perspective et stabilité, infor feb 7, 1 mars 2012
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8/2/2019 Perspective et stabilit, Infor FEB 7, 1 mars 2012
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La newsletter pour dcideurs
[ 1er MARS 2012 N 7 ]
Beaucoup dentre nous ont dj perdu le fil des
innombrables rsistances, tabous et autres bal-
lons dessai que le contexte du contrle budg-
taire aura fait surgir. On se rjouira par contre
quaprs cinq annes dinsistance de la part de
la FEB sur le surnombre des fonctionnaires, ce
thme commence enfin faire lobjet dunconsensus socital. Nous attendons avec impa-
tience les initiatives des managers publics de
tous les niveaux en vue de mener ce chantier
bonne fin. Ils mritent notre respect. Nous
esprons aussi voir apparatre bientt un
consensus sur la suppression de la fameuse
prquation des pensions des fonctionnaires.
En plus dtre lies lindex, de nombreuses
pensions augmentent encore par le jeu de majo-
rations accordes aux fonctionnaires actifs. Il
importe de se demander si ce systme est enco-
re dfendable en 2012, alors que les travail-leurs et les entreprises sont accabls de
nouveaux impts. Certes, il nest pas facile de
concevoir des efforts supplmentaires au niveau
des dpenses, mais lexercice est nanmoins
faisable et vital pour le maintien de notre poten-
tiel de croissance.
Le FMI affirme que les nouveaux impts affec-
tent trois fois plus la croissance que les cono-
mies ralises. Le gouvernement commence
dailleurs apprendre ses dpens quune aug-
mentation de la fiscalit est effectivement trs
nfaste pour la croissance et parfois mme pour
les finances publiques. La conception du nouvel
impt major sur les voitures de socit encou-
ragera sans doute les voitures plus cologiques,
mais psera aussi lourdement sur les budgets
qui y sont consacrs. Cela aura invitablement
des rpercussions sur les recettes de TVA et,
sans doute, sur limpt sur les marges (rduites)
ralises dans le secteur. Il en irait de mme si
lon augmentait demain la TVA perue sur les
nouvelles constructions. Il nest pas impossible
que le rsultat dune telle augmentation de la
TVA se rvle ngatif pour le fisc. Trop dimpt
tue limpt. Arthur Laffer a identifi le phno-
mne depuis les annes 1970. Il nen reste pas
moins que, comme on le fait pour les dpenses,
il convient de vrifier rgulirement, dans le
contexte dune politique fiscale saine, la perti-
nence de tous les postes de dduction et exon-
rations.
En marge des dbats actuels, les partisans
dune fiscalit renforce sur les entreprises
pointent volontiers du doigt le dsquilibre exis-
tant entre le bnfice ralis par un certain
nombre de groupes multinationaux et limpt
que ceux-ci paient dans notre pays. Faits et
chiffres lappui, nous dmontrons dans lan-
nexe cet Infor que les grandes entreprises
sacquittent bien de leur d. Aussi loquents
que soient ces chiffres, il convient quand mme
de remettre les pendules lheure : la FEB sou-
tient pleinement une lutte efficace contre la
fraude, mais les entreprises ont droit un mini-
mum de correction. Le commun des mortels
comprendra que si 95% du bnfice du groupe
provient de ltranger et que les administrations
fiscales amricaine, franaise et autres ont per-
u ( juste titre) leur part, vous ne pouvez vi-
demment pas imposer le tout une deuxime fois
en Belgique.
Jestime quaucune personne sense ny verra
une pratique contraire lthique. Et pourtant
Prenons maintenant le cas de lautre catgorie
qui essuie actuellement des tirs nourris, les
grandes banques internes de multinationales :
grce elles, Bruxelles demeure une place
financire importante. Cest notamment pour
cette raison que la dduction des intrts
notionnels a t cre. Amsterdam et
Luxembourg se frottent les mains en assistant
aux querelles politiques belges interminables
qui ont rendu les quartiers gnraux particuli-
rement nerveux. Attirer un jour les activits en
les gratifiant de mesures fiscales intressantes
pour les clouer ensuite au pilori, cest suicidai-
re. Nos entrepreneurs ont besoin de perspective
et de stabilit.
RUDI THOMAES, ADMINISTRATEUR DLGU
La FEB soutient pleinement unelutte efficace contre la fraude,mais les entreprises ont droit un minimum de correction.
