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Grand-Duch de Luxembourg ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (TVA)au Grand-Duch de LuxembourgCette brochure est base sur la loi du 12 fvrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoute, telle qu'elle a t modifie par la suite(Voir au verso)

01.01.2003

Avis importantLa prsente brochure, labore par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, a pour objet de donner un aperu succinct des lments principaux qui caractrisent l'application de la taxe sur la valeur ajoute au Luxembourg. Elle n'a aucune vocation d'exhaustivit, omet ncessairement beaucoup de dtails qui peuvent se rvler importants dans des cas d'espce, et ne saurait pouvoir se faire sienne la prcision juridique des textes lgaux et rglementaires qui rgissent la matire. Elle n'est ds lors pas opposable l'administration. Seuls font foi les textes lgaux et rglementaires publis au Mmorial A (Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg - Recueil de Lgislation). Sous rserve expresse de ce qui prcde, la reproduction, en entier ou en extraits, de la prsente brochure est autorise des fins exclusivement non commerciales et condition que la source soit mentionne.

04/07/2003

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Avant de commencer une activit

Avant de commencer son activit commerciale ou artisanale au Grand-Duch de Luxembourg, l'oprateur conomique (assujetti) doit tre en possession des autorisations requises cet effet:

Autorisation d'tablissement:

Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement 6, Avenue Emile Reuter B.P. 535 L-2420 Luxembourg L-2937 Luxembourg Central tlphonique 478-1 Tlphone Info 478-4711, 478-4715, 478-4716, 478-4718 Tlcopieur 478-4740

Inscription au Registre de Commerce: Rue de Mhlenbach L-2168 Luxembourg Tl. 26 42 85 51

Inscription au registre des assujettis la TVA: Une dclaration d'immatriculation (dclaration initiale) doit tre introduite auprs du bureau d'imposition comptent (voir sous "Organisation des services de la TVA"), avec une copie de l'acte de constitution si le demandeur est une personne morale ou une copie de la carte d'identit si le demandeur est une personne physique.

Des renseignements supplmentaires peuvent tre obtenus aux adresses suivantes: Inspection du Travail et des Mines ITM 26, rue Ste Zithe L - 2763 Luxembourg Adresse postale: B.P. 27 L - 2010 Luxembourg ! 478-6145 Fax 491447 Chambre de Commerce du Grand-Duch de Luxembourg 31, Bld Konrad Adenauer L - 1115 Luxembourg Adresse postale: L-2981 Luxembourg E-mail: [email protected] Homepage: http://www.cc.lu ! 42 39 39 - 1 Fax 43 83 26

Chambre des Mtiers du Grand-Duch de Luxembourg 2, Circuit de la Foire Internationale L - 1347 Luxembourg Adresse postale: B.P. 1604 L-1016 Luxembourg E-mail: [email protected] Homepage: http://www.chambre-des-metiers.lu ! 42 67 67 - 1 Fax 42 67 87

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Terminologie en matire de TVA

1. Dfinition de la taxe sur la valeur ajoute La taxe sur la valeur ajoute (TVA) est un impt sur le chiffre d'affaires qui grve la consommation finale.

2. Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoute Tombent dans le champ d'application de la taxe (on dit aussi "sont soumises la TVA"): a) les livraisons de biens et les prestations de services effectues titre onreux l'intrieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise; b) les acquisitions intracommunautaires de biens effectues titre onreux l'intrieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie; c) les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectues titre onreux l'intrieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie; d) les importations de biens en provenance de pays tiers. Ces oprations peuvent tre soit taxes, soit exonres de la taxe. Une opration qui ne peut tre range dans aucune des 4 catgories ci-avant est dite "hors champ d'application de la TVA".

3. Notion d'assujetti Est considr comme assujetti quiconque accomplit d'une faon indpendante et titre habituel des oprations relevant d'une activit conomique gnralement quelconque, quels que soient les buts ou les rsultats de cette activit et quel qu'en soit le lieu. Par activit conomique, on entend toute activit tendant la ralisation de recettes, et notamment les activits de producteur, de commerant ou de prestataire de services, y compris les activits extractives, les activits agricoles, les activits des professions librales et les activits comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractre de permanence. Par personne morale non assujettie, on vise celle effectuant des oprations ne rentrant pas dans le champ d'application de la TVA.

4. Livraisons de biens Est considr comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propritaire. La livraison d'un bien a lieu au moment o s'opre ce transfert. Le courant lectrique, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires sont considrs comme biens corporels. Parmi les oprations galement considres comme livraisons de biens se trouvent e.a. la dlivrance d'un travail immobilier (sauf oprations d'entretien courant) et le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise destination d'un autre tat membre.

5. Prestations de services Est considre comme prestation de services toute opration qui ne constitue ni une livraison d'un bien, ni une acquisition intracommunautaire d'un bien, ni une importation d'un bien.

Remarque ad points 4. et 5.: La cession, sous quelque forme et quelque titre que ce soit, d'une universalit totale ou partielle de biens un autre assujetti n'est considre ni comme livraison de biens, ni comme prestation de services: le cessionnaire est cens continuer la personne du cdant (p.ex. cession d'un fonds de commerce).

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6. Acquisitions intracommunautaires de biens Sont vises les acquisitions de biens meubles corporels, effectues par un assujetti ou une personne morale non assujettie identifis la TVA au G.-D. de Luxembourg, auprs d'un assujetti identifi et tabli dans un autre tat membre de la Communaut Europenne (CE). CE LivraisonsAcquisitions intracommunautaires intracommunautaires

7. Livraisons intracommunautaires de biens

CE

Il s'agit de livraisons de biens expdis ou transports par le fournisseur ou par l'acqureur ou par une tierce personne pour leur compte en dehors du G.-D. de Luxembourg dans un autre tat membre de la CE, destination d'une personne identifie la TVA dans un autre tat membre de la CE. Cette personne doit avoir communiqu son n d'identification la TVA au fournisseur.

8. Importations Il s'agit de biens en provenance de pays ou territoires ne faisant pas partie de la CE qui entrent l'intrieur du pays et qui y sont mis en libre pratique conformment la lgislation douanire. Les biens en provenance de pays tiers peuvent entrer au G.-D. de Luxembourg soit par voie directe (par avion "), soit en transitant par d'autres tats membres de la Communaut (), l'importation dfinitive des biens sur territoire communautaire n'tant dclare qu'au G.-D. de Luxembourg. Pays tiersImport

Pays tiersExport

9. Exportations

CE

CE

Il s'agit de biens expdis ou transports en dehors de la CE. Les biens destination de pays tiers peuvent sortir du territoire communautaire au dpart du G.-D. de Luxembourg soit par voie directe (par avion "), soit en transitant par d'autres tats membres de la Communaut (), l'exportation dfinitive devant tre certifie au poste de sortie de la Communaut. Des renseignements concernant les formalits remplir en cas d'exportation ou d'importation peuvent tre obtenus auprs de: Administration des Douanes et Accises 26, place de la Gare B.P. 1605 L-1016 Luxembourg Tlphone 29 01 91 - 1 Tlcopieur 49 87 90 http://www.etat.lu/DO/

10. Droit dduction (taxe en amont) Dans la mesure o l'assujetti utilise les biens et les services pour les besoins de son entreprise, il est autoris dduire, sur sa dclaration priodique et/ou annuelle, e.a. la taxe lui facture par un autre assujetti au G.-D. de Luxembourg, la taxe dclare sur ses acquisitions intracommunautaires de biens et la taxe dclare ou paye sur ses importations de biens. N'est dductible au Grand-Duch de Luxembourg que la TVA luxembourgeoise. Le remboursement d'une TVA trangre grevant des frais encourus dans un autre Etat membre doit tre demand directement l'administration comptente de cet tat membre, conformment la 8e Directive TVA ( condition que l'assujetti luxembourgeois ne ralise pas d'oprations sur le territoire de l'tat membre concern pour lesquelles il devrait s'y identifier la TVA). La TVA est rembourse aux conditions de l'tat membre de remboursement.

11. Lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services Les dispositions concernant le lieu d'une livraison de biens ou d'une prestation de services se retrouvent aux articles 14 (livraisons de biens) et 17 (prestations de services) de la loi modifie du 12 fvrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoute; des extraits de ces dispositions sont reproduits dans ce document.

