Maison du Droit et du Citoyen146 Avenue Mistral 13120 Gardanne 04 42 12 67 15 04 42 65 42 81

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Rallye des étudiantsJeudi 4 Octobre 2012

Livret du Quizz

Introduction Quizz

Le rallye des étudiants de la ville de Gardanne permet aux participants de cette manifestation organisée avec eux et pour eux de :

− mieux s'intégrer dans la dynamique de notre ville,

− mieux faire connaissance avec les différentes structures associatives et services publics de celle ci.

− d'apprendre, de comprendre, de découvrir Gardanne autrement.

− D'être acteur ensemble,d'une belle journée.

Ce quizz animé par l'ensemble de l'équipe de la Maison du Droit et du Citoyen, est composé de questions issues et proposées par nos différents intervenants et partenaires :Conciliateur de Justice, Centre D'accès Aux Droits, Office Notarial de Gardanne, Association de Prévention Et de Réinsertion Sociale, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Centre Associatif Famille en Crise, l'Accueil, Information de tous les étrangers, UFC Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs), Stop Violences Femmes, le Lycée Fourcade...

Ces 142 questions sont à réponses à choix multiples afin de vous inviter à un court temps de réflexion d'ordre des connaissances juridiques :

– Droit de la famille,

– Droit au logement,

– Droit du travail,

– Citoyenneté,

– Droit des consommateurs

– Droit Pénal

– Droit des étrangers

L'équipe de la Maison du Droit et du Citoyen est très heureuse de vous accueillir lors de cette manifestation et ne manquera pas de vous assurer si besoin est : un accueil, une orientation, un début de réponse pour toutes vos questions liées aux problèmes de la complexité du droit, à la petite délinquance, à la détresse des victimes, et de voir des solutions aux conflits de la vie quotidienne.

L'équipe de la Maison du Droit

Règlement du Quizz

Bienvenue dans notre structure, et bonne chance à vous.Pour réussir votre défis , vous devez choisir cinq questions parmis les 7 proposés et y prendre une question dans l'une de ces 7 corbeilles mises à votre disposition.

Ils sont :

– Droit au logement,

– Droit du travail,

– Citoyenneté,

– Droit des consommateurs

– Droit Pénal

– Droit de la famille,

– Droit des étrangers

Pour réussir votre défis :

1- Vous lisez vos 5 questions,

Vous avez 10 minutes pour y répondre avec ou sans l'aide de la documentation et ou de l'outil informatique "internet" mis à votre disposition .

2 - Vos réponses sont justes : vous avez gagné le défis, à savoir 2 tampons.

3 - Vos réponses sont fausses : nous vous proposons une question plus simple issue de la corbeille "Jocker".

4 - Vous avez 5 minutes pour répondre à cette question "Jocker",

5 - Vous répondez juste vous avez gagné le défis, à savoir 1 tampon.

Merci de votre participation et bonne continuation.

Droit de la famille

1. Quelles différences existe t -il entre un divorce et une séparation de corps et de bien ?Réponse : Dans la séparation de corps et de bien, 2 obligations du mariage perdurent :

le devoir de fidelité et le devoir de secours entre époux.

2. Un article du Code Civil pose le principe que chacun est responsable du préjudice que l'on cause à autrui et qu'en conséquence il convient de réparer ; De quel article s'agit il ?Réponse :Article 1382 du code civil

3. Le mariage de 2 personnes de même sexe est -il possible ?Réponse : Jusqu'à présent Non.Mais notre nouveau président de la république a prévu dans ses projets de réforme que le mariage serait possible ( tout comme l'adoption d'ailleurs pour 2 parents homos)La loi devrait être soumise au vote à l'assemblée nationale en début d'année 2013.

4. Est -on obligé de prendre un avocat lorsque l'on veut divorcer ?Réponse : Oui

5. Est-on obligé de prendre un avocat pour se séparer en ayant des enfants ?Réponse : Non, par contre il peut saisir le juge des affaires familiales pour statuer sur la garde des enfants.