Perspective et stabilit
> RFORME DU DROIT COMPTABLE EUROPEN > Rendre lescomptes annuels plus simples et moins coteux
BREVETS > Bientt un e-dpt en Belgique !
SOCITS COTES > Les rgles pratiques pour unexplain de qualit
HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959
LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER
Croissance de loctroi de crditLoctroi de crdit par les banques rsidentes aux
entreprises a encore augment au quatrime tri-
mestre de 2011. Les nouveaux crdits ont dpass
les remboursements de 1,3 milliard EUR. Le taux de
croissance annuel a ainsi atteint 2,9%. Rien nin-
dique donc que notre pays soit confront un durcis-
sement sensible de loctroi de crdit.
1,3milliardEUR
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LOffice belge de la proprit intellectuelle
(OPRI) a dcid de mettre en place un syst-
me de dpt lectronique des brevets. Ce e-
dpt sera accompagn dune gestion
lectronique des dossiers ainsi que du paie-
ment lectronique, y compris des annuits. Ceprojet, dvelopp sous lgide de lOffice
Benelux de la proprit intellectuelle (OBPI),
est dnomm Benelux Patent Platform. Une
harmonisation pralable de la lgislation en la
matire dans les trois pays du Benelux est
ncessaire. Les frais et cots relatifs ce pro-
jet seront rpartis entre les trois pays partici-
pants. La mise en place de la Benelux PatentPlatform est prvue pour 2013 en Belgique. Le
dpt lectronique et la gestion lectronique
des brevets rendront la procdure beaucoup
plus souple et plus rapide. La communication
entre lOPRI et les entreprises dposantes, les
mandataires ainsi quavec toute personne int-
resse par la consultation de brevets sera faci-
lite. Cette plateforme Benelux rendra
galement plus forte la position des trois
Offices nationaux lgard des organisations
de proprit intellectuelle au niveau europen le European Patent Office (EPO) et au
niveau mondial la World Intellectual Property
Organization (WIPO).
La FEB se flicite de la prochaine mise
en place de la Benelux Patent Platform. Cet
effort de simplification des procdures en
matire de gestion des brevets constituera un
important avantage pour les entreprises inno-
vantes.
Nathalie Ragheno [email protected]
SOCITS COTES
Les rgles pratiques pourun explain de qualit
Les socits cotes sont tenues dappliquer le
Code belge de gouvernance dentreprise 2009.
Elles peuvent droger certaines dispositions
de ce code et, dans ce cas, elles doivent, dans
la dclaration de gouvernance dentreprise,
indiquer pour quelles raisons fondes elles le
font. Cette approche comply or explain per-
met, par sa flexibilit, de tenir compte des
spcificits des socits (par exemple, leur
taille, la structure de leur actionnariat).
Toutefois, elle fait lobjet de critiques. En
effet, trop de socits cotes se contenteraient
dexplications superficielles, voire purement
formelles. Comment amliorer la transparence
en matire de respect du Code 2009 et la qua-
lit de la dclaration de gouvernance dentre-
prise ?
Sur la base dune tude indpendante sur la
situation dans les diffrents pays europens, la
Commission Corporate Governance a tabli des
rgles pratiques (*) pour aider les entreprises
rdiger un explain de qualit. cet gard,
la Commission a mis laccent sur la prsen-
tation, la prparation et l'valuation des
explains ainsi que sur leur contenu.
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Femmes au top: quellescls pour la parit ?
La FEB a accueilli le 15 fvrier dernier le
Conseil des femmes francophones de Belgique
pour une confrence sur la mixit et la parit
au sein des entreprises. Le dbat a rassembl
autour dAmid Faljaoui, directeur des maga-
zines francophones du groupe Roularta, deux
femmes et trois hommes exerant des postesde direction. Parmi ceux-ci, Philippe
Lambrecht, secrtaire gnral de la FEB, a
soulign limportance du rle des femmes au
sein des organes de direction des entreprises.
cet gard, un test baromtre a montr que
certaines entreprises ont labor des best prac-
tices afin de favoriser lgalit professionnelle.
Nathalie Ragheno [email protected]
FEB Social Academy : LucCortebeeck sadresse auxemployeurs
Luc Cortebeeck, prsident sortant de la CSC et
actuellement vice-prsident de lOIT, sest
rcemment adress aux employeurs belges. Il
a raffirm son attachement la concertation
sociale, qui est la seule voie vers un progrs
social quilibr. Les compromis doivent rester
possibles dans une socit marque par un
individualisme croissant. La grve doit, selon
Luc Cortebeeck, respecter les rgles conve-
nues entre partenaires sociaux et rester larme
ultime lorsque toutes les voies du dialogue ont
t explores. De nombreux entrepreneurs ont
interpell lorateur concernant la perte de cr-
dibilit des organisations syndicales, lie
notamment aux grves sauvages et labsen-
ce de personnalit juridique des syndicats.
