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PREFECTURE de L’AVEYRONCOMMUNE de SAINT ROME de TARN

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT de L’AUTORISATIOND’EXPLOITER une CARRIERE A CIEL OUVERT

Au lieu dit « PUECH LONG BAS »ET DEMANDE D’AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU AU

MILIEU NATURELPrésentée par la société SEVIGNE INDUSTRIES SAS

Enquête publique du 26 aout 2013 au 27 septembre 2013RAPPORT D’ENQUETE

Commissaire-enquêteur : M. ROUALDES Denis Place de la Mairie 12150 LAVERNHE

SOMMAIRECHAPITRE 11.1 Préambule1.2 Cadre règlementaire1.3 Présentation du projet

1.3.1 Exploitation de la carrière1.3.1.1.1 Capacités du demandeurDossier n° : E 13000103/31

Renouvellement autorisation d’exploiter une carrière à St Rome de TarnAutorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel

1.3.1.1.2 Assise foncière1.3.1.1.3 Description du site et des installations1.3.1.1.4 Transports1.3.1.1.5 Personnel

1.3.2 Gestion des eaux1.3.3 Stockage des matériaux

1.4 Composition du dossier d’enquête1.5 Appréciation du commissaire enquêteur

CHAPITRE 2

2.1 Désignation du commissaire enquêteur2.2 Modalités de l’enquête2.3 Mesures de publicité

2.3.1 Affichage2.3.2 Publicité

2.4 Visite des lieux2.5 Clôture de l’enquête2.6 Conditions de réception du public2.7 Fin d’enquête et notification de la synthèse des observations au porteur du projet2.8 Incidents survenus en cours d’enquête2.9 Réunion publique d’échange et d’information

CHAPITRE 3

3.1 Bilan des observations3.2 Thèmes évoqués dans les courriers ou sur le registre d’enquête

3.2.1 Expression de soutien ou avis favorable3.2.2 Pétition3.2.3 Influence de l’exploitation de la carrière sur la ressource en eau de la

commune3.2.4 Prélèvement d’eau au milieu naturel3.2.5 Stockage des déchets inertes3.2.6 Effets sur la santé3.2.7 Observations diverses

3.3 Réponse du maître d’ouvrage

CHAPITRE 4

Conclusions

ANNEXES

Annexe 1 : Décision du tribunal administratif de Toulouse n° E13000103/31 en date du 19 Avril 2013 portant nomination du commissaire enquêteur.

Annexe 2 : Arrêté de M. le Préfet de l’Aveyron n° 2013 154-0006 en date du 3 juin 2013 portant organisation et ouverture de l’enquête publique.

Dossier n° : E 13000103/31Renouvellement autorisation d’exploiter une carrière à St Rome de TarnAutorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel

Annexe 3 : Copie des publications de l’avis d’enquête dans les journaux

Annexe 4 : Certificat d’affichage de l’avis d’enquête aux mairies de Saint Rome de Tarn, Saint Rome de Cernon, Saint Georges de Luzençon, Montjaux et Viala du Tarn.

Annexe 5 : Procès verbal de constat d’affichage d’avis d’enquête par Me HOLDRINET, huissier de justice.

Annexe 6 : Transmission de la synthèse des observations reçues au maître d’ouvrage

Annexe 7 : Réponse du maître d’ouvrage aux observations reçues

Annexe 8 : Compte rendu de la réunion publique d’information et d’échange du 19 septembre 2013.


CHAPITRE I1.1 Préambule

Le dossier soumis à l’enquête publique concerne la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter, pour une durée de 30 ans, la carrière à ciel ouvert sise à Puech Long Bas dans la commune de Saint Rome de Tarn. Ce dossier vaut également demande d’enregistrement pour une station de broyage-concassage-criblage mobile relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que pour demande d’enregistrement des aires de stockage des produits minéraux non dangereux selon la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE.

Par ailleurs ce même dossier contient la demande d’autorisation de stockage de déchets inertes provenant de l’extérieur destinés au remblaiement de la carrière dans le cadre de sa remise en état.

Enfin, cette même enquête publique concerne également la demande d’autorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel pour les besoins des installations de traitement de matériaux implantées au sein de cette même exploitation de calcaire à ciel ouvert, au lieu dit Puech Long Bas dans la commune de Saint Rome de Tarn.

Le site de la carrière abrite également des installations de traitement des produits extraits. Ces installations comprennent un concasseur secondaire avec les cribles associés pour produire des gravillons ainsi qu’une installation tertiaire, appelée usine d’amendement, constituée d’un concasseur à boulet avec ses trémies et silos pour produire des amendements agricoles calcaires, des charges minérales (fillers) et des compléments alimentaires minéraux pour l’élevage. Ces installations qui se développent sur une superficie d’environ 46 700 m2, ont été exclues, à la demande des services de l’Etat, des dossiers soumis à l’enquête publique. Ces installations ont bénéficié, par arrêté préfectoral n° 2013056-0012 en date du 25 février 2013, d’une autorisation de poursuite d’exploitation, au titre du bénéfice des droits acquis.1.2 Cadre règlementaire

Le dossier relève, pour la partie carrière, des dispositions du Code de l’Environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, tant dans sa partie législative que dans sa partie règlementaire.

Il doit se conformer à l’arrêté du 6 juillet 2011 qui fixe la liste des déchets inertes admissibles dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.

Pour ce qui est de la demande d’autorisation de prélèvement d’eau, le dossier relève des dispositions du livre II (milieux physiques)- titre I (eaux et milieux aquatiques) chapitre IV (activités, installation et usage) section 1 (procédure d’autorisation ou de déclaration) du Code de l’Environnement.

La procédure d’enquête publique, quant à elle, ressort du Décret 2001-2018 du 29 décembre 2011, portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. 1.3 Présentation du projet

1.3.1 Exploitation de la carrièreLa carrière de roches calcaires située à Puech Long Bas dans a commune de Saint

Rome de Tarn, à environ 950 m au sud-est du village, est exploitée depuis plus de 30ans par l’entreprise SEVIGNE.

