Fiscalité des entreprises

La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

Professeur : M. Kamal. ABOU EL JAOUAD

T.V.A: Mise en application et caractéristiques

• La T.V.A a été instauré au Maroc par la loi 30-85(Loi de finances de 1985).

• La T.V.A a été appliquée le 01-04-1984.• La T.V.A a été appliquée le 01-04-1984.

• Caractéristiques:

- Taxe frappant les dépenses.- Taxe indirecte dissimulée dans le prix.- Taxe déclarative.- Taxe apparemment neutre pour le redevable.

L’assujettissement à la T.V.A• Certaines opérations et personnes sont obligatoirement assujetties à la

TVA, d’autres peuvent l’être par option:Pour qu’il y ait taxation ,trois conditions sont à observer :

- Opération taxable: c’est à dire non exonérée ou placée hors champ de TVA- Opération réalisée par une personne assujettie à la TVA- L’opération réalisée au Maroc ( territorialité)

Assujettissement par obligation:- Les opérations de nature industrielle.- Les opérations commerciales réalisées:• Par des commerçants de gros.• Par des commerçants détaillant ayanttotalisé un CA => 2 000 000 Dh.- Les importations.- Les travaux immobiliers de lotissementet de construction.- Les livraisons à soi-même .- Opérations de banques de crédit etde change .- Opérations réalisées dans le cadre

des professions libérales.

Assujettissement par option:

L’article 6 de la loi autorise certainespersonnes exerçant des activités

soit exonérées soit situées en dehors Du champ de cette taxe à opter pour

l’assujettissement à la TVA.commerçants détaillants: CA< 2 000 000 Dh

Petits artisans, fabricants ou prestataires deservices ( CA< 180 000 Dh)

Exonérations de la TVA• Certaines opérations de production, de distribution ou de prestation de service, bien que

faisant parties du champ de la TVA sont exonérées pour des considérations sociales,économiques ou culturelles. (articles 7,8 et 8 bis) .

Sans formalités administratives:- Exonération de plein droit(sans formalités administratives):•Ventes de pain, de couscous.de semoules et des farines.•Le lait. Le sucre, les dattes

Exonérations soumises à desformalités administratives :

Exonérations sans droit à déduction

•Le lait. Le sucre, les dattesConditionnées, les bougies et paraffines.•Ventes de tapis artisanales.• ventes de journaux des livres de travauxde composition.•Timbres fiscaux et papier timbré émispar l’Etat.•Les viandes, les produits frais de pêche.• L’huile d’olive et sous produits.• Opérations réalisées par les coopératives

dont le CA est < 5 millions de Dh.• Diverses autres opérations réalisées par desnon assujetties(Artisans, hamams et douches publics..)

formalités administratives :

- Le papier destiné à l’impression desjournaux des revues et des livres.

- Les achats effectués par les membresdu corps diplomatique.

- Les ventes des appareillages pourhandicapés.

Exonérations avec droit à déductionArticles 8 et 8bis

• Exonération avec possibilité de déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix:

Sans formalités administratives:

- Les opérations livrées et les servicesrendus à l’exportation.-Les marchandises ou objets placéssous le régime suspensif de douane.- Les engrais.

Opérations soumises à des formalitésAdministratives:- Engins et filets de pêche .- Les biens d’investissement à inscrireen immobilisation.(Achats en suspensionde TVA).- Opérations de restauration des monumentshistoriques.- Les opérations de construction de logement

- Les engrais.-Les produits utilisés exclusivementpour l’agriculture ( Engins agricoles, produits phytosanitaires,…) .-Les opérations de vente, de réparationet de transformation des bâtimentsde mer.- Prestations de restauration au personnel-Les produits pour hémodialyse, lesmédicaments pour diabète, asthme, lesmaladies cardio-vasculaires et le SIDA.

- Les opérations de construction de logementéconomiques( surface =< 100 m2

Prix =< 200 000 Dh. Droit au remboursementarticle 19 de la loi dans la limite de la taxequi aurait été exigible; calculée sur la valeurImmobilière diminuée du prix du terrain.- Construction de cités, résidences et campusuniversitaires .(Exemple: Ci-après)- Biens d’équipement des établissementsd’enseignement.- Voitures acquises pour être exploitées entant que voitures de location ou taxi.- Biens, services destinés aux dons autoriséset les aides reçues de l’UE.- Biens acquis par les associations

TVA exonérée avec ou sans autorisation préalable

L’assujetti à la TVA peut délivrer des factures sans TVA pour certains élémentsvendus et ne peut vendre sans TVA certains autres éléments qu e lorsque le client luiapporte une autorisation de suspension de TVA délivrée par l ’administration fiscale.

