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Département fédéral des finances DFFAdministration fédérale des douanes AFD

Opérateur économique agréé (OEA)agréé (OEA)(Authorised Economic Operator – AEO)

Mercredi, 28 avril 2010

Direction générale des douanes

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des douanes AFD OEA / 28.4.2010 / Serge Gumy

Division Régimes douaniersSerge Gumy, 031 322 67 98, [email protected]

Contenu

• Origine des mesures de sécurité• Effets sur la Suisse• Accord avec l‘Union européenne (UE)• L’opérateur économique agréé (OEA)

• Qu'est-ce qu'un OEA• Conditions

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• Conditions• Critères• Avantages• Procédure de certification • Suspension ou révocation du statut• A partir du…

Origines des mesures de sécurité

• Attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis

• Les Etats-Unis prennent des mesures de sécurité dans le domaine de la circulation des marchandises(CSI, C-TPAT, 24h rule, 10+2, 100% scanning, SFI etc.)

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• Cadre de normes SAFE de l’OMD

• Mesures de sécurité de l’UE (règlement CE 648/2005)

Origine des mesures de sécuritéOMD – Cadre de normes SAFE• Douane – Douane

• Gestion des risques• Annonce préalable (mondialement)• Collaboration

• Douane – Economie

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• Douane – Economie• OEA

La Suisse n‘a pas signé la lettre d’intention.

Origine des mesures de sécuritéMesures de sécurité de l’UE• Annonce préalable des envois de pays tiers ou à destination

des pays tiers (facultative dès le 1.7.2009, obligatoire dès le 1.1.2011)

• Analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté

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• Création du statut « Opérateur économique agréé »

Simplifications dans le cadred’accords internationaux

La chaîne logistique

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Effets des mesures de sécurité sur la Suisse, sans accord avec l’UE

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= envoi sûr, soit

pas d’annonce préalable;pas d’analyse des risques

= envoi non sûr

Accord CH - UE

• Le Conseil fédéral a donné son accord• Pour la signature• Pour l’application provisoire à partir du 1.7.2009

• L’accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux

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formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité a été signé le 25.6.2009 à Bruxelles

• Demande d’approbation de l’accord aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral

Dans les trafics routier, par rail, fluvial et air (seul. trafic à

Résultats des négociations:Trafic UE – CH – UE

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rail, fluvial et air (seul. trafic à l’intérieur de l’UE) :

= sans annonce préalable

= sans analyse des risquessécurité

= sans contrôle de sécurité

Trafic pays tiers - CH

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annonce préalable + AR + contrôle sécuritésans

Trafic CH – pays tiers

Par voie terrestre

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annonce préalable + AR + contrôle sécuritésans transmission des données de sécuritétransmission des données de sécurité au bureau de douane de sortie de l’UE

Par avion

Transposition de l’annonce préalable

• Quelles données : Annexe 30bis Règlement CE 1875/2006• Combien de temps à l’avance :

• Avion (import et export) : selon règlement CE• Autre (export) : le temps nécessaire pour l’analyse des

risques et, le cas échéant, pour retenir l’envoi• Dans quel système : e-dec (import et export), NCTS

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• Dans quel système : e-dec (import et export), NCTS• Qui :

• Import : probablement handling agent• Export : exportateur, déclarant, etc.

• Transmission des données au bureau de douane de sortie de l’UE : par l’AFD, sur la base des données saisies; sur quel système UE ?

Analyse des risques

La probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de l’une des parties contractantes et des pays tiers et la présence de marchandises n’étant pas en libre circulation sur le territoire de l’une des parties contractantes, un événement qui constitue une menace

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constitue une menace • pour la sécurité de la Suisse, de la Communauté ou de

ses Etats membres, • pour la santé publique, • pour l'environnement ou • pour les consommateurs.

OEABases légales

• Accord sur la facilitation et la sécurité douanières

• Ordonnance sur les douanes, art. 112a – 112q

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Qu’est-ce qu’un OEA ? Qui peut le devenir ?

• Une personne

• « enregistrée dans le registre suisse du commerce » ou dans « le Öffentlichkeitsregister du Liechtenstein »

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• qui remplit certaines normes standardisées prévues dans l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières ainsi que dans l’ordonnance sur les douanes et

• qui est certifiée comme opérateur économique agréé par l’administration fédérale des douanes

OEAGenres de certificats

• AEO Csimplifications douanières

• AEO Ssécurité et sûreté

UE Suisse

• AEO

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• AEO Fsimplifications douanières & sécurité et sûreté

(sécurité et sûreté)

Les critères OEA

• Critères OEA• les 4 critères sont réglés dans l’accord sur la facilitation

et la sécurité douanières ainsi que dans l’ordonnance sur les douanes

• Autres normes de sécurité

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• Autres normes de sécurité(peuvent être acceptées sous certaines conditions)• trafic aérien: agent habilité, expéditeur connu• trafic maritime: ISPS• autres certificats de sécurité reconnus,

• p. ex. ISO 28000

Les critères OEA

• Les exigences douanières sont réputées respectées lorsque, au cours des trois années précédant la présentation de la demande, aucune des personnes suivantes n’a commis d’infraction grave ou d’infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution

Antécédents en matière de respect des exigences douanières

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répétées au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution incombe à l’administration des douanes :• le requérant; • les personnes responsables de la société du requérant ou

exerçant le contrôle sur sa gestion; • le cas échéant, le représentant légal du requérant pour les

questions douanières; • la personne responsable des questions douanières dans la

société du requérant.

