084 2 818 4 037 7 169 17 968

Rufisque Ouest 1 542 2 143 2 194 2 469 2 535 7 560 18 443

Rufisque Nord 2 144 2 727 2 667 3 142 4 483 9 043 24 206

Rufisque Est 1 991 1 828 2 216 2 389 3 444 7 802 19 670

Bargny 1 747 1 265 1 342 1 581 2 763 7 023 15 721

Diamniadio 897 1 019 873 840 1 219 2 720 7 568

Zone de projet 30 152 36 069 33 508 38 738 46 543 95 316 280 326

Pourcentage (garçons et filles)

6,66% 7,97% 7,40% 8,56% 10,28% 21,05% 61,92%


APIX


28

Tableau 11 : Effectifs des filles au niveau primaire

Communes Cours

d'initiation (CI)

Cours préparatoire

(CP)

Cours élémentaire 1ère année

(CE1)

Cours élémentaire 2ème année

(CE2)

Cours moyen

1ère année (CM1)

Cours moyen 2ème année (CM2)

Total

Dakar Plateau 293 371 342 450 517 1 428 3 401

Hann Bel Air 871 1 139 1 109 1 282 1 233 3 450 9 084

Dalifort Foirail 465 513 527 515 574 1 595 4 189

Guinaw Rail Sud 681 873 706 834 801 1 970 5 865

Guinaw Rail Nord 517 624 523 595 520 1 459 4 238

Pikine Ouest 818 908 874 1 006 1 085 3 594 8 285

Pikine Est 561 638 551 645 747 1 974 5 116

Thiaroye Gare 375 422 360 514 560 1 232 3 463

Yeumbeul Sud 1 777 2 110 1 736 1 821 1 830 4 580 13 854


Keur Massar 3 527 4 166 3 601 4 061 4 147 10 776 30 278

Mbao 1 694 1 845 1 632 2 020 2 134 5 882 15 207

Rufisque Ouest 968 1 134 1 212 1 451 1 470 4 271 10 506

Rufisque Nord 1 585 1 856 1 842 2 100 2 230 6 051 15 664

Rufisque Est 1 059 1 427 1 329 1 663 1 668 4 757 11 903

Bargny 854 1 103 1 153 1 246 1 376 3 791 9 523

Diamniadio 447 504 447 399 568 1 207 3 572

Zone de projet 18 823 22 237 20 132 22 978 23 938 64 298 172 406


4,16% 4,91% 4,45% 5,08% 5,29% 14,20% 38,08%


Il convient de noter que la prédominance du taux de scolarisation des garçons est perceptible au

niveau des autres cycles d’enseignement (moyen, secondaire, universitaire). Par exemple, les

effectifs des garçons au niveau du secondaire sont plus que le double de ceux des filles.

Tableau 12 : Effectifs des garçons au niveau secondaire

Niveau secondaire - garçon

Communes Seconde Première Terminale Total

Dakar Plateau 814 724 2 518 4 056

Hann Bel Air 1 285 1 053 3 174 5 512


APIX


29

Niveau secondaire - garçon

Guinaw Rail Sud 551 370 1 021 1 942

Guinaw Rail Nord 363 269 744 1 376

Pikine Ouest 1 025 887 2 436 4 348

Pikine Est 594 490 1 249 2 333

Thiaroye Gare 378 313 723 1 414

Yeumbeul Sud 1 139 907 2 226 4 272

Diamagueune Sicap Mbao 1 970 1 791 4 379 8 140

Keur Massar 611 368 1 019 1 998

Mbao 2 042 1 855 4 975 8 872

Rufisque Ouest 1 420 1 182 3 249 5 851

Rufisque Nord 1 585 1 318 3 475 6 378

Rufisque Est 1 360 1 068 2 925 5 353

Bargny 865 703 1 756 3 324

Diamniadio 314 281 490 1 085

Zone de projet 16 891 14 100 37 746 68 737


16,13% 13,47% 36,06% 65,66%


APIX


30

Tableau 13 : Effectifs des filles au niveau secondaire

Communes Seconde Première Terminale Total

Dakar Plateau 377 372 1 202 1 951

Hann Bel Air 659 527 1 532 2 718

Dalifort Foirail 257 257 612 1 126

Guinaw Rail Sud 250 163 347 760

Guinaw Rail Nord 167 116 280 563

Pikine Ouest 487 433 1 010 1 930

Pikine Est 277 225 512 1 014

Thiaroye Gare 165 136 302 603

Yeumbeul Sud 482 381 783 1 646

Diamagueune Sicap Mbao 853 769 1 683 3 305

Keur Massar 1 584 1 426 3 246 6 256

Mbao 961 880 2 174 4 015

Rufisque Ouest 714 614 1 524 2 852

Rufisque Nord 753 608 1 518 2 879

Rufisque Est 608 494 1 249 2 351

Bargny 423 333 745 1 501

Diamniadio 148 129 205 482

Total 9 165 7 863 18 924 35 952

Pourcentage (garçons et filles) 8,75% 7,51% 18,08% 34,34%


S’agissant des infrastructures d’éducation, le tableau 14 fait le récapitulatif des statistiques fournies

par les Inspections de l’Éducation et de la Formation (IEF) de Dakar Plateau et Grand Dakar ainsi que

l’Inspection d’Académie (IA) de Pikine Dagoudane, selon le statut d’établissement dans la zone

d’influence du Projet de TER.

APIX


31

Tableau 14 : Récapitulatif des infrastructures d’éducation par commune

Source : IEF de Dakar Plateau et Grand Dakar et IA de Pikine Dagoudane, juin 2016

Handicap

L’analyse du tableau 15 fait ressortir que les communes de Dalifort Foirail, Thiaroye Gare, Bargny,

Diamniadio et Rufisque Est comptent les proportions les plus élevées de personnes handicapées au

sein de leur population. Le taux de prévalence du handicap est de 1,9% dans la zone de projet, soit

en deçà du taux de prévalence au niveau de la région de Dakar qui est de l’ordre de 5,9%. En termes

de proportion, il convient d’indiquer que le type handicap physique, membre supérieur, est

prédominant dans la totalité des communes de la zone de projet.

Département Communes

Nature de l’infrastructure

Total

Secondaire Moyen Elémentaire Préscolaire Centre de Formation

DAKAR

Dakar Plateau 06 06 26 17 00 55

Hann Bel Air 01 03 27 34 00 65

PIKINE


Guinaw Rail Sud

00 00 15 08 00 23

Guinaw Rail Nord

01 01 11 09 00 22

Pikine Ouest 05 02 18 11 01 37

Pikine Est 01 01 15 08 00 25

Thiaroye Gare 02 04 10 05 01 22

Yeumbeul Sud 00 01 15 08 00 24

Diamegueune Sicap Mbao

08 09 60 26 00 103

Keur Massar 13 27 115 78 00 233

Mbao 10 11 75 50 00 146

RUFISQUE

Rufisque Ouest 2 04 26 19 02 53

Rufisque Nord 00 07 27 18 00 52

Rufisque Est 18 24 45 25 04 116

Bargny 02 07 20 14 01 44

Diamniadio 02 03 13 06 01 25

Total 1071

APIX


32

Tableau 15 : Nombre de personnes avec un handicap dans la zone du projet

Communes Handicap

auditif

Handicap physique (Moteur)

Handicap physique (Membre supérieur)

Handicap mental

Handicap langagier

(communication) Total %

Population totale

Dakar Plateau 15 101 138 85 85 424 1,18% 35 815

Hann Bel Air 34 99 170 105 163 571 0,83% 69 045

Dalifort Foirail 14 116 837 168 196 1 331 4,28% 31 075

Guinaw Rail Sud 19 73 313 270 138 813 1,99% 40 850

Guinaw Rail Nord 11 54 201 60 84 410 1,32% 30 955

Pikine Ouest 20 127 391 120 220 878 1,65% 53 061

Pikine Est 15 104 246 98 108 571 1,73% 33 076

Thiaroye Gare 86 243 909 342 451 2031 7,97% 25 490

Yeumbeul Sud 121 281 1 101 416 489 2 408 2,44% 98 724


22 178 673 218 97 1 188 0,91% 131 191

Keur Massar 179 580 2 591 882 1 007 5 239 2,54% 205 971

Mbao 55 48 114 65 80 362 0,37% 98 543

Rufisque Ouest 75 210 689 219 228 1 421 2,38% 59 750

Rufisque Nord 16 72 229 112 122 551 0,59% 93 332

Rufisque Est 125 246 1 023 411 364 2 169 3,06% 70 949

Bargny 49 208 656 537 254 1 704 3,27% 52 074

Diamniadio 22 109 442 96 116 785 3,28% 23 962

Zone de projet 878 2849 10723 4204 4202 22856 1,98% 1153863

Pourcentage 0,08% 0,25% 0,93% 0,36% 0,36% 1,98%


APIX


33

Statut d’occupation professionnelle des femmes et des hommes

Au niveau du statut d’occupation des femmes, le taux d’occupation dans la zone de projet de 10,8 %

est largement en deçà du taux d’occupation des femmes pour la région de Dakar (30,1%). Cette

situation s’explique peut-être par le fait que plusieurs familles ont des enfants en bas âge ou

possiblement parce qu’il est difficile d’accéder à l’emploi pour les femmes. Le nombre de femmes au

foyer tend à confirmer le fait que les femmes s’occupent des enfants à la maison. Il y a également une

grande proportion de femmes qui étudient.

Tableau 16 : Statut d’occupation professionnelle des femmes

Communes Occupée Chômeur ayant travaillé

A la recherche d'un emploi

Occupé au foyer

Etudiant / élève

Rentier

Retraités et personne du 3ème âge

Autres inactifs

Total

Dakar Plateau 4 180 103 1 542 3 163 4 022 18 383 1 367 14 778

Hann Bel Air 8 092 150 1 640 6 872 8 759 22 743 3 319 29 597

Dalifort Foirail 3 436 60 1 430 2 886 3 943 3 181 562 12 501

Guinaw Rail Sud 3 950 46 1 048 5 164 4 988 66 195 834 16 291

Guinaw Rail Nord 2 600 27 1 305 3 484 3 498 14 220 1 158 12 306

Pikine Ouest 4 728 101 1 135 6 885 7 271 30 677 1 989 22 816

Pikine Est 2 745 68 1 626 3 650 4 327 6 317 1 174 13 913

Thiaroye Gare 1 959 38 606 3 284 3 179 10 193 1 074 10 343

Yeumbeul Sud 8 364 138 2 502 12 482 11 773 34 884 3 968 40 145


11 337 135 3 764 15 163 16 667 78 818 4 837 52 799

Keur Massar 16 656 334 5 662 24 508 29 109 282 1 112 6 952 84 615

Mbao 8 526 183 3 569 10 841 14 433 21 677 2 920 41 170

Rufisque Ouest 6 049 181 1 975 6 602 9 028 6 637 1 397 25 875

Rufisque Nord 7 590 192 2 361 11 844 13 120 29 828 2 872 38 836

Rufisque Est 5 593 142 1 618 10 008 9 688 13 760 2 087 29 909

Bargny 4 574 48 2 296 5 965 7 061 2 549 1 156 21 651

Diamniadio 1 292 20 555 3 575 3 320 46 225 581 9 614

Total 101 671 1 966 34 634 136 376 154 186 680 9 399 38 247 477 159

Pourcentage (hommes et femmes)

10,76% 0,21% 3,67% 14,43% 16,32% 0,07% 0,99% 4,05% 50,50%


APIX


34

En termes de proportion, le taux d’occupation des femmes est plus élevé dans les communes de

Dakar Plateau, Hann Bel Air et Dalifort Foirail avec des proportions respectives de 28,3%, 27,3% et

27,5%. C’est dans la commune de Diamniadio où le taux enregistré est le plus faible (13,4%).

Pour ce qui est des hommes, les données mettent en exergue un taux d’occupation des hommes qui

dépasse largement celui des femmes, puisqu’il atteint 24,3%. Au niveau de la zone de projet, les

hommes qui étudient occupent le second rang en termes de représentativité avec une proportion de

16,34%.

Il faut noter que les communes de Bargny et Keur Massar comptent les proportions les plus élevées

d’étudiants (hommes et femmes), à l’opposé de la commune de Dakar Plateau qui enregistre la

proportion la moins élevée.

Tableau 17 : Statut d’occupation professionnelle des hommes

Communes Occupé Chômeur ayant travaillé


Occupé au foyer

Etudiant /élève

Rentier


Autres inactifs

Total

Dakar Plateau 7 503 205 1 058 3 969 60 540 1 341 14 676

Hann Bel Air 14 361 266 1 026 8 964 99 980 3 235 28 931

Dalifort Foirail 7 366 182 599 3 998 12 474 558 13 189

Guinaw Rail Sud 9 971 216 658 5 049 177 598 941 17 610

Guinaw Rail Nord 6 528 163 1 030 3 723 88 412 1 171 13 115

Pikine Ouest 10 495 390 1 380 7 236 32 829 1 780 22 142

Pikine Est 7 240 203 574 4 302 19 449 1 183 13 970

Thiaroye Gare 28 043 677 2 718 17 452 188 1 818 4 008 54 904

Yeumbeul Sud 21 770 522 1 643 12 427 117 1 482 3 106 41 067


6 849 371 583 5 432 1 226 515 2 711 17 687

Keur Massar 37 484 1 272 3 342 29 910 637 3 246 5 831 81 722

Mbao 6 050 236 284 3 176 26 317 684 10 773

Rufisque Ouest 13 694 591 1 713 9 944 21 1 547 2 030 29 540

Rufisque Nord 4 390 115 336 3 462 280 405 754 9 742

Rufisque Est 17 952 557 1 647 13 426 45 1 566 2 828 38 021

Bargny 18 526 484 2 116 14 610 66 1 421 2 105 39 328

Diamniadio 10 955 240 504 7 328 6 1 152 1 032 21 217

Total 229 177 6 690 21 211 0 154 408 3 099 17 751 35 298 467 634

APIX


35

Communes Occupé Chômeur ayant travaillé


Occupé au foyer

Etudiant /élève

Rentier


Autres inactifs

Total

Pourcentage (hommes et femmes)

24,26% 0,71% 2,25% 0,00% 16,34% 0,33% 1,88% 3,74% 49,50%


5.1.3 Variables concernant l’habitat

Statut d’occupation du logement

Dans la zone de projet, il y une prédominance des propriétaires (44,6%) et des locataires (38,7%)

dans toutes les communes. La présence importante de locataires peut s’expliquer par le fait que

plusieurs habitants de la zone de projet proviennent de l’intérieur du pays. Par ailleurs, un autre

facteur justifie la forte présence des locataires à savoir l’accessibilité au logement qui fait de la

banlieue une zone polarisatrice.

La forte présence de locataires dans la zone de projet se reflète au niveau de la région de Dakar

avec une proportion relativement importante de ménages locataires (46%).

APIX


37

Tableau 18 : Statut d'occupation du logement

Propriétaire Co propriétaire Locataire Co locataire

Location vente

Logé par employeur

Logé par les parents / amis

Autre

Communes Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Total

Dakar Plateau 918 318 5 185 320 1 749 92 204 7 788

Hann Bel Air 3 953 429 6 948 442 35 464 249 94 12 614


Guinaw Rail Sud 2 020 223 3 575 347 0 3 126 46 6 340

Guinaw Rail Nord 1 548 280 2 110 141 1 6 170 26 4 282

Pikine Ouest 2 698 507 3 733 514 3 40 152 48 7 696

Pikine Est 1 491 371 2 616 380 0 31 128 20 5 036

Thiaroye Gare 1 117 185 1 922 489 0 6 126 6 3 851

Yeumbeul Sud 5 306 573 4 751 1 284 2 22 443 61 12 442

Diamagueune Sicap Mbao 7 298 697 7 997 1 578 9 34 576 112 18 301

Keur Massar 14 203 586 8 813 1 980 11 199 1 119 247 27 158

Mbao 7 461 442 4 604 1 112 4 157 550 256 14 585

Rufisque Ouest 4 852 622 1 874 316 4 120 400 157 8 346

Rufisque Nord 7 460 713 2 707 540 3 63 352 154 11 992

APIX


38

Propriétaire Co propriétaire Locataire Co locataire

Location vente

Logé par employeur

Logé par les parents / amis

Autre

Communes Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Total

Rufisque Est 5 020 835 1 982 408 2 111 242 82 8 681

Bargny 4 100 532 877 164 0 60 273 103 6 110

Diamniadio 2 016 221 614 49 0 59 134 26 3 119

Zone de projet 73 052 7 578 63 436 10 519 77 2 178 5 396 1 684 163 920

Pourcentage Zone de projet 44,57% 4,62% 38,70% 6,42% 0,05% 1,33% 3,29% 1,03% 100,00%


APIX


39

Nombre de pièces dans les habitations

Près du tiers des habitations ne possèdent qu’une seule pièce. Compte tenu que le nombre moyen de

personnes par ménage est d’environ 7 personnes, cela laisse supposer que plusieurs personnes

doivent partager une même pièce. La grande proportion de locataires tend à diminuer le nombre de

pièces par habitation.

Tableau 19 : Nombre de pièces à usage d'habitation

1 pièce 2 pièces 3 pièces

4 pièces

5 pièces

6 à 9 pièces

10 pièces et plus

Communes Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Total

Dakar Plateau 2 589 1 608 1 865 955 389 293 88 7788

Hann Bel Air 4 731 1 567 2 049 1 749 939 1 352 227 12614


Guinaw Rail Sud 3 026 857 624 585 423 713 112 6340

Guinaw Rail Nord 1 607 525 367 410 375 760 239 4282

Pikine Ouest 2 520 1 289 993 816 597 1 137 343 7696

Pikine Est 2 060 667 606 495 338 687 184 5036

Thiaroye Gare 1 709 467 347 295 313 475 245 3851

Yeumbeul Sud 4 276 1 856 1 317 1 302 1 350 1 941 399 12442


Keur Massar 5 668 4 026 5 470 5 212 3 265 3 100 418 27158

Mbao 2 865 2 052 2 897 2 727 1 682 1 945 416 14585

Rufisque Ouest 1 206 1 178 2 050 1 693 920 1 119 180 8 346

Rufisque Nord 2 323 1 699 2 051 2 219 1 564 1 825 311 11 992

Rufisque Est 1 629 1 150 1 276 1 496 1 149 1 647 334 8 681

Bargny 918 1 013 1 140 1 076 819 992 151 6 110

Diamniadio 707 605 568 445 327 390 78 3 119

Zone de Projet 46 693 23 950 26 643 23 990 16 788 21 572 4 284 163 920

Pourcentage 28,49% 14,61% 16,25% 14,64% 10,24% 13,16% 2,61% 100,00%


APIX


40

Matériaux de construction

Le tableau ci-dessus indique que le ciment constitue le principal matériau utilisé (88,6%) pour la

construction des habitations au niveau de la zone de projet. Il faut noter que la prédominance du

ciment en tant que matériau de construction des habitations est aussi observée au niveau régional.

Cette donnée reflète le haut taux de prévalence du ciment comme matériau de construction en milieu

urbain en général (85,7%).

Tableau 20 : Nature des murs et revêtement du bâtiment principal

Ciment

Ciment avec

carreaux

Ciment et

marbre

Ciment avec bois

Bois Banco Banco+ enduit ciment

Paille/Tige Autre

Communes Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Total

Dakar Plateau 6 206 1 123 43 76 295 5 0 3 36 7 788

Hann Bel Air 10 189 954 53 37 789 7 2 2 580 12 614


Guinaw Rail Sud 6 099 220 7 7 4 1 0 0 0 6 340

Guinaw Rail Nord 4 126 98 6 6 1 0 0 0 45 4 282

Pikine Ouest 6 296 1 171 68 14 33 1 1 2 110 7 696

Pikine Est 4 418 607 3 6 0 1 0 0 1 5 036

Thiaroye Gare 3 615 227 4 3 1 0 0 0 1 3 851

Yeumbeul Sud 11 683 731 9 3 9 0 2 0 5 12 442


16 952 1 277 17 16 7 1 0 0 31 18 301

Keur Massar 24 138 2 872 64 17 10 0 2 7 48 27 158

Mbao 12 184 2 358 15 5 1 0 1 1 19 14 585

Rufisque Ouest 7 366 947 6 4 5 0 0 0 17 8 346

Rufisque Nord 11 077 586 12 31 126 12 6 18 126 11 992

Rufisque Est 7 976 559 10 23 59 5 0 6 43 8 681

Bargny 5 879 142 6 17 9 0 0 42 16 6 110

Diamniadio 2 617 38 0 4 285 3 1 147 22 3 119

Total 145 199 14 455 328 288 2 215 38 20 229 1 142 163 920

Pourcentage 88,58% 8,82% 0,20% 0,18% 1,35% 0,02% 0,01% 0,14% 0,70% 100,00%


Au niveau du revêtement du sol, il est à noter que le carrelage, suivi du ciment, sont les matériaux les

plus utilisés. La moquette ou le bois ciré sont très peu fréquents.

APIX


41

Cette situation est observée dans la plupart des communes de la zone de projet à l’exception des

communes de Yeumbeul Sud, Guinaw Rail Nord, Guinaw Rail Sud, Rufisque Nord et Diamagueune

Sicap Mbao où le ciment est prédominant comme revêtement au sol.

Tableau 21 : Nature du revêtement au sol du bâtiment principal

Carrelage Ciment

Argile /banco

Sable Tapis Moquette Bois ciré

Autre

Total

Communes Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif

Dakar Plateau 5 060 2 288 7 26 284 27 57 38 7 788

Hann Bel Air 7 320 3 252 32 1 038 855 97 3 17 12 614


Guinaw Rail Sud 1 137 2 638 3 457 36 5 0 5 4 282

Guinaw Rail Nord 4 256 6 737 26 1 821 439 36 1 6 13 321

Pikine Ouest 4 247 2 811 3 376 211 37 1 10 7 696

Pikine Est 2 396 2 165 6 280 170 16 0 3 5 036

Thiaroye Gare 6 836 9 579 31 1 170 624 28 2 32 18 301

Yeumbeul Sud 3 026 6 938 11 1 761 676 22 0 7 12 442


1 874 3 739 9 519 183 5 0 11 6 340

Keur Massar 13 552 10 441 18 2 380 705 34 0 28 27 158

Mbao 1 556 1 693 1 451 139 10 0 1 3 851

Rufisque Ouest 4 110 3 799 29 346 356 18 6 17 8 681

Rufisque Nord 726 1 929 29 91 330 4 4 5 3 119

Rufisque Est 5 059 5 381 54 873 582 18 4 20 11 992

Bargny 9 883 4 050 14 349 241 10 3 35 14 585

Diamniadio 2 747 2 566 4 220 546 14 0 12 6 110

Total 77 087 72 682 286 12 408 6 888 438 81 253 170 127

Pourcentage 45,31% 42,72% 0,17% 7,29% 4,05% 0,26% 0,05% 0,15% 100%


Accès à l’eau

Le robinet demeure la source prédominante pour l’approvisionnement en eau de boisson des

ménages au niveau de la zone de projet. Par ordre d’importance, l’eau provient d’un robinet situé

dans le logement, d’un robinet situé dans la cour/parcelle et d’un robinet public.

L’eau minérale est utilisée comme eau de boisson dans une proportion très faible au niveau de la

zone de projet. Elle enregistre la proportion la plus élevée dans la commune de Dakar Plateau.

APIX


42

Tableau 22 : Source d’approvisionnement en eau du ménage

Commune Robinet

dans logement

Robinet dans cour /

parcelle

Robinet public / borne

fontaine

Puits à pompe

ou forage

Puits protégé

Puits non

protégé

Source protégée

Source non

protégée

Camion citerne

Charrette avec petite

citerne / tonneau

Eau de surface

Eau minérale / améliorée

Total

Dakar Plateau 5 788 774 894 0 28 2 39 0 3 2 4 252 7 786

Hann Bel Air 8 436 2 338 1 345 27 18 2 66 2 3 152 1 224 12 614

Dalifort Foirail 3 390 1 194 932 13 4 1 10 0 0 1 1 34 5 580

Guinaw Rail Sud 1 938 3 345 1 021 0 6 3 14 1 1 1 0 9 6 339

Guinaw Rail Nord 1 230 2 467 568 2 1 0 1 0 1 9 0 4 4 283

Pikine Ouest 5 132 2 389 125 30 4 3 7 1 0 2 1 1 7 695

Pikine Est 3 403 1 391 221 5 1 0 3 0 2 1 1 7 5 035

Thiaroye Gare 2 052 1 401 374 3 6 0 2 0 0 1 0 12 3 851

Yeumbeul Sud 7 082 3 630 1 550 77 47 10 24 1 0 9 0 13 12 443

Diamagueune Sicap Mbao 10 971 5 094 2 068 104 20 5 17 2 7 2 4 5 18 299

Keur Massar 18 596 3 763 3 628 576 331 119 61 3 7 39 4 30 27 157

Mbao 12 133 1 363 982 26 14 0 35 1 1 6 4 20 14 585

Rufisque Ouest 6 228 1 520 504 6 3 3 24 0 3 40 1 12 8 344

Rufisque Nord 6 467 3 084 2 233 12 32 4 14 0 14 127 0 6 11 993

Rufisque Est 5 613 2 249 719 6 16 3 33 0 35 4 0 2 8 680

Bargny 3 196 2 091 753 5 2 2 48 0 1 2 0 9 6 109

Diamniadio 911 726 1 328 93 23 26 1 0 3 5 0 2 3 118

APIX


43

Commune Robinet

dans logement

Robinet dans cour /

parcelle


fontaine

Puits à pompe

ou forage

Puits protégé

Puits non

protégé

Source protégée

Source non

protégée

Camion citerne

Charrette avec petite

citerne / tonneau

Eau de surface

Eau minérale / améliorée

Total

Zone de projet 96 338 38 819 19 245 985 556 183 399 11 81 403 21 642 163 911

Pourcentage 58,77% 23,68% 11,74% 0,60% 0,34% 0,11% 0,24% 0,01% 0,05% 0,25% 0,01% 0,39% 100,00%


Tableau 23 : Principal mode d’approvisionnement

Communes Robinet

dans logement

Robinet dans cour / parcelle


fontaine

Puits à pompe ou

forage

Puits protégés

Puits non protégés

Vendeurs d’eau

Camion citerne

Eau de pluie

Source, cour d’eau

Autre Total

Dakar Plateau 6 037 727 809 2 14 5 100 2 0 2 88 7 786

Hann Bel Air 8 599 2 167 875 46 13 26 851 0 7 1 30 12 615

Dalifort Foirail 3 411 1 172 813 84 13 3 63 0 0 0 19 5 578

Guinaw Rail Sud 1 885 3 384 868 6 7 7 161 0 0 0 21 6 339

Guinaw Rail Nord 1 222 2 448 393 2 1 4 188 0 1 0 22 4 281

Pikine Ouest 5 110 2 311 94 27 4 0 135 0 1 1 14 7 697

Pikine Est 3 397 1 378 193 6 1 1 53 0 0 1 6 5 036

Thiaroye Gare 2 067 1 382 347 5 6 0 37 0 0 0 6 3 850

Yeumbeul Sud 6 912 3 499 1 100 314 348 69 160 0 2 0 37 12 441

Diamagueune Sicap M’bao

11 055 4 893 1 841 116 26 10 274 2 13 0 72 18 302

APIX


44

Communes Robinet

dans logement

Robinet dans cour / parcelle


fontaine

Puits à pompe ou

forage

Puits protégés

Puits non protégés

Vendeurs d’eau

Camion citerne

Eau de pluie

Source, cour d’eau

Autre Total

Keur Massar 18 366 3 622 2 449 1 231 714 329 276 1 7 3 159 27 157

M’bao 12 086 1 349 872 33 19 0 139 0 6 2 78 14 584

Rufisque Ouest 6 221 1 515 440 9 9 2 70 1 0 2 77 8 346

Rufisque Nord 6 622 2 897 1 999 10 34 9 328 0 0 0 95 11 994

Rufisque Est 5 616 2 198 581 9 10 4 188 1 0 1 73 8 681

Bargny 3 136 2 150 671 6 3 3 84 0 0 2 54 6 109

Diamniadio 918 722 1 315 96 21 27 16 1 0 0 3 3 119

Zone de projet 102 660 37 814 15 660 2 002 1 243 499 3 123 8 37 15 854 163 915

Pourcentage 62,63% 23,07% 9,55% 1,22% 0,76% 0,30% 1,91% 0,00% 0,02% 0,01% 0,52% 100,00%


APIX


45

Téléphone

La quasi-totalité des ménages ne disposent pas d’un téléphone fixe alors qu’une forte majorité

dispose d’un téléphone mobile. Dans toutes les communes, une proportion considérable des

ménages dispose d’un téléphone mobile. La prévalence du mobile s’explique par son accès facile et

son caractère pratique dans la communication interpersonnelle.

Tableau 24 : Equipement ménage : Téléphone fixe

Equipement ménage : Téléphone fixe

Non Oui Total

Communes Effectif % Effectif % Effectif %

Dakar Plateau 5 416 51,2% 2 371 22,4% 7 788 73,6%

Hann Bel Air 9 835 92,9% 2 779 26,3% 12 614 119,2%

Dalifort Foirail 4 986 47,1% 593 5,6% 5 579 52,7%

Guinaw Rail Sud 6 152 58,1% 187 1,8% 6 340 59,9%

Guinaw Rail Nord 4 140 39,1% 143 1,3% 4 282 40,5%

Pikine Ouest 6 807 64,3% 889 8,4% 7 696 72,7%

Pikine Est 4 632 43,8% 405 3,8% 5 036 47,6%

Thiaroye Gare 3 611 34,1% 241 2,3% 3 851 36,4%

Yeumbeul Sud 11 943 112,9% 498 4,7% 12 442 117,6%


Keur Massar 24 707 233,5% 2 451 23,2% 27 158 256,6%

Mbao 12 778 120,8% 1 807 17,1% 14 585 137,8%

Rufisque Ouest 6 876 65,0% 1 469 13,9% 8 346 78,9%

Rufisque Nord 10 993 103,9% 1 000 9,4% 11 992 113,3%

Rufisque Est 7 745 73,2% 936 8,8% 8 681 82,0%

Bargny 5 614 53,1% 495 4,7% 6 110 57,7%

Diamniadio 2 973 28,1% 146 1,4% 3 119 29,5%

Zone de projet 146 372 89,29% 17 547 10,70% 163 920 100%

Région de Dakar 488 716 98,50% 7 430 1,50% 496 146 100,0%


APIX


46

Tableau 25 : Equipement ménage : Téléphone mobile

Equipement ménage : Téléphone mobile

Non Oui Total

Communes Effectif % Effectif % Effectif %

Dakar Plateau 859 11,03% 6 928 88,97% 7 787 4,39%

Hann Bel Air 1 467 11,63% 11 147 88,37% 12 614 7,12%

Dalifort Foirail 809 14,50% 4 770 85,50% 5 579 3,15%

Guinaw Rail Sud 904 14,26% 5 436 85,74% 6 340 3,58%

Guinaw Rail Nord 775 18,10% 3 507 81,90% 4 282 2,42%

Pikine Ouest 829 10,77% 6 867 89,23% 7 696 4,34%

Pikine Est 596 11,83% 4 440 88,17% 5 036 2,84%

Thiaroye Gare 361 9,37% 3 490 90,63% 3 851 2,17%

Yeumbeul Sud 2 127 17,10% 10 314 82,90% 12 441 7,02%


Keur Massar 3 588 13,21% 23 570 86,79% 27 158 15,32%

Mbao 2 007 13,76% 12 578 86,24% 14 585 8,23%

Rufisque Ouest 750 8,99% 7 596 91,01% 8 346 4,71%

Rufisque Nord 1 420 11,84% 10 572 88,16% 11 992 6,77%

Rufisque Est 1 025 11,81% 7 656 88,19% 8 681 4,90%

Bargny 547 8,95% 5 562 91,05% 6 109 3,45%

Diamniadio 533 17,09% 2 585 82,91% 3 118 1,76%

Zone de projet 21 328 13,01% 142 588 86,99% 163916 100%

Région de Dakar 56 809 11,45% 439 329 88,55% 496 138 100,00%


Combustible utilisé pour la cuisson

Le gaz constitue le principal combustible utilisé par les ménages pour la cuisson, suivi par le charbon.

Ces deux combustibles sont en tête dans toutes les communes, mais avec des proportions variées.

Cette situation est en adéquation avec la prévalence de l’usage du gaz pour la cuisson en milieu

urbain.

APIX


47

Tableau 26 : Principal combustible pour la cuisson

Bois Charbon Gaz Electricité Bouse de vache Autre

Communes Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Effectif Total

Dakar Plateau 134 542 6 849 105 0 158 7 788

Hann Bel Air 345 1 705 10 017 29 0 519 12 614


Guinaw Rail Sud 208 1 459 4 428 15 0 230 6 340

Guinaw Rail Nord 262 1 315 2 503 15 1 186 4 282

Pikine Ouest 153 1 517 5 814 13 3 196 7 696

Pikine Est 137 1 100 3 669 12 0 118 5 036

Thiaroye Gare 104 999 2 576 1 0 171 3 851

Yeumbeul Sud 675 3 736 7 577 12 0 442 12 442

Diamagueune Sicap Mbao 563 4 090 13 162 36 2 448 18 301

Keur Massar 1 325 5 939 19 441 51 1 400 27 158

Mbao 395 1 659 12 236 59 0 236 14 585

Rufisque Ouest 227 1 256 6 757 21 0 84 8 346

Rufisque Nord 751 2 241 8 813 44 1 143 11 992

Rufisque Est 700 1 724 6 041 17 2 197 8 681

Bargny 380 2 713 2 972 10 0 35 6 110

Diamniadio 1 557 231 1 317 1 0 13 3 119

Zone de projet 8147 33010 118452 447 10 3854 163920

Pourcentage 4,97% 20,14% 72,26% 0,27% 0,01% 2,35% 100,00%


Assainissement

Les principaux modes d’évacuation des eaux usées au niveau de la zone sont la fosse/puisard et le

réseau d’égout. Cependant, cette situation présente des disparités énormes entre les communes,

puisque certaines communes ne sont pas bien dotées en termes de réseau d’égout. En effet, autant il

est noté une prédominance du mode réseau d’égout dans les communes de Dakar Plateau et Hann

Bel Air, autant la prédominance du mode fosse/puisard est observée dans les communes de

Yeumbeul Sud et Keur Massar.

APIX


49

Tableau 27 : Principal mode d’évacuation des eaux usées

Communes Réseau d'égout

Canal fermé

Canal à ciel ouvert

Grille, bouche avaloir

Fosse/ puisard

Dans la mer, fleuve

Cours d'eau Trou creusé Autre Total

Dakar Plateau 6 168 1 009 60 1 143 128 3 130 47 7 689

Hann Bel Air 6 712 213 957 13 1 321 2 716 9 135 65 12 141


Guinaw Rail Sud 407 118 837 65 433 0 274 345 20 2 499

Guinaw Rail Nord 204 97 512 6 400 0 14 669 21 1 924

Pikine Ouest 4 876 1 124 38 98 627 40 3 91 11 6 908

Pikine Est 1 056 909 191 20 780 3 0 34 33 3 027

Thiaroye Gare 45 51 34 9 1 065 1 10 118 33 1 365

Yeumbeul Sud 574 286 101 16 4 327 12 34 580 142 6 072

Diamagueune Sicap Mbao 1 731 1 158 181 62 3 694 34 160 1 823 181 9 024

Keur Massar 2 227 2 095 332 143 9 125 33 68 1 339 374 15 737

Mbao 2 767 2 071 338 36 4 837 293 50 293 163 10 848

Rufisque Ouest 3 861 418 786 40 1 818 463 1 62 81 7 530

Rufisque Nord 1 172 524 2 969 46 2 548 1 92 358 219 7 928

Rufisque Est 2 607 837 1 121 17 908 242 20 181 43 5 975

Bargny 175 211 667 14 1 022 1 050 256 109 43 3 545

Diamniadio 241 154 1 17 244 0 3 44 4 708

APIX


50

Communes Réseau d'égout

Canal fermé

Canal à ciel ouvert

Grille, bouche avaloir

Fosse/ puisard

Dans la mer, fleuve

Cours d'eau Trou creusé Autre Total

Zone de projet 34 936 11 554 9 761 607 35 492 5 085 997 6 337 1 530 106 296

Pourcentage 32,87% 10,87% 9,18% 0,57% 33,39% 4,78% 0,94% 5,96% 1,44% 100,00%


APIX


51

5.2 Profil socio-économique des PAP

L’analyse du profil socio-économique des PAP porte sur les catégories Ménages qui constituent

45,2% des PAP, les PAP Places d’affaires avec 41,9% et les PAP Agricoles ou exploitantes de

parcelles agricoles avec 1,7%. Ces catégories ont été sélectionnées parce qu’elles regroupent

essentiellement des individus et non des organisations et que les PAP de ces catégories ont répondu

aux questions portant sur les variables socio-économiques analysées dans ce chapitre.

Les catégories Entreprises formelles (0,4%), Infrastructures et Equipements Collectifs (0,5%), les PAP

Propriétaires non-résidents et non exploitants (10.3%), ainsi que la seule PAP institutionnelle ne sont

pas incluse dans cette analyse, mais leurs caractéristiques spécifiques sont prsentées au chapitre 9.

Les variables retenues dans le présent chapitre ont été jugées les plus pertinentes pour déterminer le

profil socio-économique des PAP. D’autres données liées à des varibales secondaires ont été

recueillies lors du recensement et elles pourront être utilisées à chaque fois que de besoin lors du

processus de réinstallation.

Ainsi la population analysée compte 3 469 PAP composées :

+ de 1 765 PAP Ménages (M),

+ de 1 639 PAP Places d’Affaires (PAFF) et

+ de 65 PAP Agricoles (PAG).

Tableau 28 : Répartition de la population de PAP par commune

Catégorie de PAP

Dakar Plateau

Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est

Bargny Diamniadio TOTAL

M 1 1 513 46 53 127 23 2 1 765 51%

PAFF 2 872 277 56 273 158 1 1 639 47%

PAG 0 38 3 0 12 11 1 65 2%

TOTAL 3 2 423 326 109 412 192 4 3 469 100%


5.2.1 Variables démographiques

Sexe des PAP

En termes d’effectif, la répartition par sexe des PAP est caractérisée par une proportion largement

majoritaire d’hommes (77%) par rapport aux femmes (23%). Cette prévalence des PAP hommes se

reflète au niveau des zones de projet des départements de Dakar et de Rufisque avec des

pourcentages qui varient de 72% à 78%. Cette prédominance des hommes est notée dans la quasi-

totalité des communes traversées par le Projet de TER. L’analyse par commune permet de dégager

les constats suivants :

+ les communes de Hann Bel Air, Rufisque Ouest et Rufisque Est comptent les proportions les plus

élevées de PAP hommes, contre une proportion moins importante notée dans la commune de

Diamniadio où les femmes et les hommes PAP sont presqu’aussi nombreux ;

APIX


52

+ la proportion la plus importante de PAP femmes est enregistrée dans la commune de Rufisque

Nord, suivie par la commune de Bargny comme l’illustre le tableau qui suit.

APIX


53

Tableau 29 : Répartition par sexe des PAP par commune et par Département

Commune

Feminin Masculin

TOTAL

Effectif % Effectif %

Dakar Plateau 1 33% 2 67% 3

Hann Bel Air 522 22% 1 901 78% 2 423

DAKAR 523 22% 1 903 78% 2 426

Rufisque Ouest 84 26% 242 74% 326

Rufisque Nord 42 39% 67 61% 109

Rufisque Est 110 27% 302 73% 412

Bargny 54 28% 138 72% 192

Diamniadio 2 50% 2 50% 4

RUFISQUE 292 28% 751 72% 1 043

Total 815 23% 2 654 77% 3469


Groupe d’âge des ménages

Le groupe d’âge 30 à 39 ans constitue plus du quart des PAP avec 27%. Ensuite vient la tranche 40 à

49 ans avec 22%, les 18 à 29 ans avec 16% ainsi que les 50 à 59 ans avec 14%. Les PAP de 60 ans

et plus ne représentent que 10% des PAP.

Cette tendance est observée dans le département de Dakar, mais les PAP sont un peu moins jeunes

dans le département de Rufisque. Au niveau des communes, les proportions sont similaires sauf à

Dakar Plateau et Diamniadio où le nombre total de PAP est trop faible pour être représentatif.

APIX


55

Tableau 30 : Répartition par groupe d’age des PAP par commune et par département

COMMUNE

18 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus Non réponse TOTAL

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif

Dakar Plateau 0 0% 0 0% 0 0% 1 33% 1 33% 1 33% 3

Hann-Bel Air 461 19% 682 28% 517 21% 341 14% 218 9% 204 8% 2423

DAKAR 461 19% 682 28% 517 21% 342 14% 219 9% 205 8% 2426

Rufisque Ouest 32 10% 77 24% 71 22% 43 13% 18 6% 85 26% 326

Rufisque Nord 4 4% 8 7% 18 17% 11 10% 22 20% 46 42% 109

Rufisque Est 41 10% 108 26% 93 23% 74 18% 70 17% 26 6% 412

Bargny 19 10% 52 27% 45 23% 29 15% 21 11% 26 14% 192

Diamniadio 0 0% 0 0% 2 50% 0 0% 2 50% 0 0% 4

RUFISQUE 96 9% 245 23% 229 22% 157 15% 133 13% 183 18% 1043

TOTAL 557 16% 927 27% 746 22% 499 14% 352 10% 388 11% 3469


APIX


57

Taille des ménages

L’analyse du tableau 31 met en évidence que les ménages PAP qui comptent plus de 10 personnes

constituent 26% des ménages PAP. A l’autre extrême, les ménages d’une seule personne

représentent 22% de l’effectif des ménages PAP.

Au niveau du département de Rufisque, les plus grands ménages, soit les ménages de 6 personnes

et plus, représentent la majorité (62%) des ménages PAP. La tendance observée dans le

département de Rufisque est aussi présente dans les communes de ce département, à l’exception de

Rufisque Nord où la moitié des ménages PAP ne comptent qu’une personne.

Tableau 31 : Taille des ménages dans les communes et départements

Commune

Nombre de personnes par ménage

Total

1 personne 2 personnes 3 à 5

personnes 6 à 10

personnes Plus de 10 personnes

Dakar Plateau 0 0 1 0 2 3

Hann Bel Air 588 269 607 452 507 2 423

DAKAR 588 269 608 452 509 2 426

% 24,24% 11,09% 25,06% 18,63% 20,98% 69,93%

Rufisque Ouest 79 10 43 78 116 326

Rufisque Nord 53 3 16 18 19 109

Rufisque Est 41 24 71 97 179 412

Bargny 12 9 34 57 80 192

Diamniadio 0 0 0 3 1 4

RUFISQUE 185 46 164 253 395 1043

% 17,74% 4,41% 15,72% 24,26% 37,87% 30,07%

TOTAL

773 315 772 705 904 3 469

22,28% 9,08% 22,25% 20,32% 26,06% 100%


La taille moyenne des ménages est de 8,2 personnes. Cette moyenne est dépassée dans toutes les

communes sauf à Hann Bel et Rufisque Nord. Elle atteint 11,8 personnes dans la commune de

Bargny comme l’illustre le tableau 32.

APIX


58

Tableau 32 : Taille moyenne des ménages PAP dans les communes et départements

Dakar

Plateau Hann

Bel Air Rufisque

Ouest Rufisque

Nord Rufisque

Est Bargny Diamniadio Total

Nombre de ménages

3 2 423 326 109 412 192 4 3 469

Nombre de personnes dans les ménages

30 17 642 3 064 623 4 720 2 266 40 28 385

Taille moyenne des ménages

10 7,3 9,4 5,7 11,5 11,8 10 8,2


5.2.2 Variables socio-économiques

Nationalité

En plus des Sénégalais qui représentent 82,96% des PAP, 14 nationalités ont été recensées. Les

nationalités les plus fréquentes sont les Guinéens (9,95%), les Maliens (2,65%) et les Mauritaniens

(1,07%).

Tableau 33 : Répartition par nationalité des PAP

Nationalité Dakar Plateau

Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est

Bargny Diamniadio Total %

Bangladesh 0 1 0 0 0 0 0 1 0,03%

Béninoise 0 1 0 0 0 0 0 1 0,03%

Burkinabais 0 2 0 0 0 0 0 2 0,06%

Gambienne 0 1 0 0 0 0 0 1 0,03%

Ghanaenne 0 0 0 0 1 0 0 1 0,03%

Bissau Guinéenne

0 1 0 0 0 0 0 1 0,03%

Guinéenne 0 310 11 2 13 9 0 345 9,95%

Indienne 0 1 0 0 0 0 0 1 0,03%

Malienne 0 85 4 0 2 1 0 92 2,65%

Mauritanienne 0 32 2 0 3 0 0 37 1,07%

Nigerianne 0 0 0 0 1 0 0 1 0,03%

Nigérienne 0 0 0 0 2 0 0 2 0,06%

Sénégalaise 3 1 987 254 63 385 182 4 2878 82,96%

Sierra- 0 1 0 0 0 0 0 1 0,03%

APIX


59

Nationalité Dakar Plateau

Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est


Léonaise

Togolaise 0 0 0 0 1 0 0 1 0,03%

Autre 0 1 0 0 2 0 0 3 0,09%

Sans reponse 0 0 55 44 2 0 0 101 2,91%

Total 3 2423 326 109 412 192 4 3 469 100%

Pourcentage 0,09 69,9 9,40 3,14 11,88 5,53 0,12


Ethnie

L’ethnie Wolof forme la plus grande proportion de PAP avec 30,6%. Les autres ethnies incluent des

PAP Séréres avec 27,9% et des Halpulaar avec 23%. Les autres ethnies rencontrées sont les Lébous

et les Mandingues/Socé avec respectivement 6% et 4,2%.

Cette prédominance de l’ethnie Wolof se manifeste dans les deux départements ainsi que dans les

communes traversées par le Projet de TER. Le tableau qui suit est révélateur de l’existence d’un

mixage ethnique aussi bien dans les communes que dans la zone de projet considérée.

Tableau 34 : Répartition des PAP par ethnie

Ethnie Dakar

Plateau

Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est


Mandingue/Socé 0 113 12 1 18 1 0 145 4,2%

Etranger 0 13 0 0 7 0 0 20 0,6%

HalPulaar 1 597 76 9 65 50 0 798 23,0%

Lébou 0 21 38 9 72 69 0 209 6,0%

Minorité du Sud Sénégal

0 26 11 0 1 1 0 39 1,1%

Minorité ouest africaine

0 22 0 0 0 0 0 22 0,6%

Maure 0 23 1 2 4 0 0 30 0,9%

Métisse 0 1 0 0 0 0 0 1 0,0%

Sérère 1 878 32 4 38 16 0 969 27,9%

Soninké/Sarakholé 0 10 0 1 4 0 0 15 0,4%

Wolof 1 682 92 39 192 52 4 1062 30,6%

Autre 0 37 9 0 9 3 0 58 1,7%

Sans reponse 0 0 55 44 2 0 0 101 2,9%

APIX


60

Ethnie Dakar

Plateau

Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est


Total 3 2423 326 109 412 192 4 3469 100%


Langue commune

Une corrélation existe entre la langue commune et l’ethnie. Le wolof dommine comme langue parlée,

suivie du halpulaar et du sérère dans la zone de projet des départements de Dakar et de Rufisque. Au

niveau des communes, le Wolof constitue la langue la plus parlée par les membres des ménages PAP

avec 58%, ensuite vient la langue Pulaar avec 18,4% et, en troisième position, le Sérère avec 14%.

Tableau 35 : Langue commune parlée par les PAP dans les ménages

Langue parlée

Bargny Dakar Plateau

Diamniadio Hann Bel Air

Rufisque Est

Rufisque Nord

Rufisque Ouest

Total %

Balante 0 0 0 1 0 0 0 1 0,0%

Mandingue 0 0 0 82 3 0 4 89 2,6%

Diola 1 0 0 12 0 0 6 19 0,5%

Français 0 0 0 8 1 0 1 10 0,3%

Anglais 0 0 0 1 1 0 0 2 0,1%

Arabe 0 0 0 2 0 0 1 3 0,1%

Hal Pulaar 36 0 0 498 42 5 56 637 18,4%

Minorités ouest africaines

0 0 0 38 3 0 0 41 1,2%

Sarakholé 0 0 0 1 0 0 0 1 0,0%

Sérère 4 0 0 448 14 0 18 487 14,0%

Wolof 146 3 4 1291 335 60 177 2013 58,0%

Autre 5 0 0 41 11 0 8 65 1,9%

Sans reponse

0 0 0 0 2 44 55 101 2,9%

Total 192 3 4 2423 412 109 326 3469 100%

Total 5,5% 0,1% 0,1% 69,8% 11,9% 3,1% 9,4%


APIX


61

Religion

La religion musulmane est pratiquée par la majorité des PAP (96%) au niveau de la zone de projet à

l’image des statistiques nationales et régionales. La pratique d’une religion chrétienne a été

mentionnée par seulement 25 PAP. Les chrétiens se rencontrent surtout dans les communes de Hann

Bel Air, Rufisque Ouest et Rufisque Est.

Tableau 36 : Répartition des PAP par religion

Commune

Chrétienne Musulmane Sans reponse Total

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif

Dakar Plateau 0 0% 3 100% 0 0% 3

Hann Bel Air 16 1% 2407 99% 0 0% 2423

DAKAR 16 1% 2410 99% 0 0% 2426

Rufisque Ouest 4 1% 267 82% 55 17% 326

Rufisque Nord 0 0% 65 60% 44 40% 109

Rufisque Est 4 1% 406 99% 2 0% 412

Bargny 1 1% 191 99% 0 0% 192

Diamniadio 0 0% 4 100% 0 0% 4

RUFISQUE 9 1% 933 89% 101 10% 1043

Total 25 1% 3343 96% 101 3% 3469


Situation matrimoniale

La situation matrimoniale des PAP, hommes et femmes, est caractérisée par une majorité de PAP

mariées avec 49% de monogames, suivies de 20% de polygames. Les veufs/veuve et les divorcé(e)s

ne représentent chacun que 2%. Cette prédominance des mariés monogames sur les polygames est

observée dans toutes les communes. Il faut qu’en même souligner un taux de 14% de non réponse.

APIX


63

Tableau 37 : Situation matrimoniale des PAP

COMMUNE

Célibataire Divorcé(e) Monogame Polygame Veuf/ve Sans Réponse

Total

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Dakar Plateau 0 0% 1 33% 1 33% 1 33% 0 0% 0 0% 3

Hann – Bel air 321 13% 35 1% 1224 51% 484 20% 46 2% 313 13% 2423

DAKAR 321 13% 36 1% 1225 50% 485 20% 46 2% 313 13% 2426

Rufisque Ouest 47 14% 6 2% 128 39% 68 21% 7 2% 70 21% 326

Rufisque Nord 11 10% 5 5% 21 19% 11 10% 1 1% 60 55% 109

Rufisque Est 57 14% 12 3% 219 53% 81 20% 14 3% 29 7% 412

Bargny 31 16% 9 5% 106 55% 38 20% 6 3% 2 1% 192

Diamniadio 0 0% 0 0% 2 50% 2 50% 0 0% 0 0% 4

RUFISQUE 146 14% 32 3% 476 46% 200 19% 28 3% 161 15% 1043

TOTAL 467 13% 68 2% 1701 49% 685 20% 74 2% 474 14% 3469


APIX


65

Près de la moitié des femmes (43,8%) font partie de ménages monogames, ce qui est une proportion

plus élevée que dans l‘ensemble de la population. Le taux de célibat chez les femmes est de 15,5%

pour un taux de divorcée de 5,8%. Le pourcentage des veuves est de 7,2%, ce qui est supérieur à la

proportion de 2% de veufs et veuves pour l’ensemble des PAP.

