le marquage« made in france », un avantage … · de loi 1901 ou des fédérations de...
TRANSCRIPT
LE MARQUAGE« MADE IN FRANCE », UN AVANTAGE COMMERCIAL INDÉNIABLE
CCI de Clermont-Ferrand, le 1er juin 2017
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Introduction
Différences entre le « Made In » et les labels
Répartition des compétences entre les administrations
Textes applicables au marquage de l’origine non préférentielle (ONP)
Comment obtenir une ONP
Exemples
Information sur le Made In France
Programme de l’atelier
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
2
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
77 % des Français se déclarent prêt à payer plus cher pour acheter français
95 % des Français estiment qu’acheter un produit fabriqué en France est un acte citoyen permettant de soutenir l’industrie nationale
93 % des Français estiment qu’acheter un produit fabriqué en France est une meilleure garantie de la qualité du produit
Source : guide du marquage d’origine édition 2014. Direction Générale des Entreprises.
=> importance commerciale du marquage d’origine sur les produits
Introduction
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
3
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Le marquage "MADE IN FRANCE" ou "FABRIQUÉ EN FRANCE" permet d'identifier l'origine d'un produitidentifier l'origine d'un produit
Ce marquage n'est pas obligatoire dans l'Union européenne,à l'exception de certains produits agricoles et alimentaires
En contrepartie, en cas d'apposition, il doit respecterla réglementation
Introduction
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
4
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Le marquage MADE IN est basé sur les règles douanières d'origine non préférentielle (ONP) qui attribuent une « nationalité économique » au produit
Règles non harmonisées au niveau international
L'origine non préférentielle d'une marchandise est son origine de droit commun
Introduction
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
5
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Ne pas confondre origine et provenance :
Origine = nationalité d’un produit en fonction de : son lieu de production ; les lieux de production de ses composants les lieux de production des matières premières utilisées
Provenance = circuit logistique utilisé dans le cadre de l’acheminement international d’une marchandise
Introduction
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
6
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Les labels (Origine France Garantie par exemple) sont issus d'initiativesprivées de valorisation de la production,de la qualité etdes savoirs-faire français
Ils sont généralement conçus et gérés par des associationsde loi 1901 ou des fédérations de professionnels
Le label est délivré sous respect d'un cahier des chargeset génère souvent des frais d'adhésion à l'association, de contrôles, d'audit...
Différences entre le « Made In » et les labels
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
7
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Les labels, dont les conditions d’octroi reposent sur des cahiers des charges précis et privés, ne constituent en aucun cas une réglementation.
Le bénéfice d’un label privé ne dispense pas du respectdes règles d’origine : au moment du dépôt de la déclaration en douane pour l’apposition d’un « Made in » sur le produit des dispositions du code de la consommation
Différences entre le « Made In » et les labels
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
8
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Le « Fabriqué en France » ou « Made In France » sont :
des marquages d’origine
basés sur des règles juridiques
issus de la réglementation de l’Union européenne (Code des Douanes de l’Union)
protégés par l’article 39 du code des douanes national
gratuits, seule obligation = respecter les règles d’apposition
Différences entre le « Made In » et les labels
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
9
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Les pouvoirs de la DGDDI :
Protéger le marquage de l'origine française sur les produits à l'importation
Contrôler la conformité de la mention "Made In France", et de toute autre mention de nature à faire croire qu'un produit a été fabriqué en France
Répartition des compétences entre les administrations
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
10
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Contrôles fondés sur l'article 39 du Code des Douanes NationalCirculaire du 13 mai 2016 sur le marquage de l’origine et protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes
Cet article prohibe l'apposition à l'importation d'une indicationsur le produit de nature à faire croire qu'il a été fabriquéen France ou qu'il est d'origine française.
Il réprime à l'importation en vue d'une commercialisationen France uniquement les mentions litigieuses pouvant laissercroire à tord au consommateur qu'un produit d'origine tierceest d'origine française.
Ces mentions délictueuses peuvent être par exemple"fabriqué en France", "Made In France" ou "produits français"
Répartition des compétences entre les administrations
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
11
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Les pouvoirs de la DGCCRF sur le territoire national :
Contrôler le marquage de l'origine figurant sur l'étiquetage des marchandises commercialisées sur le territoire français
Sur la base du Code de la Consommation :- L121-1 et 2 : pratiques commerciales trompeuses- L213-1 : tromperie sur l'origine- L441-1 : sanctions pénales
Réprime toute indication fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine réelle du produit
Répartition des compétences entre les administrations
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
12
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
articles 59 à 63 du CDU
articles 31 à 36 de l'Acte délégué (AD)
articles 57 à 59 de l'Acte d’exécution (AE)
annexe 22-01 de l'AD
Règles de liste correspondant à la position défendue par l'UE dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'ONP à l'OMC pour les produits non repris dans l'annexe précédente.
Textes applicables au marquage d’origine non préférentielle dans l’Union européenne
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
13
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Ces règles d’origine douanière non préférentielle sontélaborées conjointement par : la Commission européenne les États-membres de l’Union européenne les fédérations professionnelles
C’est donc une réglementation européenne : application uniquement dans l’Union européenne pas d’harmonisation mondiale discussions en cours à l’OMC pour harmoniser ces règles
Textes applicables au marquage d’origine non préférentielle dans l’Union européenne
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
14
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
2 cas se présentent :
=> Intervention d'un seul pays dans la production de la marchandise
=> Intervention de plusieurs pays dans la fabrication du produit
Comment déterminer une origine non préférentielle
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
15
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
=> Un seul pays est impliqué dans la fabrication du produit :
produit dit « entièrement obtenu » => cf article 31 de l'AD :liste exhaustive des catégories de marchandises entièrement obtenues dans un pays
= originaire de ce pays =>cf article 60-1 du CDU
Comment déterminer une origine non préférentielle
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
16
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
=> Plusieurs pays interviennent dans la fabrication duproduit :
Le produit sera originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle économiquement justifiée,effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau oucorrespondant à un stade de fabrication important=> cf article 60-2 du CDU
Comment déterminer une origine non préférentielle
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
17
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Comment déterminer une origine non préférentielle
Cette dernière transformation substantielle est déterminée, selon le produit, par :
soit un changement de code douaniersoit une règle de valeur ajoutéesoit une transformation spécifique à effectuer sur le produit
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
18
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Procédure à suivre pour déterminer l’origine du produit quand il n’est pas entièrement obtenu :
1 – s’assurer du code douanier du produit.
