Fiscalit des Entreprises :

Chapitre 1 :

LA TAXE SUR LA VALEUR

AJOUTEE

I. CHAMP DAPPLICATION

DE LA TVA

Dispositions gnrales

La TVA sapplique aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale, ou relevant de lexercice dune profession librale effectues par les personnes autre que lEtat non entrepreneur titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature dintervention et accomplies au Maroc

1. La territorialit de la

TVA

Principe retenir :

Un bien est taxe l o il est consomm

Un service est tax l ou il est utilis ou exploit

2. Les oprations

imposables la TVA

2.1. Les oprations

imposables obligatoirement.

2.1.1 Les oprations

portant sur les biens meubles

a/ Les ventes et les livraisons ralises

par les entrepreneurs de manufactures

des produits fabriqus, extraits ou

conditionns directement ou travers

un travail faon ;

b/ Les ventes et les livraisons des

produits imports ralises par

les commerants importateurs ;

c/ Les ventes et les livraisons en

ltat raliss par les :

- commerants grossistes

- Commerants dtaillants dont

le CA est = ou > 2.000.000 DH

2.1.2 Les oprations portant

sur les biens immeubles

Promotion immobilire

Viabilisation et lotissement

Travaux immobiliers

2.1.3 Les prestations de services

Les oprations dhbergement et/ou de vente

de denres ou de boissons consommer sur

place ;

Les oprations dinstallations, de pose ou de

rparation ;

Les oprations de banque, de crdit et de

change ;

Les professions librales ou assimiles

2.1.4 Les livraisons soi

mme

Des biens meubles

Des biens immeubles

2.2 Les oprations imposables

par option

Les personnes qui exercent certaines

activits normalement exonres ou

places hors champ dapplication de

la TVA peuvent, sur leur dclaration

la TVA, avoir intrt opter pour leur

assujettissement.

a. Commerants et les prestataires de

services qui exportent directement les

produits, objets, marchandises ou

services, en ce qui concerne leur CA

lexportation ;

b. Petits fabricants et les petits prestataires de

services qui ralisent un CA annuel gal ou

infrieur 500.000 dh ;

c. Revendeurs en ltat de produits, autre que

les produits exonrs dsigns ci-dessous.

RQ : Loption peut tre globale ou partielle.

3. Les exonrations et le

rgime suspensif de la TVA

3.1. Exonrations sans

droit dduction :

Sont exonres de la TVA :

Les ventes autrement qu consommer

sur place, portant sur :

Le pain et ses drivs, Le lait,

Le sucre, Les dattes

conditionnes, Les produits de

la pche, la viande, les bois, le

charbon de bois, lhuile dolive

Les ventes portant sur : les

journaux, les publications, les

livres, les timbres fiscaux, les

papiers destins limpression des

journaux et priodiques ainsi qu

ldition, les films

cinmatographiques, documentaires

ou ducatifs.

Les ventes et prestations

ralises par les petits fabricants

et prestataires dont le CA ne

dpasse pas les 500.000 dh /an

(exemple : les taxis) ;

Les prestations fournies par les

mdecins, les mdecins dentistes,

masseurs kinsithrapeutes,

orthoptistes, orthophonistes, infirmiers,

sage-femme, exploitants de cliniques,

maison de sant, et exploitants de

laboratoires danalyses mdicales.

3.2. Exonrations avec

droit dduction :

Sont exonrs de la TVA avec droit

dduction :

- Les produits et les services livrs lexportation ;

- Les engrais et certain matriel agricole ;

- Les ventes des biens dinvestissement des E/se nouvelles pendant les 24 premiers mois du dbut de leur activit ;

Le transport international ;

Les oprations de construction de

locaux usage dhabitation dont la

superficie couverte est comprise entre

50 et 100 m2 et la V.M (HT) < ou =

250.000DH.

Les marchandises ou objets placs sous

les rgimes suspensifs en douane ;

3.3 Le rgime

suspensif de la TVA

a. Les entreprises exportatrices des

produits peuvent demander la

suspension de la TVA sur les

marchandises, matires premires,

emballages irrcuprables et les

services ncessaires aux oprations

bnficiant de la dduction.

b. Les entreprises exportatrices de

services, peuvent galement sur leur

demande tre autorises recevoir

en suspension de la TVA lintrieur,

les produits et les services

ncessaires ces oprations

susceptibles douvrir droit aux

dductions et au remboursement de

la TVA.

