lejournal cvci n° 59 - mars 2015

LA CVCI CONSEILLE LES CRÉATEURS D’ENTREPRISEp.9

ACTUALITÉFiscalité successorale :

les entreprises familiales en péril p.13

Adoptez une attitude « téléthonique »

p.15

CAHIER PRATIQUES’assurer contre la fluctuation

des taux de change p.24

Mensuel de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrieN° 59 – Mars 2015

Mensuel de la CVCI - Mars 2015 3

Actualité4 Agenda de la CVCI

Zoom sur...

9 La CVCI accompagne les créateurs

d’entreprise

Economie et politique

10 Révision du droit de la SA, un projet

inadapté

11 Transport de marchandises : besoin

urgent de réformes

11 Dividendes internes à des groupes :

clarification des délais

12 Colloque spécial «franc fort» : pistes de

réflexion pour redéfinir votre stratégie

13 Votations du 14 juin : les entreprises

familiales sont en danger

15 Prendre moins l’ascenseur, une attitude

«téléthonique» socialement responsable

Les chiffres du mois

16 Février 2015

Votre CVCI19 Nouveaux membres

21 Nouvelles de nos membres

Services et prestations

22 SWISSFIRMS – Nouveau questionnaire

électronique

Cahier pratique23 Fiche juridique N° 198

Certificat de travail :

mention d’une incapacité ?

24 Fiche économique N° 98

De la nécessité de couvrir

le risque de change

De partenaire à partenaire Nos publi-séminaires

25 Zurich Assurances – Comment

générer des avantages financiers

pour vos assurés dans la gestion

de vos assurances sociales ?

26 Agenda des partenaires

Non à une imposition fédérale des successionsLa transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales serait menacée si l’initiative populaire « Imposer les suc-cessions de plusieurs millions pour financer notre AVS » était acceptée le 14 juin prochain. En Suisse, les PME représentent 99 % des entreprises et génèrent 60 % des emplois. 40 % des sociétés en mains familiales sont transmises au sein même de la famille.L’initiative demande de ponctionner un im-pôt de 20 % sur toutes les successions supérieures à 2 millions de francs. Des ex-ceptions pourraient être aménagées… mais cela dépendra de choix politiques futurs. Aujourd’hui, le flou est donc absolu sur ces potentielles dérogations, qui resteraient de toute manière limitées. Et surtout subor-données à l’obligation pour les repreneurs, d’exploiter l’entreprise pendant « au moins dix ans ». Si la société est revendue avant ce délai – pour cause de décès, de maladie ou de divorce, par exemple – la facture fis-cale de 20 % sera adressée aux vendeurs.Une analyse menée par la société de conseil PwC montre que ce nouvel impôt concer-nerait déjà des entreprises avec quatorze collaborateurs en moyenne, un chiffre d’af-faires de 4,1 millions de francs ou un total du bilan de 3,7 millions de francs. Des so-ciétés plus petites, mais très profitables, seraient également touchées. Cela signi-fie que c’est bien l’ensemble de notre tis-su de PME qui est concerné.Une acceptation de l’initiative compromet-trait bon nombre de successions, car lors-qu’il y a plusieurs héritiers, le repreneur doit déjà racheter la part à ses frères et sœurs. Cela nécessite des réserves financières qui, si elles sont insuffisantes, devront souvent être puisées dans les fonds propres de l’en-treprise. Si ces derniers sont faibles, il faut les reconstituer. Aucun entrepreneur ne pouvant jurer que son affaire existera en-core dans dix ans, il devra en plus provi-sionner les 20 % d’impôts sur la succession que le fisc lui demandera s’il cède son acti-vité à un tiers dans ce laps de temps. Com-ment financer ces réserves additionnelles ? PwC a calculé qu’il faudrait augmenter le bénéfice de 30 à 40 %. Ce qui ne serait, la

plupart du temps, pas possible sans restruc-turations ou en tout cas sans de sévères mesures d’économies. Sans compter que cet argent ne sera pas disponible pour des investissements.On s’en rend compte rapidement, cette initiative aurait des répercussions sur l’en-semble de notre économie. La succession des entreprises est déjà un moment déli-cat en lui-même. Mal géré, il conduit déjà, parfois, à la disparition des sociétés. Y ajou-ter un obstacle financier supplémentaire ne peut qu’augmenter le nombre d’échecs.Au final, il n’y aurait pas que les PME qui perdraient des plumes, les assurances so-ciales aussi. Les initiants (Parti évangé-lique, syndicats et la gauche) estiment que ce nouvel impôt permettrait de collecter 3 milliards de francs par an, qui seraient ver-sées pour deux tiers à l’AVS. Mais rien n’est moins sûr ! Les pertes d’emplois qu’entraî-nerait l’initiative se traduiraient parallèle-ment par une diminution des cotisations à l’assurance-vieillesse…Cette initiative est dangereuse. A l’heure où la Suisse doit déjà déployer des trésors d’imagination pour contrer les effets du franc fort, une réforme aussi mal pensée serait destructrice pour notre économie.

Claudine Amstein,

Directrice de la CVCI

Annexe• Avant-AG CVCI

EditorialSommaire

4 Mensuel de la CVCI - Mars 2015

22.04. ConférenceDès 15 h 00 (CVCI)

CONFÉRENCE-DÉBAT SUR LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE

Le 14 juin, le peuple suisse est invité à se prononcer sur l’initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». Pour aborder les tenants et abou-tissants de cette initiative, le « Groupe des entrepreneurs contre un impôt sur les successions », qui réunit des entre-prises familiales concernées par dossier sera représenté par Daniel Mori, fonda-teur et président de Visilab. Son interven-tion sera suivie de celle d’Olivier Feller, Conseiller national et Directeur de la Chambre vaudoise immobilière. Un apé-ritif est prévu après la conférence-débat. Prix : gratuit mais inscription obligatoire.Renseignements :[email protected]

28.04. Reloc’ coffee10:00 › 12:00 (CVCI)

LOOKING FOR A JOB? CHARISMA’S UNSUSPECTED VIRTUES

During this workshop, you will learn about charisma, and how it can be in-strumental in most of our daily inter-actions, including networking and job searching activities. A few exercises will help you understand how you can become more charismatic. Our speak-er Marika Fenley received her Ph.D. in management in 2012 from the Faculty of Business and Economics at the Uni-versity of Lausanne. Marika’s research focused on gender inequalities in lead-ership, the perception of leadership and leader prototypes. Free of charge of spouses of Internation-al Link members companies. 27 Swiss Francs (tax inclusive) for non-members.Information and registration: [email protected]

06.05. Séminaire17 h 00 › 19 h 00 (CVCI)

ENQUÊTE CONJONCTURELLE, PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

Notre traditionnelle enquête conjonc-turelle de printemps, actuellement en cours, se terminera le 26 mars 2015. Afin de pouvoir mesurer l’impact du franc fort sur vos affaires durant ces dernières se-maines, la question subsidiaire porte sur les taux de change. Nous vous remer-cions de votre précieuse collaboration, qui nous aide à mieux percevoir l’évo-lution économique du canton de Vaud.Les résultats complets de l’enquête seront remis aux participants et com-mentés lors d’une séance spéciale le mercredi 6 mai, à la CVCI ainsi que lors des Rencontres des chefs d’entreprise de printemps des mois de mai et juin.Renseignements et inscriptions :Amandine [email protected]

23.04. ECO Café08 h 00 › 10 h 00 (CVCI)

ECO-CONCEVOIR POUR GAGNER EN COMPÉTITIVITÉ ET CRÉER DE LA VALEUR : LA MÉTHODE BTOGREEN

Synthèse de différentes approches en éco-conception et innovation, la mé-thode BtoGreen, co-développée par la société Weenov Performance et le Pôle Ecoconception, a pour objectif d’accom-pagner les entreprises dans la définition d’une stratégie environnementale pro-duit et service. Julien Boucher, Direc-teur associé chez Shaping Environmental Action et co-fondateur de Quantis, pré-sentera cette méthode de création de valeur qui analyse et oriente la structure d’offre de l’entreprise selon les poten-tialités offertes par le marché. La mé-thode BtoGreen s’adresse aux PME, que ce soit en B2B ou en B2C.Prix (HT) : 30 francs, dont 10 francs sont reversés à une entité membre de la CVCI active dans le développement durable.Renseignements et inscriptions :[email protected]