6. Qu'est ce que l'autorité parentale ?Réponse : "l'Autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.Elle appartient aux pères et mères jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dù à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité" (art 371-1 du Code Civil)

7. Quelle loi inscrit la médiation familiale dans le droit de la famille et du code civil ?Loi du 4 mars 2002 Loi du 5 mars 2007 loi du 10 Juillet 2010Réponse : Loi du 4 mars 2002 .

8. Quel est l'article du code civil qui permet au juge aux affaires familiales dans le contexte d'une procédure judiciaire ?Réponse :L'article 373-2-10 Code Civil"En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la reherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder . Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure".

9. Le droit de la famille est une branche du Droit Privé ou du Droit Public ?Réponse : du Droit Privé

10. L'Autorité Parentale en France :Consacre l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants .Oui NonRéponse : Oui

11. Est-ce que le divorce fait disparaître l'autorité parentale ?Oui NonRéponse : Non ; Les deux parents même séparés conservent l'exercice.

12. Qui peut déchoir l'un des parents de son autorité parentale ?– Le Maire - Le Juge aux affaires familiales - l'AvocatRéponse : - Le Juge aux affaires familiales

13. Divorce par consentement mutuel la procédure est réduite à une seule audience devant le Juge : - du T G I - aux affaires familiales - Avocat ?Réponse : aux affaires familiales

14. La prestation compensatoire :Elle est définie en fonction de la durée du mariage : Oui NonRéponse : OuiElle est versée sous forme d'un capital : Oui NonRéponse : Oui

15. La garde alternée peut-elle faire supprimer la pension alimentaire ?Réponse : Non, Elle est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des revenus des parents

Droit au logement

16. Durée de préavis devant être respectée par le locataire dans le cadre d'une location non meublée ? 3 mois 1 mois 1 semaine

Réponse : Article 15 loi du 6 juillet 1989 : 3 mois ou 1 mois

17. Quel est le montant du dépôt de garantie pouvant être exigé du bailleur dans le cadre d'une location non meublée ?1 mois de loyer 1 mois de loyer + charges 2 moisRéponse : Article 22 du loi 6 juillet 1989: 1 mois de loyer + charges

18. Sous quel délai doit être restitué le dépôt de garantie après la restitution des clés par le locataire en matière de location non meublée ?Délai laissé à la discution du bailleur 2 mois après restitution des clésRéponse : Article 22 loi du 6 juillet 1989 : 2 mois après restitution des clés

19. Le propriétaire peut-il exiger du candidat locataire le versement d'un chèque de réservation en matière de location meublée ?Réponse : Article 22,2 looi du 6 juillet 1989 : Non

20.Quelle est la durée d'un bail meublé ?9 mois 1 an 3 ans

Réponse : Art LO 632 -1 Code Construction et habitation ; 9 mois

21. Quelle est la durée d'un bail non meublé si le bailleur est une personne physique ?3 ans 4 ans indéterminée

Réponse : article 10 de loi du 6 juillet 1989 :3 ans

22. Qui du bailleur ou du locataire est redevable de la taxe d'ordure ménagère dans le cadre d'une location non meublée ?Réponse : Article 23 loi du 6 juillet 1989, renvoyant au décret du26 Août 1987 ( annexe 8) ; Locataire.

23. Quelle association contacter pour obtenir des renseignements juridiques sur le droit immobilier ?

ADIL CAF CCPAMRéponse : ADIL : wwwadil13.org

24. Vous avez eu un dégât des eaux dans votre appartement. Votre assureur refuse pourtant de vous couvrir (ou de vous indemniser) complétement en s'appuyant sur le rapport de son expert. Pouvez vous demander la copie du rapport de l'expert.

Oui NonRéponse : Oui, il ne peut pas refuser de vous le communiquer. A cela une raison ; celui qui se prétend libéré d'une obligation, doit en effet être du pouvoir de l'expert ?

25. Vous quittez votre logement, en le faisant de vive voix à votre propriétaire, est ce suffisant ?Réponse : Non, il faut qu'il soit formalisé.

