la tribune 43 - catwalkpictures

LA TRIBUNE

Rapport d'activités 2010 de l'O.B.F.G.

Rapport sur le fonctionnement des conseils de discipline

en 2009 et 2010

43www.avocat.be

JUIN 2011

Ordre des barreaux francophones et germanophoneL’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend.Tr

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SOMMAIRE

JUIN 2011

3LA TRIBUNE DE L’O.B.F.G.

DOSSIERS• Formation initiale : les professeurs des quatre centres de formation se sont réunis le 12 mai 2011

à l’invitation de l’O.B.F.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

• Rapport sur le fonctionnement des conseils de discipline en 2009 et 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

RAPPORTS D’ACTIVITÉS DES ADMINISTRATEURS DE L’O.B.F.G. –ANNÉE 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

La Tribune de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgiquewww.avocat.be • [email protected] • T. 02 648 20 98 • F. 02 648 11 67

• Editeur responsable: Robert De Baerdemaeker - 65 avenue de la Toison d’Or -1060 Bruxelles• Comité de rédaction: Pascal Chevalier, Philippe Hallet, Patrick Henry, Luc Maréchal, Pierre Sculier, Hubert de Stexhe, Carine Vander Stock, Christine de Ville de Goyet, Bernard Vinçotte,

Jules Voisin.• Réalisation: RP&C: T. 02 344 52 20 - F. 02 343 61 72 - www.rpc.be - Graphisme : Michel Perlaux - Publicité: O.B.F.G. - Christine de Ville de Goyet - [email protected]

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JUIN 2011

5

DOSSIERSFORMATION INITIALE :

LES PROFESSEURS DES QUATRE CENTRES DE

FORMATION SE SONT RÉUNIS LE 12 MAI 2011

À L’INVITATION DE L’O.B.F.G.

Ce jeudi 12 mai 2011, la commission “formation initiale” de l’O.B.F.G. a organisé une réunion des professeursenseignant au sein des quatre centres de formation professionnelle ressortissant des barreaux membres del’O.B.F.G.

Pas moins de 75 professeurs avaient répondu à l’appel !

L’objectif de cet après-midi était d’amener les professeurs à réfléchir ensemble sur la formation initiale qu’ils dis-pensent à nos jeunes confrères, ses objectifs, ses moyens, ses méthodes.

Quatre grands axes de réflexion étaient proposés aux participants :

- les objectifs de la formation initiale : pourquoi une formation initiale ? quelle légitimité ? quels objectifs ? quandla situer dans le parcours du stagiaire ? quels rapports instaurer avec la formation universitaire ?...

- le programme des cours : faut-il l’augmenter ou le restreindre ? faut-il qu’il soit commun aux différents centresde formation ? faut-il y maintenir l’enseignement de droit matériel ? faut-il le compléter par l’enseignement dematières nouvelles, spécifiquement liées à l’exercice de la profession ?...

- les cours : comment les organiser ? faut-il les répartir sur toute l’année ou les concentrer sur une période pluscourte ? faut-il en regrouper géographiquement certains ? comment recruter les professeurs ? ne faut-il faireappel qu’à des avocats ?...

- l’évaluation des connaissances : à quoi sert un examen ? à quoi sert un examen que tout le monde réussit ? auregard de quelles compétences l’évaluation doit-elle être opérée ? peut-on se montrer exigeant sans objecti-ver les méthodes d’interrogation ?...

Ensuite, le bâtonnier Boydens, administrateur de l’O.V.B. en charge de la formation initiale, est venu expliquer àl’assemblée les premiers enseignements à tirer de la nouvelle organisation mise en place au nord du pays.

Sont ensuite intervenus les représentants du Centre des technologies au service de l’enseignement, Cellule d’ap-pui pédagogique de l’U.L.B. Ils ont rappelé l’importance de structurer la réflexion autour des trois axes suivants :

- définir les visées pédagogiques,- choisir les méthodes de formation,- choisir les modalités d’évaluation,

en assurant entre ces axes une triple concordance.

La définition des visées pédagogiques est primordiale en ce qu’elle conditionne le choix du contenu des cours,des méthodes d’enseignement et des modalités d’évaluation. De plus, une approche systémique est indispensa-ble dans la mesure où il n’est pas possible de tout développer dans chacun des cours.

Un débat nourri s’en est suivi avant que le bâtonnier André Delvaux tire les conclusions de ce très intéressantaprès-midi qui s’est clôturé agréablement autour d’un cocktail dînatoire.

Il ne reste plus - mais ce sera un vaste chantier - qu’à tirer les enseignements de cette rencontre et redessinerles contours de la formation initiale des avocats en fonction des objectifs que l’O.B.F.G. lui assignera.

Philippe Halletadministrateur

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JUIN 2011


DOSSIERSRAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT

DES CONSEILS DE DISCIPLINE EN 2009 ET 2010

1. Objet et limites du présent rapport

L’objet du présent rapport est de rendre compte de

l’activité des trois conseils de discipline du ressort de

l’Ordre des barreaux francophones et germano-

phone, soit ceux (du ressort de la cour d’appel) de

Bruxelles, (du ressort de la cour d’appel) de Liège et

(du ressort de la cour d’appel) de Mons, ainsi que du

conseil de discipline d’appel francophone et germa-

nophone, pour la période allant du 1er janvier 2009

au 31 décembre 20101.

Les articles 461 § 2 et 468 § 1er du code judiciaire

prévoient que les Ordres communautaires reçoivent

copie des sentences rendues par les conseils de dis-

cipline, tant en instance qu’en appel. C’est sur la

base des copies ainsi reçues à l’O.B.F.G. - et unique-

ment sur la base de celles-ci - que le présent rapport

a pu être établi. Son auteur n’a donc eu à sa disposi-

tion, pour l’élaborer, que les éléments figurant

expressément dans le texte des sentences dont il a

pu prendre connaissance2.

Par ailleurs, en amont de l’intervention des conseils

de discipline, s’exercent l’activité disciplinaire des

bâtonniers saisis de plaintes ou engageant d’office

des poursuites disciplinaires, ainsi que celle des pré-

sidents de conseil de discipline saisis de recours soit

contre des décisions de classement prises par les

bâtonniers, soit contre des absences de décisions

des bâtonniers. Ces étapes du processus discipli-

naire sont évidemment essentielles et mériteraient

d’être mieux connues, ce qui permettrait d’avoir une

vue complète de l’activité disciplinaire menée au sein

du barreau.

L’O.B.F.G. ne dispose cependant, à l’heure actuelle,

d’aucune information permettant de décrire et d’éva-

luer ces interventions.

Il y aurait une étude scientifique à mener de la juris-

prudence des conseils de discipline. Tel n’est pas

l’objet du présent rapport. Son auteur croit savoir

qu’une telle étude est actuellement en cours. Sa

publication ne peut qu’être attendue avec impa-

tience.

On se limitera donc ici à un aperçu de l’activité

déployée par les conseils de discipline dans le cadre

de la nouvelle procédure. Cet aperçu permettra de

constater que le respect de la déontologie de la pro-

fession et la répression de ses violations constituent

des soucis constants du barreau.

2. Les sentences rendues

a) Le conseil de discipline d’appel

Durant la période analysée, le conseil de discipline

d’appel a rendu six sentences en matière administra-

tive et douze sentences en matière disciplinaire (dont

dix définitives).

En matière administrative, il s’agissait d’appels inter-

jetés contre des décisions du conseil de l’Ordre fran-

çais des avocats au barreau de Bruxelles qui :

- accordait à un stagiaire un ultime délai pour présen-

ter des examens en vue d’obtenir le certificat d’apti-

tude : à l’occasion de ce dossier, le conseil a décidé

que, eu égard aux termes du règlement de l’O.B.F.G.

du 28 juin 2004 relatif à la formation initiale, le jury ne

pouvait délibérer valablement qu’en présence de

tous les examinateurs-professeurs qui ont enseigné

les matières3; il a dès lors invité le conseil de l’Ordre

à renvoyer le dossier au directeur du centre de for-

mation professionnelle afin qu’il fasse l’objet d’une

nouvelle délibération du jury, régulièrement com-

posé;

- refusait une réinscription au tableau de l’Ordre, en

raison de condamnations pénales dont l’intéressé

s’était gardé de faire état : décision confirmée;

- omettait de la liste des stagiaires un avocat pour

cause d’incompatibilité entre l’emploi salarié qu’il

exerçait et son statut d’avocat : omission confirmée

après mise à néant de la décision entreprise;

- omettait deux stagiaires de la liste pour non-pré-

sentation dans le délai de toutes les épreuves de

l’école du stage : décisions mises à néant après

que le conseil ait constaté que les intéressés

avaient finalement présenté et réussi ces épreuves;

- refusait l’inscription au tableau d’un ressortissant

français qui n’était pas titulaire du certificat d’apti-

tude à exercer la profession d’avocat en France,

n’avait jamais été inscrit à un barreau en France ou

ailleurs et ne justifiait pas d’une expérience acquise

en qualité d’avocat ou d’élève-avocat : décision

confirmée.

1 Un premier rapport couvrant les 26 premiers mois d'existence des conseils de discipline instaurés par la loi du 21 juin 2006 était paru dans la Tribune35 de juin 2009.

2 Le rapporteur n'exclut pas que certaines sentences n'aient pas été communiquées à l'O.B.F.G. de sorte que le présent rapport ne peut pas être consi-déré comme étant absolument exhaustif.

3 Depuis lors, soit le 14 mars 2011, l'assemblée générale de l'O.B.F.G. a modifié le règlement du 28 juin 2004 en précisant que le jury peut dorénavantdélibérer valablement dès l'instant où 60 % de ses membres sont présents à la délibération.

DOSSIERS

En matière disciplinaire, le conseil de discipline d’ap-

pel a :

- confirmé trois décisions de radiation;

- aggravé, sur appel incident du bâtonnier, une déci-

sion qui prononçait une suspension d’exercer la

profession pendant 6 mois, en prononçant la peine

de la radiation (tout d’abord par défaut puis sur

opposition);

- aggravé, sur appel incident du bâtonnier, une déci-

sion qui avait prononcé une peine de suspension de

six mois avec un sursis probatoire, en supprimant le

bénéfice du sursis;

- ramené la durée d’une suspension de 6 mois à un

mois, avec sursis, après avoir décidé qu’un seul

grief (sur trois) demeurait établi;

- prononcé, après cassation, un acquittement en

considérant les griefs formulés contre les prévenus

établis4, mais véniels, ne justifiant dès lors pas le

renvoi devant le conseil de discipline5;

- prononcé un acquittement dans une espèce où le

conseil d’instance avait averti le confrère, considé-

rant le manquement établi mais véniel6;

- constaté dans une espèce le dépassement du délai

raisonnable et décidé en conséquence qu’il n’y

avait pas lieu de prononcer une sanction7.

En matière disciplinaire, le conseil a prononcé une

condamnation aux frais, taxés à 500 €, dans trois

dossiers. Il n’a ordonné une mesure de publicité que

dans un cas : affichage durant six mois, avec men-

tion du nom de l’avocat, aux valves du palais de jus-

tice de l’arrondissement dans lequel l’intéressé exer-

çait sa profession. Il a de plus entériné implicitement

les mesures de publicité qui étaient ordonnées aux

termes des sentences qu’il a confirmées.

b) Le conseil de discipline du ressort de la cour d’ap-

pel de Bruxelles

L’auteur du présent rapport a connaissance de 20

sentences définitives rendues par le conseil de disci-

pline de Bruxelles durant la période considérée.

Aux termes de ces sentences, le conseil a :

- dans un dossier, acquitté le prévenu de deux griefs

et constaté la prescription du troisième;

- dans un dossier, ordonné la suspension du pro-

noncé de toute condamnation;

- dans un dossier, prononcé une réprimande;

- dans un dossier, prononcé une peine de suspen-

sion de huit jours, assortie d’un sursis de cinq ans;


sion de quinze jours, assortie d’un sursis de cinq

ans pour huit jours de suspension;

- dans trois dossiers, prononcé une peine de suspen-

sion d’un mois, assortie d’un sursis de cinq ans;

- dans deux dossiers, prononcé une peine de sus-

pension de deux mois, assortie d’un sursis de cinq

ans;


sion de six mois, assortie d’un sursis de cinq ans;


sion de six mois, assortie d’un sursis probatoire de

cinq ans et d’une inéligibilité aux fonctions ordina-

les pour la même période;


sion d’un mois;


sion de trois mois;


sion de quatre mois;


sion de cinq mois;


sion de six mois puis, dans la même sentence, fai-

sant application de l’art. 460 al. 2 C.J., ordonné la

radiation du prévenu8;

- dans deux dossiers, prononcé la radiation du pré-

venu.

Dans l’un de ces deux derniers cas, le conseil a

décidé qu’une copie intégrale de sa sentence, conte-

nant la mention du nom du prévenu, serait affichée

par les soins de l’Ordre, durant trois mois, au ves-

tiaire des avocats, de même qu’aux valves de l’Ordre.

C’est le seul cas dans lequel le conseil a décidé

d’une quelconque publicité de sa décision.

Notons enfin qu’en aucun cas, le conseil n’a pro-

noncé une condamnation aux frais et que les sursis

accordés l’ont été sans conditions.

c) Le conseil de discipline du ressort de la cour d’ap-

pel de Liège

L’auteur du présent rapport a eu connaissance de

JUIN 2011


4 A noter qu'en cette cause, le conseil a traité en une seule sentence la situation de deux avocats associés.5 Il s'agissait en l'occurrence de la réformation d'une décision prise par un conseil de l'Ordre avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure disci-

plinaire.6 A l'occasion de ce dossier, le Conseil a rappelé qu'il était inconvenant pour un prévenu de se faire représenter par l'un de ses associés.7 Douze années s'étant écoulées entre le prononcé de la sentence d'instance et la convocation adressée au prévenu d'avoir à se présenter devant le

conseil de discipline d'appel...8 A noter que l'intéressé aura une seconde fois les honneurs du Conseil de discipline qui décidera, aux termes de sa seconde sentence, que la peine

de radiation antérieurement prononcée suffisait à la juste répression de l'ensemble des griefs imputés à l'intéressé tant dans le cadre de la premièreque de la deuxième procédure.

JUIN 2011


DOSSIERS

douze sentences, dont onze définitives et une ordon-

nant un complément d’instruction.

Aux termes de ces sentences, le conseil a :

- dans un dossier, prononcé un avertissement (qui a

été réformé en appel, le prévenu ayant été

acquitté);


sion de six mois, assortie de sanctions accessoires,

avec sursis total pendant cinq ans pour la peine de

suspension;


sion de trois mois, assortie de sanctions accessoi-

res, avec un sursis probatoire de cinq ans;


sion d’un mois;


sion de six mois, assortie de sanctions accessoires

(ramenée en appel à un mois, avec sursis de cinq

ans, sans les sanctions accessoires);

- dans un autre dossier, prononcé une peine de sus-

pension de six mois, assortie de sanctions acces-

soires;


sion de un an, assortie de sanctions accessoires,

avec sursis probatoire pour six mois de suspension;


sion d’un an, avec sursis probatoire pour neuf mois

de suspension;


sion d’un an, assortie de sanctions accessoires ;

- dans deux dossiers, prononcé la radiation du pré-

venu, avec sanctions accessoires.

Dans les cas où il est indiqué que la peine de suspen-

sion a été assortie de sanctions accessoires, il faut

comprendre que le conseil a :

- prononcé une interdiction de prendre part au vote

prévu par l’article 450 C.J. pendant une période

déterminée ainsi qu’une inéligibilité à la fonction de

bâtonnier, membre du conseil de l’Ordre ou du

conseil d’administration de l’O.B.F.G.;

- ordonné une double mesure de publicité de la sen-

tence :

- publication de la sentence aux valves de l’Ordre,

avec mention du nom de l’avocat concerné,

- publicité du dispositif de la sentence par un e-mail

d’information à l’ensemble des avocats des barreaux

de l’O.B.F.G., avec omission des prénoms, noms ou

dénominations sociales des personnes tierces éven-

tuellement évoquées dans ledit dispositif;

- dans tous les cas, condamné aux frais de l’ins-

tance, fixés forfaitairement à 500 € outre les frais

de convocation par recommandé.