Tableau 38 : Situation matrimoniale des PAP Femmes

Statut Matrimonial

Dakar Plateau

Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est


Célibataire 0 92 8 5 16 5 0 126 15,5%

Divorcé(e) 1 22 6 4 8 6 0 47 5,8%

Marié monogame

0 248 26 11 50 20 2 357 43,8%

Marié polygame

0 55 18 2 14 17 0 106 13,0%

Veuf ou veuve

0 34 6 1 13 5 0 59 7,2%

Sans reponse

0 71 20 19 9 1 0 120 14,7%

Total 1 522 84 42 110 54 2 815 100,0%


Les tendances observées dans la population hommes-femmes sont les mêmes chez les hommes

seulement, où le pourcentage de PAP hommes monogames atteint 50,6%. Cependant, les polygames

représentent tout de même 21,8% des PAP hommes, alors que les taux de divorcés et de veufs

n’atteignent pas 1%, avec respectivement 0,8% et 0,6%.

Tableau 39 : Situation matrimoniale des PAP Hommes

Statut Matrimonial

Dakar Plateau

Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est


Célibataire 0 229 39 6 41 26 0 341 12,8%

Divorcé(e) 0 13 0 1 4 3 0 21 0,8%

Marié monogame

1 976 102 10 169 86 0 1344 50,6%

Marié polygame

1 429 50 9 67 21 2 579 21,8%

Sans réponse 0 242 50 41 20 1 0 354 13,3%

Veuf ou veuve

0 12 1 0 1 1 0 15 0,6%

Total 2 1901 242 67 302 138 2 2654


APIX


66

Handicap

Globalement, le taux de prévalence du handicap est à 5% chez les membres des ménages PAP. Ce

taux est de 4% à Dakar et 7% pour Rufisque.

Par contre, le taux de prévalence du handicap est un peu plus élevé dans les communes de Rufisque

Est et Bargny où il atteint respectivement 8% et 10%. Ce taux est nul à Dakar Plateau et Diamniadio.

Tableau 40 : Nombre de ménages PAP avec un ou des membres vivant avec un handicap

Commune Sans handicap % Avec un handicap % Total

Dakar Plateau 3 100% 0 0% 3

Hann Bel Air 2 322 96% 101 4% 2 423

DAKAR 2 325 96% 101 4% 2 426

Rufisque Ouest 307 94% 19 6% 326

Rufisque Nord 103 94% 6 6% 109

Rufisque Est 379 92% 33 8% 412

Bargny 173 90% 19 10% 192

Diamniadio 4 100% 0 0% 4

RUFISQUE 966 93% 77 7% 1043

TOTAL 3 291 95% 178 5% 3 469


Niveau d’étude atteint

En ne prenant pas en compte les PAP qui n’ont pas répondu et qui totalisent 13,7% de l’effectif,

14,1% des PAP ont déclaré n’avoir aucune instruction. Plus du quart des PAP, soit 26,5%, a fréquenté

l’école arabe, alors que 16,8% sont allées jusqu’à l’école primaire, 6,7% jusqu’au premier cycle du

secondaire. Environ 15% des PAP affirment savoir lire et écrire.

L’analyse par département montre une proportion importante de PAP ayant fréquenté l’école

coranique/arabe avec respectivement 28% et 33%, par rapport à celles qui n’ont aucun niveau

d’instruction avec 15% et 25%.

APIX


67

Tableau 41 : Niveau de scolarité atteint par les PAP

COMMUNE

Dakar Plateau Hann Bel Air Rufisque ouest Rufisque nord Rufisque est Bargny Diamniadio TOTAL

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Aucun 1 33% 369 15% 37 11% 7 6% 44 11% 32 17% 0 0% 490 14,1%

Coranique/Arabe 0 0% 677 28% 75 23% 8 7% 107 26% 50 26% 2 50% 919 26,5%

Lire et écrire 1 33% 443 18% 7 2% 9 8% 32 8% 8 4% 0 0% 500 14,4%

Primaire 0 0% 321 13% 75 23% 10 9% 112 27% 65 34% 1 25% 584 16,8%

Secondaire premier cycle 1 33% 117 5% 34 10% 8 7% 53 13% 17 9% 1 25% 231 6,7%

Secondaire deuxième cycle 0 0% 143 6% 13 4% 4 4% 14 3% 11 6% 0 0% 185 5,3%

Supérieur 0 0% 28 1% 12 4% 2 2% 16 4% 4 2% 0 0% 62 1,8%

Technique ou professionnelle 0 0% 12 0% 3 1% 1 1% 5 1% 2 1% 0 0% 23 0,7%

Sans reponse 0 0% 313 13% 70 21% 60 55% 29 7% 3 2% 0 0% 475 13,7%

Total 3 0,09% 2423 69,85% 326 9,40% 109 3,14% 412 11,88% 192 5,53% 4 0,12% 3469 100%


APIX


69

Principales occupations des PAP

Les PAP s’activent dans des occupations assez diversifiées. Le secteur du commerce occupe 36%

des PAP, vient ensuite les emplois salariés avec 11,04%. Les ouvriers et les artisans constituent

l’activité principale de 9,11% et 9,60% des PAP, alors que la restauration, les petits boulots et les

chauffeurs occupent respectivement 5%, 4,9% et 2,65% de PAP.

Le taux d’occupation des PAP est beaucoup plus élevé que celui de la population de la zone de

projet. En fait, puisque les PAP Places d’affaires représentent 47% de l’ensemble des PAP

considérées pour desser ce portrait socio-économique, il n’est pas surprenant que la grande majorité

des PAP soit active sur le marché du travail. Dans la population en général, il y a de nombreux

hommes et femmes qui étudient, ce qui n’est pas le cas au sein des PAP.

Moyens de transport utilisés par les ménages PAP

Après la marche, le transport en commun constitue le principal moyen de transport des PAP. On peut

aussi constater que très peu de PAP utilisent le Petit Train de Banlieue (PTB). En fait, plusieurs PAP

demeurent à proximité de leur lieu de travail, ce qui peut expliquer que l’utilisation du PTB n’est pas

un moyen de transport très populaire.

Tableau 42 : Principaux moyens de transport utilisés par les membres des ménages PAP

Moyen de Transport Dakar % Rufisque % Total %

Sans réponse 9 0,26% 102 2,94% 111 3,20%

Marche 1009 29,09% 417 12,02% 1 426 41,12%

Autre 113 3,26% 52 1,50% 165 4,76%

Bicyclette 14 0,40% 0 0,00% 14 0,40%

Cyclomoteur 72 2,08% 23 0,66% 95 2,74%

Taxi 48 1,38% 21 0,61% 69 1,99%

Taxi commun 23 0,66% 44 1,27% 67 1,93%

Train (PTB) 22 0,63% 1 0,03% 23 0,66%

Transport en commun 1005 28,97% 287 8,27% 1 292 37,25%

Transport hippomobile 25 0,72% 19 0,55% 44 1,27%

Véhicule particulier 86 2,48% 77 2,22% 163 4,70%

Total 2426 70% 1043 30% 3 469 100%


APIX


70

Temps de déplacement pour se rendre au travail

Près de 40% des PAP mettent moins de 15 minutes pour se rendre au travail. Ce taux varie

légèrement d’une catégorie à l’autre avec 41,2% pour les PAP Ménages (M), 36,3% pour les PAP

Places d’affaires (PAFF) et 37% pour les PAP Agricoles (PAG).

La proportion des PAP qui se déplacent de 15 à 29 minutes pour aller travailler est de 17,7% et atteint

21,8% pour un trajet de 30 à 59 minutes. Les PAP cherchent à éviter les longs trajets, puisque moins

de 10% consacrent une heure ou plus pour aller au travail.

Tableau 43 : Durée du déplacement pour aller au lieu de travail par catégorie de PAP

Temps de déplacement M % PAFF % PAG % Total %

Moins de 15 minutes 727 41,19% 595 36,30% 24 36,92% 1346 38,80%

15 à 29 minutes 204 11,56% 386 23,55% 24 36,92% 614 17,70%

30 à 59 minutes 404 22,89% 341 20,81% 12 18,46% 757 21,82%

1 heure et plus 163 9,24% 130 7,93% 4 6,15% 297 8,56%

Non disponible 16 0,91% 0 0,00% 0 0,00% 16 0,46%

Sans objet 43 2,44% 0 0,00% 0 0,00% 43 1,24%

Non précision 208 11,78% 187 11,41% 1 1,54% 396 11,42%

Total 1765 100% 1639 100% 65 100% 3469 100%


Proportion des dépenses du ménage payées par les revenus de la PAP

Lors du recensement, les PAP ont identifié leur principale source de revenu et quelle proportion des

dépenses de leur ménage est financée par ces revenus. En général, pour les PAP Places d’affaires,

la principale source de revenu est leur boutique, cantine ou atelier, alors que les parcelles exploitées

représentent la principale source de revenus d’une majorité de PAP Agricoles. Dans le cas des

ménages, les secteurs d’activité sont plus diversifiés.

Le tableau 44 met en évidence l’importance des revenus des PAP pour payer les dépenses de leur

ménage. Pour l’ensemble des PAP, 71% ont indiqué que leurs revenus permettent de payer 75% ou

plus des dépenses de leur ménage. Compte tenu que le projet aura un impact sur l’occupation

principale de nombreuses PAP, une diminution même temporaire de leurs revenus pourrait avoir un

impact sur tous les membres de leur ménage, soit en moyenne 8 personnes.

APIX


71

Tableau 44 : Proportion des dépenses du ménage payées par les revenus de la PAP

Proportion des dépenses payées par les revenus

CM % PLAFF % PLAG % Total %

Moins de 10% 34 1,93% 24 1,46% 3 4,62% 61 1,76%

Entre 10 et 24% 28 1,59% 26 1,59% 0 0,00% 54 1,56%

le quart (25%) 46 2,61% 63 3,84% 2 3,08% 111 3,20%

Entre 26 et 49% 42 2,38% 48 2,93% 0 0,00% 90 2,59%

la moitié (50%) 180 10,20% 205 12,51% 5 7,69% 390 11,24%

Entre 51 et 74% 57 3,23% 58 3,54% 3 4,62% 118 3,40%

les trois-quarts (75%) 260 14,73% 205 12,51% 10 15,38% 475 13,69%

Entre 76 et 99% 469 26,57% 365 22,27% 16 24,62% 850 24,50%

la totalité (100%) 649 36,77% 468 28,55% 25 38,46% 1142 32,92%

Sans réponse 0 0,00% 177 10,80% 1 1,54% 178 5,13%

Total 1765 100% 1639 100% 65 100% 3469 100%


5.2.3 Variables concernant l’habitat

Les variables considérées afin de caractériser l’habitat des PAP sont le statut d’occupation, le nombre

de bâtiments et de pièces occupés par les ménages PAP, le revêtement des murs et du sol ainsi que

les différents services disponibles (électricité, eau potable, communication, etc.). Toutes ces variables

sont analysées pour les PAP Ménages uniquement, puisque ces PAP sont les seules à avoir été

interviewées dans leur concession et à avoir fourni des informations détaillées sur leur habitat.

Statut d’occupation dans la concession

Le principal statut d’occupation des PAP ménages dans leur concession est celui de locataire. En fait,

79% des PAP sont locataires de la concession, du bâtiment ou de la pièce qu’elles occupent. Les

PAP qui sont propriétaires, copropriétaires et hébergées représentent respectivement, 13,4%, 4,5% et

2,7% des ménages PAP. Parmi les 7 PAP qui ont un statut « autre », une est colocataire, deux ont

mentionné être des occupantes informelles, deux sont installées sur la propriété du chemin de fer et

deux non pas précisé leur statut.

L’importance relative des locataires par rapport aux autres statuts d’occupation est toutefois différente

d’un département à l’autre. Dans le département de Dakar, la proportion de locataires est très élevée

et atteint 87,5%, alors que dans le département de Rufisque, les locataires ne représentent que

28,7% des PAP. La prédominance des ménages propriétaires est notée dans les communes de Dakar

Plateau, Rufisque Nord, Rufisque Est, Bargny et Diamniadio qui comptent peu de PAP.

Tableau 45 : Statut d'occupation dans la concession par commune

Commune Autre Copropriétaire Hébérgé gratuitement

Locataire Propriétaire Total

APIX


72


Hann Bel Air 7 19 24 1325 138 1513

Zone projet Dakar 7 19 24 1325 139 1514

% 0,5% 1,3% 1,6% 87,5% 9,2% 87,79%


Rufisque Nord 0 19 1 14 19 53

Rufisque Est 0 38 17 31 41 127

Bargny 0 3 0 3 17 23


Zone projet Rufisque 0 60 23 72 96 251

% 0% 23,9% 9,2% 28,7% 38,2% 14,21%

Total 7 79 47 1397 235 1765

% 0,4% 4,5% 2,7% 79,1% 13,4% 100%


La présence d’autant de ménages locataires s’explique par le fait que la plupart des Ménagess

résident dans la zone pour y exercer des activités professionnelles. La zone joue un rôle polarisateur

en termes de logement, compte tenu de l’accès plus facile au loyer qu’en centre-ville.

Nombre de bâtiments par ménage

La plupart des ménages n’occupent qu’un bâtiment soit 96,13%. Les PAP qui habitent plus d’un

bâtiment ne constituent que 3,87% des ménages, avec 2,78% qui occupent deux (2) bâtiments. Les

ménages qui occupent trois (3) bâtiments ou quatre (4) bâtiments représentent 0,79% et 0,28% des

PAP respectivement.

Tableau 46 : Bâtiments occupés par les ménages

NOMBRE DE BATIMENTS OCCUPES PAR LES MENAGES PAP

COMMUNE 1 2 3 4 TOTAL

Dakar Plateau 1 0 0 0 1

Hann Bel Air 1483 23 4 3 1513

Rufisque Ouest 45 0 1 0 46

Rufisque Nord 46 5 2 0 53

Rufisque Est 102 17 7 1 127

Bargny 19 4 0 0 23

Diamniadio 1 0 0 1 2

Total 1697 49 14 5 1765

% 96,15% 2,78% 0,79% 0,28% 100%

APIX


73


Nombre de pièces occupées par le ménage

Le nombre de pièces occupées par les ménages varie d’une (1) pièce à 43, ce maximum ne

concernant qu’un seul ménage. En fait, 80% des ménages n’occupent qu’une pièce et 5,50% en

occupent deux. Compte tenu qu’il y a en moyenne 8 personnes par ménage, on peut affirmer que les

PAP vivent majoritairement dans la promiscuité, à plusieurs dans une même pièce.

Tableau 47 : Nombre de pièces occupées par les ménages

Nombre de pièces occupées

Dakar Plateau

Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est


Sans précision 0 22 4 1 6 0 0 33 1,87%

1 1 1330 17 13 48 3 0 1412 80%

2 0 69 3 8 15 2 0 97 5,50%

3 0 29 3 5 15 5 1 58 3,29%

4 0 21 10 4 11 3 0 49 2,78%

5 0 11 2 5 16 4 0 38 2,15%

6 0 9 1 4 8 4 0 26 1,47%

7 0 6 2 3 4 0 0 15 0,85%

8 0 4 0 5 1 1 0 11 0,62%

9 0 2 1 2 1 1 1 8 0,45%

10 0 4 1 0 0 0 0 5 0,28%

11 0 0 2 0 2 0 0 4 0,23%

12 0 2 0 0 0 0 0 2 0,11%

13 0 1 0 0 0 0 0 1 0,06%

14 0 0 0 1 0 0 0 1 0,06%

15 0 1 0 0 0 0 0 1 0,06%

17 0 0 0 1 0 0 0 1 0,06%

20 0 2 0 0 0 0 0 2 0,11%

43 0 0 0 1 0 0 0 1 0,06%

Total 1 1513 46 53 127 23 2 1 765 100%


APIX


74

Nature du revêtement des murs

Le revêtement des murs est à 39,84% en ciment, à 28,69% en zinc et 15,85% en bois. Les

revêtements en bois et zinc ainsi qu’en briques représentent respectivement 5,21% et 5,55%. Seules

quelques habitations sont pourvues de carreaux, un revêtement de plus haute gamme.

Tableau 48 : Revêtement des murs

Type de matériau Dakar Plateau

Hann Bel Air

Rufisque ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est

Bargny Diamniadio TOTAL %

Bois 0 271 2 3 1 3 0 280 15,85%

Bois et zinc 0 91 0 1 0 0 0 92 5,21%

Briques 0 74 3 4 17 0 0 98 5,55%

Carreaux 1 2 2 10 9 1 0 25 1,41%

Carreaux cassés 0 2 0 0 2 0 0 4 0,23%

Carreaux ceramique 0 0 1 0 0 0 0 1 0,06%

Carreaux marbre 0 0 1 0 0 0 0 1 0,06%

Carreaux porcelaine 0 0 0 0 2 0 0 2 0,11%

Ciment 0 522 34 35 92 19 2 704 39,84%

Fer 0 5 0 0 1 0 0 6 0,34%

Fer et zinc 0 1 0 0 0 0 0 1 0,06%

Tôle 0 18 0 0 1 0 0 19 1,08%

Zinc 0 502 3 0 2 0 0 507 28,69%

zinc et fer 0 11 0 0 0 0 0 11 0,62%

zinc et tole 0 14 0 0 0 0 0 14 0,79%

TOTAL 1 1513 46 53 127 23 2 1765 100%


Nature du revêtement du sol

Le revêtement du sol est à 62,80% cimenté ou à 8% carrelé. Les sols en carreaux cassés ou dallés

représentent respectivement 1,13% et 7,93%. La proportion des sols non cimentés est tout de même

relativement élevé à 19,60%.

Tableau 49 : Revêtement du sol

NATURE DU REVETEMENT DU SOL

Communes Carreaux cassés Carrelé Cimenté Dallé Moquette Non cimenté TOTAL %

Dakar Plateau 0 1 0 0 0 0 1 0,06%

Hann Bel Air 10 37 1016 110 1 339 1513 85,72%

APIX


75

NATURE DU REVETEMENT DU SOL

Communes Carreaux cassés Carrelé Cimenté Dallé Moquette Non cimenté TOTAL %

Rufisque Ouest 0 20 15 7 0 3 45 2,55%

Rufisque Nord 1 23 20 8 0 1 53 3,00%

Rufisque Est 9 52 49 14 0 3 127 7,20%

Bargny 0 14 8 1 0 0 23 1,30%

Diamniadio 0 0 2 0 0 0 2 0,11%

Non réponse 0 0 0 0 0 0 1 0,06%

TOTAL 20 147 1110 140 1 346 1765 100%

% 1,13% 8,33% 62,89% 7,93% 0,06% 19,60% 100%


Branchement à un réseau de concessionnaire

A 50,65%, les PAP bénéficient d’un branchement à un réseau de concessionnaire. Au niveau des

départements, ce taux atteint 92,43% à Rufisque et seulement 43,73% à Dakar en raison du faible

taux de branchement dans la commune de Hann Bel Air. Le type de branchement le plus fréquent est

le branchement à la SENELEC pour avoir accès à l’électricité. Les branchements à la Sonatel sont

l’exception, entre autres, parce que les ménages PAP préfèrent nettement le cellulaire (97,5%) au

téléphone fixe (0,1%).

Tableau 50 : Branchements aux réseaux des concessionnaires

Commune Aucun

branchement SDE Senelec

Senelec SDE

Senelec SDE Sonatel

Senelec Sonatel

Total

Dakar Plateau 0 0 0 1 0 0 1

Hann Bel Air 852 11 482 157 11 0 1 513

Dakar 852 11 482 158 11 0 1 514

% 56,27% 0,73% 31,84% 10,44% 0,73% 0% 86%

Rufisque Ouest 10 0 1 27 7 1 46

Rufisque Nord 2 1 1 45 4 0 53

Rufisque Est 6 0 27 85 9 0 127

Bargny 0 0 4 19 0 0 23

Diamniadio 1 1 0 0 0 0 2

Rufisque 19 2 33 176 20 1 251

% 7,57% 0,80% 13,15% 70,12% 7,97% 0,40% 14%

Total 871 13 515 334 31 1 1765

APIX


76

Commune Aucun

branchement SDE Senelec

Senelec SDE

Senelec SDE Sonatel

Senelec Sonatel

Total

% 49,35% 0,74% 29,18% 18,92% 1,76% 0,06% 100%


Source d’énergie pour la cuisson

Le gaz constitue la principale source d’énergie pour la cuisson utilisée par les ménages PAP avec

42,4% au niveau de la zone de projet des départements de Dakar et Rufisque. Le charbon de bois

arrive en seconde position avec 36,8%.

L’utilisation du gaz est plus accentuée dans le département de Rufisque que dans le département de

Dakar. En effet, dans la commune de Hann Bel Air, le gaz est utilisé par 38,8% des ménages PAP,

alors que le charbon de bois est utilisé par 40% des ménages PAP. Ainsi le charbon de bois domine

dans cette commune et seulement dans cette commune.

Tableau 51 : Principale source d’énergie des ménages PAP pour la cuisson

Commune Aucune Bois de chauffe

Charbon Électricité Gaz Total


Hann Bel Air 246 74 604 1 588 1513

Dakar 246 74 605 1 588 1514

% 16,2% 4,9% 40,0% 0,1% 38,8% 86%



Rufisque Est 2 12 20 5 88 127

Bargny 2 0 3 0 18 23


Rufisque 7 18 44 12 160 251

% 2,8% 7,2% 17,5% 4,8% 63,7% 14%

Total 253 92 649 13 748 1765

% 14,3% 5,2% 36,8% 0,7% 42,4% 100%


Source d’approvisionnement en eau

La borne fontaine constitue la principale source d’approvisionnement en eau des ménages PAP au

niveau de la zone de projet (66%), avec le second rang occupé par le branchement individuel à

domicile (15%). C’est à nouveau dans la commune de Hann Bel Air que se retrouve la plus grande

APIX


77

proprotion de ménages PAP qui s’approvisionnent à une borne fontaine. Le tableau 52 illustre cet état

de fait.

APIX


78

Tableau 52 : Principale source d’approvisionnement en eau

Commune Achat

journalier Borne

fontaine

Branchement individuel à

domicile

Don (Usine, voisins

etc.)

Eau du

parc

Eau en bouteille

Mares/ Marigots

Puits moderne

Puits traditionnel

Robinet SDE

Total

Dakar Plateau 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1

Hann Bel Air 102 1127 161 36 2 3 2 1 13 53 1513

Dakar 102 1127 162 36 2 3 2 1 13 53 1514

% 6,7% 74,4% 10,7% 2,4% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,9% 3,5% 86%

Rufisque Ouest 3 5 24 3 0 1 0 0 0 7 46

Rufisque Nord 0 9 20 0 0 0 0 0 0 22 53

Rufisque Est 0 25 53 2 0 0 0 1 0 36 127

Bargny 0 3 11 0 0 0 0 0 0 9 23

Diamniadio 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 2

Rufisque 3 42 109 5 0 1 0 1 0 75 251

% 1,2% 16,7% 43,4% 2,0% 0,0% 0,4% 0,0% 0,4% 0,0% 29,9% 14%

Total 105 1169 271 41 2 4 2 2 13 128 1765

% 5,9% 66,2% 15,4% 2,3% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,7% 7,3% 100%

APIX


79

5.3 Comparaison des caractéristiques socio-économiques des PAP à celles des populations

Le tableau 53 décrit les principales différences et similitudes entre les PAP et les populations dont

elles sont issues. Les PAP se distinguent de l’ensemble des populations à différents égards mais, en

général, ces différences peuvent s’expliquer par le fait que la zone de projet n’est pas nécessairement

représentative de l’ensemble du territoire faisant partie des communes traversées par le TER. Cette

situation est bien illustrée dans la commune de Hann Bel Air où de nombreuses PAP semblent vivre

dans des conditions plus précaires que celles de la population de cette commune.

Tableau 53 : Comparaison du profil des PAP au profil des populations de la zone de projet

VARIABLES SIMULITUDES DIFFERENCES

POPULATION ET SEXE

Proportion quasi-égale entre les hommes et femmes chez les populations contre une prédominance des hommes chez les PAP

SITUATION MATRIMONIALE

Une proportion considérable d’hommes célibataires au sein de la population masculine de la zone de projet comparativement à une proportion majoritaire d’hommes mariés chez les PAP hommes Une proportion majoritaire de femmes à statut monogame chez les PAP femmes contre une prévalence de femmes célibataires au sein de la population féminine de la zone de projet

NATIONALITE La présence d’étrangers en proportion plus importante (4%) chez les PAP qu’au sein de la population de la zone de projet (2,68%)

ETHNIE Prédominance de l’ethnie wolof ,suivie de l’ethnie halpulaar chez les populations et les PAP

RELIGION Prévalence de la religion musulmane chez les populations et les PAP

HANDICAP

Taux de prévalence du handicap est quelque peu supérieur au sein des ménages PAP (5%) par rapport à ce taux au sein des populations de la zone de projet (1,9%)

TAILLE DES MÉNAGES

La taille moyenne des ménages de l’ensemble de la zone est de 7 personnes comparativement à 8 pour les ménages PAP

TAUX D’OCCUPATION

Taux d’occupation des hommes et surtout des femmes est plus élevé au sein des ménages PAP par rapport aux statistiques concernant les populations de la zone de projet

NOMBRE DE PIECES A USAGE D’HABITATION

Prédominance des habitations à une pièce chez les ménages PAP ainsi qu’au sein des ménages de la zone de projet, mais dans une proportion beaucoup moins élevée

STATUT D’OCCUPATION DANS LA CONCESSION

Les propriétaires sont majoritaires au sein des populations de la zone de projet, alors que les locataires sont majoritaires chez les ménages PAP

APIX


80

VARIABLES SIMULITUDES DIFFERENCES

NOMBRE DE PIECES A USAGE D’HABITATION

Prédominance des habitations à une pièce chez les ménages PAP ainsi qu’au sein des ménages de la zone de projet

SOURCE D’ENERGIE POUR LA CUISSON

Le gaz constitue la principale source d’énergie pour la cuisson utilisé par les PAP et les populations Le charbon est la deuxième source d’énergie utilisée par les PAP et les populations de la zone de projet

MOYEN DE COMMUNICATION

Prédominance du cellulaire chez les PAP et au sein des populations de la zone de projet

NATURE REVETEMEN T AU SOL

Le revêtement au sol des habitations des PAP est fait pour la plupart en ciment, tandis que celui des habitations des populations de la zone de projet est à base de carreaux en majorité.

ACCES A L’EAU

La borne fontaine public constitue la principale source d’approvisionnement en eau des ménages PAP, alors que le robinet privé est plus utilisé au sein des populations de la zone de projet (à domicile ou dans la cour)

APIX


81

6. Cadre légal de la réinstallation

Le cadre légal de ce Plan d’action de réinstallation repose sur la législation foncière nationale, soit les

textes applicables au foncier, ainsi que sur la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité

publique. Ce cadre national est associé aux bonnes pratiques tirées des standards internationaux qui

ont été mises en œuvre de la cadre des projets de grands travaux récemment réalisés au Sénégal.

6.1 Législation foncière du Sénégal

La réinstallation prévue dans le cadre du Projet de Train Express Régional repose sur la législation

nationale constituée de plusieurs textes dont les plus importants sont présentés dans les sections qui

suivent :

1. La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

2. La Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;

3. La loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et

aux autres opérations foncières d'utilité publique ;

4. La loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant réorganisation du régime de la propriété

foncière du Sénégal ;

5. Le Code des Obligations Civiles et Commerciales.

Ces textes permettent de diviser les terres du Sénégal en trois catégories :

+ Le domaine national constitué des terres non classées dans le domaine public, non immatriculées

ou dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation des hypothèques;

+ Le domaine de l’Etat qui comprend le domaine public et le domaine privé qui sont les biens et

droits immobiliers qui sont gérés par l’Etat;

+ Le domaine des particuliers constitué des terres immatriculées au nom des particuliers.

6.1.1 Domaine national

+ Les textes législatifs applicables

Au lendemain de l’indépendance, les nouvelles autorités ont mis en place un régime spécifique

d’occupation des terres à travers la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et ses

textes d’application, notamment le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964.

L’article premier de la loi sur le domaine national dispose : « constituent de plein droit le domaine

national, toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la

propriété n'a pas été transcrite à la conservation des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la

présente loi, ne font pas non plus partie de plein droit du domaine national les terres qui, à cette date,

font l'objet d'une procédure d'immatriculation au nom d'une personne autre que l'Etat ». Cette loi est

importante puisqu’elle définit le domaine national, mais elle n’est pas appliquée de manière

rigoureuse.

Les terres du domaine national sont divisées en quatre zones :

1. Les zones pionnières qui sont des zones prévues pour des actions spéciales qui ne sont

pas encore aménagées.

APIX


82

2. Les zones urbaines qui sont constituées des terres du domaine national, qui servent pour

l’habitat en milieu urbain et qui se situent sur le territoire des communes.

3. Les zones classées qui sont des espaces protégés. Les terres des zones classées sont

considérées comme une réserve foncière permanente. Ces zones sont prévues

spécialement pour assurer la protection de l’environnement et le développement durable.

4. Les zones de terroirs qui sont les zones les plus importantes en superficie et qui peuvent

être destinées à l’agriculture, à l’élevage ou au parcours du bétail.

Au niveau de la gestion de ces terres, les collectivités locales bénéficient de compétences foncières

importantes sous le contrôle de l’Etat. En effet, la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code

général des Collectivités locales (CGCL), communément appelé Acte III de la Décentralisation,

abroge et remplace les lois n° 96-06 portant Code des Collectivités locales et n° 96-07 portant

transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales. L’acte III de la

décentralisation répartit les neuf domaines de compétences transférées entre les deux ordres de

collectivités locales que sont le département et la commune, incluant les compétences foncières.

Le Projet de TER étant un projet de la compétence de l’Etat, le cadre légal exige de respecter les

compétences foncières des collectivités locales en informant celles qui sont concernées

conformément aux articles 296 et suivants du Code Général des Collectivités Locales. Egalement

l’Article 300 dispose que pour les projets et opérations qu’il initie sur le domaine national, l'Etat prend

la décision après avis des conseils locaux concernés, sauf impératif de défense nationale ou d'ordre

public. Cette décision est communiquée, pour information, aux conseils locaux concernés.

+ Cadre réglementaire

Les décrets permettent une meilleure application des lois relatives au domaine national, soit en

précisant les modalités de leur opérationnalisation, soit en modifiant, abrogeant ou en complétant

certaines dispositions majeures. Il s’agit notamment du :

+ décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin

1964 relative au domaine national ;

+ décret n° 64-574 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin

1964 relative au domaine national, notamment l’article 3 autorisant à titre transitoire

l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent ;

+ décret n° 66-658 du 7 novembre 1966 portant application de l'article 5 de la loi n° 64-46 du 17 juin

1964 relative au domaine national et fixant les conditions de l'administration des terres du

domaine national à vocation agricole dans les zones urbaines.

+ décret 91-838 du 22 août 1991 modifiant l'art. 38 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les

conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national dans sa

version modifiée permettant à tout occupant d'être indemnisé.

6.1.2 Domaine de l’État

Le domaine de l’État est structuré autour du domaine public et du domaine privé de l’État. Il s’entend

de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’État.

APIX


83

Le domaine public de l’État

Le domaine public est soumis aux dispositions de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du

domaine de l'État. Le domaine public est divisé en domaine public naturel et domaine public artificiel.

Le domaine public naturel comprend :

+ la mer territoriale, le plateau continental tel que défini par la loi, la mer intérieure, les rivages de la

mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu’une zone de cent mètres de large

à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées.

+ les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux

coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une zone de vingt-cinq mètres de large à partir

de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles.

+ les cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux

coulant avant de déborder ainsi qu’une zone de dix mètres de large à partir de ces limites sur

chaque rive.

Conformément à l’article 6, le domaine public artificiel comprend notamment :

+ les emprises des routes, des chemins de fer, des gares routières et des voies de communication

de toute nature avec les dépendances nécessaires à leur exploitation;

+ les ports maritimes et fluviaux avec leurs dépendances immédiates et nécessaires, digues, môles,

jetées, quais, terre-pleins, bassins, écluses, les sémaphores, les ouvrages d’éclairage et de

balisage, phares, fanaux et leurs dépendances;

+ les ouvrages réalisés en vue de l’utilisation des forces hydrauliques ainsi que leurs dépendances;

+ les aérodromes et aéroports avec leurs dépendances nécessaires à la navigation aérienne;

+ les halles et marchés;

+ les servitudes d’utilité publique.

L’incorporation d’un bien dans le domaine public artificiel résulte soit de son classement, soit de

l’exécution de travaux qui confèrent à cet immeuble un caractère de domanialité publique. Une fois

qu’un espace entre dans le domaine public, il est en principe inaliénable, c’est-à-dire qu’on ne peut

pas le vendre, et imprescriptible, ce qui signifie qu’on ne peut pas y obtenir un droit de propriété parce

qu’on y a vécu pendant plusieurs années.

En effet, le domaine public artificiel comprend les emprises de route (loi n° 74-20 du 24 juin 1974

portant classement du réseau routier national) et de manière générale les voies de communication et

les ouvrages réalisés en vue de l’utilisation des forces hydrauliques (barrages, puits, forages, les

conduites d’eau, les halles et marchés, les servitudes d’utilité publique).

Le Code du Domaine de l’État précise qu’il appartient à l’État d’assurer la gestion du domaine public

artificiel dont les dépendances n’ont pas fait l’objet d’un transfert de gestion au profit notamment d’un

concessionnaire. En outre, le domaine public artificiel peut faire l'objet de plusieurs titres d’occupation

dont le retrait ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité. Il s’agit :

+ Des permissions de voirie qui n’autorisent que la construction d’installations légères, démontables

ou mobiles et qui ne doivent pas avoir une emprise importante sur le domaine public;

+ Des autorisations d’occuper le domaine public naturel ou artificiel; et

+ Des concessions et des autorisations d’exploitation donnant lieu au paiement de redevances.

APIX


84

Sur le plan strictement juridique, le déplacement des personnes ou d’infrastructures qui relèvent du

domaine public ne donne lieu à aucune indemnisation.

Le domaine privé de l’État

Le domaine privé de l’État est aussi défini pour l’essentiel dans la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant

Code du Domaine de l'État.

Toutefois, d’autres textes ont été adoptés pour faciliter et assurer une meilleure application du code

sur le domaine privé de l’État sur la base de la délégation de sa gestion et son administration. Il s’agit

notamment de/du :

+ la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres

opérations foncières d'utilité publique ;

+ la loi n°94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains à usage industriel et commercial ;

+ décret n° 77-563 du 8 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à

l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique;

+ décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du code du domaine de l'État en ce qui

concerne le domaine privé;

Le domaine privé immobilier de l’État se divise en domaine affecté et domaine non affecté :

+ Le domaine affecté comprend les immeubles mis gratuitement à la disposition des services de

l’État pour leur permettre d’assurer leur fonctionnement. L’article 35 du Code du Domaine de l’Etat

fixe la procédure en édictant que « l’affectation, le changement d’affectation et la désaffectation

sont prononcés par décret sur la proposition du Ministre chargé des finances. L’immeuble

désaffecté est remis au Service des Domaines ».

+ Les dépendances du domaine privé non affecté sont des terrains à mettre en valeur administrés

de manière à assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles conformément aux plans

de développement et d’urbanisme ou aux programmes d’aménagement.

L’État peut ainsi accorder sur son domaine privé non affecté plusieurs titres :

1. Autorisation d’occuper à titre précaire et révocable lorsque le terrain est situé dans une

zone non encore dotée d’un plan d’urbanisme ou dont le plan d’urbanisme doit être révisé

dans un délai proche. L’attributaire est tenu de payer une redevance dont le montant est

déterminé en fonction de la valeur du terrain et des avantages dont il peut tirer de

l’exploitation. Il ne peut être réalisé sur ces terrains que des installations légères ou

démontables. L’autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité en respectant

un préavis de trois mois par lettre recommandée.

2. Bail ordinaire qui permet au locataire la jouissance du terrain pour une durée qui ne peut

excéder 18 ans. Il est interdit au bailleur de céder son bail ou de faire sous-location sans

autorisation. Le Ministre chargé des finances peut procéder à la résiliation du bail sans

indemnité.

3. Bail emphytéotique qui dure 18 ans au minimum et 50 ans au maximum avec possibilité

de renouvellement. Il confère au preneur un droit réel susceptible notamment

d’hypothèque. Le bail emphytéotique peut être résilié par le Ministre chargé des finances

sans indemnisation.

APIX


85

4. Concession du droit de superficie à l’égard des terrains situés en zone résidentielle et

dotés d’un plan d’urbanisme de détail. Elle est accordée aux fins de la réalisation

d’habitations individuelles ou collectives et elle a une durée comprise entre 25 et 50 ans.

5. Vente selon l’article 41 du Code du Domaine de l’État « La vente a lieu de gré à gré ou

par voie adjudication, celle-ci étant réalisée aux enchères publiques ou par le procédé

combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées, avec obligation de mise

en valeur et aux conditions fixées dans chaque cas. Elle doit être autorisée par une loi ».

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :

+ la vente aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte spécialement créés en vue

du développement de l'habitat, des terrains nécessaires à la réalisation de leurs programmes de

construction approuvés, est autorisée par décret ;

+ la vente peut être consentie sans obligation de mise en valeur dans les cas suivants :

i. Cession, à titre d'échange, d'un terrain non grevé d'une obligation de mise en valeur, à

la condition que ce dernier ait une valeur au moins égale aux trois quarts de celle du

terrain cédé par l'Etat;

ii. Cession en vue de la réalisation d'une opération de remembrement ou de fusion.

La loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 permet, dans son article premier, en application des dispositions

des articles 41 et 42 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, la

transformation gratuite sans formalités préalables en titres fonciers des permis d’habiter et des titres

assimilés, délivrés sur les terrains domaniaux destinés à l’habitation, situés dans les centres urbains.

Ainsi, les détenteurs de baux et autres titres susmentionnés peuvent obtenir des titres fonciers sans

frais dans la mesure où les terrains qui leur ont été octroyés par l’État sont à usage d’habitation et

situé dans un centre urbain.

L’Etat peut également, dans son domaine privé, céder aux collectivités locales (département ou

commune notamment) des biens qui faisaient partie de son patrimoine.

Cette première innovation permet aux collectivités locales de se doter d’une assise foncière à travers

l’acquisition d’immeubles. Les dispositions des articles 294 et 295 du CGCL (Acte III de la

décentralisation) consacrent cette possibilité : « l'Etat peut céder aux collectivités locales tout ou partie

de ses biens meubles ou immeubles relevant de son domaine privé, ou passer avec ces collectivités

des conventions portant sur l'utilisation desdits biens. La cession par l'Etat des biens meubles et

immeubles cités à l'alinéa premier du présent article notamment des immeubles bâtis ou non bâtis aux

collectivités locales pour leur permettre d'exécuter leurs missions et d'abriter des agences

décentralisées ou des équipements collectifs, peut être opérée, soit à l'initiative des collectivités

locales, soit à l'initiative de l'Etat ». Selon l’Article 295, l'Etat peut, conformément aux dispositions de

l'article 294 ci-dessus, soit faciliter aux collectivités locales l'accès à la pleine propriété de tout ou

partie des biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé, soit affecter simplement le

droit d'usage à ces collectivités locales de certains de ses biens meubles et immeubles.

6.1.3 Domaine des particuliers

Jusqu’à une date récente, certaines dispositions des articles 544 à 702 du Code civil français relatifs à

la propriété privée étaient toujours appliquées au Sénégal. Le Code civil précise les démembrements

du droit de propriété, ainsi que les droits dont dispose le propriétaire. Ce texte était complété par le

décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale

APIX


86

Française (AOF), qui permettait d’obtenir un titre foncier sur les terres par la procédure de

l’immatriculation. Ces textes proposaient des systèmes d’appropriation et de constatation de la

propriété foncière à travers les mécanismes de transcription des mutations, d'inscription des

hypothèques, de l'immatriculation et du titre foncier.

Après plusieurs décennies de pratique, le décret du 26 Juillet 1932 portant réorganisation de la

propriété foncière, a été abrogé et remplacé par la Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime

de la propriété foncière qui a réactualisé la réglementation, afin de la mettre en harmonie avec

l’arsenal juridique en vigueur au Sénégal. Cette loi encadre le système de l’immatriculation des terres

et des livres fonciers. Ce régime a pour but d’organiser la propriété foncière en assurant aux titulaires

la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles, et en leur délivrant un titre foncier

définitif et inattaquable. Il permet également de mettre à la disposition du public toutes les

informations relatives à la propriété immobilière, de faciliter les transactions et d’assurer la sécurité du

crédit.

Ainsi la législation sur le domaine des particuliers a été modernisée et mise en adéquation avec les

réalités économiques et sociales.

6.1.4 Les textes complémentaires

D’autres textes régissent le système foncier sénégalais, la plupart complètent les textes fonciers de

base. Ce sont :

+ Le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) ;

+ La loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction ;

+ La loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier et son décret d’application (décret 98-

164 du 20 février 1964).

Les articles 544 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) et textes

connexes définissent le bail à usage d’habitation. Ce bail est un contrat par lequel le bailleur s’oblige

à fournir au locataire pendant une certaine durée la jouissance d’un immeuble destiné à l’habitation

contre le paiement d’un loyer. Le bail peut être verbal s’il est à durée non déterminée, mais il doit être

écrit s’il a une durée déterminée. La substitution de locataire se fait par la cession du bail ou par la

sous-location. La cession du bail se fait par écrit et après notification du cessionnaire. Quant à la

sous-location, elle est soumise à plusieurs conditions :

+ La notification du nom de son sous-locataire ainsi que le taux de la sous-location au bailleur;

+ La limitation du montant du prix de la sous-location au montant du loyer dû par le locataire au

bailleur principal;

+ L’obtention de l’accord exprès et écrit du bailleur avant de procéder à la sous-location sous peine

de résiliation du bailleur principal.

Mais, il existe une différence importante entre les règles posées par les textes et leur application. Le

domaine public est parfois occupé de manière anarchique et des terrains privés sont parfois occupés

sans respect de la réglementation. Ainsi, dans le tracé du Train Express Régional, il y a des

personnes à déplacer qui sont « locataires », mais qui ne bénéficient pas de titres d’occupation tels

que le postule le Codes des Obligations civiles et Commerciales.

La loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction qui définit le bail à construction

et les conditions de destruction par cas fortuit ou force majeure respectivement en ses articles L113 et

APIX


87

L118 : « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à

édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant

toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par celui ou ceux qui ont le droit d'aliéner et

dans les mêmes conditions et formes.» Ainsi, « Si pendant la durée du bail, les constructions sont

détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie,

être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être

dues.»

La loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier et son décret d’application (décret 98-

164 du 20 février 1998) qui précise notamment les conditions dans lesquelles les forêts classées

peuvent être exploitées. En effet, la loi portant Code forestier en ses articles L.3 et L.4 dispose

respectivement « l’exploitation commerciale de toute ressource forestière du domaine forestier

national est assujettie au paiement préalable de taxes et redevances dans des conditions et formes

définies par décret » et « l’exploitation dans les forêts relevant de la compétence des collectivités

locales est assujettie à l’autorisation préalable du maire ou du président du conseil rural concerné. Le

permis d’exploitation est délivré par le service des Eaux et Forêts au vu de cette autorisation établie

conformément aux prescriptions des plans d’aménagement approuvés ».

Les travaux du TER nécessiteront le défrichement d’espaces boisés. La partie réglementaire du Code

forestier permet l’obtention d’une autorisation de défrichement délivrée par le Conseil régional sur avis

du Conseil concerné. Par ailleurs, en raison de la traversée de forêts classées par le TER, les

dispositions de l’article L44 du Code Forestier devront être respectées. Cet article stipule « Toute

exploitation minière, toute fouille altérant le sol et les formations forestières sont interdites dans les

forêts classées, sauf autorisation du Ministre chargé des Eaux et Forêts. En dehors des forêts

classées, elles doivent être autorisées par le Président du Conseil département, après avis du Conseil

départemental concerné. Dans tous les cas, l'autorisation n'est accordée qu'au vu d'un dossier

comprenant notamment un rapport du service des Eaux et Forêts, une étude d'impact sur le milieu,

l'évaluation des coûts de remise en état des lieux, l'évaluation des taxes à payer avant tout abattage

d'arbres, un plan de situation et des cartes de la végétation, des sols et des eaux de surface incluant

les eaux de ruissellement. »

En conclusion, les espaces impactés par le Projet de TER relèvent du domaine des particuliers (titres

fonciers), du domaine public artificiel (voie ferrée, route), du domaine privé affecté de l’État, qui

comprend les immeubles mis à la disposition des services de l’État pour leur permettre d’assurer leur

fonctionnement, du domaine privé non affecté de l’État (bail ordinaire, bail emphytéotique), du

domaine national notamment dans ses zones urbaines ainsi que du domaine forestier (forêt classée).

Même si le tracé de la première phase du Projet de TER (Dakar-Diamniadio) épouse pour l’essentiel

l’emprise existante de la voie ferroviaire qui appartient au domaine public artificiel de l’État, la

réinstallation concerne les trois types de domaine foncier et elle nécessite la connaissance des

mécanismes de récupération des différentes catégories de terres.

6.2 Procédures d’expropriation

Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique concernent les détenteurs de droits réels,

tels que définis à la section précédente.

APIX


88

Procédures générales

La loi fondamentale du Sénégal du 22 janvier 2001 mis à jour le 07 mars 2008 et le 20 mars 2016

consacre un certain nombre de dispositions applicables au droit de propriété. Il s’agit, entre autres,

des dispositions des articles 8 et 15. L’article 8 garantit le droit de propriété au profit des personnes

physiques et morales. A l’article 15, ce droit de propriété ne peut être remis en cause que « dans le

cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité ».

C’est cette exception qui permet l’expropriation d’un bien immobilier. L’article 15 précise que le droit

de propriété, à l’instar des autres libertés et droits consacrés, s’exerce dans les conditions prévues

par la loi. En outre, l’article précise : « l'homme et la femme ont également le droit d'accéder à la

possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi ».

C’est la loi 76–67 du 02 juillet 1976 relative à l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique qui

constitue la base légale pour les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP).

L’article premier de ce texte définit l’ECUP comme : « la procédure par laquelle l'Etat peut, dans un

but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à

lui céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier ».

L’expropriation doit respecter les deux conditions suivantes :

(i) Une indemnisation préalable en ce sens qu'elle est fixée, payée ou consignée avant la

prise de possession;

(ii) Une indemnisation juste en ce sens qu'elle doit réparer l'intégralité du préjudice,

l'exproprié devant être réinstallé, dans des conditions quasi-similaires à sa situation

antérieure. L'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

certain causé à l'exproprié.

L’acquisition amiable ou l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution d’opérations déclarées

d’utilité publique est toujours faite et prononcée au profit de l’Etat qui a la possibilité de se faire

assister, soit par le service de la compétence duquel relève le projet, soit par la collectivité publique

autre que l’Etat, l’établissement public, la société nationale ou la société à participation publique qui

doit réaliser le projet.

L’Etat peut mettre le terrain exproprié à la disposition d’une collectivité publique ou d’une personne

privée qui doit exécuter les travaux ou réaliser les opérations.

L’expropriation des terres est soumise au respect d’une procédure très rigoureuse qui a pour objet de

garantir les droits des personnes expropriées aussi bien dans la phase administrative que dans la

phase judiciaire. En effet, l’expropriation ne peut être prononcée tant que l’utilité publique n’a

pas été déclarée et que les formalités prévues n’ont pas été respectées. Elle s’applique à tous

les travaux publics, à des projets relatifs à la salubrité publique, à ceux qui touchent à la conservation

des sols, aux aménagements hydro-électriques et à l’exécution de plans de développement et de

programmes d’aménagement. Le caractère d’utilité publique du projet de Train Express Régional

(TER) ne fait aucun doute.

Au Sénégal, il n’existe pas d’exigence concernant les plans de réinstallation des populations. On

utilise à cet effet, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’acte déclaratif d’utilité

publique arrête « (…) si l’importance de l’opération le justifie, un programme de réinstallation

provisoire ou définitive de la population dont la réalisation du projet doit entraîner le déplacement »

(article 33 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976). En outre, le décret prononçant le retrait des titres

APIX


89

d’occupation, et qui fixe en même temps le montant des indemnités de retrait, peut préciser les

modalités d’exécution du programme de réinstallation de la population (article 35 de la loi n° 76-67 du

2 juillet 1976).

La procédure d’expropriation va de l’élaboration du dossier d’expropriation (propositions motivées du

maître d'ouvrage du projet, description ou avant-projet indicatif, plan de l'emplacement nécessaire,

programme d'investissement et plan de financement), à la conclusion d’un accord d’indemnisation en

passant par une phase administrative (i) et une phase judiciaire (ii) si requis.

(i) La phase administrative comporte quatre étapes :

a. une enquête d'utilité publique : décision prescrivant l'ouverture de l'enquête,

publication de l'enquête au journal officiel, désignation du commissaire enquêteur,

dates d'ouverture et de clôture de l'enquête et réception du dossier d'enquête;

b. la publication d’une déclaration d’utilité publique : décret déclaratif d'utilité publique et

publication du décret déclaratif d'utilité publique au journal officiel;

c. la publication d’un décret de cessibilité : la signature d’un décret de cessibilité, la

publication au journal officiel du décret de cessibilité, notification du décret aux

propriétaires intéressés et fixation de la date d'établissement de l'état des lieux par

lettre recommandée avec accusé de réception, état des lieux, inscription du décret de

cessibilité au livre foncier et évaluation des indemnités à proposer;

d. un accord amiable entre l’État et le propriétaire.

En effet, après expiration d'un délai de 15 jours à compter de la publication au journal officiel et de la

notification du décret de cessibilité, les propriétaires intéressés sont convoqués devant la Commission

de Conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'accord à la réunion de

conciliation, il y a paiement de l'indemnité d'expropriation, inscription de la mutation de propriété au

nom de l'État et prise de possession de l'immeuble. Toutefois, à défaut d’un accord amiable, c’est la

phase judiciaire qui débute.