Lefficacit de notre modle de concertation
sociale a t remise en question.
Annick Hellebuyck [email protected]
change de vues sur l'UEavec le cabinet du Premierministre
Le Dpartement europen de la FEB a ren-
contr le conseiller diplomatique du Premier
ministre Elio Di Rupo, pour un change de
vues relatif aux dossiers europens dactualit.
La discussion a port sur lattachement mutuel
la poursuite du processus dintgration, enparticulier la finalisation du march intrieur,
et sur lactuel examen des prestations de la
Belgique la lumire des recommandations
adresses lt dernier notre pays par la
Commission et le Conseil. La FEB a galement
attir lattention sur les problmes inhrents
la transposition tardive, voire incorrecte de
certaines directives europennes. Le cabinet
sest par ailleurs rjoui dapprendre que la FEB
intensifie ses contacts avec ses homologues
nerlandais (VNO-NCW) et luxembourgeois
(FEDIL), linstar des gouvernements et des
administrations des pays Benelux.
Olivier Joris [email protected]
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Luc Cortebeeck, prsident sortant de la CSC etvice-prsident de lOIT, lors de son speech.
ACTION FEB
Triptyque
BREVETS
Bientt un e-dpt en Belgique !>
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La concertation entre les institutions europennes concernant la rfor-
me du droit comptable europen aborde des mois dcisifs. La proposi-
tion de directive de la Commission europenne du 25 octobre 2011
constitue la base des ngociations en cours. Celles-ci doivent dbou-
cher sur un texte de compromis, se fondant sur une relle simplifica-tion administrative pour les entreprises, une meilleure comparabilit des
tats financiers et la conservation des informations comptables nces-
saires pour les utilisateurs. La rforme du droit europen des comptes
annuels implique qu'il y aura dans le droit comptable belge quatre cat-
gories d'entreprises : les micro-entits (84,9%), les petites entreprises
(13,2%), les moyennes entreprises (1,2%) et les grandes entreprises
(0,7%). L'impact de cette rforme ne se limite toutefois pas au droit
comptable. Il stend d'autres domaines du droit et lgislations se rf-
rant aux catgories et dfinitions d'entreprises et de groupes d'entre-
prises (par exemple, le droit des socits, l'audit).
La FEB est partisane d'une vritable harmonisation du droit euro-
pen des comptes annuels. Les directives comptables actuelles pr-voient trop d'options pour les tats membres, ce qui engendre trop de
drogations et d'exceptions. Cette situation nuit la clart et la com-
parabilit des comptes annuels. Dans la pratique, la comptabilit doit
tre plus simple et moins coteuse, en particulier pour les PME. Les
tats superflus dans les annexes aux comptes annuels peuvent tre sup-
prims. Il faut exclure les informations non comptables des comptes
annuels, plutt que d'ajouter de nouveaux rapports sur les sommes ver-
ses aux gouvernements. De plus,
les obligations de publicit et les
cots de publication peuvent tre
fortement rduits. Enfin, la FEBsouligne que le lien existant entre
le droit comptable belge et la fis-
calit doit absolument tre main-
tenu.
Stefaan Verhamme [email protected]
Parmi ces rgles on pinglera que:
La critique du Code 2009, de ses principes
et de ses dispositions ne peut tre la seule
justification une drogation.
La description des drogations est soumise
au conseil dadministration, qui vrifie la
qualit de lexplication.
Le conseil dadministration approuve les
motivations des drogations et marque son
accord sur leur contenu.
Le conseil dadministration examine chaque
anne les motivations des drogations et leur
pertinence au regard de la situation actuelle
et de lavenir.
