fapeo flash infor 2009-10 conseil de participation

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Helgique p.r.--p .B.

\040 Bruxelks 4 Be \42ô

Mensuel de la Fédération des Associations de Parents de l'Enseignement Officiel

LE FO.C ... IO •• EME .... DES CO.SEILS DE PAR'" 1 CI PA'" 1 O.

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1 L'électjon des parents doit avoir Ueu avant la 11/1 2/01 Ce doss~er s'adresse aux associae~ons de parems locales pour leur 1 permeUre de comprendre le bon 'oncê~onnemene de cee oueil 1 démocrae~CIIue «IIue sone les Conseils de parêicipaeion ee afin de renouveler leurs représeneanes siéseane au sein de ceUe inseance. 1

1 -------------------FAPEO asbl: Avenue du Onze Novembre, 57-1040 Bruxel1es

Tél: 02/527.25.75 Fax: 02/527.25.70 [email protected]

Editeur responsable: H. Hedia, 22 rue Emile Zola, 4460 Grace-Hollogne Rédacteur en chef: P. Spehl

Dépôt 1040 Bruxelles 4 Numéro d'agrégation P204011 lA Avec le soutien de la Communauté française Wallonie-Bruxelles ~ :. .. _ ..

Depuis le 1er janvier 199~ grâce au décret "Missions de l'école''(*), un Conseil de participation existe dans tous les établissements scolaires. Grande victoire pour le milieu parenta~ les parents y ont leur place et leur mot à dire aux côtés des autres partenaires de la communauté éducative : Pouvoir Organisateur, direction, enseignants, élèves, représentants de l'environnement extérieur de l'école.

Il s'agit donc, pour les responsables d'Associations de Parents (A.P.), d'organiser de nouvelles élections avant le 31 décembre 2009. Ces élections pourraient être organisées en même temps que l'assemblée générale annuelle de l'A.P. si celle-ci n'a pas encore eu lieu.

Pour rappel, l'article 69 §5 du décret reconnaÎt la FAPEO comme représentative des parents de l'enseignement officiel et la rend responsable du règlement de l'organisation des élections des parents dans les écoles où existe une A.P. affiliée.

Vous trouverez dans les pages suivantes tout ce qu'il faut savoir sur le Conseil de participation... Mais avant tout, faisons le point sur le rôle de l'Association de Parents.

Rôle de l'Association de Parents vIs Conseil de

participation

1- Organiser les élections des représentants des parents au Conseil de participation (selon le règlement électoral de la FAPEO). 2- Faire en sorte que les parents soient informés sur ce qui se fait dans l'école, puissent échanger leurs idées, exprimer leurs souhaits, et ainsi permettre aux parents élus d'être les porteparole de tous les parents de l'école.

TABLE DES MATIERES

1. Le Conseil de participation

Pour quoi faire? Avec qui? Comment?

2. Le projet d'établissement

C'est quoi? Etapes d'élaboration

3. Le rapport annuel d'activités

C'est quoi? Etapes d'élaboration

4. Les services offerts par la FAPEO

est un lieu de rencontre de tous kspartenakesde l'éœle où s'échangent des informations, des avis, des souhaits, où s'élaborent des projets, où les énergies de èhacun sont mises au service de "école et du bienrêtre de tous les élèvesm

(*) Vous pouvez consulter le texte du décret via le site www.enseignement.be

CHERCHEZ LE SYMBOLE!

~ Conseils pour les parents Explication d'une notion

Flash Infor Octobre 2009 - page 2

1. LE CONSEIL DE PARTICIPATION (C.P.)

Un Conseil de participation dans chaque école1, pour quoi faire ?

Missions principales

• Le C.P. doit discuter du projet d'établissement (voir page 13 ) qui lui est proposé par le Pouvoir Organisateur (P.O.). Lors de cette discussion, le C.P. peut transformer le texte de départ et apporter des ajouts.

• Il doit évaluer périodiquement la mise en œuvre de ce projet et l'adapter au minimum tous les 3 ans.

Il doit aussi remettre un avis sur le rapport annuel d'activités (voir page 15).

~ Le « Pouvoir Organisateur

.~ (P.O.)>> d'une école est le groupe < qui organise son enseignement En

, ' Communauté française et pour l'enseignement officiel qui nous

intéresse, on peut en distinguer 4 :

1. la Ministre de l'Enseignement pour les écoles de la Communauté française (C.F.) 2. les élus communaux (Collège des Bourgmestre et Echevins) pour les écoles communales 3. les élus provinciaux (Députation permanente) pour les écoles provinciales 4. les élus de la Région de Bruxelles-Capitale (Commission Communautaire Française ou COCOF)

Les autres missions des Conseils de participation

.mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d'année, notamment ceux liés aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet d'établissement;

• étudier et proposer un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement de ces frais;

• remettre un avis sur le critère, et les proportions communiquées et fixées par le chef d'établissement en application de l'article 80, § 1er, alinéas 5 et suivants du décret «mission» du 24/07/1997 (critère permettant au chef d'établissement de classer les demandes d'inscription en 1ère année du 1er degré de l'enseignement secondaire et le pourcentage du nombre de places qui seront réservées, d'une part, aux élèves domiciliés dans la commune de l'établissement, d'autre part, aux élèves qui ont fréquenté un établissement ou une implantation d'enseignement fondamental ou primaire moins favorisé). Ne s'applique pas pour l'année scolaire 2010-2011 et pour les années scolaires suivantes;

• remettre un avis sur d'éventuelles règles complémentaires aux modalités d'application des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires ;

• répondre aux questions, demandes, avis et propositions centralisées par les conseils d'élèves au sujet de la vie de l'école et relayées par les délégués d'élèves élus comme représentants des élèves au conseil de participation;

• remettre un avis sur le règlement d'ordre intérieur propre à l'internat annexé à un établissement scolaire;

• remettre un avis sur l'organisation ou la poursuite de l'organisation d'un apprentissage par immersion.

