notes complémentaires - empire company

noTe 1 sommaire des principales conventions comptables

Le coût des stocks comprend les coûts directement impu- tables et il inclut le prix d’achat et les autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent, tels que les frais de transport. On déduit du coût la valeur des rabais et des remises des fournisseurs. La Société estime la valeur nette de réalisation selon la quantité de stocks qu’elle prévoit vendre, en tenant compte des fluctuations saisonnières du prix de vente au détail, et en déduisant les coûts qu’elle estime devoir engager pour les vendre. Les stocks sont dépréciés jusqu’à leur valeur nette de réalisation lorsque la Société considère que leur coût n’est pas recouvrable en raison de l’obsolescence, de dommages, ou de la baisse des prix de vente au détail. Lorsque les circonstances ayant préalablement incité la Société à déprécier les stocks en deçà de leur coût n’existent plus ou lorsqu’une hausse du prix de détail est manifeste, le montant de la dépréciation précédem-ment inscrite est contrepassé. Les coûts qui ne contribuent pas à amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent, tels les frais d’entreposage et les frais généraux administratifs, sont expressément exclus du coût des stocks et sont passés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. L’incidence initiale de l’utilisation de la nouvelle norme pour l’évaluation des stocks s’est traduite par une baisse de 27,9 $ de la valeur comptable des stocks d’ouverture au 4 mai 2008 et une baisse de 6,4 $ des impôts sur les bénéfices à payer. Le solde d’ouverture des bénéfices non répartis a été ajusté d’un montant de 21,5 $, équivalant à la variation des stocks d’ouverture, après impôts. Le coût des stocks comptabilisé comme une charge au cours de l’exercice 2009 s’est établi à 11 232,5 $. Le coût des stocks comptabilisé comme une charge au cours de l’exercice 2009 inclut un montant de 45,5 $ en lien avec la dépréciation des stocks en deçà de leur coût jusqu’à leur valeur nette de réalisation. Il n’y a eu aucune écriture de contrepassation pour des stocks dont la valeur a déjà été dépréciée.

Informations à fournir sur le capitalEn octobre 2006, l’ICCA a publié le chapitre 1535, « Informations à fournir concernant le capital ». Ce chapitre établit des normes sur les informations à fournir concernant le capital de l’entité et la façon dont il est géré. La norme s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007 et elle s’applique au premier trimestre de l’exercice 2009 de la Société (voir la note 15). L’adoption du chapitre 1535 n’a pas eu d’incidence sur les résultats financiers ou la situation financière de la Société.

Instruments financiers – Informations à fournir et présentationLe chapitre 3862, « Instruments financiers – informations à fournir », et le chapitre 3863, « Instruments financiers – présen-tation », remplacent le chapitre 3861, « Instruments financiers – informations à fournir et présentation ». Ces normes s’appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er octobre 2007 et elles s’appliquent au premier trimestre 2009 de la Société (voir la note 22). Le chapitre 3862 impose davantage d’informations à fournir à l’égard des risques associés aux instruments financiers, comme le risque de crédit, le risque d’illiquidité et le risque de marché, ainsi que les techniques utilisées pour repérer, surveiller et gérer ces risques. Conformément à la disposition transitoire prévue au

notes complémentairesau 2 MaI 2009 (en MIllIons De DollaRs sauF les MonTanTs paR acTIon, les RaTIos clÉs eT les pouRcenTaGes)

rèGle de conSolidation

Empire Company Limited (la « Société ») est une société canadienne diversifiée, dont les principales activités touchent la vente au détail de produits alimentaires, l’immobilier et les placements. Les présents états financiers consolidés ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada, et comprennent les comptes de la Société et de toutes ses filiales, y compris ceux de Sobeys Inc. (« Sobeys »), filiale en propriété exclusive, et de certaines entreprises considérées comme des entités à détenteurs de droits variables (« EDDV ») sur lesquelles elle exerce un contrôle autrement que par la détention de la majorité des droits de vote. Les placements sur lesquels la Société exerce une influence notable sont comptabilisés à la valeur de consolidation. Les placements dans des coentreprises importantes sont comptabilisés selon la méthode de la consolidation proportionnelle. L’exercice de la Société se termine le premier samedi de mai. Par conséquent, l’exercice comprend généralement 52 semaines mais il compte 53 semaines tous les cinq ou six ans.

modificationS comPtaBleS

aDopTIon au couRs De l’exeRcIce 2009

Stocks En juin 2007, l’Institut Canadien des Comptables Agréés (« ICCA ») a publié le chapitre 3031, « Stocks », du Manuel de l’ICCA, en remplacement du chapitre 3030 qui portait le même titre. Le nouveau chapitre indique que les stocks doivent être évalués au coût ou à la valeur nette de réalisation, selon le moins élevé des deux, et il donne des directives sur la façon de déterminer le coût, notamment sur l’imputation des coûts indirects et des autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Certains coûts, tels les frais d’entreposage, sont expressément exclus du coût des stocks et sont passés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. La norme indique également que le coût des stocks dont la nature et l’utilisation sont semblables doit être déterminé à l’aide de la méthode du premier entré, premier sorti ou celle du coût moyen pondéré. Les méthodes d’évaluation du coût des stocks, telles que la méthode du prix du détail, peuvent être utilisées si elles donnent des résultats proches du coût. Cette norme s’appliquait aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. La Société a appliqué la norme aux stocks d’ouverture de l’exercice ouvert à compter du 4 mai 2008 et a effectué un ajustement aux bénéfices non répartis correspondant à l’écart entre l’évaluation du coût des stocks d’ouverture dont la nature et l’utilisation sont semblables (les données des périodes antérieures n’ont pas été retraitées). Consécutivement à l’adoption du chapitre 3031, les stocks en entrepôt sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant établi selon la méthode du coût moyen pondéré. Les stocks de détail sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est établi en fonction du coût moyen pondéré à l’aide de la méthode du coût standard ou de la méthode du prix de détail. La méthode du prix de détail utilise le prix de vente prévu moins une marge bénéficiaire normale, sur la base du coût moyen pondéré. Les stocks des propriétés résidentielles du secteur de l’immobilier sont évalués au coût ou à la valeur nette de réalisation, selon le moins élevé des deux.

Rapport annuel 2009 67

chapitre 3862, aucune donnée comparative sur la nature et l’étendue des risques découlant des instruments financiers n’est exigée pour l’exercice pendant lequel la norme est adoptée. Le chapitre 3863 reprend les normes concernant la présentation des instruments financiers et des dérivés non financiers et fournit des directives supplémentaires pour le classement des instruments financiers entre les passifs et les capitaux propres. Son adoption n’a eu aucune incidence importante sur les états financiers de la Société.

Instruments financiers – comptabilisation et évaluationEn janvier 2009, l’ICCA a publié l’abrégé 173 du Comité sur les problèmes nouveaux (« CPN-173 ») intitulé « Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers ». Le CPN-173 exige qu’une société tienne compte de son propre risque de crédit et du risque de crédit de sa contrepartie dans la détermination de la juste valeur des actifs et passifs financiers. Cet abrégé doit être appliqué rétrospectivement sans retraitement des données des périodes antérieures à tous les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur dans les états financiers annuels et intermédiaires des périodes terminées à compter du 20 janvier 2009. L’adoption du CPN-173 n’a pas eu d’incidence importante sur les résultats financiers, la situation financière ou l’information financière de la Société.

aDopTIon au couRs De l’exeRcIce 2008

Le 6 mai 2007, la Société a adopté les chapitres suivants du Manuel de l’ICCA : le chapitre 3855, « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation »; le chapitre 3865, « Couvertures »; le chapitre 1530, « Résultat étendu »; le chapitre 3251, « Capitaux propres » et le chapitre 3861, « Instruments financiers – informations à fournir et présentation ». Ces normes ont été appliquées sans retraitement des périodes antérieures et les rajustements transitoires résultant de l’adoption de ces normes ont été constatés dans les soldes d’ouverture des bénéfices non répartis et du cumul des autres éléments du résultat étendu. Le tableau ci-dessous résume les rajustements transitoires constatés au moment de la mise en œuvre :

MoDIFIcaTIons coMpTaBles FuTuRes

Écart d’acquisition et actifs incorporelsEn février 2008, l’ICCA a publié le chapitre 3064, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels », qui a remplacé le chapitre 3062, « Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels » et le chapitre 3450, « Frais de recherche et développement ». La nouvelle norme fournit des lignes directrices sur la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et l’information applicables aux écarts d’acquisition et aux actifs incorporels. Cette norme s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er octobre 2008 et elle s’appliquera au premier trimestre de l’exercice 2010 de la Société. Cette dernière en est à évaluer l’incidence de cette nouvelle norme.

Regroupements d’entreprises, états financiers consolidés et part des actionnaires sans contrôleEn janvier 2009, l’ICCA a publié trois nouvelles normes compta-bles qui sont fondées sur la norme internationale d’information financière 3 du Conseil des normes comptables internationales, « Regroupements d’entreprises ». Le chapitre 1582, « Regroupe-ments d’entreprises », lequel remplace le chapitre 1581 du même nom, a pour objet d’améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l’information fournie sur les regroupements d’entreprises dans les états financiers. Ce chapitre doit être appliqué prospectivement aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition se situe dans un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2011 et les actifs et les passifs issus de regroupements d’entreprises dont la date d’acquisition précédait l’entrée en vigueur du présent chapitre ne doivent pas être ajustés au moment de son adoption. Les chapitres 1601, « États financiers consolidés », et 1602, « Participations sans contrôle », remplacent le chapitre 1600, « États financiers consolidés » et définissent les normes pour l’établissement d’états financiers consolidés et pour la comptabilisation d’une participation sans contrôle dans une filiale, dans les états financiers consolidés établis postérieurement à un regroupement d’entreprises. Ces normes s’appliquent aux états financiers consolidés annuels et intermédiaires à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée des trois normes est permise à compter du début d’un exercice. Cependant, l’entité qui choisit l’adoption anticipée doit adopter les trois normes simultanément. La Société évalue actuellement l’incidence de ces nouvelles normes.

TRÉsoReRIe eT ÉquIValenTs De TRÉsoReRIe

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l’encaisse, les bons du Trésor et les placements garantis échéant à moins de 90 jours à compter de la date d’acquisition.

sTocks

Au cours de l’exercice 2009, par suite de l’adoption du chapitre 3031, « Stocks », du Manuel de l’ICCA, qui remplace le chapitre 3030 du même nom, les stocks en entrepôt sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant établi selon la méthode du coût moyen pondéré. Les stocks de détail sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est établi en fonction du coût moyen pondéré à l’aide de la méthode du coût standard ou de la méthode du prix de détail. La méthode du prix de détail utilise le prix de vente prévu moins une marge bénéficiaire normale, sur la base du coût

Rajustements transitoires

Bilan consolidéPlacements 94,4 $Autres éléments d’actif (4,5)Autres éléments du passif 2,5Dette à long terme 2,7Impôts futurs (18,5)Part des actionnaires sans contrôle 0,6Cumul des autres éléments du résultat étendu (77,2)

Une fois le chapitre 3855 adopté, le chapitre 3070, « Frais reportés », a été retiré. En conséquence, la Société a revu sa convention comptable relativement aux frais reportés. Cette modification de convention comptable a été appliquée rétroacti- vement et a entraîné une diminution de 4,3 $ des bénéfices non répartis au 3 mai 2008.

68 empire company limited notes complémentaires

moyen pondéré. Les stocks des propriétés résidentielles du secteur de l’immobilier sont évalués au coût ou à la valeur nette de réalisation, selon le moins élevé des deux. Le coût des stocks comprend les coûts directement impu- tables et il inclut le prix d’achat et les autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent, tels que les frais de transport. On déduit du coût la valeur des rabais et des remises des fournisseurs. La Société estime la valeur nette de réalisation selon la quantité de stocks qu’elle prévoit vendre, en tenant compte des fluctuations saisonnières du prix de vente au détail, et en déduisant les coûts qu’elle estime devoir engager pour les vendre. Les stocks sont dépréciés jusqu’à leur valeur nette de réalisation lorsque la Société considère que leur coût n’est pas recouvrable en raison de l’obsolescence, de dommages, ou de la baisse permanente du prix de vente. Lorsque les circonstances ayant préalablement incité la Société à déprécier les stocks en deçà de leur coût n’existent plus ou lorsqu’une hausse du prix de détail est manifeste, le montant de la dépré- ciation précédemment inscrite est contrepassé. Les coûts qui ne contribuent pas à amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent, tels les frais d’entreposage et les frais généraux administratifs, sont expressément exclus du coût des stocks et sont passés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Au cours de l’exercice 2008, les stocks en entrepôt ont été évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant établi selon la méthode du premier entré, premier sorti ou selon la méthode du coût moyen pondéré. Les stocks de détail ont été évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût a été déterminé à l’aide de la méthode du coût moyen pondéré ou de la méthode du prix de détail. Au cours des exercices 2009 et 2008, les stocks des immeubles rési- dentiels du secteur de l’immobilier sont évalués au coût ou à la valeur nette de réalisation, selon le moins élevé des deux.

acTIFs à lonG TeRMe

Les actifs à long terme sont soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recou-vrable, celle-ci étant mesurée en comparant la valeur comptable nette des actifs, aux flux de trésorerie futurs non actualisés estimatifs, générés par leur utilisation. Les actifs dépréciés sont comptabilisés au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur, qui est déterminé principalement d’après les flux de trésorerie futurs actualisés prévus qui résulteront vraisemblablement de l’utilisation et de la sortie éventuelle des actifs, la perte de valeur étant imputée au coût des produits vendus, frais de vente et d’administration.