Photographie aérienne de la carrière et du villageDossier n° : E 13000103/31Renouvellement autorisation d’exploiter une carrière à St Rome de TarnAutorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel

Cette carrière a bénéficié d’une autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 83-0634 du 10 mars 1983, arrivée actuellement à échéance. Le bénéficiaire souhaite poursuivre l’exploitation de ce site qui offre un potentiel d’extraction important estimé à 3 548 000 tonnes.

1.3.1.1 Capacités techniques et financières du demandeur.Le groupe SEVIGNE, dont fait partie SEVIGNE Industrie, est une entreprise

d’environ 300 employés qui exploite 6 sites de production de matériaux dans le département de l’Aveyron pour une production d’environ 1 million de tonnes.

Son assise financière est largement suffisante pour satisfaire aux garanties financières exigées par le projet.

1.3.1.2- Assise foncièreL’arrêté d’exploitation du 10 mars 1983 avait été accordé pour les parcelles n°1 à 12,

16 à18, 24, 25, 27 à 30, 68 à71 et 74 de la section C du plan cadastral, l’ensemble étant propriété de M. SEVIGNE.

Une partie des terrains déjà exploitée, a été remise en état, il s’agit des parcelles 1 à 2, et 27 à 30, d’une superficie de 5 787 m2 ; cette partie est exclue des dossiers et fera l’objet d’un dossier d’abandon.

Une autre partie sert d’emprise aux installations de traitement (hors dossier d’enquête), il s’agit des parcelles 414, 5, 7 à 11, 416, 17, 18, 24 et 25 pour une superficie de 46 731 m2.

L’exploitation de la carrière se développe sur les parcelles 418, 420, 422, 15, et 67 à 74. Toutefois la partie sommitale des parcelles 68, 69, 70 et 74, pour environ 12 000 m2 qui n’est pas encore défrichée, et où se trouve des espèces protégées identifiées par le bureau d’étude BIOTOPE, sont retirées de la demande d’exploitation. Cette partie fait l’objet d’une renonciation. In fine, la surface concernée par l’exploitation de la carrière sera de 83 331 m2.

1.3.1.3. Description du site et des installationsLe site de Puech Long Bas est une carrière de calcaire de type roche massive, Le front

de taille se développe du sommet du terrain naturel à la cote de 545 m jusqu’au carreau de la carrière à la cote 456m, dans les phases finales d’exploitation, après 2023, une partie du carreau de la carrière sera approfondi à la cote 443 m. L’exploitation sera conduite à partir de Dossier n° : E 13000103/31Renouvellement autorisation d’exploiter une carrière à St Rome de TarnAutorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel

l’angle Sud du front de taille et remontera vers le nord-est pendant les 30 années de la future autorisation. L’exploitation sera arrêtée 6 mois avant l’échéance de l’autorisation afin de procéder à la remise en état finale du site.

Le matériel d’exploitation comprend une foreuse pour la préparation des tirs de mine, une pelle hydraulique pour le chargement du brut d’abattage, un groupe de concassage-criblage mobile et un chargeur pour la manipulation des granulats produits. Il est à noter que ce groupe primaire mobile fonctionne uniquement la moitié de l’année car il est également utilisé sur d’autres sites exploités par le groupe SEVIGNE INDUSTRIES.


1.3.1.4 Capacité de productionEn année moyenne l’objectif de production est fixé à 92 000 T, mais pour faire face à

d’éventuels besoins supplémentaires, la demande d’autorisation est formulée pour 150 000 T maximum par an. Ces objectifs sont en baisse par rapport à ce qui était autorisé antérieurement à savoir 150 000 T moyen avec un maximum de 200 000 Tonnes.Les produits obtenus sont : Stériles d’abattage : 9% ;

Graves non traités : 65%Gravillons : 8%Sables : 5%Produits pour amendements : 10%Divers : 3%

1.3.1.5 TransportLe trafic significatif généré par l’activité concerne l’approvisionnement en carburant

du site (1 camion par jour durant les périodes d’activité) et la distribution des produits fabriqués (10 camions par jour). Compte tenu de la baisse de production, le trafic routier ira plutôt vers une diminution.

1.3.1.6 PersonnelL’activité de la carrière proprement dite nécessite 3 personnes (1 conducteur de

foreuse, un conducteur de pelle mécanique et un surveillant d’exploitation). Les installations de traitement occupent 5 personnes qui effectuent certaines taches pouvant être rattachées à l’exploitation de la carrière (opératrice bascule, conducteur de chargeur).

1.3.2 Gestion des eaux-eaux souterraines : L’exploitation de la carrière n’a révélé la présence d’aucune

source et le niveau d’exploitation atteint est au dessus de la zone noyée. Dès lors, en l’état actuel, l’exploitation de la carrière n’entraine aucun drainage de la nappe.

- eaux de ruissellement : Les eaux superficielles du site sont dirigées soit, vers le point bas du carreau où elles s’infiltrent ou s’évaporent, il n’y a pas d’exutoire, soit vers le bassin en bordure de la RD993 où elles se décantent avant leur refoulement par pompage vers les bassins d’eau claire du site de traitement en vue de leur utilisation dans les procédés de traitement des matériaux (lavage, dépoussiéreur humide, rotoluve….). En cas de débordement de ce bassin, les eaux sont dirigées par l’intermédiaire d’une canalisation sous chaussée, vers le champ situé en contre bas, de l’autre coté de la RD993 où elles s’infiltrent par l’intermédiaire de tranchées drainantes, dans la nappe colluviale du ruisseau du Lévéjac, lui-même situé à environ 145 m de la route.

Les eaux superficielles extérieures au site sont amenées par la vallée sèche de Puech Imbert vers des bassins d’orage où elles s’infiltrent. Les eaux provenant des pentes situées au nord du site sont interceptées par le réseau de fossés de la route départementale 73 et ne pénètrent pas sur le site.

- Eaux de procédésDans le cadre du fonctionnement des installations l’eau est utilisée :

- Pour limiter les émissions de poussière (arrosage des pistes, dépoussiéreur humide du concasseur à boulet, humidification des matériaux avant concassage, humidification des chargements de camion)

- Pour le lavage des sables ;- Pour le lavage des véhicules.