Des pOSSibilités existent pour regrouper des écoles et ne créer qu'un seul c.P. Dans ce cas, il faut absolument qu'un représentant du personnel enseignant et un représentant des parents de chaque établissement soient membres du C.P.

Flash Inror Octobre 2009 - page 3

Missions relatives à l'enseignement secondaire ordinaire

• remettre un avis à propos de la planification des sessions d'épreuves d'évaluation sommative établie par le chef d'établissement;

• aborder la problématique de la prise en charge des élèves dans les établissements scolaires durant les périodes de suspension de cours;

• remettre un avis à propos de l'utilisation par le chef d'établissement du nombre total de périodesprofesseurs;

• remettre un avis favorable sur d'éventuelles modalités d'évaluation spécifiques à l'établissement (en accord avec les contraintes précisées dans le règlement des études) ;

• remettre un avis favorable sur les moments opportuns pour situer la ou les sessions d'examens quand il en est organisé ;

• remettre un avis favorable sur un éventuel document complémentaire au bulletin ou sur un modèle propre de bulletin (cette dernière possibilité suppose également l'accord ministériel) ;

• remettre un avis sur d'éventuelles règles complémentaires au règlement d'ordre intérieur de base;

• remettre un avis favorable sur la proposition de l'équipe éducative concernant l'Intégration permanente totale ou l'intégration permanente partielle ou l'intégration temporaire d'élèves de l'enseignement spécialisé. ( ! Chaque composante doit marquer son accord);

• remettre un avis à propos du Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED), élaboré pour chaque implantation concerné, par le chef d'établissement en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative de l'Implantation. Ce plan sera élaboré pour la première fois au plus tard le 30 juin 2010;

• remettre un avis sur le rapport de suivi du PGAED élaboré par le chef d'établissement en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative de l'Implantation. Le premier rapport de suivi sera élaboré pour la première fois au plus tard le 30 juin 2011 ;

• remettre un avis sur le rapport de fin de PGAED élaboré par le chef d'établissement en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative de l'Implantation. Pour la première fois au plus tard le 30 juin 2016

Missions relatives à l'enseignement fondamental ordinaire

• remettre un avis à propos de la réduction éventuelle de l'horaire hebdomadaire des élèves fréquentant l'enseignement maternel à 26 périodes et de l'allongement éventuel de l'horaire hebdomadaire des élèves fréquentant l'enseignement primaire jusqu'à un maximum de 31 périodes (en revanche la confection de l'horaire n'est pas du ressort du conseil de participation) ;

• remettre un avis à propos de l'apprentissage d'une seule langue moderne ou du choix entre deux langues (en Région wallonne, à l'exception des communes visées à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement);

• remettre un avis à propos de l'organisation de certains cours et activités pédagogiques de la grillehoraire en langue des signes;

• être informé de la répartition du capital-période, dans l'enseignement primaire, et de la répartition de l'encadrement, dans l'enseignement maternel, et adresser, le cas échéant, des remarques au directeur à ces sujets ;

• remettre un avis favorable sur la proposition de l'équipe éducative concernant l'intégration permanente totale ou l'Intégration permanente partielle ou l'intégration temporaire d'élèves de l'enseignement spéCialisé. ( ! Chaque composante doit marquer son accord) ;

• remettre un avis sur d'éventuelles règles complémentaires au règlement d'ordre intérieur de base;

• remettre un avis à propos du Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED), élaboré pour chaque implantation concernée, par le chef d'établissement en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative de l'Implantation. Ce plan sera élaboré pour la première fois au plus tard le 30 juin 2010;

• remettre un avis sur le rapport de suivi du PGAED élaboré par le chef d'établissement en concertation avec l'ensemble de l'éqUipe éducative de l'implantation. Le premier rapport de suivi sera élaboré pour la première fois au plus tard le 30 juin 2011 ;

• remettre un avis sur le rapport de fin de PGAED élaboré par le chef d'établissement en concertation avec l'ensemble de l'équipe éducative de l'implantation. Pour la première fois au plus tard le 30 juin 2016


i\ Il ne suffit évidemment pas de mettre de belles idées sur papier, il faut aussi vérifier qu'elles se

Q , réalisent effectivement au sein des écoles .1 Parents- soyez attentifs à l'évaluation de l'application du projet d'établissement ...

Avec qui? Des membres de droit, des membres élus et des membres cooptés ...

1. Des membres de droit

-le chef d'établissement - des délégués de la Communauté française ou du Pouvoir Organisateur

2. Des membres élus

2.1. Des représentants du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical

2.2. Des représentants des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire.

Comment sont-ils choisis?

Les délégués de la Communauté française, dans l'enseignement organisé par celle-ci, sont désignés par le chef d'établissement. Pour chaque membre effectif, le chef d'établissement désigne un membre suppléant. Les délégués du P.O. sont désignés par ce dernier dans l'enseignement subventionné par la Communauté française.

Durée des mandats

4 ans

Nombre de représentants

Minimum 3 Et pas plus que le nombre attribué respectivement aux représentants du personnel enseignant, des parents et des élèves (sauf exception en cas de regroupement d'écoles).

Entre 3 et 6 Le nombre est déterminé soit:

Dans l'enseignement officiel, les représentants du personnel sont élus en leur sein. Les candidats doivent obligatoirement prester au moins un mitemps dans l'école et être engagés pour une année scolaire complète.

• Par le chef d'établissement dans les écoles de la Communauté française (mandat

renouvelable) • Par le P.O. dans les autres écoles. Notons que les syndicats n'interviennent pas à ce niveau.