Christine Darville [email protected]
(*) Les rgles pratiques et ltude sont
disponibles sur le site
http://www.corporategovernancecommittee.be
FINANCEMENT
Funding Loss :les recommandationsrenforcent la confiancedes parties
Les entrepreneurs qui remboursent anticipati-
vement tout ou partie de leur crdit bancaire
sont parfois redevables dimportantes indem-
nits leur banque. Ces indemnits dites de
funding loss constituent une compensation dela perte financire que subit la banque du fait
de la rupture anticipe du contrat de crdit par
le preneur. Au sein de la plate-forme
Financement des entreprises, cre par
Febelfin, un dialogue constructif est men
entre les reprsentants des entreprises et du
secteur financier. Il a t constat que souvent,
les entrepreneurs nont pas suffisamment
conscience de leur obligation contractuelle en
cas de remboursement anticip. Cest pour-
quoi trois recommandations ont t formules.
Premirement, les banques sengageront
fournir un schma transparent standardis,
refltant la logique conomique de lindemni-
t. Deuximement, un effort sera consenti par
les banques pour mieux former leurs collabo-
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RFORME DU DROIT COMPTABLE EUROPEN
[INFOR
FEB
7
1erMARS
2012
]>
Rendre les comptes annuels plus simples et moins coteux
>
La comptabilit doit treplus simple et moinscoteuse, en particulierpour les PME.
Ce mois-ci dans forward,le magazine de la FEB
Votre CO2.Dans l'air ou sous terre ?
Valorisation de la recherche. Crer des ponts
Bring Your Own Device. La nouvelle tendance IT
ric Carnoy (Samtech). Le turbo, avec LMS
> Plus dinfo > www.feb.be (publications > Forward)
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Grap
hismee
tpro
duc
tion:
The
Ma
ils
hop
tl.037711230
ma
il@thema
ils
hop
.be
rateurs, de sorte quils puissent communiquer
des informations suffisantes quant au funding
loss. Enfin, il est demand aux banques de se
montrer ouvertes un dialogue constructif
avec les entrepreneurs qui sont rclams
des montants levs au titre de funding loss.
La FEB est convaincue que les recom-
mandations concernant le funding loss contri-
bueront renforcer la relation de confiance
entre les deux parties.Stijn Rocher [email protected]
FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15
RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 [email protected]
Thrse Franckx tl. 02 515 09 50 [email protected]
DITEUR RESPONSABLE : Charles Gheur rue Ravenstein 4 1000 Bruxelles
PUBLICATION MANAGER: Stefan Maes tl. 02 515 08 43 [email protected]
ANNEXES PUBLICITAIRES : ADeMar bvba tl. 03 448 07 57 [email protected]
CHANGEMENTS DADRESSE : FEB Service mailing tl. 02 515 09 06 fax 02 515 09 55 [email protected]
COPYRIGHT : Reproduction autorise moyennant mention de la source
LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-
me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestiers*) et est
responsable d'un point de vue conomique.
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DATES ET LIEUX :
9 MARS LEONARDO
HOTELS, WAVRE
DATE ET THME :
15 MARS. INFLUENCES
POLITIQUES ET SOCIALES
SUR LA GESTION DU
PERSONNEL
LIEU : FEB, BRUXELLES
DATE : 20 MARS
LIEU : FEB, BRUXELLES
DATE : 21 MARS
LIEU : FEB, BRUXELLES
lections sociales 2012 : le jour des lections et lapremire runion du CE et CPPTEn collaboration avec le CRFRT
Entre le 7 et le 20 mai 2012, prs de 6.500 entreprises orga-niseront des lections en vue de la constitution des conseilsdentreprise et comits pour la prvention et la protection au tra-vail. Dans les semaines qui suivront ces lections, ces organes
de concertation tiendront leur premire runion.
FEB Social AcademyLa Social Academy de la FEB est un programme de formation desept aprs-midi, rparti sur dix mois et spcialement conu pourles dirigeants d'entreprise, managers RH et ngociateurs.
Mesures gouvernementales : crdit-temps et prpensionEn collaboration avec l'ONEM
La FEB Social Academy organise une sance d'information sur lesnouvelles mesures adoptes par le gouvernement en matire decrdit-temps et de prpension. cette occasion, elle dressera un
aperu de la nouvelle rglementation partir du 1er janvier 2012 et rpondra toutes les questions pratiques.
Rforme des pensions : les grands changements dontvous devez tenir compte
En collaboration avec l'Office national des pensionsCe sminaire prsentera les mesures concrtes de la rforme despensions pour travailleurs salaris. Lge de la pension anti-cipe, la condition de carrire, le nouveau calcul de la pension
et les dernires dispositions en matire de deuxime pilier y seront abords.
Plus dinfos > www.feb > Manifestations & sminaires
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Infos : Service Events - [email protected] - T +32 2 515 09 64