la correction du resultat

DGCP DGCL 116 Formation M52

1

LA CORRECTION DU

RESULTAT


2

Les corrections à apporter au résultat

Le rattachement des charges et des produitsà l’exercice

Les produits et les charges

constatés d’avance

Les chargesà

étaler


3

Le rattachement

des charges et des produitsà

l’exercice


4

ExerciceN

Exercice N+1

produits

charges

Le principe


5

• pour la seule section de fonctionnement

• service fait ou droit acquis avant le 31/12/N

• facture non parvenue ou non émise à la fin JC

La règle


6

Le rattachement des charges


7

01/01/N 31/12/N

M RAR

M RAR

MF

MF

M = mandat MF = mandat fournisseur MR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser engagement service fait réception facture

31/01/N+1

Le rattachement des charges - Rappels préliminaires...

MR


8

Le rattachement des charges

les charges autres que les charges financières

les chargesfinancières

(ICNE)


9

Le rattachement des charges autres que les ICNE


10

émission d’un mandat à l’ordre du payeur (crédits budgétaires, état des dépenses rattachées)

- en début d’exercice contrepassation (mandat d’annulation)

- à réception de la facture émission d’un mandat au nom du fournisseur (+ PJ)

A la clôture de l’exercice N (fin de la JC)

En N+1

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Le dispositif


11

- Rattachement ………..100 ……………. 100

6 408 40.

- BE …………………………………..…... 100- Contrepassation …………...100 .... 100- Mandat fournisseur …100 ….…………………....…100

90 ………………………….. 90

110 …………………………..110

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Les écritures

Exercice N+1

Exercice N


12

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Les effets budgétaires

CA de N+1CA de N

6064MR 100

6064

MF +110

AM - 100

MF +100

MF + 90

MR=mdt rattacht, AM=annulation mdt, MF=mdt fournisseur

= - 10

= + 10

= 0

effet sur les

charges de N+1


13

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Les effets budgétaires

le résultat intégre la charge (alors que le règlement au fournisseur n’est pas intervenu)

la contrepassation “ouvre des crédits”

Exercice N

Exercice N+1

le budget de N+1 “supporte” ou “profite” de l’éventuel différentiel

le mandatement au fournisseur en “consomme”


14

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Complément...

Un élément important :

la connaissance du service fait


15

Les ICNE


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Intérêts : charges financières

Non Echus : dont le versement n’intervient pas en N

Courus : juridiquement dues

Le rattachement des ICNE - Définition


17

Le rattachement des ICNE - Les opérations

émission d’un mandat (compte 661. - fct) émission d’un titre (compte 1688 - invt)

contrepassation - titre compte 661. (section de fonctionnement) - mandat compte 1688 (section d’investissement) émission d’un mandat à l’échéance pour le total des intérêts dus (N et N+1)

A la clôture de l’exercice N (fin de la JC)

En N+1


18

Le rattachement des ICNE - Les opérations

En résumé, les particularités des ICNE :

- la contrepartie du rattachement

- la contrepassation s’opère non par l’annulation du mandat mais par l’émission d’un titre

est budgétaire (titre en N, mandat en N+1) concerne la section d’investissement

seulement les ICNE de N échus en N+1

- la contrepassation concerne


19

- Rattachement ………..100 ……………. 100

6611 1688 4.

- BE …………………………………..…... 100- Contrepassation …………...100 ....100- Mandat à l’échéance ICNE de N 100 ….…………………....…100

Le rattachement des ICNE - Les écritures

Exercice N+1

Exercice N

intérêts courus et échus de N+1 60 …………………………...60


20

N N+1 N+2 N+3

01/06 01/06 01/06 01/06

Un emprunt est souscrit le 01/06/N

Le rattachement des ICNE - Exemple

1200 900 1000

Il génère des intérêts en N, N+1, N+2… (échéance 01/06)


21

N N+1 N+2 N+3

01/06 01/06 01/06 01/06

1200

R = 700

1688 700

6611 700

N

Impact sur le résultat de N - en M51 = 0 - en M52 = 700



22

N N+1 N+2 N+3

01/06 01/06 01/06 01/06

1200

1688 700

6611 700

N+1

1688 584

584

Impact sur le résultat de N+1 - en M51 = 1200 - en M52 = 1084


584R = 700

6611 700 500

1000


23

Le rattachement des produits

les produits autres que les produits financiers

les produitsfinanciers

(ICNEsur prêts)


