représentation des femmes dans les sociétés cotées : pour une approche équilibrée et réaliste...

8/7/2019 Représentation des femmes dans les sociétés cotées : pour une approche équilibrée et réaliste !, Infor FEB 5, 10 fé…

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>INFORFEB W W W . F E B . B E

La newsletter pour décideurs

[ 10 FÉVRIER 2011 – N° 5 ]

La diversité au sein des conseils d’adminis-

tration des sociétés cotées est nécessaire ; la

mixité des genres en constitue un des fac-

teurs importants. En 2010, un constat s’im-

pose : en Belgique, seules 7% de femmes

sont administratrices de sociétés cotées.

Compte tenu de ce contexte socio-écono-

mique, comment accroître la représentativité

des femmes ? Faut-il une loi imposant des

quotas ou adopter une approche par le biais

d’une recommandation ? La question fait

débat au Parlement. La FEB, qui regroupe

l’ensemble des sociétés cotées belges, sou-

tient la recommandation de la Commission

Corporate Governance (*) publiée le 11 jan-

vier dernier. Cette recommandation précise le

Code belge de gouvernance d’entreprise

2009 (Code 2009). Elle prévoit que les

sociétés cotées devront d’ici 7 ans atteindre

une représentation d’au minimum 30% d’ad-

ministrateurs de chaque sexe. À cette fin, la

Commission plaide pour une approche gra-

duelle : lors de la nomination de nouveaux

administrateurs, et jusqu’à ce que la repré-

sentativité de 30% de chaque sexe soit

atteinte, la moitié – au minimum – des nou-

veaux administrateurs nommés par période

consécutive de 3 ans devrait être des

femmes.

La mise en œuvre de la recommandation

repose-t-elle sur l’arbitraire de la société ?

Non !

Cette recommandation se base sur le princi-

pe 'se conformer ou expliquer', à savoir que

les sociétés sont obligées de suivre le Code

2009 et, si elles ne le suivent pas, elles sont

tenues de se justifier. Depuis 2010, cette

approche est légalement reconnue et si les

administrateurs ne la mettent pas en œuvre,

ils engagent leur responsabilité. De plus, les

actionnaires et les investisseurs –

hommes/femmes – ont un droit de contrôle

sur la politique menée par la société en

matière de mixité des genres et, s’ils n’en

sont pas satisfaits, ils peuvent le signifier au

conseil d’administration ou quitter la société.

En effet, le rapport de gestion doit expliquer

les mesures prises par la société pour amé-

liorer la représentativité des femmes et il est

soumis à l’assemblée générale. En outre,

chaque année, la Commission Corporate

Governance dressera un bilan de l’impact de

la recommandation.

Seule l’approche 'se conformer ou expliquer'

permet, par sa flexibilité, de prendre en

considération les spécificités de chaque

entreprise. En effet, le paysage des sociétés

cotées est très diversifié : taille très différen-

te (Bel 20; Bel Mid ou encore Bel Small),

sociétés familiales, actionnariat de contrôle,

sociétés avec beaucoup de titres cotés….

Évitons d’enfermer les sociétés cotées dans

le cadre rigide de la loi et gardons une sou-

plesse suffisante pour tenir compte, dans un

cadre transparent, de leurs caractéristiques.

Retenons aussi les leçons des pays où des

systèmes légaux de quotas ont été introduits.

Ainsi, en Norvège, le pays toujours cité en

exemple avec un quota légal de 40% de

femmes, on a assisté à un très important 'de-

listing' et, ce qui est interpellant, c’est que

40% d’administrateurs norvégiens mention-

nent comme une – voire la seule – des

causes du 'delisting'… la réglementation sur

l’introduction des quotas !

Soyons donc pragmatiques et optons pour

une approche permettant rapidement et gra-

duellement d’améliorer la représentation des

femmes !THOMAS LEYSEN, PRÉSIDENT

(*) Pour le texte de la recommandation,www.corporategovernancecommittee.be

Seule l’approche 'se conformerou expliquer' permet de prendreen considération les spécificitésde chaque entreprise.

Représentation des femmes dans les sociétés cotées

Pour une approche équilibrée et réaliste !