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12. Opration triangulaire intracommunautaire On qualifie d'opration triangulaire intracommunautaire la livraison de biens mettant en relation trois oprateurs identifis la TVA dans trois tats membres diffrents de l'UE: C, tabli et identifi la TVA dans l'tat membre 3, commande un bien auprs de l'assujetti B, tabli et identifi la TVA dans l'tat membre 2, qui, son tour, commande ce bien auprs de l'assujetti A, tabli et identifi la TVA dans l'tat membre 1. Le bien est expdi ou transport directement de A vers C. Le transport ou l'expdition se fait soit par A, soit par B, soit par un tiers pour leur compte.

B tat membre 2

Facture AB

Facture BC

A tat membre 1

C tat membre 3

Transport des biens

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Qui doit s'inscrire la TVA et quand?

En gnral, toute personne qui exerce une activit lui confrant la qualit d'assujetti la taxe sur la valeur ajoute doit, dans les quinze jours du commencement de cette activit, en faire la dclaration l'administration de l'enregistrement. Cependant, les personnes qui n'ont pas d'tablissement stable l'intrieur du pays et qui exercent leur activit exclusivement l'tranger, ainsi que les personnes qui exercent une activit l'intrieur du pays, mais qui est entirement exonre suivant l'article 44 de la loi du 12.2.1979 concernant la taxe sur la valeur ajoute et qui n'ouvre pas droit la dduction de la taxe en amont (p.ex. mdecins et mdecins-dentistes, hpitaux, tablissements d'enseignement scolaire ou universitaire,.....), sont en principe, et sous rserve des dispositions vises sous a) et b), dcharges de l'obligation de s'inscrire la TVA.

A titre d'exemples: a) Doit s'inscrire la TVA Toute personne tablie au G.-D. de Luxembourg qui commence une activit taxable et qui prsume que son chiffre d'affaires annuel va dpasser le montant de 10.000 EUR. Toute personne effectuant des oprations soumises la TVA luxembourgeoise, pour lesquelles elle est le redevable de la taxe, et qui n'est pas tablie ou domicilie ou qui n'a pas son sige social au Grand-Duch de Luxembourg, quel que soit son chiffre d'affaires. Toute personne assujettie tablie au G.-D. de Luxembourg !qui ne ralise que des oprations n'ouvrant pas droit dduction ou !qui bnficie du rgime de franchise des petites entreprises (art. 57, par. 1) ou !qui bnficie du rgime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58) ainsi que toute personne morale non assujettie tablie au G.-D. de Luxembourg, qui effectue des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel hors taxe de l'anne civile dpasse le seuil de 10.000 EUR. L'inscription doit se faire avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ce seuil est dpass. Toute personne assujettie tablie au G.-D. de Luxembourg qui ne ralise que des oprations n'ouvrant pas droit dduction et qui se fait effectuer par un assujetti tabli l'tranger des prestations de services telles que numres la page 19 sous a) point #. Toute personne tablie au G.-D. de Luxembourg soumise au rgime d'imposition forfaitaire agricole et sylvicole, et qui effectue des livraisons de vin, de crmant ou de bois pour un montant annuel suprieur 10.000 EUR. Toute personne tablie et identifie la TVA dans un autre tat membre de la CE qui effectue, avec prise en charge de l'expdition ou du transport, des livraisons de biens des personnes non identifies la TVA tablies ou domicilies au G.-D. de Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons dpasse le seuil de 100.000 EUR. Cette catgorie de livraisons de biens est encore appele "ventes distance".

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6 b) Peut s'inscrire la TVA Toute personne qui veut renoncer l'exonration prvue pour les livraisons et les locations de biens immeubles et opter pour l'application de la taxe sur la valeur ajoute sur ces oprations. Toute personne tablie au G.-D. de Luxembourg dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est infrieur au montant de 10.000 EUR, mais qui veut opter pour le rgime de taxation normal. Toute personne assujettie tablie au G.-D. de Luxembourg !qui ne ralise que des oprations n'ouvrant pas droit dduction ou !qui bnficie du rgime de franchise des petites entreprises (art. 57, par. 1) ou !qui bnficie du rgime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58) ainsi que toute personne morale non assujettie tablie au G.-D. de Luxembourg, qui effectue des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel hors taxe est infrieur 10.000 EUR, mais qui veut opter pour la taxation de ces acquisitions au G.-D. de Luxembourg. Toute personne assujettie tablie et identifie la TVA dans un autre tat membre de la CE qui effectue, avec prise en charge de l'expdition ou du transport, des livraisons de biens des personnes non identifies la TVA tablies ou domicilies au G.-D. de Luxembourg, lorsque le montant annuel de ces livraisons est infrieur 100.000 EUR, et que cette personne dsire appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes. Toute personne tablie au G.-D. de Luxembourg soumise au rgime d'imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui dsire tre soumise au rgime d'imposition normal.

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Pour chaque cas cit sous b), une dclaration d'option crite doit tre envoye au bureau d'imposition comptent (voir sous "Organisation des services de la TVA").

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N matricule, n d'identification la TVA et n IBLC

Une dclaration d'immatriculation la TVA doit tre dpose auprs du bureau d'imposition comptent (voir "Organisation des Services TVA" sous 1.). Le formulaire correspondant peut tre obtenu auprs de ce bureau. Le n matricule est le numro attribu lors de l'inscription au rpertoire national des personnes physiques et morales. Il se compose en tout de 11 chiffres groups comme suit: Personnes morales: 0000 0000 000 chiffre de contrle des huit chiffres prcdents forme de la personne morale (s.a., s.r.l., etc.) anne de constitution de la personne morale

Personnes physiques: 0000 00 00 000 chiffre de contrle des huit chiffres prcdents mois et jour de naissance anne de naissance

Le n matricule est utilis essentiellement dans les rapports avec l'administration (dclaration, paiement, etc.).

Le n d'identification la TVA et le n IBLC sont attribus lors de l'immatriculation d'une personne la TVA. Ils se composent d'un groupe identique et unique de 8 chiffres, le n d'identification tant encore prcd des deux lettres LU. Le n d'identification la TVA est utilis dans les changes intracommunautaires: p.ex. les assujettis effectuant des acquisitions intracommunautaires doivent avoir communiqu leur n d'identification LU leur fournisseur afin que la TVA de l'tat membre de la vente ne leur soit pas mise en compte; de mme, les assujettis effectuant des livraisons intracommunautaires de biens doivent se faire communiquer le n d'identification la TVA par leur client pour pouvoir effectuer ces livraisons en exonration de TVA luxembourgeoise, le n d'identification du client devant figurer sur la facture lui adresse. En cas de doute, les nos d'identification la TVA fournis par des assujettis trangers peuvent tre vrifis au G.-D. de Luxembourg soit auprs du service de coopration administrative en matire de TVA (S.C.A.T.), soit sur le site Internet de l'administration (voir p. 27). Le n IBLC n'est utilis que dans les oprations import-export.

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Dispositions spciales pour les assujettis tablis en dehors de la CE et n'ayant ni domicile, ni rsidence, ni sige social au Grand-Duch de Luxembourg

L'article 66 de la loi modifie du 12 fvrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoute dispose que tout assujetti tabli en dehors de la CE peut tre oblig par l'administration de dposer un cautionnement ou une lettre de garantie dlivrs par un tablissement bancaire agr, destins assurer le paiement de la taxe et des amendes, qui sont exigibles ou qui peuvent devenir exigibles en raison des oprations imposables effectues ou effectuer par l'assujetti. L'obligation mentionne l'alina qui prcde doit tre excute dans le dlai d'un mois partir de la demande de l'administration.

Solidarit au paiement de la TVA

Toute personne partie une opration soumise la TVA au Grand-Duch de Luxembourg, sauf s'il s'agit d'un consommateur final non assujetti, est solidairement redevable de la taxe avec la personne qui en est le dbiteur (voir page 19).