IMMoBIlIsaTIons coRpoRelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à la valeur comptable nette, c’est-à-dire au coût initial moins l’amortissement cumulé et toute moins-value pour dépréciation. L’amortissement des immeubles est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire, en tenant compte de la valeur comptable de chaque immeuble, de sa durée de vie estimative (qui ne dépasse pas 40 ans) et de sa valeur résiduelle. Les frais de location reportés sont amortis sur la durée des baux connexes.

L’amortissement des autres immobilisations corporelles est comptabilisé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Matériel, agencements et véhicules de 3 à 20 ansImmeubles de 10 à 40 ansAméliorations Durée du bail ou 7 à 10 ans, locatives selon le moins élevé des deux

Les immobilisations corporelles sont soumises à un test de dépréciation chaque fois que des événements ou des change-ments de situation indiquent que leur valeur pourrait ne pas être recouvrable. Les actifs subissent une perte de valeur lorsque la valeur comptable excède le total des flux de trésorerie futurs non actualisés qui résulteront vraisemblablement de l’utilisation et de la sortie éventuelle des actifs. S’il est établi que les immobilisations corporelles ont subi une dépréciation, la perte de valeur est évaluée comme l’excédent de la valeur comptable sur la juste valeur. Les actifs destinés à être sortis sont classés comme destinés à la vente et ne sont plus amortis. Les actifs destinés à la vente sont constatés au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur, déduction faite des frais de sortie. En ce qui concerne ses activités d’exploration et de mise en valeur des réserves de pétrole et de gaz naturel, la Société applique la méthode de la capitalisation du coût entier. Les coûts initialement capitalisés sont amortis pour déplétion et dépréciation selon la méthode de l’amortissement proportionnel à l’utilisation, d’après les volumes de production avant les redevances, par rapport à la quote-part de la Société des réserves de pétrole et de gaz naturel prouvées estimatives.

capITalIsaTIon Des coûTs

a) Projets de constructionCertaines filiales capitalisent les intérêts au cours de la période de construction jusqu’à la date d’ouverture du projet. Pour l’exercice considéré, le montant des intérêts capitalisés dans les constructions en cours se chiffre à 3,1 $ (1,5 $ en 2008).

b) Biens mis en valeur et terrains détenus pour mise en valeur

Les intérêts, les impôts fonciers et les autres dépenses sont passés en charges à l’exception des impôts fonciers, qui sont capitalisés au cours de la période de construction. La capitalisation de tous les coûts cesse lorsque les biens sont quasi achevés et en état d’utilisation productive, après quoi les biens sont classés comme propriétés commerciales. Aucun montant n’a été capitalisé à cet égard pour l’exercice 2009 (0,8 $ au cours de l’exercice 2008).

FRaIs RepoRTÉs

Les frais de commercialisation de magasins reportés, qui se composent principalement des frais de rénovation et d’agrandissement des magasins, sont inclus dans le matériel, les agencements et les véhicules en tant qu’éléments du poste des immobilisations corporelles au bilan de la Société.

FRaIs D’ouVeRTuRe De MaGasIns

Les frais d’ouverture de nouveaux magasins et de magasins convertis sont amortis complètement selon la méthode de l’amortissement linéaire pendant la première année d’exploitation.


Baux

Les baux qui répondent à certains critères sont comptabilisés à titre de contrats de location-acquisition. Les intérêts théoriques sont imputés aux résultats. Si le contrat renferme une modalité qui permet le transfert de propriété à la Société ou une option d’achat à prix de faveur, la valeur capitalisée est amortie sur la durée de vie utile estimative du bien connexe. Autrement, la valeur capitalisée est amortie selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée du bail ou sur la durée de vie utile estimative si cette dernière est inférieure. Les obligations découlant de contrats de location-acquisition sont incluses dans la dette à long terme de la Société et sont diminuées des paiements de location moins les intérêts théoriques. Tous les autres baux sont comptabilisés à titre de contrats de location-exploitation. Les réductions de loyer et les incitatifs à la location sont enregistrés comme autres éléments du passif à long terme et sont amortis sur la durée du bail comme une réduction des charges de location. Les frais liés aux baux immobiliers sont amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée entière du bail, y compris les périodes d’installation des agencements, où aucun loyer n’est exigé. La période d’installation des agencements varie selon les magasins mais on considère généralement qu’elle dure un mois, avant l’ouverture du magasin.

acTIFs DesTInÉs à la VenTe

Certains terrains et immeubles destinés à être vendus ont été reclassés en tant qu’« Actifs destinés à la vente » conformément au chapitre 3475 du Manuel de l’ICCA, « Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités ». Ces actifs, que l’on prévoit vendre dans les douze mois, ne sont plus des actifs productifs et ne sont plus destinés à une utilisation future. Les actifs destinés à la vente sont mesurés au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur, déduction faite des frais de sortie. Les passifs pris en charge au moment de la vente d’actifs ou les dettes devant être remboursées dans le cadre d’une opération de vente sont également classés comme « Éléments du passif liés aux actifs destinés à la vente ».

acTIFs IncoRpoRels

Des actifs incorporels sont constatés lors de l’acquisition d’une nouvelle entreprise, de magasins affiliés existants et de dossiers d’ordonnances de pharmacie. L’amortissement est comptabilisé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Ententes/droits de franchise de 10 à 20 ansMarques de commerce de 10 à 15 ansDossiers de patients 10 ansAutres de 5 à 23 ans

ÉcaRT D’acquIsITIon

L’écart d’acquisition représente l’excédent du prix d’achat d’une entreprise acquise sur la juste valeur des actifs corporels et incorporels nets sous-jacents acquis à la date d’acquisition. L’écart d’acquisition et les actifs incorporels ayant une durée de vie utile indéterminée ne sont pas amortis; ils sont plutôt soumis à un test de dépréciation tous les ans ou plus fréquem-ment si des circonstances indiquent que leur valeur s’est dépréciée. Si la valeur comptable est supérieure à la juste valeur de l’écart d’acquisition ou des actifs incorporels (marques de commerce, par exemple), la valeur comptable sera ramenée à la juste valeur.

InsTRuMenTs FInancIeRs

La Société est tenue de comptabiliser et d’évaluer tous ses actifs et passifs financiers, y compris les dérivés et les dérivés intégrés dans certains contrats, à leur juste valeur, sauf les prêts et créances, les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance et les autres passifs financiers qui sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement. Les dérivés et les dérivés non financiers doivent être comptabilisés à leur juste valeur au bilan consolidé, à moins qu’ils ne soient exonérés du traitement réservé aux dérivés, parce qu’ils ont été conclus dans le contexte des besoins prévus de l’entité en matière d’achats, de ventes ou de consommation. La Société classe les actifs et passifs financiers selon leurs caractéristiques et les choix et intentions de la direction à leur égard aux fins d’évaluation continue. Les actifs financiers doivent être classés dans une des catégories suivantes : a) détenus à des fins de transaction – évaluation à la juste valeur et constatation des variations de la juste valeur dans le résultat net; b) détenus jusqu’à leur échéance – comptabilisation au coût après amortissement et constatation des gains et pertes dans le résultat net de la période au cours de laquelle l’actif est décomptabilisé ou déprécié; c) disponibles à la vente – évaluation à la juste valeur et constatation des variations de la juste valeur dans les autres éléments du résultat étendu pour la période considérée jusqu’à la réalisation de l’actif par sa sortie du bilan ou sa dépréciation; et d) prêts et créances – comptabilisation au coût après amortissement et constatation des gains et pertes dans le résultat net de la période au cours de laquelle l’actif est décomptabilisé ou déprécié. Les passifs financiers doivent être classés dans l’une des catégories suivantes : a) détenus à des fins de transaction – évaluation à la juste valeur et constatation des variations de la juste valeur dans le résultat net; b) autres passifs financiers – évaluation au coût après amortissement et constatation des gains et pertes dans le résultat net de la période au cours de laquelle le passif est décomptabilisé. Tout actif ou passif financier peut être classé comme détenu à des fins de transaction pourvu qu’il soit possible d’en déterminer la juste valeur de manière fiable.


Les actifs et passifs financiers de la Société sont, dans l’ensemble, classés et évalués comme suit :

Actif/Passif Classement Évaluation

Trésorerie et équivalents de trésorerie Détenus à des fins de transaction Juste valeurDébiteurs Prêts et créances Coût après amortissementPrêts et créances Prêts et créances Coût après amortissementPlacements Disponibles à la vente Juste valeurAutres actifs et passifs dérivés Détenus à des fins de transaction Juste valeurAutres actifs et passifs non dérivés Détenus jusqu’à leur échéance Coût après amortissementDette bancaire Autres passifs Coût après amortissementCréditeurs et charges à payer Autres passifs Coût après amortissementDette à long terme Autres passifs Coût après amortissement

Les coûts de transaction autres que ceux liés à des instruments financiers classés comme détenus à des fins de transaction, qui sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés, sont ajoutés à la juste valeur de l’actif ou du passif financier au moment de la comptabilisation initiale et sont amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

comptables. Par conséquent, la partie efficace des variations de la juste valeur des contrats à terme est cumulée dans les autres éléments du résultat étendu jusqu’à ce que la variation des flux de trésorerie faisant l’objet d’une couverture soit constatée dans le résultat des périodes comptables futures.

2) Les contrats d’électricité servant à gérer le coût de l’électricité qui sont désignés comme des couvertures de flux de trésorerie en lien avec des opérations prévues. La partie du gain ou de la perte sur les instruments dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie, qui sont reportés dans le cumul des autres éléments du résultat étendu, est reclassée dans les autres produits ou charges lorsque l’instrument contenant l’élément couvert influe sur les résultats. La partie non efficace de la couverture était négligeable pour l’exercice considéré.

3) Les swaps de taux d’intérêt désignés comme des couvertures de flux de trésorerie servant à gérer les taux d’intérêt variables liés à certaines dettes du portefeuille de la Société. L’utilisation de la comptabilité de couverture fait en sorte que les intérêts débiteurs sur la dette connexe sont présentés aux taux couverts plutôt qu’à des taux d’intérêt variables.

pRoGRaMMes De FIDÉlIsaTIon De la clIenTèle

Un programme de fidélisation avec carte de fidélité du Club Sobeys (le « Programme ») a été lancé au cours de l’exercice 2009. Le Programme permet à ses membres de gagner des points sur leurs achats dans certains magasins Sobeys. De plus, la carte de crédit Club Sobeys donne le droit aux clients de gagner des points sur leurs achats portés sur la carte de crédit. Les membres peuvent échanger ces points, conformément au barème de récompenses du Programme, soit pour obtenir des rabais sur leurs achats de provisions futurs, soit pour acheter des produits ou services, soit pour convertir ces points en milles Aéroplan, qui est administré par un tiers. Lorsque des points sont gagnés par les membres du Programme, la Société comptabilise une charge dans ses résultats consolidés et établit un passif au titre des rachats futurs en multipliant le nombre de points émis par le coût estimatif par point. Le passif au titre du Programme est inclus dans les charges à payer dans le bilan consolidé de la Société. Le coût réel des rachats dans le cadre du Programme est imputé au compte de passif.

GarantiesLes obligations assumées sous la forme d’une émission de garantie répondant à la définition de garantie donnée dans la Note d’orientation concernant la comptabilité no 14, « Information à fournir sur les garanties » sont comptabilisées à leur juste valeur au moment de l’entrée en vigueur de la garantie et aucune réévaluation subséquente de la juste valeur n’est exigée, sauf si la garantie financière remplit les conditions d’un instrument dérivé.

Couvertures La Société a des couvertures de flux de trésorerie qui sont utilisées pour gérer l’exposition aux fluctuations des taux de change, des taux d’intérêt variables et des prix de l’énergie. En ce qui a trait aux couvertures de flux de trésorerie, la partie efficace des variations de la juste valeur de l’élément couvert est comptabi-lisée dans les autres éléments du résultat étendu. Dans la mesure où la variation de la juste valeur du dérivé n’est pas entièrement compensée par la variation de la juste valeur de l’élément couvert, la partie inefficace de la relation de couverture est comptabilisée immédiatement dans le résultat net. Les montants cumulés dans les autres éléments du résultat étendu sont reclassés dans le résultat net au moment où l’élément couvert est comptabilisé dans le résultat net. Lorsqu’un instrument de couverture de flux de trésorerie vient à échéance ou est vendu ou lorsqu’une couverture ne répond plus aux conditions de la comptabilité de couverture, le gain ou la perte cumulé, comptabilisé dans le cumul des autres éléments du résultat étendu à l’égard de la couverture est reporté jusqu’à ce que l’élément couvert soit comptabilisé dans le résultat net. Lorsqu’un élément couvert cesse d’exister parce qu’il vient à échéance ou qu’il est vendu, ou lorsqu’il est probable qu’une opération prévue ne se réalisera pas, le gain ou la perte cumulé, comptabilisé dans le cumul des autres éléments du résultat étendu, est immédiatement reclassé dans le résultat net. Les dérivés financiers affectés à une relation de couverture de flux de trésorerie sont classés comme un autre élément de l’actif ou du passif, selon le cas, en fonction de la détermination de leur juste valeur de marché. Voici les principaux instruments dérivés :

1) Les contrats à terme sur devises dont l’objectif principal est de limiter l’exposition aux fluctuations des taux de change en lien avec des dépenses libellées en devises. Ces contrats sont désignés comme des instruments de couverture à des fins


Le coût estimatif par point est déterminé d’après de nombreux facteurs, principalement liés aux modèles de rachats futurs et aux coûts connexes. La Société surveille de façon continue les tendances des taux de rachat (points échangés en pourcentage des points émis) et le coût net par point échangé et elle ajuste le coût estimatif par point en fonction des activités futures prévues. Tout écart dans le coût par point est comptabilisé dans le coût des produits vendus, frais de vente et d’administration dans les résultats consolidés de la Société. Dans la mesure où les estimations diffèrent des résultats réels, la charge au titre du Programme pourrait être plus ou moins élevée. La Société continue d’évaluer et de revoir certaines hypothèses qui sont utilisées pour calculer la charge du Programme, en fonction des résultats au titre des points échangés et de l’activité future prévue. Un programme de récompense AIR MILESmd est également utilisé par la Société. Des milles AIR MILESmd sont gagnés par certains clients de Sobeys selon les achats effectués dans les magasins. Le coût de ces points est passé en charges lors de l’émission des points dans le coût des produits vendus, frais de vente et d’administration dans les résultats consolidés.