Les besoins totaux et appoint s’établissent ainsi :Usage Besoin total Appoint Commentaire

Lavage des sables 45 m3/j 18 m3/jPédiluve 3 à 5 m3/j 0 Circuit ferméAsperseurs camions 2 m3/j 0 Circuit ferméUsine d’amendement 40 m3/j 4 m3/j Recyclage à 90%Dossier n° : E 13000103/31Renouvellement autorisation d’exploiter une carrière à St Rome de TarnAutorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel

Arrosage des pistes 40 m3/j 40 m3 /j 4 passages par jour de mai à octobre- rien les autres mois de l’année.

Sanitaires 10 m3/an Négligeable à la journée

L’exutoire de la fosse septique est le bassin en bord de la RD, lui-même recyclé.

Les besoins quotidiens s’élèvent donc à 62 m3/j pendant la période sèche où il est nécessaire d’arroser les pistes de circulation pour diminuer l’émission de poussière. En dehors de ces périodes le besoin en apport journalier est de 22 m3 /j. Il convient de relever que avant novembre 2012 ce besoin était de 80 m3/j mais que l’amélioration des circuits de recyclage de l’eau, en particulier au niveau de l’usine d’amendement, a permis de faire baisser ce besoin à 62 m3/j.

Figure : remplissage de l’arroseuse le 5/9/2013 L’appoint journalier de 62 m3/jour est pompé dans un bassin, d’environ 100 m3,

creusé à une trentaine de mètres du ruisseau du Lévéjac. Ce bassin est principalement alimenté par la nappe colluviale du ruisseau, il est cependant relié au ruisseau par une canalisation posée avec une contre pente ce qui nous a permis de constater que le 18 septembre 2013, le tuyau était noyé coté ruisseau, mais il n’y avait aucun écoulement coté bassin. Ce jour là le débit du lit mineur du ruisseau était entièrement préservé.

Le débit du ruisseau du Lévéjac est mesuré par une station fixe, installée par le Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC), au droit du pont de la route de Taurin, bien en amont du prélèvement. Le débit d’étiage y est évalué à 28,8 m3/h. Le bureau d’études CALLIGEE, auteur de l’étude hydrogéologique pour les besoins du site de la carrière, a Dossier n° : E 13000103/31Renouvellement autorisation d’exploiter une carrière à St Rome de TarnAutorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel

relevé en période de moyennes eaux, entre ce point de mesure et le point de prélèvement de la carrière, la présence de sources et les mesures de débits effectuées au mois de mai 2012 montrent que le débit du ruisseau est plus important au droit du bassin de prélèvement qu’au niveau de la station de mesure du PNRGC (396 m3/h contre 320 m3/h à la station du Parc en mai 2012). Le bureau d’études considère que ce constat est également valable en période d’étiage et que par conséquent, au droit du prélèvement le débit d’étiage est plus important que celui mesuré à la station du PNRGC. Le bureau d’études l’estime à 35,6 m3/h.

Sur la base de ces considérations le prélèvement demandé représente 21,5% du débit d’étiage mesuré à la station du PNRGC ou 17.4% du débit d’étiage estimé au droit du prélèvement.

1.3.3 Stockage des matériauxLes matériaux produits par l’unité de concassage mobile sont provisoirement stockés

dans le secteur ouest de la carrière sur une aire d’environ 26 700 m2Le volume stocké s’élève à environ 20 000 m3.Les stériles d’exploitation sont également stockés en attendant leur réutilisation dans le

cadre du réaménagement du site.Le dossier prévoit également la possibilité d’accueillir des produits inertes extérieurs

qui, en fonction de leur nature, pourront être recyclés par le groupe primaire pour fabriquer des granulats ou mis en dépôt définitif dans le cadre du réaménagement de la carrière. Ces matériaux non dangereux correspondent à une nomenclature bien précise et proviendront essentiellement de chantiers de démolition ou de chantiers de travaux publics avec des excédents de terrassement. Les quantités en jeu sont de 3500 m3/ an en moyenne avec un maximum possible de 5000 m3/an. Un protocole sera mis en place pour assurer la traçabilité et le contrôle de ces produits.

1-4 Composition du dossier d’enquête Un double dossier daté de janvier 2013, composé chacun de deux classeurs

volumineux, a été remis au commissaire enquêteur et mis à la disposition du public. Le premier, classeurs vert, concerne l’exploitation de la carrière proprement dite, il

est limité géographiquement à une partie du site (83 300 m2 sur un total de 147 800 m2) et il comprend la demande de stockage de déchets inertes.

Le deuxième, classeurs bleu, concerne l’exploitation des installations de traitement qui occupent, sur le même site, une superficie de 46 700 m2. Il comprend la demande d’autorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel qui fait partie de l’enquête publique. Je précise que l’autorisation d’exploiter les installations de traitement a été accordée, au bénéfice des droits acquis, par arrêté préfectoral en date du 25 février 2013 et que le dit arrêté prévoit en son article 28, l’obligation pour l’exploitant de procéder à la régularisation administrative du prélèvement d’eau effectué dans le ruisseau Lévéjac.

Le premier classeur du dossier « carrière » comprend 6 séries de pièces, à savoir :1- Renseignements techniques et administratifs (24 pages)2- Résumé non technique de l’étude d’impact (26 pages)3- Etude d’impact (155pages)4- Etudes de dangers (12 pages)5- Notice d’hygiène et de sécurité (6 pages)6- Etude des effets sur la santé (10 pages)

Un deuxième classeur rassemble 15 annexes suivant la nomenclature ci-après :Annexe 1 : Plan de localisation du projet au 1/25 000°Annexe 2 : Plan des abords au 1/2500°Annexe 3 : Plan d’ensemble au 1/500°Annexe 4 : Etude Faune-Flore par BIOTOPE (75 pages + 2 annexes)Dossier n° : E 13000103/31


Annexe 5 : Etude Hydrogéologique par CALLIGEE de juin 2012 (57 pages)Annexe 6 : Etude paysagère par ENCEM (36 pages au format A3)Annexe 7 : Plan de gestion des déchets inertes (6 pages)Annexe 8 : Résultats des relevés acoustiques par ENCEM juin 2011Annexe 9 : Mesure des retombées de poussières par ENCEM septembre 2011Annexe 10 : Accord du CHSCT de l’entreprise SEVIGNEAnnexe 11 : Fiches de données sécuritéAnnexe 12 : Procédure « tir de mines »Annexe 13 : Accidentologie de l’exploitation de carrièresAnnexe 14 : Incidences Natura 2000Annexe 15 : Carte communale de Saint Rome de Tarn

Le dossier « Installations de traitement » se compose également de deux classeurs volumineux conçus suivant le même sommaire et certaines pièces sont absolument identiques à celles incluses dans le dossier « carrière ».

