Depuis la sortie du film en 2009 qui rappelait que les Mayas avaient prévu la fin du monde

le 21 décembre 2012, on était resté un peu dans l’expectative. Tsunami au Japon, crise mondiale, la crise grecque, le moral des français en berne, la polémique sur la note AAA de la France, etc … 2011 a été bien remplie en

évènements significatifs.

Mais pour le moment, 2012 commence comme les autres années par :

une « énième » loi de finances rectificative 2011, •une loi de finances 2012•une loi de finances de la sécurité sociale, •la CET /CFE/CVAE qui remplace l’ancienne taxe professionnelle•

vos échéances 2012 professions libérales•

Tous ces thèmes sont abordés dans le 1er Flash Santé 2012.Vous trouverez également, un article de Serge Zenou qui nous renseigne sur la dernière née la société « multi spécialisations médicales » et le président de la caisse de retraite des pharmaciens à la CAVP a accepté de répondre à nos questions et aux préoccupations des cotisants.En 1974, lors de la crise du pétrole, le slogan en France était : « On n’a pas de pétrole mais on a des idées ». En 2012 on n’a toujours pas de pétrole (et ce n’est pas la tendance) mais on a plein d’idées. Différence Santé va tâcher de trouver les bonnes idées à exploiter pour solutionner au mieux vos problèmes et vous permettre d’avancer.

Marilena Mattozza - COGEST / m.mattozza@cogest.fr

ça y est on est en 2012 ! 2011 avait à peine commencé

La lettre d’information des professions de santé

Santé Flash1er trimestre 2012

EDITO

consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.comconsultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

Edito .................................................................................... P1

Actualité ........................................................................... P2

• Nouvelles règles d’imposition à la CFE pour les SCM

Focus ................................................................................ P2• Loi de finances 2012 et rectificatif 2011

Dossiers ........................................................................... P3• UnenouvelleformedesociétépourlesProfessionnels

desantélibéraux• Loidefinancedelasécuritésociale

Où est Différence Santé .......................................... P4• Voscontactsenrégion

Parole d’expert ............................................ En encart• InterviewdeMonsieurLagneau,présidentdelaCAVP

Les échéances ............................................ En encart

SOMMAIRE

Quetigny : 03 80 48 11 11Auxerre : 03 86 51 42 21

Le Creusot : 03 85 55 10 37Champagnole : 03 84 73 89 82

Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52Sens : 03 86 95 96 50

Autun : 03 85 86 91 85Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr

www.capec.fr

Ces lois s’inscrivent dans un contexte d’économie budgétaire et de diminution des déficits via la mise en place des Plan de Rigueur du

Gouvernement.

Mesures concernant les entreprises :

Création d’un nouveau taux de TVA à 7%Il s’applique à l’ensemble des produits actuellement soumis au taux de 5.5%, à l’exception des seuls produits de première nécessité (s’applique aux opérations dont l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2012 ; avec quelques exceptions) - Précisions à paraitre dans une prochaine instruction fiscale.

Exonérations dans certaines zones d’activités ZFU : exonérations prorogées pour les créations d’entreprises -dans ces zones de 2012 à 2014 ;Bassins d’emploi à redynamiser : reconduits jusqu’en 2013. -

(Attention aux conditions).Majoration d’IS pour les grandes entreprises (dont le chiffres d’affaires est supérieur à 250 M€) : 5% du montant de l’IS dû ;Crédit d’impôt recherche : règles modifiées pour les immobilisations sinistrées ;Taux du prélèvement libératoire sur les revenus de dividendes : porté à 21% ;Généralisation de la télé procédure : obligation de télédéclarer et télépayer l’IS, la TVA etc. ; les seuils sont abaissés : faites un point avec votre

expert-comptable ;Déclaration et redevables soumis au régime simplifié d’imposition : les règles changent : faites un point avec votre expert-comptable.