26. Pour une servitude, le terrain sur lequel pèse la servitude est appelé "Fonds servant" comment se dénomme celui au profit duquel elle existe ?Réponse : "Fonds dominant"

27. Nous nous sommes portés cautions pour notre fille qui a loué un appartement avec une autre personne. Notre engagement s'étend-il aux éventuels impayés de ce colocataire ?

Oui NonRéponse : Oui, il y a solidarité du paiement des loyers.

28. J'avais signé un bail avec deux amies, mais j'ai donné congé et décidé de partir. Le propriétaire affirme qu'il ne me rendra pas ma quote-part de dépôt de garantie lors de mon départ... Est – ce normal ?

Oui NonRéponse : Oui, puisque la location continue avec les deux locataires

29. Mon colocataire est -il tenu d'être présent pour l'état des lieux ?Oui Non

Réponse : Non, mais il doit vous donner un mandat ( autorisation) pour le représenter.

30. Est ce que mon propriétaire peut reprendre le logement parce que j'ai refusé une hausse après qu'il m'a fait savoir que mon loyer était manifestement sous-évalué ?

Oui NonRéponse : Non, le refus d'une hausse de loyer ne fait pas partie des motifs qui justifient une reprise du logement par le propriétaire.

31. Il est interdit de construire à moins de 2 m d'une voie ferrée, à moins de 50 m d'une autoroute, et combien de mètre pour un cimetière ?– 50 mètres– 100 mètres– 250 mètresRéponse : 100 mètres

32. Deux heures après avoir signé un bail, j'ai obtenu une réponse positive pour un autre logement plus agréable et moins cher. Puis je dire au dernier bailleur que j'ai changé d'avis ?

Oui NonRéponse : Non ; il n'y a pas de délai de réflexion, pas de possibilité de se rétracter.

33. Thomas a loué un studio meublé sur Mimet, M Legras en est le propriétaire.a) M Legras a le droit de lui demander chaque année une attestation d'assurance contre les risques locatifs locatifs ( principalement dégat des eaux et incendie)b) M Legras doit assurer l'entretien du studioc) M legras doit payer la taxe d'habitation du studioRéponse : a

34. Thomas et les autres étudiants 1er année de son lycée souhaitent remercier la ville de Gardanne d'avoir organisé ce rallye. Ils envisagent d'adresser une lettre de remerciements au maire de la ville. Le maire actuel de Gardanne est :a) Mr Robert Meïb) Mr Roger Meïc) Mme Nathalie NériniRéponse : b

Droit du travail

35. Le contrat de travail à durée indéterminée est toujours oral : Oui Non

Réponse : Non

36. Dans quel cas doit -on signer obligatoirement un contrat de travail ?1° Dans le cadre d'un CDI2° Dans le cadre d'un CDD3° Dans le cadre d'un contrat d'apprentissageRéponse : 2 et 3

37. L'employeur peut -il vous faire récupérer les heures de grêve ? Oui Non.Réponse : Non

38. Faut il garder ses fiches de paye à vie ?Oui Non

Réponse : Oui

39. Dans le cadre d'un emploi au titre d'un C.D.D. ( Contrat à durée Déterminée) quelle est la conséquence juridique de la non signature du CDD?

Réponse : le C.D.D. se transforme automatiquement en C.D.I. à défaut de signature d'un contrat de travail en titre du C.D.D.

40. Les demandes devant le Conseil des Prud'hommes en titre de non paiement des salaires, se prescrivent après quel délai ?Réponse : Prescription de 5 ans pour toutes demandes de rappel de salaires.

41. Fabrice, âgé de 17 ans, copain de Thomas depuis la maternelle, a choisi de poursuivre ses études par la voie de l'alternance. Il bénéficie donc du statut d'apprenti.a) Fabrice n'est pas rémunéré, il doit attendre d'avoir 18 ans pour l'êtreb) Fabrice ne voit pas son salaire amputer des cotisations salariales ( salaire net = salaire brut)c) Fabrice bénéficie d'un congés pour préparation d'examen de 5 jours ouvrables

Réponse : b et c

Citoyenneté

42. Le maire est élu par :– l'ensemble des citoyens ayant une carte d'électeur– lors du premier conseil municipal– par le premier adjointRéponse : lors du premier conseil municipal