Pour les besoins de l’enquête publique on y retrouve, de manière un peu plus développée mais relativement dispersée, les éléments relatifs à la demande d’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à savoir :

-page 0-1 : deux derniers alinéas du chapitre 1.1Pages 0-10 à 0-12 : chapitre 3.8 relatif à la gestion des eaux sur le sitePage 0-14 : paragraphe « nomenclature eau »Page 1.3 et 1.4 : nomenclature eau du résumé non technique de l’étude

d’impactPages 2.12 à 2.14 : chapitre 2.3 Hydrographie de l’étude d’impactAnnexe 5 : Etude hydrogéologique du bureau d’études CALLIGEE (document

identique à celui inclus dans le dossier « carrière »).Le dossier d’enquête comprend également l’avis de l’autorité

environnementale, document de 11 pages en date du 24 mai 2013.

1.5 Appréciation du commissaire enquêteurPar rapport à l’objet de l’enquête, qui je le rappelle, porte sur la demande de

renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert et sur la demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour répondre aux besoins des installations de traitement des matériaux sur le site, libellé utilisé par l’arrête de M. le Préfet pris pour l’ouverture de l’enquête publique ainsi que sur l’avis d’enquête publique affiché et publié dans les journaux, je considère que la forme de présentation des dossiers est source de complexité et de lourdeur dans l’approche du projet pour sa partie soumise à enquête publique.

Pour le dossier « carrière », le résumé non technique de l’étude d’impact (pièce n° 1 du classeur) destinée à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude suivant les prescriptions de l’article R112-8 du code de l’environnement est suffisamment détaillée, de lecture facile et à la portée de tout public.

A la lecture plus détaillée du dossier, le commissaire enquêteur estime que le contenu est proportionné aux diverses sensibilités du secteur d’étude et que l’étude d’impact et des dangers semblent adaptés aux enjeux pour permettre d’apprécier la prise en compte de l’environnement dans le projet. En particulier l’annexe 7 relative au plan de gestion des déchets inertes et la pièce n°5 relative à l’étude des effets sur la santé.

Pour la partie « autorisation de prélèvement d’eau », les informations sont trop dispersées ce qui ne facilite pas l’approche globale de l’incidence de cette Dossier n° : E 13000103/31


demande sur le débit du ruisseau du Lévejac. Par ailleurs le dossier n’apporte aucune information sur les dispositifs de prélèvement en place ou à aménager. Il doit être complété sur ce point en précisant les dispositions constructives prises afin de conserver un débit « réservé » au ruisseau du Lévejac.

L’avis de l’autorité environnementale s’attache à vérifier l’étude d’impact et à apprécier la prise en compte par le projet du milieu naturel et du milieu humain. Toutes les rubriques ainsi analysées permettent de conclure à une prise en compte satisfaisante. Quelques recommandations sont émises sur certains points à savoir mettre en place un suivi naturaliste de la faune ainsi qu’un suivi photographique pour l’impact sur le paysage aux échéances de T+10, T+20 et T+30. Pour diminuer le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures il est recommandé de stationner les engins sur une aire étanche pourvue d’un déshuileur.

Il est regrettable que l’avis ne soit pas plus précis sur deux aspects du dossier à savoir l’autorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel et le stockage de déchets inertes en provenance de l’extérieur du site.

Le prélèvement d’eau est évoqué dans un paragraphe du chapitre II-D.1 avec hélas, une erreur de frappe puisqu’on y évoque un pompage de 6,3 m3/jour, alors qu’il s’agit en fait d’un besoin d’appoint de 62 m3/jour. Cette « coquille » a fait réagir nombre de citoyens qui ont consulté le document sur internet.

Pour ce qui est du stockage des déchets inertes, l’avis ne fait état que des stériles produits par la carrière (chapitre III.C.1) alors que le dossier sollicite une autorisation de stockage de déchets inertes en provenance de l’extérieur dans le cadre du réaménagement de la carrière.

Par ailleurs il est dommage que l’autorité environnementale n’évoque pas la présence la présence de la source des Douzes, source captée pour les besoins en eau potable de la population de Saint Rome de Tarn et ne formule pas une opinion sur les risques encourus par cette ressource tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Enfin, le choix des termes utilisés dans la rédaction de l’avis ont parfois entrainé des réactions négatives de la part du public. Ainsi, au chapitre III.C2 « Santé publique » il est indiqué au premier paragraphe : « il est estimé que l’impact sur la santé de la population sera limité ». Ceci a été interprété par la population comme l’existence d’un risque sur la santé car « limité » ne veut pas dire « nul ». Et même s’il est écrit au paragraphe suivant « qu’aucun risque sanitaire n’est identifié », suivant le principe de précautions les habitants s’opposent à la poursuite d’exploitation de la carrière.


CHAPITRE 22-1 Désignation du commissaire enquêteurPar décision n° E13000103/31 en date du 19 avril 2013 du Président du

Tribunal administratif de Toulouse, nous ROUALDES Denis, demeurant Place de la Mairie à Lavernhe (12150) avons été désigné pour conduire cette enquête.

Par cette même décision, M. GROS Jean François est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

2.2 Modalités de l’enquêteEn accord avec les services de la Préfecture, il a été convenu que l’enquête se

déroulerait pendant 33 jours consécutifs du 26 août 2013 à 9h au vendredi 27 septembre 2013 à 17 h suivant les prescriptions de l’arrêté n° 2013154-0006 du 3 juin 2013 de M. le Préfet de l’Aveyron.

