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Enquête publique E14000016/21 du 15 avril au 22 mai 2014

Demande d’autorisation d’extension du silo à grains de la société SOUFFLET Agriculture à BRAZEY-EN-PLAINE

1

Département de la Côte d'Or

ENQUÊTE PUBLIQUE du 15 avril au 22 mai 2014

RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXTENSION DU SILO

DE STOCKAGE DE GRAINS DE LA SOCIETE SOUFFLET AGRICULTURE A BRAZEY-EN-PLAINE

RAPPORT DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

Eugène TROMBONE



2

SOMMAIRE

TITRES Pages

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 1

I Généralités 3

I 1. Objet de l’enquête 3

I 2. Cadre juridique 3

I 3. Identification du demandeur 4

I 4. Composition du dossier et synthèse de ses éléments 5

I 4.1 La demande avec présentation générale 5

I 4.2 L’étude d’impact 6

I 4.3 L’étude de dangers 9

I 4.4 La notice d’hygiène et de sécurité 12

I 4.5 L’avis de l’autorité environnementale 13

I 5. Observations sur le dossier présenté 13

I 5.1 La composition du dossier d’enquête 14

I 5.2 La présentation générale 16

I 5.3 L’étude de dangers 19

I 6. Visite des lieux 21

II Organisation et déroulement de l’enquête 23

II 1. Désignation du commissaire enquêteur 23

II 2. Modalités de l’enquête 23

II 3. Publicité pour l’information du public 24

II 4. Tenue des permanences et observations recueillies 25

II 5. Climat de l’enquête et observations diverses 30

II 6. Clôture d’enquête 30

II 7. Synthèse des observations recueillies 30

II 8. Mémoire en réponse 31

II 9. Avis du Conseil municipal 31

III Analyse des observations, des réponses du maître d’ouvrage et

appréciations du commissaire enquêteur 32

III 1. Les bruits émis 32

III 2. La sécurité des personnes 35

III 3. Le risque sanitaire 40

III 4. La pollution visuelle 42

III 5. La date de construction 45

III 6. Les nuisances liées aux transports 45

III 7. Les émissions de poussières 47

III 8. La dépréciation immobilière 48

III 9. Les rejets d'eaux résiduaires 49

III 10. Un dossier non explicite 50

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 52

LISTE DES ANNEXES 58



3

I. GENERALITES

I.1. Objet de l’enquête

Par demande présentée le 28 février 2013 et complétée le 14 octobre 2013, la Société

SOUFFLET Agriculture dont le siège social est quai du Général Sarrail 10400 à NOGENT SUR

SEINE, sollicite de Monsieur le Préfet de la Côte d’Or, au titre de la réglementation des

installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’augmenter la

capacité de stockage de son silo à grains situé sur le site des Malteries Franco-Belges de

BRAZEY-EN-PLAINE.

Cette extension, qui comprend 6 cellules cylindriques en béton et de 2 « as de carreau » *1

était prévue dès l’origine de la construction de la première tranche de ces installations en

2000, mais elle n’a pas été réalisée jusqu’à présent.

Ce projet concerne un stockage supplémentaire de grains d’orge, d’un volume de 14 290 m3,

qui s’ajoutera aux 10 silos existants et 4 as de carreau totalisant à ce jour 23 695 m3.

La capacité totale des silos verticaux appartenant à la société SOUFFLET Agriculture sur le

site des Malteries Franco-Belges serait ainsi portée à 37 985 m3.

Les différentes pièces du dossier de demande d’autorisation soumis à l’enquête publique

(présentation générale – étude d’impact – étude de dangers – notice Hygiène et Sécurité et

annexes) intègrent tous les stockages et activités des Malteries Franco-Belges existant

actuellement sur le site de BRAZEY-EN-PLAINE, ce qui crée une confusion entre les

installations soumises à enquête publique et celles déjà autorisées.

La demande, telle que présentée à ce jour, nécessitera d’accorder éventuellement

l’autorisation sollicitée par la société SOUFFLET Agriculture en modifiant les arrêtés

préfectoraux des 20 avril 2000 et 27 avril 2005, lesquels réglementent les activités exercées

par les Malteries Franco-Belges.

I.2. Cadre juridique Ce dossier est réalisé dans le cadre du Livre V titre 1er du Code de l’Environnement, articles

L.512-1 à L.512-6-1.

Son contenu est défini par les articles R.512-2 à R.512-10 dudit code.

Il est instruit conformément aux dispositions de ses articles R.512-11 à R.512-13.

Il comprend également l’avis de l’autorité environnementale prévu aux articles L.122-1 à

L.122-3-3 dont les modalités sont fixées par les articles R 122-6 à R 122-8,

En prenant en compte toutes les activités du site (Malteries Franco-belges et SOUFFLET

Agriculture) l’établissement relèvera des rubriques suivantes de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement :

*1 Voir explications page 6



4

Rubrique Intitulé Volume d’activité Régime

2160-

1a et 2a

Silos et installations de stockage de

grains ou céréales 104 592 tonnes Autorisation

2225 Sucreries, raffinerie de sucre,

malteries 92 250 tonnes/an Autorisation

2171 Dépôt de boues de la station

dépuration 800 m

3 Déclaration

2260-2b Broyage, concassage, ensachage de

substances végétales 182,2 kW Déclaration

2910-A2 Chaudière au gaz naturel 14,18 MW Déclaration

Les seules activités classables relevant du projet d’extension de la société SOUFFLET

Agriculture figurent dans le tableau ci-dessous :

Rubrique Intitulé Volume d’activité Régime

2160- 2a Silos et installations de stockage de

grains ou céréales 37 985 tonnes Autorisation

2260-2b Broyage, concassage, ensachage de

substances végétales 58,5 kW

Non

classable

La présente demande d’autorisation est soumise à enquête publique en application des

articles L.123-1 à L 123-19 du code de l’environnement dont les modalités sont prévues aux

articles R 123-1 à R 123-27, avec les particularités prévues à l’article R 512-14 pour les ICPE

soumises à autorisation.

I.3. Identification du demandeur

- Maître d’ouvrage : Société SOUFFLET Agriculture

Quai Sarrail BP 12

10400 NOGENT SUR SEINE

Tél : 03 25 39 41 11

- Signataire de la demande : Monsieur Didier THIERRY

Directeur Général

- Responsable du projet : Monsieur Olivier ERLER

Ingénieur environnement

Tél : 03 25 39 57 27

- Adresse du site : Malterie de Brazey en Plaine

52 route de Dijon

21470 BRAZEY-EN-PLAIN



5

- Bureau d’études : APSYS

4 rue Piroux

54048 NANCY

Tél : 03 83 18 50 61

I.4. Composition du dossier et synthèse de ses éléments

Le présent dossier, adressé au maire de BRAZEY EN PLAINE pour être tenu à la disposition du

public durant toute la durée de l’enquête publique, comprend les pièces réglementaires

suivantes totalisant 365 pages ainsi réparties :

- une demande avec présentation générale (65 pages),

- une étude d’impact (75 pages),

- une étude de dangers (111 pages)

- une notice d’hygiène et de sécurité (12 pages)

- 4 annexes totalisant 102 pages

• Fiches de données de sécurité

• Situation par rapport à l’arrêté « silos »

• Rayons de dangers

• Etude foudre

- 3 plans au 1/1500, 1/2500 et 1/25000.

- l’avis de l’Autorité environnementale dont les conclusions sont présentées ci-

après.

Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers ont été intégrés au

début de chaque document mais ils sont clairement identifiés.

A l’ensemble de ces pièces, il convient d’ajouter un ADDENDUM de 12 pages comprenant les

questions préalables du commissaire enquêteur, les réponses du maître d’ouvrage ainsi que

le bordereau d’insertion au dossier par le commissaire enquêteur. Ces documents sont

examinées au point 1.5 ci-dessous "Observations sur le dossier présenté".

La synthèse du dossier mis à l’enquête publique est présentée ci-après.

I.4.1. La demande avec présentation générale (65 pages)

Après un certain nombre de généralités sur le dossier de demande d’autorisation,

l’identité du demandeur, la présentation de la société et ses capacités techniques et

financières, l’implantation du site et sa situation réglementaire, le Tome I du dossier

décrit les installations du site lesquelles peuvent être résumées de la manière suivante :

Organisation du site : Sur une superficie totale des installations des Malteries Franco-Belges de 72 000 m

2 les

silos actuels de SOUFFLET Agriculture occupent environ 1000 m2

et le projet d’extension

une emprise au sol de 500 m2.

L’objet de l’extension : L’extension prévue dans le présent projet consiste à construire 6 silos supplémentaires et

2 as de carreau pour le stockage de l’orge, le tout étant attenant aux 10 silos actuels et

aux 4 as de carreau existants.



6

Les silos sont des cylindres en béton de près de 9 m de diamètre et 50 mètres de

hauteur.

Leur remplissage s’effectue par une bande transporteuse en parie supérieure et

l’extraction est réalisée par gravité sur un tapis roulant au niveau du sol, puis l'orge est

dirigé vers les installations de traitement de la malterie.

Les « as de carreau » sont les capacités de stockage intersticielles situées au centre des

cellules cylindriques accolées les unes aux autres (voir figure ci-après).

Autres installations : La description des autres installations qui figurent au dossier de demande ne présente

aucun intérêt dans la mesure où elles concernent les activités des Malteries Franco-

Belges, lesquelles sont exploitées par une société différente du demandeur et sont déjà

autorisées par arrêté préfectoraux des 20 avril 2000 et 27 avril 2005.

I.4.2. L’étude d’impact (75 pages)

L’étude d’impact (Tome II) a été réalisée par le Cabinet APSYS à NANCY le 9 septembre

2013.

Un résumé non technique de 2 pages est placé au début du document dont les éléments

se répartissent dans les principaux chapitres suivants :

► Descriptif de l’environnement du site

• Milieu physique

Ce chapitre passe en revue la topographie des lieux – la géologie et les

mouvements de terrains – l’hydrogéologie et l’hydrologie – la climatologie et la

qualité de l’air.

• Milieu naturel

Il n’existe aucune ZNIEF, ZPS ni ZSC à moins de 3 km du site.

En matière de paysages, le site et notamment les silos de la société SOUFFLET

Agriculture d’une hauteur d’environ 50 mètres sont visibles de loin et sont perçus

comme partie intégrante du site agro-industriel de BRAZEY EN PLAINE.



7

• Milieu humain

Le rayon de 3 km autour du site étudié touche 9 communes totalisant 7 753

habitants dont 2 530 pour l’agglomération de BRAZEY EN PLAINE.

Le site étudié se trouve en zone UE du PLU (zone urbaine à vocation principale

d’activités économiques) ;

Trois établissements recevant du public sont situés à plus de 300 mètres des

installations et 4 autres établissements industriels se situent à proximité du site

étudié.

L’accès au site est prévu :

- par voie routière à partir de la RD 968,

- par le canal de Bourgogne en cas de besoin,

- par voie ferroviaire avec embranchement privé sur la ligne Dijon - Saint

Amour.

► Impacts permanents liés à l’activité

• Impact sur l’eau

L’arrêté préfectoral en vigueur autorise cet établissement à rejeter au maximum

1200m3 /jour d’eaux résiduaires avec une autosurveillance journalière et un

contrôle annuel par un organisme extérieur.

Le site dispose d’un réseau séparé pour les eaux usées et les eaux pluviales

lesquelles sont traitées par décanteur-déshuileur.

• Impact sur les eaux souterraines

Le seul liquide polluant utilisé est un insecticide stocké sous bâtiment et sur

rétention.

• Impact sur l’air

Les rejets des silos SOUFFLET Agriculture comprennent :

- les poussières du filtre à manches,

- les poussières de la fosse de réception,

- les poussières des points de chargement des camions,

- les gaz de combustion des camions.

Les rejets du filtre à manches du silo sont conformes à l’arrêté préfectoral

d’autorisation du 20 avril 2000.

Les opérations de chargement et de déchargement de camions sont

inévitablement génératrices de poussières mais celles-ci sont totalement

biodégradables.

• Impacts liés aux déchets et au trafic

Les déchets de grains sont valorisés en alimentation animale et les autres déchets

suivent les voies d’élimination agréées.

Pour ce qui concerne l’impact de l’activité sur le trafic routier de la RD 968, celui-ci

peut être considéré comme extrêmement faible dans la mesure où les 2 camions

par jour supplémentaires feront passer le trafic poids lourds de cette

départementale de 17.1 à 18.2 % soit une augmentation de 1.1%.



8

• Impact lié au bruit,

Des mesures de bruit ont été réalisées par le Cabinet NORISKO en avril, mai et

décembre 2009.

Celles-ci font apparaître des résultats conformes aux limites réglementaires fixées

par arrêté préfectoral

• Autres impacts

Les cellules en projet seront visibles de loin mais leur impact visuel sera réduit car

elles s’intégreront dans le site existant avec des capacités de stockage analogues

en volumétrie et couleur.