IMpôTs FuTuRs

La Société utilise la méthode axée sur le bilan pour la comptabili-sation des impôts sur les bénéfices, selon laquelle les actifs et passifs d’impôts futurs sont constatés pour tenir compte des incidences fiscales futures attribuables aux écarts entre la valeur comptable des actifs et des passifs au bilan et leurs valeurs fiscales respectives. Les actifs et les passifs d’impôts futurs sont mesurés selon les taux d’imposition en vigueur ou les taux d’imposition pratiquement en vigueur qui sont prévus s’appliquer aux bénéfices imposables des exercices au cours desquels les écarts temporaires sont censés se résorber. L’incidence sur les actifs et passifs d’impôts futurs d’une variation des taux d’imposition est comptabilisée dans les résultats de l’exercice qui englobe la date à compter de laquelle les taux d’imposition sont en vigueur ou pratiquement en vigueur.

pRoDuITs RepoRTÉs

Les produits reportés se composent de conventions d’achat à long terme avec les fournisseurs, des produits de location provenant de la vente de filiales et des gains à la vente d’opérations de cession-bail. Les produits reportés sont constatés aux résultats selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée des conventions afférentes et sont inclus dans les passifs à long terme.

conVeRsIon De DeVIses

Les actifs et les passifs des établissements étrangers autonomes sont convertis aux taux de change en vigueur à la date du bilan. Les produits et charges sont convertis aux taux de change moyens pour l’exercice. Le montant cumulatif des gains et des pertes de change est présenté dans le cumul des autres éléments du résultat étendu. Les autres actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de chaque période. Les gains ou pertes de change découlant de la conversion de ces soldes libellés en devises sont constatés dans le bénéfice d’exploitation. Les produits et les charges libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change moyen pour la période.

consTaTaTIon Des pRoDuITs

Les ventes de produits alimentaires sont constatées à partir du point de vente. Elles comprennent les produits provenant des clients par l’intermédiaire des magasins corporatifs exploités par la Société et des EDDV consolidées ainsi que le produit des ventes aux magasins affiliés autres que des EDDV, aux magasins associés et aux clients indépendants. Les produits reçus de magasins autres que des EDDV, des magasins associés et des clients indépendants proviennent principalement de la vente de marchandises. La Société perçoit également des redevances de franchise en vertu de deux sortes d’arrangements. Des redevances de franchise de nature contractuelle en fonction de la valeur monétaire des marchandises livrées sont constatées comme des produits lorsque la marchandise est livrée. Des redevances de franchise de nature contractuelle en fonction des ventes au détail de l’affilié sont constatées comme produits sur une base hebdomadaire sur facturation en fonction des ventes au détail de l’affilié. Les produits du secteur de l’immobilier sont comptabilisés conformément aux dispositions des baux selon la méthode de l’amortissement linéaire.

RÉGIMes De ReTRaITe eT auTRes RÉGIMes

Le coût des prestations de retraite de la Société pour les régimes à cotisations déterminées est passé en charges lorsque les salariés actifs sont rémunérés. Les coûts des régimes de retraite à prestations déterminées et des autres régimes sont fondés sur la base d’évaluations actuarielles, qui sont déterminées au moyen de la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service et des meilleures estimations de la direction des rendements d’investissement à long terme prévus des actifs des régimes, de l’augmentation des salaires, des âges de départ à la retraite et des taux de croissance prévus des coûts de santé. Les valeurs courantes de marché sont utilisées pour évaluer les actifs des régimes d’avantages sociaux. L’obligation au titre des avantages sociaux futurs est mesurée à l’aide des taux d’intérêt actuels du marché, dans l’hypothèse d’un portefeuille composé d’obligations de sociétés cotées AA dont l’échéance, en moyenne, correspond à la durée de l’obligation. L’incidence des modifications apportées aux régimes est amortie selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (« DMERCA ») des participants actifs. Pour les régimes de retraite, les gains et pertes actuariels et l’incidence des modifications de la base actuarielle dépassant 10 % du montant le plus élevé entre l’obligation au titre des prestations projetées et la valeur de marché des actifs sont amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la DMERCA des participants actifs. Pour le régime de retraite complémentaire de la direction, l’incidence des modifications sur les modalités du régime est amortie sur cinq ans.

ReMIses consenTIes paR les FouRnIsseuRs

La Société reçoit des remises de certains fournisseurs dont les produits sont achetés en vue de la revente. Les programmes de ces fournisseurs comprennent des remises pour le volume des achats, des remises d’exclusivité, des coûts de présentation et autres remises. La Société comptabilise ces remises comme une réduction du coût des produits vendus, frais de vente et d’administration et des stocks connexes conformément aux directives du CPN-144 « Comptabilisation par un client (y compris


un revendeur) de certaines contreparties reçues d’un fournisseur ». Certaines remises de fournisseurs sont conditionnelles à ce que la Société atteigne des volumes d’achat minimums. Ces remises sont comptabilisées dès qu’il est probable que les volumes minimums seront atteints et que le montant des remises peut être estimé. À la fin de l’exercice terminé le 2 mai 2009, la Société a comptabilisé aux résultats des remises de 5,7 $ (5,1 $ en 2008) pour lesquelles elle a déterminé qu’il est probable que le volume d’achat minimal sera atteint et pour lesquelles le montant des remises peut être estimé.

uTIlIsaTIon D’esTIMaTIons

Pour préparer des états financiers consolidés conformément aux PCGR, la direction doit faire des estimations et émettre des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires. Certaines de ces estimations exigent que la direction pose des jugements subjectifs ou complexes qui peuvent être incertains. Certains de ces éléments comprennent l’évaluation des stocks, de l’écart d’acquisition, des avantages sociaux futurs, de la rémuné-

ration à base d’actions, du papier commercial adossé à des actifs, des programmes de fidélisation de la clientèle et les impôts sur les bénéfices. Des variations de ces estimations pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers. Ces estimations sont fondées sur les meilleures connaissances que la direction possède des événements actuels et sur les mesures que la Société pourrait prendre à l’avenir. Les résultats réels peuvent être très différents de ces estimations.

BÉnÉFIce paR acTIon

Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice disponible aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Le bénéfice dilué par action est calculé selon la méthode du rachat d’actions, laquelle prend comme hypothèse que toutes les options d’achat d’actions en cours ayant un prix d’exercice inférieur au cours moyen du marché ont été exercées et que le produit ainsi obtenu sert à racheter des actions ordinaires de la Société au cours moyen du marché pendant l’exercice.

noTe 2 privatisation de sobeys Inc.

Le 26 avril 2007, la Société et Sobeys ont annoncé conjointement qu’elles avaient conclu un accord d’arrangement (l’« Arrangement ») en vertu duquel la Société acquerra la totalité des actions ordinaires en circulation de Sobeys qu’elle ne détient pas déjà, au prix de 58,00 $ l’action. Plusieurs autorisations ont été nécessaires à l’entérinement de l’Arrangement afin de se conformer aux lois commerciales et aux lois sur les valeurs mobilières. Les actionnaires de Sobeys ont approuvé, par une majorité suffisante, l’Arrangement lors d’une assemblée extraordinaire des actionnaires tenue le 9 juin 2007; la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a sanctionné l’Arrangement le 13 juin 2007; l’Arrangement a pris effet au moment de l’enregistrement de la décision sans appel de la Cour au Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse, soit le 15 juin 2007 après la clôture des marchés, date à laquelle la Société a acquis la totalité des actions en circulation de Sobeys qu’elle ne détenait pas déjà. Par la suite, les actions ordinaires de Sobeys ont fait l’objet d’une interdiction d’opérations à la Bourse de Toronto et ont été radiées de la cote à la clôture des marchés le 18 juin 2007. L’acquisition a été comptabilisée selon la méthode de l’acquisition, les résultats d’exploitation de Sobeys étant inclus dans les états financiers consolidés depuis la date de l’acquisition. La direction a effectué une analyse détaillée afin d’évaluer et de

répartir l’excédent de la contrepartie versée sur les actifs nets acquis. La répartition finale du prix d’acquisition, y compris l’évaluation de la juste valeur par la direction, s’établissait comme suit :

Contrepartie Trésorerie 1 061,7 $ Coûts liés à l’acquisition 4,0

Contrepartie totale versée 1 065,7Valeur comptable des actifs nets acquis 576,5

Excédent de la contrepartie versée sur les actifs nets acquis 489,2 $

Répartition de l’excédent de la contrepartie versée sur les actifs nets acquis Immobilisations corporelles 81,7 $ Actif/passif au titre des prestations constituées (13,1) Obligation au titre des avantages sociaux futurs (3,8) Actifs incorporels amortissables 49,9 Actifs incorporels ayant une durée de vie indéterminée 243,7 Écart d’acquisition 165,2 Impôts futurs (35,0) Cumul des autres éléments du résultat étendu 0,6

489,2 $

L’acquisition a été financée à même les fonds générés par la vente de certains placements pour un produit de 278,0 $ et des avances de 787,7 $ en vertu de nouvelles facilités de crédit (voir la note 12).


Le 22 avril 2008, le secteur immobilier de la Société a vendu 61 propriétés commerciales au Fonds de placement immobilier Crombie (« FPI Crombie »). Le produit comprenait des parts de catégorie B supplémentaires du FPI Crombie (qui peuvent être converties au pair en parts du FPI Crombie). Le placement dans les parts de catégorie B a permis à la Société de maintenir sa participation dans le FPI Crombie à environ 47,8 %. La partici-

pation de la Société dans le FPI Crombie est comptabilisée à la valeur de consolidation. Conformément aux PCGR du Canada, le gain sur la vente n’a pas été constaté dans le bénéfice net; le gain (déduction faite des impôts sur les bénéfices) a plutôt été porté en réduction de la valeur comptable de la participation de la Société dans le FPI Crombie. Les détails de la vente figurent ci-après :

noTe 3 Vente de propriétés au FpI crombie

Produits Trésorerie 373,5 $ Placement dans le FPI Crombie 55,0

428,5

Valeur comptable des immobilisations corporelles vendues 238,9Remboursement anticipé de la dette à long terme 18,5Coûts d’opération 6,5Autres coûts 12,5

276,4

Gains avant impôts sur les bénéfices et report 152,1

Impôts sur les bénéfices Exigibles 27,0 Futurs (19,2)

7,8

Gain avant report 144,3Report de gain (144,3)

Gain net Néant $

Dans le cadre de l’opération, Sobeys a conclu de nouveaux contrats de location (les « baux de Sobeys ») en ce qui a trait aux locaux qu’elle occupe dans une partie des 61 propriétés commerciales. Les baux de Sobeys ont des durées allant de 17 à 23 ans (sauf trois baux qui ont une échéance de 12 ans). Chaque bail de Sobeys est fondé sur une durée initiale de deux ans et alterne par la suite entre

des périodes successives de trois ans et de deux ans jusqu’à la fin de terme applicable. La fin de terme peut être prorogée, au gré de Sobeys, jusqu’à quatre autres périodes consécutives de cinq ans chacune. Le loyer minimum en vertu des baux de Sobeys variera de 8 $ à 14 $ le pied carré, et il y aura des hausses de loyer tous les cinq ans.


noTe 4 Bénéfice par action

Le bénéfice attribuable aux actions ordinaires comprend ce qui suit :

2009 2008

Résultats d’exploitation 262,9 $ 242,8 $Gains en capital et autres éléments, après impôts de (0,2) $ (14,7 $ en 2008) 3,0 73,0

Bénéfice net 265,9 315,8Dividendes sur les actions privilégiées (0,1) (0,3)

Bénéfice attribuable aux actions ordinaires 265,8 $ 315,5 $

Le bénéfice par action est composé des éléments suivants :Résultats d’exploitation 4,00 $ 3,69 $Gains en capital nets et autres éléments 0,05 1,11

Bénéfice par action, de base 4,05 $ 4,80 $

Résultats d’exploitation 3,99 $ 3,69 $Gains en capital nets et autres éléments 0,05 1,11

Bénéfice par action, dilué 4,04 $ 4,80 $

noTe 5 placements, à la valeur de consolidation

2 mai 2009 3 mai 2008

Fonds de revenu Wajax (participation de 27,6 %) 31,0 $ 31,6 $FPI Crombie (participation de 47,9 %) (19,7) 9,5Participation dans des immeubles résidentiels aux États-Unis 7,5 0,3

18,8 $ 41,4 $

La valeur comptable de la participation de la Société dans le Fonds de revenu Wajax se détaille comme suit :

2 mai 2009 3 mai 2008

Solde au début 31,6 $ 32,2 $Quote-part du bénéfice 18,5 19,7Part du résultat étendu (0,5) (0,2)Distributions reçues (18,6) (20,1)

Solde à la fin 31,0 $ 31,6 $


noTe 7 autres éléments d’actif

2 mai 2009 3 mai 2008

Conventions d’achat reportées 37,2 $ 35,9 $Actif au titre des prestations constituées (Note 25) 63,1 58,2Papier commercial adossé à des actifs 17,8 22,5Liquidités soumises à restrictions 3,6 3,9Actifs dérivés 1,7 2,3Autres 28,0 52,7

151,4 $ 175,5 $

La valeur comptable de la participation de la Société dans le FPI Crombie se détaille comme suit :

2 mai 2009 3 mai 2008

Solde au début 9,5 $ 109,3 $Quote-part du bénéfice 19,8 13,6Part du résultat étendu (20,8) (6,8)Distributions reçues (21,8) (17,0)Participation reçue dans le FPI Crombie – 55,0Report des gains tirés de la vente de propriétés (6,4) (144,6)

Solde à la fin (19,7) $ 9,5 $

noTe 6 prêts et créances

2 mai 2009 3 mai 2008

Prêts 65,5 $ 58,1 $Prêts hypothécaires 21,2 26,4Autres créances 44,4 41,7

131,1 126,2Moins le montant échéant à moins d’un an 55,8 69,9

75,3 $ 56,3 $

PrêtS

Les prêts représentent le financement à long terme accordé à certains détaillants affiliés. Ces prêts sont principalement garantis par les stocks, les agencements et le matériel; ils portent intérêt à différents taux et sont dotés de modalités de remboursement allant jusqu’à dix ans. La valeur comptable des prêts se rapproche de la juste valeur étant donné les taux d’intérêt variables exigibles sur les prêts et les relations entre les affiliés et la Société en matière d’exploitation.