11.05. EvénementDès 15 h 00 (Beaulieu – Lausanne)

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée générale 2015 de la CVCI traitera cette année de la stratégie d’en-treprise. Après la partie statutaire et le message du Conseil d’Etat délivré par Philippe Leuba, chef du Département de l’économie et du sport, Xavier Cas-tañer, Professeur à HEC Lausanne, où il enseigne la stratégie de groupe et les relations et stratégies interorganisation-nelles (alliances et acquisitions), viendra nous parler d’externalisation. Les invités auront ensuite l’occasion, dès 18h15, d’échanger autour d’un verre et de rencontrer les partenaires de cette manifestation, lors de l’apéritif-buffet qui clôturera la manifestation. Nos partenaires principaux ci-dessous, ainsi que six nouveaux membres CVCI 2014 - A à Z emplois SA, Atracsys, Elle-prod SA, Enfin ! Consulting Sàrl, Romi-ca SA et Starpub Sàrl – seront présents dès 15 h 00 lors d’ateliers ou sur leurs stands. Nous tenons à les remercier pour leur soutien.Renseignements : [email protected]

ActualitéAgenda de la CVCI


20.05. IT Café08 h 00 › 10 h 00 (CVCI)

INFORMATIQUE ET PROTECTION DES DONNÉES : CAS PRATIQUES ET ASTUCES TECHNIQUES

Les entreprises suisses sont toutes sou-mises à des exigences légales concer-nant la protection des données, que l’on parle des données de collaborateurs ou de clients. Assurer cette sécurité et se protéger légalement peut parfois s’avé-rer complexe et onéreux pour les PME et même pour les grandes entreprises. Lors de cet événement, Pierre-Yves Bau-mann, Coordinateur informatique au-près du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence, vien-dra présenter quelques défis et obliga-tions légales auxquelles les entreprises doivent se soumettre, et quelques cas pratiques de technologies et approches facilitant la protection de la sphère pri-vée (chiffrement et pseudonymisation de données). Cet événement interactif vous permettra aussi de partager vos meilleures pratiques entre pairs autour d’un café-croissant.Prix (HT) : 20 francs.Renseignements et inscriptions :[email protected]

02.06. Séminaire08 h 00 › 10 h 00 (CVCI)

« ENTRE CROISSANCE ET DÉCROISSANCE, SUBIR OU ANTICIPER LE MOUVEMENT ? BONNES PRATIQUES ET CAS CONCRETS » TOURNÉE DES CHAMBRES DU CRPM

Pour cette nouvelle édition de la « Tour-née des chambres », le CRPM invite Vic-toria Doebbel, spécialiste en leadership et en gestion du changement. Tenant compte du contexte actuel, elle mènera une réflexion sur le thème : « PME : Su-bir ou anticiper les événements. Croître ou décroître ? » et traitera des condi-tions de réussite d’une remise en cause constructive ainsi que des pièges à évi-ter. Forte d’une expérience profession-nelle de plus de 25 ans, Mme Doebbel illustrera ses propos par des cas concrets vécus en Suisse ou à l’étranger et préci-sera, lors de changements importants, les étapes clés à mettre en place pour en optimiser le succès.Kurt Kupper étayera la présentation en témoignant de l’évolution de Reuge SA, entreprise au savoir-faire bicentenaire dans la fabrication de boîtes à musique et d’objets de musique mécaniques haut de gamme qui a su s’adapter aux crises… et au succès.Prix (HT) : 35 francs pour les membres, 70 francs pour les non-membres, gra-tuit pour les alumni du CRPM.Renseignements et inscriptions :[email protected]

21.05. RCERENCONTRES DE PRINTEMPS DES CHEFS D’ENTREPRISE

La nouvelle saison des rencontres des chefs d’entreprise débutera le 21 mai par une visite de GEMS Academy à Etoy, une école privée qui se distingue par son approche pédagogique unique et ses infrastructures à la pointe de la tech-nologie (visite du nouveau centre spor-tif en avant-première). Le 11 juin, c’est une figure emblématique de la région lémanique qui nous ouvrira ses portes : la CGN et son chantier naval. Le 17 juin, Sensient Imaging Technologies, une en-treprise à la pointe dans le développe-ment et la fabrication d’encres digitales pour impression industrielle, nous fera découvrir son centre de recherche et de production à Morges. La dernière ren-contre de printemps se déroulera le 18 juin à Yverdon-les-Bains chez Herren Frères & Cie, entreprise spécialisée, entre autres, dans la tôlerie industrielle et disposant des dernières technolo-gies en matière de découpe laser et jet d’eau. Nous nous réjouissons d’ores et déjà de vous accueillir lors de ces ren-contres de printemps.Prix (HT) : 50 francs, plus 40 francs pour l’apéritif.Renseignements et inscriptions :[email protected]

Agenda de la CVCIActualité

Bilan de compétences, outil de dernier recours ?

Très souvent utilisé lors de restructuration, licenciement, fusion, réorganisation ; il est encore le « parent pauvre » dans cer-tains cycles que vivent les entreprises, notamment, lors de détection de talents, de recrutement et de transmission d'en-treprise.

Manquer, rater l'intégration d'un nouveau collaborateur à une équipe existante peut être dommageable et créer des dysfonc-tionnements, des déséquilibres momenta-nés importants. La réussir est véritablement une source bénéfique, un plus immédiat pour l'entreprise.

Identifier le potentiel d'un collaborateur peut être chose aisée, cependant, le révéler et le rendre efficient est difficile à concrétiser, par confort, par manque de temps et de budget.

Parlons encore de ce formidable moment que devrait être le recrutement... Mais trop souvent vécu comme un cauchemar, une tâche longue et fastidieuse alors que ce-lui-ci devrait être l'occasion d'ajouter une ressource humaine, idéale, comme une va-leur ajoutée à l'entreprise.

Ne pas minimiser le bilan de compétences, c’est s’offrir tout le spectre d’un outil adap-té à chaque situation.

Utilisé à bon escient avec un professionnel, le bilan de compétences vous apportera un retour sur investissement évident.

Sodey Sàrl vous propose de vous accompa-gner dans les étapes majeures du dévelop-pement et du changement lié aux ressources humaines de votre entreprise.

Sophie [email protected]. 079 206 65 62www.sodey.ch

Ce proverbe espagnol illustre bien en ce temps

d’avant Pâques la relativité du temps chère

à Albert Einstein et si réelle dans notre vie

courante. Prenons pour exemple notre motto

« Un chantier, plusieurs réalités » qui indique

qu’en effet un chantier peut paraître bien long

aux voisins pendant qu’il paraîtra extrêmement

court pour les corps de métiers pressés par

le mandant.

De même, un architecte ou un ingénieur peut

estimer très sincèrement qu’une modification

de dernière minute implique des changements

mineurs alors que sur le terrain...

Une entreprise générale peut demander

des garanties de bonne fin qui justement n’ont

(presque) pas de fin et bloquent des liquidités

vitales pour l’activité courante de l’entreprise.

Sans parler du temps volé par le temps...

qu’il fait. Dix jours de neige ou de gel

et les délais à tenir deviennent synonymes

de défi majeur.

Mais ne pleurons pas : la relativité du temps

c’est aussi la chance de pouvoir décider

de prendre les jours comme ils viennent,

avec leurs lot innombrable de rencontres

humaines, de satisfactions sur les chantiers,

de plaisirs partagés.

Joyeuses Pâques à tous !

Didier Grobet, administrateur

« UN CHANTIER, PLUSIEURS RÉALITÉS. »

Ernest Gabella SA

Rue des Champs-Lovats 19 / CP 655

1401 Yverdon-les-Bains

Tel 024 424 11 99

Fax 024 424 11 98

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La chronique Sodey


IMPRESSUM

Éditeur : Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 LausanneT. 021 613 35 35, F. 021 613 35 [email protected], www.cvci.chRédaction et administration :Mireille Bigler, Guy-Philippe Bolay, Zuzanna Bolle, Sonia Delgado, Véronique Gauzargues, Julien Guex, Philippe Gumy, Mathieu Piguet, Patrick Roulet, Serge Sahli, Norma Streit-Luzio et Christine Walter-Luz.Gervaise Defago (rédactrice responsable)Conception : Buxum communication, Founex, www.buxum.chImprimeur : IRL plus SAAcquisition de partenaires :DG Marketing, Grandvaux, T. 021 793 16 10Tirage : 4500 exemplairesParution : 4e semaine du mois

28.04. Cours09 h 00 › 17 h 00 (Neuchâtel)

ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE

Le contenu du cours porte sur l’origine des marchandises d’exportation d’une entreprise, ainsi que sur l’importance des accords de libre-échange qui a aug-menté de manière significative ces der-nières années.Prix (HT) : 300 francs pour les membres d’une CCI et 330 francs pour les non-membres (documentation, repas et pauses-café inclus). Renseignements et inscriptions :[email protected]


ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLE, CERTIFICATS ET ATTESTATIONS DIVERSES

Le certificat d’origine est un document officiel qui est utilisé lors d’exportations de marchandises. La nécessité d’un tel document découle des exigences des autorités des pays importateurs. Tou-tefois, le certificat d’origine est régi par deux Ordonnances fédérales. Et l’ob-tention de ce document émis par une Chambre de commerce résulte de condi-tions bien particulières qui doivent être remplies et prouvées par le requérant / l’entreprise exportatrice. Prix (HT) : 120 francs pour les membres d’une CCI et 150 francs pour les non-membres (documentation et pause- café incluses) Renseignements et inscriptions :[email protected]


INCOTERMS 2010

Ce cours a pour but d’apprendre à pen-ser « Incoterms » au sens que leur donne la Chambre de commerce Internatio-nale de Paris (ICC) et les tribunaux. Les Incoterms 2010 sont les abrévia-tions de 11 règles usuelles dans le com-merce international. Les exportateurs les connaissent et savent ce qu’elles si-gnifient. En cas de conflit, par exemple entre un exportateur et son client ou sa compagnie d’assurance transport, c’est la définition ICC des Incoterms figurant dans un contrat qui sera prise en compte pour les tribunaux, pratiquement dans le monde entier et cela sans appel.Prix (HT) : 300 francs pour les membres d’une CCI et 330 francs pour les non-membres (documentation et pause- café incluses) Renseignements et inscriptions :[email protected]

LE COIN DE L'EXPORTATEUR

21.04. Cours13 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET JEUNES TRAVAILLEURS

Connaissances légales approfondies en lien avec le contrat d’apprentissage et la protection des jeunes travailleurs ins-taurée par la Loi sur le travail.Prix (HT) : 150 francs pour les membres CVCI et 225 francs pour les non-mem-bres, documentation et pause-café comprises.

07.05. Cours08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL

Ensemble des règles qui régissent la fin des rapports de travail : fin automa-tique, résiliation ordinaire, immédiate, abusive, en temps inopportun, abandon d’emploi, congé-modification, licencie-ment collectif.Prix (HT) : 400 francs pour les membres CVCI et 600 francs pour les non-mem-bres, documentation, repas de midi et pauses-café compris.

02.06. Cours13 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

SUSPENSION DU DÉLAI DE CONGÉ

Résolution de cas d’application des règles de protection contre les licen-ciements en temps inopportun.Prix (HT) : 150 francs pour les membres CVCI et 225 francs pour les non-mem-bres, documentation et pause-café comprises.

COURS JURIDIQUES

Renseignements et inscriptions pour tous les cours de droit du travail : Sonia Delgado, [email protected], T. 021 613 36 37Le programme complet de nos formations est disponible sur : www.cvci.ch/formation

Agenda de la CVCIActualité

Marketing : la puissance de la vidéo

« Je veux ma vidéo, c’est tendance et tout le monde le fait ». Voilà le genre d’argu-ment que nous entendons régulièrement chez alphazoom.Si effectivement la vidéo s’est démocrati-sée, il convient de pousser la réflexion plus loin. Nous sommes passés de la généra-tion de l’écrit à la génération de l’image, et la vidéo vous permettra de présenter très rapidement votre entreprise, vos services ou vos nouveaux produits, tout en dynami-sant votre image.Mais les avantages ne s’arrêtent pas là : se-lon différentes études conduites par For-rester Research, le fait d’avoir une vidéo sur votre page d’accueil va booster no-

tablement votre référencement naturel. Pour rappel, YouTube est le 2e moteur de recherche le plus utilisé au monde, après Google. Et YouTube appartient à Google...Si, comme le disait Confucius, une image vaut mille mots, imaginez donc l’impact d’une vidéo ! Selon Forbes, 75 % des ma-nagers visionnent des vidéos d’entreprise au moins une fois par semaine (dont la moi-tié vue sur YouTube), et 65 % vont ensuite visiter le site web de l’entreprise...Une fois votre vidéo produite, utilisez-la ef-ficacement, vous avez entre les mains un puissant outil. La vidéo est devenue l’un des contenus les plus partagés sur Inter-net, et plus particulièrement à travers les

réseaux sociaux. En choisissant de cli-quer sur « play », votre visiteur montre déjà un intérêt pour vos produits ou ser-vices ! Plus de 70 % des professionnels du marketing s’accordent pour dire que la vi-déo convertit mieux que tout autre support.Enfin, emportez votre vidéo sur votre Smart-phone, vous pourrez ainsi la partager très simplement avec vos rencontres itinérantes.Vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !

Eric Perrenalphazoom SàrlProduction audiovisuelle, Renenswww.alphazoom.chT. 021 635 05 06

Ne vous limitez pas à dire ce que vous faites, montrez-le ! La vidéo est le format parfait qui va attirer votre audience,

souvent peu encline à lire votre documentation.

La chronique alphazoom


Vous souhaitez créer votre entreprise et vous ne savez pas par où commencer… Quelle forme juridique choisir ? Quelles démarches entreprendre pour être indépendant ? Quelles sont les obligations en termes d’assurances sociales ou de permis de travail ? L’inscription au registre du commerce est-elle nécessaire ?

La CVCI accompagne les créateurs d’entreprise

Pour répondre à toutes ces questions, la CVCI propose un nouveau service de conseils en création d’entreprise. Nos spécialistes sont à votre disposition sur rendez-vous ou par téléphone. Nous proposons un accom-pagnement gratuit de 30 minutes environ afin de répondre aux premières questions en rapport avec la création d’une entreprise. Le service de conseils en création d’entre-prise se positionne comme une porte d’en-trée pour tous les entrepreneurs en herbe quels que soient leur projet et leur parcours. L’objectif de la CVCI est également d’aider ces futurs entrepreneurs en les mettant ra-pidement en relation avec les bons interlo-cuteurs dans l’objectif de concrétiser leur projet. En ce sens, ce nouveau service est parfaitement complémentaire à l’offre de

conseils et de coaching existantes dans le Canton de Vaud (Genilem et Innovaud notamment).

La CVCI est convaincue que la création d’en-treprises, source de croissance et d’emplois, est un élément central de la vitalité d’une économie. En effet, si les grandes sociétés ou les implantations de groupes étrangers retiennent souvent l’attention, les PME ou les micro-entreprises sont d’une importance cruciale pour la région et deviendront peut-être les grandes entreprises de demain. Dans ce cadre, le service de conseils en création d’entreprise s’inscrit dans un des axes de développement stratégique de la CVCI. En effet, depuis plus de 20 ans, la CVCI s’est fortement engagée pour amé-

liorer les chances de succès des créateurs d’entreprise. Rappelons que dans les an-nées nonante déjà, elle a été, avec d’autres partenaires, à l’origine de la création de la Fondation pour l’innovation technologique (FIT) et de l’association GENILEM, deux en-tités qui visent à favoriser le lancement et le développement de jeunes entreprises pro-metteuses. Elle a également publié conjoin-tement avec la Banque cantonale vaudoise un guide pratique à l’attention des créateurs d’entreprise.

Informations pratiques :Conseils en création d’entreprises sur rendez-vous ou par téléphone,du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00T. 021 613 36 13, [email protected]

Zuzanna Adamczewska-Bolle, collaboratrice CVCI et entrepreneureJulien Guex, sous-directeur CVCI et responsable du service de conseils en création d’entreprise

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leActualité Zoom sur...


Le projet de révision du droit de la société anonyme, mis en consultation par le Conseil Fédéral, concerne la mise en œuvre de l’initiative Minder, mais également toute une série de nouveaux thèmes comme la simplification des recours d’actionnaires à l’encontre de cadres de sociétés ouvertes au public ou des prescriptions détaillées sur les modalités d’organisation des sociétés. Le CVCI émet des réserves quant au bien-fondé de certaines mesures introduites dans ce projet.

Révision du droit de la SA, un projet inadapté

La CVCI a été consultée sur un projet de mo-dification du droit des sociétés anonymes. Elle s’est déclarée favorable à certains des éléments du projet, notamment l’amélioration de la gouvernance d’entreprise (également pour les sociétés non cotées) et l’utilisation de médias électroniques dans le cadre de l’assemblée générale. Par contre, elle s’op-pose à l’abandon de la possibilité de libérer partiellement le capital-actions à la création d’une société anonyme. Cette modification serait, selon nous, dommageable à la créa-tion de startups innovantes.