Le conseil estime en effet qu’une publicité d’une sen-

tence définitive qui prononce une suspension ou une

radiation doit être donnée, sauf cas exceptionnel, à

destination des avocats afin de permettre à ceux-ci

d’être informés de la même manière que les magis-

trats et les greffiers du fait que l’avocat suspendu

doit s’abstenir de toute activité professionnelle pen-

dant la durée de sa peine ou que l’avocat radié ne

peut plus être inscrit au tableau ou à la liste des sta-

giaires, et ce dans le souci d’assurer le respect effec-

tif de la sanction disciplinaire prononcée, de veiller

aux intérêts des justiciables et d’assurer un exercice

efficace de la mission de l’avocat.

d) Le conseil de discipline du ressort de la cour d’ap-

pel de Mons

Relativement à la période concernée, l’auteur du pré-

sent rapport a pris connaissance de deux sentences

définitives.

Aux termes de la première d’entre elles, le conseil a

prononcé la radiation du prévenu, en décidant qu’il

n’y avait lieu à aucune publicité de sa décision.

Dans la seconde, il a ordonné la suspension du pro-

noncé de la condamnation en condamnant le pré-

venu aux frais liquidés à 75 €9.

3. Les manquements les plus souvent sanction-

nés

Les griefs les plus graves concernent évidemment

ceux qui ont trait au devoir de probité. Ils justifient le

plus souvent la peine maximale de la radiation.

Parmi les autres, on constate, entre autres, le fait

d’avoir subi une ou plusieurs condamnations péna-

les, le défaut de compte de tiers, le manque de dili-

gence dans le traitement des dossiers, le retard

apporté à la transmission des dossiers en cas de

succession d’avocats, le non-paiement de dettes

incontestables (notamment à l’égard de confrères, de

collaborateurs, d’huissiers de justice, etc...), le man-

que de délicatesse, le manque de dignité, le fait de

demander des honoraires excédant les limites d’une

juste modération, le manque d’indépendance à

l’égard du client, la méconnaissance des conflits

d’intérêts...

Les conseils se montrent également sévères envers

9 Alors cependant que le conseil considérait que deux préventions présentant une gravité certaine étaient établies.

JUIN 2010


DOSSIERS

les confrères qui ne donnent pas suite aux courriers

du bâtonnier ou du rapporteur désigné par celui-ci ou

encore qui ne respectent pas les engagements (de

remboursement par exemple) qu’ils prennent en

cours d’enquête. Ils considèrent que de tels compor-

tements compromettent la dignité de l’Ordre et tra-

duisent un manque de solidarité professionnelle

inadmissible.

Certains des griefs formulés concernent des faits de

la vie privée dont on sait qu’ils sont susceptibles

d’être sanctionnés disciplinairement dès l’instant où

leur commission ou leur répression a ou est suscep-

tible d’avoir une répercussion sur l’honneur de

l’Ordre ou la dignité de l’avocat.

4. Quelques commentaires

A la lecture des sentences ainsi rendues, on peut

faire les constatations suivantes :

- les plaignants n’assistent quasiment jamais en per-

sonne à l’audience, sauf s’il s’agit d’avocats;

- très peu d’avocats poursuivis sollicitent le huis clos;

- un certain nombre d’avocats poursuivis se défen-

dent seuls, sans l’assistance d’un confrère;

- les renseignements dont dispose l’auteur du pré-

sent rapport ne lui permettent pas d’établir une

typologie de l’avocat délinquant au disciplinaire et

particulièrement pas en termes de catégorie d’âge

et de contexte socio-économique.

5. Quelques suggestions

Il n’appartient pas à l’O.B.F.G. d’apprécier le travail

des conseils de discipline.

Autorisera-t-on néanmoins l’auteur du présent rap-

port à formuler, à titre personnel, quelques sugges-

tions ?

Ne serait-il pas souhaitable que :

- le libellé des préventions soit unifié ainsi que la

structure formelle des sentences rendues au sein

des différents conseils de discipline ?

- la jurisprudence des différents conseils s’unifie quant

à la condamnation aux peines accessoires (inéligibi-

lité, interdiction de prendre part au vote...), aux frais

de la procédure et aux modes de publicité ?

Il est temps, enfin, que l’O.B.F.G. adopte un règle-

ment qui fixe de manière claire et uniforme la portée

et les conséquences des peines de suspension pro-

noncées. Au moment de l’établissement du présent

rapport, un projet de règlement est en cours d’exa-

men par l’assemblée générale.

Philippe Hallet

administrateur

RAPPORT D'ACTIVITÉS 2010

JUIN 2011


Le groupe de travail « acte d’avocat » a, évidemment,

suivi avec attention l’évolution que ce dossier

connaissait chez nos confrères français (la loi inté-

grant l’acte d’avocat dans l’ordre juridique français a,

après des débats homériques, été adoptée le 15

mars 2011).

Mais il a surtout travaillé sur deux projets de loi,

actuellement en discussion à la commission de la

justice du Sénat.

D’abord, la proposition de loi Defraigne (doc Sénat,

n° 5-145/1) qui vise à attribuer un effet interruptif de

prescription à la lettre de mise en demeure émise par

un avocat.

Ensuite, la proposition de loi Giet qui tend à introduire

dans notre droit l’acte d’avocat proprement dit. Selon

cette proposition, un acte sous seing privé contresi-

gné par les avocats (ou l’avocat) de chacune des par-

ties ferait pleine foi de la signature de la ou des par-

ties qui s’engagent ainsi que de la date et du contenu

de la convention ou de l’obligation qu’il renferme.

Outre du lobbying auprès des parlementaires pour

les inciter à progresser dans leurs réflexions, le

groupe de travail s’est essentiellement attaché à la

rédaction d’avis et notes en vue d’améliorer et défen-

dre les textes discutés par les sénateurs.

Patrick Henry

RAPPORTS D’ACTIVITÉS

DES ADMINISTRATEURS DE L’O.B.F.G. – ANNÉE 2010

ACTE D’AVOCAT

La « commission aide juridique », qui regroupe les

présidents des B.A.J. de l’O.B.F.G., s’est réunie à

neuf reprises.

1. Dans le cadre des négociations entreprises dès la

fin de l’année 2009 pour obtenir une réévaluation de

la valeur du point et une augmentation du budget de

l’aide juridique, un protocole d’accord a été signé

avec le ministre de la justice le 12 janvier 2010.

Aux termes de ce protocole d’accord, l’O.B.F.G. s’est

engagé à établir un projet de protocole relatif à la

qualité du service fourni par les avocats dans le

cadre de l’aide juridique. La commission a entamé

l’examen des critères de qualité objectifs qui pour-

raient être retenus.

2. Les présidents souhaitaient uniformiser les critères

sur la base desquels il y a lieu à taxation d’honorai-

res en application de l’article 508/20 du code judi-

ciaire. Ils ont examiné cette question et conclu qu’il

était très difficile de déterminer des critères com-

muns, les cas devant être appréciés en fonction des

circonstances.

3. La commission a estimé, en outre, qu’il est préfé-

rable de ne pas soumettre préalablement l’état à la

commission des honoraires ou aux autres instances

chargées d’apprécier les honoraires, ce qui aurait

pour conséquence de faire perdre aux justiciables un

degré de recours.

4. L’année 2010 a vu finaliser l’implémentation du

programme informatique FRONT-BAJ dans tous les

barreaux.

La commission a veillé à l’organisation des forma-

tions tant pour les avocats que pour les correcteurs

et, le cas échéant, pour le personnel administratif des

B.A.J.

5. Les présidents ont rencontré leurs homologues fla-

mands le 26 avril 2010 pour tirer les enseignements

des contrôles croisés et adapter le mémorandum qui

est entré en vigueur le 1er septembre 2010.

6. Dès le mois de juin 2010, la commission s’est atte-

lée au chantier important de l’assistance par un avo-

cat lors de la privation de liberté, au regard de l’arrêt

Salduz prononcé par la C.E.D.H.

Le 4 août 2010, au terme d’une réunion à laquelle ont

assisté plusieurs bâtonniers et certains présidents de

B.A.J., il a été décidé d’organiser des permanences

pendant une durée de 3 mois, d’en aviser le ministre

et de le mettre en demeure d’allouer un budget pour

ces prestations complémentaires. A l’expiration du

délai de mise en demeure, il a été convenu que

l’O.B.F.G. citerait le ministre au fond, en demandant

l’adaptation de la législation et l’indemnisation des

avocats qui seraient intervenu dans le cadre de ces

permanences.

Dès la rentrée judiciaire tous les B.A.J. ont organisé

des permanences. Les avocats se sont mobilisés en

nombre pour répondre aux demandes des juges

d’instruction et parfois même, dans certains arron-

dissements, des commissariats de police.

7. Comme chaque année, les opérations de contrô-

les croisés ont débuté en octobre et se sont poursui-

vies jusqu’à la fin de l’année.

Carine Vander Stock

AIDE JURIDIQUE

JUIN 2011



1. Responsabilité civile professionnelle

Le 1er juin 2010, la commission « assurances collec-

tives » avait examiné avec Ethias les statistiques de

la police « RC professionnelle » arrêtées au 31

décembre 2009 : il avait alors été constaté que,

même cinq ans après l’entrée en vigueur de la police,

les chiffres connus étaient encore insuffisants pour

tirer des conclusions significatives de la police.

On constatait en effet que le montant des charges

des sinistres déclarés depuis l’entrée en vigueur de la

police en 2005 (c’est-à-dire les frais généraux, les

débours et les réserves) dépassait, pour chacune des

années, le montant total des primes acquises : cela

était dû à l’importance des réserves constituées dont

on ne pouvait savoir si elles seraient maintenues.

Les conclusions provisoires ressortant de ce qui pré-

cède étaient, malgré tout, décevantes et ont incité la

commission à demander à Ethias, lors de sa réunion

du 9 novembre 2010, de clarifier le mode de calcul

des réserves constituées.

Ethias a ainsi revu les montants réservés dans l’en-

semble des dossiers ouverts ; cette révision, ainsi

qu’une récente décision judiciaire favorable obtenue

dans un dossier aux enjeux fort importants, ont per-

mis à Ethias de constater que, pour les années 2005

à 2008, la charge des dossiers ne représente plus

qu’environ 81 % du montant des primes acquises, ce

qui a permis à la compagnie de conclure le 7 avril

2011 que les résultats de la police étaient satisfai-

sants pour lesdites années.

Certes, pour les années 2009 et 2010, la charge des

dossiers est de, respectivement, 124 et 160 % du

montant des primes acquises, mais cela est dû à

l’importance des réserves et à l’absence de visibilité

suffisante des dossiers dans lesquels les sinistres

n’ont été réclamés qu’assez récemment.

La compagnie reste donc très attentive à l’évolution

des résultats des dernières années.

Alors que la police entrant en vigueur le 1er janvier

2005 expirait le 31 décembre 2011, Ethias a sou-

haité, d’une part, avoir un plus grand recul pour fixer

les conditions d’un éventuel renouvellement et, d’au-

tre part, aligner l’échéance des polices des Ordres

francophones et germanophone sur celles des

Ordres flamands et elle a proposé de prolonger d’un

an, soit jusqu’au 31 décembre 2012, la police exis-

tante en maintenant les conditions actuelles et

notamment la prime actuelle.

Cette proposition a été acceptée.

Pour le surplus, la commission a pu prendre connais-

sance des statistiques de la police.

Le nombre de sinistres déclarés, soit en moyenne

300 par an, est resté stable de 2005 à 2010, de

même que les causes principales des sinistres res-

tent liées à l’omission d’agir dans le délai prescrit.

Il y a très logiquement plus de sinistres déclarés dans

les grands barreaux que dans les petits, bien que le

nombre de sinistres ne soit pas réellement propor-

tionnel au nombre d’avocats : ainsi, dans un barreau,

il y a eu en 6 ans un sinistre pour 1,34 avocats tandis

que dans un autre barreau, il n’y a eu en 6 ans qu’un

sinistre pour 5,61 avocats.

Ce taux de sinistralité ne constitue toutefois qu’une

indication partielle car le nombre de sinistres décla-

rés n’implique pas qu’ils sont importants ni même

que l’avocat concerné a engagé sa responsabilité ; il

reste en effet conseillé d’effectuer une déclaration à

titre conservatoire car cela peut permettre de poser

en temps utile les actes nécessaires pour éviter que

la responsabilité de l’avocat concerné soit engagée.

L’O.B.F.G. poursuit donc ses contacts avec Ethias en

vue d’un éventuel renouvellement de la police « res-

ponsabilité civile professionnelle » à partir du 1er jan-

vier 2013 mais il a parallèlement donné un mandat de

recherche au courtier Van Breda qui approchera

d’autres compagnies qui seront ainsi mises en

concurrence avec Ethias.

Bernard Vinçotte

2. Indélicatesse

Vu les mauvaises statistiques de l’assurance indéli-

catesse, la prime a été majorée à compter de l’année

2010 et les plafonds d’intervention ont été sérieuse-

ment diminués.

Ces mesures, liées à la diminution du nombre de

sinistres, ont permis à Ethias d’informer la commis-

sion du caractère satisfaisant de la situation actuelle.

ASSURANCES ET SOLIDARITÉ ACTIVE

JUIN 2011



Celle-ci a toutefois pour conséquence que les victi-

mes des sinistres importants risquent de n’être

indemnisées que très partiellement.

Il y aura lieu de renégocier la police en même que sa

« grande sœur » (la police RC).

Bernard Vinçotte

3. Soins de santé

La compagnie Delta Lloyd couvre les avocats en

soins de santé.

Dans de nombreux barreaux, la police a été souscrite

collectivement et couvre donc l’ensemble des avo-

cats, tandis qu’elle n’est qu’optionnelle dans d’autres

barreaux.

Le courtier Marsh a informé l’O.B.F.G. de ce que la

compagne Delta Lloyd ne poursuivrait pas ses activi-

tés dans ce secteur.

L’O.B.F.G. a donc demandé aux courtiers Marsh et

Van Breda de rechercher le meilleur assureur (à l’ex-

ception d’Ethias avec laquelle il poursuit des

contacts directs) pouvant couvrir les avocats, sans

interruption dans le temps, à partir du moment où la

police actuelle aura pris fin.

Des contacts suivis sont en cours à ce sujet.

Bernard Vinçotte

4. Protection juridique

Des protocoles ont été conclus par les assureurs de

protection juridique respectivement avec l’O.B.F.G. et

avec l’O.V.B. ; les assureurs, regroupés au sein de

l’union professionnelle Assuralia, ont souhaité har-

moniser les deux protocoles ; un premier avant-pro-

jet a été préparé par un groupe de travail au sein de

l’O.B.F.G. et a été adapté en concertation avec

l’O.V.B.

Il a ensuite été rediscuté avec les assureurs et un

projet définitif est sorti de ces réunions.

Il a été approuvé par l’assemblée générale de l’O.V.B.

mais l’assemblée générale de l’O.B.F.G. a rejeté le 4

avril 2011 le projet qui avait été préparé.

Assuralia a été informée de cette décision.

Le protocole existant, coulé dans un règlement de

l’O.B.F.G. du 21 janvier 2003, reste donc en vigueur

jusqu’à nouvel ordre.

Bernard Vinçotte

5. Commission mixte de protection juridique

Les avocats des clients assurés en protection juridi-

que sont susceptibles de rencontrer des difficultés

vis-à-vis des assureurs de leurs clients auxquels ils

demandent de pouvoir intervenir à leurs frais.

Tant les avocats que les assureurs peuvent ainsi sai-

sir la commission mixte des problèmes de saisine ou

d’honoraires qu’ils rencontrent.

La commission, composée de deux avocats et de

deux assureurs (avec voix prépondérante du prési-

dent qui est avocat), donne un avis sur la saisine de

l’avocat ou le montant de ses honoraires.