(i) La phase judiciaire intervient uniquement à défaut d’accord amiable entre l’État et

l’exproprié. À cet effet :

a. une assignation est servie aux propriétaires intéressés à comparaître devant le juge

des expropriations dans un délai de 3 mois à compter du procès-verbal de la

Commission de Conciliation;

b. une ordonnance d'expropriation est prise par le magistrat qui ordonnera le paiement

ou la consignation de l'indemnité provisoire, ou alors organisera, si le besoin se

présente, le transport sur les lieux;

c. suivant son intime conviction, le juge prendra une ordonnance fixant le montant de

l'indemnité définitive, à charge pour l’État de procéder au paiement de l'indemnité

définitive ou consignation de l'indemnité complémentaire;

d. ainsi, l’inscription de la mutation de propriété au nom de l’État pourra être opérée.

Le décret doit déclarer l’utilité publique ainsi que le délai pendant lequel l’expropriation doit avoir lieu.

Le délai ne peut pas en principe dépasser trois ans (article 3 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976).

Néanmoins, les effets de la déclaration d’utilité publique peuvent être prorogés pour une durée au plus

égale à deux ans. En outre, si les biens expropriés à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne

reçoivent pas dans un délai de cinq ans, à la suite du procès-verbal d’accord amiable ou de

l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue par la déclaration, ou si l’expropriant renonce à

leur donner cette destination, les ayants droit peuvent en demander la rétrocession (article 31 de la loi

n° 76-67 du 2 juillet 1976).

APIX


90

La déclaration d’utilité publique doit être précédée d’une enquête dont l’ouverture est annoncée

publiquement afin que les populations puissent faire des observations. Cependant, en cas d’urgence

et s’il est nécessaire de procéder à la réalisation immédiate du projet, un décret pris après enquête et

avis favorable de la commission de contrôle des opérations domaniales déclare l’opération d’utilité

publique et urgente, désigne les immeubles nécessaires à sa réalisation et donne l’autorisation au

maître d’ouvrage de prendre possession desdits immeubles (article 21 de la loi n° 76- 66 du 2 juillet

1976).

Le Projet de TER a été déclaré d’utilité publique par décret n°2015-298 du 05 Mars 2015. Compte

tenu que le tracé recoupe pour l’essentiel l’ancienne voie ferrée qui sera réhabilitée, une enquête

d’utilité publique n’a pas été jugée indispensable. Une copie de la déclaration d’utilité publique est

présentée à l’annexe B.

Procédures d’expropriation et d’indemnisation selon la catégorie foncière

L’expropriation des terres ou, de manière générale, le retrait des terres pour l’exécution du Projet de

TER s’applique à plusieurs espaces fonciers :

+ Les terrains du domaine national situés en zones urbaines

Lorsque l’Etat décide de récupérer des terres du domaine national situées en zone urbaine pour des

opérations d’utilité publique, telle que la réalisation du Projet de TER, il immatricule les terres en son

nom selon les règles suivantes :

+ acte déclaratif d’utilité publique pris conformément aux règles applicables en matière

d’expropriation pour désigner la zone nécessaire à la réalisation du projet;

+ estimation des indemnités à verser par une commission en tenant compte exclusivement des

constructions, aménagements, plantations et cultures existant dans la zone atteinte et réalisés par

les occupants;

+ procès-verbal des opérations dressées par la Commission faisant apparaître les informations

nécessaires et indiquant, le cas échéant, toute mesure nécessaire à la réinstallation de la

population déplacée;

+ décret pris au vu du procès-verbal prononçant la désaffectation de la zone atteinte, ordonnant le

paiement de l’indemnité et, s’il y a lieu, arrêtant un programme de réinstallation de la zone.

C’est la procédure en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique qui est utilisée comme base

d’indemnisation. Il faut juste souligner que l’article 38 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les

conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national dans sa version

modifiée par le décret 91-838 du 22 août 1991 permet à tous occupants d'être indemnisés sur les

impenses réalisées. En effet, ce dernier décret a supprimé de l'article originel du décret de 1964,

l'alinéa suivant « il n'est dû aucune indemnité aux occupants qui se sont installés malgré défense faite

par l'administration ou en contravention aux lois et règlements ». Ainsi, le décret 91-838 du 22 Août

1991 abrogeant et remplaçant l’article 38 du décret de 1964 dispose :

+ en son article 1 « les indemnités à verser le cas échéant aux occupants sont proposées par la

même commission que celle qui est prévue par les règles applicables en matière d’expropriation

pour cause d’utilité publique » et ;

+ à l’article 2 « le Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du

présent décret ».

APIX


91

Cette procédure est précisée dans le Décret n°2010-439 du 06 Avril 2010 abrogeant et remplaçant le

décret n°88-074 du 18 Janvier 1988, fixant le barème des terrains nus et des terrains bâtis, applicable

pour la détermination du loyer des locaux à usage d’habitation et pour le calcul de l’indemnité

d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les terrains du domaine de l’État

En ce qui concerne le domaine public naturel ou artificiel de l'Etat, l'indemnisation n'est pas prévue en

cas de retrait du terrain par l'Etat. L'article 13 de la loi n° 76-66 du 02 juillet portant Code du Domaine

de l'Etat précise « les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à

titre personnel, précaire et révocable ».

L'Administration des Domaines peut être amenée à procéder à des échanges de terrains si elle est

saisie dans ce sens par les propriétaires ou les titulaires de droits réels immobiliers dont les biens ont

fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et qui ont choisi d'être indemnisés en

nature. Dans ce cas, l'instruction commence par une consultation des services du Cadastre et de

l'Urbanisme dont les avis sont recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de

Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD). La CCOD doit donner son avis sur l’opportunité, la

régularité et les conditions financières des acquisitions d’immeubles de droits immobiliers. L'avis

favorable de cette dernière permet la rédaction d'un acte portant échange du terrain sollicité contre

celui qui a été exproprié.

Pour les terrains à mettre en valeur, ils peuvent faire l'objet d'autorisations d'occuper à titre précaire et

révocable, de baux ordinaires ou emphytéotiques. Ainsi :

+ L'autorisation d'occuper peut être retirée à tout moment, sans indemnité (art. 37 de la loi 76-66 du

02 juillet portant Code du Domaine de l'Etat).

+ Le bail peut être résilié par l'Etat, sans indemnité (art. 38 de la loi 76-66 du 02 juillet portant Code

du Domaine de l'Etat).

+ Le bail emphytéotique peut aussi être résilié par l'Etat sans indemnité (art. 39 de la loi 76-66 du 02

juillet portant Code du Domaine de l'Etat).

Pour les terrains mis en valeur et dont le bénéficiaire a un bail ordinaire ou un bail emphytéotique, leur

reprise totale ou partielle pour cause d'utilité publique, avant l'expiration du bail a lieu dans les formes

déterminées en matière d'expropriation moyennant une indemnité établie en tenant compte

exclusivement de la valeur des constructions et aménagements existants réalisés conformément aux

dispositions du contrat passé avec l'Etat.

Les terrains du domaine des particuliers

Pour ces terres, un décret désigne la zone concernée et il est procédé à l'estimation des indemnités à

verser aux occupants par la commission prévue en matière d'expropriation notamment la Commission

de Conciliation.

L’Etat peut indemniser en nature ou en argent :

+ Pour l’indemnisation en nature (l'échange), l'Administration des Domaines peut être amenée à

procéder à des échanges de terrains si elle est saisie dans ce sens par les propriétaires ou les

titulaires de droits réels immobiliers dont les biens ont fait l'objet d'une expropriation pour cause

d'utilité publique et qui ont choisi d'être indemnisés en nature. Dans ce cas, l'instruction

commence par une consultation des services du Cadastre et de l'Urbanisme dont les avis sont

APIX


92

recueillis avant la présentation du dossier devant la Commission de Contrôle des Opérations

Domaniales. L'avis favorable de cette dernière permet la rédaction d'un acte portant échange du

terrain sollicité contre celui qui a été exproprié. Cet acte, dressé en six (06) exemplaires au moins

et signé par le requérant et l'autorité administrative (Gouverneur ou Préfet) assistée du Receveur

des Domaines territorialement compétent, doit être approuvé, pour être authentique, par le

Directeur Général des Impôts et Domaines si la superficie du terrain n’excède pas 200 m² et par le

Ministre chargé des Domaines au-delà de cette superficie.

+ Quant à l’indemnisation en argent, l’article 14 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 précise que

« l’expropriant peut, moyennant paiement ou consignation de l’indemnité provisoire, prendre

possession de l’immeuble ».

Il est à noter que la mise en œuvre d’un programme de réinstallation est seulement considéré comme

une éventualité et non comme une obligation.

6.3 Application des standards internationaux

Pour plusieurs projets de grands travaux déroulés ces dernières années, notamment la construction

de l’Autoroute à Péage Dakar-Diamniadio et son prolongement à l’aéroport Blaise Diagne de Diass,

des ponts de Ndioum et de Kolda ainsi que la réhabilitation des Routes Nationales RN2 et RN6, les

procédures et les principes d’indemnisation ont associé à la fois la législation nationale et les

politiques de sauvegarde des grandes institutions financières, en particulier la politique opérationnelle

de la Banque mondiale en matière de réinstallation involontaire (PO 4.12). Ces procédures et

principes prévoient l’indemnisation d’un plus grand nombre de catégories de personnes affectées par

le projet et prennent en charge certains aspects sociologiques et de restauration des revenus, ce qui

facilite le retour aux conditions d’avant-projet et tend à apaiser le climat social.

Par exemple, la politique opérationnelle PO 4.12 définit des critères d’éligibilité aux compensations et

aux autres mesures de réinstallation en distinguant trois catégories de PAP éligibles comme suit :

a) les détenteurs d’un droit légal sur les terres y compris les droits coutumiers et traditionnels

reconnus par la législation nationale (titre foncier, affectation par le conseil rural, permis

d’occuper, bail, bail emphytéotique, etc.);

b) les personnes qui n’ont pas de droit légal sur les terres au moment où le recensement

débute, mais qui ont des titres susceptibles d’être reconnus par les lois nationales ou qui

puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation ;

c) les personnes qui n’ont, ni droit légal, ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres

qu’elles occupent et qui n’entrent pas dans les deux catégories décrites ci-dessus.

Les personnes relevant des catégories a) et b) reçoivent une compensation pour les terres qu’elles

perdent. Les personnes relevant de l’alinéa c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de

la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les

objectifs énoncés dans la politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres de la zone du projet

avant une date limite fixée par l’Emprunteur (l’État) et acceptable par le bailleur de fonds.

Toutes les personnes relevant des alinéas a), b) ou c) reçoivent une compensation pour la perte

d’éléments d’actifs autres que le foncier comme la perte d’activités génératrices de revenus ou de

moyens de subsistance, la perte de bâtiments, la perte d’équipements inamovibles, la perte de

propriété sur des ressources communes, la perte de cultures agricoles, etc., et ce, à condition qu’elles

APIX


93

aient occupé le site du projet avant la date limite fixée par l’Emprunteur et acceptable par le bailleur de

fonds.

La comparaison de cette politique avec la législation nationale met en exergue un certain nombre de

constats. Sur certains points, il y a une convergence entre la législation sénégalaise et la PO 4.12 de

la Banque mondiale appliquée pour l’essentiel dans presque tous les projets de grands travaux

réalisés récemment au Sénégal. Les points de convergence sont les suivants :

+ éligibilité à une indemnisation - Dans ce domaine, le droit sénégalais est plus restrictif, dans la

mesure où il met l’accent sur les détenteurs de droits réels, alors que la PO 4.12 ne fait pas cette

distinction et inclut les personnes n’ayant ni droit réel, ni titre susceptible d’être reconnu sur la

terre qu’elles occupent ;

+ date limite d’éligibilité ; et

+ niveau de l’indemnisation - la législation sénégalaise prévoit une indemnisation préalable et juste,

en ce sens qu’elle doit réparer l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé à la

personne déplacée.

Les points où il y a des divergences ou des omissions sont les suivants :

+ participation;

+ assistance particulière aux groupes vulnérables;

+ occupation sans droit réel;

+ déménagement des PAP;

+ coûts de réinstallation;

+ restauration des revenus ou réhabilitation économique;

+ manière de résoudre les litiges; et

+ suivi-évaluation.

Des possibilités de rapprochements ont été notées au regard de l’évolution du mode d’intervention de

l’État sénégalais par rapport à la réinstallation. Ainsi, par exemple :

+ La participation est certes plus importante dans le processus de réinstallation de la Banque

mondiale, mais le droit sénégalais ne l’interdit pas. Il se contente de préciser qu’à certaines

étapes, la participation est obligatoire et engage généralement une unité intermédiaire pour

faciliter la participation pendant toute la mise en œuvre des procédures.

+ Concernant les groupes vulnérables, ils ne sont pas prévus expressément dans la législation

sénégalaise, mais des mesures d’appui peuvent être mises de l’avant pour ces groupes.

D’ailleurs, dans le cadre de toute opération de réinstallation, les personnes âgées, les femmes,

les jeunes et les personnes qui ont une rente précaire et faible sont considérées comme une cible

privilégiée pour une assistance particulière.

+ Les occupants sans droit réel ont fait l’objet d’opérations de déguerpissement pendant plusieurs

années, mais l’État tient maintenant compte de la situation de ces occupants à travers certaines

structures privées ou publiques. D’ailleurs, le décret n° 91 – 838 du 22 août 1991 modifiant l’article

38 du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative au

domaine national permet à tout occupant faisant l’objet d’un déplacement physique d’être

indemnisé.

APIX


94

+ Concernant le règlement des litiges, la Banque Mondiale privilégie l’implication des autorités

locales au nom du principe de proximité. Cette approche n’est pas en contradiction avec les textes

de lois sénégalais qui font intervenir les autorités traditionnelles. En plus, la Banque prévoit le

recours à la justice formelle s’il y a une impasse entre les parties, tout comme la législation

sénégalaise réfère les cas litigieux aux juges des expropriations dans le cas des détenteurs de

titres fonciers.

Dans les autres domaines, la politique de la Banque mondiale est plus complète, car elle aborde

spécifiquement les activités de suivi et évaluation, les mesures de restauration des revenus, les coûts

de réinstallation et les modes de paiement des compensations (alternatives). Ces exigences ne sont

pas inconciliables avec la législation sénégalaise, puisque les réinstallations réalisées dans le cadre

des plus récents projets d’utilité publique au Sénégal ont adopté ces pratiques. Elles ne constituent

pas toutefois des exigences légales au Sénégal.

Enfin, en matière de réinstallation, les standards internationaux favorisent la norme la plus

contraignante ou le standard le plus élevé, afin que les personnes affectées par un projet aient droit à

l’indemnisation la plus avantageuse. Une telle approche n’est pas officiellement reconnue au Sénégal.

APIX


95

7. Cadre institutionnel de la réinstallation

La planification et la mise en œuvre du PAR du Projet de TER nécessitent l’implication de plusieurs

institutions de par leurs compétences et prérogatives. Certaines de ces institutions existent déjà et

d’autres sont à créer. Les institutions essentielles qui interviendront dans le processus du PAR du

Projet de TER sont énumérées ci-dessous et leurs interventions sont précisées dans les différentes

sections de ce chapitre. Il s’agit de :

+ L’APIX ;

+ La Structure de Suivi du Projet de Train Express Régional ;

+ Les structures de l’Administration centrale ;

+ Le Comité ad hoc de Supervision des Opérations de libération des emprises des grands projets

de l’Etat ;

+ Les structures de l’Administration déconcentrée et décentralisée, incluant :

l’Administration territoriale et locale;

la Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des Impenses (CDREI)

au niveau de chacun des départements traversés par le projet;

la Commission de Conciliation ;

les Commissions de médiation sociale (CMS).

+ Les Comités des PAP ;

+ Les Structures Facilitatrices recrutées pour la mise en œuvre du PAR ;

+ La société civile.

7.1 APIX

L’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX)

assure la maîtrise d’ouvrage déléguée du Projet de TER au nom de l’État du Sénégal. Le maître

d’ouvrage du Projet de TER au sein de l’État sénégalais est le ministère des Infrastructures, du

Transport Terrestre et des Désenclavements.

Créée en 2000, l’APIX est chargée de l’exécution du Projet et dispose d’un personnel consacré,

notamment des ingénieurs, des experts en communication, des sociologues et des urbanistes. Au

sein de la Coordination Générale des Grands Travaux de l’APIX, la Direction Environnementale et de

Libération des Emprises (DELE), est chargée, entre autres, de veiller à l’élaboration et à la mise en

œuvre du PAR. Cette direction travaille en synergie avec de la Direction du Projet de TER.

En tant qu’institution responsable de l’exécution de l’ensemble du Projet de TER, l’APIX peut

s’adjoindre les services de consultants, que ce soit des cabinets ou des organisations non-

gouvernementales, afin d’atteindre ses objectifs, C’est ainsi que l’APIX a donné le mandat à CIMA

International de préparer le présent PAR.

7.2 Structures de suivi du Projet de TER

L’APIX bénéficie, dans ses missions quotidiennes, de l’appui et des avis d’autres structures et

organismes. Suivant le niveau hiérarchique de chacune de ces structures, les décisions idoines sont

prises, chaque fois que de besoin, pour faire avancer les différents projets.

APIX


96

Le Comité de Pilotage du Projet de TER, créé par arrêté N° 017618 du 25 novembre 2014 sous

l’égide du ministère des Infrastructures, du Transport Terrestre et des Désenclavements, regroupe

plusieurs ministères et est chargé de la validation des options techniques.

Le Comité de Pilotage du Projet de TER a pour mission :

+ d’identifier les actions à mener par les différentes administrations en vue de favoriser le

développement du projet ;

+ de superviser et de coordonner la réalisation des tâches incombant à ces administrations dans ce

cadre ;

+ de formuler un avis sur les projets d’infrastructures gérés par d’autres structures et qui ont un

impact direct sur le Projet de TER ;

+ de faire diligenter toute démarche devant faciliter et accompagner la réalisation des

infrastructures;

+ de préparer les réunions mensuelles de la coordination intergouvernementale présidée par le

Premier Ministre.

Le Comité de Pilotage est composé des membres suivants : le Directeur Général de l’APIX,

représentant la Présidence de la République, Président ; les représentants de la Primature, du

ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, du ministère de l’Industrie et de l’Artisanat, du

ministère des Forces Armées, du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère des

Infrastructures, du Transport Terrestre et des Désenclavements, du ministère de l’Environnement et

de l’Assainissement, du ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique, du ministère de la Famille, du

Développement Social et de la Solidarité Nationale, du ministère du Tourisme, du ministère de

l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, du ministère du Plan, du ministère de l’Information et

de la Coopération panafricaine dans les Nouvelles Technologies de l’Information et de la

Communication, du ministère de l’Énergie et des Mines et du ministère de l’Habitat et de la

Construction.

7.3 Structures de l’Administration centrale

Des structures de l’Administration centrale sont directement impliquées dans la mise en œuvre de la

réinstallation compte tenu de leur rôle régalien, notamment le ministère de l’Économie et des

Finances dont certaines directions interviennent dans la procédure de réinstallation des populations.

La Direction du Cadastre établit la situation foncière en s’occupant de la délimitation du projet, de son

implantation et du bornage des sites ou des tracés. Quant à la Direction des Domaines, elle intervient

dans la préparation du décret de cessibilité et l’indemnisation des PAP.

C’est la Direction Régionale des Impôts et Domaines de Dakar qui prescrit l’ouverture de l’enquête

d’utilité publique permettant de commencer la phase de l’expropriation. Le Chef du Bureau des

Domaines, appelé «Commissaire-enquêteur», tient le dossier d’enquête. Le Ministre de tutelle des

Domaines (le Ministre des Finances), ou le cas échéant, le Ministre dont dépend le projet à réaliser

établit un rapport sur la base duquel la déclaration d’utilité publique est prononcée par décret.

Enfin, la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) donne son avis notamment sur

les questions foncières suivantes :

+ Le montant des indemnités à proposer en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

+ L’opportunité de recourir à la procédure d’urgence, en matière d’expropriation ;

APIX


97

+ L’opportunité, la régularité et les conditions financières de toutes les opérations intéressant le

domaine privé de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.

La CCOD, prévue à l’article 55 du Code du domaine de l’État, comprend plusieurs membres :

+ Le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre;

+ Le Directeur des Affaires civiles ou son représentant;

+ Le Directeur de l’Urbanisme ou son représentant;

+ Le Directeur de l’Aménagement du Territoire ou son représentant;

+ Le Directeur du Cadastre ou son représentant;

+ Le Directeur des Investissements ou son représentant;

+ Le Contrôleur Financier ou son représentant;

+ Un représentant du service ou de l’organisme intéressé par le projet;

+ Un député.

7.4 Le Comité ad hoc de Supervision des Opérations de libération des emprises des Grands Projets de l’Etat

Ce Comité, créé par arrêté du Premier Ministre N°21.03.2011-002943 du 21 mars 2011 abrogeant et

remplaçant l’arrêté N°2004-005619 du 30 juin 2004 est chargé de superviser la libération des

emprises des Grands Projets de l’Etat. Il assure la supervision des tâches afférentes :

+ à l’information et la sensibilisation des populations concernées;

+ au recensement des impenses et des occupants de l’emprise;

+ à l’évaluation et le paiement des impenses;

+ à la notification de sommation de libération des lieux et l’assistance des autorités administratives;

+ à la réinstallation des personnes déplacées;

+ à la supervision des démolitions.

Il est présidé par le Ministre de l’Intérieur qui rend compte au Premier Ministre. Le Comité ad hoc

comprend aussi les autorités suivantes : les représentants de la Primature; des ministères chargés de

l’Économie et des Finances; du Tourisme, des Transports aériens; de l’Énergie et des Mines; des

Infrastructures, des Transports terrestres et des Désenclavements; de l’Urbanisme et de l’Habitat, de

l’Aménagement du Territoire; le Directeur Général de l’APIX, l’Agent judicaire de l’État, le Directeur

des Affaires Générales et de l’Administration territoriale; les Gouverneurs des régions concernées; le

Directeur des Collectivités locales, le Directeur de l’Industrie, le Directeur du Budget, le Directeur de

l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, le Directeur du Cadastre, le Directeur de l’Agriculture; le

Directeur du Tourisme, le Directeur de l’Agence nationale de l’Aviation civile, le Directeur des Mines;

le Directeur des Travaux publics, le Directeur de l’Agence des Travaux et de la Gestion des Routes

(AGEROUTE), le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur de la Surveillance, du

Contrôle et de l’Occupation des Sols, le Directeur de l’Action sociale et de la Solidarité Nationale, le

Directeur du Développement Communautaire, le Directeur de l’Assainissement, le Directeur de

l’Environnement et des Établissements classés, le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la

Conservation des Sols.

APIX


98

L’APIX assure le Secrétariat du Comité ad hoc qui se réunit au moins une fois par mois, sur

convocation de son Président. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire chaque fois que son

Président le juge nécessaire.

L’organe d’exécution du Comité ad hoc de Supervision des Opérations de libération des emprises est

le Groupe opérationnel de Dakar créé par arrêté du Gouverneur qui en est le Président. Il est

constitué d’une équipe technique composée d’agents venant des services régionaux de l’Urbanisme,

des Travaux Publics, du Cadastre, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la

Construction. Le Groupe Opérationnel procède au recensement et à l’évaluation des impenses

situées dans l’emprise du projet.

En pratique, un protocole d’accord est signé entre l’APIX et le Gouverneur de la région concernée

pour permettre au Groupe Opérationnel de disposer plus facilement des moyens qui lui sont

nécessaires pour mettre en œuvre les opérations de libération des emprises.

7.5 Structures de l’Administration déconcentrée et décentralisée

Les structures de l’Administration déconcentrée et décentralisée impliquées ou devant être impliquées

dans l’exécution de la réinstallation sont :

+ L’Administration territoriale et locale;

+ La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des Impenses (CDREI) au

niveau de chacun des départements traversés par le projet;

+ La Commission de Conciliation;

7.5.1 L’Administration territoriale et locale

L’Administration territoriale, soit le Gouverneur, les Préfets, les Sous-Préfets et les Maires des

différentes communes traversées par le TER, assume des fonctions régaliennes et de contrôle de

légalité. Elle est chargée de veiller à la sécurité des biens et des personnes et à la conformité des

opérations de déplacement et de réinstallation des populations avec les lois et les règlements en

vigueur.

L’Administration locale, à travers les conseils municipaux des communes traversées, est chargée de

gérer les terres du domaine national de la zone du Projet de TER. Elle veille à l’équité et à l’effectivité

des opérations d’indemnisation et au suivi de l’exécution des mesures d’accompagnement destinées

à améliorer les conditions de vie des populations affectées par le projet.

7.5.2 La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation des Impenses

La Commission Départementale de Recensement et d’Évaluation de Impenses (CDREI), instituée par

la loi N°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national. Dans chacun des trois départements

traversés par le TER Dakar-Diamniadio, elle accompagne la réinstallation des PAP. En fait, un

protocole d’accord est signé entre l’APIX et les Préfets concernés, afin de permettre à chaque

commission départementale d’assumer sa mission.

La Commission a pour mission :

+ Arrêter les évaluations techniques et financières de toutes les installations de tout ordre se

trouvant dans l’emprise du Train Express Régional, après présentation des études relatives;

APIX


99

+ Recueillir et arrêter de manière définitive, le mode de compensation des PAP après choix définitif

de ces dernières;

+ Valider sur une base technique et sur des paramètres à l’échelle des valeurs financières actuelles,

les montants justes à allouer à chaque PAP dans le cadre de la compensation des pertes de

revenus financiers;

+ Identifier et traiter les réclamations qui sont déposées durant le processus de libération des

emprises;

+ Rendre compte périodiquement de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la réinstallation

dans le cadre du Projet de TER ; et

+ Etablir un rapport final d’exécution à l’issue des opérations.

La commission est composée ainsi qu’il suit :

+ Les Préfets des départements traversés par le Projet de TER, en l’occurrence les Préfets de

Dakar, Pikine et Rufisque, qui agissent à titre de Président;

+ Les Maires des communes concernées dans chaque département;

+ Les Chefs de Bureau des Domaines des communes concernées : secrétaire;

+ Le Chef de la Division Régionale de l’Urbanisme et de la Construction : coordinateur;

+ Le Chef du Bureau du Cadastre;

+ Le Chef de Secteur des Eaux et Forêts;

+ Le Chef du Service Régional du Commerce;

+ Le Chef de la Division Régionale des Travaux Publics;

+ Un Représentant de l’APIX;

+ Le Chef de la Division Régionale de l’Hydraulique;

+ Un Représentant de la Société Civile;

+ Un Représentant du cabinet qui appuie le recensement;

+ Un Représentant du Comité des PAP.

Concernant la région de Dakar, il convient de rappeler que le Gouverneur a pris l’arrêté

N°00054/GRD/SP du 12 mars 2015 portant modification de l’arrêté N°231/GRD/SP du 04 août 2009

portant création d’un Groupe Opérationnel (GO) dans la région de Dakar. Ce dernier arrêté crée deux

sous-commissions technique et administrative présidées par le Préfet du Département et chargé de la

conduite des opérations de libération des emprises.

7.5.3 La Commission de Conciliation

La Commission de Conciliation a pour mission de fixer à l’amiable le montant des indemnités à verser

aux personnes affectées. Elle a aussi pour mission de gérer les réclamations des PAP, si un accord à

l’amiable ne peut pas être trouvé avec la CDREI ou le Comité de médiation sociale. Le Gouverneur de

Dakar ou un de ses représentants (Préfet de Dakar, Pikine ou Rufisque) préside dans le cadre du

Projet de TER. Le Président de cette Commission veille à la libération des emprises.

Outre le Président, la Commission de Conciliation peut être composée de :

APIX


100

+ Un représentant du service de l’Agriculture;

+ Un représentant des services des Domaines;

+ Un représentant du Cadastre;

+ Un représentant des Eaux et Forêts;

+ Un représentant de l’Hydraulique;

+ Un représentant des Mairies concernées.

La Commission peut s’adjoindre toute autre personne dont les compétences sont requises.

7.5.4 Les Commissions de médiation sociale

Les Commissions de Médiation Sociale (CMS) sont des structures locales de proximité à mettre en

place. Elles sont convoquées, au besoin, lorsque les CDREI ne peuvent trouver un accord satisfaisant

avec les personnes ayant déposées une réclamation. Les CMS sont ainsi des instances de médiation

sociale pour le règlement des réclamations après étude par les CDREI.

Chaque commission est composée de personnes ressources qui ont une bonne connaissance de la

sociologie du milieu ainsi qu’une autorité morale ou professionnelle pour exercer une médiation

reconnaissant les droits du réclamant. On peut y retrouver, par exemple :

+ le maire de la commune concernée

+ des notables de la localité (imams ou leaders d’opinions);

+ des délégués de quartier;

+ des représentants des Comités des PAP ; et,

+ des représentants des structures facilitatrices recrutées pour la mise en œuvre du PAR.

7.6 Les Comités des PAP

Dans chaque commune, et possiblement dans chaque quartier, un Comité des PAP pourrait

s’organiser pour s’assurer que les PAP disposent d’un cadre d’échange et/ou d’information sur leur

situation. L’objectif principal de ces comités est de défendre les intérêts des PAP auprès des

différentes instances.

Il est essentiel que les Comités des PAP comptent une représentation féminine au moins

correspondant à la proportion de femmes PAP en référence au nombre total de PAP dans un quartier

ou une commune donnée. Dans le cadre du Projet de TER, des comités de PAP par catégorie de

PAP pourraient également être envisagés, entre autres, dans les marchés regroupant un grand

nombre de PAP.

7.7 Les Structures Facilitatrices

La mise en œuvre du PAR implique de nombreuses activités qui peuvent être regroupées en cinq

grandes catégories : le processus d’indemnisation, le processus participatif, la gestion des

réclamations, les mesures d’accompagnement et le suivi-évaluation. Dans ce PAR, les principaux

responsables de ces catégories d’activités sont identifiés, mais ceux-ci ne pourraient pas mener à

bien leur mandat sans un appui externe. Cet appui provient des Structures Facilitatrices (SF).

Les Structures Facilitatrices sont généralement des ONG ou des cabinets recrutés par le maître

d'ouvrage afin d’appuyer la mise en œuvre du PAR. Elles sont responsables de l’ensemble des

APIX


101

activités préparatoires, telles que la constitution des dossiers des PAP, en particulier la validation des

pertes, des activités de suivi, entre autres des paiements effectués et des options de réinstallation

choisies par les PAP, ainsi que des activités d’accompagnement pour faciliter la transition avant et

après projet, Elles doivent également s’assurer que les PAP sont bien informées, consultées à toutes

les étapes de la mise en œuvre et que les droits des PAP sont respectés.

7.8 La société civile

L’implication de la société civile par l’entremise des organisations qui sont plus actives dans les

communautés affectées par le projet offre l’opportunité de créer des partenariats pouvant bénéficier

aux PAP. Dépendant du département ou de la commune, certaines organisations communautaires de

base (OCB), des organisations non-gouvernementales (ONG), des associations sportives et

culturelles (ASC) ou des groupements associatifs peuvent apporter un soutien économique, social ou

culturel aux PAP et, en particulier, aux personnes les plus vulnérables.

Il existe plusieurs types d’organisations dans la zone polarisée par le projet qui, selon leur zone

d’intervention, pourraient jouer un rôle dans l’exécution du PAR. Ces organisations peuvent être

différenciées suivant leur rayon d’action.

+ Au niveau national, certaines organisations faitières comme la Coordination des ONG Action pour

Développement (CONGAD) et le Réseau Africain de Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)

peuvent jouer un rôle important dans l’intermédiation Etat/privé et Etat/syndicats dans la zone de

projet.

+ Plusieurs ONG fonctionnant selon les normes et standards internationaux sont présentes dans les

communes concernées. Elles sont bien structurées et bien installées avec des sièges et des

bureaux dans les communes. Ces organisations ont les moyens et la capacité de couvrir à la fois

plusieurs départements avec plusieurs programmes et projets avec des audits réguliers et un

programme de suivi en continu. C’est le cas d’ENDA-ECOPOP, qui a de l’expérience dans les

activités de réinstallation, d’EVE et de RADI.

+ Des associations travaillant en matière de développement sont présentes au niveau de toutes les

communes. On peut citer parmi celles-ci, les groupements féminins qui sont dans les quartiers et

fédérés au niveau des communes. Certaines associations ont déjà travaillé au niveau des

infrastructures communautaires, comme les structures de santé, les grands établissements

d’éducation, etc. L’efficacité de ces associations reconnues par les autorités locales et

administratives leur a permis d’étendre leurs domaines d’intervention et de s’inscrire dans la

durabilité. Elles sont généralement structurées, bien organisées et possèdent beaucoup de savoir-

faire. Certaines arrivent à évoluer dans plus d’une commune, avec une démarche rigoureuse et

en travaillant en partenariat dans plusieurs projets ou programmes.

+ Au niveau des quartiers, il existe les associations sportives et culturelles pour les jeunes, les

groupements de femmes ainsi que les associations pour le développement du quartier. Ces

associations sont présentes dans tous les quartiers et sont parfois fédérées à l’échelle de la

commune.

Dans le contexte du projet et par rapport à la dynamique des communes, il est important de souligner

que les délégués et les imams peuvent apporter une grande contribution à certaines étapes de la

mise en œuvre du PAR. Les délégués de quartier sont de fait et de droit, au regard de l’arrêté qui

définit leur rôle, les interfaces entre les populations et les autorités administratives déconcentrées,

décentralisées et même judiciaires. Ils jouent de plus en plus des rôles prépondérants pour la

APIX


102

résolution des contraintes et le bien-être de leur quartier. Ils sont également plus actifs dans le

développement de leur localité. Dans le cadre du projet, les délégués de quartiers ont déjà été

impliqués dans la transmission des informations, notamment pour convoquer les PAP et leur donner

des informations générales. Les Imams, quant à eux, sont généralement davantage impliqués dans

les démarches de médiation. Ils jouent un rôle symbolique de gardien des valeurs et de garant de

l’équilibre convenu entre les populations.

Le tableau qui suit présente les organisations les plus actives dans chacune des communes

traversées par le Projet de TER.

Tableau 54 : Cartographie communale des organisations composant la société civile

Commune Organisations Activités

Dakar Plateau

ENDA ECOPOP

ENDA ECOPOP (Économie Populaire Urbaine) est membre du Réseau international de ENDA Tiers monde. C’est une ONG qui s’active dans la gouvernance urbaine, le renforcement des capacités des acteurs locaux, l’appui au développement local participatif et l’accès aux services sociaux de base. Elle est capable de se mouvoir dans tout le territoire national à travers son réseau relais d’ONG et d’OCB.

Hann Bel Air

Dalifort Foirail

Guinaw Rail Sud

Cadre de Réflexion et d’Actions des Associations pour le Développement CRAAD

Association faitière regroupant 60 Associations de Guinaw Rail sud afin de faciliter et de coordonner les activités visant la recherche d’opportunités par la mutualisation des efforts, actions et moyens.

Collectif des Groupements Associatifs de Pikine Ouest COGAPO

Association faitière qui s’investit dans l’insertion des femmes et des jeunes, formation, entreprenariat, genre, éducation, santé, sport, culture, environnement et sécurité et qui s’active dans le département de Pikine et au niveau de la banlieue en général.

Guinaw Rail Nord

CECIRES

GIE spécialisé dans la sécurisation des infrastructures communautaires, l’encadrement social et l’employabilité des jeunes de la banlieue et qui collabore avec la préfecture et les mairies.

COGAPO


Pikine Ouest

Collectif des Groupements Associatifs de Pikine Ouest COGAPO


CECIRES GIE spécialisé dans la sécurisation des infrastructures communautaires, l’encadrement social et l’employabilité des jeunes de la banlieue et qui collabore avec la préfecture et les mairies.

Pikine Est

Association des Jeunes de Wakhinane (AJW)

Association pour la défense des intérêts des jeunes des quartiers de Wakhinane 1, 2 et 3 qui s’active dans le domaine de l’éducation, mais aussi dans les inondations et la prévention des maladies ainsi que dans l’environnement.


COGAPO


Thiaroye Gare Association des Jeunes Association de défense des intérêts des jeunes du quartier Fass, active

APIX


103


de Fass Thiaroye (AJFT) dans le développement local en matière sociale, de santé, d’éducation et d’appui aux femmes.


Yeumbeul Sud

Environnement, Communauté, Sécurité, Santé - ECOSS

Association qui s’active dans les domaines de l’environnement, de la communauté, de la sécurité et de la santé, mais aussi dans la sécurité routière au niveau de l’arrondissement des Niayes.

COGAPO


Diamaguene Sicap Mbao

Eau Vie Environnement EVE

ONG qui intervient au niveau national dans l’ingénierie sociale, les domaines de l’eau et de l’assainissement et l’assistance aux personnes affectées par les inondations dans plusieurs communes.

Keur Massar

EVE ONG qui intervient au niveau national dans l’ingénierie sociale, les domaines de l’eau et de l’assainissement et l’assistance aux personnes affectées par les inondations dans plusieurs communes.

ECOSS Association qui s’active dans les domaines de l’environnement, de la communauté, de la sécurité et de la santé, mais aussi dans la sécurité routière au niveau de l’arrondissement des Niayes.

Mbao

Association et GIE Fekke Fath

Association de femmes de développement de « Badiénou Gokh » et de relais communautaires s’activant dans le maraîchage, l’aviculture et dans les activités de sensibilisations et de visites à domicile.

ASC Manko Association sportive et culturelle pour le développement du quartier, l’organisation de tournois de football amateurs et activités culturelles et récréatives, appui à l’éducation des jeunes, information et sensibilisation

Entente des délégués de quartiers de la ZAC de Mbao

Collectif des 26 délégués des cités de la ZAC regroupés pour mutualiser leurs efforts et moyens afin de régler les problèmes d’assainissement, d’évacuation des eaux usées et autres problèmes collectifs.

Rufisque Ouest

Réseau Africain pour le Développement Intégré RADI

ONG qui est active dans l’appui au développement, l’agriculture, l’éducation et la formation. Elle s’active aussi dans les domaines de la RSE, de la gouvernance locale et de l’encadrement des GPF dans 11 des 14 régions du Sénégal.


Rufisque Nord

ASC Jappo de Guendel Association sportive et culturelle pour le développement du quartier, l’organisation de tournois de football amateurs et activités culturelles et récréatives, appui à l’éducation des jeunes et sensibilisation

ASC Ndar Gou Ndaw Association sportive et culturelle pour le développement du quartier, l’organisation de tournois de football amateurs et activités culturelles et récréatives, appui à l’éducation des jeunes et sensibilisation


Rufisque Est

Association Jappal ma Japp

Association des relais communautaires œuvrant dans le social, l’éducation et la santé, spécialisée dans le domaine du recensement, de la sensibilisation au niveau des populations, de la prise en charge au niveau communautaire.

ASC Colobane Association sportive et culturelle pour le développement du quartier,

APIX


104


l’organisation de tournois de football amateurs et activités culturelles et récréatives, appui à l’éducation des jeunes et sensibilisation

Réseau Africain pour le Développement Intégré RADI

ONG qui est active dans l’appui au développement, l’agriculture, l’éducation et la formation. Elle s’active aussi dans les domaines de la gouvernance locale et de l’encadrement des GPF dans 11 des 14 régions du Sénégal.

EVE

ONG qui intervient au niveau national avec une expérience dans l’ingénierie sociale, dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et assistance aux personnes affectées par les inondations dans plusieurs communes.

Bargny

Association Solidarité Si Soutoura

Association pour le Développement solidaire, et qui œuvre aussi dans le domaine de l’environnement et la promotion culturelle et dans la médiation.

Bargny Coast Water Keeper

Association de développement pour la défense des populations et de l’environnement ainsi que pour le développement économique du terroir et la sensibilisation des populations à travers les ASC.

Diamniadio

Eau Vie Environnement EVE

ONG qui intervient au niveau national avec une expérience dans l’ingénierie sociale, dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et assistance aux personnes affectées par les inondations dans plusieurs communes.

Mouvement zonal des ASC de Diamniadio

Mouvement regroupant les 15 Associations sportives et culturelles de Diamniadio, qui s’active dans les domaines du Sport et de la culture mais qui s’Implique aussi dans les activités de développement de la commune.

APIX


105

8. Critères d’éligibilité

Ce chapitre définit la notion d’éligibilité dans le cadre du présent PAR, c’est-à-dire les critères qui font

qu’une personne doit être considérée comme affectée par le Projet de TER ouvrant droit à une

indemnisation ou un appui à la restauration de revenus. De plus, la date limite d’éligibilité pour

comptabiliser une perte est clairement établie.

8.1 Définition de l’éligibilité

Selon la législation sénégalaise, toutes les personnes physiques ou morales qui possèdent des biens

inamovibles qui seront partiellement ou totalement affectés par les travaux sont éligibles à une

indemnité. Ces personnes sont considérées comme des personnes affectées par le projet ou PAP.

Par ailleurs, selon le paragraphe 3 de la PO 4.12 de la Banque Mondiale, les personnes éligibles à

une indemnisation, et qui doivent être considérées comme des personnes affectées par le projet ou

PAP, sont celles qui subissent les conséquences économiques et sociales directes d’un projet qui

résultent des composantes du projet et qui sont dues au :

+ retrait involontaire1 de terres

2 provoquant :

Une relocalisation ou une perte d’habitat;

Une perte de biens ou d’accès à ces biens; ou

Une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou

non à se déplacer sur un autre site.

ou

+ la restriction involontaire de l’accès3 à des parcs définis comme tels juridiquement, et à des aires

protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d’existence des personnes

déplacées.

Dans le cadre du PAR du Projet de TER, la définition plus inclusive de la politique opérationnelle de la

Banque Mondiale a été retenue et sera utilisée pour déterminer l’éligibilité ou non d’une personne à

une indemnisation. Toutes les personnes qui répondent à ces critères d’éligibilité ont été recensées

dans la mesure où leurs biens ou activités étaient à l’intérieur des limites de l’emprise du tracé, tel que

définies précédemment.

Les PAP qui, de ce fait, ont droit à une compensation sont normalement catégorisées en fonction du

droit d’occupation, de la nature et de la sévérité des conséquences subies, et de leur vulnérabilité. Les

catégories de pertes qui ont été identifiées dans le cadre de ce PAR incluent :

+ Perte foncière ;

+ Perte de structures privées et publiques ;

+ Perte d’arbres ;

+ Pertes de revenus ou de moyens de subsistance ;

1 Selon la PO 4.12, “involontaire” signnifie les actions pouvant être entreprises sans que les personnes déplacées

donnent leur consentement en toute connaissance de cause, ni qu’elles aient la faculté d’exercer un choix. 2 Le terme “terres” inclut tout ce qui pousse et est érigé de manière permanente, tel que des bâtiments ou des

cultures. 3 La restriction involontaire de l’accès couvre les restrictions pesant sur l’utilisation des ressources et qui sont

imposées aux populations vivant en dehors du parc ou de l’aire protégée, ou à celles qui continuent à vivre dans le parc ou l’aire protégée pendant ou après l’exécution du projet.

APIX


106

+ Perte liée aux perturbations dues à la réinstallation ;

+ Perte d’infrastructures et équipements collectifs ;

+ Perte liée à l’accès restreint à des ressources naturelles.

8.2 Date butoir

La date butoir constitue la date limite pour déterminer si une personne est éligible ou non aux

indemnités et quelles sont les pertes qui pourront être compensées.

Cette date limite est importante puisqu’elle exclut des compensations toute personne qui s’installerait

dans la zone de projet après la date butoir. De même, les structures permanentes érigées après la

date butoir ne sont pas considérées comme des pertes même pour les personnes affectées par le

projet, puisque celles-ci sont informées que seules les structures déjà aménagées et recensées

seront compensées. D’ailleurs, lors du recensement, chaque PAP a signé une fiche de confirmation

de recensement qui fait foi de la date à laquelle ses biens ont été inventoriés, entre autres, à l’aide

d’un croquis et de photos.

Dans le cas du Projet de TER, la date de fin du recensement est le 30 juin 2016 et cette date est

proposée comme date butoir. Toutefois, il faut noter qu’en date du 30 juin, il restait quelques PAP à

recenser, soit des entreprises privées, des institutions publiques ou des agences de l’État, car le

recensement de ces PAP exige des démarches additionnelles de la part du maître d’ouvrage délégué.

Ces PAP sont appelées les PAP à statut particulier.

Ainsi, pour toutes les PAP qui ne sont pas considérées à statut particulier, la date du 30 juin 2016 est

fixée comme date butoir. Toute personne qui présentera une réclamation devra démontrer qu’elle était

déjà installée dans la zone de projet en date du 30 juin, que ce soit pour y habiter ou en tirer des

revenus ou moyens de subsistance. De même, seules les pertes liées à des biens ou à des activités

qui étaient déjà présents dans la zone de projet en date du 30 juin ou avant seront éligibles pour une

compensation.

Lors du recensement, les PAP ont été informées qu’elles doivent cesser d’investir dans leur

concession ou place d’affaires, car elles ne seront pas indemnisées pour les nouveaux

aménagements. Cependant, certaines PAP semblent déterminées à poursuivre leurs travaux, ce qui

pourrait mener à des réclamations. Dans de tels cas, il sera important de se référer non seulement à

la date butoir établie, mais également à la fiche de confirmation et aux données de recensement qui

définissent clairement quels étaient les avoirs d’une PAP donnée en date du recensement. Par souci

d’équité, une PAP ne devrait pas être indemnisée pour des impenses réalisées ou mises en place

suite au passage des enquêteurs.4

Lors de la diffusion du PAR et de l’affichage des listes de PAP, il sera essentiel de faire connaître à

l’ensemble de la population la date butoir arrêtée. Seule l’application stricte de cette date limite peut

éviter l’afflux de nouvelles personnes dans la zone de projet qui seraient intéressées à obtenir des

compensations. De même, cela contribuera à sensibiliser les PAP à la nécessité de cesser d’investir

dans leur concession ou places d’affaires.

4 Les PAP peuvent toujours réaliser des travaux d’urgence lorsque cela est nécessaire. Comme les biens sont

compensés en se basant sur leur remplacement à neuf, ce type d’investissement est pris en compte dans

l’évaluation des indemnités.

APIX


107

9. Caractérisation des PAP

9.1 Répartition des PAP dans la zone de projet

L’option d’emprunter le tracé existant pour cette première phase du projet TER devait permettre de

minimiser le déplacement involontaire. Ce tracé a malheureusement fait l’objet d’occupations

irrégulières, rajoutant une contrainte supplémentaire avec une augmentation du nombre de PAP. De

plus, le projet prévoit la réalisation d’une centaine d’ouvrages, de sites de maintenances, de gares ou

haltes, nécessitant l’acquisition d’emprises importantes localisées souvent dans des zones densément

occupées.

Les impacts relevés consistent en des pertes de biens, de sources de revenus et de moyens de

subsistance. Au total, 3 908 personnes affectées par le projet ont été recensées dans les

départements de Dakar et Rufisque5. Ces PAP peuvent être caractérisées en 6 catégories :

+ PAP Ménages

+ PAP Places d’affaires ;

+ PAP Agricoles ;

+ PAP Entreprises formelles ;

+ PAP Infrastructures et Equipements Collectifs (IEC) ;

+ PAP non-résidentes ou non exploitantes.

Le tableau 55 présente les effectifs de PAP par catégorie et département.

Tableau 55 : Répartition des PAP par catégorie et par département

Département

Catégories

Total %

Ménages Entreprises formelles

Infrastructures et équipements

collectifs

Non résidentes

Non exploitantes

Parcelles agricole

Places d'affaires

Dakar 1514 11 13 211 38 874 2 661 68%

Rufisque 251 3 8 193 27 765 1 247 32%

Total 1 765 14 21 404 65 1 639 3 908 100%

% 45,2% 0,4% 0,5% 10,3% 1,7% 41,9% 100%


La majorité des PAP recensées dans les départements de Dakar et Rufisque provient du département

de Dakar (68%). Les PAP ménages représentent 45,2% de l’ensemble de l’effectif des PAP, alors que

les PAP Places d’affaires forment 41,9% des PAP recensées. En partant du principe qu’un ménage

est constitué de huit (8) personnes en moyenne, nous pouvons considérer que le projet TER

impactera environ 14 120 personnes qui ont leur lieu d’habitation dans l’emprise pour les

5 Il y a une PAP qui est de type institutionnel mais celle-ci n’est pas décrite dans ce chapitre pour

assurer la confidentialité des données collectées à son sujet.

APIX


108

départements de Dakar et de Rufisque. Les PAP Propriétaires qui ne résident pas dans les

concessions qu’elles possèdent ou qui n’exploitent pas elles même les places d’affaires ou les terres

agricoles qu’elles possèdent constituent 10,3% des PAP des départements de Dakar et de Rufisque.

Enfin, le nombre de PAP dans les catégories « Entreprises formelles », « Exploitants agricoles » et

« Infrastructures et équipements collectifs » est faible par rapport aux trois autres catégories (moins

de 2%).

La répartition par commune dans le tableau 56 montre une prédominance des PAP dans la commune

de Hann Bel Air avec 68% de l’effectif de PAP. Au niveau du département de Dakar, toutes les PAP

sauf 5 proviennent de la commune de Hann Bel Air. Dans ce département, 56,7% des PAP sont des

ménages et 32,8% places d’affaires, alors que les propriétaires non-résidents ou non exploitants

constituent 7,9% de l’effectif.

Au niveau du département de Rufisque, la commune de Rufisque Est regroupe le plus grand nombre

de PAP avec 38%. Les communes de Rufisque Ouest et de Bargny suivent avec 28% et 23%

respectivement. La commune de Rufisque Nord se classe quatrième avec 10%. Quant à la commune

de Diamniadio, elle compte moins de 1% des PAP.

Tableau 56 : Répartition des PAP par catégorie et par commune

Communes

Catégories

Total %

Ménages

Entreprises formelles

Infrastructures et équipements

collectifs

Non résidentes

Non exploitantes

Parcelles agricole

Places d'affaires

Dakar Plateau 1 2 0 0 0 2 5 0,2%

Hann Bel Air 1 513 9 13 211 38 872 2656 99,8%

Total Dakar 1 514 11 13 211 38 874 2661

Pourcentage 56,9% 0,4% 0,5% 7,9% 1,4% 32,8% 100%

Rufisque Ouest 46 1 0 18 3 277 345 28%

Rufisque Nord 53 0 1 18 0 56 128 10%

Rufisque Est 127 1 5 59 12 273 477 38%

Bargny 23 1 2 97 11 158 292 23%

Diamniadio 2 0 0 1 1 1 5 0,4%

Département Rufisque

251 3 8 193 27 765 1247

Pourcentage 20,13% 0,24% 0,64% 15,48% 2,17% 61,35% 100%

TOTAL 1 765 14 21 404 65 1 639 3 908 (1)

Source : Recensement PAR Dakar et Rufisque, avril à juin 2016, CIMA (1) La 3 909

ième PAP des départements de Dakar et Rufisque est une PAP Institutionnelle qui n’est pas incluse dans cette

caractérisation pour des raisons de confidentialité.