Pour ce qui concerne l’impact sur la flore et la faune, le projet n’est pas de nature

à avoir des incidences sur les zones naturelles d’intérêt répertoriées dans les

alentours du site.

► Impact sur la santé L’étude réglementaire de l’impact du projet sur la santé conduit à une synthèse

récapitulée dans le tableau ci-après :

Substances Effets Voies de

contamination

Populations

concernées

Degrés

d’exposition Risque

Grain Aucun - - - inexistant

Rejets

atmosphériques

Allergies

bronchites air

Personnel,

voisinage

Bonne

dispersion Très faible

Bruit site Troubles

physiques air

Personnel,

voisinage

Exposition

faible Très faible

Trafic routier Troubles

physiques Air+sol

Personnel,

voisinage

Trafic peu

important faible

Odeurs Gênant air Personnel,

voisinage

Exposition

très faible inexistant

Produits

toxiques

Nocivité par

ingestion Eau - air

Personnel,

voisinage

Exposition

très faible inexistant

► Meilleures technologies disponibles

L’arrêté du 29 juin 2004 dit « arrêté silos » est pris en compte comme référentiel

de l’état de l’art.

L’annexe 2 du dossier fait apparaître point par point la conformité du projet avec

l’ensemble des dispositions de cette réglementation.

► Justification du choix du projet

La capacité de stockage de grains actuelle du site se révèle insuffisante pur trier

les différentes catégories d’orge.

Les nouveaux volumes de stockage sont donc dimensionnés pour recevoir les

quantités de grains nécessaires au bon fonctionnement de la malterie.



9

► Remise en état du site La remise en état, en cas de cessation d’activité, consisterait dans la vidange des

stockages de grains, de poussières et de produits à risques ou polluants.

Si les bâtiments devaient être supprimés, le démantèlement ne poserait pas de

problème particulier et comporterait un ferraillage avec recyclage des

superstructures, broyage des bétons et nivellement des terrains.

► Investissements liés à l’environnement

Les investissements liés à la protection de l’environnement SOUFFLET Agriculture

à savoir :

- aspiration, filtration et silencieux,

- espaces verts sur le pourtour du silo,

- décanteur déshuileur sur voierie et rétention insecticide,

ont déjà été réalisés lors de la première phase de construction.

I.4.3. L’étude de dangers (111 pages)

L’étude de dangers (Tome III) a été réalisée par le Cabinet APSYS à NANCY le

9 septembre 2013.

Un résumé non technique de 4 pages est placé au début du document dont les éléments

se répartissent dans les principaux chapitres suivants :

► Analyse des risques externes

• Risques liés à l’environnement naturel

Le site de BRAZEY EN PLAINE est très peu exposé aux inondations, aux séismes et

aux retraits-gonflements des argiles.

Il est dimensionné pour toutes les intempéries locales.

Une nouvelle étude foudre est en cours de réalisation, prenant en compte

l’extension projetée. Les mesures préconisées seront mises en place.

• Risques liés aux voies de communication

A l’intérieur du site la vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h et celle des trains

à 10km/h.

Le risque de collision entre un véhicule circulant sur la RD968 et les installations

est très limité.

• Risques liés à l’environnement industriel et humain

Les installations existantes de la malterie ne présentent pas de risque pour le silo

SOUFFLET Agriculture étudié, même en cas d’accident majeur.

► Analyse des risques internes

• Risques liés aux produits

Les produits susceptibles de présenter des risques sont les grains, l’insecticide et le

fuel et huiles.

Le grain et stocké sec pour éviter tout risque d’auto échauffement et il peut être

ventilé. La forme et les dimensions des silos permettent de ne pas atteindre le

seuil critique d’auto-échauffement avec risque d’inflammation.



10

Pour ce qui est de l’inflammation des poussières, l’application du guide de l’art sur

ces silos, compte tenu de leur nature et dimension, classe le site en risque faible.

L’insecticide est un produit inflammable nébulisé exceptionnellement en pied

d’élévateurs de façon contrôlée et à faible dose.

Les huiles et le fuel sont stockés en petites quantités (50 litres pour les premières

et 2 m3

pour le second) dans des récipients et des conditions réglementaires.

• Risques liés aux installations

La nature de toutes les installations de SOUFFLET Agriculture, leur isolation par

rapport au voisinage, leur méthode d’exploitation ainsi que tous les risques liés

aux utilités et à la maintenance sont conformes aux dispositions réglementaires

comme en témoigne l’annexe 2 du dossier.

• Analyse détaillée des risques

L’analyse des risques du silo SOUFFLET Agriculture est issue de l’étude de dangers

du site de 2012. Elle prend en compte :

- l’arrêté « silo » du 29 mars 2004,

- le guide « Etat de l’art sur les silos »,

- la notion de probabilité/gravité d’accident,

- la cinétique de l’explosion des poussières dans un silo.

Le tableau d’analyse de risques passe en revue tous les évènements susceptibles

d’intervenir sur chacune des entités des silos, as de carreau et installations

annexes.

► Etude des conséquences d’accidents • Scénarios d’accident retenus

Compte tenu des conclusions de l’analyse des risques, les scénarios d’accidents

retenus concernent les parties suivantes des installations : cellule cylindrique – as

de carreau – salle sous cellules – tour à 5 niveaux différents (-1 ; rez de chaussée ;

+1 ; +2 ; +3). Les conséquences pour chaque accident sont examinées ci-après.

• Surpressions

Le tableau de synthèse des surpressions pouvant être atteintes dans tous les cas

de figure fait apparaître que les surpressions supérieures à 50 mbar, c’est à dire

susceptibles d’avoir des conséquences graves pour les hommes, restent confinées

à l’intérieur du site.

Cependant l’explosion dans une cellule, dans un as de carreau ou sous une cellule

pourra provoquer une surpression de 20 mbar dans les abords proches du site.

• Projections

En cas d’accident les projections les plus importantes se situent généralement à

l’intérieur des rayons d’isolement des silos.

Conformément à la circulaire du 20 mai 2010, les effets de projections ne sont pas

pris en compte dans la détermination des gravités d’accident.



11

• Effondrements

L’application de la méthode préconisée par le guide de l’art sur les silos de 2008

fait apparaître que toutes les zones d’effondrement se situent sur le site étudié.

• Evaluation de la gravité

Cette méthode de calcul et d’évaluation fait également ressortir que pour les 8

scénarios d’accident retenus la gravité reste limitée au niveau 1 soit « modéré ».

• Cinétique et effets dominos

En cas d’explosion de poussières peut se produire et se développer en quelques

secondes.

L’incendie par contre est à cinétique lente et peut se développer en plusieurs

jours.

Il n’y aura cependant pas d’effet domino à craindre sur le site.

► Organisation des secours

• Organisation de la sécurité

La formation du personnel porte sur le respect des consignes de sécurité. Les

procédures sont communiquées au SDIS de Dijon.

Pour l’évacuation du personnel, les silos possèdent un escalier extérieur coté fosse

vrac et une échelle à crinoline côté opposé.

Les consignes de sécurité indiquent la conduite à tenir en cas d’accident ou

d’incendie. Elles sont affichées en différents endroits du site.

• Les moyens de secours

En interne le site dispose notamment des moyens de secours suivants :

- 14 extincteurs et des équipements de protection individuelle,

- une réserve en eau, le canal de Bourgogne et 2 poteaux d’incendie,

- une colonne sèche et des moyens d’’inertage.

En externe le site est défendu en premier appel par le centre de Brazey en Plaine

puis par les centres de Saint Jean de Losne et d’Auxonne.

Une procédure d’inertage est mise en place si besoin avec demande à un

fournisseur d’azote.

► Synthèse et conclusion L’étude de dangers a pris en compte l’ensemble des dispositifs de prévention et de

protection en place sur le site des Malteries Franco-Belges, dans le cadre du projet

d’extension du silo de SOUFFLET Agriculture.

Quelle que soit cependant l’attention portée à l’entretien du matériel, à la

régularité des contrôles et à l’utilisation d’un mode d’exploitation adéquat, il n’est

pas possible d’exclure totalement le risque d’accident.

Comme l’indiquent les tableaux suivants, les différents scénarios étudiés sont

situés dans la grille de criticité.



12

Codification des scénarios étudiés

Code Scénario Code Scénario

1 Explosion cellule 5 Explosion tour RDC

2 Explosion as 6 Explosion tour +1

3 Explosion sous cellule 7 Explosion tour +2

4 Explosion tour -1 8 Explosion tour +3

Grille de criticité

Niveau de

gravité

Probabilité

E D C B A

Evènement

extrêmement

peu probable

Evènement

très

improbable

Evènement

improbable

Evènement

probable

Evènement

courant

5

Désastreux

4

Catastrophique

3

Important

2

Sérieux

1

Modéré

3 – 4 – 5

6 et 8 1 – 2 et 7

Les scénarios 1 à 8 se situent en zone verte dite acceptable.

I.4.4. La notice d’hygiène et de sécurité (12 pages)

La notice hygiène et sécurité (Tome IV) passe en revue sommairement des généralités

sur le personnel, les risques et nuisances ainsi que l’hygiène et la sécurité respectés sur

le site.

► Le personnel L’effectif de l’ensemble du site compte 25 personnes à temps plein.

Le personnel du silo SOUFFLET Agriculture ne représente que 2 à 3 personnes.

Des entreprises extérieures interviennent pour des travaux spécifiques ou

importants, en sous-traitance.

Les règles du code de la route sont appliquées à la circulation routière à l’intérieur

du site.

Les horaires de travail sont de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

► Les risques et nuisances

Le personnel est doté d’équipements de protection individuelle.

La prise en compte des risques concerne les domaines suivants : machines –

électricité – incendie – explosion – inhalation de poussière – circulation – bruit et

chutes.



13

Le site a fait réaliser une évaluation des risques pour le personnel avec réalisation

d’un document unique d’évaluation.

Les activités de stockage de grain ne sont pas à l’origine de maladies

professionnelles soumises à déclaration.

► L’hygiène et la sécurité

Les locaux affectés au travail sont aérés, chauffés, éclairés, insonorisés et nettoyés

dans des conditions réglementaires.

Ils disposent de sanitaires, vestiaires et réfectoire.

Les autres risques chroniques ainsi que les risques accidentels sont pris en charge

conformément à la réglementation « silos » de l’arrêté du 29 mars 2004 tout

comme les issues et dégagements, les moyens de lutte contre l’incendie et les

équipements de premiers soins.

Les sociétés Malterie Franco-Belge et SOUFFLET Agriculture comportent un CHSCT.

Le personnel est informé des risques et formé aux installations du site.

I.4.5. L’avis de l’autorité environnementale Cet avis passe revue successivement :

- le contexte du projet en développant : ses caractéristiques – les procédures

réglementaires et les enjeux environnementaux identifiés, - la qualité du dossier et notamment :

• son organisation et sa présentation,

• l’état initial,

• l’analyse des effets,

• la justification du choix retenu,

• l’articulation avec les plans et programmes,

• les mesures proposées,

• les conditions de remise en état,

• les méthodes utilisées,

• les résumés non techniques,

• la qualité de l'étude de dangers.

ainsi que la qualité du dossier d’étude des dangers qui paraît tout à fait

acceptable,

Sa conclusion fait apparaître que les propositions du pétitionnaire semblent

proportionnées aux enjeux identifiés et que le dossier prend bien en compte les impacts

sur l'environnement qui ne seront pas notables.

I.5. Observations sur le dossier présenté

Le dossier soumis à enquête publique a été très attentivement examiné par le commissaire

enquêteur.

Après une réunion, le 14 mars 2014 sur le site des Malteries de BRAZEY EN PLAINE avec

Monsieur Olivier ERLER, Ingénieur environnement à la société SOUFFLET Agriculture, le

commissaire enquêteur lui a adressé le 24 mars 2014 les questions préalables suivantes

permettant d’améliorer la compréhension de certains éléments du dossier par le public

concerné. Le maître d’ouvrage a répondu par courrier du 1er

avril 2014. (Annexe 1)



14

1.5.1 Composition du dossier d’enquête ► EXPLOITANT UNIQUE DES INSTALLATIONS

L’observation formulée

Le présent dossier de demande d’autorisation est présenté par la société Soufflet

Agriculture pour une extension de ses silos de stockage d’orge.

La construction envisagée sera attenante aux silos existants et l’ensemble du stockage

se situe dans l’enceinte des Malteries Franco Belges.

Le dossier nécessite donc une clarification sur les responsabilités respectives de ces

deux sociétés dans le cadre de l’exploitation du site car :

- les éléments mis à l’enquête publique ne sont pas limités au stockage de la société

Soufflet Agriculture mais comprennent également toutes les installations des Malteries

Franco Belges ;

- page 17 du tome 1 on peut lire que « Malteries Franco-belges est propriétaire des

terrains occupés par le site » ;

- un certain nombre de plans et de cartes du dossier ne citent que les Malteries

Franco- Belges sans même signaler la société Soufflet Agriculture, exploitant des

installations objet de la présente enquête publique.

