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JUILLET 2014

Lettre d’information france Gestion professions LiberaLes / n°8 / JUILLET 201450 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 Versailles • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

GAGNEZ des chèques cadeaux !

JUILLET 2014

GAGNEZGAGNEZdes chèques cadeaux !

PUBLICATION ÉDITÉE PAR FRANCE GESTION PROFESSIONS LIBÉRALES - ASSOCIATION AGRÉÉE - AGRÉMENT n°201755

n°8

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TEMPS FORTS ////////////////////////////REUNION ANNUELLE 2014 En novembre, attendez-vous à savoir :

• que nous allons bientôt vivre jusqu’à 150 ans, voire plus !

• qu’en attendant, comme le temps risque de nous sembler long, nous allons nous offrir un grand bol de rire pendant 1h30. C’est peu par rapport à l’éternité, mais c’est toujours cela de pris…

Voici quelques précisions concernant notre réunion :

Elle se tiendra le lundi 24 novembre au théâtre MOGADOR.

La première partie de notre manifestation sera consacrée à l’intervention du Docteur Laurent ALEXANDRE, auteur de l’essai « La mort de la mort ». Il vous expliquera les bouleversements que vont engendrer la biotechnologie et la nanotechnologie dans nos vies : comment nos cellules pourront être réparées, notre patrimoine génétique modifi é pour lutter contre la maladie, etc.

Pour tirer les enseignements de cette révolution sans précédent qui enthousiasme les uns et fait frémir les autres, nous ferons appel à l’économiste Nicolas BOUZOU. En effet, les implications seront énormes : sur notre vie, bien entendu, mais aussi sur notre société, sur l’économie (et la retraite dans tout ça ?), sur notre façon d’envisager l'avenir… Il les décryptera pour nous.

Vos cellules (les grises, cette fois-ci), seront ensuite sollicitées par un autre docteur, ès-rires cette fois-ci, puisque nous vous laisserons entre les mains de Michel LEEB pour 1h30 de ses meilleurs sketches.

Un spectacle à mourir de rire... bien sûr !

Nous vous disons donc au 24 novembre !

DEMATERIALISATION DE LA TvA

A compter du 1er octobre 2014, tous les contribuables soumis à la TVA devront obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA. Plus aucune déclaration papier ne sera acceptée par les SIE (Services des Impôts des Entreprises).

Nous vous rappelons que France Gestion Professions Libérales met gracieusement à votre disposition sur son site un portail de saisie et de télépaiement vous permet-tant de remplir ces obligations.

Si vous souhaitez avoir des renseignements sur ce portail de saisie mis à votre disposition par France Gestion Professions

Libérales, n’hésitez pas à contacter nos collaborateurs.

2Lettre d’information france Gestion professions LiberaLes / n°8 / JUILLET 2014

50 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 Versailles • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

IMPOTS LOCAUX : LA MODIFICATION DE L’ASSIETTE IMPOSABLE N’INTERvIENDRA QU’EN 2016

A compter de 2015, la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière) devra être déterminée selon une nouvelle méthode. Celle-ci, dite tarifaire, sera basée sur l’état du marché locatif ou par voie d’appréciation directe, à la date de référence du 1er janvier 2013. Elle consiste en l’application, à leur surface pondérée, d’un tarif représentatif du marché locatif. Les tarifs seront déterminés par mètre carré, à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation pour chaque catégorie de propriété. Ces tarifs seront mis à jour par les services fi scaux chaque année en fonction de l’évolution des loyers.

A noter qu’en raison du retard pris dans la mise en œuvre de cette réforme, l’administration fi scale vient de préciser que celle-ci était reportée en 2016.

CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Aménagement du crédit d’impôt apprentissage à compter du 1er janvier 2014 : seuls ouvrent droit désormais au crédit d’ap-prentissage les apprentis en 1ère année de cycle de formation préparant un diplôme équivalent au plus à un BTS ou un DUT (les apprentis en 2ème ou 3ème année ne sont plus concernés). En fait, il s’agit des apprentis en 1ère année de cycle préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2.