Lorsqu’un avocat saisit la commission dans son

champ de compétences, la compagnie formule ses

observations.

A l’inverse, si la compagnie saisit la commission,

l’avocat ne peut être tenu d’accepter son intervention

mais cela lui est néanmoins recommandé.

En effet, les avis de la commission sont dans l’im-

mense majorité des cas rendus à l’unanimité de ses

membres et peuvent donc être considérés comme

acceptables pour les avocats.

La commission peut également se prononcer en

matière contractuelle (application de la police) si les

deux parties le lui demandent.

Les avis de la commission ne sont pas contraignants

mais les compagnies s’inclinent ; il s’agit donc d’un

mode gracieux et plutôt efficace de résolution des

conflits.

La commission se réunit tous les mois et constitue un

lieu utile de rencontres entre les avocats et les assu-

reurs.

Le nombre de demandes d’avis reste cependant fai-

ble notamment par rapport à la commission mixte

siégeant pour les avocats du nord du pays.

Bernard Vinçotte

JUIN 2011



6. Prévention

La commission « prévention » se réunit trois à quatre

fois par an avec des représentants d’Ethias et elle

assure la publication semestrielle du « Bulletin de

prévention » qui est inséré dans La Tribune des mois

de mars et de septembre de chaque année.

En outre, elle prépare une « page prévention » dans

La Tribune des mois de juin et de décembre.

Les membres de la commission rédigent des articles

sur différents sujets en rapport avec la responsabilité

civile des avocats, dans le but d’attirer leur attention

sur les « pièges » dans lesquels ils ne doivent pas

tomber …

Les échos des avocats sur le « Bulletin de Prévention »

sont toujours positifs, ce qui permet à la commission

de penser que son travail est de nature à mettre uti-

lement les avocats en garde et … que le « Bulletin »

est largement lu, ce qui est réconfortant car les

rédacteurs réguliers des articles accomplissent un

travail important même s’ils sont trop peu nombreux

…

La prochaine suppression de La Tribune, dont le pré-

sent numéro « papier » est le dernier, pose donc

l’avenir du « Bulletin de Prévention » dont la commu-

nication électronique n’aurait probablement pas le

même impact.

Il a dès lors été décidé de poursuivre sa diffusion en

version « papier » et des discussions sont en cours à

cet égard avec Ethias quant à la prise en charge des

frais de port.

Bernard Vinçotte

7. Solidarité active

Dans le cadre de la solidarité active entre avocats,

diverses réflexions ont abouti à des réalisations

concrètes.

D’abord, un service et un produit, négociés par

l’O.B.F.G., de nature à intéresser vivement les mem-

bres des barreaux :

- le service propose aux avocats travaillant pour

l’aide juridique de percevoir une avance sur indem-

nités à un taux d’intérêt particulièrement avanta-

geux et non à celui pratiqué par la banque ING - par-

tenaire privilégié des barreaux - en s’adressant direc-

tement à elle par l’avocat candidat emprunteur ;

- le produit, négocié avec Ethias, est destiné à cou-

vrir l’avocat en cas d’accident au volant d’un véhi-

cule. Nous savons que l’avocat dans l’exercice de

sa profession se trouve souvent seul au volant de

son véhicule. Cette couverture, pour une prime

extrêment modérée (29 €), indemnisera l’avocat

conducteur suivant les critères du droit commun

avec un plafond de 495.765 € (20.000.000 FB).

Un mail circonstancié fut adressé par l’O.B.F.G. aux

bâtonniers le 29 novembre 2010 reprenant l’ensem-

ble des renseignements : plusieurs barreaux ont reçu

des informations complémentaires sur ces deux

avantages certains, voire incontournables. Ce sont

les barreaux exclusivement qui décident de souscrire

ou non à ce service et/ou ce produit.

A titre d’information, les barreaux de Bruxelles et

Charleroi pratiquent déjà l’avance sur indemnités

B.A.J. et le barreau de Charleroi couvre d’office l’en-

semble de ses avocats en « sécurité conducteur » et

en « indivuelle accident ».

Ensuite, une étude des éditeurs juridiques on-line fut

présentée aux bâtonniers aux assemblées générales.

Il s’agit essentiellement de Strada, Jura et Jurisquare.

La majorité des barreaux ne rendant pas ou plus obli-

gatoires un tel abonnement, les bâtonniers ont été

approchés directement par ces éditeurs dans le but

d’envisager la faisabilité d’un abonnement facultatif.

Enfin, le projet ambitieux de la commission réside en

la confection d’un vade-mecum, reprenant l’ensem-

ble des renseignements utiles depuis les premières

formalités à remplir lors de l’inscription à la liste du

stage au décès de l’avocat, en passant, notamment,

par les cours CAPA, le passage en société, les forma-

lités sociales, la protection sociale etc…

Le procès-verbal du C.A. du 28 février 2011 reprend

la table des matières.

Ce travail titanesque implique de nombreux rédac-

teurs spécialisés dans différents secteurs aussi

variés que pointus.

Nous espérons publier ce vade-mecum aussi rapide-

ment que possible. Le support n’est pas défini à ce

jour (extranet, papier ?).

Hubert de Stexhe

JUIN 2011



L’objectif de l’opération « Avocat dans l’école » est

de faire découvrir aux jeunes le monde de la justice

et les métiers de la justice, son fonctionnement, le

rôle essentiel qu’elle joue dans une démocratie et ses

implications dans notre vie quotidienne. Il s’agit éga-

lement de démystifier l’image de la justice et de

l’avocat telle qu’elle est véhiculée dans les médias.

Cette opération a lieu chaque année depuis près de

20 ans grâce au dévouement des avocats de chaque

barreau qui consacrent du temps et de l’enthou-

siasme à visiter les classes primaires et secondaires

à la plus grande satisfaction des élèves et de leurs

professeurs.

La commission formulera pour l’avenir des réflexions,

non sur le principe de son maintien qu’elle souhaite

pérenniser, mais sur le contenu de cette belle opéra-

tion afin d’optimaliser au mieux le dialogue qui se

noue entre l’avocat et les élèves. Les enjeux actuels

d’une justice chahutée, voire décriée et le monde des

avocats pas toujours bien perçu justifient pleinement

son maintien.

Auprès des élèves, montrons par nos « émissaires »

au sein des écoles que la justice est grande, juste,

humaine et loyale grâce, notamment, à l’avocat qui a

pour mission d’abord d’écouter, de comprendre, de

concilier et, à défaut, de défendre.

Comme les avocats participants sont le plus souvent

de jeunes avocats, un appel fut lancé aux avocats

plus âgés, disposants de plus d’expérience : une let-

tre aux bâtonniers et aux présidents de jeunes bar-

reaux a été envoyée en ce sens pour l’opération 2011.

Malgré l’extrême compression des frais, l’opération

« Avocat dans l’école 2010 » a entraîné un coût de

18.342,34 € (brochures, affiches, frais d’envoi des

courriers, secrétariat etc.…) et, sous déduction d’un

subside de 10.000 € versé par la Communauté fran-

çaise, le résultat reste négatif à charge de l’O.B.F.G.

Les membres de la commission souhaitaient égale-

ment une majoration du nombre de points octroyés

pour la participation de l’avocat à cette opération.

Les bâtonniers, majoritairement, décidèrent le main-

tien de l’octroi d’un point par visite d’école avec un

maximum de trois points (pour plus de détails, voir

A.G du 17.01.2011, point XV).

Encore tous nos remerciements aux membres actifs

de la commission et aux nombreux avocats de l’opé-

ration : ils sont les seuls à expliquer aux élèves que

le monde de la justice chez nous n’est pas la vision

déformée qu’en donnent souvent les innombrables

feuilletons de la télévision qui, pour capter l’attention,

commencent par mort d’homme…

Ci-dessous, deux tableaux reprenant quelques para-

mètres essentiels de l’opération depuis 2005.

Hubert de Stexhe

AVOCAT DANS L’ÉCOLE

Avocat dans l’école 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010

Classes primaires

Barreau 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Arlon 16 23 21 10 10 9 25 37 24 20 23 12

Bruxelles 86 64 72 38 65 31 155 139 160 78 130 61

Charleroi 51 50 47 24 24 26 87 70 74 48 41 46

Dinant 13 14 12 8 8 5 22 25 19 12 13 6

Eupen 0 3 9 0 6 2 0 4 21 0 13 5

Huy 10 10 10 9 6 9 14 14 14 11 9 18

Liège 65 53 66 33 40 30 103 92 120 47 82 55

Marche 6 6 18 0 7 4 8 9 36 0 8 4

Mons 29 30 36 18 28 22 58 66 71 29 55 39

Namur 23 26 24 13 10 45 50 49 19 14

Neufchâteau 13 14 19 8 9 3 15 26 22 10 12 4

Nivelles 40 9 15 16 11 9 44 21 27 16 19

Tournai 30 29 30 8 26 12 57 60 58 1 50 23

Verviers 26 29 37 8 29 15 51 53 62 12 42 22

TOTAL 408 360 416 193 279 177 684 666 757 318 511 295

Nombre d’écoles visitées Nombre de classes visitées

JUIN 2011



Barreau 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Arlon 450 710 528 257 308 246 21 23 20 9 10 10

Bruxelles 3.339 2.881 3.284 1.588 2.755 1.279 78 63 64 37 69 37

Charleroi 1.538 1.200 1.200 1.000 800 866 44 45 47 20 24 22

Dinant 421 500 367 164 205 88 13 14 12 8 8 5

Eupen 0 70 264 0 204 87 0 3 9 0 8 4

Huy 336 240 240 280 203 262 12 7 7 5 7

Liège 2.256 1.618 2.160 800 1.271 771 58 38 65 30 41 30

Marche 126 170 522 0 122 87 6 8 11 0 6 3

Mons 1.046 1.215 1.151 469 909 699 28 22 29 14 26 21

Namur 764 1.036 1.127 363 264 33 41 39 39 19

Neufchâteau 220 361 290 231 241 67 13 18 15 9 8 4

Nivelles 1.662 396 527 756 291 30 9 16 16 11 9

Tournai 950 940 870 270 745 406 16 18 25 8 20 12

Verviers 964 980 1.219 197 819 404 23 26 27 8 22 14

TOTAL 14.072 12.317 13.749 6.375 8.846 5.553 375 335 386 198 277 178

Nombre d’élèves touchés Nombre d’avocats participants

Avocat dans l’école 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010

Classes secondaires

Barreau 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Arlon 2 4 3 3 10 1 3 8 8 3 15 1

Bruxelles 39 36 46 28 31 20 61 109 99 50 75 28

Charleroi 15 17 22 11 13 9 21 20 55 22 22 21

Dinant 7 6 8 4 5 3 12 22 16 9 10 6

Eupen 6 4 4 9 2 10 5 11 13 9

Huy 6 4 4 2 3 3 6 4 4 2 3 4

Liège 25 19 31 14 25 13 31 36 64 23 55 24

Marche 2 3 8 0 2 3 9 14 15 0 2 6

Mons 13 13 18 9 18 8 40 35 58 25 42 14

Namur 15 8 16 12 14 22 15 52 20 30

Neufchâteau 2 6 8 8 3 3 7 13 15 15 11 4

Nivelles 19 4 3 15 4 0 15 7 7 15 6 0

Tournai 20 19 22 13 15 6 33 37 45 40 40 12

Verviers 4 6 10 2 6 2 8 15 18 7 13 4

TOTAL 175 149 203 130 149 73 278 340 467 244 324 133

Nombre d’écoles visitées Nombre de classes visitées

Barreau 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Arlon 76 150 176 66 261 17 3 4 3 3 10 1

Bruxelles 1.176 1.737 1.848 843 1.380 507 33 31 41 32 35 17

Charleroi 456 400 1.000 450 400 440 14 16 26 11 13 9

Dinant 218 440 353 117 206 132 12 6 8 4 4 3

Eupen 111 169 132 241 149 9 4 4 8 5

Huy 206 50 50 50 53 63 6 4 4 2 2

Liège 650 720 1.470 400 844 386 21 17 28 14 32 19

Marche 205 315 315 0 43 92 4 8 11 0 2 3

Mons 904 500 780 446 701 205 14 13 20 12 17 8

Namur 607 330 1.040 485 727 18 10 30 30 20

Neufchâteau 127 251 212 212 240 93 3 10 8 8 5 4

Nivelles 345 149 124 708 0 13 4 3 15 4 0

Tournai 530 740 750 850 750 187 13 13 17 17 17 8

Verviers 166 336 351 125 437 71 5 6 9 2 6 2

TOTAL 5.777 8.293 8.601 4.993 6.042 2.342 168 146 212 156 167 81

Nombre d’élèves touchés Nombre d’avocats participants

JUIN 2011



Le groupe de travail qui assiste l’O.B.F.G. quant à

l’application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la

prévention de l’utilisation du système financier aux

fins de blanchiment de capitaux et de financement

du terrorisme, s’est réuni au début de l’année 2010

afin d’examiner les conséquences pratiques de la loi

du 18 janvier 2010 ayant transposé dans la législation

belge la troisième directive anti-blanchiment

2005/60/CE.

Le groupe de travail a également examiné à cette

occasion la possibilité et l’opportunité d’intenter un

recours devant la Cour constitutionnelle à l’encontre

de la loi du 18 janvier 2010.

La loi du 18 janvier 2010 a fait de l’O.B.F.G. et de

l’O.V.B. les autorités d’autorégulation qui sont char-

gés d’assurer le suivi du respect des obligations qui

résultent de la loi du 11 janvier 1993 et d’effectuer les

vérifications qui en découlent.

Le groupe de travail s’est également réuni afin d’exa-

miner les propositions formulées par son président,

Pierre Sculier, administrateur, quant au contenu du

règlement devant être pris en application de l’article

38 de la loi du 11 janvier 1993.

Pierre Sculier

BLANCHIMENT

Communication externe

Durant l’année 2010, l’O.B.F.G. a poursuivi son action

en matière de communication destinée au grand

public. La première campagne de spots radio, enta-

mée en 2007, se terminant dans le courant de 2010,

l’assemblée générale a décidé de mettre en place

une nouvelle campagne de spots radio pour trois

ans. De nouveaux spots ont été réalisés, avec la col-

laboration de la commission « communication » et

des professionnels qui travaillent, en qualité de

consultants indépendants, avec l’O.B.F.G. depuis

plusieurs années (voir La Tribune n° 41, page 11).

Auparavant, deux études d’impact de la première

campagne ont été effectuées (en juin et août 2010),

et les résultats de celles-ci se sont avérés excellents

(voir La Tribune, n° 40, page 14 et n° 41 page 11).

Pour la première fois, la communication sera incluse

dans le budget ordinaire (2011) de l’O.B.F.G., adopté

en décembre 2010, l’assemblée générale reconnais-

sant qu’il s’agit d’un poste essentiel de la vie et de la

visibilité de l’organisation, et non d’une action limitée

dans le temps.

L’O.B.F.G. a maintenu le groupe de contact « plate-

forme médias-barreaux », rencontrant régulièrement

des représentants de la presse écrite, radio et T.V.

afin de mener des échanges informels sur des ques-

tions d’actualité liées à la justice.

L’O.B.F.G. a diffusé plusieurs communiqués de

presse, notamment sur la présence de l’avocat lors

de la garde à vue ( jurisprudence Salduz de la

C.E.D.H.), sur l’opération « avocat dans l’école »,

pour communiquer sa liste de 10 priorités et ensuite

un memorandum complet de revendications, en vue

des élections législatives du 13 juin 2010, pour

annoncer le programme de la journée « portes ouver-

tes » dans les palais de justice, qui a eu lieu le 16

octobre 2010.

Dans le budget 2011 a été également prévu un poste

pour la création d’un nouveau logo et une réflexion

encadrée par des professionnels sur une dénomina-

tion plus explicite et plus porteuse pour communi-

quer, le grand public ne percevant pas ou peu la

signification de la dénomination légale «Ordre des

barreaux francophones et germanophone ».

Communication interne

L’O.B.F.G. a continué la publication de son périodi-

que trimestriel La Tribune et l’expédition de la lettre

électronique mensuelle « e-tribune ».