43. Les sénateurs sont élus par :– l'ensemble des citoyens ayant une carte d'électeur– les maires les grands élécteurs– les députés

Réponse : les maires les grands élécteurs

44. Les députés sont élus pour :– 5 ans– 7 ans– 6 ans– 10 ans

Réponse : 5 ans

45. Les élections législatives concernent : – le sénat – l'assemblée nationale

Réponse : l'assemblée nationale

46.Le Conseil des Ministres : il est présidé par :– le Premier Ministre– le Président de la République

Réponse :le Premier Ministre

47. Le Mot "ratifiée" signifie :– signée– approuvée– lue– écrite

Réponse : signée

48. Un amendement c'est :– un projet de loi– une modification d'un projet de loi– une loi

Réponse :une modification d'un projet de loi

49. Une juridiction c'est :– le pouvoir d'un juge– le pouvoir d'un tribunal– le pouvoir d'un maire

Réponse :le pouvoir d'un juge et le pouvoir d'un tribunal

50. Le premier ministre :– est responsable devant le gouvernement– il saisit le Conseil Constitutionnel– il régie le code de la route– il est le commandant des armées de la nation

Réponse : est responsable devant le gouvernement et il saisit le Conseil Constitutionnel et il est le commandant des armées de la nation.

51. La responsabilité civile permet la réparation des dommages :Oui NonRéponse : Oui

52. Un référendum : c'est un vote direct par lequel les citoyens se prononcent sur une propostion législative constitutionnelle.Oui NonRéponse : Oui

53. Pour valider une commande de produits vous devez :– copier en deux exemplaires votre commande– signer votre commande– téléphoner pour confirmer– faire contresigner votre commande

Réponse : signer votre commande

54. Quelle est la collectivité territoriale qui délivre les permis de construire ?

Réponse : La Commune

55. Quelle est la collectivité territoriale qui a la compétence des actions d'Apprentissage et de la Formation Professionnelle. ?Réponse : La Région

56. Les services rendus par la carte bancaire sont :– retrait d'espèces dans les distributeurs habilités : oui non– paiement des commerçants qui possèdent le panonceau correspondant : oui

non– pesée de produits à la caisse d'un supermarché : oui non

Réponse : 1 et 2

57. La commune est une --------- territoriale, c'est à dire une division du territoire français administrée librement par les représentants qui sont :Le Maire et son conseil municipal.Réponse : Division

58. La période d'essai d'un contrat de travail est facultative ? Oui Non.Réponse : Oui

59. Thomas a actuellement 19 ans. Suivant ses études à gardanne, il loue un studio sur Mimet mais a conservé son domicile à Gap, chez ses parents. Fan de VTT et de surf, il rentre sur Gap tous les weekends. Les élections municipales sont proches. Il s'interroge sur son lieu de vote .a) il vote à Gapb) il vote à Gardannec) il vote à MimetRéponse : a

Droit des Consommateurs

60. J'ai 7 jours pour me rétracter après avoir fait un achat sur une foire ou lors d'un salon.Réponse : Faux

61. Peut on imposer un montant minimum lors d'un paiement par carte bleue ?Réponse : Vrai

62. Dois je payer des travaux qui n'étaient pas prévues dans un devis ?Réponse : Faux

63. Un commerçant peut-il m'imposer une vente par lots sans me proposer le même article vendu au détail ?Réponse : Faux

64. Si un article est étiqueté à un prix différent de celui affiché sur la gondole, quel prix va s'appliquer ?Réponse : l'un et l'autre le client a intérêt à choisir le prix le plus bas.