Les représentants des parents sont élus au scrutin secret lors d'une assemblée générale des parents à laquelle tous les parents de l'école sont invités. Tout parent présent à l'assemblée générale peut voter et/ou se porter candidat sauf ceux qui font partie du personnel de l'école. Chaque parent dispose d'un vote.

2 ans (mandat renouvelable) Mais cela ne doit pas exclure les parents d'élèves de dernière

Quand l'A.P est affiliée à la FAPEO et qu'elle année. concerne fQyJ l'établissement (ceci concerne les écoles qui disposent de plusieurs implantations), c'est elle qui doit organiser les élections (selon le règlement électoral établi par la FAPEO). Quand il n'existe pas d'A.P. ou que celle-ci n'est pas affiliée à la FAPEO, c'est le chef d'établissement qui doit organiser la première assemblée générale des parents.

Même nombre que les représentants du personnel enseignant et que les représentants des élèves.


2.3. Des représentants des élèves de l'enseignement secondaire

Possibilité d'avoir, de manière occasionnelle ou permanente, des représentants des élèves du fondamental sur proposition de 2/3 au moins des membres du CP. et sur approbation du chef d'établissement

2.4. Un représentant du personnel ouvrier et administratif

3. Des représentants de l'environnement social, culturel et économique de l'école

4. D'autres membres cooptés ...

Les représentants des élèves sont élus, en leur sein, après appel aux candidats, soit: • par l'ensemble des élèves de l'école • par l'ensemble des élèves du secondaire • par les élèves des 3° et 4° degrés du

secondaire (5°, 6° et 7° années).

Le choix entre les 3 possibilités est de la compétence des membres de droit du Conseil de Participation, des représentants du personnel d'éducation et des parents.

L'unique représentant de cette catégorie est élu en son sein. Les candidats doivent obligatoirement prester au moins un mi-temps dans l'école.

2 ans (mandat renouvelable) Mais cela ne peut exclure les élèves de dernière année.

4 ans (mandat renouvelable)

Ces représentants sont déSignés par le CP 4 ans sur proposition de ses membres. (mandat

renouvelable) Parent~ pensez aux associations amies qui soutiennent la cause parentale et l'Enseignement Officiel (Ligue de l'enseignement, Ligue des famil/es, CAL. .. ) . La FAPEO peut vous aider dans ce choix.

Le c.P. peut inviter un nombre limité d'autres personnes qui n'auront qu'une voix consultative, c'est-à-dire qui n'auront pas le droit de voter. Le but est la représentation de certaines catégories de personnes qui, sinon, seraient absentes ou sous-représentées.

Chaque membre effectif peut se faire remplacer par un suppléant.

Même nombre que les représentants du personnel enseignant et que les représentants des parents.

Remarque " les représentants des élèves, quelle que soit la formule d'élection choisie, représentent tous les élèves de l'école, ce qui implique de connaÎtre l'avis de tous les élèves.

1 représentant

Minimum 3 Et pas plus que le nombre attribué respectivement aux représentants du personnel enseignant, des parents et des élèves.

La FAPEO vous propose de désigner des représentants des Centres PMS.

Le nombre doit être égal ou inférieur à celui des représentants du personnel d'éducation, des parents et des élèves.

Remarque: Le chef d'établissement doit prendre les dispositions nécessaires au respect des dispositions du décret. Il veillera notamment à mettre à la disposition des différentes catégories de membres du Conseil de Participation des locaux afin de procéder aux élections, ainsi que tout moyen nécessaire à la communication des informations relatives à ces élections.

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Comment?

Le Conseil de participation a son Président qui est: soit le chef d'établissement dans les écoles de la Communauté française; soit la personne désignée par le P.O. dans les autres écoles.

« Animateur» : plutôt qu'un dirigeant, le Président est un animateur de réunion qui se met au service du groupe, dynamise et motive son équipe. Il veille li la progression du travail, notamment en distribuant les documents utile~ en informant des discussions préalables ...

Il se réunit au moins deux fois par an.

~ Les réunions supplémentaires doivent être demandées au Président au moins par la moitié 111 des membres.

~' Deux réunions par an, c'est très peu ! Représentants des parents, n 'hésitez pas à demander des

réunions supplémentaires. Mais comme vous ne représentez pas la moitié du Conseil de participation, trouvez des partenaires pour former un groupe suffisant qui pourra convoquer le CP. !

~ Les représentants de chaque catégorie doivent organiser des réunions avec leurs « mandants» afin de débattre avec eux des questions qui sont ou seront soulevées au Conseil de participation.

~' Représentants des parents, vous êtes leur porte-parole, donc vous avez besoin de connaÎtre leurs

Q , positions afin de les répercuter au sein du CP. Les réunions de l'A.P. sont bien entendu l'endroit idéal pour cet échange.

Il rend si possible ses avis par consensus.

~ « Consensus » : cela signifie qu'on essaie de trouver un accord entre tous les ~ membres; la concertation est Indispensable.

Quand tout le monde n'est pas d'accord, il faut recourir au vote. Dans les écoles officielles, les décisions sont prises si les 2/3 des membres présents sont d'accord. Il faut aussi que la majorité (simple) soit réunie, d'une part, parmi les membres de droit présents et, d'autre part, parmi les membres élus et représentant l'environnement présents. Cela évite la politique de la chaise vide." Les abstentions n'Interviennent pas dans le décompte des voix.

Sachez également que, quand il n'y a pas de consensus et que l'avis qui est rendu ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une « note de minorité ».

. catégories de personnes ne sont pas d'accord. Cette possibilité amène souvent les ~ « Note de minorité» : note qui précise que, malgré le vote d'une décision, certaines

, ' .• membres à poursuivre la concertation et à rechercher le consensus. Bon à savoir!