Mesures concernant la fiscalité des particuliers et la fiscalité du patrimoine

Cessions d’actions, de parts et de droits sociauxLes abattements existants sont en partie supprimé, et les règles •changent : une étude au cas par cas est nécessaire si vous êtes concernés ; faites un point avec votre expert-comptable.Barème d’imposition des revenus de 2011 : le barème 2010 est •reconduit.Le barème de l’ISF et le tarif des donations et successions ne sont •pas actualisés.Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts •revenus (revenu fiscal de référence excédant 250 000€ pour un célibataire et 500 000€ pour un couple). Le calcul est réalisé par l’administration fiscale.La plupart des réductions et crédits d’impôt visés par le •plafonnement global des niches fiscales font l’objet d’une nouvelle réduction de 15% et sont plafonnées.Plus-values des particuliers : modification dans les règles de •taxation des cessions de logement secondaire.

Aziliz Bodivit - CREATIS / abodivit@creatisgroupe.com

FOCUS

Loi de finances 2012 et rectificatif 2011

(1) CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

L’administration dans une instruction du 8 juillet 2011 a précisé que les SCM étaient imposées à la CFE en leur nom propre à compter des

impositions établies au titre de 2011. Les associés des SCM sont également imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.Lorsque les associés de SCM sont imposables, les bases taxables de la SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme, par exemple, le local du secrétariat, la salle d’attente, la salle de repos, servant à l’ensemble des membres de la SCM), dont elle assure la gestion et l’entretien.La base d’imposition des membres de la SCM correspond à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.Vous auriez donc dû recevoir à la rentrée 2011 des demandes d’information des SIE pour déclarer la répartition des bases taxables au nom des associés, et celles taxables au nom de la SCM.

Cela n’a pas été le cas et de nombreux avis de CFE reçus en 2011 été erronés.

Certaines SCM n’ont pas reçu de CFE, d’autres en ont reçu une, dont la valeur locative semble basée sur la totalité du local, et non sur la seule valeur locative des parties non privatives.

Certains associés des SCM ont également reçu chacun une CFE, dont la valeur locative est identique (+ inflation) à celle de leur CFE de 2010.

Les SIE commencent à envoyer des courriers à ce sujet. Vous devez préciser les surfaces communes et celles privatives sous forme de tableau.

Si vous êtes dans cette situation, nous sommes à votre disposition pour répondre à cette demande, il est important d’éviter les doubles impositions et de répartir correctement les bases d’imposition.

Herbert Perrin - BDL / hperrin@bdl-valenciennes.fr

ACTUALITÉS

Nouvelles règles d’imposition à la CFE(1) pour les SCM

consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

Le Plan de Financement de La Sécurité Sociale (PFLSS) 2012 a été définitivement adopté le 29/11/2011. Le Conseil Constitutionnel a invalidé

les articles 46, 50 et 69 sur les 129 articles présents dans cette loi.

Les mesures phares :Augmentation du SMIC : • 9,22 € à compter du 01/01/2012 (9,19 € à compter du 01/12/2011 et 9 € depuis le 01/01/2011).Intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le •calcul de la réduction « Fillon ».Majoration du taux du « forfait social » :• 8% au lieu de 6%. Par dérogation, les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.La CSG et la CRDS seront calculées sur 98,25%• du montant brut des revenus d’activité salariée et aux allocations de chômage contre 97% précédemment (voir la liste des éléments de rémunération qui ne sont pas considérer comme du salaire).

Les mesures par profession :

Pharmaciens d’officine (article 74)

L’article L162-16-1 du Code de la sécurité sociale est modifié en permettant une rémunération du pharmacien d’officine par les régimes obligatoires d’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements individualisés.

Attente de l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et un délai maximal de 6 mois.

Toutefois, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie peut émettre un avis suspendant l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle qui est reportée le 1er janvier de l’année suivante.

L’article L5125-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié : « L’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »

Secteur médical optionnel (article 56)

Création d’un nouveau secteur médical, dit « optionnel ». Sont concernés les chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs adhérents au secteur 2 ou titulaire d’un droit permanent de dépassement. Ces médecins peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires à hauteur de 50% du tarif Sécurité Sociale à condition de réaliser 30% de leurs actes au tarif conventionné.Attente de l’avenant à la convention médicale ou, à défaut, le mois qui suit l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité SocialeExercice en maison de santé (article 49)

L’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé exerçant en maisons, pôles ou centres de santé est reconduite jusqu’au 31/12/2013. L’objectif est de compléter le paiement à l’acte ou de s’y substituer.

