Partenariat FO Services Publics

et Services de Santé / APJ GMF

Rencontre FO Santé 15 10 2009.ppt

4- Aménagements du contrat

2- Présentation des garanties

3- Le contrat en quelques chiffres

1- Rappel des caractéristiques du partenariat

1- Rappel des caractéristiques du partenariat

• Un partenariat qui remonte à 2001

• Tout adhérent cotisant de la Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé bénéficie automatiquement des garanties de défense pénale et de recours pénal professionnel

Point sur le partenariat

• APJ, filiale de la GMF spécialisée depuis plus de 20 ans dans le règlement des différends juridiques

• Une démarche service propre au risque pénal => défendre les agents publics et les salariés poursuivis pénalement ou victimes d’infractions du fait de l’exercice de leurs activités

Notre démarche générale

Comment ?

• Défense pénale Soutien constant

Notre démarche sur la Défense pénale professionnelle

Réactivité /urgence

Spécialisation des intervenants

Soutien

• Un soutien immédiat et constant à l’égard de l’adhérent

Confronté au poids de la menace pénale et des accusations dont il fait l’objet

Victime de violences

Sur simple appel téléphonique, nos juristes évaluent la situation de l’adhérent, lui donnent les premiers

conseils et le soutiennent.Une prestation de conseil également apportée à titre

préventif.

Réactivité/urgence

• Une procédure d’urgence 24 h / 24, 7 jours/7 mise à la disposition de tous les adhérentsDescriptif :

- n° d’appel dédié

- juriste ou avocat

Parce qu’une mise en cause est imprévisible et soudaine

Ex. : garde à vue le WE, la nuit…

Spécialisation des intervenants

• Des juristes gestionnaires spécialisés en droit pénal et droit administratif (une équipe de 12 juristes)

• En cas de besoin, la possibilité d’être mis en relation avec des avocats spécialistes, l’adhérent ayant toujours le libre choix de son défenseur

2- Présentation des garanties

• Défense pénale pour les infractions non intentionnelles

• Recours de l’adhérent victime de violences volontaires

• Recours de l’adhérent victime de diffamation et d’injures publiques

• Recours de l’adhérent victime de harcèlement moral au travail

« Nous prenons en charge la défense de l’assuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de ses fonctions professionnelles et syndicales en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation de la loi et du règlement »

Exemples : infirmière placée en garde à vue pour maltraitance directeur hospitalier poursuivi pour non respect des obligations de

sécurité aide-soignante mise en examen pour non assistance à une patiente employé d’un centre de travail pour handicapé accusé

d’attouchements sexuels infirmière accusée d'avoir frappé une personne âgée dans le cadre

de ses fonctions

Les garanties défense

• Recours de l’adhérent victime de violences volontaires« Nous prenons en charge la plainte que l’assuré voudrait déposer contre un tiers auteurs à son encontre de violences volontaires infligées dans l’exercice de ses fonctions professionnelles devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail »

Exemples : secrétaire médicale agressée par la famille d'un patient (avec

ITT de 10 jours) agent technique agressé par un commerçant lors de l’exercice

de ses activités professionnelles infirmière giflée par un patient en crise

Les garanties recours

• Recours de l’adhérent victime de diffamation et injures publiques« Nous prenons en charge le recours pénal que l’Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation ou d’injures publiques »

Exemples : agent hospitalier insulté et menacé par ses collègues infirmière comparait devant le conseil de discipline, sur foi de

témoignages diffamatoires secrétaire administratif déposant plainte contre un collègue pour

propos diffamatoires et racistes directrice d’établissement social injuriée et diffamée dans un

tract diffusé par un syndicat

Les garanties recours

• Recours de l’adhérent victime de harcèlement moral au travail« Nous prenons en charge le recours administratif ou prud'homal que l’Assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre d’agissements répétés de harcèlement moral au travail »

Exemples : plainte d’une infirmière pour harcèlement moral consécutif à une

dénonciation des avances sexuelles de son chef de service plainte d’une aide-soignante harcelée moralement par son

collègue agent administratif déposant plainte contre sa hiérarchie pour une

surcharge de travail et des critiques impliquant un état dépressif

Les garanties recours

3- Le contrat en quelques chiffres

• L’information juridique par téléphone

• La gestion des litiges

3249

60

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Nombre

2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009

Exercice

Répartition par exercice des téléconsultations garanties et non garanties

entre juillet 2004 et juin 2009

Téléconsultations non garanties

Téléconsultations garanties

L ’information juridique par téléphone

IJT : zoom sur les principales demandes

Sur les deux derniers exercices :