> ACCORD INTERPROFESSIONNEL > Le gouvernement doitdésormais veiller à son application intégrale

DROITS DES CONSOMMATEURS > Les institutions européennessuivent des lignes différentes

FISCALITÉ > Consultation sur l’avenir de la TVA

HEBDOMADAIRE — BUREAU DE DÉPÔT : SINT-NIKLAAS — P409959

LE CHIFFRE DE LA SEMAINEÀ ÉPINGLER

… de femmes travaillant à temps pleinParmi les femmes en âge de travailler, 1 sur 3 est active à

temps plein, près de 1 sur 4 à temps partiel et près de 1

sur 2 est sans activité professionnelle. La Belgique est ain-

si l’avant-dernier pays d’Europe, devant les Pays-Bas, en

ce qui concerne le % de femmes travaillant à temps plein.

Cette situation s’explique par les nombreux incitants pour les emplois à temps partiels.

www.feb.be > publications > chiffres et faits

33%



Le Conseil de l’Union européenne a approuvé

le 24 janvier 2011 l’accord sur la directive

‘droits des consommateurs’, tel qu'il a été

conclu sous la présidence belge. Cet accord se

fonde sur le principe de l’harmonisation com-

plète ciblée. Conformément à ce dernier, les

États membres ne peuvent imposer au niveau

national des règles plus strictes en matière de

protection des consommateurs que le prescrit

européen. Les chapitres sur lesquels aucune

unanimité ne s’est dégagée quant au niveau

d'harmonisation ont été supprimés du champ

d'application de la directive par le Conseil. Au

Parlement européen en revanche, la

Commission Marché intérieur et Protection des

consommateurs (IMCO) a voté le 1er février

2011 en faveur d'une formule qui combine

harmonisation complète et harmonisation

minimale, laissant dans certains chapitres la

possibilité aux États membres d'appliquer des

règles nationales plus rigoureuses. L'assemblée

plénière du Parlement européen doit encore

se prononcer.

Les deux institutions européennes sui-

vent des lignes différentes. La FEB souhaitequ’un terme soit mis au morcellement qui exis-

te en matière de protection des consomma-

teurs et plaide dès lors pour le principe de

l'harmonisation complète. Dans cette pers-

pective, elle donne la préférence à la suppres-

sion des chapitres pour lesquels l'harmo-

nisation complète est impossible plutôt qu'au

maintien de ces chapitres avec une possibili-

té de dérogation pour les États membres. Les

négociations entre les institutions européennes

afin d'aboutir à un accord sur la directive rela-

tive aux droits des consommateurs ne seront en

tout cas pas simples.

Stefaan Verhamme – [email protected]

FISCALITÉ

Consultation sur l’avenirde la TVA

La Commission européenne estime que le

moment est venu, après 40 ans, de soumettre

le régime de la TVA à un examen critique pour

accroître la cohérence avec le marché inté-

rieur, renforcer le potentiel du système comme

source possible de revenus, améliorer sa contri-

bution à la politique dans d’autres domaines et

réduire, dans le même temps, les coûts de res-

pect et de perception. Dans ce but, la

Commission a lancé une consultation à laquel-le il est possible de participer jusqu’au 31 mai

2011. Presque tous les thèmes possibles sont

abordés : traitement des transactions trans-

frontalières, neutralité du régime de TVA, sim-

plification administrative, règles spécifiques

pour les PME et les grandes entreprises, réduc-

tion de la sensibilité à la fraude,… Au terme de

cette consultation, la Commission présentera,

dans le courant du second semestre de 2011,

sa nouvelle stratégie en matière de TVA, suivie

>

>

Débat fiscal national 2011Le 1er février dernier, la FEB, le cabinet d’avo-

cats Tiberghien et moncode.be ont organisé le

Débat fiscal national. Le point fort de cette édi-

tion était le 50e anniversaire du fameux arrêt

Brepols de 1961, dans lequel la Cour de cas-

sation a confirmé le droit du contribuable d’op-

ter pour la voie la moins imposée. En ces temps

budgétaires difficiles, la doctrine Brepols est

cependant remise en question par certains. Le

moment était donc venu pour d’éminents

professeurs d’université, décideurs politiques,

fiscalistes d’entreprise et conseillers fiscaux de

débattre de ce thème brûlant d’actualité.

Alain Lecocq – [email protected]

Objectifs de formation :une lettre à la ministreMilquet

Les entreprises doivent consacrer 1,9% de leur

masse salariale à la formation. Les organisa-

tions représentatives des employeurs (FEB,

Unizo, Boerenbond, UCM, et UNISOC) esti-

ment que cet objectif est atteint pour 2008.