Pour éviter tout problème de répartition des responsabilités entre ces deux exploitants

du même site, il paraît hautement souhaitable qu’un courrier, signé par les dirigeants

de ces deux sociétés, soit adressé à Monsieur le Préfet de la Côte d’Or avant

l’ouverture de l’enquête publique, demandant l’autorisation d’exploiter en commun

l’ensemble des installations du site de BRAZEY EN PLAINE.

La réponse du maître d’ouvrage

L ‘appréciation du commissaire enquêteur

Il s’agit d’un courrier en date du 31 mars 2014, signé respectivement par les directeurs

généraux des sociétés Malteries Franco-Belges et SOUFFLET Agriculture, adressé au

préfet de la Côte d’Or.

Ce courrier sollicite, au terme de l’instruction administrative du présent dossier, que le

futur arrêté préfectoral autorise les sociétés Malteries Franco-Belges et SOUFFLET

Agriculture à exploiter de façon conjointe le site de BRAZEY EN PLAINE. (Annexe 2)

Un tel arrêté permettrait ainsi de lever toute ambigüité sur les responsabilités

respectives de ces deux sociétés exploitant le même site, principalement en cas

d’accident.



15

Cette disposition réglementaire paraît possible dans la mesure où une décision de la

Cour Administrative d’Appel de Lyon en date du 29 juin 2010 (N° 08LY00973) précise :

« Considérant, en premier lieu, qu’aucune disposition du décret du 21 septembre 1977

ni du code de l’environnement ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

ne fait obstacle à ce qu’une demande d’autorisation d’exploiter une installation

classée soit présentée par plusieurs personnes physiques ou morales exploitant en

commun une telle installation ».

LE PAPIER A ENTETE UTILISE


Le présent dossier est déposé par la société Soufflet Agriculture dont le siège se situe à

NOGENT SUR SEINE. La première page des tomes 1 à 4 et des annexes est établie sur

papier à entête APSYS et CASSIDIAN.

A la page 6 du tome 1 on peut lire que la rédaction de l’étude est réalisée par APSYS, 4

rue Piroux à NANCY.

Sur chacune de ces premières pages figurent un siège social en région parisienne ainsi

que 3 agences (Ile de France – Sud Est et Sud Ouest).

A quoi correspondent ces adresses dans la mesure où l’agence de NANCY n’y est pas

mentionnée ?

En tout état de cause il serait souhaitable que seules figurent au dossier les adresses

du siège de la société Soufflet Agriculture et celle du l’organisme qui a réalisé l’étude.




16


La réponse du maître d’ouvrage est recevable mais la présentation du dossier avec

tout cet ensemble d’intervenants n’est pas de nature à simplifier la compréhension par

le public.

1.5.2 Présentation générale

PAGE 10 :


L’organigramme sur le déroulement d’une enquête publique n’est plus à jour.

En effet le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 a modifié l’article R 123-18 du code

de l’environnement qui prévoit actuellement les délais suivants :

- 8 jours pour que le commissaire enquêteur communique à l’exploitant les

différentes observations recueillies ;

- 15 jours accordés à ce dernier pour remettre son mémoire en réponse,

- le commissaire enquêteur doit remettre son rapport et ses conclusions

motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête

soit, si les délais précédents sont respectés, celui-ci ne dispose que de 7 jours

pour finaliser ses documents.




17


La réponse du maître d’ouvrage n’est pas recevable dans la mesure où un délai total

de 30 jours est fixé par l’article R.123-19, le commissaire enquêteur ne dispose que de

7 jours pour achever son rapport et non pas 15 jours comme indiqué dans

l’organigramme maintenu par la société SOUFFLET Agriculture.



18

PAGE 19 :


Pour une bonne compréhension par le public de la consistance du projet mis à

l’enquête, la rédaction de la colonne du tableau concernant « le volume des activités

avec projet » devrait être aménagée, pour la rubrique 2160 2 a), de manière à bien

faire apparaître :

- d’une part les capacités de stockage des Malteries Franco-Belges,

- d’autre part les silos appartenant à la société Soufflet Agriculture.

Bien entendu le tableau détaillé de la page suivante est à maintenir



Comme indiqué précédemment le dossier fournit une grande quantité d’informations

très détaillées sur l’ensemble du site de la malterie.

Cependant le projet mis à l’enquête publique ne concerne que l’extension du silo de la

société SOUFFLET Agriculture dont la capacité passera se 23 695 m3 à 37 985 m

3.

Des chiffres présentés de la manière ainsi préconisée, dans la rubrique 2160 2. a) de la

nomenclature des ICPE, auraient été largement souhaitables pour éviter que la plupart

des personnes venues consulter le dossier se fassent expliquer la nature du projet par

le commissaire enquêteur car elles ne comprenaient rien à ce tableau du dossier qui

reprend toutes les installations de la malterie.



19

1.5.3 Etude de dangers PAGES 83 ET 84 :


Les tableaux de l’analyse des risques, d’une part par équipement et d’autre part par

volume de bâtiments du silo, indiquent à chaque ligne des niveaux de gravité de

l’accident de « 1 ».

Il s’avère cependant que cette classification ne figure ni dans la réglementation, ni

dans la grille de criticité pages 62 ni au § « Synthèse » pages 102 et 103.



La réponse complète et précise de l’exploitant apporte tous les éclaircissements

nécessaires à une bonne compréhension de cette partie de l’étude de dangers.

PAGES 7 ET 94 :


Comment peut-on expliquer que la hauteur par rapport au sol des « as de carreau »

soit supérieure (47,8 m) à celle des cellules (45,8m) ?




20


La réponse du maître d’ouvrage est tout à fait recevable.

PAGE 93 et ANNEXE 3 :


Les rayons de danger concernant les effets de surpression, notamment en cas

d’explosion des cellules, appellent les remarques suivantes :

- la réglementation (arrêté du 29 septembre 2005) et le dossier indiquent bien

que « le risque de blessures est susceptible de se matérialiser lorsque les

individus sont frappés par des fragments de vitres » et que « la surpression de

20 mbar est définie comme le seuil des effets irréversibles délimitant la zone

des effets indirects par bris de vitres sur l’homme » ;

- lors de l’élaboration des PPRT autour des ICPE présentant des dangers pour le

voisinage, des prescriptions sont imposées aux habitations situées dans les

zones de danger excédant 20 mbar et notamment la nécessité de renforcer

les vitrages existants non susceptibles de résister à une telle surpression ;

- les frais induits pour la mise en sécurité des habitations sont alors imputables

aux propriétaires concernés car, dans la plupart des cas, ces constructions

sont postérieures à l’établissement concerné ;

- pour le présent dossier, l’extension projetée des silos de Soufflet Agriculture

va induire un rayon de danger, pour une surpression de 20 mbar, qui

concernera une dizaine d’habitations existantes.

Que compte faire la société Soufflet Agriculture pour que l’extension de ses

installations ne soit pas de nature à porter atteinte à la sécurité des habitants voisins

concernés ?

En qualité de commissaire enquêteur je pense que le dossier devrait être complété par

l’engagement de la société exploitante des installations de prendre en charge les frais

de mise en sécurité des ces habitations.

Cet engagement ne porterait que sur des sommes relativement réduites permettant

cependant de renforcer, par un film de sécurité, les vitrages exposés qui ne

présenteraient pas, à ce jour, une résistance suffisante à la surpression de 20 mbar.



Cette réponse sera reprise et commentée au § III.2 page 35 ci-dessous "la sécurité des

personnes".



21

I.6 Visite des lieux

J’ai visité une première fois le site de BRAZEY EN PLAINE le 14 mars 2014 dans le cadre d'une

réunion de présentation du dossier, organisée par M. Olivier ERLER responsable du projet à

la société SOUFFLET Agriculture.

J'ai eu l'occasion d'examiner les silos existants et de constater, aussi bien à l'intérieur des

bâtiments qu'à l'extérieur :

- le bon état apparent des installations en service,

- une maintenance suffisante pour éviter les dépôts de poussières importants, sources

de risques,

- aucune nuisance, en fonctionnement normal sans réception de produits, de nature à

incommoder le voisinage.

Suite à un certain nombre d'observations présentées par le public, j'ai profité de la rencontre

avec le maître d'ouvrage le 28 mai 2014, dans le cadre de la notification officielle sur place

du procès verbal établi, pour visiter une seconde fois ces installations et examiner

notamment les problèmes de bruit, de poussières et de rejets d'eaux résiduaires.

J'en ai retenu le points importants suivants qui sont commentés au § III ci-après "ANALYSE

DES OBSERVATIONS":

- le secteur de la malterie qui a connu un problème d'évacuation des eaux pluviales

suite à un violent orage en mars 2013 et à un défaut de maintenance des pompes de

relevage.

- les émissions de poussières qui ont pour origine:

• d'une part l'ouverture périodique des portes de la chambre à poussières du

dépoussiéreur que l'on voit ci-dessous fermées.

Portes de la chambre

à poussières



22

• d'autre part le déchargement des camions de grains qui sont à l'origine d'une

pollution chronique, constante et répétitive comme le montrent les photos

ci-dessous.

Ces émissions chroniques de poussières peuvent constituer des nuisances

pour le voisinage.

A l'arrière d'un véhicule en déchargement

A l'avant d'un véhicule en déchargement



23

II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II.1. Désignation du commissaire enquêteur Par décision n° E14000016/21 du 20 février 2014 (Annexe 3) Monsieur le président du

Tribunal Administratif de Dijon a désigné Monsieur Eugène Trombone en qualité de

commissaire-enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet la demande

d’autorisation d’extension, au titre des installations classées pour la protection de

l’environnement, d’un silo béton de stockage de grains, présentée par la société

SOUFFLET Agriculture à BRAZEY-EN-PLAINE.

Monsieur Bernard MAGNET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur

suppléant.

II.2. Modalités de l’enquête Le dossier de ce projet a été remis au commissaire enquêteur le 10 mars 2014 par Mme

Marie Pierre AUBRY,– Bureau des Elections et de la Réglementation . à la préfecture de la

Côte d’Or

Le jour même, la durée de l’enquête ainsi que les dates et le lieu des permanences ont

été proposées à Mme AUBRY. Le 11 mars, le commissaire enquêteur a validé et les projets :

- d’arrêté préfectoral,

- d’avis d’enquête publique,

- de publication dans la presse,

qui lui avaient été communiqués par la préfecture.

L’arrêté préfectoral portant ouverture de cette enquête publique a été signé le 18 mars

2014 (Annexe 4). Il prévoit notamment les points essentiels suivants :

- l’enquête publique sera ouverte du mardi 15 avril 2014 au jeudi 22 mai 2014

inclus ;

- pendant toute la durée de l’enquête, l’ensemble des pièces du dossier ainsi qu’un

registre destiné à recevoir les observations du public seront tenus à la disposition

des personnes qui désireront en prendre connaissance, aux jours et heures

habituels d’ouverture des bureaux, à la mairie de BRAZEY-EN-PLAINE ;

- les informations relatives à cette enquête publique pourront être consultées sur

le site internet de la préfecture ;

- les jours et heures où le commissaire enquêteur assurera les permanences pour

recevoir les observations du public, à savoir : • mardi 15 avril 2014 de 9h00 à 12h00,

• mercredi 23 avril 2014 de 14h00 à 17h00,

• lundi 5 mai 2014 de 16h00 à 19h00,

• samedi 17 mai 2014 de 9h00 à 12h00,

• jeudi 22 mai 2014 de 14h00 à 17h00.



24

- toute correspondance du public pourra être adressée au commissaire

enquêteur en mairie de BRAZEY-EN-PLAINE ou par voie électronique à une

adresse indiquée sur le site de la préfecture de Côte d’Or.

II.3. Publicité pour l’information du public

Publicité de l’enquête En application de l’arrêté préfectoral précité, un avis au public devait être affiché 15

jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de

celle-ci dans les mairies de BRAZEY-EN-PLAINE, AISEREY, AUBIGNY-EN-PLAINE, ECHIGEY,

ESBARRES, MAGNY-LES-AUBIGNY, MONTOT, TART-LE-HAUT et TROUHANS.

Cet affichage de l’avis d’enquête publique (Annexe 5) dans toutes les mairies précitées a

été constaté par le commissaire enquêteur lors d’une tournée le 11 avril 2014.

La copie du certificat d’affichage établi par le maire de BRAZEY-EN-PLAINE est jointe en

(Annexe 6). De plus le commissaire enquêteur a pu constater, lors de chaque déplacement lié à une

permanence :

- d’une part que l’affichage à la mairie de BRAZEY EN PLAINE était toujours en

place,

- d’autre part qu’une annonce sur cette enquête publique s’affichait toutes les 30

secondes sur 4 panneaux lumineux installés place de la mairie et aux trois

principaux accès à la commune,

- et enfin que l’affichage réglementaire relevant de la responsabilité du maître

d’ouvrage a bien été mis en place dans la rue de Dijon à BRAZEY-EN-PLAINE, à la

jonction du chemin d’accès aux installations, comme en témoignent les photos ci-

après.