En ce qui concerne le transfert des dispo-sitions de l’ordonnance contre les rému-nérations abusives dans différentes lois fédérales, les propositions du projet doivent être rejetées. En effet, le projet ne respecte ni la lettre ni l’esprit de l’initiative Minder et durcit même certaines des dispositions de cette dernière. La CVCI s’oppose éga-lement aux propositions relatives à la re-présentation de chaque sexe au sein des conseils d’administration et des directions des grandes sociétés cotées en bourse. Elle

conteste finalement toute réglementation sur la transparence dans les grandes so-ciétés extractrices de matières premières, dans le sens d’une obligation de commu-niquer sur les paiements effectués au pro-fit de gouvernements.

Pour la CVCI, le droit des sociétés est un élé-ment primordial pour les conditions-cadre de la place économique suisse. Il doit gar-der un caractère aussi large et ouvert que possible. Un cadre trop restrictif ne permet-trait plus de garantir l’ouverture et l’attracti-vité de la Suisse comme place économique dynamique. Jusqu’à l’acceptation de l’initia-tive Minder, le droit de la société anonyme suisse se caractérisait par une grande sou-plesse et la retenue de l’État. Le principe fon-damental selon lequel la loi se contente de fixer le cadre nécessaire au bon fonctionne-ment des entreprises, favorisait l’esprit d’en-treprise. Ce droit de la société anonyme libéral forme l’épine dorsale de l’attrait de la place économique suisse. Face à l’intensification de la concurrence internationale, il devient de plus en plus important de renforcer cet

attrait. Malheureusement, le projet mis en consultation n’a pas pour effet de maximi-ser l’attrait de notre place économique, au contraire, il l’affaiblit. Avec des prescriptions strictes en matière de gouvernance d’entre-prise, sous la forme d’exigences détaillées relatives au mode d’organisation des entre-prises, de droits des minorités très poussés ainsi que d’actions aux dépens de la collec-tivité, on expose les entreprises au risque d’actions tenant du chantage. Ces nouvelles exigences auront pour effet d’effrayer les in-vestisseurs et de restreindre le développe-ment des entreprises. La tendance à chercher dans les législations étrangères les moyens de renforcer la réglementation et à propo-ser une réglementation excessive pour tout événement relayé dans les médias nuit clai-rement à notre compétitivité et à notre sé-curité juridique. Au final, au lieu de renforcer l’attrait de la place économique suisse, le projet propose de durcir le droit actuel sur de nombreux points. Ces modifications ne sont ni nécessaires ni adaptées.

Julien Guex

ActualitéEconomie et politique


Transport de marchandises : besoin urgent de réformes

Le trafic marchandises est trop souvent le parent pauvre de la politique des transports en Suisse. Il y a pourtant nécessité de re-médier rapidement à cette situation, car la Suisse perd du terrain par rapport aux autres pays, montre une étude publiée mi-février par l’Association suisse des transports rou-tiers (ASTAG), l’Association des transpor-teurs de marchandises sur le rail (VAP), Air Cargo et l’Association suisse de navigation et d’économie portuaire (SVS), sous l’égide d’economiesuisse.

Le secteur du transport de marchandises représente 229 000 emplois, soit 4,7 % des actifs occupés (chiffres 2013), des effectifs comparables à ceux de l’hôtellerie-restau-ration ou du secteur financier. La branche a dégagé 25,2 milliards de francs de valeur ajoutée brute en 2013, 4,1 % du produit in-térieur brut (PIB). A l’intérieur du pays, le trafic de marchandises passe à 70 % par la route et à 30 % par le rail (exportations : 77 % des volumes par la route).

La situation se dégrade rapidement pour la branche. Le Rapport mondial sur la com-pétitivité du Forum économique mondial

(WEF) montre une baisse de la qualité des infrastructures depuis 2008. Quant à l’in-dice de performance logistique de la Banque mondiale, il est encore plus sévère envers notre pays, désormais classé à la 14e place, alors qu’il était 7e en 2007.

Comment remédier à cette situation ? Le développement des infrastructures rou-tières est bien sûr nécessaire. A ce titre, l’intégration du contournement de Morges dans le message du Conseil fédéral sur le fonds d’infrastructures routier (FORTA) est à saluer. Mais les organisations concernées formulent aussi plusieurs autres recomman-dations. La tarification du trafic poids lourds devrait par exemple être optimisée, en dif-férenciant la taxe sur la redevance poids lourds (RPLP) en fonction de l’heure à la-quelle les camions circulent.

Autre mesure : permettre aux transporteurs de rouler dès 4 heures du matin (au lieu de 5 heures), comme c’était le cas jusqu’en 1997. Une légère hausse de la vitesse autorisée pour les camions, à 90 km/h, améliorerait la fluidité. La création de voies de dépassement nouvelles devrait également être planifiée.

Côté rail, les entreprises demandent une compensation pour les retards de livraisons de marchandises subis à cause du trafic voyageurs, par exemple via des bonus-ma-lus. Pour l’aérien, il faut surtout préserver les capacités de développement des aéro-ports, et surtout celui de Zurich.

Philippe Gumy

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Dividendes internes à des groupes : clarification des délais

Les dividendes versés au sein d’un même groupe ne doivent pas être soumis à l’im-pôt anticipé, mais simplement déclarés au fisc. Telle est la situation légale en Suisse depuis quelques années. Problème : depuis 2011, l’Administration fédérale des contri-butions (AFC) considère que si la déclara-tion des dividendes n’est pas faite dans les 30 jours, ces revenus doivent être soumis à l’impôt anticipé. Les entreprises doivent ensuite en demander le remboursement.

Le taxateur fédéral s’appuie sur un juge-ment du Tribunal fédéral de janvier 2011, qui a alors statué que le délai était péremp-toire et non un simple délai d’ordre. Sur cette base, les sociétés qui n’avaient pas respec-té les échéances au cours des cinq années précédentes se sont vues imposer des in-

térêts moratoires de 5 % en plus du paie-ment de l’impôt anticipé.

Invité par une initiative parlementaire à réta-blir la pratique qui prévalait jusqu’en 2011, le Conseil fédéral propose une clarification de la pratique : le délai de 30 jours devient un délai d’ordre auquel les entreprises peuvent déroger pour autant que les conditions ma-térielles soient remplies. Une sanction re-vêtant la forme d’une amende d’ordre sera toutefois infligée aux sociétés qui ne res-pectent pas l’échéance.

Consultée sur la question, la CVCI, s’ap-puyant sur les réflexions menées au sein de sa commission fiscale, soutient l’avant-pro-jet de modification de la pratique. Elle es-time toutefois que l’entrée en vigueur de ce

changement doit déployer des effets rétroac-tifs aux faits qui se sont produits avant l’en-trée en vigueur de la nouvelle pratique de l’AFC, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêt moratoires ne soient prescrites, ou devenues valablement exécu-toires. Pourquoi un effet rétroactif jusque-là ? Parce que l’AFC a elle-même, comme elle en a légalement la compétence, appli-qué une rétroactivité de cinq ans, en 2011, lorsque le TF a « durci » la notion des délais. Nous concédons, que pour contraindre tout de même les entreprises à déclarer les di-videndes, il est nécessaire de prévoir une sanction administrative pour le retard. Sur ce point, la prévision d’une sanction sous forme d’amende paraît défendable.

Philippe Gumy

Economie et politiqueActualité

Colloque spécial « franc fort » : pistes de réflexion pour redéfinir votre stratégie

Soucieuse de son engagement envers les en-treprises et la place économique vaudoise, la CVCI propose à ses membres le 28 avril 2015 un colloque d’une demi-journée autour de la thématique du franc fort, exclusivement dédié aux chefs d’entreprise et aux cadres su-périeurs. Suite à l’abandon du taux plancher par la BNS, les entreprises exportatrices du canton de Vaud – et par extension leurs four-nisseurs locaux – ont dû réagir rapidement pour faire face à la nouvelle donne. L’effet de surprise étant passé, les chefs d’entre-prise sont aujourd’hui contraints de revoir leur stratégie afin de rendre leurs entre-prises plus compétitives sur le plan interna-tional. C’est dans cette optique que la CVCI souhaite aborder de possibles pistes de ré-flexion et proposer quelques outils managé-riaux modernes pour aider les entreprises à redéfinir une stratégie durable.