REMARQUE :

Le montant de cette suspension ne peut tre

suprieur au montant du CA ralis au cours

de lanne coule et ayant bnfici du droit

dduction.

II. LE FAIT GNRATEUR DE

LA TVA.

Dfinition :

Le fait gnrateur est lvnement

qui entrane lexigibilit de l'impt

suite la ralisation des conditions

requises pour son paiement.

Au Maroc, on distingue deux rgimes

en matire du fait gnrateur :

- Le rgime de lencaissement

(rgime de droit commun)

- Le rgime du dbit

(rgime optionnel)

1. Le rgime de lencaissement

Il est le fait gnrateur en rgime du

droit commun.

Il est constitu par lencaissement

total ou partiel du prix des

marchandises, des travaux ou des

services au comptant .

En cas de rglement par chque ou

par effet de commerce, le fait

gnrateur de la TVA est constitu

par la date de lencaissement

effectif du chque ou de leffet par

le redevable.

2. Le rgime du dbit

Le dbit consiste en

linscription de la somme due au

compte client ; il intervient

gnralement au moment de la

facturation .

Toutefois, si lencaissement est

antrieur au dbit, la TVA devient

exigible sur le montant des sommes

encaisses (versement dune avance

par exemple).

Les redevables ayant choisi ce

rgime doivent faire une dclaration

crite avant le 1er janvier ou dans

les 30 jours qui suivent le dbut de

leurs activits pour les nouveaux

assujettis.

III. LA LIQUIDATION DE

LA TVA

1. La base imposable de

la TVA

Le code des impt prvoit que le

chiffre daffaire imposable

comprend le prix des

marchandises, des travaux ou des

services et les recettes

accessoires qui sy rapportent,

ainsi que les droits et taxes y

affrents lexception de la

TVA.

2. Les taux de la TVA

2.1. Taux advalorem

Taux normal de 20 % est le taux de

droit commun. Il sapplique toutes

les oprations imposables pour

lesquelles un autre taux nest pas

expressment prvu par la loi ou qui

ne sont pas exonres.

Taux rduits :

14%

10%

7%

2.2. Taux spcifiques

Les ventes et livraisons autrement qu consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolises, sont soumises la TVA au tarif de 100 dh par hectolitre.

Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composs en tout ou en partie dor, de platine ou dargent sont soumises la TVA fixe 5 dh par gramme dor et de platine et 0,10 dh par gramme dargent.

3. Le principe de rcupration

de la TVA.

3.1. Principe de base de la

dduction

Le principe fondamental sur lequel

repose tout le systme de la TVA est

que la taxe qui a grev les lments

du prix dune opration imposable

(taxe damont), est dductible de la

TVA applicable cette opration (taxe

daval).

Ainsi, toute TVA facture lentreprise, ouvre droit

dduction.

Le droit dduction prend naissance lexpiration du mois de

ltablissement des quittances de

douanes ou de paiement partiel ou

intgral des factures ou mmoires

tablis au nom du bnficiaire .

3.2. Modalits dapplication de la

dduction

Cest par voie dimputation que doit soprer la rcupration de la taxe dductible mentionne sur la dclaration de lassujetti. ainsi :

TVA due (M) = TVA facture (M)

TVA rcuprable/IMMO et Charges (M)

Si le solde est positif, le

montant est vers la

perception ;

Sil est ngatif, il constitue

un crdit dimpt qui sera

report sur la TVA des mois

suivants jusqu puisement,

sans limitation de dlai.

Exemple

Soit un assujetti, plac sous le

rgime de la dclaration

mensuelle, et qui vend des

produits soumis au taux de

20%.

Les dclarations des mois mars,

avril et mai de lanne N sont

ainsi :

Dclaration

mars

dposer en

avril

Dclaration

avril

dposer en

mai

Dclaration

mai dposer

en juin

TVA facture

60.000

44.000 76.000

Taxe

dductible au

titre du mois

M

35.000 56.000 40.000

Taxe verser

au trsor

25.000

Nant

76.000

-40.000 12.000

= 24.000

Crdit

reporter

Nant

12.000 Nant

3.3. Dtermination du

montant de la dduction

Les redevables qui exercent des activits exonres, mais

bnficient du droit dduction ,

sont considrs comme des

assujettis 100%.