APIX


109

APIX


110

9.2 Analyse des caractéristiques des PAP par catégorie

9.2.1 Les PAP Ménages

Les PAP ménage sont au nombre de 1 765 qui proviennent à 86% du département de Dakar et 14%

du département de Rufisque. Les deux départements se différencient également par rapport aux

statut d’occupation des PAP dans leur concession. Ainsi, alors que dans le département de Dakar

87,5% des PAP sont locataires, seulement 28,7% le sont dans le département de Rufisque. La

différence marquée entre les deux départements est liée à la présence du site de Colobane dans la

commune de Hann Bel Air.

Au total 235 PAP sont propriétaires de leur concession, soit 13,3%, et 79 copropriétaires, soit 4,5%.

La proprotion de propriétaires et de copropriétaires atteint 62% dans le département de Rufisque.

Tableau 57 : Statut d’occupation de la concession

Commune Autre Copropriétaire Hébergé gratuit

Locataire Propriétaire Total


Hann Bel Air 7 19 24 1325 138 1513

Dakar 7 19 24 1325 139 1514

% 0,5% 1,3% 1,6% 87,5% 9,2% 86%



Rufisque Est 0 38 17 31 41 127

Bargny 0 3 0 3 17 23


Rufisque 0 60 23 72 96 251

% 0,0% 23,9% 9,2% 28,7% 38,2% 14%

Total 7 79 47 1397 235 1765

% 0,4% 4,5% 2,7% 79,2% 13,3% 100%


Près de 80% des PAP propriétaires et copropriétaires ont acquis ou hérité de leur concession depuis

plus de 10 ans, quel que soit le département considéré.

APIX


111

Tableau 58 : Nombre d’années en tant que propriétaire ou copropriétaire de la concession

Commune 13 mois à 5

ans 61 mois à 10

ans plus de 10

ans Sans

reponse Total


Hann Bel Air 10 15 122 10 157

Dakar 10 15 123 10 158

% 6,3% 9,5% 77,8% 6,3% 50,3%




Bargny 1 5 14 0 20


Rufisque 7 15 124 10 156

% 4,5% 9,6% 79,5% 6,4% 49,7%

Total 17 30 247 20 314

% 5% 10% 79% 6% 100%


Le nombre de ménage dans la concession, illustré au tableau 59, varie de 1 à 15 ménages. La plus

forte proportion se retrouve au niveau des ménages de plus de 15 personnes avec 22%. Cette

proportion atteint 25% dans le département de Dakar, alors que les concessions à un ménage sont

majoritaires dans le département de Rufisque avec 43%.

Tableau 59 : Nombre de ménages dans la concession

Commune 1 ménage 2 ou 3

ménages 4 à 6

ménages 7 à 10

ménages 11 à 15

ménages plus de 15 ménages

Total


Hann Bel Air 115 182 308 267 256 385 1513

Dakar 116 182 308 267 256 385 1514

% 8% 12% 20% 18% 17% 25% 86%


Rufisque Nord 22 16 15 0 0 0 53

Rufisque Est 46 49 29 1 1 1 127

Bargny 14 5 3 1 0 0 23


Rufisque 108 78 55 7 2 1 251

APIX


112

Commune 1 ménage 2 ou 3

ménages 4 à 6

ménages 7 à 10

ménages 11 à 15

ménages plus de 15 ménages

Total

% 43% 31,1% 21,9% 2,8% 0,8% 0,4% 14%

Total 224 260 363 274 258 386 1765

% 13% 15% 21% 16% 15% 22% 100%


La majorité des chefs de ménage propriétaires et copropriétaires sont des hommes, soit 69%. Compte

tenu que les femmes ont souvent plus difficilement accès à la propriété que les hommes, une

proportion de 31% de femmes propriétaires et copropriétaire parmi ces PAP Chefs de ménage peut

être considérée comme élevée.

Tableau 60 : Répartition par sexe des propriétaires et copropriétaires

Statut Feminin Masculin Total

Dakar

Copropriétaire 5 14 19

Propriétaire 33 106 139

Rufisque

Copropriétaire 27 33 60

Propriétaire 31 65 96

Total 96 218 314

% 31% 69% 100%


Dans les ménages « locataires ou hébergés » on retrouve 73,73%, d’hommes Chefs de ménage

contre 26,27% de femmes.

Tableau 61 : Répartition par sexe des locataires et des hébergés

Statut Feminin Masculin Total

Dakar

Autre 2 5 7

Hébergé gratuitement 8 16 24

Locataire 351 974 1325

Rufisque

Autre 0 0 0

Hébergé gratuitement 7 16 23

Locataire 16 56 72

Total 384 1067 1451

% 26,27% 73,73% 100,00%


APIX


113

Les Chefs de ménage sont assez jeunes dans l’ensemble avec 69% qui ont entre 18 et 49 ans. La

proportion la plus élevée se retrouve dans le groupe des 30 à 39 ans. Par ailleurs 13% des PAP

Chefs de ménages ont entre 50 et 59 ans et 10% plus de 60 ans.

Tableau 62 : Age du chef de ménage

Commune Sans

réponse 18-29 ans 30-39 ans

40 – 49 ans

50 – 59 ans

60 ans et plus

Total


Hann Bel Air 143 358 436 306 168 102 1513

Dakar 143 358 436 306 168 103 1514

% 9% 24% 29% 20% 11% 7% 86%


Rufisque Nord 1 3 7 12 10 20 53

Rufisque Est 4 7 24 23 26 43 127

Bargny 1 1 3 8 7 3 23


Rufisque 12 14 41 56 56 72 251

% 5% 6% 16% 22% 22% 29% 14%

Total 155 372 477 362 224 175 1765

% 9% 21% 27% 21% 13% 10% 100%


Sur 1 765 ménages, 567 sont constitués d’une seule personne soit 32% et 15% comptent deux

personnes. Les ménages à trois, quatre ou cinq personnes représentent respectivement 13%, 10% et

8%, alors que les ménages de plus de 6 personnes constituent 22% des effectifs des PAP ménages.

Les ménages les plus nombreux risquent de rencontrer davantage de contraintes à se reloger.

APIX


114

Tableau 63 : Taille du ménage

Nombre de personne

Département

Total %

Dakar Rufisque

1 pers 525 42 567 32%

2 pers 244 22 266 15%

3 pers 212 26 238 13%

4 pers 157 19 176 10%

5 pers 108 25 133 8%

6 à 10 pers 210 60 270 15%

Plus de 10 pers 58 57 115 7%

Total 1514 251 1765 100%


La majorité des PAP Ménages sont relativement stables, car ils vivent depuis plusieurs années au

même endroit. En fait, 60% des PAP ménages ont indiqué vivre dans leur concession depuis plus de

5 ans, dont 35% depuis plus de 10 ans. Cela suppose le développement de relations avec le

voisinage et l’existence d’un réseau social qui sera bouleversé avec la réinstallation.

Tableau 64 : Nombre d’années dans la concession

Commune 0 à 1 an 13 mois à 5 ans 61 mois à 10 ans

plus de 10 ans Total


Hann Bel Air 185 450 415 463 1513

Dakar 185 450 415 464 1514

% 12% 30% 27% 31% 86%




Bargny 6 1 5 11 23


Rufisque 25 40 28 158 251

% 10% 16% 11% 63% 14%

Total 210 490 443 622 1765

% 12% 28% 25% 35% 100%


La situation qui prévaut par rapport au nombre d’années vécues dans la concession est aussi valable

pour les ménages qui vivent un certain nombre d’années dans un quartier. En effet, le nombre de PAP

APIX


115

qui a vécu plus de dix (10) ans dans le même quartier est supérieur au nombre ayant vécu plus de dix

(10) ans dans la même concession. En effet, 43% des PAP Ménages ont vécu plus de 10 ans dans le

quartier et 24% entre 61 mois et 10 ans.

Tableau 65 : Nombre d’années dans le quartier

Commune 0 à 1 an 13 mois à 5 ans

61 mois à 10 ans

plus de 10 ans

Total


Hann Bel Air 139 394 391 589 1513

Dakar 139 394 391 590 1514

% 9% 26% 26% 39% 86%




Bargny 5 1 5 12 23


Rufisque 18 37 27 169 251

% 7% 15% 11% 67% 14%

Total 157 431 418 759 1765

% 9% 24% 24% 43% 100%


Les PAP Ménages semblent apprécier demeurer à proximité de leur lieu de travail. En effet, 42% des

PAP Ménages se rendent à leur occupation principale en moins de 15 minutes. Cela sous-entend une

certaine proximité de leur lieu de travail qui pourrait également être impacté par le projet. Les trajets

d’une heure et plus ne concernent que 9% des PAP.

Tableau 66 : Temps pour se rendre à l’occupation principale

Cmmune moins de 15

minutes 15 à 29 minutes

30 à 59 minutes

une heure et plus

Sans réponse / Sans objet

Total


Hann Bel Air 621 177 363 134 218 1513

Dakar 621 177 363 134 219 1514

% 41% 12% 24% 9% 14% 86%



Rufisque Est 54 13 20 17 23 127

APIX


116

Cmmune moins de 15


30 à 59 minutes

une heure et plus

Sans réponse / Sans objet

Total

Bargny 8 2 4 5 4 23


Rufisque 106 27 41 29 48 251

% 42% 11% 16% 12% 19% 14%

Total 727 204 404 163 267 1765

% 41% 12% 23% 9% 15% 100%


Les ménages PAP occupent deux bâtiments dans 51% des cas. Il y a 45% des ménages qui occupent

un seul bâtiment et 4% trois bâtiments. Le maximum de bâtiments occupés par un ménage se situe

entre 4 et 6 et ne concerne que 3 ménages.

Tableau 67 : Nombre de bâtiments occupés par ménage

Cmmune Aucun 1 bâtiment 2 ou 3 bâtiments 4 à 6 bâtiments Total

Dakar Plateau 733 750 27 3 1513

Hann Bel Air 0 1 0 0 1

Dakar 733 751 27 3 1514

% 48% 50% 2% 0% 86%




Bargny 2 17 4 0 23


Rufisque 60 153 36 2 251

% 24% 61% 14% 1% 14%

Total 793 904 63 5 1765

% 45% 51% 4% 0% 100%


Quant au nombre de pièces occupées par les ménages PAP, 78% vivent dans une pièce et 2,3% ont

plus de six (6) pièces. Les ménages qui vivent dans 2 à 3 pièces ou 4 à 6 pièces représentent

respectivement 7% et 4%

Tableau 68 : Nombre de pièces occupées par le ménage

Cmmune Aucune 1 pièce 2 à 3 4 à 6 7 à 10 11 à 15 Plus de Sans Total

APIX


117

pièces pièces pièces pièces 15 pièces précision

Dakar Plateau 0 1 0 0 0 0 0 0 1

Hann Bel Air 63 1305 85 28 9 4 0 19 1513

Dakar 63 1306 85 28 9 4 0 19 1514

% 4% 86% 6% 2% 1% 0% 0% 1% 86%

Rufisque Ouest 8 17 5 8 4 2 0 2 46

Rufisque Nord 7 9 6 6 10 0 1 14 53

Rufisque Est 13 41 22 21 5 2 0 23 127

Bargny 5 3 5 7 2 0 0 1 23

Diamniadio 0 0 1 0 0 0 0 1 2

Rufisque 33 70 39 42 21 4 1 41 251

% 13,1% 27,9% 15,5% 16,7% 8,4% 1,6% 0,4% 16,3% 14%

Total 96 1376 124 70 30 8 1 60 1765

% 5,4% 78,0% 7,0% 4,0% 1,7% 0,5% 0,1% 3,4% 100%


9.2.2 PAP Places d’Affaires

Sur les 3 909 PAP recensées dans les départements de Dakar et Rufisque, 1 639 PAP exploitent une

ou des places d’affaires qu’elles possèdent ou qu’elles louent. Cette population de PAP Places

d’affaires est composée à 80% d’hommes et 20% de femmes. L’activité économique dans la zone de

projet semble donc être pour l’essentiel entre les mains des hommes.

La majorité des PAP Places d’affaires sont localisées dans le département de Dakar (53,3%), plus

particulièrement dans la commune de Hann Bel Air qui abrite 53,2% des PAP, alors que la commune

de Dakar Plateau ne compte que deux (2) PAP. Les communes du département de Rufisque qui

comptent le plus de PAP Places d’affaires sont Rufisque Ouest, Rufisque Est et Bargny avec

respectivement 16,9%, 16,7% et 9,6%. Les communes de Rufisque Nord et surtout Diamniadio n’ont

presque pas de PAP Places d’affaires.

APIX


118

Tableau 69 : Répartition par sexe des PAP Places d’affaires

Sexe de la PAP

Commune/ Département Féminin Masculin Total Pourcentage

Dakar Plateau 0 2 2 0,1%

Hann Bel Air 115 757 872 53,2%

Dakar 115 759 874 53,3%

Pourcentage 13% 87% 100%

Rufisque Ouest 72 205 277 16,9%

Rufisque Nord 19 37 56 3,4%

Rufisque Est 71 202 273 16,7%

Bargny 48 110 158 9,6%

Diamniadio 1 0 1 0,1%

Rufisque 211 554 765 46,7%


Total 326 1 313 1 639 100%



Plus du quart des PAP Places d’affaires se situent dans la tranche d’âge de 30 à 39 ans (27,3%).

Suivent les tranches d’âge de 40 à 49 ans et de 50 à 59 ans qui comptent respectivement 22,5% et

15,7% des PAP Places d’affaires. Les PAP les plus jeunes et les plus âgées sont les moins

nombreuses avec 11,1% pour les 18 à 29 ans et 9,5% pour les 60 ans et plus. Il est à noter qu’aucune

information n’est disponible sur l’âge de 13,8% des PAP Places d’affaires.

Tableau 70 : Tranche d’âge des PAP Places d’affaires

Tranche d'âge

Communes 18 à 29 ans 30 à 39

ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans

60 ans et plus

Non précisé Total


Hann Bel Air 101 243 201 161 106 60 872

Total Dakar 101 243 201 162 106 61 874

Pourcentage 12% 28% 23% 18% 12% 7% 100%

Rufisque Ouest 29 70 58 30 13 77 277

Rufisque Nord 1 1 6 1 2 45 56

Rufisque Est 34 84 67 46 23 19 273

Bargny 17 49 36 19 12 25 158

APIX


119

Tranche d'âge

Communes 18 à 29 ans 30 à 39

ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans

60 ans et plus

Non précisé Total


Total Rufisque 81 204 168 96 50 166 765

Pourcentage 10% 27% 22% 13% 6% 22% 100%

Total 182 447 369 258 156 227 1639

Pourcentage 11,1% 27,3% 22,5% 15,7% 9,5% 13,8% 100%


L’analyse de la situation des places d’affaires a mis en évidence que 44 PAP ont plus d’une place

d’affaires impactées par le projet. Il y a donc moins de PAP Places d’affaires que de places d’affaires

recensées. En effet, un total de 1 689 places d’affaires est impacté par le projet et celles-ci sont

opérées par 1 639 PAP Places d’affaires.

Au total, il y a 44 PAP Places d’affaires qui opèrent plus d’une place d’affaires impactée. En fait, 39

PAP opèrent deux places d’affaires (2,38%), 4 opèrent 3 places d’affaires (0,24%) et une PAP opère 4

places d’affaires impactées (0,6%). Les PAP qui opèrent plus d’une place d’affaires proviennent

majoritairement du département de Dakar.

La répartition des places d’affaires par commune est la suivante : 53.8% dans la commune de Hann

Bel Air, 0,1% dans Dakar Plateau, 16,5% dans Rufisque Ouest, 16,5% dans Rufisque Est, 3,3% dans

Rufisque Nord, 9,8% dans Bargny et 0,1% dans la commune de Diamniadio.

Tableau 71 : Répartition des PAP et des places d’affaires par commune

Occurrence

Communes 1 Place 2 Places 3 Places 4 Places Total PAP Total Places

d'affaires %

Dakar Plateau 2 0 0 0 2 2 0,1%

Hann Bel Air 840 28 3 1 872 909 53,8%

Total Dakar 842 28 3 1 874 911 53,9%

Rufisque Est 268 5 0 0 273 278 16,5%

Rufisque Nord 56 0 0 0 56 56 3,3%

Rufisque Ouest 276 1 0 0 277 278 16,5%

Bargny 152 5 1 0 158 165 9,8%

Diamniadio 1 0 0 0 1 1 0,1%

Total Rufisque 753 11 1 0 765 778 46,1%

Total 1 595 39 4 1 1 639 1 689 100%

% 97,32% 2,38% 0,24% 0,06% 100%

APIX


120


Plus de la moitié des places d’affaires, soit 52,5%, sont localisées au Foirail de Rufisque, au marché

de la gare de Bargny, au marché de la gare de Rufisque et sur le site de Colobane avec

respectivement 3,6%, 2,1%, 6,7% et 40,1%. Les places d’affaires hors marché représentent 47,5%

des places d’affaires.

Dans la commune de Hann Bel Air, 74% des places d’affaires opèrent sur le site de Colobane. Par

contre, au niveau des autres communes, les places d’affaires hors marché sont plus nombreuses

avec 59% à Rufisque Est, 98% à Rufisque Nord, 79% à Rufisque Ouest et Bargny, soit une

proportion de places d’affaires hors marché de 73% pour l’ensemble du département de Rufisque.

Tableau 72 : Localisation des places d'affaires dans les marchés et autres sites

Localisation

Commune Foirail

Rufisque Hors

Marché

Marché de la gare Bargny

Marché de la gare Rufisque

Site de Colobane Total


Hann Bel Air

232 0 0 677 909

Total Dakar 0 234 0 0 677 911

Pourcentage

26%

74% 100%

Rufisque Est 0 164 0 114 0 278



Bargny 0 130 35 0 0 165


Total Rufisque 60 569 35 114 0 778

Pourcentage 8% 73% 5% 15% 0% 100%

Total 60 803 35 114 677 1 689

Pourcentage 3,6% 47,5% 2,1% 6,7% 40,1% 100%


Le quart des places d’affaires est situé dans une concession (25%), alors que les cantines installées

sur la voie publique constituent 38,4% de places d’affaires. Les autres types de places d’affaires les

plus fréquentes sont les étals et tabliers, les kiosques et les ateliers avec respectivement 14,7%, 7,3%

et 5,9%. Comme l’indique le tableau ci-dessous, les places d’affaires recensées sont très diversifiées.

Tableau 73 : Typologie des places d'affaires par département et commune

APIX


121

Commune

Dakar

Pla

teau

Han

n B

el A

ir

To

tal

Dakar

Po

urc

en

tag

e

Ru

fisq

ue

Ou

est

Ru

fisq

ue

No

rd

Ru

fisq

ue

Est

Barg

ny

Dia

mn

iad

io

To

tal

Ru

fisq

ue

Po

urc

en

tag

e

To

tal

Po

urc

en

tag

e

Atelier 0 47 47 5,2% 37 2 7 7 0 53 6,8% 100 5,9%

Cantine sur la voie publique

0 396 396 43,5% 82 6 119 46 0 253 32,5% 649 38,4%

Case en bois 0 2 2 0,2% 3 0 3 1 0 7 0,9% 9 0,5%

Centre commercial

0 0 0 0,0% 0 2 0 2 0 4 0,5% 4 0,2%

Enclos 0 4 4 0,4% 2 0 0 0 0 2 0,3% 6 0,4%

Étal ou tablier 2 71 73 8,0% 79 39 18 40 0 176 22,6% 249 14,7%

Garage 0 0 0 0,0% 4 0 0 1 0 5 0,6% 5 0,3%

Hangar en zinc 0 38 38 4,2% 7 1 1 5 0 14 1,8% 52 3,1%

Kiosque 0 88 88 9,7% 16 1 10 8 0 35 4,5% 123 7,3%

Magasin 0 8 8 0,9% 0 0 0 0 0 0 0,0% 8 0,5%

Occupation voie publique

0 5 5 0,5% 12 0 0 0 0 12 1,5% 17 1,0%

Parasol 0 14 14 1,5% 7 0 16 3 0 26 3,3% 40 2,4%

Place d'affaires dans une concession

0 231 231 25,4% 29 5 104 52 1 191 24,6% 422 25,0%

Poulailler 0 5 5 0,5% 0 0 0 0 0 0 0,0% 5 0,3%

Total 2 909 911 100% 278 56 278 165 1 778 100% 1689 100%


La grande majorité des PAP Places d’affaires (90,6%) n’a pas précisé le type de titre de propriété

détenu. Celles qui ont répondu ont indiqué détenir un acte de délibération (1,4%), un bail sur titre

foncier de l’État (0,7%), un droit d’occupation coutumière (0,8%) ou d’occupation informelle (4,6%) ou

encore un titre foncier (0,8%).

APIX


122

Tableau 74 : Titre de propriété des places d’affaires par département

Titre d'occupation Dakar % Rufisque % Total %

Sans précision 807 89% 706 91% 1513 90,57%

Actes de délibération (Représentant de l'État, collectivité locale)

11 1% 13 2% 24 1,42%

Bail sur titre foncier de l'État 7 1% 5 1% 12 0,71%

Occupation coutumière 8 1% 6 1% 14 0,82%

Occupation informelle 57 6% 20 3% 77 4,55%

Titre foncier 2 0% 11 1% 13 0,76%

Autre 19 2% 17 2% 36 2,13%

Total 911 100% 778 100% 1 689 100%


Quant à la catégorie « autre » mentionnée dans le cas de 36 places d’affaires, les PAP faisaient

principalement référence aux actes de vente et aux permis d’occuper avec respectivement 16,7% et

47,2%.

Parmi les 1 689 places d’affaires recensées, il apparaît que 46,7% sont la propriété d’une PAP, alors

que 29,8% sont opérés par des locataires. Les places d’affaires qui occupent la voie publique (OVP)

tournent autour de 12,8%, alors que les places d’affaires gérées en copropriétaire ne représentent

que 0,5% des places d’affaires. Les places d’affaires avec d’autres statuts d’occupation correspondent

à 10,2% de l’effectif, soit 172 places d’affaires. Il s’agit principalement de places d’affaires dotées d’un

permis d’occuper (52%), alors que 22% sont hébergés, 9% font l’objet d’un prêt et 5% sont situées sur

le domaine ferroviaire.

Tableau 75 : Statut d'occupation des places d’affaires par commune et département

Commune Propriétaire Copropriétaire Locataire Occupation

Voie Publique Autre Total


Hann Bel Air 507 5 242 54 101 909

Dép. Dakar 509 5 242 54 101 911

Rufisque Ouest 103 0 57 84 34 278


Rufisque Est 111 3 126 15 23 278

Bargny 59 0 73 19 14 165


Dép. Rufisque 280 4 261 162 71 778

Total 789 9 503 216 172 1 689

APIX


123

Commune Propriétaire Copropriétaire Locataire Occupation

Voie Publique Autre Total

% 46,7% 0,5% 29,8% 12,8% 10,2% 100%


Au niveau de la commune de Dakar, 509 places d’affaires sur 911 sont la propriété de la PAP

exploitante. Cette même tendance est observée dans la commune de Rufisque Ouest. Par contre, le

statut de locataire semble prédominé dans les communes de Rufisque Est et Bargny. Les occupations

de la voie publique (OVP) dominent dans la commune de Rufisque Nord où 44 places d’affaires sur

56 ont un statut d’OVP.

Les activités des places d’affaires tournent autour des activités commerciales : aliments de bétail et

élevage (2,7%), produits divers (15,6%), produits alimentaires (22,2%), produits électroménagers et

informatiques (3,2%) et commerce de textile, cosmétiques et accessoires de beauté (4,2%). En fait, le

commerce est l’activité principale et les articles vendus sont variés à l’image du nombre de places

d’affaires concernées soit 47,8%. Les métiers de l’automobile occupent 19,1% des places d’affaires.

Quant aux activités qui tournent autour de la fonderie et du fer ainsi que des métiers de l’artisanat, ils

représentent respectivement 13,4% et 10,5%.

Tableau 76 : Types d’activités des places d’affaires par département

Type d'activité Dakar Rufisque Total %

Agence et service 29 25 54 3,20%

Commerce aliments bétails et élevage 16 29 45 2,67%

Commerce divers 76 187 263 15,57%

Commerce produits alimentaires (fruits, légumes, eau, etc.)

200 175 375 22,20%

Commerce produits électroménagers et informatiques

9 45 54 3,20%

Commerce textile, cosmétiques et accessoires de beauté

24 47 71 4,20%

Construction 72 26 98 5,80%

Fonderie et fer 217 9 226 13,38%

Métiers artisanat 62 115 177 10,48%

Métiers automobile 204 118 322 19,06%

Pas d'activités 2 2 4 0,24%

Total 911 778 1 689 100%


APIX


124

La répartition des activités au niveau des communes montrent une prédominance du commerce de

produits alimentaires, des métiers de fonderie et fer et des métiers de l’automobile dans la commune

de Hann Bel Air, où se trouve le site de Colobane.

Les métiers de l’artisanat et le commerce de produits alimentaires se démarquent au niveau des

communes de Rufisque Ouest et de Bargny.

Tableau 77 : Types d’activités des places d’affaires par commune

Communes

Types d'activités

Dakar

Pla

teau

Han

n B

el

Air

To

tal

Dakar

Ru

fisq

ue

Ou

est

Ru

fisq

ue

E

st

Ru

fisq

ue

No

rd

Barg

ny

Dia

mn

iad

io

To

tal

Ru

fisq

ue

To

tal

Agence et service 0 29 29 8 13 1 3 0 25 54

Commerce aliments bétails et élevage

0 16 16 26 3 0 0 0 29 45

Commerce divers 0 76 76 83 37 45 22 0 187 263

Commerce produits alimentaires (fruits, légumes, eau, etc.)

0 200 200 54 71 3 46 1 175 375


0 9 9 3 39 0 3 0 45 54


2 22 24 9 23 1 14 0 47 71

Construction 0 72 72 9 10 0 7 0 26 98

Fonderie et fer 0 217 217 2 3 1 3 0 9 226

Métier artisanat 0 62 62 16 49 4 46 0 115 177

Métiers automobile 0 204 204 67 30 1 20 0 118 322

Pas d'activités 0 2 2 1 0 0 1 0 2 4

Total 2 909 911 278 278 56 165 1 778 1 689


Près de la moitié des PAP Places d’affaires (46%) mènent leurs activités depuis plus de dix (10) ans,

24% opèrent depuis 5 à 10 ans et 17% depuis 1 à 5 ans. Pour 13% des PAP, leur place d’affaires

n’existe que depuis moins d’un an. Plus la place d’affaire est bien établie, plus il sera difficile pour la

PAP de réussir sa réinstallation, si elle perd la clientèle et la notoriété déjà acquises.

APIX


125

Au niveau des départements de Dakar et de Rufisque, le pourcentage de places d’affaires qui existent

depuis plus de 10 ans est respectivement de 57% et 34%.

Tableau 78 : Nombre d’années d’existence de la place d’affaires

Commune 1 an et moins 13 mois à 5 ans 61 mois à 10

ans plus de 10 ans Total


Hann Bel Air 39 135 218 517 909

Total Dakar 39 135 218 519 911

% 4% 15% 24% 57% 100%



Rufisque Est 34 67 71 106 278

Bargny 18 34 47 66 165


Total Rufisque 175 154 187 262 778

% 22% 20% 24% 34% 100%

Total 214 289 405 781 1689

% 13% 17% 24% 46% 100%


La clientèle des places d’affaires est constituée à 42% de personnes vivant aux alentours, alors que

31% sont des clients de passage. La localisation est donc un facteur des plus importants pour ces

places d’affaires. Enfin, 15% des PAP affirment avoir des commandes. Cette même tendance est

notée au niveau des départements de Dakar et de Rufisque ainsi que dans les communes.

Tableau 79 : Clientèle de la Place d’affaires

Commune Autre Client (s) de

passage Personnes

des alentours Sans précision

Sur commandes

Total


Hann Bel Air 36 306 371 6 190 909

Total Dakar 37 307 371 6 190 911

4% 34% 40% 1% 21% 100%

Rufisque Ouest 27 76 101 56 18 278


Rufisque Est 21 87 143 4 23 278

Bargny 4 50 86 1 24 165

APIX


126

Commune Autre Client (s) de

passage Personnes

des alentours Sans précision

Sur commandes

Total


Total Rufisque 55 215 338 105 65 778

% 7,1% 27,6% 43,4% 13,5% 8,4% 100%

Total 92 522 709 111 255 1689

% 5% 31% 42% 7% 15% 100%


Plus de la moitié des PAP font moins de 30 minutes pour se rendre au travail avec 36% qui font moins

de 15 minutes et 24% entre 15 et 29 minutes. Il est donc fort probable que la majorité des PAP loge

dans les environs de leur place d’affaires. Environ 20% consacrent entre 30 et 59 minutes au trajet

pour accéder à leur lieu de travail. Seul 8% font une heure et plus de transport, ce qui sous-entend

qu’elles vivent loin de leur lieu de travail.

Tableau 80 : Temps de déplacement pour se rendre au travail

Communes Moins de 15


30 à 59 minutes

1 heure et plus

Sans Précision

Total


Hann Bel Air 302 206 248 104 49 909

Total Dakar 303 206 249 104 49 911

% 33,3% 22,6% 27,3% 11,4% 5,4% 100%

Rufisque Ouest 84 63 34 18 79 278


Rufisque Est 129 82 44 10 13 278

Bargny 91 45 24 3 2 165


Total Rufisque 311 193 104 31 139 778

% 40% 25% 13% 4% 18% 100%

Total 614 399 353 135 188 1 689

% 36% 24% 21% 8% 11% 100%


Enfin, quant aux revenus générés par les places d’affaires, ils sont la principale source de revenus

d’une majorité de PAP places d’affaires. En effet, les PAP Places d’affaires ont indiqué que leurs

revenus leur permettent de couvrir de 75% à 100% des dépenses de leur ménage dans une

proportion de 63%.

APIX


127

Tableau 81 : Proportion des revenus de la place d’affaires servant aux dépenses du ménage par commune

Communes D

akar

Pla

teau

Han

n B

el

Air

To

tal

Dakar

%

Ru

fisq

ue

Ou

est

Ru

fisq

ue

No

rd

Ru

fisq

ue

Est

Barg

ny

Dia

mn

iad

io

To

tal

Ru

fisq

ue

%

Total %

Moins de 10% 0 5 5 0,5% 4 0 11 6 0 21 2,7% 26 2%

entre 10 et 24% 0 9 9 1% 7 0 8 2 0 17 2,2% 26 2%

le quart (25%) 0 37 37 4,1% 11 0 9 9 0 29 3,7% 66 4%

entre 26 et 49% 0 20 20 2,2% 10 0 9 11 0 30 3,9% 50 3%

la moitié (50%) 1 108 109 12% 31 5 34 31 0 101 13% 210 12%

entre 51 et 74% 0 36 36 4% 6 3 9 4 0 22 2,8% 58 3%

les trois-quarts (75%)

0 123 123 13,5% 26 1 39 20 0 86 11,1% 209 12%

entre 76 et 99% 0 263 263 28,9% 43 0 49 21 0 113 14,5% 376 22%

la totalité (100%) 1 273 274 30% 72 2 87 52 1 214 27,5% 488 29%

Sans réponse 0 35 35 3,8% 68 45 23 9 0 145 18,6% 180 11%

Total 2 909 911 100% 278 56 278 165 1 778 100% 1689 100%


En conclusion, il est possible d’affirmer que les PAP Places d’affaires opèrent majoritairement un

commerce depuis plusieurs années, que leur clientèle est principalement localisée à proximité de leur

emplacement et qu’elles tirent la majorité de leurs revenus des activités qui seront impactées par le

projet.

9.2.3 PAP Agricoles

La perte de parcelles agricoles affecte 65 PAP dont 86% sont des hommes (56 PAP) et 14% des

femmes (9 PAP). Ces PAP sont majoritairement concentrées dans le département de Dakar avec

38 PAP (58%), alors que 27 PAP (42%) proviennent du département de Rufisque. On retrouve des

PAP Agricoles dans les communes de Hann Bel Air (58%), Rufisque Ouest (5%), Rufisque Est (18%),

Bargny (17%) et Diamniadio (2%).

Tableau 82 : Sexe des PAP Agricoles

APIX


128

Sexe

Département

Total %

Dakar Rufisque

Féminin 9 0 9 14%

Masculin 29 27 56 86%

Total 38 27 65 100%

% 58% 42% 100%

Source : Recensement PAR Dakar Rufisque, avril à juin 2016, CIMA

Un tiers des PAP Agricoles ont 60 ans et plus (32%), viennent ensuite celles qui sont dans les

tranches d’âge 50 à 59 ans ainsi que 40 à 49 ans avec respectivement 26% et 23%. Les PAP qui ont

moins de 40 ans ne représentent que 10% de l’ensemble des PAP Agricoles.

Tableau 83 : Tranche d’âge des PAP Agricoles

Tranche d'âge

Département

Total %

Dakar Rufisque

18 - 29 ans 2 2 4 5%

30 - 39 ans 3 0 3 5%

40 - 49 ans 10 5 15 23%

50 - 59 ans 12 5 17 26%

60 ans et plus 10 11 21 32%

Sans réponse 1 5 6 9%

Total 38 27 65 100%


Les 65 PAP Agricoles exploitent 72 parcelles avec 42 localisées dans la commune de Hann Bel Air,

14 à Rufisque Est et 12 à Bargny. Seule une parcelle est exploitée dans la commune de Diamniadio

et 3 dans la commune de Rufisque Ouest. Le recensement a permis de constater que 11% des PAP

exploitent deux parcelles impactées par le projet et que 8 de ces parcelles se situent à Hann Bel Air,

4 à Rufisque Est et 2 à Bargny.

Tableau 84 : Répartition des PAP Agricoles et des parcelles impactées par commune

Département Communes

Occurrence

Total PAP % Nombre de Parcelles

1 parcelle 2 parcelles

Dakar Hann Bel Air 34 4 38 58% 42

Rufisque Rufisque Ouest 3 0 3 5% 3

APIX


129

Rufisque Est 10 2 12 18% 14

Bargny 10 1 11 17% 12

Diamniadio 1 0 1 2% 1

Total 58 7 65 100% 72

% 89% 11%


La principale activité menée sur les parcelles agricoles est le maraîchage pratiqué sur 47% des

parcelles. Viennent ensuite les vergers et fermes agricoles qui représentent 24% des activités

agricoles, les cultures pluviales avec 18% et 10% pour les fleuristes. Une seule parcelle était en

jachère lors du recensement. Il faut préciser que 5 PAP qui exploitent un verger ou une ferme agricole

ont également indiqué pratiquer le maraîchage (3 à Dakar et 2 à Rufisque).

Tableau 85 : Activités agricoles

Activités agricoles Département

Total % Dakar Rufisque

Cultures pluviales 4 9 13 18%

Maraichage 19 15 34 47%

Verger/ Ferme agricole 12 5 17 24%

Fleuristes 7 0 7 10%

En jachère 0 1 1 1%

Total 42 30 72 100%


Une grande variété de spéculations est cultivée sur les parcelles maraîchères exploitées par les PAP

Agricoles, notamment pendant l’hivernage et la contre saison froide. En effet, toutes les spéculations

cultivées pendant la contre saison humide sont également cultivées pendant l’hivernage et la contre

saison froide, alors que pendant ces deux dernières périodes d’autres spéculations sont également

cultivées. Le tableau qui suit liste les principales cultures.

Tableau 86 : Spéculations maraîchères cultivées par campagne

Hivernage Contre saison froide Contre saison humide

Toutes les spéculations de la contre saison humide plus

Toutes les spéculations de la contre saison humide plus

Aubergine

Arachide Chou Aubergine amère

Canne à sucre Betterave Carotte

Betterave Nana Gombo

Céleri Pomme de terre Laitue

APIX


130

Concombre

Manioc

Courge

Navet

Maïs

Oignon

Mil

Oseille (Bissap)

Nana

Pastèque

Niébé

Persil

Patate douce

Piment

Sorgho

Poivron

Tomate


Les parcelles exploitées appartiennent à 61% aux PAP à titre personnel. Près du quart des parcelles

fait partie du patrimoine familial et appartiennent à la PAP (8%) ou encore au lignage familial (6%).

Les parcelles qui sont au nom d’un autre attributaire constituent 6% de l’ensemble des parcelles

impactées. Enfin, 14% des parcelles n’ont pas de propriétaire officiel puisqu’elles sont occupées de

façon informelle. Il s’agit d’occupations foncières sans droit réel ou encore d’occupations de la voie

publique ou du domaine ferroviaire. Même si 31% des parcelles ne sont pas possédées par la PAP

exploitante elle-même, seule une PAP doit payer un loyer pour exploiter sa parcelle.

Tableau 87 : Statut de propriété de la parcelle impactée

DAKAR RUFISQUE

Parcelle inscrite ou attribuée Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Est


À l’exploitant lui-même en tant qu’individu

30 2 10 2 0 44 61%

À l’exploitant lui-même en tant qu’unité familiale

2 0 0 4 0 6 8%

À une autre personne (attributaire) 2 1 0 1 0 4 6%

Au lignage auquel appartient l’exploitant

0 0 0 4 0 4 6%

Autre 5 0 4 1 0 10 14%

Sans réponse 3 0 0 0 1 4 6%

Total 42 3 14 12 1 72 100%


La majorité des parcelles agricoles impactées est exploitée depuis plus de 10 ans, soit 54,2%. Les

parcelles exploitées entre 5 et 10 ans représentent environ le quart des parcelles impactées (26,4%),

alors que les autres parcelles exploitées depuis moins de 5 ans sont moins nombreuses (19,4%).

APIX


131

Tableau 88 : Nombre d’années que les parcelles impactées sont exploitées

Période d’exploitation

Département Communes 13 mois à 5 ans 61 mois à 10 ans Plus de 10 ans Total

DAKAR Hann Bel Air 8 13 21 42

RUFISQUE

Rufisque Ouest 0 1 2 3

Rufisque Est 4 4 6 14

Bargny 2 0 10 12

Diamniadio 0 1 0 1

Total 14 19 39 72

% 19,4% 26,4% 54,2% 100%


En termes économiques, les parcelles impactées sont une importante source de revenus pour les

PAP Agricoles. La majorité des parcelles rapportent aux PAP des revenus suffisants pour couvrir 75%

et plus des dépenses de leur ménage (58%). Dans 31% des cas, les PAP paient la totalité de leurs

dépenses grâce aux revenus générés par les parcelles impactées. Quant aux parcelles qui génèrent

des revenus suffisants pour couvrir entre 50 et 74% des dépenses des ménages PAP, elles

représentent 21% des parcelles impactées.

Tableau 89 : Proportion des dépenses des ménages PAP payée par les revenus issus des parcelles impactées

DAKAR RUFISQUE

Proportion Hann Bel Air Rufisque Ouest Rufisque Est Bargny Diamniadio Total %

Moins de 10% 2 0 0 0 0 2 3%

le quart (25%) 3 0 1 1 1 6 8%

entre 26 – 49 % 3 0 0 0 0 3 4%

la moitié (50%) 5 0 3 4 0 12 17%

entre 51-74 % 2 0 1 0 0 3 4%

les trois-quarts (75%) 5 1 1 0 0 7 10%

entre 76-99 % 10 1 1 0 0 12 17%

la totalité (100%) 10 1 7 4 0 22 31%

Pas de réponse 2 0 0 3 0 5 7%

Total 42 3 14 12 1 72 100%


APIX


132

On peut ainsi affirmer que l’essentiel des PAP Agricoles (79%) perdra sa principale source de revenu

suite à la réalisation du Projet de TER.

Enfin, en termes de superficies impactées, les 72 parcelles représentent une superficie totale de

4,73 hectares, avec une superficie minimale de 0,005 hectare et maximale de 0,3 hectare. La

superficie moyenne est de 0,066, alors que la médiane est un peu plus petite, soit 0,04 hectare. Ainsi,

même si les PAP cultivent des superficies plutôt petites, elles en tirent la majorité de leurs revenus

compte tenu des différentes spéculations qu’elles cultivent toute l’année. En fait, leur proximité des

marchés leur assure probablement d’écouler toute leur production à bon prix.

Le tableau qui suit présente la proportion de la superficie perdue par rapport à la superficie totale des

parcelles. La majorité des parcelles sont impactées en totalité et ces 40 parcelles sont exploitées par

36 PAP. Ceci signifie que 4 PAP perdront la superficie totale des deux parcelles qu’elles cultivent.

Parmi les 36 PAP Agricoles les plus affectées par le projet, 19% proviennent du département de

Rufisque et 81% du département de Dakar. En fait, bien peu de PAP perdront moins de 50% de la

superficie totale impactée, soit 8 sur 65 PAP Agricoles.

Tableau 90 : Proportion de la superficie totale perdue des parcelles agricoles

Proportion de la superficie perdue Nombre de parcelles impactées Proportion de parcelles impactées

Moins de 25% 3 4,17%

De 25% à 49% 5 6,94%

De 50% à 74% 13 18,06%

De 75% à 99% 11 15,28%

100% 40 55,56%

TOTAL 72 100,00%

9.2.4 PAP Entreprises formelles

Les quatorze (14) entreprises formelles recensées ont un statut juridique qui varie. Il y a 3 entreprises

individuelles, 2 Groupements d’Intérêt Économique (GIE), 5 Sociétés à Responsabilité Limitée

(S.A.R.L), 3 Sociétés Anonymes (S.A) et un statut à préciser.

Les entreprises sont pour l’essentiel localisées dans le département de Dakar avec 2 dans la

commune de Dakar Plateau et 9 dans celle de Hann Bel Air. Les communes de Rufisque Ouest,

Rufisque Est et Bargny du département de Rufisque abritent chacune une entreprise.

APIX


133

Tableau 91 : Statut juridique des entreprises formelles

Statut juridique

Statut juridique

Entreprise individuelle

Groupement d’intérêt

économique (G.I.E.)

Société à responsabilité

limitée (S.A.R.L.)

Société anonyme

(S.A.) Autre Total %

Dakar Plateau 0 1 1 0 0 2 14,29%

Hann Bel Air 2 1 3 2 1 9 64,29%

DAKAR 2 2 4 2 1 11

% 18,18% 18,18% 36,36% 18,18% 9,09% 79%

Rufisque Ouest

0 0 0 1 0 1 7,14%

Rufisque Est 1 0 0 0 0 1 7,14%

Bargny 0 0 1 0 0 1 7,14%

RUFISQUE 1 0 1 1 0 3

% 33,33% 0,00% 33,33% 33,33% 0,00% 21%

Total 3 2 5 3 1 14 100,0%

% 21% 14% 36% 21% 7% 100%


Les activités de ces entreprises sont assez diverses en passant du commerce de différents produits à

la boulangerie, la pharmacie et la construction de bâtiments. Le tableau suivant détaille les différentes

activités.

Tableau 92 : Activités menées par les entreprises

Activités menées Autre Entreprise individuelle

Groupement d’Intérêt

Economique (G.I.E.)

Société à Responsabilité

Llimitée (S.A.R.L.)

Société Anonyme

(S.A.) Total %

Boulangerie 0 0 0 0 1 1 7,1%

Commerce 0 0 2 4 1 7 50,0%

Construction et Immobilier

0 0 0 0 1 1 7,1%

APIX


134

Activités menées Autre Entreprise individuelle


Economique (G.I.E.)


Llimitée (S.A.R.L.)

Société Anonyme

(S.A.) Total %

Démolition et achat de fers

0 1 0 0 0 1 7,1%

Menuiserie, assainissement

0 1 0 0 0 1 7,1%

Pharmacien 0 1 0 0 0 1 7,1%

Services d'épargne et de crédits

1 0 0 0 0 1 7,1%

Transport phosphates et carburant

0 0 0 1 0 1 7,1%

Total 1 3 2 5 3 14 100,0%

% 7,1% 21,4% 14,3% 35,7% 21,4% 100,0%


Le nombre d’années d’établissement de ces entreprises va de moins d’un an à plus de 10 ans pour

62% d’entre elles. Deux (2) existent depuis un 1 an et moins. Le tableau suivant fait le récapitulatif.

Tableau 93 : Nombre d’années d’installation à l’emplacement actuel

Département

Intervalle années d'installation Dakar Rufisque Total %

Sans réponse 1 0 1 8%

1 an et moins 1 1 2 15%

13 mois à 5 ans 1 0 1 8%

61 mois à 10 ans 1 0 1 8%

plus de 10 ans 6 2 8 62%

Total 10 3 13 100%

% 76,9% 23,1% 100%


Sur les 14 entreprises, seul 3 affirment fabriquer leurs produits sur place, alors que 11 entreprises ne

font pas de fabrication sur place.

Parmi ces entreprises, 3 ont des clients internationaux, 5 ont une ouverture nationale alors que 6 ont

une clientèle locale. Ce dernier groupe devra faire l’objet d’un accompagnement particulier et de mise

en réseau lors de la réinstallation.

APIX


135

APIX


136

Tableau 94 : Fabrication de produits sur place

Statut

juridique Autre

Entreprise individuelle


Economique (G.I.E.)


Limitée (S.A.R.L.)

Société Anonyme

(S.A.) Total %

Faites-vous de la fabrication sur place ?

Non 1 1 2 5 2 11 79%

Oui 0 2 0 0 1 3 21%

Total 1 3 2 5 3 14 100%


Tableau 95 : Clientèle des entreprises

Statut juridique Internationale Locale Nationale Total %

Autre 0 1 0 1 7,1%

Entreprise individuelle 1 1 1 3 21,4%

Groupement d’intérêt économique (G.I.E.)

0 0 2 2 14,3%

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

0 3 2 5 35,7%

Société anonyme (S.A.) 2 1 0 3 21,4%

Total 3 6 5 14 100,0%

% 21% 43% 36% 100%


Les 14 entreprises génèrent 91 emplois permanents et 106 emplois temporaires qu’il faudra prendre

en compte dans l’indemnisation de ces PAP. La rubrique « autre » prend en compte les membres de

la famille ou des connaissances qui viennent en appoint à l’activité. Seules deux femmes sont

employées par ces entreprises, soit 1%,

Tableau 96 : Nombre d’emploi permanents et temporaires

Travailleurs Autre Entreprise individuelle

Groupement d’intérêt

économique (G.I.E.)

Société à responsabilité

limitée (S.A.R.L.)

Société anonyme

(S.A.) Total

Permanent 3 3 4 55 26 91

Temporaire 0 10 0 39 57 106

Autres 0 12 0 0 0 12

Total 3 25 4 94 83 209

% 1,4% 12,0% 1,9% 45,0% 39,7% 100%


APIX


137

La majorité des entreprises sont propriétaires de l’ensemble des bâtiments et équipements qui se

trouvent sur le site (57%).

Tableau 97 : Propriété des bâtiments et des équipements

L’entreprise est-elle propriétaire de l’ensemble des bâtiments et équipements sur ce site?

Autre Entreprise Individuelle

Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.)

Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)

Société Anonyme (S.A.)

Total %

Non 1 1 0 3 1 6 43%

Oui 0 2 2 2 2 8 57%

Total 1 3 2 5 3 14 100%


Sur les 7 entreprises, 3 détiennent des titres fonciers, 2 ont des baux sur le titre foncier de l’Etat et 2

des droits d’occupation.

Tableau 98 : Titre d’occupation des terrains

Titre d"occupation

Autre Entreprise

Individuelle


Economique (G.I.E.)


Limitée (S.A.R.L.)

Société Anonyme

(S.A.) Total %

Sans Réponse 1 2 1 2 1 7 50%

Bail sur Titre Foncier de l’État

0 1 0 1 0 2 14%

Droit d'Occupation 0 0 0 2 0 2 14%

Titre foncier 0 0 1 0 2 3 21%

Total 1 3 1 5 1 14 100%


9.2.5 PAP Infrastructures et Équipements Collectifs (IEC)

Les PAP Infrastructures et Équipements Collectifs (IEC) recensées sont au nombre de 21 avec 62%

pour le département de Dakar, particulièrement la commune de Hann Bel Air. Les 38% de PAP IEC

dans le département de Rufisque sont répartis dans les communes de Rufisque Nord, Rufisque Est et

Bargny.

Près de la moitié des IEC sont des mosquées (47,6%). Ensuite viennent les bornes fontaines

collectives et individuelles avec respectivement 9,5% et 4,8%. Les aires de prières représentent 9,5%

de l’effectif recensé.

APIX


138

Il est à souligner que le centre d’état civil et le poste de santé de la commune de Hann Bel Air sont

parmi les IEC impactées, de même qu’une école primaire de Rufisque Est.

Tableau 99 : Répartion des IEC dans les communes et départements

Types d'IEC Hann Bel Air Rufisque Nord Rufisque Est Bargny Total Rufisque Total %

Aire de prière 1 0 0 1 1 2 9,5%

Borne fontaine collective

1 0 1 0 1 2 9,5%

Borne fontaine individuelle

1 0 0 0 0 1 4,8%

Centre d'état civil 1 0 0 0 0 1 4,8%

École primaire 0 0 1 0 1 1 4,8%

Mosquée 5 1 3 1 5 10 47,6%

Poste de santé 1 0 0 0 0 1 4,8%

Autre 3 0 0 0 0 3 14,3%

Total 13 1 5 2 8 21 100%

% 62% 4,8% 23,8% 9,5% 38% 100%


Les organisations propriétaires des IEC sont à 43% de type communautaire. Avec l’école primaire, le

poste de santé et le centre d’état civil qui sont impactés, la commune de Hann Bel Air ainsi que les

ministères de tutelle sont directement concernés.

APIX


139

Tableau 100 : Organisations propriétaires des IEC

Département

Type d'organisation Dakar Rufisque Total %

Association 1 0 1 5%

Collectif du quartier 1 0 1 5%

Communautaire 4 5 9 43%

Communauté Mouride de Bargny 0 2 2 10%

Ministère de l’éducation 0 1 1 5%

Gestionnaire privé 2 0 2 10%

GIE 1 0 1 5%

Municipalité 1 0 1 5%

Organisation religieuse 2 0 2 10%

Ministère de la santé 1 0 1 5%

Total 13 8 21 100%

% 62% 38% 100%


Près des trois-quarts des IEC sont établies à leur emplacement actuel depuis plus de 10 ans, alors

que 14,3% y sont localisées depuis 1 à 5 ans. Trois IEC n’ont pas indiqué leur date d’établissement.

Tableau 101 : Nombre d’années d’établissement des IEC

Département

%

Nombre d'année Dakar Rufisque Total

Non déterminé 3 0 3 14,3%

13 mois à 5 ans 2 1 3 14,3%

plus de 10 ans 8 7 15 71,4%

Total 13 8 21 100%

61,9% 38,1% 100%


Les terrains sur lequel sont établis les IEC leur appartiennent à 38%, alors que 57% ont déclaré que le

terrain ne leur appartient pas. Les titres d’occupation susceptibles d’être présentés sont des titres

fonciers pour trois IEC ainsi qu’une attestation.