Pédicures-podologues (article 37)

Les pédicures-podologues normalement affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux peuvent demander, par dérogation, à être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants au moment de leur début d’activité. A titre transitoire, cette demande est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux à la date de publication de la loi. Pour cela, ils doivent écrire à leur organisme et au RSI au plus tard le 31/03/2012.

Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com

DOSSIERLoi de financement de la sécurité sociale

Une nouvelle forme de société pour les Professionnels de santé libéraux

La loi du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, introduit

dans son article 1er une nouvelle société civile à objet particulier, destinée aux professionnels de santé libéraux, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA). Le décret d’application est en attente de publication.Elle a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de professionnel de chacun des associés mais aussi l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination ou d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les différents professionnels. Ces activités mises en commun seront précisées par décret à paraître.Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l’exercice individuel des professions médicales, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé.

Peuvent seules être associés d’une SISA des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l’ordre dont elles relèvent.Elle peut donc être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médicale ou de pharmacien. Toutefois une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et auxiliaire médical. Les associés professionnels médicaux ou paramédicaux peuvent être également associés d’une Société Civile Professionnelle ou d’une Société d’Exercice Libérale, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.Les sommes versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés, dont les statuts prévoient un exercice en commun, constituent des recettes de la société.Par contre, si l’activité est exercée à titre personnel par un associé les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

Serge Zenou - AXIOME / szenou@axiomeassocies.fr

consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

Où est Différence Santé

ALIANTIS Lyon : 04 78 61 28 70 Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net

AXIOMEMontpellier : 04 67 15 89 15 Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.frPerpignan : 04 68 52 99 99 Pierre Palmade - pierre@palmade.fr

BDLCambrai : 03 27 82 27 11contact@bdl-cambrai.frSt Amand les Eaux : 03 27 48 00 44 contact@bdl-saintamand.frValenciennes : 03 27 46 16 46Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.frHerbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr

CAPECQuetigny : 03 80 48 11 11Auxerre : 03 86 51 42 21Le Creusot : 03 85 55 10 37Champagnole : 03 84 73 89 82Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52Sens : 03 86 95 96 50Autun : 03 85 86 91 85Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr

S O D A R E XAUDIT • CONSEIL EN ENTREPRISE • EXPERTISE COMPTABLE

COGESTStrasbourg : 03 88 35 42 30Charles-René Tande - cr.tande@cogest.frMarilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr

CRÉATISParis centre : 01 53 64 07 40Le pecq : 01 39 58 57 50Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.comLonjumeau : 01 69 19 19 40Courbevoie : 01 47 68 52 81Vichy : 04 70 31 12 30Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com

SODAREXBordeaux : 05 56 69 62 72Floirac : 05 56 67 48 10Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08Cadillac : 05 57 98 02 50Jean-Marie Lataste - jm.Lataste@sodarex.com

GFENice : 04 93 72 42 00Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63 La Trinité : 04 93 27 65 10Serge Laurent - slaurent@gfe06.com

GESTION FRANCE ENTREPRISES

consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

Marie-France Perrin : Les libéraux s’inquiètent de la dégradation des régimes de retraite par répartition, due à une démographie défavorable. Ont-ils des raisons de craindre pour le versement de leur retraite future ?

Bernard Lagneau : Il est naturel que l’on soit inquiet devant une démographie qui voit augmenter régulièrement le nombre de retraités et stagner, voire diminuer le nombre de cotisants. Aujourd’hui le rapport démographique chez les pharmaciens est de 1.65. C’est-à-dire qu’il faut prélever chez moins de deux cotisants le paiement de la retraite d’un allocataire. Pire encore, on sait qu’en 2023 nous aurons 1 retraité pour un actif.