Quant aux assujettis partiels qui

effectuent concurremment des

oprations taxables et des

oprations exonres (sans droit

dduction) ou situes hors champ

dapplication un pourcentage

gnral de dduction (appel

prorata) est dtermin en fonction

des oprations passibles de la TVA.

Le prorata est un pourcentage qui rsulte du rapport existant entre le montant annuel des recettes affrentes des oprations ouvrant droit dduction et le montant annuel des recettes affrentes lensemble des oprations ralises, cd le CA total de lanne.

Au numrateur du prorata

on trouve les CA suivants :

Le montant du CA TTC soumis la TVA

Les recettes des oprations exonres

ADD augmentes dune TVA fictive.

Les recettes provenant des oprations

faites en rgime suspensif , augmentes

de la TVA fictive correspondante.

Au dnominateur du

prorata on trouve :

Le total du numrateur

Les recettes exonres SDD

Les recettes provenant des

oprations places hors champ

dapplication de la TVA.

Exemple

Un assujetti partiel dont les recettes de lanne considre se prsentent comme suit :

Oprations ouvrant droit dduction : 3.000.000

Ensemble des oprations (ouvrant droit ou non dductible) : 4.000.000

P = 3.000.000/4.000.000 = 0.75 = 75%

Si lintress acquiert, au cours de ladite anne, une immobilisation greve dune TVA de 12000 dh. La fraction dductible de cette taxe sera de : 12000 * 75% = 9000 dh

3.4. Exclusion du droit

dduction

Nest dductible qu concurrence de

50 % de son montant, la taxe ayant

grev les achats, travaux ou services

dont le montant est gal ou suprieur

10.000 dh et dont le rglement

nest pas justifi par :

Un chque barr non endossable,

Effet de commerce,

Moyen magntique de paiement ou

Par virement bancaire ou postal

Les biens, produits, matires et

services non utiliss pour les

besoins de lexploitation ;

Les immeubles et locaux non lis

lexploitation ;

Les vhicules de tourisme

Les achats et prestations revtant

un caractre de libralit ;

Les frais de mission, de rception ou

de reprsentation ;

Les produits ptroliers non utiliss

comme combustibles ; matires

premires ou agents de fabrication

lexclusion du gasoil utilis par les

vhicules affects au transport

routier de voyageurs et de

marchandises.

Pour la taxe ayant grev lachat du

gasoil utilis par les vhicules

affects au transport de

marchandises est dductible lorsque

lentreprise assure le transport par

ses propres moyens.

La TVA paye aux personnes soumises au

taux de 14% SDD

3.5. Le remboursement de la

TVA

En matire de dduction le rgime

normal est limputation. toutefois,

certaines entreprises disposent dun

crdit de taxe quelles ne peuvent

imputer et se trouve en situation de

butoir.

Le remboursement constitue une

drogation la rgle de droit

commun qui est celle du report de

crdit.

Le remboursement est rserv aux

personnes assujetties qui effectuent

des

Oprations exonrs ADD ;

Oprations de vente dans le cadre

du rgime suspensif.

Le remboursement de la TVA nest

pas automatique. Il est subordonn ltablissement dune demande crite et la justification du droit au remboursement par la production de documents tablissant que les achats ont t grev de la taxe, soit lintrieur, soit limportation.

Le plafond du remboursement

Le montant de la TVA rembourse ne peut tre

suprieur celui de la TVA que le contribuable

aurait d dduire sil tait imposable

3.6. Le mcanisme des

rgularisations

3.6.1 Cas de la cession des

immobilisations

En cas de la cession dune immobilisation avant

lexpiration de 5 ans partir de la date de son

acquisition (une fraction danne est quivalente

une anne), une partie de la TVA dj rcupre

doit tre reverse au Trsor :

TVA reverser = TVA dduite x n/5

Avec n le nombre dannes restant courir

jusqu 5 ans

3.6.2. Rgularisation en

cas de variation du

prorata

Le prorata est calcul pour une anne.

Il peut varier dune anne lautre.