Il a rédigé, à l’attention des stagiaires, comme les

années précédentes, le « petit guide des stagiaires »,

qui leur est distribué par les Ordres lors de leur ins-

cription à la liste des stagiaires.

Sous l’impulsion de son nouveau président Robert

De Baerdemaeker, l’O.B.F.G. a lancé une réflexion à

partir de la rentrée judiciaire de septembre 2010 sur

la communication interne, celle adressée aux confrè-

res. Le conseil d’administration y a consacré son tra-

ditionnel week-end de réflexion en octobre 2010 .

COMMUNICATION

JUIN 2011



La commission « communication » a également for-

mulé des suggestions et observations. Sur la base

des idées retenues, le projet de budget 2011 adopté

en décembre 2010 a retenu comme projets l’amélio-

ration de l’extranet, l’expédition d’une newsletter

électronique qui remplacera La Tribune à partir de

septembre 2011, et le recrutement d’un juriste à mi-

temps qui sera chargé de la gestion de ces outils de

communication, ainsi que de promouvoir la présence

de l’O.B.F.G. sur des réseaux sociaux de profession-

nels.

L’O.B.F.G. a régulièrement adressé aux avocats des

mailings électroniques spéciaux pour les informer

d’événement importants pour la profession, nécessi-

tant une communication rapide plutôt qu’une paru-

tion différée dans La Tribune. Les avocats ont ainsi

été informés sur les sujets suivants : procédure enga-

gée par l’O.B.F.G. contre l’Etat belge pour l’adoption

d’une loi mettant en œuvre la jurisprudence Salduz,

informations sur les décisions prises au sein de la

commission paritaire 336 des professions libérales,

réaction de l’O.B.F.G. à l’égard de la campagne « 50

avocats à vos côtés » de Test Achats, informations

sur la réflexion de l’O.B.F.G. suite à l’annonce de pro-

jets de défédéralisation de la justice.

Enfin, il est rappelé que les procès-verbaux de l’as-

semblée générale de l’O.B.F.G. sont, une fois

approuvés, placés sur l’extranet de l’O.B.F.G., cha-

que avocat pouvant ainsi s’informer des travaux de

l’O.B.F.G.

Christine de Ville, secrétaire générale

Au cours de l'année civile 2010, la commission

« déontologie » s'est réunie à huit reprises, à la Ferme

du Quartier à Bouge.

Ses réunions sont généralement structurées de la

manière suivante :

1. Le président tient les membres de la commission

informés de l'évolution des travaux de l’assemblée

générale et du conseil d'administration en relation

avec les sujets qui avaient été traités en son sein. Il

les informe des sujets qui sont inscrits à l'ordre du

jour des A.G., des discussions qui ont eu lieu à pro-

pos des projets proposés par la commission, des

votes qui sont intervenus ou des renvois de projets à

la commission pour complément d'étude.

2. La commission examine ensuite les demandes

d'avis reçues des bâtonniers.

3. Le président informe les membres des nouveaux

sujets qui leur seront soumis, à la demande de l'as-

semblée générale ou du conseil d'administration,

avec le plus souvent un débat initial et la désignation

d'un rapporteur.

4. La commission entame ou poursuit l'examen des

questions qui lui sont soumises et des projets de

règlement qui ont été élaborés par un rapporteur

désigné en son sein.

5. Le président ou les membres informent la commis-

sion des nouveautés qui sont intervenues en matière

déontologique, notamment en jurisprudence natio-

nale ou européenne.

Les principaux sujets qui ont été abordés au cours de

l'année 2010 sont les suivants :

- projet de règlement sur « l’avocat du mineur »

concocté par la commission « jeunesse » et revu

par la commission « déontologie »;

- finalisation du règlement sur le comportement des

avocats dans les procédures;

- établissement d'un projet de règlement sur la déon-

tologie des avocats mandataires de justice;

- établissement d'un projet de règlement définissant

les modalités d'exécution de la peine disciplinaire

de la suspension;

- examen du projet de nouveau règlement établi par

la commission "MARC" et tendant à fixer la déon-

tologie des avocats intervenant en médiation, soit

comme médiateurs, soit comme conseils des par-

ties;

- poursuite de la réflexion en vue de l'établissement

d'un nouveau règlement relatif au papier à lettres

et à la plaque professionnelle;

- réflexion et discussion quant à la notion d'avocat

en entreprise au regard du protocole d'accord

conclu entre les deux Ordres du barreau de

Bruxelles et l'Institut des Juristes d'entreprise (en

DÉONTOLOGIE

JUIN 2011



présence du bâtonnier de l'Ordre néerlandais et

d'un représentant du conseil de l'Ordre français);

- réflexion quant à une éventuelle modification du

règlement relatif aux rapports que les avocats peu-

vent entretenir avec les médias;

- réflexion quant à une éventuelle modification du

règlement sur les cabinets secondaires;

- réflexion sur les actions collectives;

- examen des critiques formulées par un confrère

quant au règlement fixant la déontologie des avo-

cats titulaires d'un mandat au sein d'une personne

morale de droit privé;

- examen des règlements pris par l'Ordre français du

barreau de Bruxelles quant aux contacts qu'un avo-

cat peut avoir avec les témoins;

- réflexion à propos du règlement du barreau de

Bruxelles du 20 juin 2000 relatif aux informations

qui peuvent être fournies par un avocat qui répond

à un appel d'offres, en vue de la généralisation

d'une telle réglementation à tous les barreaux du

ressort de l'O.B.F.G.;

- examen de la problématique de la participation de

tiers au capital des sociétés d’avocat...

Durant l’année considérée, l’assemblée générale a

adopté deux règlements :

- le 18 janvier, le règlement sur l’acceptation et l’exer-

cice par les avocats de mandats non judiciaires

d’administration, de gestion, de surveillance ou de

liquidation d’une personne morale de droit privé ;

- le 17 mai : le règlement sur le comportement des

avocats dans les procédures.

La commission a par ailleurs lancé un vaste chantier

de codification de nos règles professionnelles.

Elle a également rencontré le chef de la délégation

belge au C.C.B.E., Philippe De Jaegere, ainsi

qu'Emmanuel Cornu, membre de ladite délégation,

pour étudier avec eux une meilleure harmonisation

entre les travaux qui sont menés en déontologie au

niveau européen et ceux qui le sont au niveau natio-

nal.

Philippe Hallet

Le groupe de travail s’est attaché à la préparation du

congrès de l’O.B.F.G. devant se tenir le 17 février

2011 dont un volet important était consacré à l’inter-

vention de l’avocat hors prétoire (juridictions sporti-

ves, établissements d’enseignement, ordres profes-

sionnels, A.G. de sociétés commerciales).

Ceci a débouché sur des interventions et/ou des

contributions écrites d’Eric Thiry, François De Bauw,

Luc Misson, Louis Derwa, Philippe Godin et Jean-

Pierre Jacques, sous la présidence de Pierre Sculier,

administrateur de l’O.B.F.G.

Le groupe de travail s’est également penché sur

l’élaboration d’un protocole de bonnes pratiques qui

serait proposé aux ordres ou instituts professionnels

et aux fédérations sportives pour les aider à mieux se

conformer aux normes définies par les lois et les trai-

tés dont la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales

et pour les sensibiliser aux principes dégagés par ces

normes, dont le respect des droits de la défense.

Un projet de protocole a été préparé pour être pré-

senté lors du congrès de l’O.B.F.G. Ce projet devra

encore être affiné lors des travaux ultérieurs du

groupe de travail et sur la base des commentaires qui

auront été recueillis de la part des Ordres et de leurs

membres.

Pierre Sculier

DROITS DE LA DÉFENSE HORS PRÉTOIRE

JUIN 2011



I. La régularisation des « sans papiers »

La procédure de régularisation des « sans papiers »,

par le biais d’une « instruction ministérielle » et non

d’une circulaire1, a débuté le 15 septembre 2009. Elle

était fixée pour une période de trois mois qui venait à

échéance le 15 décembre 2009.

1.1. La mise en place d’une procédure de régularisa-

tion avait été réclamée avec insistance par l’O.B.F.G.

En mars 2009, l’O.B.F.G. s’associait, avec l’O.V.B., à

l’initiative de plusieurs « sans-papiers » qui assignè-

rent l’Etat à l’audience du tribunal de 1ère instance

de Bruxelles en injonction d’adopter une circulaire.

Ils sollicitaient également des dommages et intérêts

pour le préjudice subi du fait de la situation précaire

qui demeurait la leur à la suite de cette carence,

nonobstant l’accord de gouvernement qui prévoyait

cette initiative.

Une conférence de presse qui recueillit un très large

écho se tint le lundi 16 mars 2009 dans la salle du

conseil de l’Ordre des barreaux de Bruxelles.

Les deux Ordres communautaires intervinrent volon-

tairement dans cette procédure, pour soutenir les

avocats et faire valoir leur désarroi dans les conseils

qu’ils pouvaient prodiguer et qui se fondaient sur la

promesse d’une prochaine procédure de régularisa-

tion.

A la suite de l’adoption de cette instruction, l’O.B.F.G.

a décidé, comme les autres demandeurs, de se

désister de l’action entreprise.

1.2. L’O.B.F.G. a continué à suivre la mise en œuvre

de cette instruction.

Une réunion s’est tenue avec le secrétaire d’Etat

Melchior Wathelet en juillet 2009 à laquelle trois délé-

gués de l’O.B.F.G. participaient.

Le comité de suivi mis en place s’est réuni à de nom-

breuses reprises. Il réunissait des membres du cabi-

net, de même que des représentants des différentes

administrations concernées (Office des Etrangers ;

emploi et travail ; Régions). L’O.B.F.G. y était toujours

présent.

L’O.B.F.G. a communiqué tant auprès du ministre

que via les médias sur les points qui lui paraissaient

sensibles dans la mise en œuvre de « l’instruction »,

ainsi par exemple sur l’interdiction de mise au travail

avant la régularisation.

1.3. De même, l’O.B.F.G. a diffusé une e-Tribune à

l’ensemble des avocats sur les problèmes suscités

par cette « instruction » et sur les mesures à prendre

pour sa mise en œuvre pratique.

II. Les centres fermés

A l’initiative du « Centre d’égalité des chances », une

réunion est organisée le 3 décembre 2009 afin de

déterminer la possibilité d’organiser des permanen-

ces juridiques dans les centres fermés.

Elle a réuni des représentants des barreaux, des cen-

tres, de l’Office des étrangers, de même que de

l’O.V.B. et de l’O.B.F.G.

Les buts que s’était assignée cette réunion étaient

les suivants :

1) communication des expériences menées par les

B.A.J. de Bruxelles et Liège;

2) la détermination du public cible de ces permanen-

ces : les entrants et/ou les autres qui se trouvent

dans ces centres depuis un certain temps;

3) quel est le rôle respectif des C.A.J. et des B.A.J.?

4) comment articuler le personnel et les permanen-

ces;

5) quelle est l’infrastructure nécessaire pour le travail

des permanences juridiques;

6) comment assurer une qualité des prestations : for-

mations ? Parrainage ?

7) que faire en cas de comportement indélicat d’avo-

cat. Les centres qui sont amenés à déposer plainte

n’ont aucun retour de ce que celles-ci donnent ;

8) les centres INAD : problème spécifique de ces

centres. Un arrêté royal de juin 2009 donne un sta-

tut particulier aux INAD en y autorisant la consul-

tation;

9) importance de déléguer des avocats ayant une

bonne connaissance de la matière.

La mise en place d’une permanence à l’aéroport de

Charleroi a également été évoquée.

Cette réunion a surtout été l’occasion d’une prise de

contact sur cette problématique et une prise de

conscience des intervenants d’assurer une présence

de l’avocat dans les centres fermés.

DROIT DES ÉTRANGERS

1. L’accord politique qui a pu se dégager l’a été au prix de cette ultime concession, certains partenaires de la majorité gouvernementale s’étant oppo-sés à la prise d’une circulaire à laquelle la publication au M.B. aurait conféré une opposabilité qu’ils ne voulaient pas.

JUIN 2011



III. Brochure du C.G.R.A. : directives pour les avo-

cats

Dans le courant du mois de novembre 2010, le

C.G.R.A. a publié et fait figurer sur son site web une

brochure intitulée « Directives pour les avocats » dont

l’avant-propos stipule que « Le but est de parvenir à

une bonne entente contribuant à un traitement adé-

quat des demandes d’asile ».

Cette brochure s’articule autour de 4 points, relatifs à :

- la description du « Service des avocats » du

C.G.R.A.;

- l’intervention de l’avocat au cours de la procédure

d’asile;

- la présence et l’attitude des avocats lors de l’audi-

tion de leur client;

- la consultation du dossier et demande de pièces de

celui-ci.

La commission s’est émue de cette brochure, de son

intitulé et de certaines recommandations qui y étaient

reprises.

L’O.B.F.G. a entrepris une procédure en annulation

de certains aspects de cette brochure.

IV. Loi programme 2010: projet de modification de

la procédure de l'article 9.3 et devant le conseil du

contentieux : rapport sur les actions entreprises -

action à entreprendre

Les avocats qui pratiquent la matière du droit des

étrangers se sont montrés préoccupés par les deux

projets de loi adoptés, pris sur des bases juridiques

différentes :

Le projet de loi portant des dispositions diverses (II)

(doc.parl., Chambre, 53-772) :

Il vise à réformer la procédure devant le Conseil du

contentieux des étrangers en :

- consacrant la suppression du mémoire en réplique

- introduisant d’un droit de rôle de 175 €;

- permettant l’examen de dossiers par le biais de

procédures accélérées purement écrites.

Si cette procédure de débats succincts existe égale-

ment devant le Conseil d’Etat, la situation n’y est pas

comparable compte-tenu de l’existence de l’audito-

rat devant le Conseil d’Etat.

La question de savoir s’il faut envisager d’attaquer

cette disposition est délicate, dans la mesure où les

parties qui le souhaitent peuvent demander la tenue

d’une audience.

Projet de loi portant des dispositions diverses (II)

(doc.parl., Chambre, 53-771) :

Ce projet modifie la procédure d’obtention d’une

autorisation de séjour pour raisons médicales.

V. Communication de jurisprudence

L’O.B.F.G. s’est vu communiquer par le secrétariat du

Conseil du contentieux des étrangers les sept arrêts

prononcés par l’assemblée générale du CCE concer-

nant la problématique de l’extrême urgence suivant

l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il a été demandé à l’O.B.F.G. de les diffuser largement,

ce qui est envisagé par le biais d’une e-Tribune.

Pascal Chevalier

La commission « droit européen » réunit un groupe

de confrères familiarisés avec les législations et juri-

dictions européennes. Elle éclaire le conseil d’admi-

nistration sur de nombreuses questions en relation

avec ce droit : harmonisation en matière de procé-

dure civile et pénale, aide juridique, droit de la

concurrence, …

Cette année, elle a essentiellement travaillé sur les

sujets suivants :

- statut des réfugiés – accès à la profession d’avocat

– accès à l’épreuve d’aptitude prévue par l’article

428 bis du code judiciaire;

- avocats-lobbyistes – inscription dans le registre des

représentants d’intérêts ouvert par la Commission

européenne – compatibilité avec le secret profes-

sionnel;

- recommandations du C.C.B.E. sur l’aide judiciaire ;

- liberté d’établissement, liberté de circulation et

cabinet virtuel : un avocat peut-il faire état sur son

papier à lettre d’un cabinet virtuel où il ne dispose

que d’une adresse électronique lui permettant de

traiter à distance les consultations qui lui sont

adressées ?

- « cloud computing », outsourcing et secret profes-

DROIT EUROPÉEN

JUIN 2011



sionnel : comment rendre compatibles ces nou-

veaux modes d’exercice de la profession avec nos

obligations traditionnelles (secret professionnel,

conflit d’intérêts,…) ;.