Mais tout cela était parfaitement prévisible. C’est la raison pour laquelle les administrateurs ont « profité » de l’autonomie de nos régimes pour appliquer à la retraite complémentaire le principe de la répartition provisionnée. C’est-à-dire que des réserves ont été constituées pour faire face aux périodes difficiles qui nous attendaient. Leur montant est aujourd’hui de 848 millions d’euros et elles représentent 6 ans et demi de prestation. Compte tenu des produits financiers qui pourront venir s’y ajouter et des fractions qui seront consommées au fur et à mesure des besoins, on estime pouvoir faire face sans problème même en répartition au paiement des retraites jusqu’en 2045.

MFP : Et après ?

BL : Regarder 2045 pour un Conseil d’administration, c’est placer l’horizon 30 ans devant soi. Au fur et à mesure que le temps avance, que les simulations se précisent, il appartient aux administrateurs de piloter le régime et de choisir les mesures qui semblent les mieux adaptées pour sécuriser le paiement à long terme. Le moment venu, le Conseil qui sera en place devra prendre ses responsabilités.

MFP : Il n’est pas rare qu’au moment de prendre leur retraite, les pharmaciens soient surpris par la modicité du montant de retraite obtenu dans le cadre du régime obligatoire auquel ils ont versé. Que leur répondez-vous ?

BL : Notre retraite est la juxtaposition de 3 régimes :

Un régime de base, socle commun à toutes les professions libérales, géré par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales). Les présidents des caisses de libéraux en sont les administrateurs.

Un régime complémentaire géré pour partie en répartition et pour partie en

capitalisation.

La fraction gérée en capitalisation présente l’avantage d’être personnelle et totalement indépendante du nombre de cotisants. De plus elle bénéficie d’une souplesse absolue puisqu’on peut, tous les semestres, changer le niveau de ses cotisations en montant ou en descendant de classe de

cotisation et ainsi adapter ses versements à sa trésorerie et à ses besoins éventuels de défiscalisation.

Jusqu’en juillet 2009, le montant total des régimes obligatoires représentait un effort de 9 % des revenus moyens d’un pharmacien pour sa retraite. Dans le même temps, les cotisations vieillesse obligatoires – part salariale et part patronale – correspondent à 27 % du salaire mensuel brut d’un cadre d’officine.

Rien d’étonnant que le pharmacien qui n’a versé que la partie strictement obligatoire ait un faible montant de pension.

MFP : Pourtant, le montant de la cotisation a augmenté depuis 2009 ?

BL : Effectivement, sur proposition de la CAVP et avec l’accord unanime de la profession, nous avons rendu obligatoire la classe 3 de notre régime complémentaire. Cette mesure est destinée à augmenter à terme le montant de la retraite obligatoire. En effet nous nous sommes aperçus que les pharmaciens qui cotisent insuffisamment présentent le risque d’être demain à la charge de la solidarité de la profession à travers les commissions d’entraide du Conseil de l’Ordre ou de la CAVP. Or la solidarité est là pour aider les confrères face à la fatalité : sinistrés de Charente ou du Var en 2010, et non pas pour pallier l’imprévoyance.

MFP : Dans ces conditions, comment doit-on se constituer sa future retraite ?

BL : D’abord, il faut cotiser tôt et se construire une retraite constituée non seulement du régime obligatoire mais aussi de cotisation en régime complémentaire.

Celui de la CAVP présente pour les confrères des avantages spécifiques que lui confère la construction de nos régimes en 1962. Aujourd’hui un pharmacien qui cotise en classe 13 de notre régime complémentaire de capitalisation consacre en moyenne 21 % de ses revenus à sa future retraite.

MFP : Comment peut on diversifier la construction de ses revenus d’après activité ?

BL : J’ai l’habitude de dire que la retraite est le résultat de placements

Interview de Monsieur Bernard Lagneau, Président de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)

PAROLE D’EXPERT

(...) la retraite est le résultat de placements multiples.

© Isabelle Nery

Santé Flash1er trimestre 2012

consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

La lettre d’information des professions de santé

DURCISSEMENT DE LA LOI WOERTH

multiples : des produits avec sortie en rente viagère, type retraite CAVP, d’autres avec sortie en capital, des placements immobiliers, auxquels viendront s’ajouter peut être, le montant de la vente de l’outil de travail c’est-à-dire l’officine ou le Laboratoire de Biologie Médicale.