Les dates retenues pour siéger à la mairie de Saint Rome de Tarn pour recevoir le public étaient les suivantes :

Lundi 26 août 2013 de 9h à 12 h,Jeudi 5 septembre 2013 de 9h à 12h,Samedi 14 septembre 2013 de 9h à 12h,Mercredi 18 septembre 2013 de 14h à 17 h,Vendredi 27 septembre 2013 de 14h à17 h.2.3 Mesures de Publicité2.3.1 Affichage.L’avis d’enquête publique a été affiché aux abords du site de la carrière ainsi

que sur les panneaux d’affichage des mairies de St-Rome de Tarn, St-Affrique, St-Rome de Cernon, St-Georges de Luzençon, Viala de Tarn et Montjaux.

J’ai pu personnellement vérifier l’existence de cet affichage lors d’une tournée complète effectuée le 5 septembre 2013.

L’affichage aux abords de la carrière a été vérifié lors de ma visite du site, le 31 juillet 2013. Un constat d’huissier en date du 17 juillet atteste également de l’existence de cet affichage.

Les certificats d’affichage joints en annexe attestent de la réalité de cette formalité.

2.3.2 Publication dans la presseL’avis d’enquête publique a été publié dans les quotidiens LA DEPECHE DU

MIDI et MIDI LIBRE des 6 août 2013 et 29 août 2013. A noter qu’un coquille de rédaction s’est glissée dans l’annonce publiée par le journal MIDI LIBRE ; en effet on lit comme jour de permanence « le mardi 18 septembre 2012 de 14h à 17h » alors qu’il s’agissait bien sur du « mercredi 18 septembre 2013 de 14h à 17 h ». Je ne pense pas que cette erreur ait eu une influence quelconque sur le déroulement de l’enquête, puisque ce jour là 5 personnes se sont présentées lors de la permanence du commissaire enquêteur.

2.4 Visite des lieuxA notre demande une visite du site de la carrière a eu lieu le 31 juillet à 9h30.

Cette visite a été guidée par M. SEVIGNE accompagné d’un collaborateur M. BOURREL. Ce jour là les installations étaient à l’arrêt en raison de la préparation des congés d’été.

Nous avons vu le front de taille avec la présence d’abattage pas encore utilisés, le carreau de la carrière avec des stocks de matériaux routiers prêts à être utilisés.

Au niveau des bassins d’infiltration - évaporation, il n’y avait de l’eau que dans le dernier bassin où on relevait la présence de végétation aquatique ce qui démontre la très faible infiltration dans le sol. Dossier n° : E 13000103/31


Nous avons pu voir le bassin de récupération des eaux d’écoulement situé en bordure de la RD993, ce bassin est équipé d’une pompe de refoulement des eaux à déclanchement automatique (sonde de niveau) permettant une utilisation de ces eaux pour les besoins du site. Il n’y a déversement d’eau au milieu naturel par l’intermédiaire d’un passage busé sous la RD 993, que dans le cas de débordement de ce bassin.

A proximité des bureaux de l’entrée se trouvent des bassins de décantation des eaux de recyclage du site avec la mise en stock des matériaux décantés (boues) qui sont mis à sécher pour une reprise future dans les installations de traitement.

Nous avons pu voir également les différentes aires de stockage des matériaux lavés, des produits d’amendement agricole prêts à la vente.

2.5 Clôture de l’enquêteConformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral l’enquête s’est terminée

le vendredi 27 septembre à 17 h, le registre d’enquête a été clos par le commissaire enquêteur.

2.6 Conditions de réception du publicLe maire de Saint Rome de Tarn a attribué la salle du conseil municipal pour

tenir les permanences d’enquête. Un fléchage mis en place dans les locaux de la mairie permettait au public de se repérer. La dernière permanence s’est tenue dans la salle de la bibliothèque car la salle du conseil était occupée par des réunions de la communauté des communes et du syndicat intercommunal. Le fléchage pour orienter le public a été modifié en conséquence. Les conditions de réception du public étaient tout à fait satisfaisantes.

2.7 Fin d’enquête et notification de la synthèse des observations au porteur du projet

L’ensemble des observations reçues ont fait l’objet d’une note de synthèse qui a été remise le 1 octobre 2013 à M. SEVIGNE au siège de sa société à AGUESSAC. A cette note de synthèse étaient jointes les copies :

- Du registre d’enquête comprenant 24 inscriptions,- De la pétition signée de 263 personnes- Des 18 courriers reçus.2.8 Incidents survenus en cours d’enquêteAucun incident n’a été relevé pendant la durée légale de l’enquête et lors des

permanences du commissaire enquêteur.2.9 Réunion publique d’information et d’échange.

A l’issue des deux premières permanences il est clairement apparu des craintes de la part de la population ainsi qu’une méconnaissance manifeste du dossier. Dès lors, en accord avec la mairie de Saint Rome de Tarn pour la partie matérielle d’une telle organisation et avec le maître d’ouvrage pour la partie présentation du projet et réponses aux questions du public, le commissaire enquêteur a décidé de la tenue d’une réunion publique d’information et d’échange. Cette réunion a été annoncée par un communiqué affiché dans tous les lieux d’affichage de la commune de St Rome de Tarn et publié par les soins du porteur de projet dans « Le journal de Millau » du 12 septembre 2013.

Cette réunion s’est tenue, dans de bonnes conditions, le jeudi 19 septembre 2013 de 18h30 à 21h dans la salle des fêtes de Saint Rome de Tarn; environ 80 personnes y ont assisté. Un compte rendu a été établi et transmis aux différentes parties intéressées (Préfecture de l’Aveyron, Tribunal Administratif, Maître d’ouvrage, mairie de St Rome de Tarn).Dossier n° : E 13000103/31


CHAPITRE 3

3.1 Bilan des observationsLes permanences ont permis de recevoir un nombre significatif de personnes

Date permanence

Nombre de personnes

Objet

26 Août 11 personnes Demandes d’information sur le projet qui est totalement méconnu du public.4 contributions écrites sont déposées

5 septembre 12 personnes Principalement en demande d’information3 lettres remises

14 Septembre 5 personnes Pour de l’information, remettre un courrier, inscrire une observation au registre

18 septembre 7 personnes Pour des renseignements sur les déchets inertes, déposer des courriers, inscrire au registre d’enquête.

27 septembre 6 personnes Pour remise de courrier, dépôt d’une pétition et deux inscriptions au registre. Prise de possession de 6 correspondances déposées à la mairie à l’attention du commissaire enquêteur.