Affichage réglementaire rue de Dijon à BRAZEY-ENE-PLAINE



25

Par ailleurs cet avis a été inséré, au moins 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé

dans les 8 premiers jours de celle-ci par les soins des services de la préfecture de Côte

d’Or dans les 2 journaux suivants diffusés dans le département :

• le Bien Public :

- édition du 24 mars 2014 (Annexe 7) - édition du 21 avril 2014 (Annexe 8)

• Le Journal du Palais :

- n° 4386 du 24 mars 2014 (Annexe 9)

- n° 4390 du 21 avril 2014 (Annexe 10)

De surcroît, la mairie de BRAZEY EN PLAINE a pris la bonne initiative de faire paraître un

article dans l’édition du 29 avril du Bien Public, annonçant cette enquête publique et

précisant les dates et heures des 3 dernières permanences auxquelles le public pouvait

encore assister. (Annexe 11)

Documents mis à la disposition du public

Les documents mis à la disposition du public à la mairie de BRAZEY EN PLAINE

comprennent les éléments suivants :

• les pièces principales du dossier à savoir : - le dossier de demande,

- l’étude d’impact,

- l’étude de dangers,

- la notice d’hygiène et de sécurité,

- les 4 annexes au dossier,

- 3 plans au 1/2000, 1/2500 et 1/25000,

- l’avis de l’Autorité environnementale.

La première page de chacune de ces pièces a été paraphée par le commissaire

enquêteur.

• l’arrêté préfectoral précité 18 mars 2014 (Annexe 4).

• l’avis d’enquête publique, (Annexe 5),

• l’avis de l’autorité environnementale en date du 27 janvier 2014 (Annexe 12).

• le registre d’enquête publique, préalablement rempli et paraphé par le

commissaire enquêteur et ouvert lors de la première permanence. Celui-ci a été tenu à la disposition du public par les services de la mairie de

BRAZEY-EN-PLAINE pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures

habituels d’ouverture des bureaux. II.4. Tenue des permanences et observations recueillies

Les permanences ont toutes été effectuées conformément aux modalités fixées par

l’arrêté préfectoral précité du 9 août 2013.

Elles ont été assurées de la manière suivante :



26

Mardi 15 avril 2014 de 9h00 à 12h00, A l’arrivée à la mairie, j’ai inséré au dossier tenu à la disposition du public un document

de 12 pages comprenant un bordereau d’insertion (Annexe 13), les questions préalables

du commissaire enquêteur ainsi que les réponses apportées par le maître d’ouvrage.

J’ai également constaté que le dossier avait été complété, à la demande de la préfecture

par le courrier de demande d’autorisation de la société SOUFFLET Agriculture en date du

14 octobre 2013.

Lors de cette permanence j’ai rencontré Monsieur HOUEE, Troisième Adjoint au maire,

qui m’a informé que ce projet serait inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil

municipal le 28 avril prochain.

Aucune autre personne ne s’est présentée à cette permanence et aucun courrier ne m’a

été remis.

Mercredi 23 avril 2014 de 14h00 à 17h00, A l’ouverture de cette seconde permanence, il a été constaté qu’aucune observation

n’avait été consignée sur le registre d’enquête depuis le 15 avril et qu’aucun courrier

n’avait été joint.

Se sont présentées à la permanence :

M. et Mme Jean et Corinne BONVALOT demeurant 2 rue de Nuits Saint Georges à BAZEY

EN PLAINE qui ont formulé les observations suivantes :

- la malterie occasionne déjà énormément de bruit de type vrombissement continu de

jour comme de nuit ;

- l’installation de 6 nouveaux silos va engendrer une source supplémentaire de bruit lors

de la ventilation du grain. Actuellement il est impossible de rester la nuit fenêtres

ouvertes ;

- en terme de danger par explosion il semble que le risque pour la population ne soit pas

suffisamment pris en compte.

M. Bruno THIEBERGIEN demeurant 5 rue Tissage à BRAZEY EN PLAINE :

- considère que l’adjonction de 6 nouvelles unités va aggraver la pollution visuelle et

sonore de cette « verrue disgracieuse » dans le paysage brazéen depuis une décennie ;

- demande, dans la mesure où le projet initial comptait bien 16 silos, pourquoi ils n’ont

pas été construits en même temps ?

Mme Ginette FORCHET demeurant 29 ter route de Dijon à BRAZEY EN PLAINE, juste en

face de l’établissement, se dit surtout incommodée par les nuisances du train

approvisionnant l’usine et qui emprunte la voie ferrée quasi attenante à son habitation.

Elle cite tout particulièrement :

- le bruit des convois et l’importante pollution du locotracteur avec ses émanations de

fuel brûlé qui ternissent la terrasse et nécessitent de maintenir les fenêtres fermées et le

séchage du linge à l’intérieur;

- l’importante dépréciation de la valeur de sa maison.



27

Au cours de cette permanence 4 personnes se sont présentées et ont formulé

3 interventions écrites au registre d’enquête, représentant 7 observations au total.

Aucun courrier ne m’a été remis.

Il convient de signaler par ailleurs que toutes les personnes qui se sont manifestées sur ce

projet ne connaissaient absolument pas le dossier ni la nature de l’extension envisagée.

A leur demande j’ai été dans l’obligation de leur présenter sommairement le projet pour

qu’ils soient en mesure de formuler sur le registre leurs différentes observations dont la

plupart étaient prêtes à l’avance et concernent le fonctionnement actuel de la malterie.

Lundi 5 mai 2014 de 16h00 à 19h00, A l’ouverture de cette troisième permanence, il a été constaté qu’aucune observation

n’avait été consignée sur le registre d’enquête depuis le 23 avril et qu’aucun courrier

n’avait été joint.

Madame DUBOURG, directrice générale des services, m’a informé que le Conseil

municipal de la commune s’était prononcé sur ce projet et qu’une copie de la

délibération me serait remise lors de ma prochaine venue.

Se sont présentées à cette permanence :

Mme Joelle SEGUIN demeurant 10 rue du Tissage à BRAZEY EN PLAINE est venue se faire

expliquer la nature du dossier mis à l’enquête publique et a précisé qu’elle passera

ultérieurement pour formuler certaines observations sur ce projet.

Mme Liliane DE-SAN-FELIX demeurant 56 route de Dijon, accompagnée de sa fille, après

s’être fait expliquer la nature du projet, précise qu’elle possède 2 maisons implantées de

part et d’autre de l’usine, dont l’une d’elles est située à l’intérieur du rayon de danger

20 mbar.

Elle viendra formuler sur le registre tout une série d’observations concernant les

nuisances qu’elle subit actuellement de par le fonctionnement des installations et qui

portent notamment sur les thèmes suivants: eaux - bruits – poussières – ombre portée –

sécurité….etc.

M. et Mme LEROUX demeurant 36 route de Dijon, après avoir demandé et obtenu les

explications nécessaires sur le projet, ont considéré que leur maison ne sera pas

notablement impactée par les extensions prévues et qu’ils n’ont en conséquence aucune

observation à formuler.

Au cours de cette permanence 5 personnes se sont présentées et n’ont formulé

aucune observation écrite sur le registre d’enquête,

Une fois de plus il convient d’observer que toutes les personnes qui se sont manifestées

sur ce projet ne connaissaient absolument pas le dossier ni la nature de l’extension

envisagée.

Aucun courrier ne m’a été remis.



28

Samedi 17 mai 2014 de 9h00 à 12h00, A l’ouverture de cette quatrième permanence, j'ai constaté que Mme Liliane DE SAN

FELIX avait joint au registre un courrier en date du 9 mai 2014 adressé:

- aux responsables de la Malterie,

- au préfet de la côte d'Or,

- au procureur de la république,

- au défenseur des droits,

- au maire de Brazey en Plaine.

Une copie de ce courrier m'avait été adressée par courriel du 14 mai 2014 aussi bien par

la mairie de BRAZEY EN PLAINE que par le Bureau de l'environnement de la préfecture de

la Côte d'Or.

Ce courrier a été annexé au registre d’enquête par le commissaire enquêteur sous la

référence « PJ1 ».

La copie conforme de ce courrier a été retranscrite dans le registre d'enquête par Mme

DE SAN FELIX.

Les observations formulées peuvent se résumer de la manière suivante:

- lors de la première implantation, le nombre de silos avait été réduit de 16 à 10 en

raison de la proximité des habitations. Pourquoi ces nouvelles constructions alors

que l'éloignement des habitations n'a pas changé?

- il y a un danger inacceptable pour les maisons les plus proches des installations.

La pose d'un vitrage de classe 3 ne serait pas suffisante pour la sécurité des

personnes.

- poussières émises lors du chargement des camions en raison des portes

maintenues ouvertes et par les véhicules de transport non bâchés,

- bruits importants de type grincements et sifflements émis par les installations

durant plusieurs heures,

- ombre portée importante sur sa propriété, cette nuisance étant aggravée en cas

d'extension des silos,

- rejets massifs et fréquents d'eaux polluées du site, dans le jardin de la propriété

empêchant l'accès et la culture;

- dévaluation immobilière en raison des nuisances actuelles et futures.

Se sont présentées à cette permanence les personnes suivantes:

M. Didier BEAUGEOIST demeurant 17 route de Dijon qui, après s’être fait expliquer la

nature du projet, a constaté qu’il se situe bien à l’extérieur des zones de danger et n’a

donc pas d’observation à formuler.

Mme Elodie GERARD et M. Nicolas THOMASSELLI demeurant 6 impasse Debussy qui,

après avoir pris connaissance du dossier et noté les informations communiquées par le

commissaire enquêteur, ont formulé un certain nombre de remarques sur le registre,

lesquelles peuvent se résumer de la manière suivante:

- Transports: L'étude d'impact ne prend en compte qu'une évolution mineure des

transports. L'évolution des transports ferroviaires n'est pas mentionnée.

- Bruits: • De nuit un bruit de fond de type ronflement est perceptible.

• Bruit des wagons, sifflements répétés vibrations lors du passage quasi

quotidien des convois,



29

• L'étude de bruit figurant dans l'étude d'impact est obsolète car elle date de

2009.

- Sanitaire: • Les mesures prises contre la prolifération des rongeurs sont inadaptées. De

nombreux rats cheminent le long de la voie ferrée et représentent un

danger pour les animaux de basse cour des propriétés attenantes.

• Utilisation de produits chimiques pour l'entretien de la voie ferrée avec

impact négatif sur la végétation des propriétés voisines.

- Explosion: • Le risque d'explosion n'est pas négligeable dans cet établissement (un

accident en 2011 et une moyenne nationale de 4 accidents par an).

• L'extension des silos augmente le risque d'accident et une participation

financière serait un plus pour les habitants concernés en raison de

l'anxiété qu'ils éprouvent en vivant aux côtés d'un tel site.

- Impact visuel: l'impact du silo actuel, auquel s'ajouterait l'extension, n'est pas

négligeable.

- Lisibilité du dossier: Les tableaux de la page 19 du "Tome 1" et de la page 22 ne sont

pas explicites.

Mme Liliane DE-SAN-FELIX et sa fille sont revenues évoquer verbalement plusieurs

autres sujets et notamment certaines inexactitudes figurant au dossier.

Elles ont précisé qu'elles reviendront formuler ces nouvelles observations par écrit.

Au cours de cette permanence 5 personnes se sont présentées et ont formulé

une intervention écrite au registre d’enquête, représentant 9 observations auxquelles il

convient d'ajouter les 7 observations du courrier de Mme De San Felix.

Aucun courrier supplémentaire ne m’a été remis.

Jeudi 22 mai 2014 de 14h00 à 17h00 A l’ouverture de cette cinquième et dernière permanence, il a été constaté qu’aucune

observation n’avait été consignée sur le registre d’enquête depuis le 17 mai et qu’aucun

nouveau courrier n’avait été joint.

Se sont présentées à cette permanence les personnes suivantes:

M. et Mme Dominique CHATAGNIER demeurant 62 route de Dijon qui ont formulé les

observations suivantes :

- pourquoi leur maison est –elle située à l’extérieur du périmètre de sécurité alors que

les poussières provenant du silo sont importantes l’été ?

- le bruit infernal des vis sans fin qui sera aggravé par les silos supplémentaires,

- pourquoi construit-on d’autres silos alors que les habitations sont nettement

antérieures,

- la vue depuis leur maison sera encore plus gâchée avec les nouvelles constructions,

- il y a des odeurs incommodantes,

- quelle sera la dépréciation de leur maison alors que la taxe foncière est déjà élevée en

raison d’une situation privilégiée sur la route de Dijon.



30

M. Bruno THIEBERGIEN est repassé pour prendre connaissance du registre d’enquête et

n’a pas formulé de nouvelle observation.

Mme Liliane DE-SAN-FELIX et sa fille se sont présentées pour annexer au registre

d’enquête un nouveau courrier en date du 22 mai 2014 et enregistré par le commissaire

enquêteur sous la référence « PJ2 ».