Suspension de TVA avec droit à déduction

Vente des engins agricoles, desfilets de pêches, des engrais,médicaments anticancéreux, dudiabète, asthme, maladie-cardio-vasculaire

Vente de papier destinés àl’édition des journaux deslivres, biens d’équipementpour les sociétésnouvellement créées (24 moisde la date de création).Biens destinés aux dons desassociations reconnuesd’utilité publique,…

Chapitre : La TVA facturéeLa TVA se compose de deux volets:- La TVA facturée: Dette envers l’Etat- La TVA récupérable: créance sur l’Etat.

Pour facturer correctement un TVA, il faut savoir appliquer le taux correspondantprévu par la loi à la base de taxation telle qu’elle est défini e par la loi.

Facturation de la TVA

Application du taux correspondant

Détermination correcte de l’assiette taxable.

Les taux de la TVA

Quatre taux

20%:Toutes les autresOpérations non Soumises aux

autres taux.Pratiquement

La plus grandepartie des dépensesEst soumise à 20%

14%:Courtage

D’assurance,Certains produits

Alimentaires:café,…

10%Appliqué aux Opérations de Banques, des Professions enliaison avec la

justice: Avocatsnotaires

7%Taux réduit

Appliqués aux Opérations deVente d’articles

De largeConsommation

Scolaires, Médicament,

Eau et électricité

La base de taxation de la TVA

La base à laquelle est appliqué le taux de la TVA se compose:Prix hors taxe des éléments vendus.(-) réductions commerciales (RRR accordés) ou financières (escomptes accordés)(+) frais accessoires facturés au client (Emballages perdus, transports facturés,…)

Les montants facturés à titre de garanties ne sont pas des produits acquis, de ce fait ,ils ne font pas partie de l’assiette taxable.ils ne font pas partie de l’assiette taxable.

Exemple:

Ventes de marchandises A : 1 500 kg au prix unitaire (HT) de 50 Dh, remise: 5%Ventes de marchandises B : 600 kg au prix unitaire (HT) de 30 Dh, Remise: 4%Escompte sur le net commercial : 2%.Transport facturé: 500 Dh.Emballages consignés: 1 200 Dh.Taux de TVA 20%

Présenter la facture correspondante .

Exercice

Une société de parapharmacie commercialise 3 articles :• Article A : Accessoires de parapharmacie• Article B : Café• Article C : MédicamentsElle a expédié les marchandises suivantes à un clients :

- A : 2 000 articles au prix unitaire (HT) de 100 Dh, remise: 6%- B : 500 articles au prix unitaire (HT) de 50 Dh, Remise: 7%- C : 1 400 articles au prix unitaire (HT) de 80 Dh

Escompte sur le net commercial : 1% sur l’ensemble des articles.Emballages perdus produit A: 400 Dh.

Présenter la facture

La TVA facturéeLa TVA facturée représente toujours pour le vendeur assujetti une detteenvers le trésor. A créditer dans le compte: 4455 Etat TVA facturée.

TVA facturée

Régime du droit communRégime des encaissements:

TVA à porter sur la déclaration dela période de son encaissement

Régime d’optionRégime des débits:

TVA à porter sur la déclarationde la période de sa facturation

Chapitre: La TVA récupérable

La TVA reçue sur des factures des tiers, constitue en général une TVAdéductible. C’est donc une créance sur l’Etat (3455).

Droit à déductionDroit à déduction

TVA récupérablesA soustraire des TVA facturées

pour déterminer la TVA due ou le crédit de la TVA

La TVA peut être exclue du droit à déduction.

Elle se comptabilise intégrée au coût de l’élément acheté.

Les déduction des TVA reçues sur factures des tiers

Récupération des TVA payéesaux tiers

Article 17

En général les TVA payées aux tiers relatives aux dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise sont récupérables.

Certaines dépenses frappéesde TVA n’ouvrent pas droit àla récupération de la taxe.