APIX


140

Tableau 102 : Propriété des terrains où les IEC sont établis

Département Sans Réponse Non Oui Total %

Dakar 1 6 5 12 57%

Rufisque 0 6 3 9 43%

Total 1 12 8 21 100%

% 5% 57% 38% 100%


9.2.6 PAP Propriétaires non-résidents non exploitants

Des biens ont été recensés auprès de 404 PAP Propriétaires non-résidents non exploitants (NRNE)

dans les départements de Dakar et de Rufisque. Ces biens concernent principalement des

concessions habitées (35,4%), des places d’affaires (31,2%) des terrains nus viabilisés (15,6%), des

terrains non viabilisés (4,5%) et des terrains en construction (4,7%).

Environ la moitié des biens des PAP Propriétaires NRNE (52,23%) est localisée dans la commune de

Hann Bel Air. Les communes de Rufisque Ouest et Rufisque Nord ont chacune 4,46%, tandis que

Rufisque Est, Bargny et Diamniadio habritent respectivement 14,60%, 24,01% et 0,25% de ces biens.

Tableau 103 : Répartition par type et commune des PAP NRNE

Statut Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est


Construit et habité 111 4 7 19 2 0 143 35,40%

Construit et utilisé à des fins économiques (place d’affaires, entreprise)

70 8 9 31 12 0 130 32,18%

Construit mais inhabité

3 2 0 0 0 0 5 1,24%

En construction 3 1 0 4 11 0 19 4,70%

Terrain nu non viabilisé

3 0 0 0 15 0 18 4,46%

Terrain nu viabilisé (lotissement)

3 1 0 3 55 1 63 15,59%

Terre utilisée à des fins agricoles

3 0 0 1 2 0 6 1,49%

Autre 14 2 2 2 0 0 20 4,95%

Total 211 18 18 59 97 1 404 100%


Les PAP non-résidents non exploitants sont à 76,7% des hommes. Les femmes sont donc

minoritaires et représentent 22,5% des investisseurs de la zone de projet de Dakar et Rufisque,

puisque les propriétaires NRNE peuvent être considérés comme des investisseurs.

APIX


141

Tableau 104 : Sexe des propriétaires non-résidents non exploitants

SEXE

Commune Non renseigné Féminin Masculin TOTAL

Hann Bel Air 0 48 163 211

Rufisque Ouest 0 7 11 18

Rufisque Nord 0 6 12 18

Rufisque Est 0 12 47 59

Bargny 3 18 76 97

Diamniadio 0 0 1 1

TOTAL 3 91 310 404

% 0,74% 22,52% 76,73% 100%


L’âge des PAP Propriétaires non-résidents non exploitants est réparti assez proportionnellement entre

3 tranches d’âge, soit les 60 ans et plus (27%), les 50 à 59 ans (22%) et les 40 à 49 ans (22%). La

répartition par groupe d’âge est sensiblement la même dans les deux départements.

Tableau 105 : Tranches d’âge des PAP Propriétaires non-résidents non exploitants

Tranches d'âge

Commune

TOTAL % Hann Bel

Air Rufisque

Ouest Rufisque

Nord Rufisque

Est Bargny Diamniadio

18 à 29 ans 17 1 0 0 2 0 20 5%

30 à 39 ans 38 3 3 6 14 0 64 16%

40 à 49 ans 46 2 4 16 22 0 90 22%

50 à 59 ans 48 4 3 15 19 1 90 22%

60 ans et plus

50 7 7 17 29 0 110 27%

Non précisé 12 1 1 5 11 0 30 7%

TOTAL 211 18 18 59 97 1 404 100%


La presque totalité des PAP Propriétaires NRNE sont Sénégalais. Les quelques PAP non Sénégalais

possèdent des biens à Hann Bel Air, Rufisque Est et Bargny.

APIX


142

Tableau 106 : Nationalité des PAP Propriétaires non-résidents non exploitants

Nationalité Hann-Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est

Bargny Diamniadio TOTAL %

Non renseigné 0 0 0 0 3 0 3 0,74%

Autre 1 0 0 0 0 0 1 0,25%

Guinéenne 4 0 0 1 3 0 8 1,98%

Malienne 4 0 0 0 0 0 4 0,99%

Mauritanienne 1 0 0 1 0 0 2 0,50%

Sénégalaise 201 18 18 57 91 1 386 95,54%

TOTAL 211 18 18 59 97 1 404 100%


Le plus grand nombre de PAP Propriétaires NRNE habite la commune de Hann Bel Air avec 41,1%.

Viennent ensuite les propriétaires établient dans les communes de Bargny, Rufisque Est, Dakar

Plateau et Thiaroye avec respectivement 21,78%, 14,38%, 4,70% et 4,21%.

Tableau 107 : Commune de résidence des PAP NRNE

Commune de résidence


Total % Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est

Bargny Diamniadio

Dakar Plateau 17 0 0 1 0 1 19 4,70%

Hann Bel Air 165 1 0 0 0 0 166 41,1%

Dalifort 2 0 0 0 0 0 2 0,50%

Pikine Est 3 0 0 0 0 0 3 0,74%

Pikine Ouest 1 0 1 0 1 0 3 0,74%

Guinaw Rail Nord /Guinaw Rail Sud

1 0 0 1 1 0 3 0,74%

Thiaroye 5 0 4 3 5 0 17 4,21%

Yeumbeul Sud 4 0 1 2 1 0 8 1,98%


0 1 0 0 1 0 2 0,50%

Mbao 6 1 1 0 0 0 8 1,98%

Pikine Ouest 1 0 1 0 1 0 3 0,74%

Rufisque Nord 0 0 8 4 0 0 12 2,97%

Rufisque Est 2 0 1 47 0 0 50 12,38%

APIX


143



Total % Hann Bel Air

Rufisque Ouest

Rufisque Nord

Rufisque Est

Bargny Diamniadio

Bargny 0 0 0 0 88 0 88 21,78%

TOTAL 211 18 18 59 97 1 404 100%


Environ la moitié des PAP Propriétaires NRNE possèdent leurs biens depuis plus de 10 ans et 14%

entre 61 mois et 10 ans. Cette tendance est observée dans toutes les communes sauf à Bargny où

plusieurs PAP ont acheté ou hérité de leurs biens depuis moins de temps, puisque la catégorie de 13

mois à 5 ans se classe deuxième.

Tableau 108 : Nombre d’années que la PAP possède le bien impacté

Période 1 an et moins

13 mois à 5 ans

61 mois à 10 ans

Plus de 10 ans

Non renseigné Total

Hann Bel Air 8 12 39 135 17 211



Rufisque Est 7 6 8 30 8 59

Bargny 7 16 4 28 42 97


Total 23 37 61 214 69 404

% 6% 9% 15% 53% 17% 100%


Comme plusieurs PAP d’autres catégories, les PAP Propriétaires NRNE ont fourni de l’information

partielle concernant les titres d’occupation qu’elles détiennent. Au total 264 PAP sur 404 PAP n’ont

pas répondu à cette questiion. Quant aux réponses obtenues, elles indiquent que 12,9% des PAP ont

des actes de vente, alors qu’il y a également des actes de cession, des actes de délibération et des

titres fonciers avec respectivement 2,5%, 3,5% et 3,7%.

APIX


144

Tableau 109 : Titre d’occupation des PAP PRNE

Type de titre Hann

Bel Air Rufisque

Ouest Rufisque

Nord Rufisque

Est Bargny Diamniadio Total %

Acte de cession 0 0 0 0 10 0 10 2,5%

Acte de délibération 3 1 0 0 10 0 14 3,5%

Acte de vente 20 1 4 7 20 0 52 12,9%

Attribution par la compagnie des eaux du Senegal

1 0 0 0 0 0 1 0,2%

Bail 2 1 1 1 0 1 6 1,5%

Cession notariée des droits réels

1 0 0 0 0 0 1 0,2%

Contrat de location 2 0 1 1 0 0 4 1,0%

Héritage 0 0 0 0 1 0 1 0,2%

Lotissement admnistratif

0 0 0 0 1 0 1 0,2%

Occupation coutumiere

1 0 0 0 0 0 1 0,2%

Occupation informelle

25 1 0 0 2 0 28 6,9%

Permis d'occuper 5 0 0 1 0 0 6 1,5%

Titre foncier indivuduel

7 2 0 4 2 0 15 3,7%

Non réponse 144 12 12 45 51 0 264 65,3%

Total 211 18 18 59 97 1 404 100%


9.2.7 PAP potentiellement vulnérables

Les données du recensement effectué dans les départements de Dakar et Rufisque mettent en

évidence certaines caractéristiques socio-économiques qui sont en fait des facteurs de vulnérabilté.

Les facteurs qui apparaissent comme plus déterminants et qui pourraient influencer la résilience des

PAP face aux changements induits par le Projet de TER sont :

les PAP âgées de 60 ans et plus, hommes et femmes ;

les PAP veufs et divorcés, hommes et femmes ;

les PAP des ménages qui comptent 16 personnes et plus ;

les personnes handicapées au sein des ménages PAP.

APIX


145

Si l’on combine ces différents facteurs afin d’éliminer les personnes qui font partie de plus d’une

catégorie ( la présélection du groupe des veuves et divorcées n’a pas été filtré), l’on obtient que 772

PAP sont potentiellement vulnérables à la réinstallation involontaire due à la réalisation du projet. Les

deux tableaux suivants présentent d’abord ces 772 PAP par catégorie et par département et ensuite

par sexe et par département.

Tableau 110 : PAP potentiellement vulnérables par catégorie et par département

Dakar Rufisque

Total

Facteurs de vulnérabilité CM PAFF PAG Total CM PAFF PAG Total

PAP de 60 ans et + 90 45 8 143 51 31 8 90 233

Veuves/ veufs/ divorcé(e)s 52 27 3 82 20 40 0 60 142

Ménages avec plus de 16 personnes 8 170 5 183 7 128 5 140 323

Personnes handicapée 25 19 0 44 3 26 1 30 74

Total 175 261 16 452 81 225 14 320 772


Tableau 111 : PAP potentiellement vulnérables par sexe et par département

Dakar Rufisque

Total

Critères Féminin Masculin Total Féminin Masculin Total

PAP de 60 ans et + 25 118 143 25 65 90 233

Veuves/ veufs/ divorcées 57 25 82 49 11 60 142

Ménages avec plus de 16 personnes 14 169 183 27 113 140 323

Personne handicapée 11 33 44 12 18 30 74

Total 107 345 452 113 207 320 772


APIX


146

10. Inventaire des pertes appréhendées

Ce chapitre présente les principales pertes appréhendées et les résultats du recensement pour les

départements de Dakar et Rufisque concernant les biens et quantités impactés.

10.1 Perte foncière

La perte foncière a été estimée à partir des données du géomètre fournies par l’APIX. Les superficies

affectées, qui sont identifiées au tableau ci-dessous, incluent le site de maintenance de Colobane et

les divers rétablissements routiers qui exigent de grandes superficies. Ainsi, la superficie totale

impactée dans le département de Dakar est de 323 536 m2, alors que la superficie dans le

département de Rufisque est de 100 334 m2. Il est à noter que ces pertes ne sont pas des superficies

qui devront nécessairement être toutes indemnisées.

Tableau 112 : Superficies affectées par département

Département Superficie affectée m2 % affectée / département

Dakar 323 536 76%

Rufisque 100 334 24%

TOTAL 423 870 100%

10.2 Perte de structures privées et publiques

Les pertes de structures incluent les bâtiments se trouvant dans les concessions et les places

d’affaires principalement, ainsi que les équipements.

10.2.1 Pertes de bâtiments

Les bâtiments perdus sont de types résidentiels ou commerciaux et certains sont utilisés à plus d’une

vocation. Au total, 1 070 bâtiments sont impactés dans le département de Dakar et 254 dans le

département de Rufisque.

Tableau 113 : Nombre de bâtiments dans les concessions par département

Bâtiments des concessions Dakar % Rufisque % Total %

Résidentiel RDC +1 29 43,94% 37 56,06% 66 5,72%

Résidentiel RDC 172 56,77% 131 43,23% 303 26,26%

Autre 55 84,62% 10 15,38% 65 5,63%

Résidentiel construction précaire 710 99,16% 6 0,84% 716 62,05%

Résidentiel RDC +2 1 50,00% 1 50,00% 2 0,17%

Boutique, commerce 0 0,00% 2 100,00% 2 0,17%

Total 967 83,80% 187 16,20% 1154 100,00%

APIX


147

Tableau 114 : Nombre de bâtiments dans les places d’affaires par département

Bâtiments des places d'affaires Dakar % Rufisque % Total %

RDC 51 54,26% 43 45,74% 94 55,29%

Autre 22 64,71% 12 35,29% 34 20,00%

RDC +1 8 50,00% 8 50,00% 16 9,41%

Précaire 22 84,62% 4 15,38% 26 15,29%

Total 103 60,59% 67 39,41% 170 100,00%

10.2.2 Pertes d’équipements

Dans les concessions

Au niveau de la zone du projet, les ménages ont subi des pertes de structures importantes malgré

l’optimisation des emprises. Ainsi, en dehors des bâtiments à usage d’habitation, des équipements ont

été perdus et la quantité varie d’un département à l’autre suivant la densité de l’occupation et

l’étendue de l’espace.

Les principaux équipements perdus concernent les douches, latrines et cuisines. Une grande diversité

d’équipements a toutefois été recensée et se reflète au niveau du nombre d’équipements dans la

catégorie « Autres ».

Tableau 115 : Principaux équipements perdus dans les concessions

Principaux équipements Dakar % Rufisque % Total %

Case de repos en bois et nattes (non résidentielle) 0 0,00% 8 100,00% 8 0,52%

Hangar de repos en bois et nattes 12 80,00% 3 20,00% 15 0,98%

Latrine extérieure 64 58,72% 45 41,28% 109 7,09%

Douche extérieure 100 45,05% 122 54,95% 222 14,44%

Bloc latrine-douche extérieur 42 49,41% 43 50,59% 85 5,53%

Cuisine sans murs 21 58,33% 15 41,67% 36 2,34%

Cuisine avec murs 38 24,05% 120 75,95% 158 10,28%

Four à pain en banco 2 66,67% 1 33,33% 3 0,20%

Puits 12 80,00% 3 20,00% 15 0,98%

Abreuvoir à bétail 0 0,00% 3 100,00% 3 0,20%

Bassin 4 66,67% 2 33,33% 6 0,39%

Enclos pour animaux 35 43,75% 45 56,25% 80 5,20%

Poulailler 13 30,95% 29 69,05% 42 2,73%

Pigeonnier 1 16,67% 5 83,33% 6 0,39%

Grenier 3 42,86% 4 57,14% 7 0,46%

Fosse compostière 30 47,62% 33 52,38% 63 4,10%

Magasin domestique 15 36,59% 26 63,41% 41 2,67%

Autres 321 50,31% 317 49,69% 638 41,51%

Total 713 46,39% 824 53,61% 1537 100,00%

APIX


148

Dans les places d’affaires

La typologie des places d’affaires fait apparaitre que les biens perdus concernent surtout les cantines

sur la voie publique. En plus de ces structures, les places d’affaires ont également perdus divers

équipements. A l’instar des équipements dans les concessions, ces équipements sont très diversifiés.

Tableau 116 : Typologie et pertes de structures des places d'affaires

Types de places d'affaires Dakar % Rufisque % Total %

Atelier 47 47,00% 53 53,00% 100 5,92%

Cantine voie publique 396 61,02% 253 38,98% 649 38,43%

Case en bois 2 22,22% 7 77,78% 9 0,53%

Centre commercial 0 0,00% 4 100,00% 4 0,24%

Enclos 4 66,67% 2 33,33% 6 0,36%

Etal et tablier 73 29,32% 176 70,68% 249 14,74%

Garage 0 0,00% 5 100,00% 5 0,30%

Hangar en zinc 38 73,08% 14 26,92% 52 3,08%

Kiosque 88 71,54% 35 28,46% 123 7,28%

Magasin 8 100,00% 0 0,00% 8 0,47%

Occupation voie publique 5 29,41% 12 70,59% 17 1,01%

Parasol 14 35,00% 26 65,00% 40 2,37%

Place d'affaire dans une concession 231 54,74% 191 45,26% 422 24,99%

Poulailler 5 100,00% 0 0,00% 5 0,30%

Total 911 53,94% 778 46,06% 1689 100,00%

APIX


149

Tableau 117 :` Principaux équipements perdus par les places d’affaires

Equipements des places d'affaires Dakar % Rufisque % Total %

Hangar de repos en bois et nattes 21 58,33% 15 41,67% 36 2,59%

Borne fontaine 1 33,33% 2 66,67% 3 0,22%

Etang de pisciculture 3 37,50% 5 62,50% 8 0,58%

Case de repos en bois et nattes 7 58,33% 5 41,67% 12 0,86%

Batiment 2 66,67% 1 33,33% 3 0,22%

Magasin domestique 54 96,43% 2 3,57% 56 4,03%

Cuisine avec murs 2 50,00% 2 50,00% 4 0,29%

Enclos pour animaux 17 62,96% 10 37,04% 27 1,94%

Latrine de base extérieure 8 72,73% 3 27,27% 11 0,79%

Abreuvoir à bétail 0 0,00% 1 100,00% 1 0,07%

Bloc latrine et douche de base extérieur 1 33,33% 2 66,67% 3 0,22%

Douche de base extérieure 10 100,00% 0 0,00% 10 0,72%

Cuisine sans murs 2 100,00% 0 0,00% 2 0,14%

Puits moderne 7 100,00% 0 0,00% 7 0,50%

Système goutte à goutte 1 100,00% 0 0,00% 1 0,07%

Puits traditionnel 5 100,00% 0 0,00% 5 0,36%

Bassin de dissipation 3 100,00% 0 0,00% 3 0,22%

Haie brise vent (excluant les arbres) 5 100,00% 0 0,00% 5 0,36%

Douche cimentée extérieure 3 100,00% 0 0,00% 3 0,22%

Pigeonnier 5 71,43% 2 28,57% 7 0,50%

Poulailler 21 100,00% 0 0,00% 21 1,51%

Autre 777 66,81% 386 33,19% 1163 83,61%

Total 955 68,66% 436 31,34% 1391 100,00%

APIX


150

10.2.3 Perte d’arbres

Les espèces perdues sont de deux types : les arbres fruitiers et les essences forestières. Les

premiers représentent 67,8% des pertes et les seconds 32,2%.

Tableau 118 : Nombre d’arbres perdus

Département

Arbres

fruitiers

%

Arbres

forestiers

% Total %

Dakar 113 55,12% 92 44,88% 205 44,28%

Rufisque 201 77,91% 57 22,09% 258 55,72%

Total 314 67,82% 149 32,18% 463 100,00%

10.2.4 Perte d’infrastructures et équipements collectifs

Dans les départements de Dakar et Rufisque, 21 équipements et infrastructures collectifs publics ou

privés sont impactés par le projet. Les principales pertes concernent 11 lieux de cultes, dont 10

mosquées, une école primaire et un poste de santé.

Tableau 119 : Équipements et infrastructures collectifs impactés

Types d'Infrastructures et d'Equipements Collectifs Dakar % Rufisque % Total %

Borne fontaine collective 1 50,00% 1 50,00% 2 9,52%

École primaire 0 0,00% 1 100,00% 1 4,76%

Lieu de culte 1 100,00% 0 0,00% 1 4,76%

Mosquée 5 50,00% 5 50,00% 10 47,62%

Poste de santé 1 100,00% 0 0,00% 1 4,76%

Autre 5 83,33% 1 16,67% 6 28,57%

Total 13 61,90% 8 38,10% 21 100,00%

APIX


151

11. Principes d’évaluation des pertes et d’indemnisation

Ce chapitre comporte trois sections. La première section présente les principes de base retenus en

matière d’indemnisation. La seconde section décrit les modes d’indemnisation en précisant les choix

faits dans le cadre de ce PAR. Enfin, la troisième section présente les principes d’indemnisation

retenus pour estimer les pertes encourues par les personnes affectées par le projet, lorsque les

critères d’éligibilité sont respectés.

11.1 Principes de base en matière d’indemnisation

Les six principes suivants ont guidé l’établissement des indemnisations dans le cadre de ce PAR :

1. Les personnes affectées doivent être consultées et participer à toutes les étapes

charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation

involontaire et d’indemnisation ;

2. Les barèmes d’indemnisation doivent être établis de façon à permettre aux personnes

affectées par le projet de ne pas subir de préjudice et de se retrouver dans des conditions

similaires ou meilleures à celles d’avant-projet une fois la réinstallation achevée ;

3. Toutes les personnes affectées doivent être indemnisées sans discrimination de

nationalité, d’appartenance ethnique, culturelle ou sociale ou de genre, à moins que ces

facteurs n’accroissent la vulnérabilité des personnes affectées par le projet et justifient

alors des mesures d’appui bonifiées;

4. Les indemnisations doivent faciliter l’intégration sociale et économique des personnes ou

des communautés déplacées dans les communautés d’accueil en évitant de créer des

conflits entre les deux groupes;

5. Les personnes affectées doivent être indemnisées avant leur déplacement effectif, soit au

moment de l’expropriation des terres et des biens qui s’y trouvent ou du démarrage des

travaux du projet, le premier à survenir de ces événements étant retenu;

6. Le processus d’indemnisation et de réinstallation doit être équitable, transparent et

respectueux des droits humains des personnes affectées par le projet.

11.2 Modes d’indemnisation

En général, il est préférable que les personnes aient le choix de recevoir leurs indemnités en espèces

ou en nature en fonction de leur préférence. Les standards internationaux encouragent

particulièrement le paiement d’indemnités en nature, car il garantit aux PAP des biens de

remplacement équivalents sans risquer que des contraintes externes au projet (ex : inflation) limitent

l’accès à de tels biens.

Dans le cadre de ce PAR, le mode d’indemnisation retenu est le paiement en espèces. D’une part, la

zone de projet ne comporte pas de réserves foncières suffisantes pour compenser l’ensemble des

pertes de terrain occasionné par le projet, si toutes les PAP décidaient être compensées en nature.

Cette situation est discutée plus en détail au chapitre 16. D’autre part, les structures et équipements

perdus sont évalués au coût de remplacement à neuf et payés en espèces, car cela reflète les

préférences exprimées par la majorité des PAP lors du recensement.

Il est à noter que l’indemnisation en espèces soulève des questions sur la gestion de sommes

relativement importantes. Il y a d’abord un problème de sécurité à considérer, car les personnes

APIX


152

indemnisées peuvent devenir la cible de voleurs ou d’arnaqueurs. Dans ce contexte, le projet

sensibilisera les PAP sur les avantages à avoir recours au système bancaire et sur l’importance

d’utiliser les sommes reçues pour remplacer les biens ou revenus perdus.

De plus, il est prévu que les PAP bénéficient d’un appui fourni par le projet pour les aider à identifier

des options potentielles de réinstallation, que ce soit pour une habitation ou une place d’affaires. Cet

appui sera offert autant aux PAP propriétaires que locataires, afin que toutes les PAP retrouvent des

conditions de vie et un niveau de vie équivalents ou supérieurs à ce qu’elles connaissaient avant la

réalisation du projet.

Enfin, le paiement d’indemnités en espèces pourrait favoriser une hausse des prix des biens et des

services demandés par les PAP pour remplacer leurs pertes, incluant une hausse des loyers si la

demande pour les logements augmentait subitement. Les prix sur les marchés devront donc être

surveillés pendant la durée du processus d’indemnisation.

11.3 Principes d’indemnisation du PAR

Cette section présente les principes d’évaluation des pertes encourues par les personnes affectées

par le projet qui serviront de référence afin d’estimer les indemnités. Ces principes ont été établis en

comparant les exigences de la législation sénégalaise, les bonnes pratiques en matière de

réinstallation qui ont été adoptées lors des grands travaux réalisés au cours des dernières années et

les standards internationaux. Le tableau élaboré pour comparer ces différents principes est présenté à

l’annexe C.

Les principes d’indemnisation présentés dans ce chapitre ont été validés par le Groupe Opérationnel

et les Commissions départementales de recensement et d’évaluation des impenses dans les trois

départements traversés par la première phase du projet. Ils ont ensuite été présentés aux PAP lors de

réunions publiques d’information et de consultation. Aucune objection n’a été soulevée par les PAP

présentes qui semblaient satisfaites des principes d’indemnisation retenus.

Dans cette section, les principes d’indemnisation sont présentés par type de perte. Ils sont d’abord

brièvement décrits et ensuite résumés dans la matrice de compensation apparaissant à la fin de ce

chapitre.

11.3.1 Indemnisation pour perte foncière

L’indemnisation pour la perte foncière dépend du statut foncier du terrain qui est perdu.

Titre foncier

Lorsque la PAP détient un titre foncier, l’indemnité est calculée en fonction du prix du marché

déterminé à partir d’une analyse multicritère et rapportée à la portion de terre impactée. En cas

d’impact partiel, si la superficie restante n’est plus utilisable, l’ensemble de la parcelle impactée est

indemnisée.

Il faut noter que le taux fixé pour les titres fonciers s’appliquent à des parcelles de terrains habitables,

c’est-à-dire une zone viabilisée, apte à recevoir un logement desservie par une voirie permettant

l’accès. C’est pourquoi, il est toléré qu’une parcelle de moins de 2000 m² peut être considérée comme

une parcelle directement habitable. Mais, à partir de 2000 m², il est retranché une superficie de 30%

sur la superficie totale pour constituer la voirie et les équipements éventuels si un découpage en lots

devait être effectué.

APIX


153

Au final, le taux d’indemnisation est appliqué sur les 70% du terrain

Bail emphytéotique

Il y a deux types de bail emphytéotique, soit le bail à usage d’habitation et celui à usage professionnel.

Pour le bail à usage d’habitation, l’indemnité est calculée en indexant le taux appliqué aux titres

fonciers destinés à l’habitation. Il a été considéré que l’indemnisation d’un terrain à usage d’habitation

donné en bail pouvait représenter un pourcentage donné du taux appliqué pour un titre foncier. Ce

mode de calcul est appliqué pour tenir compte de la politique d’habitat conduite par l’Etat du Sénégal

qui facilite l’accès au foncier, en accordant des droits réels sur les terrains domaniaux aux promoteurs

d’habitat social, aux coopératives d’habitat et à des particuliers. Pour le bail à usage professionnel, il

s’agira de l’indemniser en tenant compte du montant de la redevance annuelle payée par le

bénéficiaire et fixée par l’Etat. En cas d’impact partiel, si la superficie restante n’est plus utilisable,

l’ensemble de la parcelle impactée est indemnisée.

S’agissant de la superficie sur laquelle le taux doit s’appliquer, le même principe que celui du titre

foncier va être utilisé pour les terrains à usage d’habitation de 2000 m2 et plus.

Bail ordinaire

A l’instar du bail emphytéotique, le bail ordinaire peut être octroyé à usage d’habitation ou à usage

professionnel. La PAP qui détient un terrain avec bail ordinaire sera indemnisée en application des

mêmes principes qu’une PAP qui détient un bail emphytéotique pour son terrain.

Droit de superficie

La concession du droit de superficie est exclusivement accordée sur des terrains domaniaux en vue

de la construction d’habitations.

L’indemnisation de ces terrains va obéir aux mêmes principes que les baux à usage d’habitation

Occupation sans droit réel

Les occupants sans droit réel incluent les PAP qui sont installées dans l’emprise actuelle de la voie

ferrée même si elles sont à l’extérieur de la limite des murs de clôture, mais qui peuvent justifier leur

occupation par par un mode d’acquisition non reconnu par la loi mais couramment utilisé dans la

zone (acte de vente) ou par une possession coutumière.

Cette catégorie de PAP ne reçoit pas une compensation comme celles possédant des titres formels,

mais bénéficieront d’une aide à la réinstallation pour le terrain perdu.. Pour ce type d’occupation, seuls

les terrains mis en valeur seront pris en compte.

Cett aide à la réinstallation va être déterminée en fonction d’un pourcetage appliqué sur le taux

d’indemnisation d’un titre foncier,

Cas de superposition de droits

Il existe dans la zone de projet, des terrains dotés de titres fonciers sur lesquels sont installées des

concessions depuis de nombreuses années. En fait, les propriétaires fonciers ont généralement laissé

s’installer ces concessions sans contester ou tenter de chasser les occupants.

APIX


154

Ces propriétaires de titres fonciers seront indemnisés à hauteur du montant, représentant la valeur de

remplacement de leur terre, n’incluant pas le coût de l’aménagement (défrichement, drainage,

terrassement, découpage en lots, viabilisation primaire, etc.).

Les PAPs non propriétaires du Titre Foncier en question mais qui l’occupent à titre résidentiel (qu’elles

disposent ou non d’un acte de vente ) vont recevoir une assistance à la réinstallation pour les soins et

peines encourues dans la mise en valeur de cette terre en lieu et place de la compensation pour le

foncier. Ces PAPs sont généralement des occupants informels ne détenant pas de titres d’occupation

ou de preuves de propriété sur ce foncier.

Cas des occupants de l’emprise matérialisée de la voie ferrée

Les PAP qui sont installées en connaissance de cause dans l’emprise actuelle de la voie ferrée à

l’intérieur de la limite des murs de clôture ne recevront aucune aide pour l’acquisition foncière, mais

seulement une aide pour leur permettre de libérer la zone occupée.

Ces PAP, en plus de s’être irrégulièrement installées, occupent le domaine public artificiel où seules

des autorisations provisoires et précaires d’installation peuvent être accordées. Il s’agit

essentiellement:

d’autorisations d’occuper

+ de permissions de voirie;

+ de concessions et d’autorisations d’exploiter

D’autres titres d’occupation peuvent également être assimilés à ceux qui sont énumérés ci-dessus :

L’autorisation d’occuper le domaine privé de l’Etat qui peut

+ L’occupation de la voie publique (OVP) autorisée par la commune.

11.3.2 Perte de structures bâties privées ou publiques

Les bâtiments quel que soit leur usage (résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel) et les

matériaux de construction utilisés sont indemnisés en fonction du coût de remplacement à neuf.

Toutes les structures bâties sur un terrain, que la perte de ce terrain soit compensée ou non, sont

indemnisées.

Lorsqu’une structure est partiellement affectée et que son usage normal ne peut plus être assuré de

façon sécuritaire, la PAP est indemnisée pour la totalité de la structure et renonce à ses droits sur la

partie non affectée.

Il est à noter que les baraques érigées de manière spontanée et de façon très précaire à l’intérieur de

l’emprise ferroviaire matérialisée, font l’objet d’un traitement particulier, afin de décourager ce type

d’habitat insalubre et non sécuritaire. A titre dissuasif, les propriétaires de telles baraques recevront

un montant forfaitaire pour la perte de leur structure quelle que soit sa dimension.

11.3.3 Perte d’infrastructures et équipements collectifs

Les infrastructures et équipements collectifs recensés, tels que les écoles, centres ou postes de

santé, centres communautaires, bornes fontaines, églises, mosquées, etc., sont indemnisés en

fonction du coût de remplacement à neuf dans les mêmes matériaux. Pour les structures publiques

(école, centre ou poste de santé, etc.), il sera privilégié un remplacement en collaboration avec les

admnistrations compétentes.

APIX


155

Il faut souligner que la perte d’une infrastructure ou équipement collectif public localisé dans l’emprise

affecte non seulement les utilisateurs situés dans l’emprise, mais également ceux qui sont situés à

l’extérieur de l’emprise. Ainsi, pour le remplacement de l’infrastructure ou de l’équipement perdu, il est

prévu de procéder à une cérémonie avant le déplacement et à l’arrivée si les populations affectées le

désirent.


Les arbres qui doivent être abattus à cause du projet sont indemnisés en fonction du coût de

remplacement d’un arbre de la même l’espèce. Dans le cas des arbres fruitiers, la perte de production

fruitière est également indemnisée en fonction de la production annuelle moyenne de l’espèce d’arbre

perdue et de la valeur de cette production sur le marché. La perte de production fruitière est calculée

en considérant le nombre d’année requis avant que l’arbre de l’espèce perdue devienne productif.

Avant que les arbres ne soient abattus, les propriétaires d’arbres peuvent les couper eux-mêmes pour

récupérer le bois afin de le vendre ou de le conserver. Dans le cas des arbres fruitiers, les

propriétaires ont la possibilité de récolter les fruits ou produits de cueillette, si l’abattage est prévu en

période de récolte.

11.3.5 Perte de revenus

Le Projet de TER affecte plusieurs catégories de PAP qui perdront temporairement des revenus, du

moins pendant la période de temps où elles devront se réinstaller.

Les entreprises formelles et les places d’affaires à statut informel avec des biens inamovibles qui se

trouvent dans l’emprise doivent se déplacer physiquement sur un autre site.

Pour les entreprises formelles, l’indemnité est calculée en fonction du chiffre d’affaires déclaré par

l’entreprise lors du recensement et pouvant être démontré par les états financiers. Si le chiffre

d’affaires ne peut pas être démontré, l’indemnité est basée sur le chiffre d’affaire moyen pour les

entreprises de ce secteur d’activité et de cette taille. L’indemnité prévue pour ces PAP correspond à 6

mois de revenus.

Dans le cas des places d’affaires qui possèdent des biens inamovibles, qu’elles occupent une

concession commerciale ou résidentielle, l’indemnité est estimée en utilisant le chiffre d’affaires

moyen par catégorie de places d’affaires à statut informel. L’indemnité prévue pour ces PAP

correspond à un mois de revenus.

Les PAP qui louent leur terre, bâtiment ou place d’affaires perdront également des revenus de

location si leurs locataires décident ou doivent se relocaliser. L’indemnité est basée sur les revenus de

location déclarés lors du recensement ou des taux moyens de location pratiqués dans la zone de

projet pour une période de 6 mois.

Les PAP exploitant une ou des terres agricoles seront aussi affectées au niveau de leurs revenus ou

moyens de subsistance. La perte de revenus est estimée en fonction de la valeur sur le marché de la

production moyenne pour chaque spéculation perdue, multipliée par le nombre de campagnes sur une

année. Seule la superficie impactée est considérée à moins que la superficie restante ne puisse pas

être cultivée pendant les travaux. La production perdue sur la superficie non impactée est alors

également compensée. La période d’indemnisation considérée est d’une année.

APIX


156

11.3.6 Pertes liées aux perturbations dues à la réinstallation

Quelle que soit la catégorie de PAP concernée, un déplacement physique est toujours source de

perturbations. Puisqu’il est prévu que les PAP organisent elles-mêmes leur déménagement dans les

délais qui leur seront indiqués par le projet, la réinstallation implique pour les PAP la recherche d’un

nouveau site, le déménagement et l’aménagement du nouveau site.

Pour les entreprises formelles et les places d’affaires avec biens inamovibles, une aide forfaitaire est

prévue afin de couvrir les coûts d’inventaire, de transfert des équipements, de déménagement ainsi

que les frais administratifs (coupure des services de base etc.) et les travaux d’aménagement au

nouvel emplacement.

Dans le cas des places d’affaires avec biens amovibles (étals, parasols, etc.), l’aide forfaitaire prévue

concernent les coûts de réinstallation à un nouvel emplacement.

La réinstallation d’exploitants agricoles sur de nouvelles terres occasionne également des coûts.

Ainsi, une indemnité équivalente aux frais de préparation de la nouvelle terre est prévue pour les

exploitants agricoles, afin qu’ils puissent défricher, labourer et acquérir les intrants requis pour

fertiliser la terre.

Toutes les PAP résidant dans l’emprise et devant se déplacer bénéficient d’une aide forfaitaire visant

à couvrir les coûts de déménagement, les frais administratifs (coupure de services de base, etc.) ainsi

que les travaux d’aménagement au nouvel emplacement. A cette aide s’ajoute une aide au

relogement basée sur le taux de location déclaré lors du recensement ou des taux moyens de location

dans la zone de projet sur une périodicité de 6 mois. Cette aide additionnelle reconnaît la plus grande

vulnérabilité des PAP résidents qui devront trouver une nouvelle concession répondant à leurs

besoins, possiblement en déménageant dans un autre quartier ou une autre commune.

Les ménages hébergés gratuitement qui occupent seuls une habitation recevront des frais de

déménagement pour faciliter leur réinstallation. Par contre, dans le cas d’une pièce utilisée pour

hébergement, les frais de déménagement seront payés au propriétaire résident.

11.3.7 Perte liée à l’accès restreint à des ressources naturelles

Les ressources naturelles représentent une source de revenus ou un moyen de subsistance pour

certaines personnes. Si le projet prive ces personnes de leur accès aux ressources naturelles, elles

ont alors droit à une indemnisation. Ainsi, si une diminution de l’accès au bois de feu est anticipée, il

est prévu d’encourager des plantations ainsi que de faire la promotion de sources d’énergie

alternatives et de leur adoption.

Dans le cas des cueilleurs de plantes médicinales ou de bois de feu, une indemnité basée sur les

revenus déclarés lors du recensement et un appui au développement ou renforcement d’autres

activités génératrices de revenus sont prévus.

APIX


157

Tableau 120 : Matrice de compensation par type de perte et catégorie de PAP

TYPE DE PERTE

CATEGORIE DE PAP

PRINCIPES D’INDEMNISATION

Indemnisation Commentaires

Perte foncière

Détenteur d’un titre foncier

Indemnité en espèces calculée en fonction du prix du marché déterminé à partir d’une analyse multicritère et rapportée à la portion de terre impactée

En cas d’impact partiel, si la superficie restante n’est plus utilisable, l’ensemble de la parcelle impactée est indemnisée. Si le titre foncier n’a pas été viabilisé, un abattement de 30% s’applique.

Détenteur d’un bail emphytéotique ou d’un bail ordinaire à usage résidentiel


En cas d’impact partiel, si la superficie restante n’est plus utilisable, l’ensemble de la parcelle impactée est indemnisée. Si le terrain est d’une superficie de plus de 2 000 m

2, un abattement de

30% s’applique.

Détenteur d’un bail emphytéotique ou d’un bail ordinaire à usage professionnel


En cas d’impact partiel, si la superficie restante n’est plus utilisable, l’ensemble de la parcelle impactée est indemnisée.

Détenteur d’un droit de superficie



Propriétaire d’un terrain à usage agricole



Détenteur d’un acte de vente émis par les autorités coutumières



Propriétaire d’un lotissement administratif



Occupant sans droit réel (cette catégorie inclut, entre autres, les occupants résidentiels qui ont érigé leur concession sur le domaine ferroviaire à l’extérieur des murs de clôture)


En cas d’impact partiel, si la superficie restante n’est pas utilisable, l’ensemble de la parcelle impactée est indemnisée. Les occupants sans droit réel installés sur un terrain doté d’un titre foncier qui appartient à autrui partagent l’indemnité foncière avec le détenteur du titre foncier.

Perte de structures bâties privées ou publiques

Propriétaire de bâtiments quels que soient les matériaux ou l’usage (résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel)

Indemnité en espèces calculée en fonction du coût de remplacement à neuf

Pour une entreprise formelle ou une place d’affaires, le coût de remplacement inclut non seulement les coûts de construction, mais également la valeur de l’achalandage. Les baraques spontanées et très précaires sont indemnisées de façon particulière afin de ne pas encourager leur remplacement. Montant forfaitaire de 25 000 FCFA par baraque.

APIX


158

TYPE DE PERTE

CATEGORIE DE PAP



Propriétaire de structures inamovibles (clôture, bassin, latrine, cuisine, etc.)


Perte d’infrastructures et d’équipements collectifs

Propriétaire d’un bien collectif (école, centre ou poste de santé, centre communautaire, borne fontaine, terrain de jeu, etc.).

Indemnité en espèces calculée en fonction du coût de remplacement à neuf en respectant les normes nationales

Pour les structures publiques, il sera privilégié un remplacement en collaboration avec les administrations compétentes.

Propriétaire d’un bien cultuel (tombe, église, mosquée, etc.)


Cérémonie avant et/ou après le déplacement des biens cultuels si souhaitée (ex : xamb).

Perte d’arbres

Propriétaire de l’arbre (autant fruitier que forestier), incluant les vergers et les fleuristes

Indemnité en espèces calculée en fonction de la valeur de remplacement d’un arbre de la même espèce Indemnisation de la production de fruits en fonction de la production moyenne annuelle de l’espèce et la valeur de cette production sur le marché, jusqu’à ce qu’un arbre de cette espèce devienne productif.

Perte de revenus

Exploitant agricole (propriétaire ou locataire) tirant des revenus de la production agricole, quelle que soit la spéculation (maraîchage, culture pluviale, etc.)

Indemnité en espèces calculée en fonction de la valeur sur le marché de la production moyenne de chaque spéculation perdue par campagne, multipliée par le nombre de campagnes annuellement. Période considérée : une année

Lorsque plusieurs spéculations sont cultivées, chaque production est indemnisée en fonction de la superficie cultivée. Si la détermination de la superficie cultivée pour une spéculation donnée pose problème lors de l’évaluation, l’indemnité est calculée en se référant à la spéculation la plus rentable et en tenant compte du nombre de campagne et de la superficie totale cultivée. Si la parcelle était en jachère lors du recensement, l’indemnité est calculée en se référant à la dernière spéculation cultivée.

Propriétaire d’une entreprise formelle

Indemnité en espèces calculée en fonction du chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise et pouvant être démontrée par les états financiers Si non démontré, utilisation du chiffre d’affaires moyen des entreprises de ce secteur d’activité et de cette taille Période considérée : 6 mois

Propriétaire d’une place d’affaires (à statut informel) avec des biens inamovibles

Indemnité calculée en utilisant le chiffre d’affaires moyen par catégorie de places d’affaires à statut informel Période considérée : 1 mois

Bailleur (d’une terre, bâtiment, place d’affaires, etc.)

Indemnité basée sur les revenus de location déclarés lors du recensement ou des taux moyens de location dans la zone Période considérée : 6 mois

Pertes liées aux perturbations dues à la

Propriétaire d’une entreprise formelle

Aide forfaitaire d’un million de FCFA couvrant les coûts d’inventaire, de transfert des équipements, de

APIX


159

TYPE DE PERTE

CATEGORIE DE PAP



réinstallation déménagement, frais administratifs (coupure des services de base etc.), travaux d’aménagement au nouvel emplacement, etc.

Propriétaire ou locataire exploitant une place d’affaires avec biens inamovibles

Aide forfaitaire de 150 000 FCFA couvrant les coûts d’inventaire, de transfert des équipements, de déménagement, frais administratifs (coupure des services de base etc.), travaux d’aménagement au nouvel emplacement, etc.

Propriétaire ou locataire exploitant une place d’affaires avec biens amovibles (étals, parasols, etc.)

Aide forfaitaire de 150 000 FCFA couvrant les coûts de réinstallation à un nouvel emplacement

Propriétaire ou locataire exploitant d’une parcelle agricole

Aide pour la préparation d’une nouvelle terre de 150 000 FCFA /ha, afin de défricher, labourer et acquérir les intrants requis pour fertiliser la terre

Locataire résidentiel

Aide au déménagement de 25 000 FCFA par pièce occupée Aide au relogement basée sur le taux de la location déclaré lors du recensement ou des taux moyens de location dans la zone Période considérée : 6 mois

Propriétaire résidant dans la concession

Aide au déménagement de 25 000 FCFA par pièces habitées Aide au relogement basée sur le taux moyen de location dans la zone Période considérée : 6 mois

Dans le cas d’une pièce utilisée pour hébergement, l’aide au déménagement est payée au propriétaire résident.

Ménage hébergé seul dans une concession

Aide au déménagement de 25 000 FCFA par pièces habitées

APIX


160

12. Évaluation des pertes et des compensations

Les principes d’indemnisation du PAR TER, qui ont été présentés aux PAP en rencontres de

consultation, prévoient des indemnités équivalentes aux prix du marché ou au coût de remplacement

à neuf, sans dépréciation. Afin de déterminer les prix du marché et les coûts de remplacement à neuf

à utiliser comme barèmes, différentes sources d’information ont été utilisées.

Pour chaque type de perte, ce chapitre présente d’abord les barèmes utilisés et comment ceux-ci ont

été obtenus. Ensuite les résultats de l’évaluation des indemnités en fonction de l’ampleur des pertes

décrites précédemment sont résumés.

12.1 Barèmes

12.1.1 Pertes foncières

Le principe de base retenu pour la détermination des indemnités à verser en cas de perte foncière est

de verser aux PAP une somme équivalente à la valeur sur le marché du terrain ou de la terre perdu.

Afin d’établir la valeur au marché d’un terrain ou d’une terre agricole, une analyse des transactions

réalisées aux cours des derniers mois a été effectuée. En fait, trois sources d’information ont été

consultées : 1) des études notariales de la zone de projet; 2) des promoteurs immobiliers privés; et 3)

les Bureaux de recouvrement des Domaines chargé de l’enregistrement des transactions immobilières

(bureaux des départements de Dakar, Pikine et Rufisque). Les données collectées auprès de chacune

de ces sources sont présentées à l’annexe D et comparées aux barèmes définis dans le décret 2010-

400 du 23 Mars 2010 à titre de référence6.

Après analyse des données provenant des trois sources d’information, il a été déterminé que les

données provenant des Bureaux de recouvrement des Domaines chargé de l’enregistrement

représentaient un échantillon plus exhaustif comparées aux données provenant des notaires et des

promoteurs immobiliers. En effet, les Bureaux de recouvrement des Domaines sont chargés de la

perception des droits et taxes dus sur les actes, qu’ils s’agissent d’actes notariés ou non. Puisque les

Bureaux de recouvrement des Domaines enregistrent tous les actes, ils détiennent, entre autres, les

données sur les actes portant sur le domaine de l’État qui ne sont pas obligatoirement notariés. Ces

actes sont d’ailleurs nombreux dans les départements traversés par le projet où il y a plusieurs titres

relevant du domaine privé de l’État. En conséquence, les données qui servent de base à la

détermination des indemnités pour perte foncière dans ce PAR proviennent des Bureaux de

recouvrement des départements de Dakar, Pikine et Rufisque.

La méthodologie adoptée afin de déterminer les barèmes fonciers est basée sur les éléments

suivants :

+ Subdivision des départements traversés (Dakar, Pikine et Rufisque) en 6 zones où les prix des

terrains sont plus ou moins homogènes ;

+ Collecte de données auprès des Chefs des Bureaux de recouvrement des Domaines des

départements de Dakar, Pikine et Rufisque ;

+ Analyse des données provenant des Bureaux de recouvrement pour déterminer les prix moyens

au mètre carré d’un terrain dans chacune des zones ;

6 Le décret 2010-400 du 23 Mars 2010 portant barèmes des prix du loyer pour occupation du domaine privé

immobilier de l’État demeure la référence officielle de l’État sénégalais en matière d’imdemnisation du foncier. Cependant, les barèmes apparaissant dans ce décret n’ont pas été mis à jour depuis son adoption.

APIX


161

+ Établissement des barèmes d’indemnisation par zone en fonction de la catégorie de droits

fonciers.

Définition des zones d’analyse des prix

La zone de projet a été subdivisée en six zones dont les limites sont les suivantes :

+ Zone 1 : Dakar Plateau qui s’étend de la Gare ferroviaire de Dakar au rond-point Cyrnos ;

+ Zone 2 : Hann qui s’étend du rond-point Cyrnos au pont de Colobane ;

+ Zone 3 : Industrielle qui s’étend du pont de Colobane au rond-point Seven Up en passant par

Capa, Hann Ferrailles, Dalifort Foirail ;

+ Zone 4 : Pikine qui s’étend du rond-point Seven Up à Mbao et qui comprend les communes de

Pikine Est, Pikine Ouest, Pikine Nord, Diamagueune Sicap Mbao, Thiaroye, Guinaw Rails Nord,

Guinaw Rail Sud, Keur Massar, Yeumbeul et Mbao ;

+ Zone 5 : Rufisque qui s’étend de Mbao à l’usine SOCOCIM et qui comprend les communes de

Rufisque Est, Rufisque Ouest et Rufisque Nord ;

+ Zone 6 : Bargny et Diamniadio qui s’étend de l’usine SOCOCIM à la fin du tronçon.

Collecte de données auprès des services des Bureaux de recouvrement des départements de Dakar, Pikine et Rufisque

Les données collectées auprès des services des Bureaux de recouvrement proviennent des

bordereaux qu’établissent ces bureaux. Elles regroupent les transactions concernant toutes les

catégories de terrain dont les transactions doivent être enregistrées, à savoir titres fonciers privés,

titres de l’État et dépendances du domaine national. Dans chaque zone, un échantillon7 de

transactions a été élaboré en considérant la période de janvier à juin 2016. Seules les transactions

portant sur des terrains non bâtis ont été conservées pour analyse.

Le nombre de transactions obtenu par zone d’analyse est le suivant :

+ Aucune transaction pour la zone 1 ;

+ 5 pour la zone 2 ;




+ 11 pour la zone 6.

Les données brutes transmises par les Bureaux de recouvrement des Domaines sont présentées à

l’annexe D.

Analyse des données provenant des Bureaux de recouvrement

Compte tenu de la taille des échantillons obtenus, l’approche d’analyse des données recueillies diffère

quelque peu d’une zone à l’autre. Cette section présente donc l’approche privilégiée dans chaque

zone. Cependant, dans toutes les zones, la valeur vénale moyenne a toujours été estimée en

pondérant de façon équivalente toutes les données obtenues sur les transactions immobilières.

7 Il est possible que toutes les transactions focières enregistrées aient été incluses dans l’échantillon obtenu et

que ce dernier soit exhautif, mais cela n’a pas été confirmé par les Bureaux de recouvrement.

APIX


162

Zone 1 : Comme il y a très peu de terrains nus disponibles dans la commune de Dakar Plateau et

donc de transactions, le Bureau de recouvrement des Domaines de Dakar a préféré fournir au maître

d’ouvrage délégué une estimation moyenne du prix au mètre carré des terrains aux alentours de la

gare ferroviaire. La moyenne établie par les services du Bureau de recouvrement des Domaines est

de 600 000 FCFA/m2.

Zone 2 : Dans la commune de Hann - Bel Air, les secteurs de Hann et de Bel Air sont très différents,

le second secteur étant situé à proximité de la mer. Les PAP provenant essentiellement du secteur de

Hann, ce sont uniquement les transactions effectuées dans ce secteur qui ont été prises en

considération. De plus, le secteur de Hann étant très similaire au secteur de Colobane dans la

commune de Colobane – Fass - Gueule Tapée8, les données des transactions immobilières

enregistrées dans le secteur de Colobane ont également été prises en compte pour estimer la valeur

vénale. La moyenne obtenue est de 278 482 FCFA par mètre carré pour les 5 enregistrements

obtenus.

Zone 3 : Des terrains situés dans une zone industrielle ont une valeur vénale différente de terrains

localisées en zone résidentielle, même s’ils sont dans une même commune. D’après les

6 enregistrements fournis par les services du Bureau de recouvrement des Domaine des

départements de Dakar et Pikine pour les secteurs de Colobane, Capa, Hann Ferrailles et Dalifort

Foirail, la valeur vénale moyenne de terrains en zone industrielle est de l’ordre de 57 778 FCFA/m2.

Zone 4 : Dans le département de Pikine, des données relatives à de nombreuses transactions

immobilières (91) ont pu être obtenues. Les communes incluses dans cette zone sont généralement

localisées de part et d’autre de la voie ferroviaire.