- décision de la Commission européenne du 23 juillet

2010 (Servier) : confidentialité des correspondances

échangées entre un avocat et son client et confron-

tation avec le droit de la concurrence (voir article

dans La Tribune de mars 2011/1, pp. 28-30) ;

- consultation de la Commission européenne sur les

actions collectives - consultation de la Commission

sur la refonte de la Convention de Bruxelles 1 :

compétence judiciaire et reconnaissance de l’effet

des décisions en matière civile et commerciale ;

- réponse au questionnaire émis par le C.C.B.E. sur

la structure des cabinets d’avocats (double déon-

tologie et exercice de la profession en tant que

salarié) ;

- décision de la Commission européenne du 10

décembre 2010 contre l’Ordre des pharmaciens de

France (possibilité d’infliger des amendes adminis-

tratives aux membres des conseils de l’Ordre qui

refuseraient d’appliquer une décision européenne).

Outre ces discussions, la commission, essentielle-

ment à l’intervention d’Isabelle Andoulsi et Anne

Jonlet a pris une part importante dans le cycle de for-

mation « L’avocat et la pratique du droit pénal euro-

péen », organisé conjointement par les délégations

française, luxembourgeoise et belge auprès du

C.C.B.E. La commission, dans la même perspective,

réfléchit à l’organisation de formations en droit euro-

péen à destination des avocats de l’O.B.F.G.

Enfin, la commission a continué à éditer la lettre d’in-

formation électronique « e-Tribune de droit européen »,

qui est publiée quatre fois par an.

Patrick Henry

Au cours de l’année 2010, la commission « droit de la

famille » s’est réunie à six reprises.

La commission a suivi les principaux projets législa-

tifs touchant au droit de la famille.

1. Contributions alimentaires

La commission a donné, le 2 janvier 2010, un avis cir-

constancié sur la proposition de loi du 28 janvier

2009 en vue d’objectiver le calcul des contributions

alimentaires, répondant notamment à l’avis du

Conseil supérieur de la justice du 24 juin 2009.

Ainsi, concernant la systématisation des méthodes

statistiques, la commission a considéré qu’il conve-

nait de privilégier une approche plus empirique qui

consiste à déterminer le coût de l'enfant de manière

plus personnalisée en fonction de son âge, de son

état de santé, de son parcours éducatif, du niveau de

vie de ses parents mais aussi des habitudes de la

famille qui démontrent qu'à revenus égaux, les

parents ne consacrent pas nécessairement le même

budget à des enfants d'un âge égal avec les mêmes

besoins sensu stricto.

Quant aux frais extraordinaires, la commission a

estimé qu’il convenait de profiter des initiatives légis-

latives pour en préciser la notion et l’incidence de

l’autorité parentale conjointe sur l’exposition desdits

frais.

Toute tentative de définition devrait donc être envisa-

gée avec le double souci de ne pas enfermer cette

notion dans un schéma trop théorique, éloigné de la

réalité quotidienne des familles mais également de

veiller au respect du principe de la convention-loi qui

sous-tend les accords parentaux.

La commission a émis des réserves quant au compte

commun dédié aux enfants et s’est opposée à la sys-

tématisation de la délégation de sommes.

Enfin, la commission a insisté auprès du pouvoir poli-

tique pour que les avocats soient représentés à la

commission d’évaluation qui, à ce jour, n’a pas

encore été mise en place.

La nouvelle loi portant réforme de l’article 203 du

code civil est entrée en vigueur le 1er septembre

2010.

2. Huis clos

La commission a réagi, par une note du 6 février

2010, au projet de loi relatif au huis clos en matière

familiale et à l’avis du Conseil supérieur de la justice

du 5 novembre 2009.

Comme le C.S.J., la commission a précisé que la

publicité des débats, garantie par l’article 6 § 1er de

la Convention européenne des droits de l’homme et

par la Constitution, devait rester la règle.

DROIT DE LA FAMILLE

JUIN 2011



Considérant que le procès doit rester « la chose » des

parties, la commission a estimé qu’une exception au

principe de la publicité des débats devait être faite

lorsque les deux parties demandent le huis clos et

uniquement dans ce cas, outre les exceptions déjà

organisées par la loi actuelle.

La loi du 2 juin 2010 instaurant le huis clos en matière

familiale est entrée en vigueur au 1er septembre

2010 même si la règle est appliquée de façons diver-

ses par les juridictions concernées.

3. Audition des mineurs

La commission a réagi à une proposition de loi du

24.11.2008 qui visait à imposer la convocation des

mineurs de plus de 12 ans dans toutes les procédu-

res, en rappelant qu’elle est favorable à la généralisa-

tion de la convocation du mineur dans toutes les pro-

cédures qui le concernent, à savoir, les demandes

relatives à l’autorité parentale et à l’hébergement.

La commission a estimé indispensable d’assurer aux

magistrats concernés, une formation spécifique.

4. Avocat des mineurs

Suite au dépôt d’une nouvelle proposition de loi

visant à instaurer un « avocat des mineurs », la com-

mission a examiné, en collaboration avec certains

membres de la commission « jeunesse », la nature du

mandat donné à l’avocat chargé d’assister le mineur,

dans le cadre tant protectionnel que civil.

La commission a ensuite confirmé qu’elle était défa-

vorable à la création d’une catégorie d’avocats,

quelle qu’elle soit, tout en insistant sur la nécessité

de généraliser et d’étendre si besoin, la formation

spécifique en droit de la jeunesse, qui a déjà été mise

en place par certains barreaux dans le cadre de l’aide

juridique.

La commission a également poursuivi ses travaux

relatifs au projet de loi sur le tribunal de la famille,

dont elle a été l’un des moteurs avec l’U.L.B. et dont

Stéphanie De Grave et le cabinet du ministre de la

justice ont entamé la rédaction, sous la direction de

l'U.L.B.

La commission a délégué Marina Blitz et Jean-Marc

Thiery pour participer aux travaux du groupe consti-

tué avec la Fédération royale des notaires et l’O.V.B.

en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi modi-

fiant la procédure de liquidation et de partage.

Le texte de l’avant-projet a été finalisé malgré la posi-

tion divergente de l'O.B.F.G. par rapport à celle de

l'O.V.B. sur la question de la désignation d'un seul

notaire, nonobstant l'accord des parties.

En effet, en l'état du projet, le tribunal conserve un

pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de dési-

gner deux notaires, même en cas d'accord des par-

ties, ce qui est contraire au principe de la maîtrise par

les parties du procès civil.

La commission, à l’intermédiaire de Claude Philippart

de Foy, a examiné le statut des dettes alimentaires

dans le cadre des procédures de règlement collectif

de dettes.

Enfin, à partir de la rentrée de septembre 2010, la

commission s’est attelée à un projet ambitieux en

association avec l’U.C.L. : la réforme du régime

matrimonial de la séparation de biens dont les dispo-

sitions actuelles du code civil sont particulièrement

lacunaires.

Carine Vander Stock

JUIN 2011



A. La réforme de la cour d’assises

A.1. Au début de l’année 2009, le ministre de la jus-

tice fait part de son souhait de parvenir rapidement à

la réforme de la procédure en cour d’assises afin de

répondre à l’arrêt de la Cour européenne des droits

de l’homme qui a condamné le 13 janvier 2009 la

Belgique pour ne pas avoir accordé un procès équita-

ble à Richard Taxquet. Cette décision épingle l’ab-

sence de motivation des verdicts des cours d’assises.

La réforme projetée s’appuie sur la proposition de loi

du sénateur Mahoux (PS) prévoyant, notamment,

que la cour d’assises motive son verdict sur la culpa-

bilité. Cette proposition intègre les lignes de force

contenues dans le rapport final 2005 de la commis-

sion instituée en vue de cette réforme.

Cette réforme est l’occasion de s’interroger sur le

maintien de l’institution elle-même. Le C.S.J., au

terme de son analyse, préconisera la suppression de

la cour d’assises sous sa forme actuelle au profit

d’une professionnalisation du procès pénal.

Eu égard aux différents courants qui traversent le

barreau, il est impossible de déterminer une position

commune aux avocats sur le principe même du

maintien du jury populaire.

Au terme d’un examen approfondi de la proposition

Mahoux et d’une large consultation d’avocats péna-

listes ressortissant de différents barreaux, l’O.B.F.G.

rendra un avis circonstancié et fouillé insistant sur

- la nécessité de motiver les décisions des cours

d’assises ;

- l’appréciation que porte le barreau sur les différen-

tes réformes proposées et, plus particulièrement :

1. la composition du jury et de la cour, cette com-

position étant directement influencée par la

nécessité de motiver les arrêts;

2. la participation aux délibérations;

3. la limitation des infractions qui feront l’objet d’un

renvoi devant la Cour d’assises : quelles infra-

ctions lui seront encore dévolues ?

4. l’oralité des débats, la durée des sessions;

5. le recours qui ne peut être réservé aux seuls

accusés.

En définitive, après amendements et vote par la

Chambre du projet adopté par le Sénat, ce dernier

votera la réforme définitive le 10 décembre 2009.

A.2. En ce début d’année 2011, plusieurs proposi-

tions de loi visant à une nouvelle réforme ont été

déposées.

Il s’agit essentiellement d’envisager l’instauration

d’un réexamen du dossier par une autre cour d’assi-

ses (forme de recours).

L’assemblée générale des bâtonniers sera invitée à

se prononcer sur la position que doit adopter

l’O.B.F.G.

B. Salduz : présence de l’avocat

B.1. Dès sa réunion du 29 janvier 2009, la commis-

sion « droit pénal » s’est saisie de la problématique

de l’assistance d’un avocat dès la privation de

liberté, suite à l’arrêt de la Cour européenne des

droits de l’homme du 24 novembre 2008

(Salduz/Turquie). Dans cette affaire, le Cour a consi-

déré que des suspects devraient pouvoir bénéficier

de l’assistance d’un conseil dès le premier interroga-

toire par la police.

Le ministre de la justice, interpellé en commission de

la justice le mercredi 21 février 2009 au sujet des

répercussions possibles en Belgique de cette déci-

sion, a indiqué qu’elle n’était contraignante que pour

la Turquie, et que pour les autres pays membres du

Conseil de l’Europe, elle avait une valeur indicative.

B.2. Le 11 mai 2009, l’O.B.F.G. rend un avis sur les

conséquences de cette décision en droit belge, au

regard également de la proposition de loi du 17

décembre 2008 déposée par Christine Defraigne et

Alain Courtois modifiant l’article 1er de la loi du 20

juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de

conférer de nouveaux droits, au moment de l’arresta-

tion, à la personne privée de liberté (Sénat de

Belgique, session de 2008-2009, 4 – 1079/1).

Cet avis conclut par les considérations suivantes :

« L’O.B.F.G. considère que la jurisprudence nouvelle

de la Cour européenne doit trouver à être mise en

œuvre aussitôt de façon à ce que toute personne pri-

vée de liberté puisse se faire assister d’un avocat au

cours de sa garde à vue.

Il ne peut que se féliciter de cette évolution donnée

par la Cour à l’article 6 § 3 c) de la Convention euro-

péenne relative à l’assistance d’un avocat et est bien

entendu disposé à participer à une concertation pour

veiller à l’effectivité de cette garantie.

DROIT PÉNAL

JUIN 2011



Dans l’attente d’une modification législative, il est

indispensable que les directives nécessaires soient

établies pour veiller à ce que, dès à présent, des

mesures soient prises pour inviter les services de

police à signaler aux personnes privées de liberté

qu’elles ont le droit à l’accès à un avocat avant même

toute déclaration.

Du côté du barreau, il faudra bien entendu que dans

le même temps, une concertation se mette en place

aussitôt en ce qui concerne les permanences à orga-

niser auprès des services de police.

L’O.B.F.G. attire par ailleurs l’attention du ministre de

la justice sur les répercussions que cette mesure ne

manquera pas d’avoir en matière d’aide juridique. Le

gouvernement devra prévoir les moyens nécessaires

à la réforme.

Quant à la proposition de loi du 17 décembre 2008,

par les réserves qu’elle contient, elle ne peut être sui-

vie. Elle a cependant le mérite d’avoir rappelé la

nécessité d’une intervention législative rapide sur ce

point après le naufrage de la réforme de la procédure

pénale fin 2006 ».

B.3. Des représentants de l’O.B.F.G. ont été enten-

dus en commission de la justice du Sénat le 21 avril

2010, sur les propositions de loi alors déposées. Ils y

ont défendu les lignes directrices de l’avis qui avait

été rédigé dès le mois de mai 2009.

La chute du gouvernement le lendemain même de

cette audition a considérablement ralenti les travaux

parlementaires.

B.4. A l’occasion de l’assemblée générale de

l’O.B.F.G. du 17 mai 2010, les bâtonniers ont eu vent

de l’adoption par le Collège des procureurs généraux

d’une circulaire 7/2010 du 4 mai 2010.

Cette circulaire qui contient les « directives provisoi-

res concernant l’assistance d’un avocat lors de la

première audition de police d’un suspect compte

tenu de la récente jurisprudence de la CEDH » a été

élaborée sans concertation avec les Ordres commu-

nautaires alors qu’elle intéresse au premier chef leurs

membres.

L’O.B.F.G. fera part, dans une lettre à l’intention du

Collège qui sera remise en mains propres à son pré-

sident le 26 mai 2010, de ses critiques sur le contenu

de cette circulaire et de la position du barreau sur

l’application de la jurisprudence Salduz :

il rappelle son attachement au délai de 24 heures

dans lequel le mandat d’arrêt doit être délivré ;

il insiste sur la présence indispensable de l’avocat

qui ne pourra être remplacée par l’enregistrement

envisagé des interrogatoires ;

il rappelle les mesures prises par les barreaux et par

les B.A.J. pour mettre en place l’infrastructure néces-

saire à cette assistance.

B.5. Par un courrier du président de l’O.B.F.G. du 4

juillet 2010, le ministre de la justice est avisé de ce

que les avocats, nonobstant l’absence de finance-

ment, exerceront la défense des personnes audition-

nées, là où des initiatives en ce sens seront adoptées

par les autorités judiciaires.

Il est demandé au ministre de prendre des mesures

urgentes pour assurer le défraiement des avocats

dans le cadre de l’aide juridique.

Ce courrier l’informe de ce que le barreau se réserve

la possibilité de revoir la situation et de prendre d’au-

tres initiatives si, dans un délai de 3 mois, aucune

intervention financière n’a été débloquée.

B.6. Nonobstant l’absence de législation, des initiati-

ves sont prises dans de nombreux arrondissements

judiciaires pour assurer la mise en œuvre de la juris-

prudence européenne, dès le mois de juillet 2010.

Dans la plupart des cas, on envisage l’assistance de

l’avocat pendant l’interrogatoire chez le juge d’ins-

truction :

- via des contacts avec les chefs de corps et les

juges d’instruction pour la mise en pratique de la pré-

sence de l’avocat, en tous cas chez le juge d’instruc-

tion (Bruxelles, Liège, Verviers et Nivelles).

Si ces contacts n’aboutissent pas immédiatement à

assurer cette présence, ils permettront de la mettre

en place dans le courant de l’année judiciaire 2010-

2011;

- par des initiatives concrètes à Charleroi (contacts

avec l’avocat au corps de garde du palais avant la

présentation chez le juge d’instruction), Mons (orga-

nisation d’une présence effective lors de l’audition

chez le juge d’instruction), Tournai (mise en œuvre

d’une permanence pour l’audition chez les juges

d’instruction à partir de juillet 2010), Eupen (pré-

sence à l’audition par la police et devant le juge

d’instruction avec entretien préalable), Marche

(entretien préalable à l’audition chez le juge d’instruc-

tion et présence chez le juge d’instruction) et

Neufchâteau (entretien préalable à l’audition chez le

JUIN 2011



juge d’instruction et présence chez le juge d’instruc-

tion);

- dans d’autres arrondissements, les autorités s’op-

posent à envisager toute mise en œuvre tant qu’une

loi n’est pas adoptée (Namur, Dinant, Huy).