Les apprentis peuvent souscrire des contrats d’apprentissage successifs remplissant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt apprentissage.

Certaines catégories d’apprentis ouvrent droit au crédit quel que soit le diplôme préparé : apprentis qui bénéfi cient de l’accompagnement personnalisé et renforcé, apprentis travailleurs handicapés…

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre moyen annuel d’apprentis multiplié par 1 600 e et par 2 200 e pour les apprentis relevant des catégories particulières.

TRANSMISSION D’ENTREPRISE : NOUvELLES PRECISIONS SUR LES DONATIONS DE TITRES

Un chef d’entreprise qui transmet les titres de sa société ou de son entreprise individuelle par le biais d’une donation comprise dans un pacte fi scal « Dutreil », peut bénéfi cier d’une réduction de droits de donation de 50 % dès lors qu’il est âgé de moins de 70 ans. Conditions :

- la transmission doit porter sur la pleine propriété des titres, excluant ainsi la donation de titres démembrés (en usufruit et/ou en nue-propriété),

- si la donation est mixte (pleine propriété et biens démembrés), il sera nécessaire d’effectuer une double liquidation des droits pour déterminer le montant de l’impôt sur lequel la réduction doit s’appliquer.

ACTUALITE FISCALE ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

OBLIGATION DE PRESENTATION DES FICHIERS DES ECRITURES COMPTABLES EN CAS DE vERIFICATION DE COMPTABILITE

Lorsque le contribuable tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, il est désormais tenu de produire les fi chiers comptables découlant du logiciel informatique utilisé. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la nouvelle obligation à la charge des entreprises et de leurs conseils est dans la remise des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée pour la présentation de la comptabilité lors d’un contrôle fi scal.

Concrètement, lors d’un tel contrôle, l’entreprise doit être en mesure d’extraire de l’outil informatique utilisé le fi chier des écritures comptables, tel qu’il est défi ni dans le plan comptable général. La non-présentation de tels documents est sanctionnée par une amende fi xe de 1 500 e et par le risque également pour les entreprises sanctionnées de voir leurs bases d’imposition évaluées d’offi ce par l’administration fi scale.

A noter que pour l’administration fi scale, une comptabilité est dite « informatisée », dès lors qu’elle est tenue, même partiellement, à l’aide d’une application informatique ou d’un système informatisé allant d’un progiciel jusqu’à l’utilisation d’un logiciel de bureautique comme un tableur (ex. : Excel…) ou un traitement de texte (ex. : Word…).

3Lettre d’information france Gestion professions LiberaLes / n°8 / JUILLET 2014

50 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 Versailles • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

ADHESION A UN ORGANISME AGREE EN CAS D’ACTIvITES EXERCEES CONCURREMMENT POUR LES AGENTS GENERAUX D’ASSURANCE

La mesure de tolérance qui autorisait les agents généraux d'assurance à adhérer à une association agréée pour l'ensemble de leurs revenus professionnels lorsque concurremment à leur activité principale, ils effectuaient des opérations de courtage d'assurances (relevant du régime des BIC) représentant moins de 10 % de l'activité à caractère non commercial est rapportée.

Désormais, dans cette situation, l'agent général d'assurance qui souhaite adhérer à un organisme de gestion agréé doit : - adhérer à un centre de gestion agréé à raison de ses revenus commerciaux,- adhérer à une association agréée à raison des revenus non commerciaux imposés selon le régime des traitements et salaires.

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES : NOUvEAUX DELAIS

Beaucoup d’acteurs publics ou privés ne pourront respecter l’échéance qui avait été fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des transports collectifs. Pour donner un peu plus de temps à ceux qui ne seront pas en conformité au 1er janvier 2015, un nouveau dispositif est prévu, nommé « agendas d’accessibilité programmée » (ou Ad’AP) qui leur permettra de s’engager avant la fin 2014 sur un calendrier des travaux d’accessibilité. Si le signataire ne respecte pas les délais, il risquera des sanctions financières. Les petits établissements disposeront d’un délai de 3 ans supplémentaires, quant aux autres, il pourra aller jusqu’à 6 ans, voire 9 en fonction des agendas sur lesquels ils se sont engagés.