Le prix moyen estimé à partir des transactions enregistrées au Bureau de recouvrement des

Domaines de Pikine est de 39 996 FCFA par mètre carré dans la zone 4.

Zone 5 : Dans le département de Rufisque, les services du Bureau de recouvrement ont fournis des

données sur 15 transactions immobilières qui montrent une valeur vénale assez homogène dans les

communes de Rufisque Ouest, Est et Nord. La valeur moyenne estimée des terrains est de 22 133

FCFA/m2.

Zone 6 : Cette zone inclut les communes de Bargny et de Diamniadio où il existe encore des réserves

foncières, mais qui s’amenuisent rapidement à cause de différents projets d’expansion. Les

11 transactions immobilières fournies par les services du Bureau de recouvrement du département de

Rufisque indiquent une valeur moyenne des terrains de 5 894 FCFA/m2.

Détermination des barèmes fonciers

Afin de pouvoir remplacer un terrain perdu, les PAP devront encourir des frais de formalités foncières

liés à toute démarche d’acquisition foncière, qui se résument à des droits d’enregistrement et de

timbes pour la mutation des terrains ou immeubles à acquérirr, des commissions de courtage, des

honoraires de notaire, des frais de déméngament, etc. Ainsi, au prix moyen estimé dans chacune des

zones, il faut ajouter 19,5% à l’indemnité versée afin de couvrir les frais inhérents à ces démarches.

Cet ajustement au mètre carré totalise :

117 000 FCFA dans la zone 1 ;

54 304 FCFA dans la zone 2 ;

8 Hann dans la commune de Hann – Bel Air et Colobane dans la commune de Colobane – Fass- Gueule Tapée

se situent de part et d’autre de la voie ferrée existante.

APIX


163

7 799 FCFA dans la zone 4,

4 316 FCFA dans la zone 5 ; et

1 149 FCFA dans la zone 6.

Une fois ces frais d’acquisition ajoutés aux prix moyens estimés dans les différentes zones, les

barèmes fonciers ont été harmonisés en arrondissant au millier près. Le tableau suivant présente les

barèmes fonciers obtenus par type de droit de propriété.

Tableau 121 : Barèmes fonciers par type de droit de propriété

Zone Nom

Prix moyen incluant les frais pour titre foncier (TF) FCFA au m

2

Harmonisation des barèmes pour TF FCFA au m

2

Barème pour Baux FCFA au m

2

(70% des TF)

Barème pour occupant sans droit réel - FCFA au m

2 (40% des

TF)

Maximum Décret no 2010-439 FCFA au m2

1 Dakar Plateau 717 000 717 000 501 900 286 800 300 000

2 Hann 332 786 333 000 233 100 133 200 65 000

3 Industrielle 69 045 70 000 49 000 28 000 35 000

4 Pikine 47 795 48 000 33 600 19 200 40 000

5 Rufisque 26 449 27 000 18 900 10 800 10 000

6 Bargny et Diamniadio 7 043 10 000

9 7 000 4 000 10 000

Tel que précisé dans les principes d’indemnisation, le barème indiqué dans le tableau précédent pour

les détenteurs d’un bail emphytéotique ou d’un bail ordinaire est réduit de 30% lorsque le terrain

impacté est utilisé à des fins résidentielles et qu’il est d’une superficie supérieure à 2 000 m2.

Les occupants de terrains sans droit réel bénéficient d’une indemnité foncière en vertu des bonnes

pratiques en vigueur au Sénégal. Ces occupants incluent les détenteurs d’un acte de vente

(occupation coutumière) ou d’un lotissement administratif. Les occupants de terrains résidentiels

localisés sur la voie ferroviaire à l’extérieur des murs de clôture font également partis de la catégorie

des occupants sans droit réel.

Quant à la catégorie des « occupants irréguliers » qui n’est pas indemnisée pour le foncier, elle inclut

les PAP qui occupent l'emprise actuelle de la voie ferrée à l’intérieur de la limite des murs de clôture,

celles qui occupent la voie publique avec l'autorisation de la commune, celles qui détiennent une

permission de voirie, celles qui détiennent une autorisation d'occuper autre que pour usage

d'habitation, ainsi que celles qui détiennent une concession ou une autorisation d'exploiter émise par

l'État.

Quelle que soit la perte foncière, l’indemnité est calculée en fonction de la superficie impactée. Si la

superficie restante n’est plus utilisable, la superficie totale du terrain est alors indemnisée. Dans les

rares cas où des PAP résident sur un terrain sans droit réel et que ce terrain fait l’objet d’un titre

9 Dans la classification découlant du décret 2010-439, l’emprise du TER peut être classée dans la rubrique “autres

terrains” car n’étant ni dans une zone d’activité ni dans une zone d’habitation. Ces terrains valent dans le décret 10 000 F CFA le m². Or dans l’hytpothèse du PAR et selon la méthodologie utilisée, le barème finalement arrêté est de 7 043 F CFA le m². Selon les principes du PAR, on applique le prix le plus avantageux pour la PAP. Par conséquent le taux de 10 000 F CFA le m² sera appliqué pour l’indemnisation des PAP propritétaires de terrains situés à Diamniadio

APIX


164

foncier détenu par une autre PAP, il est prévu que les PAP concernées partagent l’indemnité calculée

sur la base du barème pour un terrain avec titre foncier. Les PAP occupant le terrain de façon

informelle recevront l’indemnité prévue pour un terrain occupé sans droit réel et le reliquat de

l’indemnisation sera remis au propriétaire du titre foncier.

Enfin, les terres utilisées à des fins agricoles sont généralement indemnisées selon les barèmes fixés

dans le décret 2010-400 lors de projets de grands travaux réalisés au Sénégal. Toutefois, dans la

zone de projet, le dernier barème appliqué pour l’indemnisation des terrains à usage agricole était de

1 300 FCFA/m2 pour le Projet d’autoroute à péage en 2010. L’application de ce même barème a donc

été retenue par le maitre d’ouvrage délégué.

12.1.2 Perte de bâtiments

Afin de proposer des barèmes au mètre carré de bâti reflétant les différents types de bâtiments

impactés par le projet, la catégorisation du décret 2014-144 du 05 Février 2014 modifiant le décret

n°81-683 du 07 Juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation a

été utilisée. Cette catégorisation inclut sept (7) catégories qui sont définies dans l’annexe du décret

2014-144 et qui sont résumées ci-dessous:

1ère Catégorie

Habitation de conception moderne possédant de larges pièces de réception, des installations et

équipements modernes de très bonne qualité, particulièrement soignés.

2ème Catégorie

Habitation de très bonne qualité mais de conception plus simple ou plus ancienne que la

1ère

catégorie, possédant, néanmoins, un grand confort.

3ème Catégorie

Habitation confortable de surface plus réduite que la deuxième catégorie, possédant tout le confort

moderne, construite en très bons matériaux.

4ème Catégorie

Villa exécutée en très bons matériaux et possédant un bon confort, villa éventuellement jumelée.

5ème Catégorie

Villa de type économique, moderne, construite en bons matériaux, avec le confort moderne ordinaire

6ème Catégorie

Habitation individuelle construite avec des matériaux de qualité inférieure, d’une mise en œuvre

défectueuse, présentant certains vices de construction, sans communs ni confort ; conditions

d’habitabilité médiocres ou mauvaises.

7ème Catégorie

Construction individuelle de type baraque en bois, édifiée en matériaux de bonne qualité avec une

couverture en tuile, fibrociment ou tôle galvanisée, avec un sol carrelé ou non.

APIX


165

Afin de déterminer la classification individuelle de chaque bâtiment inventorié lors du recensement,

CIMA s’est référé aux éléments du décret 2014-144 en utilisant les variables renseignées lors du

recensement qui définissent la qualité des matériaux de construction et le niveau de confort des

bâtiments. Les variables utilisées sont :

+ Le revêtement au sol ;

+ Le type de matériaux des murs ;

+ Le type de toiture ;

+ Le type de portes ;

+ Le type de fenêtres ;

+ La présence d’un branchement au réseau électrique national ;

+ La présence d’un branchement au réseau eau potable national ;

+ Le type d’assainissement.

Le tableau 122 donne des exemples de catégorisation des bâtiments suivant la méthodologie décrite

précédemment. Il est à noter que les données recueillies lors du recensement ne permettent pas de

différencier avec précision les bâtiments des catégories 1 et 2. Les bâtiments haut de gamme ayant

été recensés ont donc tous été classés dans la catégorie 1, puisqu’il s’agit de constructions de grand

confort.

APIX


167

Tableau 122 : Exemples de caractéristiques du bâti de chacune des catégories

Revêtement au sol

Type de matériaux murs Type de toiture Type de portes

Type de fenêtres

Branche-ment réseau électrique

Branche-ment réseau eau potable

Type d’assai-nisse-ment

Catégorie selon le décret 2014/144

Marbre Marbre Dalle Bois et fer Bois et fer Oui Oui ONAS 1ère

Catégorie

Carreaux Carreaux Dalle Fer Fer Oui Oui Aucun 3ème Catégorie

Carrelage Briques simples Dalle Bois Bois Oui Oui Fosse septique 4ème Catégorie

Carreaux cassés Ciment peinture Dalle et zinc Bois Bois Oui Oui Fosse septique 5ème Catégorie

Ciment Ciment Ardoise Bois Fer Oui Oui Fosse septique 6ème Catégorie

Ciment Briques simples Zinc Fer Fer Non Non Fosse septique 6ème Catégorie

Carreaux cassés Baraque Zinc Bois Néant Oui Non Aucun 7ème Catégorie

APIX


169

En rapport avec les Domaines et en se référant au décret 2010-439, le prix de construction à neuf au

mètre carré de chaque catégorie de bâtiments a été déterminé. Compte tenu que les prix du décret

2010-439 n’ont pas été ajustés aux variations des coûts de construction depuis l’entrée en vigueur du

décret, CIMA a vérifié les données disponibles concernant l’inflation dans le secteur de la

construction. Puisque les données disponibles ne couvrent pas l’ensemble de la période, soit 2010 à

2016, CIMA a consulté des spécialistes du domaine de la construction qui ont indiqué que les coûts

de construction ont peu variés ces dernières années. Les prix indiqués dans le décret 2010-439 ont

donc été utilisés tel quel comme barèmes, en arrondissant au millier près. Le tableau suivant présente

les barèmes retenus pour le bâti.

Tableau 123 : Barèmes retenus pour le bâti

Standing du bâtiment Catégorie selon le décret 2014-144

Prix au mètre carré du bâti selon le décret 2010–439 (FCFA)

Prix au mètre carré du bâti pour tout étage supplémentaire (75% du rez-de-chaussée)

Haut standing avec grand confort Catégorie 1 153 000 114 750

Haut standing avec grand confort mais de conception plus simple ou plus ancienne

Catégorie 2 142 000 106 500

Moyen standing avec confort moderne

Catégorie 3 135 000 101 250

Moyen standing avec confort Catégorie 4 118 000 88 500

Moyen standing avec finition de type économique

Catégorie 5 89 000 -

Bas standing Catégorie 6 66 000 -

Bas standing de type baraque Catégorie 7 44 000 -

Dans le cas des baraques spontanées, en occupation irrégulière, qui sont généralement dans un état

précaire, les propriétaires recevront 25 000 FCFA pour chaque baraque impactée, quelle que soit la

superficie de la baraque.

Pour les bâtiments en construction, le prix de remplacement au mètre carré a été déterminé en

fonction du niveau d’avancement. Ainsi, les constructions qui sont au niveau de la fondation avec

chaînage sont indemnisées au taux de 30 000 FCFA/m2, celles au niveau de la fondation sans

chaînage à 23 000 FCFA/ m2

et le barème proposé pour les constructions au niveau élévation en

agglos est de 18 000 FCFA/ m2.

Enfin, le coût de remplacement à neuf de structures fixes faisant partie d’entreprises formelles,

d’infrastructures et d’équipements collectifs ou encore possédés par des institutions sera estimé au

cas par cas, afin de prendre en considération les spécificités de chaque structure. Lorsque des

normes nationales existent, les coûts seront basés sur les coûts de reconstruction selon les normes

nationales (ex : écoles).

APIX


170

12.1.3 Perte de structures inamovibles de places d’affaires

Les PAP qui possèdent des places d’affaires avec des structures inamovibles doivent être

indemnisées pour les structures perdues. Compte tenu des indemnités déjà payées pour ce genre de

structures, il est proposé de payer un montant forfaitaire aux PAP Places d’affaires pour les structures

plus précaires. L’indemnité proposée est de 50 000 pour une cantine, 100 000 FCFA pour un hangar

en zinc et 150 000 FCFA pour un kiosque. Dans le cas des structures inamovibles construites en dur,

comme certaines boutiques dans les marchés ou les concessions, le prix au mètre carré d’une

construction de bas standing est proposé comme barème, soit 66 000 FCFA / mètre carré (se référer

au tableau 123).

Un aspect important à considérer, afin de permettre aux PAP Places d’affaires de se réinstaller dans

des conditions similaires à celles d’avant-projet, est la valeur de l’achalandage qu’elles ont déboursé

lorsqu’elles ont acheté leur place d’affaires. En effet, le prix d’achat d’une cantine ou d’une boutique

n’inclut pas seulement la valeur de la structure bâtie, mais également un montant représentant

l’avantage pécuniaire qu’offrent la localisation et la fidélisation de la clientèle d’une place d’affaire.

Dans le cadre de ce projet, 12 marchés et centres commerciaux sont impactés et il a été clairement

établi que le prix de remplacement d’une structure d’affaires doit prendre en compte la valeur

d’achalandage.

Puisque les places d’affaires sont des entreprises informelles, il n’a pas été possible d’obtenir des

données fiables sur les prix de vente et d’achat, afin de déduire la valeur de l’achalandage. De plus,

les consultations effectuées auprès des responsables et délégués de marchés ont démontré que la

localisation n’est pas un facteur déterminant de l’achalandage, sauf dans le marché de Thiaroye.

Dans les autres marchés et centres commerciaux, les cantines et boutiques sont positionnées de

façon à ce que la clientèle ait un accès équivalent à l’ensemble de ces structures.

Pourtant, les cantines et les boutiques dans les marchés ne se vendent pas au coût de remplacement.

Il apparaît donc que la clientèle déjà fidélisée constitue un actif qui influence le prix de vente. Faute de

données fiables permettant d’estimer précisément l’achalandage, il est recommandé d’accorder un

montant forfaitaire de 500 000 FCFA aux PAP Places d’affaires qui possèdent des structures

inamovibles dans les marchés.

Ce montant forfaitaire devra toutefois être ajusté à la hausse pour certaines PAP du marché de

Thiaroye. Dans ce marché, CIMA International a entrepris une enquête plus poussée pour identifier

les emplacements les plus convoités, à cause de leur localisation et de la hausse de clientèle qui en

découle. Or il est largement reconnu que l’achalandage à de tels emplacements se vend et s’achète à

un prix supérieur à 500 000 FCFA.

Enfin, si les PAP Places d’affaires des marchés sont en mesure de démontrer qu’elles ont payé plus

de 500 000 FCFA pour l’achalandage lors de l’achat de leurs structures fixes, le montant forfaitaire

pourra alors être ajusté.

12.1.4 Perte d’équipements

Les barèmes présentés aux tableaux 124 et 125 ont été obtenus auprès de techniciens et ingénieurs

civils qui travaillent dans la zone de projet et en se basant sur les indemnités ayant déjà été payées

dans le cadre d’autres projets de grands travaux réalisés au Sénégal.

APIX


171

Tableau 124 : Barèmes pour les équipements privés ou publics

Catégorie d'équipement Prix FCFA Unité de mesure

Bassin (y compris les céanes) 50 000 par unité

Puits traditionnel 150 000 par unité

Puits moderne 250 000 par unité

Château d'eau privé 500 000 par unité

Enclos pour animaux 50 000 par unité

Case agricole 12 000 par unité

Toilette extérieure (type latrine) 250 000 par unité

Hangar de repos en bois et nattes 15 000 par unité

Forage (pompe «Diambar») 150 000 par unité

Borne fontaine 25 000 par unité

Abreuvoir à bétail 50 000 par unité

Cuisine sans murs 375 000 par unité

Cuisine avec murs 750 000 par unité

Four à pain en banco 75 000 par unité

Grenier 750 000 par unité

Pigeonnier 150 000 par unité

Poulailler 150 000 par unité

Magasin domestique 750 000 par unité

Fosse compostière 50 000 par unité

Bloc latrine-douche extérieure 250 000 par unité

Latrine extérieure 250 000 par unité

Douche extérieure 250 000 par unité

Case de repos en bois et nattes (non résidentielle) 15 000 par unité

APIX


172

Tableau 125 : Barèmes pour les clôtures

Clôtures Prix FCFA Unité de mesure

Clôture en dur 15 000 mètre linéaire

Clôture en barbelée 9 500 mètre linéaire

Clôture de zinc 3 000 mètre linéaire

Clôture en grillage 2 500 mètre linéaire

Clôture en paille 800 mètre linéaire

Clôture en haie vive 400 mètre linéaire

Clôture en haie morte ou autres matériaux 200 mètre linéaire


Les barèmes présentés aux tableaux 126 et 127 pour les arbres fruitiers et les arbres forestiers ont

été obtenus à partir de différentes sources d’information.

Pour déterminer le prix de remplacement des arbres, CIMA s’est référé au décret de 2001-217 du

13 Mars 2001 portant révision de l’article 3 du décret N°96-572 du 09 Juillet 1996 fixant les taxes et

redevances en matière d’exploitation forestière. Lorsque requis, des informations complémentaires

ont été obtenues auprès de forestiers et de pépiniéristes, entre autres, au niveau des rendements des

arbres fruitiers. Pour le prix de remplacement des arbres fruitiers, il faut préciser que les spécialistes

ont estimé dans la mesure du possible la valeur économique de l’arbre, qui prend en compte, entre

autres, le prix de l’arbre, le coût du transport et de la plantation ainsi que l’entretien et le suivi (eau,

engrais ou composte, produits phytosanitaires, etc.).

Dans le cas de la production fruitière, les prix au marché des fruits publiés dans le bulletin des

statistiques économiques de l’ANSD d’avril 2016 ont été utilisés lorsque disponibles. Toutefois, pour

les fruits dont les prix ne sont pas publiés dans le bulletin, CIMA a consulté des spécialistes agricoles

et forestiers et a effectué une enquête de prix dans certains marchés de la zone de projet.

Tableau 126 : Barèmes pour les arbres fruitiers

Espèces Prix au marché

pour un arbre non productif

Prix au marché pour un arbre

productif

Production moyenne de

fruits (kg/arbre)

Prix moyen au marché FCFA /kg

Âge début de

production

Anacardier 10 000 15 000 6,5 510 (b) 2

Ananas 8 000 15 000 4 915 (b) 2

Avocatier 5 000 10 000 20 1 298 (b) 5

Badamier 10 000 15 000 300 500 3

Bananier 15 000 25 000 15 500 1

Cerisier 15 000 25 000 200 200 2

Cerisier algérien 8 000 15 000 100 500 3

Cerisier rouge 15 000 25 000 200 250 3

APIX


173

Espèces Prix au marché

pour un arbre non productif

Prix au marché pour un arbre

productif

Production moyenne de

fruits (kg/arbre)

Prix moyen au marché FCFA /kg

Âge début de

production

Citronnelle - 1 000 25 1 000 -

Citronnier greffé 15 000 35 000 200 961(b) 5

Citronnier non greffé 11 000 16 000 125 150 5

Cocotier 30 000 50 000 150 510 (b) 4

Corossolier 20 000 35 000 300 1 500 2

Dattier 40 000 75 000 60 715 (b) 7

Figuier 15 000 25 000 100 300 3

Goyavier 24 000 35 000 32,5 400 2

Grenadier 15 000 25 000 900 1 000 2

Jujubier greffé 30 000 50 000 50 796 (b) 1

Mandarinier 30 000 40 000 150 1 098 (b) 4

Manguier greffé 18 000 35 000 325 250 4

Manguier non greffé 12 000 25 000 350 62,5 4

Melon - - 30 500 -

Oranger 13 000 20 000 175 395 (b) 4

Palmier rônier 15 000 25 000 20 200 7

Pamplemoussier 10 000 20 000 300 633 (b) 5

Papayer (nain) 15 000 25 000 475 1 048 (b) 1

Papayer (solo) 20 000 30 000 425 550 1

Pastèque - - 47,50 275 (b) -

Poncannelle 8 000 15 000 80 1 000 2

Sapotillier 15 000 35 000 700 550 3

Tamarinier 5 000 10 000 30 525 7

Autres espèces (a) 5 000 10 000 15 300 3

(a) Autres espèces incluent les espèces qui n'ont pu être identifiées et celles qui sont rares (cœur de bœuf, passiflore, etc.)

(b) Données provenant du bulletin des statistiques économiques de l’ANSD, avril 2016.

APIX


174

Tableau 127 : Barèmes pour les arbres forestiers

Espèces d'arbre forestier Prix au marché pour un arbre de taille moyenne FCFA

Acacia albida (Kaad) 12 000

Acacia melifera 5 000

Acacia raddiana (Seing) 8 000

Acacia senegal (Gommier) 10 000

Acacia seyal (Sourour) 5 000

Adansonia digitata (Baobab) 10 000

Aphania senegalensis (Khewer) 10 000

Azadirachta indica (Neem ou margousier) 7 500

Bambouseae (Bambou) 8 000

Calotropis pocera (Pomme de sodome) 10 000

Cassia céana 10 000

Ceiba pentandra fromager ou bentene) 25 000

Cola acuminata (Kolatier) 15 000

Combretum glutinosum (Ratt) 5 000

Crescentia cujete (Calebasse) 10 000

Dang 12 000

Delonix regia (Flamboyant) 11 000

Docteur 10 000

Eucalyptus 20 000

Euphorbia SP (Salane) 10 000

Ficus 10 000

Filao 8 000

Jathropha 5 000

Jatropha curcas (Tabanani) 10 000

Kordia 8 000

Mantalis 12 000

Moringa (Neverdie) 10 000

Ngaw 8 000

Peltophorum ferruginum 10 000

Piliostigma reticulatum (Nguiguiss) 8 000

APIX


175

Espèces d'arbre forestier Prix au marché pour un arbre de taille moyenne FCFA

Prosopis juliflora (Nep nep toubab) 8 000

Saba senegalensis (Madd) 15 000

Sclerocarya berrea (Beer) 10 000

Sobane 10 000

Zizyphus mauritiana (Déme) 10 000

Autres essences (a) 8 000

(a) Autres essences incluent les essences non identifiées ou peu vendues sur le marché

(nguele, tapousse, lessna, etc.)

12.1.6 Perte de revenus agricoles

Les barèmes présentés au tableau 128 permettent d’estimer les pertes de récoltes en se basant sur

les pertes de production et leur valeur au marché. Ces barèmes ont été obtenus auprès de

spécialistes agricoles. Le bulletin des statistiques économiques d’avril 2016 de l’ANSD a également

servi de référence.

Tableau 128 : Barèmes pour les pertes de récoltes

Produit récolté Rendement moyen (kg/m2) Prix moyen au marché FCFA

Arachide 0,0925 437

Aubergine 3,2 303

Aubergine amer 2,25 506

Betterave 1,15 600

Carotte 1,7 313

Catalpa (Nana) 2,5 7 000

Céleri 2,5 6 000

Choux 3,25 334

Choux chinois 2,25 800

Concombre 4,25 759

Courge 2,5 650

Gombo 2,2 999

Haricot vert 0,08 429

Laitue (salade) 2 487

Laurier chinois 2,5 10 000

Maïs 1,25 212

APIX


176

Produit récolté Rendement moyen (kg/m2) Prix moyen au marché FCFA

Manioc 2,75 455

Mil (souna et sanio) 0,08 245

Nana 2,5 7 000

Navet 2 268

Niebe 0,85 753

Oignon 2,1 323

Oseille 0,225 200

Persil 2,5 200

Piment 1,2 725

Poivron 1,5 896

Pomme de terre 2,6 354

Radis 2 400

Riz 0,2 268

Sorgho 0,089 248

Tomates 2,2 410

Les pertes de récoltes sont payées aux exploitants des terres agricoles, qu’ils soient propriétaires ou

locataires de la terre. Si plusieurs spéculations sont cultivées simultanément sur une terre, la

production moyenne de chaque spéculation perdue par campagne est prise en compte. Si la

détermination de la superficie cultivée pour chaque spéculation pose problème, l’indemnité est

calculée en utilisant la spéculation la plus rentable pour l’ensemble de la superficie cultivée. En

général, le nombre de récoltes pris en considération est de deux par année, sauf pour les céréales

cultivées en saison des pluies uniquement (sorgho, mil, maïs, riz).

Enfin, pour les exploitants agricoles, propriétaires ou locataires, une aide est prévue pour la

préparation d'une nouvelle terre et le montant versé est 150 000 FCFA à l'hectare.

12.1.7 Perte de revenus commerciaux

Comme définies dans les principes d’indemnisation, les pertes de revenus des entreprises formelles

sont indemnisées en fonction du chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise lors du recensement, si

celui-ci peut être démontré par les états financiers. Si une entreprise n’est pas en mesure de

démontrer le chiffre d’affaires déclaré, c’est alors le chiffre d’affaires mensuel moyen d’entreprises du

même secteur d’activité et de même taille qui est utilisé. Au total, une indemnité équivalente à 6 mois

de chiffres d’affaires est payée aux entreprises formelles.

Il est à souligner que l’ANSD compile des données sur les chiffres d’affaires des entreprises formelles

par secteur d’activité. Pour les très petites entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires

annuel est inférieur à 50 millions de FCFA, le chiffre d’affaires mensuel moyen est de l’ordre de

1 500 000 FCFA. Pour les entreprises de petite taille (entre 50 et 100 millions de chiffre d’affaires

APIX


177

annuel), de moyenne taille (entre 100 millions et 1 milliard) et de grande taille (plus d’un milliard), le

chiffre d’affaires mensuel moyen est d’environ 6 millions, 25 millions et 725 millions de FCFA

respectivement.

L’ANSD effectue actuellement une enquête portant sur les revenus des places d’affaires informelles.

Cependant, les résultats de cette enquête ne seront disponibles qu’à la fin de 2016. Ainsi, il n’est pas

possible pour le moment de comparer les données sur les revenus collectées lors du recensement

aux données de l’ANSD. Seule une comparaison avec les entreprises formelles peut être effectuée et,

selon les données de l’ANSD, le chiffre d’affaires mensuel moyen de très petites entreprises comme

les places d’affaires affectées par le projet ne devrait pas excéder 1 500 000 FCFA.

L’analyse des données du recensement montre que 346 places d’affaires sur les 3 072 qui ont

accepté de déclarer leurs revenus ont indiqué avoir un chiffre d’affaires mensuel de plus de 1 500 000

FCFA. Afin de ne pas biaiser à la hausse la moyenne des revenus déclarés par les places d’affaires,

les revenus fournis par ces 346 places d’affaires ont été considérés comme des valeurs extrêmes et

excluent du calcul de la moyenne.

De plus, afin de prendre en considération les particularités des places d’affaires avec structures

inamovibles qui ont été recensées, celles-ci ont été classifiées en 10 catégories d’activité et

subdivisées en deux sous-catégories en fonction de leur chiffre d’affaires. Il en résulte 20 sous-

catégories pour lesquelles CIMA a estimé les revenus mensuels moyens et ceux-ci ont été arrondis

au millier près. Les résultats de ces estimations sont présentés au tableau suivant.

Tableau 129 : Barèmes pour la perte de revenus des places d’affaires avec structures inamovibles

Catégorie

Nombre d'obser-vations valides

Nombre d'observations au-dessus de

1 500 000 FCFA

Médiane des revenus

mensuels

Revenus mensuels moyens 1er groupe

(< médiane)

Revenus mensuels moyens 2e groupe

(≥ médiane)

Agence et services

123 16 308 000 189 000 639 000

Commerce aliments bétail et élevage

66 16 800 000 372 000 972 000

Commerce divers

408 58 600 000 264 000 929 000

Commerce produits alimentaires

657 48 400 000 182 000 757 000


115 17 480 000 207 000 723 000


559 97 600 000 263 000 969 000

Construction 101 25 820 000 384 000 1158 000

Fonderie et fer 177 20 420 000 237 000 816 000

APIX


178

Catégorie

Nombre d'obser-vations valides

Nombre d'observations au-dessus de

1 500 000 FCFA

Médiane des revenus

mensuels

Revenus mensuels moyens 1er groupe

(< médiane)

Revenus mensuels moyens 2e groupe

(≥ médiane)

Métiers artisanat 406 19 300 000 156 000 616 000

Métiers automobile

460 30 360 000 197 000 721 000

Pas d'activités - - -

TOTAL 3072 346

Note : Les revenus mensuels déclarés supérieurs à 1 500 000 FCFA ont été exclus du calcul de la moyenne du 2e groupe de

places d’affaires, car ils excèdent la moyenne des revenus mensuels des très petites entreprises formelles.

Selon les principes d’indemnisation, les PAP Places d’affaires ont droit à une indemnité équivalente à

un mois de revenus pour leur perte de revenus. Cette indemnité est égale aux revenus mensuels

moyens présentés au tableau 129 et dépend du type d’activité pratiqué par la PAP Place d’affaires et

de la catégorie de revenus dans laquelle elle se retrouve en fonction de son chiffre d’affaires. Si la

PAP a refusé de déclarer ses revenus lors du recensement, elle recevra l’indemnité prévue pour les

places d’affaires à plus faibles revenus, soit le groupe 1.

Si l’indemnité offerte est considérée insuffisante par la PAP parce qu’elle considère ses revenus

mensuels supérieurs à l’indemnité qui lui est offerte, la PAP devra démontrer qu’elle a des revenus

mensuels supérieurs pour que l’indemnité soit révisée.

12.1.8 Perte de revenus de location

Tous les bailleurs, qu’ils louent une terre, une habitation ou une place d’affaires, ont droit à une

indemnisation pour perte de revenus locatifs. Cette perte est estimée à partir des revenus de location

déclarés par les bailleurs lors du recensement ou des taux moyens de location dans la zone de projet.

En cas de différent sur les revenus perdus, il est possible de valider les revenus de location auprès

des locataires, ceux-ci ayant déclaré les loyers qu’ils paient lors du recensement.

12.1.9 Pertes liées aux perturbations dues à la réinstallation

Toutes les PAP seront perturbées par les activités du projet, mais certaines le seront davantage

puisqu’elles devront se déplacer. Une aide forfaitaire est prévue pour compenser ces perturbations.

Pour les PAP propriétaires d’une entreprise formelle ou encore d’une infrastructure ou d’un

équipement collectif, l’aide forfaitaire prévue est de 1 500 000 FCFA par entreprise ou IEC. Cette aide

vise à couvrir les coûts d’inventaire, de transfert des équipements et mobiliers, de déménagement, les

frais administratifs et autres coûts relatifs à la réinstallation.

Pour les PAP Places d’affaires, qu’elles possèdent des structures amovibles ou inamovibles, l’aide

forfaitaire prévue est de 150 000 FCFA par site. Cette aide vise à couvrir les coûts de déménagement

et de réinstallation.

Au niveau de l’habitat, les propriétaires résidents et les locataires résidentiels ont droit à une aide de

25 000 FCFA par pièce occupée pour le déménagement et la réinstallation. De plus, à titre d’aide au

relogement, il est prévu de leur payer une aide équivalente à six mois de loyer. Le taux de location

APIX


179

déclaré lors du recensement sert de base de calcul. Si les loyers payés n’ont pas été déclarés, alors

le taux moyen de location dans la zone est utilisé.

Dans le cas des PAP hébergées, elles recevront une aide forfaitaire au déménagement et à la

réinstallation, si elles occupent seules l’ensemble d’une concession. L’aide prévue est de

25 000 FCFA par pièce occupée. Par contre, si elles sont hébergées dans une concession habitée

pour un ou plusieurs autres ménages, ce sont les PAP qui les hébergent qui recevront l’aide au

déménagement et à la réinstallation pour les pièces occupées par les PAP hébergées.

Enfin, si les PAP devant libérer leur lieu de résidence doivent le faire plus rapidement que ce qui avait

été convenu lors de la conciliation, l’aide au relogement décrit précédemment est évaluée pour 2 mois

supplémentaires, et rajoutée au montant de l’indemnisation..

12.2 Indemnités pour les PAP de Dakar et Rufisque

Les estimés présentés dans cette section correspondent aux indemnités qui devront être payées aux

PAP pour les pertes appréhendées. Ces estimés sont présentés par catégorie de PAP et reflètent les

barèmes cités précédemment.

Tableau 130 : Évaluation des pertes des PAP Ménages

Département Pertes

foncières Pertes

bâtiments Pertes

équipements Pertes d'arbres Pertes de clôture Total FCFA

Dakar 3 417 965 000 1 367 064 750 73 065 000 24 840 900 6 354 900 4 889 290 550

Rufisque 990 810 200 4 441 454 000 156 065 000 263 428 850 27 093 180 5 878 851 230

TOTAL 4 408 775 200 5 808 518 750 229 130 000 288 269 750 33 448 080 10 768 141 780

Tableau 131 : Évaluation des pertes des PAP Agricoles Département Pertes

d'arbres Pertes de récoltes

Pertes d'équipements

Pertes foncières Total FCFA

Dakar 324 311 110 29 901 642 13 132 600 20 073 300 387 418 652

Rufisque 93 182 750 47 588 133 996 600 31 733 000 173 500 483

TOTAL 417 493 860 77 489 775 14 129 200 51 806 300 560 919 135

APIX


181

Tableau 132 : Évaluation des pertes pour les PAP Places d’affaires

Département Pertes de bâtiments Pertes d'équipements Pertes d’achalandage Pertes de revenus Pertes d'arbres Total FCFA

Dakar 1 845 015 120 10 587 935 - 337 134 000 13 199 300 2 205 936 355

Rufisque 801 144 631 7 789 420 63 000 000 251 374 000 1 187 500 1 124 495 551

TOTAL 2 646 159 751 18 377 355 63 000 000 588 508 000 14 386 800 3 330 431 906

Tableau 133 : Évaluation des pertes pour les PAP Propriétaires non-résidents non exploitants

Département Pertes foncières Pertes de revenus

locatifs Pertes de clôture Pertes d'arbres Pertes équipements Pertes bâtiments Total FCFA

Dakar 427 637 000 108 373 500 4 423 200 755 500 19 205 000 330 420 250 890 814 450

Rufisque 322 593 000 17 599 200 5 440 160 14 761 000 27 635 000 1 487 649 000 1 875 677 360

TOTAL 750 230 000 125 972 700 9 863 360 15 516 500 46 840 000 1 818 069 250 2 766 491 810

Tableau 134 : Évaluation des pertes pour les PAP IEC Département Pertes de bâtiments Pertes d'équipements Pertes foncières Pertes d'arbres Total FCFA

Dakar 530 689 500 535 500 2 838 358 800 56 000 3 369 639 800

Rufisque 172 672 000 795 000 88 407 000 1 055 000 262 929 000

TOTAL 703 361 500 1 330 500 2 926 765 800 1 111 000 3 632 568 800

APIX


182

Tableau 135 : Évaluation des pertes de revenus de location

Département Pertes de revenus locatifs des

bailleurs Total FCFA

Dakar 108 373 500 108 373 500

Rufisque 17 599 200 17 599 200

TOTAL 125 972 700 125 972 700

Tableau 136 : Évaluation de l’appui à la réinstallation et au relogement

Appui forfaitaire à la réinstallation

Département Places d'affaires IEC Locataires

concession Propriétaires concession

PAP Agricoles Total FCFA

Dakar 203 503 596 19 500 000 146 552 500 9 000 000 184 500 378 740 596

Rufisque 209 311 596 12 000 000 21 393 200 11 600 000 366 150 254 670 946

TOTAL 412 815 192 31 500 000 167 945 700 20 600 000 550 650 633 411 542

APIX


183

13. Processus d’indemnisation

Le processus d’indemnisation définit les principales étapes à suivre pour indemniser les PAP de façon

juste et équitable. Ce processus comporte des étapes clés pour le succès du PAR et son application

dans le respect des droits et des préoccupations des PAP contribuera à accroître l’acceptabilité

sociale du projet. En effet, même si les populations comprennent l’importance du Projet de TER dans

le cadre des objectifs de modernisation des transports et de développement humain durable

poursuivis par l’État, son acceptation dépendra en grande partie de la façon dont sera géré le

processus d’indemnisation et les indemnités offertes.

Les étapes clés du processus sont les suivantes :

+ Mise à disposition de l’information et consultations ;

+ Constitution des dossiers des PAP;

+ Validation des pertes et des indemnités ;

+ Conciliation avec les PAP sur les indemnités accordées ;

+ Paiement des indemnités et libération des emprises ;

+ Appui aux PAP, en particulier aux personnes vulnérables ;

Les sections qui suivent décrivent brièvement chacune des étapes susmentionnées. En principe,

toutes ces étapes doivent être complétées pour l’ensemble des PAP avant que les travaux ne

puissent débuter. Toutefois, si les travaux sont réalisés par tronçon, alors les PAP peuvent être

indemnisées par tronçon tant qu’elles le sont préalablement au début des travaux dans le tronçon où

elles sont localisées.

13.1 Mise à disposition de l’information et consultations

Quoique le PAR prévoit que les PAP doivent être informées et consultées à toutes les étapes de la

préparation et de la mise en œuvre du PAR, l’information et les consultations sont particulièrement

importantes dans le cadre du processus d’indemnisation. Il est essentiel que les PAP connaissent les

étapes du processus, les critères d’éligibilité adoptés ainsi que les barèmes d’indemnisation qui

guideront l’estimation des pertes, afin de participer au processus d’indemnisation de façon active et

informée. Les consultations effectuées auprès des PAP devraient également permettre de s’assurer

que les barèmes d’indemnisation sont considérés justes et équitables par les PAP, puisque cela

contribue à réduire considérablement les réclamations futures. Si ce n’est pas le cas, il convient de

reconsidérer les barèmes jugés inéquitables car l’établissement d’un large consensus sur les barèmes

est une condition de base à l’acceptation des indemnités offertes et, conséquemment, à la libération

volontaire des emprises.

Le maître d’ouvrage délégué est responsable de cette étape clé et il est prévu dans ce PAR qu’il soit

assisté par les autorités administratives et communales, ainsi que par les Structures Facilitatrices pour

diffuser le contenu du PAR relatif au processus d’indemnisation.

13.2 Constitution des dossiers des PAP

La constitution du dossier de chaque PAP est une étape de type administratif qui est un prérequis à

toutes les étapes suivantes. Chaque dossier doit inclure les documents requis pour prouver l’identité

de la PAP, démontrer qu’elle est bien propriétaire des biens perdus, déterminer le statut de propriété

APIX


184

s’il y a lieu (ex : titre foncier) et confirmer l’inventaire des pertes de biens et de revenus établi lors du

recensement. La constitution des dossiers des PAP peut demander du temps, entre autres, si les

biens possédés proviennent d’un héritage qui n’a pas été officialisé ou encore si les biens sont

possédés collectivement (copropriété). Ces cas particuliers exigent parfois des démarches

administratives longues et coûteuses et le projet doit appuyer les PAP dans ces démarches et payer

les frais afférents s’il y a lieu.

Il est possible à cette étape du processus d’amender l’inventaire s’il est évident, hors de tout doute,

qu’un bien ou qu’une source de revenu a été omis ou mal enregistré lors du recensement. La

responsabilité de la constitution des dossiers repose sur les PAP qui sont toutefois assistées par les

Structures Facilitatrices.

13.3 Vérification de l’évaluation des pertes et des indemnités

Parallèlement à la constitution des dossiers des PAP, la préparation des négociations et du paiement

des indemnités nécessitent de valider l’évaluation des pertes inventoriées lors du recensement, qui

sont consignées dans la base de données. Les indemnités doivent être calculées sur la base de

barèmes retenus dans le PAR. Dans le cas où certains barèmes seraient modifiés suite aux

consultations effectuées lors de la diffusion du PAR, les barèmes révisés devraient être approuvés et

consignés dans un addendum au PAR.

Le maître d’ouvrage délégué est responsable de cette vérification puisqu’elle a une incidence directe

sur le coût total de l’indemnisation. Cependant, il est généralement assisté par les Structures

Facilitatrices qui peuvent lors de leurs rencontres avec les PAP valider certaines informations

apparaissant dans la base de données. A la fin de cette étape, les indemnités à verser à chaque PAP

doivent être connues, vérifiées et présentées dans un format qui permettra de communiquer à chaque

PAP le détail des calculs de son indemnité.

13.4 Conciliation avec les PAP sur les indemnités accordées

Dès que tous les éléments du dossier d’une PAP sont complétés, le passage de cette PAP en

Commission de Conciliation (CC) est programmé et la date communiquée à la PAP. Les convocations

sont émises par le Préfet du département concerné et distribuées par les Structures Facilitatrices.

En CC, chaque PAP est informée, sur une base individuelle, des résultats de l’estimation des pertes la

concernant. La divulgation de l’estimation doit être accompagnée d’une présentation des hypothèses

de calcul, afin que les personnes affectées puissent évaluer le bien-fondé de l’indemnité offerte. Dans

le cadre de ce PAR, toutes les indemnités sont payées en espèces de sorte que seul ce mode de

paiement sera offert aux PAP. Compte tenu que plusieurs PAP sont peu ou pas alphabétisées, les

PAP peuvent et sont encouragées à se faire accompagner par une personne de leur choix (sachant

lire le français de préférence) lors de leur passage en Commission de Conciliation.

La PAP a le droit d’accepter ou de refuser l’offre qui lui est faite. Si elle accepte, les termes de l’accord

font l’objet d’un procès-verbal de conciliation validé par la PAP et approuvé par l’autorité

administrative. Une copie de l’accord est conservé par chacune des parties et le registre de

conciliation est rempli et signé par la PAP et la Commission de Conciliation. Si la PAP est détentrice

de droit réel, l’entente est appelé un acte d’acquiescement, alors qu’il s’agit plutôt d’un acte de

conciliation et de non recours pour les PAP ne détenant pas de droit réel au niveau foncier.

Dans la perspective où il serait impossible d’arriver à un accord, la PAP doit alors présenter une

réclamation expliquant les motifs de son désacord. C’est alors le processus de gestion des

APIX


185

réclamations qui s’applique et ce processus est présenté en détail au chapitre 17. Dans l’attente qu’un

accord soit trouvé, les fonds pour payer l’indemnité offerte à la PAP doivent être consignés. Pour sa

part, la PAP ne peut refuser de quitter l’emprise parce que sa réclamation est toujours à l’étude.

Même en acceptant de se déplacer, la PAP ne perd pas son droit à réclamer une indemnité qu’elle

considère plus juste et équitable. Cependant, comme un déplacement implique des frais, une partie

de l’indemnité prévue devrait être payée à la PAP avant son déplacement et le montant payé devrait

minimalement permettre à la PAP de couvrir tous les frais liés au déplacement et à la réinstallation.

13.5 Paiement des indemnités et libération des emprises

Lorsqu’un accord d’indemnisation est conclu, le paiement des indemnités doit être effectué avec

diligence. C’est le Receveur des Domaines qui procède au paiement des PAP détentrice d’un droit

réel, alors que ce sont les Commissions départementales de recensement et d’évaluation des

impenses qui procède au paiement des PAP sans droit réel au niveau foncier. Toute indemnité doit

être versée avant que la PAP ne perde possession des biens visés par l’accord ou qu’elle ait à

déménager. L‘ensemble des indemnités dues à une PAP devrait être versé simultanément.

Lors du paiement, la PAP reçoit un chèque et une fiche de retrait qui lui permet d’aller à la banque

pour échanger son chèque contre des espèces. Pour ce faire, la PAP doit présenter une pièce

d’identité et la fiche de retrait. La PAP doit alors signer la fiche de retrait afin de confirmer qu’elle a

bien reçu son indemnité selon les termes de l’accord signé. La possibilité de procéder par virement

bancaire devrait également être offerte aux PAP afin d’éviter qu’elles aient à se déplacer avec

d’importantes sommes d’argent. De plus, les PAP devraient être encouragées à ouvrir un compte

dans une caisse d’épargne ou une banque, afin de sécuriser et de pouvoir mieux gérer leur indemnité.

Une fois le paiement reçu, la PAP reçoit une sommation de libération des emprises délivrée par

l’autorité administrative. Pour mémoire, il convient de rappeler que sur le projet de l’Autoroute à

péage, le délai de sommation pour la libération des emprises a été fixé à deux mois (2). Toujours

dans ce cadre, le projet peut être amené, en phase de mise en œuvre, compte tenu de contraintes

réelles, à soumettre au consentement des PAP le principe de rachat du délai de deux (2) mois pour le

ramener à deux (2) semaines, en lui octroyant le montant équivalent à deux mois de loyer pour une

concession identique. Dans ce cadre, des mesures d’accompagnement visant à faciliter le

déplacement de ces PAP sont mises en œuvre par les structures facilitatrices. Appui aux PAP, en

particulier aux personnes vulnérables

Le processus d’indemnisation est un processus formel, qui sera pour l’essentiel totalement nouveau

pour les PAP. Ainsi, de nombreuses PAP auront besoin d’accompagnement pour se familiariser aux

différentes étapes du processus et comprendre ce qui est attendu d’elles à chaque étape. Les

personnes vulnérables, plus particulièrement les personnes analphabètes ou handicapées, feront

l’objet d’un accompagnement personnalisé de la part des Structures Facilitatrices. Comme outil de

suivi, une fiche décrivant les documents requis et les étapes à suivre sera élaborée et remise à

chaque PAP. Cette fiche comportera également une section permettant à la PAP de noter les

informations pertinentes pour elle, telles que le montant total des indemnités, la date de paiement et la

date de libération des emprises prévue. En termes de présentation, l’utilisation d’une fiche illustrée

serait préférable, afin que cette fiche puisse être utilisée par un plus grand nombre de PAP.

En conclusion, le processus d’indemnisation qui mène à la libération des emprises est très important

pour la réalisation du PAR et du Projet de TER, mais il n’est pas suffisant pour assurer l’atteinte des

objectifs du PAR. Le processus de consultations, la stratégie de réinstallation, les mesures

APIX


186

d’accompagnement et la gestion des réclamations sont des composantes du PAR tout aussi

importantes pour la réussite de la réinstallation.

14. Consultations et processus participatif pendant l’élaboration du PAR

L’un des principes fondamentaux d’un plan d’action de réinstallation est l’implication des parties

prenantes et des personnes affectées par le projet. Leur participation et leur consultation doivent être

assurées à toutes les étapes clés de l’élaboration du PAR. En effet, les parties prenantes et les

personnes affectées par le projet doivent être informées et consultées tout au long du processus

d’élaboration pour que leurs attentes soient connues et prises en compte dans le PAR. Ainsi,

l’élaboration du présent PAR a suivi une démarche participative et inclusive.

Le processus de consultation et de participation des PAP et des parties prenantes s’est fait en sept (7)

grandes étapes :

+ Atelier institutionnel de partage sur le Projet de TER

+ Rencontres d’information dans les communes traversées par le TER ;

+ Entretiens avec les Maires des communes traversées par le TER ;

+ Entretiens avec les principales ONG et associations des communes traversées par le TER ;

+ Rencontres autour des activités de recensement ;

+ Ateliers institutionnels avec les autorités administratives et les services techniques ;

+ Consultations des PAP sur les principes d’indemnisation et le cadre de gestion des réclamations.

14.1 Atelier institutionnel de partage sur le Projet de TER

Avant l’arrivée du Cabinet CIMA International, l’APIX avait déjà réalisé un atelier institutionnel le 02

février 2016, au King Fahd, sous la présidence de Monsieur Abdou Ndéné SALL, Secrétaire d’État au

ferroviaire, en présence de Monsieur Mountaga SY, Directeur Général de l’APIX. Cet atelier visait à

mettre à la disposition des autorités administratives et représentants des ministères des informations

utiles sur le projet TER, en l’occurrence sur la gouvernance, les composantes techniques du projet,

l’échéancier prévu pour la libération des emprises et le plan de communication.

14.2 Rencontres d’information dans les communes traversées par le TER

Une première série de consultation effectuée par APIX a permis de partager avec l’ensemble des

parties prenantes des informations sur le Projet de TER et de recueillir les attentes des participants.

Ces rencontres ont regroupé dans chacune des 17 communes impactées par le projet, les délégués

de quartiers, imams et notables, les responsables d’associations ainsi que les populations des

quartiers riverains des rails. Ces réunions étaient présidées par les autorités administratives en

présence des Maires et ont eu lieu entre février et avril 2016. L’APIX a estimé que 1 202 personnes

ont participé dans le département de Dakar, 1 873 dans le département de Pikine et près de 500 dans

le département de Rufisque.

APIX


187

L’APIX, à travers ses différentes directions (DELE, DTER, DCOM), a présenté la démarche qui est

adoptée dans le cadre du Projet de TER et qui consiste à établir une concertation permanente avec

les populations autour du projet. Dans ce cadre, l’équipe a rappelé les différentes opérations déjà

réalisées et mis l’accent sur les prochaines étapes, notamment le bornage pour délimiter l’emprise et

l’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation. Elle a aussi insisté sur la nécessaire collaboration des

populations pour mener à bien les différentes opérations du projet.

Après ces différentes interventions, les populations ont été invitées à prendre la parole. Des réactions

différenciées ont été enregistrées dépendamment des réalités de chaque commune. Les interventions

des populations étaient axées sur :

+ Perte de nombreuses places d’affaires qui s’attendent à des mesures sociales pour accompagner

leur déplacement ;

+ Favoriser l’emploi local dans le cadre de tous les travaux du TER ;

+ Développer des partenariats forts avec les collectivités locales ;

+ Prévoir des sites de réinstallation pour les places d’affaire qui se trouvent dans certaines zones de

concentration ;

+ Accorder un traitement spécifique pour les équipements publics ;

+ Réduction de la mobilité avec le mur de protection du TER.

Répondant aux différentes préoccupations des populations, l’équipe de l’APIX a rassuré les différents

intervenants en insistant sur les éléments suivants :

+ La forte volonté des autorités à réaliser le projet en minimisant le plus possible les impacts en

matière de déplacement des populations ;

+ L’APIX a conduit plusieurs expériences réussies de déplacement de populations qu’elle mettra à

profit pour une prise en charge adéquate du processus de libération des emprises du TER ;

+ Le respect du droit de la personne affectée par le projet à une indemnisation juste et préalable ;

+ Les modalités et conditions de déplacement des populations seront traitées dans le cadre du PAR

et les critères d’évaluation des pertes qui sous-tendent l’indemnisation seront largement partagés

avec les personnes affectées par le projet ;

+ La mobilité intercommunale sera préservée et améliorée par la réalisation de passerelles et

rétablissements ;

+ La consultation avec la population sera privilégiée pour un partage permanent de l’information sur

la réalisation du projet.

Le compte rendu synthèse de ces rencontres est présenté à l’annexe F.