Dans ce second courrier, Mme DE-SAN-FELIX évoque un certain nombre de nuisances

regroupées dans les thèmes suivants :

- poussières émises lors du chargement des camions en raison des portes maintenues

ouvertes,

- un risque d’explosion augmenté par l’extension des silos. Toute l’agglomération de

BRAZEY EN PLAINE est concernée quand on observe les différents silos qui ont déjà

explosé en France provoquant la mort de nombreuses personnes,

- les nouvelles implantations provoqueront également:

• plus de bruit,

• plus de camions,

• plus de trains (bruits et vibrations dans les maisons environnantes),

• plus de poussières (pollution – allergies – maladie des poumons – cancers…etc)

- sa maison d’habitation se situe à 70 m de la malterie et non à 700 m,

- le dossier indique que les travaux de construction n’auront lieu que de jour ;

cependant les 10 silos existants ont été construits 24h sur 24.

Au cours de cette dernière permanence 5 personnes se sont présentées et ont formulé

une intervention écrite au registre d’enquête, représentant 6 observations auxquelles il

convient d'ajouter les 5 observations du nouveau courrier de Mme De San Felix.

Aucun courrier supplémentaire ne m’a été remis.

II.5. Climat de l’enquête et observations diverses Cette enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, sans incident et dans

un climat serein dans la mesure où le public a eu toute possibilité de prendre

connaissance du dossier et il a déposé un certain nombre d’observations sur le registre

d’enquête, notamment lors des permanences du commissaire enquêteur.

La mobilisation de la population sur ce dossier a été à la hauteur des enjeux, notamment

pour les personnes exposées aux conséquences d’une explosion et à diverses nuisances

subies actuellement et susceptibles d’augmenter.

Les locaux mis à ma disposition ont toujours parfaitement répondu à mes besoins en

temps et en heures, y compris lors de la permanence du samedi.

II.6. Clôture de l’enquête Le 22 mai à 17h00, heure de fin de la dernière permanence et de cette enquête

publique, j’ai procédé à la clôture du registre d’enquête conformément à l’article 5 de

l’arrêté préfectoral du 18 mars 2014 et j’ai constaté qu’il comportait 6 interventions et 2

courriers annexés.



31

19 personnes se sont présentées aux permanences du commissaire enquêteur et ont

formulé au total 34 interventions défavorables au projet d'extension de ce silo.

En accord avec Madame AUBRY, en charge de cette enquête publique à la préfecture de

Côte d’Or, le dossier d’enquête a été laissé sur place à la disposition de la mairie de

BRAZEY EN PLAINE. II.7. Synthèse des observations recueillies

A l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a établi le procès-verbal

de synthèse de toutes les observations formulées par le public.

Ce document de 12 pages (Annexe 14) reprend, pour chacun des 10 thèmes dans

lesquels ces remarques ont été regroupées:

- une synthèse fidèle des observations formulées,

- l'identité des intervenants ,

- un extrait de ce que dit le dossier sur chacun de ces sujets.

Après entretien avec Monsieur ERLER, responsable du projet, il a été entendu que ce

procès-verbal lui serait notifié par le commissaire enquêteur, dans les bureaux de la

société SOUFFLET Agriculture à BRAZEY EN PLAINE le 28 mai 2014, ce qui fut fait comme

en atteste la copie ci-jointe de la notification (Annexe 15).

Ce dernier document précise, conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 18

mars 2014, qu’il appartient au maître d’ouvrage de remettre son mémoire en réponse au

commissaire enquêteur dans un délai maximal de 15 jours soit le 12 juin 2014 au plus tard.

II.8. Mémoire en réponse Le maître d’ouvrage a adressé au commissaire enquêteur un mémoire en réponse de 6

pages et 4 annexes, daté du 6 juin 2014, reçu par courriel de la même date puis par

courrier recommandé le 10 juin 2014. (Annexe 16).

Les questions et observations ainsi que les réponses apportées par le maître d’ouvrage

sont examinées et commentées dans la partie III ci-après : « analyse des observations

formulées, des réponses du maître d’ouvrage et appréciations du commissaire

enquêteur».

II.9. Avis du Conseil Municipal En application de l’article R 512-20 du code de l’environnement, le Conseil municipal de

BRAZEY EN PLAINE s’est prononcé sur ce projet d’extension du silo de SOUFFLET Agriculture.

Par délibération du 28 avril 2014 (Annexe 17) il a émis, à l’unanimité, un avis favorable.



32

III ANALYSE DES OBSERVATIONS FORMULEES, DES REPONSES DU

MAITRE D’OUVRAGE ET APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

La présente enquête a permis de recueillir 34 observations de la part des 19 personnes qui

se sont présentées pour manifester leur opposition à ce projet.

Ces observations ont été regroupées dans les 10 thèmes suivants:

- 1 Les bruits émis,

- 2 La sécurité des personnes,

- 3 Le risque sanitaire,

- 4 La pollution visuelle,

- 5 La date de construction,

- 6 Les nuisances liées aux transports,

- 7 Les émissions de poussières,

- 8 La dépréciation immobilière,

- 9 Les rejets d'eaux résiduaires,

- 10 Un dossier non explicite.

L'analyse ci-dessous fait apparaître successivement, pour chacun de ces thèmes :

- les observations formulées,

- ce qu'en dit le dossier,

- la réponse du maître d'ouvrage,

- l'appréciation du commissaire enquêteur.

Cette présentation permet à chaque intervenant de constater, s'il le souhaite, que toutes

ses remarques ont bien été prises en compte et traitées dans le présent rapport.

III.1 Les bruits émis Les observations formulées

1.1 M ET MME BONVALLOT

La malterie occasionne déjà énormément de bruit de type vrombissement continu de

jour comme de nuit. L’installation de 6 nouveaux silos va engendrer une source

supplémentaire de bruit lors de la ventilation du grain. Actuellement il est impossible

de rester la nuit fenêtres ouvertes

1.2 Mme DE SAN FELIX

• Des bruits importants de type grincements et sifflements sont émis par le

fonctionnement des installations durant plusieurs heures.

• Le dossier indique que les travaux de construction n’auront lieu que de jour ;

cependant les 10 silos existants ont été construits en continu 24h sur 24.



33

1.3 M. THOMASSELLI

• De nuit, un bruit de fond de type ronflement est perceptible.

• Le trafic ferroviaire induit des bruits de wagons, des sifflements répétés et des

vibrations lors du passage quasi quotidien des convois,

• L'étude de bruit figurant dans l'étude d'impact est obsolète car elle date de 2009.

1.4 M. et Mme CHATAGNIER

Le bruit infernal des vis sans fin qui sera aggravé par les silos supplémentaires,

Ce qu'en dit le dossier 1. Sur les niveaux sonores

A la page 51 de l'étude d'impact sont indiqués les niveaux limite ci-dessous, fixés par

l'arrêté préfectoral du 20 avril 2000.

2. Sur la date des mesures de bruit

A la page 53 de l'étude d'impact il est écrit que les mesures de bruit ont été réalisées en

2009.



34

3. Sur la période des travaux

A la page 37 de l'étude d'impact il est précisé que:

Réponse du maître d'ouvrage Le silo est projet ne comportera pas d’équipements à l’origine de bruits importants.

Une campagne de mesure des niveaux sonores est prévue courant 2014, conformément à

l’arrêté préfectoral en vigueur. Cette mesure permettra de vérifier la conformité des

niveaux sonores aux valeurs en vigueur.

Conformément à ce qui est indiqué à la page 37 de l’étude d’impact du dossier de

demande d’autorisation d’exploiter, les travaux liés à la phase de chantier potentiellement

génératrice de nuisances sonores seront réalisés aux heures ouvrables du site (en journée

de 7h à 17h environ). La phase de « coulée » des cellules sera la seule phase de

construction qui sera réalisée en continu, cette phase de travaux n’étant pas génératrice

de nuisances sonores.

Appréciation du commissaire enquêteur Il est exact que l'exploitation des silos existants de la société SOUFFLET Agriculture ainsi

que les futures extensions ne seront pas à l'origine de bruits particulièrement

incommodants.

Il convient cependant de rappeler que mettre à l'enquête publique un dossier relatif à

l'extension des seuls silos de cette société, totalement intégré dans la description de

l'ensemble des installations de la malterie, provoque une certaine incompréhension de la

part du public qui ne manque pas d'évoquer d'éventuelles nuisances existantes lesquelles

n'ont aucun lien avec le projet concernant la présente enquête publique.

Cette remarque s'applique également à d'autres thèmes d'observations formulées et analysés ci-après. Le commissaire enquêteur note avec intérêt que le maître d'ouvrage a bien prévu de faire

réaliser, en 2014, une nouvelle campagne de mesure des niveaux sonores produits.

Il s'agit d'une très bonne initiative qui permettra:

- d'une part de rétablir la vérité sur les niveaux de bruits contestés par le voisinage,

-d'autre part, à l'inspection des ICPE, de prendre, le cas échéant des mesures correctives.



35

Pour ce qui concerne enfin la période des travaux de construction, il est bien regrettable

que le dossier précise que ceux-ci sont exclusivement réalisés de jour (de 7h à 17h) alors

les plaignants ont signalé que, lors de la construction de la première tranche en 2000,

certains travaux avaient été réalisés de nuit.

Le maître d'ouvrage confirme, de plus, qu'il en sera de même pour les nouvelles

constructions.

Dans ces conditions il est indispensable que la nouvelle campagne de mesure des niveaux

sonores soit réalisée de nuit lors de ces travaux de construction, pour démontrer que les

niveaux réglementaires fixés par arrêté préfectoral sont bien respectés.

III.2 La sécurité des personnes Les observations formulées

2.1 M. et Mme BONVALLOT

En termes de danger par explosion il semble que le risque pour la population ne soit

pas suffisamment pris en compte.


• Il y a un danger inacceptable pour les maisons les plus proches des installations. La

pose d'un vitrage de classe 3 ne serait pas suffisante pour la sécurité des personnes.

• le risque d’explosion sera augmenté par l’extension des silos. Toute l’agglomération

de BRAZEY EN PLAINE est concernée si on observe les différents silos qui ont déjà

explosé en France provoquant la mort de nombreuses personnes.

• Sa maison d’habitation se situe à 70 m de la malterie et non à 700 m.

2.3 M. THOMASSELLI

• Le risque d'explosion n'est pas négligeable dans cet établissement (un accident en

2011 et une moyenne nationale de 4 accidents par an).

• L'extension des silos augmente le risque d'accident et une participation financière

serait un plus pour les habitants concernés en raison de l'anxiété qu'ils éprouvent

en vivant aux côtés d'un tel site.


Lors de la première implantation, le nombre de silos avait été réduit de 16 à 10 en

raison de la proximité des habitations. Pourquoi ces nouvelles constructions alors que

l'éloignement des habitations n'a pas changé?


• Pourquoi leur maison est –elle située à l’extérieur du périmètre de sécurité alors que

les poussières provenant du silo sont importantes l’été ?

•Pourquoi construit-on d’autres silos alors que les habitations ont nettement

antérieures,



36

Ce qu'en dit le dossier A la page 93 de l'étude d'impact on peut lire :

1. Sur les effets d'une explosion

Les rayons de danger figurent à l'annexe 3 du dossier.

Ils font notamment apparaître qu'en cas d'explosion des cellules, le rayon de surpression

de 20 mbar englobe environ 6 maisons d'habitation au Sud et à l'Ouest du site.

2. Sur l'éloignement des habitations

D'une part on peut lire à la page 14 du Tome 1 que:

D'autre part, la page 45de l'étude de danger passe en revue les distances réglementaires

fixées par "l'arrêté silos" du 29 mars 2004. Les résultats sont les suivants:



37

Les distances d'isolement sont ainsi fixées:

Réponse du maître d'ouvrage En premier lieu, nous souhaitons indiquer que le présent projet (création de 6 cellules

cylindriques béton et de 2 as de carreau pour un volume de 14 290 m3) est similaire au

projet présenté à la fin des années 1990 et qui avait obtenu, au terme de l’enquête

publique et de l’instruction du dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter un Arrêté

Préfectoral d’Autorisation d’Exploiter en date du 20 avril 2000.



38

Ce projet constituait la deuxième tranche des travaux du silo construit au début des

années 2000 et qui comporte 10 cellules cylindriques béton. A l’époque, pour des raisons

budgétaires et d’évolution du marché local du négoce de céréales, cette deuxième tranche

n’a pas été réalisée.

En aucun cas, le nombre de cellules n’a été réduit en raison de la proximité des

installations (la parution de l’arrêté du 20 avril 2000, autorisant l’ensemble des 16 cellules

en est la preuve).

Conformément au code de l’environnement, si l’installation n’a pas été mise en service

dans un délais de 2 ans, le projet doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation

et d’une nouvelle enquête publique.

Ainsi, un nouveau dossier de demande d’autorisation a été déposé, mais le projet est

identique par rapport au projet initial.