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Obligations de l'assujetti

Tout assujetti est tenu: 1) de dposer une dclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de son activit; 2) de dlivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il a effectues un autre assujetti ou une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes reus; 3) de conserver un double de toutes les factures et de tous les documents en tenant lieu qu'il a mis; 4) de dclarer et d'acquitter priodiquement la taxe exigible; 5) de prsenter pour chaque priode d'imposition qui correspondra l'anne civile une dclaration annuelle; 6) de tenir une comptabilit approprie, suffisamment dtaille pour permettre l'application de la taxe et les contrles de l'administration; 7) de dposer pour chaque trimestre civil un tat rcapitulatif des acqureurs identifis la TVA dans un autre tat membre auxquels il a effectu des livraisons intracommunautaires exonres; 8) de tenir un registre des biens qu'il a expdis ou transports ou qui ont t expdis pour son compte, en dehors de l'intrieur du pays, mais l'intrieur de la Communaut, pour les besoins de l'une des oprations suivantes: la prestation d'un service effectu pour l'assujetti et ayant pour objet des travaux portant sur ce bien, matriellement excuts dans l'tat membre d'arrive de l'expdition ou du transport du bien (pour autant que les biens, aprs travaux, soient rexpdis destination de cet assujetti dans ltat membre au dpart duquel ils avaient t initialement expdis ou transports); l'utilisation temporaire de ce bien sur le territoire de l'tat membre d'arrive de l'expdition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectues par l'assujetti (p.ex. matriel professionnel utilis pour effectuer des rparations ou transport par un entrepreneur dans un autre tat membre pour y effectuer des travaux de construction); l'utilisation temporaire de ce bien, pour une priode qui ne peut excder 24 mois, sur le territoire d'un autre tat membre l'intrieur duquel l'importation de ce mme bien en provenance d'un pays tiers en vue d'une utilisation temporaire bnficierait du rgime de l'admission temporaire en exonration totale de droits l'importation (p.ex. les matriels professionnels et leurs accessoires ncessaires l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail dtermin, ainsi que les marchandises destines tre prsentes ou utilises une exposition, une foire, un congrs ou une manifestation similaire);

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9) de tenir une comptabilit suffisamment dtaille pour permettre d'identifier les biens qui lui ont t expdis partir d'un autre tat membre, par ou pour le compte d'un assujetti identifi la TVA dans cet autre tat membre en vue d'une expertise ou d'un travail effectuer sur ces biens; 10) de dclarer priodiquement les acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que les prestations de services pour lesquelles l'assujetti, en tant que preneur, est le dbiteur de la taxe (voir page 19 sous a), 2e tiret) et d'acquitter la taxe due de ce chef.

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Que doivent contenir les factures (en matire de TVA)?La facture ou le document en tenant lieu (quittance, dcompte, lettre de voiture et titre de transport) doivent contenir: a) la date laquelle ils sont dlivrs; b) les noms et adresses du fournisseur de biens ou du prestataire de services et de leur client; c) la date de la livraison de biens ou de la prestation de services ou, le cas chant, la priode sur laquelle s'tend l'opration facture; d) la quantit et la dnomination usuelle des biens livrs ou la nature et l'tendue des services rendus, avec spcification des lments ncessaires la dtermination du taux applicable; e) le prix hors taxe et les autres lments de la base d'imposition, ventils par taux lorsque les oprations factures sont soumises des taux diffrents; f) les taux et le montant de la taxe due, ventils par taux lorsque les oprations factures sont soumises des taux diffrents; g) l'indication du motif pour lequel l'opration facture n'est pas soumise la taxe. Les indications vises sous b) et d) peuvent tre fournies sous forme code, condition que la traduction du code soit reporte sur la facture mme et disponible auprs de chacune des deux parties en cause.

Indications supplmentaires pour les moyens de transport: h) les lments ncessaires pour lidentification du moyen de transport et notamment la nature, le numro dimmatriculation, la marque, le type, le numro du chssis et lanne de fabrication; i) la date de la premire mise en service ainsi que $ pour les bateaux: la longueur et le nombre d'heures qu'ils ont navigu depuis leur premire mise en service; $ pour les aronefs: le poids total au dcollage et le nombre d'heures qu'ils ont vol depuis leur premire mise en service; $ pour les vhicules terrestres: la cylindre ou la puissance ainsi que le nombre de kilomtres qu'ils ont parcourus depuis leur premire mise en service; en cas de facturation, un client identifi la TVA dans un autre tat membre de la CE, de livraisons intracommunautaires de biens exonres, de prestations de transport intracommunautaire de biens, de prestations d'activits accessoires des transports intracommunautaires de biens, de prestations d'intermdiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui, d'expertises de biens meubles corporels, de travaux portant sur des biens meubles corporels: $ le n d'identification TVA par lequel l'assujetti est identifi l'intrieur du pays ainsi que $ le n d'identification TVA par lequel son client est identifi dans un autre tat membre de la CE; en cas de facturation d'une livraison subsquente une acquisition intracommunautaire de biens (dans le cadre d'oprations triangulaires = facture BC du schma la page 4): $ une rfrence l'article 28quater titre E, paragraphe 3, de la sixime directive TVA, ou la disposition correspondante de la loi TVA de l'Etat membre d'arrive des biens; $ le n d'identification TVA par lequel l'assujetti est identifi l'intrieur du pays et $ le n d'identification TVA par lequel son client est identifi dans un autre tat membre de la Communaut Europenne.

11

Dclaration du chiffre d'affaires d'aprs les ventes ou d'aprs les recettes

L'imposition des livraisons de biens et des prestations de services se fait en principe d'aprs les ventes, la taxe devenant exigible au moment o la livraison de biens ou la prestation de services est effectue; au moment de l'tablissement des factures, lorsque le preneur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, tant entendu que l'exigibilit a lieu au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la ralisation de l'opration imposable; au moment du versement d'un acompte avant la ralisation de l'opration imposable.

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L'assujetti qui n'effectue pas de livraisons intracommunautaires de biens et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est infrieur 300.000 EUR est soumis au rgime d'imposition d'aprs les recettes, la taxe frappant les livraisons de biens et les prestations de services devenant exigible au moment de l'encaissement de la rmunration totale ou partielle; il peut cependant opter pour une taxation d'aprs les ventes. Ce rgime d'exception vise les petites entreprises qui effectuent exclusivement ou principalement des oprations au stade de la consommation finale (p.ex. piceries, boucheries, taxis, etc.).

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Quelles dclarations doivent tre dposes?- formulaires de dclaration, dpt et paiement -

Formulaires de dclaration Les formulaires de dclaration sont envoys par l'administration comme suit: les dclarations mensuelles et trimestrielles (dclarations priodiques) sont envoyes l'assujetti 10 jours avant la fin du mois ou du trimestre en cause, c.--d. la dclaration pour le mois de janvier sera expdie le 20 janvier, la dclaration pour le premier trimestre d'une anne sera envoye le 20 mars; la dclaration annuelle est envoye l'assujetti au dbut de l'anne suivante, c.--d. l'assujetti reoit sa dclaration annuelle pour l'anne "N" avant le 1er mars de l'anne "N+1".

Les formulaires de dclaration sont galement disponibles sur le site Internet de l'administration (voir page 28).

Dclarations de TVA Le rgime de dclaration de l'assujetti est dtermin sur base du chiffre d'affaires annuel estim que l'assujetti doit indiquer dans sa dclaration initiale. A la fin de chaque anne civile, il est procd au moyen du systme informatique une rvision de la priodicit dclarative applique, rvision pouvant entraner une adaptation de la priodicit en fonction de l'volution du chiffre d'affaires. 1) L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, ralis au cours de l'anne civile ayant prcd la priode de dclaration, tait suprieur six cent vingt mille (620.000) euros, doit dposer auprs de l'administration de l'enregistrement, avant le quinzime jour de chaque mois, une dclaration relative la TVA qui est devenue exigible au cours du mois prcdent du chef de ses livraisons de biens et de ses prestations de services (dclaration mensuelle) et acquitter ladite taxe dans ce mme dlai; suprieur cent douze mille (112.000) euros sans dpasser six cent vingt mille (620.000) euros, est autoris dposer avant le quinzime jour de chaque trimestre civil la dclaration relative la TVA qui est devenue exigible au cours du trimestre civil prcdent (dclaration trimestrielle) et acquitter ladite taxe dans ce mme dlai.

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2) L'assujetti qui, en vertu des dispositions prvues aux paragraphe 1), est tenu au dpt de dclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre dposer, avant le 1er mai de chaque anne, une dclaration annuelle relative la TVA qui est devenue exigible au cours de l'anne civile prcdente et acquitter dans le mme dlai le solde de taxe ventuellement d en vertu de cette dclaration rcapitulative. 3) L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, ralis au cours de l'anne civile ayant prcd la priode de dclaration, n'a pas dpass cent douze mille (112.000) euros, est autoris dposer avant le 1er mars de chaque anne la dclaration relative la taxe sur la valeur ajoute qui est devenue exigible au cours de l'anne civile prcdente et acquitter ladite taxe dans ce mme dlai (dclaration annuelle). Les rgimes de dclaration mensuelle, trimestrielle et annuelle sont respecter rigoureusement. Les dclarations portant sur des priodes autres que celles sous lesquelles les assujettis se trouvent enregistrs dans la liste des assujettis la TVA sont refuses. 4) L'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une anne civile, doit dposer dans les deux mois de la cessation une dclaration tenant lieu de dclaration annuelle pour cette anne civile et acquitter dans ce mme dlai le solde TVA ventuellement d en vertu de ladite dclaration. tat rcapitulatif En rgle gnrale, l'assujetti doit dposer avant le quinzime jour de chaque trimestre civil, pour les oprations effectues au cours du trimestre civil prcdent, l'tat rcapitulatif des acqureurs identifis la taxe sur la valeur ajoute dans un autre tat membre auxquels il a effectu des livraisons intracommunautaires de biens exonres pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours du trimestre civil prcdent. Le formulaire requis cet effet est renvoyer dment remplie l'adresse y indique; il n'est pas confondre avec celui d'INTRASTAT fournir au STATEC.