Il élabore son Règlement d'Ordre Intérieur (ROI), lequel doit être approuvé par le P.O.

Le ROI doit régir tout ce qui est laissé à l'appréciation du Conseil de participation. Quelques exemples:

Quel est le rôle du Président ? Comment désigner le Vice-Président, le secrétaire ? Dans quelles conditions un membre peut-il être exclu ? Que faire en cas de démission d'un membre effectif ou suppléant ? Quel est le rôle des suppléants ? Comment faCiliter les contacts entre les représentants et leurs mandants ?

Flash Inror Octobre 2009 - page 7

A propos de la convocation: La façon de demander des réunions supplémentaires (quel délai, demande écrite) La façon de transmettre au Président les points à mettre à l'ordre du jour Le laps de temps minimum entre l'envoi de la convocation et la réunion (gardons à l'esprit que les parents doivent avoir le temps de se réunir avant les réunions du c.P. afin de les préparer) La communication de l'ordre du jour (à qui, comment) La mise à disposition des documents par rapport auxquels le c.P. devra prendre position ...

A propos de la réunion proprement dite: Après la réunion: Le(s) jour(s) possible(s) ainsi que les heures, fréquence des réunions

Le délai pour l'envoi du procès verbal, les destinataires et la façon dont il va être diffusé, les réactions éventuelles au procès verbal ...

La rédaction du procès-verbal, le sort réservé aux points qui ne figuraient pas à l'ordre du jour ...

Etapes de la mise en place du Conseil de participation dans l'établissement ne proposant que l'enseignement fondamental:

1. Détermination par le chef d'établissement du nombre de membres élus, désignation des membres de droit, élection des représentants du personnel d'éducation, des parents, et du personnel ouvrier et administratif

2. Proposition éventuelle par les membres de droit et les représentants du personnel d'éducation, des parents et du personnel ouvrier et administratif d'élargir le Conseil de participation à des représentants des élèves

3. Election éventuelle des représentants des élèves 4. DéSignation par les membres de droits et les membres élus (sauf les

élèves) des membres représentant l'environnement social, économique et culturel de l'établissement

5. DéSignation éventuelle de membres avec voix consultative.

Etapes de la mise en place du Conseil de participation dans les autres établissements :

1. Détermination par le chef d'établissement du nombre de membres élus, désignation des membres de droit, élection des représentants du personnel d'éducation, des parents, et du personnel ouvrier et administratif

2. Décision des membres déjà déSignés quant aux catégories d'élèves qui seront représentées

3. Election des représentants des élèves 4. Désignation par les membres de droits et les membres élus (sauf les

élèves) des membres représentant l'environnement social, économique et culturel de l'établissement

5. Désignation éventuelle de membres avec voix consultative.

Flash [nfor Octobre 2009 - page 8

Règlement électoral pour lëlection des représentants des parents au Conseil de participation

Article 1. Rôle de l'Association de Parents

Les articles cités font référence au décret « Missions de l'école» de juillet 1997.

Les Associations de Parents affiliées à la FAPEO, si elles concernent tout l'établissement, sont responsables de l'organisation des élections des représentants des parents dans le respect de l'article 69 du décret « Missions de l'école» de juillet 1997 et du règlement électoral élaboré par la FAPEO.

Dans les établissements à plusieurs implantations, quand il n'existe pas d'Association de Parents (A.P.) affiliée dans chaque implantation, l'A.P. d'implantation affiliée peut, avec l'accord préalable du Pouvoir Organisateur ou de son déléguê, organiser les élections des représentants des parents pour tout l'établissement ou pour 11mplantation concernée. Dans le même cas, s'il existe plusieurs A.P. d'implantation affiliées à la FAPEO, celles-ci peuvent, après s'être concertées et être arrivées à un consensus, et avec l'accord préalable du Pouvoir Organisateur ou de son délégut?, organiser ensemble l'élection des représentants des parents pour tout l'établissement ou pour les implantations concernées. (Si le Pouvoir Organisateur ne donne pas son accord, il lui revient alors d'organiser les élections selon les modalités fixées dans le décret.)

Tout parent de n'Importe quelle implantation (pour autant qu'il ne fasse pas partie des membres du personnel de l'établissement) peut présenter sa candidature.

Article 2. Nombre de représentants des parents

Il est compris entre 3 et 6 et il est fixé: - soit par le Chef d'établissement dans les écoles de la Communauté française; - soit par le Pouvoir Organisateur dans les écoles communales, provinciales, de la CoCof (art.69 §2).

A noter que le nombre fixé vaut d'une part, pour les postes d'effectif, d'autre part, pour les postes de suppléant.

Le fait que les parents ne présentent pas de candidats ou en présentent moins que le nombre prévu, n'a pas d'incidence -au-delà bien entendu de leur absence- ni sur la composition du Conseil de participation ni sur son fonctionnement (circulaires Missions 97.05 et 97.06). Il en est de même pour les autres catégories de personnes représentées au Conseil de participation.

Article 3. Assemblée générale

Les représentants des parents sont élus lors d'une Assemblée générale des parents à laquelle tous les parents sont invités4 (art. 69 §5).

Avant la fin du mois de septembre, le Président de l'A.P. fixe la date de cette Assemblée avec le chef d'établissement. Cette Assemblée peut être organisée en même temps que l'Assemblée générale traditionnelle de l'A.P. et si possible, avant la fin du mois d'octobres.

C'est le Président de l'A.P. qui est responsable de la convocation 6 qui doit être soumise au Chef d'établissement (10 jours avant sa diffusion7

) si celui-ci la diffuse à tous les parents via le journal de classe des élèves. L'A.P. peut diffuser la convocation par la poste ou par ses propres moyens si elle le souhaite.