Principe de base: Déduction Exception: Non déduction

de l’entreprise sont récupérables.Conditions:-Etre concerné par le droit à déduction:•Personnes obligatoirement assujetties à la TVA.•Personnes effectuant des opérations exonérées

avec bénéfice du droit à déduction.•Personnes qui livrent en suspension de la taxedes biens visés à l’article 9.•Personnes visées à l’article 6 qui ont opté pour l’assujettissement à la TVA.-La TVA doit être autorisée en déduction, portée sur une facture probante et payée.

la récupération de la taxe.- Biens non utilisés pour les besoins

d’exploitation.- Véhicules de transport de personnes.- Carburants et lubrifiants à l’exclusion

du gasoil (Loi de finances 2001 aautorisé la déductibilité de la TVA/gasoilaux transporteurs).- Cadeaux publicitaires et frais de missionet réception.-Dépenses dépassant 10 000 Dh etréglées en espèces: TVA déductible à 50%

La TVA récupérable• Chez un assujetti total:

TVA payées aux tierset admis en déduction

Article 17

TVA sur les charges:TVA sur immobilisation:Récupérable le mois même

de son paiement.

TVA sur les charges:Récupérable le mois même

de son paiement.

La TVA récupérable ne pourra être portée sur la déclaration qu’après paiementdes fournisseurs. Cependant en cas d’option pour le régime des débit, l’acceptationdes effets de commerce ouvre droit à la déduction de la TVA en partant de ladate d’acceptation dudit effet.

TVA reçues sur factures des tiersLa TVA reçue sur les factures des fournisseurs est généralementrécupérable, cependant certaines dépenses frappées de TVA n’ouvrentpas droit à sa déduction.

TVA sur factures reçues

Est-elle récupérable?

La TVA représente unecréance sur le trésorA débiter dans le compte:3455 Etat TVA récupérable:

- 34551Etat TVA récup/Immo- 34552 Etat TVA récup/Charges

La TVA est incorporée au coût de l’immobilisation ou

de la charge concernée

Oui Non

Chapitre: La déclaration de la TVA

La TVA est déclarative, l’assujetti doit lui-même établir périodiquementses déclaration et payer spontanément la TVA due.

La déclaration peut se solder par une TVA due:TVA facturées > TVA récupérables : La TVA due doit être payée.TVA facturées > TVA récupérables : La TVA due doit être payée.

La déclaration peut se solder par un crédit de TVA:TVA facturées < TVA récupérables: la créance de la TVA restereportable sur les déclarations suivantes.

Déclarations périodiques de TVA:

Période

Déclaration trimestrielle :Déclaration trimestrielle :

- Débutants- Redevables dont le CA TTCannuel reste inférieur ouégal à 1 000 000 Dh.Possibilité d’opter pour ladéclaration mensuelle.

Déclaration mensuelle :

Obligatoire pour tout redevable dont le CA TTC

franchit le seuil d’un 1 000 000 Dh.

1/ Déclaration de TVA suivant le régime des encaissement

C’est le régime le plus utilisé par les redevable (appelé régime de droitC’est le régime le plus utilisé par les redevable (appelé régime de droitcommun).

Les TVA facturées aux clients ne deviennent exigibles à l’Etat et neseront portées sur la déclaration qu’après leur encaissement.

Déclaration mensuelle suivant le régime des encaiss ements:

TVA facturéesencaissées pendant

le mois. (m)

Encaissement:

TVA récupérablessur immobilisations

décaissées le mois même(m)

-------------------------------------

TVA récupérables sur Encaissement:- Réception d’espèces.- Réception des chèques.- Virements bancairesdes clients.- Encaissement d’effets àleurs échéances.- Echanges de

marchandises.