• Domaines couverts (35,5 % du total)– assurés victimes de harcèlement moral : 37 %– assurés victimes d’atteintes à la personne– Assurés victimes de diffamation et d’injures entre

8 et 10 % chacun– assurés auteurs d’infractions

• Domaines hors partenariat (64,5 % du total)– relations avec l’employeur (public ou privé) : 33 %– consommation mobilière : 21 %– habitation : 13 %

16

4

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Nombre

2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009

Exercice

Répartition par exercice des sinistres garantis et non garantis

Sinistres non garantis

Sinistres garantis

Gestion des litiges

Entre juin 2004 et juillet 2009

Gestion des litiges

Code nature litigeNombre

de sinistres

Pourcenta

ge

Victime harcèlement moral 39 43,82 %

Victime diffamation, dénonciation calomnieuse, insulte

11 12,36 %

Autres 10 11,24 %

Victime atteinte à la personne 10 11,24 %

Auteur infraction intentionnelle 8 8,99 %

Auteur infraction non intentionnelle

7 7,87 %

Auteur harcèlement moral 4 4,49 %

TOTAL 89 100 %

Sinistres garantis sur les 2 derniers exercices du contrat(du 01/07/2007 au 30/06/2009)

à effet du 1er juillet 2009

• Face à une augmentation constante des sollicitations

• Pour maintenir une couverture nécessaire et efficace à un prix modéré

4- Aménagements du contrat

Des aménagements ont été convenus

• Limiter strictement la prestation aux demandes relevant des domaines couverts par le contrat

Le renseignement juridique par téléphone

• La subsidiarité avec la protection fonctionnelle

L’Assuré relevant du statut de la fonction publique bénéficiera de la prise en charge par APJ de son litige :

– si l’employeur refuse de l’assister juridiquement en défense ou en recours, ou ne l’assiste que partiellement

• APJ prendra en charge la totalité ou le complément des frais nécessaires dans le cadre des engagements contractuels

– si la situation relève d’un cas d’urgence justifiant une intervention immédiate ou si l’assuré demeure dans l’attente de la réponse de son employeur

• dès lors qu’est acquise l’assistance totale ou partielle de l’employeur, la prise en charge de l’Assureur cesse, ou vient en complément des frais qui se révèlent nécessaires dans la limite des obligations contractuelles

La mise en œuvre des garanties

• Qui est soumis à cette subsidiarité ?

– Les adhérents relevant du statut de la fonction publique qui bénéficient d’une protection fonctionnelle :

• les adhérents fonctionnaires titulaires• les adhérents fonctionnaires non titulaires• les adhérents fonctionnaires stagiaires

– Il ne s’agit pas des adhérents relevant du statut de droit privé, qui ne bénéficient d’aucune protection statutaire pour lesquels rien ne change

• Qu’est-ce qui change ?L’adhérent relevant du statut de la fonction publique devra, sauf urgence, déclarer préalablement son litige à l’employeur pour actionner la protection fonctionnelle avant de saisir APJ

Bien évidemment en cas d’urgence, l’adhérent est immédiatement assisté par APJ qui prend en charge les mesures conservatoires nécessaires Exemple :Assistance par avocat en cas de garde à vue d’un adhérent

Zoom sur le harcèlement moral

• Une demande forte => plus de 40 % des sinistres garantis déclarés sur les deux derniers exercices

Mais à manier avec prudence !

• Des critères stricts pour caractériser l’infraction pénale :

– agissements répétés

– dégradation des conditions de travail

– atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié

• Ne constituent pas du harcèlement moral…

– des reproches fondés venant du supérieur hiérarchique

– des tensions épisodiques entre collègues

– des divergences d’approche sur une question d’ordre professionnel

– une notation considérée comme insuffisante

– le stress professionnel ou la pression au travail

• Des risques importants en cas de poursuites reconnues non fondées :

– condamnation aux frais de procès de l’adversaire, voire à des dommages et intérêts

– risque d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse (délit sanctionné d’une peine jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende)

– licenciement pour faute grave, voire faute lourde

• Conclusion :une action commune APJ / Fédération et délégués FO pour sensibiliser vos adhérents

– sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du contrat• domaines garantis pour les téléconsultations• subsidiarité pour les litiges concernant les agents publics

– sur le harcèlement moral pour éviter l’ouverture de dossiers non fondés et leurs conséquences possibles

MERCI POUR VOTRE ATTENTION