La remise au jour de ce projet d’extension est liée à une augmentation de l’activité de

négoce de céréales

L’étude de danger présente dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter mis à

l’enquête publique a été rédigée conformément à la réglementation, en faisant

notamment référence aux textes réglementaires ad’hoc et en particulier l’arrêté

ministériel du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité

d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences

des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à

Autorisation. A ce titre, le danger présenté par les installations en projet ne peut être

qualifié d’inacceptable pour les maisons les plus proches.

Ainsi, les risques liés au silo sont pris en compte dans la construction de ces cellules et en

particulier :

� dans l’existence de surfaces pouvant servir d’évent en haut de silo (bacs acier peu

résistants). Le silo en projet est totalement différent dans sa conception par rapport à

un silo construit sans ou avec peu de surfaces peu résistantes

� du fait du respect des distances d’isolement imposées par l’arrêté du 29/03/04 relatif

aux silos : la distance minimale par rapport aux tiers est de 50 m et 1,5 fois la hauteur

du silo. La distance entre le silo en projet et la parcelle 62 a été calculée de façon à

respecter cette distance d’isolement minimale

Par ailleurs comme il est indiqué sur le plan des rayons de dangers du dossier de demande

d’autorisation (voir extrait joint), la parcelle 62 est déjà comprise dans le rayon des 20

mbar liés aux cellules existantes, le rayon lié aux nouvelles cellules se superposant au

rayon existant. Il n’y a pas de risque supplémentaire ou nouveau concernant cette

parcelle.



39

Le rayon des 20 mbar est calculé de façon forfaitaire conformément aux textes en vigueur

et équivaut à 2 x le rayon des 50 mbar. Concrètement ce niveau de surpression correspond

au bris des éléments les moins résistants de type vitrages et en particulier simples

vitrages.

Comme expliqué dans l’étude de dangers il est toutefois important de noter que ce rayon

est assorti, conformément aux textes en vigueur, d’une probabilité calculée et sans

laquelle ce rayon ne peut être compris. C’est le couplage probabilité gravité qui est

fondamental et doit être pris en compte et non le tracé des rayons isolément.

Ce type d’accident est ainsi très peu probable : de l’ordre de 10-4

soit une possibilité

d’accident tous les 10 000 ans. C’est ce couplage avec effets réduits, liés indirectement à

des bris de vitres et une faible probabilité qui en fait un risque acceptable. Si en revanche

ce type d’accident devait arriver tous les mois ou même tous les ans sur le site il en serait

différemment. Il est par exemple plus probable d’être victime d’un accident en conduisant

un véhicule ou d’un accident domestique.

Enfin, comme précédemment indiqué, le seuil de surpression des 20 mbars est, pour ce site

soumis à Autorisation (et non soumis à la réglementation concernant les sites dits

« SEVESO »), un seuil purement informatif

Par ailleurs, et comme le dossier le montre, il est inexact d’indiquer que toute la commune

de Brazey En Plaine serait impactée en cas d’explosion.

Appréciation du commissaire enquêteur 1. Sur les effets d'une explosion

Les arguments présentés par le maître d'ouvrage appellent de ma part les commentaires

suivants:

1. Certes les 16 cellules de ce silo avaient bien été autorisées par l'arrêté préfectoral du

20 avril 2000 mais, à cette époque, les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2005 relatif à

la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets

et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des

installations classées soumises à autorisation n'existaient pas et ne pouvaient donc

s'imposer.

Parcelle 62



40

2.L'argumentation principale du maître d'ouvrage consiste à démontrer que le risque du

silo, après extension, reste "acceptable" compte tenu du couplage de la gravité des

accidents et de leur probabilité de survenance.

Cette position s'appuie sur les éléments suivants:

- pour ce qui est de la gravité des accidents, la synthèse de l'étude de dangers

indique une gravité modérée . - pour ce qui est de la probabilité, l'étude fait apparaître qu'elle serait de l'ordre

d'une fois tous les 10 000 ans.

Le couplage de ces deux éléments conduirait à un risque acceptable pour les habitations

voisines. Cette probabilité peut légitimement être remise en cause dans la mesure où 57

accidents ont été recensés de 1977 à 1998 sur des installations similaires. Dans ces

conditions l'acceptabilité au vu du couple gravité/probabilité n'est plus aussi certaine.

Par ailleurs il existe une obligation réglementaire d'effectuer des travaux de renforcement

des vitrages, aux frais des habitants concernés venus s'implanter postérieurement à

l'existence de l'établissement, dans des zones soumises à surpression de 20 mbar autour

des sites SEVESO soumis à PPRT (Plan de Prévention de risques technologiques).

Il paraît donc impensable qu'un établissement nouveau (ou une extension qui accroît les

dangers), certes NON SEVESO, puisse s'implanter en créant un risque sur les structures

(vitrages) et des effets indirects sur les habitants par bris de vitre alors que ces derniers

n'ont aucune voie de recours pour se protéger.

La prise en charge par l'exploitant du coût du renforcement des vitrages (souvent la pose

d'un film de sécurité) dans les 6 habitations situées à l'intérieur du périmètre de

surpression 20 mbar me paraît constituer une mesure de sécurité très peu onéreuse et

qui rassurerait à juste titre certains habitants concernés qui voient s'installer ces silos

supplémentaires à 70 m de leur maison et non à 700 m comme indiqué dans le dossier.

3. Bien entendu, comme le précise le maître d'ouvrage, l'ensemble de la commune de

BRAZEY EN PLAINE ne serait pas concernée par une éventuelle explosion mais

uniquement les 6 maisons signalées ci-dessus.

2. Sur l'éloignement des habitations

La distance d'implantation des installations existantes et futures reste bien conforme aux

dispositions "l'arrêté silos" du 29 mars 2004 et le décalage dans le temps des 6 nouveaux

silos n'est pas lié à un éventuel problème de distance vis à vis des habitations existantes.

III. 3 Le risque sanitaire Les observations formulées:

3.1 M. THOMASSELLI

• Les mesures prises contre la prolifération des rongeurs sont inadaptées. De

nombreux rats cheminent le long de la voie ferrée et représentent un danger pour les

animaux de basse cour des propriétés attenantes.

• Utilisation de produits chimiques pour l'entretien de la voie ferrée avec impact

important sur la végétation des propriétés voisines.



41


Il y a des odeurs incommodantes,


Les nouvelles implantations provoqueront plus de poussières (pollution – allergies –

maladies des poumons – cancers…etc)

Ce qu'en dit le dossier 1. Sur la prolifération des rongeurs:

Néant.

2. Sur les produits d'entretien de la voie ferrée:

Néant; les produits utilisés, évoqués dans le dossier se limitent au grain, aux huiles et fuel

et à l'insecticide.

3. Sur les odeurs

A la page 59 de l'étude d'impact il est dit:

4. Sur l'impact des poussières

Aux pages 61 et 62 de l'étude d'impact il est précisé:

Réponse du maître d'ouvrage La présence de rongeurs à proximité du canal et d’une zone urbaine est inévitable. De

plus, la démolition en cours du site de Dijon Céréales déplace probablement des

populations dont nous ne pouvons être tenus pour responsables.

Un plan d’appâtage réalisé par une société spécialisé est en place sur le site le but étant

de limiter à un niveau aussi bas que possible les populations de rongeurs pouvant exister

sur le site. Le site fait l’objet d’un entretien régulier avec tonte des espaces engazonnés qui

représentent une surface très importante.



42

Il n’y a pas d’emploi de produits chimiques à proximité des habitations voisines ou des

terrains voisins du site.

La sanitation du site est adaptée et suivie (visite d’une entreprise spécialisée tous les

mois), il n'est en revanche pas du ressort de la société de maîtriser les populations en

dehors du site.

M.DEFOSSEZ ancien employé Malteries habilité au piégeage des nuisibles suit également

le site, la présence de rongeurs reste homogène sur le territoire.

Les voies sont entretenues par la société FEVRE VIELLARD, les massifs situés en dehors de

la propriété de la société (en particulier celui situé en face de la plaignante) ne peuvent

être entretenus par les soins de la société

Le désherbage thermique présente un impact financier important, l'entreprise VIELLARD

utilise des produits/doses autorisé, homologués et sont habilités à ces opérations.

Appréciation du commissaire enquêteur Les réponses du maître d'ouvrage sur l'éventuelle prolifération des rongeurs et l'entretien

des voies ferrées sont tout à fait recevables.

Pour ce qui concerne les odeurs, il est peu probable que les silos existants ou projetés

soient à l'origine de telles émanations et lors de toutes mes visites sur place je n'ai jamais

constaté la moindre nuisance olfactive.

Quant à l'impact des poussières, ce problème est analysé au § III 7 ci-après.

III. 4 La pollution visuelle Les observations formulées

4.1 M. THIEBERGIEN

L’adjonction de 6 nouvelles unités va aggraver la pollution visuelle et sonore de cette

« verrue disgracieuse » dans le paysage brazéen depuis une décennie.


Elle subit déjà un ombre portée importante sur sa propriété, cette nuisance étant

aggravée en cas d'extension des silos.

4.3 M. THOMASSELLI

L'impact visuel du silo actuel, auquel s'ajouterait l'extension, n'est pas négligeable.


La vue depuis leur maison sera encore plus gâchée avec les nouvelles constructions,

Ce qu'en dit le dossier ➡ Page 28 de l'étude d'impact il est précisé:



43

➡ et pages 55 et 56 on peut lire:

➡ Le dossier ne donne aucune indication sur l'ombre portée des installations existantes

et en projet.

Réponse du maître d'ouvrage Les silos sont visibles de loin comme on peut le voir dans l’étude d’impact. Toutefois la

malterie fait partie du patrimoine industriel de la commune. A ce titre le parti a été de

construire l’extension qui est prévue depuis l’origine en 2000 dans la parfaite continuité

des installations existantes, de façon à respecter l’harmonie de la volumétrie du bâtiment.

Le permis de construire comprend un volet paysager auquel la construction se conformera

strictement. Enfin les abords du site présentent un aspect soigné et sont plantés en arbres,

les terrains des tiers se trouvant à plus de 65 mètres du bâtiment en projet.

En ce qui concerne la thématique « ombre », Si on observe les vues aériennes du site on

constate l’ombre portée par le silo dans l’après midi et on peut déduire l’ombre portée en

matinée et du fait du silo en projet (voir pièce jointe)

Ombre silo actuel (après midi)

Ombre simulée silo après extension (matinée et après midi)



44

Ombre simulée silo après extension (matinée et après midi)

L’ombre liée au silo en projet concerne avant tout le site étudié et la zone d’isolement

prévue (supérieure à 65 m)

Le site a été planté en arbres (voir alignement sur vues ci-dessus et ci dessous) qui ont fait

partie d’un plan paysager lors de la mise en place du silo actuel. Ces arbres sont prévus

pour atténuer l’effet de hauteur lié au silo. Ils peuvent aussi être à l’origine d’ombre dans

le voisinage.

Il est toutefois important de noter que le silo est implanté conformément aux règles de

l’urbanisme et du règlement d’urbanisme du PLU de la commune, l’ombre liée aux

bâtiments étant inévitable pour tout bâtiment.

Enfin étant donné le sens d’implantation des bâtiments au niveau de la parcelle 62 (voir

photo jointe) on peut constater que les granges attenantes à l’habitation sont du fait de

leur volume génératrices d’ombre pour les zones d’habitation de cette parcelle.



45

Appréciation du commissaire enquêteur La réponse complète et argumentée du maître d'ouvrage n'appelle aucun commentaire

de la part du commissaire enquêteur.

III.5 La date de construction Les observations formulées par M. THIEBERGIEN

Dans la mesure où le projet initial comptait bien 16 silos, pourquoi n’ont-ils pas été

construits en même temps ?

Ce qu'en dit le dossier La page 28 du Tome1 du dossier indique:

Réponse du maître d'ouvrage Comme indiqué précédemment, ce projet constituait la deuxième tranche des travaux du

silo construit au début des années 2000 et qui comporte 10 cellules cylindriques béton. A

l’époque, pour des raisons budgétaires et d’évolution du marché locale du négoce de

céréales, cette deuxième tranche n’a pas été réalisée.

En aucun cas, le nombre de cellules n’a été réduit en raison de la proximité des

installations (la parution de l’arrêté du 20 avril 2000, autorisant l’ensemble des 16 cellules

en est la preuve).

Appréciation du commissaire enquêteur La réponse du maître d'ouvrage est tout à fait recevable.

III.6 Les nuisances liées aux transports Les observations formulées

6.1 Mme FORCHET habitant à proximité immédiate de la voie ferrée

Le bruit des convois et l’importante pollution du locotracteur avec ses émanations de

fuel brûlé qui ternissent la terrasse et nécessitent de maintenir les fenêtres fermées et

le séchage du linge à l’intérieur.

6.2 M. THOMASSELLI:

L'étude d'impact ne prend en compte qu'une évolution mineure des transports.

L'évolution des transports ferroviaires n'est pas mentionnée.