2 Dans l'enseignement communal, il faut s'adresser à l'Echevin de l'Instruction. Dans l'enseignement provincial, au Député permanent chargé de l'enseignement ou à défaut, au Gouverneur de Province.

3

Dans l'enseignement de la Région de Bruxelles capitale (CoCof), au membre du Collège chargé de l'enseignement. Dans l'enseignement de la Communauté française, au Chef d'établissement. Idem

4 Les élections ne peuvent donc avoir lieu uniquement au sein du comité de l'A. P., une Assemblée générale est absolument nécessaire. s 6

Les élections doivent avoir lieu au maximum pour le 1er janvier de l'année scolaire en cours. La FAPEO propose une lettre type de convocation.


Les parents doivent recevoir cette convocation 15 jours calendrier avant la date de l'Assemblée générale. Les parents doivent obligatoirement renvoyer à l'école l'attestation dûment signée selon laquelle ils ont pris connaissance de la convocation à l'Assemblée générale, et ce au plus tard la veille de la réunion. L'école transmet ensuite ces attestations au Président de l'A.P.

Article 4. Candidats

L'appel aux candidats est annexé à la convocation à l'Assemblée générale. Les formulaires de candidatureS seront déposés lors de l'Assemblée générale.

Tous les parents ayant un enfant au moins inscrit dans l'établissement peuvent être candidats sans autre condition que de ne pas faire partie du personnel de l'établissement (art.69 §5). De la même manière, les personnes investies de l'autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l'obligation scolaire peuvent être candidats (art.69 §2). Les candidats peuvent poser leur candidature soit pour un poste d'effectif uniquement, soit pour un poste de suppléant uniquement, soit pour un poste d'effectif ou de suppléant. Ils s'engagent à présenter leurs motivations et intentions avant le vote.

Afin de se conformer à l'article 69 §109, les candidats sont invités, s11s sont élus et s11s ne sont pas encore

membres du Comité de l'A.P., à rejoindre celui-ci ou du moins à participer aux réunions de l'A.P. où sont débattues les questions soulevées au Conseil de participation.

Lorsqu'il est fait usage de la dérogation prévue à l'art.68, alinéa 3 (regroupement de plusieurs écoles pour ne constituer qu'un seul Conseil de participation), il faut au moins un représentant des parents de chaque établissement au Conseil de participation (art.68).

Article 5. Suppléants

Chaque représentant élu au Conseil de participation peut se faire remplacer par un suppléant élu selon les mêmes modalités (art.69 §2). L'Assemblée générale élit autant de suppléants qu'il y a de représentants effectifs à élire, pour autant qu'il y ait assez de candidats.

Article 6. Durée du mandat

Le mandat a une durée de deux ans et est renouvelable (art.69 §5). Cela ne doit pas exclure les parents d'élèves inscrits en dernière année. En effet, quand un mandat d'effectif se termine parce que le représentant des parents n'a plus d'enfant dans l'école ou en cas de démission, c'est le suppléant qui le remplace.

L'Assemblée générale pour l'élection des représentants des parents a lieu tous les deux ans. Si des postes restent à pourvoir, des élections peuvent avoir lieu l'année scolaire suivante pour remplir les sièges vides; ces élections doivent être organisées selon les modalités de ce règlement et ne peuvent en aucun cas remettre en question le vote précédent.

Article 7. Elections

Les candidats sont autorisés à déposer leur formulaire de candidature lors de l'Assemblée générale. La liste des candidats sera affichée clairement devant l'Assemblée. Cette liste différencie les candidats à un poste d'effectif, à un poste de suppléant, à un poste d'effectif ou de suppléant, et elle mentionne la classe des enfants de chaque candidat.

Quand le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont élus d'office (art.69 §8). Quand des élections sont nécessaires, les représentants des parents sont élus à bulletin secret (art.69 §5). Tous les parents ayant un enfant au moins inscrit dans l'établissement et présents à l'Assemblée générale peuvent participer au vote (art.69 §5) à raison d'une seule voix par parentlO• Les votes par procuration ne sont pas admis.

7 Ce délai peut être raccourci avec l'accord du chef d'établissement. La FAPEO propose un formulaire type de candidature. B

9 «Les représentants des différentes catégories membres du Conseil de participation veillent à organiser des assemblées de leurs mandants afin de débattre des questions soulevées au Conseil de partidpatlon » - art.69 §10


Chaque parent d'élève présent reçoit deux feuilles vierges (une pour l'élection des membres effectifs, une pour l'élection des membres suppléants) sur lesquelles il inscrit le nom des candidats pour lesquels il vote (au maximum, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir). S'il ne souhaite voter pour aucun candidat, il remet son bulletin de vote barré.

L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'A.P .. Avant le vote, le Président donne la parole à chaque candidat afin qu'il se présente et fasse connaître ses motivations et ses intentions. Ensuite, il se fait assister par deux parents assesseurs non-candidats, agréés par l'Assemblée et il organise l'élection successivement aux postes de membre effectif et de membre suppléant. Le dépouillement des votes est effectué par ces deux assesseurs. Il consiste à compter le nombre de votes recueillis par chaque candidat et à établir le classement des candidats par ordre décroissant du nombre de votes recueillis.

L'élection se déroule en deux temps : on procède d'abord à l'élection des membres effectifs, ensuite, à l'élection des membres suppléants.

Les candidats sont élus à la majorité simple.