Les tentatives de mise en place par le barreau d’une

présence de l’avocat suscitent de nombreuses ques-

tions liées au droit de suite (qui a été adopté), de la

rémunération dans la cadre de l’aide juridique (qui

n’est pas comprise dans la nomenclature), du

moment de la désignation au vœu de la jurispru-

dence de la C.E.D.H., de l’organisation des perma-

nences, de la formation des avocats qui seront appe-

lés à intervenir, du rôle de l’avocat (qui doit être actif),

de l’accès au dossier, du délai de garde à vue avant

la délivrance du mandat d’arrêt (qui doit être main-

tenu à 24 heures).

De nombreuses réunions de la commission « droit

pénal » sont consacrées au partage des expériences

vécues dans les différents arrondissements et à

l’examen des différentes questions qu’elles posent.

B.7. Lors d’une réunion au cabinet du ministre de la

justice le 30 août 2010, celui-ci a fait part de sa

volonté de faire déposer très rapidement par les par-

lementaires une proposition de loi que son départe-

ment préparait. Il a annoncé un texte pour fin sep-

tembre 2010.

B.8. En l’absence de toute initiative ministérielle en

termes de financement, l’O.B.F.G. assignera l’Etat

belge en décembre 2010 pour obtenir le financement

des prestations accomplies dans le cadre de l’aide

juridique dans l’assistance de la personne audition-

née à la police ou par le juge d’instruction.

B.9. L’O.B.F.G. effectuera un travail d’analyse extrê-

mement fouillé de la proposition élaborée par le cabi-

net.

Il émettra d’autres propositions qu’il coulera sous la

forme d’amendements communiqués aux parlemen-

taires avant les votes.

Lors de l’examen de la proposition de loi alors en dis-

cussion, l’O.B.F.G. livre en commission de la justice

du Sénat son analyse des dispositions nouvelles pro-

posées et suggère des aménagements qui garantis-

sent effectivement le respect de la jurisprudence

Salduz.

L’O.B.F.G. conclut son intervention en sollicitant des

instances parlementaires :

1. qu’elles refusent l’adoption d’une législation provi-

soire qui ne transpose pas en droit interne toutes les

exigences de la jurisprudence de la C.E.D.H.;

2. qu’au contraire, dès à présent, elles prévoient la

présence de l’avocat aux auditions tant auprès des

autorités de police que du parquet et du juge d’ins-

truction;

3. que cette présence s’accompagne des garanties

nécessaires à l’exercice des droits de la défense :

consultation du client avant les auditions ; consulta-

tion du dossier;

4. que cette modification intervienne dans l’urgence,

pour mettre fin à la situation chaotique et inéquitable

que l’on connaît actuellement;

5. que, concomitamment à cette réforme, les moyens

financiers indispensables à assurer la présence des

avocats intervenants dans le cadre de l’aide juridique

soient mis à disposition, après analyse de ses impli-

cations.

B.10. Le Sénat adoptera la proposition telle qu’éla-

borée par sa commission de la justice. Devant la

Chambre des représentants, l’O.B.F.G. poursuivra

ses contacts intensifs avec ses relais parlementaires

pour obtenir des amendements qu’il juge essentiels

en termes de présence devant les autorités de police,

de maintien du délai de 24 heures pour la délivrance

du mandat d’arrêt, de la présence effective de l’avo-

cat au cours des diverses auditions, du financement

du projet, etc.

Le ministre promet un budget de l’ordre de 30 mil-

lions d’euros, ce qui paraît largement insuffisant.

La participation de l’O.B.F.G. au « call center » mis

en place à l’initiative de l’O.V.B. est en cours d’exa-

men par l’A.G. des bâtonniers.

B.11. La Chambre a suspendu ses travaux au début

du mois d’avril 2011, dans l’attente de l’avis du

Conseil d’Etat sur le projet.

C. Communication préalable par le ministère

public de ses réquisitions

Suite à l’interpellation qui lui avait été faite par

l’O.B.F.G., le Collège des procureurs généraux a

JUIN 2011



signifié, par courrier du 12 novembre 2010, son

accord quant au principe d’une communication préa-

lable avant l’audience de ses réquisitions.

La commission « droit pénal » s’en est réjouie.

D. Allongement du délai de prescription pour cer-

tains faits de mœurs commis sur des mineurs

La commission de la justice de la Chambre des

représentants a invité l’O.B.F.G. a participer aux audi-

tions qu’elle a décidé d’organiser le 17 mai 2009, sur

les propositions de loi suivantes :

- proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis

de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre prélimi-

naire du code de procédure pénale en vue de pré-

voir un délai de prescription de 30 ans pour certains

faits graves commis sur des mineurs d’âge ;

- proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878

contenant le titre préliminaire du code de procédure

pénale en ce qui concerne le délai de prescription

de certains délits commis à l’égard de mineurs ;

- proposition de loi relative à l’interdiction de rési-

dence à l’encontre des personnes condamnées

pour certains faits de mœurs.

L’O.B.F.G. y a défendu que prévoir des délais de

prescription trop longs est inutile dans la mesure où

l’entame de procédures longtemps après les faits

commis est aléatoire à raison de la déperdition des

preuves, des souvenirs, des témoins, etc.

En outre, il met en cause le principe du délai raison-

nable. N’est-il pas plus catastrophique d’aboutir à

une « simple déclaration de culpabilité » pour des

faits particulièrement graves ?

Pour ce qui est de la 3ème proposition, l’O.B.F.G. a

fait observer que ces mesures semblent difficilement

applicables et également contraires à toute une série

de principe notamment de droit européen quant à la

liberté d’établissement, le droit d’aller et venir, etc.

E. La notification des décisions pénales

Le problème récurrent de la notification des déci-

sions en matière pénale n’est toujours pas résolu. Si

le ministre de la justice déplore cette situation, il invo-

que des problèmes budgétaires pour ne pas y remé-

dier. Il devrait l’être avec la mise en œuvre du projet

Cheops (informatisation de la justice).

F. Méthodes particulières de recherche

F.1. Le Conseil d’Etat a prononcé, en novembre

2009, l’annulation de certaines dispositions de l’ar-

rêté royal pris sur la base de la loi relative aux métho-

des particulières de recherche.

L’arrêté royal du 26 mars 2003 fixant les règles de

fonctionnement des gestionnaires national et local

des indicateurs et des fonctionnaires de contact est

annulé.

Cependant, les effets de cet arrêté sont maintenus

jusqu’au 31 décembre 2010, le Conseil d’Etat ayant

ainsi égard à « l’intérêt majeur de la lutte contre la cri-

minalité » et le souci de ne pas mettre à mal les

enquêtes clôturées ou en cours où il a été recouru

aux indicateurs.

Dans la seconde affaire, le Conseil d’Etat annule les

mots « et le cas échéant, moyennant l’accord préala-

ble du procureur fédéral, en collaboration avec des

fonctionnaires compétents étrangers spécifiquement

formés à cet effet » qui figurent à l’article 2 de l’arrêté

royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d’enquête

policières.

Ici aussi, la haute juridiction modalise les effets de

son arrêt en maintenant les effets de l’arrêté annulé

« à l’égard des enquêtes clôturées et des enquêtes

en cours à la date de la notification du présent arrêt

à la partie adverse ».

F.2. A l’occasion des auditions à la Chambre concer-

nant le projet de loi relatif aux méthodes des services

de renseignements, le représentant de l’O.B.F.G. a

développé l’idée selon laquelle l’adoption de nouvel-

les lois qui empiètent sur les libertés publiques, sur la

liberté individuelle et sur le procès équitable devait

être compensée par une modernisation du code de

procédure pénale.

La commission de l’O.B.F.G. a souhaité que cette

revendication soit un leitmotiv dans ses communica-

tions en matière pénale.

G. Transposition de la directive relative à la

conservation des données

G.1. L’O.B.F.G. a été alerté par le projet d’adoption

d’un arrêté royal qui formalise « le mode de traite-

ment des données à caractère personnel et des

informations de la police intégrées à deux niveaux

dans le cadre de la banque de données nationale

générale ».

Après une réunion au cabinet du ministre de la justice,

il en a fait une analyse approfondie qu’il a pu commu-

niquer en commission de la justice de la Chambre.

JUIN 2011



La directive n’a pas été transposée à ce jour.

G.2. L’O.B.F.G. a participé à l’initiative prise par la

Ligue des droits de l’homme, et à laquelle ont égale-

ment adhéré l’Ordre des médecins, l’AGJP et

l’O.V.B., visant à attirer l’attention des citoyens sur

les dangers de la directive « conservation des don-

nées » qui impose aux opérateurs en télécommuni-

cation de conserver toutes les données relatives aux

échanges pendant une durée minimale de 6 mois.

L’Etat belge, qui n’a pas transposé la directive dans

le délai imparti, envisage une transposition par arrêté

royal.

Les participants à la campagne « Préserve ta vie pri-

vée » remettent en cause l’opportunité même de la

directive. Toutefois, si la directive devait être transpo-

sée, ils souhaitent que la transposition se fasse via

une loi et non un arrêté royal comme cela est prévu.

H. Politique pénitentiaire

Certains bâtonniers, dont celui de Liège, se sont

exprimés suite aux sanctions collectives qui ont été

prises vis-à-vis de détenus.

L’attention des pénalistes a également été attirée sur

le fait qu’il ne peut se tenir d’audiences disciplinaires

dans les prisons pendant les week-ends. Cette pro-

hibition résulte d’une décision du directeur général

de l’administration pénitentiaire qui a officiellement

déclaré qu’il n’était pas question d’envoyer des fax

aux avocats les week-ends et jours fériés.

Les membres de la commission ont également

regretté que ne soit pas instauré, en Belgique, un ser-

vice minimum lorsqu’il y a grève des agents péniten-

tiaires.

La réflexion se poursuit sur les initiatives qui pour-

raient être prises par le barreau, dans le respect des

droits du personnel pénitentiaire.

I. PénalNet

PenalNet est une initiative soutenue et cofinancée

par la Direction générale de la justice, des libertés et

de la sécurité de la Commission européenne, dans le

cadre du programme « justice pénale 2007 ».

Grace à un système authentifié basé sur les stan-

dards européens approuvés par le Conseil des bar-

reaux européens (C.C.B.E.), PenalNet certifie qu’un

avocat est effectivement en contact avec un confrère

authentifié et garantit que ce dernier est le seul à

pouvoir accéder au contenu communiqué. De même,

le système garantit que l’information transmise ne

peut être modifiée ou rejetée.

L’utilisation de PenalNet par un avocat signifie

qu’une solution efficace est apportée aux citoyens et

aux clients. La mise en place de moyens modernes

de communication atteste d’une protection pleine et

entière de la vie privée, et le développement d’un

réseau professionnel encourage une pratique trans-

frontalière du droit à la défense.

Le système fournit un répertoire des avocats pénalis-

tes européens inscrits. Cela permet une interaction

plus rapide, une meilleure efficacité, et une optimisa-

tion de la confiance entre les professionnels et les

clients/citoyens, tout en protégeant leur droit à la vie

privée de même que le secret professionnel.

Les membres de la commission se sont montrés très

intéressés par cette initiative et par la perspective

que l’implémentation d’un tel réseau permet d’envi-

sager notamment en termes de contacts sécurisés

avec d’autres avocats pénalistes européens.

Les contacts se poursuivront donc.

J. Peine de travail inscrite sur l’extrait de casier

judiciaire

Suite à la modification de l’article 594, alinéa 1er,

du code d’instruction criminelle dans le cadre de

la réforme de la Cour d’assises, les peines de travail

sont, dorénavant, inscrites sur le casier judiciaire.

La commission « droit pénal » s’en est émue et s’est

réjouie du recours introduit à ce propos par la Ligue

des droits de l’homme contre la loi de réforme de la

cour d’assises.

Dans son dernier mémoire, le conseil des ministres a

clairement reconnu qu’il s’agissait d’une erreur et

indiqué que les communes ne devaient donc pas

délivrer d’extrait de casier judiciaire mentionnant la

peine de travail (ce qui est pourtant contra legem…).

Le problème est que l’Etat conclut au rejet pur et sim-

ple du recours en suggérant une interprétation conci-

liante de la loi. L’arrêt devrait intervenir avant le mois

de juillet.

Interpellé par la Ligue sur la nécessité d’une loi répa-

ratrice, le ministre de la justice n’y a, à ce jour, pas

réservé suite, tout en adoptant une circulaire donnant

instruction aux administrations communales de ne

plus faire figurer les condamnations à des peines de

JUIN 2011



travail sur les extraits de casier judiciaire qu’elles

délivreront.

K. Colloque en droit pénal européen

A l’initiative d’Anne Jonlet, la délégation de l’O.B.F.G.

et du barreau de Luxembourg près des institutions

européennes a été à l’initiative de l’organisation d’un

colloque sur le droit pénal européen qui s’est tenu en

octobre 2010 et en janvier 2011.

Même si la troisième session envisagée n’a pu se

tenir, cette initiative a été largement appréciée et a

connu un succès de participation et d’intérêt.

Pascal Chevalier

Au cours du premier semestre de l’année 2010, la

commission « e-barreau » s’est principalement atta-

chée à examiner les questions et difficultés pratiques

que pose le règlement de l’O.B.F.G. du 19 mai 208

relatif à l’utilisation des technologies de l’information

et de la communication.

La commission a élaboré un inventaire des questions

qui se posaient le plus souvent à propos de la signa-

ture électronique et des réponses qu’il y avait lieu d’y

apporter. Cet inventaire et les réponses à apporter

aux questions ont été publiés dans la Tribune 39 de

juin 2010 (un vade-mecum sur le certificat de signa-

ture électronique est également consultable depuis

juillet 2010 sur l’extranet http//obfg.be, dans la rubri-

que « actualités », sous-rubrique « communication de

l’O.B.F.G. »).

La commission a également veillé à faire un inven-

taire des outils informatiques dont disposait chaque

barreau membre de l’O.B.F.G.

Elle s’est attachée aux aspects pratiques de la

consultation en ligne et a examiné l’expérience pilo-

tée à cet égard par le barreau de Liège.

La commission a formé en son sein un groupe com-

posé de Jean-François Henrotte, Laurent-Olivier

Henrotte et Vincent Lamberts qui ont pris en charge

la préparation de l’exposé relatif au rôle que pouvait

jouer l’avocat en matière de consultation en ligne lors

du congrès de l’O.B.F.G. du 17 février 2011.

Pierre Sculier

E-BARREAU

I. Budgets et bilans

A. Bilan 2009

Le 17 mai 2010, l’assemblée générale a approuvé à

l’unanimité les comptes et bilan de l’année 2009 préa-

lablement visés par le réviseur d’entreprises.

1. Au titre de recettes, les cotisations versées par cha-

cun des 7.008 avocats a contribué au budget ordi-

naire pour 1.156.320 euros.

Le registre national, particulièrement sollicité, a

généré un chiffre d’affaires de 156.870 euros.

Pour le surplus, le sponsoring ou les participations

sollicitées dans le cadre d’activités spécifiques

(essentiellement de formation), viennent compenser

pour partie les dépenses engendrées dont il est rendu

compte ci-après.

Le bilan présente à l’ordinaire un total de recettes l’or-

dre de 1.550.000 euros.

2. L’année 2009 s’est caractérisée par une grande

maîtrise des dépenses liées au fonctionnement de

l’O.B.F.G., tant au niveau de son infrastructure immo-

bilière et de son fonctionnement matériel (197.758

euros) que de son personnel (434.786 euros).

Les dépenses liées au fonctionnement de ses institu-

tions (assemblée générale et conseil d’administra-

tion), de celles qu’il accueille en son sein (notamment

le conseil de discipline d’appel qui y trouve des

locaux appropriés à sa mission (315.349 euros)), de

son implication considérable au niveau européen,

pareillement pris en charge par l’O.B.F.G. et le barreau

de Luxembourg (119.694 euros répartis entre les deux

Ordres), ont pareillement été maîtrisées.

