partie 1 - les services de l'etat dans le calvados · précisons qu’une bascule est...

SCTA Commune de Vaux-sur-Seulles (14) Installation de stockage de déchets inertes Partie 1 - Renseignements complémentaires

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PARTIE 1 : PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DESCRIPTION DU SITE


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I - DENOMINATION DU DEMANDEUR

I-1 Dénomination de la Société SOCIÉTÉ : Société de Carrières, de Terrassement et d’Aménagement (SCTA) FORME JURIDIQUE : Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 256 200 € SIÈGE SOCIAL : Le Champ de la mare 50160 GUILBERVILLE Tel : 02 31 36 24 00 REGISTRE DU COMMERCE : Coutances B 350 440 921 SIRET : 350 440 921 00038 CODE NAF : 0812 Z (exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin) Un extrait du Kbis de la Société est joint en annexe 1.

I-2 Représentant légal Messieurs Mario et Christophe TOFFOLUTTI, de nationalité française, co-gérants, et domiciliés de droit au siège. Le signataire de la demande est Monsieur Christophe TOFFOLUTTI.

I-3 Maîtrise foncière Les terrains appartiennent à la société SCTA ou la Société Civile Immobilière « Les Selbas ».


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Sections

cadastrales Numéros de parcelles Nom du propriétaire

ZA 10

SCI « Les Selbas »

12

18

20

21

65 (ex CR 16 p) SCTA

80 (ex 11) SCI « Les Selbas »

D 157 SCTA

160

161 SCI « Les Selbas »

Tableau 1 : Liste des parcelles et nom des propriétaires

La Société détient l’accord de la SCI « Les Selbas » pour la réalisation des travaux de remblaiement envisagés (cf. annexe 2). Les caractéristiques cadastrales des terrains concernés sont détaillées dans le tableau 2 au paragraphe II-2.

168

167

162164

166

154

156

155

173

172 174

177

6

5

3

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230231

152

1

79

4

3

2

1

22

5

6

7

8

9

10

11

12

119

32 4 56

9

81

124

117125

127

84

78

1114

82

88

87 19

116

115104

85

737271

74

7576 77

66 64

62122

27

51

28

32

33

35

36

37

38

39

4330

31

34 246

32

30

29

247

34

6768102

7

30

170

171

10

80

1265

18 20

21p

21p

161157

160

325

32456

57298

24725061

62

6465

66

67 149

49

160

238

70 47

46197

7375196195

254255

158

152

79299

127

91

92

132133

134138

140

139 141

135

15

53

52

67

717372

6145

81

80

6362

69

70

757477

6568

666456

5859

57

182184 186

18518399100

18113678

266

51

286

283329

328330

58

59248

251252

263262

FACE A L’ ENTRETENANT

Seulles

Chemin rural n°20 dit des Sablons

Chemin rural

Chemin rural

Voie

RD

n°1

53

Rout

e de

s Sab

les

Comm

unale

Voie

Comm

unale

n°15

n°15

n°126

Route Départementalede Bayeux

à Caen

Che

min

rur

al

n°16

Chemin rural n°12

Chem

in ru

ral

n°19

dit

des

Veaux

n°4

n°5

dite

V. C. n°117

V. C. n°4V. C. n°5

de Villeneuve

de Vaussieux à Recouvry

LE GUERET

LES COINSDE ROUTE

LA DELLE DU GARS

LE BOURGL’ABBE

LE GRAND CLOS

FERME DE SAINT-CLAIR

CHATEAU DE VAUX

Commune de Vaux-sur-Seulles

Section ZASection ZD

Section C

Section B

Section C

Section B

Section ASection ZA

Section D

Commune de Esquay-sur-Seulles

LE COGNET

TALBOUT

LE RECOUVRY

LE HAUT LIEU

fleuve

La

LA BRUYERE

SOUS LA BRUYERE

SUR LA BRUYERECLOS DU PUITS

Limite des terrainsconcernés par l’ISDI

Parcelle concernée

Numéro de parcelle

Limite parcellaire

Limite de lieu-dit

Limite de section

Limite de commune

Habitat

18

116

Echelle : 1/ 5 000Source : cadastre.gouv.fr

PLAN PARCELLAIRE

Nord

0 50 100 150 200 m

INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES


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II - LOCALISATION DU SITE ET ACCES ACTUEL

II-1 Localisation géographique et accès Les terrains concernés par le projet sont localisés sur la commune de Vaux-sur-Seulles, dans le département du CALVADOS, à une dizaine de kilomètres au Sud-Est de BAYEUX et à une vingtaine de kilomètres de l’agglomération de CAEN. Ils se trouvent en limite Nord-Ouest de la commune, à 1 km environ au Nord-Ouest du centre-bourg (pris au niveau de l’église), en bordure du territoire d’Esquay-sur-Seulles. Les terrains se trouvent sur un plateau sableux, à l’Ouest de la rivière la Seulles, à 350 m au plus près. Les terrains aux alentours sont occupés par des prairies et des cultures (au Sud) et des sablières (au Nord et à l’Ouest), exploitées par les sociétés :