65. Peut-on m'imposer un prélèvement automatique pour payer mon loyer, mes factures d'eau, d'électricité, de téléphone ou de gaz ?Réponse : Faux

66.L'état des lieux de mon logement a été effectué par une agence. Il est payant et son prix est à partager entre le bailleur et le locataire ?Réponse : Faux

67. Je peux faire opposition au chèque que j'ai donné à un commerçant pour annuler mon achat ?Réponse : Faux

68.Pour des travaux, un devis est obligatoire toujours à partir de 150 euros à partir de1000 euros ?Réponse :A partir de 150 euros

69. Si une entreprise porte préjudicce à 50 000 consommateurs, chacun de ces 50 000 consommateurs devra aller en justice pour obtenir réparation.Réponse : Vrai

70. L'Emission de l'acceptation confirmée" m'engage contractuellement ?Réponse : Vrai

71. Ursuline a également acheté une paire de chaussures sur un site marchand ; les chaussures s'avèrent trop petites. Elle décide de les renvoyer 3 jours plus tard, par colis postal.a) le site doit la rembourserb) les frais de retour sont à la charge d'Ursulinec) Ursuline doit obligatoirement effectuer le retour en recommandé

Réponse : a et b

Droit Pénal

72. Combien de temps dure au maximum une mise à l'épreuve ?– 1 an– 3 ans– 5 ansRéponse : 3 ans

73. Le Juge de l'application des peines peut il avoir plusieurs fonctions ?Oui ou NonRéponse : oui comme président du tribunal et siéger aux audiences

74. Pour avoir droit à un avocat d'office, il faut percevoir mensuellement :– 200 €– le RSA– 1000 €

Réponse : RSA

75. Le travail d'intérêt général est une peine privative de liberté ?– Oui– Non

Réponse : non c'est une peine de substitution

76. Le bracelet électronique se pose ?– à la cheville– au poignet

Réponse : à la cheville

77. Il faut être condamné pour pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique ?Réponse : non il existe des mises sous bracelet en tant que prévenu

78.Vous pouvez vous déplacer librement à l'étranger quand vous êtes en mise à l'épreuve ?– Oui– Non

Réponse : non, il faut une autorisation de sortie du territoire par la juge de l'application des peines.

79. L'agression sexuelle est un délit qui relève de :– Tribunal correctionnel– Cour d'AssisesRéponse : Tribunal correctionnel, le viol est jugé aux assises.

80. Le retrait du Permis relève d'une décision :– Administrative– JudiciaireRéponse : les 2, le retrait de point est administratif, la conduite en état d'ivresse est judiciaire.

81. Un centre de détention accueille des :– prévenus– condamnés

Réponse : les condamnés

82. Une maison d'arrêt accueille des :– prévenus– condamnés

Réponse : les 2

83. Une personne en semi liberté peut rentrer tous les soirs chez elle ?– Oui - Non

Réponse : les 2 tout dépend si elle a une S/L de jour ou de weekend à ce moment là elle passe le weekend en prison et rentre les autres soirs chez lui.

84. Une personne prévenue en instruction peut effectuer sa peine préventive près de chez elle ?– Oui -Non

Réponse : non, car elle doit rester là où a été commise l'infraction pour que le juge d'instruction puisse l'entendre facilement.

85. Lors d'une audience correctionnelle le Juge est il seul ou sont ils 3 ?

– 1 - 3Réponse : les 2 , ce sont soit des audiences à juge unique soit des collégiales à 3 magistrats.

86. Le procureur défend – il les parties civiles dans un procès ?

– Oui - NonRéponse :Non il défend la société, un avocat des parties civiles s'occupe de celles -ci.

87. De quand date l'ordonnance qui définit la justice des mineurs ?– le 2 février 1945– le 14 mai 1958

Réponse : le 2 février 1945

88. Comment s'appelle le magistrat spécialisé pour les mineurs ?– Le juge des enfants– Le juge des affaires familiales

Réponse :Le juge des enfants

89. A partir de quel âge un mineur peut-il être condamné par un tribunal ?– 13 ans– 16 ansRéponse : 13 ans

90. Comment sont dénommées les nouvelles prisons pour mineurs ?– Etablissement Pénitentiaires pour Mineurs ( EPM)– centre de rééducation

Réponse : Etablissement Pénitentiaires pour Mineurs ( EPM)

91. Si un mineur commet un crime par quelle juridiction est il jugé ?( au moment des faits)Tribunal pour enfants pour les moins de 16 ans oui nonCour d'Assise des mineurs pour les plus de 16 ans oui non

Réponse : Au moment des faits Oui Oui

92. Quelle est l'administration chargée du suivi des mineurs sous mandat judiciaire :- Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)– Protection Jeunesse et Sport