TVA récupérables sur charges décaissées

le mois même(m)

------------------------------------

Crédit de TVA précédent

-------------------------------------TVA due à payer le mois

Suivant (m+1)

Application: Déclaration mensuelle de TVA

L’entreprise « SAADA » est un déclarant de TVA mensuellement au régime de droitcommun, elle a réalisé les opérations suivantes:Ventes de marchandises encaissées en juin N:- Articles taxés à 20% 309 600 Dh (TTC)- Articles taxés à 14% 162 450 Dh (TTC)- Articles exportés 3 45 800 Dh.- Articles taxés à 20% vendus en juin mais à crédit pour juillet N. 145 200 Dh (TTC)

Le relevé bancaire permet de relever:- Achats réglés en Juin N:- Achats réglés en Juin N:• Articles taxés à 20% : 153 960 Dh (TTC)• Articles taxés à 14% : 112 290,00 Dh (TTC)- Charges diverses:• Téléphone : 2 232 Dh (TTC)• Loyer du magasin : 12 500 Dh•Cadeaux clients : 800 Dh• Agios bancaires : 935 Dh (TTC)- Acquisition de matériel de bureau le 15/06/N pour : 81 600 Dh (TTC), réglé de moitié enjuin le reste en juillet.- La déclaration de mai était soldée par un crédit de TVA de 1 245 Dh.Présenter la déclaration de TVA du mois de juin N

Eléments Montants

I- TVA collectée en juinVentes de marchandises encaissées en juin N:- Articles taxés à 20% (309 600/ 1,20) X 20%- Articles taxés à 14% (162 450/ 1,14) X 14%- Articles exportés : ( les exportations sont exonérés de TVA)- Articles taxés à 20% vendus en juin mais à crédit pour juillet N.145 200 Dh ( TVA exigible à l’échéance)

51 60019 950

TOTAL I 71 550

II – TVA récupérable - Achats réglés en Mai N:• Articles taxés à 20% : (153 960 / 1,20) X 20% 25 660• Articles taxés à 20% : (153 960 / 1,20) X 20%• Articles taxés à 14% : (112 290 / 1,14) X 14%- Charges diverses:• Téléphone de mai : (2 232 / 1,20) X 20%• Loyer du magasin 12 500 Dh ( charge non soumise à la TVA)•Cadeaux clients 800 Dh ( TVA exclue du droit de déduction)• Agios bancaires prélevé en mai : (935 / 1,10 )X 10%- Acquisition de matériel de bureau le 15/06/N pour : 81 600 Dh (TTC),réglé de moitié en juin le reste en juillet. [(81 600 / 2)/ 1,20 ]X 20%

25 66013 790

372

85

6 800

TOTAL II 46 707

Crédit de TVA 1 245

TVA à payer : TVA Due ( Total I – Total II) – Crédit TVA [( 71 550 – 46 707):24 843 - 1 245]

23 598

• Déclaration trimestrielle de TVA suivant le régime des encaissements:

TVA facturées encaissées

TVA récupérables/ Immodécaissées pendant le trimestre

en m1, m2 et m3 de (T)-------------------------------------------

TVA récupérables /chargesdécaissées pendant le trimestre

en m1, m2 et m3 de (T)TVA facturées encaisséespendant le trimestre

En m1, m2 et m3 de (T)

en m1, m2 et m3 de (T)

-------------------------------------------Crédit de TVA précédent

--------------------------------------------TVA due à payer en m1 de

(T+1)

Application: Déclaration Trimestrielle de TVA

L’entreprise « END » est un déclarant de TVA trimestriellement au régime de droit commun, elle a réalisé les opérations suivantes:Ventes de marchandises encaissées pendant le 2ème trimestre N:- Articles taxés à 20% 171 000 Dh (TTC)- Articles taxés à 20% vendus en mars N, encaissées le 20/04/N:224 640 Dh (TTC).- Articles vendus en juin N mais à crédit pour juillet N: 69 840 Dh (TTC).

Le relevé bancaire permet de relever:- Achats réglés en mars N:• Articles taxés à 20% : 69 840 Dh (TTC)• Articles taxés à 20% : 69 840 Dh (TTC)• services divers taxés à 10% : 2 035 Dh (TTC)- Achats réglés en mai et juin:• Articles taxés à 20% : 101 400Dh (TTC)• Téléphone de mars payé en avril N: 1 364 Dh(TTC)• Réparation de la voiture de service: 2 820Dh (TTC)• Agios bancaires : 462,99 Dh (TTC)- Acquisition d’un triporteur de livraison le 15/04/N pour : 11 760 Dh (TTC), réglé de moitié en juin le reste en juillet.- La déclaration du trimestre était soldée par une TVA due de: 3 456,00 Dh.

Présenter la déclaration de TVA du 2 ème trimestre N.