Les délais seront, au maximum, de 3 ans pour les transports urbains et de 9 ans pour les transports ferroviaires.

ACTUALITE DE LA PROFESSION LIBERALE //////////////////////////////////////////////

DECLARATION D’INSAISISSABILITE D’UN BIEN IMMOBILIER : N’ATTENDEZ PAS !

La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur individuel de protéger certains de ses biens immobiliers en évitant la saisie de ces derniers par les créanciers. L'ordonnance du 12 mars 2014 a indiqué une modification du dispositif : depuis le 1er juillet 2014, les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements seront déclarées nulles de plein droit. De plus, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, pourront faire l'objet d'une action en annulation. On ne pourra plus rendre insaisissables ses biens immobiliers quelques jours seulement avant de faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

EXONERATION DES REMUNERATIONS PERÇUES AU TITRE DE LA PERMANENCE DES SOINS : PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION

La rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins dans les zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an. C’était l’une des mesures de la loi du 23 juin 2009 dite « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » (HPST), l’objectif de celle-ci étant d’inciter les jeunes médecins à s’installer en zone rurale en leur offrant en échange un avantage fiscal. Cinq ans plus tard, l’Administration a modifié ses commentaires dans une note du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publiée le 24 juin dernier, confirmant la mise en application de cette exonération. La permanence des soins sera organisée à présent par les Agences Régionales de Santé (ARS), comme indiqué dans la loi. De la même manière, les ARS gèrent la rémunération forfaitaire des astreintes, faisant foi pour l’application de l’exonération.

BrèveADRESSES MAIL ET TABLETTES NUMERIQUES : LE SORT EN EST JETE !Tout d’abord, merci à tous les adhérents qui ont participé à notre jeu concours.

Le tirage au sort a désigné les trois gagnants. Ont remporté une tablette Samsung Galaxy tab 3 :• Monsieur Yves BRANGIER, architecte,• Madame Sophie CHEDRU, conseil en relations presse,• Madame Agnès DURAND, graphiste.

Toutes nos félicitations aux heureux gagnants !

Lettre d’information france Gestion professions LiberaLes / n°8 / JUILLET 201450 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 Versailles • Tél : 01 43 14 40 50 • Fax : 01 43 14 40 70 • mél : paris@france-gestion.fr • www.france-gestion.fr

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Ce sont trois chèques cadeaux FNAC (ou l'équivalent pour nos adhérents des DOM) d'une valeur de 50 e qui sont de nouveau mis en jeu pour le grand jeu concours de la lettre n°8. Pour gagner, il vous suffi t de répondre à notre quiz, de nous renvoyer votre coupon-réponse et de laisser faire le hasard (en l'occurrence le tirage au sort). A tous, bonne chance !

réponses du précédent quiz1/ réponse b : 32 900 e 4/ réponse c : 6 ans2/ réponse c : 2020 5/ réponse b : 13,30 e 3/ réponse b : 01/01/2014 6/ réponse b : 9,53 e

Nous vous rappelons que le tirage au sort nommant les trois gagnants sera effectué parmi les adhérents, à jour de leur cotisation, ayant donné les six bonnes réponses. Ces adhérents

autorisent France Gestion à mentionner leurs nom, prénom ou raison sociale, leur activité et la ville dans laquelle ils exercent dans la prochaine « Lettre de France Gestion ». Seuls les bulletins sans rature ni surcharge seront pris en compte. Le renvoi du coupon emporte adhésion aux conditions énoncées ci-dessus.