Réponse : - Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

93. Quel est le ministère de rattachement ?– Ministère de la justice– Ministère de l'intérieur

Réponse : Ministère de la justice

94. Quelle est la juridiction compétente pour les délits commis par des mineurs ?– Tribunal pour enfant TPE– Tribunal correctionnel

Réponse : Tribunal pour enfant TPE

95. Comment s'appelle la mesure éducative prononcée en civil par le juge des enfants ?– AEMO Mesure d'action educative en milieu ouvert– ARE Accueil Rééducation Entraide

Réponse : AEMO Mesure d'action éducative en milieu ouvert

96.Comment s'appelle la mesure éducative prononcée pour les plus de 18 ans ?- Suivi de jeunes majeur– Protection Jeunes Majeurs; PJMRéponse : Protection Jeunes Majeurs; PJM

97. Est-ce qu'un mineur âgé de 17 ans peut-il être condamné à réaliser un Travail d'Intérêt Général ? Oui NonRéponse : Oui

98. La durée d'un TIG est de :– 20 heures à 120 heures si contravention– 10 heures à 110 heures si contravention

Réponse : 20 heures à 120 heures si contravention

99. La durée d'un TIG est de :– 20 heures à 210 heures en cas de délit– 70 heures à 270 heures en cas de délit

Réponse : 20 heures à 210 heures en cas de délit

100. Une personne qui travaille peut – elle réaliser un TIG pendant ses heures de loisirs ?Oui NonRéponse : Oui

101. La personne qui doit réaliser sa peine( TIG) dans un : service d'état, dans un service territorial ( Région, Mairie), chez un particulier, dans une entreprise???Réponse : service d'état et service territorial

102. La personne qui effectue un TIG est-elle rémunérée ? Oui NonRéponse : Non

Droit des étrangers

103. Auprès de qui doit-on effectuer des démarches pour venir en France ?Réponse : Consulat de France

104. Que veut dire le signe AME ?Réponse : Aide Médicale de l'Etat, destinée ( sous conditions) aux personnes étrangères en situation irrégulière.

105. Quel est le document qui prouve formellement que l'on est de nationalité française ?Réponse : Le certificat de nationalité française, délivré par le Greffier en Chef du tribunal d'Instance

106. Que veut dire le signe D.C. E. M ?Réponse : Document de circulation pour étranger mineur ( il est délivré par la sous préfecture et permet au mineur de voyager sans visa)

107. Auprès de qui doit-on solliciter un titre de séjour ?Réponse : Auprès de la Sous-Préfecture ou Préfecture du lieu de résidence de la personne étrangère

108. Quelle est la durée d'une carte de séjour temporaire ?Réponse : 1 an

109. Quelle est la durée d'une carte de résident ?Réponse : 10 ans

110. Que veut dire le sigle OFFRA ?Réponse : Office Français de Protection des réfugiés et apatrides

111. Quelle est la différence entre un visa "C" et "D" ?Réponse : "C" court séjour (ex tourisme, durée limités à 90 jours)

"D" long séjour (durée : 1 an, pour l'établissement en France, ex étudiant)

112. Que veut dire le signe CEDESA ?Réponse : Code d'Entrée et du Séjour des Etrangers en France et du Droit d'Asile

☻ Questions Jocker ☺

113. A quel test peut -on me soumettre lors d'un entretien d'embauche :Réponse : le candidat à un emploi doit être informé, les résultats doivent restés confidentiels, la méthode et la techique doivent être pertinentes au regard de la fiabilité poursuivie.

114. Quelles sont les démarches de résiliation d'assurance en cas de vente de son véhicule ?Réponse : 1 simple courrier pour demander le remboursement de la portion de prime correspondant à la période de la vente à la date d'échéance du contrat d'assurance.

115. En cas de perte ou de vol de bagage par le transporteur , quelles sont les démarches à faire.Réponse : 1 courrier, joindre la copie des billets et bordereau d'enregistrement et demander le remboursement du bagage et de son contenu.