SACAB (Sablières et Carrières du Bessin) au Nord de la voie communale 15 dite de Vaussieux à Recouvry (ou VC 1 de Bayeux à Vaussieux),

JLB Sablières au Sud-Ouest de la RD 153. A noter également à Esquay au Nord de la sablière de la SACAB, le centre de tri et de stockage de déchets non dangereux exploité par la Société SEA.

II-2 Implantation cadastrale DÉPARTEMENT : CALVADOS (14) COMMUNE : Vaux-sur-Seulles SECTIONS : ZA et D LIEUX-DITS : le Cognet, le Gueret, la Bruyère, Sous la Bruyère, Face à l’Entretenant PARCELLES : ZA 10, 12, 18, 20, 21p*, 65, 80 D 157, 160, 161 SUPERFICIE : cf. tableau page suivante L’emplacement des terrains figure sur le plan parcellaire ci-joint. * p : pour partie


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Sections cadastrales

Numéros de parcelles

Surfaces cadastrales en m2

Surface de l’ISDI en m2

ZA 10 non concernée 25 760

12 24 880 24 880

18 37 600 37 600

20 12 320 12 320

21p 31 850 15 850

65 584 584

80 32 880 32 050

D 157 19 090 19 090

160 5 540 5 540

161 26 795 26 795

191 539 200 469

Tableau 2 : Liste et superficie des parcelles de l’ISDI L’emprise de l’installation de stockage de déchets inertes correspond à celle de la carrière dont l’autorisation en vigueur est celle de l’arrêté du 07-11-2005, et pour laquelle une déclaration de fin de travaux est déposée parallèlement au présent dossier. Pour information, les surfaces concernées sont les suivantes.

Arrêté du 25-02-1994 Arrêté du 07-11-2005 Sections

cadastrales Numéros de

parcelles Surfaces

cadastrales en m2Surface de la carrière en m2

Surface de la carrière en m2

ZA 10 non concernée non concernée 25 760

12 24 880 24 880 24 880

18 37 600 37 600 37 600

20 12 320 12 320 12 320

21 31 850 15 850 15 850

65 (ex CR 16

p) non concernée non concernée 584

80 (ex 11) 32 880 32 880 32 050

D 157 19 090 19 090 19 090

160 5 540 5 540 5 540

161 26 795 26 795 26 795

190 955 174 955 200 469

Tableau 3 : Liste et superficie des parcelles de la carrière (autorisation du 07-11-2005)

La zone centrale

La zone de la bascule Le secteur Ouest en cours de remblaiement, le long de la RD 153

La plateforme technique enrobée, à l’Est

VUES SUR LE SITEINSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES


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II-3 Accès

Dans le cadre de l’exploitation de la carrière, l'accès des camions se fait par une entrée unique, depuis la RD 153 (route des Sables), dans l’angle Nord-Ouest des terrains. Il en sera de même par la suite. Une piste permet l’accès au fond de fouille. Cet accès est fermé par un portail, aménagé 25 m environ à l’intérieur du site (de façon à ce qu’un camion ne soit pas amené à stationner sur la chaussée). Conformément à l’arrêté préfectoral de 2005 (article 21-2), l’accès depuis la RD 127 via le chemin rural n°15 au niveau de la France est exclusivement réservé aux véhicules légers et camionnettes du personnel, des fournisseurs et prestataires, autres que ceux concernés par les activités de la carrière (extraction ou apport de matériau inertes). Il en sera de même lors de l’exploitation de l’ISDI. Précisons qu’une bascule est installée au pied de la rampe reliant le carreau et la route des Sables. Elle sera conservée durant l’exploitation de l’ISDI et déplacée selon les besoins, en fonction de l’avancement du remblaiement. La bascule présente sur la plateforme technique à l’Est sera conservée et utilisée en cas de besoin.

II-4 Etat des lieux Les terrains naturels se trouvent entre les cotes 70 m NGF environ au Nord-Ouest et 40 m NGF environ à l’Est au niveau de l’accès annexe. La pente est globalement dirigée vers l’Est, en direction de la Seulles. Sur la partie Ouest, la hauteur du décaissement (découverte + sables) varie de 20 à 25 m, ce qui situe le carreau entre 45 et 47 m NGF. Les remblais actuels (découverte et apports de matériaux inertes extérieurs) ont été mis en place sur la partie Ouest de la carrière préférentiellement :

en bordure de la route des sables (partie Ouest de la parcelle ZA 80), sur une bande de 30 m de large en moyenne (20 à 45 m), atteignant la cote moyenne de 65 m NGF (62 à 67 m en suivant la pente naturelle des terrains naturels originels),

au niveau de la pointe Sud (parcelle ZA 10), sur une distance de l’ordre de 55 m parallèlement à la conduite de gaz, à une cote de 62.5 m NGF environ.