13

Au sujet du paiement de la taxe:

O:

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En liquide ou par chque (les frais bancaires sont charge de l'assujetti) l'adresse suivante: Administration de l'Enregistrement Recette Centrale 1 - 3, avenue Guillaume Luxembourg Par virement ou versement sur le compte de la Recette Centrale: Compte chque postal: IBAN LU31 1111 0114 1970 0000 Code BIC: CCPLLULL

-

Quand:

L'chance pour le paiement de la taxe est identique l'chance prvue pour le dpt des dclarations (voir sous "Dclarations" ci-avant).

L'assujetti doit indiquer clairement quel n matricule et quelle priode de dclaration le paiement doit tre affect.

Au sujet du remboursement de l'excdent de taxe en amont:

O:

Le remboursement de l'excdent de taxe en amont est effectu par les services de la Recette Centrale, sur un compte chque postal ou bancaire indiqu par l'assujetti. Le remboursement est effectu sur demande de l'assujetti - lorsque l'excdent dpasse le montant de 1.200 EUR; - lorsque l'excdent, mme infrieur ce montant mais suprieur 2,40 EUR, existe la fin d'une anne civile. L'excdent, dont le remboursement n'est pas expressment demand par l'assujetti, est report sur la priode de dclaration suivante.

Quand:

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Dtermination du lieu de la livraison d'un bien ou de la prestation d'un service

1) Lieu de la livraison d'un bien Le lieu de la livraison d'un bien est rput se situer a) dans le cas o le bien fait l'objet d'une installation ou d'un montage par le fournisseur ou par un tiers pour son compte: l'endroit o est faite l'installation ou le montage; b) dans le cas o le bien n'est pas expdi ou transport: l'endroit o le bien se trouve au moment de la livraison; c) dans le cas o le bien est expdi ou transport l'intrieur du pays ou destination d'un pays tiers, soit par le fournisseur, soit par l'acqureur, soit par une tierce personne pour leur compte: l'endroit o le bien se trouve au moment du dpart de l'expdition ou du transport;

destination d'un autre tat membre si la livraison de biens est effectue une personne identifie la TVA dans un autre tat membre et l'expdition ou le transport est effectu soit par le fournisseur, soit par l'acqureur, soit par une tierce personne pour leur compte: l'endroit o le bien se trouve au moment du dpart de l'expdition ou du transport; si la livraison de biens est effectue une personne non identifie la TVA dans un autre tat membre si l'expdition ou le transport est effectu par l'acqureur ou par un tiers pour son compte: l'endroit o le bien se trouve au moment du dpart de l'expdition ou du transport; si l'expdition ou le transport est effectu par le fournisseur ou par un tiers pour son compte % et qu'il s'agit d'huiles minrales, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturs: l'endroit o le bien se trouve au moment de l'arrive de l'expdition ou du transport; & et qu'il s'agit de voitures neuves: l'endroit o le bien se trouve au moment du dpart de l'expdition ou du transport; ' et qu'il s'agit de biens autres que ceux viss sous % et &: l'endroit o le bien se trouve au moment du dpart de l'expdition ou du transport, condition que le seuil des ventes distance de l'tat membre de destination ne soit pas dpass et qu'il n'ait pas t fait usage du droit d'option tel que vis l'article 14, paragraphe 5 de la loi TVA; l'endroit o le bien se trouve au moment de l'arrive de l'expdition ou du transport, dans le cas o soit le seuil des ventes distance de l'tat membre de destination est dpass soit il est fait usage du droit d'option vis l'article 14, paragraphe 5 de la loi TVA.

2) Imposition de la livraison d'un bien a) Le bien n'est pas expdi ou transport l'tranger: la livraison de biens est imposer l'intrieur du pays. b) Le bien est expdi ou transport partir d'un tat membre destination d'un pays tiers: la livraison de biens est exonre de TVA, l'imposition a lieu, le cas chant, l'importation dans le pays tiers. c) Le bien est expdi ou transport partir d'un pays tiers destination d'un tat membre: l'imposition a lieu au moment o le bien est mis en libre pratique dans la Communaut europenne. d) Le bien est expdi ou transport d'un tat membre destination d'un autre tat membre la livraison de biens est effectue une personne identifie la TVA dans un autre tat membre: la livraison de biens est exonre de TVA, l'acquisition intracommunautaire de biens est imposer dans l'tat membre o le bien se trouve au moment de l'arrive de l'expdition ou du transport;

15 la livraison de biens est effectue une personne non identifie la TVA dans un autre tat membre ou qui n'indique pas son n d'identification: diffrentes hypothses, reprises dans le schma qui suit, sont envisager.

non

Le bien est une voiture neuve au sens fiscal, c.--d. une voiture ayant parcouru moins de 6.000 km ou dont la livraison est effectue dans un dlai infrieur ou gal 6 mois aprs la premire mise en service

oui

Le bien est soumis au droit d'accises (huiles minrales, alcool, tabacs)

oui

non

L'acqureur est un assujetti qui ne ralise que des livraisons de biens exonres et qui n'ouvrent pas droit dduction; un assujetti qui bnficie du rgime de franchise des petites entreprises (art. 57, par. 1); un assujetti qui bnficie du rgime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture (art. 58); une personne morale non assujettie non L'acqureur doit demander un n d'identification la TVA

oui

Il s'agit de ventes distance, c.--d. de livraisons de biens expdis ou transports par le fournisseur dans un autre Etat membre, des personnes non identifies la TVA non oui Le seuil des ventes distance dans l'tat membre de destination est dpass non Il y a option pour l'imposition des ventes distances dans l'tat membre de destination non Le bien est soumis au droit d'accises (huiles minrales, alcool, tabacs) non oui oui oui

Imposition de la livraison dans l'tat membre de dpart

Imposition de la livraison dans l'tat membre d'arrive Le fournisseur doit s'identifier la TVA dans l'Etat membre d'arrive et facturer la TVA de cet Etat

- Exonration de la livraison dans l'tat membre de dpart - Imposition de l'acquisition dans l'tat membre d'arrive

16 3) Lieu d'une prestation d'un service a) En rgle gnrale, le lieu de la prestation d'un service est rput se situer l'endroit o le prestataire a tabli le sige de son activit conomique partir duquel ce service est rendu. b) La loi prvoit les drogations suivantes: $ Le lieu des prestations de services en rapport avec un immeuble dtermin est rput se situer l'endroit de cet immeuble $ Dans le cas de prestations de transport, il faut distinguer entre transport de personnes: dans ce cas, le lieu de la prestation de services est rput se situer l'endroit o s'effectue le transport [voir exemple sous 4)];

transport de biens national, c.--d. dont le lieu de dpart et le lieu d'arrive sont situs sur le territoire d'un mme tat membre1) : dans ce cas, le lieu de la prestation de services est rput se situer l'endroit o s'effectue le transport; dont le lieu de dpart et le lieu d'arrive sont situs sur les territoires de deux tats membres diffrents (transport intracommunautaire de biens) 1) la prestation de services tant rendue un preneur identifi la TVA dans un tat membre autre que celui du dpart: dans ce cas, le lieu de la prestation de services est rput se situer sur le territoire de l'tat membre qui a attribu au preneur le numro d'identification la TVA sous lequel le service lui a t rendu; la prestation de services tant rendue un preneur qui ne remplit pas les conditions de l'alina prcdent (soit qu'il n'est pas identifi la TVA soit qu'il est identifi la TVA dans l'tat membre de dpart): dans ce cas, le lieu de la prestation de services est le lieu de dpart; destination d'un pays ou territoire tiers: dans ce cas, le lieu de la prestation de services est rput se situer l'endroit o s'effectue le transport.

$ Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activits culturelles, artistiques, scientifiques, sportives, d'enseignement, de divertissement ou des activits similaires, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activits, est rput se situer l'endroit o chacune de ces prestations est matriellement excute soit pour la totalit soit pour la partie essentielle. $ Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activits accessoires des transports (chargement, dchargement, etc.) est rput se situer l'endroit o chacune de ces prestations est matriellement excute soit pour la totalit soit pour la partie essentielle. S'il s'agit cependant d'activits accessoires des transports intracommunautaires de biens et si le preneur d'un tel service est identifi la TVA dans un tat membre autre que celui l'intrieur duquel ces prestations sont matriellement excutes, le lieu de la prestation de services est rput se situer sur le territoire de l'tat membre qui a attribu au preneur le numro d'identification la TVA sous lequel le service lui a t rendu. $ Le lieu des prestations de services ayant pour objet des expertises de biens meubles corporels ou des travaux portant sur des biens meubles corporels est rput se situer l'endroit o chacune de ces prestations est matriellement excute soit pour la totalit soit pour la partie essentielle. Cependant, dans le cas o le preneur d'un tel service est identifi la TVA dans un tat membre autre que celui l'intrieur duquel ces prestations sont matriellement excutes, et condition que les biens expertiss ou travaills soient expdis ou transports en dehors de l'tat membre de l'excution matrielle de l'expertise ou du travail, le lieu de la prestation de services est rput se situer sur le territoire de l'tat membre qui a attribu au preneur le numro d'identification la TVA sous lequel le service lui a t rendu. $ Le lieu des prestations de services ci-dessous, lorsqu'elles sont effectues o par un assujetti tabli au Grand-Duch de Luxembourg ( un assujetti tabli l'tranger (CE ou pays tiers), est rput se situer l'endroit du sige de l'activit conomique du preneur assujetti; ( une personne non assujettie tablie ou domicilie dans un pays ou territoire tiers, est rput se situer l'endroit du domicile du preneur non assujetti;

1) Les prestations de transport national de biens directement lies une prestation de transport intracommunautaire de biens sont considrer comme prestations de transport intracommunautaire de biens.

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o par un assujetti tabli l'tranger (CE ou pays tiers) ( une personne assujettie tablie au Grand-Duch de Luxembourg, est rpute se situer l'endroit du sige de l'activit conomique du preneur assujetti (donc au Grand-Duch de Luxembourg); ( une personne assujettie tablie dans un autre Etat membre de la CE, est rpute se situer l'endroit du sige de l'activit conomique du preneur assujetti.

Les cessions ou concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce ou d'autres droits similaires Les prestations de publicit. Le traitement de donnes et la fourniture d'informations. Les oprations bancaires, financires, d'assurance et de rassurance, l'exception de la location de coffres-forts. La mise disposition de personnel. Les prestations des avocats, conseillers, experts-comptables, ingnieurs, bureaux d'tudes et autres prestations similaires. La location de biens meubles corporels, l'exception de tout moyen de transport. Les obligations de ne pas exercer, entirement ou partiellement, une activit professionnelle ou un droit vis ci-dessus. Les prestations de services effectues par des intermdiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans la fourniture de prestations de services vises ci-avant et cidessous.

$ Le lieu des prestations de tlcommunication, lorsqu'elles sont effectues o par un assujetti tabli au Grand-Duch de Luxembourg ( un assujetti tabli l'tranger (CE ou pays tiers), est rput se situer l'endroit du sige de l'activit conomique du preneur assujetti; ( une personne non assujettie tablie ou domicilie dans un pays ou territoire tiers, est rput se situer l'endroit du domicile du preneur non assujetti; o par un assujetti tabli l'tranger (CE ou pays tiers) ( une personne assujettie tablie au Grand-Duch de Luxembourg, est rpute se situer l'endroit du sige de l'activit conomique du preneur assujetti (donc au Grand-Duch de Luxembourg); ( une personne assujettie tablie dans un autre Etat membre de la CE, est rpute se situer l'endroit du sige de l'activit conomique du preneur assujetti; o par un assujetti qui nest pas tabli lintrieur de la Communaut europenne un preneur non assujetti domicili ou tabli au Grand-Duch de Luxembourg qui les y utilise, est rput se situer au Grand-Duch de Luxembourg. Sont considres comme prestations de tlcommunication les prestations ayant pour objet la transmission, l'mission et la rception de signaux, crits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens lectromagntiques, y compris la cession et la concession y affrentes d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, mission ou rception. Les prestations de tlcommunication au sens de la prsente disposition couvrent aussi la fourniture d'accs aux rseaux d'information mondiaux.

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4) Imposition d'une prestation de services L'imposition d'une prestation de services se fait en principe l'endroit o est rput se situer le lieu de la prestation de services. Exemple: Transport de personnes de Luxembourg en Autriche en passant par l'Allemagne. Le lieu de la prestation de transport de personnes se situe l'endroit o s'effectue le transport, avec pour consquence que ladite prestation se rapportant : la partie du trajet effectue sur territoire luxembourgeois est imposable au Grand-Duch de Luxembourg; la partie du trajet effectue sur territoire allemand est imposable en Allemagne; la partie du trajet effectue sur territoire autrichien est imposable en Autriche.

TVA luxembourgeoise

TVA allemande

En pratique, la prestation de transport de personnes en rapport avec cette partie du trajet est exonre de TVA luxembourgeoise (art. 43/1/q)

TVA autrichienne

La prestation de transport de personnes se rapportant cette partie du trajet se situe en dehors du champ d'application de la TVA luxembourgeoise

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Dbiteur de la taxeLa taxe est due a) pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'un assujetti effectue l'intrieur du pays (c.--d. si le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services est rput situ l'intrieur du pays) titre onreux pour les besoins de son activit conomique: par l'assujetti qui effectue la livraison de biens ou la prestation de services. b) Exceptions: Dans le cadre d'oprations triangulaires (livraison de B C - voir page 4), la taxe est due par le destinataire de la livraison de biens si toutes les conditions sont runies (voir en bas de la page 10). Pour les prestations de services suivantes, effectues par un assujetti tabli l'tranger, le preneur est le dbiteur de la taxe condition que le preneur soit identifi la TVA au Grand-Duch de Luxembourg: % transports intracommunautaires de biens; & activits accessoires des transports intracommunautaires de biens, effectues dans un autre tat membre; ' prestations de services effectues par des intermdiaires agissant au nom et pour compte d'autrui et intervenant dans des prestations de services autres que celles numres sous #; ) expertises sur des biens meubles corporels, effectues dans un autre tat membre et condition que les biens quittent cet tat membre une fois lexpertise termine; * travaux portant sur des biens meubles corporels, effectues dans un autre tat membre et condition que les biens quittent cet tat membre la fin des travaux; le preneur soit un assujetti la TVA au Grand-Duch de Luxembourg: # cessions ou concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce ou d'autres droits similaires; prestations de publicit; traitement de donnes et fourniture d'informations; oprations bancaires, financires, d'assurance et de rassurance, l'exception de la location de coffres-forts; mise disposition de personnel; prestations des avocats, des conseillers, des experts-comptables, des ingnieurs, des bureaux d'tudes et d'autres prestations similaires; location de biens meubles corporels, l'exception de tout moyen de transport; prestations de tlcommunication; obligation de ne pas exercer, entirement ou partiellement, une activit professionnelle ou un droit vis sous #; prestations de services effectues par des intermdiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et qui interviennent dans la fourniture de prestations de services vises sous #; b) pour les acquisitions intracommunautaires de biens: par la personne qui effectue une acquisition intracommunautaire de biens imposable; c) pour les importations de biens: par la personne qui est dsigne comme importateur des biens; d) par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoute sur une facture ou tout document en tenant lieu.

Report de paiement obligatoire La taxe sur la valeur ajoute due en vertu d'une acquisition intracommunautaire de biens n'est pas payer au moment o l'acquisition intracommunautaire est effectue, mais doit tre dclare dans la premire dclaration du chiffre d'affaires imposable remettre aprs que l'acquisition ait t effectue. Cette taxe peut tre dduite comme taxe en amont dans la mesure o les conditions requises pour le droit dduction sont remplies. Les mmes dispositions sont valables pour les importations de biens au Grand-Duch de Luxembourg par une personne identifie la TVA au Grand-Duch de Luxembourg.