Le programme de ce colloque est le suivant : 08 h 00 Mot de bienvenue de la CVCI Le franc fort perçu par nos membres Mireille Bigler, CVCI08 h 20 Quel marché choisir et vue d’en-

semble de quelques solutions pra-tiques proposées aux PME

Sylvain Jaccard, Switzerland Global Enterprise (S-GE)08 h 45 Solutions pour financer et refinan-

cer ses exportations Dominique Aubert, SERV09 h 10 Putting more focus on corporate va-

lues : How ethics and compliance can support business performance (conférence en anglais)

Stephan Schläfereit, Compliance and Legal senior expert10 h 00 Pause-café / croissants

10 h 20 Gérer la performance de l’entre-prise dans un contexte de franc fort : comment mettre en place les meilleures pratiques, soutenues par des outils adaptés

Jérôme Vial, CPM-Advisory11 h 00 Projets internationaux menacés de

pertes : protection et restauration de la marge

Marine Maffre, Mareex11h40 Protection contre les fluctuations

de taux de change Christophe de Kalbermatten, Credit Suisse12h30 Lunch de réseautagePrix (HT), lunch compris : 90 francs pour les membres, 135 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions :[email protected]

La chronique

Un administrateur indépendant de PME...

... multiplie avec ses mandats les expériences et questions utiles aux Conseils auxquels il participe. Non spécialiste « métier », c’est là son apport majeur. Deux exemples vécus ces derniers mois :

• Les documents à distribuer avant Conseil : les membres du Conseil doivent-ils rece-voir en plus des données stratégiques, comptables et juridiques habituelles cer-tains tableaux récapitulatifs en lien avec l’opérationnel ? Pour exemple les « ques-tionnaires de satisfaction » ? Fondamen-tal pour avoir une température exacte de la satisfaction-clients ou du seul res-sort de la direction qui en tirera la syn-thèse... qu’elle voudra bien offrir ?

• L’ analyse de risques (et des opportuni-tés liées) : celle-ci est selon la loi suisse à 100 % du ressort du CA. Mais est-ce un

exercice à faire tous les quatre, cinq ans avec ensuite une revue annuelle rapide et méthodique (par exemple de type feu vert/orange/rouge) ou un modèle plus coûteux en argent et en temps mais plus ambitieux et qui demande chaque année au Conseil d’y consacrer la plus grande attention ? Et à qui la confier ? La direc-tion a-t-elle un regard suffisamment dé-taché pour mener une telle analyse ?

Didier Grobet (HEC Lausanne 1983) est administrateur de PMEs romandes et na-tionales actives dans les domaines de l’im-mobilier, de la construction, de la sécurité, des assurances et de la santé. Il organise aussi depuis 2009 « les Vendredis des ad-ministrateurs », rencontres réservées à des administrateurs de PMEs romandes. Infor-mations au numéro ci-dessous.

Didier [email protected] 436 85 28

ActualitéEconomie et politique

Tout juste sortis de la votation sur l’abolition des forfaits fiscaux, les Suisses sont à nouveau amenés à se prononcer sur une initiative populaire qui vise à pénaliser le bon fonctionnement de l’économie.

Votations du 14 juin : les entreprises familiales sont en danger

L’initiative intitulée « Imposer les succes-sions de plusieurs millions pour financer notre AVS », déposée le 15 février 2013, pro-pose d’instaurer un impôt fédéral unique sur les successions et les donations au dessus de 2 millions, à un taux forfaitaire de 20 %. Lancée par le Parti évangélique, le Parti so-cialiste, les Verts, le Parti chrétien-social et l’Union syndicale suisse, elle souhaite que la Confédération prélève un nouvel impôt qui serait calculé et perçu par les cantons. En plus de remettre en question le fédéra-lisme en matière fiscale en transférant les compétences des cantons à la Confédéra-tion, de ne résoudre en rien les problèmes structurels de l’AVS et de notre système de prévoyance en général, un impôt sur les successions pénaliserait lourdement la transmission d’entreprises et fragiliserait les PME de notre pays.

Les PME et les entreprises familialesLes PME et les entreprises familiales sont pourtant la colonne vertébrale de notre éco-nomie. Le modèle économique suisse s’est largement construit sur leur dynamisme. L’immense majorité des salariés travaillant en Suisse sont employés par une petite ou une moyenne entreprise. Une grande par-tie de ces PME sont des affaires familiales, ce qui veut dire que, lors d’un changement de direction, une part importante des trans-missions se fait entre les membres d’une même famille.La transmission d’une génération à l’autre est toujours un moment compliqué et déli-cat. Si une telle initiative devait être accep-tée, cette phase serait considérablement plus lourde, voire même impossible pour certains cas. Les prétendus allégements prévus par les initiants pour ce genre de si-tuation sont un leurre. L’initiative ne prévoit en effet pas d’exonérer les successions in-

cluant une entreprise ou une exploitation agricole. Les diminutions évoquées dans le texte d’initiative restent extrêmement floues, soumises à conditions et sont donc réservées à des cas particuliers. La princi-pale condition est que les héritiers sont te-nus de poursuivre l’exploitation (dans le cas d’un domaine agricole) ou la direction (dans le cas d’une entreprise) du bien ou de l’af-faire hérités pendant une durée minimum de dix ans. La définition et l’ampleur des réductions se-raient de la compétence du Parlement. Per-sonne ne sait à l’heure actuelle comment les Chambres pourraient interpréter ces al-légements, ni quel taux serait appliqué aux bénéficiaires. Les entrepreneurs se retrou-veraient dans une position d’incertitude qui ne peut que les empêcher de planifier à long terme. Chacun sait pourtant que l’in-certitude et l’insécurité nuisent gravement à la croissance économique.Il est clair que le paiement de cette nouvelle taxe poserait de gros problèmes de liquidi-tés disponibles, bon nombre d’entreprises familiales réinvestissant la totalité de leurs avoirs dans le bon fonctionnement de leur société. Cela les priverait de ressources importantes, ressources qui feront défaut pour le renouvellement de leur parc de ma-chines, l’élargissement de leurs bâtiments

ou la création et le maintien des emplois... Certaines familles pourraient même devoir vendre leur bien, faute de pouvoir s’acquit-ter de la somme nécessaire pour ce nou-vel impôt. Ce sont des dizaines de milliers d’entre-prises familiales – et leurs emplois – qu’une telle réforme de la fiscalité successorale met en péril.Les entreprises sont déjà taxées sur le re-venu et la fortune, et financent ainsi large-ment les prestations de l’Etat. Si l’on ajoute un impôt sur la succession, chaque franc gagné est soumis à une triple imposition.

Climat déjà difficileDepuis le 15 janvier, les entreprises expor-tatrices, mais aussi la sous-traitance et les entreprises du marché intérieur, souffrent du renforcement de la valeur du franc suisse. Cette situation risque bien de perdurer. Viennent s’ajouter les incertitudes relatives à l’application de l’initiative sur l’immigra-tion de masse. L’acceptation d’une telle ini-tiative ne ferait qu’augmenter le nombre de difficultés auxquelles font face les entrepre-neurs suisses. Une dégradation supplémen-taire des conditions d’activité des PME en Suisse doit être évitée à tout prix.

Arditë Shabani

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Prendre moins l’ascenseur, une attitude « téléthonique » socialement responsableAdoptez une « Attitude Téléthonique » : pre-nez moins l’ascenseur, c’est bon pour la santé, c’est bon pour la planète et c’est éga-lement socialement responsable puisque vous aidez ceux qui en ont vraiment be-soin. La société pharmaceutique Debio-pharm Group, membre de la CVCI et basée à Lausanne, et la Fondation Téléthon Ac-tion Suisse, qui récolte des fonds pour aider des personnes atteintes de maladies géné-tiques rares, se sont associées dans cette démarche à laquelle elles souhaitent rallier de nombreuses sociétés. Les entreprises participantes invitent leurs collaborateurs à prendre moins souvent l’ascenseur, toute l’année. En contrepartie, elles versent à la Fondation Téléthon une somme calculée au prorata de la diminution de la fréquentation des ascenseurs qui correspond aux écono-mies ainsi réalisées.

Explications et détails avec Thierry Mau-vernay, administrateur-délégué de Debio-pharm Group, et David Fasola, président de la Fondation Telethon Action Suisse (FTAS).