PaPier commercial adoSSé à deS actifS

Les autres actifs comprennent un montant de 30,0 $ (30,0 $ en 2008) de papier commercial adossé à des actifs (« PCAA ») de tiers à l’égard duquel la Société a inscrit une provision pour perte de valeur avant impôts de 12,2 $ (7,5 $ en 2008). Le 21 janvier 2009, la Société a sorti du bilan les actifs existants destinés à la vente et a reçu des billets restructurés de catégorie VAC II : A1 – 7,8 $; A2 – 17,5 $; B – 3,2 $; C – 0,9 $ et 0,6 $ de

billets de suivi (les « billets restructurés ») au sens de l’Accord de Montréal majorés des intérêts courus. Les billets A1 et A2 ont reçu la note A de l’agence Dominion Bond Rating Service. Les billets restants n’ont pas été cotés. Les billets restructurés sont des billets à taux variable dont les versements sont prévus en janvier 2017. Les intérêts courus du mois d’août 2007 à la date de la restructuration devraient être versés en deux tranches; la première, d’un montant de 1,0 million de dollars, a été reçue le


23 janvier 2009 et la deuxième est prévue à une date ultérieure. La Société a classé ces billets comme détenus à des fins de transaction et, par conséquent, ils seront évalués à leur juste valeur à chaque période considérée. La Société a mis à jour son analyse de la juste valeur des billets restructurés, y compris les facteurs comme les possibilités de flux de trésorerie prévus et les taux d’actualisation ajustés selon le risque, et une provision avant impôts additionnelle, déduction faite des intérêts reçus, de 3,7 $, a été comptabilisée au cours de l’exercice 2009. La charge totale résultant de la dépréciation équivaut environ à 41 % de la valeur initiale du PCAA (25 % en 2008). Les taux d’actualisation varient selon la cote de crédit attribuée aux billets restructurés à taux variable à long terme. Les taux d’actualisation ont été estimés à l’aide des taux de référence du gouvernement du Canada, majorés des écarts prévus sur des instruments cotés de la même façon et ayant une structure et une

échéance similaires. La Société a réalisé une analyse de sensibilité sur ses taux d’actualisation prévus utilisés dans l’analyse de la juste valeur et elle a déterminé qu’une variation de 1 % entraînerait une variation avant impôts de la juste valeur de ces placements d’environ 1,3 $ (2,0 $ en 2008). L’incertitude persistante en ce qui concerne la valeur des actifs sous-jacents au PCAA, le montant des flux de trésorerie connexes et le moment où ils seront générés ainsi que l’issue du processus de restructuration pourraient modifier considérablement la valeur du placement de la Société dans le PCAA, ce qui pourrait avoir une incidence sur ses résultats futurs. La Société est d’avis qu’elle dispose de facilités de crédit suffisantes pour respecter les échéances liées à ses obligations financières et elle ne prévoit aucune incidence défavorable importante sur ses activités découlant de l’actuel problème d’illiquidité du PCAA de tiers.

noTe 8 Immobilisations corporelles

2 mai 2009

Amortissement Valeur Coût cumulé comptable nette

Secteur alimentaire Terrains 270,7 $ – $ 270,7 $ Terrains détenus pour mise en valeur 57,2 – 57,2 Immeubles 909,8 238,0 671,8 Matériel, agencements et véhicules 2 286,4 1 471,2 815,2 Améliorations locatives 488,2 288,2 200,0 Constructions en cours 227,1 – 227,1 Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition 113,8 52,1 61,7

4 353,2 2 049,5 2 303,7

Secteur immobilier et autres secteurs Terrains 6,5 – 6,5 Terrains détenus pour mise en valeur 57,5 – 57,5 Immeubles 72,9 25,1 47,8 Matériel 80,9 42,5 38,4 Améliorations locatives 59,1 19,7 39,4 Constructions en cours 54,1 – 54,1 Frais liés au pétrole et au gaz naturel 83,9 29,8 54,1

414,9 117,1 297,8

Total 4 768,1 $ 2 166,6 $ 2 601,5 $


3 mai 2008


Secteur alimentaire Terrains 261,6 $ – $ 261,6 $ Terrains détenus pour mise en valeur 61,7 – 61,7 Immeubles 839,0 206,6 632,4 Matériel, agencements et véhicules 2 281,4 1 449,8 831,6 Améliorations locatives 448,2 253,4 194,8 Constructions en cours 164,4 – 164,4 Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition 99,3 42,7 56,6

4 155,6 1 952,5 2 203,1

Secteur immobilier et autres secteurs Terrains 6,9 – 6,9 Terrains détenus pour mise en valeur 63,4 – 63,4 Immeubles 63,9 30,2 33,7 Matériel 76,9 37,3 39,6 Améliorations locatives 56,3 15,5 40,8 Constructions en cours 10,0 – 10,0 Frais liés au pétrole et au gaz naturel 82,1 22,3 59,8

359,5 105,3 254,2

Total 4 515,1 $ 2 057,8 $ 2 457,3 $

est de néant (6,4 $ en 2008). Ces actifs sont inscrits pour être vendus à des tiers, et on prévoit qu’ils seront vendus au cours des douze prochains mois.

noTe 9 actifs destinés à la vente

Les actifs destinés à la vente représentent des propriétés des divers secteurs, qui ont une valeur comptable nette de 8,5 $ (60,3 $ en 2008). Le passif lié à ces actifs destinés à la vente

noTe 10 actifs incorporels

2 mai 2009 Amortissement Valeur Coût cumulé comptable nette

Marques de commerce 201,0 $ 5,3 $ 195,7 $Ententes/droits de franchise 52,8 13,4 39,4Programmes de fidélisation 11,4 – 11,4Dossiers de patients 26,6 6,6 20,0Marques privées 59,5 – 59,5Autres 26,2 6,8 19,4

377,5 $ 32,1 $ 345,4 $


La Société a affecté des titres négociables en garantie de certains emprunts bancaires dans certaines divisions et filiales, elle a consenti, une cession générale des débiteurs et des baux, des débentures de premier rang constituées de charges variables et la cession du produit de contrats d’assurance-incendie. Le 15 novembre 2007, Sobeys a obtenu et utilisé une nouvelle facilité de crédit non garantie non renouvelable de 30,0 $ dont la date d’échéance d’abord prévue pour le 15 mai 2008 a été prorogée au 15 août 2008 et au 14 octobre 2008. Le

22 octobre 2008, Sobeys a obtenu une nouvelle facilité de crédit à terme renouvelable non garantie de 30,0 $ pour remplacer la facilité de crédit non renouvelable qui venait à échéance le 14 octobre 2008. Cette facilité, qui venait à échéance le 15 janvier 2009, a été prorogée au 15 avril 2009. Cette facilité n’a pas été utilisée et n’a pas été renouvelée; cependant tout intérêt exigible aurait été exposé aux variations du taux des acceptations bancaires, au taux préférentiel du Canada ou au taux interbancaire offert à Londres (« TIOL »).

3 mai 2008


Marques de commerce 201,0 $ 1,9 $ 199,1 $Ententes/droits de franchise 46,7 10,5 36,2Programmes de fidélisation 11,4 – 11,4Dossiers de patients 23,4 4,6 18,8Marques privées 59,5 – 59,5Autres 26,1 4,3 21,8

368,1 $ 21,3 $ 346,8 $

noTe 11 Dette bancaire

noTe 12 Dette à long terme

2 mai 2009 3 mai 2008 Total Total

Emprunts hypothécaires de premier rang, taux d’intérêt moyen de 9,6 %, échéant de 2009 à 2026 71,5 $ 72,2 $Billets à moyen terme, taux d’intérêt de 5,8 %, échéant le 6 octobre 2036 125,0 125,0Billets à moyen terme, taux d’intérêt de 6,1 %, échéant le 29 octobre 2035 175,0 175,0Billets à moyen terme, taux d’intérêt de 7,2 %, échéant le 26 février 2018 100,0 100,0Débentures, taux d’intérêt moyen de 10,1 %, échéant de 2009 à 2016 62,6 75,4Effets à payer et autres dettes à des taux d’intérêt variant selon le taux préférentiel 146,2 154,2Facilité de crédit, taux d’intérêt variable lié aux taux des acceptations bancaires, échéant le 8 juin 2010 244,0 395,0Facilité de crédit, taux d’intérêt variable lié aux taux des acceptations bancaires, échéant le 23 juillet 2012 200,0 250,0Facilité de crédit, taux d’intérêt variable lié aux taux des acceptations bancaires, échéant le 8 novembre 2010 75,0 75,0Frais de financement non amortis (3,0) (3,8)Obligations en vertu de contrats de location-acquisition, déduction faite des intérêts théoriques 60,7 56,5

1 257,0 1 474,5Moins le montant échéant à moins d’un an 133,0 60,4

1 124,0 $ 1 414,1 $

La dette à long terme est garantie par des terrains et des immeubles, des charges spécifiques sur certains actifs et une sûreté additionnelle comme il est fait mention à la note 11. Les obligations en vertu de contrats de location-acquisition sont garanties par les actifs corporels visés par les contrats de location-acquisition connexes.

Au cours de l’exercice 2008, en lien avec la privatisation de Sobeys, la Société a obtenu de nouvelles facilités de crédit (les « facilités de crédit ») composées d’une facilité de crédit non garantie renouvelable de 950,0 $ échéant le 8 juin 2010 (qui peut faire l’objet chaque année d’une prorogation d’un an à la demande de la Société) et d’une facilité non renouvelable non garantie de


50,0 $ échue le 30 juin 2007. Ces facilités de crédit sont assujetties à certaines clauses restrictives financières. L’intérêt sur la dette varie en fonction de la désignation de l’emprunt (emprunts au taux des acceptations bancaires, emprunts au taux préférentiel canadien, emprunts au taux de base des États-Unis ou emprunts au TIOL, des fluctuations des taux sous-jacents et, dans le cas d’emprunts au taux des acceptations bancaires ou au TIOL, de la marge applicable aux clauses restrictives financières. Le 18 juin 2007, la Société a conclu deux swaps différés de taux d’intérêt fixe. Le premier swap, de 200,0 $, vise une période de trois ans à un taux d’intérêt fixe de 4,998 %. Le deuxième swap, de 200,0 $, vise une période de cinq ans à un taux d’intérêt fixe de 5,051 %. Les deux swaps sont entrés en vigueur le 23 juillet 2007. Le 27 juin 2007, conformément aux modalités des facilités de crédit, la Société et Sobeys ont déposé un avis auprès des prêteurs relativement à une demande d’établissement d’une nouvelle facilité de crédit de 300,0 $ sur cinq ans en faveur de Sobeys à un taux d’intérêt identique à celui des facilités de crédit et pratiquement aux mêmes modalités. Le 23 juillet 2007, Sobeys a prélevé 300,0 $ sur sa nouvelle facilité de crédit afin de financer le versement d’un dividende à la Société. La Société a utilisé le produit de ce dividende pour rembourser sa dette liée aux facilités de crédit et celles-ci ont donc été réduites à 650,0 $. À cette

même date, la Société a également cédé le deuxième swap à Sobeys. Le 2 mai 2009, les facilités de crédit ont été ramenées à 244,0 $ (395,0 $ au 3 mai 2008). Le 30 juillet 2007, Sobeys a exercé une option permise par sa nouvelle facilité de crédit afin d’en faire passer le montant de 300,0 $ à 600,0 $. Au même moment, Sobeys a résilié sa facilité de crédit d’exploitation de 300,0 $ qui serait arrivée à échéance le 20 décembre 2010. Au 2 mai 2009, une tranche de 200,0 $ (250,0 $ au 3 mai 2008) de cette nouvelle facilité de crédit a été prélevée et classée à titre de dette à long terme et une tranche de néant (25,0 $ au 3 mai 2008) a été prélevée et classée à titre de dette bancaire. Sobeys a également émis 40,1 $ en lettres de crédit à l’égard de la facilité de crédit au 2 mai 2009 (41,7 $ au 3 mai 2008). Le 8 novembre 2007, Sobeys a obtenu et utilisé une nouvelle facilité de crédit renouvelable non garantie de 75,0 $. La date d’échéance est le 8 novembre 2010. Le taux d’intérêt est variable et il fluctue selon le taux des acceptations bancaires, le taux préférentiel canadien ou le TIOL. Au cours de l’exercice 2009, la Société a haussé ses obligations découlant de contrats de location-acquisition de 12,6 $ (8,9 $ en 2008) et a accru de manière analogue les actifs visés par ces contrats. Comme ces ajouts sont de nature non monétaire, ils n’ont pas été présentés dans les flux de trésorerie.