APIX


188

14.3 Entretiens avec les Maires des communes traversées par le TER

Des entretiens avec les Maires ou leurs représentants ont eu lieu dans 18 communes le long du tracé

en mars et avril 2016. Les discussions ont porté sur un rappel de ce que APIX a déroulé comme

activités dans la zone, la présentation de CIMA International et de son mandat d’élaboration du PAR,

en précisant les activités liées au recensement et aux consultations. Ces rencontres ont été l’occasion

de s’enquérir des attentes, appréhensions et préoccupations des Maires par rapport au projet. Elles

ont également permis d’identifier avec les Maires, les ONG et OCB les plus dynamiques dans la zone

et de leur demander de prendre toutes les dispositions pour identifier des parcelles de relocalisation

pour les infrastructures et équipements collectifs qui pourraient être impactés.

Tableau 137 : Résumé des préoccupations soulevées lors des entretiens avec les Maires

Mairies Préoccupations / Attentes

Diamniadio Parcelles agricoles et lotissements dans l’emprise. Information des délégués de quartiers.

Bargny Mise à disposition et partage des informations sur le TER, dont le tracé.

Rufisque Est

Accroissement des problèmes d’assainissement de la commune. Beaucoup d’infrastructures communautaires impactées : école, mosquée, terrain de football « Violance », centre d’épuration des eaux usées de Castor. Mise à disponibilité des informations sur le TER, en particulier du tracé. Dans le quartier de Colobane/Rufisque, les populations qui ne sont pas impactées risquent d’être confinées.

Rufisque Nord

Penser à la mobilité des populations en mettant suffisamment d’ouvrages de franchissement. Impact appréhendé sur les canaux d’assainissement et sur le système d’écoulement des eaux pluviales. Réalisation d’une gare ferroviaire ou halte dans le quartier Ndar Gou Ndaw, qui dispose d’un espace de plus de 2 hectares qu’il peut mettre à disposition. Réalisation d’écoles et d’infrastructures. communautaires dans le quartier de Darou Rahmane.

Rufisque Ouest

Disposer de toutes les informations sur le projet (listes des PAP, décret déclarant la zone d’utilité publique, etc.). Trouver une solution pour la gare routière qui est impactée : il y a beaucoup d’activités autour de cette gare et c’est la seule gare autorisée entre Dakar et Thiès Manque à gagner important en termes de recettes fiscales avec la gare, le parc à bétail, les ateliers et magasins autour de la gare et le centre commercial. Affectation possible de poches de terrain non utilisées.

Mbao

Problème d’assainissement entre le marché et la station Elton et impact sur le système de canalisation à proximité des rails. Existence d’une mosquée et d’un bâtiment qui doit servir à la police à prendre en compte et à reconstruire. Clarifier le statut des poches de terrain qui restent tout le long de l’autoroute.


Gestion inclusive du projet avec la disponibilité des informations. Perturbation des réseaux sociaux. En rapport avec les principes d’indemnisation, il faut penser au fait que les PAP sont détachées de leur milieu social. Gestion de la sécurité lors des démolitions et en période d’exploitation du TER. Pertes de recettes. Prise en compte des personnes vulnérables.

Keur Massar Indemnisation correcte des PAP. Informations à partager.

Tivaouane Diaksao Prise en compte des impacts indirects avec le mur qui risque de créer des problèmes de sécurité dans le quartier et une séparation avec les autres communes.

Pikine Ouest Absence d’espace disponible au niveau de la commune et, dans certaines zones, il y a des

APIX


189

Mairies Préoccupations / Attentes

problèmes d’inondation. Perte de recettes fiscales. Partage avec les communes des recettes tirées du TER.

Pikine Est Absence d’espace pour la réalisation des infrastructures communautaires. Problèmes d’inondation dans la commune.

Guinaw Rail Sud Poste de police et maternité impactés. Utilisation des poches de terrain laissées par l’autoroute à péage.

Guinaw Rail Nord Importance de la communication et de l’implication de toutes les parties prenantes.

Yeumbeul Sud Pertes de recettes fiscales à cause des impacts sur les places d’affaires. Infrastructures communautaires comme mesures d’accompagnement.

Thiaroye Gare

Presque tout le marché devra être déplacé. Il semble que presque 90 % des personnes affectées sont dans le marché. Demande de réinstallation dans le camp de Thiaroye. Pertes de recettes fiscales de plus de 200 millions venant du marché. Existence d’un centre commercial dans la zone. Valeur marchande importante des cantines.

Dalifort

Impacts environnementaux à considérer, notamment les perturbations sur le système d’assainissement. Statut des portions de parcelles restantes qui peuvent être utilisées pour construire certaines infrastructures ou y faire des aménagements paysagers. Pertes de recettes au niveau de Foirail.

Hann Bel Air

Examiner les possibilités de réinstallation des occupants de Colobane. Impacts de grandes entreprises dans sa commune (notamment la SDE, Oil Lybia, etc.). Impacts sur des infrastructures communautaires, comme le poste de santé, le centre d’état civil, l’école primaire de Hann et impact sur la gendarmerie de Hann.

Dakar Plateau

Réserver des stands dans la gare pour les occupants actuels de la gare. Une partie des occupants de la gare avait été déplacée au niveau d’un centre commercial privé. Pas assez d’espace dans la commune pour la réinstallation.

Les comptes rendus des différents entretiens menés par CIMA International se trouvent à l’annexe G.

Lors de la rencontre avec l’ensemble des Maires concernés par le projet qui s’est tenue le 22 juin

2016 à l’APIX, les préoccupations suivantes ont été exprimées :

+ La disponibilité des listes de personnes recensées et du tracé du TER ;

+ L’implication de la ville de Rufisque comme une entité à part entière et la prise en compte de la

demande de la ville, réitérée depuis le début du projet et qui consiste à dévier le centre de

maintenance, afin d’éviter l’emplacement prévu pour la construction du bâtiment de la police ;

+ Toujours pour Rufisque, indiquer ce qui est prévu si on doit déplacer la gare routière actuelle ;

+ Existence de 10 maisons qui risquent d’être confinées et qu’on devrait déplacer dans le quartier

de Colobane/Rufisque ;

+ Disposer de la présentation sur les principes d’indemnisation et des plans, afin d’outiller les

Maires pour mieux informer les populations ;

+ Les problèmes de mobilité dans les communes en partie dus à l’autoroute vont s’accentuer avec

le TER ;

+ Prévoir un accompagnement social des populations ;

APIX


190

+ Des pertes de recettes importantes pour les communes avec le déplacement de zones de places

d’affaires, alors que dans le contexte de l’Acte 3, les communes font face à des charges salariales

importantes ;

+ Il y a très peu d’espaces dans les communes pour la reconstruction des équipements collectifs.

L’APIX a apporté les réponses suivantes :

+ Les informations sont régulièrement mises à la disposition des partenaires. Le tracé est disponible

au niveau des préfectures ;

+ Pour les listes des PAP, le recensement est en cours. Dès qu’il sera terminé, les listes seront

apurées et remises aux autorités administratives, qui les afficheront dans leurs locaux et les

remettront aux Maires pour qu’ils les affichent ;

+ Pour Rufisque, lors des discussions avec les entreprises et bureaux qui seront retenus, il leur sera

demandé de trouver l’emplacement optimum pour le centre de maintenance. La Mairie pourra être

associée aux négociations.

+ Les équipements collectifs dont les marchés seront indemnisés et un appui sera fourni afin de

trouver les moyens de pérennisation des recettes communales (appui pour l’établissement de

Partenariat Public Privé avec les Maires, opportunités de projet de développement avec les

bailleurs de fonds, etc.) ;

+ Le cas des maisons confinées sera étudié par les équipes techniques, ainsi que les possibilités

d’améliorer la mise en place des passerelles ;

+ Le besoin en information des PAP est important, il leur sera fourni toute l’information disponible,

mais il faut que celle-ci soit stabilisée.

14.4 Entretiens avec les principales ONG et associations des communes traversées par le TER

Beaucoup d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’associations interviennent dans la zone

dans plusieurs programmes ou projets en faveur des populations, certaines au niveau quartier,

d’autres au niveau communal, voire départemental ou national. Les ONG telles que ENDA et EVE ont

une couverture relativement vaste à l’échelle du département et ont des domaines d’intervention

relativement bien ciblés : santé, éducation, environnement, etc.

Les associations et organisations communautaires de base (OCB) ont des zones d’intervention

circonscrites dans l’espace mais embrassent plusieurs domaines d’activités. Quant aux associations

sociales et culturelles (ASC), elles sont surtout actives dans l’organisation des tournois de football

amateurs pendant la période des vacances scolaires, alors que les groupes de promotion féminine

(GPF) favorisent la mise en œuvre d’activités génératrices de revenus et l’amélioration des conditions

de vie des femmes pour un mieux-être.

Pour ces différentes organisations, la principale préoccupation est d’accompagner le processus et

d’être impliquée comme interface entre le projet et les populations. Certaines se sont également dites

préoccupées par les mesures d’accompagnement à mettre en place, afin de prendre en charge sur le

plan psychologique les personnes affectées par le projet.

APIX


191

14.5 Rencontres autour des activités de recensement

Le recensement a été précédé de plusieurs réunions d’information et de rencontres avec les autorités

administratives, les Maires et les délégués de quartier.

Le 18 avril 2016, l’APIX a organisé une rencontre avec les autorités administratives afin de discuter

des modalités de réalisation du recensement. Suite à cette rencontre présidée par le Gouverneur de

Dakar, les préfets de Pikine (19 avril 2016), de Rufisque et de Dakar (20 avril 2016) ont été rencontrés

par les équipes de CIMA International et de l’APIX.

Il a ainsi été déterminé que les équipes d’enquêteurs de CIMA International appuieraient les équipes

d’enquêteurs des Commissions départementales de recensement et d’évaluation des impenses

(CDREI) pour réaliser le recensement. Les points focaux et les enquêteurs des CDREI ont été formés

aux outils de recensement informatisés développés par CIMA International, afin d’accélérer la collecte

d’informations et d’éviter l’étape de saisie des données. Cette collaboration a impliqué des échanges

réguliers entre CIMA International, les Préfets et les membres des CDREI. De plus, à la demande des

Préfets de Rufisque et de Pikine, une rencontre de démarrage du recensement a été tenue dans

chaque département (en présence des maires concernés ou leurs représentants à Rufisque).

Sur le terrain, des réunions de démarrage en rapport avec les délégués de quartier pour la réalisation

du recensement ont été tenues. Ces rencontres ont permis d’informer les populations riveraines et

d’effectuer le recensement en collaboration avec les responsables des quartiers.

Enfin, le recensement a été une opportunité pour les PAP d’exprimer leurs opinions et leurs

préférences, entre autres, en ce qui concerne l’indemnisation et la réinstallation.

14.6 Ateliers institutionnels avec les autorités administratives et les services techniques

Un premier atelier de partage sur les principes d’indemnisation s’est tenu au Novotel le 24 mai 2016.

Cet atelier a regroupé les autorités administratives et les services techniques concernés par la

réinstallation dans le cadre du Projet de TER. A la suite de la présentation des propositions de

principes d’indemnisation, les interventions ont essentiellement porté sur l’indemnisation du foncier,

notamment la prise en compte des PAP qui ont introduit des demandes de régularisation foncière et

les détenteurs de permis d’occuper qui ont introduit des demandes de transformation du statut de leur

parcelle.

Il a été noté qu’il est devenu urgent de procéder à la révision (en tenant compte des prix actuellement

en cours sur le marché) et à l’harmonisation des barèmes du foncier notamment avec l’actualisation

du décret 2010-439 du 06 Avril 2010 et la prise en compte des différences de prix du foncier lorsqu’on

passe d’une localité à l’autre.

Pour l’indemnisation liée à la perturbation lors de la réinstallation, il est proposé de la payer en même

temps que l’indemnisation principale des autres pertes afin de permettre à la PAP de se réinstaller le

plus rapidement possible.

L’implication des communes a été une recommandation de l’atelier, afin de favoriser une plus grande

acceptation du projet dans toute la zone d’influence.

Le compte rendu de cet atelier se trouve à l’annexe H.

Un deuxième atelier de partage avec les autorités administratives et les services techniques a eu lieu

les 1 et 2 juillet 2016 à l’Hotel Decameron à Somone. Cet atelier visait à procéder à la revue de la

APIX


192

version préliminaire du PAR du TER, notamment des barèmes d’indemnisation, de la caractérisation

des PAP et des mesures d’accompagnement.

A la suite de la présentation de la version préliminaire du PAR par CIMA International, les participants

à l’atelier se sont divisés en deux groupes de travail. Le premier groupe a reçu le mandat de réviser

les caractéristiques socio-économiques des PAP, alors que le deuxième a revu les barèmes

d’indemnisation proposés dans la version préliminaire du PAR. Après deux séances de travail en

groupe, les participants ont discuté en plénière des recommandations préparées par chaque groupe.

Les recommandations des groupes et les principaux commentaires formulés sont présentés dans le

compte rendu de cet atelier qui se trouve à l’annexe J.

14.7 Consultation des PAP sur les principes d’indemnisation et le cadre de gestion des réclamations

Cette deuxième série de rencontres de consultation dans les communes traversées par le TER visait

à informer les PAP relativement aux principes d’indemnisation considérés dans le cadre de

l’élaboration du PAR selon les types de biens et de revenus perdus. De plus, celles-ci ont été mises à

jour concernant les activités de recensement en cours dans leur commune. Enfin, le cadre de gestion

des réclamations envisagé a été partagé avec elles.

Au total, 14 rencontres ont été tenues, dont 13 rencontres entre le 26 mai et le 8 juin 2016. La

dernière rencontre avec les PAP du marché de Thiaroye a eu lieu le 28 juillet 2016.

Pour la convocation des PAP, des lettres formelles ont été remises aux PAP avec l’appui des jeunes,

des délégués de quartiers et des agents de la Mairie. Dans certaines zones, des messages

téléphoniques (SMS) de confirmation ont été envoyés par CIMA International afin de s’assurer que les

PAP avaient bien reçu les convocations. Un total de 3 927 personnes dont 1 140 femmes ont participé

aux rencontres et le tableau suivant précise le niveau de participation par commune.

Tableau 138 : Participation aux consultations avec les PAP du 26 mai au 28 juin 2016

Communes concernées Date Nombre de participants

Nombre de femmes

Observations

Bargny /Diamniadio Jeudi 26 mai 68 15

Rufisque Est Vend. 27 mai 267 59

Rufisque Nord Samedi 28 mai 100 31

Rufisque Ouest Samedi 28 mai 76 17

Mbao Lundi 30 mai 292 89 Une école impactée

Hann Bel Air – hors marché Mardi 31 mai 352 95

Diamagueune Sicap Mbao/ Keur Massar

Merc. 01 juin 481 162 Participation de PAP de Yembeul et de Thiaroye

Pikine Ouest / Guinaw Rail Sud

Jeudi 02 juin 286 155

Pikine Est / Guinaw Rail Nord

Vend. 03 juin 418 109

Yeumbeul Sud Samedi 04 juin 494 187

APIX


193

Communes concernées Date Nombre de participants

Nombre de femmes

Observations

Hann Bel Air - Colobane Lundi 06 juin 662 147 Locataires : 324

Thiaroye Gare - hors marché

Mardi 07 juin 150 25

Dalifort Merc. 08 juin 188 38

Marcé de Thiaroye Jeudi 28 juillet 93 11

TOTAL 3 927 1 140

Les discussions ont permis d’échanger sur les sujets abordés lors de la présentation, mais aussi de

recueillir les attentes et préoccupations des PAP concernant la réinstallation.

Beaucoup de questions soulevées par les PAP ont porté sur :

+ les types de biens éligibles ;

+ la signification des marquages faits par le géomètre par rapport à l’emprise ;

+ les omissions lors du recensement et la manière dont il faut s’y prendre pour y remédier ;

+ les possibilités offertes aux PAP en cas d’impact partiel;

+ la validité des documents de propriété autres que les titres fonciers ;

+ les questions d’héritage et les documents qui doivent être fournis en cas de décès du

propriétaire ;

+ la largeur de l’emprise et connaissance des biens qui sont impactés ;

+ la date du déplacement et les délais dont les PAP disposent pour quitter ;

+ les aménagements à prendre en compte pour les personnes qui ne sont pas déplacées, mais qui

risquent d’être fortement impactées par le Projet ;

+ pour les lieux de cultes, daaras et écoles impactés dans le cadre du projet, les responsables de

ces équipements ont souvent demandé un appui du projet pour la reconstruction ;

+ la mise à disposition d’un site de recasement par les Autorités ;

+ l’option pour toutes les PAP de recevoir une indemnisation en espèces ou d’avoir accès à un site

de recasement mis à disposition dans certaines localités ;

+ un accompagnement social des PAP assuré par l’APIX, notamment pour la réhabilitation des

places d’affaires.

Globalement les participants se sont dits favorables au projet. On note même un certain engouement

de la part de personnes hors emprise pour faire partie des personnes affectées. Au vu de l’expérience

du projet de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio, les populations ont moins de craintes parce

qu’elles ont eu échos que la réinstallation dans le cadre de ce projet s’est déroulée dans de bonnes

conditions.

Les comptes rendus de ces 14 rencontres de consultation se trouvent à l’annexe I.

APIX


194

15. Plan de communication pour l’exécution du PAR

La mise en œuvre du PAR nécessitera l’organisation de diverses activités de communication, afin de

bien informées et de consulter les parties prenantes, et elle pourrait susciter de nombreuses

sollicitations de la part des PAP. Le plan de communication devra donc être déroulé de façon à fournir

constamment les informations disponibles et à date et à permettre d’échanger sur les différents

aspects liés au processus de réinstallation des populations.

Le plan de communication a pour principal objectif d’assurer une participation responsable des ayants

droits dans l’exécution du PAR et une appropriation du processus. Il s’agit également d’instaurer un

processus de consultation et de concertation pendant toute l’exécution du PAR, afin de prendre en

compte les préoccupations des populations et de les assister jusqu’à leur réinstallation complète.

Le processus participatif est important du fait que tout déplacement involontaire de populations tend à

perturber le milieu et les conditions de vie des populations. La communication permettra de rassurer

les PAP en rapport avec le processus de déplacement et toutes les mesures qui seront prises pour

accompagner le processus de réinstallation. Le système de communication peut également permettre

d’éviter la circulation de rumeurs dans la zone de projet et de faire en sorte que les PAP disposent à

temps de toutes les informations auxquelles elles doivent avoir accès.

Dans le contexte actuel, il convient de mettre en avant une approche inclusive, participative et

dynamique, qui prend en compte toutes les synergies agissantes dans la durabilité. Toutes les

personnes affectées (propriétaires de concessions, bâtiments et terrains nus, opérateurs de places

d’affaires; exploitants agricoles, maraîchers, etc.) seront rencontrées, soit collectivement, soit

individuellement, selon la nécessité. Un contact régulier/permanent sera établi avec chacune des

personnes affectées, à travers le dispositif et les moyens de communication mis en place à cet effet.

Le tableau suivant résume les principales activités prévues au plan de communication en précisant les

cibles, les moyens envisagés et les entités responsables.

APIX


195

Tableau 139 : Plan de communication

Activités Cibles Moyens Responsables

Partage du contenu du PAR et échanges avec les parties prenantes

10

Gouverneur, préfets et sous-préfets, services techniques concernés, Populations et PAP

Suivi, visite ou envois Guichets uniques Plans de communication des Structures Facilitatrices Bureaux de proximité

APIX SF

Fiabilisation des listes des PAP provenant du recensement et information sur les dates, la durée et les différents lieux d’affichage des listes, les modalités de vérification et de correction de ces listes

Responsables de collectivités locales Autorités administratives Responsables locaux

Affichage des listes de recensement Réunion avec les mairies et les délégués de quartiers Communiqués de presse et émissions radio Prospectus

APIX

Information concernant l’accès au PAR et aux listes Populations et PAP Radios Communiqués autorités administratives

APIX

Information concernant les barèmes, le processus d’indemnisation, les conditions de réinstallation, les modalités de libération des emprises, les échéances et les contacts

Autorités administratives et services techniques Autorités communales PAP Société civile

Atelier institutionnel Rencontres et séances d’information et de consultation sur le PAR Utilisation de prospectus en langues locales avec beaucoup d’images Radios et autres média

APIX SF

Information sur les étapes du processus de réinstallation et les échéances

Autorités communales PAP Société civile Populations

Réunions Radios et autres média Guichets uniques Bureaux de proximité

Autorités administratives APIX SF

Information sur les éléments constitutifs des dossiers des PAP

PAP

Entretiens individuels ou collectifs Appels Guichets uniques Bureaux de proximité

SF

Convocation des PAP, négociations et accord sur l’indemnisation en évitant au mieux les réclamations

PAP Société civile

Distribution d’un document explicatif avec images et en langues locales

Autorités administratives

10 Les séances de consultation permettront de prendre en compte les préoccupations des parties prenantes et au besoin de procéder à tous les réajustements nécessaires. Si

des changements importants sont notés, un addendum au PAR sera produit et suivra le même processus de communication que le PAR lui-même.

APIX


196


Délégués de quartiers Appels, réunions et entretiens individuels avec les PAP pour une compréhension du mode d’évaluation de leurs biens Tournées d’information et visites Caravane d’appui à la formalisation

APIX SF

Sensibilisation sur l’ouverture de compte par les PAP et la gestion de leurs fonds Information sur les structures financières de la zone

PAP Société civile

Rencontres individuelles et collectives Présence de représentants des structures financières dans les guichets uniques

SF APIX

Information sur les possibilités de relogement (banque de données)

PAP Rencontres individuelles et collectives Listes manuscrites et informatisées accessibles dans les Mairies, les guichets uniques et les bureaux de proximité

SF APIX

Information relative au paiement des indemnisations PAP Guichets uniques Convocation pour retrait chèques Appels pour vérification de paiement


Notification déplacement /libération des emprises (mesures à prendre pour le déplacement et délais à respecter)

PAP Société civile Délégués de quartiers Populations

Communiqués de presse

Autorités administratives APIX

Déplacement effectif des populations et démolition des bâtiments en toute sécurité pour les populations

Autorités administratives et locales Gestionnaires de réseaux Services de sécurité PAP Populations

Communiqués radio et presse écrite Communicateurs traditionnels et crieurs publics Visites des sites pour vérifier que les PAP sont informées


Réinstallation des biens collectifs (particulièrement le transfert des établissements scolaires)

Comités de gestion de ces structures et autres responsables de ces équipements PAP Services techniques responsables

Réunions techniques Activités cultuelles d’appui Moyens spécifiques pour les équipements sociaux de base Guichets uniques Bureaux de proximité

APIX SF

Appui à la réhabilitation des activités économiques PAP Places d’affaire Site de Colobane Marché de Thiaroye

Réunions avec groupes spécifiques Caravane sur les opportunités de réinstallation et échanges Reportage et témoignage sur le processus Mise en relation avec les services techniques et étatiques en charge des secteurs d’activités concernés

APIX SF

Déploiement du mécanisme de réclamation Gouverneur, préfets et sous-préfets Entretiens individuels ou collectifs APIX

APIX


197


Maires et délégués de quartier Populations et PAP

Média (radios, journaux, etc.) Guichets uniques Bureaux de proximité Communicateurs traditionnels Acteurs culturels (théâtre, chants, danse, peintures, et autres artistes)

Autorités administratives SF

Information concernant les mesures d’accompagnement et l’appui aux personnes vulnérables

Autorités administratives et services de l’État Maires et délégués de quartiers Populations et PAP Société civile

Rencontres individuelles et collectives Prospectus sur les mesures d’accompagnement disponible Mise en relation avec les services techniques et étatiques selon les mesures d’accompagnement requises Mise en relation avec des ONG et autres organisations pouvant apporter un appui

APIX SF

APIX


198

16. Stratégie d’accompagnement des PAP dans leur réinstallation

La réalisation du Projet de TER implique de nombreux déplacements physiques. En effet, les résultats

du recensement dans les départements de Dakar et Rufisque indiquent que 1 765 ménages devront

déménager, 1 639 opérateurs d’une place d’affaires devront relocaliser leurs activités et 65 exploitants

agricoles perdront une ou deux parcelles de terre en partie ou en totalité.

Ces déplacements surviennent dans un contexte où les possibilités de réinstallation sont limitées.

D’après les consultations menées auprès des chefs de services départementaux de l’urbanisme de

Dakar et Pikine, les réserves foncières de ces départements sont quasi inexistantes. Dans le

département de Rufisque, des possibilités de mise à disposition d’espaces de réinstallation

existeraient encore, selon le chef de service de l’urbanisme et le chef de service du cadastre, mais

elles s’amenuisent. En effet, plusieurs projets d’expansion sont en cours ou planifiés.

Ce contexte foncier nous contraint à écarter la solution de recasement dans le déplacement des PAP

au titre du présent PAR. Toutefois, dans le souci de leur garantir des conditions au moins similaires à

celles de départ, le projet prévoit de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement pour satisfaire

les attentes exprimées.

Ainsi, ce chapitre s’intéresse d’abord aux conditions de vie et de travail qui prévalent dans la zone de

projet actuellement. Il considère ensuite les préférences exprimées par les PAP lors du recensement

concernant leur indemnisation et leur réinstallation. Enfin, il propose des mesures stratégiques pour

accompagner les PAP dans dans leur réinstallation.

16.1 Analyse spatiale des zones résidentielles et commerciales

L’installation des PAP dans les zones impactées par le Projet de TER résulte d’une manière générale

d’un processus d’urbanisation mal maitrisé. Dans la zone de projet, l’habitat ainsi que les zones

commerciales se sont développés sous la poussée de l’exode rural lié à l’attractivité de

l’agglomération dakaroise, qui concentre l’essentiel de l’activité économique nationale et par là même

les opportunités d’emploi.

16.1.1 Zones résidentielles

Les zones résidentielles sont composées de concessions dont la superficie moyenne est de 150 m2.

Dans ces concessions cohabitent dans la plupart des cas le ménage du propriétaire et ceux de

locataires. Les concessions de la zone de projet sont à grande densité d’occupation.

La grande majorité des ménages s’active dans le secteur informel (petit commerce, artisanat de

production, etc.). Les revenus des ménages de la zone de projet sont généralement modestes. La

solidarité et l’entraide se sont érigées en règles essentielles à la base de la vie communautaire dans

cette zone.

Le Projet de TER aura un impact certain sur l’organisation de la vie des populations. Il pourrait être à

l’origine de perturbations de l’équilibre social et du tissu relationnel construit au fil de plusieurs années

de voisinage. Dans ce contexte, le maintien des ménages solidaires de la concession devient un réel

défi, car il est difficile de trouver dans les différents programmes immobiliers en cours dans les trois

APIX


199

départements traversés par le TER, des logements pouvant abriter plusieurs ménages ayant

l’habitude de cohabiter dans une même concession.

16.1.2 Zones commerciales

Il existe peu d’équipements marchands bien structurés dans les communes traversées par le Projet de

TER. Ces équipements qui sont pour la plupart des marchés traditionnels, même s’ils sont installés de

façon régulière, échappent au contrôle des collectivités locales qui finalement s’en tiennent au

recouvrement des taxes. Les équipements alors laissés aux commerçants souffrent d’une

organisation interne peu cohérente.

A l’intérieur de ces équipements, l’installation des étals et autres cantines n’obéit à aucune

classification par catégorie ou par types de produits vendus. Les commerçants s’installent au gré de la

disponibilité des places d’affaires, occasionnant ainsi une cohabitation d’activités commerciales

incompatibles.

Cette occupation anarchique dans les marchés crée un réel problème de circonscription de l’espace

qui est réservé à l’équipement. Ainsi, les marchés ne pouvant plus contenir le flot de commerçants et

de marchands de toutes sortes, s’étalent le long des axes devant les desservir créant tout autour des

problèmes importants de circulation.

La réputation de certains marchés liée à leur centralité ou à leur fonction (marché de gros, marché de

transit, types de produits qui y sont vendus) fait d’eux des endroits très convoités où tous les

commerçants aimeraient s’installer. C’est surtout au niveau de ces marchés que le regroupement et la

densification se notent, créant ainsi un étalement difficilement contrôlable.

16.2 Préférences des PAP en matière d’indemnisation et de réinstallation

Lors du recensement, les PAP ont pu exprimer leurs préférences en termes d’indemnisation et de

réinstallation. Les trois catégories de PAP les plus touchées, soit les ménages qui habitent une

concession impactée, les propriétaires et locataires qui opèrent une place d’affaires ainsi que les

exploitants agricoles, ont clairement indiqué leur préférence pour une indemnisation en espèces. La

proportion de PAP ayant choisi cette option varie entre 58% et 79%.

Comme l’indique le tableau ci-dessous, l’indemnisation en nature est le premier choix de 9% à 25%

des PAP. Ce sont les PAP Places d’affaires qui aimeraient le plus être compensés en nature. Seules

quelque PAP Ménages ou Places d’affaires aimeraient combiner les deux modes d’indemnisation,

mais celles-ci sont moins nombreuses que les PAP qui n’ont pas partagé leurs préférences. Les PAP

Agricoles se distinguent puisque 19% d’entre elles aimeraient obtenir une terre de remplacement et

que les équipements sont payés en espèces.

En général, si les PAP étaient indemnisées en nature, elles préfèreraient superviser elles-mêmes la

reconstruction de leur habitation ou place d’affaires. Ainsi, on peut noter qu’en général les PAP

préfèrent conserver le contrôle de leur indemnisation que ce soit en se faisant payer en espèces ou en

remplaçant elles-mêmes les biens perdus. Les quelques entreprises formelles affectées par le projet

ont exprimées des préférences similaires.

APIX


200

Tableau 140 : Préférences des PAP en matière d’indemnisation

Ménages Exploitants agricoles Places d’affaires

Préférence indemnisation Nombre % Nombre % Nombre %

Entièrement compenser les pertes en argent

1 386 79% 42 64% 952 58%

Obtenir les bâtiments/parcelles et les équipements en remplacement (nature)

183 10% 6 9% 415 25%

Ne sait pas ou ne veut pas répondre, sans opinion exprimée

109 6% 5 8% 97 6%

Obtenir les bâtiments/parcelles en remplacement et le reste en argent

62 4% 12 19% 74 6%

Autres 25 1% 0 0% 81 5%

TOTAL 1 765 100% 65 100% 1 639 100%

Sources : Recensement PAR Dakar et Rufisque, avril à juin 2016, CIMA

Au niveau des préférences en matière de réinstallation, les PAP recensées sont majoritairement

favorables à demeurer près du lieu actuel où elles habitent ou travaillent, si possible dans le même

quartier ou, à tout le moins dans la même commune. Les tableaux 141, 142 et 143 présentent les

réponses obtenues par catégorie de PAP.

Tableau 141 : Préférences des PAP Ménages en matière de réinstallation

Lieu de réinstallation Nombre %

Le plus près possible du site actuel 578 33%

Ne sait pas ou ne veut pas répondre, sans opinion exprimée 314 18%

À proximité d’une zone spécifique 294 17%

Dans ma commune actuelle 173 10%

À un endroit où nous pourrons mener nos activités économiques actuelles 134 7%

Le plus près du lieu où je pratique ma principale occupation 112 6%

Dans mon quartier actuel 89 5%

Site commun avec les gens de mon quartier qui seront déplacés aussi 61 3%

Sur le site qui a été aménagé pour relocaliser les personnes déplacées lors de la construction de l’autoroute

10 1%

TOTAL 1 765 100%


L’analyse du tableau 141 montre une nette préférence des PAP Ménages à rester in situ, c’est-à-dire

dans un périmètre ne dépassant guère les limites de leur commune. Ce groupe de PAP concerne les

Ménages qui ont donné les réponses suivantes :

+ Le plus près possible du site actuel :

APIX


201

+ À proximité d’une zone spécifique ;

+ Dans ma commune actuelle ;

+ Dans mon quartier actuel.

Parmi ces PAP, 134 (7%) n’indiquent aucune préférence de site de réinstallation, mais posent la

condition de pouvoir y mener leurs activités économiques, ce qui laisse la possibilité de leur proposer

des sites de réinstallation en dehors de leur limite communale. Cela devrait aussi en être autant pour

les PAP au nombre de 314 (18%) qui n’ont pas exprimé une préférence pour un site de réinstallation

donné ou ne savent pas ou ne veulent pas répondre.

Dans le cas des PAP Agricoles, le plus près possible du site actuel est l’option favorite (43%). Si ces

PAP possèdent ou exploitent d’autres terres, il est en effet important pour elles de pouvoir se

réinstaller à proximité. Quant aux PAP Places d’affaires, la majorité n’aimerait pas s’éloigner de leur

lieu habituel de travail. C’est le cas pour 40% d’entre elles. En effet, c’est là que les PAP ont leur

clientèle. Se déplacer équivaudrait à travailler sur un nouveau portefeuille client. De plus, plusieurs

aimeraient continuer à travailler à proximité des gens qu’ils côtoient déjà (13%). Il y a tout de même

15% des PAP qui n’ont pas précisé d’emplacement particulier. Il semble que l’important pour les PAP

Places d’affaires est qu’elles puissent se redéployer dans un environnement leur permettant de

continuer leurs activités et, dans la mesure du possible, de conserver leur clientèle actuelle.

Tableau 142 : Préférences des PAP Agricoles en matière de réinstallation


Le plus près du site actuel possible 28 43%

Ne sait pas ou ne veut pas répondre, sans opinion exprimée 20 31%

A proximité d’une zone spécifique 9 14%

Près de là où j’habite 6 9%

Près des exploitants avec qui je cultive actuellement 2 3%

TOTAL 65 100%


APIX


202

Tableau 143 : Préférences des PAP Places d’affaires en matière de réinstallation


Le plus près possible du site actuel 660 40%

A un endroit où nous pourrons mener nos activités économiques actuelles 250 15%

Dans ma commune actuelle 225 14%

Site commun avec les autres places d'affaires qui seront déplacées aussi 214 13%

Dans mon quartier actuel 127 8%

A proximité d'une zone spécifique 122 7%

Le plus près du lieu où je demeure 23 2%

Sans réponse 18 1%

TOTAL 1 639 100%


Au vu de ces résultats, force est de reconnaitre qu’une réinstallation à proximité du lieu actuel

d’habitation ou de travail est l’option la plus souhaitée.

16.3 Stratégie d’accompagnement des PAP dans leur réinstallation suivant la catégorie

La stratégie d’accompagnement à la réinstallation a été élaborée en tenant compte des préférences

exprimées par les différentes catégories de PAP tout en reconnaissant les contraintes en termes de

possibilités d’accueil.

En effet, les impacts subis par un grand nombre de PAP sont significatifs puisqu’ils vont perturber

profondément leur milieu de vie ou de travail. Ainsi, compte tenu de l’ampleur des impacts, seules des

mesures d’accompagnement adaptées aux besoins spécifiques des PAP pourront permettre

d’atteindre les objectifs du PAR.

De même si des cas d’impacts sévères sont constatés et avérés selon des critères à définir, un

accompagnement spécifique sera apporté à ces cas qui méritent une attention particulière dans le

processus de réinstallation.

Dans ce contexte, le présent PAR prévoit des mesures d’accompagnement dans différents domaines

pour chaque catégorie de PAP. Il est présenté ci-après les mesures recommandées par catégorie de

PAP, après avoir décrit les mesures d’accompagnement plus générales destinées à toutes les PAP.

Enfin, il est proposé des mesures d’accompagnement pour les PAP et les membres de leur ménage

qui sont potentiellement vulnérables.

16.3.1 Mesures générales d’accompagnement

Au cours du processus d’indemnisation et de libération des emprises, toutes les PAP seront

accompagnées dans leurs démarches de différentes façons, entre autres, pour faciliter la constitution

de leur dossier, l’obtention des pièces administratives dont elles ont besoin, le suivi des paiements, la

saine gestion des indemnités, etc. Cet accompagnement sera assuré par les Structures Facilitatrices

présentes dans chaque département en collaboration avec certaines ressources plus spécialisées.

APIX


203

Plus spécifiquement, une équipe itinérante sera mise en place afin de faciliter l’obtention d’une carte

d’identité nationale, lorsque les PAP n’en ont pas ou qu’elle est échue. De plus, le projet offrira de

l’assistance juridique aux PAP qui pourraient en avoir besoin pour compléter leur dossier, par exemple

pour obtenir un jugement d’hérédité.

Comme le présent PAR prévoit d’indemniser toutes les PAP en espèces, il est également prévu de

mettre en contact les PAP avec des caisses d’épargne ou des banques, afin de les encourager à

ouvrir un compte et à sécuriser leurs indemnités. De plus, la possibilité sera considérée d’offrir aux

PAP qui le désirent d’être payées par virement bancaire, puisque cela est beaucoup plus sécuritaire

qu’une mise à disposition ou que l’encaissement d’un chèque.

16.3.2 Mesures d’accompagnement pour les PAP Ménages

Les PAP Ménages sont au nombre de 1 765 et se divisent en 3 principales catégories : 314 sont

propriétaires ou copropriétaires de la concession où elles résident, 1 397 sont locataires et 54 sont

principalement hébergées.

En règle générale, les PAP propriétaires ont davantage de procédures administratives à compléter

pour obtenir leurs indemnités. Les procédures sont particulièrement complexes pour les biens obtenus

en héritage et pour lesquels aucun jugement d’hérédité n’a été émis. Dans ce contexte, le projet offrira

gratuitement aux PAP concernées une assistance dans les démarches pour l’obtention de documents

légaux.

Toutes les PAP qui doivent déménager seront confrontées à la nécessité de trouver une nouvelle

concession ou un nouveau logement. Afin de faciliter leur recherche, le projet mettra à disposition des

PAP devant déménager une banque de données incluant toutes les offres et options potentielles de

logements à louer, de terrains nus à vendre, de projets d’habitations où il y a des disponibilités ou qui

sont en développement.

Ainsi, l’APIX mettra à leur disposition un package d’informations sur les possibilités d’acquisition de

logements dans les différents programmes immobiliers en cours dans la région de Dakar et

particulièrement dans le département de Rufisque. Ces programmes sont initiés par l’État à travers

ses sociétés publiques et parapubliques que sont la SICAP, la SN-HLM ou encore, plus récemment, la

Caisse de Dépôts et de Consignation. On peut citer notamment :

+ pour la SICAP, les programmes au Lac Rose sur 70 hectares avec 2 427 unités d’habitation, à

Grand Mbao sur 10 hectares avec 300 logements et des terrains viabilisés ;

+ pour la SN-HLM, le projet de production de 5 000 parcelles assainies à Keur Massar, Rufisque

(Tivaouane Peulh) ou encore le projet de production de logements à Ndiakhirat qui est en cours

d’étude ; et

+ pour la Caisse de Dépôts et de Consignation (CDC), un programme de production de 4 445 unités

d’habitation à Bambilor.

En dehors de ces programmes dans lesquels l’Etat est partenaire, de nombreux promoteurs privés

s’investissent dans la production de logements ou de parcelles viabilisées dans la zone. Parmi ceux-

ci, on peut citer Teylium avec la construction de son programme de Bambilor et SOCABEG avec son

programme de Tivaouane Peulh.

APIX


204

De même, des particuliers disposant de terrains (avec titres fonciers) procèdent à des lotissements

réguliers et commercialisent les parcelles. C’est le cas du lotissement du TF 8457/R sis à DOUGAR,

derrière l’hôpital pédiatrique, qui dispose de 200 parcelles à vendre pour un coût moyen de cinq

millions de FCFA par parcelle.

De plus, compte tenu des revenus modestes de nombreuses PAP, celles pouvant se qualifier pour

des logements planifiés seront accompagnées pour remplir les formalités permettant d’accéder à ce

type de logement.

Pour les propriétaires qui décideront de construire une nouvelle concession, il est prévu de les

appuyer en leur fournissant des informations techniques et les contacts de personnes ressources qui

pourront les aider et les conseiller dans la réalisation de leurs travaux de construction.

L’APIX facilitera également les démarches des PAP auprès des différents concessionnaires, afin

qu’elles puissent rapidement avoir accès aux services de base, qu’il s’agisse de l’eau potable, de

l’électricité ou du téléphone fixe.

La transition pour l‘inscription des enfants d’âge scolaire pourrait également être complexe, puisque

plusieurs PAP devront changer de quartier et probablement de commune. Il est donc prévu que le

projet s’implique activement pour faciliter l’accès des enfants aux écoles à proximité de leur nouveau

lieu de résidence en coordonnant avec les différentes instances concernées. Ceci implique qu’un suivi

sera fait auprès des ménages déplacés physiquement par le projet, afin de fournir aux autorités

compétentes les nouveaux effectifs attendus.

16.3.3 Mesures d’accompagnement pour les PAP Agricoles

La rareté des terres agricoles dans l’agglomération de Dakar complique la réinstallation de PAP

Agricoles. Le PAR prévoit un programme d’accompagnement spécifique pour ces PAP compte tenu

du manque de disponibilité de terres agricoles.

Celles qui seront partiellement impactées et qui voudraient continuer leur activité agricole seront

appuyées en intrants et outillages.

Il en est de même pour les PAP qui souhaitent se redéployer sur d’autres terres agricoles.

Pour les PAP ne disposant pas de terres ou souhaitant changer d’activités, un accompagnement à la

reconversion sera proposé par l’APIX.

16.3.4 Mesures d’accompagnement pour les PAP Places d’affaires

L’ensemble des communes dans lesquelles des marchés ou sites assimilables seront impactés par le

projet a été visité, afin d’identifier toutes les possibilités existantes pour la réinstallation des PAP

Places d’affaires.

A l’instar des PAP Ménages qui pourront bénéficier d’un appui au relogement, les 1 639 PAP Places

d’affaires des départements de Dakar et Rufisque auront accès à une banque d’emplacements

potentiels pour faciliter leur réinstallation. Elles seront mises en relation avec les autorités et structures

compétentes, en fonction de leur champ d’activité. Les résultats ci dessous ont été obtenu à la suite

d’un inventaire de sites potentiels

Tableau 144 : Disponibilités pour la réinstallation des PAP Places d’affaires

APIX


205

Communes Disponibilités actuelles

Equipements marchands projetés

Capacité Prix de cession Observations

Diamniadio Aucune

Centre commercial marché Diamniadio

200 emplace-ments

Non disponible Projet en négociation avec des promoteurs. Plan non encore validé.

Rufisque Nord Aucune

Marché Rufisque 2 avec la coopération espagnole Centre commercial Youssou Mbargane

1800 emplace-ments De 30 à 50 emplace-ments

Non disponible

Mbao Aucune Aucun Boutiques non utilises par propriétaires

Pikine Est Aucune Marché Syndicat Non disponible

Non disponible Projet en négociation avec des promoteurs. Plan non encore validé.

Dalifort Foirail Aucune Centre commercial Dalifort

1000 emplace-ments (R+2)

Non disponible

Le Préfet et la Protection Civile ont ordonné le remplacement du marché pour insécurité. Un nouveau marché est en phase de négociation avec des promoteurs pour remplacer l’actuel marché.


Aucune

Centre commerical Mandela Fass Mbao

Non disponible

Non disponible Projet en négociation avec des promoteurs. Plan non encore validé

Thiaroye Gare

Centre commercial Thiaroye (projet privé)

Aucun 7 000 emplace-ments

De 3 250 000 à 7 000 000

3 000 emplacements ont déjà été attribués

Guinaw Rails Nord

Aucune

Projet du pôle économique de Waranka avec l’APIX

Non disponible

400 cantines En phase de construction

Dakar Plateau Aucune

Marché Kermel Centre commercial Félix Eboué

Plus de 200 boutiques 400 kiosques

Entre 4 et 6 millions De 700 000 à 1 400 000

Projet réalisé par l’entreprise STAS Kermel Les kiosques ou boxes sont réalisés par l’entreprise MADS

De plus, pour la filière ferraille et mécanique de Colobane, il est prévu un appui dans le cadre de leurs

initiatives de réinstallation.

Les PAP qui souhaitent reconstruire leurs structures ou bâtiments bénéficieront d’informations

techniques et de contacts de personnes ressources qui pourront les aider et conseiller dans la

réalisation de leurs travaux.

Pour accélérer la reprise des activités économiques des PAP, il est prévu d’accompagner les PAP

Places d’affaires dans le développement et renforcement de leurs compétences et réseaux, entre

autres, en les orientant vers des structures d’appui aux petites et moyennes entreprises qui sont

APIX


206

actives dans leur secteur. De même, le projet les encouragera à formaliser leurs activités, si elles le

désirent, en leur fournissant les informations requises sur les procédures à suivre.

16.3.5 Mesures d’accompagnement pour les PAP Infrastructures et Équipements Collectifs

La perte d’un IEC affecte non seulement la PAP, mais également tous les utilisateurs de cet IEC. Il est

prévu d’appuyer les propriétaires et gestionnaires des IEC à se réinstaller dans la même zone lorsque

cela est possible. L’implication des communes et des autres parties concernées sera encouragée, afin

d’identifier des terrains de remplacement, de nouveaux bâtiments, etc.

Une attention particulière sera portée aux écoles impactées par le projet afin de faciliter leur

réouverture. Par exemple, l’achat de matériels ou d’équipements pédagogiques pourrait être

envisagé. Dans le cas des lieux de culte, le projet prévoit d’appuyer leur reconstruction dans le

respect des demandes de la communauté.

Enfin, le projet collaborera pour établir des échéanciers de construction très précis avec les

propriétaires et gestionnaires responsables et planifier avec eux le maintien des services essentiels

aux populations bénéficiaires, même pendant la priode de transition.

16.3.6 Mesures d’accompagnement pour les PAP Entreprises formelles

Le déplacement des entreprises formelles entraine des conséquences économiques et sociales. En

plus des actifs perdus, l’indemnité porte sur la compensation des salaires des employés impactés.

16.3.7 Mesures d’accompagnement pour les personnes vulnérables

Tel que mentionné au chapitre 9, les PAP incluent plusieurs personnes qui pourraient être vulnérables

aux changements entraînés par le Projet de TER. Pour la majorité de ces personnes, les mesures

d’accompagnement citées précédemment devraient permettre de les aider à faire la transition entre la

situation avant et après projet. Toutefois, pour d’autres personnes, il est anticipé que la mise en

œuvre de mesures additionnelles, plus personnalisées, seront requises.

Les personnes potentiellement vulnérables sont au nombre de 772 selon l’estimation présentée au

chapitre 9. Ces personnes incluent les hommes et les femmes âgées de 60 ans et plus, les hommes

et les femmes veufs ou divorcés, les PAP qui font partie de ménages de plus de16 personnes (soit 2

fois la taille moyenne des ménages PAP) et, enfin, les ménages PAP comprenant au moins une

personne handicapée.

Puisque ces 772 personnes ont été identifiées à partir des informations disponibles dans la base de

données et non d’une analyse approfondie sur le terrain, les Structures Facilitatrices devront, dès

leurs premiers contacts avec les PAP, confirmer le statut de vulnérabilité des PAP potentiellement

vulnérables. Il se pourrait également qu’elles identifient des cas particuliers que les statistiques ne

mettent pas en évidence, mais qui ont tout de même besoin d’un accompagnement plus personnalisé.

Dans ce contexte, la liste préliminaire des PAP potentiellement vulnérables établie par CIMA

International ne doit pas être considérée comme définitive.

L’accompagnement des personnes vulnérables doit se faire en fonction de leurs besoins spécifiques

et il peut prendre différentes formes. Par exemple, un accompagnement personnalisé pourrait être

nécessaire à différentes étapes du processus d’indemnisation : préparation des dossiers pour la

conciliation, le déplacement à la banque, la sécurisation des indemnités, l’aide à la recherche ou pour

la visite d’un nouveau logement, etc. De même, les personnes vulnérables sont souvent celles qui ont

APIX


207

le plus besoin d’un accompagnement après le déplacement et des partenaires susceptibles de

prendre le relais à la fin de la mise en œuvre du PAR devraient être impliqués.

En plus de l’accompagnement qu’offrira les Structures Facilitatrices, le PAR prévoit des ressources

pour appuyer spécifiquement les personnes jugées plus vulnérables. Cet appui additionnel vise à

identifier avec chaque personne vulnérable des mesures qui lui permettraient d’accroître sa résilience

aux perturbations créées par le projet. L’objectif est d’outiller chaque personne vulnérable pour qu’elle

puisse plus facilement s’adapter aux changements, autant à court terme qu’à long terme.

Ainsi, dépendant des facteurs fragilisant les personnes vulnérables, les fonds budgétisés pourraient

être utilisés à diverses fins :

Alphabétisation ;

Assistance médicale ou psychologique à des périodes critiques, notamment durant le

déménagement et la transition qui suit ;

Appui en fournitures scolaires pour les enfants des personnes vulnérables ;

Formation technique ; ou appui financier pour favoriser la création d’activités génératrices de

revenus.

APIX


208

17. Cadre de gestion des conflits et des réclamations

Le cadre de gestion des conflits et des réclamations proposé s’inspire des procédures mises en place

lors de la mise en œuvre de PAR réalisés pour des projets de grands travaux au Sénégal. De plus, il

respecte les responsabilités régaliennes des institutions existantes, telles que définies au chapitre 7.

17.1 Types de réclamations à traiter

Plusieurs types de litiges et de conflits peuvent apparaître au cours de la mise en œuvre d'un Plan

d’action de réinstallation. Plus connus sous le vocable de réclamations, ces litiges et conflits peuvent

émaner des personnes affectées ou non par le projet pour les motifs suivants:

+ Omission d’une personne éligible;

+ Erreur ou omission dans l'identification des biens affectés par le projet;

+ Désaccord sur les limites d’une parcelle, soit entre la personne affectée et l'agence

d'expropriation, ou entre deux voisins;

+ Conflit sur la propriété d'un bien (deux personnes affectées, ou plus, déclarent être propriétaires

d'un même bien);

+ Désaccord sur l'évaluation de l’indemnité accordée pour une parcelle ou un autre bien;

+ Successions, divorces et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre

héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété ou sur les parts de propriété d'un bien

donné;

+ Désaccord sur les modes de paiement ou les types d’indemnités accordées, notamment les

caractéristiques ou la localisation des indemnités payées en nature;

+ Conflit sur la propriété d'une entreprise ou activité artisanale/commerciale (par exemple, le

propriétaire du fonds et l'exploitant sont différentes personnes, ce qui donne lieu à des conflits sur

le partage de l'indemnité).

17.2 Procédure de traitement des réclamations

L’approche privilégiée est de traiter toutes les réclamations par voie de négociation et de conciliation à

l’amiable. Toutefois, le traitement des réclamations ne devrait pas ralentir la libération des emprises,

puisque le but n’est pas d’empêcher le projet de se réaliser mais bien de s’assurer que toutes les

personnes affectées par le projet sont compensées de façon équitable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce PAR, la première instance chargée de la gestion des

réclamations est la Commission Départementale de Recensement et d’Evaluation des Impenses

(CDREI). Connaissant les critères d’éligibilité et les barèmes d’indemnisation, la CDREI peut analyser

les réclamations et négocier avec le réclamant une solution acceptable pour permettre à ce dernier de

faire valoir ses droits à une indemnisation juste. Dans son travail d’analyse des réclamations et de

négociation avec les réclamants, la CDREI peut être assistée par la Structure Facilitatrice recrutée par

le maitre d’ouvrage délégué pour la mise en œuvre des différentes activités du PAR dans chaque

département.