Elles ont adressé une lettre à la ministre

Milquet dans ce sens. Le rapport du Conseil

central de l’économie indique en effet que les

entreprises occupant plus de 10 travailleurs –

soit le groupe de référence utilisé par l’enquê-

te comparative européenne CVTS (Continuing

Vocational Training Survey) qui a servi à fixer

l’objectif de 1,9% – ont bien consacré 1,88%

de leur masse salariale à la formation en 2008.

Arrondi, cela donne 1,9%. Pour 2009, les

chiffres ne sont pas encore définitifs, mais tout

porte à croire que les efforts fournis seront

aussi importants, malgré la crise financière qui

a frappé durement nombre d’entreprises.

Michèle Claus – [email protected]

La FEB à la Table ronde‘Single Market Act’

Le 27 janvier dernier, le SPF Économie a orga-

nisé une Table ronde consacrée au Single

Market Act (SMA), une communication de la

Commission européenne contenant 50 propo-

sitions concrètes visant à achever le marché

intérieur. Le SMA fait actuellement l’objet

d’une consultation publique à laquelle la FEB

participera. Après une introduction par Régis

Massant, président du SPF Économie, ainsi

qu’une présentation du contenu du SMA par

Stefaan De Rynck, chef d'unité à la DG Marché

intérieur et Services de la Commission euro-

péenne, plusieurs workshops ont été consa-

crés aux différents aspects du SMA

(compétitivité, gouvernance d’entreprises,

énergie, économie numérique, etc.). Arnaud

Thysen, membre du Département européen de

la FEB, a participé au workshop ‘consomma-

teurs’ qui s’est penché, entre autres, sur les

propositions visant à promouvoir les modes

alternatifs de règlement des conflits.

Arnaud Thysen – [email protected]

> >>

De g. à dr. Ahmed Laaouej (sénateur PS), Bruno Peeters(Université d'Anvers et cabinetTiberghien), VéroniqueTai (présidente de la Commission du Ruling) et HildeWampers (Groupe Belgacom).

ACTION FEB

DROITS DES CONSOMMATEURS

Les institutions européennes suiventdes lignes différentes

>



Le syndicat libéral CGSLB et le syndicat socialiste FGTB ont rejeté ven-

dredi dernier le projet d'accord interprofessionnel (AIP) présenté le 18

janvier au gouvernement. La FEB, Unizo, l’UCM et Agrofront avaient tour

à tour accepté ce projet équilibré et pris leurs responsabilités dans des

circonstances difficiles. Ce fut également le cas du syndicat chrétienCSC qui, tout en indiquant que le texte suscite des frustrations, avait

préféré voter favorablement parce que ce texte assure, entre autres, le

maintien du pouvoir d'achat et comprend une avancée définitive en ce

qui concerne le statut unique des travailleurs. La FEB, tout comme les

autres employeurs du groupe des Dix, ne peut dès lors pas cacher sa

déception face à ce rejet par deux des partenaires sociaux. Si certains

aspects de l'accord n'étaient pas satisfaisants, dans l'ensemble, les

points forts répondaient aux attentes des uns et des autres.

Les employeurs constatent que la majorité des membres du grou-

pe des Dix ont approuvé l’accord. Cette majorité ne peut être la victi-

me du refus de certains. Le texte qui a été paraphé par l'ensemble dugroupe des Dix ne peut être renégocié. La FEB demande par conséquent

au gouvernement de prendre ses responsabilités et de donner suite à

l'AIP, en veillant à son application intégrale. Et ce, afin d'éviter de désa-

vouer les partenaires principaux qui ont travaillé longuement pour par-

venir à un tel accord. Elle insiste en particulier sur l’aspect salarial (max

0,3% d’augmentation en 2012 et prise en compte de l’étude du Conseil

central de l'économie sur le

mécanisme d’indexation) et sur le

dossier ouvriers-employés (coeffi-

cients de convergence relatifs

au préavis). L’ensemble desemployeurs se déclare prêt à

collaborer pleinement à cette

application.

en 2012 de propositions législatives concrètes.

Le livre vert est disponible via le lien ci-dessous.

Personne – ni les autorités ni les entre-

prises – ne contestera que le régime de TVA

actuel fonctionne mal, est trop compliqué et

trop sensible à la fraude. Cette consultation est

une occasion unique de contribuer à sa remi-

se à neuf. La FEB élabore en ce moment une

réaction. Toutes les contributions sont évi-

demment les bienvenues.

