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Government & Nonprofit

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Coop usufruitier, durant le 5 à 7 Memphré 2035, le 4 nov 2014

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  • 1. LE NOUVEAU MODLEDE COOPRATIVES DHABITATIONAU QUBEC -LA COOP DUSUFRUITIER

2. Ordre du jour propos1. Prsentation de ce quest une cooprative dhabitation2. Prsentation de la cooprative dusufruitier3. Priode de questions 3. La cooprative dhabitationUne cooprative d'habitation est celle qui a pour objetprincipal de faciliter ses membres l'accs laproprit ou l'usage d'une maison ou d'un logement.*Dfinition tire de larticle 220 de la Loi sur les coopratives, L.R.Q., c. C-67.2 4. La rgles daction cooprative1L'adhsion d'un membre subordonne l'utilisation relle des services offerts par la cooprative 2Le membre n'a droit qu' une seule voix 3Le paiement d'un intrt sur le capital social doit tre limit4L'obligation de constituer une rserve5L'affectation des trop-perus ou excdents au prorata desoprations effectues 6La promotion de la coopration 7La formation des membres, administrateurs, en matirede coopration 8Le soutien au dveloppement de son milieu*Dfinition tire de larticle 4 de la Loi sur les coopratives, L.R.Q., c. C-67.2 5. Les 7 valeurs coopratives La dmocratie Lentraide Lquit Lgalit Lautonomie La solidarit La responsabilisation 6. Les 7 principes coopratifs Ladhsion volontaire ouverte tous et toutes Un pouvoir dmocratique exerc par lesmembres La participation conomique des membres Lautonomie et lindpendance Lducation, la formation et linformation La coopration entre les coopratives Lengagement envers la communaut 7. Lhabitation cooprative permet : de dvelopper un sentiment dappartenance; de dvelopper des comptences individuelles etcollectives; doffrir un milieu de vie scuritaire etdmocratique; de participer directement et activement la vieassociative, immobilire et financire de la coop; de participer la slection de ses futurs voisins(membres de la coop). 8. Caractristique de la formule juridiqueCooprative dhabitation traditionnelle Entreprise cooprative Personne morale Proprit continue Responsabilit limite Bien commun protg par la rserveimpartageable 9. Lhabitation cooprative traditionnelle permet : une approche dappropriation collective(responsabilisation); une relation contractuelle locateur/locataire; une diminution de la spculation; le maintien de la vitalit du milieu et ledveloppement durable par la prise en charge desmembres rsidants; la mixit sociale, culturelle et conomique. 10. Prsident (e )Vice-prsident (e )SecrtaireTrsorierAdministrateursComitd'entretienComit desfinancesComitd'animationetd'informationAssemble gnraleComit deslection, d'accueilet d'intgrationannuelleConseil d'administrationVrificateur 11. CHARTE DES DROITS ET LIBERTSCODE CIVILLOI SUR LES COOPRATIVESSTATUTS DE LA COOPRATIVERGLEMENTS DE LA COOPRATIVECONTRAT DE MEMBRELOI SUR LA RGIE DU LOGEMENTBAILRGLEMENT D'IMMEUBLE OURGLEMENT D'OCCUPATION 12. 70000600005000040000300002000010000028 00038 00070 000Coopratives OSBL d'habitation HLM publics 13. Sources et types de conventionsSource fdrale (SCHL) - Types de programmes De 1973 1978, programme daide de larticle 61 (anciennement lesarticles 34.18 et 15.1) pour une dure de 50 ans De 1979 1985, programme daide de larticle 95 (anciennementlarticle 56.1), pour une dure de 35 ans De 1986 1993, programme fdral des coopratives dhabitation(PHI) pour une dure de 35 ans 14. Sources et types de conventionsSource provinciale (SHQ) - Types de programmes De 1984 1986, programme intgr qubcois (PIQ 1984-1986) pourune dure de 25 ans De 1986 1993, programme sans but lucratif priv (PSBL-P) pour unedure de 35 ans En 1995-1996, programme dachat-rnovation pour les coopratives etles OSBL (PARCO) pour une dure de 25 ans De 2002 2005, programme Logement abordable Qubec pour unedure de 25 ans De 1997 2013, programme AccsLogis Qubec pour les cooprativeset OSBL, pour une dure de 35 ans 15. 52 coopratives dhabitation 1717 logements 166 immeubles 16. Caractristiques de la nouvelle formuleJuridique - Cooprative dusufruitier Entreprise cooprative Personne morale Proprit continue Vente d'une partie du droit de proprit(l'usus et le fructus) Responsabilit limite Bien commun protg par la rserveimpartageable 17. Les avantages de la coop dusufruitier sont : de participer la slection de ses futurs voisins; daccder la proprit cot abordable; doffrir un milieu de vie scuritaire et dmocratique; de participer directement et activement la vieassociative, immobilire et financire de la coop; de raliser des projets en dehors des programmesgouvernementaux existants; de contrer la spculation agressive du march priv. 18. La cooprative dhabitation dote dun facteurde capitalisation individuelle 19. Utilisation du fichier DAF (SHQ). Ajout dun montant (10 000 $). 20. Solde de lhypothque lors du dpart : 105 635$ quit rcupr : 132 526 $ - 105 635 $ = 26 891 $ incluant la mise defond initiale de 6150 $. Taux dapprciation annuel moyen : 1,88 % Taux dapprciation annuel moyen rel entremars 2003 et juin 2007 : 9,44 % Prix de lunit si celle-ci avait t dans lemarch immobilier traditionnel : 176 445 $