3.1.1 Bilan quantitatif A l’issue de la durée légale de l’enquête il est recensé :- Le dépôt d’une pétition signée par 263 personnes- L’inscription de 24 observations au registre d’enquête- L’enregistrement de 18 courriers.

3.2 Thèmes évoqués dans les courriers ou inscriptions au registre 3.2.1 Expression de soutien ou avis favorableIl est dénombré 12 contributions de soutien au projet. Parmi ces soutiens on

relèvera bien sur les 8 contributions venant de personnes employées du groupe SEVIGNE qui peuvent avoir une crainte pour leur emploi dans le cas de fermeture de ce site d’exploitation. Les avis favorables au projet puisent leur argumentaire sur l’aspect économique du projet qui profite à l’ensemble du Sud Aveyron, sur le savoir faire et le sérieux de l’entreprise qui l’a prouvé tout au long des trente dernières années d’exploitation.

3.2.2 Pétition.Une pétition intitulée « Pétition contre l’agrandissement de la carrière et pour

la protection de nos ressources en eau » nous a été remise le jour de clôture de l’enquête. Cette pétition est signée par 263 personnes, 1 personne s’est rétractée par Dossier n° : E 13000103/31


écrit. De manière tout à fait marginale et anecdotique on peut remarquer quelques doubles inscriptions ou des signatures identiques pour des personnes différentes. L’important est le motif de la pétition et c’est ce que nous analyserons.

-« Contre l’agrandissement de la carrière » Cet intitulé est une erreur manifeste d’appréciation, puisqu’il s’agit uniquement de poursuivre une exploitation trentenaire sur un site déjà autorisé. Cette poursuite d’exploitation sera même restreinte puisque le projet prévoit d’une part d’exclure environ 12 000 m2 du périmètre d’exploitation et d’autre part réduire l’objectif de production. (150 000 T an maximum en lieu et place de 200 000T antérieurement). Dès lors il n’y a pas agrandissement de la carrière.

-« Pour la protection de nos ressources en eau » Il s’agit la d’un des thèmes majeurs exprimé à plusieurs reprises dans les courriers ou les inscriptions au registre d’enquête. Je considère que la rédaction adoptée sous-entend les 2 types de ressources en jeu à savoir d’une part la source captée des Douzes située à 256 m au Sud de l’angle Sud su site d’exploitation et d’autre part les eaux superficielles du ruisseau de Lévéjac. Pour ma part je pense que ce point de vue est partagé par le porteur de projet et que les éléments du dossier vont dans ce sens. Je formulerais ma position à l’examen détaillé de ces thèmes.

Dans les paragraphes suivants sont abordés tous les thèmes évoqués dans les courriers reçus ou dans les inscriptions au registre d’enquête.

3.2.3 Influence de l’exploitation de la carrière sur la ressource en eau de la commune (source des Douzes).

Plusieurs personnes s’interrogent sur les conséquences que pourrait avoir l’exploitation de la carrière sur le débit de la source des Douzes, source captée pour les besoins en eau potable de la population de la commune, ainsi que sur la qualité de cette eau brute. Des éléments de réponse sont contenus dans le dossier dans le sens où les études hydrogéologiques conduites dans le cadre de la définition des périmètres de protection de la source ont conclu à l’absence de lien entre les deux sites en raison de la géologie rencontrée (faille de Lapanouse de Cernon à St Victor) M. AGALEDES (lettres n° 5, 5bis et 9) met en doute cet argument. On peut également rajouter que les trente dernières années d’exploitation n’ont pas mis en évidence ce lien ce qui conforte l’analyse des hydrogéologues qui se sont penchés sur cette question. La seule précaution à prendre est de vérifier par un forage préalable avant l’approfondissement d’une partie du carreau de la carrière à la cote 443, qu’on ne rencontre pas de nappe phréatique qui pourrait être en communication avec la nappe d’alimentation de la source créant ainsi un risque de « siphonage ». C’est fort peu vraisemblable car, sans être hydrogéologue mais avec un peu de bon sens on se rend compte que la source émerge à la cote 455, que le carreau de la carrière a été approfondi à la cote 450 sans rencontrer de venue d’eau, que les champs situés au droit de la carrière, en contrebas de la RD 993 se situent à l’altitude 445, que deux sources naturelles ont été repérées dans ces champs et que dès lors l’écoulement privilégié se situe bien à ce niveau et que cela ne peut pas remonter vers le captage.

Pour ce qui concerne la qualité de cette eau brute, elle ne peut pas être impacté par le fonctionnement de la carrière car ce fonctionnement ne produit pas de pollution bactériologique et c’est bien ce type de pollution qui a été constaté à plusieurs reprises sur cette ressource.

Par ailleurs le Parc Régional des Grands Causses procède actuellement à des études complémentaires par traçage afin de mieux définir les bassins d’alimentation de diverses sources, la source des Douzes fait partie de cette étude et les premiers résultats montrent que le bassin d’alimentation de cette source se situe au Sud de cette source. Dossier n° : E 13000103/31


Enfin, l’Agence Régionale de Santé, pôle de RODEZ, m’a informé qu’elle allait diligenter une expertise hydrogéologique, par un hydrogéologue agréé, sur la problématique de cette ressource en eau. Il est bien évident que le résultat de cette expertise devra être pris en considération dans l’autorisation d’exploiter qui sera éventuellement délivrée.

3.2.4 Prélèvement d’eau au milieu naturel.Plusieurs personnes font par de leur inquiétude sur ce point en invoquant le

risque de manque d’eau dans le ruisseau de Lévéjac d’où l’impossibilité de satisfaire aux besoins d’arrosage des jardins situés à plus de 2 kilomètres en aval, à la sortie du bourg vers la rivière du Tarn. Pour ce motif ils s’opposent à la poursuite de l’exploitation de la carrière. Pour éléments de réponse je ferais les constats suivants :

► Pour l’avoir vérifié plusieurs fois durant la période d’enquête, il est évident que le débit du ruisseau est plus important en aval du prélèvement (au droit de la gendarmerie) qu’au niveau de la station de mesure du Parc Régional des grands Causses. C’est bien sur une appréciation basé sur la hauteur d’eau, le gabarit du ruisseau, et non une mesure scientifique ; peut être cette observation doit être modérée car pour 2013 l’étiage n’a pas été très marqué.