Les versements sur la dette à long terme et les obligations en vertu de contrats de location-acquisition pour les cinq prochains exercices et par la suite sont présentés dans le tableau ci-après. :

Dette à Contrats de long terme location-acquisition

2010 117,8 $ 15,2 $2011 305,9 13,42012 21,8 10,62013 216,8 6,62014 25,0 3,9Par la suite 512,0 11,0

noTe 13 autres éléments du passif à long terme

2 mai 2009 3 mai 2008

Obligation locative reportée 54,4 $ 53,2 $Produits reportés 7,8 5,3Passif au titre des prestations constituées (Note 25) 24,3 23,5Passifs dérivés 39,8 21,7Autres 8,7 2,8

135,0 $ 106,5 $


noTe 14 capital-actions

Nombre d’actions 2 mai 2009 3 mai 2008

AutoriséActions privilégiées, valeur nominale de 25 $ chacune, à émettre en série, série 2, dividende cumulatif, rachetables, taux de 75 % du taux préférentiel 2 682 100Actions privilégiées 2002, valeur nominale de 25 $ chacune, à émettre en série 992 000 000Actions de catégorie A, sans droit de vote, sans valeur nominale 259 107 435Actions ordinaires de catégorie B, sans valeur nominale, avec droit de vote 40 800 000

Émis et en circulationActions privilégiées de série 2 168 000 4,2 $ 6,5 $Actions de catégorie A sans droit de vote 34 197 498 316,1 185,1Actions ordinaires de catégorie B 34 260 763 7,6 7,6

327,9 199,2Régime d’achat d’actions des salariés (3,4) (3,5)

324,5 $ 195,7 $

droit de vote au prix de 40,26 $ l’action (43,96 $ en 2008). Les options viennent à échéance en juin 2015 et en juin 2016. Les prêts consentis à des dirigeants ou à des salariés dans le cadre du régime d’achat d’actions de la Société totalisent 3,4 $ (3,5 $ en 2008), et sont portés en diminution des capitaux propres. Les remboursements des prêts se traduiront par une augmentation correspondante des capitaux propres. Les prêts ne portent pas intérêt, sont sans recours, et sont garantis par 110 148 actions de catégorie A sans droit de vote (111 971 en 2008). La valeur de marché des actions au 2 mai 2009 s’établissait à 5,5 $ (4,4 $ au 3 mai 2008). Dans certains cas, lorsqu’il y a une offre d’achat (selon la définition donnée dans les modalités relatives aux actions) d’actions ordinaires de catégorie B, les porteurs d’actions de catégorie A sans droit de vote auront le droit de recevoir une offre complémentaire au prix par action payé le plus élevé, conformément à cette offre d’achat d’actions ordinaires de catégorie B.

Le 24 avril 2009, la Société a finalisé un appel public à l’épargne relatif à une acquisition ferme et visant l’émission d’actions de catégorie A sans droit de vote à un prix de 49,75 $ par action. Les preneurs fermes ont choisi d’exercer leur option de surallocation en entier pour un total de 2 713 000 actions émises pour un produit net de 129,1 $. Au cours de l’exercice, la Société a racheté, aux fins d’annulation 90 200 actions privilégiées de série 2 (41 800 en 2008) pour 2,3 $ (1,0 $ en 2010). Au cours de l’exercice, aucune action de catégorie A sans droit de vote (10 461 en 2008) n’a été émise à certains dirigeants et salariés dans le cadre du régime d’achat d’actions de la Société pour un montant de néant (0,4 $ en 2008), établi en fonction du cours moyen des actions de catégorie A sans droit de vote sur la Bourse de Toronto pendant les cinq jours de bourse précédents. Dans le cadre du régime d’intéressement à long terme, 189 967 options (92 766 en 2008) ont été émises. Les porteurs d’options peuvent ainsi acheter des actions de catégorie A sans

noTe 15 Gestion du capital

Les objectifs de la Société en matière de gestion du capital visent à : i) garantir des liquidités suffisantes pour honorer ses obliga-tions financières et mettre en oeuvre ses plans opérationnels et stratégiques; ii) diminuer le coût du capital en tenant compte de la situation et des risques actuels et futurs liés au secteur, au marché et à l’économie; iii) conserver la meilleure structure de capital qui permet à la Société d’avoir la souplesse financière nécessaire tout en respectant les clauses restrictives financières; et iv) conserver une notation de crédit de première qualité auprès de

toutes les agences de notation qui évaluent la solvabilité de Sobeys Inc. Aucun changement n’a été apporté à ces objectifs dans l’exercice considéré. La Société surveille sa structure de capital et y apporte des ajustements, lorsqu’il y a lieu, à la lumière de l’évolution de la conjoncture économique, des objectifs de ses actionnaires, des besoins de trésorerie de l’entreprise et de la situation sur les marchés financiers.


La Société est d’avis que sa capitalisation totale inclut toute dette portant intérêt, y compris les emprunts bancaires, les acceptations bancaires, la dette à long terme (y compris la tranche échéant à moins d’un an) et les capitaux propres, déduction faite de la trésorerie. Le calcul est détaillé dans le tableau ci-dessous :

2 mai 2009 3 mai 2008

Dette bancaire 45,9 $ 92,6 $Tranche de la dette à long terme échéant à moins d’un an 133,0 60,4Éléments du passif liés aux actifs destinés à la vente – 6,4Dette à long terme 1 124,0 1 414,1

Dette portant intérêt 1 302,9 1 573,5Moins : Trésorerie et équivalents de trésorerie (231,6) (191,4)

Dette nette portant intérêt 1 071,3 1 382,1Capitaux propres 2 683,5 2 382,3

Capitaux sous gestion 3 754,8 $ 3 764,4 $

52 semaines précédentes); et ii) ratio de couverture du service de la dette – BAIIA divisé par les intérêts débiteurs plus les remboursements de la dette à long terme (tous les montants sont fondés sur les 52 semaines précédentes). La Société se conformait à ces clauses restrictives au cours de l’exercice.

Même si la Société n’inclut pas ses contrats de location- exploitation dans sa définition du capital, elle tient compte de ses obligations en vertu de ces contrats lorsqu’elle évalue sa capitalisation totale. Les placements principaux effectués par la Société compren-nent l’augmentation de la surface de vente de son réseau de magasins concrétisée par la construction de magasins, de déménagements et d’expansions, y compris les caractéristiques et améliorations locatives connexes ainsi que l’achat de terrains destinés à la construction de magasins futurs. La Société effectue

des investissements en immobilisations dans les technologies de l’information et ses installations de distribution afin de soutenir son réseau de magasins en pleine expansion. De plus, la Société engage des dépenses en immobilisations relativement à ses biens immobiliers et aux autres activités. La Société compte en grande partie sur les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation pour financer son programme d’investissement en immobilisations et la distribution de dividendes à ses actionnaires. Ce flux de trésorerie est renfloué, s’il y a lieu, par une dette supplémentaire ou par l’émission de capital-actions additionnel.

La direction surveille certains ratios clés dans le cadre de sa gestion efficace du capital :

2 mai 2009 3 mai 2008

Ratio de la dette portant intérêt sur le capital total1) 32,7 % 39,8 %Ratio de la dette portant intérêt sur le BAIIA2) 1,64x 2,02xRatio du BAIIA sur les intérêts débiteurs 9,84x 7,35x

1) Le capital total s’entend de la dette portant intérêt plus les capitaux propres.

2) Le BAIIA et les intérêts débiteurs comprennent le BAIIA et les intérêts débiteurs pour chacun des exercices de 52 semaines terminés à ces dates. Le BAIIA (bénéfice d’exploitation majoré de l’amortissement) est une mesure financière non conforme aux PCGR. Les mesures financières non conformes aux PCGR n’ont pas de définition normalisée en vertu des PCGR. Elles peuvent donc ne pas se prêter à une comparaison avec les mesures similaires présentées par d’autres émetteurs assujettis.

Selon les conventions d’emprunt, la direction doit effectuer le suivi de deux clauses restrictives et les divulguer, comme l’exigent les modalités de l’accord de crédit, et ce, tous les trimestres afin d’assurer le respect des conditions des contrats et accords. Les clauses restrictives en question sont les suivantes : i) total de la dette/BAIIA – dette portant intérêt plus lettres de crédit, garanties et engagements divisés par le BAIIA (pour les


noTe 16 Revenus de placement

2009 2008

Revenus de dividendes et d’intérêts 0,5 $ 1,2 $ Quote-part du bénéfice de sociétés comptabilisées à la valeur de consolidation 38,4 33,3

38,9 $ 34,5 $

noTe 18 Impôts sur les bénéfices

La charge d’impôts sur les bénéfices diffère du montant qui serait calculé en appliquant le taux d’imposition combiné fédéral et provincial prévu par la loi en raison des éléments suivants :

2009 2008

Charge d’impôts sur les bénéfices selon le taux combiné prévu par la loi de 29,9 % (31,9 % en 2008) 116,0 $ 116,8 $Augmentation (réduction) des impôts sur les bénéfices résultant de ce qui suit : Incidence de la variation des taux sur les écarts temporaires 0,3 (5,5) Dividendes non imposables – (0,1)

116,3 111,2 Gains en capital et autres éléments (0,2) 14,7

116,1 $ 125,9 $

noTe 17 Gains en capital et autres éléments

2009 2008

Gain sur la vente de placements – $ 100,9 $Gain sur la vente de propriétés 7,5 0,9Autres éléments (1,0) (0,6)Variation de la juste valeur du papier commercial adossé à des actifs de tiers canadiens (Note 7) (3,7) (7,5)Réduction de la valeur comptable des actifs immobiliers – (6,0)

2,8 $ 87,7 $


La charge d’impôts sur les bénéfices attribuable au bénéfice net au 2 mai 2009 s’établit ainsi :

Exigibles Futurs Total

Exploitation 128,9 $ (12,6) $ 116,3 $Gains en capital et autres éléments 0,7 (0,9) (0,2)

129,6 $ (13,5) $ 116,1 $

La charge d’impôts sur les bénéfices attribuable au bénéfice net au 3 mai 2008 s’établit ainsi :

Exigibles Futurs Total

Exploitation 102,2 $ 9,0 $ 111,2 $Gains en capital et autres éléments 18,6 (3,9) 14,7

120,8 $ 5,1 $ 125,9 $

L’incidence fiscale des écarts temporaires donnant lieu aux éléments importants des impôts futurs s’établit comme suit :

2 mai 2009 3 mai 2008

Immobilisations corporelles 119,4 $ 125,9 $Placements 6,5 8,1Obligation au titre des avantages sociaux futurs (33,3) (30,9)Provisions pour restructuration (7,6) (8,4)Cotisations aux régimes de retraite 14,4 12,6Charges reportées (4,9) 3,2Crédits reportés 37,4 35,7Écart d’acquisition et actifs incorporels 34,0 29,8Autres (33,7) (17,6)

132,2 $ 158,4 $

Impôts futurs – passif à court terme 42,7 $ 32,9 $Impôts futurs – passif à long terme 89,5 125,5

132,2 $ 158,4 $

Dans le cours normal de ses activités, Empire fait régulièrement l’objet de vérifications menées par les administrations fiscales. Bien que la Société estime que ses déclarations fiscales sont appropriées et justifiables, certains éléments peuvent, de temps à autre, faire l’objet d’une révision et être contestés par les administrations fiscales.


noTe 19 Renseignements supplémentaires sur les flux de trésorerie

2009 2008

a) Éléments sans incidence sur la trésorerie Amortissement 324,8 $ 304,6 $ Impôts futurs (13,5) 5,1 Perte (gain) sur la vente d’actifs (5,1) 1,3 Amortissement d’autres éléments d’actif 3,2 5,1 Provision à l’égard du papier commercial adossé à des actifs 3,7 7,5 Quote-part du bénéfice d’autres entités, déduction faite des dividendes reçus 2,4 4,7 Part des actionnaires sans contrôle 8,3 12,8 Rémunération à base d’actions 1,2 2,5 Obligation locative à long terme 7,1 11,9 Obligation au titre des avantages sociaux futurs 7,7 4,8 Coûts liés à la rationalisation (Note 28) 6,3 (6,2) Réduction de la valeur comptable des actifs immobiliers – 6,0

346,1 $ 360,1 $

b) Autres informations sur les flux de trésorerie Intérêts versés, montant net 80,5 $ 103,9 $

Impôts sur les bénéfices versés, montant net 117,2 $ 157,5 $

noTe 20 coentreprises

Les présents états financiers comprennent la quote-part de la Société dans les comptes de coentreprises constituées ou non en personnes morales. Le tableau qui suit donne un résumé de ces montants :