MFP : Pourquoi peut-être ?

BL : Parce que le paysage de la transaction pharmaceutique est en plein bouleversement. On sait qu’aujourd’hui certains confrères ne trouvent pas d’acquéreur pour leur officine, parfois parce que la taille est insuffisante, parfois du fait de la grande incertitude qui pèse sur la présence de médecins dans l’environnement proche, parfois parce que le prix demandé n’est pas en adéquation avec le montant que peut consacrer un jeune confrère à l’acquisition, compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise.

Dans ce contexte la construction d’une vraie retraite est primordiale.

MFP : Les réformes se multiplient, à quel âge peut-on prendre sa retraite ?

BL : Comme dans toute réforme, il a été mis en place des mesures transitoires qui font que l’application de nouvelles dispositions se fait progressivement.

Le diagramme ci-dessous résume les conditions d’âge légal de départ à la retraite en fonction des années de naissance pour cette période de transition.

MFP : Les rachats de trimestres sont-ils intéressants ?

BL : Dans le cadre de notre régime de base, ils sont possibles et doivent toujours être examinés au cas par cas. Cependant le prix du rachat est souvent élevé et ne se justifie pas. Par ailleurs, nous avons obtenu le rachat de 4 trimestres de dispense de cotisations – cas des pharmaciens s’étant installés avant 30 ans – à des conditions très préférentielles : de l’ordre de 800 € au lieu de 2.200 € le trimestre. Dans tous les cas, la CAVP contacte individuellement tous les confrères concernés.

Les rachats de notre régime complémentaire de capitalisation sont quant à eux caractérisés par une totale souplesse de fonctionnement. Entre le nombre d’années cotisées et les 41 ans de cotisation potentielle, tout est rachetable en autant de fois qu’on le veut pour optimiser sa déductibilité.

Quand on examine lors de la liquidation de la retraite le cas de confrères ayant commencé jeunes leurs versements, on s’aperçoit que la moitié du capital constitué provient des intérêts versés au cours de leur carrière et qu’ils ont bénéficié de près de 50 % de déductibilité (fiscale et sociale). Ceci revient à dire que leur véritable effort contributif est de l’ordre de 25 % de la somme atteinte sur laquelle la rente sera calculée.

MFP : En conclusion, quel conseil pouvez-vous donner aux confrères les plus jeunes ?

BL : Je voudrais leur dire que, quand ils atteindront 60 ans, ils auront une espérance de vie de presque 30 années en retraite. Les revenus de cette période d’après activité doivent se préparer pendant toute la vie active et en aucun cas dans les quelques années qui précèdent le départ à la retraite. Ils doivent s’appuyer sur leur expert comptable pour profiter au mieux de la fiscalité appliquée aux versements et aux diverses déductions qu’offre en particulier la retraite CAVP.

Marie-France Perrin - CAPEC / mfperrin@capec.fr

LES ÉCHÉANCES

15 FÉvRIER 2012Si vous avez conclu en 2011 des contrats •

de prêts avec des personnes privées, prêt familial par exemple, pour un montant supérieur à 760 €, déclaration 2062 (déclaration de contrat de prêt).

29 FÉvRIER 2012Si vous employez moins de 10 salariés, paiement de la participation •formation continue à un organisme collecteur agréé.

3 MAI 2012Déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux),•Déclaration DAS 2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions, •courtages, ristournes et jetons de présence versés en 2011).

Vous devez y porter les sommes supérieures à 600 € concernant : les honoraires rétrocédés (par exemple à un remplaçant), les honoraires versés à un comptable, les sommes versées à l’AGA, les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration, etc …

Si vous êtes assujetti à TVA et que vous relevez du régime simplifié •d’imposition, déclaration CA12 (déclaration de régularisation annuelle pour la TVA de 2011),

Si vous exercez en SCM, déclaration 2036 (sociétés civiles de moyens),•

Si vous êtes associé d’une SCI, déclaration 2072 (déclaration des sociétés •immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés).

En cas de modification de la surface de vos locaux, en cas de demande •d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de votre précédente déclaration, déclaration 1447 M de cotisation foncière des entreprises.

consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com