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Taux de la taxe

Actuellement, quatre taux sont d'application au G.-D. de Luxembourg: un taux normal de 15% pour les oprations imposables autres que celles vises ci-dessous; un taux rduit de 6% 1) pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont dsigns lannexe A de la loi TVA du 12.02.1979 (voir page 21); 2) pour les biens suivants, dans la mesure o ils font l'objet soit d'une importation; soit d'une livraison effectue lintrieur du pays par leur auteur ou par ses ayants droit, ou titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur au sens de l'art. 56ter2) , lorsque ces objets d'art ont t imports par cet assujetti lui-mme ou qu'ils lui ont t livrs par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit dduction totale de la taxe sur la valeur ajoute: a) tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entirement excuts la main par l'artiste, l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingnieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturs dcors la main, des toiles peintes pour dcors de thtres, fonds d'ateliers ou usages analogues (code NC 97.01); b) gravures, estampes et lithographies originales; il s'agit d'preuves tires en nombre limit directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entirement excutes la main par l'artiste quelle que soit la technique ou la matire employe, l'exception de tout procd mcanique ou photomcanique (code NC 97.02); c) productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matires ds lors que les productions sont excutes entirement par l'artiste; fontes de sculptures tirage limit huit exemplaires et contrl par l'artiste ou ses ayants droit (code NC 97.03); d) tapisseries (code NC 58.05) et textiles muraux (code NC 63.04) faits la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux; e) exemplaires uniques de cramique, entirement excuts par l'artiste et signs par lui; f) maux sur cuivre, entirement excuts la main, dans la limite de huit exemplaires numrots et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfvrerie et de joaillerie; g) photographies prises par l'artiste, tires par lui ou sous son contrle, signes et numrotes dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, condition quelles dnotent de la part de leur auteur lintention de raliser une oeuvre qui a exclusivement une fonction artistique. Sont notamment exclues les photographies didentit, les photographiesportraits et les photographies prises loccasion de ftes familiales ou dautres manifestations; 3) pour les prestations de services telles que vises l'annexe Abis de la loi TVA, pour la priode du 1/01/2000 au 31/12/2003 (voir page 21);2) Assujetti-revendeur = tout assujetti qui, dans le cadre de son activit conomique, achte ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquit, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission l'achat ou la vente.

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un taux super-rduit de 3% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont dsigns lannexe B de la loi TVA du 12.02.1979 (voir ci-dessous); un taux intermdiaire de 12% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont dsigns lannexe C de la loi TVA du 12.02.1979 (voir page 22).

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Annexe A - Liste des biens et services soumis au taux rduit 1 Gaz liqufis ou l'tat gazeux, propres au chauffage, l'clairage et l'alimentation de moteurs 2 nergie lectrique 3 Plantes vivantes et autres produits de la floriculture

Annexe Abis - Liste des prestations de services soumises au taux rduit pendant la priode du 1er janvier 2000 au 31 dcembre 2003 : 1 Coiffage dhommes ou de dames 2 Rparation de bicyclettes, de chaussures et darticles de cuir ainsi que retouches de vtements et de linge de maison 3 Lavage de vitres de logements privs et nettoyage de ces logements

Annexe B - Liste des biens et services soumis au taux super-rduit 1 Produits alimentaires destins la consommation humaine, l'exclusion des boissons alcooliques 2 Produits alimentaires destins la consommation animale 3 - Articles thrapeutiques - Appareils mdicaux pour handicaps 4 Entrants agricoles, l'exclusion des produits relevant de la position N 38.08 du tarif des droits d'entre 5 Livres (y compris brochures, dpliants et imprims similaires, albums, livres de dessins ou de coloriage pour enfants, partitions imprimes ou en manuscrit, cartes et relevs hydrographiques ou autres), journaux et priodiques. Sont exclus le matriel consacr entirement ou d'une manire prdominante la publicit ainsi que les livres et publications pornographiques 6 Chaussures et vtements pour enfants 7 Distribution d'eau 8 Produits pharmaceutiques tels que - les spcialits pharmaceutiques, mdicaments prfabriqus et mdicaments, usage humain - les mdicaments vtrinaires - les prparations magistrales - les produits utiliss des fins de contraception 9 Oprations de restauration consistant dans la fourniture daliments et de boissons consomms sur place 10 Hbergement dans les lieux qu'un assujetti rserve au logement passager de personnes et locations de camps de vacances ou de terrains amnags pour camper 11 Transports de personnes 12 Octroi du droit d'accder aux concerts, reprsentations thtrales, chorgraphiques et cinmatographiques, aux spectacles, divertissements, confrences, cours et autres manifestations caractre scientifique, culturel, ducatif, conomique ou professionnel, ainsi qu'aux muses, archives, jardins botaniques ou zoologiques, parcs naturels et cirques

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13 14 15 16 17 18 19 20 21 22

Octroi du droit d'accder des installations sportives et octroi du droit de les utiliser Enlvement des ordures mnagres et traitement des dchets vacuation et puration des eaux uses et vidange des fosses septiques et des rservoirs industriels Services fournis par les entreprises de pompes funbres et de crmation Location des livres, journaux, publications priodiques et partitions imprimes ou en manuscrit compris sous 5 ci-avant Droits d'auteurs (..) (..) Affectation d'un logement des fins d'habitation principale Certains travaux de cration et de rnovation effectus dans lintrt dun logement affect des fins dhabitation principale dans les limites et les conditions dterminer par rglement grand-ducal

Annexe C - Liste des biens et services soumis au taux intermdiaire 1 Vins de raisins frais titrant 13 ou moins d'alcool, l'exception des vins enrichis en alcool, des vins mousseux et des vins dits de liqueur 2 Combustibles minraux solides; huiles minrales et bois destins tre utiliss comme combustibles 3 Essence sans plomb 4 Prparations pour lessives et prparations de nettoyage 5 Imprims publicitaires, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique 6 Tabacs fabriqus, tels que cigarettes, cigares ou cigarillos, tabacs fumer, priser et mcher 7 Services relevant de l'exercice d'une profession librale 8 Services fournis par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques 9 Services de publicit 10 Vtements sur mesure pour hommes livrs par les tailleurs 11 Chaleur, froid et vapeur d'eau 12 Garde et gestion de titres 13 Gestion de crdits et de garanties de crdits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accord les crdits

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Intrts

Des intrts moratoires au taux de 7,2% l'an sont dus partir du jour de la signification de la contrainte. La contrainte est le premier acte de poursuite pour le recouvrement des crances du Trsor. Elle est dcerne par le receveur du bureau de recette charg du recouvrement de la taxe ou par le receveur du bureau dans le ressort duquel l'assujetti a son domicile. Elle est signifie par exploit d'huissier ou par un agent de l'administration ou par voie postale.

Sanctions - Amendes fiscales

Les infractions aux articles et rglements de la loi TVA concernant notamment - les obligations de l'assujetti, - l'tablissement des factures, - la dclaration et le paiement de la taxe due, - la comptabilit tenir, son dlai de conservation et sa mise disposition, - les obligations des assujettis tablis ou domicilis l'tranger (cautionnement ou reprsentant responsable), - le rgime particulier de la marge bnficiaire peuvent tre rprimes par une amende fiscale de 50 EUR 5.000 EUR par infraction.

Le dfaut de paiement dans le dlai lgal pourra en outre tre sanctionn par une amende fiscale pouvant aller jusqu' 10% l'an de l'impt en souffrance.

Toute personne qui essaie, d'une manire quelconque, d'luder le paiement de l'impt ou d'obtenir d'une manire frauduleuse ou irrgulire le remboursement de taxes est passible d'une amende fiscale de 100 EUR 5.000 EUR.

Les amendes fiscales sont prononces par le directeur de l'administration ou par son dlgu. Elles sont payables dans le mois de la notification de la dcision crite.

Recours

Un recours est ouvert aux intresss contre les dcisions du directeur de l'administration ou de son dlgu prononant les amendes fiscales prvues par la loi TVA. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal civil. Sous peine de forclusion l'exploit portant assignation doit tre signifi l'administration de l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un dlai de trois mois compter de la date de la notification de la dcision.

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DiversToute modification des donnes figurant sur la dclaration initiale est indiquer par crit et dans les plus brefs dlais au bureau d'imposition comptent. En cas de cessation totale ou partielle de l'activit, une dclaration de cessation doit tre envoye dment remplie et signe auprs du bureau d'imposition comptent dans les quinze jours de la cessation totale ou partielle. Le formulaire correspondant peut tre demand auprs du bureau d'imposition comptent ou tlcharg partir du site Internet de l'administration (p. 27). Les dclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles ainsi que la dclaration annuelle doivent tre remplies, signes et retournes au bureau indiqu sur lesdites dclarations et ce avant la date y indique. Les dclarations de TVA priodiques et annuelle ainsi que ltat rcapitulatif des livraisons intracommunautaires de biens se rapportant une priode d'imposition postrieure l'anne civile 2001 sont dposer en EUR. Les montants de pices comptables (factures, etc.), exprims dans une unit montaire d'un tat ne faisant pas partie de la zone "EURO", sont convertir en euros au cours du jour (disponible auprs des banques ou dans les quotidiens).