Alain Lecocq – [email protected]

http://ec.europa.eu/taxation_customs/

common/consultations/tax/

2010_11_future_vat_en.htm

CONTRÔLE INTERNE DANSLES SOCIÉTÉS COTÉES

La Commission CorporateGovernance publie deslignes directrices

À la suite de la crise financière, le législateur

a voulu renforcer la transparence en matière de

gouvernance d’entreprise, plus particulière-

ment au niveau des systèmes de contrôle inter-

ne et de gestion des risques. C'est dans cette

optique que la Belgique s'est dotée, le 6 avril

2010, d'une loi imposant aux sociétés cotéesde décrire, dans leur rapport de gestion, les

principales caractéristiques du dispositif de

gouvernance en vigueur chez elles. C'est dans

ce même esprit que la Commission Corporate

Governance avait, en 2009 déjà, publié une

nouvelle édition du Code belge de gouvernan-

ce d’entreprise, où elle recommandait de

mettre en place un cadre référentiel de contrô-

le interne et de gestion des risques. Une nou-

velle étape vient d'être franchie, avec la

publication – par ladite commission et en étroi-

te collaboration avec l'un de ses membres,

l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) – de

lignes directrices (*) destinées à aider les

sociétés cotées à mettre en œuvre les nou-

velles obligations légales ainsi que les recom-

mandations du Code belge de gouvernance

d’entreprise 2009.

Véritable 'mode d'emploi' en matière de

description du dispositif de contrôle interne,

ces lignes directrices s'adressent aux sociétés

cotées, et plus particulièrement aux plus

petites d'entre elles, qui éprouvent le plus de

difficultés à décrire les principales caractéris-

tiques de leur système de contrôle interne.

Une centaine de questions ont été prévues

pour les aider dans cet exercice. Ces lignes

constituent un cadre de base. Les sociétés

peuvent, si elles le souhaitent, prévoir de pro-cédures plus développées.

Christine Darville – [email protected]

(*) Les lignes directrices sont téléchargeables

sur www.corporategovernancecommittee.be

HARCÈLEMENT AU TRAVAIL

La FEB prend la paroleau Parlement

À la suite de plusieurs cas récents de harcèle-

ment au travail, un groupe de travail spécial de

la Commission des Affaires sociales de la

Chambre a organisé la semaine dernière des

audiences avec des représentants des syndi-

cats, des employeurs, des services de préven-

tion et des assistants sociaux. L'objectif

poursuivi consiste à mettre au jour les lacunes

dans la réglementation et la prévention

actuelles, afin d'enrayer définitivement le har-

cèlement au travail. Des projets de loi ont éga-

lement été introduits en vue de créer un

guichet neutre 'harcèlement au travail' auprès

du SPF ETCS, d'imposer des sanctions plus

sévères à ceux qui exercent l'autorité et de

limiter la protection si un délégué syndical

>

>

ACCORD INTERPROFESSIONNEL

[

I N F O R

F E B

5 — 1

0 F É V R I E R

2 0 1 1 ]

>

Le gouvernement doit désormais veiller à son application intégrale

>

Le syndicat chrétien CSC

avait préféré voterfavorablement parce quece texte assure, entreautres, le maintien dupouvoir d'achat.



G r a p h i s m e e t p r o d u c t i o n : T h e M a i l s h o p – t é l . 0 3 7 7 1 1 2 3 0 – m a i l @ t h e m a i l s h o p . b e

devait se rendre coupable de harcèlement.

Le véritable défi ne consiste pas à

modifier une énième fois la législation relati-

ve au bien-être, mais à lancer un message

clair émanant de toutes les parties concer-

nées – employeurs, travailleurs, autorités et

responsables politiques – quant au caractère

inacceptable du harcèlement. Soutenez ce

message grâce à une approche à la mesure de

votre entreprise (*) pour intervenir rapidement

et fermement face au harcèlement moral et

aux signaux qui l’annoncent.

Kris De Meester – [email protected]

(*) Voir aussi www.feb.be > Publications >

Briefings. Ce mois-ci vous trouverez un

dossier complet sur la thématique du harcèle-

ment dans le magazine de la FEB, FORWARD.