Pourquoi l’engagement de Debiopharm Group ?Thierry Mauvernay : Debiopharm a déci-dé de soutenir financièrement le Téléthon en Suisse. Cependant, plutôt que de nous contenter de signer un chèque, nous avons souhaité également associer nos collabo-rateurs à cette démarche. Une entreprise fédère ses employés autour de valeurs com-munes. Si nous voulons être pérennes, il nous faut pratiquer ces valeurs dans la durée. Les employés de Debiopharm soutiennent déjà, en partenariat avec Helvetas, l’apport d’eau potable en Mauritanie. Ils contribuent aussi à financer un orphelinat en Bolivie ain-si que l’action « Les Pinceaux magiques » en Valais qui propose des activités de pein-ture sur soie pour des enfants hospitalisés ou malades à domicile. Avec Attitude Téléthonique, vous vous rapprochez de votre métier de base…Ce n’est pas le financement de la recherche pharmaceutique qui nous intéresse directe-

ment avec cette démarche. Il s’agit surtout d’aider à la prise en charge des malades. C’est là qu’il y a un énorme travail à faire. L’Attitude Téléthonique permet d’associer et de sensibiliser nos collaborateurs à ce problème, dans la convivialité. Pourquoi lier cette opération aux ascenseurs ?Un expert américain de la santé a mis en lumière que si tous les ascenseurs démar-raient au 3e étage, le nombre de personnes atteintes de maladies comme le diabète ou l’obésité pourrait reculer de 25 à 30 %. Avec l’Attitude Téléthonique, nous encou-rageons donc les collaborateurs à prendre soin de leur santé. En janvier 2015, l’utilisa-tion des trois ascenseurs de Debiopharm a déjà reculé de 25 %. Pour le Téléthon, le gain pourrait être important. Avec un apport fi-nancier symbolique pour chaque entreprise, de l’ordre de 700 francs par an, cette opé-ration permettra de réunir de 500 000 à 1 million de francs annuels supplémentaires, et ce si seulement 2 % du parc immobilier suisse participe à l’action. Nous souhaitons par ailleurs simplifier la démarche : les en-treprises peuvent par exemple convenir d’une vignette à 20 francs par mois et par ascenseur. Qu’attend la FTAS de ce partenariat ?David Fasola : Les dons au Téléthon stagnent. Nous étions à 4 millions de francs par an il y a une dizaine d’années, contre 2,3 millions en 2013. La moitié de cette somme va à la recherche universitaire, l’autre moitié à des mesures de soutien, comme des camps de vacances. Mais soyons concrets... les pa-rents d’un enfant atteint de myopathie me racontaient récemment que leur fils doit être retourné toutes les deux heures, pendant son sommeil. Les parents se relaient toute l’année, pour assurer ce geste. Nous orga-nisons un camp annuel pour ces enfants et cela laisse une semaine à la famille pour se ressourcer. C’est une bouffée d’oxygène inestimable ! Pour les malades, c’est égale-ment fantastique, certains d’entre eux s’es-saient même au parapente, quelque chose

qui n’est pas concevable sans un support comme le nôtre.

Des objectifs chiffrés ?Si une petite partie des entreprises, et sur-tout leurs employés, jouent le jeu, nous pour-rions revenir aux niveaux de dons qui étaient ceux qui prévalaient il y a dix ans ! L’utilisa-tion de notre argent est dûment contrôlée par l’autorité de surveillance. L’argent ré-colté sert à aider quelque 20 000 malades en Suisse. Nous disposons d’un réseau de 4000 bénévoles.

Que diriez-vous pour convaincre employés et entreprises à s’associer ?« Des muscles sains au service des mus-cles malades. » La démarche consistant à éviter l’ascenseur permet de participer ac-tivement au soutien des malades atteint de pathologies génétiques rares. Se mobiliser au sein d’une entreprise permet de soula-ger les malades et leurs proches, et aussi de faire connaître cette problématique.

Propos recueillis par

Philippe Gumy

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David Fasola

Thierry Mauvernay


Mensuel de la CVCI - Mars 201516

12.2014

01.2014

02.2014

03.2014

04.2014

05.2014

06.2014

07.2014

08.2014

09.2014

10.2014

11.2014

02.2015

Indice des prix à la consommationIndice des prix de l’offre totale

97.7 | 98.797.8 | 99.197.5 | 99.297.5 | 99.597.6 | 99.497.5 | 99.097.3 | 99.097.3 | 99.197.2 | 99.196.5 | 99.196.1 | 98.695.5 | 98.2 - | 97.9

INDICATEURS FÉV. MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPT. OCT. NOV. DÉC. JANV. FÉV. 2015

Indice prix consom. (IPC) CH, déc. 10 = 100 98.7 99.1 99.2 99.5 99.4 99.0 99.0 99.1 99.1 99.1 98.6 98.2 97.9

Indice prix offre totale (IPO) CH, déc. 10 = 100 97.7 97.8 97.5 97.5 97.6 97.5 97.3 97.3 97.2 96.5 96.1 95.5 …

Marche des affaires (dans l’industrie) VD -5.8 -7.2 2.3 2.3 -19.8 -5.6 -13.7 -20.3 -11.5 -18.5 -30.0 -23.5 -34.7

Marche des affaires (dans l’industrie) CH -5.7 0.3 -1.3 -3.3 -9.9 -5.4 -11.6 -17.9 -6.7 -10.7 -15.6 -6.7 -24.8

Demandeurs d’emploi VD 26 054 25 315 24 556 23 615 23 397 23 306 23 498 23 873 24 175 24 748 25 581 25 844 25 837

Chômeurs complets et partiels VD 19 780 18 965 18 164 17 291 17 116 17 196 17 451 17 652 17 664 18 096 19 138 19 600 19 479

Taux de chômage VD en % (RF 2010) 5.3 5.1 4.9 4.6 4.6 4.6 4.7 4.7 4.7 4.8 5.1 5.2 5.2

Taux de chômage CH en % (RF 2010) 3.5 3.3 3.2 3.0 2.9 2.9 3.0 3.0 3.1 3.2 3.4 3.5 3.5

Mises à l’enquête VD (tous types, rév. mai 94) 327 350 372 446 378 350 341 308 340 285 … … …

Taux d’intérêt sur les nouvelles hypothèques 2.06 2.05 1.95 1.84 1.81 1.78 1.70 1.70 1.67 1.60 1.51 … …

Évolution comparée des indices des prix

Importations et exportations du Canton de Vaud par pays en 2014 (Source : Statistique Vaud)

Les chiffres inconnus au moment de l’impression de la publication sont signalés par « ... »

IMPORTATIONS EXPORTATIONS LÉGENDES

Italie

Reste Europe

Amérique

Asie

Afrique-Océanie

Allemagne

Belgique Pays-Bas

France

Espagne

21 %14 %

14 %

15 %

17 %

13 %

11 %

10 %

13 %

16 %11%

17 %

4 %

15 %

1 % 3 %

2 % 3 %

Marche des affaires VD (industrie)février 2014 VS février 2015

Marche des affaires CH (industrie)février 2014 VS février 2015

- 28.9

- 19.1

ActualitéLes chiffres du mois de février 2015


ADMINISTRATIF OUTSOURCING SÀRL

Crassier Facturation, comptabilité et administration Aurélie Neury T. 079 923 22 [email protected]

ANDREAS RAAB CONSULTING SA

Lausanne Conseils aux entreprises, gestion de projets dans le domaine de la stratégie, de la technologie et de l’innovation Andreas Raab T. 021 508 01 [email protected]

ASSOCIATION NIPTECH

La Tour-de-Peilz Média Benoît Curdy, Michael Monney T. 079 658 16 [email protected]

ATOUTRH SÀRL

Nyon Formation Alicia Robyr, François Ponzio, Jean-Charles Bruttomesso T. 079 572 94 [email protected]

BANQUE RAIFFEISEN D’YVERDON-LES-BAINS

Yverdon-les-Bains Banque régionale Philippe Widmer T. 024 424 03 [email protected]/yverdon-les-bains

CERAM-INVEST ASSET MANAGE-MENT SA

Lausanne Gestion de participations et prestations de service dans le domaine de l’industrie, de la céramique et de la porcelaine

COFACE RE SA

Lausanne Réassurance Michael Barbero T. 021 331 44 41 [email protected]

D TEC PUNAISE SÀRL

Orges Détection et traitement de la punaise de lit Evelyne Bon T. 079 661 13 [email protected]

EATON LP, GLASGOW, MORGES BRANCH

Morges Industries, gestion et activités de financement Bruno Lawaree T. 021 811 45 [email protected]

ENTOURAGE MEDICAL ESTHETIC SOLUTIONS SA

Lausanne Clinique de soins esthétiques Fabrice Pfulg T. 021 552 60 [email protected]

EQUI FINANCE

Les Diablerets Activités liées à la planification financière, gestion du patrimoine, fiscalité Sandra Innaccio T. 024 492 10 [email protected]

FLYABILITY SA

Lausanne Ingénierie Adrien Briod, Patrick Thévoz T. 021 311 55 [email protected]

JESÚS GRACIA

Pully Conseils stratégiques et techniques T. 021 534 96 [email protected]

IMAGINASTUDIO SÀRL

Lausanne Production de films Arnaud Gantenbein T. 021 624 70 [email protected]

IMPACT PROCESS SÀRL

Orbe Formation en gestion des processus, conseils et coaching Eva Mladinic Gaillard T. 079 155 51 [email protected]

Nous communiquons, ci-après, la liste des entreprises et des personnes qui ont demandé récemment leur adhésion à la CVCI. Nous leur souhaitons une cordiale bienvenue et les remercions vivement de leur confiance et de l’intérêt qu’elles manifestent pour nos activités.