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Le "Code de la lgislation fiscale en vigueur au Grand-Duch de Luxembourg" peut tre obtenu auprs de la maison d'dition suivante: ditions de l'Imprimerie Saint-Paul B.P. 1908 L - 1019 Luxembourg Les dispositions lgales et rglementaires concernant la TVA se trouvent au volume VI.

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ORGANISATION DES SERVICES DE LA TVA

1. Assiette et surveillance de la taxe sur la valeur ajoute (TVA) La section de l'assiette et de la surveillance de la TVA comprend douze bureaux d'imposition dont huit sont tablis Luxembourg (Luxembourg I, II, III, IV, V, X, XI et XII), deux Esch-sur-Alzette (Esch I et II) et deux Diekirch (Diekirch I et II). La comptence de ces bureaux d'imposition est fixe comme suit: A) Bureaux d'imposition comptents pour les assujettis tablis l'intrieur du pays qui ont leurs domiciles, rsidences respectivement siges sociaux dans les communes mentionnes et dont les noms respectivement raisons sociales commencent par les lettres indiques:

Cantons de - Clervaux - Diekirch - Echternach - Grevenmacher: communes de Biwer Junglinster Manternach - Mersch - Redange-sur-Attert - Vianden - Wiltz

Cantons de - Capellen: communes de Bascharage Clemency Dippach Garnich - Esch-sur-Alzette - Luxembourg: commune de Hesperange

Diekirch

Luxembourg

Esch/Alzette

Bureaux comptents Diekirch Communes des cantons de Clervaux Diekirch Echternach Grevenmacher: Biwer Junglinster Manternach Mersch Redange-sur-Attert Vianden Wiltz Diekirch II Diekirch I Diekirch I Diekirch I Diekirch I Diekirch I Diekirch II Diekirch II Diekirch I Diekirch II

Esch Communes des cantons de -

Capellen: Bascharage Clemency Dippach Garnich

Esch II Esch II Esch II Esch II

26 Esch-sur-Alzette: Bettembourg Differdange Dudelange Esch-sur-Alzette, lettres A - L Esch-sur-Alzette, lettres M - Z Frisange Kayl Leudelange Mondercange Ptange Reckange-sur-Mess Roeser Rumelange Sanem Schifflange Luxembourg: Hesperange

Esch I Esch II Esch I Esch I Esch II Esch I Esch I Esch II Esch II Esch II Esch II Esch I Esch I Esch II Esch I Esch I

Luxembourg Communes des cantons de -

-

-

-

Capellen Hobscheid Kehlen Koerich Kopstal Mamer Septfontaines Steinfort Grevenmacher Betzdorf Flaxweiler Grevenmacher Mertert Wormeldange Luxembourg Bertrange Contern Luxembourg: - l'exception des socits de capitaux lettres A - G lettres H - O lettres P - S lettres T - Z - socits de capitaux, sauf banques lettres A -B lettres C - E lettres F - K lettres L - Q lettres R - Z - tablissements bancaires lettres A - E lettres F - Z Niederanven Sandweiler Schuttrange Steinsel Strassen Walferdange Weiler-la-Tour Remich

Luxembourg V Luxembourg V Luxembourg V Luxembourg I Luxembourg II Luxembourg V Luxembourg II Luxembourg V Luxembourg V Luxembourg V Luxembourg V Luxembourg V Luxembourg III Luxembourg IV

Luxembourg I Luxembourg II Luxembourg III Luxembourg IV Luxembourg I Luxembourg II Luxembourg III Luxembourg IV Luxembourg V Luxembourg IV Luxembourg V Luxembourg V Luxembourg III Luxembourg III Luxembourg I Luxembourg III Luxembourg I Luxembourg IV Luxembourg IV

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B) Bureaux d'imposition comptents pour les assujettis non tablis l'intrieur du pays: - Assujettis n'ayant ni domicile, ni rsidence, ni sige social l'intrieur du pays - Communauts d'entreprises se composant exclusivement d'assujettis n'ayant ni domicile, ni rsidence, ni sige social l'intrieur du pays - Traitement des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoute introduites par des assujettis tablis l'tranger Luxembourg X Luxembourg X Luxembourg XI

C) Autres:

- Franchises: - Importations:

demandes d'octroi de franchises prvues en matire de TVA travaux d'excution relatifs l'octroi de l'exonration la TVA l'importation de certains biens traitement des demandes d'agrment et des demandes de remboursement de la TVA en matire de cration et de rnovation de logements

Luxembourg XI

Luxembourg XI

- Logement:

Luxembourg XII

2. Divers - Certificats d'assujettissement - Contrle du n d'identification la TVA d'assujettis tablis l'tranger Recette Centrale S.C.A.T. ou site Internet Bureau d'imposition comptent (voir sous 1.) ou site Internet

- Dclarations d'option en matire de taxe sur la valeur ajoute: + Livraison et location de biens immeubles + Taxation des acquisitions intracommunautaires + Autres - Demandes de dclarations ou de formulaires supplmentaires:

Bureau d'imposition comptent (voir sous 1.) ou site Internet Recette Centrale Recette Centrale Recette Centrale

- Demandes de changement des modalits de paiement de la TVA - Demandes de remboursement d'excdents de taxe en amont - Extraits de compte

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Adresses utiles au Grand-Duch de Luxembourg

Administration de l'Enregistrement et des Domaines 1 - 3, Avenue Guillaume B.P. 31 L - 2010 Luxembourg Central tlphonique: 44 905 - 1 Tlcopieur: 45 42 98Recette Centrale 1 - 3, Avenue Guillaume B.P. 1004 L - 1010 Luxembourg

Tlphone 44 905 - 1 Tlcopieur 25 07 97

-

Bureaux d'imposition Luxembourg I et II III IV et V X XI XII Esch I et II B.P. 31 L - 2010 Luxembourg 7, rue du Plbiscite 7, rue du Plbiscite 7, rue du Plbiscite 7, rue du Plbiscite 17, Avenue Guillaume 7, rue du Plbiscite 33 - 35, rue Zenon Bernard B.P. 252 L - 4003 Esch-sur-Alzette Htel des Postes B.P. 159 L - 9202 Diekirch B.P. 31 L - 2010 Luxembourg Tlphone 44 905 - 1 Tlcopieur Tlcopieur Tlcopieur Tlcopieur Tlcopieur Tlcopieur 29 11 93 44 905 - 312 29 11 84 29 11 93 25 07 96 44 905 - 318

Tlphone 54 86 71 - 1 Tlcopieur 54 86 71 - 231

Diekirch I et II

Tlphone 80 96 06 - 1 Tlcopieur 80 40 75 Tlphone 44 905 - 1 Tlcopieur 44 905 - 312

-

S.C.A.T.

Site Internet: formulaires TVA et vrification de ns d'identification TVAhttp://saturn.etat.lu/etva ou www.etat.lu, Ministre des Finances, Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) - TVA

Administration des Douanes et Accises 26, Place de la Gare B.P. 1605 L - 1016 Luxembourg Central tlphonique: 29 01 91 - 1 Tlcopieur: 49 87 90

29

Informations concernant les tats membres de la CE

1. Taux de TVA tats membres Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Sude Deutschland sterreich Belgique / Belgi Danmark Espaa Suomi France Ellas - E Ireland - Eire Italia G.-Duch de Luxembourg Nederland Portugal United Kingdom Sverige Taux normal 16 20 21 25 16 22 19,6 18 21 20 15 19 17 17,5 25 Taux rduits 7 10; 12 6; 12 0 4; 7 8; 17 2,1; 5,5 4; 8 4,3; 12,5 4; 10 3; 6; 12 6 5; 12 0; 5 6; 12

2.