Le raccordement avec le fond de la fouille est réalisé selon une pente de l’ordre de 30°, garantissant la stabilité du remblai à terme. Le reste de la fouille est bordé par un talus en pente (entre 40 et 45° par rapport à l’horizontale). Des bureaux et un pont-bascule sont installés au pied de la rampe d’accès, pour la gestion des apports de matériaux inertes et le négoce de granulats.


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La zone dédiée au stockage de ces matériaux de négoce est actuellement située au Sud de la bascule (3 500 m2 environ). Elle sera déplacée en fonction de l’avancée des remblais. Côté Est, il demeure une zone occupée par l’installation de traitement, deux silos de stockage d’eau, des locaux (bureaux, sanitaires), un pont-bascule, un forage d’eau, une aire bétonnée reliée à un séparateur à hydrocarbures (pour le plein et l’entretien des engins), des stocks d’hydrocarbures (carburant et huiles), une zone de tri et de stockage de déchets (batteries, filtres…). L’installation sera démontée pour la fin des travaux d’exploitation de carrière (échéance 2015). Les autres équipements de la plateforme seront conservés et utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’ISDI.

II-5 Voisinage Les habitations les plus proches du site sont celles situées à l’ouest, à la France, et Sud, à bourg l’Abbé et la Ferme de Saint-Clair. Les distances sont reportées dans le tableau ci-après :

Habitations Distance par rapport

aux limites du site Distance minimales par rapport

aux limites de remblaiement

La France 140 m 320 m

Les Coins de Route 160 m 250 m

Bourg l’Abbé 300 m 360 m

Ferme de Saint-Clair 320 m 520 m

Tableau 4 : Distance entre le site et les habitations les plus proches

Commune de Vaux-sur-Seulles

Commune deSaint-Martin-

des-Entrées

Commune de Nonant

Commune de Esquay-sur-Seulles

Commune de Vienne-en-Bessin

Commune de Sommervieu

Commune du Manoir

Château à Esquay-sur-Seulles

Château de Vaussieux à Vaux-sur-Seulles

Eglise à Vaux-sur-Seulles

Eglise à Vienne-en-Bessin

Ancien Château à Vienne-en-Bessin

Emprise des terrainsconcernés par l’ISDI

Monument classé/inscrit

Limite de commune

Echelle : 1/ 25 000Source : géoportail.gouv.fr

MONUMENTS HISTORIQUES CLASSÉS OU INSCRITS

Nord

INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES


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III - ACCORD EXPRES DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS La Société possède l'accord exprès du propriétaire des terrains dont elle n’est pas propriétaire (ZA 10, 12, 18, 20, 21, 80 et D 161) pour le dépôt et la mise en remblais de matériaux inertes, tels que visés par l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 28-10-2010. Une copie est jointe en annexe 2.

IV - SERVITUDES ET CONTRAINTES AFFECTANT LE SITE

IV-1 Code de l'Urbanisme La commune de Vaux-sur-Seulles est dotée d'un Plan Local d’Urbanisme dans lequel les terrains sont classés en zone A, destinée à l’exploitation de carrière.

IV-2 Monuments historiques et sites Deux monuments historiques sont protégés sur la commune de Vaux-sur-Seulles :

le château de Vaussieux, inscrit à l’inventaire des monuments historiques en 1970, l’église, inscrite en 1927.

Leur périmètre de protection n’interfère pas avec le site. Néanmoins, il n'existe aucune covisibilité entre les deux. On notera que le château de Vaux n’est pas protégé. La commune voisine d’Esquay, qui s’étend en limite Nord du site, possède également des monuments remarquables, parmi lesquels un château (édifice inscrit en 1927), une église, des maisons de journaliers et un moulin. Par ailleurs, les terrains se trouvent en dehors du site inscrit des Vallées de la Seulles, de la Thue et de la Mue (site protégé en vertu de la loi du 2 mai 1930), à plus de 7 km.

IV-3 Code de la Santé Les terrains se trouvent en dehors de tout périmètre de protection de captage public d'adduction en eau potable. La prise d’eau la plus proche correspond à un forage situé sur la commune de Saint-Vigor-le-Grand, à 4.2 km au Nord-Ouest du site, et dont le périmètre de protection éloignée passe à 3.8 km.

partie 1 - les services de l'etat dans le calvados · précisons qu’une bascule est...

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