Le budget lui a permis de remplir les missions qui lui

sont dévolues par la loi, notamment la défense des

FINANCES

JUIN 2011



intérêts des avocats et du justiciable, ce qui se traduit

par les nombreux recours dont l’O.B.F.G. prend l’ini-

tiative devant les juridictions de l’ordre judiciaire, les

juridictions administratives ou constitutionnelles

(73.245 euros), sa communication en interne (extra-

net, La Tribune ; e-tribune) et en externe (Avocat

dans l’Ecole, etc.), l’organisation du congrès ou de

colloques (150.224 euros).

Il a poursuivit son implication dans des organisations

nationales (UNPLIB) et internationales (U.I.A,

C.C.B.E., etc.) de même que par l’expression de sa

solidarité pour des missions de défense essentielles à

notre profession (A.S.F., etc.) (83.930 euros) et, enfin,

des études liées à la profession et à son évolution, au

travers des activités de l’observatoire de la profession

(5.658 euros).

Les dépenses au budget ordinaire sont comptabili-

sées à concurrence d’une somme de l’ordre de

1.380.000 euros.

3. Le budget extraordinaire de communication des-

tiné à financer la campagne radiophonique (« L’avo-

cat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant, pour éviter les

ennuis après ») requiert de chaque avocat une cotisa-

tion extraordinaire de 30 euros/an et un apport sup-

plémentaire sur fonds propre.

Les cotisations à ce budget spécifique ont généré

210.240 euros ; les fonds propres ont suppléé les

dépenses à concurrence de 78.566,31 euros.

B. Le bilan 2010

A l’heure d’écrire ces lignes, ce bilan n’a pas été

approuvé par l’A.G. des bâtonniers.

Dès à présent, il peut être remarqué que les recettes

enregistrées pour l’exercice représentent, à l’ordinaire

(hors budget campagne radiophonique), un montant

en légère augmentation.

Les dépenses, elles, sont inférieures à ce qui avait été

programmé. Cela permet de générer un bénéfice à

l’exercice de l’ordre de 120.000 euros.

Essentiellement, l’observatoire de la profession, des

formations programmées ou d’autres dépenses qui

n’ont pas été appelées expliquent ce résultat.

Ce bon résultat conforte les finances de l’O.B.F.G. et

lui permettent d’envisager un développement de ses

activités qui ne soit pas entravé par des contraintes

financières réductrices.

C. Le budget 2011

L’élaboration du budget 2011 a été l’occasion de des-

siner la politique d’action qu’entend mener l’O.B.F.G.

au cours de cette année.

Ce budget s’articule autour de quatre axes princi-

paux qui soulignent l’impulsion que la C.A. a proposé

d’insuffler à l’institution.

1. un seul budget, englobant la communication

Le budget consacré à la campagne de communica-

tion a été renouvelé lors de l’A.G. du 14 décembre

2009 pour un terme identique (2010-2012).

La nécessaire défense du « périmètre » de notre pro-

fession et son affirmation publique ont fait prendre

conscience à l’assemblée générale que, jamais,

l’O.B.F.G. ne pourra se passer d’une communication

dynamique et efficace.

Les résultats positifs de l’étude menée sur l’impact de

cette campagne ont déterminé l’A.G. du 13 décembre

2010, qui a adopté le budget 2011, à intégrer la com-

munication dans le budget global de l’O.B.F.G.

Son coût (250.000 euros) est inchangé, tandis que la

cotisation complémentaire de 30 euros par avocat

n’est plus distinguée mais intégrée dans une cotisa-

tion globale.

2. un effort sur le plan de la communication

Outre la communication radiophonique, le besoin

s’est fait sentir d’une meilleure communication dans

nos contacts avec les tiers et avec nos confrères.

La recherche d’une image et d’une identité fortes ne

peut qu’être profitable à l’ensemble des avocats fran-

cophones et germanophones.

Trois axes ont été proposés et adoptés :

- des études seront menées afin de doter l’O.B.F.G.

d’une « marque », d’un logo, d’une maquette, en

d’autres termes d’identifiants clairs ;

- les moyens utilisés pour la communication seront

« modernisés » : communication interne exclusi-

vement par internet (ce qui implique la disparition de

La Tribune), avec une périodicité renforcée (au

moins deux fois par mois), sur un mode bref mai

percutant, englobant toutes les informations utiles

aux avocats, dont celles relatives aux formations.

JUIN 2011



Le développement de ces axes implique un budget

revisité qui intègre l’engagement, à tout le moins à

temps partiel, d’une personne.

3. le renforcement des équipes et des compétences

L’O.B.F.G. est de plus en plus souvent confronté à des

demandes insistantes, mais urgentes, de son avis sur

des projets qui tiennent à la profession d’avocat ou

sur des textes légaux qui intéressent le justiciable.

Si l’on ne peut que s’en réjouir car c’est une recon-

naissance de l’expertise de l’O.B.F.G. dans ces

domaines, il n’en demeure pas moins que cela néces-

site un renforcement de l’équipe actuelle.

L’engagement d’un juriste à mi-temps au soutien de

ces recherches et de ces études a été décidé.

4. Un congrès

Un effort particulier a été sollicité pour le congrès bis-

annuel du 17 février 2011 consacré à « La valeur

ajoutée de l’avocat ».

Ce congrès se voyait conférer une triple fonction

chacune d’elle étant importante pour la vie de l’insti-

tution :

- un congrès de réflexion sur notre profession,

- une manifestation d’installation de notre nouveau

président,

- la célébration des dix années d’existence de

l’O.B.F.G.

5. les chiffres

Les dépenses globales (en ce compris le budget

communication) sont en croissance en 2011 par rap-

port à 2010 : 1.834.419 euros [2011] en lieu et place

de 1.761.844 euros [2010]).

L’A.G. a toutefois souhaité maintenir la cotisation à

son niveau de 2010. Pour rappel, la cotisation à

l’O.B.F.G. de chaque avocat, payée via sa cotisation à

son Ordre, est annuellement de 195 euros.

Par contre, le coût de l’extrait du Registre national

délivré par a été porté à 7,50 euros à partir de janvier

2011. L’augmentation attendue des recettes devrait

permettre de faire face aux investissements en

moyens matériels et humains complémentaires qui

ont été décidés.

II. Gestion des comptes de tiers

1. Le précompte mobilier sur les redevances

La non imposabilité des redevances versées par ING

aux barreaux ayant été admise par l’administration

fiscale, les montants versés aux autres ont été majo-

rés depuis l’année 2009.

L’O.B.F.G. se charge de recouvrer les précomptes

versés pour les années antérieures.

2. les intérêts de compte de tiers

La crise financière de 2008 a vu s’effondrer les inté-

rêts sur les comptes de tiers traditionnellement versés

aux Ordres.

Ceux-ci, calculés d’après la convention conclue avec

ING à 90% du taux interbancaire EURIBOR journalier

à un mois, avec une marge minimum de 25 points de

base, étaient devenus inférieurs à 1 %.

L’accord conclu avec ING a permis pour l’année 2010

(prorogé en 2011), de le maintenir à un taux uniforme

de 1%. Pour l’année 2011, le taux peut être revu à la

hausse pour reprendre son mode de calcul normal, si

la tendance s’inversait.

III. Saisissabilité des comptes de tiers

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2011 a

considéré que les sommes détenues par un avocat

sur son compte de tiers faisaient partie intégrante de

son patrimoine et pouvaient donc être saisies par les

créanciers de cet avocat.

Un groupe de travail a été constitué pour examiner la

proposition de loi déposée par Monsieur Terwingen,

qui permette de faire échapper les fonds de tiers

détenus par les notaires, huissiers de justice et avo-

cats à la saisie et au concours. Il ne s’agit en effet pas

de sommes revenant à l’avocat, même si elles ren-

trent dans son patrimoine.

Des propositions de modification de ce texte ont été

formulées par un groupe de travail ad hoc constitué

au sein de l’O.B.F.G.

Elles ont été débattues avec l’O.V.B. pour permettre

au barreau, en son ensemble, de proposer un texte

commun qui réponde à ces préoccupations.

Pascal Chevalier

JUIN 2011



Au cours de l'année 2010, la commission s'est réunie

à trois reprises.

Elle a poursuivi ses réflexions visant à une améliora-

tion de la formation initiale des jeunes avocats.

Elle a rencontré le bâtonnier Boydens, administrateur

de l'O.V.B., venu lui expliquer les tenants et aboutis-

sants de la réforme de l'école du stage mise en oeu-

vre au nord du pays.

Elle s'est ensuite interrogée sur les sujets suivants :

- création d'un comité scientifique commun aux qua-

tres centres de formation professionnelle du ressort

de l'O.B.F.G.;

- développement ou instauration de l'enseignement

de certaines matières spécifiquement liées à l'exer-

cice de la profession (techniques de négociation,

développement de la relation avec le client, rédac-

tion d'actes et de consultations, plaidoiries; modes

alternatifs de résolution des conflits, techniques de

l'information et de la communication, ...);

- regroupement géographique éventuel, dans un

souci de rationalisation, de l'enseignement de cer-

taines matières;

- amélioration du fonctionnement des jurys de déli-

bération (publication des cotes, harmonisation des

cotations, motivation des décisions, harmonisation

des politiques de dispense, ...);

- création d'une mention (TB / B / S) ;

- recrutement et évaluation des professeurs.

Par ailleurs, la commission a décidé d'organiser une

rencontre des professeurs des différents centres de

formation afin de promouvoir une réflexion commune

sur les objectifs de la formation initiale, ses moyens,

ses méthodes.

Philippe Hallet

FORMATION INITIALE

Au cours de l'année 2010, la commission a travaillé à

la révision du règlement du 27 mai 2002 sur la forma-

tion permanente des avocats.

Elle a proposé les principaux aménagements sui-

vants :

1. parler désormais de formation continue et non plus

de formation permanente ;

2. distinguer dorénavant, par souci de clarté, l'assis-

tance et participation à des colloques des autres tra-

vaux; pour la 1ère catégorie, l'agrément de la forma-

tion est préalable; pour la seconde, il se fait, en prin-

cipe, a posteriori ;

3. supprimer le rôle des centres de formation profes-

sionnelle qui était prévu au règlement mais qui n'était

pas exercé; le remplacer, d'une façon générale, par la

possibilité pour chacun des Ordres de déléguer ses

pouvoirs à l'organe qu'il désigne;

4. prévoir, pour la publication d'un article, l'attribution

de un à quatre points (et non plus systématiquement

4 points) pour tenir compte de l'importance de l'arti-

cle;

5. exclure, au titre des travaux personnels, les tra-

vaux ressortissant de l'exercice de la profession ou à

caractère publicitaire ou promotionnel;

6. donner au conseil de l'Ordre la possibilité de déci-

der une attribution particulière de points en fonction

du dossier qui lui est soumis;

7. exiger que les attestations de présence ne soient

plus délivrées qu'aux avocats ayant effectivement

suivi la formation et n'octroyer les agréments de for-

mations qu'aux organisateurs qui ont mis au point un

système permettant de garantir cette présence effec-

tive;

8. subordonner l'agrément des formations à la per-

ception d'une redevance à charge de l'organisateur

(à l'exclusion des formations agréées "de droit"

(Ordres, Jeunes barreaux, universités);

FORMATION CONTINUE

JUIN 2011



9. prévoir la reconnaissance de formations suivies à

l'étranger;

10. préciser que l'exercice d'une fonction ordinale ne

constitue pas en soi un motif de dispense;

11. instaurer l'obligation pour les Ordres d'exercer un

contrôle, les modalités de ce contrôle étant laissées

à leur appréciation;

12. fixer un délai maximum pour la régularisation des

situations irrégulières;

13. instituer en infraction déontologique la violation

du règlement;

14. prévoir et organiser la possibilité pour les avocats

de se prévaloir publiquement du fait qu'ils sont en

règle du point de vue de leurs obligations de forma-

tion.

Le texte définitif du règlement a été adopté par l'as-

semblée générale en mai 2011.

Philippe Hallet

Au cours du premier semestre 2010, les travaux de la

commission « honoraires » se sont poursuivis dans le

domaine de la relation entre l’avocat et son client.

Antérieurement, la commission s’était attachée à éla-

borer des projets d’accord entre l’avocat et son client

visant à assurer la prévisibilité des honoraires

demandés par l’avocat au client.

Suite aux travaux du congrès de l’O.B.F.G. du 23 avril

2009, la commission a élaboré un certain nombre de

clauses contractuelles relatives non seulement à la

détermination des honoraires mais également aux

conditions de facturation et de paiement, à la déter-

mination de la mission, à la fin de la relation et à la

limitation de responsabilité, à la destruction et à la

conservation des documents et aux mesures préven-

tives en matière de lutte contre le blanchiment.

Pierre Sculier

HONORAIRES

Tout au long de l'année, la commission « jeunesse »

a déployé une activité nourrie.

Elle a notamment participé à des réunions avec la

DGAJ (Direction Générale d'Aide à la Jeunesse) en

vue de l'élaboration d'une charte pour le secteur de

l'aide à la jeunesse. Son but serait d'améliorer la qua-

lité des prises en charge et de développer une « cul-

ture commune » au sein du secteur.

La commission a également procédé à l'examen cri-

tique de l'avant-projet de loi sur le tribunal de la

famille.

Elle s'est intéressée au placement des mineurs délin-

quants en centre fermé.

Elle a finalisé son projet de publication d'une revue

des avocats des jeunes (RAJe) dont 2 numéros ont

été publiés durant l'année.

Les « chevilles ouvrières » de cette publication sont

les confrères suivants :

-rédacteur en chef : Michel Saint-Remi

-secrétaire de rédaction : Mabeth Bertrand

-comité de rédaction : Ingrid Capelle, Jean Vincent

Couck, Cécile Delbrouck, Amaury de Terwangne,

Antoine Fyon, Valérie Gabriel, Florence Jadoul,

Virginie Luise, Thierry Moreau et Christophe

Stenmans.

Un des gros travaux de l'année écoulée fut évidem-

ment la mise au point d'un projet de règlement sur

l'avocat du mineur.

Le projet qui avait été élaboré par la commission

« jeunesse » a été soumis, pour avis, à la commission

« déontologie » de l'O.B.F.G.

Selon son président, Philippe Hallet, l'élément qui

paraissait le plus « perturbant » était la conception du

mandat de l'avocat du mineur tel que le définissait le

projet de règlement.

JEUNESSE

JUIN 2011



La commission s’est, cette année, focalisée sur les

relations entre les avocats et nos deux principales

juridictions administratives, le Conseil d’Etat et la

Cour constitutionnelle.

Quant au Conseil d’Etat, la collaboration est bien

rodée. Des réunions réunissent, deux ou trois fois par

an, des représentants des magistrats, de l’auditorat

et des barreaux (O.B.F.G. et O.V.B). Les principaux

thèmes actuellement en chantier sont :

- informatisation : trois cabinets francophones et ger-

manophone et trois cabinets néerlandophones ont

été sélectionné pour participer à un projet pilote de

communication des actes de procédure et des piè-

ces des dossiers par voie électronique. Un comité

de suivi défriche les questions techniques et prati-

ques ;

- transmission des derniers mémoires : les avocats

demandent une réforme du règlement de procédure

qui prévoit actuellement que toutes les parties ren-

dent simultanément leurs derniers mémoires. La

proposition sur la table tend à demander à l’audito-

rat d’indiquer au greffe quelle est la partie à laquelle

le rapport est défavorable, de sorte que le rapport

lui soit notifié en premier, si bien que les autres par-

ties pourront à leur tour déposer un dernier

mémoire utile, en répondant aux éventuels déve-

loppements de cette première partie ;

- procédures de marchés publics : demandes de

suspension d’extrême urgence. Les magistrats

souhaitent que les avocats soient plus attentifs au

respect de la lettre circulaire du premier président

diffusée à l’époque ;

- l’auditorat s’est engagé à avertir des avocats des

parties quand il se propose d’émettre, à l’audience,

un avis qui s’écarte de son rapport ;

- l’auditorat rappelle qu’il n’y a pas d’obligation pour

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Un autre sujet de préoccupation était évidemment de

ne pas restreindre le choix du mineur qui n'aurait eu

d'autre solution que de confier ses intérêts à l'avocat

labellisé « avocat des mineurs ».