Bureaux de renseignement pour les assujettis luxembourgeois qui exercent une activit imposable dans un autre tat membre tats membres Allemagne Deutschland Adresses Finanzamt Saarbrcken Am Stadtgraben 2-4 D-66111 Saarbrcken ! (+49) (681) 30 00 0 Fax (+49) (681) 30 00 329 Bundesamt fr Finanzen Friedhofstrae 1 D - 53225 Bonn ! (+49) (228) 406 0 Fax (+49) (228) 406 2661

Autriche

sterreich

Finanzamt Graz - Stadt Referat fr auslndische Unternehmer Conrad von Htzendorfstrasse 14 - 18 A - 8018 Graz ! (+43) (316) 88 10 Fax (+43) (316) 81 76 08 Bureau central de T.V.A. pour assujettis trangers Renseignements, Contrle Tour Sablon - 24me tage Rue Stevens, 7 B-1000 Bruxelles Centraal BTW-kantoor voor buitenlandse belastingplichtigen Information, Contrle Zaveltoren - 24ste verdieping Stevensstraat, 7 B-1000 Brussels ! (+32) (2) 552 5933 ou 552 5934 Fax (+32) (2) 552 5541

Belgique

Belgique / Belgi

30

Danemark

Danmark

Told- og Skattestyrelsen Hermodsgade 8 DK-2200 Kbenhaven ! (+45) 35 87 73 00

Fax (+45) 31 85 90 94

Espagne

Espaa

! (+34) 901 335 533 (Informacin bsica) Subdireccin General de Informacin y Assistencia Tributaria Agencia Estatal de Administracin Tributaria (AEAT) C/. Infanta Mercedes, 37 E - 28071 Madrid ! (+34) (91) 583 8976 Fax (+34) (91) 583 8808 Subdireccin General de Impuestos sobre el Consumo Direccin General de Tributos C/. Alcal, 5 E - 28014 Madrid ! (+34) (91) 595 8000 (ask for "I.V.A.") Fax (+34) (91) 595 8454 http://aeat.tsai.es/aeat http://www.meh.es/

Finlande

Suomi

Uudenmaan verovirasto Yritysverotoimisto PL 32 Fin - 00052 Verotus ! (+358) (9) 7311 4327

Fax (+358) (9) 7311 4700

France

France

Direction Gnrale des Impts Bureau de gestion de la fiscalit professionnelle 86-92, Alle de Bercy, Tldoc 971 F - 75574 Paris Cedex 12 ! (+33) (1) 53 18 11 13 Fax (+33) (1) 53 18 95 01 14 24 10672 ! (+30) (1) 364 7203 Fax (+30) (1) 364 5413 Ministry of Finance 14th Directorate of VAT Sina 2-4 GR - 10672 Athens

Grce

Ellas - E

Irlande

Ireland - Eire

Taxes Central Registration Office Arus Brugha 9/15 Upper O`Connell Street IRL - Dublin ! (+353) (1) 87 46 821 Fax (+353) (1) 87 46 078 Ministero delle Finanze - Segretariato Generale Ufficio Relazioni Internazionali Viale dell Aeronautica, 122 I - 00149 Roma ! (+39) (06) 591 2983 Fax (+39) (06) 591 2971 Administration de lEnregistrement et des Domaines Bureau dimposition 10 7, rue du Plbiscite B.P. 31 L - 2010 Luxembourg ! (+352) 44 905 1 (central) Fax (+352) 29 11 93

Italie

Italia

Luxembourg

Grand-Duch de Luxembourg

31

Pays-Bas

Nederland

Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland Postbus 2865 NL - 6401 DJ Heerlen ! (+31) (45) 573 6666 Fax (+31) (45) 573 6684 Servio de Administrao do IVA Ava Joo XXI, 76 P - 1000 Lisboa ! (+351) (1) 793 6673 Fax (+351) (1) 793 6528 HM Customs & Excise Aberdeen VAT Office Custom House 28 Guild Street UK - Aberdeen AB9 2DY ! (+44) (1224) 844 844

Portugal

Portugal

Royaume-Uni

United Kingdom

Fax (+44) (1224) 844 611

Sude

Sverige

Skattemyndigheten i Stockholms ln Skattekantor riks S-10661 Stockholm ! (+46) (8) 694 1000 Fax (+46) (8) 643 5230

3.

Bureaux comptents pour le remboursement de la TVA (8e Directive) tats membres de la CE Allemagne Deutschland Adresse Bundesamt fr Finanzen Friedhofstrae 1 D - 53225 Bonn ! (+49) (228) 406 0

Fax

(+49) (228) 406 2661

Autriche

sterreich

Finanzamt Graz - Stadt Referat fr auslndische Unternehmer Conrad von Htzendorfstrasse 14 - 18 A - 8018 Graz ! (+43) (316) 8810 Fax (+43) (316) 817608 Bureau central de T.V.A. pour assujettis trangers Remboursement Tour Sablon - 25me tage Rue Stevens, 7 B-1000 Bruxelles Centraal BTW-kantoor voor buitenlandse belastingplichtigen Teruggaven Zaveltoren - 25ste verdieping Stevensstraat, 7 B-1000 Brussels ! (+32) (2) 552 5977 ou 552 5982 Fax (+32) (2) 552 5542

Belgique

Belgique / Belgi

Danemark

Danmark

Told- og Skatteregion Snderborg Hilmar Finsens Gade 18 DK-6400 Snderborg ! (+45) 74 12 73 00 Fax (+45) 74 42 28 09

32

Espagne

Espaa

Delegacin Especial de Madrid de la Agencia Estatal de Administracin Tributaria Dependencia Regional de Gestin Seccin de Regimenes Especiales C/. Guzmn el Bueno, 139, Planta 1a E - 28071 Madrid ! (+34) (91) 582 6739 Fax (+34) (91) 582 6757 Uudenmaan verovirasto Yritysverotoimisto PL 34 Fin - 00052 Verotus ! (+358) (9) 7311 4311

Finlande

Suomi

Fax (+358) (9) 7311 4392

France

France

Direction Gnrale des Impts Service de remboursement de la TVA aux assujettis trangers 10, Rue d'Uzs F - 75080 Paris Cedex 02 ! (+33) (1) 44 82 25 40 ou 44 82 25 41 Fax (+33) (1) 40 41 05 36 14 24 10672 ! (+30) (1) 364 7203 Fax (+30) (1) 364 5413 Ministry of Finance 14th Directorate of VAT Sina 2-4 GR - 10672 Athens

Grce

Ellas - E

Irlande

Ireland - Eire

The Revenue Commissioners VAT Repayment Section Government Offices IRL - Ennis, County Clare ! (+353) (65) 41200 Agenzia delle Entrate Centro Operativo di Pescara Via Rio Sparto n 21 I - 65100 Pescara ! (+39) (85) 577 2400/ 2401

Fax (+353) (65) 40394

Italie

Italia

Fax (+39) (85) 521 45

Luxembourg

Grand-Duch de Luxembourg

Administration de lEnregistrement et des Domaines Bureau dimposition 11 17, Avenue Guillaume B.P. 31 L - 2010 Luxembourg ! (+352) 44 905 1 (central) Fax (+352) 25 07 96 Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland Postbus 2865 NL - 6401 DJ Heerlen ! (+31) (45) 573 6666 Fax (+31) (45) 573 6684 Direco-Geral das Contribuies e Impostos Direco de Servios de Reembolsos do IVA Ava Joo XXI, 76, Apartado 8220 P - 1802 Lisboa Codex ! (+351) (1) 79 50 102 Fax (+351) (1) 79 38 113

Pays-Bas

Nederland

Portugal

Portugal

33

Royaume-Uni

United Kingdom

HM Customs & Excise VAT Overseas Repayment Unit Custom House PO Box 34 Londonderry BT 48 7AE Northern Ireland ! (+44) (2871) 37 62 00 Fax Srskilda Skattekontoret S - 77183 Ludvika ! (+46) (240) 87000

(+44) (2871) 37 25 20

Sude

Sverige

Fax (+46) (240) 10340

TABLE DES MATIRES

Avant de commencer une activit ........................................................................................................................... 1 Terminologie en matire de TVA............................................................................................................................ 2 Qui doit s'inscrire la TVA et quand? .................................................................................................................. 5 N matricule, n d'identification la TVA et n IBLC ........................................................................................ 7 Dispositions spciales pour les assujettis tablis en dehors de la CE et n'ayant ni domicile, ni rsidence, ni sige social au Grand-Duch de Luxembourg .................................................................................................. 8 Obligations de l'assujetti .......................................................................................................................................... 9 Que doivent contenir les factures (en matire de TVA)? ................................................................................... 10 Dclaration du chiffre d'affaires d'aprs les ventes ou d'aprs les recettes..................................................... 11 Quelles dclarations doivent tre dposes? ........................................................................................................ 12 Dtermination du lieu de la livraison d'un bien ou de la prestation d'un service........................................... 14 Dbiteur de la taxe .................................................................................................................................................. 19 Taux de la taxe ........................................................................................................................................................ 20 Intrts ..................................................................................................................................................................... 23 Sanctions - Amendes fiscales ............................................................................................................................... 23 Recours..................................................................................................................................................................... 23 Divers........................................................................................................................................................................ 24 ORGANISATION DES SERVICES DE LA TVA ........................................................................................ 25 Adresses utiles au Grand-Duch de Luxembourg .............................................................................................. 28 Informations concernant les tats membres de la CE ....................................................................................... 29