116. Le droit à la consommation appartient à la sphère du droit public ou privé ?Réponse : Privé

117. Votre vol pour Djerba en Tunisie a plus de 5 heures de retard.Vous avez le droit à une indemnité de :

400 euros par personne500 euros par personne600 euros par personne

Réponse : 400 euros par personne

118. La détention d'un objet contrefait est passible d'une sanction pénal allant de 300 000 euros à 3 ans de prison . Vrai ou FauxRéponse : Vrai

119. D. L. C. Signifie : Date Limite de Consommation vrai ou faux ? Réponse : Vrai

120.L'extrait du Casier Judicaire peut il être demandé par une autre personne que celle qu'il concerne. Vrai Faux.Réponse : Faux

121. Le conciliateur de justice est -il tenu à l'obligation de réserve et de secret ? Oui nonRéponse : Oui

122.La plainte : est un moyen par lequel une personne qui se dit victime d'une infraction saisit la justice; oui nonRéponse : Oui

123. Le tribunal Correctionnel est chargé de juger des délits... et se prononce le cas échéant à la demande d'indemnisation demandée par la victime ( partie civile). Oui Non.Réponse : Oui

124. La Cour de Cassation rejuge t-elle une affaire ? Oui NonRéponse : Non ,Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu'aucune entorse n'a été commise pendant la procédure.

125. La cour d'appel est une voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaire par une décision de justice rendue en premier ressort de faire réexaminer l'affaire, en fait et en droit. Oui NonRéponse : Oui

126. La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes Oui Non

Réponse : Oui;

127. Qu'est ce que la partie Civile ?- C'est un personne qui suit le dossier- C'est l'avocat de la victime

– C'est la personne victime d'une infraction et qui a subit un préjudice.Réponse : C'est la personne victime d'une infraction et qui a subit un préjudice.

128. Est ce qu'un mineur peut déposer plainte ? Oui NonRéponse : Oui.

129. Pour obtenir réparation, il suffit de déposer plainte ? Oui NonRéponse : Non, il faut aussi se porter partie civile.

130. Quelle différence y a t-il entre main courante et plainte ?Réponse : La main courante ne permet pas de déclencher une procédure d'enquête.

131. Les crimes sont saisis par :- le tribunal Correctionnel- la Cour d'Assises- le tribunal de Police ?

Réponse : La cour d'Assises.

132. Le délai d'action de la victime pour une affaire de crime est de :– 3 ans à compter des faits– 10 ans à compter des faits– 1 an à compter des faits?

Réponse : 10 ans à compter des faits.

133. Le viol est il jugé en Cour d'Appel, en Cour d'Assise, en Tribunal Correctionnel ?Réponse : en Cour d'Assise.

134. Où peut-on déposer plainte ? - Dans un commissariat

– dans une gendarmerie– les deux ?

- Réponse : les deux

135. Qui est chargé de représenter les intérêts d'une victime en justice ?– L'huissier– l'avocat– le procureur de la république– - Réponse : L'avocat

136. La cour d'appel dans notre région siège où, à Nice, à Marseille, ou a Aix en Provence ?- Réponse : Marseille

137. Dans quelle juridiction siègent les jurés ?– Tribunal de Commerce,– Tribunal de Police– La cour d'Assise- Réponse : La cour d'Assise

138. Comment appelle- t-on aussi le Ministre de la Justice ?– Le Ministre des juges– Le garde des sceauxRéponse : Le garde des sceaux.

139. Comment appelle-t-on le juge compétent pour juger un mineur délinquant ?Le juge des affaires familiailesLe juge des tutellesLe juge des enfants .Réponse : Le juge des enfants

140. Quel tribunal est compétent pour juger les auteurs de contraventions ?Le tribunal de PoliceLe tribunal correctionnelLa cour d'assise Réponse : Le tribunal de Police

141. Quel tribunal est compétent pour juger les auteurs de délits?Le tribunal de PoliceLe tribunal correctionnelLa cour d'assise Réponse : Le tribunal correctionnel

142. Quel tribunal est compétent pour juger les auteurs de crime?Le tribunal de PoliceLe tribunal correctionnelLa cour d'assise Réponse : La cour d'assise