La rvision des dductions

initialement admises est dsigne

sous le nom de la rgularisation.

Elle peut se traduire soit par un

reversement de taxe, soit par une

dduction complmentaire.

La dduction pratique lors de

lacquisition dune immobilisation sur la base du prorata de lanne correspondante (prorata initial) est susceptible de donner lieu rgularisation lorsque, au cours dune anne ultrieure comprise dans une certaine priode, le prorata subit une variation positive (augmentation) ou ngative (diminution) de plus de 5 points.

En cas de variation positive :

Le calcul est effectu partir de la

diffrence entre le montant de la

dduction calcule sur la base du

prorata dgag la fin de lanne

considre et le montant de la

dduction initiale.

La dduction complmentaire est

gale au 1/5 de la diffrence entre la

dduction calcule au prorata rel et

la dduction calcule au prorata

initial.

En cas de variation ngative :

Le reversement est gal au 1/5 de

la diffrence entre la dduction

initiale et la dduction calcule

sur la base du pourcentage de la

fin de lanne considre.

Application :

Un industriel achte en N, des biens immobiliers grevs de taxes dductibles pour un montant de 150000 dh. Le pourcentage annuel de dduction pour lanne N est de 75% (pourcentage initial) dtermin partir des lments de (N-1).

Au titre de lanne N, lindustriel dduira :

150000 * 75% = 112500 dh (dduction initiale)

1re rgularisation (variation

positive) :

Le pourcentage rellement applicable lanne N, calcul en N+1, est de 85% au lieu de 75%.

La variation du % initial est de

85 75 = 10 points.

Cette variation en hausse excde le seuil de 5 points, lindustriel opre une dduction complmentaire.

Sur la base du % applicable lanne

N, la dduction aurait t de :

150000 * 85% = 127500 dh.

Donc la dduction complmentaire

effectuer en (N+1) est gale :

(127500 112500 )/5 = 3000 dh

Supposons que le % rel applicable

N+1 et dtermin en N+2 est de 60%.

On a donc une variation ngative de 60 75 = 15 points.

Cette variation en baisse excde le seuil de 5 points, lindustriel doit oprer un reversement en N+2, dune partie de la dduction effectue en N (anne dacquisition des biens).

2me rgularisation (variation

ngative) :

Sur la base du % applicable en (N+1), la dduction aurait t de :

150000 * 60% = 90000 dh

La dduction initiale a t de 112500 dh. Le reversement est gal :

(112500 90000)/5 = 4500 dh

Le % applicable lanne (N+2),

dtermin en n+3 devient 79%.

La variation du % initial est de

79 75 = 4 points.

Cette variation est infrieure de

5%, aucune rgularisation nest

exige de lentreprise en N+3.

IV. LES OBLIGATIONS

DES ASSUJETTIS

1. Les rgimes dimpositions

A partir du moment o

lencaissement, total ou partiel, est

ralis ou au moment du dbit (en cas

doption) lassujetti doit faire face ses

obligations fiscales.

Ces dernires commencent par une

dclaration et se terminent par le

paiement.

Ainsi, limposition des redevables la TVA seffectue soit :

- Sous le rgime de la dclaration

mensuelle:

- Sous le rgime de la dclaration

trimestrielle :

5.1.1. Sous le rgime de la

dclaration mensuelle

Sont obligatoirement imposs ce rgime :

dune part les redevables dont le CA taxable ralis au cours de lanne coule atteint ou dpasse 1000000 dh ;

et dautre part les personnes nayant pas dtablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables

Le CGI donne la possibilit aux

assujettis imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle, dopter pour la dclaration mensuelle condition den faire la demande avant le 31 janvier auprs du service local des taxes sur le CA dont dpend le redevable.

1.2 Sous le rgime de la

dclaration trimestrielle :

Sont obligatoirement assujettis ce

rgime :

Les redevables dont le CA taxable ralis

au cours de lexercice coul est infrieur

1000000 dh.

Les redevables exploitant des

tablissements saisonniers, ainsi que

ceux exerant une activit priodique ou

effectuant des oprations occasionnelles.

Les nouveaux redevables pour la priode

de lanne civile en cours.

2. Lobligation dordre

comptable & ltablissement

des factures.