Sont élus représentants effectifs, les candidats à ce poste (candidats à un poste d'effectif uniquement et candidats à un poste d'effectif ou de suppléant) ayant recueilli le plus de votes, jusqu'à concurrence du nombre de représentants effectifs à élire. Sont élus représentants suppléants, les candidats à ce poste (candidats à un poste de suppléant uniquement et candidats à un poste d'effectif ou de suppléant qui n'ont pas été élus à un poste d'effectif) ayant recueilli le plus de votes, jusqu'à concurrence du nombre de représentants suppléants à élire.

Dans tous les cas, en cas d'ex-aequo entre plusieurs candidats sur le dernier poste d'effectif ou de suppléant à pourvoir, un second tour est alors prévu en vue de les départager. Dans chaque cas, les parents ne peuvent voter que pour un des deux candidats ex-aequo.

Article 8. Liste des parents élus

Le chef d'établissement est invité à l'Assemblée générale et reçoit la liste des élus. Cette liste est communiquée par écrit au Président du Conseil de participation. Elle est communiquée à tous les parents de l'établissement (art.69 §S).

Récapitulatif:

1. Si votre A.P. est une A.P. d'implantation et qu'II n'existe pas d'A.P. d'établissement affiliée à la FAPEO, demander l'autorisation au Pouvoir Organisateur ou à son délégué pour organiser les élections de parents.

2. Se renseigner auprès du P.O. sur le nombre de représentants qui a été fixé.

3. Avant fin septembre, fixer la date des élections avec le chef d'établissement (les élections auront lieu avant la fin du mois d'octobre).

4. Soumettre la convocation des parents au chef d'établissement 10 jours avant sa diffusion.

5. Convoquer tous les parents au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

6. Procéder aux élections. 7. Informer tous les parents de l'école, ainsi que le Président du

Conseil de participation et le chef d'établissement des résultats des élections.

=---------------~ ________________________________________ ~r 10 Cette règle d'élection des représentants des parents au Conseil de participation diffère de la règle fixée par la FAPEO concernant l'élection des membres du Comité de l'A.P. En effet, rappelons que pour l'élection des membres du Comité de l'A.P., la règle est un seul vote par famille.

Flash Inror Octobre 2009 - page Il

BONA SAVOIR

Pour les écoles de la Communauté francaise, la circulaire 2895 du 01/10/2009 relative au renouvellement du Conseil de participation invite le chef d'établissement à prendre les mesures nécessaires au respect des dispositions du décret relatives tant à l'élection des représentants des différentes catégories qu'à la consultation et à l'information des mandants.

Ce qui signifie, en particulier, pour les Associations de Parents, que le chef d'établissement doit:

• mettre à la disposition de l'A.P. les locaux nécessaires à l'information des parents et à l'organisation des élections; • autoriser les photocopies nécessaires à l'information des parents et à l'organisation des élections.

Recommandations de la FAPEO

1. La FAPEO conseille aux A.P. de demander au Pouvoir Organisateur ou à la direction le maximum de représentants (6) afin d'assurer la représentation des parents des diverses sections et implantations, et afin qu'un maximum de points de vue puissent s'exprimer.

2. Il est important de veiller à ce que chaque implantation d'une même école, chaque niveau d'études (maternel, primaire, secondaire), chaque filière pour le secondaire (générale, technique, professionnelle) soient représentés au Conseil de participation par un représentant des parents. Le Président de l'A.P. doit rappeler ce point au début des élections.

3. La FAPEO conseille que deux conjoints ne se présentent pas comme candidats en même temps afin de permettre à un maximum de familles de faire partie du Conseil de participation.

4. La coordination de la représentation des parents au Conseil de participation est assurée par l'A.P. dont le Comité se réunit au moins une fois avant chaque réunion de celui-ci (en l'absence d'une telle coordination, les parents élus ne représenteraient qu'eux-mêmes). Il est souhaitable que le Président de l'A.P. se présente comme candidat.

Rappelons que le décret dit que les représentants des parents qui auront été élus, devront organiser des réunions de parents afin de débattre des questions soulevées au Conseil de participation. Il est bien évident que les réunions d'Association de parents sont le lieu idéal à cette fin. Donc, là où il n'y a pas d'Association de parents, if sera pratiquement nécessaire d'en créer une. Cela signifie aussi que les parents élus, s'ils sont issus d'implantations différentes affiliées ou non à la FAPEO, devront se réunir pour préparer le Conseil de participation.

S. Le décret prévOit que lorsqu'il y a moins de candidats que de postes à pourvoir, on ne procède pas aux élections; les candidats sont élus d'office. La FAPEO ne défend pas ce mode de fonctionnement et considère qu'il est préférable de procéder dans tous les cas à des élections. En effet, un vote peut exprimer un accord, mais aussi un désaccord. Quoiqu'if en soit, puisque le décret le prévoit autrement, si vous voulez choisir réellement vos représentants, il s'agira pour l'A.P. de motiver assez de parents pour qulls se portent candidats!

6. Dans l'enseignement fondamental, pour permettre à tous les parents de participer à l'Assemblée Générale, l'A.P. pourrait organiser parallèlement un accueil des enfants.

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2. LE PROJET D'ET ABLISSEMENT

Depuis le 31 décembre 1998, chaque écolell doit obligatoirement disposer d'un projet d'établissement. Si ce n'est pas le cas, l'établissement peut être sandionné par une suspension de ses subventions.

Le projet doit être discuté au Conseil de participation et adapté minimum tous les 3 ans. Sa mise en œuvre doit être évaluée périodiquement (<< Périodiquement »: l'évaluation aura lieu au minimum une fois par an à l'occasion de la rédaction du rapport annuel d'activités qui reprend des points du projet d'établissement (voir page 15)).

Le projet est présenté obligatoirement à l'élève et à ses parents lors de l'inscription. La prise de connaissance du projet d'école pourra vous aider dans le choix parfois difficile d'une école pour votre enfant.

1 ~ Depuis quand votre Projet d'établissement n'a pas été adapté?