24

Des procédures semblables (mais inverses) à celles employées pour les charges

Une même différence de traitement pour les ICNE

Le rattachement des produits


25

Remarques communes aux charges et produits

Le rattachement à l’exercice

Une nécessité de “parallélisme” pour le rattachement des charges et des produits

La notion d’effet significatif sur le résultat - une appréciation par le département - une nécessaire permanence de méthode


26

Les charges et les produits

constatés d’avance


27

ExerciceN

Exercice N+1

produits

charges

Le principe


28

concerne la seule section de fonctionnement

l’émission du mandat ou du titre est déjà intervenue

la charge ou le produit est transféré pour tout ou partie sur un autre exercice

La règle


29

Les charges constatées d’avance


30

01/01/N 31/12/N

M RAR

M RAR

M = mandat MF = mandat fournisseur MR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser engagement service fait réception facture

31/01/N+1

Les charges constatées d’avance - Rappels préliminaires...

MR

MF

MF


31

en cours d’exercice : émission du mandat au fournisseur constatant la charge

émission d’un mandat d’ordre du montant de l’annulation ou de la réduction opérée en N

En N

En N+1

à la clôture de l’exercice : émission d’un mandat de réduction ou d’annulation

Les charges constatées d’avance - Le dispositif


32

- Mandat au fournisseur…….…….100 ……………. 100

6 40. 486

- BE …………………………………..……….…. 40- Intégration de la quote-part...………….40 …………………………..40

Les charges constatées d’avance - Les écritures

Exercice N+1

Exercice N

- Neutralisation …….……….40 …………………40


33

CA de N+1CA de N

6064MF 100

6064

AM - 40 MO 40

MF=mdt fournisseur, AM=annulation mdt, MO=mdt d’ordre

Les charges constatées d’avance - Les effets budgétaires


34

Les charges constatées d’avance - Les effets budgétaires

la charge ou la quote-part afférente à N+1 est intégrée au résultat de N+1

Exercice N

Exercice N+1

la section de fonctionnement de N décrit la charge la charge est budgétairement “neutralisée” en tout ou partie en N


35

Les produits constatés d’avance


36

Des procédures semblables (mais inverses) à celles employées pour les charges

Les produits constatés d’avance

Comme pour le rattachement à l’exercice …

Utilisation du compte 487 à la place du compte 486


37

Là encore ...

Les charges et les produits constatés d’avance

La notion d’effet significatif sur le résultat - une appréciation par le département - une nécessaire permanence de méthode

Une nécessité de “parallélisme” pour le traitement des charges et des produits


38

Les chargesà étaler


39

Les charges à étaler - Le champ

Un mécanisme budgétaire et comptable réservé à certaines dépenses :

• Indemnités de renégociation de la dette

• Frais d’acquisition des immobilisations

• Frais d’émission des emprunts obligataires

• Frais d’études, de réorganisation et de restructuration des services


40

ExerciceN

Exercices N à N+4

charge

Les charges à étaler - Le principe


41

Les charges à étaler - Le dispositif

en cours d’exercice : - émission du mandat constatant la charge

En N

à la clôture de l’exercice :- émission d’un titre neutralisant la charge en SF

- émission d’un mandat en SI

- 1er amortissement (mandat SF / titre SI)


42

Les charges à étaler - Le dispositif

émission d’un mandat en SF pour intégrer la quote-part annuelle de la charge

en contrepartie, émission d’un titre en SI

N+1 à N+X


43

- Neutralisation …….………...............100…...........100

6 79 68 481

- Intégration de la quote-part annuelle…..…………………20 ……….....20

Les charges à étaler - Les écritures

Exercices suivants

Exercice N

- Mandat fournisseur …100

- Quote-part N ...........................................20.................20

…..…………………20 ……….....20 …..…………………20 ……….....20 …..…………………20 ……….....20 …..…………………20 ……….....20


44

CA de N+1 à N+4CA de N

6 100

68 20

79 100

Les charges à étaler - Les effets budgétaires

481 100

481 20

68 20

481 20


45

Les charges à étaler - Les effets budgétaires

la quote-part de la charge est intégrée au résultat de l’exercice

Exercice N

Exercices suivants

le résultat de N décrit la charge cette charge est budgétairement “neutralisée” seule la quote-part de l’exercice influe réellement sur le résultat


46

Exercice


47

budget N budgets N+1 à N+4

4818 500

Corrigé de l’exercice

791 500

617 500 6812 100

4818 100

6812 100

4818 100


48

Corrigé de l’exercice

4011 617 6812 791 4818

500……500 500…….500

100………………………….…100

100………………………….…100

100………………………….…100

100………………………….…100

100………………………….…100

Compte soldéen N+4

N

N+1à

N+4

Impact effectif sur N et N+1 à N+4 = 100

la correction du resultat

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