La gestion de la TVA a pour

support essentiel la tenue dune

comptabilit par les assujettis,

leur permettant de justifier les

oprations, imposables ou non,

quils effectuent.

Dune manire gnrale, la

comptabilit doit permettre au

redevable de fournir lensemble des

renseignements demands.

En plus, la dduction de la TVA est

subordonne la possession par les

assujettis dune facture. Cette dernire

doit tre tablie selon une forme bien

dtermine.

3. Le paiement

Tout redevable de la TVA est tenu de

produire chaque mois une dclaration

conforme au modle:

N 718/86 pour la dclaration

mensuelle,

et N 609/86 pour la dclaration

trimestrielle

Elle est prescrite par

ladministration fiscale et

indique pour le mois prcdent:

Le montant total des oprations

quil a ralises et,

Le dtail de ses oprations

taxables.

Le paiement de la taxe intervient au moment mme

du dpt ou de lenvoi de la dclaration.

Les redevables peuvent se librer de l'impt selon

lune ou lautre des modalits suivantes :

Numraire, chque bancaire barr, un virement

postal ou un mandat tabli lordre du percepteur.

Chapitre 2 :

L IMPT SUR LES SOCIETES

IS

1. CHAMP DAPPLICATION

1.1 Les personnes imposables

Les socits quels que soient leur

forme et leur objet, lexclusion :

- des SNC, SCS ne comprenant que des

personnes physiques ainsi que les

socits en participation (imposables

sur option) ;

- des socits de fait ne comprenant

que des personnes physiques ;

- des socits objet immobilier ;

- des GIE

Les tablissements publics et autres

personnes morales qui se livrent une

exploitation ou des oprations

caractre lucratif.

les associations et les organismes

lgalement assimils.

les fonds crs par voie lgislative ou par

convention ne jouissant pas de la

personnalit morale et dont la gestion

est confie des organismes de droit

public ou priv

1.2. Territorialit de l'impt :

Les socits quelles aient ou non leur sige au Maroc, sont

passibles de lIS sur lensemble de bnfices ou revenus :

- se rapportant des biens quelles possdent, aux activits quelles

exercent et aux oprations lucratives quelles ralisent au Maroc,

mme titre occasionnel ;

- dont le droit dimposition est attribu au Maroc en vertu de

convention internationale

Les socits non rsidentes nayant pas leur sige au Maroc sont

imposables en raison des produits cits par lart 15.

Exonration permanentes :

Les associations SBL.

La Ligue nationale de lutte contre les

maladies cardio-vasculaires

la Fondation Hassan II pour la lutte contre le

cancer

La fondation Mohammed VI pour la solidarit

Les OPCVM

Les plus valus sur la cession des V.M

ralises par les socits trangres

1.3. Les exonrations

Exonration permanentes (Suite)

Les coopratives et leurs unions :

lorsque leur C.A < 5.000.000 DH

(HT) selles exercent une activit de

transformation.

ou lorsque leurs activits se limitent

la collecte de matires premires

auprs des adhrents et leur

commercialisation.

Exonrations temporaires suivies de

limposition permanente au taux

rduit

Les E/ses exportatrices de B/S et les E/ses

htelires sont exonres pendant les 5

premires annes et bnficient dun taux

rduit de 17,5% partir de la 6me anne

.

Imposition permanente au

taux rduit :

Les entreprises minires exportatrices

Les entreprises ayant leur domicile

fiscal ou leur sige social dans la

province de Tanger et exerant une

activit principale dans le ressort de

ladite province

Imposition temporaire au taux

rduit

Les entreprises artisanales, les tablissements

privs denseignement et de F.P ainsi que les

E/ses qui sinstallent dans des prfectures ou

provinces fixes par dcret sont soumises au

taux rduit de 17,5% pendant les 5 premires

annes.

2. La liquidation de lIS

2.1 Dtermination de la base

imposable.

Rsultat Fiscal = produits imposables - charges dductibles

R.F = R.C + Rintgrations - Dductions

2.1.1 Les produits imposables

a. Les produits courants

Le chiffre daffaires = Prix * quantit vendue

La variation des stocks de produits, de services

et de travaux en cours,

Les produits accessoires

Les produits financiers

Les immobilisations produites par lentreprise

pour elle mme,

Les subventions dexploitation reues de

lexercice ou les exercices antrieurs.