C'est quoi 12 ?

~ Le projet d'établissement reprend les moyens concrets pour atteindre les objectifs de l'enseignement fixés par chaque P.O., et repris dans les projets éducatif et pédagogique de chaque réseau d'enseignement (en accord bien entendu avec les grands axes fixés dans le décret qui doivent être suivis par tous les P.O.). Le projet d'établissement tient compte du public et de l'environnement de l'école.

Un exemple: *Le projet éducatif dit: l'école doit préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, solidaires, tolérants et respectueux des différences. *Le projet pédagogique précise: l'école peut y arriver en responsabilisant les élèves à l'école, en leur permettant de s'exprimer et en leur apprenant à écouter l'autre. *Le projet d'établissement dit concrètement: 1- l'école va mettre en place un système de délégués d'élèves chargés de représenter leur classe au Conseil des élèves. 2- l'école pourrait assurer la formation des délégués d'élèves afin qu'ils soient de réels porte-parole de leur classe.

Avec le projet d'établissement, on est dans le concret et dans la pratique quotidienne des enseignants, des parents, des élèves et des directions. C'est là que tous les partenaires de l'école, y compris les parents, ont leur mot à dire par exemple sur:

11

le soutien des élèves en difficultés l'aménagement des horaires et des rythmes scolaires l'orientation des élèves le passage primaire-secondaire

Le décret préVOit un seul Conseil de participation par établissement ainsi qu'un seul projet d'établissement. Cependant, il est possible, dans un même projet, d'élaborer des sous-chapitres intitulés "Dispositions particulières à l'implantation X ou Y", ce qui permet de tenir compte des particularités de chaque implantation. 12 Le dossier FAPEO n024 "Le projet d'établissement" vous donnera tous les détaHs.


l'intégration des élèves issus de l'enseignement spécial l'organisation de stages les échanges avec les partenaires extérieurs (culturels, artistiques, sportifs ... ) l'éducation aux médias, à la santé, à la citoyenneté et à la démocratie, à

l'environnement.. . la manière selon laquelle est favorisée la communication entre l'élève, les parents et les

enseignants ...

Parents, soyez attentifs afin de fixer dans le projet d'établissement ce que l'école compte faire ou fait en mattêre de relations entre l'école et les familles, et notamment,'

• Comment et quand se fait I1nformation claire et compréhensible pour tous sur l'école, ses objectifs, son fonctionnement?

• Quels sont les moyens mis en œuvre pour favoriser la participation des parents et des associations de parents à la vie scolaire? • Comment se fait la consultation des parents dans toute décision influençant la scolarité de leurs enfants? • Quels systèmes de médiation l'école met-elle en place ? • Que fait l'école pour assurer au mieux la gratuité de l'enseignement?

Aussi, fixons dans ce projet ce que l'école met en place pour favoriser la participation des élèves, la formation des délégués de classe ... Et notons que les engagements pris dans ce projet devront être réalisés pour tous les élèves et toutes les familles, y compris ceux et celles qui, culturellement et socialement sont les plus éloignés de l'école.

Etapes d'élaboration

1. Le P.O. remet une proposition de projet au Conseil de participation.

2. Le Conseil de participation donne son avis.

3. Le projet est ensuite transmis soit: • au Comité de Concertation de Base pour les écoles de la Communauté française (CoCoBa) • à la Commission Paritaire Locale pour les autres écoles (CoPaLoc)

Les CoCoBa ou CoPaLoc vérifient la conformité du projet avec les objectifs fixés par le P.O. et négOCient les implications éventuelles du projet sur les conditions de travail et statuts du personnel.

4. Le projet d'établissement doit ensuite être approuvé par le P.O.

5. Le P.O. transmet le projet à l'administration dans le mois qui suit son approbation.

« Comité de concertation de base» Installé dans chaque établissement de la Communauté française et composé de membres du personnel, sa mission est de procéder principalement à la concertation concernant les conditions de travail du personnel.

« Commission paritaire locale » Installée auprès de chaque P.O. autre que la Communauté française et composée de représentants du P.O. et de membres du personnel, sa mission est de fixer les conditions de travail du personnel hors temps scolaire, de fixer les heures d'ouverture et de fermeture des écoles, et de donner un avis sur divers points tels les transports scolaires, les cantines ...

C'est à ce niveau que l'on retrouve les syndicats.


3. LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES

C'est quoi?

C'est un bilan, de l'année scolaire précédente qui reprend l'ensemble des points discutés au sein du Conseil de participation. Ce bilan doit être rédigé chaque année avant le 31 décembre et soumis à l'approbation du Conseil de participation.

Ce rapport d'activité ne doit plus être transmis à la Communauté française mais est conservé au sein de l'établissement et tenu à la disposition des services de l'inspection.

En outre, il est possible d'interpeller le Conseil de participation sur ses missions qui sont énumérées aux pages 3 et 4.

Simple formalité administrative ?

L'analyse par le Conseil de participation du rapport d'activités peut être un outil intéressant pour évaluer le travail effectué quotidiennement dans l'école. Plus qu'une simple formalité administrative, cette analyse permet de faire le point sur ce qui fonctionne bien dans l'école, de corriger ce qui ne va pas. Elle est l'occasion de proposer de nouvelles idées, d'évaluer et de redynamiser le projet d'établissement.

Comment est-il élaboré?

1. Il est rédigé soit par le chef d'établissement dans les écoles de la Communauté française, soit par le P.O. pour les autres écoles.

2. Le Conseil de participation donne son avis et le transmet au P.O.

3 Le rapport annuel d'activité, ainsi que les avis et propositions du Conseil de participation, seront ensuite transmis au P.O. pour le 31 décembre. Le rapport d'activité devra être tenu à la disposition des services de 11nspection.