2 mai 2009 3 mai 2008

Actif 116,7 $ 139,4 $

Passif 26,5 $ 67,8 $Capitaux propres et avances 90,2 71,6

116,7 $ 139,4 $

2009 2008

Produits 58,3 $ 88,7 $Charges 23,9 36,8

Bénéfice avant impôts sur les bénéfices 34,4 $ 51,9 $

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 35,4 $ 74,8 $ aux activités d’investissement (5,3) (14,6) aux activités de financement (9,7) (2,3)

20,4 $ 57,9 $


noTe 21 Informations sectorielles

2009 2008

Produits Vente au détail de produits alimentaires 14 764,8 $ 13 768,1 $

Immobilier Sobey Leased Properties Limited – 20,6 Autres propriétés commerciales 16,4 19,9 Intersectoriel 2,9 34,9 Propriétés résidentielles 54,6 85,2

73,9 160,6

Placements et autres activités 179,3 171,2

15 018,0 14 099,9 Élimination (2,9) (34,9)

15 015,1 $ 14 065,0 $

2009 2008

Bénéfice d’exploitation Vente au détail de produits alimentaires 401,4 $ 359,0 $ Immobilier Sobey Leased Properties Limited – 30,0 FPI Crombie 19,8 13,6 Autres propriétés commerciales 2,5 5,7 Propriétés résidentielles 33,6 50,7 Placements et autres activités Fonds de revenu Wajax 18,5 19,7 Autres activités, déduction faite des charges du siège social (7,7) (6,1)

468,1 $ 472,6 $

2 mai 2009 3 mai 2008

Actifs identifiables Vente au détail de produits alimentaires 4 279,0 $ 4 052,7 $ Écart d’acquisition 1 130,6 1 119,0

5 409,6 5 171,7 Immobilier 223,1 282,0 Placements et autres activités (y compris l’écart d’acquisition de 40,8 $; 40,1 $ au 3 mai 2008) 265,3 279,2

5 898,0 $ 5 732,9 $

2 mai 2009 3 mai 2008

Stocks Vente au détail de produits alimentaires 750,7 $ 731,9 $ Immobilier – Propriétés résidentielles 90,4 86,6 Autres activités 1,7 1,7

842,8 $ 820,2 $


2009 2008

Amortissement Vente au détail de produits alimentaires 301,8 $ 276,2 $ Immobilier 1,8 5,4 Placements et autres activités 21,2 23,0

324,8 $ 304,6 $

2009 2008

Dépenses en immobilisations Vente au détail de produits alimentaires 382,7 $ 481,2 $ Immobilier 36,9 47,3 Placements et autres activités 11,4 22,2

431,0 $ 550,7 $

La Société exerce ses activités essentiellement dans deux secteurs : la vente au détail de produits alimentaires et l’immobilier. Le premier comprend la distribution de produits alimentaires au Canada et le second, la mise en valeur et la possession de propriétés commerciales et résidentielles. Les propriétés commerciales comprennent surtout des terrains détenus pour la mise en valeur et des centres commer-ciaux linéaires à magasin pilier en alimentation. Pour les propriétés résidentielles, il s’agit de la mise en valeur de logements destinés à la revente. Les opérations intersectorielles sont comptabilisées aux montants équivalant aux transactions avec des tiers.

Les débiteurs sont composés essentiellement de soldes de comptes indépendants ou de magasins et de détaillants affiliés ainsi que de remises et de ristournes provenant de fournisseurs. La date d’échéance de ces montants peut différer selon l’entente, mais, de façon générale, les soldes impayés après une période de 30 jours sont considérés comme étant en souffrance. Le classement chronologique des débiteurs est le suivant :

2 mai 2009

De 0 à 30 jours 248,9 $De 31 à 90 jours 32,5Plus de 90 jours 68,5

Total des débiteurs avant provision pour créances douteuses 349,9Moins : Provision pour créances douteuses (31,2)

Débiteurs 318,7 $

Les intérêts gagnés sur les comptes en souffrance sont comptabi-lisés en tant que réduction du coût des produits vendus, des frais de vente et d’administration dans les résultats. Les prêts et autres créances sont tous exigibles au 2 mai 2009.

noTe 22 Instruments financiers

riSque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une perte imprévue survienne lorsqu’un client ou une partie contractante à un instrument financier ne réussit pas à remplir ses obligations contractuelles. Les instruments financiers de la Société qui sont exposés aux concentrations de risque de crédit sont principalement les PCAA (note 7), les débiteurs, les prêts et autres créances, les contrats dérivés et les garanties. L’exposition maximale de la Société au risque de crédit correspond à la valeur comptable de tous les prêts et créances, la juste valeur de marché des contrats dérivés représentée dans le bilan et les contrats de garantie pour les détaillants affiliés. La Société réduit le risque de crédit lié à ses comptes clients, prêts hypothécaires, prêts et autres créances en mettant en place des processus d’approbation et des limites de crédit ainsi que des processus de surveillance périodiques. En règle générale, la Société est d’avis que la qualité du crédit de ses actifs financiers qui ne sont ni en souffrance ni dépréciés est bonne. La Société effectue un suivi périodique des processus liés au recouvrement et obtient des garanties pour la totalité de ses débiteurs, prêts hypothécaires, prêts et autres créances afin de s’assurer que les paiements adéquats ont été reçus et que les titres appropriés sont disponibles. Les garanties peuvent différer d’une entente à une autre, mais en règle générale, elles sont composées des stocks, des immobilisations corporelles, y compris les terrains ou les bâtiments, ainsi que des garanties personnelles. Le risque de crédit est encore plus atténué en raison de la vaste clientèle et de sa dispersion dans plusieurs zones géographiques. Pour réduire le risque de crédit, la Société ne conclut des contrats dérivés qu’avec des banques à charte canadiennes.


riSque d’illiquidité

Le risque d’illiquidité s’entend du risque que la Société ne détienne pas de trésorerie suffisante pour s’acquitter de ses obligations à leur échéance. La Société conserve des facilités de crédit confirmées, en bonne et due forme, pour s’assurer d’avoir les fonds nécessaires pour remplir ses obligations financières actuelles et futures prévisibles à un coût raisonnable.

La provision pour créances douteuses est révisée à chaque date de clôture. Une provision est prise sur les débiteurs provenant de comptes indépendants, ainsi que des débiteurs, des prêts hypothécaires, des prêts et autres créances provenant de magasins et de détaillants affiliés et est comptabilisée au bilan en tant que réduction des débiteurs respectifs. La société met à jour son estimation de la provision pour créances douteuses en fonction des soldes en souffrance des comptes indépendants et de l’évaluation de la recouvrabilité, déduction faite de la garantie attribuée pour des magasins et des détaillants affiliés. Les débiteurs, les prêts hypothécaires et les prêts à court et à long termes sont examinés périodiquement et sont radiés lorsque l’on estime que le recouvrement est improbable. Le changement de

provision pour créances douteuses est comptabilisé dans les coûts des produits vendus, frais de vente et d’administration dans les résultats et est présenté comme suit :

Exercice de 52 semaines terminé le 2 mai 2009

Provision au début 28,7 $Provision pour pertes 11,6Recouvrements (2,4)Radiations (6,7)

Provision à la fin 31,2 $

La valeur comptable et les échéances contractuelles du capital et de l’intérêt des passifs financiers importants, non actualisés, au 2 mai 2009, sont présentées dans le tableau suivant :

2010 2011 2012 2013 2014 Par la suite Total

Créditeurs 1 487,1 $ – $ – $ – $ – $ – $ 1 487,1 $Dette bancaire 45,9 – – – – – 45,9Swaps de taux d’intérêt créditeurs1) 20,7 13,6 11,0 2,6 – – 47,9Dette à long terme 205,3 372,7 82,8 261,8 62,5 1 044,3 2 029,4

1) Représente l’intérêt fixe à verser (sera compensé en partie par l’intérêt variable reçu).

La Société surveille les marchés financiers ainsi que les conditions connexes. La conjoncture le permettant, la Société aura accès aux marchés financiers des titres d’emprunt pour diverses dettes à long terme venant à échéance ou au fur et à mesure que les autres passifs arrivent à échéance ou qu’ils sont évalués comme étant appropriés afin d’atténuer les risques et d’optimiser l’établissement des prix.

JuSte valeur deS inStrumentS financierS

La juste valeur d’un instrument financier est le montant estimatif que recevra la Société ou qu’elle paiera pour régler les éléments d’actif et de passif financier à la date du bilan. La valeur comptable de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des débiteurs, des prêts et autres créances, des créditeurs et charges à payer se rapproche de la juste valeur à la date du bilan.

On présume que la juste valeur de la dette à long terme à taux d’intérêt variable se rapproche de sa valeur comptable. La juste valeur des autres dettes à long terme a été estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs au taux offert pour des dettes d’une échéance et d’une cote de crédit semblables.


Le classement des instruments financiers de la Société, ainsi que leur valeur comptable et juste valeur, est présenté dans le tableau ci-dessous :

Détenu à Détenu à des fins de des fins de Autres Valeur transaction transaction Disponible Prêts et passifs comptable 2 mai 2009 (Obligatoire) (Désigné) à la vente créances financiers totale Juste valeur

Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerie – $ 231,6 $ – $ – $ – $ 231,6 $ 231,6 $Débiteurs – – – 318,7 – 318,7 318,7Prêts et autres créances – – – 131,1 – 131,1 131,1Placements – – 1,1 – – 1,1 1,1Autres éléments d’actif1) 1,7 21,4 – – – 23,1 23,1

Total des actifs financiers 1,7 $ 253,0 $ 1,1 $ 449,8 $ – $ 705,6 $ 705,6 $

Passif financierDette bancaire – $ – $ – $ – $ 45,9 $ 45,9 $ 45,9 $Créditeurs et charges à payer – – – – 1 487,1 1 487,1 1 487,1Dette à long terme – – – – 1 257,0 1 257,0 1 168,8Autre éléments du passif à long terme2) 39,8 – – – – 39,8 39,8

Total des passifs financiers 39,8 $ – $ – $ – $ 2 790,0 $ 2 829,8 $ 2 741,6 $

1) La valeur comptable totale des actifs financiers incluse dans les autres éléments d’actif s’élève à 23,1 $.

2) Seule la partie des dérivés créditeurs est montrée dans le présent tableau.

Détenu à Détenu à

des fins de des fins de Autres Valeur

transaction transaction Disponible Prêts et passifs comptable

3 mai 2008 (Obligatoire) (Désigné) à la vente créances financiers totale Juste valeur

Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerie – $ 191,4 $ – $ – $ – $ 191,4 $ 191,4 $Débiteurs – – – 291,1 – 291,1 291,1Prêts et autres créances – – – 126,2 – 126,2 126,2Placements – – 1,6 – – 1,6 1,6Autres éléments d’actif1) 2,3 26,4 – – – 28,7 28,7

Total des actifs financiers 2,3 $ 217,8 $ 1,6 $ 417,3 $ – $ 639,0 $ 639,0 $

Passif financierDette bancaire – $ – $ – $ – $ 92,6 $ 92,6 $ 92,6 $Créditeurs et charges à payer – – – – 1 348,4 1 348,4 1 348,4Dette à long terme – – – – 1 480,9 1 480,9 1 415,0Autre éléments du passif à long terme2) 21,7 – – – – 21,7 21,7

Total des passifs financiers 21,7 $ – $ – $ – $ 2 921,9 $ 2 943,6 $ 2 877,7 $

1) La valeur comptable totale des actifs financiers incluse dans les autres éléments d’actif s’élève à 28,7 $.

2) Seule la partie des dérivés créditeurs est montrée dans le présent tableau.


inStrumentS financierS dérivéS

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan consolidé à leur juste valeur à moins qu’ils représentent un contrat d’achat ou de vente d’un élément non financier conformément aux besoins prévus de la Société en matière d’achats, de vente ou de consommation, appelés « achats ou ventes d’éléments non financiers ». Les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés sont comptabilisées dans les résultats, à moins qu’elles se qualifient à titre de couverture des flux de trésorerie, d’achat ou de vente d’éléments non financiers ou qu’elles soient considérés comme telles. La norme ne s’applique pas aux achats ou aux ventes d’éléments non financiers, et ces derniers sont comptabilisés à titre de contrats à exécuter. Les variations de la juste valeur d’un instrument financier dérivé à titre de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées dans les autres éléments d’actif et de passif, et la partie efficace est inscrite dans le cumul des autres éléments du résultat étendu.

riSque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt s’entend du risque de pertes finan-cières découlant des fluctuations des taux d’intérêt. Les instru-ments financiers qui peuvent rendre la Société vulnérable au risque de taux d’intérêt comprennent les passifs financiers à des taux d’intérêt variables. La majorité de la dette à long terme de la Société porte intérêt à taux fixes ou est couverte par des swaps de taux d’intérêt. La dette bancaire et environ 20 % de la dette à long terme de la Société sont exposées au risque de taux d’intérêt puisqu’elles portent intérêt à des taux variables. Le bénéfice net est sensible à l’incidence d’une variation des taux d’intérêt sur le solde moyen des passifs financiers portant intérêt au cours de la période. Pour l’exercice terminé le 2 mai 2009, la dette moyenne à taux variable de la Société

se chiffrait à 772,2 $ dont une tranche de 420,0 $ a été couverte par des swaps de taux d’intérêt. Par conséquent, un écart de 0,25 % du taux d’intérêt applicable aurait une incidence sur le bénéfice net de l’ordre de 0,6 $ et de 1,5 $ sur les autres éléments du résultat étendu.