Imposition rduite des produits

de participation

Elle concerne:

Les dividendes et autres produits de

participations provenant de la

distribution des bnfices par des

socits relevant de l IS, mme si ces

dernires sont exonres. Ces

produits bnficient dun abattement

de 100%.

Imposition la source des

intrts perus

Les intrts perus sont soumis une

retenue la source de 20% non

libratoire de lIS.

b. Les produits non courants

Les produits de cessions des

immobilisations corporelles,

incorporelles ou financires,

Les subventions dquipement,

Pnalits reues sur le march,

Dgrvement dimpt dductible,

Dons reus soit de lEtat,

collectivits locales ou des tiers.

2.1.2. Les charges dductibles

Sont dductibles du rsultat fiscal, les charges suivantes :

Les achats de matires et produits

Les frais de personnel et de main

duvre

Les frais gnraux : Les loyers, les

redevances, Les frais dassurance et

de publicit, les cadeaux publicitaires

Les frais dtablissements

Les impts et taxes.

Les amortissements et les provisions..

Remarque :

Ces charges sont dductibles

seulement 50% de leur montant,

lorsque celui ci dpasse 10.000 dh

et que le rglement n est pas justifi

par CBNE, effet de commerce,

moyen magntique de paiement ou

par virement bancaire.

Les frais financiers

Agios bancaires et intrts pays des tiers ou

des organismes agres,

Intrts servis aux associs en raison des

sommes avances la socit condition que le

capital soit entirement libr et en tenant

compte des deux limites suivantes :

- Le taux maximum ne peut tre suprieur un

taux fix annuellement, par arrt du ministre

des finances, en fonction du taux dintrt

moyen des bons de trsor 6 mois de lanne

prcdente,

- Le montant des avances ne doit pas dpasser le

capital social.

Conditions de dductibilit

des amortissements

Les biens concerns par

lamortissement doivent tre inscrits

en actif immobilis ainsi que leur

amortissement,

Ils sont dductibles dans la limite des

taux admis,

Ils sont dductibles partir du

premier jour du mois dacquisition.

N.B :

Les socits qui ont reu une prime

dquipement qui a t rapporte

intgralement lexercice au cours

duquel elle a t perue, peuvent

pratiquer, au titre de lexercice ou de

lanne dacquisition des quipements en

cause, un amortissement exceptionnel

dun montant gal celui de la prime,

Cas particulier : Amortissements des vhicules de tourisme

Le taux damortissement des vhicules de

transport de personnes ne peut tre infrieur

20% par an, et la valeur totale (TTC)

fiscalement dductible, rpartie sur 5 ans

parts gales, ne peut tre suprieure

300000 dh par vhicule.

Cette disposition sapplique galement

dans le cas de location ou de crdit bail

concernant ces vhicules.

Conditions de dductibilit des

provisions

Les provisions classiques sont

dductibles lorsquelles sont

rgulirement constitues et vrifient les

deux conditions suivantes :

- justifies ;

- individualises.

Les dons en argent ou en

nature octroys :

- Aux Habous publics et lentraide nationale ;

- Aux associations reconnues dutilit publique ;

- Aux tablissements publics qui ont pour mission

de dispenser des soins ou dassurer des actions

culturelles denseignements ou de recherches ;

- la ligue nationale de lutte contre les maladies

cardio-vasculaire.

- la fondation Hassan II pour lutte contre le

cancer ;

Aux comits olympiques nationale et aux

fdrations sportives ;

Aux uvres sociales des entreprises publiques

ou prives, dans la limite de 2 pour mille du

montant du chiffre daffaires du donateur,

Aux uvres sociales des institutions

autorises par la loi qui les institue percevoir

des dons, dans la limite de 2 pour mille du

montant du chiffre daffaires du donateur,

2.1.3. Les charges non

dductibles

Il sagit des Amendes, pnalits et

majorations de toutes nature notamment

pour infraction en matire:

D assiette des impts directs et indirects,

De paiement tardif desdits impts,

De la lgislation du travail,

De rglementation de contrle des changes

De rglementation de circulation,

De rglementation de contrle de prix.

2.1.4 Report du dficit

Lorsquun exercice comptable est dficitaire, la lgislation fiscale permet de dduire ce dficit du bnfice de lexercice comptable suivant.