Nouveaux membresVotre CVCI


INNOEXEC SÀRL

Cully Formation et conseil stratégique Yves Karcher T. 079 212 49 [email protected] www.innoexec.com

LABORATOIRES BIOLIGO SA

Nyon Médecines douces et thérapies Frédéric Deville T. 022 365 62 [email protected]

MARBRERIE DU CHABLAIS GHIRINGHELLI SA

Aigle Exploitation d’une marbrerie Fabio Ghiringhelli T. 024 466 25 [email protected]

MFB COACHING MARIE FRANCE BOURDAIS

Montreux Coaching, consulting Marie-France Bourdais T. 079 230 98 [email protected]

MOCOFFEE SA

St-BarthélemyCommerce de machines à café et capsules de café Pascal Schlittler T. 021 886 30 [email protected]

MUR DES SAVEURS

Echallens Cours et séances dans le domaine culinaire Pascal Reymond T. 079 247 77 [email protected]

FRANÇOIS NOTH

Pully Naturopathie, acupuncture et thérapies manuelles T. 078 686 49 [email protected]

PARATA CONSEILS

Chavornay Conseils en gestion d’entreprise et de projets Alessio Parata T. 024 442 21 [email protected]

POSTALSOLAR SA

Yverdon-les-Bains Développement et construction de véhicules terrestres, aériens et spatiaux Jean-Marc Badan [email protected]

PRESTIGE ENTERPRISE SÀRL

Gingins Cadeaux d’affaires et d’entreprise, créations en cuir, objets promotionnels James Cherian T. 022 776 22 [email protected]

PROTELIA

Ballaigues Consultant Laurent Jusselme T. 078 656 99 [email protected]

SEKNET – WILFRIED PFISTER

Provence Systèmes d’information T. 079 616 90 [email protected]

SIMOND SA

Bussigny-Lausanne Commerce de produits pétroliers Yann Sennwald, Bernard Porchet, Philippe Deillon T. 021 706 25 [email protected]

SWISS LIFE

Lausanne Assurances Cosimo Valenza T. 021 340 08 [email protected]

SYLVAIN REUTTER – JOB COACH

Yverdon-les-Bains Job coaching T. 079 955 83 [email protected]

THOURRET

Prilly Commerce de textiles Oumar Toure T. 078 323 86 [email protected]

UPC CABLECOM SÀRL

Renens Télécommunications Sébastien Dufaux T. 0800 888 [email protected]

XPRESSION SÀRL

La Tour-de-Peilz Haute technologie, événements Benoît Curdy, Simon Johnson T. 079 658 16 [email protected]

Votre CVCINouveaux membres

Freshoranges Office, l’ultra-frais au bureau

BAT-MANN fête ses 20 ans

Freshoranges, active depuis plus de 6 ans sur le marché suisse, propose des pro-duits ultra-frais et 100 % naturels à base de fruits frais pour le secteur HORECA. Le tout nouveau concept Freshoranges Office s’adresse plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises, dans la région de Lausanne et environs, avec un service de livraison des spécialités pour les petits dé-jeuners, repas de midi, séminaires, confé-rences et autres occasions. L’assortiment ultra-frais de Freshoranges Office, compre-nant des jus, des salades et divers produits « prêts à manger », est élaboré quotidienne-ment de manière artisanale dans les ate-liers de Freshoranges. Membre de SWISS LABEL, l’ensemble de la production et du savoir-faire (procédés de production) de Freshoranges sont 100 % suisses.www.freshoranges.ch

Le 1er avril, c’est le jour des fous et des farces, le jour de ceux qui voient la réalité de façon différente ou le jour de ceux qui n’acceptent pas la réalité telle qu’elle se présente. C’est aussi l’anniversaire de la mise sur le marché du café soluble, l’anniversaire de la célèbre marque à la pomme, et beaucoup d’autres. Depuis sa fondation, le 1er avril 1995, BAT-MANN a obtenu la confiance de plusieurs cen-taines d’entrepreneurs et de familles qui ont réalisés leurs bâtiments clefs en main. Actifs

dans l’ensemble de la Suisse romande et le canton de Berne, BAT-MANN se spécialise dans les constructions industrielles, les im-meubles de logements, et les rénovations. L’engagement, la motivation et la créativité des collaborateurs BAT-MANN ont fait leurs preuves. L’entreprise est prête à s’engager aux côtés de nos futurs partenaires dans les défis que représentent la concrétisation de leur nouveau projet.www.bat-mann.ch

Nouvelles de nos membresVotre CVCI


SWISSFIRMS Nouveau questionnaire électroniqueCréée par les Chambres de commerce suisses (CCIS), la plate-forme SWISSFIRMS – www.swissfirms.ch – a pour vocation de promouvoir le potentiel économique de la Suisse en général et des entreprises membres des CCIS en particulier. Grâce à un outil de recherche performant, quelques clics suffisent pour faire une sélection d’en-treprises ciblée dans la base de données qui compte plus de 15 000 fiches d’entreprises, dont plus de 3000 vaudoises.

Chaque entreprise membre de la CVCI bé-néficie d’une fiche SWISSFIRMS contenant les principales informations la concernant. Ces fiches permettent de trouver rapide-ment des partenaires ou des clients et ain-si de cultiver le réseau des CCI suisses.

Pour que SWISSFIRMS assure pleinement la promotion de votre entreprise, une mise à jour régulière de vos informations est indis-pensable et cette opération est désormais facilitée avec un nouveau formulaire électro-nique qui offre les nouveautés suivantes :

Membres de la direction30 fonctions à choix avec la possibilité pour une personne de remplir plusieurs fonctions. Il est également possible d’avoir plusieurs personnes avec la même fonction.Il est par ailleurs obligatoire de désigner une « Personne de contact principal » ; cette information n’apparaîtra pas sur la fiche, mais est indispensable pour la Chambre de commerce.

Programme de fabrication, certification de qualité, savoir-faireCes trois champs en texte libre vous offrent désormais la possibilité de décrire vos acti-vités en quatre langues (français, allemand, italien, anglais). Le texte s’affichera ainsi dans une des langues en fonction du choix du navigateur. Il reste toutefois possible de ne saisir que le français.

Numéro d’identification des entreprises (IDE)Depuis janvier 2011, l’Office fédéral de la statistique (OFS) attribue à chaque entre-prise active en Suisse un numéro d’identi-fication des entreprises unique, à caractère universel, appelé IDE. L’IDE permet aux en-treprises de s’identifier lors de tout contact avec des autorités à l’aide d’un seul et unique numéro. Il permet également de rendre la collaboration entre les entreprises et l’admi-nistration publique plus simple et plus effi-ciente. Cet identifiant numérique a été intégré à la fiche d’entreprise SWISSFIRMS, vous le trouverez sur le site www.uid.admin.ch.

SWISSFIRMS, c’est aussi : • plus de 15 000 fiches d’entreprises de

toute la Suisse • 350 visiteurs uniques par jour en moyenne • 45 000 pages vues par mois, dont 40 %

depuis l’étranger • un trafic essentiellement B2B (5 minutes

par visite)

Si vous avez égaré vos codes d’accès, contactez-nous au 021 613 35 35.

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Votre CVCIServices et prestations


DROIT DU TRAVAIL

Certificat de travail : mention d’une incapacité ?I. PRÉAMBULELes principes généraux liés au certificat de travail sont exposés dans la fiche juridique n° 1. Celle-ci reprend les questions de forme et de contenu du document, ainsi que les points auxquels l’employeur doit être at-tentif, notamment ceux concernant la pro-tection des données, les délais à respecter et les actions possibles du travailleur lésé.

Dans la présente fiche, il est traité d’une question délicate, soit la mention d’une ou de plusieurs incapacités de travail. Tout d’abord sont posés les principes, puis quelques exemples de jurisprudence et, pour termi-ner, ce qu’il y a lieu de retenir.

II. PRINCIPESPremièrement, de manière générale, des élé-ments liés à la santé ne sont admis dans un certificat que restrictivement. Mais, de quels éléments s’agit-il ? La nature des incapacités ne peut jamais être révélée, même si l’em-ployeur la connaît. En revanche, une longue absence ou de nombreuses absences cu-mulées sont parfois des informations utiles à transmettre à un futur employeur.