riSque de chanGe

La Société conclut la majeure partie de ses opérations en dollars canadiens. Le risque de change de la Société a trait principalement aux achats effectués en dollars américains. La Société utilise également des contrats à terme pour fixer le taux de change d’une partie des sommes dont elle prévoit avoir besoin en euros et en dollars américains. Les montants reçus ou payés, relativement aux instruments utilisés pour couvrir les risques de change, y compris les gains et les pertes, sont comptabilisés dans le coût des achats. La Société estime qu’une augmentation (diminution) de 10 % des taux de change applicables aurait une incidence sur le bénéfice net de l’ordre de 6,1 $ et sur les autres éléments du résultat étendu de 1,6 $.

riSque lié aux Prix deS marchandiSeS

Le risque lié aux prix des marchandises est le risque que la juste valeur de certains instruments financiers ou flux de trésorerie futurs de la Société fluctuent à la suite de variations des prix du marché des marchandises. La Société a tenté d’atténuer le risque lié aux prix des marchandises relatifs aux coûts d’électricité en utilisant des contrats de swap de dérivés financiers tout en surveillant étroitement le prix des autres marchandises, afin d’établir un plan d’action approprié. La Société estime qu’une augmentation (diminution) de 10 % du prix des marchandises applicables aurait une incidence de l’ordre de 0,6 $ sur les autres éléments du résultat étendu.

noTe 23 Garanties, engagements et passif éventuel

GarantieS et enGaGementS

Au 2 mai 2009, la Société avait un passif éventuel au titre de lettres de crédit représentant un montant cumulatif de 55,3 $ (60,3 $ au 3 mai 2008). Sobeys a garanti certains emprunts bancaires contractés par des détaillants affiliés. Au 2 mai 2009, ces emprunts s’élevaient à environ 0,5 $ (1,3 $ au 3 mai 2008). Au cours de l’exercice 2009, Sobeys a conclu un autre contrat de garantie. En vertu de la garantie, si un détaillant affilié est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations, Sobeys sera tenue de payer le montant le plus élevé de 6,0 $ ou 9,9 % (5,0 $ ou 9,9 % en 2008) du solde de l’obligation autorisée et non respectée. Les modalités du contrat de garantie sont révisées au mois d’août de chaque année. En date du 2 mai 2009, le montant de la garantie se chiffrait à 6,0 $ (5,0 $ au 3 mai 2008).

Sobeys a garanti certains contrats de location-exploitation de matériel de ses détaillants affiliés. En vertu de la garantie, si un détaillant affilié est dans l’impossibilité de remplir ses obligations, Sobeys sera tenu de payer le solde des engagements en vertu des contrats de location jusqu’à concurrence d’un montant cumulatif de 70,0 $, montant réduit par rapport au montant cumulatif de 100,0 $ au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2008. Sobeys approuve chacun de ces contrats. Au cours du troisième trimestre de l’exercice 2009, Sobeys a conclu un autre contrat de garantie sous forme de lettre de garantie pour certains franchisés indépendants relativement à l’achat et l’installation de matériel. Aux termes du contrat, si un détaillant affilié est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations ou d’autres recours, Sobeys sera tenue


Le loyer minimum annuel global à payer en vertu des contrats de location de matériel garantis, pour l’exercice 2010, atteint environ 25,5 $. Les engagements en vertu de ces contrats garantis pour les cinq prochains exercices sont les suivants :

Tiers

2010 25,5 $2011 14,82012 16,72013 11,42014 4,2Par la suite 2,0

aucune de ces pénalités à cet égard dans ses résultats. Sobeys a déposé des fonds auprès de l’ARC pour couvrir le total des taxes, des intérêts et des pénalités indiqué dans l’avis de nouvelle cotisation et elle a inscrit ce montant à titre de débiteurs à long terme à recevoir de l’ARC. La Société et une filiale ont fait l’objet d’une vérification ayant trait au traitement fiscal des gains réalisés à la vente des actions de Hannaford Bros. Co. (« Hannaford ») au cours de l’exercice 2001. La Société en a appelé des avis de nouvelle cotisation pour la vente des actions de Hannaford. Après le 2 mai 2009, la Société et l’ARC ont conclu des négociations et ont conjointement demandé une ordonnance du tribunal. Si celle-ci est approuvée, elle entraînera une réduction de la charge d’impôts sur les bénéfices d’environ 17,0 millions de dollars au premier trimestre de l’exercice 2010. La Société a signé une entente avec le FPI Crombie afin de financer le réaménagement de certaines propriétés. À cet égard, elle a initialement émis et comptabilisé un effet à payer au FPI Crombie pour un montant de 39,6 $. La Société a convenu de payer tous les coûts et frais additionnels nécessaires au réaménagement de ces propriétés. Si les coûts de réaména- gement ne dépassent pas la limite de 39,6 $, la Société bénéficiera des économies réalisées.

Le total des paiements de location minimums annuels nets en vertu de contrats de location-exploitation pour l’exercice 2010 atteint environ 235,1 $ (montant brut de 308,4 $ moins les produits prévus de sous-location de 73,3 $). Les engagements pour les cinq prochains exercices sont les suivants :

Tiers Apparentés

Obligations Obligations Obligations Obligations locatives nettes locatives brutes locatives nettes locatives brutes

2010 196,7 $ 270,0 $ 38,4 $ 38,4 $2011 176,3 246,2 37,6 37,62012 162,6 228,7 34,5 34,52013 154,2 215,5 34,0 34,02014 147,7 203,9 35,4 35,4Par la suite 965,3 1 354,3 407,0 407,0

de payer le montant le plus élevé de 4,0 $ ou 10,0 % du solde de l’obligation autorisée et non respectée annuellement. En vertu des modalités du contrat, Sobeys doit obtenir une lettre de crédit correspondant au montant de la garantie en instance, à réévaluer chaque année civile. Cette amélioration de crédit permet à Sobeys d’offrir des modalités de financement avantageuses à certains magasins affiliés indépendants. Les modalités de l’entente ont été révisées et Sobeys a déterminé qu’il n’y avait aucune incidence importante relativement à la consolidation d’EDDV. En date du 2 mai 2009, le montant de la garantie se chiffrait à 4,0 $.

Lorsqu’elle a signé le bail du centre de distribution à Mississauga en mars 2000, Sobeys a garanti au propriétaire la bonne exécution, par Services alimentaires SERCA, de toutes ses obligations en vertu du bail. La durée résiduelle du bail est de 11 ans, et l’obligation totale est de 34,6 $ (37,5 $ en 2008). Lors de la vente des actifs de Services alimentaires SERCA Inc. à Sysco Corp., le bail du centre de distribution à Mississauga a été cédé à une filiale de l’acheteur qui l’a pris en charge, et Sysco Corp. a consenti à indemniser et à dégager Sobeys de toute responsabilité qui pourrait découler de cette garantie.

éventualitéS

Le 21 juin 2005, Sobeys a reçu un avis de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les exercices 1999 et 2000 relativement à la taxe sur les produits et services (« TPS »). L’ARC soutient que Sobeys devait prélever la TPS sur la vente de produits du tabac aux Indiens de plein droit. Selon l’avis de nouvelle cotisation, le total de ces taxes, des intérêts et des pénalités s’élève à 13,6 $. Après étude du dossier et consultation juridique, Sobeys est d’avis qu’elle ne devait pas prélever la TPS. Au cours du deuxième trimestre de 2006, Sobeys a déposé un avis d’opposition auprès de l’ARC. Par conséquent, Sobeys n’a comptabilisé aucune de ces taxes, aucun de ces intérêts ni


Conformément à ses politiques, la Société a convenu d’indemniser ses administrateurs et ses dirigeants ainsi que certains salariés. La Société a contracté des polices d’assurance qui pourraient la protéger contre certaines demandes de règlement.

La Société est mise en cause dans des réclamations et des litiges qui surviennent dans le cours normal de ses activités. La direction de la Société ne considère pas que ces litiges présentent un risque important pour la Société, même si elle ne peut le prédire avec certitude.

noTe 24 opérations entre apparentés

La Société loue des locaux du FPI Crombie. Par ailleurs, le FPI Crombie fournit des services d’administration et de gestion à la Société. Les loyers sont à la juste valeur, et les charges engagées pour les services d’administration et de gestion sont établies selon le principe de recouvrement des coûts. La Société a fourni au FPI

Crombie des prêts hypothécaires de second rang à taux fixe pour un total de 6,2 $. Les prêts hypothécaires de second rang sont assortis d’un taux d’intérêt moyen pondéré de 5,38 % et viennent à échéance en mars 2014. De plus, la Société a émis des effets à payer de 10,5 $ ne portant pas intérêt au FPI Crombie.

noTe 25 avantages sociaux futurs

La Société a établi un certain nombre de régimes à prestations et à cotisations déterminées qui offrent des prestations de retraite et autres avantages complémentaires de retraite à la plupart de ses salariés.

réGimeS à cotiSationS déterminéeS

Les cotisations salariales et patronales sont précisées. La rente du salarié est fonction du niveau de revenu de retraite (l’achat d’une rente, par exemple) pouvant être atteint grâce au total combiné des cotisations salariales et patronales et du revenu de placement obtenu pendant la période de participation du salarié au régime, et des taux des rentes au moment de la retraite du salarié.

autreS réGimeS

La Société offre aussi a certains salariés des régimes d’avantages complémentaires de retraite et d’avantages posté-rieurs à l’emploi, qui ne sont pas capitalisés et qui incluent les prestations pour soins de santé, l’assurance-vie et les prestations pour soins dentaires.

réGimeS de retraite

à PreStationS déterminéeS

La prestation finale à la retraite est définie par une formule qui prévoit une unité de prestation par année de service. Les cotisations salariales, s’il y a lieu, paient une partie du coût de la prestation, mais les cotisations patronales financent le solde. Le texte du régime ne précise ni ne définit le montant des cotisations patronales. Celles-ci sont calculées au moyen d’évaluations actuarielles qui déterminent le niveau de financement nécessaire pour satisfaire à l’obligation totale estimée au moment de l’évaluation.

En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations déterminées, la date d’évaluation actuarielle établie par la Société est le 1er mai tandis que le 30 avril est la date d’évaluation actuarielle.

Date d’évaluation Date de la la plus récente prochaine évaluation

Régime de retraite 1er mai 2008 1er mai 2011Régime de retraite de la direction 1er mai 2008 1er mai 2011Autres régimes 1er mai 2008 1er mai 2011

réGimeS à cotiSationS déterminéeS

Le total des charges et des cotisations versées relativement aux régimes à cotisations déterminées de la Société s’établit comme suit :

2009 19,1 $2008 18,6


réGimeS à PreStationS déterminéeS

Les informations relatives aux régimes à prestations déterminées de la Société, prises collectivement, se présentent comme suit :

Régimes Régimes Autres Autres de retraite de retraite régimes régimes 2009 2008 2009 2008

Obligation au titre des prestations constituées Solde au début 269,1 $ 288,7 $ 116,4 $ 116,6 $ Coût des services rendus au cours de l’exercice, déduction faite des cotisations salariales 1,8 2,2 3,8 2,7 Intérêts débiteurs 14,3 13,9 6,7 6,1 Cotisations salariales 0,3 0,3 – – Prestations versées (20,2) (20,5) (3,3) (3,5) Coûts des services passés 0,2 0,1 – – Gains actuariels (15,7) (15,6) (15,1) (5,5)

Solde à la fin 249,8 $ 269,1 $ 108,5 $ 116,4 $

Actifs des régimes Valeur de marché au début 252,5 $ 283,3 $ – $ – $ Rendement réel des actifs des régimes (36,4) (13,0) – – Cotisations patronales 5,8 2,5 3,3 3,4 Cotisations salariales 0,3 0,3 – – Prestations versées (20,1) (20,5) (3,3) (3,4) Versements des surplus aux membres – (0,1) – –

Valeur de marché à la fin 202,1 $ 252,5 $ – $ – $

Situation de capitalisation Déficit (47,7) $ (16,5) $ (108,5) $ (116,4) $ Coût non amorti des services passés 0,4 0,4 0,6 0,6 Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) 86,1 50,8 (10,5) 5,1

Actif (passif) au titre des prestations constituées 38,8 $ 34,7 $ (118,4) $ (110,7) $

Charges Coût des services rendus au cours de l’exercice, déduction faite des cotisations salariales 1,8 $ 2,2 $ 3,8 $ 2,6 $ Intérêts débiteurs 14,3 13,9 6,6 6,1 Rendement réel des actifs des régimes 36,4 13,0 – – Gains actuariels (15,6) (15,6) (15,0) (5,5) Coûts des services passés 0,1 0,1 – – Versements des surplus aux membres – 0,1 – –

Charge (produit) avant ajustements 37,0 13,7 (4,6) 3,2 Rendement prévu des actifs des régimes par rapport au rendement réel (53,4) (32,2) – – Coût constaté par rapport au coût réel des services passés 0,1 0,1 0,1 0,1 Gains constatés (pertes constatées) par rapport aux gains actuariels réels (pertes actuarielles réelles) 18,0 16,0 15,5 5,0

Charges nettes (produit net) 1,7 $ (2,4) $ 11,0 $ 8,3 $

Répartition de l’actif (du passif) au titre des prestations constituées Autres éléments d’actif 63,1 $ 58,2 $ – $ – $ Autres éléments du passif (24,3) (23,5) (118,4) (110,7)

Actif (passif) au titre des prestations constituées 38,8 $ 34,7 $ (118,4) $ (110,7) $


Les obligations au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice comprennent les montants suivants relatifs aux régimes qui ne sont pas capitalisés :


Obligation au titre des prestations constituées 24,3 $ 23,5 $ 118,4 $ 110,7 $

Les hypothèses actuarielles significatives retenues par la Société pour évaluer son obligation au titre des prestations constituées sont les suivantes (moyenne pondérée des hypothèses, au 2 mai 2009) :


Taux d’actualisation 6,25 % 5,25 % 6,00 % 5,25 %Taux de rendement prévu des actifs des régimes à long terme 7,00 % 7,00 % Taux de croissance de la rémunération 4,00 % 4,00 %

moyenne pondérée de 10 ans à la fin de l’exercice. La DMERCA des participants actifs visés par les autres régimes s’échelonne de 11 à 15 ans avec une moyenne pondérée de 14 ans à la fin de l’exercice.

