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Mis jour le 02/04/2014

tva encaissement, calcul tvaMots cls :

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La TVA sur encaissement

La TVA collecte na pas la mme date dexigibilit, selon quelle concerne des prestations de services ou des biens. En effet, la TVA sur les

prestations de services est dclarer en fonction de la date de paiement. Regardons ensemble comment fonctionne ce systme qui n'pargne

personne !

La TVA sur encaissement : Qui est soumis la TVA sur encaissement ?

Les prestataires de services assujettis la TVA, nayant pas opts pour la TVA sur les dbits (mention porter sur les factures).

La TVA sur encaissement : Quand dois-je payer la TVA sur encaissement ?

La TVA sur encaissement est due le mois du paiement, elle sera donc dclare sur la TVA de la priode.

La TVA sur encaissement : Pourquoi la TVA sur encaissement ?

En gnral, la TVA est collecte la facturation des biens, mais lors d'une prestation il n'y a pas de rception de marchandises proprement parler. Ds lors, on appelle TVA

sur encaissement, le fait de collecter de la TVA au rglement de la prestation.

La TVA sur encaissement a t mise en place pour viter aux prestataires de services d'chapper la TVA. En effet, comme il s'agit d'un service, il n'y a pas de stock pour

vrifier le nombre de transactions.

Est-ce que la TVA sur encaissement est un systme dsavantageux ?

Non, la TVA sur encaissement et la TVA collect la livraison des marchandises sont identiques en tout point. En effet, chacun paie la TVA lorsqu'il a fini son travail, pour

l'un, lors de la livraison des marchandises et pour l'autre lorsqu'il a dlivr sa prestation.

Pour conclure, la TVA sur encaissement est un systme simple et efficace pour payer sa TVA lorsqu'on est un prestataire de services. Souvenez-vous que ce n'est pas parce

que vous n'avez pas le choix que le systme est dsavantageux !

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