Les nouvelles implantations induiront plus de camions et plus de trains (bruits et

vibrations dans les maisons environnantes),



46

Ce qu'en dit le dossier ➡ Sur les nuisances du locotracteur qui alimente l'usine, l'étude d'impact ne donne

aucune information hormis la capacité d'emport par train fixée à 1250 t/train.

➡ L'évolution du trafic ferroviaire n'est effectivement pas évoquée par l'étude d'impact.

➡ L'impact lié au trafic routier est développé aux pages 48 à 50 de l'étude d'impact mais il

est totalement intégré au trafic de l'ensemble de la malterie, ce qui ne permet pas une

bonne compréhension des évolutions attendues.

Seule la conclusion est claire: "la part du trafic camion augmentera de 1.1%" mais, sans

démonstration compréhensible, un tel résultat n'est ni accepté ni compris par la

population.

Le commissaire enquêteur considère que le maître d'ouvrage devrait donner les quelques

chiffres simples suivants concernant la seule activité des silos de la Sté SOUFFLET

Agriculture:

- pour le trafic routier:

• nombre de camions/jour actuels,

• nombre de camions/ jour après extension,

• part du trafic routier actuel et futur.

- pour le trafic ferroviaire:

• nombre actuel de passages de trains par semaine,

• nombre futur de passages de trains par semaine.

Réponse du maître d'ouvrage Le silo actuel ne peut ni recevoir ni expédier par train et il en sera de même pour

l’extension en projet.

Le silo en projet, comme le silo actuel, ne sera pas desservi par l’embranchement ferré.

L’embranchement ferré est destiné à l’activité de la malterie.

Le trafic ferroviaire correspond uniquement à l’activité de la malterie et en aucun cas à

l’activité de Soufflet Agriculture.

Le projet n’aura donc pas d’impact sur l’activité ferroviaire et il n’y aura aucune évolution

du nombre de trains à attendre. Le grain arrivera et repartira par la route comme c’est le

cas actuellement

Les informations demandées concernant le trafic routier sont indiquées dans les pages 48

à 50 de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation d’exploiter

Ainsi, voici les chiffres demandés concernant l’activité des silos de Soufflet Agriculture :

Nombre de camions par jour actuels :

- 21 camions par jour en période de récolte

- 5 camions par jour hors période de récolte

Nombre de camions par jour après extension

- 25 camions par jour en période de récolte

- 7 camions par jour hors période de récolte

Part du trafic routier actuel sur la RD 968 : 17.1 %

Part du trafic routier futur sur la RD 968 : 18.2 %

Appréciation du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur note avec intérêt qu'aucun approvisionnement des silos

SOUFFLET Agriculture n'est assuré par train alors que le dossier mis à l'enquête publique

évoque, à la page 48 de l'étude d'impact, une capacité d'import de 1250 tonnes par train.



47

Une fois de plus apparaît ici l'ambiguïté de mettre à l'enquête publique un dossier relatif

à l'extension des seuls silos de la société SOUFFLET Agriculture, totalement intégré dans la

description de l'ensemble des installations de la malterie, ce qui conduit à une confusion

bien compréhensible de la part du public.

Les informations communiquées dans le mémoire en réponse du maître d'ouvrage, suite

aux questions ciblées du commissaire enquêteur, renseignent parfaitement sur

l'évolution du trafic routier après extension des silos. Ces informations n'étaient pas aussi

explicites sur le dossier et notamment aux pages 48 à 50 de l'étude d'impact.

Compte tenu des éléments fournis, on peut considérer que l'impact de cette extension

sur le trafic routier, de l'ordre de 1%, est tout à fait acceptable.

III.7 Les émissions de poussières

Les observations formulées Mme DE SAN FELIX

D'importantes poussières émises lors du chargement des camions en raison des portes

maintenues ouvertes et par les véhicules de transport non bâchés.

Répétition dans le courrier du 22 mai 2014.

Ce qu'en dit le dossier A la page 45 de l'étude d'impact il est précisé:



48

Réponse du maître d'ouvrage � Les points concernant les rejets atmosphériques sont traités au paragraphe 5.3 de

l’étude d’impact

� Les portes de la chambre à poussière sont maintenues fermées, sauf lors de

l’expédition de la poussière. Ponctuellement lors de ces opérations, le chargement des

poussières du silo reprises au chargeur télescopique peut être à l’origine d’envols de

poussières en présence de vent. Des instructions seront données à notre personnel

pour accorder la plus grande vigilance lors de ces opérations de façon à limiter au

mieux les émissions de poussières.

� Au démarrage de l’unité de méthanisation de la société FEVRE, quelques bennes

agricoles de poussières de la malterie ont été enlevées par l'agriculteur qui lors de

leur transport non bâché sur la départementale traversant ont généré quelques

émissions de poussières (l'agriculteur a été averti et sensibilisé sur ce point). Plus

aucun transport ne se fait aujourd'hui de cette façon.

Appréciation du commissaire enquêteur Les émissions de poussières de ces installations ont trois origines différentes:

1. Le chargement des poussières accumulées dans le filtre à manches des installations. La

porte de la chambre à poussière sera maintenue fermée et des instructions seront

données au personnel pour accorder la plus grande vigilance lors de ces opérations.

2. Après expédition de quelques bennes agricoles non bâchées, à destination de l'unité de

méthanisation de la société FEVRE, qui ont généré des émissions de poussières en

traversant l'agglomération et qui ont été signalées par le public, des mesures ont été

prises pour éviter dorénavant ce type d'inconvénient.

3. Lors de ma visite du site du 28 mai 2014 je me suis aperçu qu'à chaque déchargement

de camion de grains, dans la trémie d'alimentation des silos, il y a une importante

émission de poussières à l'atmosphère lesquelles peuvent atteindre les habitations

voisines et causer une certaine nuisance.

Les photos de la page 22 du présent rapport montrent à l'évidence l'impossibilité

technique de fermer les rideaux-portes du bâtiment en raison de la taille des véhicules.

Le commissaire enquêteur estime donc nécessaire, à défaut de maîtriser totalement ces

émissions, de mettre en place dans le sas de déchargement des camions, un système

puissant d'aspiration des poussières relié à l'installation d'aspiration existant pour les

silos.

III.8 La dépréciation immobilière

Les observations formulées 7.1 Mme FORCHET

Les nuisances de l'établissement provoquent une dépréciation de la valeur de sa

maison


La malterie contribue à la dévaluation immobilière en raison des nuisances actuelles et

futures.


Quelle sera la dépréciation de leur maison alors que la taxe foncière est déjà élevée en

raison d’une situation « privilégiée » sur la route de Dijon.



49

Ce qu'en dit le dossier Ce sujet n'est pas évoqué dans le dossier.

Réponse du maître d'ouvrage Le site de Brazey En Plaine du Groupe Soufflet fait partie depuis de nombreuses années de

l’histoire de la commune de Brazey En Plaine et apporte, directement et indirectement, de

l’emploi et des retombées économiques bénéfiques pour la commune.

Appréciation du commissaire enquêteur La réponse du maître d'ouvrage n'appelle aucun commentaire de la part du commissaire

enquêteur qui pense que l'extension du nombre de silos sur le site, passant de 10 à 16,

n'aura aucune incidence sur la valeur foncière des habitations aux alentours.

III.9 Les rejets d’eaux résiduaires

Les observations formulées Mme DE SAN FELIX

Les rejets massifs et répétitifs d'eaux polluées provenant du site, dans le jardin de la

propriété, empêchent son accès et sa culture.

Ce qu'en dit le dossier Le dossier ne traite naturellement pas de rejets d'eaux industrielles dans les propriétés

voisines.

Pour ces rejets on note pages 38 et 39 de l'étude de dangers:

Réponse du maître d'ouvrage Il faut tout d’abord indiquer que le silo Soufflet Agriculture n’est à l’origine d’aucun rejet

d’eaux. L’activité de Soufflet Agriculture est la collecte et le stockage du grain dont une

partie est destinée à la malterie voisine.

Les eaux usées du site proviennent de l’activité de malterie et sont traitées dans une

station d’épuration interne.



50

Les incidents dont il est fait état ici concernent des eaux pluviales.

Le site de la malterie a connu des problèmes en 2012, au cours duquel les eaux issues de la

malterie ont atteint plusieurs fois le grand terrain faisant partie attenante à l'habitation et

en bordure de la malterie.

Plusieurs facteurs ont conduit à cet incident :

� Changement de responsable maintenance, pendant la période de transition, le

traitement des pannes a été délicat et différents soucis sur les pompes de relevage

ont conduit à quelques débordements sur ce terrain, une fiche incident avait été

ouverte et Malteries Franco Belges a contacté Mme De San Félix pour lui faire part de

la bonne volonté de la malterie et d’un dédommagement qui a été effectué.

� la conduite de reprise des eaux est située à proximité immédiate d'une rangée de

peupliers plantée en bordure de l’ancien terrain de football et est obstruée en partie

par des racines. Un budget de 35k€ de travaux de rénovation sur l'exercice prochain a

été prévu pour la rénovation de cette conduite.

� La commune a essuyé un violent orge en mars 2013 au cours duquel des

précipitations très importantes sont tombées

En conclusion ce débordement n’a pas de lien avec le silo en projet. Il a fait l’objet d’un

dédommagement, un investissement de rénovation de la conduite étant prévu afin qu’un

tel événement ne se reproduise plus.

Appréciation du commissaire enquêteur Il est exact que les silos de la société SOUFFLET Agriculture ne sont à l'origine d'aucun

rejet d'eau résiduaire.

Les incidents dont il est fait état concernent des eaux pluviales du site et non les eaux

usées de procédé qui sont dirigées vers une station d'épuration.

Le maître d'ouvrage reconnaît qu'en 2013 il s'est produit un incident sur les eaux pluviales

de la malterie mais sa réponse peut être considérée comme acceptable dans la mesure

où:

- un budget est prévu sur l'exercice prochain pour la rénovation de la conduite

d'évacuation des eaux pluviales en évitant ainsi toute incidence sur le terrain voisin,

- les incidents signalés ont fait l'objet d'un dédommagement.

III.10 Un dossier non explicite

Observation formulée par M. THOMASSELLI Les tableaux de la page 19 du "Tome 1" et de la page 22 ne sont pas explicites

Cette remarque reprend en substance, du moins pour la page 19, la remarque

formulée par le commissaire enquêteur en observations préalables à l'enquête

publique, qui précisait:

"Pour une bonne compréhension par le public de la consistance du projet mis à

l’enquête, la rédaction de la colonne du tableau concernant « le volume des activités

avec projet » devrait être aménagée, pour la rubrique 2160 2 a), de manière à bien

faire apparaître :

- d’une part les capacités de stockage des Malteries Franco-Belges,

- d’autre part les silos appartenant à la société Soufflet Agriculture."



51

Ce qu'en dit le dossier

Réponse du maître d'ouvrage Les capacités de stockage de Malteries Franco Belges sont de 66 607 m3

Les capacités actuelles de stockage de Soufflet Agriculture sont de 37 985 m3.

Le projet augmentera la capacité de stockage de Soufflet Agriculture de 14 290 m3.

Appréciation du commissaire enquêteur La réponse du maître d'ouvrage est totalement inacceptable car l'examen détaillé du

dossier fait apparaître que la capacité actuelle du silo de la société SOUFFLET Agriculture

est de 23 695 m3 (page 20 du tome I) et non de 37 985 m3 comme indiqué dans sa

réponse ci-dessus.

IL est surprenant qu'une société de cette importance présente des chiffres d'une manière

aussi légère ce qui est de nature à mettre en doute la véracité de ses réponses.

Cette légèreté confirme totalement les préoccupations du commissaire enquêteur dans

ses questions préalables ainsi que les interrogations de M. THOMASSELLI.

Le tableau de la page 19 du tome I méritait donc d'être fondamentalement explicité pour

être bien compris par le public d'autant plus que la réponse officielle du maitre d'ouvrage

dans son mémoire est inexacte.

. Fait à Dijon, le 16 juin 2014

Eugène TROMBONE Commissaire enquêteur



52

Département de la Côte d'Or

ENQUÊTE PUBLIQUE du 15 avril au 22 mai 2014

RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXTENSION DU SILO

DE STOCKAGE DE GRAINS DE LA SOCIETE SOUFFLET AGRICULTURE A BRAZEY-EN-PLAINE

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Eugène TROMBONE



53

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La présente enquête publique a été réalisée suite à la demande présentée le 28 février 2013

et complétée en dernier lieu le 14 octobre 2013 par la Société SOUFFLET Agriculture dont le

siège social est quai du Général Sarrail 10400 à NOGENT SUR SEINE qui sollicite de Monsieur

le Préfet de la Côte d’Or, au titre de la réglementation des installations classées pour la

protection de l’environnement, l’autorisation d’augmenter la capacité de stockage de son

silo à grains, situé sur le site des Malteries Franco-Belges de BRAZEY-EN-PLAINE.