Lorsque le rsultat de lexercice suivant ne permet pas labsorption du dficit, celui ci peut tre dduit des exercices comptables suivants jusquau 4me exercice qui suit lexercice dficitaire.

2.2 Taux de l IS

30% pour toutes les socits soumises au rgime gnral de lIS

37% pour les tablissements de crdit, Bank al Maghreb, CDG, ainsi que les socits dassurances et de rassurances,

10% pour les produits bruts perus par les socits trangres (art 15),

8% du montant hors taxe des travaux immobiliers ou de montage dinstallations industrielles ou techniques, raliss par les socits trangres ayant opt pour limposition forfaitaire conformment aux dispositions de larticle 16 du CGI.

20% en ce qui concerne les produits de

placements revenu fixe numrs larticle 9

de la prsente loi.

17,5%

10% pour les PME dont le Rsultat 300.000 DH

3. La cotisation Minimale

L'impt d par les socits ne peut

tre infrieur la cotisation

minimale (CM) quelque soit le

rsultat fiscal .

3.1. La base de calcul de la CM

Elle est constitue par:

Le chiffre daffaires HT

Les produits accessoires

Les produits financiers

Les subventions, primes et dons

reus de l'tat, des collectivits

locales ou de tiers.

3.2 Taux de CM

Taux de la cotisation minimale = 0,5% (LF

1992).

Toutefois, ce taux est ramen 0,25% (LF

1994) pour les oprations effectues par des

socits commerciales au titre des ventes

portant sur : Les produits ptroliers, Le

beurre, Lhuile, La farine, Leau,

Llectricit.

A noter :

Le montant de la CM ne peut tre infrieur

3.000 dh par exercice,

La CM nest pas due par les socits

pendant les 3 premires annes suivant la

date du dbut de leur exploitation.

3.3 Crdit de La CM

La CM acquitte au titre dun exercice dficitaire ainsi que la

partie de la cotisation qui excde le montant de l'impt

acquitt au titre dun exercice donn, sont imputes sur le

montant de l'impt qui excde celui de la CM exigible au titre

de lexercice suivant,

dfaut de cet excdent, ou en cas dexcdent insuffisant

pour que limputation puisse tre opre en totalit ou en

partie, le reliquat de la CM peut tre dduit du montant de l'IS

d au titre des exercices suivants jusquau troisime exercice

qui suit lexercice dficitaire ou celui au titre duquel le

montant de ladite cotisation excde celui de l'impt (LF 1994).

4. Paiement de l IS

4.1. Paiement des acomptes

provisionnels

Quatre paiements (acomptes provisionnels)

doivent tre effectus spontanment par les

socits assujetties lIS.

Chaque acompte provisionnel est gal 25%

du montant de l'impt d au titre du dernier

exercice clos (exercice de rfrence),

4.2. Les versements sont

chelonns de la faon suivante :

Avant lexpiration du mois de mars de lexercice

en cours,

Avant lexpiration du mois de juin de lexercice

en cours,

Avant lexpiration du mois de septembre de

lexercice en cours,

Avant lexpiration du mois de dcembre de

lexercice en cours,

Chaque versement est accompagn dun bordereau

avis conforme au modle fourni par

ladministration dat et sign par la partie

versante.

4.3.3. L imposition par voie de

rle

Les socits peuvent tre imposes

par voie de rle:

lorsquelles ne paient pas

spontanment, l'impt d, ainsi

que les majorations et pnalits.

Lorsquil y a taxation doffice ou

rectification, notamment :

- Si la socit ne fait pas sa dclaration,

- Si ladministration fiscale conteste la base

dimposition et procde une rectification,

- En cas de procdure de rectification acclre

pour des socits en cession, cessation, ou

transformation de la forme juridique

Dclaration d existence

Dclaration du rsultat fiscal et du chiffre

d affaire

5. Les dclarations fiscales

Tenir une comptabilit rgulire,

Dlivrer des factures,

Conservation des documents comptables

(10 ans).

6. Les obligations comptables

et procdures de contrle

Tenir une comptabilit rgulire,

Dlivrer des factures,

Conservation des documents comptables

(10 ans).

6. Les obligations comptables

et procdures de contrle

Bon courage