La condition primordiale est que ces ab-sences aient eu des conséquences néga-tives avérées sur les prestations ou l’attitude de l’employé. Cette condition peut paraître subjective. C’est pourquoi, il faut y ajouter la suivante : l’incapacité provoque une inap-titude au travail dans la profession exercée jusqu’alors ou en tout cas une incertitude sur la capacité de travail future du salarié. Si cette deuxième condition n’est pas remplie, il est difficile d’admettre la mention des in-capacités, sauf si, par exemple, la durée des absences cumulées est très importante par rapport à la durée totale des rapports de tra-vail et que cela donnerait une fausse impres-sion quant à l’expérience professionnelle.

III. JURISPRUDENCE• Arrêt de principe du Tribunal fédéral (ci-

après TF) (ATF 4A_187/2010) : L’employé a débuté son activité en mars

2004. D’août 2007 à janvier 2009, date à laquelle les rapports de travail se sont terminés, ce dernier a été en incapacité de travail. La longue absence a pu être mentionnée dans le certificat selon le TF, car même si la maladie n’était pas le motif de la résiliation, on ne pouvait prévoir, à la fin des rapports de travail, si et quand le collaborateur retrouverait sa capacité de travail. En effet, sa ma-ladie remettait en question de manière importante son aptitude à exercer dans le futur son activité précédente.

• Autre arrêt du TF (ATF A-5301/2013) : Un employé au bénéfice d’une ancien-

neté d’environ 20 ans tombe malade et son contrat est résilié après 2 ans d’in-capacité. L’absence ayant entraîné la ré-siliation et l’employeur ne sachant pas si une reprise d’activité s’avérerait pos-sible, il a été jugé admissible de faire fi-gurer la phrase suivante (traduction libre) : « Nous avons malheureusement dû rési-lier les rapports de travail qui nous liaient à M. X pour des raisons médicales. »

Si les critères sont remplis, la jurispru-dence est désormais claire : il faut men-tionner l’absence.

• Arrêt du Tribunal cantonal zurichois (JAR 2006 p. 565) :

Une incapacité totale ou partielle de 6 mois sur une durée totale des rapports de travail de 25 mois n’a pas pu être men-tionnée dans le certificat en question.

• Arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois (RJN 2004 p. 79) :

Les rapports de travail ont duré 5 ans, avec une incapacité de travail à 50 % sur un an et demi. Il n’a pas été possible de mentionner l’incapacité, car il n’y a pas eu d’impact sur la qualité du travail ou l’attitude de l’employé.

IV. CONCLUSIONS Mentionner des éléments en lien avec une ou des incapacités de travail ne doit pas de-venir la règle. Toutes les conditions ci-des-sus doivent être respectées. En outre, il est primordial de respecter une des obligations de base en ce qui concerne la rédaction de certificats de travail : la bienveillance.

Pour trancher, il peut être utile de se de-mander si le certificat semble erroné sans une telle mention. Si tel ne devait pas être le cas, il est recommandé de ne pas l’inclure.

Fiche juridique n° 198Cahier pratique


De la nécessité de couvrir le risque de changeS’assurer contre la volatilité des devises de-vrait être un réflexe pour tous les patrons d’entreprises exportatrices et importatrices. L’abolition du cours plancher de l’euro contre le franc est un bon exemple.

Comme nous l’avons déjà mentionné en d’autres occasions, il ne viendrait pas à l’idée d’un directeur ou d’un manager de faire l’impasse sur une assurance incendie ou vol. D’autres déconvenues peuvent pour-tant affecter les finances d’une entreprise. C’est le cas avec les fluctuations de taux de change, qui représentent un risque tant pour les sociétés importatrices que pour les exportatrices. L’abolition par la Banque na-tionale suisse (BNS) du plancher de l’euro contre le franc suisse en fournit la preuve. Or ce risque est trop souvent négligé, et ce pour diverses raisons. L’éventualité d’une telle mésaventure n’est pas toujours prise en compte. Parfois, le coût de l’assurance contre les risques de change est considéré comme une dépense inutile. Il arrive égale-ment que certains patrons connaissent mal les solutions existantes.

La BNS provoque un électrochoc sur le marché des changesCertes, les énormes variations des cours des devises observées au pic de la crise financière de 2008 semblaient faire partie du passé. Le 6 septembre 2011, pour arrê-ter l’appréciation de notre devise, la BNS avait mis en place un cours plancher à 1,20 franc pour un euro. Et elle s’était engagée à le défendre. Cela a apporté plus de trois an-nées d’un calme relatif sur le front de l’euro contre le franc suisse. C’était sans compter avec ce jeudi 15 janvier… A 10h30, la BNS a provoqué un véritable électrochoc sur le marché des devises. Prenant de nombreux acteurs du marché à contrepied, Thomas Jordan, son président a annoncé l’abolition du cours plancher. Et la volatilité a explosé! Ce jour-là l’euro a chuté jusqu’à 85 centimes contre le franc, un plus bas jamais atteint auparavant, alors que le dollar, lui, tombait à 75 centimes. Après la surprise, la stupeur

gagnait les acteurs du marché des devises. Les exportateurs tout d’abord. Ils n’avaient que partiellement couvert leurs encaisse-ments en monnaies étrangères, convain-cus qu’ils étaient de la pérennité du cours plancher. Mais certains importateurs éga-lement, qui avaient couvert leurs achats ré-currents de marchandises en se protégeant d’une hausse éventuelle des monnaies étran-gères face à notre devise.

Il y a une solution adaptée à chaque entrepriseCet épisode de janvier démontre clairement que les marchés des devises peuvent être extrêmement imprévisibles. Pour se proté-ger de pertes de change, la solution la plus répandue consiste à procéder à une opéra-tion à terme dans la devise concernée. Pre-nons un exemple pour illustrer ce propos. Une entreprise conclut aujourd’hui l’achat d’une machine aux Etats-Unis, qui ne sera livrée et facturée que dans six mois. En ef-fectuant une opération à terme, le prix du dollar tel qu’il sera acheté dans six mois peut être fixé à la date choisie, disons au-jourd’hui. Cet achat permettra de se proté-ger contre une hausse éventuelle du dollar, qui interviendrait pendant les six mois d’at-tente. En revanche, en fixant ainsi l’achat fu-tur du billet vert, si ce dernier baisse durant la période concernée, on ne pourra pas bé-néficier de ce mouvement favorable.D’autres solutions sont envisageables en fonction des connaissances du patron et de ses perspectives sur l’évolution des de-vises. Il peut, entre autres, choisir une stra-tégie via des options. Dans la pratique, si le cours du billet vert se situe à 95 centimes pour un franc et qu’il redoute une hausse, notre patron peut opter pour l’achat d’une protection contre cette hausse; dans le jar-gon financier cela s’appelle une «option call». Il s’agit, par ce moyen, de fixer pour dans six mois un cours du dollar contre le franc à 99 centimes au maximum, en contrac-tant en quelque sorte une «assurance» et de pouvoir bénéficier d’une éventuelle dé-préciation du dollar américain. A l’échéance

des six mois, l’option pourra être exercée ou non. Cette «assurance» a un prix. Elle peut être de l’ordre de 1 centime par dollar, soit 1000 francs pour une transaction totale de 100’000 dollars. Si, à l’échéance désignée, le cours du dollar contre le franc est infé-rieur à 99 centimes, le patron décidera de ne pas exercer son option et profitera d’un taux de change inférieur. En revanche, si le cours est supérieur à ce niveau, il achètera le billet vert à 99 centimes et aura garanti son prix maximum. Certes, cela a un coût, mais il est raisonnable.On peut aller encore plus loin avec des stra-tégies plus élaborées et plus complexes, telles que le «risk reversal», qui n’entraîne aucun coût pour l’entreprise. Cette straté-gie, qui consiste à financer l’achat d’une «option call» par la vente simultanée d’une «option put» permet de maintenir l’évolution de la devise étrangère dans une fourchette prédéterminée. Si l’on reprend l’exemple qui précède, durant six mois, le dollar évo-luera contre le franc dans une fourchette comprise entre 90 et 99 centimes. Cette stratégie permet de connaître à l’avance le meilleur scénario et le moins bon.Les solutions sont donc nombreuses, pas for-cément onéreuses et, surtout, elles évitent au chef d’entreprise de devoir spéculer sur les cours des devises, car ce n’est pas son métier. Or c’est ce qu’il fait de facto s’il ne se protège pas contre les risques de change. En prenant les mesures adéquates, il peut se consacrer à son activité de base. Et pro-téger ses marges.

Par Nicolas Baudet, BCV

Responsable de la clientèle devises

à la salle des marchés

Fiche économique N° 98 Cahier pratique

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lejournal cvci n° 59 - mars 2015

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