SOMMET EUROPÉEN

Innovation, énergie eteuro à l’ordre du jour

Le 4 février dernier, les dirigeants européens

ont débattu de l'innovation, de l'énergie et de

l'euro. Le Conseil européen a avant tout plai-

dé pour l'élaboration d'une stratégie intégrée

en matière d'innovation. Parmi les proposi-

tions, on épinglera le développement de la

mobilité des chercheurs, l'accélération des

procédures de normalisation et l'implication

de l'industrie dans ce processus, ou encore

l'élargissement de l'accès au capital à risque

transfrontalier et la simplification des pro-

grammes européens de R&D. Dans le cadre de

leurs économies, les États membres sont priés

d'accorder la priorité à des mesures stimulant

la croissance dans les domaines de l'ensei-

gnement, de la recherche et de l'innovation.

À cet égard, le tout récent ‘Innovation Union

Scoreboard 2010’ s'avère instructif. La

Belgique y occupe la 6e place dans le classe-

ment général de l'UE, grâce notamment à l'ex-

cellence de ses systèmes de recherche et à ses

PME innovatrices. En matière d'énergie, la

mise en place d’un marché unique de l'éner-

gie a été annoncée pour 2014, ce qui néces-

sitera des investissements considérables aucours des prochaines années. D'ici à la mi-

2011, il faudrait par ailleurs instaurer des

normes techniques pour les bornes de rechar-

ge destinées aux véhicules électriques et, d'ici

à la fin de 2012, aussi pour des indicateurs

et des réseaux intelligents. Enfin, l'Eurogroupe

a fait une déclaration sur la crise de l'euro. Les

propositions concrètes pour une meilleure

coordination économique feront probablement

l'objet d'un débat lors d'un sommet européen

spécial qui se tiendra au début du mois de

mars.

La FEB se félicite de la bonne place

réservée à l'innovation sur l'agenda politique.

L’intérêt porté au capital à risque est positif.

Pour le reste, il est urgent d'étendre l'accès

aux programmes européens de R&D et d’as-

souplir ces derniers, et ce, surtout pour les

PME. Enfin, la FEB insiste sur la mise en

œuvre rapide d'un brevet unique de l'UE.

Michiel Humblet – [email protected]

>

FEB – Fédération des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 – 1000 Bruxelles – tél. 02 515 08 11 – fax 02 515 09 15

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L’Infor est imprimé sur du papier issu de la gestion durable des forêts. La gestion durable des forêts tient compte de l'écosystè-

me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indigènes et des travailleurs forestiers*) et est

responsable d'un point de vue économique.

>

3e édition de la Social AcademyLa 3e édition de la Social Academy, ce cycle de formation de 7 après-midissur différents aspects de la concertation sociale, poursuit sa route. Lessessions ont lieu d’octobre 2010 à mai 2011.

Specialised Study Programme (LL.M.) in Competition Lawand Economics

This course is divided into 12 'learning blocks': with 15 hours of taughtseminar for each learning block, this programme seeks to offer thestrongest possible training in the various disciplines of competitionpolicy. From October 2010 to June 2011.

Exécution ultérieure du projet d'AIP 2011 - 2012Durant cette séance d’information, les experts de la FEB exposerontles résultats des négociations interprofessionnelles.

Plus d’infos > www.feb.be > Manifestations

Lieu : FEB, Bruxelles

Contact : Nathalie Petit, T 02 515 09 64,

F 02 515 09 15, [email protected]

Info & Inscription : www.feb.be, rubrique

Social Academy

Venue : FEB, Brussels

Information & Inscription:

www.brusselsschoolofcompetition.eu,

[email protected]

Contact : Laurent Sempot, T 02 515 09 83,

F 02 515 09 15, [email protected]

Info & Inscription : www.feb.be >

Manifestations & séminaires

A G E N D A Date et thème :

17 février – 14 u:

Négociations sociales.

Enseignements tirés de la

pratique

Dates and theme :

18, 25 February, 4

March: The law and Econo-

mics of State Aid and other

Anti-Competitive State

Interventions

From 12.30 p.m.

to 6.30 p.m.

Dates et lieux :

21 février 2011 - FEB,

Bruxelles

25 février 2011 -

Leonardo Hotels, Wavre

4 mars 2011 - Espace

Vinçotte, Gembloux

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représentation des femmes dans les sociétés cotées : pour une approche équilibrée et réaliste...

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