► Le prélèvement d’eau existe depuis 1984 puisqu’il a fait l’objet d’une déclaration en mairie à cette époque et il n’a pas été répertorié d’incident ou de dysfonctionnement particulier concernant l’assèchement du ruisseau.

► Le dispositif constructif qui a été mis en œuvre et exposé par le maître d’ouvrage lors de la réunion publique, montre que le bassin de pompage, situé à environ 35 m du lit mineur du ruisseau, n’est plus alimenté par le tuyau qui le relie au ruisseau lorsque le niveau d’écoulement baisse dans le ruisseau. C’était le cas le 18 septembre 2013. Il reste au minimum une hauteur d’eau d’écoulement de 22 cm dans le lit mineur au droit du prélèvement. Une mesure scientifique permettrait de savoir quel est le débit réel du ruisseau dans ces conditions.

► Les besoins journaliers en appoint d’eau sont diminués par rapport à la situation antérieure par l’amélioration des processus de recyclage des eaux. Ils passent de 80 m3/jour à 62 m3/jour. On remarquera qu’environ les 2/3 de ce volume sont utilisé pour l’arrosage des pistes ce qui n’a lieu qu’en période sèche et pendant l’activité de la carrière.

En conclusion je pense que la poursuite de l’exploitation du site de Puech Long Bas (carrière et installations de traitement) dans les conditions envisagées par le dossier permet d’assurer un débit suffisant pour le ruisseau du Lévéjac, du moins dans son cours situé en amont de la cascade située avant l’entrée du village.

3.2.5 Stockage de déchets inertesC’est le point d’achoppement principal révélé lors de cette enquête publique,

au moins 19 contributions évoquent ce thème soit par leur opposition pure et simple soit, par leur crainte sur la nature des déchets, leur contrôle et les risques de pollution que cela pourrait entrainer. Peu de personnes ont pris connaissance du sous dossier « Plan de gestion des déchets ». Cette partie du dossier apporte toutes les informations sur la nature des déchets qui seront admis conformément à une nomenclature bien précise. Par ailleurs ce plan décrit de façon très détaillée le protocole qui sera mis en œuvre pour assurer la traçabilité des matériaux (depuis leur origine jusqu’au lieu de leur stockage) ainsi que les moyens de contrôle mis en œuvre. Les engagements exprimés tant dans le dossier que lors de la réunion publique me paraissent de nature à apporter les apaisements nécessaires aux interrogations exprimées par les citoyens. Pour ma part je ne relève aucun argument tangible et sérieux pour s’opposer au stockage de déchets inertes tout en étant conscient que la réussite de cette partie du Dossier n° : E 13000103/31


projet repose sur des contrôles internes très stricts ainsi que sur des contrôles extérieurs suffisamment nombreux.

3.2.6. Effets sur la santé.Plusieurs personnes ont relevé que l’autorité environnementale « estimait que

l’impact sur la santé de la population sera limité » ce qui revenait à dire qu’il n’était pas nul et dès lors le projet était inacceptable. Certains allant jusqu’à demander des études épidémiologiques particulières. Il faut rappeler que cette carrière est exploitée depuis 30 ans et que s’il y avait une recrudescence d’affections particulières des voies respiratoires, on devrait le savoir. Je constate que personne n’a relevé que cette même autorité environnementale indiquait plus loin dans son avis « qu’aucun risque sanitaire n’est identifié ». Enfin le sous-dossier relatif à l’étude des effets sur la santé précise que seul l’air reste le vecteur de transfert possible de substances à effet potentiel sur la santé. L’analyse détaillée des polluants potentiels (poussières, monoxyde de carbone, dioxyde de soufre, oxyde d’azote) a permis de conclure à une « absence de risque pour la santé humaine ». Dès lors, à moins de remettre en cause l’honnêteté de l’étude, ce que je ne ferais pas, je considère que la poursuite de l’exploitation de la carrière dans les conditions définies par le dossier est sans risque pour la santé humaine.

3.2.7 Observations diversesUne personne s’interroge sur le risque d’acidification des eaux à cause de la

présence de pyrites. La réponse a été fournie par le porteur du projet qui a indiqué lors de la réunion publique que les analyses des matériaux extraits n’ont pas décelé ce type de roche. Dès lors il n’y a pas de risque d’acidification des eaux.

Une autre personne relève l’impact négatif sur l’environnement en particulier sur la faune et la flore. La réponse à cette observation est contenue dans le dossier (annexe 4 : Etude faune flore). Dans cette étude, le bureau BIOTOPE s’est attaché à évaluer les enjeux écologiques au droit de l’aire d’influence de la carrière en prenant en compte les connaissances actuelles sur l’abondance, la répartition des espèces, leur état de conservation, la tendance évolutive, la fonctionnalité des habitats identifiés et la vulnérabilité par rapport au projet. Aucun enjeu fort ou très fort n’a été mis en évidence.

Par ailleurs le renoncement du maître d’ouvrage à exploiter une surface d’environ 12 000 m2 qui n’est pas encore déboisée, sur le sommet de la colline, permet la conservation de la végétation existante qui sert d’habitat naturel pour des reptiles protégés.

Dans son courrier du 19 septembre 2013 M. AGALEDES propose la mise en place d’une commission locale d’information à l’instar de ce qui se fait dans le domaine du nucléaire, pour suivre le stockage des déchets inertes. Il est exact que l’article L 125-2-1 du Code de l’Environnement prévoit que « le préfet peut créer autour des installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou dans des zones comportant des risques industriels une commission de suivi lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient ». Dans le cas présent il s’agit de stocker des matériaux inertes, répondant à une nomenclature précise sans danger pour l’environnement, dès lors je ne vois pas l’intérêt de la mise en place d’une commission de suivi. Les protocoles proposés par l’exploitant auxquels se rajouteront les contrôles extérieurs effectués par la DREAL me paraissent suffisants pour garantir la bonne exécution de cette partie du projet.

3.3 Réponse du maître d’ouvrage


http://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/installations_classees_pour_la_protection_de_l_environnement_icpe.php4

Suite à la transmission au maître d’ouvrage, le 1 octobre 2013, de la note de synthèse des observations reçues, ce dernier nous a communiqué sa réponse dans un courrier daté du 7 octobre 2013 et reçu le 11/10. Chaque thème y est abordé.