Toutefois, si la solution proposée par la CDREI est jugée insatisfaisante par le réclamant, celui-ci à

d’autres recours. La deuxième instance est la Commission de Médiation Sociale qui est convoquée au

besoin pour assurer l’intermédiation sociale et appuyer la gestion des réclamations.

APIX


209

Les troisième et quatrième instances sont respectivement le Groupe Opérationnel et le Médiateur de

la République. En général, les réclamations qui se retrouvent auprès de ces instances exigent un

traitement plus en profondeur et presque d’ordre légal. L’ultime option d’un réclamant si aucune

solution satisfaisante n’est trouvée au niveau des instances précédentes est d’avoir recours au

tribunal pour obtenir un règlement judiciaire du différend.

Les sections suivantes décrivent plus en détail les différentes étapes du processus de gestion des

réclamations.

17.2.1 Réception et enregistrement des réclamations

Au début du processus de mise en œuvre du PAR, la CDREI mettra à la disposition des réclamants,

au niveau de ses locaux de proximité et par le biais de la Structure Facilitatrice, des formulaires pour

le dépôt d’éventuelles réclamations. Elle informera les populations de la zone de projet de l’existence

de ces formulaires qui seront remplis et déposés au niveau des guichets uniques mis en place par

l’APIX ou des bureaux de proximité de la Structure Facilitatrice.

Lorsqu’un formulaire de réclamation est déposé, le réclamant reçoit un accusé de réception. Tout

réclamant qui ne peut pas remplir un formulaire doit présenter sa réclamation verbalement à la CDREI

ou à la Structure Facilitatrice, qui remplira le formulaire pour lui et lui donnera une copie de la

réclamation écrite portant accusé de réception et cachet du responsable de la CDREI ou de la

Structure Ffacilitatrice.

Lors du dépôt d’une réclamation, le réclamant est informé que sa réclamation sera étudiée

parallèlement à la réalisation du projet. Ainsi, il doit être prêt à libérer l’emprise au moment opportun

même si une décision finale concernant sa réclamation n’a pas encore été prise. En contrepartie, la

réclamation doit être étudiée avec diligence de façon à ce qu’une solution puisse être proposée dans

les meilleurs délais.

Toute réclamation reçue est consignée dans le registre de réclamations par la CDREI ou la Structure

Facilitatrice. Un formulaire de suivi de la réclamation est ouvert et ce formulaire doit décrire les actions

entreprises pour traiter et régler la réclamation, notamment la chronologie des activités de traitement,

les solutions proposées et les décisions prises par le réclamant.

17.2.2 Tri et traitement interne des réclamations

Après l’enregistrement d’une réclamation, celle-ci fait l’objet d’une analyse qui consiste à déterminer si

la réclamation est recevable ou ne l’est pas. Cette analyse peut être conduite par la CDREI ou

déléguée à la Structure Facilitatrice dépendant du type de réclamation à l’étude. Qu’elle soit exécutée

par la CDREI ou la Structure Facilitatrice, l’analyse de la recevabilité consiste à vérifier si la

réclamation répond aux deux conditions suivantes :

+ Le réclamant a la qualité pour présenter une réclamation, c’est-à-dire qu’il respecte les critères

d’éligibilité relatifs à la date d’éligibilité et aux biens pouvant être considérés comme affectés par

le projet;

+ Le sujet de la réclamation relève du PAR.

Lorsqu’une réclamation est jugée recevable, elle est alors étudiée par la CDREI afin de trouver une

solution satisfaisante pour les deux parties. L’analyse de la recevabilité d’une réclamation ne devrait

pas excéder 7 jours après réception de la réclamation.

APIX


210

Lorsqu’une réclamation est jugée irrecevable, les raisons motivant cette décision sont présentées au

réclamant qui peut être en accord ou en désaccord avec cette décision. En cas de désaccord, il peut

demander à ce que sa réclamation soit étudiée par la Commission de médiation sociale. La CDREI

transfère alors la réclamation à la Commission de médiation sociale en lui expliquant pourquoi il ne

juge pas cette réclamation recevable et informe la Structure Facilitatrice afin qu’elle convoque la

commission. Par contre, si le réclamant reconnait que la réclamation est irrecevable, alors le dossier

du réclamant est fermé.

17.2.3 Traitement des réclamations par la CDREI

Si la réclamation est jugée recevable, le dossier du réclamant est analysé par la CDREI afin qu’elle

suggère une solution à l’amiable. De même, la Structure Ffacilitatrice peut, si opportun, procéder à

l’analyse et soumettre un rapport faisant état des arguments et justificatifs présentés par le réclamant,

des témoignages recueillis et de toute information pouvant permettre à la CDREI de proposer une

solution satisfaisante et équitable au réclamant. Quelle que soit l’organisation qui analyse la

réclamation, elle doit être en mesure de se déplacer sur le terrain lorsque requis et surtout convoquer

le réclamant dans la commune ou, à tout le moins, dans le département où il habite, afin d’épargner

aux réclamants des déplacements longs et coûteux.

Plusieurs réclamations peuvent être résolues par une action technique. Par exemple, la CDREI

pourrait corriger une erreur technique, comme mesurer à nouveau la superficie d’un bâtiment, afin de

répondre de façon satisfaisante à une réclamation. Si le problème n’est pas uniquement d’ordre

technique, alors une solution est identifiée et celle-ci est proposée au réclamant lorsqu’elle n’a pas

d’implication financière. Cependant, les solutions exigeant une contribution financière additionnelle de

la part du projet sont d’abord présentées au maître d’ouvrage délégué du projet, l’APIX, avant de

présenter la solution envisagée au réclamant.

Si le réclamant accepte la solution proposée, un document doit être signé entre les deux parties de

façon à consigner par écrit la solution et les termes de l’accord trouvé. La solution est ensuite mise en

œuvre et le dossier de réclamation est fermé.

Par contre, si le réclamant refuse la solution proposée, il peut demander à la CDREI de transférer son

dossier à la Commission de médiation sociale. Le traitement des réclamations recevables par la

CDREI devrait permettre de présenter une solution au réclamant dans un délai ne dépassant pas un

mois après l’enregistrement de la réclamation.

17.2.4 Traitement des réclamations par la Commission de médiation sociale

Cette commission qui est convoquée au besoin par la Structure Ffacilitatrice est constituée, en plus

des représentants de l’APIX et de la CDREI, de personnes ressources qui ont une bonne

connaissance de la sociologie du milieu et ayant une autorité morale ou professionnelle pour exercer

une médiation reconnaissant les droits du réclamant. On peut y retrouver, par exemple, le Maire de la

commune, des délégués de quartier, des notables de la localité (imams, délégués de quartiers ou

leaders d’opinions) ou encore des représentants des Comités des PAP.

Lorsque la Commission de médiation sociale est appelée à se prononcer concernant une réclamation,

c’est que cette réclamation est :

+ jugée irrecevable par la CDREI; ou

+ jugée recevable mais ne trouve pas d’issue favorable suite à l’analyse réalisée par la CDREI.

APIX


211

Dans le premier cas, la CMS peut demander au réclamant des justificatifs supplémentaires pour

clarifier le statut d’éligibilité. C’est au réclamant d’apporter la preuve que sa réclamation est bien

recevable selon les critères cités précédemment. Après avoir entendu les arguments du réclamant et

de la CDREI, la CMS informe le réclamant de sa décision de considérer ou non sa réclamation

comme recevable.

Dans le deuxième cas, la Commission doit évaluer les tenants et aboutissants de la réclamation et

rendre une décision qui est transmise au réclamant en précisant la solution recommandée.

Si le réclamant est d’accord avec la décision de la CMS, un document est signé entre les deux parties

de façon à consigner par écrit la solution et les termes de l’accord trouvé. La solution est ensuite

transmise à la CDREI pour mise en œuvre et, le cas échéant, le dossier de réclamation est fermé.

Par contre, si le réclamant rejette la décision de la CMS, il peut demander à ce que son dossier de

réclamation soit transféré au Groupe Opérationnel. La Commission de médiation sociale devrait

rendre une décision dans un délai ne dépassant pas 21 jours après réception du dossier du réclamant

de la CDREI.

17.2.5 Traitement des réclamations par le Groupe Opérationnel

Le Groupe Opérationnel (GO) est présidé par le Gouverneur de la Région de Dakar. Tout comme la

CMS, le GO devrait rendre une décision dans un délai ne dépassant pas 21 jours après réception du

dossier du réclamant.

L’une des tâches du GO est de déterminer s’il est opportun d’étudier à nouveau la réclamation qui lui

est référée. A cet effet, le réclamant doit présenter au GO les raisons qui l’amènent à demander que

sa réclamation soit étudiée à nouveau. En se basant sur ce plaidoyer, les pièces au dossier et les

motivations de la décision rendue par la Commission de médiation sociale, le GO décide alors si une

nouvelle analyse du dossier est pertinente.

Si le GO décide d’étudier à nouveau une réclamation, il doit revoir l’ensemble du dossier et entendre

les parties concernées. Pour cette étude, le GO peut s’adjoindre tout expert dont il jugera les

compétences requises. Après avoir évalué les tenants et aboutissants de la réclamation, le GO rend

une décision qui est transmise au réclamant en précisant la solution recommandée.

Si le réclamant est d’accord avec la décision du GO, un document doit être signé entre les deux

parties de façon à consigner par écrit la solution et les termes de l’accord trouvé. La solution est

ensuite mise en œuvre et, le cas échéant, le dossier de réclamation est fermé.

Par contre, si le réclamant rejette la décision du GO, il peut demander à ce que son dossier de

réclamation soit transféré au Médiateur de la République. Il en va de même dans le cas d’un

réclamant qui jugerait que le GO aurait dû étudier son dossier, alors que celui-ci a décidé qu’une

nouvelle analyse ne conduirait pas à modifier la décision rendue par la Commission de médiation

sociale. Le Groupe Opérationnel sollicite alors l’appui du Médiateur de la République à travers son

représentant régional.

Suite à l’intervention du Médiateur de la République, si toutes les démarches entreprises restent

vaines, les deux parties ont la possibilité de recourir au mode de règlement judiciaire par la saisine du

juge des expropriations pour les détenteurs de titres formels ou du tribunal civil pour les autres cas.

APIX


212

17.2.6 Règlement judiciaire des différends

Le règlement judiciaire des différends en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique au

Sénégal s’effectue selon la procédure décrite dans le chapitre relatif au cadre légal. Lorsqu’un

réclamant s’engage dans cette procédure, la CDREI doit lui apporter toutes les informations relatives

et assurer un suivi périodique de son dossier.

Les lois sénégalaises sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

stipulent qu’à défaut d’une entente, les parties sont assignées devant le juge des expropriations qui

rend une décision en ayant recours aux services d’un expert en évaluation si l’une des parties en fait

la demande. Il est à noter que le juge des expropriations n’est saisi que des affaires concernant des

personnes détentrices d’un titre formel. Les décisions rendues par le juge des expropriations sont

susceptibles d’appel, seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Dans le cas

d’une réclamation présentée par une personne qui n’est pas détentrice d’un titre formel, c’est un

tribunal civil qui peut prendre la cause en délibéré.

Il est important de préciser que le règlement d’une réclamation ne peut pas retarder le déplacement

d’une personne ou d’une communauté, car ceci impliquerait des délais excessifs dans la réalisation

du projet. Il est donc prévu que si un litige se rend au tribunal et que le juge ne peut rendre une

décision avant la date de déplacement, le réclamant ayant porté sa cause devant les tribunaux est

indemnisée en fonction de la décision rendue précédemment, mais qu’un ajustement sera fait après le

déplacement si le juge en décide ainsi.

APIX


213

Figure 1 : Logigramme du cadre de gestion des réclamations

Réception de la réclamation par

la CDREI ou la structrure

facilitatrice (formulée par écrit

sur une fiche prévue à cet effet)

Raisons du non traitement

de la réclamation

expliquées au réclamant

Etude des solutions

possibles à la réclamation

par la CDREI

Réclamation irrecevable

Solution sans

implication

financière

Transfert de la

réclamation au Groupe

Opérationel (GO)

Enregistrement de la

réclamation dans le

registre prévu à cet effet

Décision de la

CMS transmise

au réclamant

Réclamation recevable

Examen de la recevabilité

de la réclamation par la

CDREI ou la structrure

facilitatrice

Refus de la décision ou solution et

demande du transfert de la reclamation à l’instance supérieure

Dossier transférer à

l’APIX pour évaluer

les implications

financières

Transfert à la Commission de

Médiation Sociale (CMS)

Médiateur de la

République

Solution avec

implication

financière

Acceptation de la solution par le réclamant

Refus de la décision et demande

du transfert de la reclamation à

l’instance supérieure

La CMS étudie la réclamation

Procédure

judiciaire

Décision du GO

transmise au

réclamant

Solution

proposée au

réclamant

Fermeture du dossier

APIX


214

18. Responsabilités organisationnelles

Ce chapitre propose une structure organisationnelle visant à assurer une mise en œuvre efficace du

PAR dans le respect des fonctions régaliennes des différentes institutions impliquées dans le Projet

de TER. Le tableau 145 à la fin de ce chapitre précise les principales activités de mise en œuvre du

PAR en identifiant les entités imputables de la réalisation de ces activités ainsi que les entités qui

doivent exécuter ces mêmes activités.

L’ensemble du PAR est sous la responsabilité du promoteur de projet qui est l’État du Sénégal,

représenté par le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère des Infrastructures, des

Transports Terrestres et des Désenclavements. Au niveau opérationnel, c’est l’APIX que le

Gouvernement du Sénégal a nommé maître d’ouvrage délégué et, à ce titre, l’APIX a la responsabilité

de s’assurer de la livraison et de l’atteinte des objectifs du PAR.

Afin de mener à bien cet important mandat, l’APIX aura besoin de s’adjoindre des ressources

additionnelles et de collaborer étroitement avec les différentes organisations responsables de

l’exécution de certaines composantes du PAR. Les sections suivantes présentent plus en détail les

ressources requises et les responsabilités dévolues à chaque entité, tant au plan de l’imputabilité que

de l’opérationnalisation.

18.1 APIX

L’APIX en tant que maître d’ouvrage délégué a une expérience avérée dans la gestion de grands

travaux de l’État et en matière de réinstallation avec une équipe pluridisciplinaire composée

d’ingénieurs, de sociologues, d’urbanistes, de spécialistes en gestion de projets, etc.. Les directions

de l’APIX impliquées, dans la mise en œuvre du PAR sont :

+ La Direction de l’Environnement et de la Libération des Emprises (DELE) ;

+ La Direction de l’Administration et des Finances (DAF) ;

+ Le suivi des impacts environnementaux et sociaux ;

+ Le suivi-évaluation.

Dans le cadre du Projet de TER, les activités de réinstallation seront nombreuses et exigeront de

travailler sur une base quotidienne avec les 3 909 PAP des départements de Dakar et Rufisque.

L’APIX aura donc besoin de renforcer ses capacités à l’interne et de confier certaines responsabilités

à des ONG ou cabinets ayant les compétences requises.

Ainsi, l’APIX prévoit mettre en place un guichet unique dans chaque département où les parties

prenantes dont les PAP pourront se présenter pour s’informer et obtenir de la documentation. Au

niveau du traitement des demandes de paiement, la DAF aura besoin d’appui. C’est aussi le cas de

l’équipe suivi-évaluation qui devra s’impliquer dans les activités de suivi dès le début de la mise en

œuvre.

Sur le terrain, l’APIX devra recruter des ONG ou cabinets, appelées Structures Facilitatrices, afin

d’accompagner les PAP dans toutes les activités du PAR. Les responsabilités de ces structures sont

précisées ci-dessous. L’embauche d’autres ONG ou cabinets afin de mettre en œuvre certaines

mesures d’accompagnement plus spécifiques est aussi à envisager. Le choix de ces ONG ou

cabinets dépendra des mandats qui leur seront confiés.

APIX


215

18.2 Comité ad hoc, Groupe opérationnel, CDREI et Commission de Conciliation

Ces organisations interviennent à différentes étapes du processus d’indemnisation et leur rôle est

crucial pour le bon déroulement des opérations. Compte tenu du nombre élevé de PAP, ces

organisations auront besoin d’appui, entre autres, pour la gestion des différents dossiers

d’indemnisation, des réclamations, etc. La mise en place d’un secrétariat dédié à appuyer ces

organisations dans l’exécution de leurs responsabilités est donc recommandée. Le PAR prévoit

également des fonds afin que ces organisations puissent bénéficier d’expertise spécialisée au besoin.

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du présent PAR, il est recommandé de prévoir

pour les membres de ces différentes organisations une mise à niveau portant sur les composantes du

PAR et ses exigences. Par exemple, les barèmes retenus dans ce PAR sont différents des barèmes

précédemment utilisés, car ils ont été ajustés aux réalités du marché. De même, ce PAR inclut

diverses mesures d’accompagnement que tous les intervenants impliqués dans la livraison du PAR

devront connaître, entre autres, pour s’assurer que les aspects sociaux sont bien pris en compte dans

l’évaluation des biens, le paiement des indemnités, le suivi du PAR, etc.

18.3 Les Structures Facilitatrices

Le recrutement de personnels de terrain pour mener à bien toutes les activités avec les PAP est

essentiel et les ressources humaines et matérielles devront être en nombre suffisant pour offrir aux

PAP un encadrement adéquat. Cet encadrement va de la préparation des dossiers, au suivi du

processus d’indemnisation et de la réinstallation, sans oublier la réalisation des activités de

communication et l’accompagnement des PAP.

Les trois Structures Facilitatrices (SF), une par département, devront avoir des bureaux de proximité

où les PAP et les populations pourront se présenter pour toute question en lien avec la réinstallation.

Leur mandat sera d’accompagner le processus de mise en œuvre du PAR surtout en matière

d’information et d’appui conseil aux PAP.

En plus d’être les premiers interlocuteurs des PAP, les SF seront responsables de mobiliser les

différentes personnes ressources (autorités administratives, Maires, délégués de quartiers, imams,

notables, services techniques de l’État, etc.) en vue d’assurer la mise en œuvre du PAR selon les

objectifs visés.

Les personnels des SF auront besoin d’être formés dès leur entrée en fonction afin qu’ils s’approprient

les processus, les outils et les diverses composantes du PAR. La formation pourrait être assurée par

des consultants en sciences sociales maîtrisant bien le PAR, avec l’appui du maitre d’ouvrage

délégué.

18.4 Responsabilités

La bonne marche du processus d'indemnisation dépendra, dans une large mesure, de l'organisation

qui sera mise en place. Le processus d'indemnisation sera sous l'autorité de l’APIX, en tant que

maître d'ouvrage délégué placé sous l’égide du Ministère chargé des Infrastructures, du Transport

Terrestres et des Désenclavements. Le Ministère de l’Économie et des Finances assure la tutelle des

directions du Cadastre et des Domaines et celui de l'Urbanisme est responsable des questions

d'urbanisme et d'habitat. Toutes ces structures sont représentées au niveau des Commissions

Départementales de Recensement et d’Évaluation des Impenses, en plus des autorités

APIX


216

administratives et locales. Le tableau ci-dessous précise l’implication de chaque organisation selon

l’activité.

Tableau 145 : Responsabilités organisationnelles selon l’activité du PAR

Activité Entités imputables (selon les textes officiels, pratiques sénégalaises et accords de financement)

Entités exécutantes (opérationnalisation sur le terrain)

Réalisation de l’ensemble des activités du PAR

Gouvernement du Sénégal Ministère de l’Économie et des Finances Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et des Désenclavements APIX

APIX en tant que maître d’ouvrage délégué

Établissement de la situation foncière Ministère de l’Économie et des Finances DGID (Cadastre et Domaines)

Préparation du décret de cessibilité Ministère de l’Économie et des Finances DGID (Cadastre et Domaines)

Diffusion du PAR Comité ad hoc APIX

APIX, Groupe Opérationnel (GO), CDREI, Communes

Encadrement et accompagnement des PAP

Comité ad hoc APIX

Structures Facilitatrices, APIX, GO et CDREI

Préparation des dossiers des PAP Comité ad hoc APIX

Structures Facilitatrices

Signature des ententes avec les PAP Comité ad hoc Commission de Conciliation

Paiement des PAP Comité ad hoc APIX

CDREI pour les PAP sans droit réel Receveur des Domaines pour les PAP avec titre formel

Vérification que les PAP ont bien été payées

APIX Structures Facilitatrices

Notification de sommation de libération des emprises

Comité ad hoc Groupe Opérationnel et CDREI

Démolitions Comité ad hoc Entreprises, Groupe Opérationnel, CDREI, Structures Facilitatrices et toute autre expertise jugée utile

Accompagnement des PAP vulnérables (accompagnement à la banque, etc.)

APIX Services techniques de l’État

Structures Facilitatrices, APIX Services techniques de l’État

Mesures d’accompagnement et appui à la réinstallation (accompagnement administratif, appui financier, etc.)

APIX Services techniques de l’État

Structures Facilitatrices APIX Services techniques de l’État

Gestion des réclamations CDREI CDREI et Structures Facilitatrices

Résolution des réclamations APIX CDREI

Mise en œuvre des décisions APIX Entité concernée par la décision

Information, sensibilisation et consultations des parties prenantes (en particulier les PAP)

Comité ad hoc APIX

APIX, GO, CDREI et Structures Facilitatrices

Suivi et évaluation APIX APIX, Structures Facilitatrices et évaluateur indépendant

APIX


217

19. Calendrier d’exécution

L’exécution de l’ensemble des composantes du PAR est prévue sur une période de 25 mois dans le

département de Dakar qui compte 2 661 PAP, incluant le site de Colobane, et de 18 mois dans le

département de Rufisque qui compte 1 247 PAP. La durée d’exécution prend en compte non

seulement le processus d’indemnisation, mais également le temps requis pour que les PAP puissent

bénéficier des mesures d’accompagnement suite à leur réinstallation. Seules des activités

d’évaluation devraient se poursuivre au-delà de cette période pour évaluer les résultats et l’atteinte

des objectifs du PAR sur une période minimale de 3 ans.

Le calendrier d’exécution a été préparé par département, car le PAR pourrait être mis en œuvre à des

moments différents dans chacun des départements. Il faut toutefois souligner que les organisations

impliquées dans la mise en œuvre du PAR devront tout de même développer une synergie et

travailler en étroite collaboration, afin que les PAP reçoivent toutes le même accompagnement peu

importe leur localisation le long du tronçon Dakar-Diamniadio.

Le tableau 146 présente les activités à réaliser et la durée de ces activités pour la mise en œuvre du

PAR dans le département de Dakar, alors que le tableau 147 porte sur la mise en œuvre du PAR

dans le département de Rufisque.

APIX


218

# Activités M1 M2 M4 M5 M6 M7 M9 M10 M11 M12 M13 M14 M15 M16 M17 M18 M19 M20 M21 M22 M23 M24 M25

1 Approbation du PAR

2Établissement de la situation

foncière

3 Préparation du décret de cessibilité

4Mobilisation des personnels et

consultants

5 Diffusion et affichage du PAR

6 Gestion des réclamations

7Information et consultation des

PAP et parties prenantes

8Formation ou mise à niveau sur le

PAR

9 Constitution des dossiers des PAP

10Mesures d'accompagnement -

appui légal et financier

11Vérification de l'évaluation des

pertes et indemnités

12 Conciliation avec les PAP

13

Mesures d'accompagnement -

appui au relogement et à la

réinstallation

14 Paiement des indemnités

15 Suivi des paiements

16Notification de libération de

l'emprise

17 Libération de l'emprise


appui à l'inscription scolaire

19 Démolition


appui à la reprise des activités


appui à la transition

22 Activités de suivi

23 Évaluation des résultats

Tableau 146 : Échéancier de mise en œuvre du PAR dans le département de Dakar

M3 M8

APIX


219

20. Coûts et budget de mise en œuvre

Les coûts et le budget du PAR sont présentés par département et les coûts de mise en œuvre sont

précisés par catégorie de dépenses. Il y a d’abord les coûts associés aux ressources humaines et

matérielles requises pour mener à bien toutes les activités du PAR. Il y a également les coûts liés aux

indemnités à payer, tels que définis au chapitre 12. Enfin, les coûts spécifiques des mesures

d’accompagnement proposées au chapitre 18 sont précisés.

20.1 Coûts et budget de mise en œuvre du PAR dans le département de Dakar

Le budget total de mise en œuvre du PAR dans le département de Dakar est d’un peu plus de 15,5

milliards de FCFA, en incluant une rubrique marge de négociation et d’imprévus de 10% au niveau

des indemnités à payer. Cette marge est nécessaire, car toutes les PAP n’ont pas encore pu être

recensées et l’évaluation des pertes comporte toujours une marge d’incertitude. De plus, le fait que

les informations obtenues des PAP Entreprises formelles pour le moment ne permettent pas de faire

une juste évaluation de leurs pertes, le budget est basé sur une estimation approximative des pertes

pour cette catégorie de PAP.

Tableau 146 : Budget de mise en œuvre du PAR dans le département de Dakar

Indemnisation

Pertes foncières Ménages résident 3 417 965 000

Places d'affaires -

Entreprises formelles non disponible

Parcelles agricoles 20 073 300

IEC + Institutionnel 2 838 358 800

Propriétaires non-résidents non exploitants 427 637 000

Pertes de bâtiments Ménages résidents 1 440 129 750

et d'équipements Places d'affaires 1 855 603 055



IEC + Institutionnel 531 225 000

Propriétaires non résidents ou non exploitants 23 628 200

Pertes d'arbres Ménages résident 24 840 900

Places d'affaire 13 199 300



APIX


220

IEC + Institutionnel 56 000

Propriétaires non-résidents non exploitants 755 500

Pertes de revenus Revenus de location 108 373 500

Revenus des PAP Places d'affaires 337 134 000

Revenus des PAP Entreprises formelles non disponible

Revenus des PAP Agricoles 29 901 642

Pertes liées aux perturbations Ménagess résidents propriétaires 9 000 000

Ménagess résidents locataires 146 552 500

Places d'affaires propriétaires et locataires 203 503 596



Exploitants de parcelles agricoles 184 500

Réserve pour les entreprises formelles

110 000 000

Sous-total indemnisation 11 887 565 257

Marge de négociation et d’imprévus (10%) 1 188 756 526

Total indemnisations 13 076 321 779

Mesures de mise en œuvre

Recrutement d’une structure facilitatrice 120 000 000

Appui aux structures facilitatrices locales 25 000 000

Appui aux partenaires techniques 25 000 000

Total Mise en Oeuvre 170 000 000

Mesures d’accompagnement

Accompagnement social

Appui aux PAP ménages dans l’acquisition d’une nouvelle maison

80 000 000

Appui spécifique aux PAP vulnérables et à impact sévère

530 000 000

Appui à la reprise des initiatives sociales et communautaires

45 500 000

Appui à la continuité qualitative des enfants déplacés

46 000 000

Appui à la reprise durable des activités économiques

1 515 200 000

Total Accompagenement Social 2 216 700 000

Communication (5% Total Mise en œuvre + 119 335 000

APIX


221

Accompagnement)

TOTAL GENERAL PAR DAKAR 15 582 356 779

20.2 Coûts et budget de mise en œuvre du PAR dans le département de Rufisque

Le budget total de mise en œuvre du PAR dans le département de Rufisque est d’un peu plus de 9,6

milliards de FCFA, en incluant une marge de négociation et d’imprévus de 10% au niveau des

indemnités à payer. Cette marge est nécessaire, car toutes les PAP n’ont pas encore pu être

recensées et l’évaluation des pertes comporte toujours une marge d’incertitude. De plus, le fait que

les informations obtenues des PAP Entreprises formelles pour le moment ne permettent pas de faire

une juste évaluation de leurs pertes, le budget est basé sur une estimation approximative des pertes

pour cette catégorie de PAP.

Tableau 147 : Budget de mise en œuvre du PAR dans le département de Rufisque

Indemnisation

Pertes foncières Ménages résidents 990 810 200

Places d'affaires -





Pertes de bâtiments Ménages résidents 4 597 519 000

et d'équipements Places d'affaires 808 934 051


Parcelles agricoles 996 600



APIX


222

Pertes d'arbres Ménages résidents 263 428 850

Places d'affaires 1 187 500





Pertes de revenus Revenus de location 17 599 200

Revenus des PAP Places d'affaires 251 374 000

Revenus des PAP Entreprises formelles non disponible

Revenus des PAP Agricoles 47 588 133

Pertes liées aux perturbations Ménagess résidents propriétaires 11 600 000

Ménagess résidents locataires 21 393 200

Places d'affaires propriétaires et locataires 209 311 596



Exploitants de parcelles agricoles 366 150

Réserve pour les entreprises formelles 100 000 000

Sous-total indemnisation 8 092 382 390

Marge de négociation et d’imprévus (10%) 809 238 239

Total Indemnisations 8 901 620 629

Mesures de mise en œuvre

Recrutement d’une structure facilitatrice 120 000 000

Appui aux structures facilitatrices locales 25 000 000

Appui aux partenaires techniques 20 000 000

Total Mise en oeuvre 165 000 000

Mesures d’accompagnement

Accompagnement social

Appui aux PAP ménages dans l’acquisition d’une nouvelle maison

15 000 000

Appui spécifique aux PAP vulnérables et à impact sévère

525 000 000

APIX


223

Appui à la reprise des initiatives sociales et communautaires

45 500 000

Appui à la continuité qualitative des enfants déplacés

46 000 000

Appui à la reprise durable des activités économiques

10 800 000

Total Accompagenement Social 642 300 000

Communication (5% Total Mise en œuvre + Accompagnement)

40 365 000

TOTAL GENERAL PAR RUFISQUE 9 749 285 629

21. Programme de suivi-évaluation

Un programme de suivi-évaluation comporte deux volets. Le premier volet consiste à effectuer un

suivi des activités pendant la mise en œuvre, afin de s’assurer que tous les objectifs visés sont

atteints. Ce suivi permet de déceler si des ajustements sont requis en cours d’exécution de manière à

éviter tout dysfonctionnement lors de la mise en œuvre. En général, le suivi est fait à l’interne à l’aide

d’indicateurs bien définis et faciles à renseigner.

Le deuxième volet d’un programme de suivi-évaluation s’intéresse davantage aux résultats obtenus

suite à la mise en œuvre. Il s’agit d’évaluer la situation post-projet en renseignant des indicateurs qui

sont généralement comparés à la situation d’avant-projet. Dans le cas d’un PAR, les principaux

résultats attendus sont associés au maintien et à l’amélioration des conditions de vie et du niveau de

vie des personnes affectées par le projet.

21.1 Volet suivi du programme de suivi-évaluation

Dans le cadre de la mise en œuvre du PAR du Projet de TER, le volet suivi du programme de suivi-

évaluation doit mettre l’emphase sur l’exécution des activités prévues dans le PAR. Les principales

activités à considérer sont celles dont la réussite est essentielle pour atteindre les objectifs souhaités.

Ces activités sont :

+ la diffusion de l’information concernant le PAR ;

+ l’élaboration des dossiers des PAP ;

+ l’estimation des indemnités ;

+ la signature des accords avec les PAP ;

+ le paiement des indemnités et la libération des emprises ;

+ la gestion des réclamations ;

+ l’accompagnement des PAP ;

+ l’appui aux personnes vulnérables ;

+ la participation des PAP.

En effectuant un suivi régulier des activités susmentionnées, les organisations impliquées dans la

mise en œuvre du PAR peuvent constater si des anomalies ou retards compromettent l’exécution du

PAR. Elles peuvent alors mettre en place des correctifs afin de respecter les échéanciers et les

APIX


224

objectifs du PAR, tels que présentés au chapitre 4 de ce document. Le suivi du PAR relève de la

structure qui est imputable de l’atteinte des objectifs du PAR, soit l’APIX. Elle peut procéder elle-

même au suivi ou s’assurer que les organisations en charge des différentes activités prévues dans le

PAR documentent les indicateurs de suivi. L’important est qu’un rapport de suivi soit produit sur une

base hebdomadaire jusqu’à la libération des emprises et ensuite mensuellement.

Le tableau suivant propose des indicateurs de suivi pour chacune des activités du PAR citées

précédemment. En plus des indicateurs, les mesures de suivi, la fréquence de suivi et les objectifs de

performance à atteindre sont précisées.

Tableau 148 : Suivi de la mise en œuvre du PAR

Activités Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période et fréquence

Objectifs de performance

Diffusion de l’information

Vérifier les informations rendues accessibles aux PAP

Vérifier que les PAP peuvent se renseigner

Nombre de réunions de restitution et de diffusion du PAR.

Nombre d’activités d’information portant sur une composante du PAR,

Nombre de lieux de proximité où le PAR est accessible

Nombre de bureaux de proximité.

Nombre de personnels permanents dans les bureaux de proximité (qui travaillent sur place)

Pendant le processus

d’indemnisation sur une base

hebdomadaire puis mensuelle.

Au moins une réunion de restitution par commune.

Au moins une réunion d’information par commune par mois

Une émission radiophonique par semaine à heure de grande écoute

Participation de 50% ou plus des PAP concernées aux réunions

Le PAR est disponible dans chaque commune et dans les bureaux de proximité

Au moins un bureau de proximité par département

Au moins deux employés en permanence dans chaque bureau

Élaboration des dossiers

des PAP

Vérifier que les PAP ont bien été rencontrées pour la préparation de leur dossier

Vérifier que les dossiers des PAP sont complets

Pourcentage et nombre de PAP rencontrées, hommes et femmes

Pourcentage et nombre de dossiers complets

Nombre de jours de retard pour finaliser les dossiers par rapport à l’échéancier prévu dans le PAR

Base hebdomadaire

jusqu’à l’atteinte des objectifs de

performance

95% des PAP sont rencontrées

95% des dossiers sont complets

Aucun retard

APIX


225



Estimation des

indemnités

Vérifier l’exactitude des calculs des indemnités

Vérifier l’exactitude des composantes de l’indemnité totale à payer

Pourcentage et nombre de dossiers de PAP sans erreur de calculs

Pourcentage et nombre de dossiers de PAP où aucune composante de l’indemnité n’a été omise des calculs

Base hebdomadaire


performance

95% des dossiers de PAP ne recèlent aucune erreur de calculs

95% des dossiers de PAP incluent toutes les composantes requises

Signature des accords avec

les PAP

Vérifier l’acceptation et l’adhésion par rapport aux barèmes d’indemnisation

Vérifier que les documents d’accords individuels ont été produits.

Vérifier la signature des accords.

Pourcentage et nombre d’accords individuels où apparaissent les quantités perdues, les barèmes d’indemnisation et les différentes composantes de l’indemnité

Pourcentage et nombre d’accords individuels produits.

Pourcentage et nombre de PAP ayant rencontrées la Commission de Conciliation

Pourcentage et nombre d’accords individuels signés par les PAP concernées.



hebdomadaire puis mensuelle

100% des accords précisent les quantités, les barèmes et les composantes de l’indemnité

95% des accords individuels sont produits.

95% des PAP ont rencontré la Commission de Conciliation

90% des PAP ont signé leur accord individuel.

Paiements des

indemnités et libération des

emprises

Vérifier que les indemnités allouées aux PAP ont effectivement été reçues.

Vérifier que les indemnités ont été reçues avant que les PAP perdent accès à leurs biens ou revenus

Vérifier que les indemnités ont été payées avant tout déplacement physique

Vérifier que les PAP ont quitté l’emprise à la date prévue

Pourcentage et nombre de PAP, hommes et femmes, ayant reçu leurs indemnités par catégorie.

Date de réception des indemnités par rapport à la date de la sommation de libération des emprises pour chaque PAP.

Pourcentage et nombre de PAP, hommes et femmes, ayant libéré l’emprise, par catégorie



hebdomadaire puis mensuelle

90% des PAP ont reçu leur indemnité.

100% des PAP ont reçu leur indemnité avant de libérer l’emprise

100% des PAP ayant reçu leur indemnité ont libéré l’emprise

Gestion des réclamations

Vérifier l’acceptation et l’adhésion par rapport aux barèmes d’indemnisation.

Vérifier que les personnes qui se sentent lésées peuvent présenter une réclamation

Vérifier que les réclamations sont traitées avec diligence.

Vérifier que les

Nombre de réclamations enregistrées par type.

Nombre de sites où une réclamation peut être déposée

Pourcentage et nombre de réclamations résolues.

Pourcentage et nombre de réclamations résolues par chaque instance de traitement.

Durée moyenne de traitement des réclamations.

Base hebdomadaire


performance

Le nombre de réclamations enregistrées ne représente pas plus que 15% du nombre de PAP.

Il existe au moins un site par commune pour déposer une réclamation

90% des réclamations sont résolus.

75% des réclamations sont résolues par les CDREI

75% des réclamations prennent mois de 15 jours ouvrables à résoudre.

APIX


226



réclamations sont résolues.

Accompagne-

ment des PAP

Vérifier que les PAP sont encouragées à déposer/conserver leur indemnité à la banque

Vérifier que les PAP sont sensibilisées à la gestion des indemnités reçus

Vérifier que les PAP reçoivent de l’appui pour se reloger (propriétaire et locataire)

Vérifier que les PAP reçoivent de l’appui pour trouver un emplacement équivalent pour leur place d’affaires

Vérifier que les PAP reçoivent de l’appui pour trouver un terrain équivalent (ex : terre agricole)

Vérifier que les PAP sont dirigées vers les services techniques ou organisations (OCB) qui peuvent les aider dans leur domaine d’activité

Vérifier que les PAP qui veulent reconstruire elles-mêmes reçoivent de l’appui technique pour le faire

Nombre de rencontres individuelles avec des PAP par jour et par catégorie de PAP.

Nombre de rencontres/campagnes de sensibilisation effectuées concernant l’accompagnement offert.

Nombre de PAP qui sollicitent de l’aide par jour et par catégorie.

Nombre de PAP qui ont recours à l’appui technique offert pour reconstruire

Nombre de PAP qui ont pu se reloger.

Nombre de PAP qui ont pu trouver un emplacement satisfaisant pour leur place d’affaires.

Nombre de PAP qui ont trouvé un terrain équivalent pour achat ou pour location.

Nombre de PAP qui ont été référées aux services techniques ou organisations (OCB) appropriés

Pendant toute l’exécution du PAR sur une

base mensuelle

95% des PAP sont rencontrées pour les sensibiliser à la gestion de leur indemnité.

Au moins une rencontre/campagne de sensibilisation effectuée par mois dans chaque commune.

25% des PAP ayant perdu des bâtiments ont recours à l’appui technique offert pour reconstruire

95% des PAP ont pu se reloger.

85% des PAP ont pu trouver un emplacement satisfaisant pour leur place d’affaires.

85% des PAP ont trouvé un terrain équivalent pour achat ou pour location.

50% des PAP ont été référées aux services techniques ou organisations (OCB) appropriés pour leurs besoins.

Appui aux personnes vulnérables

Vérifier que toutes les PAP vulnérables ont accès au transport pour rencontrer la Commission de Conciliation ou recevoir leur indemnité.

Vérifier que toutes les PAP vulnérables reçoivent une formation en gestion et investissement.

Vérifier que toutes les personnes vulnérables sont visitées pour planifier avec elles leur réinstallation.

Vérifier que les personnes vulnérables peuvent compter sur un appui personnalisé pendant la période de transition.

Pourcentage et nombre de PAP vulnérables qui ont bénéficié de transport.

Pourcentage et nombre de PAP vulnérables qui ont reçu une formation en gestion et investissement.

Pourcentage et nombre de personnes vulnérables visitées pour planifier avec elles leur réinstallation.

Nombre de visites de personnes vulnérables pendant la période de transition (après réinstallation).

Pendant toute l’exécution du PAR sur une

base mensuelle

Au moins 50% des PAP vulnérables ont bénéficié de transport pour rencontrer la Commission de Conciliation ou recevoir leur indemnité.

100% des PAP vulnérables ont reçu une formation en gestion et investissement.

100% des personnes vulnérables ont été visitées pour planifier avec elles leur réinstallation.

100% des personnes vulnérables ont été rencontrées au moins une fois pendant la période de transition.

APIX


227



Participation des PAP

Vérifier que les PAP ont pu participer à la mise en œuvre du PAR.

Nombre de PAP impliquées dans les Comités des PAP, hommes et femmes.

Nombre de PAP participant aux réunions d’information, hommes et femmes

Nombre de PAP se présentant aux bureaux de proximité par catégorie

Pendant l’exécution du

processus d’indemnisation

sur une base hebdomadaire puis mensuelle.

Au moins 5 PAP, hommes et femmes s’impliquent dans chaque comité de PAP

Au moins 35% des PAP concernées participent aux réunions d’information.

Le taux de participation des PAP aux réunions se maintient pendant toute la durée de la mise en œuvre du PAR

Au moins 120 PAP se présentent dans les bureaux de proximité et les guichets uniques par jour (toutes catégories)

21.2 Volet évaluation du programme de suivi-évaluation

Le deuxième volet du programme de suivi-évaluation consiste à procéder à une évaluation de

différentes variables clés. Une telle évaluation permet de vérifier certains indicateurs de suivi

renseignés pendant la mise en œuvre et, surtout, de mesurer les résultats obtenus. L’évaluation est

généralement effectuée par une organisation externe qui n’a pas été impliquée dans la mise en œuvre

du PAR.

Dès qu’une activité est terminée, il est possible d’en évaluer les résultats. Toutefois, pour déterminer

si un PAR a atteint l’ensemble de ces objectifs, une évaluation sur quelques années est préférable. En

général, la collecte de données se fait par enquête et les résultats des enquêtes sont comparés aux

données de recensement, ainsi que d’une année à l’autre en fonction de la fréquence des enquêtes.

Dans le cadre du PAR du Projet de TER, l’évaluation doit d’abord viser à renseigner la qualité de la

réinstallation effectuée. Sans être exhaustives, les variables à considérer incluent :

+ La réinstallation effective des PAP déplacées physiquement ;

+ La reprise des activités productives ou une reconversion dans de nouvelles activités ;

+ L’évolution des conditions de vie ;

+ L’évolution du niveau de vie ;

+ Comparaison du niveau des indemnités payées par rapport aux pertes subies ;

+ Évaluation du niveau de satisfaction des PAP par rapport à l’ensemble du processus de

réinstallation.

Le tableau ci-après propose des mesures et indicateurs afin d’évaluer la qualité de la réinstallation

ainsi que la fréquence et les objectifs de performance à privilégier dans chaque cas.

Tableau 149 : Évaluation de l’atteinte des objectifs du PAR du Projet de TER

Variables Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période/

fréquence Objectif de performance

Déplacement physique

S’assurer que les PAP vivent dans des habitations aussi grandes et de même standing que

Nombre de pièces dans les nouvelles habitations par rapport aux précédentes

Superficie des nouvelles

Après l’exécution du PAR grâce à une enquête auprès des PAP en comparant aux

Nombre de pièces équivalent ou supérieur.

Même superficie ou supérieure.

Même services disponibles

APIX


228

Variables Mesures de suivi Indicateurs de suivi Période/

fréquence Objectif de performance

celles où elles logeaient avant le projet.

S’assurer que les PAP ont droit aux mêmes services qu’avant-projet (eau, électricité, etc.)

habitations par rapport aux précédentes.

Services disponibles dans les nouvelles habitations par rapport aux services disponibles précédemment

données du recensement

ou services additionnels.

Déplacement économique

S’assurer que les PAP ont repris leurs activités économiques ou que de nouvelles activités génératrices de revenus ont été initiées.

S’assurer que les revenus des PAP sont supérieurs ou, au moins égaux, à ceux d’avant leur réinstallation.

Pourcentage et nombre de PAP, femmes et hommes, ayant recommencé leurs activités économiques ou en ayant entrepris d’autres.

Évolution des actifs des PAP

Évolution de la proportion des dépenses du ménage payée par les PAP

Après l’exécution du PAR grâce à une enquête auprès des PAP en comparant aux données du recensement

Toutes les PAP déplacées économiquement exercent des activités génératrices de revenus.

Les actifs des PAP sont les mêmes ou en nombre supérieur à ceux d’avant-projet.

La proportion des dépenses du ménage payée par les PAP s’est maintenue ou a augmenté

Conditions de vie

S’assurer que les conditions de vie des PAP se sont maintenues ou améliorées.

Vérifier que les PAP sont satisfaites de leurs nouvelles conditions de vie.

Appréciation du voisinage

Nombre d’équipements nouvellement acquis par la PAP par rapport aux équipements perdus.

Motifs d’insatisfaction et de satisfaction par rapport aux nouvelles conditions de vie.


Pas de problème majeur rencontré avec le voisinage ; dans le cas contraire, tenter de régler ce problème.

Toutes les PAP ont pu remplacer les équipements perdus et acquérir de nouveaux équipements.

Pas de motif d’insatisfaction; dans le cas contraire, tenter de remédier à la situation si elle est due au projet.

Niveau de vie

S’assurer que le niveau de vie des PAP s’est maintenu ou amélioré.

Vérifier que les PAP sont satisfaites de leur niveau de vie d’après-projet.

Nombre de biens durables acquis par les PAP

Investissements ou dépenses réalisés par les PAP avec leur indemnité

Difficultés rencontrées dans la gestion de l’indemnité

Motifs d’insatisfaction et de satisfaction par rapport au niveau de vie actuel.


Toutes les PAP ont pu acquérir de nouveaux biens durables.

50% des PAP ont investi une partie ou la totalité de leur indemnité.

75% des PAP ont utilisé leur indemnité pour remplacer ce qui a été perdu ou choisir une option plus avantageuse économiquement

Pas de motif d’insatisfaction; dans le cas contraire, tenter de remédier à la situation si elle est due au projet.

Niveau de satisfaction des PAP

S’assurer que les PAP sont satisfaites des indemnités reçues.

S’assurer que les PAP sont satisfaites du processus d’indemnisation

S’assurer que les PAP sont satisfaites de l’accompagnement reçu

Appréciation des PAP concernant le niveau de leur indemnité, les étapes et le temps requis pour obtenir l’indemnité (processus d’indemnisation) et l’accompagnement reçu après l’obtention de l’indemnité.

Après l’exécution du PAR grâce à une enquête auprès des PAP

90% des PAP (hommes et femmes) se déclarent satisfaites du niveau des indemnités

90% des PAP (hommes et femmes) se déclarent satisfaites du processus d’indemnisation

90% des PAP (hommes et femmes) se déclarent satisfaites de l’accompagnement reçu.

APIX


229

Pour que le programme de suivi-évaluation soit efficace, la collaboration des PAP sera essentielle.

Elles seront sollicitées autant pour effectuer le suivi de certaines activités que pour évaluer les

résultats du PAR. Les PAP doivent donc être sensibilisées à l’importance de participer aux différentes

rencontres et enquêtes qui seront organisées pour renseigner les indicateurs de suivi ou d’évaluation.

Elles doivent galement avoir la possibilité d’interpeller leurs représentants sur les Comités de PAP, si

elles jugent que leurs propos ne sont pas rapportés correctement ou intégralement.

Enfin, pour qu’un programme de suivi-évaluation ait des retombées à long terme et qu’il puisse servir

à améliorer l’exécution d’autres PAR, l’APIX devra produire un rapport synthèse des résultats du suivi

effectué. Ce rapport devra être rendu public et diffusé dans les communes au même titre que le

rapport d’évaluation produit par une organisation externe et indépendante.

22. Diffusion du PAR

L’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation du TER s’est faite suivant une approche participative

impliquant les autorités administratives, les collectivités locales, les services techniques ainsi que les

populations affectées. Une fois que le PAR aura été approuvé par les instances sénégalaises et que

son financement sera sécurisé, il est prévu que le contenu du PAR soit diffusé le plus largement

possible, dans un langage accessible à tous et en langues locales lorsque les PAP sont concernées.

Ce chapitre porte donc sur les principales activités de communication recommandées pour diffuser le

contenu du PAR au début de la mise en œuvre de ce dernier. Il ne constitue pas le Plan de

communication pour l’ensemble des activités de mise en œuvre du PAR qui lui est présenté au

chapitre 15 du présent document.

D’abord, le PAR étant un document public, il doit être facilement accessible à toute personne qui

voudrait en prendre connaissance. C’est pourquoi le PAR pourra être consulté sur le site internet de

l’APIX et au moins une copie sera disponible pour consultation dans les bureaux des autorités

administratives et communales. De plus, des copies du PAR ou à tout le moins des chapitres les plus

pertinents pour les PAP devront être disponibles dans les guichets uniques mis en place par l’APIX

ainsi que dans les bureaux de proximité gérés par les Structures Facilitatrices.

Les listes des personnes affectées par le projet, qui proviennent de la base de données du PAR,

constituent également des documents publics dans la mesure où aucune information confidentielle

n’est incluse (ex: numéros de carte d’identité ou indemnités payées). Dès l’approbation du PAR, ces

listes devraient être affichées dans des lieux facilement accessibles aux populations, tels que dans les

communes, les guichets uniques et les bureaux de proximité. Les populations devraient être

informées par la radio ou les journaux que l’affichage de ces listes est en cours et que les personnes

pensant être affectées par le projet devraient vérifier que leur nom et leurs types de pertes sont bien

indiqués. Les populations devraient également être informées des formalités à remplir si elles

constatent des erreurs ou omissions sur les listes affichées.

Enfin, une composante importante de la diffusion du PAR consiste à faire connaître aux autorités

administratives, aux autorités communales, aux services techniques et aux PAP les contenus du PAR

qui sont clés pour le démarrage de sa mise en œuvre. Diverses activités devraient être entreprises

dès l’approbation du PAR dont un atelier institutionnel regroupant les autorités administratives et les

services de l’État, un atelier ou une séance d’information ciblant les maires ou leurs représentants,

ainsi que des séances d’information et de consultation destinées aux PAP, délégués de quartier et

APIX


230

aux organisations locales concernées. Parmi les contenus à présenter en priorité lors de ces

activités, il y a les barèmes d’indemnisation, les étapes du processus d’indemnisation, le calendrier de

mise en œuvre, ainsi que les personnes à contacter pour obtenir davantage d’information.

Il est particulièrement important que les activités de diffusion permettent de bâtir un large consensus

autour des contenus clés, entre autres, des barèmes d’indemnisation. En cas d’opposition majeure,

entre autres, des PAP, une réévaluation des contenus contestés est souhaitable. Cela exige de

préparer un addendum au PAR et de faire connaître le contenu de cet addendum, mais un tel

ajustement est souvent la seule façon de garantir que le PAR pourra être mis en œuvre sans

embuche.

Il va de soi que les activités susmentionnées, visant à diffuser les contenus du PAR qui sont

prioritaires pour lancer la mise en œuvre du PAR, ne constituent qu’une première phase dans

l’ensemble des activités de communication qui sont requises pour que les parties prenantes soient

bien informées et consultées tout au cours de la réalisation du PAR. L’ensemble des activités sont

présentées dans le Plan de communication au chapitre 15.

plan d’action de rÉinstallation du projet de ......apix plan d action de réinstallation des...

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