Cette extension, qui comprend 6 cellules cylindriques béton et de 2 « as de carreau » *1

était prévue dès l’origine de la construction de la première tranche en 2000, mais elle n’a

pas été réalisée jusqu’à présent.

Le projet concerne un stockage supplémentaire de grains d’orge, d’un volume de 14 290 m3,

qui s’ajoute au stockage existant de 10 silos cylindriques et 4 as de carreau représentant un

volume de 23 695 m3.

La capacité totale des silos verticaux appartenant à la société SOUFFLET Agriculture sur le

site des Malteries Franco-Belges serait ainsi portée à 37 985 m3.

Par décision n° E14000016/21 du 20 février 2014 Monsieur le président du Tribunal

Administratif de Dijon a désigné Monsieur Eugène Trombone en qualité de commissaire-

enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet l'extension de ce silo de stockage de

grains.

Monsieur Bernard MAGNET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Par arrêté préfectoral du 18 mars 2014, Monsieur le préfet de la région Bourgogne, préfet

de la Côte d’Or, a décidé d’ouvrir une enquête publique d’une durée de 38 jours soit du 15

avril au 22 mai 2014 inclus.

L’enquête s’est déroulée normalement et sans incident dans des conditions réglementaires.

Le public a eu libre accès au dossier, durant toute la durée de l’enquête à la mairie de

BRAZEY EN PLAINE, pendant ses jours et heures d’ouverture.

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public durant les 5 permanences

fixées lors de 5 jours différents de la semaine, y compris un samedi et une permanence qui

s'est achevée à 19h00.

Cette enquête publique a provoqué une mobilisation de la population à la hauteur des

enjeux de ce dossier, notamment pour les personnes exposées aux conséquences d’une

explosion des installations et à diverses nuisances subies actuellement et susceptibles

d’augmenter.

En effet 19 personnes se sont présentées aux permanences du commissaire enquêteur et

ont formulé au total 34 interventions défavorables au projet d'extension du silo.

*1 Voir explications page 6 du rapport.



54

Après l’étude approfondie du dossier d’enquête le commissaire enquêteur a analysé en

détail l’ensemble des observations formulées ainsi que les réponses du maître d’ouvrage.

Il en retient ce qui suit :

Sur l'exploitation de 2 ICPE différentes Les éléments mis à l’enquête publique ne sont pas limités au seul stockage de la société

Soufflet Agriculture mais comprennent également toutes les installations des Malteries

Franco Belges.

Pour éviter tout problème de répartition des responsabilités entre ces deux exploitants du

même site et sur proposition du commissaire enquêteur, les directeurs généraux des

sociétés Malteries Franco-Belges et SOUFFLET Agriculture ont adressé, à Monsieur le Préfet

de la Côte d'Or, un courrier co-signé, daté du 31 mars 2014, sollicitant au terme de cette

instruction administrative que le futur arrêté préfectoral autorise les sociétés Malteries

Franco-Belges et SOUFFLET Agriculture à exploiter de façon conjointe le site de BRAZEY EN

PLAINE.

Il convient de signaler par ailleurs que mettre à l'enquête publique un dossier relatif à

l'extension des seuls silos de cette société, totalement intégré dans la description de

l'ensemble des installations de la malterie, a provoqué une certaine incompréhension de la

part du public qui n'a pas manqué d'évoquer d'éventuelles nuisances existantes lesquelles

n'ont parfois aucun lien avec le projet concernant la présente enquête publique.

Sur les bruits émis Le commissaire enquêteur note avec intérêt que le maître d'ouvrage a bien prévu de faire

réaliser, en 2014, une nouvelle campagne de mesure des niveaux sonores émis par les

instllations..

Cette initiative permettra:

- d'une part de rétablir la vérité sur les niveaux de bruits contestés par le voisinage,

- d'autre part, à l'inspection des ICPE, de prendre, le cas échéant des mesures correctives.

Compte tenu cependant que le dossier n'a pas évoqué les travaux de construction réalisés

de nuit, la partie nocturne de ces mesures devra être réalisée lors de ces travaux.

Sur la sécurité des personnes Pour les sites SEVESO soumis à PPRT (Plan de Prévention de risques technologiques) il existe

une obligation réglementaire d'effectuer des travaux de renforcement des vitrages, aux frais

des habitants concernés venus s'implanter postérieurement à l'existence de l'établissement,

dans des zones soumises à surpression de 20 mbar.

Dans le cas présent il ne s'agit pas d'un site SEVESO mais le risque pour la population est le

même et il paraît donc impensable qu'un établissement nouveau (ou une extension qui

accroît les dangers) puisse s'implanter en créant un risque sur les structures (vitrages) des

habitations existantes et des effets indirects sur la population par bris de vitre alors, que

l'existence de ces habitations est largement antérieure à la construction des silos.

La prise en charge par l'exploitant du coût du renforcement des vitrages (souvent la pose

d'un film de sécurité) dans les 6 habitations situées à l'intérieur du périmètre de surpression

20 mbar paraît constituer une mesure de sécurité très peu onéreuse qui rassurerait à juste

titre certains habitants concernés qui voient s'installer ces silos supplémentaires à 70 m de

leur maison et non à 700 m comme indiqué dans le dossier



55

Sur le risque sanitaire L'éventuelle prolifération des rongeurs le long de la voie ferrée (qui n'alimente pas les silos),

ainsi que son entretien et l'éventuelle émission d'odeurs incommodantes ne peuvent être

évoqués pour l'exploitation des silos et de leur extension.

Pour ce qui concerne cependant l'impact des poussières, ce problème est analysé au

chapitre correspondant ci-après.

Sur la pollution visuelle Les silos sont effectivement visibles de loin mais la malterie fait partie du patrimoine

industriel de la commune BRAZEY EN PLAINE et la décision de construire les nouveaux silos

dans la parfaite continuité des installations existantes, ne porte pas atteinte à l’harmonie de

la volumétrie du bâtiment actuel.

L'ombre portée évoquée par certains opposants ne semble pas dépasser les limites du site.

Sur la date de construction Ce projet constitue la deuxième tranche des travaux du silo autorisé et construit au début

des années 2000 et qui ne comporte que 10 cellules sur les 16 autorisées à l'époque. Pour

des raisons budgétaires et d’évolution locale du marché du négoce de céréales, cette

deuxième tranche n’a pas été réalisée.

En aucun cas, le nombre de cellules n’a été réduit en raison de la proximité d'habitations.

Sur les nuisances liées aux transports L'extension du silo n'aura aucun impact sur le transport par voie ferrée dans la mesure où

ces installations n'y sont pas reliées.

L'augmentation du trafic poids lourds sur la RD 968, de l'ordre de 1%, paraît tout à fait

acceptable pour cette extension industrielle.

Sur les émissions de poussières Le commissaire enquêteur a bien noté les incidents survenus ces derniers temps et qui ont

probablement provoqué certaines réactions de la population (portes de la chambre à

poussières non fermées systématiquement et certains premiers transports de poussières par

des véhicules non bâchés).

Il prend acte des engagements du maître d'ouvrage à éviter leur renouvellement.

Cependant et compte tenu:

- de l'impossibilité technique de fermer les rideaux-portes du bâtiment de

déchargement des camions en raison de la taille des véhicules,

- de l'importante émission de poussières à chaque passage de véhicule, susceptible de

créer des nuisances pour les habitations voisines,

le commissaire enquêteur estime nécessaire la mise en place, dans le sas de déchargement

des véhicules, d'un système puissant d'aspiration des poussières relié à l'installation

existante pour les silos.

Sur la dépréciation immobilière L'intime conviction du commissaire enquêteur est que l'extension du nombre de silos sur le

site, passant de 10 à 16, n'aura aucune incidence sur la valeur foncière des habitations aux

alentours.



56

Sur les rejets d'eaux résiduaires Le commissaire enquêteur prend acte des incidents survenus en 2013 sur l'évacuation des

eaux pluviales de la malterie (et non des eaux de procédé comme indiqué par la plaignante),

étant entendu que les silos de la société SOUFFLET Agriculture ne rejettent aucune eau

résiduaire.

Il note que les travaux nécessaires à la rénovation de la conduite défaillante sont d'ores et

déjà budgétisés et que les incidents signalés ont été indemnisés.

Sur le dossier non explicite Certains opposants au projet, tout comme l'avait signalé le commissaire enquêteur lors de

ses questions préalables, ont indiqué que le tableau des activités classées soumises à

enquête publique n'était pas compréhensible.

En réponse aux questions préalables du commissaire enquêteur, le maître d'ouvrage n'a pas

estimé nécessaire de modifier quoi que ce soit dans son dossier.

De surcroît, il est particulièrement regrettable que, dans son mémoire en réponse, le maître

d'ouvrage donne des chiffres totalement erronés mettant ainsi en doute la véracité de ses

réponses.

Le commissaire enquêteur après avoir :

� visité les lieux à deux reprises, étudié et analysé le dossier et rencontré plusieurs

fois le pétitionnaire,

� pris connaissance de l’avis de l’autorité environnementale et analysé en détail les

observations formulées par le public ainsi que les réponses du maître d’ouvrage,

� examiné les avantages et inconvénients du projet;

Constatant que : - les mesures de publicité et d’information du public ont été effectuées

réglementairement et que de surcroît la commune de BRAZEY EN PLAINE a pris

l'initiative d'une part d'afficher cette enquête publique toutes les 30 secondes sur 4

panneaux lumineux installés place de la mairie et aux trois principaux accès à la

commune et d'autre part de faire paraître un article dans l’édition du 29 avril du Bien

Public, annonçant cette enquête publique et précisant les dates et heures des 3

dernières permanences auxquelles le public pouvait encore assister.

- le déroulement de l’enquête a eu lieu conformément aux dispositions réglementaires,

- la tenue régulière des cinq permanences à la mairie de BRAZEY EN PLAINE,

programmées 5 jours différents de la semaine, dont un samedi, a donné au public la

possibilité de s’exprimer sur le projet et de rencontrer le commissaire enquêteur si les

personnes concernées le souhaitaient,

- le dossier initial présenté par la société SOUFFLET Agriculture comportait un certain

nombre d’imprécisions. Les 3 pages de questions ou observations, adressées

préalablement à l’ouverture de l’enquête publique au maître d’ouvrage, qui y a

répondu partiellement de manière satisfaisante, ont contribué à une meilleure

information du public,

- le conseil municipal de BRAZEY EN PLAINE a émis, à l'unanimité, un avis favorable à ce

projet.



57

Observant toutefois que: - Le maître d’ouvrage n'a pas répondu favorablement à un certain nombre de questions

préalables du commissaire enquêteur lesdites questions ayant été inévitablement

soulevées par le public concerné. Il convient de regretter de plus que dans certains cas

les réponses du maître d'ouvrage étaient inexactes.

- Les travaux de construction réalisés la nuit devront respecter les normes de bruit pour

la tranquillité du voisinage.

- Toutes les mesures doivent être mises en oeuvre par le maître d'ouvrage pour éviter

des effets indirects par bris de vitres sur les habitants voisins concernés.

- Les importantes émissions de poussières constatées lors du déchargement des

véhicules d'orge devraient être maîtrisées pour éviter des nuisances au voisinage.

- Les travaux prévus pour la rénovation de la conduite d'évacuation des eaux pluviales

sont à réaliser dans les meilleurs délais.

émet un AVIS FAVORABLE à la demande présentée le 28 février 2013 et complétée en

dernier lieu le 14 octobre 2013 par la Société SOUFFLET Agriculture qui sollicite l’autorisation

d’augmenter la capacité de stockage son silo béton à grains situé sur le site des Malteries

Franco-Belges de BRAZEY-EN-PLAINE,

Avec les réserves suivantes :

- réaliser une nouvelle de campagne de mesures des bruits émis par l'établissement

en veillant à bien prendre en compte les travaux de construction nocturnes.

- les travaux prévus pour la rénovation de la conduite d'évacuation des eaux pluviales

devront être réalisés dans les meilleurs délais.

Avec les recommandations suivantes :

- le maître d'ouvrage devrait prendre en charge le renforcement des vitrages des

quelques habitations situées à l'intérieur du rayon de surpression de 20 mbar

d'autant plus que cet investissement est très faible pour la société exploitante du silo.

- un système puissant d'aspiration des poussières, relié à l'installation existante pour

les silos, devrait être mis en place dans le sas de déchargement des véhicules.

Fait à Dijon, le 16 juin 2014

Eugène TROMBONE Commissaire enquêteur

Nota : 1 Avec ces « conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur» sont transmis

ce jour 17 juin 2014 à Monsieur le Préfet de la Côte d’Or, Bureau de

l'environnement, urbanisme et expropriations, les documents ci-après :

- le rapport du commissaire enquêteur,

- le registre d’enquête, dûment clos,

- les 17 annexes répertoriées sur la liste ci-après,

- un CD-ROM comprenant le rapport et les conclusions en version « pdf ».

2. En application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2014, le rapport et

les présentes conclusions motivées devaient être adressées au préfet avant le 21

juin 2014. Ce délai est effectivement respecté.