Aux fins de l’évaluation, le taux de croissance annuelle hypothé-tique du coût des soins de santé couverts par participant a été fixé à 9,0 % pour l’exercice 2009. Le taux cumulatif prévu jusqu’à 2019 est de 5,0 %. La DMERCA des participants actifs visés par les régimes de retraite se situe entre 10 et 11 ans avec une

Le tableau ci-après montre la sensibilité des hypothèses économiques clés de 2009, qui ont été utilisées pour mesurer les obligations au titre des prestations constituées et les charges connexes des régimes de retraite et des autres régimes de la Société. La sensibilité de chaque hypothèse clé a été calculée de façon distincte. La modification de plus d’une hypothèse simultanément peut amplifier ou diminuer l’incidence sur les obligations au titre des prestations constituées ou sur les charges des régimes.

Régimes de retraite Autres régimes

Obligation au titre Coût des Obligation au titre Coût des

des prestations prestations1) des prestations prestations1)

Taux de rendement prévu des actifs des régimes à long terme 7,00 % Incidence d’une hausse de 1 % (2,0) $ Incidence d’une baisse de 1 % 2,0 $ Taux d’actualisation2) 6,25 % 6,25 % 6,00 % 6,00 % Incidence d’une hausse de 1 % (25,9) $ 0,2 $ (15,1) $ (0,9) $ Incidence d’une baisse de 1 % 29,1 $ (0,5) $ 18,1 $ 1,0 $Taux de croissance du coût des soins de santé3) 9,00 % 9,00 % Incidence d’une hausse de 1 % 14,5 $ 1,8 $ Incidence d’une baisse de 1 % (12,2) $ (1,4) $

1) Compte tenu de l’incidence sur les coûts des services rendus au cours de l’exercice, des intérêts débiteurs et du rendement prévu des actifs.

2) 6,00 % pour le régime de retraite du personnel et le régime d’avantages complémentaires à la retraite.

3) Diminution progressive jusqu’à 5,00 % en 2019 et pas de changement par la suite.


La composition de l’actif des régimes de retraite à prestations déterminées s’établissait comme suit à la fin de l’exercice :

2009 2008

Trésorerie et placements à court terme 3,43 % 2,91 %Obligations, débentures, parts de fonds communs à revenu fixe et de fonds immobiliers 36,09 % 25,51 %Actions et fonds communs de placement en actions 60,52 % 70,26 %Intérêts courus et dividendes à recevoir 0,21 % 0,26 %Couvertures de change (0,25) % 1,06 %

Total des placements 100,00 % 100,00 %

Ces titres comprennent des placements dans des actions de catégorie « A » sans droit de vote d’Empire Company Limited :

Pourcentage des Pourcentage des 2009 actifs du régime 2008 actifs du régime

104,4 $ 13,7 % 80,8 $ 9,0 %

affiliés et non affiliés s’est traduite par l’acquisition d’actifs incorporels. Les actifs incorporels à durée de vie limitée sont amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des actifs incorporels en question.

noTe 26 Regroupements d’entreprises

Sobeys acquiert des magasins affiliés et non affiliés et des dossiers d’ordonnances. Les résultats de ces acquisitions sont compris dans les résultats financiers consolidés de la Société et ont comptabilisés à l’aide de la méthode de l’acquisition. Comme l’indique le tableau ci-dessous, l’acquisition de certains magasins

2009 2008

Magasins affiliés Stocks 8,7 $ 6,6 $ Immobilisations corporelles 5,9 5,1 Immobilisations incorporelles 7,6 5,9 Écart d’acquisition 14,3 1,2 Autres éléments d’actif (de passif) 0,9 (1,5)

Contrepartie en trésorerie 37,4 17,3Dossiers d’ordonnance Actifs incorporels 3,2 2,5

Actifs nets acquis 40,6 19,8Moins billet émis (3,5) –

Contrepartie en trésorerie 37,1 $ 19,8 $

ETL Canada Holdings Limited (une filiale de la Société) a acquis la totalité des actions en cours d’une coentreprise constituée en société déjà codétenue par la Société pour une contrepartie en trésorerie de 4,3 $. L’opération a été comptabilisée selon la méthode de l’acquisition et des actifs identifiables nets s’élevant à 3,6 $ ont été compabilisés (y compris des actifs incorporels de 0,2 $) et un écart d’acquisition de 0,7 $.

Le 12 septembre 2007, Sobeys a acquis la totalité des actifs et a pris en charge certains passifs de Thrifty Foods (« Thrifty ») pour un montant de 253,6 $. Les actifs acquis comprennent 20 supermarchés à service complet, un centre de distribution principal et une division de vente en gros sur l’île de Vancouver et dans la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique. L’opération a été comptabilisée selon la méthode de l’acquisition


et les résultats de Thrifty ont été consolidés depuis la date de l’acquisition. La direction a effectué une analyse détaillée afin d’évaluer et de répartir l’excédent de la contrepartie sur les actifs nets acquis. La répartition finale du prix d’acquisition, y compris l’évaluation de la juste valeur par la direction, s’établissait comme suit :

Contrepartie Trésorerie 250,4 $ Frais d’acquisition 3,2

Contrepartie totale versée 253,6

Actifs nets acquis Actif à court terme 41,4 Actif à long terme 36,9 Passif à court terme pris en charge (43,6) Passif à long terme pris en charge (13,1)

Total des actifs nets acquis 21,6

Excédent de la contrepartie versée sur les actifs nets acquis 232,0 $

Répartition de l’excédent de la contrepartie versée sur les actifs nets acquis Actifs incorporels Bannière 24,0 $ Autres 1,9 Écart d’acquisition 206,1

232,0 $

La charge de rémunération liée à l’exercice a été établie à 1,2 $ (0,2 $ en 2008) et sera amortie sur la période d’acquisition. L’augmentation totale au surplus d’apport liée au régime d’options d’achat d’actions s’est élevée à 1,2 $. Le coût de la rémunération a été calculé d’après le modèle Black et Scholes selon les hypothèses suivantes :

noTe 27 Rémunération à base d’actions

unitéS d’actionS différéeS

Les membres du conseil d’administration peuvent choisir de recevoir une partie ou la totalité de leurs honoraires sous forme d’unités d’actions différées (« UAD ») plutôt qu’en espèces. Le nombre d’UAD reçues varie selon le cours des actions de catégorie A sans droit de vote de la Société à la date du versement des honoraires de chaque administrateur. D’autres UAD sont attribuées à titre d’équivalents de dividendes. Les UAD ne peuvent être rachetées pour une contrepartie en espèces tant que le détenteur est un administrateur de la Société. La valeur de rachat d’une UAD est égale au cours de l’action de catégorie A sans droit de vote d’Empire Company Limited au moment du rachat. La Société évalue de façon régulière les obligations d’UAD au cours de l’action de catégorie A sans droit de vote et impute toute augmentation aux charges d’exploitation. Au 2 mai 2009, il y avait 84 195 UAD en cours (64 877 au 3 mai 2008). Au cours de l’exercice, la charge de rémunération a totalisé 1,8 $ (0,5 $ en 2008).

réGime d’oPtionS d’achat d’actionS

Au cours de l’exercice 2009, la Société a attribué 189 967 options additionnelles aux termes du régime d’options d’achat d’actions pour les salariés de la Société, par lequel des options sont attribuées pour l’achat d’actions de catégorie A sans droit de vote. Ces options permettent à leurs porteurs d’acheter des actions de catégorie A sans droit de vote au prix de 40,26 $ l’action et ces options échoient en juin 2016. Les options sont acquises sur une période de quatre ans et la moitié des options deviennent acquises seulement si certains objectifs financiers sont atteints au cours d’un exercice donné. Les options ont été traitées comme une charge de rémunération à base d’actions.

Durée prévue 8 ansTaux d’intérêt sans risque 3,50 %Volatilité prévue 20,1 %Rendement du dividende 1,75 %

réGime d’achat d’actionS

La Société a établi un régime d’achat d’actions destiné aux salariés de la Société au moyen duquel des prêts sont accordés pour l’achat d’actions de catégorie A sans droit de vote. Ces prêts sont traités en tant que rémunération à base d’actions conformément au CPN-132. La pratique actuelle de la Société consiste à utiliser unique-ment le régime d’options d’achat d’actions afin d’offrir un régime d’intéressement à long terme pour les salariés. Par conséquent, les prêts en cours aux termes du régime d’achat d’actions seront remboursés au gré des salariés, au plus tard à la date d’échéance des prêts, initialement établis pour dix ans.

réGime d’oPtionS d’achat d’actionS

fictiveS fondéeS Sur le rendement

En juin 2007, le conseil d’administration a approuvé un régime d’options d’achat d’actions fictives fondées sur le rendement pour les salariés admissibles de Sobeys. En vertu de ce régime,


les parts sont octroyées au gré du conseil en fonction de la valeur comptable théorique de Sobeys liée à une formule particulière. Au moment de l’attribution, les parts comportent une période d’acquisition de trois ans, 33,3 % des parts devenant acquises chaque année. Les émissions ultérieures comportent une période d’acquisition de quatre ans, 25,0 % des parts devenant acquises chaque année. Comme la juste valeur nette théorique de Sobeys fluctue, les salariés ont droit à une augmentation progressive de la valeur comptable théorique sur une période de cinq ans. La Société comptabilise une charge de rémunération qui correspond

à la variation de la valeur théorique par rapport à la valeur d’octroi initiale selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la période d’acquisition. Après la période d’acquisition, toute variation de la valeur comptable théorique différentielle est immédiatement comptabilisée en charge de rémunération. Elle est comptabilisée comme charge à payer jusqu’au règlement et fait l’objet d’une nouvelle évaluation par la Société à chaque période intermédiaire et annuelle. Au 2 mai 2009, 1 069 413 parts (518 579 au 3 mai 2008) étaient en cours et la Société a constaté une charge de rémunération de 6,1 $ (0,1 $ en 2008) en lien avec ce régime.

noTe 28 coûts liés à la rationalisation

Pour l’exercice terminé le 2 mai 2009, des frais de 10,7 $ [(1,8) $ en 2008] liés à des indemnités de départ ont été engagés et comptabi-lisés. Les frais liés à la restructuration organisationnelle sont comptabilisés au fur à mesure qu’ils sont engagés au poste « Coût des produits vendus, frais de vente et d’administration » dans les résultats. Au 2 mai 2009, le passif s’élève à 12,2 $ (5,9 $ au 3 mai 2008). Les coûts engagés au 2 mai 2009 ont totalisé 27,7 $.

noTe 29 entités à détenteurs de droits variables

Les entités à détenteurs de droits variables sont définies dans la Note d’orientation concernant la comptabilité (« NOC-15 »), « Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities) » comme des entités qui n’ont pas suffisamment de capitaux propres à risque pour financer leurs activités sans aide financière additionnelle subordonnée ou comme les entités dont les détenteurs d’actions ne présentent pas les caractéristiques d’une participation financière conférant le contrôle. La note d’orientation exige que l’EDDV soit consolidée aux résultats financiers de l’entité réputée être le principal bénéficiaire des pertes prévues et des rendements résiduels prévus de l’EDDV.

La Société a désigné les entités suivantes comme des EDDV :

détaillantS affiliéS

La Société a déterminé que le contrat de franchise de 271 marchands affiliés (292 au 3 mai 2008) fait en sorte que la Société est réputée être leur principal bénéficiaire, conformément à la NOC-15. Les résultats de ces entités ont été consolidés à ceux de la Société.

entente d’entrePoSaGe et de diStriBution

La Société a conclu une entente avec une entité indépendante qui lui fournit des services d’entreposage et de distribution pour un de ses centres de distribution. Selon les modalités de l’entente, et conformément à la NOC-15, l’entité doit consolider ses résultats avec ceux de la Société.

noTe 30 Événements postérieurs à la date du bilan

a) Le 12 juin 2009, Sobeys a remboursé mais n’a pas annulé la facilité de crédit de 75,0 $ qui vient à échéance le 8 novembre 2010.

b) Le 25 juin 2009, le FPI Crombie a réalisé un appel public à l’épargne relatif à une acquisition ferme de parts à un prix de 7,80 $ par part. En règlement de son droit préférentiel de souscription relativement à l’appel public à l’épargne, la Société a souscrit à environ 30,0 $ de parts de catégorie B (qui peuvent être converties au pair en parts du FPI Crombie).

Par conséquent, la participation de la Société dans le FPI Crombie diminuera, passant de 47,9 % à 47,4 %.

c) Le 23 juillet 2009, Sobeys a conclu, avec un tiers, une entente de vente et de cession-bail relative à un centre de soutien des ventes au détail situé à Milton, en Ontario. Les produits de la vente s’élèveront à 51,0 millions de dollars, ce qui se traduira par un gain avant impôts de 5,6 millions de dollars. L’entente comprend un bail à long terme portant sur l’utilisation de la propriété. Le gain sera amorti sur la durée du bail.

noTe 31 Données comparatives

Les données comparatives ont été reclassées, au besoin, afin qu’elles soient conformes à la présentation adoptée pour l’exercice considéré.


notes complémentaires - empire company

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