Flash [nfor Odobre 2009 - page J 5

4. Les services offerts par la FAPEO

Voici une énumération des différents services que la FAPEO peut apporter aux A.P. affiliées: o Un cadre structuré o De l'aide à la constitution de l'A.P. o Des formations (issues, entre autres d'analyses effectuées au sein de nos services) oDes publications concernant l'ensemble du monde éducatif (revue Trialogue, Flash,

Newsletter, ... ) o Une permanence téléphonique o Une aide logistique par le biais des animateurs et par le biais d'affiches que nous vous

offrons pour annoncer les activités. o Une aide juridique. o Un appui dans certains dossiers auprès des responsables de l'enseignement. o Un service de médiation en cas de conflit avec le chef d'école, l'équipe éducative, des

parents ... o Une collaboration dans la réalisation de conférences thématiques au sein des associations

de parents.

Concernant la structure et la formation de l'A.P., nous vous invitons à parcourir notre brochure « A.P. mode d'emploi» qui est très complète.

Les formations proposées sont les suivantes : o Création d'Association de parents et présentation de la FAPEO o Le labyrinthe des institutions en Communauté française o Le passage primaire-secondaire o La relation école-famille: formation à l'attention des Hautes écoles et des parents o La formation des délégués d'élèves

Voici un aperçu des analyses effectuées en 2008 (pour une présentation plus exhaustive, voir le catalogue des analyses effectuées entre 2005 et 2008 qui se trouve sur le site de la FAPEO www.fapeo.be)pouvantfairel.objetd.animations. de rencontres:

o Quelle aide a la jeunesse pour nos enfants ? o Le religieux a l'école. Ecole et religion : liaison dangereuse o Le sens du rythme. Rythmes scolaires/ biologiques et psychologiques de l'enfant et de

l'adolescent o L'échec scolaire o ... et bien d'autres ...

En outre, chaque année une étude dont le sujet de ces trois dernières années concerne la participation parentale est réalisée par nos collaborateurs. Ces études peuvent vous aider et son disponible sur le site de la FAPEO (www.fapeo.be)

La FAPEO intervient également dans ... o la mise en place des Conseils de participation o les allocations et prêts d'études o la formation au dialogue parent/école o l'accueil des enfants en dehors des heures de cours (garderies, repas ... ) o les rythmes scolaires o les devoirs à domicile o les transports scolaires o

Lettre-type de convocation à une Assemblée générale des parents


ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS AU CONSEIL DE PARTICIPATION DE L'ETABUSSEMENT . ............ .

Chers Parents,

Vous avez accordé votre confiance à l'école de ................................ en y inscrivant vos enfants.

Comme dans chaque établissement scolaire, les parents doivent réélire leurs représentants pour siéger au Conseil de participation. Ce Conseil réunit tous les partenaires de l'école: direction, pouvoir organisateur, enseignants et autre personnel de l'école, élèves, partenaires de l'environnement extérieur.

Il est chargé notamment de discuter du projet de l'école. Cela veut dire que c'est là que nous, parents, avons notre mot à dire sur l'organisation de l'école de nos enfants.

Nous avons droit à ... représentants effectifs et ... suppléants qui seront élus lors de l'Assemblée générale.

Tous les parents ont le droit de choisir leurs représentants et de voter à cette Assemblée. Sans doute est-ce aussi leur devoir ...

Ne laissez donc pas passer l'occasion de vous exprimer et venez nous rejoindre

le ..... à .... heures dans les locaux de l'école (préciser).

Non seulement vous avez le droit (et le devoir) de participer à l'élection de vos représentants, mais aussi vous pouvez vous porter candidat.

N'hésitez pas à poser votre candidature au moyen du formulaire ci-joint.

Si vous désirez plus de renseignements, vous pouvez contacter les membres de votre Association de Parents dont voici les coordonnées :

Nom, Prénom Nom, Prénom Président(e) de l'Association de Parents Adresse

Membre de l'Association de Parents Adresse

Tél. Tél.

Talon à remettre à l'école (préciser à qui) pour le ..... (au plus tard la veille de l'Assemblée générale) X -----------------------------------------------------------~-~------------------------------------- ----------------

ATTESTATION DE RECEPTION DE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS AU CONSEIL DE

PARTIaPATION

Madame, Monsieur .............................................................. , parent de ............................................. , élève de ....... .. .. année, a pris connaissance de 11nvitation à participer à l'élection des représentants des parents au Conseil de participation.

Le ........................ .. Signature


FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR LES PARENTS A UN POSTE AU CONSEIL DE PARTICIPATION DE L'ETABUSSEMENT .......... .. . .

Madame, Monsieur .... ....... ....................... ....... .

domicilié(e) ..... ...... ...... ...... .... ..... .... ............................ ... ... ... .. ........................... .

Tél. privé :........ .... .. .. ........... Tél. bureau: .. ................ ...... ................. ....... ..

Parent/responsable légal (*) des enfants inscrits dans l'établissement pour l'année scolaire ........ / .. .. ....

Nom Prénom Classe

pose sa candidature à un poste au Conseil de participation de l'école .................................. .. .. ..

en tant que membre effectif suppléant effectif ou suppléant (*).

Le ... .............. Signature .......................................... ..

A signer par le candidat

Je déclare sur l'honneur : - Etre parent d'un élève inscrit dans l'école. - Ne pas être membre du personnel de l'école.

Je m'engage à représenter les parents de mon école, à présenter mes motivations et intentions lors de l'Assemblée générale et à faire partie du Conseil de participation pour une durée de deux ans.

Date et signature:

FORMULAIRE A RENDRE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

(*) Barrer la mention Inutile


fapeo flash infor 2009-10 conseil de participation

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