Les critères OEA

• utiliser un système comptable qui soit compatible avec les principes comptables généralement admis et appliqués au lieu où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit

Système approprié de gestion des écritures commerciales et de transport

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• permettre l’accès physique ou électronique de l’autorité douanière à ses écritures douanières et, le cas échéant, à ses écritures de transport

• disposer d’une organisation administrative qui corresponde au type et à la taille de l’entreprise et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières

Les critères OEA

• disposer de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations d’importation et/ou d’exportation

• disposer de procédures satisfaisantes d’archivage des écritures et des informations de l’entreprise et de protection contre la perte de données

Système approprié de gestion des écritures commerciales et de transport (suite)

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contre la perte de données • sensibiliser le personnel à la nécessité d’informer les autorités

douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et d’établir les contacts appropriés afin d’informer les autorités douanières de telles situations

• avoir pris des mesures adaptées de sécurité des technologies de l’information afin de protéger le système informatique du requérant contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation

Les critères OEA

• « une situation financière saine, suffisante pour permettre au requérant de remplir ses obligations, compte tenu des caractéristiques du type d’activité commerciale »

• la condition relative à la solvabilité financière du requérant

Solvabilité financière

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est réputée satisfaite si cette solvabilité peut être attestée pour les trois dernières années

Les critères OEA

• les bâtiments (essentiels) résistent aux tentatives d’accès illicite et fournissent une protection contre les intrusions illicites

• il existe des mesures de contrôle adaptées pour empêcher l’accès non autorisé aux aires d’expédition, aux quais de chargement et aux zones de fret

Normes de sécurité et de sûreté

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chargement et aux zones de fret • les mesures concernant la manutention des marchandises

comprennent la protection contre l’introduction, la substitution ou la perte de matériels et l’altération d’unités de fret

• il existe, le cas échéant, des procédures permettant d’assurer la gestion des permis d’importation et/ou d’exportation liées à des interdictions ou à des restrictions et de distinguer ces marchandises d’autres marchandises

Les critères OEA

• le requérant a pris des mesures permettant d’identifier avec précision ses partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale

• le requérant effectue, dans la mesure où la législation le

Normes de sécurité et de sûreté (suite)

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permet, une enquête de sécurité (« screening ») concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à un contrôle périodique de leurs antécédents

• le requérant veille à ce que le personnel concerné participe activement à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité

Quels avantages apportent le statut OEA?

• Moins de contrôle en matière de sécurité

• Moins de données de sécurité

• Possibilité d’informer par avance d’un contrôle éventuel

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• Contrôle prioritaire

• Reconnaissance du statut dans toute l’UE

• Label de qualité dans le commerce international

• „Mutual Recognition“

OEAPrincipe du processus de certification

• L’AFD est compétente pour la certification OEA• La procédure de certification est basée sur celle des

Etats-membres de l’UE• Le requérant doit effectuer une auto-évaluation (self

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• Le requérant doit effectuer une auto-évaluation (self assessment)

• L’AFD examine si tous les critères sont remplis• Si possible, l’AFD tient compte d’autres certificats (p.

ex. ISO 28000)• Voies de droit selon la LD

OEA;Déroulement de la procédure de certification

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Suspension du statut OEA

• Conséquences• Perte temporaire des avantages (évaluation des risques plus élevée)• Mais aucune perte automatique de procédures simplifiées si les

motifs de la suspension ne sont pas décisifs pour l’autorisation

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• Quand?• Lorsque les conditions ou critères ne sont plus remplis• Lorsqu’il y a des raisons suffisantes de penser que l’OEA a commis

une infraction à la législation douanière, mais• Attention à la proportionnalité de la mesure• Suspension immédiate seulement si péril en la demeure; dans

les autres cas, accorder le droit d’être entendu

Révocation du statut OEA

• Conséquences• Perte irrémédiable du statut et de ses avantages• Nouvelle demande possible seulement après 3 ans

• Quand?

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• Quand?• Si les manquements ayant entraîné la suspension n’ont pas

été corrigés• Lors du jugement définitif pour une infraction grave à la

législation douanière• Sur demande de l’OEA• Attention à la proportionnalité de la mesure

Etat actuel du projet OEA

• L’ordonnance douanière est entrée en vigueur le 1.1.2010

• Le questionnaire d‘autoévaluation figure en tant que

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• Le questionnaire d‘autoévaluation figure en tant que projet sur le site internet de l‘AFD

• Un bulletin d‘information est publié sur le site internet de l‘AFD

• Une certification de 4 sociétés pilotes est en cours

OEAles sociétés pilotes

Kolb Distribution AG

Clariant Produkte (Schweiz) AG

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Laible AG

Dachser Spedition AG

OEAExpériences avec les sociétés pilotes• Un entretien préalable avec la société est nécessaire• Les questionnaires ont tous été retournés• Des questions sont encore ouvertes en matière de :

• Sécurité du/des bâtiment(s)• Contrôle du personnel

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• Contrôle du personnel• „liste noire“• Exigences de documents d‘accompagnement

• 1er jugement par l‘AFD sur la base des questionnaires (env. 3 semaines par entreprise)

OEAprochains pas

• Audit des sociétés pilotes en avril / mai 2010

• Certification des sociétés pilotes en mai / juin 2010

• Ouverture de la procédure de certification pour les autres

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• Ouverture de la procédure de certification pour les autres sociétés

• Modification de l’ordonnance sur les douanes

• Négociations avec la Norvège et, par la suite, avec les USA, la Chine, le Japon

Informations complémentaires

http://www.ezv.admin.ch � Informations pour les entreprises � Méthodes de dédouanement � AEO

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� Méthodes de dédouanement � AEO

Pour les questions légales/procédurales : Stephan Mebold, 031 322 65 24, [email protected]

Pour les questions pratiques : Gilbert Vaucher, 031 322 40 56, [email protected]

Questions

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