Répondant à certaines objections qui avaient vu le

jour, la commission « déontologie » a estimé que

l'adoption d'un règlement était nécessaire, notam-

ment pour que l'avocat puisse s'en prévaloir à

l'égard des tiers et notamment des magistrats et

aussi faire contrepoids aux initiatives ministérielles et

parlementaires qui, apparemment, aboutissent à res-

treindre le libre choix du mineur et à créer une vérita-

ble « catégorie » d'avocats.

Pour répondre à d’autres objections, la commission

« déontologie » a également estimé qu'il ne se justi-

fiait pas d'insérer ce règlement dans le mémorandum

de l'aide juridique dans la mesure où la défense des

mineurs s'exerce également en dehors de l'aide juri-

dique et qu'il n'était pas du tout incongru d'y insérer

des dispositions qui s'imposent aux Ordres, cette

situation se trouvant dans diverses autres règle-

ments.

Le projet revu par la commission « déontologie » ren-

contre, sur le fond, le texte de la commission « jeu-

nesse ».

Le plus remarquable, dans ce résultat, est que la

commission « déontologie » a agi en toute « indépen-

dance d'esprit » en ne travaillant pas sur le texte

même établi par la commission « jeunesse ». C'est

par la suite, en comparant les deux projets, que l'on

a pu se rendre compte de leur très grande similitude.

Ce projet a ensuite été examiné par le C.A et l'as-

semblée générale de l'O.B.F.G.

Ce n'est toutefois qu'en 2011 que cette dernière, au

terme des procédures applicables, sera en mesure

de se positionner sur ce projet de règlement.

La commission « jeunesse », dans la foulée, s'est

également attelée à mettre sur pied un programme

de formation continuée en droit de la jeunesse afin

d'augmenter la qualité des prestations, uniformiser

les pratiques et apporter une aide aux « petits bar-

reaux » pour lesquels la mise sur pied des formations

est lourde par rapport à la taille du contentieux.

La commission « jeunesse » espère que cette forma-

tion continuée itinérante pourra démarrer au début

de l'année 2011.

Jules Voisin

JUIN 2011



lui de réserver copie des lettres qu’il adresse à une

partie aux conseils des autres. En revanche, le

règlement sur le comportement des avocats dans

les procédures, évidemment applicable aussi en

matière administratives, oblige l’avocat qui répond,

sous réserve des exceptions traditionnelles, à com-

muniquer copie de sa réponse à ses confrères.

Quant à la collaboration avec la Cour constitution-

nelle, elle est plus récente. Lors de la première réu-

nion de concertation, les principaux thèmes suivants

ont été abordés :

- organisation des audiences : les avocats souhaite-

raient que puisse être mis au point un système pri-

vilégiant la fixation des affaires suivant un ordre

inversement proportionnel à l’importance des

débats : en début d’audience, les affaires qui n’ap-

pellent pas de débat, puis celle qui ne requièrent

que de courtes intervention et, enfin, celles qui

feront l’objet de plaidoiries. Les avocats deman-

dent aussi à être prévenus des dates d’audience

avec des préavis plus longs;

- obtention d’une copie des recours suite à leur

publication au Moniteur : il est désormais possible

d’obtenir ces copies en remplissant le formulaire ad

hoc;

- une expérience de transmission des actes de pro-

cédure et pièces des dossiers par voie électronique

va également être entreprise.

Parallèlement à ces entreprises, la commission pour-

suit ses réflexions, notamment sur l’application des

règles de répétibilité dans les procédures administra-

tives.

Patrick Henry

(rapport relatif à la période prenant cours le 1er sep-

tembre 2010, date à laquelle Luc Maréchal a repris la

présidence de l’observatoire de la profession.).

L’observatoire de la profession a, durant l’année

2010, continué en concertation avec l’Université de

Liège-H.E.C, l’élaboration de sa deuxième étude du

baromètre des avocats belges francophones et ger-

manophones.

Conformément à la ligne directrice qui avait été éla-

borée lors du congrès de Mons du 22 mars 2007,

l’observatoire de la profession a pour mission d’éta-

blir, à intervalles réguliers, des clichages de la situa-

tion de ces avocats, et des comparaisons de la situa-

tion de ceux-ci avec celle des périodes de référence

antérieures.

La 2ème étude du baromètre des avocats belges,

francophones et germanophones devrait être publiée

et portée à la connaissance des avocats francopho-

nes et germanophones, des facultés de droit belge,

ainsi que du monde politique durant l’année 2011.

Afin de disposer de points de comparaison significa-

tifs, l’observatoire de la profession s’est réuni le 3

décembre 2010 avec les représentants du Conseil

national des barreaux français, du barreau du

Luxembourg, de la délégation des barreaux espa-

gnols en Belgique, d’une représentante du Conseil

national des barreaux italiens et d’une représentante

du C.C.B.E.

Les représentants des observatoires de la profession

des différents barreaux européens poursuivent l’éla-

boration d’un questionnaire commun permettant

d’établir l’équivalence des paramètres afin de pou-

voir comparer la situation respective des avocats

dans chacun des pays concernés.

Luc Maréchal

OBSERVATOIRE DE LA PROFESSION

JUIN 2011



Il faut rappeler que l'assemblée générale de

l'O.B.F.G., réunie le 10 décembre 2007, avait

approuvé le texte des statuts constitutifs de la « com-

mission notariat-barreau » dont le texte avait égale-

ment été approuvé par le Conseil francophone de la

Fédération royale du notariat belge.

La Chambre nationale, qui avait accepté l'initiative

ainsi prise par le conseil francophone, a ensuite

estimé que son comité de direction devait émettre un

avis concernant les statuts, notamment quant à leur

conformité à la loi de Ventôse, au code de déontolo-

gie notariale et aux pratiques notariales.

Au terme des contacts qui ont eu lieu entre les par-

ties intéressées, la Chambre nationale a donné son

« feu vert ».

Il ne restait donc plus qu'à signer officiellement les

statuts instituant la commission.

La présidente du Conseil communautaire franco-

phone, par la voix de sa présidente Me Lorette

Rousseau, a fait savoir que dès avant la cessation de

ses fonctions, Me Roland Stiers, avait manifesté son

souhait de voir la Chambre nationale des notaires

participer aux travaux de la commission notariat-bar-

reau.

Son successeur a confirmé que la Chambre nationale

était intéressée par ce projet et souhaitait effective-

ment y participer.

Il a cependant indiqué que la Chambre nationale des

notaires étant, comme son nom l'indique, un orga-

nisme national, les travaux concernaient également

les avocats néerlandophones (O.V.B.).

Le président de l'O.V.B. a marqué son accord de

principe sur le projet.

Selon les termes de la lettre de Me Rousseau, la

Chambre nationale des notaires devait proposer la

tenue d'une réunion en comité restreint pour finaliser

le projet.

A ce jour, cette proposition ne nous est toujours pas

parvenue.

Jules Voisin

RELATIONS AVEC LES AUTRES PROFESSIONS

Les liens sont permanents entre l'O.B.F.G. et l'Union

Nationale des Professions Libérales et Intellectuelles

de Belgique (UNPLIB).

L'administrateur de l'O.B.F.G. assiste de façon régu-

lière aux réunions du bureau et à l'assemblée géné-

rale de l'UNPLIB.

Il faut rappeler que, outre l'O.B.F.G., l'UNPLIB

regroupe de nombreuses associations professionnel-

les :

-Axxon, qualité en kinésithérapie (Axxon)

-Association professionnelle des conservateurs res-

taurateurs d’œuvres d'art

-Chambre belge des traducteurs et interprètes et phi-

lologues

-Chambre nationale des huissiers de justice de

Belgique

-Confédération royale des géomètres experts

-Fédération royale des sociétés d'architectes de

Belgique

-Fédération royale du notariat belge

-Groupement national représentatif des profession-

nels de l'ostéopathie

-Institut des experts-comptables et des conseils fis-

caux

-Institut des réviseurs d'entreprises

-Institut professionnel des comptables et fiscalistes

agréés

-Société de médecine dentaire

-Ordre belge des géomètres experts

-Union francophone des associations d'ingénieurs

industriels de Belgique

-Association belge des experts en règlement des

sinistres IARD

-Union professionnelle vétérinaire

-Association pharmaceutique belge

-Chambre des urbanistes de Belgique

-Chambre syndicale des médecins de l'aggloméra-

tion bruxelloise

-Conseil francophone et germanophone de l'ordre

des architectes de Belgique.

RELATIONS AVEC L’UNPLIB

JUIN 2011



L'interrégionale UCM des professions libérales et

intellectuelles (Asbl Upli) est membre de l'UNPLIB.

Elle représente son aile interprofessionnelle et

regroupe des titulaires de professions libérales à titre

individuel.

La rencontre des titulaires de professions libérales

venant d'horizons aussi différents est souvent l'occa-

sion d'échanges sur des sujets très variés tels que le

secret professionnel, la réforme de la loi sur les pra-

tiques du commerce, le projet de loi relatif à l'exer-

cice de professions libérales réglementées par une

personne morale, le guichet unique européen...

L'UNPLIB a d'ailleurs organisé le 5 mars 2010 un col-

loque consacré au secret professionnel. Pierre

Corvilain, ancien président de l'O.B.F.G., faisait partie

des orateurs.

Un sujet de préoccupation constant est celui du

fonctionnement de la commission paritaire n° 336 qui

fut instituée par l'arrêté royal du 14 février 2008

publié au Moniteur belge du 27 février 2008.

Il faut rappeler que c'est grâce à la représentation

permanente de l'O.B.F.G. au sein des organes de

l'UNPLIB que nous avons obtenu la nomination, par

arrêté royal, d'un membre effectif et d'un membre

suppléant au sein de cette commission paritaire. Il

s'agit de nos confrères Éric Carlier (Bruxelles) et

Philippe Hallet (Liège - actuellement administrateur

de l'O.B.F.G.).

Forte de sa collaboration avec UCM, l'UNPLIB coor-

donne les travaux à travers une commission sociale

instaurée en son sein et aux travaux de laquelle les

deux délégués de l'O.B.F.G. au sein de la commis-

sion paritaire n° 336 collaborent de façon efficace.

Après presque 2 ans d'existence, des conventions

collectives ont enfin pu être signées au sein de la

commission paritaire 336.

L'enjeu n'est pas mince puisque quelque 20 000

employés sont concernés par cette commission et

les syndicats sont arrivés avec un cahier de revendi-

cations face aux représentants des employeurs, dont

l'UCM et l'UNPLIB,qui avaient aussi des attentes.

L'accord signé règle les conditions de travail pour

2010. Une nouvelle négociation devra avoir lieu pour

2011-2012 dans le cadre qui sera fixé par l'accord

interprofessionnel.

En 2010 donc, pour les employeurs qui suivent déjà

un système d'indexation des salaires, ni augmenta-

tions salariales ni avantages complémentaires ne

sont prévus.

Les employeurs qui ne suivent pas de système d'in-

dexation devront augmenter les salaires de leurs

employés de 1 % au 1er décembre 2010.

Il est cependant tenu compte des augmentations

réelles et des autres avantages accordés au sein de

l'entreprise en 2009-2010, exception faite des avan-

tages non récurrents liés aux résultats.

À partir de la date de la prochaine indexation, un

minimum sectoriel sera introduit pour les travailleurs

âgés de 22 ans et plus et comptant au moins 24 mois

d'ancienneté.

Ce minimum sera plus élevé de 14 € par rapport au

montant du revenu minimum mensuel garanti.

Les heures supplémentaires pourront être récupé-

rées sur base annuelle et non plus dans le trimestre.

Employeurs et syndicats se sont engagés à examiner

la création d'un fonds de formation pour les salariés

du secteur.

Il s'agit d'un accord équilibré qui est sans doute de

nature à favoriser le développement de l'emploi dans

le secteur des professions libérales et intellectuelles.

Dans le cadre de la modification de la loi sur les pra-

tiques du commerce et de son champ d'application,

l'UNPLIB entretient des contacts réguliers avec les

instances politiques et administratives afin qu'il soit

tenu compte des revendications formulées sur ce

sujet par les fédérations professionnelles et interpro-

fessionnelles de professions libérales. La sauvegarde

des particularités des professions libérales est au

cœur de ce débat.

Dans le cadre du débat relatif à la définition d'un

cadre légal sur la protection du titre « activités intel-

lectuelles prestataires de services », l'UNPLIB a par-

ticipé aux travaux de la commission mise en place et

a transmis au ministre des classes moyennes de

nombreuses remarques sur le projet de loi.

En ce qui concerne la nature des relations de travail

et la situation des titulaires de professions libérales,

le ministre des classes moyennes a directement et à

plusieurs reprises demandé l'avis de l'UNPLIB qui a

formulé de nombreuses remarques concernant l'acti-

vité des professions libérales.

JUIN 2011



Dans le cadre du débat sur les fins de carrière et le

pacte de solidarité entre les générations, l'UNPLIB a

organisé des manifestations de sensibilisation des

titulaires de professions libérales et a recueilli de

nombreuses réactions auprès de ses membres à ce

sujet.

L’UNPLIB a ensuite fait entendre sa voix auprès des

ministres concernés et auprès des partenaires

sociaux, ces derniers ayant accepté de relayer plu-

sieurs de leurs revendications et notamment la

nécessaire augmentation du travail autorisé après

l'âge légal de la pension, la suppression du coeffi-

cient de 5 % par année d'anticipation de la prise

effective de la pension ou encore le rattrapage du

niveau minimal de la pension des indépendants par

rapport à celle des travailleurs salariés.

La diversité et l'importance des sujets de préoccupa-

tion de l'UNPLIB montre de façon évidente que l'as-

semblée générale de l'O.B.F.G. a eu raison, il y a

quelques années, de voter l'affiliation de l'O.B.F.G. à

l'UNPLIB (jusque-là, seul le barreau de Bruxelles en

était membre).

Jules Voisin

Durant l’année 2010, l’Ordre des barreaux franco-

phone et germanophone a poursuivi sous la direction

de son conseil d’administration et de la présidence

de celui-ci, l’ensemble des missions qui lui sont

dévolues.

Il sied notamment de mettre en exergue l’organisa-

tion par l’O.B.F.G. à Genval, au mois de mai 2010, de

la réunion des organismes européens francophones

représentatifs de la profession d’avocat, notamment

le Conseil national des barreaux français, les bar-

reaux du Luxembourg, la Fédération des barreaux de

Suisse et bien entendu l’O.B.F.G.

Cette réunion, organisée annuellement, a permis de

définir un ensemble d’objectifs à défendre en com-

mun, et notamment l’acte d’avocat qui a été consi-

déré comme un objectif prioritaire à faire « passer »

dans la législation de chacun des pays concernés.

L’O.B.F.G. a par ailleurs poursuivi son lobbying politi-

que et notamment multiplié les contacts avec le

ministre de la justice belge pour donner une effecti-

vité en Belgique à l’arrêt Salduz.

L’O.B.F.G. a mis en demeure le 14 août 2010 le minis-

tre de la justice de dégager un budget nécessaire

pour que les permanences à organiser dans le cadre

de l’arrêt Salduz soient, pour ceux bien entendu qui

sont dans les conditions, couvertes par l’indemnisa-

tion B.A.J.

L’O.B.F.G. a par ailleurs conscientisé le ministre de la

justice au fait que l’arrêt Salduz étant applicable dans

l’ordre interne belge, il ne pouvait être question pour

le législateur belge de mettre en place un système

Salduz partiel privant les justiciables de l’ensemble

des droits découlant de l’arrêt précité.

Indépendamment du lobbying politique sur ce point

particulier, l’O.B.F.G. a poursuivi ses missions et réa-

lisations telles qu’elles ont été rappelées de manière

exhaustive lors de l’assemblée générale plénière de

l’O.B.F.G. tenue le 3 juin 2010 à Bruxelles (trois

ordres de préoccupations : amélioration de la justice

en général, défense des intérêts des justiciables et

défense des intérêts du barreau en général et des

avocats).

Luc Maréchal

président du 01.09.2007 au 31.08.2010

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