7/24/2019 Loi de Finances 2010

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Loi de finances 2010 : les principaux changements fiscaux

Impt sur le revenu, droits dimportation, taxe sur la valeur ajoute, les principauxchangements fiscaux

Impt sur le revenu !I"#

Nouveau barme de limpt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicableau 1er janvier 2010

0% pour la tranche du revenu allant jusqu 30 000 !" 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et #0 000 !" 20% pour la tranche du revenu allant de #0 001 $0 000 !" 30% pour la tranche du revenu allant de $0 001 0 000 !" 3&% pour la tranche du revenu allant de 0 001 10 000 !" 3% au'del de 10 000 !"

(mposition des plus'values sur cession dactions dentreprises non cot)es ainsi que despro*its nets r)sultant des cessions dobli+ations et autre titre de cr)ance au tau, hauteur de 20% au lieu de 1# % actuellement"-our les pro*its nets r)sultant des cessions dactions cot)es en .ourse ainsi que pour lesactions ou parts d/- dont lacti* est investi en permanence hauteur dau moins $0% dactions le tau, dimposition est de 1# %"

4elvement 20 % au lieu de 1 % actuellement de limpt sur le revenu appliqu) au,jetons de pr)sence et toutes autres r)mun)rations brutes vers)es au, administrateursdes banques o**shore ainsi que les traitements )moluments et salaires bruts vers)s parles banques o**shore et les soci)t)s holdin+ o**shore"

Logement social

5,on)ration de la 67 de l(8 et des droits denre+istrement pour les promoteursconstruisant des lo+ements sociau, dont la super*icie varie entre #0 et 100 m2 et dont lepri, ne,cde pas 2#0 000 dirhams"9acheteur est lui aussi e,on)r) du paiement de la 67 :qui sera donc prise en char+epar l5tat;" ette e,on)ration dont b)n)*icie lacqu)reur est toute*ois soumise desconditions" -rimo lhabitat social acquis doit iole *oncier est h?poth)qu) au pro*it de l5tat au premier ou deu,ime de+r)"-our les promoteurs un amendement du +ouvernement introduit lors de le,amen duprojet de .ud+et 2010 la hambre des conseillers impose une amende au, promoteurs

immobiliers a?ant conclu une convention de partenariat avec l5tat qui naurait pas r)alis)tout ou partie du pro+ramme objet de la convention"-our permettre au, -5 de simpliquer dans la promotion de lhabitat social il a )t)d)cid) de r)duire de 1 #00 #00 le nombre dunit)s de lo+ement r)aliser dans le cadredes conventions de partenariat conclure avec l5tat" es mesures sont valables jusquen2020"

$axe intrieure de consommation !$I%#

9es amendements introduits par le -@ lann)e dernire concernant la ta,ation desboissons alcoolis)es sont *inalement retenus A 00 ! au lieu de ##0 ! de 6( sur unhectolitre de bire 3B0 ! au lieu de 2$0 pour les vins ordinaires ! au lieu de 300

! pour les autres vins $00 ! au lieu de 300 ! pour les vins mousseu,C

6( sur les boissons +a>euses A 30 ! lhectolitre :ou 030 ! le litre; au lieu de 20 !

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lhectolitre :020 ! le litre; propos) par le +ouvernement" 9amendement des socialistesa *ait lobjet notamment au sein de la hambre des conseillers de d)bats et m

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9e passa+e du statut de personne ph?sique celui de personne morale assujettie l(8est devenu une op)ration neutre donc sans impact *iscal" 9es apports dacti*s revaloris)sdans la nouvelle soci)t) ne sont pas impos)s comme le proposait le projet de loi"

9es avanta+es *iscau, accord)s au, soci)t)s qui sintroduisent en .ourse sont reconduits

pour trois ans encore jusquen d)cembre 2012"

8impli*ication du mode de paiement de la cotisation minimale pour les contribuablessoumis limpt sur les soci)t)s "9es contribuables sacquittant dune cotisation minimalede 1 #00 ! doivent d)sormais e**ectuer le paiement en une seule *ois au lieu de quatreacomptes"

Mi,ation dun seuil rendant d)*initives les d)cisions des commissions locales de recours*iscal pour les montants des droits en principal in*)rieurs 100 000 ! en matiredimpt sur le revenu au titre des pro*its *onciers et des droits denre+istrement"