2 – vérifier s’il est repris à l’annexe 22-01 des AD.
3 – sinon consulter la position défendue par l’UE sur le site EUROPA
4 – vérifier que la transformation va au-delà des opérations minimales reprises à l’article 34 des AD.
Comment déterminer une origine non préférentielle
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
19
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
EXEMPLES
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
20
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Fabrication d’huile d’olives
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
21
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Olives (10 tonnes)Code douanier : 0709 9290Coût : 3 000 euros
Transformation des olives italiennes en huile + embouteillage
1125 bouteilles de 75cl d’huile d’olives :Code douanier : 1509 10 20Coût : 6 750 euros
Fabriquée en France ?
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
22
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Règles applicables au marquage d’origine dans l’UE
Produit entièrement obtenu => nonProduit repris dans la liste de l'annexe 22-01 de l'AD => nonPosition défendue par l'UE dans les négociations internationales :
CTH signifie changement à partir de toute position => ouiOlives : position 0709Huile d'olives : position 15 09
Transformation au-delà des opérations minimales de l'art 34 AD => oui => Made In France!
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
23
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Fabrication de téléphones fixes sans fil
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
24
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Câbles électriquesCode douanier :8544 20 00Coût = 3 € Écran monochrome
Code douanier :8517 70 90Coût = 8 €
Polyéthylène en billesCode douanier :3901 10 90Coût = 2 €
Circuits intégrés électroniquesCode douanier :8542 31 90Coût = 17 €
Transformations en France :- du polyéthylène en coques de téléphone moulées ;- finalisation des soudures sur les circuits intégrés ;- raccordement des circuits intégrés à l’écran ;- montage de l’ensemble ;- emballage.
Téléphone fixe sans fil :Code douanier :8517 11 00Prix départ usine : 56 euros
Fabriqué en France ?
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
25
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Produit entièrement obtenu => nonProduit repris dans la liste de l’annexe 22-01 de l’AD => nonPosition défendue par l’UE dans les négociations internationales :
Coût des matières / composants importés : 30 eurosPrix départ usine : 56 euros
Plus-value (en %) = (56 – 30) /56 x 100 = 46,43 %Transformation au-delà des opérations minimales art 34 AD => oui
=> Made In France
Règles applicables au marquage d’origine dans l’UE
HS Code 2012 Description of goods Primary rules
85.17 Telephone sets, including telephones for cellular networks or for other wireless networks; other apparatus for the transmission or reception of voice, images or other data, including apparatus for communication in a wired or wireless network (such as a local or wide area network), other than transmission or reception apparatus of Heading 84.43, 85.25, 85.27 or 85.28.
45% value added rule
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
26
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Fabrication de costumes pour hommes sur mesure en tissu
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
27
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Rouleaux de tissus en laine :Code douanier :5112 19 00Coût :800 euros
Boutons en métaux :Code douanier :9606 22 00Coût :30 euros
Rouleaux de tissus polyester pour la doublure :Code douanier :5513 23 90Coût :200 euros
Opérations :- prise des mesures sur clients- fabrication des patrons- coupe des différents tissus aux formes vouluesCostumes en laine pour homme non finis :Code douanier :6203 11 00
Opérations :- coutures des formes entre-elles- pose des boutons- nettoyage + repassage
Costumes en laine pour homme :Code douanier :6203 11 00Coût :1 000 euros
Costumes en laine pour homme :Code douanier :6203 11 00Prix de vente :5 500 euros
Made in France ou Portugal ?
Envoi pour travail à façon
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
28
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Produit entièrement obtenu => nonProduit repris dans la liste de l’annexe 22-01 de l’AD => oui
Costume non fini => fabriqué à partir du tissu => pas made in FranceCostume fini => confection complète > non faite en France
=> Made In Portugal !
Règles applicables au marquage d’origine dans l’UE
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
29
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
La douane propose de vous fournir un conseil personnalisé sur l'origine de vos marchandises
Vous pourrez savoir si vos produits peuvent bénéficier du marquage "Made In" grâce à
La procédure d’Information sur le Made In France (IMF)
en remplissant le formulaire de demande
À adresser au bureau E1 de la direction générale des douanes:[email protected]
L’Information sur le Made In France
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
30
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
Contacts :
Madame LADURE-ROUSSEL, chef du PAE AUVERGNE
Madame BELLOT-ANTONY, Cellule Conseil aux Entreprises
09 70 27 32 72 / 76
Le Made In France, un avantage commercial indéniableClermont-Ferrand, le 1er juin 2017
31
Programme de l'atelier
I - Les champs de compétences à l'importation et sur le marché français
A) Les pouvoirs de la DouaneB) Les pouvoirs de la Répression des fraudeC) À l'exportation
II - Les règles de l'origine non préférentielleA) Les bases réglementairesB) Un guide de l'origine non préférentielle
MERCI POUR VOTRE ATTENTION