►La pétition : Le porteur du projet indique qu’à sa connaissance les signatures ont été recueillis lors de tournées « porte à porte » de distribution de cartes de chasse sans que des explications précises aient été données aux personnes ainsi contactées. Il estime le titre mensonger et que la sollicitation des personnes a eu lieu sur des bases erronées.

Le sentiment d’une approche biaisée du dossier portée par les initiateurs de la pétition est partagé par le commissaire enquêteur.

►Approfondissement de la carrière : Le maître d’ouvrage confirme que les forages préalables aux tirs de mine permettront de vérifier la présence de la nappe phréatique et que les techniques d’abattage mises en œuvre ne permettent pas de travailler en eau.

Ce préalable évitera tout risque de « siphonage » de la nappe phréatique, si tant est qu’il y en existe une au droit du carreau de la carrière, éventuellement en liaison avec la source des Douzes.

►Risque de pollution de la source des Douzes. Le porteur du projet renouvelle sa confiance aux études hydrogéologiques réalisées. Il regrette la mise en cause par un intervenant, de la compétence des hydrogéologues successifs et de la DREAL. Il confirme l’intervention d’un autre hydrogéologue missionné par l’ARS.

En aucun cas les pollutions bactériennes constatées ne pouvaient provenir de l’exploitation de la carrière et sous réserve des conclusions de l’intervention du nouvel hydrogéologue, je m’en tiendrais aux conclusions des études déjà réalisées qui montrent l’innocuité de l’exploitation trentenaire de la carrière sur la qualité de l’eau de la source des Douzes.

►Prélèvement d’eau : Le maître d’ouvrage nous a transmis des informations complémentaires sur les dispositifs réalisés pour effectuer ce prélèvement. On relèvera que le système est équipé d’un compteur volumétrique qui permet donc de mesurer les quantités prélevées. Le bassin tampon de pompage n’est alimenté directement par le ruisseau du Lévéjac que lorsque celui-ci à une hauteur d’eau d’écoulement suffisante (au moins supérieure à 22 cm). Le porteur de projet fait part de son accord pour déterminer avec l’autorité compétente, un débit réservé dans le ruisseau. Il confirme les efforts fait par l’entreprise pour le recyclage des eaux et diminuer ainsi les prélèvements directs.

Les actions entreprises par l’exploitant vont bien dans le sens d’une gestion économe de la ressource en eau et l’autorisation future pourra fixer une valeur du débit réservé après visite des lieux par l’autorité compétente et mesure des débits.

►eaux superficielles : Le pétitionnaire confirme que les eaux superficielles sont récupérées et recyclées. Seuls des orages exceptionnels pourraient entrainer des débordements vers la parcelle en contre bas de la RD993 et éventuellement rejoindre le ruisseau qui se trouve à 150m. Concernant la qualité des eaux superficielles, l’étude BIOTOPE, montre qu’après 30 ans d’exploitation, on relève la présence de truite souche et des écrevisses à patte blanche sur la partie du ruisseau longeant le site de la carrière ce qui atteste d’une eau de bonne qualité exempte de pollution en matière en suspension.

Les systèmes d’écoulement et de récupération des eaux sont conçus pour éviter tout risque de pollution par des écoulements à l’extérieur du site. La capacité de stockage des bassins d’orage est suffisante pour l’orage décennal, l’aléa de débordement est très limité.


►Stockage des déchets inertes : Le Maître d’ouvrage rappelle que ce stockage est strictement règlementé, avec une nomenclature précise des matériaux acceptables. Un protocole bien précis pour l’admission de ces produits sera mis en place.

Les produits admissibles sont non dangereux et la bonne exécution du stockage reposera sur la bonne application du protocole établi. Il n’y a pas lieu de le remettre en cause à priori.

►Recommandation de l’autorité environnementale concernant les périodes d’exploitation du front de taille : En réponse à cette prescription, le maître d’ouvrage fait remarquer que le bureau d’étude BIOTOPE a été missionné pour l’étude « Faune- Flore » jointe au dossier. Au niveau de l’avifaune, le bureau d’étude a conclu « qu’aucune espèce patrimoniale n’a été identifiée comme exploitant la carrière aussi bien pour la reproduction que l’alimentation » et que pour les chiroptères il a indiqué « aucun gîte potentiel pour les chauves-souris n’est présent sur la zone d’étude »

Dès lors il n’y a pas lieu de retenir la prescription de l’autorité environnementale, à moins de considérer que le bureau d’étude BIOTOPE n’a pas de compétence en écologie !


CHAPITRE 4

CONCLUSIONS

La présente enquête publique relative à la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu dit Puech Long Bas sur la commune de Saint Rome de Tarn et à la demande d’autorisation de prélèvement d’eau au milieu naturel s’est déroulée pendant 33 jours consécutifs du 26 Août 2013 au 27 septembre 2013 inclus.

Préalablement au démarrage de cette enquête et pour la conduire, le commissaire enquêteur a été désigné par décision en date du 19 avril 2013 du magistrat délégué du Tribunal Administratif de TOULOUSE, et les formalités règlementaires de publicité ont été faites dans les délais par publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux ainsi que l’affichage sur les panneaux d’information habituels de la mairie et sur le site du projet

Durant cette enquête le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences à la mairie de Saint Rome de Tarn et a recueilli une pétition signée par 263 personnes, 18 courriers et 24 inscriptions au registre d’enquête.

Une réunion publique d’échange et d’information a été organisé le 19 septembre 2013, elle a rassemblé environ 80 personnes, un compte rendu a été établi et adressé aux autorités concernées.

L’étude approfondie du dossier, mes visites des lieux, mes entretiens avec le porteur du projet, l’analyse de l’avis de l’autorité environnementale, l’analyse des observations des particuliers constituent la motivation de l’avis qui sera présenté par document séparé conformément aux textes règlementaires

Fait à LAVERNHE le 17 octobre 2013

Le Commissaire enquêteur

Denis ROUALDES


prefecture de l’aveyron · usine d’amendement, constituée d’un concasseur à boulet avec ses...

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