sociaL niveau en €

• Smic au 01/01/2014 Base horaire 9,53

Mensuel : embauche actuelle avec durée légale 35 heures

1 445,38

Minimum garanti depuis le 01/01/2014

3,51

• Plafond de Sécurité Sociale

- Année 2014- Brut mensuel 2014

37 548,003 129,00

finance niveau en %

Taux de base bancaire depuis le 15/10/2001 6,60

Taux d’intérêt légal pour l’année 2014 0,04

Taux du marché monétaire 06/2014 (EONIA)

0,0775

Taux REFI depuis le 11/06/2014 0,15

Taux d’usure à compter du 01/07/2014- découverts en compte

13,33

economie indice Variation sur 1 an

Variation sur 3 ans

Variation sur 9 ans

Indice des prix à la consommation : juin 2014 (base 100 : 1998) 128,14 + 0,50 %

Indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2014 (base 100 : 1er trim. 2008) 108,50 - 0,03 % + 4,69 %

Nouvel indice IRL (révision loyer d’habitation) du 2ème trimestre 2014 (base 100 : 4ème trimestre 1998) 125,15 + 0,57 % + 4,02 %

Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2014 1 648,00 + 0,12 % + 6,05 % + 29,76 %

Indice national BT 01 : mars 2014 881,00 - 0,40 % + 3,27 % + 28,90 %

COMPTABILITE

Limite de déduction des frais de repas de l’exploitant pour 2014 : entre 17,90 € (plafond) et 4,60 € (à la charge du contribuable), soit une déductibilité maximum de 13,30 €.

Votre tableau de bord

ACTUALITE SOCIALE ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

GRAND JEU CONCOURS ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

ET LES HEUREUX GAGNANTS SONT :Jean-paul daVin,

consultant, 78 Le Vésinetisabelle de GeLas,

conseil en informatique, 78 Maisons Laffi ttemarkus scHmidt,

compositeur, 60 Thourotte

Nous vous proposons un point sur les différentes situations en fonction de la date de conclusion des contrats : • contrats conclus avant le 1er janvier 2014 : ils bénéfi cient d’un

régime transitoire du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016. Durant cette période, s’il n’y a pas d’accord de branche étendu qui prévoit une durée inférieure, c’est la durée minimale de 24 h qui s’applique mais seulement si le salarié en fait la demande et si l’employeur ne la refuse pas. Au 1er janvier 2016, la nouvelle réglementation s’impose.

• contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 (la suspension de la durée minimale de 24 h a pris effet au 22 janvier 2014) : ces contrats ont dû appliquer la nouvelle réglementation. Ils n’ont pu prévoir une durée inférieure que si un accord de branche étendu l’autorisait ou si le salarié en avait fait la demande pour contraintes personnelles ou cumul de plusieurs activités. Cela reste valable au-delà du 1er juillet 2014.

• contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 (soit pendant la période de suspension des 24 h minimales hebdo-madaires) : ils font l’objet du régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014.

• contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 : la nouvelle réglementation entre en vigueur, soit une durée de travail au moins égale à 24 h hebdomadaires (sauf accord de branche étendu autorisant une durée inférieure, ou demande écrite et motivée du salarié ayant à faire face à des contraintes person-nelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 h).

PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRESS’il y a litige concernant l’existence ou le nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve incombe aux deux parties : salarié et employeur. Pour étayer sa demande, le salarié doit produire aux juges des éléments suffisamment précis concernant les horaires qu’il a effectivement réalisés, puis l’employeur y répond en présentant ses propres éléments.

TEMPS PARTIEL ET DUREE MINIMALE DU TEMPS DE TRAvAIL

La durée minimale du temps de travail est fi xée à 24 h par semaine pour les salariés à temps partiel depuis le 1er janvier 2014. Or, la loi du 5 mars 2014 a reporté son application de 6 mois. Cette période de suspension s’est terminée au 30 juin 2014 et la nouvelle réglementation (durée minimale de travail hebdomadaire de 24 h) s’applique dès le 1er juillet 2014.

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